Procès Verbal - PV 03 du 24 MARS

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Procès Verbal - PV 03 du 24 MARS Document publié le Vendredi 24 mars 2023 par la commune de Tabanac. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 03 du 24 MARS)Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Justice et droit, COMPTE RENDU CM 24 03.doc 1

Département de la Gironde

Arrondissement de Bordeaux

Mairie de TABANAC

33550 TABANAC

COMPTE RENDU SÉANCE du 24 mars 2023

************************************************************************************* Date de convocation du Conseil Municipal : 20/02/2023

Date d’affichage de la convocation à la mairie : 17/03/2023

Nombre de conseillers en exercice : 11

L’an deux mille vingt-trois, le 24 mars, à 18H00, le Conseil Municipal, dûment convoqué, se réunira en séance ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Mme Hélène GOGA, Maire.

9 Présents : Mme Hélène GOGA, M. Christian RAPIN, M. André DELPONT, Mme Florence JOUNY, M. Benoit de GUIGNÉ, M. Cédric GIL, M. Mathieu VERDIER, Mme Elise AMIET, M. Jacques JOUNY. 2 absents ayant donné procuration : M. Eric CARLSBERG à Mme Hélène GOGA, Mme Charlotte LHUISSET- ZORZI à M. André DELPONT

Mme Manzano, inspecteur des Finances Publiques, invitée à la séance mais excusée ne pourra présenter l’état des dépenses et des recettes de l’année 2022

*********************************************************************************************************************************** 1- Approbation de la séance du 28 février 2023 / délibération 2023/12

Vu le code général des collectivités territoriales,

Le conseil municipal doit procéder à l’approbation du procès-verbal de la séance précédente. L’approbation ne donne pas lieu à débat. Les membres du conseil municipal ne peuvent intervenir à cette occasion que pour une rectification à apporter au procès-verbal. La rectification éventuelle est enregistrée au procès-verbal suivant.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés, vote et approuve le procès-verbal de la séance du 28 février 2023 qui a été communiqué à l’ensemble des membres de l’assemblée.

2- Approbation du compte de gestion 2022-Budget annexe du Transport Scolaire/ délibération 2023/13

Madame le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l’ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif de l'exercice. Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,

Après s'être assuré que le receveur a repris dans les écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2021 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans les écritures, Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er Janvier 2022 au 31 décembre 2022, y compris celles relatives à la journée complémentaire;

Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budget annexés ;

Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

Le conseil, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

Déclare que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2022 par le Receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.

Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budget annexés ;

3-Vote du compte administratif TS 2022/ délibération 2023/14

Madame le Maire présente l’état des dépenses et des recettes 2022

Ensuite, elle quitte la séance.

M.DELPONT désigné Président demande aux conseillers de se prononcer sur ce résultat. Après en avoir délibéré, le conseil municipal vote à l’unanimité le compte administratif 2022 comme suit : COMPTE RENDU CM 24 03.doc 2

DEPENSES RECETTES SOLDE

D’EXECUTION

EXPLOITATION

Opérations exercice

2022

- 3 551.82 €

+ 8 539.04 €

+ 4 987.22 €

Résultats reportés 2021 + 42 426.70 € + 42 426.70 €

TOTAL - 3 551.82 € + 50 965.74 € + 47 413.92 €

INVESTISSEMENT

Opérations exercice

2022

1 375.00€ 1375.00€ 0

Résultats reportés 2021 + 1755 € +1755 €

TOTAL +1755 €

 Résultat de clôture en fonctionnement à affecter + 47 413.92 €

 Solde d’exécution en investissement

 Solde 2021 inv : +1755€

 Résultat définitif de l’année 2022 + 49 168.92 €

4- Vote des taux d’imposition des trois taxes communales année 2023/délibération 2023/15

 Vu l’état 1259 COM portant notification des bases nettes d’imposition pour les trois taxes directes locales et des allocations compensatrices pour l’année 2023,

 Vu les règles applicables au vote des taux des impôts locaux,

 Considérant l’avis de la commission des finances réunie le 15 mars 2023,  Mme le Maire propose à l’assemblée de voter les taux d’imposition pour l’année 2023 qui restent fixés comme suit :

Taux de référence

2022

Bases 2023

notifiées

Taux votés Produits attendus

2023

Taxe foncière bâti 35.90% 1 049 000 € 41.07% 430 824 €

Taxe foncière non

bâti

46.40% 50 100 € 53.09% 26 598 €

Taxe habitation 11.00% 99 578 € 12.59% 12 536 €

Total 469 958 €

Autres taxes et

allocations

18 050 €

TOTAL 1 012 800 €

488 008 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, unanime, adopte le tableau proposé ci-dessus.

5-Approbation du compte de gestion 2022-budget communal 22400 /délibération 2023/16 Madame le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l’ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif de l'exercice. Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,

Après s'être assuré que le receveur a repris dans les écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2021 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans les écritures, Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er Janvier 2022 au 31 décembre 2022, y compris celles relatives à la journée complémentaire;

Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budget annexés ;

Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

Le conseil, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

Déclare que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2022 par le Receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part. COMPTE RENDU CM 24 03.doc 3

6-Vote du Compte Administratif 2022 du budget communal 22400/ délibération 2023/17 Après avoir répondu aux demandes des conseillers sur la nature de certaines dépenses ou recettes, Mme le Maire adjoint quitte la séance.

M.DELPONT désigné président, demande à l’assemblée de bien vouloir approuver les comptes de M. le Maire. Après en avoir délibéré, le conseil municipal vote à l’unanimité, le compte administratif 2022 qui se décompose comme suit :

DEPENSES RECETTES SOLDE D’EXECUTION

FONCTIONNEMENT

Opérations exercice

-751 111.33 €

790 495.43 €

+ 39 384.10 €

Résultats reportés 2021

R002

+ 456 166.98 € + 456 166.98 €

TOTAL -751 111.33€ 1 246 662.41 € + 495 551.08 €

INVESTISSEMENT

Opérations exercice

-160 582.26 € +252 845.28 €

+92 263.02€

Résultats reportés 2021 - 49 060.67€

-49 060.67€

TOTAL

-209 642.93 €

+252 845.28€

+43 202.35€

Restes à réaliser

Solde des restes à

réaliser

-60 362.28 € 0 €

-60 362.28 €

 Résultat de clôture en fonctionnement à affecter + 495 551.08 €

 Solde d’exécution en investissement + 43 202.35 €

 Solde des restes à réaliser : - 60 362.28 €

 Résultat définitif de l’année 2022 + 478 391.15 €

7- Affectation du résultat 2022/ délibération 2023/18

Vu la délibération n° 2022/48 clôturant le budget annexe du Transport scolaire 22450, Considérant que cette délibération décide de la clôture au 31/12/2022, avec reprise de l'actif, du passif et des résultats de ce budget dans le budget communal (budget cible) en 2023, Après avoir approuvé le compte administratif 2022, le conseil municipal décide de procéder ainsi à l’affectation du résultat de la section de fonctionnement au budget 22400 pour 2023:

Résultat de fonctionnement à affecter :

- résultat de l’exercice 2022 + 39 384.10 €

- résultat reporté exercice antérieur 2021 + 456 166.98 €

- résultat de clôture à affecter + 495 551.08 €

- résultat de l’exercice 2022 budget annexe T.Scolaire + 47 413.92 € - résultat de clôture à affecter + 542 965.00 €

Besoin de financement de la section d’investissement :

- résultat de l’exercice 2022 + 92 263.02 €

- résultat reporté exercice antérieur 2021 - 49 060.67 €

- résultat comptable cumulé + 43 202.35 €

- résultat de l’exercice 2022 budget annexe T.Scolaire + 1 755.00 € - résultat comptable cumulé + 44 957.35€ R/001

- dépenses engagées non mandatées - 60 362.28 €

- recettes investissement non réalisées + 0 €

- solde des restes à réaliser - 60 362.28 €

Besoin réel de financement - 15 404.93 €

Affectation du résultat de la section de fonctionnement

- en couverture du besoin réel de financement en investissement 15 404.93 € R/1068

- en excédent reporté à la section de fonctionnement + 527 560.07 € R/002 COMPTE RENDU CM 24 03.doc 4

8-Vote des subventions 2023/ délibération 2023/19

 Vu le CGCT et notamment l’article L.2311-7 précisant que l’attribution des subventions donne lieu à une délibération,

 Sur proposition de Mme le Maire et de la commission des finances,

 Le conseil municipal décide de voter par 10 voix pour et une abstention (Elise AMIET) les subventions aux associations suivantes :

Monsieur RAPIN, président de la société de chasse quitte la séance au moment du vote de la 1ère subvention.

ACCA SOCIETE DE CHASSE

1300

ALEC 1500

AMICALE DES DIRIGEANTS

TERRITORIAUX

100

AMICALE TOURNAISE ZIM BOUM 800

ANCIENS COMBATTANTS CATM 300

ARTERRE 200

COPATABANAC 250

ENTRE DEUX RÊVES 1000

FOYER RURAL 1000

SECOURS CATHOLIQUE 150

SOCIÉTÉ ARCHEOLOGIQUE HIST.CREON 50

ST CAPRAIS EXPO 1000

Le montant total des subventions inscrit au budget s’élève 7650 €.

9-Autorisation de Programme/Crédit de Paiement-PHASE 1/Projet Place de Rouquey/ délibération 2023/20

L’un des principes des finances publiques reposant sur l’annualité budgétaire, pour les opérations d’investissement, les collectivités territoriales peuvent utiliser 2 techniques :  Inscription de la totalité de la dépense la 1ère année, puis report du solde d’une année sur l’autre. Cette méthode nécessite l’ouverture de crédits suffisants pour couvrir l’engagement dès la 1ère année, y compris les modalités de financement comme l’emprunt.

 Prévision d’un échéancier dès le début de l’opération qui se décline par une ouverture des crédits budgétaires annuels par tranches.

Les autorisations de programme (AP) permettent, par une approche pluriannuelle, d’identifier les « budgets de projets », valorisés ensuite chaque année par crédits de paiement (CP). La procédure des AP/CP est donc une dérogation au principe de l’annualité budgétaire. Elle permet, en dissociant l’engagement pluriannuel des investissements de l’équilibre budgétaire annuel, de limiter le recours aux reports d’investissement.

L’équilibre budgétaire s’apprécie en tenant compte des seuls CP.

Chaque AP comporte la répartition prévisionnelle par exercice des CP correspondants, ainsi qu’une évaluation des ressources envisagées pour y faire face : FCTVA, subventions, emprunt, autofinancement. Une délibération initiale fixe l’enveloppe globale de la dépense, ainsi que sa répartition dans le temps et les moyens de financement.

Il conviendra donc de délibérer pour mettre en place cette procédure pour la rénovation de la place de Rouquey. COMPTE RENDU CM 24 03.doc 5

Vu l’article R2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), 1-« Les AP sont les limites supérieures des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles sont sans limitation de durée jusqu’à leur annulation. Elles peuvent être révisées chaque année. »

2-« Les CP constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées, pour couvrir des engagements contractés dans le cadre des autorisations d’engagement correspondantes. » Considérant à ce jour que le coût estimatif de la phase 1 (tranche ferme) de cette opération est de

326 784 € TTC,

Considérant que l’on peut envisager les tableaux d’échelonnement suivants,

Autorisation Programme

Projet Opération AP/TOTAL

Place de Rouquey 22 Projet Rouquey 326 784 €

Crédits de Paiement Réalisé 2023 Réalisé 2024 Réalisé 2025 Réalisé 2026 Dépenses

prévisionnelles

50 000 € 155 000 € 95 000 €

26 784 €

CP Réalisé 2023 Réalisé 2024 Réalisé 2025 Réalisé 2026

Subventions

attendues :

Fonds Vert 36 566.64 €

FCTVA 52 285.44 €

Département 108 928.32 €

Agence de l’eau 60 944.40 €

Solde pour la

collectivité

68 059.20 €

Mme le Maire propose aux conseillers :

 de l’autoriser à signer les marchés et les documents afférents au programme,  de l’autoriser à engager les dépenses des opérations ci-dessus à hauteur de l’autorisation de programme et mandater les dépenses afférentes ;

 de préciser que les crédits de paiement de 2023 sont inscrits au BP 2023 sur l’opération concernée Après en avoir délibéré, le conseil municipal, ADOPTE par 10 voix pour et 1 abstention (Florence JOUNY) les propositions de Mme le Maire.

10-Vote du BP 2023/ délibération 2023/21

Après avoir rappelé les reports prévus lors de l’affectation des résultats 2022, suite au vote du compte administratif 2022, Mme le Maire présentera les documents budgétaires 2023. Les dépenses et recettes de fonctionnement et d’investissement ont été envisagées lors des commissions des finances des 09 et 15 mars (et en présence de Mme Manzano, Inspecteur des Finances Publiques, le 15 février 2023 et de M.Nicolas Barreteau, conseiller en finances locales).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, adopte le budget communal 2023 qui se présente comme suit en suréquilibre (+ 239 988.72 € en recettes d’investissement) :

FONTIONNEMENT DEPENSES RECETTES

1 241 997.07 € 714 437.00 €

Résultat de Fonctionnement

Reporté 2022/R002

0€ + 527 560.07 €

TOTAL 1 241 997.07 € 1 241 997.07 €

INVESTISSEMENT DEPENSES RECETTES

545 142.28 € 740 083.65 €

Solde d’exécution reporté

2022/R001

0€ + 44 957.35 €

TOTAL 545 142.28 € 785 041.00 €

TOTAL DU BUDGET 1 784 389.35 € 2 025 663.07 €

- Sont inclus en dépenses et en recettes d’investissement les restes à réaliser.COMPTE RENDU CM 24 03.doc 6

11-Demande de subvention Fonds Vert pour la rénovation énergétique de l’éclairage public/ délibération 2023/22

(Suite à la décision des conseillers en date du 28 février 2023)

Vu l’augmentation du coût de l’énergie et l’impact sur le budget des collectivités, Considérant que les élus doivent faire face à cette crise énergétique,

Il a été demandé au service énergies du S.D.E.E.G de proposer des solutions pour réduire ces coûts au niveau de l’éclairage public.

Ils ont ainsi préconisé deux solutions et les estimations suivantes :

 Relanternage total en LED des foyers lumineux à rénover pour 32 377.71 euros HT  Extinction nocturne par la rénovation des commandes (pose d’horloges astronomiques) pour 8988.00 euros HT

Sur proposition de Mme le Maire, le conseil municipal décide, à l’unanimité des membres présents ou représentés de demander une aide financière à l’Etat pour le relanternage en LED des foyers lumineux et soumet le plan suivant :

 Montant Travaux HT estimé : 38 659.54 €

 Maîtrise d’œuvre HT : 2 706.17 €

 T.V.A : 7 731.91 €

 Montant total TTC 49 097.62€

 Subvention SDEEG : 7 731.91 € (20% du montant HT hors MO)  Subvention Etat/Plan Fonds Vert : 24 819.42 € (60%)

 Autofinancement : 8 273.14 €

12-Demande de subventions pour la rénovation de la place de Rouquey/ délibération 2023/22 Vu le décret n°99-1060 du 16/12/1999 relatif aux subventions de l’Etat pour les projets d’investissement, Vu le § I de l’article L 111-10 du CGCT concernant les subventions pouvant également être versées par le Département,

Vu le lancement du Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires dit « Fonds Vert »,

Considérant son axe 2 qui s’attache à adapter les territoires au changement climatique et sa mesure pour la prévention des inondations,

Considérant les aides versées par les opérateurs de l’Etat aux communes, telle l’Agence de l’eau, soutenant les actions menées en matière de connaissance du domaine de l'eau et des milieux aquatiques (études générales, réseaux de surveillance du milieu naturel) et des inondations, Considérant l’annexe descriptive de M.André DELPONT, adjoint au Maire délégué à l’Urbanisme, présentant le projet comme suit,

Phase 1 : aménagements paysagers + passerelle (tranche ferme) de la place de Rouquey : L’estey et ses abords :

Cheminement piéton : tracé au sol et garde corps

o Estey : reprofilage en cuvette + végétalisation

o Plage : démolition murets + reprofilage des berges + engazonnement + terrasses +accès Manoubrey

- Verger et salon de verdure :

o Verger : Espace engazonné + plantations d’arbres + cheminements piétons + mobilier + réseaux o Salon de verdure : sol organique + plantations

- Passerelle piétonne neuve

o Dépose de la passerelle existante + création d’une nouvelle passerelle

- Coûts annexes études préliminaires

- Maitrise d’œuvre

POSTES TAUX ESTIMATIONS MAJORÉES en €

Estey et abords 78 000

Verger + salon de verdure 96 000

Lavoir 24 000

Passerelle 30 000

Sous total postes opérationnels 228 000

Maîtrise d’œuvre 12,86% 29 320COMPTE RENDU CM 24 03.doc 7

Coûts annexes 15 000

Total HT 272 320

TVA 20% 54 464

Total TTC 326 784

FINANCEURS Bases de subvention Taux Montant subvention

Conseil

Départemental

Tous les postes = 272 320,80 40% 108 928,32

Agence de l’eau Estey et abords+passerelle =

121 888,80

(hors coûts annexes)

50% 60 944,40

État Fonds Vert Estey et abords+passerelle =

121 888,80

(hors coûts annexes)

30% 36 566,64

FCTVA Montant TTC = 326 784,00 16,40% 52 285,44

Total subventions 258 724,80

Total TTC 326 784,00

Commune Reste à charge 20,83% 68 059,20

Sur rapport de Mme le Maire, après en avoir délibéré, le conseil municipal, unanime, décide :  d’accepter la dépense de cette 1ère phase d’aménagements paysagers (passerelle comprise),  de solliciter le Département pour une aide financière de 40 % du montant hors taxe des travaux,

 de solliciter la Préfecture pour l’instruction des demandes au titre du « fonds vert »pour une aide financière de 30% du montant hors taxe des travaux,

 de solliciter l’Agence de l’eau, pour une aide financière de 50% du montant hors taxe des travaux,  d’accepter le plan de financement suivant :

 Subvention du département 108 928.32 €

 Etat / Fonds vert 36 566.64 €

 Agence de l’eau 60 944.40 €

 Autofinancement 68 059.20 €

--------------

 Fctva 52 285.44 €



 Total Hors taxes 258 724.80 € soit 326 784.00 € TTC

13-Election de nouveaux membres du CCAS- délibération 2023/22 Vu L.123-6 et R-123-8 du Code de l’Action Sociale et des familles relatif à l’élection des membres issus du Conseil Municipal,

Vu la délibération n°2021/26-2 fixant à 10 le nombre de membres, en plus de la Présidente, Vu la démission de trois conseillères municipales,

Sur proposition de Mme le Maire, le conseil municipal décide :

- de retenir les conseillers suivants :

 André DELPONT

 Mathieu Verdier

 Benoit de GUIGNÉ

Questions diverses

*Suite à la réunion des Maires du Canton, Mme GOGA informe que le Fonds Départemental d’Aide à l’Equipement des Communes est accordé à Tabanac pour un montant de 15 095 € (budget d’investissement).

*la vente d’une partie du lot B à la zone artisanale sera signée au mois de mai.COMPTE RENDU CM 24 03.doc 8

*Compte rendu de la réunion du vendredi 17 mars 2023 entre élus du Tourne et de Tabanac sur l’avenir du terrain et de la salle Moulin Carreyre (appartenant au SIVOM Le Tourne-Tabanac): 6 élus présents : Hélène GOGA, Marie-Claude AGULLANA, Christian RAPIN, Xavier BARRABÈS, André DELPONT et Eric CARLSBERG.

1 secrétaire : Patricia CARCALY

Les élus du Tourne font part de leur décision de quitter le SIVOM au 01/08/2023. Argumentant que les charges de participation ne sont plus supportables pour leur collectivité et que l’équilibre en terme d’occupations de la salle Moulin Carreyre n’est pas respecté. Ils souhaitent que le SIVOM soit dissout afin de vendre le terrain à un opérateur pour le compte d’un bailleur social et que la salle soit détruite. M.Rapin, Président du SIVOM précise que rien n’empêche les associations Tournaises d’en profiter mais que depuis longtemps déjà elles préfèrent faire autrement. M.Barrabès indique qu’ils ont reçu la proposition de l’opérateur AMÉTIS pour 1 M 1 € (désamiantage 120 000 € compris). M.Delpont, surpris par ces nouvelles avancées et décisions unilatérales, fait remarquer que lors de la précédente réunion du 08 décembre 2022, il était question de reconstruire une salle plus petite. En outre, il rappelle que c’est au SIVOM de prendre la décision de vendre. Renseignements pris auprès de la Préfecture, M.Barrabès le confirme et indique qu’il faudra établir une convention dans laquelle tout doit être inscrit pour le partage de l’actif, etc. Une répartition plus avantageuse pour Tabanac est envisagée. Les élus tournais ne souhaitant pas de nouvelle création de salle sur ce terrain.

Mme Goga souligne que la proposition est excellente pour Le Tourne car la commune récupère du foncier mais qu’il n’en sera rien pour Tabanac avec ce type d’opération et que les Tabanacais perdent une salle. Mme Agullana insiste sur le caractère social qu’elle souhaite pour l’opération, revenant sur les problèmes de logement et la pauvreté du parc locatif aux environs. Ne voulant pas que les logements créés servent à un quelconque profit (loi pinel, etc).

D’autres propositions étant attendues, ils s’accordent pour les étudier. La secrétaire du SIVOM se chargeant d’engager les démarches pour l’avenir de l’agent employé par le SIVOM.

Mme Hélène GOGA M.Cédric GIL COMPTE RENDU CM 24 03.doc 9