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Procès Verbal - Procs verbal du 16 dcembre 2025
Document publié le Mardi 16 décembre 2025 par la commune de Fère-Champenoise.
Lien du pdf (Procès Verbal - Procs verbal du 16 dcembre 2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Transports,
£
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DÉCEMBRE 2025
COMMUNE DE FÈRE-CHAMPENOISE
La réunion a débuté le 16 décembre 2025 à 20h00 sous la présidence du Maire, Monsieur GORISSE
Gérard.
Membres présents :
Madame BOUCHER Delphine
Monsieur BRETON Patrick
Madame COLAS Sarah
Madame EGOT Bernadette
Monsieur FOMPROIX Hubert
Madame FOURE Ellie
Madame GONCALVES Chantal
Monsieur GORISSE Gérard
Monsieur HERBIN Julien
Monsieur LEPAGE Rémy
Monsieur MICHEL Christophe
Madame VANDERDONTH Audrey
Membres absents représentés :
Monsieur CAIN Patrick Pouvoir donné à Mme EGOT Bernadette
Monsieur GEORGELIN José Pouvoir donné à Mme GONCALVES Chantal
Monsieur GERGOINE Didier Pouvoir donné à M GORISSE Gérard
Madame KEIME Violaine Pouvoir donné à M BRETON Patrick
Membres absents :
Monsieur DE ANDRADE Maxime
Madame POUCINEAU Sabine
Secrétaire de séance : Madame EGOT Bernadette
Le quorum (plus de la moitié des 18 membres) étant atteint, la séance est ouverte.
Ordre du jour:
20251289 - Participation en santé dans le cadre d'une procédure de labellisation
20251290 - Protection sociale complémentaire - Conventions de participation pour la couverture du
risque Santé des agents
20251291 - Autorisation de signature de l'avenant n°1 au contrat de concession du service public
d'assainissement collectif
20251292 - Autorisation de signature de l'avenant n°1 au contrat de concession du service public
d'eau potable
20251293 - Autorisation de signature d'une convention de rejet industriel dans la station d'épuration
communale
- Autorisation de signature d'une convention de mise à disposition de l'extension de l'ancienne école
élémentaire à la communauté de communes du Sud Marnais (médiathèque)
20251294 - Décision Modificative budgétaire n°4
20251295 - Autorisation de signature d'un contrat Wemagnus avec Berger Levrault
20251296 - Décision Modificative Budget eau et assainissement n°1
20251297 - Suppression de postes
20251298 - Autorisation de cession des deux véhicules utilitaires IVECO
Procès-verbal du 16 décembre 2025 À. - Questions diverses
Le procès-verbal de la réunion du 25 novembre 2025 est adopté à l'unanimité
[20251289 - Participation en santé dans le cadre d'une procédure de labellisation |
Madame BOUCHER propose de revoir la participation de l'employeur, fixée légalement à 15 € à compter du 1: janvier 2026.
Mieux vaut démarrer la participation au minimum, puis revoir au moment du budget.
16 voix pour
20251290 - Protection sociale complémentaire — Conventions de participation pour la couverture du risque Santé des agents
Il s'agit simplement de donner mandat au centre de gestion pour la consultation de l'appel d'offres.
Cela n’oblige en rien la collectivité à adhérer au futur contrat.
16 voix pour
20251291 - Autorisation de signature de l'avenant n°1 au contrat de concession du service public
d'assainissement collectif
Pas de débat.
16 voix pour
20251292 - Autorisation de signature de l'avenant n°1 au contrat de concession du service public
d'eau potable
Pas de débat.
16 voix pour
20251293 - Autorisation de signature d'une convention de rejet industriel dans la station d'épuration communale
Suite aux problèmes rencontrés avec la DDT et la DREAL concernant les rejets de la future usine, les
cabinets d’études C31 et WTERLEAU travaillent ensemble pour trouver une solution acceptable pour
notre future station d'épuration (STEP).
CHAMPART disposera de sa propre station d'épuration.
La STEP de la commune pourrait passer de 3000 EH à 5000 EH, si les rejets étaient acceptés.
Patrick BRETON : Si l'usine devait doubler ses activités, est-ce que la STEP de la commune serait
suffisante ?
Procès-verbal du 16 décembre 2025 2 €?
À l'inverse si l’usine devait fermer, la question se pose sur le fonctionnement de la STEP, qui serait
surdimensionnée, avec des problèmes de fonctionnement. Un travail est également engagé avec
SUEZ sur ce sujet. Un clarificateur supplémentaire est à l'étude.
Notre bureau d'étude travaille en parallèle sur les deux STEP, une 3000 EH et une 5000 EH pour ne
pas perdre de temps au cas où le rejet serait impossible.
CHAMPART participera au fonctionnement et à l'investissement.
16 voix pour
- Autorisation de signature d'une convention de mise à disposition de l'extension de l'ancienne
école élémentaire à la communauté de communes du Sud Marnais (médiathèque)
Monsieur donne lecture de la convention.
Ilest question de l'installation d’une pompe à chaleur. Des devis sont en cours.
Bernadette EGOT :
Nous sommes sur un transfert d’une médiathèque à un autre endroit. 80 000 € sont investis
(rénovation, achat de mobilier...) et la convention est d’un an conductible par tacite reconduction.
Ces derniers n’accepteront jamais de s'engager avec un risque sur une durée aussi courte. Elle a
l'impression qu’on lui met des bâtons dans les roues. En l'état, il est impossible de déposer le dossier
à la DRAC.
Elle demande que cette convention soit discutée en réunion de bureau communautaire au préalable.
Delphine BOUCHER :
Pour connaître les bâtiments, elle s'étonne qu'il faille casser des mûrs dans quelque chose de neuf.
En cas de récupération, comment sera restitué le bâtiment?
Bernadette EGOT :
Il'est normal de décloisonner, pas la même gestion qu’une école,
La médiathèque est un lieu de vie. Dans l’ancien bâtiment, des cloisons ont été abattues, sans
remarque.
Delphine BOUCHER :
Quels sont les travaux engagés ?
Mme EGOT explique les travaux.
Attention, le bâtiment est équipé d’un chauffage au sol.
Bernadette EGOT :
Cet espace est un centre culturel. Pendant le temps de midi, des personnes pourront venir à la
médiathèque au lieu d’errer dans la commune,
La 3ère salle sera équipée de postes informatiques et de consoles de jeux. La référente informatique
du PETR pourra proposer des interventions.
Le projet porte également sur la médiathèque de Connantre avec un investissement de 60 000 €, La
convention va poser problème. Elle est en attente de discussion avec la communauté de communes.
Procès-verbal du 16 décembre 2025 3 Le maire :
La commission travaux de la commune n'a pas été invitée. Nous sommes sur une mise à disposition
de bâtiment pour l'exercice d’une compétence. Il rappelle qu'un emprunt est toujours en cours sur
cette partie. Le bâtiment appartient à la commune. Il est simplement mis à disposition.
Patrick BRETON : la majeure partie de la commission bâtiment était présente à la visite.
Bernadette EGOT a proposé que la commission bâtiment se réunisse. Et le maire avait rajouté qu'il
fallait réunir les deux commissions, la communale et intercommunale.
Elie FOURE: Quels sont les autres projets sur ce bâtiment ? Est-ce qu’une durée de 3 ans serait
suffisante ?
Le maire : qu’en est-il de l'invitation de la commission bâtiment de la commune ? La commune n’a
pas envoyé de convocation.
Bernadette EGOT : Il n’y a pas eu de réunion des deux commissions bâtiments.
Patrick BRETON : les élus de la commission communale sont les mêmes que la commission
intercommunale. Le chauffage est commun aux 3 bâtiments. Il faut donc différencier les énergies pour que chacun paye sa part.
Le maire: Il rappelle la réflexion d'un vice-président en bureau, de dire qu’il en avait assez
d'entretenir les bâtiments des autres. L'éclairage est à changer. Il propose de suspendre la
délibération.
Bernadette EGOT : Aucun mobilier ne sera récupéré. Tout y sera neuf, pris en charge entièrement par la communauté de communes.
Le maire: Il se méfie du responsable des bâtiments de la communauté de communes. il est venu
prendre les clés des locaux techniques de l’ancienne école un samedi matin, pour voir des
transformations avec l’entreprise PENIGOT. Nous n’étions pas au courant. || a l'exemple du local des pompiers, toujours en cours depuis 2 ans.
La délibération est ajournée au conseil de janvier.
[20251294 - Décision Modificative budgétaire n°4
L'objet de cette DM porte sur la pose de prises électriques supplémentaires et la modification du
PPMS. Ce dernier ne différencie pas les alertes. Il convient d'ajouter 3 boutons, donnant des
messages différents (intrusion, feu...). Le coût est de 7 000 €, soit 10 000 € au total, C'est une erreur
du bureau d'étude, et à la demande de la commission de sécurité.
Pourquoi ne pas se retourner contre le bureau d'étude ?
Les bureaux d’études font souvent des erreurs. Ces modifications vont engendrer de nouveaux
passages de câbles dans les plafonds. L'erreur est dans les 2 écoles.
16 voix pour
Procès-verbal du 16 décembre 2025 4 12
[20251295 - Autorisation de signature d'un contrat Wemagnus avec Berger Levrauit
Pas de débat.
16 voix pour
20251296 - Décision Modificative Budget eau et assainissement n°1
Pas de débat.
16 voix pour
20251297 - Suppression de postes _]
Pas de débat.
16 voix pour
20251298 - Autorisation de cession des deux véhicules utilitaires IVECO ]
Monsieur le maire rappelle les estimations d’IVECO, l’un 500 £ et l’autre 1000 €. Les planchers des
cabines sont troués.
Monsieur BRETON est allé vérifier les tarifs de vente de véhicules identiques sur le bon coin. Les prix
de vente varient entre 5000 € et 9000 € par véhicule.
Monsieur le maire rappelle que la commune ne peut vendre ses biens sur ce site. I] rappelle
également l’état des deux véhicules.
La location du nouveau véhicule vient de chez eux. Ils auraient pu faire un effort.
Monsieur le maire rappelle l'urgence de cette vente, les véhicules n'étant plus assurés au
31/12/2025.
Le conseil souhaite revoir les prix de vente respectivement à 1 000 € et 1 500 €.
13 voix pour
2 voix contre : M BRETON Patrick, Mme KEIME Violaine (représenté)
1 abstention : M HERBIN Julien
Informations et Questions diverses
- Panneau lumineux
Bernadette EGOT : Une délibération sera prise en janvier pour le contrat de location.
Suite à la commission du 3 décembre 2025, la proposition de la société Prismatronic a été retenue,
sur les 4 reçues. Le contrat porte sur une location mensuelle de 287 € (location) +15 € {application
mobile) pour une durée de 5 ans.
Procès-verbal du 16 décembre 2025 5 ILest compatible avec Intramuros. L'écran est garanti 5 ans (pièce et main d'œuvre). La formation a
lieu sur place.
Il faut ajouter une carte SIM, à voir avec notre prestataire.
Au vu de la circulation et de la visibilité, il est décidé de le placer devant ARTE.
Le panneau sera alimenté par les agents d'accueil, à défaut il y aura toujours un message sur la
météo, un message de bienvenue, les horaires de la mairie.
- _ Intramuros
La mise à jour a permis d'obtenir des services supplémentaires, notamment sur l’onglet
&« commerces ». Pour la communauté de communes, c'est 900 vues par jour, dont 600 pour Fère-
Champenoise. 400 personnes suivent les modifications de l'agenda.
- Inauguration de la maison France service jeudi 18 décembre à 17h00
- Chantier de la rue des Crayères / Rochelles
La visite a eu lieu avec un architecte. La commission communautaire se réunira en janvier.
La route est en très mauvais état, qui plus est avec le passage de semi-remorques.
1] faudra voir pour la partie trottoirs filtrants, pour les subventions.
Attention à l'entretien avec des trottoirs enherbés. C’est le cas avec le lotissement de la Guéraldière.
- Marché de Noël
La fréquentation a fortement augmenté au moment de l’arrivée du Père Noël.
180 personnes sont venues au concert à l'église. À noter, beaucoup de personnes extérieures à Fère-
Champenoise.
__ Rassemblement de voitures anciennes ce dimanche 21 décembre, avec crêpes et café.
- Les vœux de la commune auront lieu le 7 janvier 2025 à 18h30.
- Calendrier de ramassage des OM à distribuer : à voir avec Hubert FOMPROIX et Christophe
MICHEL.
- La communauté de communes recherche un agent technique
Les sujets étant épuisés, le Maire lève la séance à 21h10.
Madame EGOT Bernadette Monsieur GORISSE Gérard, Secrétaire de séance Maire
5
7
Procès-verbal du 16 décembre 2025 SEDI
30700
UZES
(1102)
-Réf.
309355
DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL
Commune de Fère-Champenoise Département de la Marne
RAARE
SEANCE DU 3 FÉVRIER 2026 |
Nombre de Membres L'an deux mille vingt-six, le trois février à vingt
heures, le Conseil municipal, régulièrement
convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par Membres en Présents
bn la loi, en Conseil municipal, qui a eu lieu salle des Mariages - mairie de
exercice Fère-Champenoise, sous la présidence de
Gérard GORISSE, Maire.
18 13 13 Présents: BOUCHER Delphine, BRETON
Patrick, CAIN Patrick, +3
EGOT Bernadette, FOMPROIX Hubert, GEORGELIN José,
pouvoirs GONCALVES Chantal, GORISSE Gérard, HERBIN Julien, KEIME Violaine, LEPAGE
Rémy, MICHEL Christophe, VANDERDONTH
5 Audrey. Date de convocation
22 janvier 2026 Absents : DE ANDRADE Maxime, POUCINEAU Sabine.
Représentés: COLAS Sarah pouvoir donné à HERBIN Julien,
FOURE Ellie pouvoir donné à GONCALVES Chantal, GERGOINE
Didier pouvoir donné à GORISSE Gérard.
Monsieur GEORGELIN José a été nommé secrétaire de séance.
Objet : Mise à disposition de l'extension de l'ancienne école élémentaire à la communauté de Communes du Sud Marnais pour l'exercice
de la compétence "médiathèque" N°
de délibération : 20260201
Conseillers Sufrages Non résents exprimés avec
Pour Contre Abstention articibarnit
À pouvoir p
B
13 3 15 0 1 (e]
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-29, L. 1321-1 et L. 5211-56 III
Considérant que le transfert de compétence entraîne de plein droit la mise à disposition à titre gratuit de l'ensemble des biens, équipements et services publics
nécessaires à leur exercice,
Considérant qu'une mise à disposition confère au bénéficiaire l'ensemble des droits et obligations du propriétaire hormis la possibilité d'aliénation
: occupation du bien remis, renouvellement des biens mobiliers,
travaux, reconstruction ou démolition propres à assurer le maintien de l'affectation des biens à l'exercice de la compétence, perception des fruits et produits, capacité
à ester en justice, substitution de plein droit dans
tous les contrats relatifs aux biens jusqu'à leur échéance...
Considérant l'exercice de la compétence "Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels : Bibliothèques" par la communauté
de communes du Sud Marnais
Après en avoir délibéré, le conseil Municipal par 15 voix pour, 0 voix contre, 1 abstention
DÉCIDE :
- de mettre à disposition, à titre gratuit, le bien immeuble suivant : L'extension, de
l'ancienne école élémentaire, rue Jules Ferry, à Fère-Champenoise,
- d'autoriser le maire à signer le procès-verbal correspondant et à transmettre au comptable l'ensemble des informations nécessaires
aux écritures non budgétaires correspondantes,
- de transférer concomitamment, les droits et obligations concernant
l'exécution des contrats Suivants : deux emprunts, Banque
des Territoire et Banque Postale SEDI
30700
UZES
(1102)
- Réf.
309355
- qu'en cas de désaffectation du bien, la commune recouvrera l'ensemble de ses droits et obligations.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme
Affiché le 9 février 2026
Gérard GORISSE, Maire SEDI
30700
UZES
(1102)
-Réf.
309355
DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL Département
de la Marne Commune de Fère-Champenoise
| Aha4
SEANCE DU 3 FÉVRIER 2026
Nombre de Membres L'an deux mille vingt-six, le trois février à vingt heures, le Conseil municipal, régulièrement
convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par Membres en Présents Vôlants la loi, en Conseil municipal, qui a eu lieu salle des mariages - mairie de EXEIGICS Fère-Champenoise, sous la présidence de Gérard GORISSE, Maire.
18 13 13 Présents: BOUCHER Delphine, BRETON Patrick, CAIN Patrick, +3
EGOT Bernadette, FOMPROIX Hubert, GEORGELIN José, pouvoirs GONCALVES Chantal,
GORISSE Gérard, HERBIN Julien, KEIME
Violaine, LEPAGE Rémy, MICHEL Christophe, VANDERDONTH
5 Audrey. Date de convocation
22 janvier 2026 Absents : DE ANDRADE Maxime, POUCINEAU
Sabine.
Représentés: COLAS Sarah pouvoir donné à HERBIN Julien,
FOURE Ellie pouvoir donné à GONCALVES Chantal, GERGOINE
Didier pouvoir donné à GORISSE Gérard.
Monsieur GEORGELIN José a été nommé secrétaire de séance.
Objet : Délibération autorisant le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent)
N° de délibération : 20260202
Conseillers Fee
Non résErtE exprimés avec Pour Contre Abstention Séticbpané
fl pouvoir
p P
13 3 16 0 0
0
M. le maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général
des collectivités territoriales (Article L1612-1 modifié par la loi n° 2012-1510
du 29 décembre 2012 - art. 37)
< Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté
avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de
la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à 1 ‘adoption de ce budget,
de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater
les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de
celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater Jes dépenses afférentes au remboursement en capital des ennuités de la dette venant à échéance avant
le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget où jusqu'au 15 avril, en
l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif
de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe
délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice
précédent, non compris les crédits afférents au remboursement
de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une
autorisation de programme ou d'engagement votée sur
des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans
la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par là délibération d'ouverture de l'autorisation de Programme ou d'engagement.
Les crédits Correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est
en droit de Payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis
dans les conditions ci-dessus.
Le présent article s'applique aux régions, sous réserve des dispositions de l'article L. 4312-6 » SEDI
30700
UZES
(1102)
-
Réf.
309355
budgétisées en 2025 pour le budget
Chapitre ou opération Budget primitif 2025 Décisions Modificatives| Total |
(crédits « nouveaux » donc 2025
hors RAR)
16 509 391.50 € 0€ À exclure _
20 158 854.46 € 0€ 15885446€
21 851 268.50€ -90 000 € 761.268.50 €
23 3 040 969.54€ +90 000 € 3 130 969.54 €
040 3 000 € DE Aexclure
1041 0€ 18 896.70 € À exclure
1454101 40 000 € 0€ 40 000 €
TOTAL 4091092.50€
> Considérant une enveloppe du quart disponible de 1 022 773.12 € (25 % de 4 091 092.50 €).
Le Conseil Municipal décide de retenir une enveloppe de crédits ouverts par anticipation de
109 000 € pour le budget principal.
La ventilation budgétaire de l'enveloppe des crédits ouverts par anticipation pour 2026 est la
——
suivante :
Opération | Chapitre | Article Intitulé de l'affectation Crédits autorisés avant le,
vote du budget |
20 21 2152 Petit matériel de voirie 2 000 €
20 21 2157 Outillage service technique 2000 €
20 21 2184 Mobilier scolaire, administratif 2 000 €
20 21 2188 Petit matériel scolaire, technique 2 000 €
21 21 21538 Éclairage basse consommation 5 000 €
21 21 2135 Rénovation bâtiments 5 000 €
22 a 21538 Eclairage public 15 000 €
24 21 204. Révision générale du PLU Année 3 15 000 €
25 21 212 Aménagement zone humide 6 000 €
39 2T | 2138 Création colombarium 10 000 €
48 23 231. Groupe scolaire 30 000 €
56 21 2152 Sécurité passage à niveau 15 000 €
TOTAL 109 000€ SEDI
30700
UZES
(1102)
-Réf.
309355
budgétisées en 2025 pour le budget
Chapitre ou opération Budget primitif 2025 Décisions Modificatives Total i (crédits «
nouveaux » 2025
donc hors RAR)
16 26 200 € 0€ ___lAexclure LE
20 29 448.90 € -840 € 28 608.90€
21 292 163.19 € € 292 163.19€
23 3 627 667.91€ CS ___B62766791€
040 21 200 € 0€ A exclure À
041 24 400 € E A exclure
4581 0€ 840 € 840 €
TOTAL 3949280€ |
> Considérant une enveloppe du quart disponible de 987 320 € (25 % de 3 949 280 €).
Le Conseil Municipal décide de retenir une envelo
52 000 € pour le budget annexe eau et assaini
La ventilation budgétaire de l'envelo
ppe de crédits ouverts par anticipation de
ssement 51802.
ppe des crédits ouverts par anticipation pour 2026 est la
suivante :
Opération | Chapitre| Article Intitulé de l'affectation Crédits autorisés avant le E Pour info vote du budget
o1 23 2315 Réhabilitation station épuration 15 000 € a 21 2156 Branchements urgents 5 000 € | 04 23 2315 Travaux sur les réseaux 32 000 € LE TOTAL 52 000 € LL
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme
Affiché le 9 février 2026
Gérard GORISSE,
Maire SEDI
30700
UZES
(1102)
-Réf.
309355
DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL
Commune de Fère-Champenoise
HR
SEANCE DU 3 FÉVRIER 2026
Département de la Marne
Nombre de Membres L'an deux mille vingt-six, le trois février
à vingt heures, le Conseil municipal, régulièrement
convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par Membres en Présents Votants
la loi, en Conseil municipal, qui a eu lieu salle des Mariages - mairie
de exercice Fère-Champenoise, sous la présidence
de Gérard GORISSE, Maire.
18 13 13 Présents: BOUCHER Delphine,
BRETON Patrick, CAIN Patrick, +3 EGOT
Bernadette, FOMPROIX Hubert, GEORGELIN José,
pouvoirs GONCALVES Chantal, GORISSE Gérard, HERBIN
Julien, KEIME Violaine, LEPAGE
Rémy, MICHEL Christophe, VANDERDONTH D ge
+ Audrey, Date de convocation
22 janvier 2026 Absents : DE ANDRADE Maxime,
POUCINEAU Sabine. |
Représentés: COLAS Sarah pouvoir donné à HERBIN Julien,
FOURE Ellie pouvoir donné à GONCALVES Chantal, GERGOINE
Didier pouvoir donné à GORISSE Gérard.
Monsieur GEORGELIN José à été nommé secrétaire de séance.
Objet : Autorisation de signature d'un contrat de location et de maintenance
Pour un panneau d'information numérique lumineux
N° de délibération : 20260203
; Suffrages
ee exprimés avec Pour Contre Abstention
à . t P pouvoir
P
13 3 13 4 2
(e)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment l'article
L:2122-21 ;
Vu le Code de la Commande Publique ;
Considérant la volonté de la municipalité de moderniser ses outils
de communication et d'information auprès des citoyens ;
Considérant l'offre présentée par la société PRISMATRONIC (filiale
du groupe PRISMAFLEX international) pour l'installation d'un mobilier
urbain numérique :
Le Maire expose au Conseil Municipal le projet d'acquisition, sous forme
de location, d'un panneau électronique lumineux d'information. Le choix
s'est porté sur le modèle suivant :
- Matériel : Panneau de la "Gamme ESSENTIEL", simple face, d'une
surface d'affichage de 2,05 m? avec un pitch de 4 mm (résolution
HD). - Caractéristiques
: Design moderne avec pied intégré, épaisseur de 16 cm, répondant
aux attentes des communes classées aux ABF (Architectes des
Bâtiments de France). = Services inclus : Livraison,
pose, paramétrages, formation du personnel, bibliothèque de
modèles et mise en place de flux RSS (météo, préfecture, etc.).
- Maintenance : Télémaintenance proactive, hotline gratuite et
maintenance curative (pièces, main-d'œuvre et déplacements)
incluse pendant toute la durée du contrat,
CONDITIONS FINANCIÈRES DU CONTRAT :
- Formule : Location sur une durée de 5 ans (60 mois).
- Montant du loyer : 287 € HT par mois.
- Option de communication : Abonnement 4G/5G (carte SIM multi-opérateurs) pour 15 € HT par mois.
- Application mobile : Paramétrage de l'application “Intramuros" inclus
pour assurer le lien avec le panneau. SEDI
30700
UZES
(1102)
-
Réf.
309355
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ :
- ACCEPTE l'offre de la société PRISMATRONIC pour la location et la maintenance d’un panneau d'information numérique de la gamme ESSENTIEL.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat de location pour une durée de 5 ans, ainsi que tout document afférent à l'exécution de cette décision.
- DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget communal aux articles correspondants.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme
Affiché le 9 février 2026
Gérard GORISSE, Maire
# SEDI
30700
UZES
(1102)
-Réf.
309355
DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL
Commune de Fère-Champenoise
“ann
L SEANCE DU 3 FÉVRIER
2026
Nombre de Membres L'an deux mille vingt-six, le trois février à vingt
heures, le Conseil
Aie
Département de la Marne
municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par Membres en Présents Votants la loi, en Conseil municipal, qui a eu lieu salle
des mariages - mairie de exercice Fère-Champenoise,
sous la présidence de Gérard GORISSE, Maire.
18 13 13 Présents : BOUCHER Delphine,
BRETON Patrick, CAIN Patrick, +3
EGOT Bernadette, FOMPROIX Hubert, GEORGELIN José,
pouvoirs GONCALVES Chantal, GORISSE Gérard, HERBIN Julien, KEIME
— Violaine, LEPAGE Rémy, MICHEL Christophe, VANDERDONTH
Audrey. Date de convocation
22 janvier 2026 Absents : DE ANDRADE Maxime, POUCINEAU
Sabine. DPE
Représentés: COLAS Sarah pouvoir donné à HERBIN Julien,
FOURE Ellie pouvoir donné à GONCALVES Chantal, GERGOINE
Didier pouvoir donné à GORISSE Gérard.
Monsieur GEORGELIN José a été nommé secrétaire de séance.
Objet : Renouvellement des membres du bureau de l'Association Foncière
Fère-Champenoise RN4 :
N° de délibération : 20260204
Conseillers Sufrages
Non récents exprimés avec Pour Contre Abstention artichhane
BP pouvoir
P P
13 3 16 0 0
0
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime ;
Vu les statuts de l'Association Foncière de Fère-Champenoise RN4
Considérant qu'il convient de procéder au renouvellement des membres du
bureau pour assurer la représentation des propriétaires ;
Considérant la proposition établie localement après concertation ;
RÉPARTITION DES MEMBRES DU BUREAU
Le nombre de membres du bureau (hors membres de droit) est fixé à 6
membres.
1. Candidats proposés à la désignation de la Chambre d'Agriculture
Conformément à la première moitié de la liste établie, le Conseil Municipal
suggère à la Chambre d'Agriculture de la Marne la nomination de :
= M. MASSIN Dominique
- M. CELLIER Hervé
- Mme RICHON Isabelle SEDI
30700
UZES
(1102)
- Réf.
309355
2. Membres désignés par le Conseil Municipal
Conformément à la deuxième moitié de la liste, le Conseil Municipal désigne pour siéger au bureau :
- M. RADET Jérôme
- M. GANDON Romain
- Mme BARRAS Mélanie
DISPOSITIONS COMPLÉMENTAIRES
Membre de droit : Le Maire de la commune, Monsieur Gérard GORISSE, siège en tant que membre de droit.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme
Affiché le 9 février 2026
Gérard GORISSE, Maire SEDI
30700
UZES
(1102)
-Réf.
309355
Département de la Marne
Nombre de Membres
Membres en
exercice Présents Votants
L_
18 13 13
+3
pauvars. |
Objet : Autorisation de signature du devis pour la réalisation des investi
Date de convocation
22 janvier 2026
L'an deux mille vingt-six, le trois février à vingt heures, le Conseil
municipal, régulièrement convoqué,
la loi, en Conseil municipal
Fère-Champenoise, sous la
Présents: BOUCHER Delphine,
EGOT Bernadette,
GONCALVES Chantal,
Violaine, LEPAGE Rémy,
Audrey.
CONSE
DELIBERATION
IL MUNICIPAL
Commune de Fère-Champenoise
SEANCE DU 3 FÉVRIER 2026
FOMPROIX Hubert,
GORISSE Gérard, HERBIN Julien, KEIME
MICHEL Christophe, VANDERDONTH
#RAAR
s'est réuni au nombre prescrit par
, qui a eu lieu salle des mariages - mairie de
présidence de Gérard GORISSE, Maire.
BRETON Patrick, CAIN Patrick,
GEORGELIN José,
Absents : DE ANDRADE Maxime, POUCINEAU Sabine.
Représentés: COLAS Sarah
FOURE Ellie pouvoir donné
Didier pouvoir donné à GORI
pouvoir donné à HERBIN Julien,
à GONCALVES Chantal, GERGOINE
SSE Gérard.
Monsieur GEORGELIN José a été nommé secrétaire de séance.
vidéo des réseaux d'assainissement (ITV) EU-EV
N° de délibération : 20260205
gations et inspections
ÿ Suffrages F
__ exprimés avec Pour Contre Abstention
— BE P pouvoir
P L
13 3 16 0 O0 0
Le Maire expose au Conseil Municipal :
réseaux d'assainissement (Eaux Usées et Eau
une campagne d'investigation et d'inspection v
La société Débouch Visio.Net Services
du 29/12/2025) pour intervenir sur les sec
Dans le cadre de l'entretien et de la gestion des
x Vannes - EU-EV), il est nécessaire de procéder à
idéo après hydrocurage préalable.
Chemin des Bois, Rue du Dr Plicot, Rue des Tilleuls, Rue des Bouleaux.
Rue du Maréchal de Tassigny,
Jean Jaurès.
+ Zone Industrielle (Avenue Charles de Gaulle et Sentier Valtat).
Détails de la prestation : La mission com
nettoyage des regards, le cura
fourniture d'un rapport complet
LE CONSEIL MUNICIPAL,
ge des collecteurs et raccordements,
avec photos, vidéos et schémas,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Commande Publique,
Considérant la nécessité de vérifier l
Considérant la nécessité de réaliser des travau
parasites) pour le fonctionnement de la future st:
Entendu l'exposé du Maire et après en avoir délibéré ;
a transmis une offre détaillée (Devis n° DE2025/2087
teurs suivants :
Avenue Pasteur, Rue de la Libération, Allée Albert Petit, Rue
prend la mise en place du matériel, l'ouverture et le
l'inspection vidéo ainsi que la
état des réseaux d'assainissement de la commune £
x sur les réseaux (suppression des eaux claires
ation d'épuration ;
| SEDI
30700
UZES
(1102)
-Réf.
309355
DÉCIDE :
1. D'APPROUVER le devis n° DE2025/2087 de la société Débouch Visio.Net pour un montant de 31 440,00 € TTC.
2. D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer ledit devis ainsi que toutes les pièces
nécessaires à l'exécution de cette prestation.
3. D'ENGAGER Monsieur le Maire à prendre les arrêtés de circulation nécessaires,
notamment pour la Rue du Docteur Plicot.
4. DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de l'exercice 2026.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme
Affiché le 9 février 2026
Gérard GORISSE, Maire SEDI
30700
UZES
(1102)
-Réf.
309355
DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL
Commune de Fère-Champenoise
RARE
SEANCE DU 3 FÉVRIER 2026
a
Département de la Marne
Nombre de Membres L'an deux mille vingt-six, le trois février à vingt heures, le Conseil
municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par
Membres en Présents Votants la loi, en Conseil municipal, qui a eu lieu salle des mariages
- mairie de exercice Fère-Champenoise,
sous la présidence de Gérard GORISSE, Maire,
18 13 13 Présents: BOUCHER Delphine, BRETON Patrick, CAIN Patrick,
+3 EGOT Bernadette, FOMPROIX Hubert, GEORGELIN José,
pouvoirs GONCALVES Chantal, GORISSE Gérard, HERBIN Julien, KEIME
Violaine, LEPAGE Rémy, MICHEL Christophe, VANDERDONTH
= Audrey. Date de convocation
22 janvier 2026 Absents : DE ANDRADE Maxime, POUCINEAU Sabine.
Représentés: COLAS Sarah pouvoir donné à HERBIN Julien,
FOURE Ellie pouvoir donné à GONCALVES Chantal, GERGOINE
Didier pouvoir donné à GORISSE Gérard,
Monsieur GEORGELIN José à été nommé secrétaire de séance.
Objet : Autorisation de demande de subvention pour la réalisation des ITV et la maîtrise d'oeuvre
N° de délibération : 20260206
Conseillers SURreeS Non ésents exprimés avec
Pour Contre Abstention sftiébant
P pouvoir P P
13 3 16 0 0 0
Dans le cadre de l'amélioration de la connaissance patrimoniale de ses réseaux d'assainissement, la commune envisage une campagne de diagnostic structurel. Cette opération est une étape préalable indispensable à la programmation de travaux de réhabilitation visant à garantir l'étanchéité des réseaux et la protection des milieux aquatiques.
Le projet technique, dont le suivi est assuré par le cabinet de conseil C31I Aménagement, comprend :
° La réalisation des prestations techniques : Inspection vidéo (ITV) et hydrocurage préalable des collecteurs EU-EV sur divers secteurs (Chemin des Bois, Rue du Dr Plicot, Zone Industrielle, etc.). Ces prestations font l'objet du devis n° DE2025/2087 de la société Débouch Visio.Net pour un montant de 26 200,00 € HT,
° La mission de maîtrise d'œuvre (MOE) : Incluant le pilotage de l'opération, l'analyse des rapports d'inspection et l'assistance à la maîtrise d'ouvrage pour la définition des priorités d'investissement.
Le Maire précise que l'ensemble de ces dépenses (études diagnostiques et maîtrise d'œuvre afférente) est éligible aux dispositifs d'aides de l'Agence de l'Eau Seine Normandie.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :
Considérant que la maîtrise d'œuvre est nécessaire au bon déroulement et à l'exploitation technique des données recueillies ; SEDI
30700
UZES
(1102)
-Réf.
309355
DÉCIDE :
- D'AUTORISER Monsieur le Maire à solliciter les subventions aux taux maximum auprès de l'Agence de l'Eau Seine-Normandie.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme
Affiché le 9 février 2026
Gérard GORISSE, Maire