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Séance - 26 d1307627928684
Document publié le Lundi 13 décembre 2010 par la commune de Vénissieux.
Lien du pdf (Séance - 26 d1307627928684)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Transports,
Ville de Vénissieux Conseil Municipal du 13/12/10 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
----------
EXTRAIT
DU
REGISTRE DES DELIBERATIONS
du Conseil Municipal de la Commune de Vénissieux
==========
SEANCE DU 13 DÉCEMBRE 2010
N° 24 Objet de la délibération : Installations classées - Métaldyne International France.
Date de la convocation : 07/12/2010
Compte rendu affiché le : 15/12/2010
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 45
Nombre de conseillers municipaux présents: 39
Président : Mme Michèle PICARD
Secrétaire
Elu(e)s :
Melle Chaïneze KABOUYA
Présent(e)s : Mme Michèle PICARD, Mme Yolande PEYTAVIN, M. Henri THIVILLIER, Mme Evelyne EBERSVILLER, M. Lahceme TOUATI, M. Christian FALCONNET, Mme Danièle GICQUEL, M. Bayrem BRAIKI, Mme Andrée LOSCOS, Mme Edith CHAGNARD-PEILLARD, M. Pierre- Alain MILLET, Mademoiselle Chaïneze KABOUYA, M. Eléazar BAFOUNTA, M. Lotfi BEN KHELIFA, Mme Véronique FORESTIER, M. André GERIN, M. Bernard RIVALTA, M. Jean- Marc THEVENON, Mme Annie BROUET, Mme Paula ALCARAZ, Mme Michèle BAICCHI, Mme Evelyne BEROUD, M. Hamza MOREL, M. Jean-Maurice GAUTIN, M. Abdelak FADLY, Mme Véronique CALLUT, Mme Amina AHAMADA MADI, M. Mokrane KESSI, Mme Samia LEDESERT, Mme Marie-Christine SEEMANN, Mme Saliha PRUDHOMME-LATOUR, M. Jeff ARIAGNO, M. Idir BOUMERTIT, Mme Yvonne LYON, M. Djilannie BENMABROUK, M. Christophe GIRARD, Mme Danica LJUSTINA, M. Yvan BENEDETTI, M. Maurice IACOVELLA
Excusé(e)s : M. Thierry VIGNAUD, Mme Saliha MERTANI, Mme Geneviève SOUDAN
Dépôt de pouvoir : M. Francis RAMBEAU a donné pouvoir à M. Jean-Maurice GAUTIN, Mme Eliette ORENES a donné pouvoir à M. Jean-Marc THEVENON, Mme Justine MUSEMBA a donné pouvoir à Mme Yvonne LYON
-------------------- Ville de Vénissieux Conseil Municipal du 13/12/10 2
CONSEIL MUNICIPAL - Séance publique du 13/12/10
Installations classées - Métaldyne
International France
N° 24
Direction du Cadre de vie
RAPPORT DE MADAME LE MAIRE
Mesdames, Messieurs,
La société METALDYNE France, filiale du groupe METALDYNE (USA), est spécialisée dans la fabrication de produits d’atténuation de vibrations en relation avec l’industrie automobile (amortisseurs de vibration de torsion qui permettent d’absorber les vibrations des moteurs thermiques). Ses clients sont PSA Peugeot Citroën, Renault et Ford.
Le site de Vénissieux emploie 165 personnes et fonctionne en trois huit (24h/24), 6j/7.
Actuellement et compte tenu du développement de l’activité du site de Vénissieux, le groupe souhaite mettre en œuvre des moyens d’usinage supplémentaires (quatre nouveaux tours d’usinage). Ces nouveaux moyens modifient la nomenclature ICPE du site. C’est ainsi que la rubrique n°2560 « Travail mécanique des métaux » passe du régime de la Déclaration à celui de l’Autorisation. Ce changement réglementaire de rubrique impose une régularisation administrative du dossier conformément aux dispositions des articles R 512-2 à R 512-9 du code de l’environnement.
Les activités du site soumises à Autorisation, selon la nomenclature ICPE sont celles du traitement de surface des métaux, de la réfrigération/compression d’air, l’application et séchage de peinture et de colle, et le travail mécanique des métaux.
L’activité de transformation de caoutchouc est soumise à Déclaration.
Les installations présentes sur le site sont composées de l’atelier principal qui comporte des presses, tunnels de traitement de surface, des encolleuses, cabines de peinture et tours d’usinage (activité en mode manuel et en automatisé) et de l’atelier K , dédié à la préparation des éléments caoutchouc (presses d’injection/moulage, sableuse, étuve de post-vulcanisation, tonneau cryogénique…)
Le site comprend aussi des transformateurs à huile (sans pyralène) sur rétention, des compresseurs à air comprimé, des groupes froids, des climatiseurs, des aérothermes, une chaudière au gaz naturel, des chariots élévateurs, des chargeurs de batteries, une cuve d’azote de 11m3, des armoires de stockage de produits inflammables et d’huiles, des armoires de stockage spécifique pour les produits acides, les Déchets Toxiques en Quantité Dispersé (DTQD) et l’huile usagée.
Les études d’impacts concernant l’air, l’eau, les nuisances sonores, les déchets et le trafic ainsi que les études de danger sont présentées en annexe de ce rapport au conseil municipal. Ville de Vénissieux Conseil Municipal du 13/12/10 3
Le Conseil Municipal,
Le rapport de Madame Le Maire, entendu,
Vu l’avis du Bureau municipal du 30/11/10,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
décide de :
- proposer un avis favorable à la demande de la Société Métaldyne International France sous réserve de l'avis conforme du Comité d'hygiène et de sécurité et sous réserve d'apporter les preuves du respect des exigences réglementaires des rejets atmosphériques d'ici la fin 2012 .
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents.
Pour expédition certifiée conforme
Pour le Maire,
La Première Adjointe
Yolande PEYTAVIN 1/2
Demande d’autorisation d’exploiter des Installations
Classées pour la Protection de l’Environnement
(ICPE), présentée par la société METALDYNE
INTERNATIONAL FRANCE.
I - ETUDE D’IMPACT
Les impacts sur l’air notables sont issues des activités suivantes :
Cabines de peinture : les normes de concentrations en poussières des effluents gazeux sont respectées. Pour les COV, on note certains dépassements par rapport aux limites réglementaires. Le pétitionnaire s’engage à respecter les exigences de l’arrêté préfectoral d’ici fin 2012.
Encolleuses et presses à injecter : les rejets de COV sont largement supérieurs aux normes (5,33kg/h pour une limite fixée à 0,275kg/h mentionné dans l’arrêté du 30 mai 2005).
Le pétitionnaire s’engage à respecter les exigences de l’arrêté préfectoral d’ici fin 2012.
Les mesures préventives mises en œuvre pour réduire les rejets de COV sont principalement la réduction à la source (solvants dans les peintures à plus haut extrait sec et remplacer les colles à base de solvants pétroliers par des colles à base de solvants aqueux).
Impacts sur l’eau :
Les eaux résiduaires industrielles sont majoritairement traitées via une station d’épuration sur le site avant d’être rejetés dans le réseau d’assainissement (consommation des tunnels de traitement de surface de 70 à 80m3/j) Les rejets de la station interne font l’objet d’un autocontrôle mensuel portant sur la DCO, le fer, l’aluminium, le phosphore total. De plus un échantillon des effluents traités fait l’objet d’une analyse par un laboratoire agréé, l’Institut Pasteur de Lille, une fois tous les trois mois.
Les boues de la station sont floculées et transférées dans une cuve en attente de leurs enlèvements.
Les trois cabines de peinture à rideaux d’eau sont en circuits fermés (consommation de 130 litres/j et par cabine). L’eau des cabines incorpore un floculent afin de mieux piéger les particules de peinture. Les boues sont collectées et évacuées en tant que déchet par une société agréée.
Une convention de déversement des eaux usées est établie avec la Direction de l’eau du Grand Lyon valable jusqu’au 31 décembre 2010.
Une nouvelle convention devrait alors être établie.
Impact sonore :
Les sources de nuisances sonores potentielles sont les machines de production (enfermées dans les bâtiments) et certaines installations de refroidissement placées à l’extérieur.
L’implantation et le matériel utilisé ont fait aussi l’objet de mesures, afin de réduire autant que possible l’impact sonore sur l’environnement (à l’intérieur des bâtiments, compresseurs insonorisés, bancs d’essais sont installés dans un local insonorisé, aucune livraison n’a lieu en période de nuit et les week-ends, impossibilité de faire tourner le compacteur à déchets la nuit)
Une nouvelle campagne de mesures a été réalisée sur différents points du site afin de s’assurer que les niveaux sonores sont conformes à la réglementation. Les niveaux de bruit ambiant en limite de propriété sont conformes aux 2/2
exigences réglementaires.
Gestion des déchets :
Un responsable Qualité est chargé de faire respecter les clauses des contrats passés avec les prestataires agréés pour tout ce qui relève du tri, du transport, de l’élimination ou de la valorisation des déchets produits par les activités du site.
Les déchets métalliques d’usinage, d’huiles, emballages (bois, cartons, plastiques, papier), les bidons de matières premières, pots de peinture non broyés et souillés, les solvants, peintures et colles, eau de la cabine de peinture, boues de peinture sont valorisés (valorisation matière ou thermique).
Les boues d’hydroxydes métalliques chutes de caoutchouc partent en Centre d’Enfouissement Technique (CET) de 1er classe
Une politique d’optimisation est mise en œuvre afin de limiter, réduire, recycler et valoriser les déchets d’activité. Ainsi entre 2004 et 2006, les déchets de caoutchouc sont passés de 114 tonnes à 65,4 tonnes. Pour l’instant, aucune alternative n’existe à l’enfouissement en CET.
Gestion du trafic routier :
Une quinzaine de camions de livraison et expédition circule par jour sur le site, uniquement les jours ouvrables et seulement de jour. Le site est situé dans une zone industrielle (anciens bâtiments de la société Compresseurs BERNARD) desservi par la rue Roger Salengro, raccordée elle-même au boulevard périphérique distant de 250 mètres. Cette situation géographique permets un accès direct aux autoroutes A6, A7, A42 ou A43.
II - ETUDE DES DANGERS
Les études de risques sanitaires et de risques incendies explosion n’a pas révéler de situation inacceptable
L’évaluation du risque sanitaire s’est porté sur certaines molécules de COV (l’éthylbenzéne, toluène et notamment le xylène et les N-niytrosamines issus de la vulcanisation du caoutchouc). Les conclusions indiquent que l’Indice de Risque et l’Excès de Risque Individuels sont acceptables.
Les modélisations des risques incendies d’un stock de palettes de bois sur une aire extérieure, d’un stockage de matières premières caoutchouc dans la partie sud du bâtiment et lié à un solvant de dilution dans sa rétention associé à une encolleuse concluent à des rayonnements thermiques qui ne sortent pas des limites de la propriété et l’effet domino reste circonscrit au site.
Le risque explosion d’un mélange air/vapeurs de solvants à l’intérieur d’un tunnel de séchage associé à une encolleuse a été étudié et la modélisation par le bureau d’étude conclue que l’effet domino endommagerait le tunnel de séchage et sa structure mais resterait contenu dans les limites du site.
III - PREVENTION DES DANGERS
Les bâtiments sont équipés de systèmes de détection incendie reliés à une centrale Incendie. Une astreinte est assurée par un cadre de l’entreprise par roulement hebdomadaire Le site METALDYNE est agréé ISO 9001 et bénéficie des certifications ISO TS 16 469 version 2002 et ISO 14 001 version 2004 exigées par le secteur automobile.
La société dispose aussi d’un Responsable Sécurité/Environnement placé sous l’autorité du Des actions supplémentaires ont été réalisées en faveur de la sécurité (abri anti-feu pour le stockage des palettes en bois, capteur de détection incendie dans le local chaufferie, détecteur complémentaire dans la salle climatique de stockage des caoutchoucs etc.).