Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2023 028

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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2023 028 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2023 028)Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Investissement et développement économique, ” A

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFÈTE

DE LA GIRONDE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°33-2023-028

PUBLIÉ LE 8 FÉVRIER 2023Sommaire

DDTM DE LA GIRONDE / SHLCD

33-2023-01-31-00024 - Décision de désignation des agents chargés du contrôle

sur place des dossiers Anah (1 page) Page 3

33-2023-01-31-00023 - Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint

de l'Anah à ses collaborateurs (4 pages) Page 5

DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE / CABINET

33-2023-02-07-00003 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle de la Trésorerie

hospitalière Bordeaux-Arcachon du 13 au 17 février 2023 (1 page) Page 10

33-2023-02-07-00002 - Liste des responsables de services locaux disposant de la

délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (2 pages) Page 12

2DDTM DE LA GIRONDE

33-2023-01-31-00024

Décision de désignation des agents chargés du

contrôle sur place des dossiers Anah

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2023-01-31-00024 - Décision de désignation des agents chargés du contrôle sur place des dossiers Anah 3PRÉFET

DE LA GIRONDE Agence

Liberté nationale anah Égalité del'habitat Fraternité

Décision désignation

des agents chargés du contrôle sur place des dossiers Anah

en matière de subvention pour travaux

convention avec ou Sans travaux subventionnés par l'Anah

Décision n°85 2625 - o1 - 41- 00024

Vu les articles L.321-1, L. 321-4 et L. 321-8, R.321-12 et suivants du code de la construction et de l'habitation et l'article 17-B du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat

Renaud LAHEURTE

Directeur Départemental des territoires et de la Mer de la Gironde

Délégué Adjoint de l'Agence dans le département

DÉCIDE

Dans le département de la Gironde, au sein de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Gironde et de la Délégation Locale de l'Anah de la Gironde, sont désignés pour contrôler sur place tout élément lié à une demande de subvention Anah ou de conventionnement de logement :

*__ Monsieur Matray-Gazon Clément

Madame Tanays Véronique

Madame Ribet Sylvie

Madame Andreau Laurence

Monsieur Remaud Stéphane

Monsieur Garcia Michel

Article 2 :

La présente décision fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bordeaux le “3 4. / o1 1202%

Le Directeur Départemental

des Territoires et de la Mer de la Gironde, délégué Adjoint

de l'Agence dans le département

enr Te | NN

Renaud LAHEURTE

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2023-01-31-00024 - Décision de désignation des agents chargés du contrôle sur place des dossiers Anah 4DDTM DE LA GIRONDE

33-2023-01-31-00023

Décision de subdélégation de signature du délégué

adjoint de l'Anah à ses collaborateurs

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2023-01-31-00023 - Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Anah à ses collaborateurs 5E =

PRÉFET DE LA GIRONDE

Agence Liberté nationale Anah

Évalité de l'habitat

Fraternité

Décision de subdélégation de signature

du

délégué adjoint de l'Agence dans le département

à

ses collaborateurs

Décisionn°3$.2e25-01-31-06072%

| M. Renaud LAHEURTE,

Délégué adjoint de l'Agence dans le département

en vertu de l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023

DÉCIDE :

Article 1° :

Délégation est donnée à :

[Agnès BOUAZIZ

Suppléante au Délégué Adjoint de l'Agence dans le département de la gironde, Responsable du Service Habitat Logement et Construction Durable

© Emmanuel HARDOUIN

Suppléant au Délégué Adjoint de l'Agence dans le département de la gironde,

Adjoint à la responsable du Service Habitat Logement et Construction Durable [1 Clément MATRAY-GAZON

Suppléant au Délégué Adjoint de l'Agence dans le département de la gironde,

Responsable de l'unité Amélioration de l'Habitat Ancien (AHA) - Anah 33

O1 Véronique TANAYS

Suppléante au Délégué Adjoint de l'Agence dans le département de la gironde, Chargée de mission « Politiques nationales de l'habitat privé »

C3 Sylvie RIBET

Suppléante au Délégué Adjoint de l'Agence dans le département de la gironde, Adjointe au responsable de l'unité Amélioration de l'Habitat Ancien (AHA) - Anah 33

aux fins de signer :

1 ) Pour l'ensemble du département :

*__ tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution

des Subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions

aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions

*__ tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de

l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes

d'acomptes et leur. liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la

subvention

* tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des

conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2023-01-31-00023 - Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Anah à ses collaborateurs 6application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions

+ la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place

2 ) Pour les territoires de Bordeaux Métropole et du Département de la Gironde couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation, en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre :

+ tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;

+ tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux ! et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée en application de l'article L. 321-1-1.

Article 2 :

Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation,

Délégation est donnée à :

Cl Agnès BOUAZIZ

Suppléante au Délégué Adjoint de l'Agence dans le département de la gironde, Responsable du Service Habitat Logement et Construction Durable

0 Emmanuel HARDOUIN

Suppléant au Délégué Adjoint de l'Agence dans le département de la gironde,

Adjoint à la responsable du Service Habitat Logement et Construction Durable

C Clément MATRAY-GAZON

Suppléant au Délégué Adjoint de l'Agence dans le département de la gironde,

Responsable de l'unité Amélioration de l'Habitat Ancien (AHA) - Anah 33

Q Sylvie RIBET

Suppléante au Délégué Adjoint de l'Agence dans le département de la gironde, Adjointe au responsable de l'unité Amélioration de l'Habitat Ancien (AHA) - Anah 33

aux fins de signer :

1) Pour le territoire du Conseil Départemental de la Gironde couvert par une convention signée en application de l'article L.321-1-1 du code de la construction et de l'habitation sous réserve des compétences relatives au conventionnement sans travaux dévolués au délégataire de compétence dans les conditions prévues dans la convention de gestion : |

+ les seules prorogations des conventions signées par la Direction départementale des territoires et de la Mer de Gironde

< tous actes et documents administratifs afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation

+ de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.

2) Pour le territoire de Bordeaux Métropole couvert par une convention signée en application de l'article L. 321- 1-1 du code de la construction et de l'habitation sous réserve des compétences relatives au conventionnement sans travaux dévolues au délégataire de compétence dans les conditions prévues dans la convention de gestion : | + les seules prorogations des conventions signées par la Direction départementale des territoires et de la Mer de Gironde

+ tous actes et documents administratifs afférant aux conventions, notamment dans le cadre de leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2023-01-31-00023 - Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Anah à ses collaborateurs 7* de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.

Article 3 :

Délégation est donnée à :

CO Clément MATRAY-GAZON

CI Véronique TANAYS

Ü Sylvie RIBET

aux fins de signer :

*___ pour l'ensemble du département

* Concernant les demandes de subventions concernant l'humanisation des Structures d'hébergement, les opérations RHI ou THIRORI et l'ingénierie (études, Suivi-animation, etc.) et ingénierie :

° les accusés de réception des dossiers de demande de subvention :

° les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossiers et à l'information des demandeurs.

Ces instructeurs ne peuvent utiliser simultanément sur un même dossier la délégation en tant que suppléante et la délégation en tant qu'instructeur.

Article 4 :

Délégation est donnée à :

D Clément MATRAY-GAZON

0 Sylvie RIBET

CG Michel GARCIA

O Laurence ANDREAU

CO Stéphane REMAUD

aux fins de signer :

*__ pour l'ensemble du département

* Concernant les demandes subventions de propriétaires occupants et bailleurs pour des travaux d'amélioration de leur logement privé ancien

* Concernant les demandes de conventionnement sans travaux subventionnés

+_les accusés de réception des dossiers de demande de subvention :

*_ les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossiers et à l'information des demandeurs.

Article 5 :

. La présente décision prend effet le 31/01/2023.

Article 6:

Ampliation de la présente décision sera adressée :

* à M. le directeur départemental adjoint des territoires et de la Mer de la Gironde

* à M. le Président du Conseil Départemental ou M. le Président de l'établissement public de coopération intercommunale ayant signé une convention de gestion des aides à l'habitat privé conformément à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation :

* à Mme la directrice générale de l'Anah, àl'attention de M: le directeur général adjoint en charge des fonctions support ;

*__ à M. l'agent comptable de l'Anah :

* au délégué de l'Agence dans le département :

* aux intéressés.

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2023-01-31-00023 - Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Anah à ses collaborateurs 8Article 7 :

La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.

Fait à Bordeaux, le ‘à À / C 1| 2023

Le Délégué Adjoint de l'Agence dans le département

Directeur Départemental Adjoint

des Territoires et de la Mer de la Gironde

… er | pes

Renaud LAHEURTE

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2023-01-31-00023 - Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Anah à ses collaborateurs 9DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE

33-2023-02-07-00003

Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle de la

Trésorerie hospitalière Bordeaux-Arcachon du 13 au

17 février 2023

DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2023-02-07-00003 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle de la Trésorerie hospitalière Bordeaux-Arcachon du 13 au 17 février 2023 10EM REPUBLIQUE

FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité

Fraternité

Direction régionale des Finances publiques

de Nouvelle-Aquitaine

et du département de la Gironde

Cabinet communication

24 rue François de Sourdis - BP 908

33060 BORDEAUX Cedex

tel : O5 56 90 76 00

Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle de services

de la Direction Régionale des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde

Le Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde

Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État ;

Vu les articles 26 et 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État, dans les régions et les départements;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques;

Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde,

ARRÊTE :

Article 1°

La Trésorerie hospitalière Bordeaux-Arcachon sera exceptionnellement fermée au public du lundi 13 au vendredi 17 février 2023.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dans les locaux du service visé à l'article 1*.

Fait à Bordeaux, le 7 février 2023,

Par délégation du Préfet,

L'Administrateur général des Finances publiques

Directeur régional des Finances publiques

de Nouvelle-Aquitaine

et du département de la Gironde,

CB TT Samuel BARREAULT

DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2023-02-07-00003 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle de la Trésorerie hospitalière Bordeaux-Arcachon du 13 au 17 février 2023 11DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE

33-2023-02-07-00002

Liste des responsables de services locaux disposant

de la délégation de signature en matière de

contentieux et de gracieux fiscal

DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2023-02-07-00002 - Liste des responsables de services locaux disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 12RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction générale des Finances publiques

Direction régionale des Finances publiques

de Nouvelle Aquitaine

et du département de la Gironde

Cabinet-Communication

24 rue François de Sourdis

33000 BORDEAUX

Téléphone : 05 56 90 76 01

Liste des responsables de service à compter du 7 février 2023 disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le l1I de l'article 408 de l'annexe Il au code général

F FINANCES PUBLIQUES

des impôts. Cette liste est publiée au recueil des actes administratifs de la Gironde.

Nom du responsable Services locaux de la DRFiP

Services des Impôts des entreprises

M. Sylvain HURET | Arcachon

Mme Virginie FOUGERAY Bordeaux

M. José LECLAIR | _ Cenon

M. Didier GRIFFON Libourne

M. Jacques LOMBARD EL Mérignac

Service Départemental de l'Enregistrement

{

Mme Patricia SACCATARO Bordeaux

Services des impôts des particuliers

M. Pierre SOULES Audenge

Mme Catherine HOGREL Blaye

Mme Stéphanie BALLER (intérim) Bordeaux

Mme Cécile GARRIGA-MAJO Cenon

Mme Dominique HARAMBOURE Langon

M. Jean-Luc GALICE Lesparre-Medoc

M. Philippe BORRAS Pessac-Talence

DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2023-02-07-00002 - Liste des responsables de services locaux disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 13Services de publicité foncière

M. Thierry CHAMBRE

M. Pierre-Michel MARTY

Bordeaux 1

Libourne 1

Brigades

M. Jérôme SOULAGES

M. Frédéric BRAU

M. Jean-Guy PIEULET

M. Gilles ORAIN

M. Alain MOREAU

M. Didier LEAL

t

1% brigade départementale de vérification

. (Mérignac) 2e brigade départementale de vérification

(Mérignac) .

4e brigade départementale de vérification

(Cenon) 5e brigade départementale de vérification

(Arcachon) 6e brigade départementale de vérification

(Libourne)

Brigade de contrôle et de recherche

Pôles Contrôle Expertise

Mme Valérie DARAN

Mme Christine PATURLANNE

M. Alain MOREAU

Mme Marie-Laurence LE CLOITRE

Bordeaux

Cenon

Libourne

Mérignac

Pôle de contrôle revenus/patrimoine

Mme Marie-Thérèse MENDY Bordeaux

Pôle de recouvrement spécialisé

Mme Maryse LADEVEZE Pôle de recouvrement spécialisé de la Gironde

Service départemental des impôts fonciers

M. Laurent AMAERIC

L'Administrateur général des Finances publiques

Service départemental des impôts fonciers

Fait à Bordeaux, le 7 février 2023

Directeur régional des Finances publiques

de Nouvelle-Aquitaine

et du département de la Gironde

INT T7

Samuel BARREAULT

DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2023-02-07-00002 - Liste des responsables de services locaux disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 14