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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2023 131
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2023 003
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2023 003)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Consommateurs,
# à
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2023-003
PUBLIÉ LE 4 JANVIER 2023 Sommaire
33-2023-01-02-00003 - arrêté portant affectation des agents de contrôle de
l'inspection du travail de la Gironde (5 pages) Page 3
ARS NOUVELLE-AQUITAINE / Délégation Départementale de la Gironde
33-2022-12-23-00006 - Arrêté modifiant la composition du conseil de
surveillance du centre hospitalier d'Arcachon (2 pages) Page 9
33-2022-12-16-00021 - Arrêté modificatif portant désignation des
représentants des usagers au sein de la commission des usagers de l'Hôpital
Privé Saint-Martin à Pessac (2 pages) Page 12
33-2022-12-16-00019 - Arrêté modificatif portant désignation des
représentants des usagers au sein de la commission des usagers de l'Institut
Bergonié - Bordeaux (2 pages) Page 15
33-2022-12-16-00020 - Arrêté modificatif portant désignation des
représentants des usagers au sein de la commission des usagers du centre
hospitalier de Sainte Foy la Grande (2 pages) Page 18
DDTM DE LA GIRONDE /
33-2023-01-03-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature générale
de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 3 janvier 2023, et son annexe (32
pages) Page 21
33-2023-01-03-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature
OSD-MAPA de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 3 janvier 2023 (6
pages) Page 54
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE / CABINET
33-2023-01-03-00006 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle de
services de la Direction Régionale des Finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde - Antenne du SIP de
Blaye à Libourne (1 page) Page 61
Grand Port Maritime de Bordeaux /
33-2022-12-19-00007 - Décision Tarifs occupation domaniale (32 pages) Page 63
33-2022-12-22-00014 - Décision tarifs plaisance (4 pages) Page 96
33-2022-11-18-00011 - Tarifs 47 - Droits de port 2023 validés (21 pages) Page 101
PREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL - Pôle Juridique et Contentieux
33-2022-12-22-00013 - Arrêté du 22/12/2022 portant délégation de
signature au contrôleur général Marc VERMEULEN, directeur départemental
des services d'incendie et de secours de la Gironde (3 pages) Page 123
SOUS PREFECTURE BLAYE / Règlementation
33-2023-01-03-00005 - Election municipale partielle Générac du 26 février
au 5 mars 2023 (2 pages) Page 127
2 33-2023-01-02-00003
arrêté portant affectation des agents de
contrôle de l'inspection du travail de la Gironde
- 33-2023-01-02-00003 - arrêté portant affectation des agents de contrôle de l'inspection du travail de la Gironde 3 EN Direction régionale de l’économie, MINISTÈRE de l’emploi, du travail et des solidarités DU PLEIN EMPLOI de la région Nouvelle-Aquitaine ET DE L'INSERTION Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2023-T-NA-02
de Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur régional
de l’économie, de l’emploi et des solidarités de la région Nouvelle-Aquitaine (DREETS), portant affectation des agents de l’inspection du travail
et gestion des intérims au sein des unités de contrôle de la Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Gironde (DDETS)
LE DIRECTEUR RÉGIONAL DE L’'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE LA REGION NOUVELLE-AQUITAINE
VU le code du travail, notamment ses articles R 8122-3 et suivants ;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
VU l'arrêté ministériel du 18 octobre 2019 portant création et répartition des unités de contrôle de
l'inspection du travail ;
VU la décision n° 2023-T-NA-01du directeur régional de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
de la région Nouvelle-Aquitaine relative à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail pour la région Nouvelle-Aquitaine ;
ARRÊTE :
Article 1 : les agents de contrôle de l'inspection du travail dont les noms suivent sont chargés des
actions d'inspection de la législation du travail dans les entreprises relevant des-sections d'inspection
du travail composant les unités de contrôle du département de la Gironde :
M Unité de contrôle Littoral Gironde (UC1), 26 rue des Maraïîchers, CS 32060, 33088 Bordeaux Cedex
Responsable d'unité de contrôle : Monsieur Sébastien RODEGHIERO, directeur adjoint du travail
L L1 Yolande VARAILLON Inspecteur du Travail :
L2 Stéphane TIREL-GOMARD Inspecteur du Travail
L3 Rébecca BEN ABED inspecteur du Travail
L4
| LS
sections LG Patricia BOÉ Inspecteur du Travail
L7 Sébastien RODEGHIERO Directeur adjoint du travail
T1 Sand rine __ lAGOST INT | Contrôleur du Travail ou …
| A2 LL RS
- 33-2023-01-02-00003 - arrêté portant affectation des agents de contrôle de l'inspection du travail de la Gironde 4 M Unité de contrôle Sud-Ouest Gironde (UC2), 26 rue des Maraîchers, CS 32060, 33088 Bordeaux
Cedex
Responsable d'unité de contrôle : Monsieur Emmanuel LAGLEYSE, directeur adjoint du travail
|
Sections
Soi Patrick VOLTO Inspecteur du Travail
So2 Camille PLANCHENAULT Inspecteur du Travail
S03 Ingrid ANGELINI Inspecteur du Travail
SO4 Salomé LASLA Inspecteur du travail
SO5
SO6 Sylvie CASTELLANI Inspecteur du Travail
SO7 Nadine PASCUAL Inspecteur du Travail
SO8 Julien RIBOULET Inspecteur du Travail
SO9
T2 Cyrille OYHARCABAL Inspecteur du Travail
A3 |Patricia LAVIGNASSE | Inspecteur du Travail
N Unité de contrôle Sud-Est Gironde (UC3), 26 rue des Maraîchers, CS 32060, 33088 Bordeaux Cedex
Responsable d'unité de contrôle : Monsieur Sébastien AGIUS, directeur adjoint du travail
SE1 Nathalie LOPEZ Inspecteur du Travail
SE2 Stéphanie GEORGES Inspecteur du Travail
SE3 Christine BERGERE Inspecteur du travail
Sections SE4 Sylvie LABORDE inspecteur du Travail
SES Nicolas GEBLEUX inspecteur du Travail
SE6
A4 ‘
A5 Virginie JEAN Inspecteur du Travail
N Unité de contrôle Nord-Est Gironde (UC4), 26 rue des Maraïîchers, CS 32060, 33088 Bordeaux
Cedex
Responsable d'unité de contrôle : Madame Nathalie POUMAREDE, directrice adjointe du travail
T3
NE2 Anyssa LARDY Inspecteur du Travail
NE3 Fabienne MARSALEIX Contrôleur du Travail
NE4 Barbara SOORS inspecteur du Travail
. NES Alessia WATTEZ Inspecteur du Travail
Sections NE6 Inspecteur du Travail
NE7 Juliette PROVENZANO Inspecteur du Travail
A6 Gaëlle MARC Inspecteur du Travail
A7 Karine SARTOR inspecteur du Travail
A8 Laurent KIEFFER Inspecteur du Travail
Page 2 sur 5
- 33-2023-01-02-00003 - arrêté portant affectation des agents de contrôle de l'inspection du travail de la Gironde 5 M Unité de contrôle de Bordeaux (UCS5), 26 rue des Maraîchers, CS 32060, 33088 Bordeaux Cedex
€
Responsable d'unité de contrôle : Monsieur Sébastien ROUDEAU, directeur adjoint du travail
B1 Jennifer GRILLY Inspecteur du Travail
B2 Damian KAWE Inspecteur du Travail
B3 Matthieu SCHMITT Inspecteur du Travail
B4 Françoise PETIT | Inspecteur du Travail
B5 Fatiha HADIJ-CHERIF Inspecteur du Travail
Sections B6 Emilie MARNIER Inspecteur du Travail Î
B7 Guillaume | LARDY Inspecteur du Travail
B8 David BON Inspecteur du Travail
B9 |
B10 Céline a | RANQUE h Inspecteur du Travail
T4 Justine ILUQUET Co Inspecteur du Travail
Article 2 : modalités d’affectation complémentaire: En application des articles R. 8122-11-1° et R.
8122-11-2° du code du travail, dans les entreprises situées dans les sections suivantes dans lesquelles
sont affectés des Contrôleurs du Travail, la prise de décisions administratives relevant de la seule
compétence des Inspecteurs du Travail, ainsi que, le cas échéant, le contrôle de tout ou partie des
établissements d'au moins 50 salariés qui ne seraient pas assuré par les contrôleurs du travail, est confié aux inspecteurs du travail mentionnés ci-dessous pour les sections suivantes :
Suppléance Suppléance Suppléance Suppléance
Rang 1 Rang 2 Rang 3 | Rang 4
UC LITTORAL -— UC 1
Section|Nom de l'agent T1 _lAGOSTINI Sandrine S.RODEGHIERO R.BEN-ABED P.BOE S. TIREL-GOMARD
UC NORD-EST - UC4
Section Nom de l'agent A. LARDY L. KIEFFER A. WATTEZ J PROVENZANO NE3 MARSALEIX Fabienne
Dans le tableau ci-dessus, la suppléance est assurée par l'inspecteur classé en rang n°1. En cas
d'absence de celui-ci, la suppléance est assurée par l’inspecteur classé en rang n°2. En cas d'absence
simultanée des inspecteurs classés en rang 1 et 2, la suppléance est assurée par l'inspecteur classé en
rang 3. Et en cas d’absence simultanée des inspecteurs classés en rang 1, 2 et 3, la suppléance est
assurée par l'inspecteur classé en rang n°4.
Article 3 : Sauf dans les cas réglés selon les modalités prévues à l’article 2 ci-dessus, en cas d'absence
ou d’empêchement d’un Inspecteur du Travail, son intérim est organisé selon les modalités fixées
dans le tableau annexé à la présente décision. Dans le tableau annexé, en cas d'absence ou
d’empêchement de l'inspecteur de la section mentionnée en colonne « intérim 1 », son intérim est
assuré par l'inspecteur de la section mentionnée en colonne «intérim 2». En cas d'absence
simultanée des inspecteurs des sections classées en colonne « intérim 1 » et « intérim 2 », l'intérim
est assuré par l'inspecteur de la section classée en colonne « intérim 3 », et ainsi de suite jusqu’à la
colonne « intérim 8 ».
Page 3 sur 5
- 33-2023-01-02-00003 - arrêté portant affectation des agents de contrôle de l'inspection du travail de la Gironde 6 Article 4 : En cas d'absence ou d’empêchement simultané de la totalité des inspecteurs du travail
affectés en section d'inspection faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités
fixées à l'article 2 et 3, l'intérim est assuré par le responsable d'unité de contrôle selon les modalités
suivantes :
| NOM ET PRENOM intérim si empêchement si empêchement si empêchement
DEAN Sebastien Emmanuel LAGLEYSE | Sebastien AGIUS Sébastien ROUDEAU 1 POUMAREDE RODEGHIERO |
Sebastien AGIUs | Nathalie Sébastien ROUDEAU | *EPastien Emmanuel LAGLEYSE POUMAREDE RODEGHIERO
Sébastien : | Nathalie . Sébastien ROUDEAU Emmanuel LAGLEYSE | Sebastien AGIUS
RODEGHIERO POUMAREDE
Emmanuel Sebastien Nathalie Sebastien AGIUS Sébastien ROUDEAU LAGLEYSE RODEGHIERO POUMAREDE
Sébastien Sébastien | Nathalie Emmanuel LAGLEYSE Sebastien AGIUS
ROUDEAU RODEGHIERO POUMAREDE
Article 5 : Conformément aux dispositions de l'article R. 8122-10 du code du travail, les agents
mentionnés à l'article 1 ci-dessus participent, lorsque l'action le rend nécessaire, aux actions
d'inspection de la législation du travail sur le territoire de l'unité départementale à laquelle est
rattachée l'unité de contrôle où ils sont affectés.
Article 6 : la fonction de secrétaire du CODAF est assurée par M. Hervé CLAVERIE, inspecteur du
travail ; il possède une compétence pour intervenir sur l’ensemble du département de la Gironde.
Article 7 : La présente décision prend effet à compter du lendemain de sa publication au recueil des
actes administratifs ; elle annule et remplace la décision n°2022-T-NA- 76.
Article 8 : Le directeur régional de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région
Nouvelle-Aquitaine et la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Gironde sont chargés de l'application de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 2 janvier 2023
Le directeur régional de l’économie, de l'emploi,
du travailet des solid rités
de la régio Nouv Stan
/ | a jedn-Guilume BRETENOUX
f)
1 / / /
(F4 # #
Page 4 sur 5
- 33-2023-01-02-00003 - arrêté portant affectation des agents de contrôle de l'inspection du travail de la Gironde 7 Annexe à la décision relative à l'affectation et à l'organisation de l'intérim
des agents de l'inspection du travail au sein de la DDETS de Gironde
UC LITTORAL - UC1
Section Agent en titre (mai intérim 2 intérim 3 intérim 4 et nu intérim 7
Al L3 N.POUMAREDE Li L7
A2 LG E.LAGLEYSE L2 L7
L1 VARAILLON Yolande L3 L6 S.AGIUS L7
L2 TIREL-GOMARD Stéphane Li 3 N.POUMAREDE L7
L3 BEN ABED Rebecca L6 L2 E.LAGLEYSE L7
L4 L2 S.ROUBEAU L3 L7
ES Li S. AGIUS L6 L7
L6 BOE Patricia L2 L1 S.ROUDEAU L7
L7 RODEGHIERO Sébastien L6 S. AGIUS Lu E.LAGLEYSE
UC SUD-OUEST - UC2
Section Agent en titre _. intérim 2 intérim 3 intérim 4 red mem intérim 7
T2 OYHARCABAL Cyrille S06 s03 s02 SO7 $08 A3
A3 LAVIGNASSE Patricia $03 s02 T2 S06 sO4 SO
SO1 VOLTO Patrick 72 s06 $01 s08 so2 $s03
so2 PLANCHENAULT Camille S06 A3 s03 Soa T2 SOs
s03 ANGELINI Ingrid S04 sO1 s08 T2 A3 SO2
S04 LASLA Salomé so1 T2 A3 $04 S06 Ss02
S05 S02 S03 SO4 SO1 A3 T2
506 CASTELLANI Sylvie SO1 Ss08 T2 A3 s02 S03
s07 PASCUAL Nadine S08 S04 A3 503 soi S06
sog8 RIBOULET Julien s04 so2 s06 SO1 $03 s08
s09 43 soi s03 so2 $08 S$04
UC SUD-EST - UC3
Agent en titre IE intérim 2 intérim3 | intérima men fmréri intérim 7
A4 A5 SE2 SE3 SE4 SES SEi
A5 JEAN Virginie SE2 SE3 SE1 SE5 SE4
SE1 LOPEZ Nathalie SE4 SE5 A5 SE2 SE3
SE2 GEORGES Stéphanie SE5 SE4 SE3 A5 SE1
SE3 BERGERE Christine SEa SE2 SES SE1 A5
SE4 LABORDE Sylvie SE3 SE2 SEL SES A5
SES GEBLEUX Nicolas SE2 SE3 SE4 SE2 A5
SE6 SEl SES SE2 SEa SE3 A5
: _ UC NORD-EST UC4
Section Agent en titre tm intérim 2 intérim3 | intérima Mer mem intérim 7
A6 MARC Gaëlle A8 A7 NE2 NE4 NES T3 NEG6
A7 SARTOR Karine A6 A8 NEQ NES NE6 NE7 NE2
A8 KIEFFER Laurent NE6 A6 NES NE7 T3 A7 NE4
NE2 LARDY Anyssa NE5 NE7 NE6 T3 NE4 A6 AB
NE4 SOORS Barbara NE7 NE2 T3 NE6 A6 A8 A7
NE5 WATTEZ Alessia NE2 NE6 NE7 A6 A7 NE4 T3
NE6 A7 T3 A6 NE2 AB NES NE7
NE7 PROVENZANO Juliette T3 NE4 A7 A8 NE2 NE6 NES
T3 NE4 NES AB A7 NE7 NE2 A6
UC BORDEAUX - UCS -
Section Agent en titre mate intérim 2 intérim 3 intérim 4 (mer mette intérim 7
B1 GRILLY Jennifer B6 B3 T4 B4 B2 B10 B5
B2 KAWE Damian T4 B6 B8 87 B10 B5 B4
B3 SCHMITT Matthieu B5 810 88 86 81 B4 B2
B4 PETIT Françoise B10 B5 82 T4 BB B1 B6
B5 HADJ-CHERIF Fatiha B3 B8 B7 BIO B4 Ta B1
B6 MARNIER Emilie B2 87 81 B3 B4 B8 T4
87 LARDY Guillaume T4 B10 B4 B8 85 B6 Bi
B8 BON David B4 T4 B10 B1 B5 B6 83
B9 B8 82 B7 B5 B3 B1 B4
B10 RANQUE Céline 87 81 B3 88 86 B2 85
T4 LUQUET Justine Bi B2 BG B4 B8 B10 Bs
Page 5 sur 5
- 33-2023-01-02-00003 - arrêté portant affectation des agents de contrôle de l'inspection du travail de la Gironde 8 ARS NOUVELLE-AQUITAINE
33-2022-12-23-00006
Arrêté modifiant la composition du conseil de
surveillance du centre hospitalier d'Arcachon
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2022-12-23-00006 - Arrêté modifiant la composition du conseil de surveillance du centre hospitalier d'Arcachon 9 Ex REPUBLIQUE
. ANÇAI SE @ D Agence Régionale de Santé
so Nouvelle Aquitaine Egalité
Fraternité
Arrêté modifiant la composition du conseil de surveillance
du centre hospitalier d'Arcachon
LE DIRECTEUR GENERAL
DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE NOUVELLE-AQUITAINE
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 6143-4 et R. 6143-12,
VU le décret n°2016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Nouvelle- Aquitaine,
VU le décret du 07 octobre 2020, publié au Journal officiel de la République Française le 08 octobre 2020, portant nomination de M. Benoît ELLEBOODE, en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine en date du 21 janvier 2022, portant organisation de l'ARS Nouvelle-Aquitaine publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle- Aquitaine le même jour (n° R75-2022-012) ;
VU la décision du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine en date du 02 novembre 2022, portant délégation permanente de signature, publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle- Aquitaine le même jour (n° R75-2022-183) ;
VU l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine du 28 septembre 2020 renouvelant le conseil de surveillance du centre hospitalier d'Arcachon,
VU le courriel du Département de la.Gironde en date du 20 décembre 2022 relatif à la désignation de son représentant au sein du conseil de surveillance de l'établissement,
CONSIDERANT la modification de l'article L. 6143-5 du code de la santé publique par la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 - art 125,
ARRETE
ARTICLE PREMIER - L'article 2 de l'arrêté renouvelant la composition du conseil de surveillance du centre hospitalier d'Arcachon en date du 28 septembre 2020 est modifié.
ARTICLE 2 - La nouvelle composition du conseil de surveillance du centre hospitalier d'Arcachon est fixée ainsi qu'il suit :
Tél standard : 09 69 37 00 33 — Cource: : ars-dd33-direction@ars.sante fr dus 102 hic ua ER=tisrsllle Q17N4 à IX l'acizy CSA 32063 BORDEAUX L
www.ars.nouvelle.aquitaine.sante.fr
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2022-12-23-00006 - Arrêté modifiant la composition du conseil de surveillance du centre hospitalier d'Arcachon 10 [— Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
TITRE COLLEGE QUALITE NOM - PRENOM
Représentants des
collectivités territoriales
Représentant de la commune de la
Teste de Buch Mme SECQUES Geneviève
Représentant de la Communauté
d'Agglomération du'Bassin
d'Arcachon Sud
M. FOULON Yves
Représentant du conseil
départemental de la Gironde Mme DESMOULINS Karine
Représentants du
personnel
Personnalités Qualifiées
Représentant de la commission de
Soins infirmiers, de rééducation et
_médico-techniques =
Représentant de la commission
médicale d'établissement
M. VARDELLE Vincent
Mme le Dr LAVILEE Catherine
Représentant désigné par les
organisations syndicales
Personnalité qualifiée désignée par
le directeur général de l'agence
régionale de santé
Mme DUCOS Virginie
Mme GALINOU Nicole
Représentant des usagers M. BARTHELEMY Jean-Roland
Représentant des usagers M. CHABANNE Jean-Marie
Il — Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative :
- le vice-président du directoire du centre hospitalier d'Arcachon, - le député de la circonscription où est situé le siège du centre hospitalier d'Arcachon, - un sénateur élu dans le département de la Gironde et désigné par la commission permanente chargée des affaires sociales du Sénat (en cours de désignation),
- le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine où son représentant, - le représentant de la structure chargée de la réflexion d'éthique au sein de l'établissement public de santé lorsqu'elle existe,
- le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde ou son représentant, - le représentant des familles des personnes accueillies dans l'établissement délivrant des soins de longue durée ou gérant un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.
ARTICLE 3 - La durée des fonctions de membre du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous réserve des dispositions particulières prévues à l'article R. 6143-12 du code de la santé publique.
ARTICLE 4 - Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa notification. A l'égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde. Ce recours peut également être exercé par voie électronique avec une saisine du tribunal administratif par l'application Télérecours citoyens accessible par le site : www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 - La directrice générale adjointe de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine et le directeur du centre hospitalier d'Arcachon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le
Paso départementale,
2 3 DEC. 2022
r le directeur général
par délégation,
redtrice de la délégation
: e de la Gironde,
La Directrice
Anaïs SEBIRE
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2022-12-23-00006 - Arrêté modifiant la composition du conseil de surveillance du centre hospitalier d'Arcachon 11 ARS NOUVELLE-AQUITAINE
33-2022-12-16-00021
Arrêté modificatif portant désignation des
représentants des usagers au sein de la
commission des usagers de l'Hôpital Privé
Saint-Martin à Pessac
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2022-12-16-00021 - Arrêté modificatif portant désignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers de l'Hôpital Privé Saint-Martin à Pessac 12 Ex REPUBLIQUE
F RA NÇAISE @ DAgence Régionale de Santé es F Nouvelle Aquitaine
ne Arrêté portant désignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers
HÔPITAL PRIVE SAINT MARTIN
à PESSAC
Le directeur général de l’agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1112-3, R.1112-79 et suivants ;
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, articie 183 ;
Vu le décret n°2016-726 du 1er juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissements de santé,
Vu le décret du 07 octobre 2020, publié au Journal officiel de la République Française le 08 octobre 2020, portant nomination de M. Benoît ELLEBOODE, en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine,
Vu la décision du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine en date du 21 janvier 2022, portant organisation de ARS Nouvelle-Aquitaine publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle- Aquitaine le même jour (n° R75-2022-012) ;
Vu la décision du directeur général de l’ARS Nouvelle-Aquitaine en date du 02 novembre 2022, portant délégation permanente de signature, publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle- Aquitaine le même jour (n° R75-2022-183) ;
Vu l'arrêté portant désignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers de l'établissement HÔPITAL PRIVE SAINT MARTIN en date du 28 novembre 2022 ;
Considérant le renouvellement des représentants des usagers appelés à siéger au sein des commissions des usagers des établissements de santé de la Gironde à compter du 03 décembre 2022 pour une durée de trois ans,
Considérant la nouvelle candidature adressée par une association ;
ARRETE
Article 1° : sont désignés représentants des usagers au sein de la commission des usagers de l'établissement HÔPITAL PRIVE SAINT MARTIN les personnes dont les noms suivent :
dd Titulaire Suppléant
LE GUEDARD Mady PIFFER Marie-Claire France REIN Aquitaine UFC QUE CHOISIR GIRONDE
Titulaire Suppléant si
MOJICA Daniel En cours de désignation Familles en Gironde
Tél standard : 09 69 37 00 33 — Courriel : ars-dd33-direction@ars.sante.fr Adresse : 103 bis rue Belleville — CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex www.ars.nouvelle aquitaine sante.fr
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2022-12-16-00021 - Arrêté modificatif portant désignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers de l'Hôpital Privé Saint-Martin à Pessac 13 Article 2 : Leur désignation est arrêtée pour la durée du mandat fixé à 3 ans renouvelable.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication de faire l'objet :
- Soit d'un recours gracieux devant le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ; - soit d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de la Santé et de la Prévention ; - soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Article 4 : La directrice-adjointe de la délégation départementale de la Gironde est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 1 & DEC. 2072
Pour le directeur général
de l'agence régionale de santé
de Nouvelle-Aquitaine,
t par délégation,
directrice
deP&égätion éparementale
de la délégotye RGtonde,-
it
Anaïs SEBIRE
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2022-12-16-00021 - Arrêté modificatif portant désignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers de l'Hôpital Privé Saint-Martin à Pessac 14 ARS NOUVELLE-AQUITAINE
33-2022-12-16-00019
Arrêté modificatif portant désignation des
représentants des usagers au sein de la
commission des usagers de l'Institut Bergonié -
Bordeaux
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2022-12-16-00019 - Arrêté modificatif portant désignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers de l'Institut Bergonié - Bordeaux 15 E =
RÉPUBLIQUE
FRAN ÇA ISE © DAgence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine galité nr du _ . ,
Fraternité Arrêté modificatif portant désignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers
INSTITUT BERGONIE
à BORDEAUX
Le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1112-3, R.1112-79 et suivants ;
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, article 183 ;
Vu le décret n°2016-726 du 1er juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissements de santé,
Vu le décret du 07 octobre 2020, publié au Journal officiel de la République Française le 08 octobre 2020, portant nomination de M. Benoît ELLEBOODE, en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine,
Vu la décision du directeur général de l’'ARS Nouvelle-Aquitaine en date du 21 janvier 2022, portant organisation de l'ARS Nouvelle-Aquitaine publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle- Aquitaine le même jour (n° R75-2022-012) ;
Vu la décision du directeur général de l’ARS Nouvelle-Aquitaine en date du 02 novembre 2022, portant délégation permanente de signature, publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle- Aquitaine le même jour (n° R75-2022-183) ;
Vu l'arrêté portant désignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers de l'établissement INSTITUT BERGONIE en date du 28 novembre 2022 ;
Considérant le renouvellement des représentants des usagers appelés à siéger au sein des commissions des usagers des établissements de santé de la Gironde à compter du 03 décembre 2022 pour une durée de trois ans,
Considérant la nouvelle candidature adressée par une association ;
ARRETE
Article 12" : sont désignés représentants des usagers au sein de la commission des usagers de l'établissement INSTITUT BERGONIE les personnes dont les noms suivent :
Titulaire Suppléant : me
SALMON Sophie SUBILLEAU Marie VMEH33 Union Départementale des Associations
ne uns ous as FO NIRIOS (Gironde fUDAES
Titulaire Suppléant
MOJICA Daniel En cours de désignation Familles en Gironde
Tél standard : 09 69 37 00 33 - Courriel : ars-dd33-direction@ars.sante.fr Adresse : 103 bis rue Belleville — CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex
www.ars nouvelle aquitaine sante. fr
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2022-12-16-00019 - Arrêté modificatif portant désignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers de l'Institut Bergonié - Bordeaux 16 Article 2 : Leur désignation est arrêtée pour la durée du mandat fixé à 3 ans renouvelable.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication de faire l'objet :
- soit d'un recours gracieux devant le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ; - Soit d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de la Santé et de la Prévention ; : - soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Article 4 : La directrice-adjointe de la délégation départementale de la Gironde est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 1 6 DEC. 2072
Pour le directeur général
de l'agence régionale de santé
e Nouvelle-Aquitaine,
par délégation,
La. directrice
de la délégation départementale
_Lier
Anaïs SEBIRE
1)
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2022-12-16-00019 - Arrêté modificatif portant désignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers de l'Institut Bergonié - Bordeaux 17 ARS NOUVELLE-AQUITAINE
33-2022-12-16-00020
Arrêté modificatif portant désignation des
représentants des usagers au sein de la
commission des usagers du centre hospitalier de
Sainte Foy la Grande
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2022-12-16-00020 - Arrêté modificatif portant désignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers du centre hospitalier de Sainte Foy la Grande 18 Ex RÉPUBLIQUE
FR A NÇAISE © D Agence Régionale de Santé
cs Nouvelle Aquitaine
Fraternité Arrêté modificatif portant désignation des représentants
des usagers au sein de la commission des usagers
CENTRE HOSPITALIER DE SAINTE FOY LA GRANDE
Le directeur général de l’agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1112-3, R.1112-79 et suivants :
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, article 183 ;
Vu le décret n°2016-726 du 1er juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissements de santé,
Vu le décret du 07 octobre 2020, publié au Journal officiel de la République Française le 08 octobre 2020, portant nomination de M. Benoît ELLEBOODE, en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine,
Vu la décision du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine en date du 21 janvier 2022, portant organisation de l'ARS Nouvelle-Aquitaine publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle- Aquitaine le même jour (n° R75-2022-012) ;
Vu la décision du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine en date du 02 novembre 2022, portant délégation permanente de signature, publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle- Aquitaine le même jour (n° R75-2022-183) ;
Vu l'arrêté portant désignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers de l'établissement CENTRE HOSPITALIER DE SAINTE FOY LA GRANDE en date du 28 novembre 2022 ;
Considérant le renouvellement des représentants des usagers appelés à siéger au sein des commissions des usagers des établissements de santé de la Gironde à compter du 03 décembre 2022 pour une durée de trois ans,
Considérant la nouvelle candidature adressée par une association ;
ARRETE
Article 1° : sont désignés représentants des usagers au sein de la commission des usagers de l'établissement CENTRE HOSPITALIER DE SAINTE FOY LA GRANDE les personnes dont les noms suivent :
Titulaire Suppléant
LACHEZE Marie-Thérèse En cours de désignation France REIN Aquitaine
Titulaire | Suppléant
CHAUSSADE Marie-Claude En cours de désignation FEDERATION GENERATIONS MOUVEMENT
DE LA GIRONDE
Tél] standard : 09 69 37 00 33 — Courriel : ars-dd33-direction@ars.sante.fr Adresse : 103 bis rue Belleville — CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex f velle.aquitai
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2022-12-16-00020 - Arrêté modificatif portant désignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers du centre hospitalier de Sainte Foy la Grande 19 Article 2 : Leur désignation est arrêtée pour la durée du mandat fixé à 3 ans renouvelable.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication de faire l'objet :
- soit d'un recours gracieux devant le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ; - Soit d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de la Santé et de la Prévention ; - Soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Article 4 : La directrice-adjointe de la délégation départementale de la Gironde est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le À G DEC. 202?
Pour le directeur général
de l'agence régionale de santé
de Nouvelle-Aquitaine,
et par délégation,
\ Pa directrice
de la‘délégation départementale
ide la Gironde La Dirsctrice acjointe
de la délégation départementale,
Anaïs SEBIRE
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2022-12-16-00020 - Arrêté modificatif portant désignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers du centre hospitalier de Sainte Foy la Grande 20 DDTM DE LA GIRONDE
33-2023-01-03-00001
Arrêté portant subdélégation de signature
générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date
du 3 janvier 2023, et son annexe
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2023-01-03-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 3 janvier 2023, et son annexe 21 E 3 PRÉFÈTE Direction Départementale des Territoires et de la Mer
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté, pris au nom de la Préfète, portant subdélégation de signature de Monsieur Renaud Laheurte, directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment les articles 43 et 44 modifiés par le décret n°2008-158 du 22 février 2008,
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008, relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie Française et en Nouvelle Calédonie,
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde,
VU l'arrêté du Premier ministre du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Renaud LAHEURTE, directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde,
VU l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2022 donnant délégation de signature à Monsieur Renaud LAHEURTE, directeur départemental des territoires et de la mer de ia Gironde,
VU l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun départemental de la Gironde,
ARRÊTE
ARTICLE 7 - En cas d'absence où d'empêchement de Monsieur Renaud LAHEURTE, directeur
départemental des territoires et de la mer, la délégation de signature qui lui a été conférée sera exercée par les cadres suivants, lorsqu'ils exercent par intérim les fonctions de direction ou à défaut dans l'ordre suivant et en fonction de leurs absences et empêchements respectifs : - Monsieur Benoît HERLEMONT, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Gironde,
- Madame Hélène CHANCEL-LESUEUR, directrice départementale adjointe des territoires et de la mer de la Gironde, déléguée à la mer et au littoral,
- Monsieur Alain GUESDON, adjoint au directeur.
ARTICLE 2 - Dans le cadre de leurs attributions respectives, délégation est également donnée à : - Madame Valérie JAKUBOWSKI, cheffe du service analyses, connaissance et valorisation, - Madame Delphine CATHALA, cheffe du service de la délégation à la mer et au littoral, - Monsieur Olivier ROGER, chef du service agriculture, forêt et développement rural, - Monsieur Florian PERRON, chef du service eau et nature,
- Madame Nathalie LARRAUX, cheffe du service urbanisme, paysage, énergies et mobilités, - Madame Agnès BOUAZIZ, cheffe du service habitat, logement et construction durable, - Madame Nancy PASCAL, cheffe du service risques et gestion de crise, - Madame Armelle RESSOUCHES-GUIRADO), cheffe du service des procédures environnementales, - Monsieur Frédéric KOZIMOR, chef du service accompagnement territorial.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Delphine CATHALA, la délégation qui lui a été conférée sera exercée par Monsieur Philian RETIF, adjoint à la cheffe du service de la délégation à la mer et au littoral et chef de la division de l'espace littoral et maritime et par Monsieur Laurent
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2023-01-03-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 3 janvier 2023, et son annexe 22 217
DAMARIN, adjoint à la cheffe du service de la délégation à la mer et au littoral et chef de la division de gestion et contrôle des activités maritimes.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Olivier ROGER, la délégation qui lui a été conférée sera exercée par Monsieur Guillaume CHANET, adjoint au chef du service agriculture, forêt et développement rural et chef de l'unité gestion des aides directes.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Florian PERRON, la délégation qui lui a été conférée sera exercée par Monsieur Alexandre MARTINEAU, adjoint au chef du service eau et nature.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nathalie LARRAUX, la délégation qui lui a été
conférée sera exercée par Monsieur Florent PALLOIS, adjoint à la cheffe du service urbanisme,
paysage, énergies et mobilités.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Agnès BOUAZIZ, la délégation qui lui a été conférée sera exercée par Monsieur Emmanuel HARDOUIN, adjoint au chef du service habitat, logement, construction durable.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nancy PASCAL, la délégation qui lui a été conférée sera exercée par Madame Françoise ROSE, adjointe à la cheffe du service risques et gestion de crise,
En cas d'absence ou d'empêchement de Armelle RESSOUCHES-GUIRADO, la délégation qui lui a été conférée sera exercée par Monsieur Stéphane LEDUC, adjoint à la cheffe du service des procédures environnementales et chef de l'unité protection de l'environnement et des sites.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Frédéric KOZIMOR, la délégation qui lui a été conférée sera exercée par Monsieur Nabile BEN LAGHA, adjoint au chef de service accompagnement territorial.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Frédéric KOZIMOR, la délégation qui lui a été conférée sera exercée par Madame Dado KANDE, adjointe au chef de service accompagnement territorial.
ARTICLE 3 - Délégation de signature, dans le cadre de ses attributions respectives, est également donnée à :
- Monsieur Nicolas KLEIN, chef de l'unité plaisance au service de la délégation à la mer et au littoral,
pour les matières reprises sous les numéros de code suivants intéressant son unité et celles dont il assure l'intérim :
Aî,
L10
ARTICLE 4 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est également donnée à :
- Monsieur Guillaume CHANET, chef de l'unité gestion des aides directes au service agriculture, forêt et développement rural, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants : AT,
Q1 à Q11.
- Madame Aurélie SERRANO-CHAILLOUX, cheffe gestion des DPU (Droit à Paiement Direct), coordination des contrôles, conditionnalité, tutelle à l'unité gestion des aides directes au service agriculture, forêt et développement rural, pour les matières reprises sous les numéros de code
suivants :
Q1 à Q11.
- Madame Célia DIDIERJEAN cheffe de l'unité transmission et vie des exploitations au service agriculture, forêt et développement rural, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
A1,
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2023-01-03-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 3 janvier 2023, et son annexe 23 3/7
O1 à O22.
- Monsieur Thierry AUMONIER, chef de l'unité forêt au service agriculture, forêt et développement rural, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
A1,
R1 à R12.
- Monsieur Patrick GARRASSIEU, chef de l'unité agriculture durable-développement rural et du pôle projets agricoles au service agriculture, forêt et développement rural, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
A1,
P1-P2.
ARTICLE 5 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est également donnée à :
- Monsieur Alexandre BERGE, chef de l'unité police de l'eau et des milieux aquatiques au service eau et nature,
- Monsieur Ludovic MARTIN, chef de la cellule gestion quantitative de l'eau au service eau et nature,
- Monsieur Emmanuel DANSAUT, chef de la cellule qualité des eaux - trame bleue, au service eau et nature,
pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
A,
C7 à C10, C13
M5,
N1.
- Madame Delphine ESPALIEU, cheffe de l'unité nature au service eau et nature à compter du 1° octobre 2020, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants : A1
N7
S1 à S5.
- Monsieur Olivier DAVID, responsable de la cellule chasse et pêche au service eau et nature, A1
N1
S1 à SS.
- Madame Camille MEUNIER, responsable de la cellule territoires et biodiversité au service eau et nature,
A1
NT
S1 à S5.
ARTICLE 6 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est également donnée à :
- Madame Henriette RIVIERE, cheffe de l'unité planification réglementaire et aménagement commercial au service urbanisme, paysage, énergies et mobilités, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
A1,
ET,
E3.
- Monsieur Jérémy RIOULT, chef de l'unité mobilité énergie transports, au service urbanisme, paysage, énergies et mobilités, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants : A1,
D2,
D3.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2023-01-03-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 3 janvier 2023, et son annexe 24 4/7
- Monsieur Bernard BALZAMO, chef de l'unité contrôle de légalité de l'urbanisme au service urbanisme, paysage, énergies et mobilités, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
A,
E4.
- En cas d'absence où d'empêchement de Monsieur Bernard BALZAMO, la délégation qui lui a été conférée sera exercée par Monsieur Olivier LOUPIAC, adjoint au chef de l'unité contrôle de légalité de l’urbanisme au service urbanisme, paysage, énergies et mobilités.
- Monsieur Hervé DOSPITAL, chargé de mission publicité à l'unité publicité, paysage, espaces et ville durables au service urbanisme, paysage, énergies et mobilités, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
ES
E6
- Monsieur Alberto MIGUEL, chef de l'unité animation ADS, fiscalité et police de l‘urbanisme, au
service urbanisme, paysage, énergies et mobilités,
- En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Alberto MIGUEL, la délégation qui lui a été conférée sera exercée par Monsieur Damien VALLOT, adjoint au chef de l'unité animation ADS, fiscalité et police de l'urbanisme, au service urbanisme, paysage, énergies et mobilités. - Madame Nadia COTILLON, cheffe de l'unité publicité, paysage, espaces et ville durables au service urbanisme, paysage, énergies et mobilités,
- Madame Virginie COURBIN, cheffe de pôle fiscalité Libourne 1, unité animation ADS, fiscalité et police de l'urbanisme, au service urbanisme, paysage, énergies et mobilités, - Monsieur Xavier MIORIN, chef de pêle fiscalité Libourne 2, unité animation ADS, fiscalité et police de l'urbanisme, au service urbanisme, paysage, énergies et mobilités, pour la matière reprise sous le numéro de code suivant :
A1
ARTICLE 7 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est également donnée à :
- Madame Anna DUBOIHS, cheffe de l'unité rapports locatifs et logement social public au service habitat, logement et construction durable, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
Al,
F1 à F11.
- Madame Catherine BONHOURE, cheffe de l'unité gestion administrative au service habitat, logement et construction durable,
- Monsieur Clément MATRAY-GAZON, chef de f'unité amélioration de l'habitat ancien au service habitat, logement et construction durable,
- Madame Anne Sophie PRUVOST, cheffe de l'unité développement des politiques de l'habitat durable au service habitat, logement et construction durable,
- Madame Véronique TANAYS, chargée de mission développement des outils d'intervention territoriaux sur le parc privé au service habitat, logement et construction durable, pour la matière reprise sous le numéro de code suivant :
A1.
- Monsieur Emmanuel BREGEAUD, chef de l'unité renouvellement urbain au service habitat,
logement et construction durable,
pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
A1
F9
- Monsieur Mathias BERRY, chef de l'unité qualité de la construction au service habitat, logement
et construction durable,
pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
A,
F12 à F14
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2023-01-03-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 3 janvier 2023, et son annexe 25 5/7
- Madame Énora PARENT, cheffe de l'unité politique immobilière de l'État au service habitat, logement et construction durable,
pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
A1,
F12 et F13
- Madame Odile CORTIAL, chargée des commissions consultatives d'accessibilité et de sécurité, coordonnatrice des commissions au service habitat, logement et construction durable, - Messieurs Ugo LUCCA, Adrien PHILIPON chargés des commissions consultatives d'accessibilité et de sécurité et du contrôle de l'application des règles de construction au service habitat, logement et construction durable,
- Monsieur Martial BELVINDRAH chargé des commissions consultatives d'accessibilité et de sécurité et du suivi de la politique de mise en accessibilité au service habitat, logement et construction durable,
- Messieurs Phylippe KONÉ, Alain PIERRET et Gilles ROY instructeurs accessibilité au service habitat, logement et construction durable,
- Madame Allison SHEIKBOUDHOU, chargée des commissions consultatives et de sécurité au service habitat, logement et construction durable (à compter du 2 novembre 2022), pour la matière reprise sous le numéro de code suivant :
F12.
ARTICLE 8 -Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est également donnée à :
- Madame Chloé DEQUEKER, cheffe de l'unité plan prévention des risques naturels terrestres et technologiques au service risques et gestion de crise,
- Monsieur Stéphane MAÏS, chef de l'unité plan prévention des risques littoraux et fluvio-maritimes au service risques et gestion de crise,
- Madame Carine COLOMBERA cheffe de l'unité risques et aménagement au service risques et gestion de crise,
- Madame Florence GARNIER, cheffe de l'unité préparation à la crise au service risques et gestion de crise,
- Madame Carolyne HERSENT, cheffe de l'unité gestion administrative,
pour la matière reprise sous le numéro de code suivant intéressant leur unité et celles dont ils assurent l'intérim :
A1.
ARTICLE 9 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est également donnée à :
- Monsieur Yann FUMONDE, chef de l'unité chargée des DUP et des expropriations au service des procédures environnementales,
- Madame Annie OLIVIER, adjointe au chef de l'unité chargée des DUP et des expropriations au service des procédures environnementales,
- Madame Ariane THARE, chargée des DUP et expropriations,
- Monsieur Stéphane LEDUC, adjoint à la cheffe du service des procédures environnementales et chef de l'unité protection de l'environnement et des sites au service des procédures environnementales,
- Monsieur Pierre ROUSTIT, chef de l'unité prévention des pollutions et des nuisances au service des procédures environnementales,
- Monsieur Olivier DAGUERRE, Monsieur Sidi-Mohammed MAZARI, Madame Cécile SULEK,
Gestionnaires à l'Unité prévention des pollutions et des nuisances au service des procédures environnementales,
- Monsieur José BLUNEAU, chargé des enquêtes publiques à l'unité protection de l'environnement et des sites au service des procédures environnementales,
- Madame Valérie BOSCHERON, chargée des enquêtes publiques à l'Unité protection de l'environnement et des sites au service des procédures environnementales, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
M1 à M1, sauf ME et à l'exception des arrêtés ou des décisions.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2023-01-03-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 3 janvier 2023, et son annexe 26 6/7
ARTICLE 10 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est également donnée à :
- Madame Molka FAREL, cheffe de l'unité aménagement du bassin d'Arcachon et du Val de l'Eyre au service accompagnement territorial, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants:
A,
G1 à G20.
- Monsieur Mathieu CAZAUX, chef de l'unité ADS, au service accompagnement territorial, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :
A1
G1 à G20.
- Madame Blandine BELIN-ROBERT, cheffe de l'unité grands projets au service accompagnement territorial, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants : A1
G1 à G20.
Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est également donnée à : - Madame Anne-Laure MASSON, cheffe de l'unité métropole au service accompagnement territorial,
- Madame Carolyne HERSENT, cheffe de l'unité gestion administrative au service accompagnement territorial,
- Madame France POTIÉ, cheffe de l'unité aménagement de Bordeaux au service accompagnement territorial,
- Madame Hélène VIGNHAL, cheffe de l'unité aménagement du Médoc au service accompagnement territorial,
- Madame Valérie BOUSQUET, cheffe de l'unité aménagement du Libournais et de la Haute- Gironde au service accompagnement territorial,
- Monsieur Thomas CHOREN, chef de l'unité aménagement du Sud Gironde au service accompagnement territorial,
- Madame Edwige EGLIZOT, cheffe du pôle connaissances mutualisé au service accompagnement territorial,
- Madame Florence AIROLDI, cheffe de l'unité gestion administrative au service accompagnement territorial,
pour la matière reprise sous le numéro de code suivant intéressant leur unité et celles dont ils assurent l'intérim :
A1.
ARTICLE 11 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est également donnée à :
Monsieur Abel EL MANAA, délégué au permis de conduire et à la sécurité routière au bureau de l'éducation routière, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants : A
B1
B4 à B7
B10.
Monsieur Olivier MATILLO, délégué au permis de conduire et à la sécurité routière au bureau de l'éducation routière, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants : A1
B1
B4 à B7
B10.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Abel EL MANAA et de Monsieur Olivier
MATILLO, la délégation qui leur a été conférée sera exercée par Monsieur Eric HAMOIR et Madame Christelle BERTHOUMIEUX, adjoints aux délégués au permis de conduire et à la sécurité routière.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2023-01-03-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 3 janvier 2023, et son annexe 27 717
ARTICLE 12 - Est abrogé l'arrêté de subdélégation de signature du 18 novembre 2022 de Monsieur Renaud LAHEURTE directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde en matière d'administration générale.
ARTICLE 13 - La DDTM de la Gironde est chargée de la mise à jour de l'arrêté interne et de la publication au recueil des actes administratifs.
Bordeaux, le 3 janvier 2023
Le Directeur départemental
des territoires et de la mer de la Gironde
Renaud LAHEURPE
Cité administrative
2 rue Jüles Ferry - BP 90
33090 Bordeaux Cedex
Téi : 05 56 93 30 33
www. gironde,.gouv.fr
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2023-01-03-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 3 janvier 2023, et son annexe 28 DDTM DE LA GIRONDE - 33-2023-01-03-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 3 janvier 2023, et son annexe 29 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 3 janvier 2023
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer de la Gironde
Annexe de la subdélésation générale de signature
du 3 janvier 2023
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2023-01-03-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 3 janvier 2023, et son annexe 30 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 3 janvier 2023
N° de
code
Nature des décisions déléguées Référence
A1
B1
B2
B3
B4
B5
B6
B7
B8
B9
B10
A - ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Pour l'ensemble des personnels fonctionnaires, stagiaires et
agents non titulaires de l'État, à l'exception des fonctionnaires
des corps des techniciens des Bâtiments de France et des agents
contractuels régis par des règlements locaux-
Octroi des congés annuels, des JRTT, des récupérations et
utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps.
B - SÉCURITÉ ET ÉDUCATION ROUTIÈRE
Convention entre l'État et les établissements d'enseignement de
la conduite dans le cadre du permis de conduire à 1€ et
délivrance des labellisations des établissements d'enseignement
de la conduite.
Mises en demeure adressées aux responsables d'infractions
relatives à la publicité et aux enseignes visibles des voies ouvertes
à la circulation publique, ainsi que tous les actes et
correspondances liés.
Brevet pour l'Exercice de la Profession d'Enseignant de la
Conduite Automobile et de la Sécurité Routière (B.E.P.E.C.A.S.E.R).
Autorisations d'enseigner aux moniteurs d'auto-école.
Agrément, suspension et retrait d'agrément des établissements
d'auto-école et des centres de formation de moniteurs.
Agrément, suspension et retrait d'agrément des auto-écoles
pratiquant l'apprentissage anticipé de la conduite.
Agrément, suspension et retrait d'agrément des centres de
formation pour les conducteurs infractionnistes.
Agrément des formateurs au Brevet de Sécurité Routière.
Remise à l'Administration des domaines de terrains devenus inutiles au service.
Annulation des épreuves théoriques et pratiques du permis de
conduire.
C - GESTION ET POLICE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME ET
FLUVIAL DE L'EAU DANS LES DOMAINES DES EAUX
SUPERFICIELLES ET SOUTERRAINES
Arrêté Premier
Ministre du 31
mars 2011 modifié.
Code de la route
et code de la
consommation.
Code de la route
et Code de
l'environnement.
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| N° de Nature des décisions déléguées Référence |. code
1) Gestion du Domaine public maritime (DPM) en dehors des
ports
C1 Décisions relatives à l'occupation temporaire du DPM géré par |CG3P, articles l'État, y compris les actes créant grief pris dans le cadre de l'arrêté | relatifs au DPM. préfectoral portant règlement de gestion du domaine public Code du domaine maritime sur là commune de la Teste de Buch - secteur de |de l'État articles l’Aiguillon-Lapin Blanc A12 à A39.
C2 Délimitation du rivage de la mer, des lais de la mer et des limites Art. L2114et 5 et transversales de la mer à l'embouchure des fleuves et rivières. R2111-5 à 14 du CG3P.
C3 Autorisations d'occupation temporaire concernant les zones de Art.L2124-5 et mouillages set d'équipement légers sur le DPM. R2124-39 du CG3P et art.341-2,4et 5
du code du
tourisme.
C4 Concession d'utilisation du DPM en dehors des ports. Art.L124-3 et 4 et R2124-1 à 38 du
CG3P.
| C5 Convention de gestion, transfert de gestion et superpositions Art. L2123-2 à8 et d'affectation portant sur les dépendances du DPM. R2123-1 à 17 du CG3P.
| C6 Autorisations de circulation sur le DPM. Art.L321-9 du code
de
l'environnement et
Art.L2124-4 du
CG3P.
2) Police de l'eau
C7 Installations, ouvrages, travaux et activités relatifs à l'eau et aux Art. L214-1 et R214- milieux aquatiques : 1; R214-6 à R214- 56 du code de
- ensemble des correspondances et actes se rapportant aux l'environnement demandes instruites au titre de la « loi sur l'eau »
-récépissés de déclaration « loi sur l'eau »
arrêtés de prescriptions spécifiques relatifs aux déclarations « loi
sur l'eau », aux travaux d'urgence.
C8 Ensemble des correspondances et actes se rapportant aux Art. L181-1 et demandes instruites au titre de la procédure d'autorisation
environnementale, pour les projets avec entrée principale « Loi
sur l'eau »
suivants du code
de
l'Environnement
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N° de Nature des décisions déléguées Référence code
C9 Ensemble des correspondances et actes se rapportant à l'examen | Art. R181-1 et au cas par cas des demandes de soumission à évaluation suivants du code | environnementale, lorsque le projet consiste en une modification |de ou une extension d'activités, installations, ouvrages où travaux qui |l'Environnement relèvent des autorisations prévues aux articles L. 181-1, pour les
projets avec entrée principale « Loi sur l'eau ». Art. L122-1.1V du code de
Propositions de transactions pénales dans le domaine de l'eau et l'Environnement c10 des milieux aquatiques.
3) Police de la navigation dans les plans d'eau et cours d’eau
C1 Décisions portant autorisation de manifestations nautiques. Art. R4241-38 du Code des
| transports
C12 Toutes décisions non réglementaires relatives à la police de la Art. R4241-35, navigation intérieure. L4241-3 du Code des Transports et
art. 2 du décret
n°2012-1556
4) Gestion et conservation du domaine public Fluvial (DPF)
C13 Décisions relatives à la gestion et à l'occupation temporaire du Art. L2111-1 à 13, | DPF géré par l'État. L2124-6 à 15, L3113- | 1 à 4,R211115 à 20 | du CG3P. Art. A12 à A39 du code du
domaine de l'État.
D - TRANSPORTS TERRESTRES
1) Transports ferroviaires
D1 Suppression ou remplacement des barrières des passages à Circulaire N° 91.21 niveau. du 18/03/1991
| 2) Transports routiers
D2 Dérogations préfectorales individuelles aux interdictions de Code de la route circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes Art. R411-18
Arrêté du
11/07/2011
3) Transports guidés
D3 Avis de complétude des dossiers. Décret 2003-425 relatif à la sécurité
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N° de Nature des décisions déléguées Référence code
| des transports publics guidés.
E - AMÉNAGEMENT - PLANIFICATION Art. 14, 19, 24.
ET Porter à connaissance de l'État sur les PLUi, PLU et les cartes | communales.
|
| E2 Actes se rapportant aux avis émis par la Commission Loi n° 2014-1170 du | départementale de préservation des espaces naturels, agricoles 13 octobre 2014 et forestiers d'avenir pour l'agriculture,
l'alimentation et la
forêt.
| E3 Actes se rapportant à la procédure d'instruction des demandes Code de d'autorisation d'exploitation commerciale et au secrétariat de la commerce :articles commission départementale d'aménagement commercial R 751-1 et suivants, R 752-1 et suivants.
E4 Demande de pièces entraînant prorogation de délai au titre du Circulaire du contrôle de légalité de l'urbanisme 01/01/09 sur le | contrôle de | légalité de | l'urbanisme
ES Demande de pièces et notification de délai dans le cadre de Code de l'instruction des autorisations préalables au titre de la publicité. l'Environnement, L581-21, R581-10 et
suivants.
EG Porter à connaissance dans le cadre de l'élaboration d’un Code de Règlement local de publicité l'Environnement article L581-14-1
F- LOGEMENT ET CONSTRUCTION
1) Logement
a) Amélioration des logements locatifs aidés
F1 Dérogation au montant des travaux d amélioration et au taux de R.323.6 et R323,7 subvention pris en considération pour déterminer le montant de la CCH subvention (ANRU) ‘
F2 Prorogation du délai d'achèvement des travaux. R.323.8 CCH.
F3 Autorisation de prise en gérance de logements par les SA d'HLM, R 44215 et
R.422.22 CCH.
b) Prêts pour la construction, l'acquisition-amélioration
d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement
Logements locatifs :
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Nature des décisions déléguées Référence N° de code
|
F4 Prorogation de délai pour l'achèvement des travaux. R.331.7 CCH |
F5 Annulation de la décision en cas de retard dans le démarrage des |R.331.7CCH travaux ou en cas d'abandon de l'opération par l'opérateur.
F6 Décision de confirmation d'agrément de prêt social de location- Décret N° 2004- accession 286 du 26/03/2004 R.331.76.5.3 CCH.
F7 Décision d'agrément relative au logement intermédiaire. Article 279-0 bis À et 1384-0 Code
général des Impôts
c) Convention des logements locatifs
F8 Conventionnement de logements locatifs aidés en application R 3531,58,8915416 des articles L.351.2 (2°, 3° et 5°) et L.353.2 du CCH 5 et 189 CCH (conventionnement sans travaux). R 351.55 CCH
d) Organismes HLM
F9 Autorisations de cessions et démolitions d'éléments du L.443.7CCH patrimoine immobilier des organismes HLM.
F10 Modification des statuts des sociétés d'HLM : SA, SCP et SACI Décrets N° 93-749 du 27/03/1993.
N° 92-529 du15/06/
1992 et N° 93-
747 du 27/03/1993.
F11 e) Pôle départemental de lutte contre l'habitat indigne Arrêté préfectoral du 15 avril 2012
Actes, documents administratifs, correspondances dans le cadre des missions d'animation et de secrétariat du Pôle.
2) Construction et accessibilité
Sécurité, accessibilité des ERP aux personnes handicapées,
sécurité
F12 Représentation du service et émission d'avis dans le cadre de la Décret n°95-260 Commission Consultative Départementale de Sécurité et
d'Accessibilité et de ses sous commissions suivantes :
* sous-commission départementale pour la sécurité contre les
risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant
du public et les immeubles de grande hauteur ;
* sous-commission départementale pour l'accessibilité aux
personnes handicapées ;
du 8 mars 1995
modifié par le
décret n°20069-
1089 du 30 août
2006 et le décret
n°2014-123 du 13
février 2014
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N° de
code
Nature des décisions déléguées Référence
F13
F14
G1
G2
*sous-commission départementale pour l'homologation des
enceintes sportives ;
*sous-commission départementale pour la sécurité des
occupants des terrains de camping et de stationnement de
caravanes ;
* sous-commission départementale pour la sécurité publique.
Dérogations favorables aux règles d'accessibilité des
établissements recevant du public et des bâtiments d'habitation
Décisions favorables de prorogation de délai de dépôt ou de mise
en œuvre des agendas d'accessibilité programmée
G - URBANISME
Dans le cadre des dispositions du décret 2010-304 du 22/03/2010
modifiant l'article R.422-2-a du code de l'urbanisme : les projets
de la région, du département, de leurs établissements pubiies et
concessionnaires sont exclus de la compétence du Préfet :
Délivrer les certificats d'urbanisme, permis de construire,
d'aménager, de démolir et se prononcer sur les projets faisant
l'objet d'une déclaration préalable dans les hypothèses suivantes :
-projets réalisés pour le compte d'États étrangers ou
d'organisations internationales, de l'État, de ses établissements publics ou concessionnaires,
-les ouvrages de production, de transport, de distribution et de
stockage d'énergie lorsque cette énergie n'est pas destinée,
principalement, à une utilisation directe du demandeur,
-pour les installations nucléaires de base,
-pour les travaux qui sont soumis à l'autorisation du Ministre de la
Défense ou du Ministre chargé des sites ou en cas d'évocation par
le Ministre chargé de la protection de la nature ou par le Ministre
chargé des monuments historiques et des espaces protégés,
-en cas de désaccord entre le maire et le responsable du service
de l'État dans le département chargé de l'instruction.
Certificat d'urbanisme :
Demande de dossiers supplémentaires.
Permis de construire, d'aménager, de démolir et déclaration préalables :
R163-3, R164-3 du
CCH
R165-1, R165-14,
R165-15 du CCH
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N° de Nature des décisions déléguées Référence code
Notification d'une demande de pièce ou de dossier et/ou d'une CU : R.423-18 et modification du délai d'instruction de droit commun. R.423-22
G3 Prolongation exceptionnelle du délai d'instruction. CU : R.423-34 à R.423-37.
1) Décision
G4 Certificat d'urbanisme : CU: R410-11
Délivrance du certificat d'urbanisme
Est exclu de la délégation la délivrance des certificats
d'urbanisme visés à l'article L.410-1-b) lorsque le maire et le DDTM
ont émis des avis divergents.
G5 Permis de construire, d'aménager, de démolir
Arrêtés d'accord ou de refus d'un permis de construire,
d'aménager ou de démolir.
Sont exclus de la délégation :
eLes arrêtés d'accord ou de refus de permis dès lors que le projet |CU:R.422-2, L.424- porte sur la création de surface de plancher ou d'emprise au sol 1 et suivants et supérieure à 1500 m°, R.424-1 et suivants.
eLes arrêtés d'accord et de refus de permis portant sur les
installations nucléaires de base,
eLes arrêtés d'accords et de refus de permis portant sur les
ouvrages de production, distribution, stockage d'énergie lorsque CE : R123- cette énergie n'est pas destinée principalement à une utilisation directe du demandeur, dès lors que le projet est soumis à enquête publique,
eLes arrêtés d'accords ou de refus de permis lorsque le maire et le | DDTM ont émis des avis divergents.
| G6 Arrêté prescrivant une participation après Un permis tacite CU : L.424-6 et R.424-8.
G7 Certificat de permis tacite CU : R.424-13
R. 460.4.3. CU
G8 Prorogation du permis ou de la décision intervenue sur la CU : R.424-23 | déclaration préalable.
R.421.32 CU
G9 Déclarations préalables : CU:R.422-2; L.424- et suivants
Décision d'opposition ou de ñnon cpposition avec prescriptions. et R.424-1 et suivants
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N° de Nature des décisions déléguées Référence code
|
Sont exclues de la délégation les décisions prises sur les
déclarations préalables lorsque le maire et le DDTM ont émis des
avis divergents.
G10 Arrêté prescrivant Une participation après Une non opposition à CU : L.424-6 une déclaration préalable.
et R.424-8
G11 Certificat de non opposition à une déclaration préalable. CU : R.424-13
G12 Prorogation de la décision intervenue sur la déclaration préalable. |CU : R.424-23
Formalités spécifiques aux lotissements (qu'ils soient soumis à
permis ou à déclaration)
G13 Arrêté de vente par anticipation. CU : R.442-13-b
G14 Autorisation de différer les travaux de finitions. CU : R.442-13-a
G15 Mise en jeu de la garantie d'achèvement d'un lotissement. CU : R.442-15
G16 Désignation de là personne devant se substituer au lotisseur CU: R.4426 défaillant.
2) Conformité
G17 Mise en demeure de déposer un modificatif ou de mettre les CU: R.462-9 travaux en conformité.
G18 Attestation de non contestation de la conformité. CU : R.462-10
G19 Avis conforme dans le champ défini aux articles L.422-5 et L.422-6 |CU : L.422-5 et du Code de l'Urbanisme. L.422-6
G20 Proposition des décisions à la signature de l'autorité compétente |C 422.8 en matière d’autorisations d'urbanisme. R 410.5 R 422.5
H - ÉCONOMIE D'ÉNERGIE
H1 Délivrance du label haute performance énergétique et label D.84.498 du solaire. 22/06/84.
|- INGÉNIERIE PUBLIQUE
Néant
1- GENS DU VOYAGE
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2023-01-03-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 3 janvier 2023, et son annexe 38 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 3 janvier 2023
N° de Nature des décisions déléguées Référence code
J1 Décisions d'attribution de l'aide à l'investissement aux Art. 1851-1-11 du | collectivités maîtres d'ouvrage des équipements d'accueil des code de la sécurité gens du voyage. sociale
L- MARITIME
|
| 1. Tutelle des comités locaux des pêches maritimes et des élevages marins
L1 Comités locaux des pêches maritimes et des élevages marins de | Code Rural et de la la Gironde. Pêche maritime (articles L912- et
suivants et R912-36
et suivants)
11. Composition
-Détermination de la répartition des sièges du conseil du comité | départemental entre les différentes catégories professionnelles.
-Organisation générale des élections professionnelles, installation |Circulaire du 22 et fonctionnement des commissions électorales. janvier 2013
| |
1.2. Fonctionnement
-Approbation des délibérations du conseil du comité départemental relatives à la détermination des cotisations professionnelles (après consultation du directeur départemental
de la protection des populations).
-Approbation du règlement intérieur du comité départemental.
-Approbation des états prévisionnels des recettes et des dépenses et des comptes financiers du comité départemental.
2. Coopératives maritimes, coopératives d'intérêt maritime et
leurs unions |
L2 21. Agrément. Code rural artciles | R 931-2 D 931-1
2.2. Contrôle. |
|
3. Réglementation des pêches maritimes
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2023-01-03-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 3 janvier 2023, et son annexe 39 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 3 janvier 2023
Fl N° de |
Nature des décisions déléguées Référence | code |||
L3 31. Délivrance des autorisations de pêche aux balais dans le | Arrêté du 19 juin bassin d'Arcachon 1961
|
3.2. Détermination du nombre de filets fixes pouvant être | disposés dans la zone de balancement des marées sur l'ensemble | du littoral du département.
|
3.3. Délivrance des autorisations annuelles de pose de filets fixes | Arrêtés ministériels dans la zone de balancement des marées. du 2 juillet 1992 modifié.
3.4. Délivrance des permis de pêche maritime à pied à titre | professionnel. Code rural et de la | pêche maritime
3.6. Proposition des lieux de débarquement des produits de la |(art.R921-68) | pêche maritime sur le littoral du département en vue de leur première mise sur le marché.
Le Ministre et le Préfet de région déterminent les lieux de | | débarquement, sur proposition du Préfet de département.
4. Exploitation des cultures marines | Art. L2124-29 et 30 et R2124-62 du
CG3P
| L4 41, Tenue du cadastre conchylicole. code rural et de la | pêche maritime | 4.2. Ouverture des enquêtes administratives et publiques visant à |articles R 923-9 et recueillir les avis sur lès demandes de concession. suivants
4.3. Présidence des commissions des cultures marines.
4.4. Autorisations d'exploitation de cultures marines, y compris
les courriers de rejet et à l'exception des décisions allant à l'encontre de l'avis de la commission de cultures marines.
4,5. Réglementation des exploitations conchylicoles :
fixation des dates d'enlèvement et de repose des installations surélevées. |
4.6. Mises en demeure dans le cadre des contrôles des autorisations d'exploitation cultures marines.
5. Contrôle sanitaire des coquillages
| LS -Autorisations de reparcage de coquillages en provenance de |Le code rural et de zones sanitaires classées B.
-Autorisations de collecte exceptionnelle de coquillages juvéniles dans des zones sanitaires classées D en vue de transfert vers des
zones sanitaires classées À, Bet C.
la pêche maritime
notamment ses
articles R 231-385 à
R 231-60.
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N° de Nature des décisions déléguées Référence code
6. Tutelle du pilotage maritime
LG 61. Régime disciplinaire des pilotes Code des transports Article
-Autorisations d'absence. R 5341-1 à D 5341- 87
6.2. Commissions locales de pilotage
Arrêté préfectoral
-Détermination des modalités de fonctionnement des |du 3 février 2011 commissions locales de pilotage. modifié relatif au pilotage des
6.3. Licences de capitaine pilote bateaux dans les limites de la
-Délivrance, extension, restrictions, renouvellement, des licences |station de pilotage de capitaine pilote des capitaines de navires faisant escale dans |de la Gironde les ports situés à l'intérieur des limites administratives du Grand
port maritime de Bordeaux (après avis des commissions locales de
pilotage).
Vérification annuelle des conditions exigées pour le maintien des licences de capitaine-pilote.
6.4. Licences de patron-pilote
-Délivrance et renouvellement des licences de patron-pilote
attribués aux pilotes fluviaux dans le périmètre de la station de
pilotage de la Gironde
7. Achat et vente de navires
L7 71. Tous navires, autres que les navires de pêche Décret du 24 juillet | 1923 modifié. | Visa des actes d'achat et de vente de tous navires d'une jauge brute inférieure ou égale à 200 tonneaux. Circulaire ministérielle du 06
7.2. Navires de pêche septembre 1985 et n° 3173 P-2 du 04
| Visa des actes d'achat et de vente, entre Français, des navires de | août 1989. | pêche d'une longueur hors tout inférieure ou égale à 30 mètres.
Visa des actes de vente, à l'étranger, des navires de pêche d'une longueur hors tout inférieure ou égale à 30 mètres.
8. Épaves maritimes - navires et engins flottants abandonnés
| L8 Sauf à l'intérieur des limites administratives du Grand port
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N° de Nature des décisions déléguées Référence code
maritime de Bordeaux : Code des transports (art.
81. Épaves maritimes L5141-1 et suivants
et L5142- et
-Sauvegarde et conservation des épaves : notamment mise en {suivants R5142 à demeure du propriétaire, intervention d'office, réquisition des |5142-25 personnes, des moyens et des biens.
-Vente et concession des épaves.
8.2. Navires et engins flottants abandonnés
-Mise en demeure du propriétaire, de l'armateur ou de l'exploitant ou de leur représentant de faire cesser le danger présenté par les navires et engins flottants abandonnés; intervention d'office, réquisition des personnes, des moyens et des biens.
- Décisions de déchéance de propriété des navires.
9. Commissions nautiques locales
L9 Présidence des commissions nautiques locales. Décret n° 86-106 du 14 mars 1986.
Nomination des membres temporaires des commissions
nautiques locales.
10. Navigation de plaisance
L10 -Retrait des titres de conduite en cas d'inobservation des |Décret n° 2007- règlements de police afférents à la circulation en eaux maritimes [1167 du 2 août OU en eaux intérieures ainsi qu'en cas de négligence ou |2007 d'imprudence grave de nature à compromettre la sécurité du conducteur, des passagers ou des tiers ou en cas de conduite en | Décret n°20071167 état d'ébriété ou de consommation de stupéfiants. du 2 août 2007 relatif au permis
-Autorisation de pratiquer l'initiation et la randonnée encadrée |de conduire et à la en véhicule nautique à moteur. formation à la conduite des
-Délivrance des agréments des établissements de formation à la bateaux de conduite des bateaux de plaisance à moteur. plaisance à moteur et ses arrêtés
-Autorisations d'enseigner aux formateurs à la conduite des d'application. bateaux de plaisance à moteur.
-Délivrance des titres de conduite des navires de plaisance à
moteur.
11. Permis d'armement Code des
L11 transports article Délivrance du permis d'armement R 5232-5 5232-6 et 5232-/
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N° de Nature des décisions déléguées Référence code
L12 12. Fiches d'effectif minimum Code des transports article
Délivrance des fiches d'effectif minimum R 5232-5 5232-6 et 5232-7
M — PROCÉDURES ENVIRONNEMENTALES
M1 À l'exception des arrêtés et des décisions : Code de l'environnement
Tous les documents relatifs aux enquêtes publiques et aux
consultations publiques et les arrêtés d'autorisation de pénétrer
sur des propriétés privées.
M2 Tous documents, y compris les récépissés relevant de la Code de réglementation des installations classées, sauf les arrêtés et les l'environnement agréments concernant les véhicules hors d'usage (VHU).
M3 Tous documents relatifs aux commissions de suivi de site, à Code de l'exception des arrêtés de composition. l'environnement
M4 Les récépissés de déclaration pour le transport, le négoce et le Code de courtage des déchets. l’environnement
M5 Les documents relatifs aux agréments concernant : Code de l'environnement
| eLa collecte, le transit, le stockage et le traitement des pneus | usagés
M6 Les documents relatifs aux arrêtés d'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pris au titre de la loi du 29 décembre
| 1892 et d'occupation temporaire des terrains. Code de | l'environnement | M6 bis Les arrêtés d'indemnisation des commissaires enquêteurs pour les | enquêtes parcellaires.
M7 Tous documents concernant le CODERST et la CDNPS Code de (convocations, notifications des décisions, consultation en vue l'environnement des renouvellements...).
Code de
M8 Les documents relatifs aux procédures de déclaration d'utilité l'expropriation publique, de servitudes, d'enquête parcellaire.
M9
Les documents relatifs à l'organisation de la commission chargée
d'établir la liste d'aptitude des commissaires enquêteurs.
M10 Les documents relatifs à l'instruction des demandes d'agrément Code de des associations de protection de l’environnement et des
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2023-01-03-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 3 janvier 2023, et son annexe 43 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 3 janvier 2023
N° de Nature des décisions déléguées Référence code
associations locales d'usagers. l'environnement
M11 Tous documents relatifs aux procédures d'élaboration, de constitution et de révision des SAGE et du SDAGE à l'exception
des arrêtés.
N —- REPRÉSENTATION DEVANT LES TRIBUNAUX
-La représentation du Préfet devant toutes juridictions pour
l'ensemble des compétences préfectorales déléguées, et pour
l'application des décisions de justice, dans les actions intentées
pour l'application du code de l'environnement, du code forestier,
du code rural et de la pêche maritime, du code minier, du code du travail, du code de l'urbanisme, du code de la construction et N1 de l'habitation et du code le la voirie routière ainsi que pour la défense des intérêts de l'État dans les actions en matières
d'expropriation, de travaux et de marchés publics.
-Les transactions conformément à la circulaire du 6 avril 2011.
N° de Nature des décisions déléguées Référence code
O) STRUCTURES DES EXPLOITATIONS AGRICOLES
1) CDOA:Installation-structures |
O1 Règlement CE 1305/2013 du Dotation aux jeunes agriculteurs et Prêts bonifiés à 17/12/2013 (FEADER) ; CE l'installation 1306/2013 du 17/12/2013 | (gestion PAC) ; CE 1310/2013 (transitoire)
décret 2008-1336 du 17/12/08
arrêté du 17/12/08
| Arrêté du 17/04/2009
| O2 Plan de professionnalisation personnalisé (PPP) Décret 2009-28 du 09/01/2009 | | Arrêté du 09/01/2009
O3 Secrétariat des sections de la Commission LDTR 2005-154 du 23/02/2005 | Départementale d'Orientation Agricole décrets n° 2006-665 du 7/06/2006 et
n° 2006-672 du 8/06/2006
O4 Prêts bonifiés à l'investissement Règlement CE 1305/2013 du 17/12/2013 (FEADER) : CE |
1306/2013 du 17/12/2013
(gestion PAC) ; CE 1310/2013
(transitoire)
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2023-01-03-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 3 janvier 2023, et son annexe 44 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 3 janvier 2023
Nature des décisions déléguées
——— ——
Référence
O5
O6
O7
O8
O9
O10
O1
012
Régimes des dérogations à la condition de cessation de
l'activité agricole pour bénéficier de la retraite
Aides à la réinsertion professionnelle
Régime d'agrément de Groupements Agricoles
d'Exploitation en Commun
Délivrance d'un avis sur l'obtention de la carte
d'exploitant d'un ressortissant étranger de l'UE
Aides aux agriculteurs en difficulté
PIDIL (Programme d'initiatives pour le Développement et
les Installations Locales) et FICIA
Régime de la publicité des terres arables libérées
Contrôle des structures des exploitations agricoles
2) Fermage
articies D 344-1 à D 344-26 du
Code Rural
Décrets n°91-93 du 23/01/1991
&
n°2005-368 du 19/04/2005
Arrêtés du 26/05/2009 & du
17/12/2008
loi n°86-19 du 06/01/1986
article 12
circulaire 7023 du 12/07/1990
décrets n° 88-529 du
04/05/1988 et n° 2006-1628 du
18/12/2006
Circulaire n°C2007-2012 du
29/05/2007
Code Rural - Titre || - chapitre
I
Code Rural - articles R333-1 à
R331-10
Circulaire DGPAAT/SDEA/
C2009-3062 du 03/06/2009 &
DGPAAT/SDEA/C2009-3084 du
01/07/2009
Circulaire
DGPAAT/SDEA/C2009-3046
DU 22/04/2009
Loi d'orientation agricole du
09/07/99 et LOA 2006-11 du
05/01/2006
Titre III - chapitre 1 du Code
Rural —
R 331-1 à R 331-12
Loi d'orientation agricole du
5/01/2006
décret n° 2007-865 du
14/05/2007
|
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2023-01-03-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 3 janvier 2023, et son annexe 45 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 3 janvier 2023
N° de Nature des décisions déléguées Référence code
013 Arrêté annuel constatant les valeurs maximales et Code Rural art. R*411-1 et minimales des loyers selon l'indice national des fermages |R.411-9-10
Autorisation de résiliation partielle d'un bail sur des Code Rural art. L.411-32 014 ie . à : parcelles dont la destination agricole peut être changée
O15 Arrêté préfectoral fixant la superficie maximale de Code Rural art. L.411-57 reprise par un bailleur en vue de la construction d'une
maison d'habitation
|
|
3) Régime d'indemnisation des calamités agricoles
Nomination des membres du Comité Départemental Code Rural art. R*361-13 016 : . d'Expertise (CDE)
017 Désignation des membres des missions d'enquête Code Rural art. R*361-20
Proposition de suite à donner à Un constat de sinistre, Code Rural art. R*.361-21 018 \ . après avis du CDE
O19 Expertise de dossiers et signature des lettres de rejet Code Rural art. R*361-29 et 32 |
020 Fixation du montant des indemnités Code Rural art.R*361-34
4) Aides conjoncturelles
021 Instruction de dossiers et signature des lettres de rejet [Règlement (CE) n° 1408/2013 de la Commission du 18/12/2013
5) Suivi des filières
O22 Notification viticole dans le cadre des procédures INAO |Décret n° 97-34 du 15/01/97 | et France-Agrimer: transfert de droit de plantation et plantation nouvelle
PhAgriculture Durable-Développement Rural
p Aides aux exploitations agricoles au titre du PDRH RDR II CE n° 1698-2005 du Aides au développement rural au titre du PDRH 20/09/2005 et PDRH agréé le 19/07/2007
p2 Aides aux exploitations agricoles au titre du PDRA Règlement 1305/2013 du
17/12/2013(FEADER) et
1310/2073 (transitoire)
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2023-01-03-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 3 janvier 2023, et son annexe 46 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 3 janvier 2023
N° de
code
Nature des décisions déléguées Référence
Q1
Q2
Q3
Q4
Q5
Q) Gestion des Aides Directes
1) Aides animales
Aides à la cessation d'activité laitière
Aides en faveur des élevages bovins, ovins, caprins
Maîtrise de la production laitière : reconnaissance de la
qualité du producteur prioritaire, attributions et
transfert de références laitières
Transferts de droits à prime dans le secteur de l'élevage
Composition de la Commission départementale
d'identification
Code Rural D.654-88-1
Règlement CE n° : 1254/1999
du 17/05/1999
Règlement CE n°73/2009 du
Conseil du 19/01/2009 établis-
sant les règles communes
pour les régimes de soutien di-
rect en faveur des agricul-
teurs.
796/2004 du 21/04/2004 et
1973/2004 du 29/10/2004
Règlement (CE) n° 1122/2009
du 30/11/2009 fixant les
modalités d'application du
règlement (CE) n° 73/2009 en
ce qui concerne la
conditionnalité, la modulation
et le système intégré de
gestion et de contrôle dans le
cadre des régimes de soutien |
direct en faveur des |
agriculteurs |
Règlement CE n° 1308/2013 du
17/12/2013 (OCM)
Règlement CE n° 1782/2003
du 29/09/2003
Règlement CE n°73/2009 du
Conseil du 19/01/2009 et ses
règlements d'application
Décrets 95-276 du 9/03/2005 -
2005-482 du 10/05/2005 et
2005-1557 du 13/12/2005
Arrêté préfectoral du
18/05/2006
Code Rural L 653-1 et R 653-4
à 20
Arrêté du 10/04/2007 relatif
aux établissements d'élevage
(modifié)
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2023-01-03-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 3 janvier 2023, et son annexe 47 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 3 janvier 2023
N° de Nature des décisions déléguées Référence code
Q6 Nomination des membres professionnels des commissions de | Arrêté interministériel du cotation 14/05/01
2) Aides végétales
Q7 Régimes de soutien direct dans le cadre de la Politique Règlement (CE) 795/2004 et Agricole Commune 796/2004 du 21/04/2004 Règlement (CE) 1973/2004 du
29/10/2004
Règlement (CE) 73/2009 du
19/01/2009
Règlement (CE) n° 1122/2009 |
du 30/11/2009 fixant les
modalités d'application du
règlement (CE) n° 73/2009 en
ce qui concerne la
conditionnalité, la modulation
et le système intégré de
gestion et de contrôle dans le
cadre des régimes de soutien
direct en faveur des
agriculteurs
Mise en œuvre des droits à paiement unique et de l'aide [Règlement (CE) 73/2009 du au revenu 19/01/2009 Règlement (CE) 795/2004 et
796/2004 du 21/04/2004
Code Rural, section 5 du cha-
pitre V du livre VI (partie régle-
mentaire)
Décret 2006-1824 du
23/12/2006
Q8
Q9 Indemnités Compensatoires de Handicaps naturels Règlement 1305/2013 du 17/12/2013(FEADER) et
1310/2013 (transitoire)
Décret n°2008-852 du
26/08/2008
@10 Prime Herbagère Agri-Environnementale Règlement 1305/2013 du 17/12/2013(FEADER) et
1310/2013 (transitoire)
Décret n° 2007-1342 du
12/09/2007
Règlement 1305/2013 du
Mesures agri-environnementales 17/12/2013{FEADER) et
1310/2013 (transitoire)
RDR CE n° 1257/99 du
Q11
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2023-01-03-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 3 janvier 2023, et son annexe 48 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 3 janvier 2023
‘ = Er N° de Nature des décisions déléguées Référence
code
17/05/1999
modifié décret 2003-774 du
20/08/2003
RDR II - CE n° 1698-2005 du
20/09/2005 décret 2007-1342
du 12/09/2007
R) FORET |
|
1) Mesures forestières |
R1 Approbation des projets de statuts et de diverses Art.R241-2,R241-4etRcode | décisions administratives concernant les groupements [forestier forestiers. |
|
4 à = |
R2 Avenants aux autorisations de défrichement DR LEE SES |
|
Art. L 5321, 532,3,532,4, R 5321
R3 à 532,24 du code Décret Gestion des aides à l'investissement forestier et à la lutte |82,389 du 10/05/1982 art. 17
contre les feux de forêt Décret n° 2007-951 du 15 mai 2007 relatif aux subventions de
l'Etat accordées en matière |
d'investissement forestier
(PDRN et PDRH) et les articles
R,532-20 à 23 (contrat FFN) |
Règlement 1305/2013 du
17/12/2013(FEADER) et
1310/2013 (transitoire)
R4 Articles L1111 et L 1411 du code
Distraction du régime forestier des bois des collectivités (forestier, et R 141,1 à 141,8 du code forestier
R5 Réoi Scial administratif d Art. L9 - L10 L 222.5 - R22219 égime spécial administratif de coupe et 20 du code forestier
RG Approbation de l'estimation des coupes de bois 0 a ae 11484 ee re N délivrées en nature à des communes soit au titre de 2 d d f. ti . l’'affouage soit pour leurs besoins propres. 7 SOGE TOTESUIÉ
R7
Aides au boisement de terres agricoles ascrets 1107/2000 à e a
décret 2001-359 du 9/04/2001
R8 |
Circulaire du 03/09/1997 _
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2023-01-03-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 3 janvier 2023, et son annexe 49 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 3 janvier 2023
Nature des décisions déléguées N° de Référence code |
Acte de main-levée d'hypothèque Déconcentration de la gestion | des prêts en numéraire du FFN |
2) Aménagement foncier
R9
Protection des boisements linéaires Code Rural 126-33 |
R10O Le . Constitution et renouvellement des associations Code Rural 133-1 et 2
foncières d'aménagement foncier agricole et forestier Code Rural R 1133-10
R11
Fixation du nombre de propriétaires qui seront Code aura 1351 et 2 désignés par commune Code Rural R 133-10
R12
Dissolution des associations foncières d'aménagement | Code Rural 1331 et 2 foncier agricole et forestier Code Rural R 133-10
S1 S - Police de la nature
Présidence et secrétariat des instances de concertation
dans les domaines de la chasse, de la pêche et de la
nature, dont :
commission départementale de la chasse et de la
faune sauvage et ses sections spécialisées
commission technique départementale de la pêche
S2
Gestion et police de la chasse - régulation des nuisibles
actes de gestion, régime de modification du territoire ou
de réserve, des associations communales de chasse
agréées
régime d'agrément et d'autorisation des chasses
traditionnelles (pantes, chasse de nuit au gibier d'eau...)
plans de chasse individuels
régime de reprise du gibier vivant en vue du
repeuplement
autorisations de concours de chiens
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2023-01-03-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 3 janvier 2023, et son annexe 50 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 3 janvier 2023
N° de
code
es ——,
Nature des décisions déléguées Référence
S3
S4
attestations de meute
autorisation de détention d'animaux d'espèces non
domestiques au sein d'un élevage d'agrément
autorisation exceptionnelle d'exposition d'animaux
naturalisés de la faune sauvage du patrimoine national
régime de capture de gibier à des fins scientifiques
autorisation de détention, de transport et d'utilisation
de rapaces pour la chasse au vol
autorisation de chasser par tir à l'affüt et à l'approche
des sangliers à proximité et sur les champs cultivés dans
le cadre de la prévention des dégâts aux cultures
agricoles
autorisation d'utilisation d'une source lumineuse dans un but
d'expertise du patrimoine faunistique
autorisation exceptionnelle de tir à partir d'un véhicule
à l'arrêt
régime d'agrément des piégeurs agréés
destruction des animaux nuisibles : autorisations
individuelles
régime des battues administratives pour toutes les espèces
nuisibles ou causant des nuisances
Gestion et police de la pêche
Agréments des Président et trésorier des Associations
Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique
actes de gestion des AAPPMA, dont les réserves
(modification, institution...)
Baux de pêche
régime d'autorisation spécifique de la pêche de nuit de
la carpe
autorisation de parcours de pêche de graciation
régime d'autorisation de capture et de transport de
poisson à des fins scientifiques
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2023-01-03-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 3 janvier 2023, et son annexe 51 DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 3 janvier 2023
Nature des décisions déléguées Référence N° de code
S5
Propositions de transactions pénales dans le domaine de la
nature
Décisions relatives aux programmes plans, projets,
manifestations et interventions soumis au régime
d'évaluation des incidences Natura 2000.
L414-4 - IV, L414-4 -IVbis,
R414-27 à R414-29 du code
de l'environnement.
Arrêté préfectoral
2012/03/09-27 du 9 mars
2012
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2023-01-03-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 3 janvier 2023, et son annexe 52 DDTM DE LA GIRONDE - 33-2023-01-03-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 3 janvier 2023, et son annexe 53 DDTM DE LA GIRONDE
33-2023-01-03-00002
Arrêté portant subdélégation de signature
OSD-MAPA de Monsieur Renaud Laheurte, en
date du 3 janvier 2023
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2023-01-03-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature OSD-MAPA de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 3 janvier 2023 54 PRÉFÈTE Direction Départementale des Territoires et de la Mer
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Décision donnant subdélégation de signature pour les fonctions d'ordonnateur secondaire délégué et en matière de Marchés à Procédure Adaptée (MAPA)
Le Directeur Départemental adjoint des territoires et de la mer de la Gironde,
VU Je décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et les Départements,
VU le code des marchés publics,
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde,
VU l'arrêté du Premier Ministre du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Renaud LAHEURTE directeur départemental des territoires et de la mer dans le département de la Gironde,
VU l'arrêté préfectoral en date du 30 septembre 2022 portant délégation de signature en matière d'OSD MAPA de Monsieur Renaud LAHEURTE, à l'effet d'assurer les fonctions d'ordonnateur secondaire délégué et l'autorisant à subdéléguer sa signature à ses subordonnés et à l'effet de signer les marchés et tous les actes dévolus à l'autorité compétente représentant le pouvoir adjudicateur pour toutes les affaires dont le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer est ordonnateur secondaire délégué,
VU Ja délégation de gestion entre la DDTM de la Gironde et la DREAL Nouvelle-Aquitaine concernant l'ordonnancement secondaire délégué de l'ensemble des BOP sur lesquels le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer a reçu délégation du Préfet,
DÉCIDE :
ARTICLE 1
Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer toute pièce relative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué, tant pour les dépenses que pour les recettes et l'exercice de la compétence de pouvoir adjudicateur pour ia passation et l'exécution des marchés à :
— Monsieur Benoît HERLEMONT, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Gironde,
— Madame Hélène CHANCEL-LESUEUR, directrice départementale adjointe, déléguée à la mer et au littoral,
— Monsieur Alain GUESDON, adjoint au directeur.
ARTICLE 2
Subdélégation de signature est donnée aux Chefs de services et de missions désignés ci-dessous : — Madame Valérie JAKUBOWSKI, cheffe du service « analyses, connaissance et valorisation », —- Madame Delphine CATHALA, cheffe du service « de la délégation à la mer et au littorai », — Monsieur Olivier ROGER, chef du service « agriculture, forêt et développement rural », — Monsieur Florian PERRON, chef du service « eau et nature »,
—- Madame Nathalie LARRAUX, cheffe du service « urbanisme, paysage, énergies et mobilités »,
1
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2023-01-03-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature OSD-MAPA de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 3 janvier 2023 55 —- Madame Agnès BOUAZIZ, cheffe du service « habitat, logement et construction durable »,
— Madame Nancy PASCAL, cheffe du service « risques et gestion de crise »,
— Madame Armelle RESSOUCHES-GUIRADO, cheffe du service «des procédures environnementales »,
— Monsieur Frédéric KOZIMOR, chef du service « accompagnement territorial».
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Delphine CATHALA, la délégation qui lui a été conférée sera exercée par Philian RETIF, adjoint à la cheffe du service « de la délégation à la mer et au littoral » et chef de la division de « l'espace littoral et maritime » et par Monsieur Laurent DAMARIN, adjoint à la cheffe du service « de la délégation à la mer et au littoral » et chef de ia division de « gestion et contrôle des activités maritimes ».
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Olivier ROGER, la délégation qui lui a été conférée sera exercée par Monsieur Guillaume CHANET, adjoint au chef du service « agriculture, forêt et développement rural » et chef de l'unité « gestion des aides directes ».
En cas d'absence où d'empêchement de Monsieur Florian PERRON, la délégation qui lui a été conférée sera exercée par Monsieur Alexandre MARTINEAU, adjoint au chef du service « eau et nature ».
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nathalie LARRAUX, la délégation qui lui a été conférée sera exercée par Monsieur Florent PALLOIS, adjoint à la cheffe du service « urbanisme, paysage, énergies et mobilités ».
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Agnès BOUAZIZ, la délégation qui lui a été conférée sera exercée par Monsieur Emmanuel HARDOUIN, adjoint à la cheffe du service « habitat, logement et construction durable ».
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nancy PASCAL, la délégation qui lui a été conférée sera exercée par Madame Françoise ROSE, adjointe à la cheffe du service « risques et gestion de crise »,
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Armelle RESSOUCHES-GUIRADO, la délégation qui lui a été conférée sera exercée par Monsieur Stéphane LEDUC, adjoint à la cheffe du service « des procédures environnementales » et chef de l'unité « protection de l’environnement et des sites »,
En cas d'absence où d'empêchement de Monsieur Frédéric KOZIMOR, la délégation qui lui a été conférée sera exercée par Monsieur Nabile BEN LAGHA, adjoint au chef du service « accompagnement territorial».
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Frédéric KOZIMOR, la délégation qui lui a été conférée sera exercée par Madame Dado KANDE, adjointe au chef du service « accompagnement territorial».
à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences ou des intérims qu'ils exercent :
- les engagements juridiques dans la limite des budgets qui leur sont notifiés et les actes prévus au code des marchés publics pour la passation et l'exécution des marchés publics passés suivant une procédure adaptée lorsque le montant est inférieur à 25 000 euros HT (bons ou lettres de commande, MAPA).
- Les actes prévus par le code des marchés publics pour la passation et l'exécution de MAPA et n'ayant pas d'incidence financière sur le montant initial du MAPA lorsque ce dernier est supérieur aux seuils visés au précédent alinéa,
- les propositions d'engagement et les pièces justificatives les accompagnant, - les pièces de constatation des dépenses et des recettes.
ARTICLE 3
Subdélégation de signature est donnée à :
- Madame Valérie JAKUBOWSKI, cheffe du service « analyses, connaissance et valorisation »,
à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences ou des intérims qu'elle exerce :
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2023-01-03-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature OSD-MAPA de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 3 janvier 2023 56 - les engagements juridiques relatifs aux subventions et décisions de toute nature, à passer en dehors du cadre du code des marchés publics, dans les limites fixées par la délégation OSD), - les pièces de constatation des dépenses et des recettes,
- les propositions d'engagement et les pièces justificatives les accompagnant, - les pièces de constatation des dépenses et des recettes.
ARTICLE 4
Subdélégation de signature est donnée à :
- Monsieur Olivier ROGER, chef du service « agriculture, forêt et développement rural » et, - Monsieur Guillaume CHANET, adjoint au chef du service « agriculture, forêt et développement rural » et chef de l'unité « gestion des aides directes »,
à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et des intérims qu'ils exercent : les décisions et engagements juridiques relatifs aux subventions (attribution d'aides agricoles et forestières) dans les limites fixées par la délégation OSD.
ARTICLE 5
Subdélégation de signature est donnée à :
- Madame Nathalie LARRAUX, cheffe du service « urbanisme, paysage, énergies et mobilités » et, - Monsieur Florent PALLOIS, adjoint à la cheffe du service « urbanisme, paysage, énergies et
mobilités », à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences ou des intérims qu'ils exercent :
- les engagements juridiques relatifs aux subventions et décisions de toute nature, à passer en dehors du cadre du code des marchés publics, dans les limites fixées par la délégation OSD, - les propositions d'engagement et les pièces justificatives les accompagnant, - les pièces de constatation des dépenses et des recettes.
ARTICLE 6
Subdélégation de signature est donnée à :
- Madame Agnès BOUAZIZ, cheffe du service « habitat, logement et construction durable » et, - Monsieur Emmanuel HARDOUIN, adjoint à la cheffe du service «habitat, logement et construction durable »,
à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences ou des intérims qu'ils exercent :
- les décisions d'attributions de subventions et les engagements juridiques, dans les limites fixées par la délégation en matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics : e pour l'amélioration de l'habitat ainsi que pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs par les collectivités locales, les établissements publics, les sociétés d'économie mixte pour des opérations dont le principe a été retenu dans le cadre de la programmation annuelle;
e pour l'amélioration de logements locatifs ainsi que pour la construction, l'acquisition- amélioration de logement locatifs appartenant aux organismes d'H.L.M. pour des opérations dont le principe à été retenu dans le cadre de la programmation annuelle. - les propositions d'engagement et les pièces justificatives les accompagnant, - les pièces de constatation des dépenses et des recettes.
ARTICLE 7
Subdélégation de signature est donnée aux chefs d'unité et agents des services de la DDTM désignés ci-dessous :
Service | Chefs d'Unité < 4000 euros TTC Agents désignés < 500 euros TTC |
DIR | Hassania CHAHMA, assistante de Direction.
SACV Valérie JAKUBOWSKI, cheffe|
du SACV
SAFDR Géraldine CASARAMONA, assistante administrative à la gestion forestière
Geneviève LUCBERNET, assistante à la cheffe de
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2023-01-03-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature OSD-MAPA de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 3 janvier 2023 57 | service
SEN
— — — —— — —
SDML Philian RETIF, chef de la Georges TARDY, chef de « l'ULAM 33», pour les
division de « l'espace littoral et opérations liées au fonctionnement des moyens maritime » nautiques de l'unité et à l'habillement de leurs | personnels
Laurent DAMARIN, chef de la
division «gestion et contrôle Valérie LADAURADE, assistante en charge de la des activités maritimes » gestion comptable et financière des services de la
DDTM à Arcachon |
| SPE Alice NOURRY, assistante du service. |
BER Abel EL MANAA, bureau de!Eric HAMOIR, bureau de l'« éducation routière » |
l'« éducation routière »
Olivier MATILLO, bureau de|Guillaume MERLET, bureau de l'« éducation l'« éducation routière » routière » |
SUPEM Catherine BONHOURE de Katia VIALARD, assistante du service l'unité « gestion
| administrative » au SHLCD
SHLCD |Catherine BONHOURE de Edwige COLOMB, unité Engagements et suivi des l'unité « gestion contrats
administrative » au SHLCD
SAT Carolyne HERSENT, cheffe de Kaoutare DAHMANI, assistante de l'unité « gestion Bordeaux l'unité « gestion | administrative » | administrative » |
SAT Florence AIROLDI, cheffe de | Isabelle ROCHÉ, assistante au chef de service
Libourne l'unité « gestion |
administrative » |
à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences :
— les engagements juridiques dans les limites des budgets qui leur sont notifiés, en vue notamment d'engager les dépenses des marchés publics suivant la procédure des marchés publics passés suivant une procédure adaptée, dont le montant est inférieur à 4 000 euros, (pour les chefs d'unités), à 500 euros (pour les agents désignés).
— les propositions d'engagement et les pièces justificatives les accompagnant, — les pièces de constatation de dépenses et de recettes.
ARTICLE 8
La signature des délégataires et des agents habilités dans les conditions prévues aux articles ci- dessus est accréditée auprès du comptable public.
ARTICLE 9
La signature des bénéficiaires de la présente délégation, lorsqu'elle est apposée sur les documents écrits doit être précédée de la mention "Pour la Préfète, Pour le Directeur Départemental des territoires et de la mer et par délégation+fonction du signataire”.
ARTICLE 10
La cheffe du service analyses, connaissance et valorisation est chargée de la mise à jour de l'arrêté interne et de {a publication au recueil des actes administratifs.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2023-01-03-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature OSD-MAPA de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 3 janvier 2023 58 ARTICLE 11
La présente décision annule la décision du 3 octobre 2022 et sera notifiée à Madame la Préfète de la GIRONDE.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Bordeaux, le 3 janvier 2023
Le Directeur Départemental
des territoires et de la mer de la Gironde
#7
en Ve uen -
Renaud LAHEURTE
Cité administrative
2 rue Jules Ferry - BP 90
33099 Bordeaux Cedex
Té! : 05 56 93 30 33
www.gironde.gouv.fr
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2023-01-03-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature OSD-MAPA de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 3 janvier 2023 59 DDTM DE LA GIRONDE - 33-2023-01-03-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature OSD-MAPA de Monsieur Renaud Laheurte, en date du 3 janvier 2023 60 DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2023-01-03-00006
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle de
services
de la Direction Régionale des Finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine et du département de la
Gironde - Antenne du SIP de Blaye à Libourne
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2023-01-03-00006 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle de services de la Direction Régionale des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde - Antenne du SIP de Blaye à 61 Eu RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité
Fraternité
Direction régionale des Finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine
et du département de la Gironde
Cabinet communication
24 rue François de Sourdis —- BP 908
33060 BORDEAUX Cedex
tel : O5 56 90 76 00
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle de services
de la Direction Régionale des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
Le Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
VW l'arrêté préfectoral du 7 février 2022 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, |
ARRÊTE :
Article 1°
L'antenne du service des impôts des particuliers de Blaye, située à Libourne sera exceptionnellement fermée au public le jeudi 19 janvier 2023.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dans les locaux du service visé à l'article 1”.
Fait à Bordeaux, le 3 janvier 2023,
Par délégation de la Préfète,
L'Administrateur général des Finances publiques
Directeur régional des Finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine et du département de la
Gironde,
CEST
Samuel BARREAULT
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2023-01-03-00006 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle de services de la Direction Régionale des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde - Antenne du SIP de Blaye à 62 Grand Port Maritime de Bordeaux
33-2022-12-19-00007
Décision Tarifs occupation domaniale
Grand Port Maritime de Bordeaux - 33-2022-12-19-00007 - Décision Tarifs occupation domaniale 63 Ÿ BORDEAUX PORT
GRAND PORT MARITIME DE BORDEAUX
DIRECTOIRE
Séance du 19 décembre 2022
PROCES-VERBAL
Décision n° 2022-61
Partenariat projet artistique « MARITIMES » - Association TILOS
Adoptée à l'unanimité
Décision n° 2022-62
Convention d'abandon de créance : approbation de la clause de retour à meilleure fortune Adoptée à l'unanimité
Décision n° 2022-63
Approbation des tarifs d'occupation 2023
Adoptée à l'unanimité
Décision n° 2022-64
Créations installations de pêche
Adoptée à l'unanimité
Décision n° 2022-65
Abrogations et retraits installations de pêche
Adoptée à l'unanimité
Décision n° 2022-66
Renouvellements de titres
Adoptée à l'unanimité
Décision n° 2022-67
Créations de titres
Adoptée à l'unanimité
Décision n° 2022-68
Abrogations, résiliations et retraits de titres
Adoptée à l'unanimité
Décision n° 2022-69
Modifications de titres
Adoptée à l'unanimité
Décision n° 2022-70
Approbation du nouveau tableau d'amortissement du prêt vendeur
Adoptée à l'unanimité
Grand Port Maritime de Bordeaux - 33-2022-12-19-00007 - Décision Tarifs occupation domaniale 64 VESRE
GRAND PORT MARITIME DE BORDEAUX
DIRECTOIRE
Séance du 19 décembre 2022
Approbation des tarifs d'occupation 2023
Décision n° 2022-63
Contexte :
Le Conseil de surveillance et le Conseil de développement ont validé, lors de leur séance du 13 octobre 2022 et
18 novembre 2022, l'ajustement des orientations tarifaires en appliquant une progression générale de 4% sur les tarifs de prestations de services et autres redevances.
Par décision du 29 novembre 2022, le Directoire a entériné cette augmentation.
Les différents tarifs publiés ont été mis à jour selon ces orientations et selon des éléments liés à des spécificités règlementaires ou de contexte économique.
Synthèse des modifications apportées aux tarifs :
Une augmentation des tarifs de 4% a été appliquée à la majorité des tarifs :
-__ Tarifications spécifiques aux réseaux : canalisations, réseaux de télécommunication, électriques, eau. - Services annexes : passerelles, mise à disposition de pompes, location de défenses - Occupations domaniales
Deux catégories de tarifs ont fait l'objet d'ajustements plus spécifiques :
- La tarification de l'énergie non transformée fournie sur la zone portuaire et appliquée aux outillages électriques : il convient de tenir compte de l'inflation particulièrement importante du secteur.
- Les tarifs appliqués en matière de déchets : il convient de mettre en cohérence les tarifs appliqués aux usagers avec les prix du marché conclu par le GPMB avec un prestataire. L'évolution majeure consiste en une différenciation des prix selon les zones géographiques (Métropole bordelaise ou en dehors).
Décision :
ll est demandé au Directoire de bien vouloir approuver le document fixant les tarifs 2023 tel que présenté en annexe.
Renaud PICARD Philippe RENIER
Directeur Administratif Dirécteur Accès
tFirancier et Aménagement
Grand Port Maritime de Bordeaux - 33-2022-12-19-00007 - Décision Tarifs occupation domaniale 65 GER
mé
V/ PORT | REDEVANCES DOMANIALES
| ET PRESTATIONS ANNEXES
| TARIFS 2023
RARES Hp Ver
Se
HAT
GRAND PORT MARITIME DE BORDEAUX
152, QUAI DE BACALAN - CS 41320
33082 BORDEAUX CEDEX FRANCE
TÉL. +33 (0)5 56 90 58 00
postoffice@bordeaux-port.fr
www.bordeaux-port.fr
Grand Port Maritime de Bordeaux - 33-2022-12-19-00007 - Décision Tarifs occupation domaniale 66 SOMMAIRE
CHAPITRE 1 CONDITIONS GENERALES ET REGLEMENT nnnnennnnnererrnensnerenee 2
LÉ ASSIETTÉ DES REDEVANCES ne isnnninenesata tasse dette dat ane cv, 2
NS MODAUITES DE PAIEMENT rmenilienn attenante ie de Trace 2
IILS ASSURANCES ET:RESPONSABILITÉ CIVILE issssninnnmmimanaacnniatinnsdesdioncse 3
IV — SURETE ET SECURITE PORTUAIRES (CIRCULATION, CHUTE A L'EAU.) ss srrenrnsense disons 3
AS UTSTS ROUTE éruihronenrnnannnene dtinunenionimatnidndinnn nan 3 B'ROECUTIS DOROANS nina dun de AR ne tant GT nn D NA 0 4
VE IMAGE inieinisenernnessnnnnninanenrinneeintisnnteesse dinar dssonossons nn sed éd a 0 bed p ane ene node .4
| — OCCUPATIONS ORDINAIRES Miistieies Anse into) an dons nse ssen sara datses sd dé send n tenseur s6e 5
Il — AFFECTATIONS PRIVATIVES......... NO OR NN Néant esse dns etes tetes es 5
111 — CONDITIONS D'OCCUPATION mnrsssnnnnssnns ftiranei ni idetr 6
IV — CONDITIONS PARTICULIERES D'APPLICATION DES TARIFS ssssssssssensensneneenrenenmerenes 7
V — MAJORATION DE LA REDEVANCE EN CAS DE SEJOUR PROLONGE DE MARCHANDISES SUR LES
DEPENDANCES DU GPMB in dirais Hdi disériaeiiée diesel das 7
VI - EXPLOITATION DES POSTES A QUAI, DES ZONES DE DECHARGEMENT ET DE STOCKAGE DU
TERMINAL DE BASSENS éniiissscisessesesssnscssismesrsrcesne init Modo intese tante seat ee eZ
CHAPITRE DR NN SE A eee ee A Lt LALLELELELELELELRELLLT7] ss... vor oorouree 9
REDEVANCES SPECIFIQUES … LLRERELREELEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEET] One nono oneuoe LLLLLLELZ] LERLELELERELEELIEEr7] 589
|A RÉDEVANCES ion nn eos Ni 0e one teen 9
ILS. BASES PARTICULIERES DE FACTURATION Sn nee dr ere tasses sde 9
111 — TARIFICATIONS SPECIFIQUES AUX RESEAUX snnsssensesseesesmcenmeeneeennmmennns Sorti iv quse 9
CHAPITRE NV TR Rd dt le den ans nn dattes ecole den c been da 0 ne vois L
PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES............ dsvssonvs iii Sn n etape tee de nd no do de sa 66 11
1 - FOURNITURE D'ÉNERGIE PAR LE GPMB ssssrseseneneenoernenenoncneneneenenenenrenenenenesesnenennins 11
11 — TARIFICATION DE L'ENERGIE NON TRANSFORMEE FOURNIE SUR LA ZONE PORTUAIRE 12
ASCIents hors OUtillages éléctriques bord à'QUalisisianidheataainntenianeaaiiaine 12
B'ÉOUTIISRSS eIRGETIQUES Orge QUAL rnb aratan des nvidia 12
IS SERVICES ANNEXES a inlinlaninlbnnunnite a NN eNs 12
AMIS à disposition duNhe passerelle sasermanrnnaonnnnnstnsnrnsiminaiinnnnandansd ae 12
ÉEAMTISERCTE er to he REA ol OCEAN 14
GÆiRédevances au Reseau lérrée DOrtUAIre (REP) sensssnnranementnntiennannminndenananninss 14 DS OTS re M TOUTTIEUTE 6 DAOBES ninanndirhaurtusunnecnsenrarn ane des e 15 ES MATE L OT nnheatamiinanbninnnnumatinn ire née tin nn are ne 15 (CT ÉONNOKE A) ART SR A nn ARR SR 15
IV PRESTATIONS'INTELLEGTUELLES numero nine 15
NV POURNEURE DE DOEUNENTS SE SSSR a nets 15
NL POSTE DE CONTROLE: FRONTALIER Sanrennnn RO NRA Re 15
ANNPA RS Net lune ln a td en ir es nue 24
Occupations -— Tarifs et règlement 2023 1
Grand Port Maritime de Bordeaux - 33-2022-12-19-00007 - Décision Tarifs occupation domaniale 67 Le présent tarif s'applique aux occupations domaniales et aux prestations de services qui n'ont pas fait l'objet de convention dans laquelle les tarifs ont été librement négociés.
rer TETE
REDEVANCES RER Es
Le point de départ de l'occupation est déterminé par le moment où les surfaces demandées sont mises à la disposition de l'usager. L'occupation ne prend fin qu'à la date de remise effective par l'usager, aux services du GPMB, des surfaces temporairement occupées. Cette remise est constatée par un agent qualifié du GPMB, après réalisation de l'état des lieux.
Pour les occupations donnant lieu à paiement à la journée, la durée de l'occupation est évaluée en jours indivisibles, sans déduction des jours non ouvrables, les jours se comptant de minuit à minuit et chaque fraction de jour comptant pour une journée entière.
Pour les occupations donnant lieu à paiement à l'année, les paiements sont effectués par trimestre et d'avance : le non-paiement dans les quinze jours qui suivent la mise en demeure restée sans effet,
entraînant de plein droit et sans préavis spécial, la cessation de l'occupation.
Les quantités comportant des décimales sont arrondies à l'unité la plus proche.
Les taux unitaires résultant de décisions prises par des textes réglementaires seront modifiés par application des dispositions de ces textes et ce, dès leur parution.
Pour toutes les occupations délivrées en application du présent document, un minimum de perception pourra être exigible. ll est précisé dans les tableaux de tarifs ci-après.
Un certain nombre de titres en cours de validité font référence à des tarifs ou des modalités qui ne figurent plus dans le présent document. Pour mémoire et actualisation des titres en question, les tarifs applicables et leurs modalités d'application sont reprises en annexe 6 du présent document.
re v T2 fa RS VA TEL ST LT EE) 7 a NET 7 PTE TT ET ele ve rer et F TT
[11 = MODALITES DE PAIEMENT 0 BR — À ; * : « BALE CBS FRERE D UNE PRRRRLSSNN L'NRSETe PEVE ER LA AR TANT LE 80) 1 ES RE NP PE Nr PR RE LA AUS EPSLR EL yrele a ARE LEN NEUTRE QE CAVE APTE AN
Le délai de paiement est fixé à trente (30) jours suivant la réception de la facture.
Le paiement des sommes dues s'effectue préférentiellement par virement bancaire sur le compte bancaire du comptable public, le cas échéant par chèque libellé à l'ordre de l'Agent comptable du GPMB.
Le GPMB pourra, selon les circonstances, demander un cautionnement préalable à la délivrance du titre ou la réalisation de la prestation.
En outre, le GPMB pourra refuser toute prestation, objet du présent document, à des usagers qui n'auront pas obtempéré à un dernier avis de paiement avant poursuite. Ce refus pourra être opposé jusqu'au versement complet de l’arriéré et quelle que soit la situation de droit des usagers intéressés.
En cas de retard de paiement, le GPMB formule une nouvelle demande de paiement quinze jours suivant la date d'échéance de recouvrement de la facture. En cas d'inertie de l'usager, une mise en demeure de payer lui est envoyée quinze (15) jours plus tard. À défaut d'exécution, le GPMB se réserve le droit d'initier une saisie à tiers détenteur ou de faire appel aux services d'un huissier de justice aux
Occupations — Tarifs et règlement 2023 2
Grand Port Maritime de Bordeaux - 33-2022-12-19-00007 - Décision Tarifs occupation domaniale 68 fins de recouvrement de la dette. Les retards de paiement constatés pourront faire l'objet d'application de pénalités de retard constituées de l'indemnité forfaitaire et des intérêts moratoires. L'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 28 janvier 2013 est fixée à 40 €. Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale
Européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes (taux de REFI officiel applicable le jour suivant l'exigibilité de la créance) majoré de huit (8) points de pourcentage.
Par ailleurs, le non-paiement des redevances dans les délais pourra entraîner la résiliation de l'occupation et le GPMB pourra prescrire, aux frais et risques de l'occupant sans titre, l'enlèvement des installations, matériels et marchandises.
LIL ASSURANCES ETIRESPONSABILITE GIVII PSS TE DES LE 5
Les usagers devront être garantis par une police d'assurance responsabilité civile couvrant, en ce qui les concerne, l'utilisation des biens (engins, matériels.) appartenant au GPMB, la responsabilité civile qu'ils peuvent encourir vis-à-vis du GPMB et à un titre quelconque vis-à-vis des tiers. L'usager pourra, s'ille juge utile, contracter une assurance couvrant les biens dont il est propriétaire, détenteur ou gardien (incendie, vol, etc.).
L'usager tiendra à disposition du GPMB la copie de l'attestation d'assurance et devra informer le GPMB de tout accident qui a pu se produire pendant le temps de mise à disposition des biens (engins, matériels.) appartenant au GPMB, quels que soient l'importance de cet accident et l'auteur
responsable.
En sollicitant la mise à sa disposition d'une emprise de terrain ou d'une surface couverte, l'usager
conserve la garde des marchandises et matériels entreposés et dégage entièrement le GPMB de toute responsabilité concernant les détériorations ou sinistres qui pourraient survenir à ces biens. Dans les mêmes conditions, l'usager accepte la responsabilité des avaries de toute nature qui pourraient survenir aux immeubles du fait de leur utilisation.
L'usager doit impérativement contracter une assurance le garantissant contre le recours des tiers, y
compris le recours des voisins, en cas de sinistre prenant naissance dans les immeubles du GPMB qu'il occupe ou utilise. L'usager peut, en outre, s'il le juge utile, contracter une assurance couvrant les
marchandises et ses biens propres.
Il renonce et doit obtenir de ses assureurs renonciation à tout recours contre le GPMB et ses assureurs pour tout dommage ou sinistre qui pourrait survenir aux biens dont il est propriétaire, détenteur ou gardien.
Dans ces conditions, le GPMB et ses assureurs renoncent eux-mêmes à recours contre l'occupant et ses assureurs en cas d'incendie, dégât des eaux et explosion prenant naissance dans les bâtiments loués.
UNE a Heu B an
A — SURETE PORTUAIRE
Toute personne se trouvant sur l'installation portuaire doit être munie d'une autorisation d'accès.
Celle-ci est délivrée pour des besoins d'exploitation, de maintenance ou toute activité professionnelle jugée utile par l'exploitant.
Elle est nécessaire et révocable par l'autorité qui l'a délivrée. Elle est matérialisée par une carte d'accès (badge ou titre de circulation).
Les dispositions générales de distribution et d'utilisation des badges, la confidentialité des données, les tarifs sont disponibles sur le site internet du GPMB (www.bordeaux-port.fr).
Occupations - Tarifs et règlement 2023 3
Grand Port Maritime de Bordeaux - 33-2022-12-19-00007 - Décision Tarifs occupation domaniale 69 B — SECURITE PORTUAIRE
1 — CIRCULATION
La circulation sur le terminal peut être très intense (voitures, camions, trains, engins de manutention.….). Le Code de la route, et notamment ses règles de priorités, s'appliquent sur les voies de circulation reconnaissables par la présence de panneaux routiers et d'un marquage au sol.
Sur les quais et terre-pleins, la manutention est prioritaire. L'accès aux véhicules sur ces zones doit se faire au pas.
Le pré stockage de remorque est interdit à l'intérieur de la zone portuaire.
2 — ZONES DE MANUTENTION ET DE TRAVAUX
L'accès aux zones de manutention et aux zones de travaux est soumis à autorisation préalable du manutentionnaire ou du donneur d'ordre.
Chaque intervenant s'engage à respecter les consignes applicables dans la zone considérée.
Des consignes spécifiques adaptées au produit manutentionné ou à la nature des travaux sont affichées en limite de zone.
3 — CHUTE A L'EAU
Un positionnement à moins d'1,50 mètre du bord à quai expose l'intervenant considéré à un risque de chute à l'eau. Cette zone à risque est délimitée sur les terminaux de Bassens et du Verdon par la peinture au sol d'une ligne de couleur rouge.
Afin de prévenir ce risque au maximum, les usagers devront :
e Limiter au maximum les interventions bord à quai;
° Prévoir pour les chantiers des moyens de protections collectives (barrières scellées, auto- stables, filets...) ;
° Si un ancrage peut être défini, utiliser un harnais antichute ;
° Porter un gilet de sauvetage (flottabilité >100 N), conserver à portée une bouée avec une ligne de jet d'au moins 30 m et ne jamais rester seul(e).
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L'usager autorise par défaut la prise de vue y compris par voie aérienne ou satellitaire de ses ouvrages occupant les équipements du GPMB et l'utilisation de ces prises de vue à des fins de promotion des activités du GPMB.
Occupations — Tarifs et règlement 2023 4
Grand Port Maritime de Bordeaux - 33-2022-12-19-00007 - Décision Tarifs occupation domaniale 70 PREAMBULE
Sont considérés en zone portuaire, les hangars et terre-pleins directement accessibles du bord à quai. La zone portuaire est exclusivement réservée aux activités générant du trafic maritime, qui se verront appliquer le tarif défini dans le tableau ci-après.
Une franchise de 7 jours calendaires est accordée pour le pré-stockage de marchandises diverses et vrac en zone portuaire avant l'arrivée ou après le départ du navire. La franchise s'applique aux marchandises hors portée de grue.
Les occupations des terre-pleins et des surfaces couvertes du GPMB par des marchandises sont autorisées en fonction des demandes présentées par les usagers, dans les formes et conditions arrêtées à cet effet par le Directoire du GPMB.
Ces occupations donnent lieu à la perception, au profit du GPMB, d'une redevance déterminée d'après la surface occupée ou, dans certains cas, en fonction du tonnage de marchandises,
Qu'il s'agisse de terre-pleins ou de surfaces couvertes, le dépôt et l'évacuation des marchandises devront toujours être conduits de manière à ce que les marchandises soient groupées au maximum et que soit utilisée au mieux la surface dont l'occupation a été autorisée.
Pour les dépôts sur les terre-pleins ou dans les hangars, la surface à prendre en compte pour le calcul de la redevance sera celle limitée par le périmètre extérieur de l'ensemble du dépôt, sans aucune déduction pour les espaces libres nécessaires aux passages et aux manutentions.
Si ces dépôts occasionnent le gel d'emprises environnantes, elles seront également comptabilisées.
' TEE RON FATF
es RARE ARR Ut s = ARRECTATIONS PRIVATIVES |
Sur demande des intéressés, le Directeur Général du GPMB pourra consentir des affectations privatives de terre-pleins ou de surfaces couvertes sous le régime de l'occupation temporaire du domaine public.
DR ALIAS PS ES AA TRIAL 6 ET HN
Les décisions individuelles prononçant ces affectations privatives fixeront leur durée ainsi que les conditions particulières dont elles seront assorties, dans l'intérêt de l'exploitation du GPMB. Ces affectations privatives donneront lieu à la perception par le GPMB d'une redevance dans les conditions fixées par le titre d'occupation. Celle-ci sera réglée d'avance à l'année, au semestre ou au trimestre indivisible, toute période commencée étant due. Il pourra leur être demandé de prendre un engagement de trafic ou d'activité.
L'usager sera tenu de remettre les surfaces affectées à la disposition du GPMB dans les conditions prévues par le titre d'occupation dès qu'il n'en aura plus l'emploi pour les trafics en vue desquels l'affectation avait été prononcée.
Si ces affectations occasionnent le gel d'emprises environnantes, elles seront intégrées au titre d'occupation.
Occupations — Tarifs et règlement 2023 5
Y 7
sx
Grand Port Maritime de Bordeaux - 33-2022-12-19-00007 - Décision Tarifs occupation domaniale 71 IE CONDITIONS D'OCCUPATION
L'usager utilisant les moyens de stockage et les locaux du GPMB est tenu de mettre en place le matériel de lutte contre l'incendie adapté et de le maintenir en bon état de fonctionnement. Sur demande du GPMB, l'usager sera tenu de délivrer les documents attestant de la conformité du matériel aux normes en vigueur. Des contrôles de vérification pourront être effectués, soit par le GPMB, soit par un organisme agréé qu'il aura saisi, aux frais et risques de l'usager. En cas de non-conformité, l'usager devra réaliser les travaux nécessaires dans le délai prescrit par le GPMB. A défaut, l'occupation pourra être révoquée de plein droit.
L'usager sera tenu de respecter toutes les consignes prescrites par le GPMB et, notamment, toutes les recommandations émises par ses assureurs. Sont ainsi interdits les braseros, barbecues, feux et autres sources de chaleur sans lien avec l'activité des usagers, dans les différentes enceintes du GPMB.
1 -Ilest interdit à un usager titulaire d'une occupation de terre-plein ou de hangar de céder à des tiers l'usage de tout ou partie des emplacements mis à sa disposition. Toutefois, un terre-plein ou un hangar peut être attribué à plusieurs usagers. Les usagers entendus, cette division sera portée à la connaissance des intéressés par le GPMB.
2 - L'usager occupant un terre-plein ou une surface couverte doit, à l'expiration de son occupation et chaque fois qu'il en sera requis par les services du GPMB, agissant au nom de l'intérêt général, la
rendre propre, en bon état et la réhabiliter en cas de pollution et/ou de dégradation, Dans le cas où les travaux de nettoiement ou de réhabilitation ne seraient pas ou seraient mal exécutés, la redevance pour occupation continuera à courir jusqu'au moment où les agents qualifiés du GPMB auront reconnu que ces emplacements ont été remis en parfait état de propreté ou dépollués. Suivant les nécessités de l'exploitation, le GPMB se réserve le droit, dans le cas de non-exécution des travaux de nettoyage, de remise en bon état et de dépollution par l'occupant d’un terre-plein ou d'un hangar, d'y pourvoir d'office aux frais, risques et périls de l'usager intéressé.
3 - Il est interdit d'appuyer des marchandises contre les parois des bâtiments. Toutes les avaries ou détériorations aux hangars, à leur matériel accessoire et aux terre-pleins qui seraient constatées pendant le cours ou à la fin de l'occupation seront réparées par le GPMB, aux frais de l'usager
bénéficiant de l'occupation, à charge par celui-ci de se retourner, s'il y a lieu, contre les tiers
responsables, la recherche de ces tiers ne pouvant, en aucun cas, dispenser l'usager de payer les sommes réclamées par le GPMB.
Pour éviter toute contestation, l'usager sollicitant une occupation devra, le jour où la remise lui sera faite des surfaces à occuper, faire constater par les agents qualifiés du GPMB les avaries ou détériorations existantes, Faute de réserve à ce sujet, aucune réclamation ne sera admise par la suite et toutes les avaries ou détériorations constatées seront à la charge de l'occupant. Des états des lieux entrants et sortants seront réalisés contradictoirement.
Dans tous les cas, toutes les avaries ou détériorations survenues au cours de l'occupation, devront être signalées immédiatement par l'usager au GPMB.
4 - L'usager devra supporter, sans pouvoir formuler de réclamations, et sans que cela puisse entraîner une réduction des redevances d'occupation, les décalages de planning ou la gêne résultant des réparations ou modifications effectuées par le GPMB et/ou des entreprises intervenant pour son compte. Aucune modification ne devra être apportée par l'usager aux terre-pleins, hangars, etc., couvrant la surface occupée par lui à moins qu'il n'en ait reçu préalablement l'autorisation écrite du GPMB.
5 - L'usager devra se conformer, pour l'occupation des terre-pleins et surfaces couvertes mis à sa disposition, à la réglementation en vigueur et à tous les règlements du GPMB et, en particulier, aux règlements relatifs à la manutention, au stockage et au gardiennage des matières dangereuses dans les ports maritimes.
Il est également rappelé que le stockage sur terre-pleins à proximité des hangars de charges combustibles diverses (notamment emballages et palettes) sera poursuivi pour infraction à la police de la grande voirie.
Occupations - Tarifs et règlement 2023 6
Grand Port Maritime de Bordeaux - 33-2022-12-19-00007 - Décision Tarifs occupation domaniale 72 L'usager devra respecter scrupuleusement les législations ou réglementations générales et spécifiques régissant l'activité exercée (législation sur les établissements classés notamment). Il devra se tenir informé des projets de législations ou réglementations prévus au niveau national, européen et/ou international.
L'usager devra prendre les mesures de protection nécessaire de manière à cantonner la marchandise stockée sur son emprise (équerres, GBA...).
6 - Le stationnement des engins de manutention portuaire est interdit à l'intérieur des hangars utilisés pour le stockage des marchandises. Le stockage des carburants et lubrifiants nécessaires au fonctionnement de ces engins est également interdit à l'intérieur des hangars et ne peut être autorisé que sur les parties de terre-pleins désignées par l'autorité portuaire.
7 - Il est rappelé aux usagers qu'aux termes de l'article L.2331-1 du Code Général de la Propriété des
Personnes Publiques, les litiges qui pourraient s'élever, tant au titre de l'occupation des terre-pleins qu'à celui de l'occupation des hangars, seront portés en premier ressort devant le tribunal administratif de Bordeaux.
8 - La fourniture d'eau potable aux usagers sera réalisée par le concessionnaire titulaire de la délégation de service public délivrée par le GPMB, dans les conditions financières déterminée par celle-ci.
Les tarifs d'occupation de hangars et de terre-pleins sont applicables prioritairement aux marchandises en transit maritime ou fluvial.
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CONDITIONS PARTICULIÈRES D'APPLICATION DES TARIFS. IN re cn
Toutefois, des dépôts de marchandises qui ne sont pas en transit maritime ou fluvial ou en lien avec les services aux cycles de vie des navires peuvent être autorisés, uniquement en 2è"e zone (pas d'accès direct au bord à quai). Dans ce cas, le tarif sera systématiquement négocié.
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JORATION DE LA REDEVANCE EN di DE
SES SUR LES DI
Les dispositions de l'article L 5335-3 du livre 111 du code des transports demeurent applicables dans leur intégralité.
Les marchandises arrivant où en partance par mer, chargées ou déchargées dans le GPMB sont autorisées à stationner soit dans le cadre d'application du délai de franchise tel que prévu au préambule
du présent document, soit dans le cadre de la délivrance d'un titre d'occupation temporaire.
A l'issue, soit du fait du dépassement du délai de franchise, soit du fait de l'occupation sans titre, l'occupant sera redevable de /a redevance correspondant à son utilisation, majorée de 100%.
À — DECHARGEMENT ET STOCKAGE
- Zone de déchargement
La zone de déchargement qui s'étend sur une profondeur de 15 m environ, correspondant aux voies de grues arrière, est réservée aux opérations de manutention et ne devra, en aucun cas, rester occupée après le départ du navire.
Le GPMB pourra faire évacuer, aux frais, risques et périls du manutentionnaire, toute marchandise qui resterait entreposée après le départ du navire, sans préjudice des mesures tarifaires prévues au présent règlement.
Occupations — Tarifs et règlement 2023 7
Grand Port Maritime de Bordeaux - 33-2022-12-19-00007 - Décision Tarifs occupation domaniale 73 Le manutentionnaire veillera pendant les opérations de chargement ou de déchargement à l'intégrité des équipements présents sur la zone (réseaux, voies ferrées, etc.).
- Zones de stockage
Les terre-pleins entre les voies grues arrière et la R.D. 10 seront réservés au stockage.
Ils seront mis à disposition des entreprises par la délivrance d'un titre d'occupation ou le bénéfice d'une mise à disposition dans le cadre de l'application du présent tarif.
B — NETTOYAGE
Sur les zones de déchargement, telles que définies ci-dessus, le nettoyage sera assuré par le GPMB. Sur les zones de stockage, le nettoyage sera assuré par le titulaire du titre d'occupation ou le
bénéficiaire, tel que défini au paragraphe ci-dessus, ou à défaut, par le manutentionnaire sous la responsabilité duquel s'effectuera la reprise sur la zone considérée, à l'exclusion des allées de desserte qui seront à la charge du GPMB (cf. ANNEXE 1).
En cas de défaillance, il y sera procédé par le GPMB aux frais, risques et périls de l'occupant ou, à défaut, du manutentionnaire chargé des opérations de reprise.
Occupations - Tarifs et règlement 2023 8
Grand Port Maritime de Bordeaux - 33-2022-12-19-00007 - Décision Tarifs occupation domaniale 74 Le présent chapitre s'applique aux redevances spécifiques qui peuvent servir de base ou être intégrées à des titres d'occupations, que ce soit des conventions ou des autorisations.
taxes.
a T EST: F3
Le L
es 1727 ee er rre HET san EE
Les occupants du domaine public dont les redevances sont calculées en fonction du volume de leurs activités (cas des tarifs 1000-1001-1030-1031-1301 à 1305 inclus), sont tenus de faire parvenir au GPMB le relevé (mensuel ou annuel, selon le cas) des volumes ou tonnages effectivement déchargés, transités ou prélevés par leurs installations pendant la période de référence.
Un seul Terme Fixe (TF) sera facturé lorsque plusieurs tarifications spécifiques sont appliquées pour un titre unique d'occupation.
A. Supports de réseaux
Cela concerne notamment les locaux, armoires techniques ou petites installations, postes de transformation, bornes, pylônes.
R=TF + (Thblai x S) + (Tbb x Nbb) + (Tbp x Nbp) + (Thpy x Nbpy), où :
e _R correspond à la redevance hors taxe annuelle due au GPMB ;
e TF (terme Fixe) = 520 € HT/ an (SUPRES - TF);
e Tblai (Tarif de base locaux, armoires et petites installations et postes de transformation) = 31,20 E HT/m’/an (SUPRES - E);
S : emprise occupée par les locaux, armoires et petites installations (m°?);
Tbb (Tarif de base bornes) = 5,20 € HT/unité/an (SUPRES -B);
Nbb : Nombre de bornes ;
Tbp (Tarif de base poteaux) = 52 € HT/unité/an (SUPRES - PO);
Nbp : Nombre de poteaux ;
Tbpy (Tarif de base pylônes) = 312 € HT/unité/an (SUPRES - PY);
Nbpy : Nombre de pylônes ;
B. Réseaux enterrés électriques et qaz
R=TF + (Tb x L) + Tsf (selon le cas), où :
+ _R correspond à la redevance hors taxe annuelle due au GPMB :
+ TF (terme Fixe) = 520 € HT/an (RESENT- TF);
e __Tb(Tarif de base) = Soit Thoz500 mm = 3,12 € HT/ml/an (RESENT - L2), soit Tbg<500 mm = 2,08 € HT/ml/an (RESENT -— L2) ;
+ _L= longueur de canalisation ou de réseau en mètre linéaire (ml) ;
Occupations -— Tarifs et règlement 2023 9
Grand Port Maritime de Bordeaux - 33-2022-12-19-00007 - Décision Tarifs occupation domaniale 75 e _Tsf (Forfait Traversée sous-fluviale) = 1 040 € HT/an
C. Canalisations d’eau et d'assainissement et ouvrages associés
R=TF + (Re x E) + (Tb x L) + Tsf (selon le cas), où :
° _R correspond à la redevance hors taxe annuelle due au GPMB ;
TF (terme Fixe) = 520 € HT/ an (CAN - TF);
Re (redevance due à l'emprise pour les ouvrages associés) = 3,12 € HT/m?/an (CAN - E),
E (emprise pour les ouvrages associés) en m’;
Tb (Tarif de base) = 0,052 € HT/ml/an ;
L = longueur de canalisation en mètre linéaire (ml) (CAN -— L) ;
Tsf (Forfait Traversée sous-fluviale) = 1 040 € HT/an (CAN - TSF),
D. Réseaux aériens
1. Réseaux électriques
R= TF + (Thbea x L), où :
+ _R correspond à la redevance hors taxe annuelle due au GPMB ;
° TF (terme Fixe) = 520 € HT/ an (RESAELEC - TF);
+ _Tbea (Tarif de base réseau électrique aérien) = 0,52 € HT/ml/an ;
e _L= longueur de câble en mètre linéaire (ml) (RESAELEC - L)
2. Réseaux télécommunications
R=TF + (Thta x L), où :
+ _R correspond à la redevance hors taxe annuelle due au GPMB ;
+ _TF (terme Fixe) = 520 € HT/ an (RESATEL - TF),
+ Tbta (Tarif de base réseau télécom aérien) = 1,56 € HT/ml/an ;
+ _L= longueur de canalisation en mètre linéaire (ml) (RESATEL - L).
E. Télécommunications mobiles
Les antennes et leurs supports sont facturés forfaitairement à hauteur de 15 600 € HT/unité/an (TELMOB).
F. Fibre optique
R=TF + (RL x La) + (Rit x Sp) + (Tsf x T) (selon le cas), où :
° _R correspond à la redevance hors taxe annuelle due au GPMB ;
° TF (terme Fixe) = 520 € HT/ an (FIBO -TF);
° RL (redevance forfaitaire pour 4 fourreaux) = 1 560 € HT/km/an (FIBO-L) ; (416 € HT/km/an par fourreau supplémentaire) (FIBO — LFS)
e La (linéaire de l'artère)en km;
° _Rit(Redevance pour locaux techniques) = 31,20 € HT/m°/an (FIBO -E);
+ Sp: superficie des locaux techniques (en m°) ;
Si traversée sous-fluviale
+ _Tsf (Forfait Traversée sous-fluviale) = 1 040 € HT/an (FIBO — TSF);
e _T (nombre de traversées sous-fluviales).
Occupations — Tarifs et règlement 2023 10
Grand Port Maritime de Bordeaux - 33-2022-12-19-00007 - Décision Tarifs occupation domaniale 76 LS FOURNITURE D'ÉNERGIE PARLE /GRME
En l'absence d'accès au réseau d'énergie public, les occupants qui le demanderont bénéficieront de la prestation ci-après :
Le GPMB fournira l'énergie dans la mesure de ses possibilités propres, compte tenu de la disponibilité du secteur, des besoins de l'exploitation et de l'état de ses installations.
L'usager devra établir une demande définissant précisément ses besoins et prendre toutes mesures utiles et nécessaires dans son installation, pour éviter les dommages et accidents qui pourraient survenir aux personnes et aux biens.
L'usager a la responsabilité et supportera entièrement la charge des dommages ou accidents qui pourraient être causés directement ou indirectement par ses installations. Dans le seul but de garantir ses propres installations, le GPMB pourra faire vérifier les installations de l'usager, sans que ce dernier ne soit pour autant déchargé de sa responsabilité précitée. En aucun cas, le GPMB n'encourra de responsabilité en raison de défectuosités de ces installations qui ne seraient pas de son fait.
L'énergie ne sera fournie que si cette installation est conforme aux normes et règlements en vigueur au jour de la demande. L'usager sera tenu de communiquer les documents attestant de cette conformité sur simple demande du GPMB.
Fourniture d'énergie au moyen de prises de courant sur engins (440 V) :
Le courant est livré à la sortie de l'interrupteur placé sur le portique de la grue et l'installation de l'usager commence à ce point.
Les heures de mise sous tension ou de coupure du courant sont obligatoirement les heures de
commencement ou de fin de chaque demi-journée de travail normal de jour au GPMB. Le travail en
dehors des heures normales (8 h-12 h/14 h-18 h du lundi au mercredi, 17 h les jeudis et vendredis)
pourra être demandé par l'usager. Il lui sera alors facturé la mise à disposition de personnel pour ces périodes.
Occupations - Tarifs et règlement 2023 11
Grand Port Maritime de Bordeaux - 33-2022-12-19-00007 - Décision Tarifs occupation domaniale 77 A - CLIENTS HORS OUTILLAGES ELECTRIQUES BORD A QUAI
Prix de l'énergie au 01/01/2023 :
1- Abonnement (facturé mensuellement) : Exprimé en €/kw (ou kva) de puissance
2- Montant forfaitaire du kilowatt/heure fourni :
e Heure hiver (novembre/mars)
e Heure été (avril/octobre)
Site Hiver Eté Abonnement
Bacalan 54,803 cts/kw/h 122.537 cts/kw/h |0.23 €/kw
Bassens 49,202 cts/kw/h |21.256 cts/kw/h | 0.30 €/kw
Plaisance 44,129 cts/kw/h |20.502 cts/kw/h |0.37 €/kw
Pôle Naval 44.129 cts/kw/h |20.502 cts/kw/h |0.37 €/kw
Forme 3 43.865 cts/kw/h |20.238 cts/kw/h | 0.37 €/kw
Le Verdon 43.865 cts/kw/h |20.238 cts/kw/h | 0.37 €/kw
Ambès 43.481 cts/kw/h |15.557 cts/kwih |1.07 €/kw
Ces montants forfaitaires (heure d'été / d'hiver) comprennent le coût du kilowatt/heure fournisseur, ainsi que le coût d'acheminement ramené au kilowatt/heure par site.
B - OUTILLAGES ELECTRIQUES BORD À QUAI
ll est appliqué aux outillages électriques une redevance au KWh couvrant l'amortissement des installations du GPMB, leur maintenance et la consommation d'électricité.
La formule de calcul est la suivante : P (€/kwh) = K x C (€) x Consommation (kw/h)
> K = 2,6 correspondant au coefficient couvrant l'amortissement et la maintenance des installations du GPMB
> C = 0,330 € correspondant au prix moyen du kwh acheté par le GPMB.
Tr 2 Cure AN AER NE CPV T + HA: NE XI Le. y je PE
[TZ SERVICES ANNEXES
A-— MISE A DISPOSITION D'UNE PASSERELLE
4. POUR L'ESCALE D'UN NAVIRE DE CROISIERE OU D'UN NAVIRE MILITAIRE
Le navire a la garde de la passerelle et en assume l'entière responsabilité à compter du moment de sa mise en place et ce, jusqu'au début de son enlèvement, tant vis-à-vis des tiers que du GPMB. Les consignes affichées sur la passerelle devront être appliquées durant toute la période d'utilisation de celle-ci. Toute réclamation présentée au titre d'un dommage survenu durant toute la période d'utilisation de la passerelle sera à la charge du navire.
Le demandeur est responsable de l'examen d'adéquation de la passerelle avec l'usage qu'il en fait. Le GPMB ne peut garantir la conformité à des normes ou conditions d'exploitation connues du demandeur seul.
Occupations - Tarifs et règlement 2023 12
Grand Port Maritime de Bordeaux - 33-2022-12-19-00007 - Décision Tarifs occupation domaniale 78 Les tarifs ci-dessous comprennent la mise en place ou l'enlèvement de la passerelle, ainsi que les moyens humains et matériels nécessaires, et pour une utilisation n'excédant pas 6 jours. Au-delà, le tarif journalier de location de la passerelle est de 27,00 €/jour.
a - Tarif par mouvement de passerelle (mise en place ou enlèvement)
(R(210) 4 BORDEAUX-BASSENS PAUILLAC VERDON
Horaire de
à manœuvre 6h-221h 22h -6h 6h=221h 22h=6h 6h:-221h 22h=6h
Du Lundi au VIDAL 1180€ 2 200 € 1 290 € 2 320 € 1 820 € 3 090 €
Samedi 1870€ 2 860 € 2 400 € 3 000 € 2 650 € 3320 €
RISNERS jours | > g60€ 3 580 € 3 000 € 3740 € 3 320 € 4 140€
Les tarifs ci-dessus seront réduits de 10% si la prestation est demandée par un navire de croisière d'une compagnie dont un navire a déjà commandé une prestation de mise à disposition d'une passerelle lors d'une précédente escale sur l'un des terminaux du GPMB depuis le début de l'année.
b- Tarifications spécifiques
Ÿ Réduction tarifaire pour mouvements de passerelles supplémentaires
Des mouvements de passerelle supplémentaires peuvent être demandés par le navire, en complément de la mise en place initiale et de l'enlèvement final de la passerelle (enlèvement de passerelle à marée basse, changement de pont etc.).
Pour ces mouvements de passerelles supplémentaires, une remise est appliquée, en fonction de l'horaire du mouvement :
- Si le mouvement supplémentaire est demandé pour au plus tard 6 heures après l'horaire de mise en place initiale de la passerelle, une remise de 65% sera appliquée sur le montant
facturé pour ce mouvement supplémentaire.
- Si le mouvement supplémentaire est demandé pour au plus tôt 6 heures avant l'horaire
d'enlèvement final de la passerelle, une remise de 65% sera appliquée sur le montant
facturé pour ce mouvement supplémentaire,
- Pour tous les autres cas, une remise de 50% sera appliquée sur le montant facturé pour
chaque mouvement supplémentaire.
Ÿ Réduction tarifaire pour demande de passerelle supplémentaire
Un navire peut, sous réserve de disponibilité, demander la mise à disposition d'une passerelle supplémentaire,
En cas d'acceptation par le GPMB, une remise de 50% sera appliquée sur les montants facturés pour l'ensemble des mouvements de cette passerelle supplémentaire.
c — Conditions de commande
> Impérativement par mail à : contact-passerelle@bordeaux-port.fr
Faire figurer sur la commande les informations minimum suivantes :
- Nom du navire et compagnie ;
- Lieu d'accostage ;
- Numéro du poste ;
- Dimensions de la passerelle souhaitée (12m ou 16m) ;
Occupations - Tarifs et règlement 2023 13
Grand Port Maritime de Bordeaux - 33-2022-12-19-00007 - Décision Tarifs occupation domaniale 79 - Date et heure de mise en place de la passerelle ;
- Date et heure d'enlèvement de la passerelle.
Horaire limite de commande au plus tard à 12h00 : 2 jours ouvrés avant le début des prestations.
d — Conditions de décommande
> Impérativement par mail à : contact-passerelle@bordeaux-port.fr
Dans le cas d'une décommande faite dans les mêmes conditions de délai que pour la commande, absence de frais de décommande.
Si la décommande est plus tardive que les conditions de commande, l'opération est facturée comme si elle avait été effectuée.
2 - PASSERELLE D'ACCES AU POSTE ROULIER POUR NAVIRE A RAMPE AXIALE À BASSENS a rrnémerneeieemreeentersiemeeeseemeresreneererrenrenenseereneneerrreeneeeererereeneere rennes
Sur devis et convention
B — MISE A DISPOSITION D'UNE POMPE À BASSENS
A Bassens amont, mise à disposition d'une pompe de débit nominal de 1 000 mf/h pour le traitement des marchandises dangereuses au poste 415 :
- par navire, à la charge du consignataire : 1 955 €/escale
À Bassens aval, mise à disposition d'une pompe d'un débit nominal de 360 mf/h sous une pression de 8 bars pour le traitement des vracs liquides au poste 436 :
- par navire, à la charge du consignataire : 5 344 €/escale
Nota : Le GPMB n'assure pas la mise à disposition d'agent de sécurité et de servant qui demeurent à la charge du navire. Le fonctionnement de la pompe fait l'objet d'une procédure spécifique qui est remise à l'usager, par les services du GPMB, lors de la passation de commande.
C — REDEVANCES DU RESEAU FERREE PORTUAIRE (RFP)
Afin de favoriser le développement du transport par fer et de s'inscrire dans une démarche de développement durable, le GPMB a fixé, pour l'année 2023, les tarifs ci-dessous :
Accès aux terminaux portuaires de Bassens :
- Redevance d'accès (hors fueling et stationnement) pour des circulations commerciales (chargement déchargement sur des terres pleins) à vocation de transbordement maritime : 200 E HT par train
- Redevance d'accès (hors fueling et stationnement) pour des circulations commerciales (chargement déchargement sur des terres pleins) à vocation non maritime ; 400 € HT par train ;
- Redevance d'accès (hors fueling et stationnement) pour des circulations en manœuvre ou en transit : 50€ HT par train
- Redevance de stationnement : sur devis ;
- Redevance pour opération de fueling 75 €/locomotive.
- Autres : études tarifaires au cas par cas.
Occupations — Tarifs et règlement 2023 14
Grand Port Maritime de Bordeaux - 33-2022-12-19-00007 - Décision Tarifs occupation domaniale 80 Accès aux terminaux portuaires du Verdon :
- Redevance d'accès pour une circulation ponctuelle ou pour un trafic établi : selon devis. - _ Redevance de stationnement ou autre : sur devis.
Accès à la voie ferrée du Bec d'Ambés : Sur devis.
ÿ Location des wagons porte conteneur SGS 60 pieds : 55 unités en propriété au GPMB :
sur devis
Pour toute demande d'utilisation des voies ferrées portuaires, consulter le document de référence du réseau (DRR) disponible sur demande
Correspondant au GPMB : Noël MAURICE Tél, 06 03 10 69 02 - Mail : n-maurice@bordeaux-port.fr.
D — SURETE — FOURNITURE DE BADGES
Délivrance de DAQGe: DéMANONt an rurnnnuennuaernouneunrvaun 25,00 EHT Remplacement de badge après perte, détérioration, Vol... 50,00 € HT
Les badges délivrés aux agents du GPMB, ainsi qu'aux agents des filiales du GPMB, sont délivrés à titre gratuit, tant en délivrance initiale qu'en remplacement.
E — MATERIEL DIVERS
(CF, ANNEXE 4)
N° du Désignation des matériels |
bars (en dotation au Département Unité de taxation Prix Hors TVA des Travaux)
Location de 2 défenses
flottantes YOKOHAMA
3452 L=3,50m ou L=1,50 m par 24h 102,44 € (personnel et amenée du
matériel non compris)
L'utilisation de ces matériels nécessite la présence d'une personne appartenant à l'entreprise utilisatrice. Cette personne prendra la responsabilité du déroulement de l'opération.
PPS REA
CARE ARR
VI = POSTE DE CONTROLE FRONTALIER
L'utilisation du Poste de Contrôle Frontalier (PCF) du port de Bordeaux pour le contrôle des importations de denrées d'origine animale en provenance des pays extérieurs à l'Union Européenne fait l'objet d'une tarification spécifique.
CHERE ail
Occupations - Tarifs et règlement 2023 15
Grand Port Maritime de Bordeaux - 33-2022-12-19-00007 - Décision Tarifs occupation domaniale 81 Chaque usager devra acquitter auprès du Grand Port Maritime de Bordeaux, après réalisation du contrôle sanitaire par les services de la Direction Départementale de la Protection des Populations, d'une redevance de 31,20 € / demi-journée d'utilisation de la structure.
Le GPMB assure la gestion technique des installations du PCF dédiées aux opérations de contrôle des marchandises, à savoir le maintien en condition opérationnelle (entretien, maintenance, réparation) des installations techniques du PCF en conformité avec les exigences de l'UE pour le maintien de l'agrément PCF.
Selon le règlement d'exploitation du PCF, la demande d'accès aux installations du PCF se fait directement auprès de la DDPP par transmission du document sanitaire commun d'entrée "DSCE” de son besoin d'ouverture des installations et pour toute présentation de marchandise pour inspection vétérinaire au PCF.
Simultanément, l'Usager devra passer commande auprès du gestionnaire du parc à conteneurs pour assurer l'acheminement du conteneur du parc à conteneurs jusqu'au PCF. Le cas échéant, et en fonction du type de contrôle à réaliser, l'Usager commandera également auprès du manutentionnaire, le personnel nécessaire pour réaliser la prise d'échantillons.
Le GPMB sera mis en copie de cette demande. Ce message tiendra lieu de bon de commande pour l'usage des installations.
Occupations - Tarifs et règlement 2023 16
Grand Port Maritime de Bordeaux - 33-2022-12-19-00007 - Décision Tarifs occupation domaniale 82 N° du tarif Désignation Unité Tarif Pos
OCCUPATIONS/ZONES PORTUAIRES
Observations
NANGARS ETAUTRES SURFACES COUVERTES
2102 de 0 cn = hors Verdon | e iou 0.08 |Pas de minimum de perception
2104 ME 0e ne = hors Verdon Em’/mois 0.90 Pas de minimum de perception
2106 Re DE 0 Docs NON. Veron Em’/an 9.07 Pas de minimum de perception
2112 Marchandises diverses et conteneurs - Verdon €/m’/jour 0.04 Pas de minimum de perception
2114 Marchandises diverses el conteneurs - Verdon E/m/mois 0.41 Pas de minimum de perception
2116 Marchandises diverses et conteneurs - Verdon €m’/an 4.06 Pas de minimum de perception
2117 Terre-plein à usage de parking €E/m’/an 47,30 Minimum de location = 100 m?
2118 ATEN No Stationnement temporaire €m?/an 16.81 Pas de minimum de perception
BUREAUX ET: LOCAUX DIVERS
2201 Hangars tous secteurs — hors Verdon €/m’/jour 0.23 Pas de minimum de perception
2202 Hangars tous secteurs — hors Verdon Em/mois 3.52 Pas de minimum de perception
2203 Hangars tous secteurs — hors Verdon €m’/an 35.20 Pas de minimum de perception
2226 Hangars marchandises diverses — Verdon €/m’/jour 0.22 Pas de minimum de perception
2227 Hangars marchandises diverses - Verdon €m’?/mois 3.58 Pas de minimum de perception
2228 Hangars marchandises diverses — Verdon €/m’/an 35.73 Pas de minimum de perception
a DRE
2130 Emplacement pour locaux démontables Em’/mois 4.80 (NUS Menton me M Pas de minimum de perception
: TD RS
2131 Emplacement pour locaux démontables Em?/an 48.62 GMT DS OSSI & 6m à Pas de minimum de perception
2132 Location de bureaux €m’/an 144.30 Pas de minimum de perception
2133 Location de locaux annexes €E/m?/an 81.22 Pas de minimum de perception
Occupations - Tarifs et règlement 2023 17
Grand Port Maritime de Bordeaux - 33-2022-12-19-00007 - Décision Tarifs occupation domaniale 83 NESIRORTUAIRES/ 22 La L
Mise à disposition (du lundi au vendredi sur vacation de 08h à 17h) :
BALAYEUSE aspiratrice TP avec Chauffeur :
balayage mécanique (terre-plein ou voirie dépourus
2651 de feuillard ou d'élément excédant une taille de 15 €/heure 121.00 Pas de minimum de perception cm) pour marchandises ou matières n'excédant pas
une épaisseur de plus de 25 cm
Motopompe (1 ou 2 lances) avec le personnel : 2658 €/heure 221.50 Pas de minimum de perception lavage haute pression
Débouchage ou pompage de regards d'évacuation ;
2659 d'eaux pludales ou caniweaux ou de rétention d'eau heure 200.00 Pas de minimum de perception Chargeuse (tractopelle) avec chauffeur pour
2660 ramassage de déchets ou de résidus de €lheure 88.00 Pas de minimum de perception
marchandises
CAMION BENNE avec chauffeur : mise à disposition
pour le chargement et la collecte des déchets ou Ejunité 130.00 Pas de minimum de perception marchandises ramassés
DAIIR COÔIIEC ATION POUR COLE, SCURIC
Amenée Repli Benne de 6 à 30 m°
Tañfs applicables si le tn et la nature des déchets dans la benne sont correctement respectés. La benne mise à disposition est sous l'entière responsabilité du souscripteur ainsi que le tri et le remplissage.
Bordeaux Métropole : mise à disposition Benne de bois
(palettes, contreplaqué, bois de calage, bois divers) . Collecte, €/tonne 144,07 Pas de minimum de perception transport et traitement inclus
Bordeaux Métropole: mise à disposition benne de DIB (déchets
industriels banals en mélange: plastiques, emballages
plastiques non souillés, films plastique, gobelets, papiers, tonne 268,77 Pas de minimum de perception cartons). Collecte, transport et traitement inclus.
Blaye: Mise à disposition Benne €Junité 118,33 Pas de minimum de perception
Pauillac/ le Verdon Elunité 327,74 Pas de minimum de perception
Collecte, transport et traitement des déchets en centre ou filière agréée suivant nature
2662 BLAYE: Collecte, transport et traitement DIB €tonne 230,84 Pas de minimum de perception
2663 ORNE VERDON: collecle, Vennsport al €/lonne 303,81 Pas de minimum de perception
2664 D ee EE CORBGR MAIAROIL EL €/tonne 280,04 Pas de minimum de perception
BENNE pour les autres produits Sur devis Pas de minimum de perception
N.B :
- En dehors des heures de vacation de 08h à 17h sur jours ouvrables (lundi au vendredi), il sera appliqué un coefficient de majoration de 2 aux tarifs 2651, 2652, 2653, 2654, 2655.
- Toute heure entamée (pour les prestations de nettoyage ci-dessus) est facturée pleine.
- Conditions de commande :
* En semaine : commande avant 12h00 pour une opération du lendemain à partir de 8h00
* Pour le samedi et le dimanche : commande avant le jeudi 16h00.
- Dans le cas d'une décommande en fonction de la date et heure issues de la commande :
* __ Décommande avant 36 heures : pas de facturation
Occupations — Tarifs et règlement 2023 18
Grand Port Maritime de Bordeaux - 33-2022-12-19-00007 - Décision Tarifs occupation domaniale 84 *
*
Décommande moins de 36 heures avant : 50 % du tarif
Décommande moins de 24 heures avant : 100 % du tarif
Occupations — Tarifs et règlement 2023 19
Grand Port Maritime de Bordeaux - 33-2022-12-19-00007 - Décision Tarifs occupation domaniale 85 N° du tarif Désignation Unité Tarifs en Euros
(€)
OCCUPATIONSIHORS/ZONESIRORTUAIRES
Observations
315 Gare à terre du Verdon E/m/an 35.13 Minimum de location = 15 m?
401 Aqueducs €/ml/an 3.95 Minimum de perception : 208 €
Air comprimé, vapeur, hydrocarbure, fluides
402 énergétiques, énergie gazeuse. (se cumule avec le €/ml/an 4.01 Minimum de perception : 208 €
403)
Air comprimé, vapeur, hydrocarbure, fluides
énergétiques, énergie gazeuse... (se cumule avec le
40 402. D est le diamètre intérieur de la canalisation Guniiétan 29.21 Unies mix D3/en
exprimé en mètre)
414 Puisard et fosses de toute nature EJm’/an 13.35 Minimum de perception : 208 €
Embranchement particulier, par appareil de voie è 5 417 jusqu'à 100 m de longueur €Junité/an 1649.00 Pas de minimum de perception
Embranchement particulier, par mètre de wie, au- ; ;
418 delà de 100 m de longueur (se cumule avec le 417) Emian 8.50 Pas de minimum de perception
420 Enseignes, pré-enseignes, panneaux directionnels Em'ian 45.06 Minimum de perception : 208 €
de type routier
422 Panneaux publicitaires (par face utilisée) €/m’/an 354,00 Minimum de perception : 520 €
501
Emplacement pour estacades, appontements,
embarcadères, pontons flottants, y compris
passerelles d'accès à usage commercial et
professionnel.
€m’/an 8.30 Minimum de perception : 520 €
502 Emplacement pour ducs d'albe €unité/an 101.40 Minimum de perception : 208 €
503 Emplacement pour points d'amarrage à usage commercial et professionnel €/unité/an 131.30 Minimum de perception : 520 €
504
Emplacement pour point de stationnement
d'embarcation (pieu, cale et conche...) à usage non
commercial et non professionnel.
€/unité/an 131.30 Minimum de perception : 131.30 €
505 Cale de lancement, gril d'échouage à usage commercial et professionnel. €E/m’/an 4.39 Minimum de perception : 520 €
506 Ouvrage de protection de propriété riveraine forfait 210.00 Forfait appliqué pour la durée du titre ($ 5 ans)
507
Emplacement pour terrasses, estacades,
appontements, embarcadères, pontons flottants, y
compris passerelles d'accès à usage non
commercial et non professionnel.
E/m’/an 8,30 Minimum de perception : 208 €
511
Quai d'accostage BORDEAUX RIVE GAUCHE fleuve
+ BAF - sauf trafic de marchandises et hors
réparation ou maintenance navale à flot
E/ml/an 213.20 Minimum de perception : 520 €
512 Quai d'accostage BORDEAUX RIVE DROITE et CUB (sauf trafic de marchandises) €/ml/an 65.00 Minimum de perception : 520 €
513 Quai d'accostage HORS Métropole (sauf trafic de marchandises) E/ml/an 32.54 Minimum de perception : 520 €
514
Affectation de plan d'eau à usage privatif et hors
stationnement (se cumule éventuellement avec un ou
plusieurs tarifs)
Em’/an Minimum de perception : 520 €
516
Affectalion de plan d'eau pour stationnement à usage
commercial (se cumule éventuellement avc 511 —
512 et 513)
E/m’/an 22.06 Minimum de perception : 520 €
Occupations — Tarifs et règlement 2023 20
Grand Port Maritime de Bordeaux - 33-2022-12-19-00007 - Décision Tarifs occupation domaniale 86 N° du tarif Désignation Unité Tarifs en Euros ()
OCCUPATIONS HORS ZONES PORTUAIRES
TERRAIN DE CHASSE A LA TONNE hors
association €/ha/an 907.50
601 Emplacement pour installation de pêche au filet €/m’/an 10.40 Minimum de perception : 208 €
666 UTILISATION PONCTUELLE DU DOMAINE €/m’/jour 2.10 Minimum de perception : 520 €
667 es ie Eee €Junité/jour 1576.00 Pas de minimum de perception
668 A UT Sa SA EE Gunitéhjour | 3677.00 Pas de minimum de perception
669 Base ve de chantier/ Stationnement temporaire €/m’/an 33.61 Minimum de perception : 520 €
Pas de minimum de perception
DROIT DE CHASSE consenti aux ACCA
TERRAINS pour jardinage (maximum 80 m°)
€ha/an
forfait
7.46
210.00
Minimum de perception : 208 €
Pas de minimum de perception
Occupations — Tarifs et règlement 2023
Grand Port Maritime de Bordeaux - 33-2022-12-19-00007 - Décision Tarifs occupation domaniale 87 N° du tarif Désignation Unité Tarifs en Euros (€)
REDEVANCES'SRECIFIQUES
Observations
606
901
PAQUEBOTS FLUVIAUX: Un paquebot fluvial est un
bateau à passagers proposant des croisières avec
hébergement, dont la capacité en passagers est
supérieure à 50 personnes. Les paquebots fluviaux
sont assujettis au péage portuaire dès lors que
l'activité de la société exploitant ledit navire est
qualifiée de commerciale ou publique et que les
passagers transportés, quel que soit leur nombre, le
sont à titre onéreux ou non. Le péage donne droit à
la navigation sur le plan d'eau géré par le GPMB,
sous réserve du respect de la réglementation en
Vgueur, Le péage forfaitaire est fixé selon la taille du
navire en m? (longueur x largeur)
FRANCHISSEMENT PONT DE PIERRE PAR
BARGE - le passage
OCCUPATION DE QUAIS pour le chargement ou le
déchargement de matériaux à transporter par la voie
fuvale
forfait/m2/mois
forfait/m?/an
€lunité
et
2.21
22.16
263.00
1.59
Pas de minimum de perception
Pas de minimum de perception
Pas de minimum de perception
903
OCCUPATION DE QUAIS OÙ D'APPONTEMENT
pour le chargement ou le déchargement de vwac
liquide
gt 1.09 Pas de minimum de perception
905
OCCUPATION D'APPONTEMENT PUBLIC A
AMBES pour le chargement ou le déchargement
d'hydrocarbures transportés par un navre de mer
et 0.43 Pas de minimum de perception
906
OCCUPATION DE ZONES PORTUAIRES pour des
marchandises chargées ou déchargées hors du Port
de Bordeaux et manutentionnées sur camion ou
wagon hors trafic maritime
eat 0.92 Pas de minimum de perception
OCCUPATION DE QUAIS OU D'APPONTEMENT pour le chargement ou le déchargement d'huiles transportées par navire de mer pour un trafic
EXTRACTION EN MER
annuel :
907 Inférieur à 25 000 t at 1.07 Pas de minimum de perception
908 Compris entre 25 000 et 50 000 t et 0.54 Pas de minimum de perception
909 Supérieur à 50 000 t et 0.24 Pas de minimum de perception
1000 Extraction à quantité déterminée Em 1.43 Pas de minimum de perception
Extraction par abonnement sur le Platin de Grave Le à 1001 (par tonne de capacité de chargement du bateau) EjUmois 13.57 Pas de minimum de perception
CHARGEMEMENT ET DECHARGEMENT DE MARCHANDISES
1030 Chargement et déchargement à un poste public Et 0.69 Pas de minimum de perception
1031 Chargement et déchargement à un poste privé et 0.46 Pas de minimum de perception
propriété privée
1201 Etablissement situé sur le Domaine Public €Jarelan 1.85 Pas de minimum de perception
Redevance pour usage de prise d'eau en mer ou en Fe SO 1202 riière desservant des établissements situés sur une Elarelan 0.22 Minimum de location = 50 eres Pas de minimum de perception
DO.
Occupations — Tarifs ef réglement 2023 £é
Grand Port Maritime de Bordeaux - 33-2022-12-19-00007 - Décision Tarifs occupation domaniale 88 REDEVANGES'SRECIRIQUES
La redevance ne concerne pas les prélèvements et rejets du CNPE du Blayais réglementée par d'autres textes nationaux. La redevance concerne les bénéficaires existants qui modifient leur prise d'eau et les nuveaux bénéficiaires de prise ou de rejet d'eau
1305 Usage agricole Elunité/an 0.36
1306 Usage industriel et commercial Elunité/an 5.34 Unité = 1000 m°/an basé sur le volume maximal
prélevable ou rjeetable annuellement
1307 Serice public d'eau et assainissement Elunité/an 5.93 Minimum de perception : 208 €
1308 Autres usages €/unité/an 5.93
1701 Coffre d'amarrage pour bateau de pêche €/unité/an 208.00 Minimum de perception : 208 €
1705 Mouillage de bateau de plaisance en 14° ligne Eunité/an 950.00 Pas de minimum de perception
1707 Mouillage de bateau de plaisance en 24° ligne Elunité/an 685,00 Pas de minimum de perception
1709 Mouillage de bateau en 37° ligne €lunité/an 199,00 Minimum de perception : 208 €
1801 Terrain à usage de culture (hors secteur du Verdon) €/are/an 1.70 Minimum de perception 208 €
1802 Terrain à usage de pacage (hors secteur du Verdon) €/are/an 2.09 Minimum de perception 208 €
1804 Terrain à usage de culture sur les îles €/arelan 1.13 Minimum de perception 208 €
1805 lot inondable à usage de pacage €/arelan 0.82 Minimum de perception 208 €
1806 SE ee PAU JGDIQUr QI VSrION) à Usagu te €/arel/an 0.99 Minimum de perception 208 €
1807 re MALLSS (RScIeUr AI VemeN) à VaEge de €/are/an 1.15 Minimum de perception 208 €
1810 Terrain à usage aquacole (secteur du Verdon) €/are/an 3.61 Minimum de perception 520 €
1811 A Res (secteur du Verdon). Se €/are/an 0,22 Pas de minimum de perception
1812 Cultures marines estuaire €/arelan 1,85 Pas de minimum de perception
Occupations — Tarifs et règlement 2023 28
Grand Port Maritime de Bordeaux - 33-2022-12-19-00007 - Décision Tarifs occupation domaniale 89 A
24 Occupations — Tarifs et règlement 2023
Grand Port Maritime de Bordeaux - 33-2022-12-19-00007 - Décision Tarifs occupation domaniale 90 GRAND PORT MARITIME ANNEXE 1
DE BORDEAUX
foopars Eyrecem he ane
Exercice : 2023
Direction du Développement et de
l'Exploitation
Département Exploitation & Travaux
Service Entretien
Tél. 05 56 90 58 85
Portable 06 64 49 92 64
Fax 05 56 90 54 68
DEMANDE DE NETTOYAGE DE SURFACES :
TERRE-PLEINS, VOIRIE, HANGARS
Toute demande devra nous parvenir par fax au n° 05 56 90 54 68 ou par mail : ee-entretien@bordeaux- port.fr , au minimum 48 heures avant la date et heure du nettoyage souhaité, le nettoyage du bord à quai demeurant prioritaire.
Entreprise :
Demande en date du:
Date prestation souhaitée : heure souhaitée :
Désignation du lieu :
Site (poste à quai) : Secteur :
Personne à contacter : Tél. :
PRESTATION(S) REALISEE(S)
2651 - Balayage mécanique avec chauffeur 1ATO0 EX isvsress heure(s) 2658 - Lavage haute pression Motopompe: AR UO0 EN nr heure(s) 2659 - Débouchage regards évacuation EP ou caniveaux :.............. 199,70 € X sis heure(s) 2660 - Ramassage à l'aide d'une chargeuse avec chauffeur O8AUEX heure(s) 2661 - Mise à disposition camion benne avec chauffeur : 190,00 EX sharvn unité(s)
Nota conditions générales :
> En dehors des heures de vacations (8 à 17 h) sur les jours ouvrables, il sera appliquée un coefficient de majoration de 2 sur les tarifs des prestations n° 2651, 2652, 2653, 2654, 2655,
> Toute heure entamée est facturée pleine
> _- Conditions de Commande :
> en semaine : commande avant 12h00 pour une opération du lendemain à partir de 8h00. > pour le samedi et le dimanche : commande avant le jeudi 16h00.
> - Dans le cas d'une décommande en fonction de la date et heure issues de la commande : > Décommande avant 36 heures : Pas de facturation
> Décommande moins de 36 heures avant : 50% du tarif
> Décommande moins de 24 heures avant : 100% du tarif
Date :
Pour le client (nom de la Société, contact...) Pour le GPMB (Service Entretien)
Nom du signataire Nom du signataire
Signature Signature
Occupations — Tarifs et règlement 2023 25
Grand Port Maritime de Bordeaux - 33-2022-12-19-00007 - Décision Tarifs occupation domaniale 91 GRAND PORT MARITIME ANNEXE 2
DE BORDEAUX FINS
«
Exercice : 2023
Direction du Développement et de
l'Exploitation
Département Exploitation & Travaux
Service Entretien
Tél. 05 56 90 58 85
Portable 06 64 49 92 64
Fax 05 56 90 54 68
DEMANDE DE COLLECTE ET TRAÎTEMENT DE DECHETS
DEMANDE
Toute demande devra nous parvenir par fax au n° 05 56 90 54 68 ou par mail : ee-entretien@bordeaux- port.fr , au minimum 48 heures avant la date et heure de la prestation souhaitée, le nettoyage du bord à quai demeurant prioritaire.
Entreprise :
Demande en date du :
Date prestation souhaitée : heure souhaitée :
Désignation du lieu :
Site (poste à quai) : Secteur :
Personne à contacter : Tél. :
PRESTATION(S) REALISEE(S)
Mise à disposition benne 6 à 30 m° (dans la limite des stocks disponibles) Métropole Bordelaise :
- Benne de bois (collecte, transport et traitement inclus) 144,07 € x tonne(s) - Benne de DIB (collecte, transport et traitement inclus) 263,77 € x... tonnes (s) Nombre d'unités SOBAIIGSS srimaninissusmaonunguntadn samomrancrnanse
A-Blaÿe (benne:UnIQUeMBNt) sésame 118,33 € x... unité(s) Pauillac/ Le Verdon (benne uniquement)... OCT TA EX sise unité(s)
Transport et traitement de déchets dans un centre agréé
2662 - benne de DIB à Blaye. nero C0 OT EX su tonne(s) 2663 - benne de DIB à Pauillac/ le Verdon. TS 303,81 EX rés tonne(s) 2664— benne de bois à Pauillac/ le Verdon... 280,04 € x tonne(s) - benne pour autre produit : à étudier selon la demande
Date :
Pour le client (nom de la Société, contact...) Pour le GPMB (Service Entretien)
Nom du signataire Nom du signataire
Signature Signature
Occupations - Tarifs et règlement 2023 26
Grand Port Maritime de Bordeaux - 33-2022-12-19-00007 - Décision Tarifs occupation domaniale 92 GRAND PORT MARITIME ANNEXE 3 DE BORDEAUX OSCE PA BAASE RON Pre POTA
Exercice : 2023 Direction du Développement et de
l'Exploitation
Département Exploitation &
Travaux
Tél. 05 56 90 58 85
Portable 06 64 49 92 64
Fax 05 56 90 54 68
LOCATION DE DEFENSES FLOTTANTES YOKOHAMA
DEMANDE
(Toute demande devra nous parvenir par fax au n° 05 56 90 54 68 au minimum 36 heures avant la date de mise à disposition)
Désignation de l'escale (nom du bateau) :
Demande en date du :
Date prestation souhaitée :
Poste à quai:
Secteur :
Personne à contacter : Tél. :
PRESTATION(S) REALISEE(S)
3452 - Location de 2 défenses flottantes/jour (3,5 m de long) ras 102 ON serrer rire lOUT 3452 - Location de 2 défenses flottantes/jour (1,5 m de long) dé 102,40 EX nier: [OUT
Nota : l'utilisation de ces matériels nécessite la présence d'un personnel appartenant à l'entreprise utilisatrice. Cette personne prendra la responsabilité du déroulement de l'opération.
Date :
Pour le client (nom de la société, contact...) Pour le GPMB (Département Travaux)
Nom du signataire Nom du signataire
Signature Signature
Occupations — Tarifs et règlement 2023 27
Grand Port Maritime de Bordeaux - 33-2022-12-19-00007 - Décision Tarifs occupation domaniale 93 GRAND PORT MARITIME
DE BORDEAUX
ANNEXE 4
Les conditions d'application des tarifs qui ne sont plus applicables, dans le cadre des modifications apportées au document tarifs règlements et occupation des années précédentes, mais qu'il est nécessaire de conserver uniquement pour les titres en cours de validité qui s'y réfèrent sont détaillés ci-après et récapitulés dans le CHAPITRE 5 - TABLEAUX DES TARIFS.
COEFFICIENTS MULTIPLICATEURS
Le présent article n’est plus applicable à compter du 1°’ janvier 2020. Il est maintenu dans le présent document, uniquement pour les titres en cours de validité qui s’y réfèrent.
Afin de tenir compte des conditions propres à chaque occupation, les taux annuels servant de base aux redevances peuvent être affectés des coefficients multiplicateurs ci-après indiqués :
a) coefficient K1 tenant compte de la nature des activités de l'occupant ou de l'emploi qui est fait des installations
Ce coefficient peut prendre la valeur suivante :
K1 = pour
les occupations ayant un lien avec l'activité portuaire ou pour les occupations 0,60 situées en seconde zone par rapport à la voirie ouverte à la circulation générale
les occupations de grande surface dont une partie importante est utilisée en parking réservé par l'occupant à un usage interne
0.67 les occupations de grande surface dont une partie importante est utilisée en ! parking réservé à l'accueil des clients
0,10
b) coefficient K2 tenant compte de la durée de l'occupation
Lorsque la durée d'une autorisation n'est pas égale à la durée de base prise en compte dans l'unité de taxation de référence, le décompte de la redevance est effectué prorata temporis. Cependant, la base minimale alors prise en compte sera :
- le mois si l'unité de taxation est l'année
- le jour si l'unité de taxation est le mois.
Toutefois, cette mesure n'est pas applicable aux redevances à caractère forfaitaire ou basées sur le principe de l'abonnement.
c) coefficient K3 (0,70) susceptible d'être affecté aux occupations par des organismes caritatifs ou associations à but social
Ce coefficient peut être appliqué aux terrains ou bâtiments constituant des délaissés et dans le cadre d'autorisations d'occupation limitées à une durée de 5 ans.
Occupations — Tarifs et règlement 2023 28
Grand Port Maritime de Bordeaux - 33-2022-12-19-00007 - Décision Tarifs occupation domaniale 94 GRAND PORT MARITIME
DE BORDEAUX
N° du Tarif
Pendant 3 000 h dans l'année
Does ous un men eu men es es
pot mes ous mt nus ous mu mm
pos eue eus ns eee ee ms eue
pos ons nus men eus es mes
ne eut un un ue mue ms
ne nu nus nt Et ns met
pen mes ous mon mue us eus eus
Poe mes os men mn os ms os
Fons ms ou mu mu eu mont mm
pou ons mn mes ce mes ten mue
LEE.
Pons mue mnt es men dns eu mn
un cu nus nt nus eut mem mue
un ne pus us me met muet mnt
an Due mot mn us un mu on
es ut mn un mes men men eue
en un nee eut mn mue ms ent
an ue eut eut en eut mn mu
an ue nu Que pet Get mn mn
ne us ut ut mt
ns ue men mue eus eu met me
es ue on mue ous mue mu ms
en un men eut ut nu mu mue
an ue ue mu ne met ds ms
non mes eee men men eu me mn
€/unité/an
Unité = 100 m°/an Minimum de perception : 208,00 €
Occupations — Tarifs et règlement 2023 29
Grand Port Maritime de Bordeaux - 33-2022-12-19-00007 - Décision Tarifs occupation domaniale 95 Grand Port Maritime de Bordeaux
33-2022-12-22-00014
Décision tarifs plaisance
Grand Port Maritime de Bordeaux - 33-2022-12-22-00014 - Décision tarifs plaisance 96 VESRT
GRAND PORT MARITIME DE BORDEAUX
DIRECTOIRE
Séance du 22 décembre 2022
PROCES-VERBAL
Décision n° 2022-71
Application des tarifs du port de plaisance 2023
Adoptée
Grand Port Maritime de Bordeaux - 33-2022-12-22-00014 - Décision tarifs plaisance 97 VESR?
GRAND PORT MARITIME DE BORDEAUX
DIRECTOIRE
Séance du 22 décembre 2022
Application des tarifs du port de plaisance 2023
Décision n° 2022-71
Contexte
Le Conseil de surveillance et le Conseil de développement ont validé, lors de leur séance du 13 octobre 2022 et 18 novembre 2022, l'ajustement des orientations tarifaires en appliquant une progression générale de 4% sur les tarifs et prestations de services et autres redevances.
Par décision du 29 novembre 2022, le Directoire a entériné cette augmentation.
Synthèse des modifications apportées aux tarifs
Une augmentation des tarifs de 4% a été appliquée à la majorité des tarifs,
Les tarifs d'électricité ont fait l'objet d'une augmentation spécifique compte tenu de l'inflation
particulièrement importante du secteur.
La grille tarifaire proposée est applicable aux nouveaux usagers des bassins à flot.
Conformément aux engagements pris, les usagers historiques présents avant 2020 bénéficieront d'une réduction de 20% sur ces tarifs pour 2023 (contre 40% en 2022). À compter de 2024, il est prévu que tous les usagers présents soient soumis à la même grille tarifaire.
Ces tarifs devront être affichés et publiés sur le site du GPMB.
Décision :
Il est demandé au Directoire de bien vouloir approuver les tarifs 2023 et de valider une réduction de 20% aux usagers historiques présents avant 2020.
énaud PICARD
Directeur général adjoint
M Bhili
biréets LEE Aménagement
Grand Port Maritime de Bordeaux - 33-2022-12-22-00014 - Décision tarifs plaisance 98 > ù =7 BORDEAUX
Ÿ BORDEAUX PORT + >} PORT DE PLAISANCE
TARIFS PLAN D'EAU OÙ TERRE-PLEIN 2023 (TTC)
Monocoques (3) |
Catégorie] Pimensons 21840 € 7280€ | 1360€ | 350.80 € 11750€
17 Téou-7x26m 25690 € 8630€ | 160€ 41180€ 138,30€
T8 |
To le ocin 335.90 € 11230€ | 2080€ 537.70 € 179.90€
110 T
112 Téou=12x40m 50650€ 169506 | 3220€ 81120€ 27140€ 113 Teoucisxdam 54390€ 18200€ | 34.30€ 87150€ 292.20 €
T14 Î
T1s Téoucisxdom 61780€ 20700€ | 36.50€ 98900 € 33070€ 116 Teou-16x52m 68740 € 22980€ | 4370€ 110140 € 36820€ T17 Teou-17x52m 787.10 € 25380€ | 47.80€ 1 212.60 € 20660 € 118 Î
1 060.80 € 1 272,96 € 2121.60 €
1 320.80 € 1 584,96 € 2 641.60 €
1 580.80 € 1 896,96 € 3 161,60 €
1 840.80 € 2 208.96 € 3 681.60 €
2 102.88 € 2 523,46 € 4 205,76 €
2 360.80 € 2 832.96 € 4721.60 €
2 620,80 € 3 144,96 € 5 241.60 €
2 880.80 € 3 456.96 € 5 761,60 €
3 140.80 € 3 768.96 € 6 281.60 €
3 400.80 € 4 080.96 € 6 801.60 €
3 660.80 € 4 392.96 € 7 321.60 €
3 920.80 € 4 704,96 € 7 841.60 €
4 180.80 € 5 016.96 € 8 361.60 €
4 440.80 € 5 328.96 € 8 881.60 €
Grand Port Maritime de Bordeaux - 33-2022-12-22-00014 - Décision tarifs plaisance 99 < BORDEAUX PORT DE PLAISANCE
minute - les 2 premières heures
tricité (Kwh) Heure hiver (novembre/mars) |
{Kwh) Heure été (avril/octobre)
m3
supplémentaire
VESRE
gratuit
gratuit
gratuit
52,95 cts/kw/h
24.60 cts/kw/h
2823€
15€
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33-2022-11-18-00011
Tarifs 47 - Droits de port 2023 validés
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PORT
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GRAND PORT MARITIME DE BORDEAUX
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Crédit : GPMB
DROITS DE PORT
TARIFS 2023 - N°47
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Ÿ/PORT
17
ler
1
DROITS DE PORT
DANS LE PORT DE COMMERCE DE BORDEAUX
INSTITUES EN APPLICATION DU CODE DES
TRANSPORTS
(Cinquième partie, Livre III, Titre II)
_____
TARIF N° 47
APPLICABLE A LA DATE DU 1er janvier 2023
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SOMMAIRE
SECTION I ................................................................................................................. 3 REDEVANCE SUR LE NAVIRE .................................................................................... 3 ARTICLE 1er - Conditions d’application de la redevance................................................................... 3 ARTICLE 2 - Dispositions relatives aux modulations en fonction du rapport entre le transport effectif et la capacité du navire dans son activité dominante, par type et catégorie de navires, en application des dispositions des alinéas I, II, III de l’article R.* 5321-24 du code des transports ..... 5 ARTICLE 3 - Dispositions relatives aux modulations en fonction de la fréquence des touchées en application du V de l’article R.* 5321-24 du code des transports .................................................... 7 ARTICLE 4 - Dispositions relatives à l’abattement supplémentaire prévu à l’article R.* 5321-25 du code des transports .......................................................................................................................... 7 ARTICLE 5 - Dispositions complémentaires ....................................................................................... 8 ARTICLE 6 - Liaisons de caractère local ............................................................................................. 8 ARTICLE 7 - Exonération de redevance pour les activités à caractère local ...................................... 8 ARTICLE 8 – DISPOSITIF EXTRA TARIFAIRE EN FAVEUR DES NAVIRES LES MOINS POLLUANTS......... 8
SECTION II ................................................................................................................ 9 REDEVANCE SUR LES MARCHANDISES .................................................................... 9 ARTICLE 9 - Conditions d’application de la redevance sur les marchandises prévue aux articles R. 5321-30 à R. 5321-33 du code des transports .............................................................................. 9 I - REDEVANCE AU POIDS BRUT (en euros par tonne)................................................................... 9 II – REDEVANCE A L'UNITE (en euros par unité).......................................................................... 14 ARTICLE 10 - Conditions de liquidation des redevances sur les marchandises ............................... 14
SECTION III ............................................................................................................. 17 REDEVANCE SUR LES PASSAGERS .......................................................................... 17 ARTICLE 11 - Conditions d’application de la redevance sur les passagers prévue aux articles R.* 5321-34 à R.* 5321-36 du code des transports .............................................................................. 17
SECTION IV ............................................................................................................. 18 REDEVANCE DE STATIONNEMENT DES NAVIRES................................................... 18 ARTICLE 12 - Conditions d’application de la redevance de stationnement prévue à
l’article R.* 5321-29 du code des transports .................................................................................. 18
SECTION V .............................................................................................................. 20 REDEVANCE SUR LES DECHETS MENAGERS DES
NAVIRES ................................................................................................................. 20 ARTICLE 13 - Conditions d’application de la redevance perçue pour la collecte et le traitement des ordures ménagères des navires ...................................................................................................... 20
L'ensemble du tarif et des taux ci-après mentionnés s'entendent hors taxes. Un taux de TVA leur est applicable (art.278 du CGI), assorti d'une possible exonération, selon les dispositions du Bulletin Officiel des impôts référencé BOI-TVA-CHAMP-30-30-30-10-20150512 publié le 12/05/2015
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SECTION I
REDEVANCE SUR LE NAVIRE
ARTICLE 1er - Conditions d’application de la redevance
1.1 - Il est perçu sur tout navire de commerce débarquant, embarquant ou transbordant des passagers ou des marchandises dans les zones 1, 2 et 3 du port de Bordeaux définies au 1.2 du présent article, une redevance déterminée en fonction du volume géométrique du navire calculé comme indiqué à l'article R.* 5321-20 du code des transports par application des taux indiqués aux tableaux ci-après, en euros par mètre cube.
Article R.* 5321-20 du code des transports (extrait)
L'assiette de la redevance sur le navire est le volume V établi en fonction de ses caractéristiques physiques, par la formule ci-après :
V = L x b x Te
dans laquelle V est exprimée en mètres cubes, L, b, Te représentent respectivement la longueur hors tout du navire, sa largeur maximale et son tirant d'eau maximal d'été, et sont exprimés en mètres et décimètres.
La valeur du tirant d'eau maximal du navire prise en compte pour l'application de la formule ci-dessus ne peut, en aucun cas, être inférieure à une valeur théorique égale à :
(L et b étant respectivement la longueur hors tout et la largeur maximale du navire).
Pour les aéroglisseurs, l'assiette de la redevance sur le navire est le volume V établi selon la formule de l'alinéa 1er en prenant forfaitairement un tirant d'eau égal à un mètre.
0,14 x L x b
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1.2 - Les différentes zones du port sont définies comme suit :
ZONE 1 : correspondant à la partie de la circonscription du Grand Port Maritime de Bordeaux située à l'aval de la ligne droite joignant le clocher de Talmont au phare de Richard (Le Verdon)
ZONE 2 : comprend la partie de la circonscription du Grand Port Maritime de Bordeaux non visée par les zones 1 et 3 (Pauillac, Ambès, Blaye, Bassens, Bordeaux)
ZONE 3 : comprend la partie de la circonscription du Grand Port Maritime de Bordeaux située en rive gauche, entre les points kilométriques 11 et 14,5. (Grattequina)
1.3 - Lorsqu'un même navire est amené à débarquer ou à transborder des passagers ou des marchandises successivement dans différentes zones du port, il est soumis une seule fois à la redevance sur le navire, dans celle des zones où il a accosté pour laquelle le taux est le plus élevé. Les modulations et abattements dont fait l’objet le navire sont déterminés en considérant l'ensemble des opérations de débarquement ou de transbordement effectuées par ce navire dans le port.
TYPES DE NAVIRES ET CATEGORIES
Taux de la redevance (€ / m³)
Entrée Sortie
Zones 1, 2 et 3 Zones 1, 2 et 3
1 - Paquebots :
. pour la part de volume entre 0 et 30 000 m³ 0,108 0,108
. pour la part de volume au-delà de 30 000 m³ 0,049 0,049
2 - Navires transbordeurs 0,165 0,165
3 - Navires transportant principalement des hydrocarbures
liquides
0,574 0,552
4 - Navires transportant des gaz liquéfiés 0,314 0,314
5 - Navires transportant principalement des marchandises
liquides en vrac autres qu'hydrocarbures 0,501 0,355
6 - Navires transportant des marchandises solides en vrac
(hors céréaliers) :
. Navires dont le volume est inférieur ou égal à 36 000 m³ 0,597 0,642
. Navires dont le volume est supérieur à 36 000 m³ 0,782 0,642
7 - Navires réfrigérés ou polythermes 0,333 0,254
8 - Navires de charge à manutention horizontale 0,201 0,201
9 - Navires porte-conteneurs 0,190 0,190
10 - Navires porte-barges 0,382 0,316
11 - Aéroglisseurs et hydroglisseurs 0,382 0,316
12 - Navires autres que ceux désignés ci-dessus 0,377 0,314
13 – Navires transportant des céréales 0,582 0,623
14 – Navires sabliers 0,211 0,211
Grand Port Maritime de Bordeaux - 33-2022-11-18-00011 - Tarifs 47 - Droits de port 2023 validés 106 jes
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5
Des dispositions identiques sont applicables lorsqu'un même navire est amené à embarquer ou à transborder des passagers ou des marchandises, successivement, dans les différentes zones du port.
1.4 - Lorsqu'un navire ne débarque ou ne transborde ni passagers, ni marchandises, la redevance sur le navire n'est liquidée qu'une fois à la sortie.
Lorsqu'un navire n’embarque ni passagers, ni marchandises, la redevance sur le navire n'est liquidée qu'une fois à l'entrée.
1.5 -Lorsqu'un navire est destiné à être démantelé à l’intérieur des installations du port de Bordeaux, la redevance est égale aux montants fixés dans le tableau de l'article 1er, 1.1, plafonnée à 0,079 €/m3. La redevance sur le navire est liquidée à l'entrée.
1.6 - La redevance sur le navire n’est liquidée qu’une fois à la sortie :
- lorsque le navire n’effectue aucune opération commerciale,
- lorsque le navire n’effectue que des opérations de soutage ou d’avitaillement, ou de déchargement de déchets d’exploitation ou de résidus de cargaison.
Dans ce cas, elle est égale aux montants fixés dans le tableau de l’article 1er, 1.1.
1.7 - En application des dispositions de l’article R.* 5321-22 du code des transports, la redevance sur le navire n’est pas applicable aux navires suivants :
- navires affectés à l’assistance aux navires, notamment aux missions de pilotage, de remorquage, de lamanage et de sauvetage ;
- navires affectés à la récupération des déchets et à la lutte contre la pollution ;
- navires affectés aux dragages d’entretien, à la signalisation maritime, à la lutte contre l’incendie et aux services administratifs ;
- navires en relâche forcée qui n’effectuent aucune opération commerciale ;
- navires qui, ne pouvant avoir accès à une installation portuaire, sont contraints d’effectuer leurs opérations de débarquement, d’embarquement ou de transbordement en dehors du port ;
- les navires affectés à des missions culturelles ou humanitaires, ou présentant un intérêt général pour le patrimoine maritime, et les navires « évènementiels » peuvent être exemptés de cette redevance, en notifiant leur demande par écrit au GPMB et après accord formel de ce dernier.
1.8 - En application des dispositions de l’article R.* 5321-51 du code des transports :
- le minimum de perception des droits de port est fixé à 102.40 € ;
- le seuil de perception des droits de port est fixé à 51.73 €.
ARTICLE 2 - Dispositions relatives aux modulations en fonction du rapport entre le transport effectif et la capacité du navire dans son activité dominante, par type et catégorie de navires, en application des dispositions des alinéas I, II, III de l’article R.* 5321-24 du code des transports
Pour les navires qui transportent des passagers, l'importance de l'escale est mesurée par le rapport a (*) : nombre de passagers débarqués, embarqués ou transbordés sur la capacité totale du navire en passagers.
Pour les navires qui transportent des marchandises, l'importance de l'escale est mesurée par le rapport a (*) : nombre de tonnes de marchandises débarquées, embarquées ou transbordées sur le volume V calculé comme indiqué à l'article R.* 5321-20 du code des transports.
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En fonction de la valeur de a, le navire bénéficie éventuellement d'une réduction.
La redevance nette sur le navire est alors obtenue en multipliant le tarif d'entrée ou de sortie par le coefficient minorateur k (*) figurant dans le tableau ci-dessous :
Type de
Navire
Zone tarifaire Valeur de a
Le coefficient
minorateur k
est égal à
1 1-2-3 0 ≤ a ≤ 0,600 1,5 a + 0,1
3 1-2-3
0 ≤ a ≤ 0,128
0,128 < a ≤ 0,38
1,5 a + 0,35
1,81 a + 0,31
5 1-2-3
0 ≤ a ≤ 0,1
0,1 < a ≤ 0,304
2 a + 0,35
2,2 a + 0,33
6 – 13 - 14 1-2-3
0 ≤ a ≤ 0,234
0,234 < a ≤ 0,4
1,4 a + 0,3
2,25 a + 0,1
8-9
1
---------------
2-3
0 ≤ a ≤ 0,008
0,008 < a ≤ 0,08
0,08 < a ≤ 0,16
------------------------------
0 ≤ a ≤ 0,006
0,006 < a ≤ 0,153
25 a
1,4 a + 0,21
8,5 a - 0,36
-----------------------------
25 a
5,8 a + 0,11
2-4-7-
10-11-12 1-2-3
0 ≤ a ≤ 0,057
0,057 < a ≤ 0,145
5 a + 0,125
6,68 a + 0,03
(*) a et k sont exprimés avec 3 chiffres après la virgule.
Le calcul doit être fait aux dix millièmes arrondis au millième inférieur lorsque le chiffre des dix millièmes est inférieur à 5, au millième supérieur lorsque le chiffre des dix millièmes est supérieur ou égal à 5.
Ces réductions ne s'appliquent pas aux navires n'effectuant que des opérations de soutage ou d'avitaillement.
Navires de croisière
Pour les navires de croisière dont la majorité des passagers est constituée de croisiéristes et d'excursionnistes qui ne débarquent que temporairement (passagers en transit), la redevance sur le navire n'est perçue qu'une fois à la sortie.
Dans le cas d’une tête de ligne totale, la redevance navire est due à l’entrée et à la sortie, conformément à l’article 1.4.
Grand Port Maritime de Bordeaux - 33-2022-11-18-00011 - Tarifs 47 - Droits de port 2023 validés 108 _ me - %
me
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7
ARTICLE 3 - Dispositions relatives aux modulations en fonction de la fréquence des touchées en application du V de l’article R.* 5321-24 du code des transports
3.1 - Pour les navires de lignes régulières ouvertes au public – hors cas des paquebots cf article 3.3 - selon un itinéraire et un horaire fixés à l’avance, les taux de la redevance par type de navire font l’objet de l’abattement suivant, en fonction du nombre des départs de la ligne sur une période mensuelle :
- service à 1 touchée/mois : - 20 %
- service à 2 touchées/mois : - 30 %
- service à 3 touchées/mois : - 40 %
- service à 4 touchées/mois ou plus : - 50 %
La qualification du service sera arrêtée par le Grand Port Maritime de Bordeaux en fonction des engagements de l'armateur et sur la nature du service effectué. Elle sera établie au démarrage de la ligne et validée ou modifiée en fonction de la réalisation des touchées.
3.2 - Navires n’appartenant pas à des lignes régulières, fréquentant habituellement le port :
Pour les navires d'un même armement n'assurant pas de ligne régulière, ou pour des opérateurs ou service commun d’armements transportant une même catégorie de produits, autres que des produits énergétiques, une ristourne de fidélité de 20 % est appliquée sur la redevance navire au-delà de la 60ème touchée réalisée dans l'année (une opération commerciale à l'entrée et une opération commerciale à la sortie lors d'une même escale sont considérées comme une seule touchée).
3.3 - Pour les navires de type « paquebots » (catégorie 1) les taux de la redevance navire font l’objet de l’abattement suivant, en fonction du nombre d’escales réalisées sur le port de Bordeaux, au cours de l’année civile, par la flotte paquebots d’une même compagnie et portant la même « marque commerciale » :
- à partir de la 5ème escale annuelle : - 10 %
- à partir de la 10ème escale annuelle : - 15 %
- à partir de la 15ème escale annuelle : - 20 %
3.4 - Pour les navires de type ‘’sabliers’’ (catégorie 14), les taux de redevance navire font l’objet de l’abattement suivant, en fonction du nombre d’escales réalisées sur le port de Bordeaux au cours de l’année civile, par la flotte des navires d’un même opérateur :
- à partir de la 2ème escale : - 25 %
- à partir de la 7ème escale : - 37,5%
- à partir de la 12ème escale: - 50 %
3.5 - Les abattements prévus au présent article ne peuvent se cumuler avec ceux de l’article 2. Lorsque le redevable satisfait également aux conditions dudit article 2, il bénéficie du traitement le plus favorable.
ARTICLE 4 - Dispositions relatives à l’abattement supplémentaire prévu à l’article R.* 5321-25 du code des transports
Les abattements prévus aux articles 2 et 3 peuvent être assortis d’un abattement supplémentaire en faveur des trafics nouveaux. L'abattement supplémentaire, d'une durée d'un an, est fixé à 50 % de la base de tarif sur laquelle il s'applique. L’application de cette mesure reste à l’appréciation de la Direction du GPMB et devra faire l’objet d’une demande formelle auprès des services du GPMB. La mesure pourra éventuellement être prolongée d'une année supplémentaire au maximum mais après validation du GPMB. Dans ce cas, l'abattement sera fixé à 30 % de la base de tarif sur laquelle il s'applique.
Grand Port Maritime de Bordeaux - 33-2022-11-18-00011 - Tarifs 47 - Droits de port 2023 validés 109 __ <€/ms.
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de la qualité de l’air, est mis
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ARTICLE 5 - Dispositions complémentaires
Les navires de types 6, 12 et 13, déchargeant des marchandises à l’entrée et rechargeant, au cours de la même escale dans le port, des marchandises à la sortie, bénéficient d’une remise supplémentaire de 15 %, à l’entrée et à la sortie. Cette réduction est cumulable avec la réduction en fonction de l'importance de l'escale ou en fonction de la fréquence des touchées, c'est-à-dire qu'elle est effectuée après application d'une de ces réductions s'il y a lieu.
ARTICLE 6 - Liaisons de caractère local
1. Les navires assurant des transports intérieurs dans les zones 1, 2 et 3 du port de Bordeaux sont soumis à une redevance d'un taux de :
- 0,170 €/m3.
Cette redevance est liquidée au poste de débarquement.
Seuls les navires sabliers possédant une autorisation d’extraction au sein de la circonscription du GPMB sont exemptés de cette redevance.
2. Les navires faisant escale ou traversant la circonscription du Grand Port Maritime de Bordeaux à destination ou en provenance des ports fluviaux situés à l'amont sont soumis à une redevance dont le montant fixé dans le tableau de l’article 1er, 1.1 sera plafonné à 0,079 €/m3.
ARTICLE 7 - Exonération de redevance pour les activités à caractère local
1. Les navires assurant un service public de passage d'eau entre les deux rives de la Garonne, de la Dordogne ou de la Gironde sont exonérés de la redevance sur le navire.
2. Les navires se livrant au dragage d'entretien dans la circonscription du Grand Port Maritime de Bordeaux sont exonérés de la redevance sur le navire.
ARTICLE 8 – DISPOSITIF EXTRA TARIFAIRE EN FAVEUR DES NAVIRES LES MOINS POLLUANTS
Un dispositif incitatif en faveur des navires les moins polluants, au sens de la qualité de l’air, est mis en place sur une base annuelle par le Grand Port Maritime de Bordeaux. Il n’entre pas dans le cadre des tarifs des DDP. Cependant, pour obtenir toutes les informations sur ce dispositif, il est possible de contacter le service Développement Logistique et Industrie (developpement@bordeaux-port.fr).
Grand Port Maritime de Bordeaux - 33-2022-11-18-00011 - Tarifs 47 - Droits de port 2023 validés 110 9
SECTION II
REDEVANCE SUR LES MARCHANDISES
ARTICLE 9 - Conditions d’application de la redevance sur les marchandises prévue aux articles R. 5321-30 à R. 5321-33 du code des transports
Il est perçu sur les marchandises débarquées, embarquées ou transbordées dans les zones 1, 2 et 3 du port de Bordeaux définies au 1.2 de l'article 1er du présent tarif, une redevance soit au poids, soit à l’unité, déterminée en application du code N.S.T. selon les modalités suivantes :
I - REDEVANCE AU POIDS BRUT (en euros par tonne)
Groupe Catégorie Sous Catégorie Désignation des marchandises Débarquement Embarquement
Ou
Transbordement
01
Produits de l'agriculture, de la
chasse et de la forêt ; poissons et
autre produits de la pêche
0,077 0,077
01.1 Céréales
01.11.1 01.11.11.0 blé 0,514 0,514
01.11.2 01.11.20.0 maïs 0,514 0,514
01.11.3 01.11.31.0 orge 0,514 0,514
01.11.4 01.11.41.0 sorgho 0,514 0,514
01.11.49.0 autres céréales 0,515 0,515
01.7 Oléagineux
01.11.8 01.11.81 graines de soja 0,077 0,488
01.11.9 01.11.93 graines de colza 0,077 0,488
01.11.95 graines de tournesol 0,077 0,488
01.11.99 autres graines oléagineuses 0,077 0,489
01.5 Produits sylvicoles et de l'exploitation forestière
02.20.13 Grumes de bois tropicaux 0,077 0,077
02.20.1 02.20.14.0 bois de chauffage – copeaux de bois- rondins de bois 0,077 0,077
02.20.14.1 copeaux de bois par auto-déchargeant 0,548 0,548
02 Houille et lignite – pétrole brut et gaz naturel 0,077 0,077
02.1 05.10.1 05.10.10 houille – charbon 0,125 0,125
02.2 06.10.1 06.10.10 pétrole brut 0,708 0,708
Grand Port Maritime de Bordeaux - 33-2022-11-18-00011 - Tarifs 47 - Droits de port 2023 validés 111 10
Groupe Catégorie Sous Catégorie Désignation des marchandises Débarquement Embarquement
Ou
Transbordement
03
Minerais métalliques et autres
produits d'extraction : minerais de
fer, tourbe, minerais d'uranium
0,077 0,077
03.1 07.10.1 07.10.10 minerais de fer 0,077 0,077
03.4 08.93.1 08.93.10 sel 0,077 0,077
03.5 pierre, sables, graviers, argiles, tourbe
08.12.1 08.12.11 Sables 0,164 0,164
08.12.12 Graviers, granulats * 0,164 0,164
08.12.2 08.12.21 Kaolin 0,077 0,077
08.12.22.0 Argile 0,077 0,077
08.12.22.1 chamotte 0,077 0,077
08.92.1 08.92.10 tourbe 0,077 0,077
08.99.2 08.99.22 pierre ponce – pumice 0,077 0,077
08.99.29.1 talc 0,077 0,077
08.99.29.2 quartz 0,077 0,077
08.99.29.0 autres produits d'extraction 0,111 0,111
04 Produits alimentaires, boissons et tabac 1,737 1,737
04.04 huiles et tourteaux
tourteaux
10.41.4 10.41.41.2 tourteaux de soja 0,076 0,478
10.41.41.3 tourteaux de colza 0,076 0,478
10.41.41.4 tourteaux de tournesol 0,076 0,478
10.41.41.0 autres tourteaux 0,077 0,479
huiles
10.41.5 10.41.51 huile de soja 0,879 0,879
10.41.54 huile de tournesol 0,879 0,879
10.41.56.1 huile de colza 0,879 0,879
10.41.50 autres huiles 0,880 0,880
04.07 boissons 1,312 1,312
11.02.1 11.02.12.3 vin en vrac 0,698 0,698
04.08 autres produits alimentaires
10.81.1 10.81.14 mélasse 1,026 0,893
05 Textiles et produits textiles , cuirs et articles en cuir 3,111 3,111
Grand Port Maritime de Bordeaux - 33-2022-11-18-00011 - Tarifs 47 - Droits de port 2023 validés 112 11
Groupe Catégorie Sous Catégorie Désignation des marchandises Débarquement Embarquement
Ou
Transbordement
06
Bois et produits du bois (hormis les
meubles) vannerie et sparterie, pâte
à papier, papier et articles en papier,
produits imprimés ou supports
enregistrés
0,077 0,077
06.1 Produits du travail du bois et du liège (sauf meubles) 0,077 0,077
16.10.1 16.10.10.1 bois sciés 0,077 0,077
06.2 Pâte à papier, papiers et cartons 0,077 0,077
17.11.1 17.11.14 pâte à papier 0,077 0,077
07 Coke et produits pétroliers raffinés 0,953 0,483
07.2 Produits pétroliers raffinés liquides
19.20.2 19.20.21 essence 0,953 0,483
19.20.22 jet 0,953 0,483
19.20.26.0 gasoil 0,953 0,483
19.20.26.1 fuel 0,953 0,483
19.20.29 huile pour moteur – MES 0,953 0,483
19.20.29.2 carbon black 0,953 0,483
07.3 Produits pétroliers raffinés gazeux, liquéfiés ou comprimés
19.20.3 19.20.31.0 butane 0,953 0,483
19.20.31.1 propane 0,953 0,483
19.20.32.1 butadiène 0,986 0,520
07.4 Produits pétroliers raffinés solides ou pâteux
19.20.4 2713.12.00 coke de pétrole 0,125 0,125
2713.20.00 bitume de pétrole 0,463 0,463
08
Autres produits chimiques et fibres
synthétiques, produits en
caoutchouc ou en plastique,
produits des industries nucléaires
0,966 0,966
08.1 Produits chimiques minéraux de base
20.13.2 20.13.24.2 ammoniac 0,838 0,838
08.2 Produits chimiques organiques de base
20.14.2 20.14.22.1 Méthanol 0,966 0,966
20.14.22.2 Ethanol (non bio-sourcé) 0,966 0,966
20.14.7 20.14.71 Tall oil 0,966 0,966
08.3 Produits azotés et engrais
20.15.3 20.15.31 urée solide 0,077 0,077
20.15.32 sulfate d’ammonium 0,077 0,077
20.15.33 nitrate d'ammonium 0,077 0,077
Grand Port Maritime de Bordeaux - 33-2022-11-18-00011 - Tarifs 47 - Droits de port 2023 validés 113 12
Groupe Catégorie Sous Catégorie Désignation des marchandises Débarquement Embarquement
Ou
Transbordement
20.15.39 engrais liquide 0,604 0,604
20.15.49 DAP 0,077 0,077
20.15.52 sulfate de potassium 0,077 0,077
20.15.71 NPK 0,077 0,077
08.4 Matières plastiques de base et caoutchouc synthétique primaire
08.5
Produits pharmaceutiques et
parachimiques, y inclus les
pesticides et autres produits
agrochimiques
20.41.1 20.41.10 glycérine 0,966 0,966
09 Autres produits minéraux non métalliques 0,077 0,077
09.2 Ciment
23.51.12.0 ciment 0,077 0,077
23.51.11 clinker 0,077 0,077
23.51.11.1 laitier 0,077 0,077
10
Métaux de base, produits du travail
des métaux, sauf machines et
matériels
0,077 0,077
10.2 Métaux non ferreux et autres produits dérivés 0,077 0,077
10.3 24.20.1 24.20.11 Tubes acier 0,077 0,077
10.5 Matériel militaire 19,036 19,036
11
Machines et matériels n.c.a.,
machines de bureau et matériel
informatique, machines et appareils
électriques n.c.a., équipements de
radio, de télévision et de
communication, instruments
médicaux, de précisions, d'optique,
montres, pendules et horloges
3,111 3,111
11.8 Pièces et éléments pour éoliennes 19,880 19,880
12 Matériel de transport 3,111 3,111
12.2 30.30.5 30.30.50 matériel aéronautique et spatial 19,880 19,880
13 Meubles et autres articles manufacturés n.c.a. 3,111 3,911
Grand Port Maritime de Bordeaux - 33-2022-11-18-00011 - Tarifs 47 - Droits de port 2023 validés 114 i
{
I
Le
fr
I
13
14
Matières premières secondaires,
déchets de voirie et autres déchets,
carburants, produits chimiques bio-
sourcés
0,107 0,107
14.2 38.11.5 Autres déchets recyclables non dangereux collectés (ex : terre polluée 0,074 0,074
38.11.51 verre pilé 0,074 0,074
38.11.53 pneus usagés 0,074 0,074
38.11.58 ferraille 0,074 0,074
02.20.14.2 Copeaux de bois issus du recyclage 0,074 0,074
19.20.22.1 Biojet 0,912 0,463
19.20.26.2 B100 0,912 0,463
19.20.26.3 HEFA/HVO 0,912 0,463
20.13.24.3 Ammoniac vert 0,802 0,802
20.14.22.3 Bioéthanol 0,912 0,463
20.59.20 Fame - Emag 0,912 0,463
15 Courriers, colis 3,111 3,111
16 Equipement et matériels utilisés dans le transport de marchandises 3,111 3,111
17
Marchandises transportées dans le
cadre de déménagements (biens
d'équipement ménager et mobilier
de bureau) transportées
séparément des passagers,
véhicules automobiles transportés
pour réparation, autres biens non
marchands, n.c.a.
3,111 3,111
18
Marchandises groupées : mélanges
de type de marchandises qui sont
transportées ensemble
3,111 3,111
19
Marchandises non identifiables,
marchandises qui, pour une raison
ou une autre, ne peuvent pas être
identifiés et ne peuvent donc pas
être classées dans l'un des groupes
1 à 16
3,111 3,111
20 Autres marchandises n.c.a. 3,111 3,111
* Aucune redevance ne sera perçue pour cette catégorie de marchandise à l’export lorsqu’elle est déjà encadrée par une concession minière avec le GPMB.
Grand Port Maritime de Bordeaux - 33-2022-11-18-00011 - Tarifs 47 - Droits de port 2023 validés 115 à8m 5
a m
“es sont taxées suivant la
ême
rsque le _ est . ‘ Kg,
tal le | “gal kg.
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me
1s.
14
II – REDEVANCE A L'UNITE (en euros par unité)
Désignation des marchandises Débarquement
Embarquement
et
transbordement
€ / Unité € / Unité
Animaux vivants :
. d'un poids inférieur à 10 kg 0,308 0,308
. d'un poids supérieur ou égal à 10 kg et inférieur à 100 kg 0,598 0,598
. d'un poids supérieur ou égal à 100 kg 1,005 1,005
Véhicules :
. véhicules à 2 roues 0,598 0,598
. voitures 4,088 4,088
. autocars 14,648 14,648
. camions d'un poids total à vide inférieur à 5 t 6,020 6,020
. camions d'un poids total à vide supérieur ou égal à 5 t 8,966 8,966
Conteneurs pleins et remorques pleines non tractées :
. d'une longueur inférieure à 8 m 0,075 0,075
. d'une longueur supérieure ou égale à 8 m et inférieure à 10 m 0,075 0,075
. d'une longueur supérieure ou égale à 10 m 0,075 0,075
Les véhicules, ensembles attelés, remorques et semi-remorques, ne faisant pas l'objet de transaction commerciale, ni de convoi exceptionnel, ainsi que les marchandises qu’ils transportent, sont exonérés de la redevance sur les marchandises s'ils sont débarqués, embarqués ou transbordés d’un navire transbordeur (Type 2) ou d’un navire de charge à manutention horizontale (Type 8) assurant exclusivement des liaisons intra-communautaires.
Les véhicules, ensembles attelés, remorques et semi-remorques chargés, faisant l'objet d'un convoi exceptionnel, sont taxés selon leur longueur et les marchandises transportées sont taxées suivant la catégorie à laquelle elles appartiennent.
ARTICLE 10 - Conditions de liquidation des redevances sur les marchandises
10.1 - Pour chaque déclaration, les redevances prévues à la partie I du tableau figurant à l'article 8 du présent tarif sont perçues sur le poids global des marchandises appartenant à une même catégorie.
a) Elles sont liquidées :
- à la tonne lorsque le poids imposable est supérieur à 900 kg,
- au quintal lorsque le poids est inférieur ou égal à 900 kg.
Toute fraction de tonne ou de quintal est comptée pour une unité.
Le taux de la redevance au quintal est égal au dixième de la redevance à la tonne. Ce taux est, le cas échéant, arrondi au millième supérieur.
b) Sous réserve des exemptions applicables aux cadres, conteneurs et caisses palettes, les emballages sont, en principe, soumis au même taux que les marchandises qu'ils contiennent. Toutefois, lorsqu'une déclaration se rapporte à des marchandises de plusieurs catégories, la totalité des emballages est classée d'office dans la catégorie dominant en poids.
Grand Port Maritime de Bordeaux - 33-2022-11-18-00011 - Tarifs 47 - Droits de port 2023 validés 116 ndises
ages
on
15
10.2 - Les déclarations doivent mentionner le poids brut total et le poids imposable par catégorie pour les marchandises faisant l'objet d'une redevance au poids brut et le nombre des animaux, véhicules ou conteneurs faisant l'objet d'une redevance à l'unité.
A l'appui de chaque déclaration relative à des marchandises relevant de plusieurs catégories, le déclarant doit joindre un bordereau récapitulatif faisant apparaître le poids ou le nombre par article de déclaration et par catégorie. Ce bordereau doit être daté et signé par le déclarant.
10.3 - Si toutes les marchandises font l'objet d'une même déclaration au poids, le redevable a la faculté de demander que leur ensemble soit soumis au taux applicable à la partie la plus élevée. Aucun bordereau récapitulatif n'est alors exigé, la déclaration doit simplement mentionner le poids global des marchandises déclarées.
L'absence de bordereau récapitulatif équivaut à l'acceptation par le déclarant de la liquidation simplifiée et il ne sera donné suite à aucune demande ultérieure tendant à obtenir la révision sur la base de perception par catégorie.
10.4 - En application des dispositions de l’article R.* 5321-51 du code des transports :
- le minimum de perception est fixé à 1,24 € par déclaration ;
- le seuil de perception est fixé à 0,63 € par déclaration.
10.5 - La redevance sur les marchandises n’est pas due pour (article R.* 5321-33 du code des transports) :
- les matériaux employés au lestage ou provenant du délestage des navires s’ils sont effectivement débarqués et ne donnent lieu à aucune opération commerciale ;
- les produits livrés à l’avitaillement, au gréement ou à l’armement des navires et les marchandises de pacotille appartenant aux équipages ;
- les marchandises appartenant à l’Etat et transportées sur les navires de guerre et les bâtiments de service des administrations de l’Etat, ainsi que les marchandises appartenant à la marine nationale débarquées des navires de commerce mouillés à l’intérieur d’un port de guerre ou accostés aux ouvrages militaires appartenant à la marine nationale ;
- les marchandises mises à terre temporairement dans l’enceinte du port et qui, sans avoir quitté cette enceinte, sont rechargées sur le même navire en continuation de transport ;
- le matériel débarqué des navires pour réparation ou nettoyage ;
- les bagages accompagnant les passagers ;
- les tares des cadres, palettes, remorques ou semi-remorques transportés en charge ou à vide.
10.6 - Réduction applicable aux marchandises.
1. Les marchandises débarquées, puis acheminées en transit douanier à destination de l'étranger, sont soumises à une redevance dont le taux est réduit de 50 % par rapport à celui qui est normalement appliqué aux marchandises débarquées.
2. Les marchandises embarquées qui sont arrivées directement de l'étranger en transit douanier sont soumises à une redevance dont le taux est réduit de 50 % par rapport à celui qui est normalement appliqué aux marchandises embarquées ou transbordées.
3. Les marchandises transbordées sont soumises à la seule redevance de transbordement.
Grand Port Maritime de Bordeaux - 33-2022-11-18-00011 - Tarifs 47 - Droits de port 2023 validés 117 ans la circonscription du Grand Port
16
4. Les marchandises exportées vers des pays tiers provenant de la zone franche, après y avoir subi des opérations de transformation, d’empotage ou de dépotage, sont exonérées de la redevance sur les marchandises à la sortie.
10.7 - Liaisons à caractère local.
Sont exonérés de la redevance sur les marchandises :
1. Les marchandises transportées par un service public de passage d'eau entre les deux rives de la Garonne, de la Dordogne ou de la Gironde.
2. Les matériaux dragués dans la circonscription du Grand Port Maritime de Bordeaux lorsqu'ils ne sont pas valorisés.
3. Les marchandises, qui au cours d'un même voyage, sont embarquées dans la circonscription du Grand Port Maritime de Bordeaux et débarquées dans la circonscription du Grand Port Maritime de Bordeaux.
Grand Port Maritime de Bordeaux - 33-2022-11-18-00011 - Tarifs 47 - Droits de port 2023 validés 118 ins itre
Dons
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17
SECTION III
REDEVANCE SUR LES PASSAGERS
ARTICLE 11 - Conditions d’application de la redevance sur les passagers prévue aux articles R.* 5321-34 à R.* 5321-36 du code des transports
11.1 - Les passagers embarqués, débarqués, transbordés, ou en transit dans la circonscription du Grand Port Maritime de Bordeaux sont soumis à une redevance définie comme suit :
- pour les passagers en transit : 4,85 € / passager
- pour les passagers embarqués : 4,86 € / passager
- pour les passagers débarqués : 4,87 € / passager
- pour les passagers transbordés : 4,87 € / passager
11.2 - Ne sont pas soumis à la redevance sur les passagers :
- les enfants âgés de moins de quatre ans ;
- les militaires voyageant en formations constituées ;
- le personnel de bord ;
- les agents de l’armateur voyageant pour les besoins du service et munis d’un titre de transport gratuit ;
- les agents publics dans l’exercice de leurs missions à bord.
- les passagers embarqués/débarqués sur navires de croisières fluviales
11-3 - Liaisons à caractère local.
Les passagers embarquant ou débarquant des navires assurant un service public de passage d'eau entre les deux rives de la Garonne, de la Dordogne et de la Gironde sont exonérés de la redevance sur les passagers mentionnée ci-avant.
Grand Port Maritime de Bordeaux - 33-2022-11-18-00011 - Tarifs 47 - Droits de port 2023 validés 119 3 € | _ et
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18
SECTION IV
REDEVANCE DE STATIONNEMENT DES NAVIRES
ARTICLE 12 - Conditions d’application de la redevance de stationnement prévue à l’article R.* 5321-29 du code des transports
12.1 - Les navires ou engins flottants assimilés, autres que les navires de pêche, en l’absence d’opérations commerciales dans la circonscription du port de Bordeaux, sont soumis dès le 1er jour à une redevance de stationnement dont les taux en euros sont fixés dans les conditions suivantes :
0,023 € par mètre cube et par jour.
Pour les yachts :
- 0,033 € / mètre cube et par jour pour des unités dont la longueur hors toute est inférieure 50 mètres
- 0,044 € / mètre cube et par jour pour des unités dont la longueur hors toute est supérieure à 50 mètres.
Ce taux s’applique au volume géométrique du navire calculé comme indiqué à l'article R.* 5321-20 du code des transports.
12.2 Cas particuliers :
Un navire réalisant des opérations commerciales et qui aura obtenu l'autorisation préalable de stationner de la capitainerie du port de Bordeaux bénéficiera d'une franchise de 7 jours avant ou après ses opérations commerciales. La redevance de stationnement s'appliquera à partir du 8ème jour, et ce, même en cas d’opérations commerciales prolongées.
Pour les navires ayant Bordeaux comme port d'attache, le taux de la redevance de stationnement est réduit de 50 % et une période de franchise de 7 jours s'applique.
Les navires immobilisés dans le port par décision administrative ou de justice sont soumis à la redevance de stationnement dès la fin de leurs opérations commerciales.
La redevance n'est pas due pendant le stationnement dans les formes ou engins de radoub et aux postes affectés à la réparation navale, ou au démantèlement (pour des opérations effectives) ou si le navire dispose d'une Autorisation d'Occupation Temporaire du domaine établie par le Grand Port Maritime de Bordeaux (Pôle Naval). Dans ce cas, c’est le tarif contractuel de la Convention qui s’appliquera.
12.3 - Sont exonérés de la redevance de stationnement :
- les navires de guerre français,
- les bâtiments de service des administrations de l'Etat et du Grand Port Maritime de Bordeaux,
- les navires affectés au pilotage et au remorquage qui ont le port de Bordeaux pour port d'attache,
- les bâtiments de servitude et les engins flottants de manutention ou de travaux quand ils agissent pour le compte du Grand Port Maritime de Bordeaux et dans la durée contractuelle de leur mission.
Une exemption de la redevance de stationnement pourra également, à la demande, être accordée par le GPMB dans le cadre de missions culturelles ou humanitaires, ou présentant un intérêt général pour le patrimoine. Dans ce cas, une demande écrite devra être transmise au GPMB, pour validation et
Grand Port Maritime de Bordeaux - 33-2022-11-18-00011 - Tarifs 47 - Droits de port 2023 validés 120 19
accord formel par les services du GPMB.
12.4 - Au-delà de la période de franchise, la redevance de stationnement est exigible le dernier jour de chaque mois calendaire et au départ du navire. La durée du séjour est calculée sur la base de jours calendaires. Toute fraction de jour est comptée pour un jour.
Grand Port Maritime de Bordeaux - 33-2022-11-18-00011 - Tarifs 47 - Droits de port 2023 validés 121 adevance d’
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20
SECTION V
REDEVANCE SUR LES DECHETS MENAGERS DES NAVIRES
ARTICLE 13 - Conditions d’application de la redevance perçue pour la collecte et le traitement des ordures ménagères des navires
13.1 - Il est perçu sur tout navire de commerce débarquant, embarquant ou transbordant des marchandises dans les zones 1, 2 ou 3 du port de Bordeaux définies au 1.2 de l’article 1er et déposant des ordures ménagères, une redevance forfaitaire pour la collecte et le traitement de ces ordures (limitées à 750 l), d’un montant de 119.52 €.
Sur tout navire de commerce débarquant, embarquant ou transbordant des marchandises dans les zones 1, 2 ou 3 du port de Bordeaux définies au 1.2 de l’article 1er et ne déposant pas d’ordures ménagères, il est perçu une redevance forfaitaire d’un montant de 156.44 €.
Dans le cadre d’une durée d’escale longue, cette redevance sera applicable tous les 15 jours.
Cette disposition est applicable dans les deux cas de figure, pour les navires qui déposent leurs ordures ménagères et ceux qui ne les déposent pas.
13.2 - Sont exonérés de la redevance pour la collecte et le traitement des ordures ménagères des navires :
- les paquebots et navires de croisière lorsqu'ils n'utilisent pas la collecte du port.
- les navires escalant sur les postes (postes 602,710)
13.3 - La redevance perçue pour la collecte et le traitement des ordures ménagères des navires est à la charge de l’armateur.
13.4 - Conditions de liquidation de la redevance sur les ordures ménagères des navires :
- lorsqu’un navire embarque ou transborde des marchandises, la redevance est liquidée à la sortie ;
- lorsqu’un navire débarque des marchandises, la redevance est liquidée à l’entrée ;
- pour les navires débarquant des marchandises à l’entrée et embarquant, au cours de la même escale, des marchandises à la sortie, la redevance n’est liquidée qu’une seule fois, à l’entrée.
13.5 – La mise à disposition de moyens spécifiques par le GPMB pour l'évacuation de déchets fera l'objet d'une facturation dont le montant reflétera le coût réel de la prestation fournie ou commandée par le GPMB.
Grand Port Maritime de Bordeaux - 33-2022-11-18-00011 - Tarifs 47 - Droits de port 2023 validés 122 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2022-12-22-00013
Arrêté du 22/12/2022 portant délégation de
signature au contrôleur général Marc
VERMEULEN, directeur départemental des
services d'incendie et de secours de la Gironde
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-22-00013 - Arrêté du 22/12/2022 portant délégation de signature au contrôleur général Marc VERMEULEN, directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Gironde 123 Er Direction de la Citoyenneté et de la
légalité RRÉFÊTE RONDE Pôle juridique et contentieux
Liberté Egalité .
Fretrnité
ARRÊTÉ DU 22 DEC, 2972
-- portant. délégätion de signature au contrôleur général. Marc VERMEULEN
directeur départemental des :services d'incenidie’et de secours de la Gironde
LA PRÉFÈTE DE LA GIRONDE,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier-de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée, relative aux lois de
finances,
VU lai n°82:218: du’ 2“miars"1982--miôdifiée: relative aux-droits ‘et-libèrtés -des”. communes, des départements et des’ régions :
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale-de: la République; .
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 1424-33 :
VU le code de l2-construction et de-l'habitat ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
Forganisation et à l'action des services de FÉtat dans les régions et les départements ;
MAe-décret-n°2015-510-du 7-mai 2045-modifié Portant-charte-de-déconcentration,
VU le décret ri° Z0T6-Z002 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre
d'emplois de conception.et de direction des sapeurs-pompiers professionnels ;.
VU le décret n°2016-2008 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre
d'emplois des capitaines, commandants et fieutenants-colonefs de sapeurs-pompiers
professionnels :
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO,
préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité
Sud-Ouest, préfète dela Gironde;
“VU:e décret du 19 novembre ‘2020 nommant: Mme Delphine BALSA, soUs-préfète, . Girectiice de câbinet de la préfète de ‘la région Nouvélle-Aquitäine, préfète de ‘la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-22-00013 - Arrêté du 22/12/2022 portant délégation de signature au contrôleur général Marc VERMEULEN, directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Gironde 124 VU l'arrêté conjoint n°2021-5841 du 30 septembre 2021 portant détachement de
Monsieur Marc VERMEULEN, contrôleur générat, sur l'emploi fonctionnel de directeur départemental du service d'incendie et de secours de la Gironde à compter dut‘
octobre 2027;
. VU l'arrêté préfectoral‘ du 10 octobre 1995 modifié constituant dans le département de la Gironde une commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 décembre 1995 portant constitution et fonctionnement
de la sous-commission départementale ERP-IGH de sécurité et d'accessibilité ;
_ SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
ARRÊTE
ARTICLE ler : Délégation de signature est donnée au contrôleur général Marc
VERMEULEN, directeur départemental du service d'incendie et de secours de la
Gironde à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences :
- ‘es copies conformes de pièces admiñistratives et comptäbles,
-- . les diplômes et certificats propres à la fonction de sapeur-pompier professionnel -__ ouvolontaire, ‘.* "7 | EL
- les correspondances courantes concernant la mise en. œuvre opérationnelle des
moyens de secours’ Contre l'incendie, à l'exception des correspondances
adressées aux ministères, parlementaires, conseillers régionaux et conseillers
départementaux qui ne sont ni des conrimunications de pièces, ni des demandes
d'informations, |
- les attestations de conformité des chapiteaux, tentes et structures itinérantes, - es avis concernant les études rélatives à la prévention des risques d'incendie ét
- es .-bordereaux .de-transmission .des. dossiers à destination .des .commissions
.… administratives paritaires, | - .‘les:listes-et-états- nominatifs -des officiers remplissant tes-conditions pour-figurer
aux tableaux d'avancement à destination des commissions administratives paritaires.
ARTICLE 2: En cas d'absence ou d'empêchement du contrôleur général. Marc
VERMEULEN, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée :
pour toutes les attributions et compétences qui lui sont confiées :
- parie ïieutenant-colonél Chaïrles LAFOURCADE,
- - ‘par le lieutenant-colonel Philippé HARGUINDEGUY.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-22-00013 - Arrêté du 22/12/2022 portant délégation de signature au contrôleur général Marc VERMEULEN, directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Gironde 125 pour les avis et correspondances pour la sous-commission technique de Ja
cotmission, consultative départementale de sécurité et d'accessibilité et_les
établissements recevant dy public relevant du deuxième BTOURE :
- Par le-lieutenant-colonel Christophe LABESSAC.
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement du contrôleur générai Marc
VERMEULEN, 1 présidence de la sous-commission départementale ERP1GH agissant en formation commune sécurité incendie et accessibilité aux personnes handicapées ‘est assurée :
- Par lé lisutenant-Colonel Charlés LAFOURCADE,
- Par le lieutenant-colonel Philippe HARGUINDEGUY,
- parle lieutenant-colonel Christophe LABESSAC.
ARTICLE 4 : Mme la directrice de cabinet de la préfète de la Gironde, le chef du
service -interministériel. de-défense €t-proteetion: civile,-le directeur. départemental du service d'iricendie’et de’secours de’ la Girohdé éont Chaïrgés, Chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution dy présent arrété qui sera publié au recuell des actes
administratifs de la Préfecture de la Gironde et au recueïl des actes administratifs du
. Service Départemental d'incendie et de Secours de ja Gironde.
Fait à Bordeaux, le 22 DEC. 202
La Préfète
EEE _
F Fu LCR.
Fabienne BUCCIO
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2022-12-22-00013 - Arrêté du 22/12/2022 portant délégation de signature au contrôleur général Marc VERMEULEN, directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Gironde 126 SOUS PREFECTURE BLAYE
33-2023-01-03-00005
Election municipale partielle Générac du 26
février au 5 mars 2023
SOUS PREFECTURE BLAYE - 33-2023-01-03-00005 - Election municipale partielle Générac du 26 février au 5 mars 2023 127 Æ m Sous-Préfecture de Blaye
PREFETE
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
ÉLECTION MUNICIPALE COMPLÉMENTAIRE PARTIELLE
des 26 février et 5 mars 2023
ARRÊTÉ
portant convocation des électeurs de la
commune de GENERAC
La sous-préfète de l'arrondissement de Blaye
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2121-2, L2127-3 et L2121-35 ;
VU le Code Électoral et notamment les articles L247 et L260 à L270 relatifs à la convocation des électeurs et au remplacement des conseillers municipaux dans les communes de moins de 1 000 habitants ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 30 août 2022 donnant délégation de signature à Madame Céline MAQUET, sous-préfète de l'arrondissement de Blaye ;
VU la démission de Monsieur Daniel CHILON de son mandat de conseiller municipal, reçue le 27 mai 2020 par Monsieur le Maire ;
VU le décès de Monsieur Roland HERAUD, maire, en date du 11 décembre 2022 ;
Considérant que le conseil municipal de la commune de GENERAC doit être complété afin de pourvoir les deux sièges vacants et de procéder ensuite à l'élection du maire.
ARRÊTE
ARTICLE ler - Le collège électoral de la commune de GENERAC est convoqué le dimanche 26 février 2023, en vue de procéder à l'élection de deux conseillers municipaux.
Éventuellement, si les deux sièges ne sont pas pourvus au premier tour, un second tour de scrutin aura lieu le dimanche 5 mars 2023.
SOUS PREFECTURE BLAYE - 33-2023-01-03-00005 - Election municipale partielle Générac du 26 février au 5 mars 2023 128 ARTICLE 2 - Sont appelés à participer aux élections tous les électeurs inscrits sur la liste électorale principale et sur la liste électorale complémentaire des ressortissants européens extraites du répertoire électoral unique (REU) et à jour des tableaux prévus aux articles R-13 et R-14 du code électoral.
Seront également admis à voter les électeurs porteurs soit d’une décision du juge du tribunal judiciaire ordonnant leur inscription à la suite de réclamation formée dans les délais légaux, soit d'un arrêt de la Cour de Cassation annulant un jugement qui aurait prononcé leur radiation.
Les tableaux pris en application des articles L.31 et R.14 du code électoral devront être publiés cinq jours avant le scrutin, soit le mardi 21 février 2023.
ARTICLE 3 - Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures.
ARTICLE 4 - La campagne électorale débutera pour le premier tour de scrutin le lundi 13 février 2023 pour se terminer le samedi 25 février 2023 à minuit et, en cas de second tour, le lundi 27 février 2023 pour se terminer le samedi 4 mars 2023 à minuit.
ARTICLE 5 - Les déclarations de candidature seront reçues à la sous-préfecture de Blaye :
Pour le premier tour de scrutin :
- les 6, 7 et 8 février 2023 de 09h00 à 12h00 ;
- le 9 février 2023 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.
En cas de second tour :
- le 27 février 2023 de 09h00 à 12h00 :
- le 28 février 2023 de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.
ARTICLE 6 - Madame la première adjointe de la commune de GENERAC et Madame la sous-préfète de Blaye sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié dans la commune de GENERAC dès réception et au recueil des actes administratifs de la Gironde.
Fait à Blaye, le 3 janvier 2023
La Saus-préfète,
Cétine MAQUE
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
un recours gracieux, adressé à Mme. la Préfète de la Région Nouvelle Aquitaine, Préfète de la Gironde, Esplanade Charles de Gaulle, 33077 Bordeaux Cedex un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Intérieur
un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Bordeaux (9 rue Tastet - BP
947 - 33063 Bordeaux Cedex)
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique. »
SOUS PREFECTURE BLAYE - 33-2023-01-03-00005 - Election municipale partielle Générac du 26 février au 5 mars 2023 129