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Déliberation - DCM 2014 30 avril
Déliberation - DCM 2019 04 septembre
Déliberation - DCM 2017 05 avril
Déliberation - DCM 2019 30 janvier
Déliberation - DCM du 09.04.25
Document publié le Jeudi 10 avril 2025 par la commune de Pouilly.
Lien du pdf (Déliberation - DCM du 09.04.25)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
Liste des délibérations du conseil municipal
En date du 09.04.2025
DCM2025/09 - Approbation du procès-verbal du CM du 05.03.2025
Approuvé à l'unanimité
DCM2025/10 - Budget 2024
e Compte de gestion
Délibération adoptée à l'unanimité : 10+2 pour / O contre /0 abstention
° Compte Administratif
Délibération adoptée à l'unanimité : 9+2 pour / O contre /0 abstention
DCM2025/11 - Affectation du résultat
Délibération adoptée à l'unanimité : 10+2 pour / O contre /0 abstention
DCM2025/12 - Vote des taux de la fiscalité directe locale
Délibération adoptée à l'unanimité : 10+2 pour / O contre /0 abstention
DCM2025/13 - Assujettissement des logements vacants a la taxe d'habitation sur les résidences
secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale
Délibération adoptée à l'unanimité : 10+2 pour / O contre /0 abstention
DCM2025/14 - Taxe foncière sur le non bâti : majoration de la valeur locative cadastrale des
terrains constructibles visée au B du IT de l'article 1396 du CGI
Délibération adoptée à l'unanimité : 10+2 pour / O contre /0 abstention
DCM2025/15- attribution de compensation d'investissement : neutralisation
Délibération adoptée à l'unanimité : 10+2 pour / O contre /0 abstention
DCM2025/16 - Budget primitif 2025
Délibération adoptée à l'unanimité : 10+2 pour / O contre /0 abstention
DCM2025/17 - Attribution d'une subvention exceptionnelle à des associations e Souvenir français et UNC
Délibération adoptée à l'unanimité : 10+2 pour / O contre /0 abstention
e Les Restaurants du coeur
Délibération adoptée à l'unanimité : 10+2 pour / O contre /0 abstention
DCM2025/18 - Acquisition de la parcelle « En Enfer » cédée par l'Etat : exercice du droit de
priorité
Délibération adoptée à l'unanimité : 10+2 pour / O contre /0 abstention
DCM2025/19 - Convention avec l'Eurométropole de Metz pour l'adhésion au Centre de Supervision
Urbain (CSU) métropolitain
Délibération adoptée à l'unanimité : 10+2 pour / O contre /0 abstention
Certifié affiché et publié le 10 avril 2025
Le Maire,
Marilyne WEBERT Envoyé en préfecture le 10/04/2025
Reçu en préfecture le 10/04/2025
Publié le
ID : 057-215705526-20250409-DCM2025_09B-DE
Commune de POUILLY
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 09 avril 2025
Membres afférents au C.M. : 15 - Membres en exercice : 14 - Membres présents : 10
Date de la convocation : 04/04/2025 — Date affichage : 10/04/2025
L'an deux mille vingt-cinq et le mercredi 09 avril à 20h30, le conseil municipal, régulièrement convoqué le 04 avril
deux mille vingt-cinq, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la
présidence de Mme Marilvne WEBERT, Maire.
Présents : François DECHOUX, Christine HAY, Elisabeth HAY, Jean-Philippe MARULIER, Thomas RIBOULET,
Pierre THIRION, Marie VOGIN, Marilyne WEBERT, Jean-François WEISSE, Régis ZARDET. Absents excusés : Joseph AGOZZINO donne procuration à Régis ZARDET ; Angèle GUICHARD donne procuration à Pierre THIRION ;
Absente non excusée : Virginie BOSSI, Philippe CANDOLFO
Secrétaires de séance : Jean-Philippe MARULIER et Noémie VILLER
2025/09. (5.2) Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 05.03.2025 Rapporteur : Marilvne WEBERT
Madame le Maire rappelle que le Procès-verbal de la Séance du 05 mars 2025 a été adressé à tous les Membres du Conseil Municipal pour relecture avant approbation.
Aucune observation n’étant formulée, elle invite l'assemblée à l’approuver.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité
APPROUVE le procès-verbal du Conseil municipal du 05 mars 2025
Vote: 10+2 pour ; 0 contre ; 0 abstention
Pour extrait conforme,
Le Maire : Marilyne WEBERT Le secrétaire : Jean-Philippe MARULIER Envoyé en préfecture le 10/04/2025
Reçu en préfecture le 10/04/2025
Publié le
ID : 057-215705526-20250409-DCM2025_10-DE
Commune de POUILLY
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 09 avril 2025
Membres afférents au C.M. : 15 - Membres en exercice : 14 — Membres présents : 10
Date de la convocation : 04/04/2025 - Date affichage : 10/04/2025
L'an deux mille vingt-cinq et le mercredi 09 avril à 20h30, le conseil municipal, régulièrement convoqué le 04 avril
deux mille vingt-cinq, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la
présidence de Mme Marilyne WEBERT, Maire.
Présents : François DECHOUX, Christine HAY, Elisabeth HAY, Jean-Philippe MARULIER, Thomas RIBOULET,
Pierre THIRION, Marie VOGIN, Marilyne WEBERT, Jean-François WEISSE, Régis ZARDET.
Absents excusés : Joseph AGOZZINO donne procuration à Régis ZARDET ; Angèle GUICHARD donne procuration à Pierre THIRION ;
Absente non excusée : Virginie BOSSI, Philippe CANDOLFO
Secrétaires de séance : Jean-Philippe MARULIER et Noémie VILLER
2025/10. (7.1) Budget 2024
Rapporteur : Jean-François WEISSE
e Approbation du compte de gestion 2024
Monsieur le Maire Adjoint rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.
La commission plénière a été destinataire des comptes du comptable et a pu s'assurer que les écritures figurant au compte de gestion du SGC de Metz sont identiques à celles figurant au compte administratif de la commune.
Commission consultée : commission plénière
Après en avoir délibéré, le conseil municipal
Approuve le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2024. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.
Vote : 10+2 pour — 0 contre —0 abstention
e Vote du Compte Administratif 2024
Le Conseil Municipal examine le compte administratif communal 2024 qui s'établit ainsi :
Section Fonctionnement
Dépenses 554 524.57€
Recettes 653 661.15€ | 653 661.15€
Excédent reporté
Soit un excédent de fonctionnement de 99 136.58€ Envoyé en préfecture le 10/04/2025
Reçu en préfecture le 10/04/2025
Publié le
ID : 057-215705526-20250409-DCM2025_10-DE
Section Investissement
Dépenses 275 040.57€
Restes à réaliser 348 679.04€
Déficit reporté 73 638.47€
Recettes 416 804.21€
Restes à réaliser 416 804.21€
Excédent
Soit un excédent d’investissement de 68 125.17€
L’ensemble des écritures sont en accord avec les comptes du comptable.
Commission consultée : commission plénière
Sous la présidence du Maire Adjoint, M. Jean-François WEISSE et hors de la présence de Mme le Maire, le conseil municipal
Approuve le compte administratif du budget communal.
Vote : 942 pour — 0 contre — 0 abstention
Pour extrait conforme,
Le Maire Adjoint : Jean-François WEISSE Le secrétaire : Jean-Philippe MARULIER MAIRIE DE POUILLY (M57) - MAIRIE DE POUILLY - CA - 2024
11 — PRESENTATION GENERALE
SECTION DE FONCTIONNEMENT SECTION DE FONCTIONNEMENT
EQUILIBRE FINANCIER — FONCTIONNEMENT B2
SECTION DE FONCTIONNEMENT — REALISATIONS
(y compris les restes à réaliser et rattachements N-1)
MANDATS EMIS TITRES EMIS
OPERATIONS REELLES ET MIXTES
011 Charges à caractère général (1) 135 993,49 | 70 Prod. services, domaine, ventes 10 470,26 diverses
012 Charges de personnel et frais 137 483,18 | 73 Impôts et taxes (sauf 731) 35 620,66
assimilés (1)
731 Fiscalité locale 439 337,41
74 Dotations et participations (1) 68 369,63
65 Autres charges de gestion 182 768,53 | 75 Autres produits de gestion 19 110,94
courante (sauf 6586) (1) courante (1)
6586 Frais fonctionnement des groupes 0,00
d'élus
014 Atténuations de produits 12 737,00 | 013 Atténuations de charges (1) 2 293,10
016 APA 0,00 | 016 APA 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 | 017 RSA/ Régularisations de RMI 0,00
Total dépenses de gestion des services 468 982,20 | Total recettes de gestion des services 575 202,00
66 Charges financières 10 192,72 | 76 Produits financiers 4,50
67 Charges spécifiques (1) 0,00 | 77 Produits spécifiques (1) 27 904,19
68 Dotations aux provisions, 0,00 | 78 Reprises amort., dépréciations, 0,00
dépréciations (semi-budgétaires) (1) prov. (semi-budgétaires) (1)
TOTAL DEPENSES REELLES ET TOTAL RECETTES REELLES ET MÉTES 479 174,92 NECTES Il 603 110,69
OPERATIONS D'ORDRE (2)
042 Opérations ordre transf. entre 75 349,65 | 042 Opérations ordre transf. entre 50 550,46
sections (3) sections (3)
043 Opérations ordre intérieur de la 0,00 | 043 Opérations ordre intérieur de la 0,00
section section
TOTAL DEPENSES D'ORDRE Il 75 349,65 TOTAL RECETTES D'ORDRE IV 50 550,46
TOTAL DES DEPENSES DE TOTAL DES RECETTES DE
l'EXERCICE r+i SEA DAT ÉRESGE I+IV 653 661,15
RESULTAT REPORTE DE N-1
002 Résultat de fonctionnement reporté | V 0,00 | 002 Résultat de fonctionnement reporté | VI 0,00
TOTAL DES DEPENSES DE LA ++ V 554 524,57 TOTAL DES RECETTES DE LA L+V+VI 653 661,15
| SOLDE D’EXECUTION (recettes — dépenses) (4)
(1) Hors dépenses et recettes imputées aux chapitres 016 et 017.
(2) DF 042 = RI 040; RF 042 = DI 040; DF 043 = RF 043.
(3) Les comptes 68 et 78 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et
réglementaires applicables.
(4) Mettre le signe (-) en cas de déficit ou (+) en cas d'excédent.
99 136,58
Page 12 MAIRIE DE POUILLY (M57) - MAIRIE DE POUILLY - CA - 2024
Il PRESENTATION GENERALE
EQUILIBRE FINANCIER -— INVESTISSEMENT B1
SECTION D'INVESTISSEMENT - REALISATIONS
(y compris les restes à réaliser N-1)
Chap. Libellé Mandats Titres
018 RSA 0,00 0,00
Subventions d'investissement (reçues) (sauf 13 140 815,92 138) (1)
16 Emprunts et dettes assimilées (2) 0,00
Immobilisations incorporelles (sauf 204) (y
20 ; à 0,00 0,00 compris opérations) (1)
Subventions d'équi t 6 i 204 ul ven ions d'équipement versées (y compris 19 451,00 0,00
opérations) (1) (11)
| bilisati Il mpri 54 mme | isations corporelles (y compris 65 107.87 0,00
opérations) (1)
Immobilisations reçues en affectation (y compris
22 en 0,00 0,00 opérations) (1) (3)
I bilisati f2324 Î 23 rime à isations en cours (sau ) (y compris 89 862,64 0,00
opérations) (1)
Total des réalisations d'équipement 174 421,51 140 815,92
10 Dotations, fonds divers et réserves (4) 0,00 177 606,92
13 Subventions d'investissement (1) (5) 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 49 318,60 200,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA;régie) (6) 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 750,00 0,00
27 Autres immobilisations financières (1) 0,00 0,00
Total des réalisations financières 50 068,60 177 806,92
45... Chapitres d'opérations pour compte de tiers (7) 0,00 0,00
Total des réalisations réelles en investissement I 224 490,11 | 1 318 622,84
040 Opérations ordre transf. entre sections (8) (9) 50 550,46 75 349,65
041 Opérations patrimoniales (8) 0,00 0,00
Total des réalisations d’ordre en investissement Il 50 550,46 | !V 75 349,65
TOTAL DES OPERATIONS D’INVESTISSEMENT DE L’EXERCICE
| TOTAL L+ 275 040,57 | n+1v 393 972,49 |
RESULTATS ANTERIEURS
001 Solde d exécution de la section d'investissement v 73 638,47 | 0,00
N-1 reporté
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés VII 22 831,72
TOTAL CUMULE DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT
TOTAL DE LA SECTION ++ V 348 679,04 | 14 IV + VI + VII 416 804,21
SOLDE D’EXECUTION (recettes - dépenses) (10) 68 125,17
(1) Hors dépenses et recettes imputées au chapitre 018.
(2) Sauf 165, 166 et 16449.
(3) En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d'investissement réalisés sur les biens reçus en affectation. En recette, il retrace, le cas échéant, l'annulation de tels travaux effectués sur
un exercice antérieur.
(4) En recettes, sauf 1068.
(5) En recettes, détail du 138.
(6) A servir uniquement lorsque la collectivité effectue une dotation initiale en espèces au profit d'un service public non personnalisé qu'elle crée.
(7) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail en IV-B5).
(8) DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042; DI 041 = RI 041.
(9) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et
réglementaires applicables.
(10) Mettre le signe (-) en cas de déficit ou (+) en cas d'excédent.
(11) Le chapitre 204 « Subventions d'équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
Page 11 Envoyé en préfecture le 10/04/2025
Reçu en préfecture le 10/04/2025
Publié le
ID : 057-215705526-20250409-DCM2025_11-DE
Commune de POUILLY
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 09 avril 2025
Membres afférents au C.M. : 15 - Membres en exercice : 14 - Membres présents : 10
Date de la convocation : 04/04/2025 - Date affichage : 10/04/2025
L'an deux mille vingt-cinq et le mercredi 09 avril à 20h30, le conseil municipal, régulièrement convoqué le 04 avril
deux mille vingt-cinq, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la
présidence de Mme Marilyne WEBERT, Maire.
Présents : François DECHOUX, Christine HAY, Elisabeth HAY, Jean-Philippe MARULIER, Thomas RIBOULET,
Pierre THIRION, Marie VOGIN, Marilyne WEBERT, Jean-François WEISSE, Régis ZARDET. Absents excusés : Joseph AGOZZINO donne procuration à Régis ZARDET ; Angèle GUICHARD donne procuration à Pierre THIRION ;
Absente non excusée : Virginie BOSSI, Philippe CANDOLFO
Secrétaires de séance : Jean-Philippe MARULIER et Noémie VILLER
2025/11. (7.1) Affectation du résultat
Rapporteur : Jean-François WEISSE
Il ressort du Compte Administratif 2024 un excédent global en section de fonctionnement de 99 136.58€ et en section d’investissement de 68 125.17€.
Lors de la commission plénière, les principes de cette affectation ont été vus et expliqués. Il est donc proposé d’affecter le résultat de fonctionnement de la façon suivante :
- R002 -— Excédent de fonctionnement reporté : 99 136.58€
- _ R001 — Excédent d’investissement reporté : 68 125.17€
Commission consultée : commission plénière
Le conseil municipal accepte à l’unanimité d’affecter le résultat comme proposé.
Vote : 10+2 pour —0 contre — 0 abstention
Pour extrait conforme,
Le Maire : Marilyne WEBERT Le secrétaire : Jean-Philippe MARULIER
Fu Envoyé en préfecture le 10/04/2025
Reçu en préfecture le 10/04/2025
Publié le
ID : 057-215705526-20250409-DCM2025_12-DE
Commune de POUILLY
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 09 avril 2025
Membres afférents au C.M. : 15 - Membres en exercice : 14 - Membres présents : 10
Date de la convocation : 04/04/2025 - Date affichage : 10/04/2025
L'an deux mille vingt-cinq et le mercredi 09 avril à 20h30, le conseil municipal, régulièrement convoqué le 04 avril
deux mille vingt-cinq, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la
présidence de Mme Marilyne WEBERT, Maire.
Présents : François DECHOUX, Christine HAY, Elisabeth HAY, Jean-Philippe MARULIER, Thomas RIBOULET,
Pierre THIRION, Marie VOGIN, Marilyne WEBERT, Jean-François WEISSE, Régis ZARDET. Absents excusés : Joseph AGOZZINO donne procuration à Régis ZARDET ; Angèle GUICHARD donne procuration à Pierre THIRION ;
Absente non excusée : Virginie BOSSI, Philippe CANDOLFO
Secrétaires de séance : Jean-Philippe MARULIER et Noémie VILLER
2025/12. (7.2) Vote des taux de la fiscalité directe locale
Rapporteur : Marilyne WEBERT
Madame le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales Elle propose à l’assemblée de maintenir les taux de l’année précédente.
Bases Taux retenu Produits attendus
Foncier Bâti 943 700€ 35.86% 338 411€
Foncier Non Bâti 33 400€ 49.47% 16 523€
Habitation 7 400€ 18.63% 1 379€
Soit un produit attendu des ressources à taux votés de : 356 313€
Elle rappelle en outre que, suite à la suppression de la taxe d’habitation, les communes bénéficient d’un coefficient correcteur pour compenser la perte subie. Cette année le montant de ce coefficient correcteur s’élève à 90 070€ conformément à l’état 1259 établi par le ministère de l’Action et des Comptes Publics. A ce coefficient s’ajoutent les allocations compensatrices (1 575€) soit un produit complémentaire total de 91 645€.
Commission consultée : commission plénière
Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts, Compte tenu de ces éléments, et après en avoir délibéré,
le conseil municipal ,
Décide de ne pas appliquer d'augmentation du taux d'imposition :
Bases Taux retenu Produits attendus
Foncier Bâti 943 700€ 35.86% 338 411€ Foncier Non Bâti 33 400€ 49.47% 16 523€ Habitation 7 400€ 18.63% 1 379€ Soit un produit attendu des ressources à taux votés de : 356 313€
Auquel s’ajoute les produits attendus des ressources indépendantes des taux votés à hauteur de 91 645€ soit un total prévisionnel au titre de la fiscalité directe locale 2024 de 447 958€. Envoyé en préfecture le 10/04/2025
Reçu en préfecture le 10/04/2025
Publié le
ID : 057-215705526-20250409-DCM2025_12-DE
CHARGE Madame le Maire
- de notifier cette décision aux services préfectoraux
- de transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d’une copie de la présente décision.
Vote : 10+2 pour — 0 contre — 0 abstention
Pour extrait conforme,
Le Maire : Marilyne WEBERT Le secrétaire : Jean-Philippe MARULIER COMMUNE
:
552
POUILLY
ARRONDISSEMENT:
57
METZ
FINANCES
PUBLIQUES
TRÉSORERIE
OÙ
SGC
:SGC
METZ
N° 1259
COM
(1)
TAUX
Bases
d'imposition
|Taux
de
référence
Taux
plafonds
|Bases
d'imposition
|Produits
référence
Taux
votés
|
Produits
attendus
Tes
effectives
2025
|
prévisionnelles
|
(col.
4
x
col.
2)
|
(col.
4
x
col.
6)
2024
2025
2
|
2025
2025
|
2025
|
2025
1
2
3
|
4
5
|
6
|
7
Taxe
foncière
|bâtie
(TFB)
909
238
|
on
35,86
|
ee
97,26
943
700
338
411
35
,$é
Co
A3
4il
Taxe
foncière
non
bâties
(TFNB)
__
33377
49,47
130,72
33
400
16523
4S
LT
ÀG
S53
Taxe
d’
habitation
(TH).
:
22
745
18, 63
||
48,73
7
400
1
379
on
À$
€3
À
3
79
|Cotisation
f foncière
des
entreprises
(CFE)
>>>
|
>>>
|
>>>
>>>
|
>>>
|
do
|
…
L
:
_
.
Total!
356
3134
.
|
Bases
d'imposition
Taux
de
référence
|
Taux
de
majoration
|
Bases
d'imposition
|
Produit
référence
|Taux
de
majoration
Produit
attendu
Taxe
|
effectives
de
TH
applicable
en
prévisionnelles
|(col.4
x
col.2
x col.6)
|
applicable
en
(col.
4
x
col.
6
x
|
2024
2025
_2024
|
2025
|
2025
|
2025
taux
TH
voté
2025)
Majoration
de
taxe
d'habitation
(MTHS)
1
>>>
|
>>>
|
>>>
|
>>>
|
>>>
|
>>>
4
Î | Î
>>>
|
Aide
au
calcul
des
taux
par
variation
proportionnelle
:
il
n'est
pas
nécessaire
de
remplir
cette
rubrique
en
cas
de
reconduction
des
taux
de
référence
ou
de
variation
différenciée.
Calcul
du
coefficient
de
variation
proportionnelle
À
|Taux
proportionnels
|
D
.
Taxes
(6
décimales)
|
(col.
2xcol.9)
|Sjpun
des
taux
déterminés
:
Sila
diminution
sans
lien
8
9
10
|de
manière
proportionnelle
des
_
a
été
décidée
en
2025,
——
-
a
—————
el
h
Taxe
foncière
bâties
(TFB)
Produit
total
souhaité
|excède
le taux
plafond
Socñez
la case
7
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Reçu en préfecture le 10/04/2025
Publié le
ID :057-215705526-20250409-DCM2025_13-DE
Commune de POUILLY
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 09 avril 2025
Membres afférents au C.M. : 15 - Membres en exercice : 14 —- Membres présents : 10
Date de la convocation : 04/04/2025 - Date affichage : 10/04/2025
L'an deux mille vingt-cinq et le mercredi 09 avril à 20h30, le conseil municipal, régulièrement convoqué le 04 avril
deux mille vingt-cinq, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la
présidence de Mme Marilyne WEBERT, Maire.
Présents : François DECHOUX, Christine HAY, Elisabeth HAY, Jean-Philippe MARULIER, Thomas RIBOULET,
Pierre THIRION, Marie VOGIN, Marilyne WEBERT, Jean-François WEISSE, Régis ZARDET. Absents excusés : Joseph AGOZZINO donne procuration à Régis ZARDET ; Angèle GUICHARD donne procuration à Pierre THIRION ;
Absente non excusée : Virginie BOSSI, Philippe CANDOLFO
Secrétaires de séance : Jean-Philippe MARULIER et Noémie VILLER
2025/13. (7.2) Assujettissement des logements vacants a la taxe d’habitation sur les
Résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale
Rapporteur : Marilvne WEBERT
Le Maire expose les dispositions de l’article 1407 bis du code général des impôts permettant au conseil municipal d'assujettir les logements vacants à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale.
Elle rappelle les conditions d’assujettissement des locaux et les critères d’appréciation de la vacance et précise qu’en cas d'imposition erronée liée à l'appréciation de la vacance, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la collectivité.
Nature des locaux :
* Les locaux à usage d'habitation
Appréciation de la vacance du logement
e Un logement habitable et non meublé : appartements, maisons clos, couverts et pourvus des éléments de confort minimum (installation électrique, eau courante, équipement sanitaire). Les logements meublés et notamment les résidences secondaires ne sont donc pas visés par le dispositif
;
e un logement libre de toute occupation depuis deux années consécutives au 1° janvier de l'année d'imposition ;
e “un logement occupé plus de 90 jours consécutifs au cours d'une des deux années de référence n'est pas considéré comme vacant ;
e la vacance est volontaire.
Redevables :
e Propriétaire
e usufruitier
e preneur à bail à construction ou à réhabilitation ou emphytéote
Exonérations Les logements vacants depuis plus de 2 ans détenus par les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte, destinés à être attribués sous conditions de ressources.
Bases d'imposition La valeur locative de l'habitation, identique à celle retenue pour la taxe d'habitation.
Commission consultée : commission plénière Envoyé en préfecture le 10/04/2025
Reçu en préfecture le 10/04/2025
Publié le
ID : 057-215705526-20250409-DCM2025_13-DE
Vu l’article 1407 bis du code général des impôts,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Décide d’assujettir les logements vacants à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale.
Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Vote : 10+2 pour — 0 contre — 0 abstention
Pour extrait conforme,
Le Maire : Marilyne WEBERT Le secrétaire : Jean-Philippe MARULIER Envoyé en préfecture le 10/04/2025
Reçu en préfecture le 10/04/2025
Publié le
ID :057-215705526-20250409-DCM2025_14-DE
Commune de POUILLY
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 09 avril 2025
Membres afférents au C.M. : 15 - Membres en exercice : 14 - Membres présents : 10
Date de la convocation : 04/04/2025 - Date affichage : 10/04/2025
L'an deux mille vingt-cinq et le mercredi 09 avril à 20h30, le conseil municipal, régulièrement convoqué le 04 avril q
deux mille vingt-cinq, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la P
présidence de Mme Marilyne WEBERT, Maire.
Présents : François DECHOUX, Christine HAY, Elisabeth HAY, Jean-Philippe MARULIER, Thomas RIBOULET, Pierre THIRION, Marie VOGIN, Marilyne WEBERT, Jean-François WEISSE, Régis ZARDET. Absents excusés : Joseph AGOZZINO donne procuration à Régis ZARDET ; Angèle GUICHARD donne procuration à Pierre THIRION ;
Absente non excusée : Virginie BOSSI, Philippe CANDOLFO
Secrétaires de séance : Jean-Philippe MARULIER et Noémie VILLER
2025/14. (7.2) Taxe foncière sur le non bâti : majoration de la valeur locative cadastrale des
terrains constructibles visée au B du IT de l’article 1396 du CGI Rapporteur : Marilyne WEBERT
Le Maire expose les dispositions de l’article 1396 du code général des impôts permettant au conseil municipal de majorer la valeur locative cadastrale des terrains constructibles situés dans les zones urbaines ou à urbaniser, lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant,
d'assainissement existant à la périphérie de la zone à urbaniser ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, délimitées par une carte communale, un plan local d'urbanisme, un document d'urbanisme en tenant lieu ou un plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvé conformément au code de l'urbanisme, d'une valeur forfaitaire comprise entre 0 et 3 € par mètre carré pour le calcul de la part de taxe foncière sur les propriétés non bâties revenant à la commune et aux établissements publics de coopération intercommunale sans fiscalité propre dont elle est membre.
La superficie retenue pour le calcul de la majoration est réduite de 200 mètres carrés. Cette réduction s'applique à l'ensemble des parcelles contiguës constructibles détenues par un même propriétaire. Cette majoration ne peut excéder 3 % d’une valeur forfaitaire moyenne au mètre carré définie par l’article 321 H de l’annexe III au code général des impôts et représentative de la valeur moyenne du terrain selon sa situation géographique.
La liste des terrains constructibles concernés est dressée par le maire. Cette liste, ainsi que les
modifications qui y sont apportées, sont communiquées à l'administration des impôts avant le 1er octobre de l'année qui précède l'année d'imposition. En cas d'inscription erronée, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la commune.
Afin d'éviter les dents creuses à l’abandon en zone urbaine, il est donc proposé au conseil municipal de fixer une majoration de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles à 3€ le mètre carré.
Commission consultée : commission plénière
Vu l’article 1396 du code général des impôts,
Vu l’article 321 H de l’annexe III au code général des impôts,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
e Décide de majorer la valeur locative cadastrale des terrains constructibles. Envoyé en préfecture le 10/04/2025
Reçu en préfecture le 10/04/2025
Publié le
ID : 057-215705526-20250409-DCM2025_14-DE
e Fixe la majoration par mètre carré à 3€ sous réserve de l’application d’un plafond calculé par l’administration en fonction des valeurs forfaitaires moyennes par zone indexées chaque année sur l’indice des prix à la consommation hors tabac tel qu’il est estimé dans le rapport économique, social et financier présenté en annexe au projet de loi de finances établi pour cette même année. e Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux
Vote : 10+2 pour — 0 contre - 0 abstention
Pour extrait conforme,
Le Maire : Marilyne WEBERT Le secrétaire : Jean-Philippe MARULIER Envoyé en préfecture le 10/04/2025
Reçu en préfecture le 10/04/2025
Publié le
ID : 057-215705526-20250409-DCM2025_15-DE
Commune de POUILLY
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 09 avril 2025
Membres afférents au C.M. : 15 — Membres en exercice : 14 - Membres présents : 10 Date de la convocation : 04/04/2025 — Date affichage : 10/04/2025
L'an deux mille vingt-cinq et le mercredi 09 avril à 20h30, le conseil municipal, régulièrement convoqué le 04 avril
deux mille vingt-cing, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la
présidence de Mme Marilyne WEBERT, Maire.
Présents : François DECHOUX, Christine HAY, Elisabeth HAY, Jean-Philippe MARULIER, Thomas RIBOULET,
Pierre THIRION, Marie VOGIN, Marilyne WEBERT, Jean-François WEISSE, Régis ZARDET. Absents_excusés : Joseph AGOZZINO donne procuration à Régis ZARDET ; Angèle GUICHARD donne procuration à Pierre THIRION ;
Absente non excusée : Virginie BOSSI, Philippe CANDOLFO
Secrétaires de séance : Jean-Philippe MARULIER et Noémie VILLER
2025/15. (7.1) Attribution de compensation d’investissement : neutralisation Rapporteur : Jean-François WEISSE
La Commune verse en investissement une partie du montant de la CLECT. Par délibération du 04 juillet 2018 la commune a adopté une durée d’amortissement de | an.
Il est proposé de neutraliser l’incidence budgétaire des amortissements des subventions d'équipements versées. Ce dispositif permet à la collectivité, le libre choix de son niveau d'épargne. Ce choix peut être opéré partiellement ou en totalité, chaque année, par la collectivité qui présente l'option retenue dans le budget.
La procédure de neutralisation s'opère comme suit :
1) Constatation de l’amortissement des biens, conformément au plan d'amortissement (dépense de
fonctionnement au compte 68, recette d’investissement au compte 28 :
2) Neutralisation de l'amortissement des subventions d'équipement versées (dépenses d'investissement au compte 198 « neutralisation des amortissements des subventions d'équipement versées », recette de fonctionnement au compte 7768 « neutralisation des amortissements des subventions d'équipement versées »,
Commission consultée : commission plénière
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré : -Adopte la procédure de neutralisation budgétaire de l’amortissement des immobilisations « Attribution de compensation d'investissement » compte 2046 pour un montant de 15 562€ au titre de l’année 2024
Vote : 10+2 pour — 0 contre — 0 abstention
Pour extrait conforme,
Le Maire : Marilyÿne WEBERT Le secrétaire : Jean-Philippe MARULIER Envoyé en préfecture le 10/04/2025
Reçu en préfecture le 10/04/2025
Publié le
ID : 057-215705526-20250409-BP2025-BF
Commune de POUILLY
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 09 avril 2025
Membres afférents au C.M. : 15 - Membres en exercice : 14 - Membres présents : 10
Date de la convocation : 04/04/2025 - Date affichage : 10/04/2025
L'an deux mille vingt-cinq et le mercredi 09 avril à 20h30, le conseil municipal, régulièrement convoqué le 04 avril
deux mille vingt-cinq, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la
présidence de Mme Marilyne WEBERT, Maire.
Présents : François DECHOUX, Christine HAY, Elisabeth HAY, Jean-Philippe MARULIER, Thomas RIBOULET, Pierre THIRION, Marie VOGIN, Marilyne WEBERT, Jean-François WEISSE, Régis ZARDET. Absents excusés : Joseph AGOZZINO donne procuration à Régis ZARDET ; Angèle GUICHARD donne procuration à Pierre THIRION ;
Absente non excusée : Virginie BOSSI, Philippe CANDOLFO
Secrétaires de séance : Jean-Philippe MARULIER et Noémie VILLER
2025/16. (7.1) Budget primitif 2025
Rapporteur : Jean-François WEISSE
Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur le budget primitif 2025 arrêté lors de la réunion de la commission plénière, comme suit :
DEPENSES RECETTES
Section de fonctionnement 706 655,09€ 706 655,09€
Section d'investissement 1 183 075,40€ 1 183 075,40€
TOTAL 1 889 730,49€ 1 889 730,49€
Commission consultée : commission plénière
Le Conseil Municipal,
Vu le projet de budget primitif 2025
Considérant que la nomenclature M57 permet la mise en place de la fongibilité des crédits (hors dépenses du personnel) permettant les mouvements de crédits de chapitre à chapitre et ce dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de chacune des sections ;
Considérant que le budget primitif 2025 est en équilibre réel et sincère en dépenses comme en recettes ;
Après en avoir délibéré,
APPROUVE le budget primitif 2025 arrêté comme suit :
- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement ;
- au niveau du chapitre et des opérations pour la section d'investissement,
DEPENSES RECETTES
Section de fonctionnement 706 655,09€ 706 655,09€
Section d'investissement 1 183 075,40€ 1 183 075,40€
TOTAL 1 889 730,49€ 1 889 730,49€
Approuve le principe de fongibilité des crédits (hors dépenses du personnel) permettant les mouvements de crédits de chapitre à chapitre et dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de chacune des sections.
Vote : 10+2 pour — 0 contre — 0 abstention
Pour extrait conforme,
Le Maire : Marilyne WEBERT Le secrétaire : Jean-Philippe MARULIER Envoyé en préfecture le 10/04/2025
Reçu en préfecture le 10/04/2025
Publié le
ID : 057-215705526-20250409-DCM2025_17-DE
Commune de POUILLY
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 09 avril 2025
Membres afférents au C.M. : 15 - Membres en exercice : 14 - Membres présents : 10
Date de la convocation : 04/04/2025 - Date affichage : 10/04/2025
L'an deux mille vingt-cinq et le mercredi 09 avril à 20h30, le conseil municipal, régulièrement convoqué le 04 avril
deux mille vingt-cinq, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la
présidence de Mme Marilyne WEBERT, Maire.
Présents : François DECHOUX, Christine HAY, Elisabeth HAY, Jean-Philippe MARULIER, Thomas RIBOULET, Pierre THIRION, Marie VOGIN, Marilyne WEBERT, Jean-François WEISSE, Régis ZARDET. Absents excusés : Joseph AGOZZINO donne procuration à Régis ZARDET ; Angèle GUICHARD donne procuration à Pierre THIRION ;
Absente non excusée : Virginie BOSSI, Philippe CANDOLFO
Secrétaires de séance : Jean-Philippe MARULIER et Noémie VILLER
2025/17. (7.5) Attribution d’une subvention exceptionnelle à des associations : Rapporteur : Elisabeth HAY
Mme le Maire Adjoint rappelle que l’équipe municipale s’est engagée à soutenir activement les associations qui participent au maintien du lien social, à la solidarité et à l’animation de la commune dans les domaines sportif, culturel et éducatif. Dans le cadre de la convention de partenariat, ce soutien prend la forme d’une mise à disposition gratuite des locaux et de matériel en tant que subvention. Elle garde néanmoins la possibilité d’attribuer des subventions financières à titre exceptionnel dans le cadre de projet spécifique.
Ces subventions doivent présenter un intérêt public local et seront soumises à la signature du contrat d’engagement républicain
e Le Souvenir Français et l'UNC
Mme le Maire Adjoint expose que la mairie a reçu une demande de subvention du Souvenir Français et de l’'UNC de Verny.
Il lui parait important de soutenir ces bénévoles qui défendent la mémoire et dont les effectifs s’amenuisent d’années en années.
C’est pourquoi elle propose au Conseil Municipal, d'accorder une subvention de 150€ à chacune de ces associations afin de leur permettre de survivre et de pouvoir commémorer le souvenir de nos disparus.
Commission consultée : commission plénière
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
e accorde une subvention de 150€ au Souvenir Français représenté par leur Président, M. Adrien TRESSON.
e accorde une subvention de 150€ à l’Union National des Combattants de Verny représenté par leur Président, M. Frédéric PERROT.
Les crédits sont inscrits au BP 2025.
Vote : 10+2 pour — 0 contre — 0 abstention
e Les restaurants du cœur
Comme tous les ans, l’association des restos du cœur a fait parvenir à la commune une demande de subvention dans le cadre de son activité.
Il semble aujourd’hui important de pouvoir soutenir cette association de proximité qui bénéficie aux familles les plus démunis. Envoyé en préfecture le 10/04/2025
Reçu en préfecture le 10/04/2025
Publié le
ID : 057-215705526-20250409-DCM2025_17-DE
Aussi il est proposé au Conseil Municipal d’accorder une subvention de 100€ à cette association pour l’assistance apportée à certains habitants de la commune.
Commission consultée : commission plénière
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte d’accorder une subvention de 100€ aux restos du cœur.
Vote : 10+2 pour — 0 contre —0 abstention
Pour extrait conforme,
Le Maire : Marilyne WEBERT Le secrétaire : Jean-Philippe MARULIER Envoyé en préfecture le 10/04/2025
Reçu en préfecture le 10/04/2025
Publié le
ID : 057-215705526-20250409-DCM2025 18-DE
Commune de POUILLY
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 09 avril 2025
Membres afférents au C.M. : 15 - Membres en exercice : 14 - Membres présents : 10
Date de la convocation : 04/04/2025 - Date affichage : 10/04/2025
L'an deux mille vingt-cinq et le mercredi 09 avril à 20h30, le conseil municipal, régulièrement convoqué le 04 avril
deux mille vingt-cinq, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la
présidence de Mme Marilvne WEBERT, Maire.
Présents : François DECHOUX, Christine HAY, Elisabeth HAY, Jean-Philippe MARULIER, Thomas RIBOULET,
Pierre THIRION, Marie VOGIN, Marilyne WEBERT, Jean-François WEISSE, Régis ZARDET. Absents excusés : Joseph AGOZZINO donne procuration à Régis ZARDET ; Angèle GUICHARD donne procuration à Pierre THIRION ;
Absente non excusée : Virginie BOSSI, Philippe CANDOLFO
Secrétaires de séance : Jean-Philippe MARULIER et Noémie VILLER
2025/18. (3.1) Acquisition de la parcelle « En Enfer » cédée par l'Etat : exercice du Droit de
priorité
Rapporteur : Marilvne WEBERT
Mme le Maire expose : l'État met en vente la parcelle cadastrée S10 N°27 située au lieu dit « En Enfer ».La
Métropole et la commune bénéficiant d’un droit de priorité d’acquisition sur les projets de cession de biens de l'Etat, il est proposé au Conseil Municipal.. dans le cadre de l'amélioration de réserve foncière de la Commune, d'acquérir cette parcelle.
Cette dernière d’une contenance de 04a 51ca, étant accessible en partie par le chemin d’exploitation longeant le lotissement Chèvre Haie, pourrait accueillir un parking pour désengorger le stationnement du lotissement et
permettre une facilité d’accès aux promeneurs de la voie verte. Par courrier, en date du 14 février 2025, la Direction Départementale des Finances Publiques de la Moselle, soumet au droit de priorité de la Métropole et de la Commune l'acquisition de cette parcelle évaluée à 100 €, frais de notaire à charge de l’acquéreur.
En application de l'article L240-3 du code précité, la Commune dispose d'un délai de deux mois pour faire connaitre son souhait via une délibération du Conseil Municipal. La Métropole étant titulaire du droit de préemption, une décision a été prise le 18 mars 2025 pour déléguer le droit de priorité au profit de la commune.
Commission consultée : commission plénière
Vu la loi n'2006-872 du 13 juillet 2006 relative à la création en faveur des communes et des établissements publics de coopération intercommunale titulaires du droit de préemption urbain, d'un droit de priorité sur tout projet de cession d'un bien situé sur leur territoire et appartenant à l'Etat : Vu le Code de l'urbanisme, et notamment ses articles L. 240-1 à L. 240-3 et L. 300-1 fixant les modalités de l'exercice du droit de priorité :
Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses article L.210-1 et L.213-3 fixant Les modalités de délégation
Vu la lettre en date du 14 février 2025 par laquelle l'Etat a notifié à la Métropole et à la Commune, en application des dispositions des articles précités du Code de l'urbanisme, son projet de cession de la parcelle cadastrée section 10 n° 27, d'une contenance 04 a 51ca, sise « En Enfer », au prix de 100 € hors charges et hors frais de notaires ;
Vu la décision n°168/2025 relative à la délégation de droit de priorité de Metz Métropole au profit de la commune de Pouilly
Considérant que cette parcelle présente un intérêt stratégique pour la collectivité, notamment en raison de sa proximité avec le nouveau lotissement et la voie verte, Envoyé en préfecture le 10/04/2025
Reçu en préfecture le 10/04/2025
Publié le
ID : 057-215705526-20250409-DCM2025_18-DE
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
> Décide d'exercer le droit de priorité et d’acquérir la parcelle cadastrée S10 N°27 pour le prix de 100
€;
> Dit que les frais d'acquisition et notariés seront à la charge de la commune > Autorise Mme le Maire, ou son représentant, à signer l'acte notarié d'acquisition de la parcelle
mentionnée, ainsi que tout document relatif à cette affaire.
> Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2025
Vote : 10+2 pour — 0 contre — 0 abstention
Pour extrait conforme,
Le Maire : Marilyne WEBERT Le secrétaire : Jean-Philippe MARULIER Envoyé en préfecture le 10/04/2025
Reçu en préfecture le 10/04/2025
Publié le
ID : 057-215705526-20250409-DCM2025_19-DE
Commune de POUILLY
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 09 avril 2025
Membres afférents au C.M. : 15 - Membres en exercice : 14 - Membres présents : 10
Date de la convocation : 04/04/2025 -— Date affichage : 10/04/2025
L'an deux mille vingt-cinq et le mercredi 09 avril à 20h30, le conseil municipal, régulièrement convoqué le 04 avril
deux mille vingt-cinq, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la
présidence de Mme Marilvyne WEBERT, Maire.
Présents : François DECHOUX, Christine HAY, Elisabeth HAY, Jean-Philippe MARULIER, Thomas RIBOULET, Pierre THIRION, Marie VOGIN, Marilyne WEBERT, Jean-François WEISSE, Régis ZARDET. Absents_excusés : Joseph AGOZZINO donne procuration à Régis ZARDET ; Angèle GUICHARD donne procuration à Pierre THIRION ;
Absente non excusée : Virginie BOSSI, Philippe CANDOLFO
Secrétaires de séance : Jean-Philippe MARULIER et Noémie VILLER
2025/19. (5.7) Convention avec l'Eurométropole de Metz pour l’adhésion au Centre de
Supervision Urbain (CSU) métropolitain
Rapporteur : Régis ZARDET
Dans le cadre de sa compétence en matière de prévention de la délinquance (article L. 5217-2 du Code Général des Collectivités Territoriales), l’Eurométropole de Metz a décidé la création d’un Centre de Supervision Urbain (CSU) métropolitain. Celui-ci offre des capacités d’exploitation de données mutualisées en matière de vidéoprotection, mais également de report d’alarmes de bâtiments ou équipements métropolitains ou communaux.
Le CSU constitue un outil à part entière en matière de lutte préventive contre l’insécurité et d’aide à la gestion de l’espace public, à destination tant de la Métropole que des Communes concernées. Il assure la gestion et l'exploitation du réseau de vidéoprotection urbaine :
- Stockage des images (meilleure connaissance des faits, sécurisation de l’enregistrement dans le cadre de réquisitions judiciaires),
- Visionnage en temps réel 24/7/365 par des opérateurs de vidéoprotection en lien avec les forces de l’ordre sur le terrain (intervention et réactivité accrues), pour les Communes qui le souhaitent.
Il remplit des missions d'observation générale de la voie publique (signalement de tout fait répréhensible ou susceptible d'avoir un impact sur la vie locale), comme des missions spécifiques liées à un évènement particulier (ex : manifestations et rassemblements sur la voie publique, évènements festifs, sportifs, culturels..….).
Le projet de CSU métropolitain s’inserit pleinement dans le cadre de la démarche de territoire intelligent (« smart city ») menée par l’Eurométropole de Metz. Les données, qu’elles soient des flux vidéo, des alarmes, ou des remontées d’objets connectés, ont pour objectif d’être exploitées au profit d’autres politiques publiques telles que la mobilité, la propreté urbaine, et globalement l’optimisation des services publics.
Afin de desservir et connecter les Communes de la Métropole et de mailler le territoire, il est ainsi prévu la construction d’un réseau métropolitain de transmission de données, notamment nécessaire au raccordement des Communes au CSU. Le volet réseau et Le projet de CSU sont donc pleinement imbriqués sur le plan des infrastructures.
Dans ce cadre, le niveau d’intervention attendu de l’Eurométropole à destination de la Commune est le
suivant :
e le socle : Réseau privé métropolitain de transmission de données, dit "dorsale" (lien entre le
CSU et la mairie) Envoyé en préfecture le 10/04/2025
Reçu en préfecture le 10/04/2025
Publié le
ID : 057-215705526-20250409-DCM2025_19-DE
e les 3 prestations à la carte : Prestations par l'Eurométropole pour le compte des communes, avec refacturation (acquisition, installation et maintenance des caméras); Stockage des images des caméras de vidéoprotection ; Visionnage 24/7 des images et exploitation des objets connectés
La convention jointe détaille les modalités d'adhésion au CSU), les rôles et responsabilités des parties, ainsi que le niveau d’intervention et les coûts afférents.
Commission consultée : commission plénière
Il est proposé au Conseil municipal la délibération suivante :
Le Conseil municipal,
VU l’exposé du Maire Adjoint,
CONSIDERANT le souhait de la Commune d’adhérer au Centre de Supervision Urbain (CSU) métropolitain,
APPROUVE le projet de convention cadre entre Metz Métropole et la Commune pour l’adhésion au Centre de Supervision Urbain (CSU) métropolitain,
AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer cette convention.
Vote : 10+2 pour — 0 contre - 0 abstention
Pour extrait conforme,
Le Maire : Marilyne WEBERT Le secrétaire : Jean-Philippe MARULIER