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Déliberation - Deliberations CM 09.04.2024
Document publié le Mardi 9 avril 2024 par la commune de Busserolles.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations CM 09.04.2024)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
Département de la Dordogne Délibération 2024-19
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur > DÉLIBÉRATION PAGE 020 (024-212400708-20240409-2024-19-DE| ) D DU CONSEIL MUNICIPAL DE BUSSEROLLES
Accusé certifié exécutoire Busserolles
Réception par le préfet : 11/04/2024 1x Pénkcpnd
Publication : 11/04/2024 L'an deux-mille-vingt-quatre, le 9 avril, le Conseil Municipal de la Nombre de Conseillers Commune de BUSSEROLLES dûment convoqué, s'est réuni en session A ———— ordinaire, à la Salle des Fêtes, sous la présidence de Madame la Maire, N.
En exercice 15 QNERECE . . .. . Présents 11 Date de convocation du Conseil Municipal : 2 avril 2024
Représentés 04 Présents : MM N. ANDRIEUX, À. AGARD, J-C BOYER, M. AUPY, P. MICHEL,
Votants 15 H. GIRARDIE, R. BRUINAUD, M. GRAS, P. MONTEIRO D.R.CR. P.
Pour 15 LEMONNIER, A. BARRIERE. Représentés : V. CHABAUD (représentée par A.
Abstentions 00 AGARD), S. BARTHELEMY (représenté par R. BRUINAUD), J. {GIRARDIE
Contre 00 (représentée par H. GIRARDIE), I. WASYLEZUCK (représentée par À. BARRIERE). Secrétaire de Séance : Roseline BRUINAUD
OBIJET : APPROBATION DU BUDGET PRÉVISIONNEL PRINCIPAL 2024
Le budget prévisionnel Principal 2024 de la commune de Busserolles s'établit selon les modalités suivantes :
- le budget principal est établi à partir de la nomenclature M57 développée qui s'applique aux
communes de moins de 3 500 habitants,
- le budget principal s’équilibre en dépenses et en recettes, en fonctionnement et en investissement,
conformément aux données présentées dans la maquette budgétaire et au rapport détaillé,
- une partie des dépenses d'investissement est votée par opérations.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2312-1 et suivants ainsi que
l’article L.5217-10-4,
VU le projet budgétaire de la commune communiqué aux membres du conseil en date du 29 mars 2024,
VU le rapport détaillé de présentation du budget prévisionnel principal 2024,
VU l'avis de la commission des finances rendue le 6 avril 2024,
Le budget prévisionnel Principal 2024 s'établit comme suit :
DEPENSES RECETTES
Section de fonctionnement 711 932,67 € 711 932,67 €
Section d'investissement 174 587,63 € 174 587,63 €
TOTAL 886 520,03 € 886 520,03 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- _ Approuve le budget prévisionnel Principal de l'exercice 2024 de la commune de Busserolles au niveau
du chapitre pour la section de fonctionnement et au niveau du chapitre et des opérations pour la
section d'investissement,
- __ Autorise Madame la Maire à prendre toute décision et à signer tout acte nécessaire à l'application de
la présente délibération.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Au Registre sont les Signatures
Pour extrait conforme
La Maire,
Nathalie ANDRIEUX
> c
LR Roseline BRUINAUD
MORE ja La Maire, certifie sous$a responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera publié sur le site internet de la
commune le .#£..aucel.…. 2 Un et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours
pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa
réception par le représentant de l'Etat. La juridiction peut être saisie par l'application informatique « Télérecours citoyens
» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
La secrétaire de séance,
1/1 Département de la Dordogne Délibération 2024-20
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur ) DÉLIBÉRATION PAGE 021 (024-212400709-20240409-2024-20-DE| D DU CONSEIL MUNICIPAL DE BUSSEROLLES Accusé certifié exécutoire Busserolles
Réception par le préfet : 11/04/2024 Pier
Publication : 11/04/2024 L'an deux-mille-vingt-quatre, le 9 avril, le Conseil Municipal de la Commune de BUSSEROLLES dûment convoqué, s'est réuni en session
ordinaire, à la Salle des Fêtes, sous la présidence de Madame la Maire, N.
. ANDRIEUX.
us ” Date de convocation du Conseil Municipal : 2 avril 2024
, Présents : MM N. ANDRIEUX, A. AGARD, J-C BOYER, M. AUPY, P. MICHEL,
Représentés 04 | H GIRARDIE, R. BRUINAUD, M. GRAS, P. MONTEIRO DR.CR, P.
Nombre de Conseillers
ar ie LEMONNIER, À. BARRIERE. Représentés : V. CHABAUD (représentée par A.
Abstentions 00 AGARD), S. BARTHELEMY (représenté par R. BRUINAUD), J. GIRARDIE
Contre 00 (représentée par H. GIRARDIE), J. WASYLEZUCK (représentée par A.
BARRIERE). Secrétaire de Séance : Roseline BRUINAUD
OBJET : APPROBATION DU BUDGET PRÉVISIONNEL ANNEXE 2024 - PRODUCTION D'ÉNERGIE RENOUVELABLE
Le budget prévisionnel Annexe 2024 de la commune de Busserolles s'établit selon les modalités suivantes :
- le budget annexe est établi à partir de la nomenclature M4,
- le budget annexe s’équilibre en dépenses et en recettes, en fonctionnement et en investissement,
conformément aux données présentées dans la maquette budgétaire et au rapport détaillé.
VU le rapport détaillé de présentation du budget prévisionnel annexe 2024,
VU l'avis de la commission des finances rendue le 6 avril 2024,
Le budget prévisionnel Annexe 2024 s'établit comme suit :
DEPENSES RECETTES
Section de fonctionnement 6 600 € 6 600€
Section d'investissement 13 239,57 € 13 239,57 €
TOTAL 19 839,57 € 19 839,57 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
-__ Approuve le budget prévisionnel Annexe de l’exercice 2024 de la commune de Busserolles au niveau
du chapitre pour la section de fonctionnement et la section d'investissement,
-__ Autorise Madame la Maire à prendre toute décision et à signer tout acte nécessaire à l'application de la présente délibération.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Au Registre sont les Signatures
Pour extrait conforme
La Maire, La secrétaire de séance,
Nathalie ANDRIEUX Roseline BRUINAUD
Andes Gus
La Maire, certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera publié sur le site internet de la
commune le. d£...aunl... Lu. et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours
pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa
réception par le représentant de l’Etat. La juridiction peut être saisie par l'application informatique « Télérecours citoyens
» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
os “1/1 sonl produits par Fabrègue imprimeur adhérent IMPRIM'VERT Mod.510595 - 06/10 Mabrègue duo Département de la Dordogne Délibération 2024-21
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 3 DÉLIBÉRATION PAGE 022 (024-212400709-20240409-2024 21-DE] 3 DU CONSEIL MUNICIPAL DE BUSSEROLLES
Accusé certifié exécutoire Busserolles
Réception par le préfet : 11/04/2024 & Rp
Publication : 11/04/2024 | L'an deux-mille-vingt-quatre, le 9 avril, le Conseil Municipal de la Commune de BUSSEROLLES dûment convoqué, s'est réuni en session
ordinaire, à la Salle des Fêtes, sous la présidence de Madame la Maire, N.
. ANDRIEUX.
“ass Le Date de convocation du Conseil Municipal : 2 avril 2024
' , Présents : MM N. ANDRIEUX, A. AGARD), J-C BOYER, M. AUPY, P. MICHEL,
RePFSsenes 04 | H. GIRARDIE, R. BRUINAUD, M. GRAS, P. MONTEIRO DRCR, P.
Nombre de Conseillers
es nés ie LEMONNIER, À. BARRIERE. Représentés : V. CHABAUD (représentée par À.
Fo Go | AGARD}, S. BARTHELEMY (représenté par R. BRUINAUD), 1. GIRARDIE
Corte 00 (représentée par H. GIRARDIE), J. WASYLEZUCK (représentée par A.
BARRIERE). Secrétaire de Séance : Roseline BRUINAUD
OBJET: RESSOURCES FISCALES PRÉVISIONNELLES POUR 2024 APRÈS VOTE DES TAUX D'IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR 2024
Madame la Maire précise que cette délibération complète la délibération n°2024-16 du 19 mars 2024 portant
vote des taux d’impositions de fiscalité directe locale 2024.
En application de l’article 1639 A du code général des impôts, les collectivités locales et organismes
compétents font connaître aux services fiscaux, avant le 15 avril, les décisions relatives soient aux taux soit
aux produits, selon le cas, des impositions directes perçues à leur profit pour permettre leur recouvrement
dans l’année.
À la suite de la suppression progressive de la taxe d'habitation (TH) prévue par la loi n° 2019-1479 du 28
décembre 2019 de finances pour 2020, les taux de TH ont été gelés à leur niveau de 2019 entre 2020 et 2022.
Ainsi, il n’était pas nécessaire d’en faire mention dans les délibérations fixant les taux d'imposition de fiscalité
directe locale en 2020, 2021 et 2022.
Depuis 2023, le taux de taxe d'habitation, qui s'applique désormais aux seules résidences secondaires et
autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale peut de nouveau varier, Cette variation doit
toutefois respecter les règles de lien entre le taux des taxes locales conformément à l'article 1636 B sexies du code général des impôts.
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2121-29,
VU l'article 16 de la loi n° 2019-1479 de finances pour 2020 lequel prévoit la suppression progressive de la
taxe d’habitation sur les résidences principales,
VU le code général des impôts, et notamment l’article 1636 B sexies,
Madame la Maire rappelle que par délibération du 19 mars 2024, le conseil municipal a fixé les taux
d'impositions communaux pour l’année 2024 de la manière suivante :
- Taxe sur le Foncier Bâti : 41,99%
- Taxe sur le Foncier Non Bâti : 84,98%
- Taxe d’'Habitation sur les résidences Secondaires : 11,96%
Ainsi ressort que pour 2024, les bases modifiées par les services fiscaux seront les suivantes :
Taxes Bases prévisionnelles Taux Produits attendus Foncier Bâti 674 100 € 41,99 % 283 054 € Foncier Non Bâti 51 400 € 84,98 % 43 679 € Habitation 350 700 € 11,96 % 41 944 €
TOTALISATION DES RESSOURCES FISCALES PRÉVISIONNELLES POUR 2024
Produits attendus des Produits attendus des ressources Total prévisionnel au titre de la
ressources à taux voté indépendantes des taux votés fiscalité directe locale 2024
368 677 € - 88 992 € 279 685 € Vos 47/2 sont produits pur Fabrègue imprimeur adhérent IMPRIM'VERT Mod. 510595 - 06/10 Ffobrégue duo Département de la Dordogne Délibération 2024-21
PAGE 023
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- Rappel l'augmentation de 0,5% votée pour les taux d’impositions communaux pour l’année 2024,
- Décide d'appliquer pour l’année 2024 les taux suivants aux impôts directs locaux :
> Taxe sur le Foncier Bâti : 41,99%
> Taxe sur le Foncier Non Bâti : 84,98%
> Taxe d'Habitation sur les résidences Secondaires : 11,96%
- Charge Madame la Maire de procéder à la notification de cette délibération à l'administration fiscale accompagné de l'état 1259.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Au Registre sont les Signatures
Pour extrait conforme
La Maire, La secrétaire de séance,
Nathalie ANDRIEUX Roseline BRUINAUD
La Maire, certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera publié sur le site internet de la
commune le dE…eurl.LQk dresse et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours
pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa
réception par le représentant de l’Etat. La juridiction peut être saisie par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
2/2 Délibération 2024-22
> DÉLIBÉRATION PAGE 024
[> DU CONSEIL MUNICIPAL DE BUSSEROLLES
Département de la Dordogne
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
[24-21 2400709-20240409-2024-22-DE|
Accusé certifié exécutoire Busserolles
Réception par le préfet : 11/04/2024 ne
Publication : 11/04/2024 L'an deux-mille-vingt-quatre, le 9 avril, le Conseil Municipal de la Nombre de Conseillers Commune de BUSSEROLLES dûment convoqué, s'est réuni en session EE —— ordinaire, à la Salle des Fêtes, sous la présidence de Madame la Maire, N. . ANDRIEUX.
has LL Date de convocation du Conseil Municipal : 2 avril 2024
Représentés 04 Présents : MM N. ANDRIEUX, À. AGARD, J-C BOYER, M. AUPY, P. MICHEL,
Votants 15 H. GIRARDIE, R. BRUINAUD, as GRAS, P. MOMIEIRO) D.R.CR., P.
Pour 15 LEMONNIER, A. BARRIERE. Représentés : V. CHABAUD (représentée par À.
Abstentions 00 AGARD), S. BARTHELEMY (représenté par R. BRUINAUD), J. GIRARDIE
Contre 00 (représentée par H. GIRARDIE), 1. WASYLEZUCK (représentée par A. BARRIERE). Secrétaire de Séance : Roseline BRUINAUD
OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DE L'AGENCE NATIONALE DU SPORT AU TITRE DU PLAN « 5 000 ÉQUIPEMENTS - GÉNÉRATION 2024 »
L’Agence Nationale du Sport {ANS) a décidé la mise en œuvre du Plan « 5 000 équipements - Génération
2024 » déployé selon 3 axes.
Sur le premier axe, dans le prolongement du Plan « 5 000 terrains de sport », ce nouveau Plan sera consacré
au financement d'équipements sportifs de proximité.
S'agissant du volet régional/territorial, les communes ont qualités de porteuses de projet pour notamment
des plateaux multisports avec ou sans piste d'athlétisme jusqu’à 80% maximum du montant subventionnable.
Nous concernant, seuls sont éligibles la création et l'acquisition d'équipements neufs, à savoir :
- la création d'équipements sportifs de proximité,
- et la requalification d'équipements sportifs existants non entretenus et non utilisés, en équipements
sportifs de proximité de nature différente pour y déployer une pratique sportive différente de celle
préexistante.
Les équipements de proximité devront être situés dans ou à proximité d’un établissement scolaire et devront
faire l’objet d’une convention d'utilisation et d'animation d'une durée minimale de S ans entre la structure
propriétaire du foncier et un ou plusieurs établissements scolaires, afin de favoriser leur occupation maximale
et leur entretien, tout en garantissant un accès libre pour le grand public.
D'autres conventions d'animation pourront être conclues avec des associations à vocation sportive, des clubs,
des collectivités, des entreprises, etc.
La commune de Busserolles encourage la pratique sportive pour tous via l’organisation de journées sportives
aussi bien pour les écoles que pour les accueils de loisirs, l'amélioration d'équipements pour les plus petits et
le soutien à la pratique sportive à l'école grâce à l'acquisition de matériel et à l'intervention d'associations.
Labellisée « Terre de Jeux 2024 », une politique de modernisation et de développement des équipements sportifs est mise en place.
Madame la Maire propose ainsi la création d’un plateau sportif en lieu et place du terrain de tennis existant,
délabré et accidenté par les années passées ne permettant plus son utilisation.
Ce projet serait réalisé selon le calendrier suivant :
- Début des travaux : 15/08/2024
-__ Durée des travaux : 3 mois
- Ouverture au public : 01/12/2024
Nos 4/27 produits par Fubrègue imprimeur adhérent IMPRIM'VERT Mod. 510595 - 06/10 Hobrègue duo Département de la Dordogne Délibération 2024-22
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Le plan de financement s'établirait ainsi :
- Dépense d'investissement pour la commune : 28 388 € HT, soit 34 065,60 € TTC
- Demande de subvention auprès de l’ANS (80% du montant HT) : 22 710 €
- Reste à charge pour la commune : 5 678 € HT
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l'appel à projet lancé par l’Agence Nationale du Sport pour la mise en œuvre du Plan « 5 000 équipement - Génération 2024 »,
VU l'exposé de Madame la Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
-__ Approuve le projet de création d’un plateau sportif,
- _ Précise le coût prévisionnel des travaux d’un montant de 28 388 € HT, soit 34 065,60 € TTC,
- Sollicite une subvention de l'Agence Nationale du Sport au titre du Plan « 5 000 équipements -
Génération 2024 » à hauteur de 80% du montant HT des travaux,
- Autorise Madame la Maire à effectuer toutes les démarches pour l'obtention du financement et à
signer tous les documents afférents.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Au Registre sont les Signatures
Pour extrait conforme
La Maire, La secrétaire de séance,
Nathalie ANDRIEUX Roseline BRUINAUD
Andes _ pau
La Maire, certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera publié sur le site internet de la
commune le . 4£...aun:[{. 8004... et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours
pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa
réception par le représentant de l'Etat. La juridiction peut être saisie par l'application informatique « Télérecours citoyens
» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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