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Document publié le Mardi 26 mai 2020 par la commune de Saint-Witz.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 32 Dcision Budgtaire n2 portant virement de crdits au sein de la section de fonctionnement du chapitre 011 vers le chapitre 67)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Démocratie,
F RECU EN PREFECTURE 1
le 31/87/2825
ation agréce € he com o
, . 99_AU-095-219505807-20250730-DEC32_2025- N°2025/32 Département du Val d'Oise
Arrondissement de SARCELLES
Canton de GOUSSAIN VILLE
Commune de SAINT-WITZ
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS
DU MAIRE
Objet : Décision budgétaire n° 2 portant virement de crédits au sein de la section de fonctionnement, du chapitre 011 vers le chapitre 67
Le Maire de La Commune de Saint-Witz,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales CGCT) et notamment son article L. 2122-22 :
Vu la délibération du conseil municipal n°30/2020 en date du 26 mai 2020 relative à l’élection du Maire :
Vu la nomenclature M57 appliquée par la commune de Saint-Witz depuis le 1% janvier 2022 :
Vu la délibération n°21/2025 en date du 26 mars 2025 relative au vote du budget principal 2025 ;
Vu la mention figurant dans les modalités de vote au début de la maquette budgétaire, portant sur l’article L.5217-10-6 du CGCT, qui autorise le maire à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections (hors dépenses de personnel) ;
CONSIDERANT, d’une part l'insuffisance en dotation en crédits de paiement du chapitre 67,
CONSIDERANT, d’autre part les disponibilités en crédits de paiement sur le chapitre 011, nous devons passer les écritures suivantes :
| Fonctionnement I
| Chapitre/article | Dépenses
| Chapitre 011/ 60612 - 881,60 | Chapitre 67/ 673 | + 881,60 | Total | 0.00
DECIDE
Art L : d'effectuer un virement en crédits de paiement du compte 60612 (chapitre 011) vers le compte 673 (chapitre 67) pour un montant de 881,60€.
Art 2 : Il sera rendu compte de cette décision lors de la prochaine réunion du Conseil Municipal.
Art 3 : La Directrice des Services est chargée de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à
- Monsieur le préfet du Val d'Oise
- Monsieur le comptable du SGC de GARGES
Fait à Saint-Witz, le 30 juillet 2025
Le Maire,
Frédéric MOIZARD.
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