Déliberation - DCM 27.03.24modifie

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Déliberation - DCM 27.03.24modifie Document publié le Jeudi 28 mars 2024 par la commune de Pouilly. Lien du pdf (Déliberation - DCM 27.03.24modifie)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Justice et droit, Liste des délibérations du conseil municipal

En date du 27.03.24

DCM198 - Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 24.01.2024

Approuvé à l'unanimité

DCM199 - PLUi : avis communal sur le secteur

Délibération adoptée à l'unanimité : 8+4 pour / O contre /0 abstention

DCM200 - EPFGE : avenant n°1 à la convention foncière

Délibération adoptée à l'unanimité : 8+4 pour / O contre /0 abstention

DCM201 - Chemin de guerre : régularisations foncières

Délibération adoptée à l'unanimité : 8+4 pour / O contre /0 abstention

DCM202 - Autorisation de dépôt d'un permis de construire au nom de la commune

Délibération adoptée à l'unanimité : 8+4 pour / O contre /0 abstention

DCM203 - Points divers

> SIVOM : rapport d'activités

Certifié affiché et publié le 28 mars 2024

Le Maire,

Marilyne WEBERTEnvoyé en préfecture le 28/03/2024

Reçu en préfecture le 28/03/2024

Publié le

ID : 057-215705526-20240327-DCM198_2024-DE

Commune de POUILLY

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 27 mars 2024

Membres afférents au C.M. : 15 —- Membres en exercice : 14 - Membres présents : 8

Date de la convocation : 22/03/2024 -— Date de publication : 28/03/2024

L'an deux mille vingt-quatre et le mercredi 27 mars à 20h30, le conseil municipal, régulièrement convoqué le 22 mars

deux mille vingt-quatre, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la

présidence de Mme Marilyne WEBERT, Maire.

Présents : Joseph AGOZZINO, François DECHOUX, Elisabeth HAY, Jean-Philippe MARULIER, Thomas RIBOULET, Marilyne WEBERT, Jean-François WEISSE, Régis ZARDET. Absents excusés : Marie VOGIN donne procuration à Marilyne WEBERT ; Angèle GUICHARD donne procuration à Joseph AGOZZINO, Christine HAY donne procuration à Elisabeth HAY ; Pierre THIRION donne procuration à Régis ZARDET

Absente non excusée : Virginie BOSSI, Philippe CANDOLFO

Secrétaires de séance : Jean-Philippe MARULIER et Noémie VILLER

198. (5.2) Approbation du procès-verbal du CM du 24.01.2024

Rapporteur : Marilyne WEBERT

Madame le Maire rappelle que le Procès-verbal de la Séance du 24 janvier 2024 a été adressé à tous les Membres du Conseil Municipal pour relecture avant approbation.

Aucune observation n'étant formulée, elle invite l'assemblée à l’approuver.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité

APPROUVE le procès-verbal du Conseil municipal du 24 janvier 2024

Vote : 8+4 pour — 0 contre — 0 abstention

Pour extrait conforme,

Le Maire : Marilyne WEBERT Le Secrétaire : Jean-Philippe MARULIEREnvoyé en préfecture le 28/03/2024

Reçu en préfecture le 28/03/2024

Publié le

ID : 057-215705526-20240327-DCM199 2024-DE

Commune de POUILLY

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 27 mars 2024

Membres afférents au C.M. : 15 — Membres en exercice : 14 - Membres présents : 8

Date de la convocation : 22/03/2024 -— Date de publication : 28/03/2024

L'an deux mille vingt-quatre et le mercredi 27 mars à 20h30, le conseil municipal, régulièrement convoqué le 22 mars

deux mille vingt-quatre, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la

présidence de Mme Marilvyne WEBERT, Maire.

Présents : Joseph AGOZZINO, François DECHOUX, Elisabeth HAY, Jean-Philippe MARULIER, Thomas RIBOULET, Marilyne WEBERT, Jean-François WEISSE, Régis ZARDET. Absents excusés : Marie VOGIN donne procuration à Marilyne WEBERT ; Angèle GUICHARD donne procuration à Joseph AGOZZINO, Christine HAY donne procuration à Elisabeth HAY ; Pierre THIRION donne procuration à Régis ZARDET

Absente non excusée : Virginie BOSSI, Philippe CANDOLFO

Secrétaires de séance : Jean-Philippe MARULIER et Noémie VILLER

199. (2.1) PLUïi : avis communal sur le plan du secteur

Rapporteur : Marilyne WEBERT

L'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUï) de Metz Métropole a été prescrite par délibération du Conseil Métropolitain le 18 mars 2019 ; cette délibération définit également les objectifs poursuivis et les modalités de concertation avec la population. Une autre délibération du Conseil Métropolitain, datée également du 18 mars 2019, définit les modalités de collaboration entre la métropole et les communes membres.

Après plus de quatre années de travail collaboratif avec les 45 communes concernées par le PLUi, Metz Métropole a délibéré sur l’arrêt du projet le 02 octobre 2023. S’en est suivie une période de 3 mois durant laquelle les communes ont pu s'exprimer et émettre des remarques sur le projet. A ce titre, 35 communes ont délibéré sur le PLUï. En vertu de l’article R153-5 du code de l’urbanisme, en l’absence de réponse dans cette période, l'avis est réputé favorable. Ainsi, le PLUi arrêté a été validé par 44 communes sur 45 concernées par le PLUi.

Par la suite, le projet a été soumis à enquête publique qui s’est déroulée du 23 octobre au 1° décembre 2023. Durant cette période près de 1250 remarques ont été adressées à la Commission d’Enquête. Le rapport définitif de la commission d’enquête est attendu courant du mois de mars.

Conformément à la Conférence Intercommunale des Maires en Urbanisme (CIMU) du 31 janvier 2024, le projet de PLUi sera soumis au conseil métropolitain du 03 juin pour approbation et ce « après que les observations du public et le rapport du commissaire ou de la commission d'enquête aient été présentés lors d'une conférence intercommunale rassemblant les maires des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale et, le cas échéant, après que l'avis des communes sur le plan de secteur qui couvre leur territoire a été recueilli ».

Ainsi, afin de parfaire la sécurité juridique de la procédure, les communes sont invitées à se prononcer une dernière fois sur le plan de secteur propre à leur territoire.

Effectivement, depuis 2022, Metz Métropole et les communes ont décidé de diviser le territoire en 3 plans de secteurs définis en fonction d’une analyse purement urbaine des communes (étude typo-morphologie) : - Le Cœur Métropolitain : Metz et ses quartiers, 118 000 habitants ;

- Le Noyau Urbain : les 10 communes en continuité urbaine de Metz, 68 000 habitants ;

- La Couronne Métropolitaine : les 34 communes périurbaines, 37 000 habitants ; Le PLUï met ainsi en place un règlement et des Orientations d'Aménagement et de Programmation spécifiques à chacun de ces trois regroupements de communes.Envoyé en préfecture le 28/03/2024

Reçu en préfecture le 28/03/2024

Publié le

ID : 057-215705526-20240327-DCM199_2024-DE

Les communes doivent donc se prononcer sur le plan de secteur propre à leur territoire et valider leur rattachement au cœur métropolitain, au noyau urbain ou à la couronne métropolitaine. Pour le cas particulier de la commune de POUILLY, son plan de secteur de rattachement est le secteur de la couronne métropolitaine.

Cet avis sera porté à connaissance des élus de la CIMU (préparatoire à l’approbation) puis au conseil métropolitain du 3 juin 2024 pour les éclairer dans leur décision portant sur le PLUi qui aura fait l’objet de différents ajustements.

Pour faciliter la compréhension des 3 plans de secteurs, des extraits du tome 6 portant sur les justifications (p.143-144) sont annexés.

VU le code de l’urbanisme notamment ses articles L151-3 et L 153-21,

VU la délibération du Conseil Métropolitain de Metz Métropole en date du 18 mars 2019 prescrivant l’élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal et définissant les modalités de concertation, VU la délibération du Conseil Métropolitain de Metz Métropole en date du 18 mars 2019 définissant les modalités de collaboration entre Metz Métropole et ses communes membres, modifiée par la délibération du 26 septembre 2022, portant évolution d’une disposition relative aux modalités de concertation entre la métropole et les communes,

VU le débat tenu sur les orientations du Projet d’ Aménagement et de Développement Durables du PLUï par le Conseil Métropolitain, lors des séances du 28 septembre 2021 et du 04 avril 2022, VU la délibération du Conseil Métropolitain en date du 28 février 2022 intégrant la commune de Roncourt à la démarche d’élaboration du PLUï par extension des dispositions en vigueur (orientations, collaboration et concertation),

VU Ia délibération du Conseil Métropolitain de Metz Métropole en date du 03 avril 2023 tirant le bilan de la concertation et portant arrêt du projet de Plan Local d'Urbanisme Intercommunal, VU la délibération du Conseil Métropolitain de Metz Métropole en date du 02 octobre 2023 portant sur le 2°% arrêt du projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal,

VU le projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal arrêté et notifié aux communes et notamment les orientations d’aménagement et de programmation et les dispositions réglementaires,

CONSIDERANT que dans le cadre de la procédure d’élaboration du PLU, le territoire métropolitain a été divisé en 3 plans de secteurs :

- Le Cœur Métropolitain : Metz et ses quartiers, 118 000 habitants ;

- Le Noyau Urbain : les 10 communes en continuité urbaine de Metz, 68 000 habitants ;

- La Couronne Métropolitaine : les 34 communes périurbaines, 37 000 habitants ;

CONSIDERANT que ces plans de secteur tiennent compte des caractéristiques du tissu urbain et des enjeux propres aux communes concernées, notamment en matière d'équipements, de transports ou encore d’habitat ;

CONSIDERANT qu'avant l’approbation du PLUi, Metz Métropole a sollicité l’avis des communes sur le plan de secteur couvrant leur territoire ;

CONSIDERANT que les communes ont été invitées à émettre leur avis dans un délai de 2 mois à compter de la Conférence Intercommunale des Maires en Urbanisme du 31 janvier 2024 ; CONSIDERANT que les avis exprimés par les communes seront portés à connaissance du Conseil métropolitain pour l’éclairer en vue de l’approbation du PLUï ;

CONSIDERANT que le territoire communal est en l’espèce couvert par le plan de secteur de la couronne métropolitaine.;

Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Mme le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité

DECIDE d'émettre un avis favorable plan de secteur qui couvre la commune ;

Vote : 8+4 pour — 0 contre — 0 abstention

Pour extrait conforme,

Le Secrétaire : Jean-Philippe MARULIEREnvoyé en préfecture le 28/03/2024

Reçu en préfecture le 28/03/2024

Publié le

ID : 057-215705526-20240327-DCM199_2024-DE

Extrait des dispositions générales du réglement du PLUi - Page 4

1. Champ d'application du reglement

Le territoire de l'Eurométropole de Metz est divisé en trois plans de secteurs pour l'application du

présent règlement:

e Le cœur métropolitain, comprenant la ville de Metz,

° Le noyau urbain regroupant 10 communes;

° La couronne métropolitaine, regroupant 34 communes.

Les trois ïs plans des secteurs duePLU de ' Eurométiopole

ns METZ MÉTROPOLE Fe

NOTAURTTS-ET

urbaine O communes dans la continuité de Metz ©

Cœur métropolitain :

Metz et ses quartiers #°

34 communes

& aaR:1; Source : IGN, inses 2026 4

Le présent règlement s'appliqueà l'ensemble du terr taire de Eurométropole de Metz, à l'exclusion du périmètre du Site Patrimonial Remarquable (SPR) de la de Metz, étendu par arrêté préfectoral du 25 octobre 2010 et pour lequel Les règles d'urbanisme sont définie par un Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) approuvé par arrêté préfectoral du 22 décembre 2017; et à à l'e xclusion des secteurs couverts par des OAP de type « Aménagement ».Envoyé en préfecture le 28/03/2024

Reçu en préfecture le 28/03/2024

Publié le

ID : 057-215705526-20240327-DCM200_2024-DE

Commune de POUILLY

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 27 mars 2024

Membres afférents au C.M. : 15 - Membres en exercice : 14 —- Membres présents : 8

Date de la convocation : 22/03/2024 - Date de publication : 28/03/2024

L'an deux mille vingt-quatre et le mercredi 27 mars à 20h30, le conseil municipal, régulièrement convoqué le 22 mars

deux mille vingt-quatre, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la

présidence de Mme Marilyne WEBERT, Maire.

Présents : Joseph AGOZZINO, François DECHOUX, Elisabeth HAY, Jean-Philippe MARULIER, Thomas RIBOULET, Marilyne WEBERT, Jean-François WEISSE, Régis ZARDET. Absents excusés : Marie VOGIN donne procuration à Marilyne WEBERT ; Angèle GUICHARD donne procuration à Joseph AGOZZINO, Christine HAY donne procuration à Elisabeth HAY ; Pierre THIRION donne procuration à Régis ZARDET

Absente non excusée : Virginie BOSSL, Philippe CANDOLFO

Secrétaires de séance : Jean-Philippe MARULIER et Noémie VILLER

200.(3.2) EPFGE : avenant n°1 à la convention foncière

Rapporteur : Marilyne WEBERT

Mme le Maire rappelle que par convention tripartite ( commune, métropole, EPFGE) en date du 18/07/2019, la commune a souhaité l’intervention de l’'EPFGE pour assurer la maîtrise foncière de l’îlot dit « Rue Nationale », situé sur son territoire communal. Le projet consiste en la requalification d'un corps de ferme, dont la partie habitation sera préservée et transformée en logements adaptés. La partie grange sera rénovée de manière à y accueillir un bâtiment public composé d'un espace multiservices, un espace communal, une bibliothèque et une salle polyvalente.

Le délai contractuel de portage et d'accompagnement arrivant à terme au 30/06/2024, il est nécessaire de rédiger un avenant portant le délai au 30/06/2029.

Mme le Maire demande donc au Conseil Municipal d'approuver cet avenant et de l’autoriser à signer le document.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

- approuve l’avenant n°1 à la convention en date du 18/07/2019 portant sur la prolongation du délai de la convention dont l’échéance est désormais fixée au 30/06/2029 (précédemment fixée au 30/06/2024), - autorise Mme le Maire à signer ledit avenant et charge Mme le Maire à mettre en œuvre l’ensemble des dispositions.

Vote : 8+4 pour — 0 contre — 0 abstention

Pour extrait conforme,

Le Maire : Marilyne WEBERT Le Secrétaire : Jean-Philippe MARULIER

ee)|Envoyé en préfecture le 28/03/2024

Reçu en préfecture le 28/03/2024

Publié le

ID :057-215705526-20240327-DCM200. 2024-DE

Fiche avenant n°1 à la convention projet FO9FC/70D027

TETE:

Département de la Moselle

Convention-cadre / convention pré-

opérationnelle

Eu rométropole de Metz Centres villes et cœurs de bourgs

Copropriété dégradée

Logement

POUILLY Logementet autre(s) destination(s)| X

Développement économique

Rue Nationale Équipements structurants

Risques technologiques

Équipement ethabitat Espaces naturels et agricoles

Réserve foncière

Cadre de l'intervention de F'EPFGE :

Convention-cadre en date du 27/02/2008

Convention foncière en date du 18/07/2019

Le projet d'initiative publique porté par la commune consiste en la requalification d'un corps de ferme, dont la partie habitation sera préservée ettransformée en logements adaptés. La partie grange sera rénovée de manière à y accueillir

un bâtiment public composé d'un espace multiservices, un espace communal, une bibliothèque et une salle polyvalente.

(SE e d'avancement de l'opération :

Acquisition prévue d’un ensemble immobilier composé d’unancien corps de ferme en mauvais état, dont une partie a été

affectée à de l'habitation et des terrains attenants, appartenant à un unique propriétaire avec lequel les négociations amiables n’ont jamais abouti.

Une première DIA sur la partie non bâtie à hauteur de 190 000 € a été annulée en juin 2021 et une seconde DIA sur la

partie bâtie et non bâtie à hauteur de 1 300 000 € est en cours.

La décision de préemption de 2023 a été attaquée par le VENDEUR en recours gracieux et en contentieux devant la juridiction administrative le 15/11/2023. L'EPFGE a saisi son conseil pour répondre au recours du VENDEUR contre notre décision de préemption.

ete RTE Le

Cet avenant est nécessaire afin de prolonger le délai contractuel de portage et d'accompagnement (arrivant à terme au

30/06/2024) dans le cadre du projet susvisé.

Modification(s) conventionnelle (s) :

Situation actuelle Modification proposée

Périmètre Inchangé

Délai 30/06/2024 30/06/2029

Enveloppe foncière Inchangé

Projet Inchangé

Autre Sans objetEnvoyé en préfecture le 28/03/2024

Reçu en préfecture le 28/03/2024

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BUREAU DU 07 FEVRIER 2024

Délibération N°

Etablissement Public Foncier

de Grand Est

PROGRAMME PLURIANNUEL D’'INTERVENTION 2020-2024

AVENANT A UNE CONVENTION FONCIERE

POUILLY - Rue Nationale - Équipement et habitat

FO9FC70D027 - Avenant n°1

Le Bureau de l'Établissement Public Foncier de Grand Est, agissant en vertu des délégations accordées par le Conseil d'Administration (délibération N°21/129 portant adoption du Règlement Intérieur Institutionnel),

Vu le décret N° 73-250 du 7 mars 1973 modifié, portant création de l'Établissement,

Vule programme pluriannuel d'intervention 2020-2024 approuvé le 4 décembre 2019 et le 4 mars 2020 pourtenir

compte des orientations stratégiques de l’État, adapté le 07 décembre 2022,

Vu la demande formulée par la commune de Pouilly souhaitant l'intervention de l’EPFGE pour assurer la maîtrise

foncière de l’îlot dit « Rue Nationale », situé sur son territoire communal, en vue de la création de logements et

d’un équipement structurant,

Sur proposition du Président,

- approuve l'avenant n°1 à la convention en date du 18/07/2019 à passer avec la commune de Pouilly et l’Eurométropole de Metz annexée à la présente délibération, portant sur la prolongation du délaide la convention

dont l'échéance est désormais fixée au 30/06/2029 (précédemment fixée au 30/06/2024),

- laisse le soin au Directeur Général de procéder, en tant que de besoin, à des adaptations mineures d'ordre

rédactionnel et de signer avec la commune de Pouilly et l’'Eurométropole de Metz ledit avenant,

- charge le Directeur Général de mettre en œuvre l’ensemble des dispositions dudit avenant.

VU ET APPROUVE

Le Président du Conseil d'Administration,

Le

La Préfète de Région,

Antony CAPSEnvoyé en préfecture le 28/03/2024

Reçu en préfecture le 28/03/2024

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ID : 057-215705526-20240327-DCM201_2024-DE

Commune de POUILLY

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 27 mars 2024

Membres afférents au C.M. : 15 - Membres en exercice : 14 - Membres présents : 8

Date de la convocation : 22/03/2024 - Date de publication : 28/03/2024

L'an deux mille vingt-quatre et le mercredi 27 mars à 20h30, le conseil municipal, régulièrement convoqué le 22 mars

deux mille vingt-quatre, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la

présidence de Mme Marilyne WEBERT, Maire.

Présents : Joseph AGOZZINO, François DECHOUX, Elisabeth HAY, Jean-Philippe MARULIER, Thomas RIBOULET, Marilyne WEBERT, Jean-François WEISSE, Régis ZARDET.

Absents excusés : Marie VOGIN donne procuration à Marilyne WEBERT ; Angèle GUICHARD donne procuration à Joseph AGOZZINO, Christine HAY donne procuration à Elisabeth HAY ; Pierre THIRION donne procuration à Régis ZARDET

Absente non excusée : Virginie BOSSI, Philippe CANDOLFO

Secrétaires de séance : Jean-Philippe MARULIER et Noémie VILLER

201.(3.2) Chemin de guerre : régularisations foncières

Rapporteur : Marilyne WEBERT

Madame le Maire rappelle le contexte : lors de la construction de la rocade, un échange de parcelles avait eu lieu entre la commune, l'Etat et le propriétaire des champs la jouxtant afin de la déplacer et créer une voie de services le long de la RN431. Cette voie n’a jamais été créée et ne s’avérant pas nécessaire, la route de guerre a conservé son emplacement actuel. Cependant, l’échange des parcelles ayant été effectif, elle n’est plus propriétaire de son emprise. Des discussions ont été menées sur l’initiative de l’agriculteur afin de remédier à la situation.

Ce dernier avait fait valoir son droit de rétrocession sur les parcelles n°81, 82, 86 et 93 de la section 12.

De son côté, par délibération du 24 mai 2023, le conseil municipal avait approuvé l'acquisition à l’euro

symbolique de la parcelle S12 P85 située sur la Route de Guerre.

Il est nécessaire aujourd’hui d’acter la cession à l’euro symbolique de la parcelle S12 n°92 à l'Etat, parcelle nécessaire aux besoins de la DIR EST.

La parcelle S12 n°89 n'étant d’utilité ni à l’Etat, ni à la commune, il pourra être proposé à M. LOUYOT de l’acquérir à l’euro symbolique également.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal

- Autorise la vente à l’euro symbolique des parcelles n° 92 et 89 de la section 12

- donne tous pouvoirs à Mme le Maire pour entreprendre toutes les démarches utiles et signer

l’ensemble des documents et actes nécessaires au bon déroulement de cette opération de

régularisation foncière.

Vote : 8+4 pour — 0 contre — 0 abstention

Pour extrait conforme,

Le Maire : Marilyne WEBERT Le Secrétaire : Jean-Philippe MARULIEREnvoyé en préfecture le 28/03/2024

Reçu en préfecture le 28/03/2024

Publié le

ID : 057-215705526-20240327-DCM202 2024-DE

Commune de POUILLY

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 27 mars 2024

Membres afférents au C.M. : 15 - Membres en exercice : 14 - Membres présents : 8

Date de la convocation : 22/03/2024 - Date de publication : 28/03/2024

L'an deux mille vingt-quatre et le mercredi 27 mars à 20h30, le conseil municipal, régulièrement convoqué le 22 mars

deux mille vingt-quatre, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la

présidence de Mme Marilvne WEBERT, Maire.

Présents : Joseph AGOZZINO, François DECHOUX, Elisabeth HAY, Jean-Philippe MARULIER, Thomas

RIBOULET, Marilyne WEBERT, Jean-François WEISSE, Régis ZARDET. Absents excusés : Marie VOGIN donne procuration à Marilyne WEBERT ; Angèle GUICHARD donne procuration à Joseph AGOZZINO, Christine HAY donne procuration à Elisabeth HAY ; Pierre THIRION donne procuration à Régis ZARDET

Absente non excusée : Virginie BOSSI, Philippe CANDOLFO

Secrétaires de séance : Jean-Philippe MARULIER et Noémie VILLER

202. (2.2) Autorisation de dépôt d’un permis de construire : complexe sportif Rapporteur : Marilyne WEBERT

Mme le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération n° 134 du 29 mars 2023, elle a été autorisée à signer le marché de maitrise d'œuvre avec ABC Studio et ses cotraitants TRIGO SA et la SAS Atelier LIN pour la réalisation d’un complexe sportif et associatif. Elle l’informe de l’avancée du projet et indique que dans le cadre de l’opération, elle doit être autorisée à déposer un permis de construire au nom et pour le compte de la commune.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29 : L. 2241-1

Vu le code de l'Urbanisme,

Considérant le projet de réalisation d’un nouveau complexe sportif et associatif Le Conseil Municipal, entendu l’exposé du Maire et après en avoir délibéré

e Autorise le Maire ou l’adjoint délégué à déposer et à signer la demande de permis de construire

au nom de la commune relative à la réalisation d’un nouveau complexe sportif et associatif, ainsi

que tous documents nécessaires au dépôt et à l’obtention de cette autorisation de travaux susvisée

Vote : 8+4 pour — 0 contre — 0 abstention

Pour extrait conforme,

Le Maire : Marilyne WEBERT Le Secrétaire : Jean-Philippe MARULIERC R _ unicipal 2023 :

541€ portant ce coût à...

( sous réserve de nouvelles arrivées ou

SIVOM

1. RAPPEL des points de Compte Rendu en Conseil Municipal 2023 :

Points divers du 29 mars : La modification des statuts ; L'autorisation de signature de la convention avec

la ville de Metz

Points divers du 20 septembre : Groupe scolaire Marc CHAGALL Pouilly-Fleury : Les nouveaux tarifs de

l'accueil périscolaire , Ecole maternelle les Coccinelles et école élémentaire les Pépinières-Metz Magny :

accès sans dérogation et tarifs messins appliqués

2. ETAT DE LA PARTICIPATION EN 2023-PREVISION 2024

La participation de la commune de Pouilly pour 2023 s’élève à 122 260 €. Cette somme représente 27 % du

budget de fonctionnement de la commune. Pour information, sur le plan national, les charges scolaires et

périscolaires représentent seulement 7% du budget de fonctionnement pour les communes de la même

strate.

En 2023, un coût par élève de 750€ et par heure périscolaire de 3,65 a été arrêté par délibération. La

prévision 2024 est votée à 137 541€ portant ce coût à……

3. INSCRIPTIONS POUR LA RENTREE SEPT-2024

Les Inscriptions sont ouvertes. Les modalités d’inscription ont été publiées sur l’application PanneauPocket

ainsi que sur le site de la commune. Madame le Maire rappelle que les enfants peuvent être inscrits , selon

le choix des parents, dans notre école Marc CHAGALL soit à l’école Les Coccinelles (maternelle) ou les

Pépinières (élémentaire) de Magny grâce à la convention qui a été signée avec Metz, permettant d’inscrire

son enfant sans dérogation et en bénéficiant des tarifs messins. Toute autre inscription est soumise à

dérogation.

Le SIVOM n’ayant plus de secrétaire actuellement, certaines familles ont des difficultés à avoir un contact et

à valider leur demande. La mairie informe qu’elle se charge de faire suivre les dossiers directement au

SIVOM si nécessaire.

4. POINT SUR LES EFFECTIFS

Dans le cadre de l’arrivée des nouveaux habitants, un suivi régulier est effectué sur l’évolution des effectifs

des élèves de POUILLY. A ce jour, le nombre d’élèves pour la rentrée de septembre 2024 se répartit comme

suit :

• Maternelle : 47 enfants

• Elémentaire : 40 enfants

Soit une progression de 17 enfants par rapport à la rentrée 2023 ( sous réserve de nouvelles arrivées ou

d’informations complémentaires recueillies). Madame le Maire rappelle que les nouveaux habitants ne sont

pas tenus de se présenter en mairie en qu’en conséquence, certains enfants ne sont pas peut-être pas encore

comptabilisés . Un comparatif est établi lors de la rentrée entre les inscriptions effectives à l’école et le

tableau de suivi établi en mairie.

Une ouverture de classe a été actée par l’Education Nationale pour l’école élémentaire pour la prochaine

rentrée. En conséquence, une nouvelle organisation doit être envisagée pour la rentrée. Lors des conseils

d’école, le directeur, la directrice, les enseignants et les parents ont souhaité savoir ce qui était envisagé. Le

SIVOM n’était pas en mesure de répondre et sa Présidente a souhaité que le Maire de Pouilly apporte les

réponses sur cette question. Madame Le Maire rappelle qu’elle n’a pas compétence pour le faire et s’est

entretenue avec la Directrice de l’école maternelle qui l’avait sollicitée à ce sujet en lui conseillant de

s’adresser directement au SIVOM et à sa Présidente . Des pistes ont été envisagées lors du conseil syndical

du 18 mars sans qu’aucune décision ne soit arrêtée officiellement.Oo

Lu

Cu

A noter que ni la commission finances, ni la commission travaux ne sont réunies pour appréhender ce sujet

et envisager les éventuels investissements compte tenu des besoins réels et de l’augmentation du nombre

d’élèves. Pourtant, l'augmentation des effectifs scolaires nécessite une planification et une adaptation

proactives pour assurer des conditions d'apprentissage optimales, y compris la répartition des ressources et l'aménagement des infrastructures.

5. POINT SUR LE PERISCOLAIRE

La décision d’augmenter les tarifs du périscolaire, afin de les harmoniser sur le Sud messin, initialement

prévue en septembre 2023 puis janvier 2024 a été repoussée à la rentrée 2024 par la Communauté de

Communes du Sud Messin. A ce jour, la commune de Pouilly a été associée à une seule réunion de travail.

A la rentrée de septembre 2024, ces tarifs devraient être modifiés après adoption en conseil syndical.

Cette modification n’a pas été prise en compte dans le BP 2024 du SIVOM, ainsi que dans celui des

communes par voie de conséquence. Il conviendra donc d’en étudier l’impact budgétaire dès l’adoption

des nouveaux tarifs. En outre, le choix du nouveau prestataire retenu par le SIVOM n’a fait l’objet d’aucune

délibération.

6. CONSEIL SYNDICAL DU 18 MARS 2024

Ce conseil syndical, auquel la Présidente a convié des parents d’élèves, était essentiellement consacré aux

décisions budgétaires. A noter que la commission Finances n’a pas été réunie pour travailler en amont sur

les différents éléments budgétaires : participation des membres (point 2023 et projection 2024),

investissements, RH, modification des tarifs périscolaires, impact du changement de prestataire.

Lors de ce conseil, après lecture d’un courrier à l’assemblée motivant leur décision, les élus de POUILLY se

sont abstenus d’une part en raison du constat d’absence d’échanges et d’autre part car une demande

d’étude de la DGF a été sollicitée auprès de la Préfecture et du Ministère des comptes publics. Un courrier a

été remis à la Présidente et un autre courrier a été adressé au Préfet .

7. LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT (DGF) EN QUESTION

Elle constitue la principale dotation de fonctionnement de l'État aux collectivités territoriales. Elle est

globale et libre d’emploi. Elle répond à deux objectifs principaux :

- assurer aux collectivités des ressources relativement stables et prévisibles d’une année sur l’autre, au

travers de sa composante « forfaitaire » ou « compensation » ;

- apporter un soutien particulier aux collectivités confrontées à des charges importantes, sans disposer pour

autant des ressources suffisantes pour y faire face, au travers de multiples composantes.

Depuis plusieurs années, l’Etat n’apporte qu’une stabilité et un soutien très relatifs à la commune de

POUILLY face aux charges importantes qui lui incombent, notamment les charges liées au SIVOM :

POUILLY perçoit 49 657€ € de DGF qui couvrent 37 % des dépenses liées au SIVOM, et représentent 11%

de ses recettes réelles nécessitant un effort supplémentaire de 63% sur les autres recettes, c’est-à-dire

essentiellement le produit des 3 taxes.

Dans le même temps, la DGF de FLEURY (plus de 3 fois supérieure) couvre + de 76% des dépenses SIVOM

pour Fleury et le SUD Messin.(CF tableau de répartition globale élaboré par la présidente du SIVOM et

présenté en conseil syndical)

Compte tenu des difficultés financières de la commune en fonctionnement, au regard de cette disparité

importante constatée du montant de DGF entre la commune de POUILLY et la commune de FLEURY,

l’équipe municipale s’est interrogée sur la part attribuée aux charges scolaires et périscolaires dans cette

dotation. Il est important de préciser que la DGF s’appuie notamment sur des données INSEE, et le groupe

scolaire est identifié uniquement sur FLEURY par l’INSEE. Pouilly est donc considérée comme commune

sans école.On est alors légitimement en droit de s’interroger sur la compensation de ces charges dans le

calcul de la DGF respective de nos 2 communes. Madame Le maire tient à préciser qu’aucun grief

n’est adressé à la commune de FLEURY sur la répartition de la DGF dont l’attribution relève uniquement

de l’ETAT.

La question qui se pose est de savoir si la DGF permet à la commune de FLEURY de percevoir 100% des

recettes pour faire face aux charges financières que représente le groupe scolaire alors même que POUILLY

est propriétaire et gestionnaire de l’équipement à 50% avec FLEURY via le SIVOM. Cela reviendrait à dire

que POUILLY subit une « double contribution » : l’une en assurant les charges du SIVOM, organe

compétent (pour des dépenses de fonctionnement comme les salaires du personnel non enseignant,

l'entretien, le chauffage ou pour des investissements comme la rénovation des bâtiments, l'achat de matériel

pédagogique) en tant que responsable de l’équipement et l’autre en ne percevant pas de recettes de

compensation, mettant ainsi à mal notre épargne (différence entre recettes et charges de fonctionnement).

A titre indicatif, si la commune de POUILLY était considérée comme commune sans école, elle assumerait

une simple participation comme la loi le prévoit lors d’une scolarisation d’un enfant dans un établissement

d’une autre commune et contribuerait en 2024 à hauteur de + ou - 70 000 € (selon le montant défini par la

commune d’accueil). Aujourd’hui, la participation au SIVOM est prévue à + de 137 000€ pour l’année 2024

soit une différence de 67 000€.

Si cette hypothèse était avérée, cela voudrait dire que cette situation perdure depuis des années ! Ayant

fait ce constat, Madame le Maire se penche depuis plus d’1 an, sur cette question. La manière dont les

équipements sont pris en compte dans les composantes de la DGF est principalement indirecte, par le biais

de la flexibilité donnée aux collectivités dans l'utilisation de ces dotations . La complexité de la DGF

rendant aussi très difficile la compréhension et l’analyse des multiples critères retenus dans le calcul, elle a

interrogé les parlementaires, le Ministère des comptes publics et a sollicité la Préfecture afin de quantifier le

décalage entre les recettes perçues par chaque commune et leurs charges supportées. Elle motive sa requête

sur le principe de parité de financement et demande à évaluer et réviser les modalités de compensation.

A noter qu’une réforme de la DGF est en cours sur le plan national

CONCLUSION

La commune de Pouilly poursuit sa réflexion dans le cadre de sa participation au SIVOM, pour

les charges financières et la gestion des services scolaires et périscolaires. Malgré les efforts déjà

demandés et réalisés en début de mandat pour un calcul plus juste des participations, des défis

budgétaires importants subsistent pour notre commune et indirectement pour le SIVOM. Ces

défis budgétaires sont exacerbés par des processus décisionnels et une communication

intercommunale insuffisante alors même que des commissions ont été constituées depuis début 2023.

Cet état de faits limite la capacité à relever de manière collective les défis budgétaires et

opérationnels et nuit à la qualité du service auquel nous nous devons.