Conseil Municipal - conseil municipal 20220331

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Procès Verbal - PV 20220331

Compte-Rendu - 20220331 CR

Conseil Municipal - Conseil municipal 2012 03 23 seance ordinaire

Procès Verbal - 506 20220331 073603

Déliberation - ROB 2025 2

Séance - seance 30 03 2023 02

Conseil Municipal - conseil municipal 20220331 Document publié le Jeudi 31 mars 2022 par la commune de Moirans. Lien du pdf (Conseil Municipal - conseil municipal 20220331)Thèmes du document : Budget, Fiscalité, Logement, CONSEIL MUNICIPAL PUBLIC

JEUDI 31 MARS 2022

ORDRE DU JOUR :

FINANCES

- Compte de gestion 2021 du Receveur Percepteur ;

- Compte Administratif 2021 ;

- Affectation des résultats 2021 ;

- Budget Primitif 2022 ;

- Vote des taux de la fiscalité directe locale ;

- Rapport sur les acquisitions et les ventes 2021 ;

- Déploiement des Autorisations de Programme (AP) –

Crédit de Paiement (CP) en investissement ;

- Budget annexe / Réseau de Chaleur Bois Moirans –

Compte de Gestion 2021 ;

- Budget annexe / Réseau de Chaleur Bois Moirans –

Compte Administratif 2021 ;

- Budget annexe / Réseau de Chaleur Bois Moirans –

Affectation résultats 2021 ;

- Budget annexe / Réseau de Chaleur Bois Moirans – Budget

Primitif 2022 ;

- Demande de subvention pour l’amélioration du confort

énergétique des groupes scolaires Paul Eluard et Gérard

Philipe (DSIL) – Approbation du plan de financement

prévisionnel

ADMINISTRATION GENERALE

- Indemnités de fonction ;

- Modification de représentants du Conseil Municipal au sein

du Comité Intercommunal des Equipements Publics

(SIEP) ;SERVICE A LA POPULATION

- Contrat d’engagement Educatif (CEE)-Recrutement de trois

animateurs pour l’accueil extrascolaire du Pôle Jeunesse

de la ville ;DÉLIBÉRATION : DEL2022_010

FINANCES - COMPTE DE GESTION 2021 DU RECEVEUR

PERCEPTEUR

RAPPORTEUR : Xavier PELLAT

Affaire suivie par : Laurence TOUZIN

Il est rappelé aux membres du Conseil que le Compte de

Gestion retrace les opérations budgétaires en dépenses et en

recettes, selon une présentation analogue à celle du Compte

Administratif.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU que le Compte de Gestion doit être voté préalablement au

Compte Administratif,

VU l’avis favorable de la Commission Ressources du 23 mars

2022,

CONSIDÉRANT l’exercice du budget 2021,

CONSIDÉRANT l’exécution des dépenses et des recettes

relatives à l’exercice 2021 réalisée par le Comptable Public,

CONSIDÉRANT la vérification du Compte de Gestion, établi et

transmis par le Comptable Public,

CONSIDÉRANT sa conformité avec le Compte Administratif de

la commune,

CONSIDÉRANT l’identité de valeur entre les écritures du

Compte Administratif de

l’ordonnateur et les écritures du Compte de Gestion du

comptable public,Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 19 voix pour,

9 abstentions

APPROUVE le Compte de Gestion du Comptable Public pour

l’exercice 2021 du Budget Principal, dont les écritures sont

conformes au Compte Administratif de la commune pour le

même exercice.

ACTE que le Compte de Gestion visé et certifié conforme par

l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

DÉCLARE que le Compte de Gestion dressé pour l’exercice

précité n’appelle pas d’observation.DÉLIBÉRATION : DEL2022_011

FINANCES - COMPTE ADMINISTRATIF 2021

RAPPORTEUR : Xavier PELLAT

Affaire suivie par : Laurence TOUZIN

Le Compte Administratif doit être présenté au Conseil Municipal

au plus tard le 30 juin de l’année suivant l’exercice concerné et

après transmission du Compte de Gestion établi par le

Comptable. Le vote du Compte Administratif permet l’arrêt des

comptes de la collectivité.

Le Compte Administratif constitue le budget d’exécution établi

par le maire sur la base des actes budgétaires successifs de

l’exercice (budget primitif, décisions modificatives).

Permettant de comparer les résultats au regard des prévisions,

le Compte Administratif détermine le résultat et les restes à

réaliser en recettes et en dépenses. Il est accompagné de

documents annexes formant une note explicative de synthèse.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment

ses articles L.2121-29, L1612- 12, L2121-14, L2121-31, D.2342-

1 et suivants ;

VU que la présente délibération incluant la note de synthèse

explicative susvisée a été adressée au Conseil Municipal en

même temps que la convocation individuelle conformément à

l’article L.2121-12 du Code Général des Collectivités

Territoriales,

VU que le Conseil Municipal, à l’issue de sa discussion sur le

Compte Administratif 2021 a procédé à l’élection d’un autre

président de séance que Madame la Maire en application de

l’article 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales,VU l’avis favorable de la commission Ressources en date du 23

mars 2022,

CONSIDÉRANT que Madame la Maire a quitté la séance à

l’issue de la discussion sur le Compte Administratif 2021 et

donne la Présidence à Mme Marie-Christine NARDIN;

CONSIDÉRANT la délibération du Conseil Municipal portant

adoption du Budget Primitif pour 2021 ;

CONSIDÉRANT les délibérations du Conseil Municipal du 16

décembre 2021 portant adoption de la décision modificative n°1

au budget primitif 2021 ;

CONSIDÉRANT le Compte de Gestion de l’exercice 2021 établi

par le Comptable des Finances Publiques ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 19 voix pour,

9 voix contre.

ACTE la présentation du Compte Administratif par Monsieur

Xavier PELLAT, Adjoint en charge des Finances et du Personnel,

ADOPTE le Compte Administratif de l’exercice 2021 et acte les

résultats suivants :

Section fonctionnement Section investissement

Résultat d’exécution de

l’exercice 2021 (a)

1 997 226,56 € 6 545 397,57 €

Reprise des résultats

exercice 2020 (b)

352 694,34 € 1 380 514,02 €

Résultats de clôture (a+b) 2 349 920,90 € 7 925 911,59 €

CONSTATE la stricte concordance entre le Compte

Administratif 2021 et le Compte de

Gestion 2021 établi par le Comptable publicRECONNAÎT la sincérité des restes à réaliser de la section

d’investissement :

- en dépenses de 246 551,07 €

- en recettes de 1 000 000,00 €DELIBERATION : DEL2022_012

AFFECTATION DES RESULTATS 2021

RAPPORTEUR : Xavier PELLAT

Affaire suivie par : Laurence TOUZIN

Le Conseil Municipal vient de voter le Compte Administratif de

l’exercice 2021,

VU l’instruction budgétaire et comptable de la M14,

VU les articles L.2311-5 et R.2311-11 et suivants du Code

Général des Collectivités Territoriales qui fixent les règles de

l’affectation des résultats.

VU l’excédent de fonctionnement constaté à la clôture de

l’exercice 2021,

VU le besoin de financement de la section d’investissement,

VU que l’excédent de fonctionnement doit être affecté en

priorité au besoin de financement de la section

d’investissement,

VU l’avis favorable de la commission Ressources en date du 23

mars 2022,

Section fonctionnement Section investissement

Résultat d’exécution de

l’exercice 2021 (a)

1 997 226,56 € 6 545 397,57 €

Reprise des résultats exercice

2020 (b)

352 694,34 € 1 380 514,02 €

Résultats de clôture (a+b) 2 349 920,90 € 7 925 911,59 €CONSIDÉRANT les restes à réaliser de la section

d’investissement :

- en dépenses de 246 551,07 €

- en recettes de 1 000 000,00 €

CONSIDÉRANT l’excédent de la section de fonctionnement,

CONSIDÉRANT le solde d’exécution de la section

d’investissement,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, (vote),

AFFECTE le résultat de fonctionnement 2021 de 2 349 920,90

€ au budget 2022 comme suit :

2 273 569,16 € en recettes d’investissement au compte 1068

76 351,74 € en recettes de fonctionnement au R002

AFFECTE le résultat d’investissement 2021 de 7 925 911,59 €

au budget 2022 comme suit :

7 925 911,59 € en recettes d’investissement au chapitre R001DELIBERATION : DEL2022_013

BUDGET PRIMITIF 2022

RAPPORTEUR : Valérie ZULIAN

Affaire suivie par : Laurence TOUZIN

Le vote du budget primitif est l’acte majeur par lequel sont

prévues les dépenses et les recettes de l’année, permettant la

mise en œuvre des politiques publiques décidées par la

municipalité.

Comme précisé lors des orientations budgétaires, ce budget

s’inscrit dans un contexte qui reste globalement très contraint

sur le plan national.

Il importe donc de maintenir le cap d’une stratégie budgétaire

relative à la bonne gestion tout en réalisant les projets

municipaux exposés.

Le Budget 2022 doit ainsi permettre de mettre en œuvre les

orientations de la municipalité présentées dans le rapport

d’orientations budgétaires tout en maîtrisant sa situation

financière, c’est-à-dire,

- disposer d’une épargne nette positive,

- avoir une capacité de désendettement maîtrisée, garante de la

solvabilité financière de la ville.

Cette bonne gestion permet de ne pas recourir à l’emprunt ni

de faire appel à une augmentation de la fiscalité.

Un document synthétique déclinant les inscriptions budgétaires

a été présenté en commission Ressources le 23 mars 2022. Il

est aussi commenté et projeté en séance du Conseil Municipal.

La synthèse exposée, présente le budget primitif 2022 tant en

fonctionnement qu’en investissement.VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment

ses articles L.2311-1 et suivants relatifs à l’adoption du budget

communal,

VU l’article 107 de la loi 2015-991 du 7 août 2015 portant

nouvelle organisation territoriale de la République,

VU le décret 2016-834 du 24 juin 2016 relatif à la mise en ligne

de documents budgétaires par les collectivités territoriales,

VU l’instruction comptable M14 applicable aux communes,

VU l’avis favorable de la commission Ressources du 23 mars

2022,

VU la délibération du 24 février 2022 portant sur le vote de la

tenue d’un Débat d’Orientation Budgétaire appuyé d’un Rapport

d’Orientation Budgétaire,

VU la délibération en date du 31 mars 2022 adoptant le

Compte Administratif de l’année 2021,

VU la délibération en date du 31 mars 2022 approuvant

l’affectation des résultats 2021,

Considérant le rapport ci-joint exposé par Monsieur Xavier

PELLAT, Adjoint en charge des Finances et du Personnel,

Conformément à l’article L.2121-21 du Code Général des

Collectivités, Monsieur Gilles JULIEN demande un vote du

budget à bulletin secret, un tiers des membres le réclamant.

Madame La Maire consulte l’Assemblée et constate que le tiers

des membres présents est atteint : 8 membres présents

demandent le vote du budget à bulletin secret.Elle propose à l’assemblée de procéder aux opérations de vote

dans les conditions réglementaires suivantes :

1/deux assesseurs sont désignés : Mme Djamila BOUBELLA et

M. André BESSOT

2/les personnes en possession de pouvoir votent 2 fois

3/il est procédé au déroulement du vote.

Après dépouillement, il est constaté le vote suivant :

A/Inscrits : 28

B/Votants : 28

C/Bulletins blancs/nuls : 0

D/Abstention : 0

E/ POUR le vote du budget : 18

F/ CONTRE le vote du budget : 10

Il est proclamé 10 voix contre le vote du budget et 18 voix pour

le vote du budget.

Une erreur matérielle a été constatée :

11 voix contre le vote du budget

17 voix pour le vote du budget

Les documents seront modifiés comme tels.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 17 voix pour,

11 voix contre,

DÉCIDE de voter le budget primitif 2022 de la commune

- Par chapitre pour la section de fonctionnement sans vote

formel sur chacun des chapitres

- Par opération pour la section d’investissement sans vote

formel sur chacune des opérationsADOPTE le Budget Primitif 2022 de la commune comme il suit

DÉPENSES RECETTES

FONCTIONNEMENT 11 050 084,74 € 11 050 084,74 €

INVESTISSEMENT 15 223 882,75 € 15 223 882,75 €

PRÉCISE que les reports de la section d’investissement sont

intégrés au budget 2022.DÉLIBÉRATION : DEL2022_014

FINANCES - VOTE DES TAUX DE LA FISCALITÉ DIRECTE

LOCALE

RAPPORTEUR : Xavier PELLAT

Affaire suivie par : Laurence TOUZIN

Il est exposé au Conseil que les dispositions de l’article 1636 B

sexies du Code Général des Impôts permettent au Conseil

Municipal de fixer chaque année les taux d’imposition.

Depuis la réforme de la fiscalité locale, qui a consacré la

suppression de la taxe d’habitation sur les résidences

principales, le panier des recettes fiscales de la Ville est

composé :

- de la taxe foncière sur les propriétés bâties,

- de la taxe foncière sur les propriétés non bâties.

- de la taxe d’habitation réduite aux seules résidences

secondaires ;

Pour la 3ème année consécutive, le taux de taxe d’habitation

des résidences secondaires, est gelé sur son niveau de 2019.

Les communes disposeront à nouveau de leur pouvoir de taux

dès 2023.

La présente délibération soumise à votre approbation se limite

donc au vote des taux de deux taxes foncières sur les

propriétés bâties et non bâties. Les éléments relatifs à la taxe

d’habitation sur les résidences secondaires sont donc transmis à

titre informatif, afin d’assurer une parfaite lisibilité quant aux

recettes fiscales attendues par la Ville en 2022.

Pour rappel et dans le cadre de la réforme de la fiscalité locale

et de la suppression de la taxe d’habitation pour les résidences

principales, les communes bénéficient depuis l’année 2021 dutransfert du taux départemental de la taxe foncière sur les

propriétés bâties.

Concernant le département de l’Isère, ce taux s’élève à

15,90%, le taux de référence de taxe foncière sur les propriétés

bâties est donc égal à l’addition du taux de la commune

(24,22%) et du taux du département (15,90%).

Ce transfert du taux départemental de la taxe foncière sur les

propriétés bâties est sans impact pour le contribuable.

Quant au taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties, il

n’est pas concerné par la réforme de la fiscalité directe locale.

Compte tenu de ces différents éléments, il est proposé au

Conseil municipal de se prononcer sur le maintien des taux de

taxes foncières.

Aussi, il est proposé de ne pas augmenter les taux d’imposition

des taxes ménages (Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties et

Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties)

VU que le vote des taux des taxes locales relève de la

commune,

VU la nécessité de voter les taux de taxes locales chaque

année,

VU le Code Général des Impôts et notamment ses articles,

1639 A, 1379, 1407 et suivants et 1636 b sexies relatifs aux

impôts locaux et au vote des taux d’imposition,

VU le Rapport d’Orientation Budgétaire pour 2022 ayant fait

l’objet d’un débat en Conseil Municipal du 24 février 2022,

VU l’avis favorable la commission Ressources du 23 mars 2022,

CONSIDÉRANT le pouvoir d’achat des ménages,CONSIDÉRANT que la ville entend poursuivre son objectif de

modération fiscale afin de préserver le pouvoir d’achat des

ménages,

CONSIDÉRANT les bases nettes ménages taxées au profit de

la commune,

CONSIDÉRANT le taux départemental de 15,90 %,

CONSIDÉRANT l’obligation de mentionner ce taux,

Compte tenu de ces éléments, il est proposé de ne pas

augmenter les taux d’imposition pour 2022.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

PROPOSE de ne pas augmenter les taux d’imposition pour

2022 et de les reconduire à l’identique de 2021

DÉCIDE de maintenir les taux d’imposition relatifs aux taxes

directes locales au même niveau que 2021

- Pour la taxe sur le foncier bâti : 40,12% (Taux communal

24,22 + Taux départemental 15,90)

- Pour la taxe sur le foncier non bâti : 77,81 %

- Pour la taxe d’habitation secondaire 16,74 %DELIBERATION : DEL2022_015

RAPPORT SUR LES ACQUISITIONS ET VENTES 2021

RAPPORTEUR : Xavier PELLAT

Affaire suivie par : Laurence TOUZIN

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et

notamment l’article L2313-1,

VU l’avis favorable de la commission Ressources en date du 23

mars 2022,

Monsieur Xavier PELLAT, Adjoint en chargé des Finances et du

Personnel, présente au Conseil Municipal le rapport sur les

acquisitions et les ventes de l’année écoulée.

En annexe du Compte Administratif, un état des acquisitions et

des ventes des biens immobiliers apparaît pour l’année.

Il convient de délibérer de manière formelle sur cette liste en

application de l’article L2241.1 du Code Général des

Collectivités Territoriales.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE l’état des acquisitions et des ventes des biens

immobiliers ci-annexé pour l’année écoulée,DÉLIBÉRATION : DEL2022_016

FINANCES - DÉPLOIEMENT DES AUTORISATIONS DE

PROGRAMME (AP) - CRÉDIT DE PAIEMENT (CP) EN

INVESTISSEMENT

RAPPORTEUR : Xavier PELLAT

Affaire suivie par : Razika MERABET

L’un des principes budgétaires repose sur l’annualité.

Pour les opérations d’investissements, les collectivités peuvent

utiliser deux techniques :

1/Inscription de la totalité de la dépense la première année,

puis report d’une année sur deux du solde. Cette méthode

nécessite l’ouverture de crédits suffisants pour couvrir

l’engagement dès la première année, y compris les modalités

de financement comme l’emprunt.

2/Prévision d’un échéancier dès le début de l’opération qui se

décline par une ouverture des crédits budgétaires annuels par

tranche.

Les Autorisations de Programmes (AP) permettent par une

approche pluriannuelle d’identifier les budgets de projets

valorisés ensuite chaque année par Crédit de Paiement (CP).

La procédure des Autorisations de Programme/Crédit de

Paiement dite AP/CP- est une dérogation au principe de

l’annualité budgétaire. Elle permet de limiter le recours au

report d’investissement en dissociant l’engagement pluriannuel

des investissements de l’équilibre budgétaire annuel. L’équilibre

budgétaire s’apprécie en tenant compte des seuls Crédits de

Paiement (CP).

Chaque autorisation de programme comporte la répartition

prévisionnelle par exercice desCrédits de Paiement correspondants ainsi qu’une évaluation des

ressources envisagées pour y faire face : FCTVA, subvention,

autofinancement, emprunt.

Il est précisé que les AP/CP facilitent la gestion des

investissements pluriannuels. Ils sont régis par l’article R 2311-

9 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Ils permettent :

1/Une réelle gestion financière de projet

2/D’inscrire au budget la dépense prévisionnelle de l’année n

pour l’opération

3/Une présentation plus simple.

Cette stratégie budgétaire nécessite un suivi rigoureux. En

effet,

1/Les Autorisations de Programmes sont les limites supérieures

des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement

des investissements. Elles sont sans limitation de durée jusqu’à

leurs annulations. Elles peuvent être révisées chaque année.

2/Les Crédits de Paiement constituent la limite supérieure des

dépenses pouvant être mandatées pour couvrir des

engagements contractés dans le cadre des autorisations

d’engagements correspondantes.

La mise en place et le suivi annuel des AP/CP est une

délibération du Conseil Municipal distincte de celle du budget.

La délibération initiale fixe l’enveloppe globale de la dépense

ainsi que sa répartition dans le temps et ses moyens de

financements.

Dès cette délibération, l’exécution peut démarrer.

Les AP/CP peuvent être révisées : le budget de l’année en cours

reprend les CP (dépenses et ressources) révisées. Les CPpourront être votés par chapitre ou par opération

conformément au budget global.

Le suivi des AP/CP se fait à chaque étape budgétaire (BP, BS,

DM, CA) dans un souci de communication, de suivi, (révision,

annulation, répartition dans le temps) et de rigueur.

Aujourd’hui, il convient de délibérer pour mettre en place cette

procédure pour les opérations suivantes :

1/Les Impériales

2/Le renouvellement urbain de Champlong les fleurs

3/La nouvelle piscine

4/La maison de la petite enfance

Deux autres AP/CP viendront se rajouter en cours de mandat

une fois que la collectivité aura eu un retour sur les études

mobilités et le projet de nouvelle école.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’instruction budgétaire et comptable,

VU la délibération portant approbation du budget primitif pour

l’exercice 2022,

VU que l’article L.5217-10-7 du CGCT dispose que « Les

autorisations de programme constituent la limite supérieure des

dépenses qui peuvent être engagées pour l'exécution des

investissements. Elles demeurent valables, sans limitation de

durée, jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. » et que «

Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des

dépenses pouvant être ordonnancées ou payées pendant

l'année pour la couverture des engagements contractés dans le

cadre des autorisations de programme correspondantes »,

CONSIDÉRANT que le déploiement des AP/CP en section

d’investissement permettra d’adopter un mode de gestion

garantissant les performances de la gestion financière en

présentant les conséquences financières pluriannuelles de lapolitique d’investissement mise en œuvre, en définissant une

capacité maximale d’engagement pluriannuel de la collectivité,

et en limitant les ouvertures de crédits annuels aux seuls

besoins de mandatements de dépenses et de titres de recettes

de l'année,

CONSIDÉRANT que le déploiement des AP/CP se traduit par

une délibération ayant pour unique objet un tel déploiement, et

permettant de débuter l’année 2022 par une gestion en AP/CP

des engagements financiers préalables

CONSIDÉRANT l’avis favorable de la commission Ressources

en date du 23 mars 2022,

Il est proposé les AP/CP ci-dessous :

AP/CP LES IMPÉRIALES

PROJET OPÉRATION AP – TOTAL OPÉRATION TTC

LES IMPÉRIALES LES IMPÉRIALES 1 126 000,00€

CP – Crédits budgétaires 2022 2023 2024 2025

Dépenses prévisionnelles 694 232,00 € 104 768,00 € 115 000,00 € 212 000,00 €

Recettes attendues

Subventions notifiées

emprunt

fctva

Taxe d’aménagement

AP/CP LE RENOUVELLEMENT URBAIN DE CHAMPLONG LES FLEURS

PROJET OPÉRATION AP – TOTAL OPÉRATION TTC

CHAMPLONG LES FLEURS CHAMPLONG LES FLEURS 2 130 604,00 €CP – Crédits budgétaires 2022 2023 2024 2025

Dépenses prévisionnelles 151 274,00 € 772 203,00 € 916 200,00 € 290 927,00 €

Recettes attendues

Subventions notifiées

emprunt

fctva

Taxe d’aménagement

AP/CP LA NOUVELLE PISCINE

PROJET OPERATION AP – TOTAL OPERATION

TTC

ÉQUIPEMENT AQUATIQUE ÉQUIPEMENT AQUATIQUE 10 258 500,00 €

CP – Crédits budgétaires 2019 2020 2021 2022 2023 2024

Dépenses prévisionnelles 6 000 000,00 € 4 182 000,00 € 76 500,00 €

Recettes attendues

Subvention préfecture 1 000 000 €

Subvention région 750 000 €

Subvention département 1 000 000 €

emprunt 6 000 000 €

fctva

Taxe d’aménagement

AP/CP LA MAISON DE LA PETITE ENFANCE

PROJET OPÉRATION AP – TOTAL OPÉRATION TTC

POLE PETITE ENFANCE MAISON PETITE ENFANCE 3 230 000,00 €

CP – Crédits budgétaires 2022 2023 2024 2025

Dépenses prévisionnelles 619 301,00 € 2 176 699,00 € 427 000,00 € 7 000,00 €

Recettes attendues

Subventions notifiées

emprunt

fctva

Taxe d’aménagement

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 18 voix pour,

10 abstentions.

1/ AUTORISE Madame la Maire à engager les dépenses des

opérations ci-dessus à hauteur de l’autorisation de programme

et mandater les dépenses afférentes

2/ PRÉCISE que les crédits de paiements 2022 sont inscrits au

budget 2022 sur l’opération concernée.DÉLIBÉRATION : DEL2022_017

FINANCES - BUDGET ANNEXE / RÉSEAU DE CHALEUR

BOIS MOIRANS - COMPTE DE GESTION 2021

RAPPORTEUR : Christine TETE

Affaire suivie par : Laurence TOUZIN

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’avis favorable de la commission Ressources en date du 23

mars 2022,

VU l’avis favorable du Conseil d’Exploitation en date du 22 mars

2022,

Madame Christine TÊTE, Adjointe chargée des Travaux et de

l’Urbanisme, rappelle au Conseil Municipal le Budget Primitif et

les Décisions Modificatives qui s’y rapportent Elle présente les

titres définitifs de créances, le détail des dépenses effectuées et

celui des mandats, et soumet au Conseil Municipal le Compte

de Gestion établi par le Receveur Percepteur accompagné des

états de développement des comptes tiers, ainsi que l’état de

l’actif et du passif, les restes à réaliser et l’état des restes à

payer.

Après s’être assuré que le Receveur Percepteur a repris le

montant des soldes figurant au bilan de l’exercice antérieur,

celui des titres de recettes émis et celui des mandats

ordonnancés, et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre

qui lui ont été prescrites,

Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées pendant

l’exercice budgétaire 2021,

Statuant sur l’exécution des prévisions budgétaires 2021,Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 19 voix pour,

9 abstentions,

APPROUVE le Compte de Gestion du comptable public pour

l’exercice 2021 dont les écritures sont conformes au Compte

Administratif de la commune pour le même exercice.

ACTE que Le Compte de Gestion visé et certifié conforme par

l’ordonnateur n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

DÉCLARE que le Compte de Gestion dressé pour l’exercice

précité n’appelle pas d’observation.DÉLIBÉRATION : DEL2022_018

FINANCES - BUDGET ANNEXE /RÉSEAU DE CHALEUR

BOIS MOIRANS / COMPTE ADMINISTRATIF 2021

RAPPORTEUR : Christine TETE

Affaire suivie par : Laurence TOUZIN

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’avis favorable du Conseil d’Exploitation en date du 22 mars

2022,

VU l’avis favorable de la commission Ressources en date du 23

mars 2022,

Madame Christine TÊTE, Adjointe chargée des Travaux et de

l’Urbanisme, présente au Conseil Municipal le Compte

administratif 2021 :

SECTION D’EXPLOITATION :

RECETTES DEPENSES

PREVISIONS 64 500,00 € 64 500,00 €

REALISES 152 077,51 € 2 597,47 €

Résultat : 149 480,04 €

SECTION D’INVESTISSEMENT :

RECETTES DEPENSES

PREVISIONS 3 073 689,90 € 3 073 689,90 €

REALISES 2 136 177,00 € 1 925 129,05 €

Résultat : 211 047,95 €Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 19 voix pour,

9 abstentions.

ADOPTE le Compte Administratif 2021 tel que présenté.DELIBERATION : DEL2022_019

BUDGET ANNEXE / RESEAU DE CHALEUR BOIS

MOIRANS / AFFECTATION RESULTATS 2021

RAPPORTEUR : Christine TETE

Affaire suivie par : Laurence TOUZIN

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’avis favorable du conseil d’exploitation du 22 mars 2022,

VU l’avis favorable de la commission Ressources en date du 23

mars 2022,

Madame Christine TÊTE, Adjointe chargée des Travaux et de

l’Urbanisme, expose au Conseil Municipal qu’à la suite du vote

du Compte Administratif 2021, il convient de délibérer sur

l’affectation des résultats, tableau ci-joint.

Pour rappel,

Le résultat de la section d’exploitation s’élève à : 149 480,04 €

Le résultat de la section d’investissement s’élève à :

Recettes de l’exercice : 2 136 177,00 €

Dépenses de l’exercice : 1 925 129,05 €

Résultat de l’exercice : 211 047,95 €

Résultat antérieur reporté : 44 362,00 €

Résultat cumulé au 31/12/2021 : 255 409,95 €

Intégration des restes à réaliser en dépenses d’investissement :

199 964,51 €Elle demande au Conseil Municipal de bien vouloir prendre acte

de l’affectation des résultats selon le tableau ci-joint.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 19 voix pour,

9 abstentions,

PREND ACTE de l’affectation des résultats telle que présentée

dans le tableau ci-annexé.DELIBERATION : DEL2022_020

BUDGET ANNEXE / RESEAU DE CHALEUR BOIS

MOIRANS / BUDGET PRIMITIF 2022

RAPPORTEUR : Christine TETE

Affaire suivie par : Laurence TOUZIN

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’instruction comptable M4,

VU le rapport et le projet de budget présentés,

VU l’avis favorable du Conseil d’Exploitation réuni le 22 mars

2022,

VU l’avis favorable de la commission Ressources réunie le 23

Mars 2022,

Madame Christine TÊTE, Adjointe chargée des Travaux et de

l’Urbanisme propose d’adopter le Budget Primitif pour l’exercice

2022 du budget annexe « Réseau Chaleur Bois Moirans » qui

s’équilibre ainsi :

SECTION D'INVESTISSEMENT

DÉPENSES 1 195 195,36 €

CHAPITRE 040 Opération d'ordre de section à section 2 500,00 €

13914 Communes

Transfert compte résultat (subv 100 000€)

CHAPITRE 16 Remboursement emprunts 30 460 €

CHAPITRE 20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES

2031 Études 123 776 €

CHAPITRE 23 IMMOBILISATIONS EN COURS23 Travaux construction 838 494,85 €

REPORTS 2021 199 964,51 €

RECETTES 1 195 195,36 €

002 Résultat 2021 255 409,95 €

021 Virement du fonctionnement (OO) 607 730,04 €

1318 Autre subvention (ADEME) 232 605,37 €

28031 Amortissements études 51 045,00 €

28051 Amortissement logiciel 2 155,00 €

28138 Autres constructions 2 500,00 €

SECTION D'EXPLOITATION

DÉPENSES 702 430,04 €

023 Virement à l'investissement (OO) 607 730,04 €

CHAPITRE 011 CHARGES A CARACTERE GENERAL

6156 Maintenance informatique 2 500,00 €

6156 Maintenance réseau 10 000,00 €

6168 Assurance bâtiments 500,00 €

6226 Honoraires (suivi exploitation) 6 000,00 €

627 Services bancaires et assimilé 5 000,00 €

66111 Intérêts d’emprunts 15 000,00 €

CHAPITRE 042

6811 Amortissements 55 700,00 €

RECETTES 702 430,04 €

002 Résultat 2021 149 480,04 €

7018 Ventes produits finis 150 000,00 €

704 Travaux 400 450,00 €

CHAPITRE 042

777 Quote-part des subventions d'investissement 2 500,00 €

Virées au résultat de l'exercice

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 19 voix pour, 9

abstentions,ADOPTE le Budget Primitif pour l’exercice 2022 du budget annexe

« Réseau Chaleur Bois Moirans » équilibré comme précisé plus haut.

AUTORISE Madame la Maire ou son représentant, l’un des adjoints pris dans l’ordre du tableau, à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.DELIBERATION : DEL2022_021

DEMANDE DE SUBVENTION POUR L'AMELIORATION DU

CONFORT ENERGETIQUE DES GROUPES SCOLAIRES

PAUL ELUARD ET GERARD PHILIPE (DSIL) -

APPROBATION DU PLAN DE FINANCEMENT

PREVISIONNEL

RAPPORTEUR : Luc LEROY

Affaire suivie par : Françoise VERNET

Il est rappelé aux membres du Conseil qu’un dossier de

demande de subvention au titre de la Dotation de Soutien à

l’Investissement Local (DSIL) a été déposé auprès de la

Préfecture pour l’amélioration du confort énergétique des

bâtiments scolaires Paul Eluard et Gérard Philipe.

Il convient d’arrêter les modalités de financement pour cette

opération.

Ce projet d’aménagement sera l’occasion de poursuivre

l’engagement vers la transition énergétique en améliorant le

confort estival de ces bâtiments.

VU l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités

Territoriales,

VU l’avis favorable de la commission de pôle Moyens Internes

en date du 23 mars 2022,

CONSIDÉRANT que le projet portera principalement sur les

systèmes (ventilation, éclairage...), les bâtis, ainsi que sur le

mode de gestion et les usages.

CONSIDÉRANT que les objectifs poursuivis visent à réduire

les coûts énergétiques des bâtiments et éviter les surchauffes

dans les salles de classes pendant les périodes d'été.CONSIDÉRANT que le coût des travaux éligibles, estimé à

112.495 €HT est susceptible d’être subventionné par l’État au

titre de la DSIL selon le tableau de financement ci-dessous :

Financement Montant H.T.

de la subvention

Date de la

demande

Date d’obtention Taux

Union Européenne

DSIL 28.124 25 %

Autre(s) subvention(s) État

Région

Département

Autres financements publics (préciser)

Sous-total

(total des subventions publiques

28.124 25 %

Participation du demandeur :

- autofinancement

- emprunt

84.371 75 %

TOTAL 112.495 100 %

Il est proposé au Conseil Municipal :

D’APPROUVER le plan de financement prévisionnel pour

l’amélioration du confort énergétique des bâtiments scolaires

Paul Eluard et Gérard Philipe, présenté ci-dessus.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE le plan de financement prévisionnel pour

l’aménagement urbain « les Impériales » tel que présenté ci-

dessus.DELIBERATION : DEL2022_022

INDEMNITES DE FONCTION

RAPPORTEUR : Valérie ZULIAN

Affaire suivie par : Florence BLANCHON

A la suite de modifications au sein du Conseil Municipal, il y a

lieu d’acter ces changements et mettre à jour les indemnités de

fonction.

1/ Madame Nathalie BOVE, Conseillère Municipale, a fait part de

sa démission le 8 mars 2022.

En conséquence, un nouveau Conseiller Municipal a été

immédiatement installé.

Il s’agit de Monsieur Olivier ROSSETTO.

2/ Monsieur Julien ALAPETITE a fait part de sa démission au

groupe de la majorité et de sa délégation mais reste Conseiller

Municipal et Conseiller Communautaire.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les articles L. 2123-20 et suivants du Code Général des

Collectivités Territoriales,

VU la délibération n°DEL2020_058 du 17 septembre 2020

relative aux indemnités de fonction du Maire, des Adjoints et

des Conseillers Municipaux,

VU le courrier de Madame Nathalie BOVE reçu en mairie le 8

mars 2022,

VU le courrier de Monsieur Julien ALAPETITE, en date du 18

mars, demandant sa démission au groupe de la majorité maisrestant Conseiller Municipal sans délégation et Conseiller

communautaire,

VU l’avis favorable de la commission Ressources en date du 23

mars 2022,

CONSIDÉRANT qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer

dans les conditions prévues par la loi les indemnités de

fonctions versées au Maire, aux Adjoints et aux Conseillers

Municipaux, étant entendu que les crédits nécessaires sont

inscrits au budget communal,

CONSIDÉRANT que la personne venant immédiatement sur la

liste, après le dernier élu, est appelé à remplacer le Conseiller

Municipal dont le siège est devenu vacant,

CONSIDÉRANT le courrier de Monsieur Julien ALAPETITE

demandant la démission de sa délégation,

Il est proposé d’attribuer les indemnités suivantes à :

1/ Monsieur Olivier ROSSETTO percevra une indemnité

mensuelle brute au taux de 2,95 % de l’indice 1015,

2/ Monsieur Julien ALAPETITE percevra une indemnité

mensuelle brute au taux de 0,70 % de l’indice 1015.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, 19 voix pour, 9

abstentions,

ATTRIBUE :

1/ A Monsieur Olivier ROSSETTO, nouveau Conseiller Municipal

une indemnité mensuelle brute au taux de 2,95 % de l’indice

1015,

2/ A Monsieur Julien ALAPETITE une indemnité mensuelle brute

au taux de 0,70 % de l’indice 1015,2/ les indemnités attribuées aux autres élus sont inchangées.

DÉLIBÉRATION : DEL2022_023

ADMINISTRATION GÉNÉRALE - MODIFICATION DE

REPRÉSENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL AU SEIN DU

COMITÉ SYNDICAL INTERCOMMUNAL DES

ÉQUIPEMENTS PUBLICS (SIEP)

RAPPORTEUR : Valérie ZULIAN

Affaire suivie par : Florence BLANCHON

Madame Nathalie BOVE a fait valoir sa démission par courrier

en date du 8 mars 2022. Cette démission entraîne la

nomination du Conseiller Municipal suivant de la liste.

Suite à un changement de lieu professionnel, Monsieur Kader

AMARI fait part de sa démission en tant que représentant au

sein du Comité Syndical, il ne peut siéger au sein du Comité

Syndical Intercommunal des Équipements Publics

conformément à l’article L5211-7 du Code Général des

Collectivités Territoriales : « Les agents employés par un

syndicat ou une de ses communes membres ne peuvent être

désignés par une des communes membres pour la représenter

au sein de l'organe délibérant de cet établissement ».

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment

l’article L5211-7,

CONSIDÉRANT le courrier de Madame Nathalie BOVE en date

du 8 mars 2022, demandant la démission de ses fonctions de

Conseillère Municipale et de Conseillère au sein du Comité

Syndical,CONSIDÉRANT la demande de démission de Monsieur Kader

AMARI suite à son changement de lieu professionnel sur une

des communes adhérentes au SIEP.

CONSIDÉRANT l’article L5211-7 et L2121-4 du Code Général

des Collectivités Territoriales, relatif au remplacement du siège

de Conseiller Municipal vacant par le suivant de la liste,

Il convient donc de remplacer les représentants au sein de

Comité Syndical comme suit :

- Mme Nathalie BOVE est remplacée par Mme Joséphine

LOMBARDO en tant que délégué titulaire,

-M. Kader AMARI est remplacé par M. Alain RUSSIER en tant

que délégué titulaire,

- M. Alain RUSSIER est remplacé par Mme Claudine BRUNET-

JAILLY en tant que délégué suppléant,

- Mme Joséphine LOMBARDO est remplacée par Mme Marie-

Christine NARDIN en tant que délégué suppléant.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 18 voix pour,

10 abstentions,

APPROUVE les remplacements mentionnés ci-dessus.DÉLIBÉRATION : DEL2022_024

SERVICE À LA POPULATION - CONTRAT D'ENGAGEMENT

ÉDUCATIF (CEE) - RECRUTEMENT DE TROIS

ANIMATEURS POUR L'ACCUEIL EXTRASCOLAIRE DU

PÔLE JEUNESSE DE LA VILLE

RAPPORTEUR : Djemila BOUBELLA

Affaire suivie par : Gregory VERRIER

La ville de Moirans a acté le principe du recours à des Contrats

d’Engagement Éducatif (CEE) au Conseil Municipal du 25 mars

dernier.

Pour rappel, le CEE a été créé par le décret n° 2006-950 du 28

juillet 2006 relatif à l'engagement éducatif pris pour l'application

de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat

associatif et à l'engagement éducatif. Le CEE est un contrat de

travail de droit privé, spécifique, destiné aux animateurs et aux

directeurs des accueils collectifs de mineurs.

Il fait l’objet de mesures dérogatoires au droit du travail en ce

qui concerne le temps de travail, le repos du salarié et la

rémunération.

Les collectivités territoriales peuvent conclure des contrats

d’engagement éducatif dès lors qu’il s’agit de satisfaire à un

besoin occasionnel de recrutement et qu’elles sont responsables

de l’organisation d’activités pour les jeunes.

Enfin, il est rappelé que la personne recrutée doit justifier des

qualifications exigées et qu’elle doit être affectée à des

fonctions d’animation et d’encadrement durant un temps

spécifique. La durée de l’engagement ne peut être supérieure à

80 jours de travail sur 12 mois consécutifs (article L.432-4 du

Code de l’action sociale et des familles).La rémunération des personnes titulaires d'un CEE ne peut être

inférieure à 2,20 fois le montant du salaire minimum de

croissance par jour. Lorsque les fonctions exercées supposent

une présence continue auprès des publics accueillis, la

nourriture et l'hébergement sont intégralement à la charge de

l'organisateur de l'accueil et ne peuvent en aucun cas être

considérés comme des avantages en nature (article D. 432-2 du

Code de l’action sociale et des familles).

Il convient désormais de compléter la délibération de principe

du 25 mars dernier, en précisant qu’il est nécessaire de recruter

3 animateurs pour l’accueil de loisirs extrascolaire organisé par

la Ville durant les vacances scolaires de printemps du 19 au 29

avril 2022.

VU la loi du 23 mai 2006 relatif à l’engagement éducatif,

VU la loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et

à l’allègement des démarches administratives,

VU la délibération DEL2021_028 concernant la création de

Contrats d’Engagement Educatif,

VU les dispositions du Code Général des Collectivités

Territoriales,

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les

articles L432-4 et D432-2,

VU l’avis favorable de la commission Services à la population en

date du 15 février 2022,

CONSIDÉRANT le besoin de recourir aux CEE,

CONSIDÉRANT les activités d’animation au pôle Jeunesse,

CONSIDÉRANT l’accueil de loisirs extrascolaire durant les

vacances de printemps,CONSIDÉRANT le tremplin professionnel offert aux CEE,

CONSIDÉRANT l’efficience de ce dispositif permettant

d’accéder à un emploi tout en satisfaisant les besoins de la ville,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DÉCIDE de recruter 3 emplois non permanents,

DIT que ces 3 recrutements auront le statut de Contrat

d’Engagement Éducatif,

PRÉCISE qu’ils exerceront les fonctions d’animateurs pour

l’accueil de loisirs extrascolaire organisé par la ville durant les

vacances scolaires de printemps du 19 au 29 avril 2022,

RAPPELLE que les crédits afférents sont inscrits au budget

2022.