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Conseil Municipal - conseil municipal 20210527
Conseil Municipal - conseil municipal 20200606
Document publié le Jeudi 11 juin 2020 par la commune de Moirans.
Lien du pdf (Conseil Municipal - conseil municipal 20200606)
Thèmes du document : Fiscalité, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
CONSEIL MUNICIPAL PUBLIC
JEUDI 11 juin 2020
ORDRE DU JOUR :
FINANCES
- Fixation des taux d’imposition 2020,
- Demande garantie d’emprunt OPAC38 – 7 logements
adaptés rue du Canal – annule et remplace la délibération
DEL2020_003 du 30/01/2020
RESSOURCES HUMAINES
- Création d’une prime exceptionnelle pour les agents
mobilisés pendant l’état d’urgence sanitaire pour faire face
à l’épidémie de COVID - 19,
- Maintien du régime indemnitaire des agents en arrêt de
travail en lien avec le covid-19,
EDUCATION/JEUNESSE/ENFANCE
- Centre médico scolaire - Signature d’une convention de
participation financière,
- Signature d’une convention relative à la continuité scolaire
et la réalisation d’activités sportives et culturelles sur le
temps scolaire,
ECOLE DE MUSIQUE
- Nouveaux tarifs pour l’année scolaire 2020-2021,
ANIMATION/CULTURE/SPORT
- Attribution d’une subvention exceptionnelle au Club de ski
de fond de Moirans - Attribution d’une subvention exceptionnelle au Ski Club de
Moirans
DEL2020_030
FINANCES - FIXATION DES TAUX D'IMPOSITION 2020
RAPPORTEUR : Christine PEROTTO
Affaire suivie par : Laurence TOUZIN
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Madame Christine PEROTTO, Adjointe chargée des Finances,
des Moyens Généraux et de la gestion du Personnel, expose au
Conseil Municipal qu’il est nécessaire de fixer les taux
d’imposition pour l’année 2020.
Les taux communaux restent à l’identique par rapport à 2019.
Les taux proposés sont :
2019 2020
Taxe habitation 16,74 % -
Foncier bâti 24,22 % 24,22 %
Foncier non bâti 77,81 % 77,81 %
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 23 voix pour
et 4 abstentions
ACCEPTE les taux d’imposition tels que présentés pour l’année
2020, DELIBERATION : DEL2020_031
FINANCES - DEMANDE GARANTIE D'EMPRUNT OPAC 38
- 7 LOGEMENTS ADAPTES RUE DU CANAL - ANNULE ET
REMPLACE LA DELIBERATION DEL2020_003 DU
30/01/2020
RAPPORTEUR : Christine PEROTTO
Affaire suivie par : Laurence TOUZIN
Vu la demande formulée par l’OPAC concernant la construction
de 7 logements adaptés Gens du voyages à Moirans, rue du
Canal,
Vu les articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code Général des
Collectivités Territoriales,
Vu l’article 2298 du Code Civil,
Vu le Contrat de Prêt N°102765 en annexe signé entre : OPAC
DE L’ISÈRE ci-après l’emprunteur, et la Caisse des dépôts et
consignations ;
Madame Christine PEROTTO, Adjointe chargée des Finances,
des Moyens Généraux et de la gestion du Personnel, propose
au Conseil Municipal de se prononcer sur la garantie d’emprunt
portant sur la construction de 7 logements adaptés Gens du
voyage situés rue du Canal, selon les conditions contractuelles
suivantes :
Article 1 :
L’assemblée délibérante de la commune de Moirans accorde sa
garantie à hauteur de 50% pour le remboursement d’un Prêt
d’un montant total de 558 220 euros souscrit par l’Emprunteur
auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les
caractéristiques financières et aux charges et conditions du
Contrat de Prêt N°102765 constitué de 2 Lignes du Prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la
présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale
du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte
sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par
l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date
d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des
dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les
meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son
paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans
jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce
règlement.
Article 3 :
Le Conseil Municipal s’engage pendant toute la durée du Prêt à
libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour
couvrir les charges du Prêt.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 25 voix pour,
2 voix contre,
DECIDE d’accorder sa garantie d’emprunt aux conditions
précitées. DELIBERATION : DEL2020_032
RESSOURCES HUMAINES - CREATION D'UNE PRIME
EXCEPTIONNELLE POUR LES AGENTS MOBILISES
PENDANT L'ETAT D'URGENCE SANITAIRE POUR FAIRE
FACE A L'EPIDEMIE DE COVID-19
RAPPORTEUR : Gérard SIMONET
Affaire suivie par : Michèle GENIN
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits
et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant
dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale,
Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire
face à l’épidémie de Covid-19,
Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative
pour 2020, en son article 11,
Vu le décret n°2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement
d'une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires
de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique
territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer
la continuité des services publics dans le cadre de l'état
d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de
covid-19,
Vu l’avis du Comité Technique en date du 14 mai 2020,
Monsieur Gérard SIMONET, Maire, informe le Conseil Municipal
que le décret susvisé permet aux collectivités territoriales de
verser une prime exceptionnelle dans le cadre de l’état
d’urgence sanitaire aux personnels pour lesquels l’exercice de
leurs fonctions a conduit, afin d’assurer la continuité de l’activité de la collectivité, à un surcroît significatif de travail en
présentiel, télétravail ou assimilé.
Il précise que certains services ont été particulièrement
mobilisés et qu’il est opportun de mettre en place cette prime
exceptionnelle selon les modalités d’application qui suivent.
La prime sera attribuée aux agents présents sur leur lieu de
travail et qui ont été en lien direct avec le public ou confrontés
à des risques sanitaires potentiels entre le 17 mars et le 10
mai 2020 et sera proratisée au temps de travail réellement
effectué.
Le montant maximum de la prime sera de:
- 600 € pour les agents du CCAS, de la Résidence Autonomie
et du service entretien des bâtiments
- 400 € pour les agents de la police municipale, pour les
agents de l’équipe festive et du centre technique
- 200 € pour les agents de l’accueil administratif
- 20 €/l’heure pour les agents ayant participé à la distribution
des masques à la population les 8 et 9 mai.
Elle sera versée sur la paie du mois de juin, en une seule fois
et sera exonérée de l’impôt sur le revenu et des cotisations et
contributions sociales.
Les frais liés à l’utilisation d’un téléphone personnel pourront
être pris en charge sur présentation d’un justificatif.
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal
de valider les bénéficiaires, le montant alloué et les modalités
de versement présentées ci-dessus.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Valide les modalités d’attribution de cette prime exceptionnelle. Autorise Monsieur le Maire à fixer par arrêté individuel le
montant perçu par chaque agent concerné.
Prévoit et inscrit au budget les crédits nécessaires au
versement de cette prime. DELIBERATION : DEL2020_033
RESSOURCES HUMAINES - MAINTIEN DU REGIME
INDEMNITAIRE DES AGENTS EN ARRET DE TRAVAIL EN
LIEN AVEC LE COVID-19
RAPPORTEUR : Gérard SIMONET
Affaire suivie par : Michèle GENIN
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits
et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant
dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale,
Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire
face à l’épidémie de Covid-19,
Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative
pour 2020, en son article 11,
Vu la délibération en date du 12 décembre 2019 relative à
l’adoption du nouveau régime indemnitaire pour les agents de
la ville de Moirans, notamment le titre IV en matière
d’absentéisme,
Monsieur Gérard SIMONET, Maire, porte à la connaissance du
Conseil Municipal une note du 21 mars 2020 dans laquelle le
Ministre de la Cohésion des Territoires et des Collectivités
Locales a émis la recommandation de maintenir le régime
indemnitaire des agents territoriaux placés en congé de
maladie ordinaire lorsque celui-ci est en lien avec le Covid-19.
Il demande à ce qu’il soit tenu compte du caractère
exceptionnel de la situation sanitaire actuelle et de son impact
sur la position individuelle des agents.
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal
de maintenir, pendant toute la durée de la crise sanitaire, le régime indemnitaire dans sa totalité pour les agents placés en
arrêt de travail quand celui-ci est en lien avec l’épidémie du
Covid-19.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Valide le maintien du régime indemnitaire des agents placés en
arrêt maladie ordinaire lorsque l’arrêt est en lien avec la crise
sanitaire du Covid-19. DELIBERATION : DEL2020_034
EDUCATION/JEUNESSE/ENFANCE - CENTRE MEDICO
SCOLAIRE - SIGNATURE D'UNE CONVENTION DE
PARTICIPATION FINANCIERE
RAPPORTEUR : Christine TARI
Affaire suivie par : Elisabeth COTTE
Madame Christine TARI, Adjointe à l’Éducation, aux Activités
Scolaires et Périscolaires expose au Conseil Municipal que la
Ville de Moirans dépend du Centre Médico Scolaire de Voiron
(CMS).
Conformément à la réglementation en vigueur (Ordonnance n°
45-2407 du 18 octobre 1945 et décret d’application n° 46-2698
du 26 novembre 1946), les communes participent
financièrement au fonctionnement de ce CMS.
Ainsi, pour l’année scolaire 2019/2020, la participation est fixée
par convention à 0,61 € par élève en maternelle et en
élémentaire des écoles publiques et privées de la commune.
816 élèves étaient présents à la rentrée 2019 sur la commune
de Moirans, la participation s’élèvera donc à 497.76 € au titre
de l’année scolaire 2019-2020.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE la convention telle que proposée. DELIBERATION : DEL2020_035
EDUCATION/JEUNESSE/ENFANCE - SIGNATURE D'UNE
CONVENTION RELATIVE A LA CONTINUITE SCOLAIRE
ET LA REALISATION D'ACTIVITES SPORTIVES ET
CULTURELLES SUR LE TEMPS SCOLAIRE
RAPPORTEUR : Christine TARI
Affaire suivie par : Magali CALHORDO
Madame Christine TARI, Adjointe à l’Éducation, aux Activités
Scolaires et Périscolaires expose aux membres du Conseil qu’il
est nécessaire d’assurer l’accueil des enfants sur le temps
scolaire pendant lequel les élèves ne peuvent pas être en
présence de leur professeur compte tenu des mesures de
distanciation à respecter en raison de l’épidémie de COVID-19.
La convention définit les obligations propres à chacune des
parties afin d’assurer localement l’accueil des élèves dans le
cadre des règles sanitaires. La participation des enfants à cet
accueil est laissée à l’appréciation des familles.
Madame Christine Tari propose donc à la signature la
convention 2S2C (Sport Santé Culture et Civisme) ci-jointe.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’un des adjoints pris dans
l’ordre du tableau à signer ladite convention DELIBERATION : DEL2020_036
ECOLE DE MUSIQUE - NOUVEAUX TARIFS POUR
L'ANNEE SCOLAIRE 2020-2021
RAPPORTEUR : François FERRANTE
Affaire suivie par : Catherine ROUX
Monsieur François FERRANTE, Adjoint à l’Animation, à la
Culture et au Patrimoine, propose au Conseil Municipal
d’adopter les nouveaux tarifs de l’École de Musique pour
l’année scolaire 2020-2021 comme présentés ci-joint.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DÉCIDE d’adopter les nouveaux tarifs de l’École de Musique
pour l’année scolaire 2020-2021 tels que proposés en annexe. DELIBERATION : DEL2020_037
ANIMATION/CULTURE/SPORT - ATTRIBUTION D'UNE
SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU CLUB DE SKI DE
FOND DE MOIRANS
RAPPORTEUR : Roger HON
Affaire suivie par : Sandrine GARCIA
Vu l’avis favorable de la commission de pôle
Animation/Sports/Culture du 11 Février 2020,
Monsieur Roger HON, Adjoint aux Sports, expose au Conseil
Municipal que « le Club de Ski de Fond de Moirans » sollicite la
ville pour l’obtention d’une subvention exceptionnelle dans le
cadre de l’organisation des 50 ans du club.
Par conséquent, il est demandé au Conseil Municipal d’accorder
une subvention exceptionnelle de 150 € au « Club de Ski de
Fond de Moirans ».
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Attribue une subvention exceptionnelle de 150 € au club de ski
de fond. DELIBERATION : DEL2020_038
ANIMATION/CULTURE/SPORT - ATTRIBUTION D'UNE
SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU SKI CLUB DE
MOIRANS
RAPPORTEUR : Roger HON
Affaire suivie par : Sandrine GARCIA
Vu l’avis favorable de la commission de pôle Animation
/Sports/Culture du 11 Février 2020,
Monsieur Roger HON, Adjoint aux Sports, expose au Conseil
Municipal que « le Ski Club de Moirans » doit réaliser
d’importants travaux d’accessibilité et de mise aux normes des
sanitaires du chalet dont il est propriétaire au Planolet. A ce
titre, « le Ski Club de Moirans » sollicite la ville pour l’obtention
d’une subvention exceptionnelle.
Compte tenu de l’urgence de ces travaux, de l’importante
fréquentation de ce chalet et dans la mesure où le club n’utilise
aucun équipement de la Ville, il est proposé de lui accorder une
subvention exceptionnelle de 1 500 €.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Attribue une subvention exceptionnelle de 1 500 € au « Ski
Club de Moirans ».