Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - conseil municipal 20220331
Conseil Municipal - conseil municipal 20220224
Conseil Municipal - conseil municipal 20200606
Conseil Municipal - conseil municipal 20210624
Conseil Municipal - Conseil municipal 2012 03 23 seance ordinaire
Procès Verbal - 20210325 PVCM
Déliberation - ROB 2025 2
Séance - seance 30 03 2023 02
Séance - seance 27 03 2025 01
Séance - seance 27 03 2025 02
Conseil Municipal - conseil municipal 20210325
Document publié le Jeudi 25 mars 2021 par la commune de Moirans.
Lien du pdf (Conseil Municipal - conseil municipal 20210325)
Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Budget,
CONSEIL MUNICIPAL PUBLIC
JEUDI 25 MARS 2021
ORDRE DU JOUR :
FINANCES
- Compte de Gestion 2020 du receveur percepteur ;
- Compte Administratif 2020 ;
- Rapport sur les acquisitions et ventes 2020 ;
- Affectation des résultats 2020 ;
- Budget Primitif 2021 ;
- Détail des subventions aux associations 2021 ;
- Fixation des taux d’imposition 2021 ;
- Fixation des durées d’amortissements
- Accompagnement des Gens du voyages sédentaires –
Signature d’un avenant à la convention de participation
financière avec l’APMV (Action Promotion en Milieu
Voyageur) ;
- Budget annexe/Réseau de chaleur bois Moirans/COMPTE
DE GESTION 2020 ;
- Budget annexe/Réseau de chaleur bois Moirans/COMPTE
ADMINISTRATIF 2020 ;
- Budget annexe/Réseau de chaleur bois Moirans/Affectation
des résultats 2020 ;
- Budget annexe/ Réseau de chaleur bois Moirans/BP 2021 ;
RESSOURCES HUMAINES
- Tableau des effectifs – Suppression de postes ;
EDUCATION/JEUNESSE/ENFANCE
- Création de contrats d’engagement éducatif ; AMENAGEMENT/FONCIER/ENVIRONNEMENT
- Convention de servitudes de ligne électrique souterraine
avec ENEDIS pour la future chaufferie bois – Le Vergeron ;
- Déclassement de la parcelle AV333P – Les Béthanies ;
- Cession de la parcelle AV333P – Les bétahanies – A la
Société d’Habitation des Alpes (SHA – PLURALIS) ;
- Définition d’un périmètre de Projet Urbain Partenarial
Route de Voiron ;
- Signature d’une convention de Projet Urbain partenarial
avec la Société SARL Europe Construction. DELIBERATION : DEL2021_013
FINANCES - COMPTE DE GESTION 2020 DU RECEVEUR
PERCEPTEUR
RAPPORTEUR : Xavier PELLAT
Affaire suivie par : Laurence TOUZIN
Monsieur Xavier PELLAT, Adjoint en charge des Finances et du
Personnel, rappelle que le Compte de Gestion retrace les opérations budgétaires en dépenses et en recettes, selon une présentation
analogue à celle du Compte Administratif
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu que le Compte de Gestion doit être voté préalablement au Compte Administratif,
Vu l’avis favorable de la commission pôle Moyens Internes du 16 mars 2021,
Considérant l’exercice du budget 2020,
Considérant l’exécution des dépenses et des recettes relatives à
l’exercice 2020 réalisée par le comptable public,
Considérant la vérification du Compte de Gestion, établi et transmis par le comptable public,
Considérant sa conformité avec le Compte Administratif de la commune,
Considérant l’identité de valeur entre les écritures du Compte
Administratif de l’ordonnateur et les écritures du Compte de Gestion du comptable public,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE le Compte de Gestion du comptable public pour l’exercice 2020 du Budget principal, dont les écritures sont conformes au Compte Administratif de la commune pour le même exercice.
ACTE que le compte de gestion visé et certifié conforme par
l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.
Déclare que le Compte de Gestion dressé pour l’exercice précité
n’appelle pas d’observation. DELIBERATION : DEL2021_014
FINANCES - COMPTE ADMINISTRATIF 2020
RAPPORTEUR : Xavier PELLAT
Affaire suivie par : Laurence TOUZIN
Le Compte Administratif doit être présenté au Conseil Municipal au plus tard le 30 juin de l’année suivant l’exercice concerné et après
transmission du compte de gestion établi par le comptable. Le vote du Compte Administratif permet l’arrêt des comptes de la collectivité.
Le Compte Administratif constitue le budget d’exécution établi par le maire sur la base des actes budgétaires successifs de l’exercice (budget primitif, décisions modificatives).
Permettant de comparer les résultats au regard des prévisions, le
Compte Administratif détermine le résultat et les restes à réaliser en recettes et en dépenses. Il est accompagné de documents annexes
formant une note explicative de synthèse.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-29, L1612-12, L2121-14, L2121-31, D.2342-1 et suivants ;
VU que la présente délibération incluant la note de synthèse explicative susvisée a été adressée au Conseil Municipal en même temps que la convocation individuelle conformément à l’article L.2121-12 du Code
Général des Collectivités Territoriales
VU que le Conseil Municipal, à l’issue de sa discussion sur le Compte Administratif 2020 a procédé à l’élection d’un autre président de séance que Madame la Maire en application de l’article 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’avis favorable de la commission pôle Moyens Internes en date du 16 mars 2021,
Considérant que Madame la Maire a quitté la séance à l’issue de la discussion sur le Compte Administratif 2020 ;
Considérant la délibération du Conseil Municipal portant adoption du Budget Primitif pour 2020 ; Considérant les délibérations du Conseil Municipal des 22 octobre et 17 décembre 2020 portant adoption de la décision modificative n°1 et n°2 au budget primitif 2020 ;
Considérant le compte de gestion de l’exercice 2020 établi par le
Comptable des Finances Publiques ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 24 voix pour, 5
abstentions.
ACTE la présentation du Compte Administratif par Monsieur Xavier
PELLAT, Adjoint en charge des Finances et du Personnel
ADOPTE le Compte Administratif de l’exercice 2020 et acte les résultats suivants :
Section
fonctionnement
Section
investissement
Résultat d’exécution de
l’exercice 2020 (a)
1 975 799,02 € 822 644,82 €
Reprise des résultats
exercice 2019 (b)
99 451,74 € (legs
Moyroud)
557 869,20 €
Résultats de clôture
(a+b)
2 075 250,76 € 1 380 514,02 €
CONSTATE la stricte concordance entre le Compte Administratif 2020 et le compte de gestion 2020 établi par le Comptable public
RECONNAÎT la sincérité des restes à réaliser de la section
d’investissement :
- en dépenses de 825 014,38 €
- en recettes de 7 000 000,00 € DELIBERATION : DEL2021_015
FINANCES - RAPPORT SUR LES ACQUISITIONS ET VENTES 2020
RAPPORTEUR : Xavier PELLAT
Affaire suivie par : Laurence TOUZIN
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L2313-1
Vu l’avis favorable de la commission de pôle Moyens Internes en date du 16 mars 2021,
Monsieur Xavier PELLAT, Adjoint en chargé des Finances et du
Personnel, présente au Conseil Municipal le rapport sur les acquisitions et les ventes de l’année écoulée.
En annexe du Compte Administratif, un état des acquisitions et des ventes des biens immobiliers apparaît pour l’année.
Il convient de délibérer de manière formelle sur cette liste en application de l’article L2241.1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE l’état des acquisitions et des ventes des biens immobiliers ci- annexé pour l’année écoulée, DELIBERATION : DEL2021_016
FINANCES - AFFECTATION DES RESULTATS 2020
RAPPORTEUR : Xavier PELLAT
Affaire suivie par : Laurence TOUZIN
Le Conseil Municipal vient de voter le Compte Administratif de l’exercice 2020,
Vu l’instruction budgétaire et comptable de la M14,
Vu les articles L.2311-5 et R.2311-11 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales qui fixent les règles de l’affectation des
résultats.
Vu l’excédent de fonctionnement constaté à la clôture de l’exercice 2020,
Vu le besoin de financement de la section d’investissement,
Vu que l’excédent de fonctionnement doit être affecté en priorité au besoin de financement de la section d’investissement,
Vu l’avis favorable de la commission pôle Moyens Internes en date du 16 mars 2021,
Considérant les résultats cumulés de clôture suivants :
Section
fonctionnement
Section
investissement
Résultat d’exécution de
l’exercice 2020 (a)
1 975 799,02 € 822 644,82 €
Reprise des résultats
exercice 2019 (b)
99 451,74 € (legs
Moyroud)
557 869,20 €
Résultats de clôture
(a+b)
2 075 250,76 € 1 380 514,02 €
Considérant les restes à réaliser de la section d’investissement :
- en dépenses de 825 014,38 €
- en recettes de 7 000 000,00 € Considérant l’excédent de la section de fonctionnement,
Considérant le solde d’exécution de la section d’investissement,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 24 voix pour, 5
abstentions
AFFECTE le résultat de fonctionnement 2020 de 2 075 520,76 € au budget 2021 comme suit :
1 722 556,42 € en recettes d’investissement au compte 1068
352 694,34 € en recettes de fonctionnement au R002
AFFECTE le résultat d’investissement 2020 de 1 380 514,02 € au budget 2021 comme suit :
1 380 514,02 € en recettes d’investissement au chapitre R001 DELIBERATION : DEL2021_017
FINANCES - BUDGET PRIMITIF 2021
RAPPORTEUR : Xavier PELLAT
Affaire suivie par : Laurence TOUZIN
Le vote du budget primitif est l’acte majeur par lequel sont prévues les dépenses et les recettes de l’année, permettant la mise en œuvre des politiques publiques décidées par la municipalité.
Comme précisé lors des orientations budgétaires, ce budget s’inscrit
dans un contexte qui reste globalement très contraint sur le plan
national.
Malgré ces contraintes, les politiques de développement de la Ville sont ambitieuses et incarnées par des projets structurants tels que :
• la nouvelle piscine
• le pôle petite enfance
• les renouvellements urbains de Champlong Les Fleurs et des
Impériales.
Au-delà de l'obligation réglementaire de disposer d'une épargne nette positive, les scenarios d'équilibre budgétaire ont toujours privilégié la nécessité d'un niveau d'épargne brute permettant d’investir en faveur de l’attractivité de la Ville, tout en disposant d'une capacité de
désendettement maîtrisée, garante de la solvabilité financière de la Ville.
Il convient donc de tout mettre en œuvre pour réduire les charges de fonctionnement dans des proportions significatives afin de préserver
l’épargne indispensable à la réalisation des projets d'investissements, sans qu'il soit fait appel à une augmentation de la fiscalité.
Cette politique oblige à contenir les dépenses de fonctionnement mais aussi de dégager des moyens là où le service public l'exige, notamment sur les subventions aux associations qui seront maintenues.
Le budget 2021 doit aussi permettre de mettre en œuvre les orientations de la municipalité présentées lors du débat d’orientations budgétaires tout en maîtrisant sa situation financière. Les projets importants que mène la municipalité dans l’intérêt des
moirannaises et moirannais appellent une évolution profonde du service public pour répondre aux besoins nouveaux qui émergent. Ainsi, cela suppose de poursuivre les efforts pour la recherche systématique des subventions auprès de l’ensemble des partenaires ainsi que de toutes les possibilités de recettes nouvelles, la mise en œuvre de nouvelles
mutualisations et de partenariats, la maîtrise des dépenses de
fonctionnement à travers de nouvelles économies de gestion et une évaluation systématique des politiques publiques, ainsi que la maîtrise de la masse salariale.
Un document synthétique déclinant les inscriptions budgétaires a été présenté en commission moyens internes le 16 mars 2021. Il est aussi commenté et projeté en séance.
La synthèse exposée, présente le budget primitif 2021 tant en
fonctionnement qu’en investissement.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses
articles L.2311-1 et suivants relatifs à l’adoption du budget communal,
Vu l’article 107 de la loi 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
Vu le décret 2016-834 du 24 juin 2016 relatif à la mise en ligne de documents budgétaires par les collectivités territoriales,
Vu l’instruction comptable M14 applicable aux communes,
Vu l’avis favorable de la commission pôle Moyens Internes du 16 mars 2021,
Vu la délibération du 25 février 2021 portant sur le vote de la tenue d’un débat d’orientation budgétaire appuyé d’un rapport d’orientation
budgétaire,
Vu la délibération en date du 25 mars 2021 adoptant le Compte
Administratif de l’année 2020,
Vu la délibération en date du 25 mars 2021 approuvant l’affectation des résultats 2020
Considérant le rapport ci-joint exposé par Monsieur Xavier PELLAT,
Adjoint en charge des Finances et du Personnel, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 20 voix pour, 5 voix contre, 4 abstentions
DECIDE de voter le budget primitif 2021 de la commune
- Par chapitre pour la section de fonctionnement sans vote formel sur chacun des chapitres
- Par opération pour la section d’investissement sans vote formel sur chacune des opérations
ADOPTE le budget primitif 2021 de la commune comme il suit :
DEPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT 10 648 522,13 € 10 648 522,13 €
INVESTISSEMENT 11 878 332,44 € 11 878 332,44 €
PRECISE que les reports de la section de fonctionnement et de la section d’investissement sont intégrés au budget 2021. DELIBERATION : DEL2021_018
FINANCES - DETAIL SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS 2021
RAPPORTEUR : Alain RUSSIER
Affaire suivie par : Laurence TOUZIN
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2311-7,
Vu l’avis favorable de la commission pôle Moyens Internes en date du 16 mars 2021,
Monsieur Xavier PELLAT, Adjoint en charge des Finances et du
Personnel, informe les membres du Conseil Municipal que la municipalité est soucieuse d'encourager la vie associative qui participe à l'animation et à la qualité de vie de la commune et alloue chaque année des
concours aux associations.
Force est de constater que les subventions 2021 versées aux
associations sont maintenues à l’identique de 2020, dans l’attente de la mise en place à venir de critères objectifs d’attribution.
Dans le cadre du vote du Budget Primitif 2021 des subventions sont accordées aux associations selon le détail annexé dans le tableau ci-joint pour un montant total de 876 893 €.
Il demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur les concours versés aux associations.
Messieurs Elie PAPAIOANNOU et Guillaume SEGUIN ne participant pas au vote pour l’association « Ski Club de Moirans »,
Monsieur Luc LEROY ne participant pas au vote pour l’association « Cyclo club de Moirans »
Madame Maryline CUILLIER ne participant pas au vote pour l’association « Club Athlétisme » et l’association « La Balancelle »,
Madame Marie-Christine NARDIN et Monsieur François FERRANTE ne participant au vote pour l’association « Centre de soin »,
Monsieur Gilles JULIEN ne participant pas au vote pour l’association « Amicale des Sapeurs-Pompiers ». Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
AUTORISE le versement au titre de l’année 2021 les subventions
détaillées par bénéficiaire dans le tableau ci-annexé, et la signature par Madame la Maire ou son représentant, l’un des Adjoints pris dans l’ordre du tableau de tout document utile. DELIBERATION : DEL2021_019
FINANCES - FIXATION DES TAUX D'IMPOSITION 2021
RAPPORTEUR : Xavier PELLAT
Affaire suivie par : Laurence TOUZIN
Monsieur Xavier Pellat, Adjoint en charge des Finances et du Personnel, expose que les dispositions de l’article 1636 B sexies du Code Général des Impôts permettent au Conseil Municipal de fixer chaque année les taux d’imposition.
La loi de finances 2020 a acté la suppression intégrale de la taxe
d’habitation sur les résidences principales.
Depuis cette année, 80 % des foyers fiscaux ne payent plus la taxe d’habitation sur leur résidence principale. Pour les 20 % de ménages restant, l’allégement sera de 30 % en 2021 puis de 65 % en 2022.
En 2023 plus aucun ménage ne paiera de taxe d’habitation au titre de sa résidence principale.
La taxe d’habitation demeure cependant pour les résidences secondaires.
Conformément à l’article 16 de la loi de Finances du 28 décembre 2019, pour les impositions établies au titre de 2021, le taux de taxe
d’habitation sur les résidences secondaires est celui appliqué en 2019, soit 16,74 %
Les taux de taxe d’habitation se voient donc figés à leur niveau de 2019. Il est précisé que le calcul des compensations se fera sur la base des taux votés en 2017.
La commune ne percevra plus de taxe d'habitation à partir de 2021 hormis celle des résidences secondaires. Elle ne percevra plus que le produit de la Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB). Les collectivités perdent ainsi leur pouvoir de taux.
Conformément au rapport d’orientation budgétaire, les dépenses de
fonctionnement doivent être contenues pour maintenir un haut niveau de service public tout en gardant une forte capacité d'investissement pour la réalisation des équipements bénéficiant à notre commune. Plus que jamais, le respect des engagements pris est au cœur du pacte de confiance qui doit unir les administrés et leurs élus.
La municipalité s’est engagée à poursuivre la stabilisation des taux
d’imposition et à ne pas accroître la pression fiscale.
Aussi, il est proposé de ne pas augmenter les taux d’imposition des taxes ménages (Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties et Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties)
VU que le vote des taux des taxes locales relève de la commune,
VU la nécessité de voter les taux de taxes locales chaque année,
VU le Code Général des Impôts et notamment ses articles, 1639 A, 1379, 1407 et suivants et 1636 b sexies relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d’imposition,
VU le rapport d’orientation budgétaire pour 2021 ayant fait l’objet d’un débat en Conseil Municipal du 25 février 2021,
VU l’avis favorable la commission pôle Moyens Internes du 16 mars 2021,
CONSIDÉRANT le pouvoir d’achat des ménages,
CONSIDÉRANT que la ville entend poursuivre son objectif de
modération fiscale afin de préserver le pouvoir d’achat des ménages,
CONSIDÉRANT les bases nettes ménages taxées au profit de la
commune,
CONSIDÉRANT le taux départemental de 15,90 %
CONSIDÉRANT l’obligation de mentionner ce taux
Compte tenu de ces éléments, il est proposé de ne pas augmenter les taux d’imposition pour 2021.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
PROPOSE de ne pas augmenter les taux d’imposition pour 2021 et de les reconduire à l’identique de 2020 DECIDE de maintenir les taux d’imposition relatifs aux taxes directes locales au même niveau que 2020
- Pour la taxe sur le foncier bâti : 40,12% (Taux communal 24,22 + Taux départemental 15,90)
- Pour la taxe sur le foncier non bâti : 77,81 %
- Pour la taxe d’habitation secondaire 16,74 % DELIBERATION : DEL2021_020
FINANCES - FIXATION DES DUREES D'AMORTISSEMENTS
RAPPORTEUR : Xavier PELLAT
Affaire suivie par : Laurence TOUZIN
Les conditions actuelles d’amortissement ont été fixées par délibération du 13 décembre 1996. Les immobilisations de la commune (matériel, outillage, véhicules, etc.) ont une durée de vie limitée dans le temps. Elles perdent de leur valeur tout au long de leurs années d'utilisation. L'amortissement est une technique comptable qui permet chaque année de constater forfaitairement la dépréciation des immobilisations et de dégager des ressources destinées à les renouveler. L'amortissement pour dépréciation est donc la constatation comptable de cet amoindrissement irréversible de la valeur d'un élément d'actif résultant de l'usage, du temps, du changement technique ou de toute autre cause. En raison des difficultés de mesure de cet amoindrissement, cette technique permet d'étaler dans le temps la charge relative au remplacement des
immobilisations. Pour chaque immobilisation amortissable, l'écriture
comptable constatant l'amortissement est enregistrée chaque année par opération d'ordre budgétaire. Le calcul du montant de la dotation aux amortissements s'effectue en divisant la valeur de l'immobilisation par sa durée d'amortissement. Le calcul de l'amortissement est opéré sur la valeur toutes taxes comprises pour les activités relevant du budget
général et sur la valeur hors taxes pour les activités assujetties à la TVA. Ainsi, l'amortissement est calculé pour chaque catégorie
d'immobilisations, au prorata du temps prévisible d'utilisation. Il est
établi un tableau d'amortissement qui sert à déterminer le montant des dotations à inscrire chaque année au budget. En principe,
l'amortissement est linéaire.
Un tableau synthétique regroupant les durées d'amortissement est joint à la présente délibération.
VU l’instruction budgétaire M14 qui précise les obligations en matière d’amortissement et permet aux collectivités d'en fixer librement les
durées, tout en respectant les limites fixées pour chaque catégorie
d'immobilisation.
VU la nécessité d'assurer l’amortissement de tous les biens que la
collectivité est susceptible d’acquérir, VU l’article R. 2321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales fixant le seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de faible valeur ou dont la consommation est très rapide, s’amortissent en un an, est fixé à 500 € pour la collectivité,
VU l’avis favorable de la commission pôle Moyens Internes en date du 16 mars 2021,
CONSIDERANT qu’il est proposé d’appliquer, pour d'éventuelles
acquisitions à venir relevant des catégories d’immobilisations ne figurant pas dans le tableau ci-joint, la durée d’amortissement maximale
autorisée par les instructions M14.
CONSIDERANT qu’en ce qui concerne les subventions d’équipements versées, les durées maximales prévues par l'instruction comptable M14 sont les suivantes :
a) Cinq ans lorsqu’elles financent des biens mobiliers, du matériel ou des études auxquelles sont assimilées les aides à l’investissement consenties aux entreprises, non mentionnées au b) et c) ;
b) Quinze ans lorsqu’elles financent des biens immobiliers ou des
installations ;
c) Trente ans lorsqu’elles financent des projets d’infrastructures d’intérêt national.
CONSIDERANT qu’une délibération spécifique pourra fixer une durée
d’amortissement plus courte pour une subvention qui le nécessiterait.
CONSIDERANT les catégories d’immobilisation concernées par
l’amortissement figurant dans le tableau ci-joint
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
PROPOSE d’adopter les durées figurant dans le tableau ci-dessous
APPLIQUE pour d'éventuelles acquisitions à venir relevant de catégories d’immobilisations ne figurant pas dans le tableau ci-dessous, la durée d’amortissement maximale autorisée par les instructions M14
FIXE le seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de faible valeur ou dont la consommation est très rapide, s’amortissent en un an, à 500 € pour la collectivité
PRECISE que l’amortissement sera linéaire BIEN ET DESCRIPTIF DUREE D’AMORTISSEMENT
Mobilier et mobilier de restauration
Mobilier, chariot de desserte,
claustra, cloison mobile,
vaisselier..........
10 ans
Ameublement 5 ans
Rideaux, stores, tapis, tenture.....
5 ans
Logiciel et progiciel 2 ans
Matériel de bureau
Balance, calculatrice, destructeur de
documents, détecteur de fausse
monnaie, dictaphone,
magnétophone, massicot, matériel
de traitement de courrier (machine
à affranchir, plieuse, colleuse....)
microphone, organisateur
électronique, porte-copies, tableau,
titreuse.....
3 ans
Matériel informatique
Unité centrale, et périphérique ....
3 ans
Matériel de monétique
Caisse enregistreuse, terminal de
paiement électronique.....
3 ans
Matériel audio-visuel 3 ans
Matériel de reprographie et
d’imprimerie
3 ans
Matériel d’exposition, d’affichage, de
signalétique
Barnum, drapeaux, écusson, grille
d’exposition, mât, meuble-
présentoir, panneau d’affichage,
praticable, stand mobile, vitrine
d’affichage.....
6 ans
Matériel de téléphonie,
télésurveillance et téléalarme
5 ans Matériel de chauffage, sanitaire
Climatiseur, convecteur,
déshumidificateur, générateur d’air,
installations sanitaires,
ventilateurs.......
10 ans
Matériel d’entretien, de nettoyage
Aspirateur, autolaveuse, chariot de
lavage, cireuse, monobrosse,
nettoyeur à pression, ponceuse,
shampouineuse....
5 ans
Matériel ménager
Chariot, cuve, essoreuse, machine à
broder, à coudre, à laver, à
marquer, à repasser, penderie
mobile, sèche-linge......
5 ans
Gros Equipement de cuisine
Armoire de maintien en
température, armoire de
désinfection, autocuiseur, étuve,
thermoscelleuse, fabrique de glace,
fontaine, gros électroménager,
5 ans
Petit équipement de cuisine
Matériel mécanique et petit
électroménager (batteur,
mélangeur, coupe pain, friteuse,
grille pain, mixeur...) matériel de
cuisson (casseroles, poêles...)
plateaux repas, et dans le cadre
d’un 1er équipement : vaisselle,
couverts, verrerie......
2 ans
Coffre fort 30 ans
Matériel de voirie
Barrière, chariot de propreté, coupe-
ardoise, disqueuse de sciage de
chaussée, faucheuse, godet d’engin
de terrassement, machine de
marquage au sol, mât, matériel de
salage, outillage motorisé
10 ans (compresseur, marteau piqueur)
skydome, caisson de jalonnement
Installations de Voirie
Caisson de jalonnement, horloge
électrique, matériel mobile de
signalisation (armoire de feux de
signalisation, éclairage de secours,
lanterne et feux de signalisation,
potelet, panneaux mobiles
10 ans
Matériel éclairage public, électricité
Armoire de contrôle, ballast,
candélabre, commande d’éclairage à
distance, compteur, groupe
électrogène, matériel électrique
mobile (poste de chantier....)
transformateur.........
10 ans
Matériel d’atelier
Appareil mobile de levage et de
manutention, casque, centre
d’usinage, chariot de manutention,
cisaille guillotint, coffret d’outillage
(tarauds, filières, douilles à cliquet,
pince à sertir.....), dégauchisseuse,
diable, échafaudage, établi, étau,
forge portative, machine à
commande numérique, perceuse
électrique, pied à coulisse, plieuse,
poste de soudure, scie circulaire, à
ruban, sauteuse, thermoformeuse,
tournevis électrique, tours, scie
circulaire.......
5 ans
Matériel de garage
Palan, Outils à force pneumatique,
matériel de gonflage, matériel de
lavage à haute pression, cric
hydraulique....
5 ans
Matériel d’analyses et mesures
Ampèremètre, anémomètre,
fréquencemètre, galvanomètre,
5 ans manomètre électronique,
multimètre, ondes centimétriques
avec guide d’ondes, oscilloscope,
pince ampère métrique,
réfractomètre d’abbe, sonomètre,
spectrophotomètre, spectroscope,
teslamètre, voltmètre, wattmètre...
Matériel d’environnement
Broyeur à déchets, charrue,
conteneur d’ordures ménagères,
herse, matériel de chauffage ou
d’éclairage des serres, matériel
d’entretien (aspirateur à feuilles,
débroussailleuse éparreuse,
souffleur à feuilles, tondeuse à
gazon, tronçonneuse...)pots, vases,
vasques, motoculteur, motopompe,
pulvérisateur, remorque, rouleau de
jardin, scarificateur, semoir
mécanique, serres, système
d’arrosage mobile (tuyaux,
enrouleur, lance, robinetterie de
raccordement).
10 ans
Matériel et équipement sportif 10 ans
Matériel de bibliothèque,
médiathèque, archives
Bac à livres, à cassettes, à CD,
bibliothèques, chariot à livres,
rayonnages et dans le cadre d’un
1er équipement : livres, cassettes, C
10 ans
Matériel médical et de formation
médicale
3 ans
Equipement de puériculture
Berceau, bloc module de motricité,
chauffe-biberon, couffin, landau,
lave-biberons, parc, pèse-bébés,
poussette, table à langer............
3 ans
Voiture Camion et véhicule industriel 7 ans
Scooter 5 ans
Matériel de transport non motorisé 7 ans Appareil de Levage et Ascenseur 20 ans
Plantation 20 ans
Bâtiment léger, abris 10 ans DELIBERATION : DEL2021_021
FINANCES - ACCOMPAGNEMENT DES GENS DU VOYAGE
SEDENTAIRES - SIGNATURE D'UN AVENANT A LA CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIERE AVEC L'APMV (ACTION
PROMOTION EN MILIEU VOYAGEUR)
RAPPORTEUR : Valérie ZULIAN
Affaire suivie par : Françoise VERNET
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis favorable de la commission de Pôle Moyens Internes en date du 16 mars 2021,
Madame Joséphine LOMBARDO, élue à l’action sociale, rappelle aux
membres du Conseil Municipal le projet MOUS (Maîtrise d’Ouvrage
Urbaine et Sociale) mené en collaboration avec Alpes Isère Habitat et les services du Département, de l’État et de la CAPV pour accompagner vers un habitat adapté les familles sédentaires des gens de voyage installés sur un terrain limitrophe de la gare.
Ce projet a nécessité au cours de l’année 2020 un accompagnement des familles, réalisé par l’association Sauvegarde de l’Isère, service Action Promotion en Milieu Voyageur (APMV) pour s’approprier l’aménagement dans leurs nouveaux habitats.
Il convient de poursuivre cette mission avec l’APMV pour les six premiers mois de 2021 afin de renforcer l’accompagnement individuel et collectif des ménages.
Le montant de la mission pour six mois est de 10 000 €, sachant que le Département, la CAPV, Alpes Isère Habitat et la commune s’engagent à financer, à parts égales, la mission de l’association APMV à hauteur de 2 500 €.
Madame Joséphine LOMBARDO propose aux membres du Conseil
Municipal de valider la signature de la convention de participation
financière telle que présentée en annexe.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
AUTORISE Madame la Maire ou son représentant, l’un des Adjoints pris dans l’ordre du tableau, à signer la convention de participation financière relative à la mission d’accompagnement de l’APMV des gens du voyage sédentaires. DELIBERATION : DEL2021_022
FINANCES - BUDGET ANNEXE /RESEAU DE CHALEUR BOIS
MOIRANS/COMPTE DE GESTION 2020
RAPPORTEUR : Christine TETE
Affaire suivie par : Laurence TOUZIN
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis favorable de la Commission Pôle Moyens Internes en date du 16 mars 2021,
Vu l’avis favorable du conseil d’exploitation en date du 15 mars 2021,
Madame Christine TÊTE, Adjointe chargée des Travaux et de
l’Urbanisme, rappelle au Conseil Municipal le Budget Primitif et les
Décisions Modificatives qui s’y rapportent
Elle présente les titres définitifs de créances, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats, et soumet au Conseil Municipal le
Compte de Gestion établi par le Receveur Percepteur accompagné des états de développement des comptes tiers, ainsi que l’état de l’actif et du passif, les restes à réaliser et l’état des restes à payer.
Après s’être assuré que le Receveur Percepteur a repris le montant des soldes figurant au bilan de l’exercice antérieur, celui des titres de
recettes émis et celui des mandats ordonnancés, et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qui lui ont été prescrites,
Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées pendant l’exercice
budgétaire 2020,
Statuant sur l’exécution des prévisions budgétaires 2020,
Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE le Compte de Gestion du comptable public pour l’exercice 2020 dont les écritures sont conformes au Compte Administratif de la commune pour le même exercice.
ACTE que Le Compte de Gestion visé et certifié conforme par
l’ordonnateur n’appelle ni observation ni réserve de sa part. DÉCLARE que le Compte de Gestion dressé pour l’exercice précité
n’appelle pas d’observation. DELIBERATION : DEL2021_023
FINANCES - BUDGET ANNEXE /RESEAU DE CHALEUR BOIS
MOIRANS/COMPTE ADMINISTRATIF 2020
RAPPORTEUR : Christine TETE
Affaire suivie par : Laurence TOUZIN
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis favorable du conseil d’exploitation en date du 15 mars 2021,
Vu l’avis favorable de la commission de pôle Moyens Internes en date du 16 mars 2021,
Madame Christine TÊTE, Adjointe chargée des Travaux et de
l’Urbanisme, présente au Conseil Municipal le Compte Administratif
2020 :
SECTION D’EXPLOITATION :
RECETTES DEPENSES
PREVISIONS 0 0
REALISES 0 0
Résultat : 0
SECTION D’INVESTISSEMENT :
RECETTES DEPENSES
PREVISIONS 100 000.00 € 100 000,00 €
REALISES 100 000,00 € 55 368,00 €
Résultat : 44 362,00 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
ADOPTE le Compte Administratif 2020 tel que présenté. DELIBERATION : DEL2021_024
FINANCES - BUDGET ANNEXE / RESEAU DE CHALEUR BOIS
MOIRANS / AFFECTATION RESULTATS 2020
RAPPORTEUR : Christine TETE
Affaire suivie par : Laurence TOUZIN
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis favorable du conseil d’exploitation du 15 mars 2021,
Vu l’avis favorable de la Commission pôle Moyens Internes en date du 16 mars 2021
Madame Christine TÊTE, Adjointe chargée des Travaux et de
l’Urbanisme, expose au Conseil Municipal qu’à la suite du vote du
Compte Administratif 2020, il convient de délibérer sur l’affectation des résultats, tableau ci-joint.
Pour rappel,
Le résultat de la section d’exploitation s’élève à : 0
Le résultat de la section d’investissement s’élève à :
Recettes de l’exercice : 100 000,00 €
Dépenses de l’exercice : 55 638,00 €
Résultat de l’exercice : 44 362,00 €
Résultat antérieur reporté : 0
Résultat cumulé au 31/12/2020 : 44 362,00 €
Intégration des restes à réaliser en dépenses d’investissement : 44
362,00 €
Elle demande au Conseil Municipal de bien vouloir prendre acte de
l’affectation des résultats selon le tableau ci-joint.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, PREND ACTE de l’affectation des résultats telle que présentée dans le tableau ci-annexé. DELIBERATION : DEL2021_025
FINANCES - BUDGET ANNEXE /RESEAU DE CHALEUR BOIS
MOIRANS/BP 2021
RAPPORTEUR : Christine TETE
Affaire suivie par : Laurence TOUZIN
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’instruction comptable M4,
Vu le rapport et le projet de budget présentés,
Vu l’avis favorable du Conseil d’Exploitation réuni le 15 mars 2021,
Vu l’avis favorable de la commission de pôle Moyens Internes réunie le 16 Mars 2021,
Madame Christine TÊTE, Adjointe chargée des Travaux et de l’Urbanisme propose d’adopter le Budget Primitif pour l’exercice 2021 du budget annexe « Réseau chaleur bois Moirans » qui s’équilibre ainsi :
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES 3 073 689,90 €
CHAPITRE 040 Opération d'ordre de section à section
13914 Communes 2 500,00 €
Transfert compte résultat (subv 100 000€)
CHAPITRE 20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
2031 Etudes 29 784,40 €
2031 Prime IDEX 6 000,00 €
CHAPITRE 23 IMMOBILISATIONS EN COURS
23 Travaux construction 3 000 000,00 €
REPORTS 2020 35 405,50 €
RECETTES 3 073 689,90 € 021 Virement du fonctionnement (OO) 25 347,00 €
1641 Emprunt 1 716 949,90 €
1318 Autre subvention (ADEME) 1 299 190,00 €
28031 Amortissements études 29 238,00 €
28033 Amortissements publications 810,00 €
28051 Amortissement logiciel 2 155,00 €
SECTION D'EXPLOITATION
DEPENSES 64 500,00 €
023 Virement à l'investissement (OO) 25 347,00 €
CHAPITRE 011 CHARGES A CARACTERE GENERAL
6156 Maintenance informatique 2 500,00 €
6168 Assurance bâtiments 250,00 €
627 Services bancaires et assimilé
Frais Ligne Trésorerie 1 200,00 €
Frais dossier emprunt 2 000,00 €
Commission non utilisation emprunt 1 000,00 €
CHAPITRE 042
6811 Amortissements 32 203,00 €
RECETTES 64 500,00 €
7018 Ventes produits finis 55 000,00 €
704 Travaux 7 000,00 €
CHAPITRE 042
777 Quote-part des subventions d'investissement. Virées au résultat de l'exercice 2 500,00 € Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 24 voix pour, 5
abstentions
ADOPTE le Budget Primitif pour l’exercice 2021 du budget annexe
« Réseau chaleur bois Moirans » équilibré comme précisé plus haut.
AUTORISE Madame la Maire ou son représentant, l’un des adjoints pris dans l’ordre du tableau, à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération. DELIBERATION : DEL2021_026
TRAVAUX - "RESEAU DE CHALEUR BOIS MOIRANS" - TRAVAUX D'EXTENSION DU RESEAU
RAPPORTEUR : Christine TETE
Affaire suivie par : Françoise VERNET
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article
L.2121-29,
Vu la délibération n° DELIB_059 du 10 septembre 2020 portant création de la régie,
Vu le Chapitre II du Titre II des statuts de la régie,
Vu l’avis favorable du Conseil d’Exploitation de la régie en date du 15 mars 2021,
Vu l’avis favorable de la commission pôle Moyens Internes en date du 16 mars 2021,
Madame Christine TÊTE, Adjointe chargée des Travaux et de l’Urbanisme informe les membres du Conseil Municipal que les statuts de la régie prévoient que le Conseil Municipal doit approuver les travaux d’extension après avis du Conseil d’Exploitation.
Elle précise ainsi la teneur du projet d’extension du réseau de chaleur vers les écoles municipales Paul Eluard et Gérard Philippe, l’immeuble « Le Cèdre » et la salle Balondrade.
L’objectif est d’optimiser à la fois l’impact environnemental du projet (en raccordant davantage de bâtiments et donc en substituant plus d’énergie fossile par une énergie locale et renouvelable) et le budget prévisionnel de la régie municipale.
Les travaux concerneront donc :
• l’augmentation du diamètre du réseau de chaleur entre la chaufferie centrale et le bâtiment « annexe mairie » (de façon à être en capacité de véhiculer la puissance nécessaire à l’extension),
• la réalisation d’une branche de réseau complémentaire vers les écoles Eluard et Philippe et l’immeuble Le Cèdre, • le raccordement de la salle Balondrade,
Pour information il est précisé que le projet immobilier de l’ancien site de l’Ehpad ne sera pas raccordé (des incertitudes persistent sur son contour et les impératifs de planning ne sont pas compatibles)
L’augmentation du prix du marché sera de l’ordre de 331 373 € HT soit environ 11,10 % du montant initial du marché signé avec DALKIA.
Madame Christine TÊTE propose au Conseil Municipal de valider la phase d’extension du réseau de chaleur telle que proposée.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 24 voix pour, 5
abstentions.
APPROUVE le projet d’extension du réseau de chaleur et autorise
Madame la Maire ou son représentant, l’un des Adjoints pris dans l’ordre du tableau, à signer tout document relatif à cette extension. DELIBERATION : DEL2021_027
RESSOURCES HUMAINES - TABLEAU DES EFFECTIFS -
SUPPRESSION DE POSTES
RAPPORTEUR : Xavier PELLAT
Affaire suivie par : Michèle GENIN
Vu la loi n°83-614 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et
obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions
statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu l’avis favorable de la commission de Pôle Moyens Internes du 16 mars 2021
Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 18 mars 2021,
Vu les départs à la retraite depuis 2018, les avancements de grades et les changements de temps de travail de certains agents,
Monsieur Xavier PELLAT, Adjoint aux Finances et aux Ressources
Humaines, propose au Conseil Municipal la modification du tableau des effectifs de la collectivité comme suit :
SUPPRESSIONS DE POSTES : au 1er avril 2021 :
SUPPRESSIONS DE POSTES MOTIFS : AVANCEMENTS DE
GRADE/DÉPART A LA RETRAITE
NON REMPLACE/MISE A JOUR
2 postes de rédacteur territorial à
temps complet
Avancement de grade sur un poste de
rédacteur principal de 1ère classe et
sur un poste de rédacteur principal de
2ème classe
1 poste de rédacteur principal de
1ère classe à temps complet
Départ à la retraite non remplacé
1 poste d’adjoint administratif
principal de 2ème classe à temps
complet
Départ à la retraite, non remplacé
1 poste de technicien territorial à
temps complet
Avancement de grade sur un poste de
technicien principal de 2ème classe
2 postes d’agent de maîtrise Un départ à la retraite remplacé par principal à temps complet un CDD et un départ à la retraite non
remplacé
1 Adjoint technique principal de
2ème classe à temps complet
Poste crée jamais pourvu
1 poste d’adjoint technique
principal de 2ème classe à 60 %
Avancement de grade sur un poste
d’adjoint technique principal de 1ère
classe
2 postes d’adjoint technique à
temps complet
Avancement de grade sur deux postes
d’adjoint technique principal de 2ème
classe
1 poste d’adjoint technique à 70 %
:
Avancement de grade sur un poste
d’adjoint technique principal de 2ème
classe
1 poste d’adjoint technique à 50 % Avancement de grade sur un poste
d’adjoint technique principal
1 poste d’adjoint d’animation à
85.71 %
Avancement de temps de travail sur
un poste d’adjoint d’animation à
temps complet
1 poste d’assistant d’enseignement
artistique à 43,35 %
Départ à la retraite remplacé par un
CDD
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 25 voix pour, 4
abstentions
APPROUVE les suppressions telles que citées ci-dessus et la modification du tableau des effectifs. DELIBERATION : DEL2021_028
EDUCATION/JEUNESSE/ENFANCE - CREATION DE CONTRATS
D'ENGAGEMENT EDUCATIF
RAPPORTEUR : Djemila BOUBELLA
Affaire suivie par : Françoise VERNET
Vu la loi du 23 mai 2006 relatif à l’engagement éducatif,
Vu la loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives,
Vu les dispositions du Code général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L432-4 et D432-2,
Vu l’avis favorable de la commission pôle Moyens Internes en date du 16 mars 2021,
Vu l’avis favorable de la commission pôle Éducation, Jeunesse, Enfance du 17 mars 2021,
Vu l’avis favorable du Comité technique en date du 18 mars 2021,
Madame BOUBELLA Djemila, Adjointe à la Jeunesse informe le Conseil Municipal que la ville souhaite repenser la politique jeunesse, fruit des précédentes équipes municipales, et se diriger vers un projet jeunesse en mettant en place des actions qui relèvent du loisir éducatif sur les périodes extrascolaires, de projet d’accompagnement sur des séjours de vacances ou de stages éducatifs.
La commune, dans le cadre de son action est habilitée en Accueil
Collectif de Mineurs et cette distinction permet de bénéficier du dispositif Contrat d’Engagement Éducatif pour l’encadrement des stages, de
séjours ou d’animations.
Le Contrat d’Engagement Éducatif (CEE) a été créé par le décret n° 2006-950 du 28 juillet 2006 relatif à l'engagement éducatif pris pour l'application de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif.
Le CEE est un contrat de travail de droit privé, spécifique, destiné aux animateurs et aux directeurs des accueils collectifs de mineurs. Il fait l’objet de mesures dérogatoires au droit du travail en ce qui concerne le temps de travail, le repos du salarié et la rémunération.
En outre, aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obstacle, en matière de fonction publique territoriale, au recrutement par une collectivité territoriale de titulaires de Contrat d'Engagement Éducatif. Par conséquent, les collectivités territoriales peuvent conclure des
Contrats d’Engagement Éducatif en vue de l’organisation d’accueils
collectifs de mineurs dès lors qu’il s’agit de satisfaire à un besoin
occasionnel de recrutement et qu’elles sont responsables de
l’organisation de ce type d’activités.
Enfin, il est rappelé que la personne recrutée doit justifier des
qualifications exigées et qu’elle doit être affectée à des fonctions
d’animation et d’encadrement durant un temps spécifique.
La durée de l’engagement ne peut être supérieure à 80 jours de travail sur 12 mois consécutifs (article L.432-4 du Code de l’action sociale et des familles).
La rémunération des personnes titulaires d'un CEE ne peut être
inférieure à 2,20 fois le montant du salaire minimum de croissance par jour. Lorsque les fonctions exercées supposent une présence continue auprès des publics accueillis, la nourriture et l'hébergement sont
intégralement à la charge de l'organisateur de l'accueil et ne peuvent en aucun cas être considérés comme des avantages en nature (article D. 432-2 du Code de l’action sociale et des familles).
Madame BOUBELLA Djemila propose aux membres du Conseil Municipal de valider le recours aux Contrats d’Engagement Éducatif pour encadrer les activités relevant de ce dispositif.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
D’autoriser le recrutement d’animateurs par Contrat d’Engagement
Éducatif pour les stages éducatifs, séjours de vacances et animations organisés par la Ville sur les périodes extrascolaires,
De rémunérer une journée « Loisirs éducatifs » à 47 euros brut,
De rémunérer une journée « Séjour de vacances » à 55 euros brut DELIBERATION : DEL2021_029
AMENAGEMENT/FONCIER/ENVIRONNEMENT - CONVENTION DE SERVITUDES DE LIGNE ELECTRIQUE SOUTERRAINE AVEC
ENEDIS POUR LA FUTURE CHAUFFERIE BOIS - LE VERGERON
RAPPORTEUR : Christine TETE
Affaire suivie par : Lucie SEYLLER
Vu l’avis favorable de la commission de pôle Aménagement/Travaux en date du 2 février 2021,
Madame Christine TÊTE, Adjointe en charge des Travaux et de
l’Urbanisme, présente au Conseil Municipal la demande de ENEDIS
d’enfouir une canalisation souterraine sur les parcelles communales
cadastrées AV 306 et AV 415 , le Vergeron, en vue de l’alimentation électrique de la future chaufferie bois.
Les travaux consisteront en l’établissement, à demeure, dans une bande de 3 mètres de large, d’une ligne électrique souterraine de 400 volts sur une longueur d’environ 335 m, ainsi que ses accessoires.
La présente convention pourra être authentifiée par acte notarié, à la charge et aux frais de ENEDIS.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
ACCEPTE le projet de convention de passage d’une ligne électrique
enterrée sur les parcelles communales AV 306 et 415, le Vergeron,
AUTORISE Madame la Maire ou son/sa représentant(e), l’un(e) des
adjoint(e)s pris dans l’ordre du tableau, à signer la convention de
servitudes avec ENEDIS. DELIBERATION : DEL2021_030
AMENAGEMENT/FONCIER/ENVIRONNEMENT - DECLASSEMENT DE LA PARCELLE AV 333P - LES BETHANIES
RAPPORTEUR : Valérie ZULIAN
Affaire suivie par : Lucie SEYLLER
Vu l’avis favorable de la commission pôle Aménagement/Travaux en date du 1er février 2021,
Vu la décision administrative n° 2020-047 du 21 décembre 2020 relative à la désaffectation de la parcelle AV 333 (pour 2 474 m2),
Madame La Maire Valérie ZULIAN informe le Conseil Municipal de la mise en œuvre du projet de création de 18 logements sociaux sur le site des Béthanies. Ce projet est réalisé conformément au Plan Local d’Urbanisme qui avait inscrit ce tènement « en secteur de mixité sociale n°1 » avec obligation de réaliser une opération avec 100% de
logements locatifs sociaux, et conformément à l’avenant à la convention de restructuration urbaine du quartier Champlong Les Fleurs signée en 2017.
Toutefois s’agissant d’une partie du domaine public, il convient
préalablement de constater la désaffectation de l’usage public de la parcelle par la présence de blocs interdisant l’accès, de procéder à son déclassement du domaine public et son incorporation au domaine privé de la commune, afin de permettre la réalisation de logements sociaux attendus par la Ville.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 20 voix pour, 5 voix contre, 4 abstentions.
CONSTATE la désaffectation de la parcelle AV 333, pour 2 474 m2,
DECIDE de procéder au déclassement du domaine public de ladite
emprise et de son incorporation dans le domaine privé de la commune, conformément à l’article L. 2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P). DELIBERATION : DEL2021_031
AMENAGEMENT/FONCIER/ENVIRONNEMENT - CESSION DE LA PARCELLE AV 333 P - LES BETHANIES - A LA SOCIETE
D'HABITATION DES ALPES (SHA - PLURALIS)
RAPPORTEUR : Valérie ZULIAN
Affaire suivie par : Lucie SEYLLER
Madame la Maire, expose la note de synthèse ci-dessous :
La commune envisage de céder à l’euro symbolique à la société
d’habitation des Alpes, pluralis, pour la construction de 18 logements sociaux sur le site des Béthanies la parcelle cadastrée section AV sous le n° 333, d’une surface de 2.474 m².
L’avis des domaines, qui doit être obligatoirement saisi, estime la
valeur vénale de la parcelle à 200 000 €. Pour autant, Il est prévu de céder cette parcelle à un prix inférieur à l’avis des domaines et plus précisément à l’euro symbolique.
Il est en effet de jurisprudence constante qu’une collectivité ne peut céder à un prix inférieur à sa valeur sauf si la contrepartie pour la collectivité présente un intérêt particulier pour elle.
Aussi, et conformément à la jurisprudence européenne précitée, la collectivité peut céder à l’euro symbolique au profit d’un organisme hlm à condition que la contrepartie soit la garantie de réalisation de
logements sociaux.
Cette cession est donc une aide publique au sens de la jurisprudence européenne et elle présente un intérêt général pour les motifs
suivants :
• Cette opération est conforme au plan local d’urbanisme approuvé
le 24 décembre 2017 qui avait inscrit ce tènement « en secteur de
mixité sociale n°1 », secteur correspondant à une obligation de
réaliser une opération avec 100 % de logements sociaux.
• Cette opération s’inscrit pleinement dans les objectifs de
production de logements sociaux neuf du plan local d’habitat et
participe, à fortiori, au rattrapage du déficit de logement sociaux
de la commune. Force est en effet de constater que la commune remplit cette
obligation à hauteur de 18.64% au 1er janvier 2019 et qu’elle devra atteindre 25% en 2025.
• Cette opération de cession s’inscrit dans le cadre d’une
restructuration urbaine du quartier Champlong Les Fleurs, pour
laquelle une convention, ci-jointe, a été signée en 2012 avec la
Communauté d’Agglomération du PAYS VOIRONNAIS (CAPV), la
société PLURALIS et l’OPAC 38, étant précisé qu’un avenant à
cette convention a été signé en 2017 (délibération n°
2017/26/01/08) également jointe au projet de délibération.
• Cette cession sera accordée en contrepartie d’un service rendu par
le bénéficiaire. Il s’agit d’une part de compenser une obligation de
service public en matière de logements sociaux et d’autre part de
compenser une obligation de service public en produisant 100%
de logement sociaux neufs, aux typologies diversifiées aux
ménages à revenus modestes.
• L’offre locative sociale comporte également des logements dits
intermédiaires avec de vastes jardins.
Vu l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation qui prévoit que les organismes d’HLM peuvent en contrepartie d’un apport de terrain contracter des obligations de réservations pour des
logements sociaux,
Vu la jurisprudence de la cour européenne du 24 juillet 2003 dite jurisprudence Altmark ;
Vu la décision n°2005-842 du 28 novembre 2005 de la commission européenne qui tire les conséquences de l’arrêt précité
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis de la commission pôle Aménagement/Travaux en date du 1er février 2021,
Vu l’avis de France Domaine en date du 9 février 2021,
Vu la délibération n° 2021_ concernant le déclassement de la parcelle AV 333 P présentée lors de cette séance,
Considérant le projet de restructuration urbaine ;
Considérant la satisfaction d’un service public de logements sociaux ; Considérant l’offre rénovée et diversifiée dans le cadre d’une politique locale de l’habitat,
Considérant la satisfaction d’intérêt général des besoins des personne, familles et ménages aux revenu modestes ;
Considérant l’obligation légale de logements sociaux à satisfaire de 25% ;
Considérant le taux de logements sociaux à Moirans à hauteur de 18.64% au 1er janvier 2019 ;
Considérant l’avenant n°1 portant modification à la convention de restructuration urbaine qui rappelle une reconstitution des logements sociaux à hauteur de 100%,
Considérant la justification de l’intérêt général pour une cession à l’euro symbolique et donc à un prix très inférieur à sa valeur vénale qui a été estimée à 200 000 € par le service des domaines,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 19 voix pour, 5 voix contre, 5 abstentions.
ACCEPTE de céder la parcelle AV 333 pour 2 474 m² à l’euro
symbolique (ou à titre gratuit) à la Société d’Habitation des Alpes
(SHA/Pluralis),
AUTORISE Madame la Maire ou l’un/l’une de ses adjoints (es) à signer les documents et l’acte relatifs à cette cession,
MANDATE l’Office Notarial de Moirans pour la rédaction de l’acte et tout document nécessaire à la cession, DELIBERATION : DEL2021_032
AMENAGEMENT/FONCIER/ENVIRONNEMENT - DEFINITION
D'UN PERIMETRE DE PROJET URBAIN PARTENARIAL ROUTE DE VOIRON
RAPPORTEUR : Elie PAPAIOANNOU
Affaire suivie par : Lucie SEYLLER
Vu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion,
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové,
Vu le Code de l’Urbanisme, et notamment les articles L. 332-11-3 et L. 332-11-4,
Vu l’avis favorable de la commission de pôle Aménagement/Travaux du 1er mars 2021,
Monsieur Elie PAPAIOANNOU, Conseiller délégué à l’Aménagement
explique au Conseil Municipal que la commune de Moirans a été
informée d’un projet de construction de 37 logements sur le secteur sud de l’orientation d’aménagement et de programmation « les jardins des Violettes » présenté par Bruno BLAIN PROMOTION.
Cette opération nécessite l’extension et le renforcement du réseau d’eau potable et défense incendie sous la Route de Voiron, ainsi que la
création de cheminements sécurisés.
La loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion a mis en place le Projet Urbain Partenarial (PUP).
La convention de PUP a pour effet d’exonérer les constructions de la part communale de la taxe d’aménagement pendant une durée définie par la collectivité.
Il est proposé au Conseil Municipal de définir le périmètre à l’intérieur duquel les équipements publics rendus nécessaires par l’opération seront en partie mis à la charge des constructeurs, aménageurs, ou
propriétaires fonciers par le biais de conventions de PUP. Ce périmètre est annexé à la présente délibération, il comprend les parcelles suivantes :
BM 315, 316, 314, 56, 57, 118, 120, 122.
Ces parcelles sont toutes situées en zone urbaine au Plan Local
d’Urbanisme.
Ce périmètre sera en place pour une durée de dix ans.
En application de l’article L332-11-3 II du code de l’Urbanisme, Conseil Municipal doit délimiter le périmètre à l’intérieur duquel les équipements publics seront mis à la charge des constructeurs par le biais d’une
convention de PUP, pour une durée de dix ans, ci-annexé.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 24 voix pour, 5
abstentions.
APPROUVE le périmètre à l’intérieur duquel les équipements publics
seront mis à la charge des constructeurs par le biais de convention de PUP, pour une durée de dix ans, ci-annexé. DELIBERATION : DEL2021_033
AMENAGEMENT/FONCIER/ENVIRONNEMENT - SIGNATURE
D'UNE CONVENTION DE PROJET URBAIN PARTENARIAL AVEC LA SOCIETE SARL EUROPE CONSTRUCTION
RAPPORTEUR : Elie PAPAIOANNOU
Affaire suivie par : Lucie SEYLLER
Vu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion,
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové,
Vu le Code de l’Urbanisme, et notamment les articles L. 332-11-3 et L. 332-11-4,
Vu la délibération n°DEL_032 présentée en séance définissant un
périmètre de projet urbain partenarial Route de Voiron,
Vu l’avis favorable de la commission de pôle Aménagement/Travaux du 1er mars 2021,
Le promoteur « Bruno BLAIN » a déposé un permis de construire au sein du périmètre de Projet Urbain Partenarial Route de Voiron.
La commune doit fournir les réseaux nécessaires à cette opération,
notamment l’eau potable et la défense incendie.
De plus, afin de garantir la sécurité des piétons, la commune aménagera des cheminements modes doux desservant le projet par la route de Voiron et par les jardins familiaux.
Le détail de ces aménagements est fourni dans la note de synthèse en annexe.
Le promoteur s’engage à participer au financement de ces
aménagements selon les modalités expliquées dans la note de synthèse et dans le projet de convention de projet urbain partenarial ci-annexés.
Il convient de délibérer pour autoriser Mme la Maire à signer cette convention de Projet Urbain Partenarial. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 24 voix pour, 5
abstentions.
AUTORISE Madame la Maire, ou son représentant, l’un des adjoints pris dans l’ordre du tableau, à signer le projet de convention de Projet Urbain Partenarial ci-annexé.