Déliberation - Deliberations CM 26.08.2025

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Déliberation - Deliberations CM 26.08.2025 Document publié le Mardi 26 août 2025 par la commune de Busserolles. Lien du pdf (Déliberation - Deliberations CM 26.08.2025)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Investissement et développement économique, Département de la Dordogne | Délibération 2025-30 Accusé de réception - Ministère de l'intérieur : > DÉLIBÉRATI ON PAGE 032

(024-212400708-20250826-2025-30-DE] _> DU CONSEIL MUNICIPAL DE BUSSEROLLES Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 27/08/2025 Busserolles Publication : 27/08/2025

L'an deux-mille-vingt-cinq, le 26 août, le Conseil Municipal de la Commune de

BUSSEROLLES dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie,

Nbre de Conseillers sous la présidence de Madame la Maire, N. ANDRIEUX.

Date de convocation du Conseil Municipal : 19 août 2025

En exercice 15 Présents : MM N. ANDRIEUX, A. AGARD, J-C BOYER, V. CHABAUD, M. AUPY, H.

Présents 11 | GIRARDIE, R. BRUINAUD, S. BARTHÉLÉMY, J. WASYLEZUCK, J. GIRARDIE, P. Représentés 02 | LEMONNIER.

Votants 13 | Absents représentés : M. GRAS (pouvoir à N. ANDRIEUX), A. BARRIERE (pouvoir Pour 13 | àR. BRUINAUD).

Abstentions 00 | Absents non représentés : P. MICHEL, P. MONTEIRO D.R.CR. Contre 00 | Secrétaire de Séance : Virginie CHABAUD

OBJET : DÉBAT SUR LES ORIENTATIONS GÉNÉRALES DU PROJET D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLES (PADD) DU PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL (PLUi-H) EN COURS D'ÉLABORATION

Madame la Maire, énonce que l’objet de la présente délibération est de débattre des orientations générales

du projet d'aménagement et de développement durables (PADD) du plan local d'urbanisme intercommunal

(PLUi) en cours d'élaboration.

1. Etat d'avancement de la procédure d'élaboration du PLUIi-H

En préalable à la présentation au conseil municipal des orientations générales du projet d'aménagement et

de développement durables, Madame la Maire expose l'état d'avancement de la procédure d'élaboration du

PLU intercommunal valant programme local de l'habitat (PLUI-H} prescrite par délibération du conseil

communautaire n°2021-139 du 09 décembre 2021.

ll'est précisé que :

Par délibération n°2021-139 du 09 décembre 2021, la Communauté de communes Périgord Nontronnais a

prescrit l'élaboration de son de son plan local d'urbanisme intercommunal valant programme local de

l'habitat (PLUI-H) couvrant l’ensemble du territoire intercommunal, fixé les objectifs poursuivis, définit les

modalités de la concertation et arrêté les modalités de collaboration avec les communes membres telles que

décidées lors de la conférence intercommunale des maires du 07 décembre 2021.

Cette délibération à été affichée au siège de la communauté de communes le 10 décembre 2021 et dans les

28 communes membres en 2022. Mention de son affichage a été publiée dans la presse le 26 janvier 2022

dans le journal Sud-Ouest.

Elle a été transmise au contrôle de légalité et notifiée aux personnes publiques associées le 14 juin 2023.

1.1 Objectifs poursuivis

Les objectifs poursuivis en matière d'habitat, de développement économique, de maîtrise et de

consommation foncière, de patrimoine bâti et paysager, de patrimoine naturel et de risques, d'équipements

et infrastructures, et de déplacements et transports, sont détaillés dans la délibération de prescription du PLUi-H précitée.

1.2 Concertation avec la population

Les modalités de concertation avec la population mises en œuvre tout au long de l'élaboration du projet sont

les suivantes :

> Des articles dans les bulletins municipaux et tout autre média de communication municipal et

intercommunal :

> Des articles dans la presse locale :

> Création d'une page dédiée sur le site de la Communauté de communes avec un outil de suivi en

temps réel ;

Nos "1,6 sont produits par Fabrègue imprimeur adhérent IMPRIM'VERT Mod. 510595 - 06/10 Mobrègue dunDépartement de le Dordo ne Délibération 2025-30 Ccuse de réception- Ministère de l'Intérieur PAGE 033

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Réception par le préfet : 27/08/2025

Publication : 27/08/2025

> Urganisation de réunions publiques ;

> Mise à disposition d’un registre destiné aux observations de toute personne intéressée dans chacune

des mairies et au siège de Communauté de communes du Périgord Nontronnais aux jours et heures

d'ouverture habituels ;

> Organisation d’une exposition évolutive et itinérante.

La concertation avec le public a inclus :

- Des informations sont diffusées régulièrement sur le site internet de la Communauté de communes

sur la page : https://www.perigord-nontronnais.fr/vivre-habiter/urbanisme-2/documents-plu-i-scot-

plh/;

- La mise à disposition des documents et des décisions relatives au PLUIi-H sur le site internet ainsi qu'au

siège de la communauté de communes et dans chaque commune du territoire concerné, est mise en

œuvre. À ce jour sont en ligne sur le site internet de la CCPN :

La délibération de prescription de l'élaboration du PLUIi-H,

Le pré-diagnostic et principaux enjeux du territoire,

Le projet d'aménagement et de développement durables,

Le projet de nomenclature du dispositif réglementaire,

Les panneaux d'exposition,

La lettre pédagogique d'avril 2025,

Les comptes-rendus des réunions publiques, du Forum PADD, des conférences des maires et

séminaires des élus.

- La mise à disposition dans chaque commune et au siège de la communauté de communes d'un

registre permettant de consigner les observations écrites du public est en place. Des remarques et

suggestions ont également été transmises par courrier ou par mail à la communauté de communes

{la plupart des remarques concernent le classement en zone constructible de terrains) :

- Une réunion publique de lancement s’est tenue le 12 octobre 2023 à 18 heures à la salle des fêtes de

Saint Pardoux la Rivière ;

- Des rencontres avec les habitants lors des marchés du 11 et 13 janvier 2024 se sont tenues ;

- Un forum autour des enjeux du PADD a été organisé le 09 mars 2024 avec les habitants et les

associations du territoire ;

- À la suite de ce forum, le PADD a été enrichi de contributions d'habitants, et présenté le 26 juin 2024

lors d’une réunion publique à Savignac-de-Nontron ;

- Plusieurs articles sont parus aux moments clefs de la procédure, en particulier :

Un article à son lancement en septembre 2023,

Un article sous la forme d’un dossier de quatre pages en juin 2024,

Un article de deux pages dans le bulletin intercommunal de décembre 2024,

Une lettre pédagogique en avril 2025 sur l’évolution portée par le PLUI-H.

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1.3. Association des PPA

La Communauté de communes a notifié aux personnes publiques associées (PPA) la délibération de

prescription du PLUI-H | le 14 juin 2023.

Le porté à connaissance des services de l'Etat est reçu le 27 octobre 2023.

Le PADD a été présenté au PPA le 26 juin 2024 à Nontron. Plusieurs retours des PPA ont pu être intégrés dans

le PADD validé en Conférence des Maires le 22 mai 2025. Par ailleurs, deux réunions spécifiques ont eu lieu

avec les services de l'Etat, notamment sur la question de la prise en compte de la consommation de l’espace :

le 24 octobre 2023 et le 4 février 2025.

Nes imprimés sont produits par Fabrègue imprimeur adhérent IMPRIM'VERT Mod. 510595 - 06/10 Mhobrègue duoDépartement de 8 Dordo ne Délibération 2025-30 ccusé de réception - Ministère de l'intérieur PAGE 034

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I.4. Collaboration avec les communes membres

Pour mémoire, la collaboration avec les communes membres prévoit l'intervention de plusieurs instances,

dans le cadre de la charte de gouvernance arrêtée par la conférence des maires et approuvée par le conseil

communautaire :

Comité de pilotage se réunissant à chaque phase du PLUI-H,

Comité technique se réunissant à chaque phase du PLUI-H,

Ateliers thématiques,

Référents territoriaux,

Quatre conférences à destination des élus communautaires auront lieu sur le territoire pour

présenter le PADD avant avis des conseils municipaux et communautaires.

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V

Plusieurs conférences entre élus communautaires d'échanges et de travail ont été mises en œuvre à compter

du lancement du projet, permettant d'élaborer de manière collégiale, puis de valider le PADD :

> La conférence intercommunale des maires introductive du projet s’est réunie le 19 juin 2023,

> Le séminaire de travail sur les enjeux du territoire et de formation des élus s’est tenu le 27 septembre

2023,

> Le séminaire de travail sur les orientations du PADD s’est tenu le 12 décembre 2023,

> Le séminaire de travail sur la programmation en logements s’est déroulé le 08 février 2024,

> Le séminaire de travail sur la stabilisation du projet politique et le PADD s’est déroulé le 26 mars 2024

à Nontron,

> La conférence intercommunale des maires de validation du PADD s'est déroulée le 11 juin 2024 à

Saint-Saud-Lacoussière,

> La conférence intercommunale des maires de validation du PADD ajusté suite à la prise en compte

des retours des PPA et de l'approbation du SCoT du Périgord Vert, s’est déroulée le 22 mai 2025.

Par ailleurs, plusieurs temps d’ateliers entre élus par secteurs ont également permis aux élus de partager et

préciser les orientations du PADD :

> 4 ateliers élus sur les grands enjeux du territoire et orientations générales du PADD les 8 et 9

novembre 2023,

> 4 ateliers élus de précision des orientations du PADE et projets communaux les 10 et 11 janvier 2024,

> 4 ateliers élus d'identification cartographique des orientations du PADD et d'introduction au travail

sur le dispositif réglementaire les 9 et 10 avril 2024.

1.5. Avancement des études

Le PLUIi-H en cours d'élaboration se nourrit, notamment, des études menées par l'établissement en charge

du SCoT du Périgord Vert arrêté le 18 octobre 2023 puis, approuvé le 04 décembre 2024 et du porter à

connaissance des services de l'Etat.

Le bureau d'étude en charge de l’élaboration du PLUI-H à avancé sur le diagnostic territorial, qui sera inclus

dans le rapport de présentation du PLUi-H. Ce diagnostic a été présenté aux élus lors des ateliers élus des 8

et 9 novembre 2023 (grands enjeux du diagnostic). Des précisions et développements ont ensuite été

apportées sur les volets socio-démographiques et habitat lors du séminaire de travail sur la programmation

en logements du 08 février 2024.

Ce travail a permis d'élaborer le projet d'aménagement et de développement durables, qui est la pièce

maitresse du PLUi-H. Cette préparation a donné lieu à de nombreuses réunions de travail avec les élus et le

bureau d'étude. Le PADD a également été le fruit d'une concertation élargie avec les habitants, en particulier

lors d'un Forum PADD ayant eu lieu le 9 mars 2024. Aussi, de nombreuses orientations sont directement

issues de contributions d'habitants du territoire.

Nos ‘3/6 produits par Fabrègue imprimeur adhérent IMPRIM'VERT Mod.510595 06/10 Thabrègue ducDépartement de la Dordogne . Délibération 2025-30 Cccusé de réception - Ministère de l'Intérieur PAGE 035

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Sept réunions de travail du Comité de pilotage (COPIL} se sont tenues sur le PADD aux dates suivantes : 19

septembre 2023, 7 novembre 2023, 12 décembre 2023, 31 janvier 2024, 19 mars 2024, 14 mai 2024 et 18

juin 2024. Par ailleurs, un COPIL a permis de prendre en compte les retours des PPA sur le PADD le 4 février

2025.

2. Présentation du PADD

2.1. Cette pièce maitresse du PLU est définie à l’article L. 151-5 du Code de l’urbanisme, qui dispose :

« Le projet d'aménagement et de développement durables définit :

1° Les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de

protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des

continuités écologiques ;

2° Les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie, le

développement des énergies renouvelables, le développement des communications numériques, l'équipement

commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de l'établissement public de

coopération intercommunale ou de la commune.

Pour la réalisation des objectifs de réduction d'artificialisation des sols mentionnés aux articles L. 141-3 et L.

141-8 ou, en l'absence de schéma de cohérence territoriale, en prenant en compte les objectifs mentionnés à

la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales, ou

en étant compatible avec les objectifs mentionnés au quatrième alinéa du | de l'article L. 4424-9 du même

code, à la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 4433-7 dudit code ou au dernier alinéa de l'article

L. 123-1 du présent code, et en cohérence avec le diagnostic établi en application de l'article L. 151-4, le projet

d'aménagement et de développement durables fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation

de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain

I ne peut prévoir l'ouverture à l'urbanisation d'espaces naturels, agricoles ou forestiers que s'il est justifié, au

moyen d'une étude de densification des zones déjà urbanisées, que la capacité d'aménager et de construire

est déjà mobilisée dans les espaces urbanisés. Pour ce faire, il tient compte de la capacité à mobiliser

effectivement les locaux vacants, les friches et les espaces déjà urbanisés pendant la durée comprise entre

l'élaboration, la révision ou la modification du plan local d'urbanisme et l'analyse prévue à l'article L. 153-

27.[...]

Le PADD trace les orientations pour l’ensemble de la Communauté de communes pour les dix à quinze années

à venir.

Il comporte les deux axes principaux suivants :

- AXE 1 Conforter l'attractivité du Périgord Nontronnais sous tous les aspects,

- AXE 2 Valoriser la qualité de vie élevée du Périgord Nontronnais.

Ces deux axes comportent ensuite chacun plusieurs orientations :

AXE 1 Conforter l'attractivité du Périgord Nontronnais sous tous les aspects, comprenant :

% Le cœur du Périgord Vert : des qualités paysagères et environnementales à conforter et valoriser :

- La préservation et la mise en valeur du cadre naturel et des qualités paysagères diversifiées du

territoire,

- La valorisation de l'identité rurale du territoire,

- L'adaptation face au changement climatique,

- Le développement d'énergies renouvelables, respectueuses des caractéristiques locales,

Nos "AJ sont produits par Fabrègue imprimeur adhérent IMPRIM'VERT Mod. 510595 - 06/10 Tfabiégue duoDépartement de là Dordogne ” Délibération 2025-30 ccusé de réception - Ministère de l'Intérieur PAGE 036

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Réception par le préfet : 27/08/2025

Publication : 27/08/2025

+ Valoriser l'image du territoire, mettre en valeurs ses qualités et spécificités, notamment d’un point de vue

touristique :

- La valorisation de l'image du Périgord Nontronnais,

- Le développement d’un tourisme de pleine nature,

- _ S’appuyer sur la position stratégique du territoire,

< Accompagner les activités économiques et agricoles dans leur diversité pour conforter un territoire vecteur

d'emploi:

- L'agriculture,

- L'artisanat,

- Les activités économiques et industrielles,

- Le développement d’une offre numérique adaptée,

< Accompagner une diversification de l'offre en logements et le développement d’une offre d'hébergement

répondant aux besoins économiques et sociaux du territoire,

< Accompagner les nouvelles formes d'habitat,

AXE 2 Valoriser la qualité de vie élevée du Périgord Nontronnais, comprenant :

% Conforter la cohésion du territoire et les équilibres du territoire à l'échelle intercommunale :

- L'organisation de l’armature urbaine,

- La redynamisation des centres-bourgs,

< Accompagner la vie quotidienne et l'amélioration du cadre de vie en Périgord Nontronnais, territoire rural :

- l'accessibilité des commerces, services et équipements dans un territoire rural et vieillissant,

- La diversification et la bonne complémentarité des commerces et services dans le nontronnais,

- La diversification des mobilités pour se déplacer au quotidien,

- La valorisation et l’apaisement des centres-bourgs,

- Le maintien et l'optimisation des équipements publics,

- Le vivre ensemble,

% Conforter la qualité de l’offre d’habitat et accompagner la réhabilitation de l'existant pour valoriser la

qualité de vie en Périgord Nontronnais :

- Accompagner la réhabilitation de l'habitat,

- Adapter l'habitat à l'évolution des besoins des habitants, plus particulièrement au vieillissement de la

population,

- Construire ou réhabiliter les logements de façon qualitative,

- Organiser une action intercommunale à la réhabilitation de l'habitat.

Des objectifs de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l'étalement urbain ont été

fixés : il est prévu à l’horizon 2042 un objectif chiffré de modération de la consommation de l’espace limité à

un maximum de 80 ha, dont plus de la moitié pour de l'habitat {environ 48 ha}, en compatibilité avec le SCoT

du Périgord Vert.

2.2. Conformément aux dispositions de l’article L. 153-12 du Code de l'urbanisme, un débat s'engage entre

les élus sur les orientations générales du PADD. Afin que cet exercice soit le moins fastidieux possible, il est

proposé que le débat se fasse au fur et à mesure de la présentation des orientations du PADD.

La restitution des échanges est retracée dans le Procès-Verbal du conseil municipal.

Nos imprimés sont produits par Fabrègue imprimeur adhérenr IMPRIM VERT Mod. 510595 - 05/10 Mobrègue duo 5 Î 6 PI P 8 plDélibération 2025-30

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Réception par le préfet : 27/08/2025

Publication : 27/08/2025

3.1T est précisé que Îes documents suivants ont été remis aux conseillers municipaux le 20 août 2025 par

mail :

1- Convocation au conseil municipal le 19 août 2025,

2- L'ordre du jour de la séance du 26 août 2025,

3- Le projet de PADD établi,

4- Le projet de la présente délibération.

4. Au vu de ces éléments, Madame la Maire propose à l'assemblée qu’il soit donné acte de la présentation et

du débat sur les orientations générales du PADD, en application de l’article L. 153-12 du Code de l’urbanisme.

VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 151-5 et L. 151-12,

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU la conférence intercommunale des maires du 07 décembre 2021,

VU là délibération n°2021-139 du 09 décembre 2021 portant prescription d’un plan local d'urbanisme

intercommunal tenant lieu de programme local de l'habitat, définition des objectifs poursuivis, fixation des

modalités de concertation avec le public et de collaboration avec les communes membres,

VU la conférence intercommunale des maires du 11 juin 2024 validant les orientations générales du PADD,

VU la conférence intercommunale des maires du 22 mai 2025 validant les orientations générales du PADE,

intégrant les objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et programmation de

logements envisagée suite à l'approbation du SCoT du Périgord Vert, ainsi que des ajustements suite aux

retours des PPA,

VU le projet de PADD annexé à la présente délibération,

Entendu l'exposé de Madame la Maire et après avoir débattu des orientations générales du PADD), le Conseil

Municipal, à l'unanimité :

- Donne acte de la présentation du PADD puis de la tenue, en séance plénière, d’un débat sur les

orientations générales du PADD en application de l’article L. 153-12 du Code de l'urbanisme,

- Ditque le PADD dont il a été débattu est annexé aux présentes.

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.

Au Registre sont les Signatures

Pour extrait conforme

La Maire, La secrétaire de

Nathalie ANDRIEUX Virginie a

0

La Maire, certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera publié sur le site internet de la

commune le …D.scphlembre…2r2s mes et informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours

pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa

réception par le représentant de l'Etat. La juridiction peut être saisie par l'application informatique « Télérecours

citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Nos imprimés sont produits par Fabrègue imprimeur adhérent IMPRIM'VERT Mod. 510595 06/10 Efobrègue duoRépartement de le Dordo ne .. Délibération 2025-31 CUSE r - Ministère de l'Intérieur »

DÉLIBÉRATION PAGE 038

FAN 24ONT DO 20 SOIENT S TUE) _> DU CONSEIL MUNICIPAL DE BUSSEROLLES Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 27/08/2025 Busscrolles

Publication : 27/08/2025

L’an deux-mille-vingt-cinq, le 26 août, le Conseil Municipal de la Commune de

BUSSEROLLES dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie,

Nbre de Conseillers sous la présidence de Madame la Maire, N. ANDRIEUX.

Date de convocation du Conseil Municipal : 19 août 2025

En exercice 15 Présents : MM N. ANDRIEUX, À. AGARD, J-C BOYER, V. CHABAUD, M. AUPY, H.

Présents 11 | GIRARDIE, R. BRUINAUD, S. BARTHÉLÉMY, J. WASYLEZUCK, J. GIRARDIE, P.

Représentés 02 | LEMONNIER.

Votants 13 | Absents représentés : M. GRAS (pouvoir à N. ANDRIEUX), A. BARRIERE (pouvoir Pour 13 | à R. BRUINAUD).

Abstentions 00 | Absents non représentés : P. MICHEL, P. MONTEIRO D.R.C.R. Contre 00 | Secrétaire de Séance : Virginie CHABAUD

OBJET : APPROBATION DE LA MODIFICATION DES STATUTS DE LA CCPN - ARTICLE 6 FONCTIONNEMENT DU

CONSEIL COMMUNAUTAIRE ET BUREAU

Le 3 juillet 2025, la Communauté de communes du Périgord Nontronnais adopte par 38 voix POUR, 0 voix

CONTRE et 0 ABSTENTION là modification de ses statuts et notamment son article 6 : Fonctionnement du

conseil communautaire et Bureau, de la manière suivante :

- Le Président fixe l'ordre du jour du Conseil communautaire ;

- Le Bureau communautaire gère les affaires courantes sous l'autorité du Président et participe aux

grands projets et aux enjeux stratégiques de l’EPCI.

VU la délibération de là Communauté de communes du Périgord Nontronnais n°CC-DEL-2025-072 du 3 juillet

2025 portant modification de ses statuts — Article 6 Fonctionnement du conseil communautaire et bureau,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Approuve la modification des statuts de la Communauté de communes du Périgord Nontronnais

portant modification de son article 6 : Fonctionnement du conseil communautaire et Bureau.

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.

Au Registre sont les Signatures

Pour extrait conforme

La Maire, La secrétaire de séance,

Nathalie ANDRIEUX à

me

La Maire, certifie sous sa so sabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera publié sur le site internet de la

commune le …. D..seplemkce.. 225... et informe que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours

pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa

réception par le représentant de l'Etat. La juridiction peut être saisie par l'application informatique « Télérecours

citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Nos 1/1 sont produits par Fabrègue imprimeur adhérent IMPRIM'VERT Mo. 510595 06/10 Tobrègue duo. Délibération 2025-32

> DÉLIBÉRATION PAGE 039

> DU CONSEIL MUNICIPAL DE BUSSEROLLES

Département de la Dordogne | Accusé de réception - Ministère de l'intérieur

(024-21 2400709-20250826-2025-32-D E]

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 27/08/2025 Busserolles Publication : 27/08/2025

L’an deux-mille-vingt-cinq, le 26 août, le Conseil Municipal de la Commune de

BUSSEROLLES dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie,

Nbre de Conseillers sous la présidence de Madame la Maire, N. ANDRIEUX.

Date de convocation du Conseil Municipal : 19 août 2025

En exercice 15 Présents : MM N. ANDRIEUX, À. AGARD, J-C BOYER, V. CHABAUD, M. AUPY, H.

Présents 11 | GIRARDIE, R. BRUINAUD, S. BARTHÉLÉMY, J. WASYLEZUCK, J. GIRARDIE, P.

Représentés 02 | LEMONNIER.

Votants 13 | Absents représentés : M. GRAS (pouvoir à N. ANDRIEUX), A. BARRIERE (pouvoir Pour 13 | à R. BRUINAUD).

Abstentions 00 | Absents non représentés : P. MICHEL, P. MONTEIRO D.R.CR.

Contre 00 | Secrétaire de Séance : Virginie CHABAUD

OBJET: TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE « INFRASTRUCTURES DE RECHARGE POUR VEHICULES

ÉLECTRIQUES » AU SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D'ÉNERGIES DE LA DORDOGNE (SDE24)

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2224-37, L.5212-16 et L5711-1 et suivants,

VU les statuts du Syndicat Départemental d'Energies de la Dordogne (SDE 24) et notamment l'article 4.3

habilitant le SDE 24 à exercer la compétence prévue à l'article L 2224-37 du CGCT relative aux infrastructures

de recharge pour véhicules électriques,

CONSIDÉRANT que les communes doivent expressément transférer au SDE 24 la compétence visée à l’article

L.2224-37 de Code général des collectivités territoriales ;

CONSIDÉRANT l'intérêt pour la commune de se porter candidate à l'implantation d’infrastructures de

recharges de véhicules électriques sur son territoire ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- Approuve sans réserve le transfert de la compétence « infrastructure de recharge pour véhicules

électriques », prévue à l’article L.2224-37 de Code général des collectivités territoriales, au SDE 24,

pour la mise en place d’un service comprenant l'installation, l'entretien et l'exploitation des

infrastructures de recharge nécessaires à l'usage des véhicules électriques rechargeables, dont

l'exploitation comprend l’achat d'électricité nécessaire à l’alimentation des infrastructures de charge,

- Autorise Madame la Maire à signer tous les documents nécessaires au transfert de la compétence

« infrastructures de recharge pour véhicules électriques ».

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.

Au Registre sont les Signatures

Pour extrait conforme

La Maire,

Nathalie ANDRIEUX

La Maire, certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera publié sur le site internet de la

commune le ….3..se Lea lose. LOtS sun et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours

pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa

réception par le représentant de l'Etat. La juridiction peut être saisie par l'application informatique « Télérecours

citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. ‘ de | : | ES "4/1 sont produits par Fabrègue imprimeur adhérent IMPRIM'VERT Mod. 510595 - 06/10 Fiobrègue duoRÉEL de Te nptOr « MS BE inter > Délibération 2025-35 - MINE € l'intérieur DÉLIBÉRATION PAGE 040 RER EEE TEE > DU CONSEIL MUNICIPAL DE BUSSEROLLES Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 27/08/2029 Busse Rollrs

Publication : 27/08/2025 Ent

L'an deux-mille-vingt-cinq, le 26 août, le Conseil Municipal de la Commune de

BUSSEROËLLES dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie,

Nbre de Conseillers sous la présidence de Madame la Maire, N. ANDRIEUX.

Date de convocation du Conseil Municipal : 49 août 2025

En exercice 15 | Présents : MM N. ANDRIEUX, À. AGARD, J-C BOYER, V. CHABAUD, M. AUPY, H.

Présents 11 | GIRARDIE, R. BRUINAUD, S. BARTHÉLÉMY, J. WASYLEZUCK, J. GIRARDIE, P.

Représentés 02 | LEMONNIER.

Votants 13 | Absents représentés : M. GRAS (pouvoir à N. ANDRIEUX), A. BARRIERE (pouvoir Pour 13 | 3R. BRUINAUD).

Abstentions 00 | Absents non représentés : P. MICHEL, P. MONTEIRO D.R.C.R. Contre 00 | Secrétaire de Séance : Virginie CHABAUD

OBJET : PARTICIPATION DE LA COMMUNE À L'INVESTISSEMENT ET AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DANS

LE CADRE DE L'IMPLANTATION D'UNE « INFRASTRUCTURES DE CHARGE POUR VÉHICULES ÉLECTRIQUES »

PAR LE SDE 24

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2224-37, L.5212-16 et L5711-1 et

suivants ;

VU les statuts du Syndicat Départemental d'Energies de la Dordogne (SDE 24) et notamment l’article 4.3

habilitant le SDE 24 à exercer la compétence prévue à l'article L 2224-37 du CGCT relative aux infrastructures

de recharge pour véhicules électriques ;

VU la délibération du comité syndical de SDE 24 du 02/03/2022, approuvant la Nouvelle Donne IRVE ;

VU la délibération n°202412117 du Comité Syndical en date 04/12/2024 relative à la mise à jour du règlement

d'intervention, qui porte notamment sur les conditions techniques et financières d'exercice de la compétence

et qui prévoit en particulier la participation de la commune à l'investissement et une participation forfaitaire

annuelle de 500 € pour le fonctionnement pour l'implantation de nouvelles bornes ;

VU la délibération n°202506085 du comité syndical de SDE 24 du 27/06/2025, plafonnant la participation des

communes à 3 000 € suite à l'obtention du fonds FACE dans le cadre du programme de déploiement 2025 du

SDE 24 ;

CONSIDÉRANT que les communes ont préalablement transféré au SDE 24 la compétence visée à l’article

L.2224-37 de Code général des collectivités territoriales ;

CONSIDÉRANT l'intérêt pour la commune de se porter candidate à l'implantation d’infrastructures de

recharges de véhicules électriques sur son territoire ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- Approuve sans réserve le règlement d'intervention “IRVE” en vigueur adopté par le Comité Syndical

du SDE 24,

- Accepte la participation financière de la commune dans la limite de 3 000 € du montant de

l'investissement {subventions déduites), pour l'implantation d'infrastructures de recharge pour

véhicules électriques,

- Accepte la participation forfaitaire annuelle de la commune à hauteur de 500 £ relative aux frais de

fonctionnement de la borne, conformément au règlement d'intervention du SDE 24,

Nos "472 sont produits par Fabrègue imprimeur adhérent IMPRIM'VERT Mod. 510595 06/10 Ehobrègue duaDépartement de le Dordogne _ Délibération 2025-33 CCusé de réception - Ministére de l'intérieur PAGE 041

(024-212400709-20250826-2025-33-DE)

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 27/08/2025

Publication : 27/08/2025

- Autorise Madame la Maire à signer tous les documents nécessaires à l'implantation d'une «

infrastructures de recharge pour véhicules électriques », et notamment la convention liant le SDE 24

et la commune pour l'occupation du domaine public et le partenariat mis en œuvre au profit de la

mobilité électrique.

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.

Au Registre sont les Signatures

Pour extrait conforme

La Maire, La secrétaire de séance,

Nathalie ANDRIEUX Virginie CHABAUD » À \

La Maire, certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera publié sur le site internet de la

commune le .»..seo/eméhce...2els..…. et informe que là présente délibération peut faire l’objet d'un recours

pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa

réception par le représentant de l’Etat. La juridiction peut être saisie par l'application informatique « Télérecours

citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Nos “2/2 produits par Fabrègue imprimeur adhérent IMPRIM'VERT Mod. 510595 - 06/10 Mobrègue duoDélibération 2025-34

> DÉLIBÉRATION PAGE 042

> DU CONSEIL MUNICIPAL DE BUSSEROLLES

Département de la Dordogne | Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

(024-212400709-20250826-2025-34-DE)

Accusé cerlifié exécutoire

Réception par le préfet : 27/08/2025 Busserolles Publication : 27/08/2025

L’an deux-mille-vingt-cinq, le 26 août, le Conseil Municipal de la Commune de

BUSSEROLLES dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, Nbre de Conseillers sous la présidence de Madame là Maire, N. ANDRIEUX.

Date de convocation du Conseil Municipal : 19 août 2025

En exercice 15 | Présents : MM N. ANDRIEUX, A. AGARD, J-C BOYER, V. CHABAUD, M. AUPY, H.

Présents 11 | GIRARDIE, R. BRUINAUD, S. BARTHÉLÉMY, 1. WASYLEZUCK, J. GIRARDIE, P.

Représentés 02 | LEMONNIER.

Votants 13 | Absents représentés : M. GRAS (pouvoir à N. ANDRIEUX), A. BARRIERE (pouvoir Pour 13 | à R. BRUINAUD).

Abstentions 00 | Absents non représentés : P. MICHEL, P. MONTEIRO D.R.C.R. Contre 00 | Secrétaire de Séance : Virginie CHABAUD

OBJET: CHOIX DU BUREAU DE MAÎTRISE D'ŒUVRE ET AUTORISATION DE SIGNATURE DE L’ACTE

D'ENGAGEMENT POUR LA MAÎTRISE D'ŒUVRE PORTANT CONSTRUCTION D'UN ATELIER MUNICIPAL

Madame la Maire rappelle à l'assemblée que la commune de Busserolles est propriétaire de la parcelle

cadastrée section AB numéro 206, d’une contenance de 15 a 92 ca, située en bordure immédiate du bourg et

classée en zone U (constructible) de la carte communale.

La municipalité réfléchit depuis un certain temps à la construction d'équipements communaux devenus une

nécessité pour son bon fonctionnement. C’est dans cette réflexion que l'ATD24 a remis une étude de

faisabilité. Cette opération restant un lourd investissement il est envisagé de distinguer la construction de

l'atelier municipal uniquement.

Une consultation à donc été lancée et un bureau d'architecte sur deux a répondu :

Montant HT

Bureau d'architecture prévisionnel des Montant HT de la maîtrise d’œuvre

travaux

EIRL Pierre CHRETIEN Architecte 269 212,00 € Mission de base : 26 921,20 €

OPC : 1 000,00€

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- Décide de retenir la proposition du bureau EIRL Pierre CHRETIEN Architecte comme indiqué dans le

tableau ci-dessus,

- Autorise Madame la Maire à signer l’acte d'engagement de l’ensemble du marché afférent et ses

éventuels avenants.

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.

Au Registre sont les Signatures

Pour extrait conforme

La Maire,

Nathalie ANDRIEUX

Ses, Be tn TT Je

PS \ c 1 |

La Maire, certifie sous Sa responsabilité le caractère exécutoiré de cet_acte "Qu? sera) publié sur le site internet de la commune le 3.sephemése. LS. et informe que présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. La juridiction peut être saisie par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Nos “1/1 sont produits par Fubrègue imprimeur udhérent IMPRIM'VERT Mod. 510595 - 06/10 Mabrègue duoDépartement de la Dordogne | Délibération 2025-35 Accusé de réception - Ministère de l'intérieur n DÉLIBÉRATION PAGE 043

RLAI2ONTUR 20m ESS DE, “> DU CONSEIL MUNICIPAL DE BUSSEROLLES Accusé certifié exécutoire — Réception par le préfet : 27/08/2025 Busserolles Publication : 27/08/2025

L'an deux-mille-vingt-cinq, le 26 août, le Conseil Municipal de la Commune de

BUSSEROLLES dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie,

Nbre de Conseillers sous la présidence de Madame la Maire, N. ANDRIEUX.

Date de convocation du Conseil Municipal : 19 août 2025

En exercice 15 | Présents : MM N. ANDRIEUX, À. AGARD, J-C BOYER, V. CHABAUD, M. AUPY, H. Présents 11 | GIRARDIE, R. BRUINAUD, S. BARTHÉLÉMY, J. WASYLEZUCK, J. GIRARDIE, P. Représentés 02 | LEMONNIER.

Votants 13 | Absents représentés : M. GRAS (pouvoir à N. ANDRIEUX), A. BARRIERE (pouvoir Pour 13 | à R. BRUINAUD).

Abstentions 00 | Absents non représentés : P. MICHEL, P. MONTEIRO D.R.CR. Contre 00 | Secrétaire de Séance : Virginie CHABAUD

OBJET : VENTE À L'AMIABLE D'UN BIEN IMMOBILIER COMMUNAL

VU les articles L 2121-29 du CGCT,

VU les articles L 2241-1 et suivants du CGCT précisant que le conseil municipal délibère sur la gestion des

biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, que toute cession d'immeubles où de droits

réels immobiliers donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente

et ses caractéristiques essentielles,

VU la délibération du conseil municipal de Busserolles n°2024-62 en date du 26 novembre 2024 approuvant

le principe de mise en vente du bien immobilier sis au 176 route des Tilleuls 24360 Busserolles,

VU le mandat de vente confié à HUMAN Immobilier,

VU l'offre d'achat déposée par un éventuel acquéreur en date du 23 juillet 2025,

CONSIDÉRANT que l'immeuble sis au 176 route des Tilleuls 24360 Busserolles, appartient au domaine privé communal,

CONSIDÉRANT les rapports des diagnostics techniques immobiliers en date du 16 janvier 2025 (constat

amiante, installation électrique, diagnostic énergétique) et en date du 14 janvier 2025 pour l'assainissement,

Après en avair délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- Autorise la vente du bien immobilier sis au 176 route des Tilleuls 24360 Busserolles à l'acquéreur

afférent pour un montant net vendeur de 53 571€,

- Autorise Madame la Maire à signer la promesse de vente et l'acte notarié découlant de la présente délibération.

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.

Au Registre sont les Signatures

Pour extrait conforme

La Maire, L secrétaire de séance,

Nathalie ANDRIEUX

A LP UdE—.,

La Maire, certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera publié sur le site internet de la

commune le …3..se Lembse….8e2s BRIE et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours

pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa

réception par le représentant de l'Etat. La juridiction peut être saisie par l'application informatique « Télérecours

citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Nos 4/1 produits par Fabrègue imprimeur adhérent IMPRIM'VERT. Mod.510595 06/10 Eobrègue duaDépartement de la Dordogne | Délibération 2025-36 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur >» DÉLI BÉRATI ON PAGE 044

124212400709 20250826 2025 36 DE] [> DU CONSEIL MUNICIPAL DE BUSSEROLLES Accusé certifié exécutoire as

Réception par le préfet : 27/08/2025 Bussrrolles

Publication : 27/08/2025

L’an deux-mille-vingt-cinq, le 26 août, le Conseil Municipal de la Commune de

BUSSEROLLES dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie,

Nbre de Conseillers sous la présidence de Madame la Maire, N. ANDRIEUX.

Date de convocation du Conseil Municipal : 19 août 2025

En exercice 15 | Présents : MM N. ANDRIEUX, A. AGARD, J-C BOYER, V. CHABAUD, M. AUPY, H. Présents 11 | GIRARDIE, R. BRUINAUD, S. BARTHÉLÉMY, J. WASYLEZUCK, J. GIRARDIE, P. Représentés 02 | LEMONNIER.

Votants 13 | Absents représentés : M. GRAS (pouvoir à N. ANDRIEUX), A. BARRIERE (pouvoir Pour 13 | àR. BRUINAUD).

Abstentions 00 | Absents non représentés : P. MICHEL, P. MONTEIRO D.R.CR.

Contre 00 | Secrétaire de Séance : Virginie CHABAUD

OBJET : CRÉATION D'UN EMPLOI NON PERMANENT POUR FAIRE FACE À UN BESOIN LIÉ À UN ACCROISSEMENT

TEMPORAIRE D'ACTIVITÉ ET AUTORISATION DE RECRUTER - AGENT ADMINISTRATIF

Le conseil municipal,

VU le Code Général de la Fonction Publique et notamment son article L332-23 1°,

CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de créer un emploi non permanant pour faire face à un besoin lié à un

accroissement temporaire d'activité à savoir : agent administratif supplémentaire à la Mairie,

CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de recruter un agent contractuel,

Sur le rapport de Madame la Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Décide la création à compter du 15 septembre 2025 d’un emploi non permanent pour faire face à un

besoin lié à un accroissement temporaire d'activité dans le grade d’adjoint administratif territorial

relevant de la catégorie hiérarchique C, à temps complet ou non complet suivant les candidatures,

- Précise que cet emploi non permanent sera occupé par un agent contractuel recruté par voie de

contrat à durée déterminée pour une durée de 6 mois et 2 semaines allant du 15 septembre 2025 au

31 mars 2026 inclus,

- Précise qu'il devra justifier d’une expérience professionnelle en lien avec le métier d’agent

administratif au sein d’une collectivité territoriale,

- Dit que la rémunération de l'agent sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de

recrutement,

- Autorise Madame la Maire à recruter l'agent par contrat en application des dispositions de l'article

L332-23 1°du Code Général de Fonction Publique,

- Dit que les crédits correspondants sont inscrits au budget principal.

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.

Au Registre sont les Signatures

Pour extrait conforme

La Maire,

Nathalie ANDRIEUX

fraise La Maire, certifie -sôus sa responsabilité le caractère exécutoire-de cet 2 è

commune le …à.…sephentre..tals.… et informe qüe la présente délibérationkpeut faire l’objet d'un recours

pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa

réception par le représentant de l'Etat. La juridiction peut être saisie par l'application informatique « Télérecours

citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Nos 1): sont produits par Fabrègue imprimeur adhérent IMPRIM VERT Mod. 510595 - 06/10 Tanrègue duoDélibération 2025-37

PAGE 045

Département de la Dordogne

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur >»

(024-212400709-20250826-2025-37-DE|

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 27/08/2025

Publication : 27/08/2025

DÉLIBÉRATION

‘» DU CONSEIL MUNICIPAL DE BUSSEROLLES

Bussrrolles

L'an deux-mille-vingt-cinq, le 26 août, le Conseil Municipal de la Commune de

BUSSEROLLES dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie,

Nbre de Conseillers sous la présidence de Madame la Maire, N. ANDRIEUX.

Date de convocation du Conseil Municipal : 19 août 2025

En exercice 15 Présents : MM N. ANDRIEUX, À. AGARD, J-C BOYER, V. CHABAUD, M. AUPY, H.

Présents 11 | GIRARDIE, R. BRUINAUD, S. BARTHÉLÉMY, J. WASYLEZUCK, J. GIRARDIE, P.

Représentés 02 | LEMONNIER.

Votants 13 | Absents représentés : M. GRAS {pouvoir à N. ANDRIEUX), A. BARRIERE (pouvoir Pour 13 | à R. BRUINAUD).

Abstentions 00 | Absents non représentés : P. MICHEL, P. MONTEIRO D.R.C.R. Contre 00 | Secrétaire de Séance : Virginie CHABAUD

OBJET : MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS ET DES EFFECTIFS

Conformément à l'article L 313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité

ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Il appartient donc

au Conseil Municipal, compte tenu des nécessités de services, de modifier le tableau des emplois et des

effectifs, afin de permettre la nomination d'agents fonctionnaires.

VU l'arrêté du CDG24 n°A 2025 111 en date du 1° juillet 2025 portant liste d'aptitude pour l'accès au grade

de rédacteur par voie de promation interne dérogatoire concernant le plan de requalification des secrétaires

généraux de mairie - sans quotas,

CONSIDÉRANT l'avis favorable du CDG24 pour l'accès au grade de rédacteur de l’adjoint administratif principal

2°" classe en poste actuellement,

Madame la Maire propose à l'assemblée :

- que cet emploi soit pourvu par un fonctionnaire appartenant au cadre d'emplois des rédacteurs

territoriaux au grade de rédacteur et relevant de la catégorie hiérarchique B,

- que l’agent affecté à cet emploi soit chargé des fonctions de secrétaire générale de mairie,

- que la rémunération et le déroulement de la carrière correspondent au cadre d'emplois concerné.

VU la dernière modification du tableau des effectifs par délibération n°2024-43 en date du 15 octobre 2024,

Madame la Maire propose la suppression des postes suivants :

- Suite à un avancement de grade vers Adjoint administratif principal de 2°" classe datant du 1° juillet

2024 : suppression du grade d’Adjoint administratif - Catégorie C - 35h00 - Gestion administrative ;

- Suite à un avancement de grade vers Rédacteur au 1° octobre 2025 : suppression du grade d’Adjoint

administratif principal de 2°" classe - Catégorie C - 35h00 - Secrétaire générale de Mairie.

Madame la Maire propose de modifier le tableau des emplois et des effectifs comme suit en tenant compte

de la suppression ci-dessus et de la création de l'emploi :

EFFEC EFFECTIF POURVU DURÉE

EMPLOIS CAT. aUDe CONTRAC | FONCTIO | HEBDO FONCTIONS

‘ TUEL NNAIRE

FILIÈRE ADMINISTRATIVE

Rédacteur B 1 0 1 35 Secrétaire générale de

Mairie

Adjoint administratif C 1 1 17 Chargée d’accueil APC

TOTAL 1 1

Nos "472 sont produits par Fabrègue imprimeur udhérent IMPRIM VERT Mod. 510595 - 06/10 Efabrègue duoDépartement de Re Dordo ne in Délibération 2025-37 Cccuse de réception - Ministère d6 1Intérieur PAGE 046

(024-212400709-20250826-2025-37-DE|

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 27/08/2025

Publication : 27/08/2025

FILIÈRE TECHNIQUE

Adjoint technique € 1 0 1 35 Cuisinière

Adjoint technique C 1 0 1 21 Agent polyvalent

TOTAL 2 0 2

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- Adopte la proposition de Madame la Maire,

- _ Modifie le tableau des emplois et des effectifs à compter du 1° octobre 2025,

- Dit que les crédits correspondants aux chapitres prévus à cet effet seront inscrits au budget principal.

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.

Au Registre sont les Signatures

Pour extrait conforme

La Maire,

Nathalie ANDRIEUX

Adi

La Maire, certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera publié sur le site internet de la

commune le …2..Sephes re....8e2.5...... et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours

pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa

réception par le représentant de l'Etat. La juridiction peut être saisie par l'application informatique « Télérecours

citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. | de . : Nos "22 sont produits par Fabrègue imprimeur adhérent IMPRIM'VERT Mod. 51985 - 06/10 Habrègue duo