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Procès Verbal - CM 27.02.2026
Document publié le Vendredi 27 février 2026 par la commune de Pfaffenheim.
Lien du pdf (Procès Verbal - CM 27.02.2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
1573
MAIRIE
DE
PFAFFENHEIM
Procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal
séance n°1 : 27 février 2026
Le vingt-sept février deux mille vingt-six à vingt heures, régulièrement convoqués par Monsieur le
Maire en date du vingt-trois février deux mille vingt-six, les Conseillers Municipaux de la Commune se
sont réunis en séance ordinaire en salle de séance, sous la présidence de Monsieur le Maire,
LICHTENBERGER Aimé.
Présents :
M. STRASBACH Jean-Michel, M. RIEFLE Christophe, M. RUOLT Bernard, M. EHRHART Armand, Mme
FRICK Sophie, Mme ACHON Nathalie, Mme KLINGER Régine, M. FLESCH Jean-Luc, Mme MOLTES
Pascale, M. ECKERLEN Stéphane, Mme SPREYZ Céline, M. WINKELMULLER Pascal
Ont donné procuration : Mme BENARD Mélanie à Mme MOLTES Pascale
Absente excusée : Mme KRETZ Isabelle
Absent non-excusé : /
Quorum : Oui (13 membres présents sur 15)
Assiste à la séance : M. WESSANG Romuald, secrétaire de séance désigné.
En préambule à l’ordre du jour, Monsieur le Maire accueille Monsieur Hubert OTT, député de la 2ème circonscription du Haut-Rhin, qui a souhaité assister au dernier conseil municipal de cette mandature. 1574
Ordre du jour
2026.1.1. Désignation du secrétaire de séance
2026.1.2. Approbation du procès-verbal de la séance du 15 décembre 2025 2026.1.3. Présentation du Compte Financier Unique (CFU) provisoire pour le Budget Eau- Assainissement 2025
2026.1.4. Présentation du Compte Financier Unique (CFU) provisoire pour le Budget Général 2025
2026.1.5. Création d’emplois permanents et approbation de l’état du personnel 2026.1.6. Travaux d’eau potable et d’assainissement rue du Vignoble – participation du budget général aux travaux de voirie
2026.1.7. Autorisation d’engager, liquider et mandater les dépenses pour le remplacement des fenêtres du Groupe Scolaire de Pfaffenheim
2026.1.8. Maîtrise d’œuvre pour la réhabilitation de l’ancienne caisse du Crédit mutuel en commerce multiservices – Avenant n°3
2026.1.9. Réhabilitation de l’ancienne caisse du Crédit Mutuel en commerce multiservices : avenant n°2 au lot 3 – Plâtrerie-Isolation-Faux plafonds
2026.1.10. Réhabilitation de l’ancienne caisse du Crédit Mutuel en commerce multiservices : avenant n°1 au lot 7 – Revêtements de sols souples
2026.1.11. Réhabilitation de l’ancienne caisse du Crédit Mutuel en commerce multiservices : avenant n°2 au lot 10 – Electricité – Luminaires - Enseigne
2026.1.12. Travaux d’eau potable – sécurisation de l’alimentation en eau potable des communes de Gueberschwihr et Pfaffenheim – Avenant n°1 au lot 1 - Canalisations
2026.1.13. Autorisation de signature du renouvellement de bail – plans d’eau gravière communale 2026.1.14. Autorisation de signature d’une convention relative à l’entretien du réseau interconnecté d’adduction d’eau potable (AEP) entre les communes de Pfaffenheim et Gueberschwihr
2026.1.15. Cession de la parcelle 715 section 14
2026.1.16. Opportunité d’installation de caméras de surveillance
2026.1.17. Motion pour réaffirmer l’appartenance de la compétence « distribution d’électricité » au sein du bloc communal
2026.1.18. Informations diverses 1575
2026.1.1
Désignation du secrétaire de séance
Conformément à l’article L. 2541-6 du Code général des collectivités territoriales, le conseil municipal désigne son secrétaire lors de chacune de ses séances.
Pour assurer ces fonctions lors de la séance d’aujourd’hui, Monsieur le Maire propose la candidature de Monsieur Romuald WESSANG, Secrétaire Général.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,
DESIGNE Monsieur Romuald WESSANG comme secrétaire de séance.
2026.1.2
Approbation du procès-verbal de la séance du 15 décembre 2025
Il est proposé au conseil municipal d’adopter le procès-verbal de la séance du 15 décembre 2025.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,
ADOPTE le procès-verbal du 15 décembre 2025.
2026.1.3
Présentation du Compte Financier Unique (CFU) provisoire pour le budget eau- assainissement 2025
Rapporteur : Jean-Michel STRASBACH, Adjoint
Le CFU du budget Eau-Assainissement fait ressortir les résultats suivants :
Dépenses de fonctionnement : 398 919,19 € Recettes de fonctionnement : 432 331,84 € excédent 2024 reporté : 502 456,34 €
soit 535 868,99 € d’excédent total de la section de fonctionnement
Dépenses d’investissement : 882 314,36 € Recettes d’investissement : 173 229,45 € excédent 2024 reporté : 347 415,97 €
soit 361 668,94 € de déficit de la section d’investissement
L’excédent de clôture cumulé s’établit à 174 200,05 € avec reprise de l’excédent antérieur, soit une diminution de notre excédent global de 675 672,26 €.
Le conseil municipal prend acte des résultats présentés. 1576
2026.1.4
Présentation du Compte Financier Unique (CFU) provisoire pour le budget général 2025
Rapporteur : Jean-Michel STRASBACH, Adjoint
Présentation du CFU provisoire du Budget général :
I. SECTION DE FONCTIONNEMENT
A. Evolution des principales dépenses
Chapitres CA 2024 CA 2025 Variation %
011-Charges à caractère général 473 196,21 € 530 208,36 € 12,05
012-Charges de personnel 433 881,27 € 403 899,37 € - 6,91
014-Atténuation de produits 134 227,00 € 139 789,00 € 4,14
65-Autres charges de gestion courante 106 053,37 € 101 185,67 € - 4,59
66-Charges financières 23 069,17 € 19 398,18 € - 15,91
67-Charges spécifiques 0,00 € 0,00 € /
68-Dotations aux amortissements 0,00 € 410,50 € /
TOTAL REEL 1 170 427,02 € 1 194 891,08 € 2,09
042 – Opération d’ordre de transfert 12 845,00 € 12 845,00 € /
TOTAL REEL ET ORDRE 1 183 272,02 € 1 207 736,08 € /
1. Charges à caractère général en légère augmentation
Les tensions d’approvisionnement, le climat d’incertitude lié à la guerre en Ukraine, la stabilité incertaine de l’Assemblée Nationale et la hausse des prix des matières premières pèsent toujours sur les budgets communaux.
L’inflation 2025 s’établie à 0,9 % (source INSEE), en baisse par rapport à l’année précédente (2,0%) redescendant ainsi à un niveau avant guerre en Ukraine. Dans une logique de maîtrise des coûts, la commune continue son travail de recherche d’économie tout en continuant ses investissements pour offrir aux habitants un service public de qualité.
Les charges à caractère général enregistrent une hausse de 12,05 % entre 2024 et 2025 qui s’explique principalement par les travaux en forêt communale qui a, en parallèle dégagé des recettes liées à la vente de bois. Notre contrat électricité est arrivé à son terme et nous avons renégocié pour un an un tarif encore plus avantageux que l’année précédente et sommes encore bien en-dessous des contrats souscrits par les autres collectivités lors de la forte période de hausse de ces dernières années. Les dépenses liées à l’électricité et au chauffage urbain ont augmenté de 23,30 % (12 300 euros) mais s’explique par un hiver froid et humide. 1577
Les principales hausses constatées sont les suivantes :
- Hausse du poste « Bois et Forêt » (+ 28 000 euros) en raison d’une politique ambitieuse de gestion de notre patrimoine forestier et de la valorisation de notre bois prisé sur les marchés.
- Hausse des travaux « Voirie » (+ 9 000 euros) en raison de travaux réalisés sur l’escalier de l’église rue de la Lauch, du rabotage de chemins viticoles et de l’entretien de diverses rues.
- Hausse des travaux « Réseaux » (+ 3 200 euros) dus aux travaux sur réseaux électriques parvis de l’église et pour le futur commerce multiservices.
- Hausse des frais d’entretien « Matériel roulant » (+ 3 700 euros) en raison notamment de la réparation du tracteur agricole pour 4 000 euros.
- Hausse des frais d’entretien « Autres biens mobiliers » (+ 9 000 euros) en raison des travaux de reliures des registres d’Etat-Civil abimés.
- Hausse de notre cotisation « Multirisques » (+ 2 200 euros) mais qui reste raisonnable comparé à d’autres collectivités qui enregistrent des augmentations démesurées ou qui ne sont plus assurées.
- Augmentation de la « publicité, publications et relations publiques » (+ 4 000 euros) en raison notamment de l’achat de Crémant pour les réceptions, et du cadeau de départ de notre responsable du service technique.
- Augmentation des « frais de gardiennage » (+ 8 500 euros) en raison de l’augmentation en 2024 des recettes liées aux ventes de bois.
Les autres articles présentent des variations minimes.
A noter que la commune a dépensé moins dans l’entretien des bâtiments publics (- 5 800 euros) et des autres bâtiments (- 4 500 euros), baisse des rémunérations d’intermédiaires et honoraires (- 4 000 euros), baisse services bancaires et assimilés (- 1 800 euros), et baisse des remboursements de frais à des tiers (- 7 400 euros) qui correspondent aux frais de bûcherons.
2. Une masse salariale en baisse
La rémunération des agents titulaires a baissé de 23 000 euros en raison du départ à la retraite du responsable des services techniques fin septembre. Le remplacement au poste de responsable technique adjoint n’a été pourvu qu’en janvier 2026. La commune continue de conventionner avec le Centre de Gestion pour le remplacement d’une ATSEM en disponibilité.
3. Autres charges de gestion courante
Ce poste enregistre principalement les indemnités des élus stables par rapport à l’année précédente, les contributions obligatoires au SIS 68 (+ 200 euros), les contributions aux autres syndicats (+ 600 euros), ainsi que les subventions aux associations (- 3 000 euros).
4. Charges financières
Il s’agit des intérêts des différents emprunts. Le chapitre est en baisse par rapport à l’année précédente (- 3 600 euros). 1578
B. Evolution des principales recettes
Chapitres CA 2024 CA 2025 Variation %
013-Atténuations de charges 881,08 € 1 404,00 € /
70-Produits des services 350 006,91 € 435 851,07 € 24,53
73-Impôts et taxes 1 009 061,69 € 996 734,77 € - 1,22
74-Dotations, subventions 222 080,60 € 216 910,40 € - 2,33
75-Autres produits de gestion courante 51 347,80 € 53 819,26 € 4,81
77-Produits spécifiques 2 810,12 € 3 011,59 € /
78-Reprises sur amortissements,
dépréciations et provisions
690,50 € 0,00 € /
TOTAL REEL 1 636 878,70 € 1 707 731,09 € 4,33
042 – Opération d’ordre de transfert 0,00 € 0,00 € /
TOTAL REEL ET ORDRE 1 636 878,70 € 1 707 731,09 € 4,33
1. Atténuations de charges
Ce chapitre enregistre le remboursement des indemnités journalières des agents CNRACL et IRCANTEC en maladie ainsi que le remboursement des décharges d’activités de certains agents.
2. Produits des services en forte hausse
L’année 2025 enregistre une augmentation des produits des services notamment en raison des ventes de bois (+ 84 000 euros) s’expliquant par la conjoncture favorable au marché du bois, la commune ayant gardé un stock de bois pour le vendre quand les marchés seraient plus favorables. Le produit des concessions de cimetières a augmenté (+ 4 700 euros) en raison d’une campagne de renouvellement de concessions échues, et la hausse des droits permis de stationnement et de location (+ 2 200 euros) s’expliquent par l’encaissement de la redevance d’occupation du domaine public de 2024 sur 2025.
3. Impôts et taxes en légère baisse
Nos recettes liées aux impôts directs locaux sont en légère baisse (- 12 000 euros) en raison de la diminution du produit d’accise sur l’électricité (- 12 000 euros) mais qui s’explique par l’encaissement en 2024 d’une période de 2023.
4. Dotations et participations en faible recul
La dotation globale de fonctionnement continue sa décrue (- 4 000 euros). La dotation de solidarité rurale augmente légèrement (+ 2 000 euros)
Le remboursement des frais de chauffage par les associations augmente légèrement (+ 2 600 euros). Le remboursement de la part salaire de la DGF par la Communauté de communes est en hausse (+ 6 000 euros) mais s’explique par l’encaissement en 2025 d’un trimestre 2024. A noter que la commune n’a pas perçu de dotation nationale de péréquation en 2025 (7 500 euros en 2024). 1579
5. Autres produits de gestion courante en légère hausse
Les revenus des immeubles ont progressé modérément (+ 10 000 euros). Cela s’explique par une année entière d’occupation de nos logements communaux (en 2024 un des logements rue des Ecoles n’était pas occupé plusieurs mois) et par l’encaissement du loyer de l’antenne Orange (3 000 euros) de 2024 sur l’exercice 2025. L’article « Autres » concerne essentiellement la récupération de la part salariale des chèques déjeuner mais également de remboursements de trop versé sur l’assurance du personnel.
6. Produits exceptionnels
Il s’agit principalement du remboursement de trop payé sur des factures d’années précédentes.
II. SECTION D’INVESTISSEMENT
A. Principales dépenses
L’année 2025 a été marquée par la poursuite des travaux d’aménagement rue de la Lauch (480 000 euros), par l’achèvement des travaux de restauration extérieure de l’ancien chœur de l’église Saint- Martin (184 000 euros), par le démarrage du chantier d’aménagement de l’ancienne caisse du Crédit Mutuel en commerce multiservices (248 000 euros) et par le commencement de démolition de la maison rue de Baer (35 000 euros).
Les frais d’études (74 000 euros) sont liés notamment à l’aménagement de la rue de la Lauch (8 000 euros), à la restauration extérieure de l’ancien chœur de l’église Saint-Martin (19 000 euros) et par la maîtrise d’œuvre et les études diverses liées au commerce multiservices (40 000 euros).
La commune a réalisé des travaux annexes au chantier de restauration extérieure de l’ancien chœur avec des travaux de protection extérieure grillagée et de restauration des vitraux (29 000 euros), l’aménagement de la cuisine au caveau Saint-Martin (29 000 euros) ainsi que le remplacement du ballon d’eau chaude à la salle multifonctions (7 000 euros). La commune a également acquis en 2025, la maison 14 rue de Baer pour 55 000 euros. Des travaux de voirie rue des Anémones (23 000 euros) et de marquage et signalisation dans la commune (14 000 euros) ont été réalisés en 2025.
Le remboursement du capital de l’emprunt s’élève à 147 000 euros en légère hausse (+ 2 000 euros) par rapport à l’année précédente.
B. Principales recettes
1. Subventions d’équipement
Pfaffenheim a bénéficié en 2025 d’une subvention amendes de police pour le réaménagement de la rue de la Lauch (50 000 euros) ainsi que du Soutien Forêt d’avenir plantation (18 000 euros). La commune a bénéficie d’un fonds de concours de la communauté de communes PAROVIC pour l’entrée de village suite au réaménagement de la rue de la Chapelle (10 000 euros) et pour l’acquisition de mobilier pour le périscolaire (1 000 euros).
2. Emprunts
La commune n’a réalisé aucun emprunt cet année. 1580
3. Dotations et fonds divers
Le fonds de compensation de la TVA pour les investissements N-1 a été encaissé pour un montant de 68 000 euros.
La taxe d’aménagement encaissée en 2024 s’élève à 3 400 euros.
L’équilibre général ressort de la balance ci-après :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses de fonctionnement : 1 207 736,08 €
Recettes de fonctionnement : 1 707 731,09 €
- Résultat de fonctionnement 2025 - Excédent 499 995,01 €
- Résultat de fonctionnement reporté 488 262,44 €
- Résultat à affecter au 31/12/2025 988 257,45 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
Dépenses d’investissement : 1 445 518,68 €
Recettes d’investissement : 716 938,54 €
- Résultat d’investissement 2025 – déficit - 691 627,31€
- Excédent d’investissement reporté 180 482,48 €
- Résultat de clôture - section investissement– déficit - 511 144,83 €
Résultat net global - Excédent 477 112,62 €
Le conseil municipal prend acte des résultats présentés.
2026.1.5
Création d’emplois permanents et approbation de l’état du personnel
Rapporteur : Aimé LICHTENBERGER, Maire
Le Maire expose que les pratiques passées portant sur la création de postes se référaient uniquement aux grades, sans définir ni préciser les missions attachées à un emploi créé et que ces pratiques ne répondent pas totalement aux exigences légales, qui imposent aux collectivités territoriales de préciser la liste des emplois créés et d’en définir le contenu.
La notion d’emploi renvoie aux fonctions et aux missions confiées à un agent public, tandis que le grade se définit comme le titre qui confère à son titulaire vocation à occuper l'un des emplois qui lui correspondent. En effet, le grade est distinct de l'emploi. 1581
En outre, la présente délibération permettra également de faciliter et de simplifier la gestion du personnel, notamment lors des embauches ou des avancements de grade et de rendre plus lisible l’organisation interne de la commune.
Le Maire propose donc de régulariser cette situation en procédant à la création de l’ensemble des emplois permanents et en adoptant le présent état du personnel, en lieu et place des emplois, postes et/ou grades existants.
Le Maire précise que la présente régularisation n’emporte pas recrutement de personnel supplémentaire et n’a aucune incidence sur le personnel actuellement en place.
L’organigramme de la commune et les fiches de postes du personnel en place ne sont pas impactés par la présente délibération.
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2313-1 et R. 2313-3 ;
VU le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants et ses articles L. 411-1 et suivants ;
VU le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, et notamment son article 3 ;
VU l’avis préalable rendu par le comité social territorial le 29 janvier 2026 ;
VU l’organigramme de la commune et les fiches de poste ;
VU le modèle de délibération proposé par le Centre de Gestion FPT du Haut-Rhin ;
CONSIDERANT que les crédits disponibles au chapitre budgétaire correspondant permettent l’adoption de l’état du personnel ;
Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,
PROCEDE à la suppression de l’ensemble des postes / grades / emplois, à effet du 1er mars 2026 ;
PROCEDE à la création des emplois permanents de la Commune de Pfaffenheim et d’adopter l’état du personnel, à effet du 1er mars 2026, dans les conditions suivantes : 1582
Service administratif
Emplois permanents Grades
Durée
hebdomadaire
de service
(DHS)
Nombres
d’emplois
Secrétaire général(e)
de mairie
Attaché territorial principal
Attaché territorial
Rédacteur territorial principal de 1ière classe
Rédacteur territorial principal de 2ième classe
Rédacteur territorial
35/35ièmes 1
Agent administratif
polyvalent
Rédacteur territorial
Adjoint administratif territorial principal de
1ière classe
Adjoint administratif territorial principal de
2ième classe
Adjoint administratif territorial
35/35ièmes 1
Service technique
Emplois Grades
Durée
hebdomadaire
de service
Nombres
d’emplois
Responsable des
services techniques
Technicien territorial principal de 1ière classe
Technicien territorial principal de 2ième classe
Technicien territorial
Agent de maîtrise territorial principal
Agent de maîtrise territorial
Adjoint technique territorial principal de 1ière
classe
Adjoint technique territorial principal de 2ième
classe
Adjoint technique territorial
35/35ièmes 1
Responsable adjoint
des services
techniques
Technicien territorial principal de 1ière classe
Technicien territorial principal de 2ième classe
Technicien territorial
Agent de maîtrise territorial principal
Agent de maîtrise territorial
Adjoint technique territorial principal de 1ière
classe
Adjoint technique territorial principal de 2ième
classe
Adjoint technique territorial
35/35ièmes 1
Agent technique
polyvalent
Agent de maîtrise territorial principal
Agent de maîtrise territorial
Adjoint technique territorial principal de 1ière
classe
Adjoint technique territorial principal de 2ième
classe
Adjoint technique territorial
35/35ièmes 2 1583
Agent d’entretien
polyvalent
Adjoint technique territorial principal de 1ière
classe
Adjoint technique territorial principal de 2ième
classe
Adjoint technique territorial
35/35ièmes 1
Service scolaire
Emplois Grades
Durée
hebdomadaire
de service
Nombres
d’emplois
Agent
d’accompagnement à
l’éducation de l’enfant
Agent territorial spécialisé des écoles
maternelles principal de 1ère classe
Agent territorial spécialisé des écoles
maternelles principal de 2ème classe
Adjoint technique territorial principal de 2ième
classe
Adjoint technique territorial
Agent social territorial principal de 2ième
classe
Agent social territorial
24,5/35ièmes 2
Les emplois permanents peuvent être pourvus par un agent contractuel territorial de droit public, sur le fondement de l'article L. 332-8 du code général de la fonction publique, compte tenu du fait que les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient, sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par la législation.
Les emplois permanents occupés par des agents contractuels territoriaux de droit public seront rémunérés par référence à un échelon du grade retenu par le Maire, sous réserve du respect des grades associés à l’emploi permanent à pourvoir.
Les fonctions et les missions exercées sont définies dans la fiche de poste de chaque emploi permanent. Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité territoriale.
2026.1.6
Travaux d’eau potable et d’assainissement rue du Vignoble – participation du budget général aux travaux de voirie
Rapporteur : Aimé LICHTENBERGER, Maire
Par délibération en date du 7 juillet 2025 et du 29 septembre 2025, le conseil municipal attribuait le marché à l’entreprise LINGENHELD pour un montant HT de 498 781,52 euros soit 598 537,83 euros TTC.
Une partie des travaux consiste à rénover entièrement la voirie rue du Vignoble ainsi que la mise en place de bordures en simple ou double fil. 1584
Ces travaux, chiffrés par LINGENHELD à 73 857,20 euros HT soit 88 628,64 euros TTC, ont été inclus dans le marché global d’adduction d’eau potable en raison de son faible montant et pour des questions de facilité. Néanmoins, dans l’optique de futurs travaux de rénovation du réseau AEP et donc, pour soulager le budget eau-assainissement, il apparaît logique que ces travaux de voirie soient pris en charge par le budget général, à l’instar de ce qui s’est fait rue de la Lauch, rue du Schauenberg, Grand’Rue, Place de la Mairie et rue de la Chapelle.
Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,
DIT QUE les travaux de voirie seront supportés par le budget général pour un montant HT de 73 857,20 euros soit 88 628,64 euros TTC,
DIT QUE que ce montant sera versé sous la forme d’une subvention d’équipement à l’article 13142,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
2026.1.7
Autorisation d’engager, liquider et mandater les dépenses pour le remplacement des fenêtres du groupe scolaire de Pfaffenheim
Rapporteur : Aimé LICHTENBERGER, Maire
Suite au décrochage d’une fenêtre durant son ouverture, la municipalité a diligenté en urgence le chiffrage pour le remplacement des fenêtres de l’ensemble du Groupe Scolaire de Pfaffenheim. En effet, des pièces détachées qui ne sont plus fabriquées s’abiment et entrainent la chute de la fenêtre en cas d’ouverture.
Dans l’attente du remplacement de l’ensemble des fenêtres, ces dernières ont été condamnées.
Trois entreprises ont été sollicitées pour fournir un devis :
- CONTACT FERMETURES de ROUFFACH
- BAUMANN CONCEPTION de NIEDERHERGHEIM
- BREY PVC de REGUISHEIM
Les fenêtres au nombre de 42 seront en double vantaux oscillo-battants, avec verre feuilleté sur 2 faces au rez-de-chaussée et 1 face à l’étage.
Après analyse, l’offre de BREY PVC est la mieux-disante, en prenant en considération que BREY est également fabricant, que la pose a été prévue, en partie, pour les vacances scolaires d’hiver, et que la disponibilité des pièces détachées est plus accessible.
Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, 1585
RETIENT l’offre BREY PVC pour un montant HT de 40 698,24 euros soit 48 837,89 euros TTC,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
2026.1.8
Maîtrise d’œuvre pour la réhabilitation de l’ancienne caisse du Crédit Mutuel en commerce multiservices – avenant n°3
Rapporteur : Aimé LICHTENBERGER, Maire
Le conseil municipal avait attribué le 10 juin 2024 la maîtrise d’œuvre à Tom HIRTZLIN, architecte HMONP de COLMAR pour un montant HT de 14 462,74 euros soit 17 355,29 euros TTC.
Par délibération en date du 26 mai 2025, le conseil municipal validait l’avenant n°1 au marché de maîtrise d’œuvre.
Le maître d’œuvre propose une remise commerciale participant à la réfaction du prix du marché de travaux du lot n°03 – Plâtrerie – Isolation – Faux plafonds, permettant de lever la réserve évoquée dans les pièces contractuelles du marché. Cette moins-value est chiffrée à – 400 euros HT.
Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,
APPROUVE l’avenant n°3 de la maîtrise d’œuvre pour la réhabilitation de l’ancienne caisse du Crédit Mutuel en commerce multiservices, le montant passant de 32 496,00 euros HT à 32 096,00 euros HT soit 36 782,19 euros TTC,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
2026.1.9
Réhabilitation de l’ancienne caisse du Crédit Mutuel en commerce multiservices : avenant n°2 au lot 3 – Plâtrerie – Isolation – Faux plafonds
Rapporteur : Aimé LICHTENBERGER, Maire
Par délibération en date du 26 mai 2025, le conseil municipal attribuait à l’entreprise WERREYSTENGER, le lot n°3 : Plâtrerie – Isolation – Faux plafonds.
Par délibération en date du 29 septembre 2025, le conseil municipal validait l’avenant n°1 pour un montant HT de 1 848,42 euros.
A l’issue des travaux, une légère fissure est apparue en périphérie du plafond acoustique du rez-de- chaussée. La fissure étant mineure et peu visible, la maîtrise d’ouvrage n’a pas souhaité engager de 1586
travaux de reprise pour le moment et accepté cette réserve sous condition d’une réfaction de prix dans le cas où elle souhaiterait réaliser ces travaux ultérieurement. Cette moins-value a été chiffrée à 400 euros HT.
Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,
VALIDE l’avenant n°2 du lot 3 – Plâtrerie – Isolation – Faux plafonds pour un montant HT de – 400,00 euros soit – 480,00 euros TTC, le montant du lot 3 passant ainsi de 19 889,44 euros HT à 19 489,44 euros HT soit 23 387,33 euros TTC,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
2026.1.10
Réhabilitation de l’ancienne caisse du Crédit Mutuel en commerce multiservices : avenant n°1 au lot 7 – Revêtements de sols souples
Rapporteur : Aimé LICHTENBERGER, Maire
Par délibération en date du 26 mai 2025, le conseil municipal attribuait à l’entreprise REVÊTEMENTS DE SOLS HERTZOG, le lot 7 : Revêtements de sols souples.
Une fissure (reprise en surface par le peintre) est apparue dans le doublage existant en carreaux de plâtre, au travers de la toile à peindre, à proximité de l’unité intérieure de climatisation du rez-de- chaussée. Son apparition semble être corrélée à la pose du sol souple, au cours de laquelle le bâtiment a été fortement chauffé. Cette montée en température, trop brutale, n’a pas laissé le temps à cet élément de se dilater correctement. Une réserve a été acceptée sous condition de révision de prix pour 200 euros HT.
Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,
VALIDE l’avenant n°1 du lot 7 – Revêtement de sols souples pour un montant HT de – 200,00 euros soit – 240,00 euros TTC, le montant du lot 7 passant ainsi de 4 723,98 euros HT à 4 523,98 euros HT soit 5 428,78 euros TTC,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération. 1587
2026.1.11
Réhabilitation de l’ancienne caisse du Crédit Mutuel en commerce multiservices : avenant n°2 au lot 10 – Electricité – Luminaires - Enseigne
Rapporteur : Aimé LICHTENBERGER, Maire
Par délibération en date du 26 mai 2025, le conseil municipal attribuait à l’entreprise EQUIPEMENTS VONTHRON, le lot n°10 : Electricité – Luminaires - Enseigne.
Par délibération en date du 29 septembre 2025, le conseil municipal validait l’avenant n°1 pour un montant de 973,09 euros HT.
L’entreprise a supprimé un bloc autonome portable d’intervention et en a remplacé un autre par un bloc autonome d’éclairage de sécurité. Un diffuseur sonore et un détecteur mural a été ajouté. La balance des plus et des moins-values entraîne une augmentation de prix du lot de 126,93 euros HT.
Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,
VALIDE l’avenant n°2 du lot 10 – Electricité – Luminaires - Enseigne pour un montant HT de 126,93 euros soit 152,32 euros TTC, le montant du lot 10 passant ainsi de 29 383,00 euros HT à 29 509,93 euros HT soit 35 411,92 euros TTC,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
2026.1.12
Travaux d’eau potable – sécurisation de l’alimentation en eau potable des communes de Gueberschwihr et Pfaffenheim : avenant n°1 au lot 1 - Canalisations
Rapporteur : Aimé LICHTENBERGER, Maire
Par délibération en date du 10 juin 2024, le conseil municipal attribuait le lot n°1 – Canalisations à l’entreprise ARKEDIA SAS de TURCKHEIM pour un montant HT de 229 673,52 euros.
La quantité de roche initialement prévue au marché a été dépassée. Les surlargeurs d’enrobés au niveau des regards du côté Pfaffenheim, du « S » du côté Gueberschwihr et des blocs de roche ont amené à des surfaces d’enrobés supplémentaires par rapport à ce qui est prévu au marché.
Le géomètre d’ARKEDIA a relevé les surfaces d’enrobés à reprendre et a déduit les quantités initialement prévues au marché.
Le décompte prend en compte une augmentation de la surface des enrobés de 530 m² sur l’ensemble du marché. 1588
Ces travaux supplémentaires engendrent une augmentation du montant total des travaux de 18 998,88 euros HT.
Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,
VALIDE l’avenant n° du lot 1 – Canalisations pour un montant HT de 18 998,88 euros soit 22 798,66 euros TTC, le montant du lot 1 passant ainsi de 229 673,52 euros HT à 248 672,40 euros HT soit 298 406,88 euros TTC,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
2026.1.13
Autorisation de signature du renouvellement de bail – plans d’eau gravière communale
Rapporteur : Aimé LICHTENBERGER, Maire
Par délibération en date du 10 juin 2024, le conseil municipal attribuait le lot n°1 – Canalisations à l’entreprise ARKEDIA SAS de TURCKHEIM pour un montant HT de 229 673,52 euros.
Par délibération en date du 18 mars 2013, le conseil municipal votait pour la concession d’un droit de pêche à la société de pêche de Pfaffenheim pour une durée de 9 ans sur les parcelles 102, 103, 104 et 107 section 29.
Le renouvellement ne se fait pas tacitement et doit être demandé par le locataire, 6 mois avant la fin du bail. Cette demande a été effectuée le 10 décembre 2025.
Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,
VALIDE le renouvellement du bail à titre gratuit au profit de la société de pêche pour une durée de 9 ans, à compter du 24 avril 2022,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération. 1589
2026.1.14
Autorisation de signature d’une convention relative à l’entretien du réseau interconnecté d’adduction d’eau potable (AEP) entre les communes de Pfaffenheim et Gueberschwihr
Rapporteur : Aimé LICHTENBERGER, Maire
Par délibération en date du 25 mars 2024, le conseil municipal autorisait Monsieur le Maire à signer une convention relative à l’interconnexion des réseaux d’adduction d’eau potable (AEP) entre la commune de Pfaffenheim et de Gueberschwihr.
Par délibération en date du 15 décembre 2025, le conseil municipal autorisait Monsieur le Maire à signer la convention relative à l’entretien du réseau interconnecté d’adduction d’eau potable entre les communes de Pfaffenheim et Gueberschwihr.
La commune de Gueberschwihr a entretemps souhaité ajouter des points notamment concernant l’utilisation et la facturation de l’eau en cas d’incendie.
Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,
VALIDE la convention d’entretien du réseau interconnecté d’adduction d’eau potable (AEP) annexée à la présente délibération,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Annexe 1 : Convention relative à l’interconnexion des réseaux d’adduction d’eau potable (AEP) entre la commune de Pfaffenheim et de Gueberschwihr
2026.1.15
Cession de la parcelle 715 section 14
Rapporteur : Aimé LICHTENBERGER, Maire
Par arrêté en date du 8 mars 2007, les conclusions d’une enquête publique pour le déclassement d’un sentier au lieu-dit Keckgaesslein conduisaient le conseil municipal à acter le déclassement en date du 9 juillet 2007.
Seule une partie du sentier a fait l’objet d’une vente par délibération du conseil municipal en date du 1er juin 2015.
Les époux DAGUENET-FRICK ont manifesté leur volonté d’acquérir le reste du sentier, à savoir la parcelle 715 section 14. La désaffection du sentier ayant déjà fait l’objet d’une enquête publique, et cette partie de sentier ne desservant que les parcelles 365, 366, 653 et 654, propriétés des époux DAGUENET-FRICK, il est proposé de céder la parcelle 715 d’une superficie de 0,56 a. 1590
Le conseil municipal fixait le prix de vente à 1 000 euros de l’are, aussi, il est proposé de fixer ce même montant dans le cadre de cette cession.
Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,
DECIDE de fixer le prix à 1 000 euros l’are soit 560 euros,
DECIDE la vente du sentier rural dit « Keckgaesslein » à Monsieur Louis Albert DAGUENET et Madame Marie-Louise FRICK épouse DAGUENET au prix susvisé,
DIT QUE les frais, droits et honoraires occasionnés par cette opération seront à la charge de l’acheteur,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
2026.1.16
Opportunité d’installation de caméras de surveillance
Rapporteur : Aimé LICHTENBERGER, Maire
Monsieur le Maire évoque la situation actuelle de la Place de la Mairie qui accueillera, en été, les tables du multiservices. Pour des questions de sécurité, et pour éviter tout vol ou dégradation, il est demandé la pertinence ou non d’installer un dispositif de caméras de surveillance.
Cette proposition est justifiée également par l’accroissement des dégradations aux biens constatées sur le territoire communal (toilettes publiques, éclairage de la fontaine rue du Fossé, etc.)
Monsieur RUOLT demande si le coût de telles installations est connu.
Monsieur le Maire répond que le débat porte sur l’opportunité ou non d’installer des caméras. Le coût de l’opération sera sollicité en fonction de la décision du conseil municipal. Mais la demande peut être faite dans des communes ayant déjà eu recours à ce type d’installation.
Madame ACHON souhaite savoir si en plus de la Place de la Mairie, ces dispositifs ne pourraient pas être également installés à l’entrée et à la sortie du village.
Monsieur le Maire répond par l’affirmative.
Monsieur WINKELMULLER a pris attache avec les Brigades Vertes et la Gendarmerie et que ces dispositifs sont jugés utiles par ces acteurs de la sécurité.
Monsieur le Maire répond que ce sujet devra être étudié par le prochain conseil municipal.
Aucun vote. 1591
2026.1.17
Motion pour réaffirmer l’appartenance de la compétence « distribution d’électricité » au sein du bloc communal
Rapporteur : Jean-Michel STRASBACH
CONSIDERANT le nouvel acte de décentralisation lancé par le Premier ministre aussitôt après sa nomination le 9 septembre 2025, qui doit se concrétiser sous la forme d’un projet de loi soumis au Parlement avant les élections municipales de mars 2026, afin notamment de clarifier « le qui fait quoi » dans l’ex
CONSIDERANT la déclaration du Premier ministre lors de son intervention en clôture des assises des départements à Albi le 13 novembre 2025, réitérée ensuite dans un courrier adressé le 24 novembre à tous les Présidents de Conseils départementaux pour confirmer l’intention du Gouvernement de reconnaître le département comme le « chef de file des réseaux de proximité », en renforçant notamment à ce titre son rôle en matière de distribution d’électricité et de gaz, « dans le respect des autres réalisations des autres strates de collectivités, bloc communal et régions » ;
CONSIDERANT que la distribution d’électricité et de gaz constitue des compétences dévolues au bloc communal (communes et intercommunalités) depuis une loi du 15 juin 1906, qui instaure l’acte de naissance du service public local en matière de distribution d’énergie ;
CONSIDERANT que, si à la suite d’une modification de cette loi en 1930 le département s’est vu reconnaître la faculté d’exercer la compétence d’autorité organisatrice de la distribution d’électricité, seuls deux départements (Loiret et Sarthe) ont décidé en pratique de la mettre en oeuvre sur une partie de leur territoire, jusqu’à une loi de 2004 qui a mis fin à cette faculté à l’exception des deux départements concernés ;
CONSIDERANT le principe de l’appartenance des réseaux publics de distribution d’électricité et de gaz aux communes et à leurs groupements, en leur qualité d’autorités organisatrices de ces réseaux conformément aux dispositions prévues aux articles L.322.4 et L.432-4 du code de l’énergie ;
CONSIDERANT que le produit de la taxe départementale sur l’électricité - créée en même temps que la taxe communale par une loi de 1926 et transformée par l’article 54 de la loi de finances pour 2021 en part départementale de l’accise sur l’électricité – que perçoivent les départements n’est plus reversé aujourd’hui - à une ou deux exceptions près - au syndicat d’énergie pour financer des investissements sur les réseaux publics de distribution d’électricité ;
CONSIDERANT la nécessité qu’une partie importante du produit de la taxe communale sur l’électricité soit réinjectée sous la forme d’investissements sur ces réseaux et non affectée à d’autres dépenses, de manière à éviter une augmentation de la facture des consommateurs via une hausse du TURPE ; 1592
CONSIDERANT l’importance des besoins d’investissements sur les réseaux de distribution d’électricité sur le territoire des communes rurales, pour maintenir un niveau de qualité satisfaisant par rapport aux zones urbaines et éviter ainsi l’apparition de fractures territoriales, pour renforcer la sécurité des ouvrages soumis aux changements climatiques (évènements de plus en plus fréquents et intenses qui endommagent les réseaux et provoquent des coupures subies par les usagers), ou encore pour adapter les réseaux aux enjeux de la transition énergétique en raccordant des installations de production d’électricité à l’aide d’énergies renouvelables de plus en plus nombreuses, et plus largement pour accompagner l’électrification des usages ;
CONSIDERANT le rôle majeur que jouent les grands syndicats d’énergie dans la mise en œuvre de la transition énergétique pour le compte de leurs membres, comme certains rapports le montrent avec des données objectives, notamment ceux d’observations de certaines chambres régionales de comptés ;
Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,
ESTIME que la proposition de reconnaître au département un rôle de chef de file en matière de distribution d’électricité et de gaz, qui constituent des compétences attribuées par le législateur au bloc communal, est en contradiction avec l’objectif du nouvel acte de décentralisation qui entend clarifier l’exercice de certaines compétences ;
ESTIME qu’il convient au contraire, à travers les grands syndicats intercommunaux de taille départementale dont les communes sont membres sur la base du volontariat, de préserver les grandes concessions de distribution d’électricité composées de zones à la fois urbaines et rurales réunies au sein d’un même espace de solidarité, de proximité et d’efficacité, plutôt que de prendre le risque de créer de nouvelles fractures territoriales ;
DEMANDE de renoncer au projet de faire du département le chef de file des réseaux publics de distribution d’électricité et de gaz, sans préciser en quoi cette évolution pourrait consister plus concrètement ;
DEMANDE de maintenir la compétence d’autorité organisatrice des réseaux publics de distribution d’électricité comme une compétence exclusive du bloc communal (hormis pour les deux départements concernés à titre dérogatoire), en conformité avec l'esprit du nouvel acte de décentralisation qui ne doit pas remettre en cause une organisation qui fonctionne en ayant fait les preuves de son efficacité ;
DEMANDE pour la distribution de gaz, d’initier un processus de regroupement du pouvoir concédant à l’échelle du territoire départemental, comparable à celui adopté pour la distribution d’électricité dans la loi de 2006 relative au secteur de l’énergie, mené sous l’égide du préfet selon les modalités prévues au IV de l’article L.2224-31 du CGCT. 1593
2026.1.18
Informations diverses
Rapporteur : Aimé LICHTENBERGER, Maire
Par délibérations du 25 mai 2020 et du 20 février 2023, le conseil municipal a donné au Maire les délégations d’attribution prévues à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales étant précisé par ailleurs, qu’il doit rendre compte des décisions prises lors d’une réunion ultérieure de l’assemblée.
- Délégation d’exercer au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de
l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces
droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2
ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans la limite de 30 000 euros
(point n°8 des délégations) :
➢ Décision du Maire n°1/2026/D :
Désignation et adresse des parcelles Nom du vendeur Exercice du droit de
préemption
Section 5 parcelles n° 125 + 126 FUCHS née FLESCH
Chantal
Non
➢ Décision du Maire n°2/2026/D :
Désignation et adresse des parcelles Nom du vendeur Exercice du droit de
préemption
Section 4 parcelle n° 362 ALBAYRAK Sadettin Non
➢ Décision du Maire n°3/2026/D :
Désignation et adresse des parcelles Nom du vendeur Exercice du droit de
préemption
Section 14 parcelles n°779 + 784 + 806 GMF IMMOBILIER Non
➢ Décision du Maire n°4/2026/D :
Désignation et adresse des parcelles Nom du vendeur Exercice du droit de
préemption
Section 14 parcelles n°770 + 771 AMENAGEMENT 3F Non 1594
➢ Décision du Maire n°5/2026/D :
Désignation et adresse des parcelles Nom du vendeur Exercice du droit de
préemption
Section 2 parcelle n°71 BENDELE Marie-
Christine
Non
➢ Décision du Maire n°6/2026/D :
Désignation et adresse des parcelles Nom du vendeur Exercice du droit de
préemption
Section 5 parcelle n°314/8 SCHNEBELEN Bernard Non
➢ Décision du Maire n°7/2026/D :
Désignation et adresse des parcelles Nom du vendeur Exercice du droit de
préemption
Section 5 parcelle n°312/8 SCHNEBELEN Bernard Non
➢ Décision du Maire n°8/2026/D :
Désignation et adresse des parcelles Nom du vendeur Exercice du droit de
préemption
Section 5 parcelle n°313/8 SCHNEBELEN Bernard Non
➢ Décision du Maire n°9/2026/D :
Désignation et adresse des parcelles Nom du vendeur Exercice du droit de
préemption
Section 5 parcelles n°309/6 + 310/7 M. et Mme
LICHTENBERGER Aimé
et Christiane
Non
Monsieur OTT, député de la 2ème circonscription du Haut-Rhin prend la parole. Il tient à remercier
l’ensemble du conseil municipal pour l’accueil à cette dernière séance de la mandature. Il tient à saluer
la rigueur de l’engagement de l’ensemble des conseillers municipaux et remarque incontestablement
que la commune de Pfaffenheim s’est transformée au cours des dernières années.
Il salue enfin le parcours de Monsieur Aimé LICHTENBERGER, Maire de Pfaffenheim, au conseil
municipal depuis 1989. Son engagement a grandement contribué à la transformation du village et, en
remerciement des services accomplis, tient à lui remettre la médaille de reconnaissance de
l’Assemblée Nationale. 1595
Monsieur le Maire tient à dédier cette médaille à l’ensemble du conseil, sans qui, rien ne pourrait être
fait. La mandature a été riche en projets, et le village s’est transformé au cours de ces douze années
de mandature et notamment durant ce dernier mandat. Il estime qu’aucune erreur n’a été faite, tout
s’est décidé dans l’intérêt collectif. Le budget a été géré correctement, sans abus et de manière
responsable.
Plus personne ne demandant la parole, la séance est levée à 22h15. 1596
2026.1.1. Désignation du secrétaire de séance
2026.1.2. Approbation du procès-verbal de la séance du 15 décembre 2025 2026.1.3. Présentation du Compte Financier Unique (CFU) provisoire pour le Budget Eau- Assainissement 2025
2026.1.4. Présentation du Compte Financier Unique (CFU) provisoire pour le Budget Général 2025
2026.1.5. Création d’emplois permanents et approbation de l’état du personnel 2026.1.6. Travaux d’eau potable et d’assainissement rue du Vignoble – participation du budget général aux travaux de voirie
2026.1.7. Autorisation d’engager, liquider et mandater les dépenses pour le remplacement des fenêtres du Groupe Scolaire de Pfaffenheim
2026.1.8. Maîtrise d’œuvre pour la réhabilitation de l’ancienne caisse du Crédit mutuel en commerce multiservices – Avenant n°3
2026.1.9. Réhabilitation de l’ancienne caisse du Crédit Mutuel en commerce multiservices : avenant n°2 au lot 3 – Plâtrerie-Isolation-Faux plafonds
2026.1.10. Réhabilitation de l’ancienne caisse du Crédit Mutuel en commerce multiservices : avenant n°1 au lot 7 – Revêtements de sols souples
2026.1.11. Réhabilitation de l’ancienne caisse du Crédit Mutuel en commerce multiservices : avenant n°2 au lot 10 – Electricité – Luminaires - Enseigne
2026.1.12. Travaux d’eau potable – sécurisation de l’alimentation en eau potable des communes de Gueberschwihr et Pfaffenheim – Avenant n°1 au lot 1 - Canalisations
2026.1.13. Autorisation de signature du renouvellement de bail – plans d’eau gravière communale 2026.1.14. Autorisation de signature d’une convention relative à l’entretien du réseau interconnecté d’adduction d’eau potable (AEP) entre les communes de Pfaffenheim et Gueberschwihr
2026.1.15. Cession de la parcelle 715 section 14
2026.1.16. Opportunité d’installation de caméras de surveillance
2026.1.17. Motion pour réaffirmer l’appartenance de la compétence « distribution d’électricité » au sein du bloc communal
2026.1.18. Informations diverses
Nom-Prénom Qualité Signature
LICHTENBERGER Aimé Maire
WESSANG Romuald Secrétaire de séance
Tableau des signatures
pour l'approbation du procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal de la Commune de Pfaffenheim
de la séance du 27 février 2026