Compte-Rendu - 2023 06 30 compte rendu du conseil du 30 juin 2023

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Compte-Rendu - 2023 06 30 compte rendu du conseil du 30 juin 2023 Document publié le Vendredi 30 juin 2023 par la commune de Boutigny-Prouais. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2023 06 30 compte rendu du conseil du 30 juin 2023)Thèmes du document : Transports, Environnement, Institutions publiques, REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT D’EURE ET LOIR

COMMUNE DE BOUTIGNY-PROUAIS

L'an deux mil vingt-trois, vendredi 30 juin à 20h30, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en

séance publique ordinaire dans la salle du Conseil Municipal, sous la Présidence de Madame Corine LE ROUX,

Maire.

ÉTAIENT PRESENTS :

Corine LE ROUX, Fabrice GEFFROY, Valérie THEVEUX, Jean-Marc GEUFFROY, Jean-François ALLORGE,

Cécile BENICHOU, Frédéric BENOIST, Jean-Bernard BESSARD, Jérôme BRUNET, Giovanni GIOIA,

Bénédicte HODIESNE, Josette JOYEUX, Angélique LECOU.

ETAIENT ABSENTS ET EXCUSES :

Carine BARRIERE, a donné pouvoir à Valérie THEVEUX,

Evelyne HEULIN a donné pouvoir à Jean-Bernard BESSARD,

Aurore MILWARD a donné pouvoir à Corine LE ROUX,

Patrick DUVERGER,

Viviane HELLEGOUARCH,

David MONTEL.

NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 19

NOMBRE DE VOTANTS : 16

DATE DE CONVOCATION : 26 juin 2023

DATE D'AFFICHAGE : 26 juin 2023

SECRETAIRE DE SEANCE : Fabrice GEFFROY.

Page 1 sur 12Madame le Maire présente Madame Aurélie VERHAEGHE, nouvelle secrétaire générale à compter du

1% septembre prochain.

kXXXXX

ORDRE DU JOUR :

1. Adhésion convention de participation prévoyance,

2. Compte épargne temps,

3. Schéma directeur d'assainissement (CAD’EN) — Acte d'engagement,

4. Tarifs cavurnes,

5. Tarifs 14 juillet,

6. CCPH - Désignation d’un référent transition énergétique,

7. Jurés d'assises,

8. Transfert de la compétence «Infrastructure de recharge pour véhicules électriques et hybrides

rechargeables » (IRVE) au SIE ELY,

9. Véhicules communaux (Tracteur et bus scolaire),

10. Informations diverses,

11. Questions diverses.

XE+XX

APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 AVRIL 2023

Aucune observation n'étant formulée, le compte rendu du Conseil Municipal du 7 avril 2023 est APPROUVE A

L'UNANIMITE.

k + XX *

2023-18: ADHESION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION PREVOYANCE (ACCORD DE PRINCIPE DU

CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DECEMBRE 2022)

VU le Code Général de la Fonction Publique ;

VU le Code des Assurances, de la Mutualité et de la Sécurité Sociale ;

VU l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la Protection Sociale Complémentaire dans la

Fonction Publique ;

VU le décret n° 2011-1474 du 08 novembre 2011 relatif à la participation des Collectivités Territoriales et de

leurs établissements au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

VU le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la

participation obligatoire des Collectivités Territoriales et de leurs Etablissements Publics à leur financement ;

VU la délibération du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Eure-et-Loir du

30 novembre 2021 et du 25 mars 2022 approuvant, après avis favorable du Comité Technique Départemental,

le lancement de la procédure de consultation et validant le cahier des charges ;

VU la délibération du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Eure-et-Loir du

16 septembre 2022 portant, après avis favorable du Comité Technique Départemental, acte du choix de

l'organisme assureur retenu pour la conclusion de la convention de participation relative au risque

« Prévoyance », pour la période du 1° janvier 2023 au 31 décembre 2028, ainsi que sur le maintien du régime

indemnitaire, à hauteur de 40%, dans le cadre de congé longue maladie et de congé longue durée, variante

proposée par le candidat retenu ;

Page 2 sur 12VU la convention de participation « Prévoyance » signée entre les Centres de Gestion du Cher, d’Eure-et-Loir, de

l'Indre et du Loir-et-Cher et le groupement ALTERNATIVE COURTAGE/TERRITORIA MUTUELLE ;

VU la déclaration d’intention de la Commune de Boutigny-Prouais de participer à la procédure de consultation

engagée par les Centres de Gestion du Cher, d’Eure-et-Loir, de l'Indre et du Loir-et-Cher en vue de la conclusion

d'une convention de participation sur le risque « Prévoyance » ;

VU la délibération N°13 de 2016 décidant d’une participation de 10 euros brut par agent et par mois au titre de la

prévoyance ;

VU l'avis favorable du Comité Technique n° 2023/PSC/444 du 22 mai 2023 ;

L'autorité territoriale expose qu’en conformité avec l’article 25 alinéa 6 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 qui

dispose que les Centres de Gestion ne peuvent conclure de convention de participation que sur sollicitation des

collectivités, les Centres de Gestion du Cher, d’Eure-et-Loir, de l’Indre et du Loir-et-Cher ont lancé une procédure

de mise en concurrence en vue de conclure une convention de participation pour le risque

« Prévoyance », conformément au décret n° 2011-1474 du 08 novembre 2011 et au décret n° 2022-581 du

20 avril 2022.

A l'issue de cette procédure, les Centres de Gestion du Cher, d’Eure-et-Loir, de l'Indre et du Loir-et-Cher ont

souscrit une convention de participation pour le risque « Prévoyance » auprès de TERRITORIA MUTUELLE

représenté par ALTERNATIVE COURTAGE pour une durée de six ans. Cette convention prendra effet le

1° janvier 2023 pour se terminer le 31 décembre 2028.

Les collectivités et établissements publics peuvent désormais se rattacher à cette convention de participation sur

délibération de leur assemblée délibérante, après consultation de leur Comité Technique.

Pour acter ce rattachement, une convention d'adhésion (jointe en annexe) sera à établir entre la collectivité et le

Centre Départemental de Gestion du ressort géographique de la structure souhaitant adhérer.

L'autorité territoriale propose d'accorder, à compter du 1° janvier 2024 une participation financière, pour le

risque « Prévoyance », aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité qui auront fait le

choix de bénéficier des garanties proposées dans le cadre de la convention de participation.

Le montant brut mensuel de cette participation sera de 10 € brut par mois et par agent.

L'autorité territoriale tient à préciser un élément important au regard de la participation employeur. En effet

cette participation est désormais attachée à la convention de participation et ne peut plus être versée dans le cas

de contrats individuels souscrits auprès de prestataires labellisés.

L'autorité territoriale expose qu'il revient à chaque agent de décider d’adhérer par contrat individuel aux

garanties auxquelles il souhaïite souscrire.

Par ailleurs, l'autorité territoriale précise que, dans le cadre de ce dispositif, les collectivités et établissements

publics se rattachant à la convention de participation portée par leur Centre Départemental de Gestion sont

redevables de frais d'adhésion et de frais de gestion.

Page 3 sur 12Pour le Département de L’Eure-et-Loir, cette tarification s'appuie sur la délibération du Centre Départemental de

Gestion de la Fonction Publique Territoriale du 16 septembre 2022

Aussi, au regard du barème de tarification retenu (nombre d’agents de la structure), les frais d'adhésion sont de

150 € et les frais annuels de gestion sont de 80 €, étant précisé en cas de double adhésion (Prévoyance et Santé),

qu’il n’y aura pas de double facturation des frais d'adhésion.

Après en avoir délibéré, l’organe délibérant DECIDE A L'UNANIMITE :

- D’ADHERER à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue entre les Centres de

Gestion du Cher, d’Eure-et-Loir, de l'Indre et du Loir-et-Cher et ALTERNATIVE COURTAGE/TERRITORIA

MUTUELLE, à effet au 1° janvier 2024,

- D’'APPROUVER la convention d'adhésion à intervenir entre la Commune de Boutigny-Prouais et le Centre

Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Eure-et-Loir et d'AUTORISER Madame le

Maire à signer cette convention,

- D'ACCORDER sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents

contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en activité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation pour le risque « Prévoyance »,

- D'INSTITUER une participation financière à hauteur de 10 € brut mensuel, par agent, pour le risque

« Prévoyance », à compter du 1er janvier 2024,

- DE DIRE que cette participation financière sera accordée aux fonctionnaires et agents de droit public et de

droit privé en activité qui auront fait le choix de bénéficier des garanties proposées dans lecadre de la

convention de participation,

- DE PRECISER que la participation employeur est désormais attachée à la convention de participation et ne

peut plus être versée dans le cas de contrats individuels souscrits auprès de prestataires labellisés,

- DE S'ACQUITTER auprès du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale

d’Eure-et-Loir, des frais d'adhésion et des frais annuels de gestion conformément à la délibérationn® 2022-D-

46 du 16 septembre 2022,

- DE PREVOIR l'inscription au budget de l’exercice correspondant les crédits nécessaires à la mise enœuvre

de la présente délibération,

- D’AUTORISER Madame le Maire à signer tous les documents utiles à l'exécution de la présente délibération

et notamment tout document rendu nécessaire, avec Territoria Mutuelle et/ou ALTERNATIVE COURTAGE.

DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet de Dreux.

Page 4 sur 122023-19: COMPTE EPARGNE TEMPS (ACCORD DE PRINCIPE DU CONSEIL MUNICIPAL 14 JANVIER 2022)

Madame le Maire explique que dans le cadre de la préparation des lignes directrices de gestion en matière de

Ressources Humaines et pour faite suite aux demandes de droit d'agents, il est nécessaire de mettre en place le

Compte Epargne Temps au sein de la collectivité. Elle rappelle qu'il avait été donné un accord de principe sur le

projet de délibération qui était à proposé pour avis du Comité Social Territorial (CST) du centre de Gestion.

Suite à la séance du 22 mai 2023, le CST a donné son avis assorti de remarques à prendre en compte.

- Seuls les jours de congés annuels au-delà de 20 jours peuvent être épargnés (sans définition de plafond

à ne pas dépasser).

- Le report des jours de RRT (dès lors que la collectivité en a instauré) ne peut être restreint.

-__ Repos compensateur : retrait de « une partie », pouvant prêter à confusion.

Suite à cet exposé, Madame le Maire demande à son Conseil Municipal de bien vouloir délibérer sur l'instauration

du Compte Epargne Temps, conformément à l’accord de principe donné lors de la séance du 14 janvier 2023,

(Assorti des ajustements demandés par le CST) :

VU le Code général de la Fonction Publique Territoriale,

VU le Décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au Compte Epargne Temps de la Fonction Publique Territoriale,

VU le Décret n° 2010-531 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au Compte Epargne Temps, VU l'avis favorable du Comité Technique en date du 22 mai 2023.

Le Compte Epargne Temps est un dispositif qui ouvre aux agents des Collectivités et Etablissements Publics

(statutaires et non statutaires de droit public} à temps complet ou non complet employés de manière continue et

ayant accompli au moins une année de service {à l'exclusion des stagiaires, des non titulaires de droit privé et des

enseignants artistiques) la possibilité de capitaliser du temps sur plusieurs années en reportant d’une année sur

l’autre des jours de congés, d’ARTT et sous certaines conditions des repos compensateurs, qui n’ont pas pu être

pris dans l’année pour raisons de service. La mise en place du Compte Epargne Temps s'impose à l'employeur dès

lors que les agents en ont fait la demande.

Le décret n° 2010-531 du 20 mai 2010 précité a notamment assoupli les conditions d'utilisation des jours

épargnés et organisé un droit d'option au bénéfice des agents. Ce droit d'option est facultatif pour les collectivités

et sa mise en œuvre est par conséquent soumise à délibération, pour l’utilisation des jours épargnés au-delà de

20 jours (les options : indemnisation, versement au RAFP pour les fonctionnaires affiliés à la CNRACL, maintien sur

le CET).

e OUVERTURE ET ALIMENTATION DU CET :

Le Compte Epargne Temps est ouvert à la demande expresse et écrite de l’agent, lequel est informé

annuellement des droits épargnés et consommés par l’autorité territoriale au plus tard au cours du mois de

janvier par courrier, note ou mail auprès de l'agent.

L'alimentation du Compte Epargne Temps est effectuée par demande écrite de l'agent avant la fin de chaque

année civile, au plus tard avant le 31 décembre.

Les jours concernés sont :

> Les congés annuels, sans que le nombre de jours pris au titre de l’année soit inférieur à 20,

> Les jours de fractionnement

> Les jours RTT

> Les repos compensateurs sans limite de jours et de report

Le nombre de jours épargnés est plafonné à 60.

Page 5 sur 12© UTILISATION DU CET :

L'agent peut utiliser les jours de son CET dès qu’il le souhaite, sous réserve des nécessités de service. Ces

dernières ne peuvent pas être opposées à l’utilisation des jours épargnés à l'issue d’un congé de maternité,

d'adoption, d’un congé de paternité et d’accueil de l’enfant, d’un congé de solidarité familiale ou d’un congé de

proche aidant.

e COMPENSATION EN ARGENT ET/OU EN EPARGNE RETRAITE A PARTIR DU 16%"E JOUR EPARGNE :

DISPOSITIF :

Les jours épargnés au-delà de 15 jours, peuvent être indemnisés ou versés au titre du RAFP (pour les

fonctionnaires relevant de la CNRACL) ou maintenu sur le CET. L'agent peut choisir une ou plusieurs options.

Le choix de l’agent devra s'exercer au plus tard le 31 janvier de l’année suivante. En l’absence de choix de l'agent,

les jours excédant 15 jours seront automatiquement indemnisés (pour les agents non titulaires et les

fonctionnaires non affiliés à la CNRACL), ou pris en compte au sein du RAFP {pour les fonctionnaires affiliés à la

CNRACL).

VERSEMENT :

Le versement de la compensation financière ainsi que la prise en compte au sein du RAFP intervient dans l’année

au cours de laquelle l’agent a exprimé son choix.

Les modalités de l'indemnisation sont fixées par l'arrêté du 28 août 2009 pris pour l'application du décret

n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de

l'Etat et dans la magistrature, et applicable à la fonction publique territoriale.

CONVENTION FINANCIERE EN CAS D’ARRIVEE OÙ DE DEPART D'UN AGENT EN POSSESSION D'UN CET :

L'autorité territoriale est autorisée à fixer, par convention signée entre les deux employeurs, les modalités

financières de reprise ou de transfert des droits accumulés par un agent au titre de son CET.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu la proposition d'ouverture et de mise en place du Compte Epargne

Temps accepte qu’elle soit présentée tel que décrite pour avis auprès du Comité Technique.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, ADOPTE A L'UNANIMITE les modalités d’utilisation et de gestion

du CET.

DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet de Dreux.

2023-20: COMMUNE — DECISION MODIFICATIVE

Madame le Maire explique qu'il convient de procéder aux mouvements comptables suivants afin de pouvoir

régler une facture et alimenter un peu le chapitre 21.

CHAPITRE ARTICLE MONTANT

020 020 — Dépenses imprévues - 5000 €

21 21538 — Autres réseaux + 5000 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, APPROUVE A L’'UNANIMITE, cette décision modificative.

DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet de Dreux.

Page 6 sur 12 2023-21: SCHEMA DIRECTEUR D'ASSAINISSEMENT (CAD’EN) — ACTE D'ENGAGEMENT

Madame le Maire expose, que là commune de Boutigny-Prouais souhaite réaliser un schéma directeur

assainissement sur son territoire pour définir un programme de travaux pluriannuel accompagné d’une étude sur

le prix de l’eau.

Par ailleurs, ce schéma directeur permettra de respecter l'obligation de réalisation de diagnostic tous les 10 ans,

dictée par l’article 12 de l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux

installations d'assainissement non collectif.

Le marché fait l’objet d’une tranche ferme et de deux tranches optionnelles définies comme suit :

TRANCHE FERME

- Phase 1: Etats des lieux, collecte de données, bilan du fonctionnement des stations et des réseaux

d'assainissement, évolution par rapport aux précédentes études, reconnaissance des réseaux et mises à jour

des plans,

- Phase 2: Investigations de terrains / Mesures en nappe haute des débits et des charges de pollutions,

délimitation géographique des secteurs présentant des anomalies,

-_ Phase 3 : Localisation précise des sources d’apports parasites (infiltrations, erreurs de branchement, apports

non domestiques...) et des anomalies des réseaux existants,

- Phase 4: Etablissement du schéma directeur, proposition d’un tableau de bord, établissement d’un

programme hiérarchisé et chiffré des travaux d’assainissement collectif.

TRANCHE OPTIONNELLE 1 : ZONAGE EAUX PLUVIALES

- ... Phase 1 : Etat des lieux hydrologique et hydraulique : ce volet est prévu d’être a minima réalisé en tranche

ferme et d’être complété dans le cadre de la présente tranche optionnelle

- . Phase 2 : Fonctionnement du système d'assainissement pluvial actuel

- . Phase 3 : Zonage d’aléa inondation et prescriptions

-... Phase 4 : Zonage d’assainissement pluvial et prescriptions

- ... Phase 5 : Propositions d'aménagements

- ... Phase 6 : Mise à enquête publique

TRANCHE OPTIONNELLE 2 : EVALUATION ENVIRONNEMENTALE DU ZONAGE PLUVIAL

Dans ce cadre, CAD'’EN, assistant à maîtrise d'ouvrage de la commune de Boutigny Prouais à lancé une

consultation dans le respect des dispositions des articles L.2123-1 et R.2123-1 1° du Code de la commande

publique, selon une procédure adaptée avec possibilité de négociation pour retenir le prestataire qui interviendra

pour réaliser cette étude.

- La publicité a été transmise au BOAMP le mardi 14 février 2023,

- La date limite de réception des offres était fixée au lundi 27 mars 2023 à 12 h O0.

Une offre a été reçue dans les délais.

Page 7 sur 12A l'issue de l’analyse, Madame le Maire propose de retenir l’offre du bureau d’études BFIE. Le montant du

marché global y compris tranches optionnelles 1 et 2 s'élève à :

- .161 446,00 € HT soit 193 735,20 € TTC.

Par ailleurs, le suivi du zonage pluvial n’étant pas compris dans le marché initial de l'assistant à maîtrise d'ouvrage

CAD'EN, un marché complémentaire est nécessaire. Ce marché s'élève à 2 700 € HT soit 3 240 € TTC.

VU L'EXPOSE DE MADAME LE MAIRE,

Après avoir entendu et délibéré, le Conseil Municipal A L'UNANIMITE,

e APPROUVE le lancement d’un schéma directeur sur l’ensemble du territoire de la commune,

e AUTORISE Madame le Maire à signer le marché de la société BFIE pour un montant de 161 446,00 € HT soit

193 735,20 € TIC,

e AUTORISE Madame le Maire à signer le marché de la société CAD’EN pour un montant de 2 700 € HT soit

3 240 € TTC,

e AUTORISE Madame le Maire à signer ces marchés, et toutes les pièces s'y afférant, ainsi que tout avenant

dans la limite de 5% d'augmentation,

e DIT que ces montants sont inscrits au budget 2023,

e AUTORISE Madame le Maire à solliciter les subventions auprès de l'Agence de l'Eau Seine Normandie, du

Conseil Départemental d’Eure et Loir, de l’Etat au titre de la DETR, et de tout autre organisme susceptible de

financer cette opération.

DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet de Dreux.

2023-22: TARIFS CAVURNES DES CIMETIERES COMMUNAUX

Des travaux ont consisté à faire poser de véritables cavurnes dans nos deux cimetières, afin de se conformer aux

normes de l’édifice selon les règles de l’art.

Cependant, il s'avère que le coût de la concession, telle qu’elle est prévue actuellement, correspond uniquement

à une emprise au sol, et non pas à la construction d’une cavurne sur une emprise au sol.

En conséquence, il convient de décider du tarif des concessions des cavurnes telles qu’elles sont construites

maintenant dans les cimetières de la Commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE DE FIXER à 512 Euros le prix d’une concession cavurne

trentenaire (30 ans), renouvelable.

Cette délibération est adoptée à la MAJORITE, dont deux abstentions (Madame Carine BARRIERE et Madame

Cécile BENICHOU).

DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet de Dreux.

Page 8 sur 122023-23: TARIFS DU REPAS DU 13 JUILLET 2023

Il convient de voter les tarifs des festivités qui auront lieu les 13 et 14 juillet 2023.

La Commission Associative, Sportive, Culturelle et Animations (CASCA) s’est réunie le 13 juin 2023 et vous

propose les tarifs suivants pour les festivités des 13 et 14 juillet 2023 :

PRIX DE LA SOIREE AVEC REPAS :

Pour rappel, tarifs 2022 :

Résidents : Adultes : 10 euros / Moins de 12 ans : 5 euros

Non-résidents : Adultes : 16 euros / Moins de 12 ans : 8 euros

Tarifs 2023 :

Résidents : Adultes : 10 euros / Moins de 12 ans : 5 euros

Non-résidents : Adultes : 18 euros / Moins de 12 ans : 9 euros.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal VOTE A L’UNANIMITE, les tarifs du repas du 13 juillet 2023 ci-dessus.

Madame le Maire demande qui sera présent le 13 juillet pour le service, Corine LE ROUX, Valérie THEVEUX,

Jean-Marc GEUFFROY, Carine BARRIERE, Jean-François ALLORGE, Aurore MILWARD, Josette JOYEUX,

Giovanni GIOIA, Cécile BENICHOU seront présents.

Elle indique qu’en cas d’intempéries, il sera possible d’utiliser les locaux de LA GRANGE.

DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet de Dreux.

2023-24: CCPH - DESIGNATION D'UN REFERENT TRANSITION ENERGETIQUE

Il convient de désigner un Référent Transition Energétique auprès de la CCPH.

Après en avoir délibéré, Monsieur Jean-François ALLORGE A ETE DESIGNE en qualité de Référent Transition

Energétique de la Commune auprès de la CCPH.

DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet de Dreux.

TIRAGE AU SORT DES JURES D’ASSISES

A la suite de l'arrêté Préfectoral SPD / n° 10/2023, il est procédé au tirage au sort des jurés d'assises.

Ils sont pour la Commune au nombre de trois. Ces personnes seront contactées par courrier prochainement.

DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet de Dreux.

Page 9 sur 122023-25 : TRANSFERT DE L’EXERCICE DE LA COMPETENCE « INFRASTRUCTURE(S) DE RECHARGE POUR

VEHICULES ELECTRIQUES ET HYBRIDES RECHARGEABLES (IRVE) » AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL

D'ENERGIE D’EURE ET LOIR ET DES YVELINES (SIE ELY).

VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2224-37, permettant

le transfert de la compétence « infrastructures de recharge pour véhicules électriques » aux autorités

organisatrices d'un réseau public de distribution d'électricité visées à l'article L. 2224-31 du Code général des

collectivités,

VU les statuts du SIE-ELY modifiés par arrêté inter préfectoral n° DRCL-BLE-2020014-0001 en date du 14 janvier

2020 et notamment l’article 4.3 habilitant le SIE-ELY à exercer, en lieu et place des membres qui en font la

demande, là compétence mentionnée à l’article L 2224-37 du CGCT portant sur la création et l'entretien des

infrastructures de charge nécessaires à l'usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables.

VU la délibération DEL/2023/010 du Comité syndical du SIE ELY en date du 13 juin 2023 portant sur le transfert et

les conditions administratives, techniques et financières d'exercice de la compétence « infrastructures de

recharge pour véhicules électriques »,

CONSIDERANT que le SIE-ELY porte un programme de déploiement d’infrastructures de recharge pour véhicules

électriques et hybrides rechargeables (IRVE),

CONSIDERANT les modalités de transfert de compétences prévues aux articles 6 et 7 des statuts du SIE-ELY,

CONSIDERANT que la Commune se porte candidate à l'implantation de bornes de recharge,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal VOTE, A L'UNANIMITE, CONTRE :

e le transfert de la compétence « infrastructures de recharge pour véhicules électriques» au Syndicat

Intercommunal d’Energies d’Eure-et-Loir et des Yvelines pour la mise en place d’un service comprenant la

création, l'entretien, et l’exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules

électriques ou hybrides rechargeables, dont l'exploitation comprend l'achat d'électricité nécessaire à

l'alimentation des infrastructures de charge.

2023-26 : VEHICULES COMMUNAUX (Tracteur et bus scolaire)

TRACTEUR :

Madame le Maire indique qu’elle a reçu le devis de réparation du tracteur ISEKI de la commune.

La panne se situe au niveau de la boîte de vitesses et le groupe hydrostatique, de nombreux pignons et

roulements.

Pour procéder à l’établissement du devis, il fallait démonter la partie haute du tracteur, facturer la main d'œuvre,

pour un montant de 4.860 euros TTC qui resterait à la charge de la commune.

Madame le Maire indique que le total de la facture s'élève à 15.023,48 euros TTC.

Elle précise qu’elle a sollicité un devis de remplacement à l’équivalent neuf du tracteur et que le devis reçu s'élève

à 79.017,92 euros.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DECIDE A L’UNINIMITE de faire réparer le tracteur, et

AUTORISE Madame le Maire à valider le devis de réparation de GUILLERY MOTOCULTURE d’un montant de

15.023,48 Euros TIC.

DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet de Dreux.

BUS SCOLAIRE

A la suite des multiples pannes répétitives de notre bus scolaire, le Conseil Municipal s'interroge sur l'opportunité

de conserver ce véhicule, qui compte-tenu de sa charge financière globale, grève le budget communal.

Ilest demandé à Madame le Maire d'étudier un possible transfert de compétence.

Page 10 sur 12INFORMATIONS DIVERSES :

Madame le Maire informe le Conseil Municipal du « contrôle incendie » sur tous les bâtiments communaux

des différents sites par la Société GLOIRE SECURITE INCENDIE, notre prestataire habituel. A la suite, un devis a

été établi pour le remplacement de 6 appareils de plus de 10 ans, des alarmes sur différents sites, vacation et

gestion des registres et dossiers divers, etc...).

Ce devis d’un montant de 995,10 E HT, soit 1.194,12 € TTC sera accordé pour la réalisation de ces travaux.

Frédéric BENOIST indique que GROUPAMA, compagnie d'assurance de notre commune, prend en charge, dans

certaines conditions, ce type de prestations pour les particuliers.

Il se renseignera pour connaître ce qu'il en est des collectivités locales et nous tiendra informés.

Madame le Maire fait part, qu'à la suite des différents orages survenus dernièrement, les problèmes

récurrents des eaux pluviales de la Rue des Potiers sont réapparus. Après une visite sur place Jean-Marc

GEUFFROY (adjoint aux travaux et riverain), Philipe GALERNE (service technique) et Madame le Maire ont

entendu les riverains et constaté plusieurs anomalies. Un rendez-vous en urgence a été fixé sur place avec

Madame IRIARTE (Service de la voirie départementale) et le service Eure et Loir Ingénierie voirie est saisi de ce

dossier. Nous sommes dans l’attente d’un prochain rendez-vous de leur part.

Dans un premier temps, profitant des divers travaux annuels d'assainissement à réaliser sur les postes de

relevage, les bacs à graisse des cantines, etc. et du déplacement de l’hydro cureur, nous avons sollicité de

l’entreprise AAB, notre prestataire habituel, de procéder au débouchage de 80 mètres de canalisations.

Le devis réalisé par AAB s'élève à 1.890 € HT soit 2.079 € TIC, il sera accordé pour réalisation rapide de ces

travaux en attendant la visite des services ELI 28 voirie.

Madame le Maire rappelle le devis EUROVIA pour la fourniture de matériaux de rebouchage dans l'attente

d’une météo clémente à ce type de travaux.

Madame le Maire fait le point des derniers travaux restant à réaliser Rue du Vieux Château.

A la suite d’une question de Cécile BENICHOU, Madame le Maire indique à l’assemblée que les différents

règlements locatifs de la commune seront mis à jour lorsque notre nouvelle secrétaire générale sera en poste.

Madame le Maire distribue à l'assemblée le courrier de demande de l’Association privée ANCORA de mise à

disposition de façon temporaire et précaire d’un terrain communal.

Elle fait part au Conseil Municipal des nombreux rendez-vous qui se sont tenus avec les membres de cette

association privée et la succession des différentes demandes sollicitées allant de l’arsenal, des locaux de

l’ancienne bibliothèque, jusqu’à leur demande de ce jour consistant à la mise à disposition de façon

temporaire et précaire du terrain communal derrière l’ancienne bibliothèque et d’un ALGECO.

Madame le Maire rappelle qu'ANCORA est une association privée, que la Mairie n’a pas à porter les projets

privés et qu’à ce titre la vie de l’association doit être autonome.

Que tout local recevant du public doit répondre aux normes et équipements ERP, ce qui n’est pas le cas des

locaux convoités, même le jardin.

De plus, il a été rappelé à plusieurs reprises aux membres d'ANCORA qu’un prêt, même précaire de quelque

lieu que ce soit, est assimilé à un versement déguisé de subvention.

Que le Maire est le garant de l’ordre public et de la sécurité publique dans la limite des préconisations qui lui

ont été confiées par l'Etat.

Après en avoir longuement débattu, le Conseil Municipal, à la majorité, ne souhaite pas donner suite aux

demandes de l'Association privée ANCORA et demande à Madame le Maire de rédiger une réponse écrite en

ce sens à leur requête.

Page 11 sur 12QUESTIONS DIVERSES :

> Jean-Bernard BESSARD indique que la végétation, au droit de certaines propriétés Rue des Potiers et d’une

façon générale dans la commune, déborde sur les trottoirs et en limite l'accessibilité. Il souhaite que les

propriétaires concernés soient avertis par la Mairie.

> Cécile BENICHOU demande si la sécurité de l'antenne SFR est bien respectée. Cette question sera reposée

lorsque David MONTEL sera présent. Elle informe de la mise en service de l’antenne ORANGE.

> Jérôme BRUNET signale un affaissement de la voirie Route de Prouais en direction des Pinthières. Madame

IRIARTE, lors de sa venue pour la Rue des Potiers s’est rendue sur place. Elle nous tiendra informés.

Il signale encore la disparition d’un panneau ROSAY....

> Giovanni GIOIA nous fait part qu’une tierce personne a déposé dans sa poubelle un sac de déchets non triés,

ce qui lui a valu de recevoir un avertissement du SIEED pour mauvais tri des déchets, alors qu'il n’est pas le

responsable de ces faits.

A cette occasion, certains membres du Conseil Municipal s'interrogent sur le fait qu’une personne portant un

vêtement fluo identique au personnel de SEPUR passe très tôt le matin et sorte des sacs des poubelles pour les

redistribuer dans d’autres poubelles ?

Ces faits ont été signalés plusieurs fois en Mairie. Madame le Maire interrogera les services SEPUR afin d’avoir

des explications.

> Angélique LECOU demande pourquoi le bus du lycée ne s’arrête pas aux Joncs. Les services concernés seront

appelés afin de répondre à cette question.

Elle demande, maintenant que la commune a satisfait à toutes les conditions du contrôle d'Ile de France

Mobilités, de déclarer le TAD des Joncs ;

> Cécile BENICHOU intervient et fait la même demande pour Beauterne.

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Plus rien n'étant à l’ordre du jour et personne ne demandant plus la parole,

La séance est levée à Oh20.

Secrétaire de séance Le Maire

Fabrice GEFFROY Corine LE ROUX

Ps.

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