unknown - Métropole - Européenne de Lille - 17 C 0743

Documents similaires

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 17 C 0712

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 17 C 0803

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 17 C 1039

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 17 C 0750

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 17 C 0810

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 19 C 0743

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 17 C 0963

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 17 C 1012

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 17 C 0714

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 17 C 0713

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 17 C 0743 Document publié le Jeudi 26 octobre 2017 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 17 C 0743)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Banque, 17 C 0743

séance du 19/10/2017

(61914) / jeudi 26 octobre 2017 à 11:01 1 / 5

Délibération du CONSEIL

AMENAGEMENT ET HABITAT - HABITAT - HABITAT PRIVE ET POLITIQUE DE SOLIDARITE

ARMENTIERES - HOUPLINES - LILLE - ROUBAIX - TOURCOING - WATTRELOS - PMRQAD - Concession d'aménagement - Approbation du CRACL 2016.

Par délibération N°09 C 0262 du 26 juin 2009, la MEL s’est portée candidate à l’appel à projet du Programme National de Requalification des Quartiers Anciens Dégradés. Le programme concerne les quartiers présentant, soit une concentration élevée d'habitat indigne et une situation économique et sociale des habitants particulièrement difficile, soit une part élevée d'habitat dégradé vacant et un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements. Il vise à améliorer la lutte contre l'habitat indigne, rechercher un équilibre entre habitat et activités, et à réorganiser ou créer des activités économiques et commerciales, des services publics et des services de santé. Le dossier métropolitain a été retenu par décret du 31 décembre 2009.

La convention financière relative au Programme Métropolitain de Requalification des Quartiers Anciens Dégradés (PMRQAD) a été signée le 10 février 2012.

Le Programme Métropolitain de Requalification des Quartiers Anciens Dégradés (PMRQAD) concerne cinq sites répartis sur six communes :

- le secteur de l'Octroi, sur Armentières/Houplines,

- le secteur Simons sur Lille,

- le Pile sur Roubaix,

- Bayard sur Tourcoing,

- Crétinier sur Wattrelos.

Les secteurs sélectionnés se trouvent en couture d'interventions urbaines conduites dans le cadre des Programmes de Rénovation Urbaine et des actions "Ville Renouvelée" afin de trouver les meilleurs effets levier.

Le projet combine les dispositifs incitatifs (OPAH ; PIG) et coercitifs (Déclaration d’Utilité Publique Travaux) pour les opérations dans le diffus de réhabilitation et restructuration des logements. En outre, des interventions curatives (DUP Aménagement, opérations de démolition – reconstruction et réaménagement) sont menées sur des îlots à restructurer dans leur ensemble. Des actions d’accompagnement au relogement des ménages des immeubles recyclés, des actions d’insertion, et de gestion urbaine de proximité complètent les interventions sur l’habitat.

La concession du Programme Métropolitain de Requalification des Quartiers Anciens Dégradés a été confiée à La fabrique des quartiers, SPLA Lille Métropole, au conseil du 21/10/2011 par la délibération N°11 C 0589 pour une durée de 10 ans, un bilan prévisionnel de 50 474 449 euros HT et une participation communautaire de 19 284 800 euros HT.

Conformément aux articles L.1523-3 du Code Général des Collectivités Territoriales et L.300-5 du Code de l'Urbanisme, La fabrique des quartiers - SPLA Lille Métropole, soumet à l'approbation de l'établissement public métropolitain le compte rendu annuel aux collectivités locales (CRACL) 2016 pour cette opération.

Il a été décidé d’articuler le CRACL du PMRQAD en deux temps :17 C 0743

séance du 19/10/2017

(61914) / jeudi 26 octobre 2017 à 11:01 2 / 5

- Une délibération sur le bilan commenté de l’année 2016 au Conseil du 13 octobre 2017.

- Une délibération relative aux nouvelles projections jusqu’à la fin de la concession lors d’un Conseil ultérieur.

1. Faits marquants en 2016

 Poursuite de l’avancement de la maîtrise foncière amiable et par préemption par l'Etablissement Public Foncier Nord-Pas-de-Calais. En 2016, 41 déclarations d’intention d’aliéner / demandes d’acquisition de bien ont été instruites par La fabrique des quartiers, en tout 447 mutations ont été analysées depuis le début de l’opération. Le total des biens acquis par l’EPF, la MEL et La fabrique des quartiers est de 505 biens immobiliers sur les 619 nécessaires au programme, soit 82%. La fabrique des quartiers a racheté à la ville de Roubaix et à la MEL 21 biens pour pouvoir les traiter, principalement dans le cadre des premières démolitions.  45 ménages ont été relogés en 2016, portant à 121 le nombre total de ménages relogés soit 56% des objectifs (objectifs relogement affinés en 2016 : 220 ménages).  Gestion transitoire des immeubles acquis par la Métropole Européenne de Lille ou l’EPF pour réhabilitation par La fabrique des quartiers : 81 conventions de mises à disposition EPF/SPLA ont été résiliées en 2016 et 5 nouvelles signées pour des biens occupés. Il reste 17 immeubles EPF en portage SPLA à fin 2016.  De décembre 2013 à novembre 2016, 6764 heures de travail en insertion ont été réalisées et 38 personnes en insertion se sont relayées sur ces chantiers de mise en sécurité.

 Validation des projets cadre et poursuite opérationnelle des micro-projets de renouvellement urbain.

 DUP Aménagement : tous les projets sont maintenant sous DUP aménagement ou en passe de l’être. Les dernières enquêtes publiques conjointes des DUP et enquêtes parcellaires se sont tenues au 1er trimestre 2017 pour Lille et Tourcoing. Les arrêtés de DUP sont attendus et seront sans réserves.

- Crétinier à Wattrelos : ordonnance d’expropriation le 27/09/2016. - Simons à Lille : arrêté de DUP le 21/06/2017

- Bayard à Tourcoing : arrêté de cessibilité le 13/12/2016

- Octroi à Armentières et Houplines : arrêté de cessibilité le 29/06/2017 - Pile à Roubaix : les enquêtes publiques et parcellaires se sont déroulées du 09/03/2017 au 25/03/2017.

 Suivi des prescriptions de travaux pour les biens sous déclaration d’utilité publique de restauration immobilière ;

- DUP travaux tranche 1 (74 immeubles) : 22 immeubles sous DUP travaux ont fait l’objet de travaux par leur propriétaire (30%), 45 immeubles ont été acquis par La fabrique des quartiers et l’EPF (61%), 7 immeubles sont orientés vers un autre dispositif (DUP aménagement) (7%). Fin 2016, il restait 13 immeubles à exproprier.

- DUP travaux tranche 2 : une seconde vague de DUP travaux validée en juin 2015 par délibération du Conseil de la MEL. Elle concerne 27 immeubles (8 à Tourcoing, 6 à Houplines et 13 à Armentières).

 Etudes de maîtrise d’œuvre de réhabilitation pour les biens à restructurer lourdement : 182 logements sont à recycler (83 logements locatifs sociaux, 59 logements en accession sociale à la propriété, 40 logements libres). 96 logements17 C 0743

séance du 19/10/2017

(61914) / jeudi 26 octobre 2017 à 11:01 3 / 5

ont été lancés en étude dont 36 en 2016 (53% des objectifs) et 57 autorisations d’urbanisme ont été obtenues.

 Commercialisation des immeubles à réhabiliter à des privés : en 2016, 3 logements et 1 commerce ont été cédés à des investisseurs privés.

 Espaces publics : Validation de l’avant-projet espaces publics de Wattrelos, inauguration du jardin du Bonheur et installations de ralentisseurs de vitesse à Roubaix.

 Lancement de la commercialisation des logements locatifs sociaux dans le diffus auprès des bailleurs. 67 logements sont à produire et à vendre. 30 logements ont été réservés par les bailleurs sociaux.

 Lancement d’un marché de sondage de sols pour détecter la présence de catiches à Lille.

 Déconstruction du 16 rue Victor Hugo à Houplines.

2. Présentation du bilan 2016

Le Compte Rendu Annuel aux Collectivités Locales de 2016 du Programme Métropolitain de Requalification des Quartiers Anciens Dégradés fait apparaître 2 551 309 euros HT de dépenses réalisées (soit un écart de – 911 763 euros par rapport à la prévision initiale de 3 463 072 euros). 2 728 079 euros HT de recettes (soit un écart de 14 372 euros par rapport à la prévision initiale de 2 713 707 euros).

2.1 Dépenses : 2 551 309 euros HT, soit un écart de – 911 763 euros par rapport à la prévision initiale de 3 463 072 euros). 74 % des dépenses prévues ont été réalisées, la différence étant principalement constituée par des frais divers non mobilisés en 2016, en partie à reporter et en partie à redéployer vers d’autres postes de dépense, des frais de portage réduits au vu du nombre d’immeubles restant et des études reportées en 2017 suite au décalage des validations politiques.

 Poste Etudes : 59% des dépenses envisagées ont été engagées en 2016, soit 359 000 euros HT. La sous consommation provient principalement de la validation tardive (septembre 2016) du projet urbain et de la programmation habitat à Roubaix, la maîtrise d’œuvre n’a facturé que début 2017, et de la notification tardive du marché de sondage de sol en 2016, la facturation des prestations sera effective en 2017.

 Poste Acquisition et frais : 92% des dépenses attendues en 2016 ont été engagées soit 151 000 euros HT.

 Poste Gestion et portage des bâtiments : 44% des dépenses attendues ont été engagées en 2016 soit 209 000 euros HT. La provision non consommée pour les frais de relogement sera ajustée dans le cadre du bilan prévisionnel au vu du nombre de ménages restant à reloger (100% des ménages ont été relogés à Wattrelos). La majeure partie des travaux de mise en sécurité sur les immeubles restant en portage SPLA a été effectuée avant 2016. Cependant, il a été convenu avec l’EPF et l’étude notariale que les cessions de l’EPF à la SPLA seraient groupées en 2 cessions par an et non au fil de l’eau. Ces biens acquis devront être portés par la SPLA jusqu’à leur cession définitive. La provision sera relissée dans le bilan prévisionnel.17 C 0743

séance du 19/10/2017

(61914) / jeudi 26 octobre 2017 à 11:01 4 / 5

 Poste Travaux : 73% des dépenses prévues ont été engagées en 2016 soit 223 000 euros HT. Les deux chantiers de démolitions prévus ont débuté en 2016 mais la réception des travaux a eu lieu en 2017. On constate une surconsommation correspondant à la pose des ralentisseurs, à la création du jardin du Bonheur, et à la reprise de l’AVP du parc de la Teinturerie à Roubaix, ces montants entrent dans l’enveloppe globale pour rester à budget constant.

 Poste Frais divers : 16% des dépenses prévues ont été engagées soit 62 000 euros HT. En 2016, aucun contrat n’a été signé avec des apporteurs d’affaires. Les frais engagés sont liés à des publications sur les sites internet permettant la diffusion de l’information sur les biens à commercialiser (Leboncoin, Seloger, etc.). Cette économie sera à redéployer vers d’autres postes de dépenses.

 Poste Rémunération : 100 % des dépenses prévues ont été engagées soit 1 500 000 euros HT.

 Poste TVA perdue : aucune cession n’a fait l’objet d’une TVA qui ne serait pas récupérable.

 Poste Frais financiers : dépense constatée de 47 000 euros HT, soit une surconsommation de 33 000 euros, liée au remboursement anticipé d’un prêt. Il s’agit des intérêts sur les emprunts suivants :

- Crédit Coopératif : emprunt de 2M€ souscrit en 2012, qui a été remboursé en totalité en mai 2016 (emprunt garanti MEL)

- Banque Postale : emprunt de 3M€ souscrit en 2016 sur une durée de 4.5 années (emprunt garanti MEL)

Synthèse des variations des dépenses :

Synthèse des économies constatées : 84 203 euros HT

Synthèses des reports à opérer dans le prévisionnel : 983 219 euros HT Synthèse des dépenses en sus : 155 659 euros HT

2.2 Recettes : 2 728 079 euros HT de recettes (soit un écart de 14 372 euros par rapport à la prévision initiale de 2 713 707 euros). 100,5 % des recettes attendues ont été perçues, l’écart est constitué de perceptions d’indemnités d’occupation le temps du relogement, notamment issues de baux commerciaux en cours.

 Poste Loyers et remboursement locataires : 125% des recettes liées à l’occupation des logements ont été perçues en 2016 soit 66 000 euros HT. Cela s’explique en partie par les baux des commerces encore en activités et non relocalisés.

 Poste cessions d’immeubles et droits à construire : 100 % des recettes de commercialisation à des investisseurs privés attendues ont été perçues soit 166 000 euros HT.

 Poste Subventions et participations : 100% des participations et subventions des partenaires du programme PMRQAD ont été perçues en 2016 soit 2 578 000 euros HT.17 C 0743

séance du 19/10/2017

(61914) / jeudi 26 octobre 2017 à 11:01 5 / 5

 Poste produits financiers : 2000 euros HT supplémentaires ont été perçus. Il s’agit du placement des fonds à court terme. Il s’agit du placement de la trésorerie de l’opération PMRQAD sur des supports sécurisés de type compte à terme (capital et taux garantis) ou livret A ou encore des fonds laissés sur compte à vue rémunéré de l’opération PMRQAD à la caisse des dépôts.

En conséquence, la Commission LOGEMENT, POLITIQUE DE LA VILLE ET JEUNESSE consultée, le conseil de la Métropole :

1. de bien vouloir approuver, conformément à l'article L.300-5 du Code de l'Urbanisme, le bilan des dépenses et recettes 2016 de la concession PMRQAD, annexé à la présente délibération dont les évolutions principales par rapport au bilan prévisionnel sont explicitées ci-dessus.

Résultat du vote :

Le conseil prend acte du présent rapport

Acte certifié exécutoire au 27/10/2017