Déliberation - DCM 2014 03 decembre

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Déliberation - DCM 2014 03 decembre Document publié le Mercredi 3 décembre 2014 par la commune de Pouilly. Lien du pdf (Déliberation - DCM 2014 03 decembre)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Logement, 1

Commune de POUILLY

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 03 décembre 2014

Membres afférents au C.M. : 15 – Membres en exercice : 15 – Membres présents 13 Date de la convocation : 28/11/2014– Date affichage : 04/12/2014

L’an deux mil quatorze et le mercredi trois décembre à 20 h 30, le conseil municipal, régulièrement convoqué le vingt-huit novembre deux mil quatorze, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mme Marilyne WEBERT, Maire.

Présents : Marilyne WEBERT – Joseph AGOZZINO –Dominique FREDERIC – Bernard GRANDIDIER – Sylviane GRANDIDIER –Violaine GRY-BAYERLAIT – Elisabeth HAY –Jean-Philippe MARULIER –- Marie-Laure REYNERT – Jean-François WEISSE – Eric WILHELM – Régis ZARDET – Marcel STEMART Absents excusés : Jean-Sébastien SCHMITT donne procuration à Régis ZARDET ; Kalil NABE donne procuration à Marcel STEMART

Secrétaires de séance : Marcel STEMART et Noémie VILLER

59 - Projet Urbain Partenarial – PUP Chèvre Haie

 Avenant à la convention : autorisation de signature

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les dispositions de l’article L. 2541- 12,

Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 332-11-3 et R. 332-25-1, Vu la convention de projet urbain partenarial signée le 20 octobre 2014,

Vu le projet d’avenant à la convention de projet urbain partenarial,

La commune de POUILLY et la SARL CHEVRE HAIE ont conclu, le 20 octobre 2014, une convention de projet urbain partenarial (PUP), sur le fondement des dispositions des articles L.332-11-3 et L.332-11- 4 du code de l’urbanisme ayant pour objet la prise en charge financière des équipements publics dont la réalisation par la commune de POUILLY est rendue nécessaire par l’opération d’aménagement dite « CHEVRE HAIE ».

La mise au point des demandes de permis d’aménager par la SARL CHEVRE HAIE a fait apparaître une omission dans l’élaboration du programme des équipements publics.

Une extension du réseau communal d’assainissement est nécessaire pour permettre le raccordement des réseaux d’eaux pluviales et d’eaux usées provenant notamment de l’opération « CHEVRE HAIE » sur les collecteurs existants rue des Mésanges.

Les parties se sont donc rapprochées afin de convenir des termes du projet d’avenant. Cet avenant a pour objet de compléter ou modifier les articles suivants de la convention de projet urbain partenarial :

- Article 2 relatif au programme des équipements publics : cet article est complété. Il est ajouté le raccordement des eaux pluviales et eaux usées sur les réseaux publics de la rue des Mésanges - Article 3 relatif au coût des équipements publics est complété afin de mentionner le coût de l’équipement supplémentaire, à savoir 74.000,00 €.

- Article 4 relatif à la répartition du coût des équipements publics : le nouvel équipement est financé à 100% par la SARL CHEVRE HAIE. Le montant total des travaux est donc porté à 1.112.500,00 €. La part de l’aménageur est portée à 865.750,00 €. La part communale ne varie pas. - Articles 5.2 et 5.3 relatifs aux modalités et délais de réalisation des équipements publics, afin de tenir compte du nouvel équipement,

- Article 6 relatif aux modalités de paiement de la participation, afin de tenir compte du nouvel équipement,

- Article 8 relatif aux garanties conventionnelles, afin de tenir compte du nouvel équipement,2

Après avoir entendu Madame le Maire et reçu lecture du projet d’avenant à la convention de PUP, Après avoir délibéré,

Le Conseil municipal décide :

ARTICLE 1ER :

D’APPROUVER :

- L’avenant à la convention de projet urbain partenarial conclue entre la Commune de POUILLY et la SARL CHEVRE HAIE

- Le programme des équipements publics modifié

ARTICLE 2 :

D’AUTORISER :

- le Maire à signer l’avenant à la convention de projet urbain partenarial conclue la Commune de POUILLY et la SARL CHEVRE HAIE

- les dépenses et les recettes induites par cette convention

La présente délibération fera l’objet des mesures de publicité suivantes :

- Affichage en Mairie durant au moins un mois

En outre, la signature de l’avenant à la convention fera l’objet des mesures de publicité suivantes : - Affichage en Mairie durant au moins un mois d’une mention de la signature de l’avenant à la convention, précisant le lieu où cet avenant peut être consulté

- L’avenant est tenu à la disposition du public en mairie

Vote : 13+2 pour - 0 contre - 0 abstention

 Conventions de Rétrocession : autorisation de signature

 Convention de rétrocession Chèvre Haie 1

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les dispositions de l’article L. 2541- 12,

Vu le Code de l’urbanisme et notamment son article R. 442-8,

Vu le projet de convention de rétrocession « CHEVRE HAIE 1 »,

La SARL « CHEVRE HAIE » va déposer prochainement une demande de permis d’aménager pour une opération dénommée « CHEVRE HAIE 1 », portant sur la réalisation d’un lotissement d’habitation de 30 lots, pour une surface de plancher maximale de 4500 m².

Ce lotissement comporte des voiries, réseaux et espaces communs.

Afin de gérer plus facilement ces équipements communs du lotissement, et d’assurer le plein contrôle de la commune sur ces équipements, le lotisseur et la commune se sont rapprochés afin de convenir des modalités de transfert de ces équipements, qui seront réalisés après obtention du permis d’aménager, à la commune de POUILLY.

La présente convention a pour objet, conformément aux dispositions de l’article R. 442-8 du Code de l’urbanisme, d’organiser les conditions techniques, administratives et financières du transfert à la Commune de POUILLY des voies, réseaux et espaces communs du lotissement « CHEVRE HAIE 1 » après leur achèvement.

Après avoir entendu Madame le Maire et reçu lecture du projet de convention de rétrocession « CHEVRE HAIE 1 » des voies, réseaux et espaces communs dans le domaine public communal,

Après avoir délibéré,

Le Conseil municipal décide :3

ARTICLE 1ER :

D’AUTORISER :

- le Maire à signer la convention de rétrocession des voies, réseaux et espaces communs de l’opération « CHEVRE HAIE 1 » dans le domaine public communal.

La présente délibération fera l’objet des mesures de publicité suivantes :

- Affichage en Mairie durant au moins un mois

Vote : 13+2 pour - 0 contre - 0 abstention

 Convention de rétrocession Chèvre Haie 2

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les dispositions de l’article L. 2541- 12,

Vu le Code de l’urbanisme et notamment son article R. 442-8,

Vu le projet de convention de rétrocession « CHEVRE HAIE 2 »,

La SARL « CHEVRE HAIE » va déposer prochainement une demande de permis d’aménager pour une opération dénommée « CHEVRE HAIE 2 », portant sur la réalisation d’un lotissement d’habitation de 130 lots, pour une surface de plancher maximale de 24900 m².

Ce lotissement comporte des voiries, réseaux et espaces communs.

Afin de gérer plus facilement ces équipements communs du lotissement, et d’assurer le plein contrôle de la commune sur ces équipements, le lotisseur et la commune se sont rapprochés afin de convenir des modalités de transfert de ces équipements, qui seront réalisés après obtention du permis d’aménager, à la commune de POUILLY.

La présente convention a pour objet, conformément aux dispositions de l’article R. 442-8 du Code de l’urbanisme, d’organiser les conditions techniques, administratives et financières du transfert à la Commune de POUILLY des voies, réseaux et espaces communs du lotissement « CHEVRE HAIE 2 » après leur achèvement.

Après avoir entendu Madame le Maire et reçu lecture du projet de convention de rétrocession « CHEVRE HAIE 2 » des voies, réseaux et espaces communs dans le domaine public communal,

Après avoir délibéré,

Le Conseil municipal décide :

ARTICLE 1ER :

D’AUTORISER :

- le Maire à signer la convention de rétrocession des voies, réseaux et espaces communs de l’opération « CHEVRE HAIE 2 » dans le domaine public communal.

La présente délibération fera l’objet des mesures de publicité suivantes :

- Affichage en Mairie durant au moins un mois

Vote : 13+2 pour - 0 contre - 0 abstention4

60- Remplacement de la chaudière à gaz de la mairie et demande de subvention Rapporteur : Marcel STEMART

Le premier adjoint chargé des travaux, informe que la chaudière à gaz chauffant la mairie, a été vérifiée lors de l’entretien annuel et que cet examen a révélé des dysfonctionnements liés à l’ancienneté de l’installation. Il a été conseillé de remplacer l’installation existante. Il est donc nécessaire de procéder au remplacement de la chaudière.

La commission Travaux et Patrimoine a sollicité 2 devis :

La société LAPLACE pour un devis de 7 498.49€ HT

La société Roger MAIRE et Cie. pour un devis de 8 056.95€ HT

Des subventions peuvent être sollicitées auprès des élus (sénateurs et députés) dans le cadre des réserves parlementaires. Il est proposé au conseil de solliciter une subvention exceptionnelle auprès du Ministère de l’Intérieur par l’intermédiaire du Sénateur Jean-Pierre MASSERET.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

-retient le devis de la société LAPLACE qui s’élève à 7 498.49€ HT

-autorise Mme le Maire à demander cette subvention dans le cadre des réserves parlementaires pour l’année 2014.

Vote : 13+2 pour - 0 contre - 0 abstention

61- Bons « chèques cadeaux » de noël pour le personnel communal

Rapporteur : Marie-Laure REYNERT

L'assemblée délibérante de chaque collectivité qui, en application de l'article 88-1 de la loi du 26 janvier 1984, détermine le type des actions et le montant des dépenses que la collectivité entend engager pour la réalisation des prestations d'action sociale, peut décider d'attribuer, le cas échéant, des chèques cadeaux à ses agents. Ces prestations résultent d'une décision de l'assemblée délibérante et sont attribuées indépendamment du grade, de l'emploi ou de la manière de servir. Elles ont un caractère facultatif et peuvent donc être différentes selon les collectivités.

Dans ce cadre législatif et afin de gratifier le personnel communal pour son action quotidienne, Le Maire et la commission d’Action Sociale proposent au conseil de mettre en place pour Noël le système de « chèques cadeaux» d’un montant de 100€ par salarié, pour un montant global de 400€. Cette somme est disponible au budget 2014 et sera prévue sur les budgets suivants.

Commissions consultées : commission Action Sociale et commission Finances.

Le Conseil municipal,

VU l'article 88-1 de la loi du 26 janvier 1984,

Considérant qu’il est important de gratifier le personnel communal,

D’autoriser pour Noël le système de « chèques cadeaux» d’un montant de 100€ par salarié, pour un montant global de 400€.

Vote : 13+2 pour - 0 contre - 0 abstention5

62- Remboursement de frais engagés pour le compte de la commune

Rapporteur : Sylviane GRANDIDIER

Afin de faciliter l’exercice de leur mandat, les élus locaux peuvent prétendre au remboursement de certaines dépenses engagées dans ce cadre. Les différentes situations justifiant un remboursement sont prévues par le code général des collectivités territoriales (CGCT). Dans tous les cas, les remboursements de frais impliquent de pouvoir produire des justificatifs de dépenses sous peine de constituer un traitement déguisé.

Commission consultée : Commission finances

Le Conseil Municipal,

Vu la loi du n° 2002-276 du 27 février 2002,

Vu l’article 2123-18 du CGCT,

Considérant qu’il peut être nécessaire d’effectuer le remboursement de frais engagés pour le compte de la commune selon les justificatifs produits,

AUTORISE Le Maire à procéder aux remboursements des frais engagés pour le compte de la commune dans la limite de 300€ (Trois cents euros).

Vote : 13+2 pour - 0 contre - 0 abstention

63- Demande de subventions pour Travaux : Cœur du Village

Rapporteur : Sylviane GRANDIDIER

Dans le cadre des travaux d’investissement de la commune et afin d’améliorer l’aménagement du paysage urbain, le cadre de vie des citoyens dans le respect du développement durable et des mesures obligatoires en matière d’accessibilité, Madame le Maire présente un projet de réaménagement du cœur du village, parallèlement aux travaux qui seront menés sur la zone Chèvre Haie et notamment sur le chemin du cimetière, axe reliant l’ancien village et le nouveau lotissement.

Ce projet consiste dans un premier temps dans l’enfouissement des réseaux rue du Limousin, rue de la Seille et rue de la prairie, Dans un deuxième temps, le projet se poursuivra par l’aménagement de la place Mère Eglise, de la rue du limousin, de la rue de la Seille et de la rue de la Prairie. Ces deux temps seront réalisés parallèlement à la rue du cimetière dans le cadre du Projet Urbain Partenarial(PUP).

L’ensemble des travaux s’élèvent à 1 922 000 € HT (2 306 400 € TTC) financés en partie par les subventions octroyées, selon le plan ci-dessous,

SUBVENTIONS COMMUNE TOTAL HT

PUP AUTRES 20%

ENFOUISSEMENT 487 000€ Rue du limousin 297 600€

(80%) 74 400€ 372 000€ Rue de la seille Rue de la prairie

Rue du cimetière (réseaux neufs) 86 250€ 5 750€ 23 000€ 115 000€6

(75%) (5%)

AMENAGEMENT 1 260 000€ Place mère Eglise 696 000€

(80%) 174 000€ 870 000€ Rue du limousin Rue de la prairie

Rue du cimetière 292 500€

(75%)

19 500€

(5%)

78 000€ 390 000€

DIVERS et IMPREVUS 140 000€

(80%)

35 000€ 175 000€

TOTAL HT 378 750€ 1 158 850€ 384 400€ 1 922 000€

Afin de pouvoir réaliser l’ensemble de ces travaux, il est donc proposé au Conseil de solliciter une subvention auprès des organismes suivants :

- Préfecture (DETR)

- Conseil Régional

- Conseil Général

- Au député M. Denis Jacquat

- U.E.M.

- VEOLIA

- ORANGE

-Metz Métropole

Commissions consultées : Commission Travaux et patrimoine, Commission Finances

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

ACCEPTE

De solliciter des subventions pour le projet d’aménagement du cœur du village et donne tous pouvoirs à Madame le Maire pour la signature des documents afférents à ce dossier.

Vote : 12+2 pour - 1 contre - 0 abstention

64- Cimetière : dispersion des cendres dans le jardin du souvenir

Selon l'article L 2223-18-2 du CGCT, après une crémation à la demande de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, les cendres sont en leur totalité :

- soit conservées dans l'urne cinéraire, qui peut être inhumée dans une sépulture ou déposée dans une case de columbarium ou scellée sur un monument funéraire à l'intérieur d'un cimetière ou d'un site cinéraire ;

- soit dispersées dans un espace aménagé à cet effet d'un cimetière ou d'un site cinéraire, - soit dispersées en pleine nature, sauf sur les voies publiques.

L’art. L 2223-2 du CGCT indique que le site cinéraire destiné à l'accueil des cendres des personnes décédées pour leur dispersion est communément appelé «jardin du souvenir » et doit être doté d'un équipement mentionnant l'identité des défunts.

La généralisation de la pratique de dispersion des cendres nous oblige à prendre les mesures indispensables en la matière et à organiser aujourd’hui plus spécifiquement cette dispersion.

La commune de Pouilly disposait déjà d’un jardin du souvenir. La municipalité y a implanté depuis le 6 novembre une colonne sur laquelle le nom des défunts pourra être appliqué, gravé sur une plaque. Cette plaque est mise à disposition par la commune parallèlement à la création d’un fichier nominatif7

dont le registre sera consultable en mairie. Les commissions consultées proposent la mise à disposition de cette plaque à apposer (la gravure étant assurée par la famille) pour une durée de 30 ans au tarif de 50€ et demande au Conseil de se prononcer sur ce tarif. Ainsi l’identification de la dispersion des cendres sera systématiquement assurée.

Le jardin du souvenir est un espace aménagé pour la dispersion des cendres et constitue le seul endroit du cimetière réservé à cet effet. Le Maire prendra un arrêté précisant la réglementation du columbarium et du jardin du souvenir.

Commissions consultées : commission Travaux et patrimoine, Commission finances

Le Conseil Municipal

Vu l'article L 2223-18-2 du CGCT

Vu L’art. L 2223-2 du CGCT,

Considérant la généralisation de la pratique de dispersion des cendres qui nous oblige à prendre les mesures indispensables en la matière et à organiser aujourd’hui plus spécifiquement la dispersion des cendres.

Considérant la proposition des commissions consultées

Décide pour la dispersion des cendres dans le jardin du souvenir, de fixer le tarif de mise à disposition d’une plaque à apposer sur la colonne de souvenir pour une durée de 30 ans à 50€.

Le Maire rappelle que :

- La dispersion des cendres nécessite obligatoirement l’accord du Maire et sera consignée sur un registre spécial en mairie ;

- L’identification de la dispersion des cendres sera assurée par l’apposition d’une plaque gravée, sur la colonne du souvenir.

-Le règlement intérieur du columbarium et du jardin du souvenir sera présenté aux familles et signé avant l’attribution d’une case ou du droit à disperser.

Un seul modèle de plaque sera autorisé sur la colonne du souvenir.

La police de caractères sera laissée au choix des familles.

Dimension de la plaque 16 cm x 12 cm x 0,2 cm en marbre de couleur noir. Aucun objet autre que cette plaque ne pourra être fixé aussi bien sur la colonne que sur l’espace de dispersion.

Le Jardin du Souvenir sera le seul endroit du cimetière où la dispersion de cendres sera autorisée.

Vote : 13+2 pour - 0 contre - 0 abstention

65- Baux de chasse

Rapporteur : Régis ZARDET

Dans le cadre du renouvellement des baux de chasse, de la prochaine mise en adjudication et suite aux précisions apportées par le Trésorier et la Commission Consultative lors de la réunion du 18 novembre, il convient de reprendre une délibération modifiant et précisant la délibération du 15 octobre 2014 sur différents points :

1. L’affectation du produit de location de la chasse sera répartie entre les propriétaires, dont la liste ci-jointe doit être entérinée par le Conseil

2. La chasse communale sera louée en lot unique de 274 ha 81 a (et non pas de 266 ha 35a) dont 10 ha de bois par adjudication publique en date du 16 janvier 2015 à 10h00.8

3. Il convient de rajouter au cahier des charges des chasses communales, type départemental arrêté par le Préfet les modifications suivantes :

- présence d’un piégeur dans l’équipe de chasse ou à défaut un engagement explicite de l’action de la chasse des nuisibles.

- Terrain lieu-dit « Le Tonneau » retiré du lot de chasse unique à la demande des propriétaires, en accord avec la commission consultative de Chasse

4. Le montant de la mise à prix de la location annuelle est fixé à 2 750€

5. La demande de remboursement pour moitié des frais de publicité (annonces légales) et des taxes et redevances liés au bail lui-même au futur locataire. (et non pas en totalité comme indiqué sur la précédente DCM)

6. Le montant des frais de criée est fixé à 100€ à verser au receveur municipal et les frais d’élaboration des documents à verser à la secrétaire de mairie sont fixés à 100€ + 0, 20€ la ligne.

7. L’indemnité allouée au receveur municipal pour la répartition annuelle du produit de location est fixé à 4% et l’indemnité allouée à la secrétaire pour l’établissement de la liste annuelle à 4%

8. Dépôt de candidatures au plus tard le 31/12/2014 à 12h.

Commission consultée : Commission Chasse Communale

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré:

1. Décide que l’affectation du produit de location de la chasse sera réparti chaque année au profit des propriétaires et valide la liste des propriétaires ci-jointe.

2. Décide que la chasse communale sera louée en lot unique de 274 ha 81 a dont 10 ha de bois par adjudication publique en date du 16 janvier 2015 à 10h00

3. Arrête le cahier des charges des chasses communales, type départemental arrêté par le Préfet ainsi que les modifications afférentes

4. Fixe le montant de la mise à prix de la location annuelle à 2 750€

5. Demande le remboursement pour moitié des frais de publicité (annonces légales) et des taxes et redevances liés au bail lui-même au futur locataire

6. Fixe le montant des frais de criée à 100€ à verser au receveur municipal et fixe à 100€ + 0.20€ la ligne, les frais d’élaboration des documents à verser à la secrétaire de mairie. 7. Vote l’indemnité allouée au receveur municipal pour la répartition annuelle du produit de location à 4% et l’indemnité allouée à la secrétaire pour l’établissement de la liste annuelle à 4%

8. Dépôt de candidatures au plus tard le 31/12/2014 à 12h.

Vote : 13+2 pour - 0 contre - 0 abstention

66- Instauration d’une astreinte pour la période hivernale

Rapporteur : Marcel STEMART

Les agents des collectivités territoriales peuvent être appelés à participer à une période d'astreinte, lorsque des obligations liées au travail imposent à un agent de se trouver sur son lieu de travail habituel, ou en un lieu désigné par son chef de service, pour nécessité de service, sans qu'il y ait travail effectif. Ils bénéficient alors d'une indemnité non soumise à retenue pour pension ou, à défaut, d'un repos compensateur. Ces périodes peuvent être effectuées par des agents titulaires ou non titulaires.

Le Maire précise qu’une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à9

proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail.

Dans ce cadre, il est proposé au conseil la mise en place de périodes d'astreinte dans les cas suivants : -Evénement climatique : chute de neige

-Agent concerné : Agent Technique, Frédéric JAMAN.

-Ces astreintes seront mises en place pour les périodes de week-end, et les jours fériés.

Commissions consultées : commission Travaux et commission Finances.

Le Conseil Municipal,

VU le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale

VU la consultation du comité technique en date du 27/11/2014

Considérant qu’il est important de prévoir une astreinte pour les événements climatiques relatifs aux chutes de neige

- charge le maire de rémunérer ou de compenser le cas échéant et à défaut, les périodes ainsi définies conformément aux textes en vigueur,

- autorise le maire à prendre et à signer tout acte y afférent.

Vote : 13+2 pour - 0 contre - 0 abstention

67- Décision budgétaire modificative

Rapporteur :Sylviane GRANDIDIER

Vu l'instruction budgétaire et comptable M 14,

Vu le budget de la ville,

Vu la demande de la Trésorerie de Verny,

Vu l’avis de la Commission Finances,

Considérant le dépassement en dépenses d'investissement sur les opérations 50 et 59 Madame le Maire propose au Conseil Municipal d'autoriser la décision modificative suivante du budget de l'exercice 2014 :

Section d’investissement – Dépenses

Opération 50 – article 2313 - Hall des Sports : + 10 000 €

Opération 59 – article 2158 - Matériel premier équipement : + 1000€

Opération 53 – article 2313 – Cimetière : + 7500€

Le transfert de crédits pour approvisionner cette opération :

Section d’investissement – Dépenses

Opération 48 – article 2313 - Equipement informatique : - 18 500 €

Sur cette opération, le montant initial budget primitif de 27 340€ est donc ramené à 8 840€

Commission Consultée : Commission Finances

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

AUTORISE la décision modificative suivante :

Section d’investissement – Dépenses

Opération 50 – article 2313 - Hall des Sports : + 10 000 €

Opération 59 – article 2158 - Matériel premier équipement : + 1000€

Opération 53 – article 2313 – Cimetière : + 7500€

Le transfert de crédits pour approvisionner cette opération :

Section d’investissement – Dépenses

Opération 48 – article 2313 - Equipement informatique : - 18 500 €

Sur cette opération, le montant initial budget primitif de 27 340€ est donc ramené à 8 840€

Vote : 13+2 pour - 0 contre - 0 abstention10

68- Modification des commissions communales : Commission Action Sociale et Commission Animation et Vie Associative

Par délibération du 9 avril 2014, le Conseil Municipal a créé ses commissions. Après 9 mois de travail en équipe et compte tenu des dossiers à étudier et de la création du Comité d’Animation Pouilly, le Maire souhaite des adaptations dans l’organisation des commissions et propose la modification de la commission Action Sociale et de la commission Animation et Vie associative.

Il est proposé que la commission Action Sociale devienne la commission Solidarité. Elle sera chargée des affaires sanitaires et sociales, de l’étude des besoins en matière de sécurité et d’accessibilité, à destination des habitants, des visiteurs et du personnel communal. Les membres qui la composent sont : Marie-Laure REYNERT (Vice-Présidente), Jean-François WEISSE, Dominique FREDERIC, Elisabeth HAY, Joseph AGOZZINO.

Sa composition n’est pas modifiée.

Il est proposé que la commission Animation et Vie associative devienne la commission Promotion Communale et Associative. Elle sera chargée notamment des contacts avec les différentes associations locales et extérieures, du projet de jumelage, de la gestion des salles communales et des projets spécifiques concourant à la mise en valeur du village et de la vie de ses habitants (fêtes calendaires, concours maisons fleuries, mise à l’honneur…). Les membres qui la composent sont : Dominique FREDERIC (Vice-Présidente), Violaine GRY- BAYERLAIT, Kalil NABE, Elisabeth HAY, Éric WILHELM, Marcel STEMART, Régis ZARDET. Sa composition est modifiée.

Commissions consultées : commission Action sociale et commission Animation et Vie associative

Le Conseil Municipal,

Vu le code des collectivités territoriales,

Vu la délibération en date du 9 avril 2014 fixant les commissions municipales Considérant la nécessité de prendre en compte les dossiers à étudier et la création du Comité d’Animation

Décide de modifier la commission Action Sociale et la commission Animation et Vie associative comme proposé, à savoir :

- La commission Action Sociale devient la commission Solidarité. Elle sera chargée des affaires sanitaires et sociales, de l’étude des besoins en matière de sécurité et d’accessibilité, à destination des habitants, des visiteurs et du personnel communal.

- La commission Animation et Vie associative devient la commission promotion communale et associative. Elle sera chargée notamment des contacts avec les différentes associations locales et extérieures, du projet de jumelage, de la gestion des salles communales et des projets spécifiques concourant à la mise en valeur du village et de la vie de ses habitants (fêtes calendaires, concours maisons fleuries, mise à l’honneur…).

Le Maire rappelle la liste ainsi modifiée des commissions municipales et leur composition par le tableau ci-joint.

Vote :13+2 pour - 0 Contre - 0 abstention113

Commissions

Elus

FINANCES URBANISME ENVIRONNEMENT TRAVAUX PATRIMOINE

PROMOTION

COMMUNALE

ET

ASSOCIATIVE

SOLIDARITE INFORMATION COMMUNICATION

Joseph

AGOZZINO X X X Dominique

FREDERIC Vice-Présidente X

Bernard GRANDIDIER X

Sylviane

GRANDIDIER X X X Violaine

GRY-BAYERLAIT X X Elisabeth

HAY X X X X Jean-Philippe

MARULIER X Vice-Président Kalil

NABE Vice-Président X Marie-Laure

REYNERT X Vice-Présidente Jean-Sébastien

SCHMITT Vice-Président X X Marcel

STEMART X X Vice-Président X X Jean-François

WEISSE X X Eric

WILHELM X Régis

ZARDET X X X Marilyne

WEBERT

PRESIDENTE4

Point divers :

 Madame le Maire informe le conseil de la création du site https://apic.meteo.fr/ Ce site est réservé uniquement aux Mairies, aux Préfectures, aux Services de Prévisions des Crues et à Météo-France afin qu’ils soient les premiers informé du niveau intense ou très intense des précipitations qui impactent leur collectivité, grâce à l’Avertissement Pluies Intenses à l’échelle des Communes (APIC)

 Madame le Maire évoque ensuite la réunion du comité syndical du S.I.V.T au cours de laquelle l’adhésion au syndicat de l’intégralité des communes du périmètre de la Communauté de Communes du Sud Messin a été acceptée à l’unanimité.  Concernant le SIVOM Pouilly-Fleury, Madame le Maire annonce la nomination de Kalil NABE comme Vice-président.  Jean-Philippe MARULIER, délégué au Syndicat Intercommunal des Eaux de Verny, fait le compte-rendu de l’assemblée générale du 27 novembre au cours de laquelle la société VEOLIA Mosellane des Eaux a été reconduite comme délégataire de service public d’eau potable.

 Madame le Maire évoque le congrès des maires auquel elle a participé : - Annonce du 1er Ministre pour le versement en continu du fonds d’amorçage pour le périscolaire - Le Fonds de péréquation de la taxe professionnelle sera maintenu pour 2015 - Aucune annonce n’a été faite sur les dotations.

- Il est demandé aux Maires de faire des économies.

- Une résolution finale a été remise au Gouvernement.

 Madame le Maire informe le conseil que Metz Métropole a voté la construction d’un centre des congrès.