ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2017-225
PUBLIÉ LE 8 DÉCEMBRE 2017Sommaire
Agence Régionale de Santé de Normandie
76-2017-12-04-001 - ARRETE MODIFICATIF N°6 DU 4 DECEMBRE 2017 PORTANT
COMPOSITION DU CONSEIL TERRITORIAL DE SANTE DE DIEPPE (6 pages) Page 5
76-2017-11-28-008 - Décision de refus du 28 novembre 2017 concernant la demande
d'autorisation pour le programme d'éducation thérapeutique "Prévention de la chute &
Équilibre chez le sujet âgé" du Centre de Convalescence la Roseraie à Sainte Adresse (2
pages) Page 12
CHU - Hôpitaux de Rouen
76-2017-10-20-021 - lpprt013-20171201172257 Décision 2017-166 Délégation signature
S. Wismer (3 pages) Page 15
76-2017-10-24-014 - lpprt013-20171201172330 Décision 2017-184 Délégation de
signature Anne Thierry (3 pages) Page 19
76-2017-10-18-005 - lpprt013-20171201172404 Décision de délégation de signature de
Mme Deveaux (1 page) Page 23
76-2017-10-18-006 - lpprt013-20171201172412 Décision délégation de signature I.
Cailleux (1 page) Page 25
76-2017-10-18-007 - lpprt013-20171201172420 Décision de délégation de signature A.
Daubry (1 page) Page 27
76-2017-10-18-009 - lpprt013-20171201172428 Décision de délégation de signature
Marion Fourdrinier (1 page) Page 29
76-2017-10-18-008 - lpprt013-20171201172435 Décision de délégation de signature
Amélie Colin (1 page) Page 31
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
76-2017-11-27-005 - Arrêté modificatif portant sur la composition du comité
départemental d'expertise des calamités agricoles (2 pages) Page 33
76-2017-11-13-007 - ECALLES ALIX lotissement FRANCE EUROPE IMMO 13 11
2017 (4 pages) Page 36
76-2017-10-02-025 - EPREVILLE lotissement rue aux cailles VIABILIS 02 10 2017 (4
pages) Page 41
76-2017-10-17-017 - GRUCHET SAINT SIMEON forage culture pommes de terre EARL
MENAGER 17 10 2017 (5 pages) Page 46
76-2017-11-06-003 - ST OUEN DU BREUIL lotissement GEPPEC 06 11 2017 (4 pages) Page 52
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
76-2017-10-26-157 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document
d'aménagement de la forêt communale de SAINT NICOLAS DE BLIQUETUIT pour la
période 2016-2035 (2 pages) Page 57
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Normandie
76-2017-11-29-002 - APO parc éolien de Gaillefontaine (2 pages) Page 60
2Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du
Travail et de l'Emploi
76-2017-12-04-003 - Décision organisation de l'intérim 04 12 17 (25 pages) Page 63
76-2017-12-04-002 - Nomination des RUC et affectations agents de contrôle 04 12 17 (6
pages) Page 89
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie
76-2017-12-01-001 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE DE LA
DIRECTRICE DE LA DRFIP 76 ACCORDEE EN MATIERE CONTENTIEUX ET
GRACIEUX FISCAL-MISE A JOUR DE LA LISTE DES RESPONSABLES DE
SERVICE AU 1er décembre 2017 (6 pages) Page 96
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2017-12-05-002 - AP Course et marche de l'espoir le dimanche 10 décembre 2017 (8
pages) Page 103
76-2017-11-30-003 - Balade des Pères Noel, le 16 décembre 2017, de 14 h à 17 h, par
l'association MotardsCie (12 pages) Page 112
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2017-11-29-003 - AGREMENT DOMICILIATION D'ENTREPRISES SAS
BASSE-SEINE EXPERTISE COMPTABLE ACTHEOS (2 pages) Page 125
76-2017-11-20-010 - Arrêté du 20 novembre 2017 portant désaffectation de l'église
Saint-Niçaise de Rouen (3 pages) Page 128
76-2017-11-20-011 - Arrêté du 20 novembre 2017 portant désaffectation de l'église
Saint-Paul de Rouen (3 pages) Page 132
76-2017-11-27-006 - Arrêté du 27 novembre 2017 portant nomination de l'agent comptable
du groupement d'intérêt public "Opéra Rouen Normandie" (2 pages) Page 136
76-2017-12-07-001 - Arrêté portant convocation des électeurs pour l'élection partielle de
Bois d'Ennebourg (2 pages) Page 139
76-2017-11-21-011 - MAITRE-RESTAURATEUR IN SITU (2 pages) Page 142
76-2017-11-21-010 - Maître-restaurateur LE NORMANDIE (2 pages) Page 145
76-2017-12-05-003 - PFM BERTHELOT - TRANSFERT DES ACTIVITES
FUNERAIRES du 98 bis au 3 Place C. de Gaulle ROUEN (2 pages) Page 148
76-2017-12-05-001 - Retrait habilitation Pompes funèbres 98 bis rue de la République
76000 ROUEN 16 76 266 ROUEN.pdf (2 pages) Page 151
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2017-11-30-001 - Avis favorable CDAC du 22 novembre 2017 dossier 2017-22 (3
pages) Page 154
76-2017-11-30-002 - Avis favorable CDAC du 22 novembre 2017 dossier 2017-23 (3
pages) Page 158
76-2017-12-06-001 - Décision 2017-24 de la C.D.A.C. de la Seine-Maritime en date du 5
décembre 2017 (3 pages) Page 162
76-2017-12-06-002 - Décision 2017-25 de la C.D.A.Ci de la Seine-Maritime en date du 5
décembre 2017 (3 pages) Page 166
3Sous-préfecture de Dieppe
76-2017-11-23-002 - arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2016 portant
création de la communauté de communes "Terroir de Caux" - modification des statuts (2
pages) Page 170
Sous-Préfecture du Havre
76-2017-11-30-004 - Arrêté portant autorisation de la compétition "Trail du tour du
canton" le 9 décembre 2017 (14 pages) Page 173
76-2017-12-01-003 - Arrêté portant autorisation de la compétition pédestre "Corrida de
l'ESRB" le 10 décembre 2017 (5 pages) Page 188
Tribunal Administratif de Rouen
76-2017-12-01-002 - Décision portant nomination des agents de greffe chargés du greffe
des audiences et l'exécution des actes de procédures (1 page) Page 194
4Agence Régionale de Santé de Normandie
76-2017-12-04-001
ARRETE MODIFICATIF N°6 DU 4 DECEMBRE 2017
PORTANT COMPOSITION DU CONSEIL
TERRITORIAL DE SANTE DE DIEPPE
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2017-12-04-001 - ARRETE MODIFICATIF N°6 DU 4 DECEMBRE 2017 PORTANT COMPOSITION DU CONSEIL TERRITORIAL DE SANTE DE DIEPPE 5AT @ } Agence Régionale de Santé Normandie
ARRETE MODIFICATIF N°6 DU 4 DECEMBRE 2017 PORTANT COMPOSITION
DU CONSEIL TERRITORIAL DE SANTE DE DIEPPE
LA DIRECTRICE GENERALE DE L’ARS DE NORMANDIE,
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L 1434-16, L.1434-17, D.1434-21 à D.1434-40 :
VU la loi n° 2016-41 du 26 Janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment l’article
158 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret N° 2016-1024 du 26 juillet 2016 relatif aux territoires de démocratie sanitaire aux zones des
schémas régionaux de santé et aux conseils territoriaux de santé ;
VU le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL, directrice générale de
l'ARS de Normandie ;
VU l'arrêté du 3 août 2016 relatif à la composition du conseil territorial de santé ;
VU l'arrêté du 27 octobre 2016 relatif à la délimitation des territoires de Démocratie sanitaire de la région
Normandie ;
VU l'arrêté du 29 décembre 2016 portant composition du Conseil territorial de santé de Dieppe ;
VU l'arrêté modificatif n°1 du 12 janvier 2017 portant composition du Conseil territorial de santé de Dieppe ;
VU l'arrêté modificatif n°2 du 6 février 2017 portant composition du Conseil territorial de santé de Dieppe :
VU l'arrêté modificatif n°3 du 13 février 2017 portant composition du Conseil territorial de santé de Dieppe ;
VU l'arrêté modificatif n°4 du 23 février 2017 portant composition du Conseil territorial de santé de Dieppe ;
VU l'arrêté modificatif n°5 du 2 mars 2017 portant composition du Conseil territorial de santé de Dieppe ;
VU le courriel de l'Assemblée des Communautés de France en date du 28 novembre 2017 ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La liste des membres titulaires et suppléants du Conseil territorial de santé de Dieppe est
modifiée comme suit :
Au collège 3, composé de représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements
1) Au plus deux représentants des communautés de communes
- Monsieur Yves DERRIEN (Vice-Président de la communauté de communes Villes Sœurs) est nommé
titulaire et Monsieur Michel BARBIER (Conseiller communautaire de la communauté de communes
Villes Sœurs) suppléant.
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2017-12-04-001 - ARRETE MODIFICATIF N°6 DU 4 DECEMBRE 2017 PORTANT COMPOSITION DU CONSEIL TERRITORIAL DE SANTE DE DIEPPE 6ARTICLE 2 : La version consolidée de la composition du Conseil territorial de santé de Dieppe est annexée au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication aux recueils des Actes Administratifs de la région Normandie et du département de Seine Maritime.
ARTICLE 4: Le Directeur général adjoint de l'Agence Régionale de Santé de Normandie, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
ARS de Normandie
Espace Claude Monet
2 place Jean Nouzille
CS 55035
14050 CAEN Cedex 4
Tél. : 02 31 70 96 96
www.ars.normandie.sante.fr
Fait à Caen, le 4 décembre 2017
La Directrice générale,
/
La Directrice Générale
Les services de l'ARS disposent de traitements constitués à des fins d'information ou de communication externe non transmissibles à des tiers. Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux 2 libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au Correspondant Informatique et Liberté :
ARS-NORMANDIE-JURIDIQUE@ars.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2017-12-04-001 - ARRETE MODIFICATIF N°6 DU 4 DECEMBRE 2017 PORTANT COMPOSITION DU CONSEIL TERRITORIAL DE SANTE DE DIEPPE 7Ar D » Agence Régionale de Santé ormandie
ANNEXE : COMPOSITION ACTUALISEE AU 4 DECEMBRE 2017 DU
CONSEIL TERRITORIAL DE SANTE DE DIEPPE
Sont membres du conseil territorial de santé de Dieppe :
Le 1” collège est composé de représentants des professionnels et offreurs des services de santé. Il
comprend au moins 20 membres et au plus 28 :
1) Au plus six représentants des établissements de santé
a) Au plus trois représentants des personnes morales gestionnaires
Titulaires Suppléants
Mme Dolorès TRUEBA DE LA PINTA (FHF) Mme Anne LECLERCQ (FHF)
Mme Florence BEGUE (FHF) Mme Irène RALAIMIADANA (FHF)
M. Joël LELONG (FHP) Mme Marie-Christine POUSSE (FHP)
b) Au plus trois présidents de commission médicale ou de conférence médicale d'établissement
Titulaires Suppléants
M. Jean-Marc KERLEAU (FHF) Mme Annie NAVARRE-COULAUD (FHF)
Mme Carole RICHER-POTIER (FHF) M. Didier BLONDEL (FHF)
M. Yves CHEMAMA (FHP) M. Antoine GANDOUR (FHP)
2) Au plus cinq représentants des personnes morales gestionnaires des services et
établissements sociaux et médico-sociaux (répartis entre ceux qui œuvrent en faveur des
personnes âgées et ceux qui œuvrent en faveur des personnes handicapées)
Titulaires Suppléants
Mme Nancy COUVERT (UNAPEI) M. Olivier GOUBERT (UGECAM)
M. Gauthier SIMEONI (SYNERPA) Mme Cyrielle JACQUEMMOZ (URIOPSS)
M. Marc LEGRAS (PEP IME) M. Florent BARTHELEMY (PEP ITEP)
M. Jean Pierre HIBON (FHF) Mme Valérie ROCHETTE (FHF)
M. Hervé PAUMARD (FHF) Mme Mathilde MAIRY (FHF)
3) Au plus trois représentants des organismes œuvrant dans les domaines de la promotion de la
santé et de la prévention ou en faveur de l’environnement et de la lutte contre la précarité
Titulaires Suppléants
Mme Zoé ROCLIN (Œuvre Normande des Mères) En attente de désignation
Mme Valérie GARRAUD (ANECAMSP) En attente de désignation
En attente de désignation En attente de désignation
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2017-12-04-001 - ARRETE MODIFICATIF N°6 DU 4 DECEMBRE 2017 PORTANT COMPOSITION DU CONSEIL TERRITORIAL DE SANTE DE DIEPPE 8EEEEEEEEEEEaEaEZaZaZaZaaZ—
4) Au plus six représentants des professionnels de santé libéraux
a) Au plus trois médecins
Titulaires Suppléants
M. André POULIQUEN En attente de désignation
M. Jean GODARD En attente de désignation
En attente de désignation En attente de désignation
b) Au plus trois représentants des autres professionnels de santé
Titulaires Suppléants
M. Didier LE FLOHIC (URPS Pharmaciens) M. Sylver VAN DESSEL (URPS Pharmaciens)
M. Fabrice GREMONT (URPS Infirmiers) Mme Françoise QUERE (URPS Infirmiers)
Mme Catherine ADJERAD (URPS Orthophonistes) En attente de désignation
5) Un représentant des internes en médecine
Titulaire Suppléant
En attente de désignation En attente de désignation
6) Au plus cinq représentants des différents modes d'exercice coordonné et des organisations de coopération territoriale :
- des centres de santé, maisons de santé et réseaux de santé
- des communautés professionnelles territoriales de santé et des équipes de soins primaires
- des communautés psychiatriques de territoire
Titulaires Suppléants
M. Michel SANS JOFRE (RESOPAL) En attente de désignation
En attente de désignation En attente de désignation
En attente de désignation En attente de désignation
En attente de désignation En attente de désignation
En attente de désignation En attente de désignation
7) Au plus un représentant des Etablissements assurant des activités d’Hospitalisation à
domicile
Titulaire Suppléant
Mme Daisy LE GUEN (FNEHAD) M. Luc SENG (FNEHAD)
8) Au plus un représentant de l’ordre des médecins
Titulaire Suppléant
M. Jean TISCA (CROM HN) M. François CLERGEAT (CROM HN)
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2017-12-04-001 - ARRETE MODIFICATIF N°6 DU 4 DECEMBRE 2017 PORTANT COMPOSITION DU CONSEIL TERRITORIAL DE SANTE DE DIEPPE 9—E—— ———
Le 2°"* collège est composé de représentants des usagers et associations d'usagers du système de santé. II comprend au moins 6 membres et au plus 10.
1) Au plus six représentants des usagers des associations agréées
Titulaires Suppléants
M. Robert SORIN (Ligue contre le cancer) En attente de désignation
M. Christian CYPRIEN (AFSEP) Mme Jocelyne CYPRIEN (AFSEP)
Mme Marie-José VION (UDAF) En attente de désignation
Mme Martine DEMAREST (UNAFAM) Mme Claudine GUILLAIN (UNAFAM)
M. François LECOSSAIS (UNAPEI) En attente de désignation
En attente de désignation En attente de désignation
2) Au plus quatre représentants des usagers des associations des personnes handicapées ou
des associations de retraités et personnes âgées
Titulaires Suppléants
Mme Marie-Thérèse ROGER (CODERPA) M. Bernard SIMON (CODERPA)
M. Yves HOULE (CODERPA) M. Jean-Paul QUENEUILLE (CODERPA)
Mme Christine AZAIS (CDCDH) M. Michel LECAUDÉ (CDCPH)
En attente de désignation En attente de désignation
Le 3°"° collège est composé de représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements. Il comprend au moins 4 membres et au plus 7.
2) Au plus un conseiller régional
Titulaire Suppléant
M. Thierry DULIERE M. Jean-François BLOC
3) Au plus un représentant des conseils départementaux
Titulaires Suppléants
Mme Blandine LEFEBVRE (CD76) Mme Imelda VANDECANDELAERE (CD76)
4) Un représentant de la protection maternelle et infantile
Titulaires Suppléants
Mme Nathalie BONATRE (CD 76) Mme Michèle NORET (CD 76)
5) Au plus deux représentants des communautés de communes
Titulaires Suppléants
M. Yves DERRIEN (Vice-Président communauté de | M. Michel BARBIER (Conseiller communautaire
communes Villes Sœurs) communauté de communes Villes Sœurs)
En attente de désignation En attente de désignation
6) Au plus deux représentants des communes désignés par l'Association des Maires de
France
Titulaires Suppléants
Mme Virginie LUCOT-AVRIL (Maire de Aumale) M. Christian ROUSSEL (Maire de Rieux)
M. Sébastien JUMEL (Maire de Dieppe) er BUICHE (Adjointe au Maire de
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2017-12-04-001 - ARRETE MODIFICATIF N°6 DU 4 DECEMBRE 2017 PORTANT COMPOSITION DU CONSEIL TERRITORIAL DE SANTE DE DIEPPE 10EE
Le 4°° collège est composé de représentants de l'Etat et des organismes de sécurité sociale. Il comprend au moins 2 membres et au plus 3.
1) Au plus un représentant de l'Etat dans le département
Titulaire Suppléant
M. Jéhan-Eric WINCKLER (Sous-Préfet de Dieppe) Se on
2) Au plus deux représentants des organismes de sécurité sociale
Titulaires Suppléants
Mme Martine HARDIER (CPAM) Mme Lise PIONNEAU (CPAM)
Mme Frédérique ROBART (CAF) Mme Claude DELACOUR (CARSAT)
Le 5°"° collège est composé de deux personnalités qualifiées
Titulaires
M. Yannick FOLL (Mutualité)
M. Eric LEREBOURGS
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2017-12-04-001 - ARRETE MODIFICATIF N°6 DU 4 DECEMBRE 2017 PORTANT COMPOSITION DU CONSEIL TERRITORIAL DE SANTE DE DIEPPE 11Agence Régionale de Santé de Normandie
76-2017-11-28-008
Décision de refus du 28 novembre 2017 concernant la
demande d'autorisation pour le programme d'éducation
thérapeutique "Prévention de la chute & Équilibre chez le
sujet âgé" du Centre de Convalescence la Roseraie à Sainte
Adresse
Décision de refus du 28 novembre 2017 concernant la demande d'autorisation pour le programme
d'ETP "Prévention de la chute & Équilibre chez le sujet âgé" du CC la Roseraie à Sainte Adresse
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2017-11-28-008 - Décision de refus du 28 novembre 2017 concernant la demande d'autorisation pour le programme d'éducation thérapeutique "Prévention de la chute & Équilibre chez le sujet âgé" du Centre de Convalescence la Roseraie à Sainte Adresse 12Ar © > Agence Régionale de Santé Normandie
DECISION
La Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Normandie
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
vu
Vu
Vu
le code de la santé publique, et notamment les articles L.1161-1, L1161-2, L.1161-3, L.1161-4,
L.1162-1, L.5311-1,
le décret n° 2010-904 du 2 août 2010, relatif aux conditions d'autorisation des programmes
d'éducation thérapeutique du patient,
le décret n° 2013-449 du 31 mai 2013, relatif aux compétences requises pour dispenser ou
coordonner l'éducation thérapeutique du patient,
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL, en qualité de
Directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie à compter du 1° février 2017,
l'arrêté du 2 août 2010, relatif au cahier des charges des programmes d'éducation thérapeutique
du patient et à la composition du dossier de demande de leur autorisation,
l'arrêté du 31 mai 2013, relatif aux compétences requises pour dispenser l'éducation
thérapeutique du patient,
l'arrêté du 14 janvier 2015 relatif aux cahiers des charges des programmes d'éducation
thérapeutique des patients et à la composition de dossier de demande de leur autorisation et de
leur renouvellement et modifiant l'arrêté du 2 août 2010 relatif aux compétences requises pour
dispenser ou coordonner l'éducation thérapeutique du patient,
la demande du 30 septembre 2017, présentée par Madame la directrice du centre de
convalescence La Roseraie, 7 rue Charles Dalencour, 76310 Sainte-Adresse, en vue d'obtenir
l'autorisation d'un programme d'éducation thérapeutique intitulé : « Prévention de la chute &
équilibre chez le sujet âgé» » et coordonné par Docteur Khatanbaatar NARANTUYA.
CONSIDERANT que ce projet ne concerne pas une maladie chronique et il ne peut donc pas être
autorisé en tant que programme d'ETP
ARS de Normandie Les services de l'ARS disposent de traitements constitués à des fins d'information ou de
Espace Claude Monet communication externe non transmissibles à des tiers. Conformément aux articles 39 et suivants de la
2 place Jean Nouzille loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
CS 55035 toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des
14050 CAEN Cedex 4 informations la concemant, en s'adressant au Correspondant Informatique et Liberté :
Tél. : 02 31 70 96 96 Estelle DEL PINO TEJEDOR (tél. 02.31.70.96.85 / estelle.del-pino-tejedor@ars.sante.fr)
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2017-11-28-008 - Décision de refus du 28 novembre 2017 concernant la demande d'autorisation pour le programme d'éducation thérapeutique "Prévention de la chute & Équilibre chez le sujet âgé" du Centre de Convalescence la Roseraie à Sainte Adresse 13DÉCIDE
Article 1er : La demande présentée par le centre de convalescence La Roseraie, 7 rue Charles
Dalencour, 76310 Sainte-Adresse, pour la mise en œuvre de son programme d'éducation
thérapeutique du patient intitulé «Prévention de la chute & équilibre chez le sujet âgé » et
coordonné par Docteur Khatanbaatar NARANTUYA, est REFUSEE.
Article 2 : Cette décision peut faire l'objet dans le délai de deux mois suivant la notification :
— d'un recours administratif, soit gracieux auprès de Madame la Directrice générale de l'Agence
Régionale de Santé de Normandie, Espace Claude Monet, Place Jean Nouzille — CS 55035 —
14050 Caen Cedex, soit hiérarchique auprès du Ministre des solidarités et de la santé, DGOS,
44 avenue Duquesne - 75350 PARIS 07 SP,
— d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen, 3 rue Arthur Le Duc, BP
25086,14050 Caen Cedex.
Article 3 : La directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Normandie est chargée de
l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au demandeur, affichée à la Préfecture de la
Seine Maritime et publiée au Recueil des Actes Administratifs de l'Etat de ce département et de la
Région.
Faità CAEN, le 2 8 NOV. 2017
le Directeir/(
Vincent (
1Enéral Adjoint
UFFMANN
il
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2017-11-28-008 - Décision de refus du 28 novembre 2017 concernant la demande d'autorisation pour le programme d'éducation thérapeutique "Prévention de la chute & Équilibre chez le sujet âgé" du Centre de Convalescence la Roseraie à Sainte Adresse 14CHU - Hôpitaux de Rouen
76-2017-10-20-021
lpprt013-20171201172257 Décision 2017-166 Délégation
signature S. Wismer
Délégation de signature pour Mme Stéphanie WISMER MTC
CHU - Hôpitaux de Rouen - 76-2017-10-20-021 - lpprt013-20171201172257 Décision 2017-166 Délégation signature S. Wismer 157 CH
ROUEN NORMANDIE
DECISION N° 2017 — 166
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Isabelle LESAGE, Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Rouen Normandie,
conformément au décret du Président de la république en date 27 novembre 2014 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6141-1, L.61437, D.6143-33 à D.6143-35 et
R6143-38 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires :
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statuaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié, portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du
9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
Vu l'ordonnance n°2015-899 du 23 Juillet 2015 relative aux marchés publics, le Décret n°2016-360 du
25 mars 2016 relatifs aux marchés publics et le Décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux
contrats de concession ;
Vu la convention de partenariat relative au « Medical Training Center Rouen » entre le CHU de Rouen
Normandie et l'Université de Rouen Normandie en date du 13 juin 2017 ;
DECIDE :
Article 1°
Madame Stéphanie Wismer, Ingénieur en chef, est chargée de la Direction du Medical Training Center
Rouen (MTC Rouen).
Article 2
Madame Stéphanie Wismer reçoit délégation de signature au nom de la Directrice Générale, pour
tous les actes de gestion de courante se rapportant à sa Direction fonctionnelle dans la limite de ses
attributions, concernant les actes, décisions, contrats et documents relevant des domaines suivants :
2:1:. La gestion des ressources humaines :
Signature des actes de gestion administrative courant tels que les congés, les absences
exceptionnelles, les ordres de mission, les frais de déplacement, les demandes de formation, .., à
l'exclusion :
* des recrutements des personnels stagiaires et titulaires qui relèvent
d'une concertation avec le Directeur des Ressources Humaines ou
avec la Direction Générale pour les personnels d'encadrement,
* des assignations de personnel en cas de grève,
+ des décisions d'ordre disciplinaire.
2.2. La gestion économique :
En particulier :
° La gestion de la logistique et du biomédical :
CHU - Hôpitaux de Rouen - 76-2017-10-20-021 - lpprt013-20171201172257 Décision 2017-166 Délégation signature S. Wismer 16Signature des actes de gestion courante dans la limite des dépenses inscrites au budget primitif de
l'Etat Prévisionnel des Recettes et des Dépenses (EPRD) pour le MTC Rouen, et veiller à la
réalisation et à la conservation des pièces justificatives de service fait telles qu'elles ont été
transmises au Comptable public, dans le respect des règles de procédures de commandes et selon
les bonnes pratiques des directions fonctionnelles concernées.
* La gestion des formations :
Les actes de gestion administrative et de facturation des formations :
- Signature des devis de formation,
- Signature des conventions de formation,
- Signature des factures des formations réalisées ou à venir selon les règles de facturation ou
de remboursement auprès des Organismes Paritaires Collecteurs Agréés (OPCA) ou de
toutes organismes (entreprises publiques ou privées, association à but ou non lucratif, ....),
prenant en charge les coûts de formation, veiller à la réalisation et à la conservation des
pièces justificatives de service fait telles qu'elles ont été transmises au Comptable public,
- Signature et délivrance des certificats de formation,
- Signature des courriers des pré-contentieux et règlements amiables liés à cette activité.
* La gestion de la location d'espaces (bloc opératoire, salle d’enseignement,
amphithéâtre, salle avec robot(s) de simulation, atrium, cafétéria, cuisine,
espace extérieur au bâtiment, etc.) et de matériels dont les robots de
simulation:
- Signature des devis de location,
- Signature d’attestation de réservation,
- Signature facture d’acompte de réservation de location,
- Signature des contrats de location de salles ou d'espaces du MTC Rouen,
- Signature des contrats de location de matériels dont les robots de simulation, avec ou
sans caution d'utilisation des matériels loués,
- Signature des factures des contrats de location d'espaces, veiller à la réalisation et à la
conservation des pièces justificatives de service fait telles qu’elles ont été transmises
au Comptable public,
- Signature des factures des contrats de location de matériels dont les robots de
simulation, avec ou sans caution d'utilisation des matériels loués, et veiller à la
réalisation et à la conservation des pièces justificatives de service fait telles qu'elles ont
été transmises au Comptable public,
- Signature et délivrance d’attestation de paiement de location d'espaces ou de matériels
dont les robots de simulation, suite à la réception des fonds par le Comptable public,
- Signature des courriers des pré-contentieux et règlements amiables liés à cette activité.
Sont exclus de la présente délégation :
la signature de marchés publics,
la signature de délégations de service public.
Article 3
Madame Stéphanie Wismer, Directrice Adjointe, rend compte de l'exécution de cette délégation à la
Directrice Générale.
Article 4
La Directrice Générale du CHU de Rouen Normandie peut à tout moment retirer la présente
délégation de signature au délégataire désigné.
Toute modification de la délégation de signature sera notifiée au délégataire désigné.
Article 5
CHU - Hôpitaux de Rouen - 76-2017-10-20-021 - lpprt013-20171201172257 Décision 2017-166 Délégation signature S. Wismer 17La présente délégation est intuitu personae. Elle cesse dès lors que le délégataire désigné quitte ses
fonctions ou que ses fonctions font l’objet de modifications au sein du CHU de Rouen Normandie.
Article 6
La présente délégation de signature est portée au registre de la Direction Générale du CHU de Rouen
Normandie. Elle sera transmise au Comptable public du CHU de Rouen Normandie.
La présente délégation de signature annule et remplace toutes délégations de signature antérieures
relatives au même objet.
Elle prend effet à compter du 04 septembre 2017.
Fait à Rouen, le 20 octobre 2017,
Le délégant Le délégataire
Isabelle Lesage
Directrice Générale
LC —
Copie : Madame S.Wismer
M. Le Directeur Général Adjoint
M. Le Comptable Public de l’Etablissement
Registre de la Direction Générale
CHU - Hôpitaux de Rouen - 76-2017-10-20-021 - lpprt013-20171201172257 Décision 2017-166 Délégation signature S. Wismer 18CHU - Hôpitaux de Rouen
76-2017-10-24-014
lpprt013-20171201172330 Décision 2017-184 Délégation
de signature Anne Thierry
Délégation de signature pour Mme Anne Thierry
CHU - Hôpitaux de Rouen - 76-2017-10-24-014 - lpprt013-20171201172330 Décision 2017-184 Délégation de signature Anne Thierry 19CH: ROUEN NORMANDIE
DECISION N° 2017 — 184
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Isabelle LESAGE, Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Rouen
Normandie, conformément au décret du Président de la république en date 27 novembre
204 :
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6141-1, L.61437, D.6143-33 à
D.6143-35 et R6143-38 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statuaires relatives à la
fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié, portant statut particulier des grades et
emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°)
de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'ordonnance n°2015-899 du 23 Juillet 2015 relative aux marchés publics, le Décret
n°2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics et le Décret n° 2016-86 du 1er
février 2016 relatif aux contrats de concession ;
DECIDE :
Article 1°
Madame Anne THIERRY, Attachée d'administration hospitalière principale, Directrice de la
Qualité et de la Prévention des Risques, est chargée par intérim de la Direction de la
Clientèle et des Affaires Juridiques.
La présente délégation de signature couvre les domaines suivants :
° Les relations avec la clientèle,
+ Les partenariats avec les associations,
° les affaires juridiques,
° la coordination des activités des secrétariats médicaux,
+ le suivi des activités de l'Espace de Réflexion Ethique Normandie (EREN) en lien
avec le responsable médical et le CHU de Caen,
° la politique culturelle du CHU.
Article 2
Madame Anne THIERRY reçoit délégation de signature au nom de la Directrice Générale,
pour tous les actes de gestion de courante se rapportant à sa Direction fonctionnelle au CHU
de Rouen Normandie dans la limite de ses attributions, concernant les actes, décisions,
contrats et documents relevant des domaines suivants :
2.1. La gestion des ressources humaines :
CHU - Hôpitaux de Rouen - 76-2017-10-24-014 - lpprt013-20171201172330 Décision 2017-184 Délégation de signature Anne Thierry 20Signature des actes de gestion administrative courant tels que les congés, les absences
exceptionnelles, les ordres de mission, les frais de déplacement, les demandes de formation,
..., à l'exclusion :
* des recrutements des personnels stagiaires et titulaires qui
relèvent d'une concertation avec le Directeur des Ressources
Humaines ou avec la Direction Générale pour les personnels
d'encadrement,
° des assignations de personnel en cas de grève,
+ des décisions d'ordre disciplinaire.
2.2. La gestion financière de la Direction :
Signature des actes de gestion courante dans la limite des dépenses inscrits au budget
primitif de l'Etat Prévisionnel des Recettes et des Dépenses (EPRD) de la Direction, et
signature des pièces justificatives attestant du service fait.
2.3. Sont exclus de la présente délégation :
* La signature de marchés publics,
° La signature de délégations de service public.
Article 3
Madame Anne THIERRY rend compte de l'exécution de cette délégation à la Directrice
Générale.
Article 4
La Directrice Générale du CHU de Rouen Normandie peut à tout moment retirer la présente
délégation de signature au délégataire désigné.
Toute modification de la délégation de signature sera notifiée au délégataire désigné.
Article 5
La présente délégation est intuitu personae. Elle cesse dès lors que le délégataire désigné
quitte ses fonctions ou que ses fonctions font l'objet de modifications au sein du CHU de
Rouen Normandie.
Article 6
La présente délégation de signature est portée au registre des décisions du CHU de Rouen
Normandie. Elle sera transmise au Comptable public du CHU de Rouen Normandie.
La présente délégation de signature annule et remplace toutes délégations de signature
antérieures relatives au même objet.
Elle prend effet à compter du 23 octobre 2017.
Fait à Rouen, le 24 octobre 2017,
Le délégant Le délégataire
Isabelle Lesage Anne Ahjerry
Dirpctrice Générale Attachée d'administration
| hospitalière pH e nt
CHU - Hôpitaux de Rouen - 76-2017-10-24-014 - lpprt013-20171201172330 Décision 2017-184 Délégation de signature Anne Thierry 21Copie : Madame THIERRY
M. Le Directeur Général Adjoint
M. Le Comptable Public de l'Etablissement
Registre de la direction Générale
CHU - Hôpitaux de Rouen - 76-2017-10-24-014 - lpprt013-20171201172330 Décision 2017-184 Délégation de signature Anne Thierry 22CHU - Hôpitaux de Rouen
76-2017-10-18-005
lpprt013-20171201172404 Décision de délégation de
signature de Mme Deveaux
Délégation de signature pour Mme Michèle Deveaux
CHU - Hôpitaux de Rouen - 76-2017-10-18-005 - lpprt013-20171201172404 Décision de délégation de signature de Mme Deveaux 23CH: ROUEN NORMANDIE
DECISION N°2017-189
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN CAS D'EMPECHEMENT DU TITULAIRE
Isabelle LESAGE, Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Rouen
Normandie, conformément au décret du Président de la République en date du 27 novembre
2014 ;
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L 6141-1 et L 6143-7, et D 6143-
33 à D 6143-35 ;
Vu le Code de procédure pénale ;
Vu la décision n° 2017 - 184 portant délégation de signature à Madame Anne THIERRY, et
notamment son article 1er ;
DECIDE
Article 1°’
En cas d'empêchement de Madame Anne THIERRY, Madame Michèle DEVEAUX,
Assistante Médico- administrative, est habilitée à signer, au nom de la Directrice Générale,
toute autorisation de remise aux autorités de police et judiciaires de tout ou partie d'un
dossier médical, conservé par l'établissement, d'un patient nommément désigné dans le
cadre d'une commission rogatoire où sur autorisation du Procureur de la République, en
application des dispositions du code de procédure pénale.
Article 2
Madame Michèle DEVEAUX rend compte des conditions d'exécution de cette délégation à
Madame Anne THIERRY.
Rouen, le 18 octobre 2017,
[. U —
Le Délégant Le Délégataire
Isabelle Lesage Michèle Deväux
Directrice Générale
Copie : Mme DEVEAUX
Mme THIERRY
M. le Directeur Général Adjoint
M. le Comptable Public de l'Etablissement
Registre de la Direction Générale
CHU - Hôpitaux de Rouen - 76-2017-10-18-005 - lpprt013-20171201172404 Décision de délégation de signature de Mme Deveaux 24CHU - Hôpitaux de Rouen
76-2017-10-18-006
lpprt013-20171201172412 Décision délégation de
signature I. Cailleux
Décision de délégation de signature pour Isabelle Cailleux
CHU - Hôpitaux de Rouen - 76-2017-10-18-006 - lpprt013-20171201172412 Décision délégation de signature I. Cailleux 25CHS ROUEN NORMANDIE
DECISION N°2017-188
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN CAS D'EMPECHEMENT DU TITULAIRE
Isabelle LESAGE, Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Rouen
Normandie, conformément au décret du Président de la République en date du 27 novembre
2014 ;
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L 6141-1 et L 6143-7, et D 6143-
33 à D 6143-35 ;
Vu le Code de procédure pénale ;
Vu la décision n° 2017-184 portant délégation de signature à Madame Anne THIERRY, et
notamment son article 1er ;
DECIDE
Article 1°
En cas d'empêchement de Madame Anne THIERRY, Madame Isabelle CAILLEUX, Adjoint
des Cadres, est habilitée à signer, au nom de la Directrice Générale, toute autorisation de
remise aux autorités de police et judiciaires de tout ou partie d'un dossier médical, conservé
par l'établissement, d'un patient nommément désigné dans le cadre d'une commission
rogatoire ou sur autorisation du Procureur de la République, en application des dispositions
du code de procédure pénale.
Article 2
Madame Isabelle CAILLEUX rend compte des conditions d'exécution de cette délégation à
Madame Anne THIERRY.
LU
Le Délégant : Le Délégataire
Isabelle Lesage Isabelle Cailleux
Directrice Générale
Rouen, le 18 octobre 2017
Copie : Mme CAILLEUX
Mme THIERRY
M. le Directeur Général Adjoint
M. le Comptable Public de l'Etablissement
Registre de la Direction Générale
CHU - Hôpitaux de Rouen - 76-2017-10-18-006 - lpprt013-20171201172412 Décision délégation de signature I. Cailleux 26CHU - Hôpitaux de Rouen
76-2017-10-18-007
lpprt013-20171201172420 Décision de délégation de
signature A. Daubry
Décision de délégation de signature de Mme Aurélie DAUBRY
CHU - Hôpitaux de Rouen - 76-2017-10-18-007 - lpprt013-20171201172420 Décision de délégation de signature A. Daubry 27CHS ROUEN NORMANDIE
DECISION N°2017-187
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN CAS D'EMPECHEMENT DU TITULAIRE
Isabelle LESAGE, Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Rouen Normandie, conformément
au décret du Président de la République en date du 27 novembre 2014 ;
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L 6141-1 et L 6143-7, et D 6143-33 à D 6143-35 :
Vu le Code de procédure pénale ;
Vu la décision n° 2017-184 portant délégation de signature à Madame Anne THIERRY, et notamment son article
Îer;
DECIDE :
Article 1°’
En cas d'empêchement de Madame Anne THIERRY, Madame Aurélie DAUBRY, Ingénieur Hospitalier, est
habilitée à signer, au nom de la Directrice Générale :
- Toute autorisation de remise aux autorités de police et judiciaires de tout ou partie d'un dossier médical,
conservé par l'établissement, d'un patient nommément désigné dans le cadre d'une commission rogatoire ou sur
autorisation du Procureur de la République, en application des dispositions du code de procédure pénale ;
- Les dossiers de recours amiables (courriers en interne pour l'instruction des dossiers et courriers en externe à
l'attention des patients, des médecins conseils et de l'assureur en RO) ;
- Les dossiers de plaintes et réclamations non indemnitaires (courriers en interne pour l'instruction des dossiers
et courriers en externe à l'attention des patients) ;
- Les dossiers contentieux (courriers en interne pour l'instruction des dossiers et courriers en externe à l'attention
des patients, des experts, des médecins conseils, de l’avocate de l'établissement, et de l'assureur en RC) ;
- Les dossiers CCI (courriers en interne pour l'instruction des dossiers et courriers en externe à l'attention de la
CCI, des patients, des experts, des médecins conseils et de l'assureur en RC) ;
- Les dossiers de Protection Juridique (courriers en interne à l'attention des professionnels concernés et de leurs
responsables, et courriers en externe à l'attention de l'assureur en protection juridique et de l'avocat du
professionnel) ;
- Les dossiers police (courriers en interne pour l'instruction des dossiers).
Article 2
Madame Aurélie DAUBRY rend compte des conditions d'exécution de cette délégation à Madame Anne
THIERRY.
Article 3
La présente décision prend effet à compter de la date de sa publication.
Toute modification sera notifiée à l'intéressée.
| | Rouen, le 18 octobre 2017,
Le Délégant Le Délégataire
Isabelle Lesage Aurélie Daubry
Directrice Générale
Copie : Mme DAUBRY
Mme THIERRY
M. le Directeur Général Adjoint
M. le Comptable Public de l'Etablissement
Registre de la Direction Générale
CHU - Hôpitaux de Rouen - 76-2017-10-18-007 - lpprt013-20171201172420 Décision de délégation de signature A. Daubry 28CHU - Hôpitaux de Rouen
76-2017-10-18-009
lpprt013-20171201172428 Décision de délégation de
signature Marion Fourdrinier
Décision de délégation de signature pour Mme Marion Fourdrinier
CHU - Hôpitaux de Rouen - 76-2017-10-18-009 - lpprt013-20171201172428 Décision de délégation de signature Marion Fourdrinier 2917 CHU
ROUEN NORMANDIE
DECISION N°2017-185
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN CAS D'EMPECHEMENT DU TITULAIRE
Isabelle LESAGE, Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Rouen
Normandie, conformément au décret du Président de la République en date du 27 novembre
2014 ;
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L 6141-1 et L 6143-7, et D 6143-
33 à D 6143-35;
Vu le Code de procédure pénale ;
Vu la décision n° 2017 - 184 portant délégation de signature à Madame Anne THIERRY, et
notamment son article 1er ;
DECIDE
Article 1°
En cas d'empêchement de Madame Anne THIERRY, Madame Marion FOURDRINIER,
Attachée d'Administration Hospitalière Principale, est habilitée à signer, au nom de la
Directrice Générale :
- Les correspondances ou autres documents relatifs à la communication des dossiers
médicaux et à l'écoute clientèle.
- Les dossiers de plaintes et réclamations non indemnitaires (courriers en interne pour
l'instruction des dossiers et courriers en externe à l'attention des patients) ;
Article 2
Madame Marion FOURDRINIER rend compte des conditions d'exécution de cette délégation
à Madame Anne THIERRY.
Article 3
La présente décision prend effet à compter de la date de sa publication.
Toute modification sera notifiée à l'intéressé.
| Le. Rouen, le 18 octobre 2017
Le Délégaht Le Délégataire Isabelle Lesage Marion Fourdrinier Directrice Générale
\
À
Copie : Mme FOURDRINIER
Mme THIERRY
M. le Directeur Général Adjoint
M. le Comptable Public de l'Etablissement
Registre de la Direction Générale
CHU - Hôpitaux de Rouen - 76-2017-10-18-009 - lpprt013-20171201172428 Décision de délégation de signature Marion Fourdrinier 30CHU - Hôpitaux de Rouen
76-2017-10-18-008
lpprt013-20171201172435 Décision de délégation de
signature Amélie Colin
Décision de délégation de signature pour Mme Amélie Colin
CHU - Hôpitaux de Rouen - 76-2017-10-18-008 - lpprt013-20171201172435 Décision de délégation de signature Amélie Colin 31n_7 CHE
ROUEN NORMANDIE
DECISION N°2017-186
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN CAS D'EMPECHEMENT DU TITULAIRE
Isabelle LESAGE, Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Rouen Normandie, conformément
au décret du Président de la République en date du 27 novembre 2014 ;
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L 6141-1 et L 6143-7, et D 6143-33 à D 6143-35 :
Vu le Code de procédure pénale ;
Vu la décision n° 2017-184 portant délégation de signature à Madame Anne THIERRY et notamment son article
1er
DECIDE :
Article 1°
En cas d'empêchement de Madame Anne THIERRY, Madame Amélie COLIN, Ingénieur Hospitalier, est habilitée
à signer, au nom de la Directrice Générale :
- Toute autorisation de remise aux autorités de police et judiciaires de tout ou partie d'un dossier médical,
conservé par l'établissement, d'un patient nommément désigné dans le cadre d'une commission rogatoire ou sur
autorisation du Procureur de la République, en application des dispositions du code de procédure pénale :
- Les dossiers de recours amiables (courriers en interne pour l'instruction des dossiers et courriers en externe à
l'attention des patients, des médecins conseils et de l'assureur en RC) ;
- Les dossiers de plaintes et réclamations non indemnitaires (courriers en interne pour l'instruction des dossiers
et courriers en externe à l'attention des patients) ;
- Les dossiers contentieux (courriers en interne pour l'instruction des dossiers et courriers en externe à l'attention
des patients, des experts, des médecins conseils, de l’avocate de l'établissement, et de l'assureur en RC) ;
- Les dossiers CCI (courriers en interne pour l'instruction des dossiers et courriers en externe à l'attention de la
CCI, des patients, des experts, des médecins conseils et de l'assureur en RC) ;
- Les dossiers de Protection Juridique (courriers en interne à l'attention des professionnels concernés et de leurs
responsables, et courriers en externe à l'attention de l'assureur en protection juridique et de l'avocat du
professionnel) ;
- Les dossiers police (courriers en interne pour l'instruction des dossiers).
Article 2
Madame Amélie COLIN rend compte des conditions d'exécution de cette délégation à Madame Anne THIERRY.
Article 3
La présente décision prend effet à compter de la date de sa publication.
Toute modification sera notifiée à l'intéressé.
| | Rouen, le 18 octobre 2017,
Le Délégant Le Délégatair
Isabelle Lesage Amélie Coliri 7
Directrice Générale (| {
EE
Copie : Mme COLIN
Mme THIERRY
M. le Directeur Général Adjoint
M. le Comptable Public de l'Etablissement
Registre de la Direction Générale
CHU - Hôpitaux de Rouen - 76-2017-10-18-008 - lpprt013-20171201172435 Décision de délégation de signature Amélie Colin 32Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2017-11-27-005
Arrêté modificatif portant sur la composition du comité
départemental d'expertise des calamités agricoles
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-11-27-005 - Arrêté modificatif portant sur la composition du comité départemental d'expertise des calamités agricoles 334 d
Æ : Liberté » Égalisé » Fraternité RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Direction
Affaire suivie par : Bénédicte VERGOBBI
Tél. : 02 32 18 94 43
Fax : 02 32 18 94 46
Mél : benedicte.vergobbi@seine-maritime.gouv.fr
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté modificatif du 2 7 xGv
2017
portant sur la composition du comité départemental d’expertise des calamités agricoles
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
la loi n°64-706 du 10 juillet 1964 organisant un régime
de garantie contre les calamités agricoles ;
les articles L.361-1 à 21 du code rural et de la pêche maritime organisant un régime de garantie
contre les calamités agricoles ;
les articles D.361-1 à R.361-37 du code rural et de la
pêche maritime, et notamment l'article D.361-13
;
jes décrets 90-187 du 28 février 1990 et 2000-139
du 16 février 2000 relatifs à la représentation
des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes où commissions
:
le décret n°2007-72 du 19 janvier 2007 relatif à l'assurance
et aux calamités agricoles et modifiant
le code rural et de la pêche maritime ;
le décret n°2000-592 du 24 avril 2007 relatif à l'indemnisation des calamités agricoles et modifiant le code
rural et de la pêche maritime :
l'arrêté du 31 mars 2009 fixant la liste des risques assurables exclus du régime d'indemnisation du fonds
national de garantie des calamités ;
l'arrêté du 8 mars 2013 reconnaissant les organisations syndicales agricoles habilitées à siéger dans les commissions
et Organismes ;
l’arrêté préfectoral du 3 novembre 2016 relatif à la composition du comité départemental d'expertise des calamités
agricoles ;
Cité administrative - 2 rue Saint-Sever - BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex Tél 02 35 58 53 27 - Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30 {du lundi au Jeudi)
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Site Internet : http://www.selne-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-11-27-005 - Arrêté modificatif portant sur la composition du comité départemental d'expertise des calamités agricoles 34Vu la nouvelle instruction technique du 29 mars 2017 de la Direction générale de la performance
économique et environnementale des entreprises du ministère de l’agriculture et de l’alimentation
relative au régime des calamités agricoles :
Surproposition du secrétaire général de lapréfecture de la Seine-Maritime ;
ARRÊTE
Article 1% - l’article 1* de l’arrêté préfectoral du 3 novembre 2016 fixant la composition du comité départemental
d’expertise des calamités agricoles est modifié comme suit :
«3 - un représentant des établissements bancaires :
Titulaire : M. Noël DUFOUR- 71, route de l'Église - 76560 Boudeville »
Article 2 - les autres articles de l’arrêté préfectoral du 3 novembre 2016 sus-visé demeurent inchangés.
Article 3 - le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur départemental des territoires
et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs.
Fait à Rouen, le 2 7 NOV
2017
Pour la préfète, et par délégation,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté Peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-11-27-005 - Arrêté modificatif portant sur la composition du comité départemental d'expertise des calamités agricoles 35Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2017-11-13-007
ECALLES ALIX lotissement FRANCE EUROPE IMMO
13 11 2017
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-11-13-007 - ECALLES ALIX lotissement FRANCE EUROPE IMMO 13 11 2017 36EX b D um . Liberté » Égañité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Direction Départementale FRANCE EUROPE IMMOBILIER (FEI)
des Territolres et de la Mer 61 rue des Pépinières
de la Seine-Maritime 76230 ISNEAUVILLE
Service Ressources
milieux et Territoires
Bureau de la police de l'eau
de Seine-Maritime
Dossier suivi par :
Jean CAVAILLES Mël : jean.cavailles@seine-maritime.gouv.fr
Mèl : t-bpe@selne-maritime.gouv.fr
Tél. : 02.32.18.94.80 Objet : dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
Fax : 02.32.18.94.92 l'environnement :
Création d'un lotissement de 19 lots dont 17 lots de terrains à bâtir sur la commune
d' ECALLES-ALIX
Accord sur dossier de déclaration
Réf. :76-2017-00754/ML ROUEN, le 13 novembre 2017
Monsieur,
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code
de l'environnement concernant l'opération :
Création d'un lotissement de 19 lots dont 17 lots de terrains à bâtir
sur la commune d' ECALLES-ALIX
pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 16 août 2017, j'ai l'honneur de vous informer que je
ne compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération à
compter de la réception de ce courrier.
Par ailleurs, vous voudrez bien me préciser la date de réception des travaux et m'envoyer les plans
de récolement de l'opération dès que vous en aurez possession.
Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations
Copies du récépissé et de ce courrier sont également adressées à la mairie de la commune de :
+ ECALLES-ALIX
pour affichage pendant une durée minimale d'un mois pour information. Ces deux documents seront mis à la
disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE-MARITIME durant une période d'au
moins six Mois.
Cité administrative Saint Sever -— BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30
Site Internet : http:/Awww.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-11-13-007 - ECALLES ALIX lotissement FRANCE EUROPE IMMO 13 11 2017 37Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa
publication ou de son affichage en mairie, par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans
un délai d'un an. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la
publication ou l'affichage en mairie, ce délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période
de six mois après cette mise en service.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour la préfète et par délégation
Le Resnarepis ie manie
Ressource: . l'es
Alexandre HÉÉMENT
Cité administrative Saint Sever — BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30
Site Intèrnet : http:/#www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-11-13-007 - ECALLES ALIX lotissement FRANCE EUROPE IMMO 13 11 2017 38Liberté » Éoattst » Pratvenité ‘
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈÊTE DE LA SEINE-MARITIME 4 V/ È
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
CONCERNANT
CRÉATION D'UN LOTISSEMENT DE 19 LOTS DONT 17 LOTS DE TERRAINS À BÂTIR
COMMUNE DE ECALLES-ALIX
DOSSIER N° 76-2017-00754
LA PRÉFÈTE DE RÉGION NORMANDIE
La préfète de la SEINE-MARITIME
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
ATTENTION : CE RECEPISSE ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'AUTORISE
PAS LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX.
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code civil et notamment son article 640 :
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du des 6 Vallées, approuvé le ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en
date du 16 Août 2017, présenté par FRANCE EUROPE IMMOBILIER (FEI) représentée par Monsieur DE
BANIZETTE Hugues, enregistré sous le n° 76-2017-00754 et relatif à : Création d'un lotissement de 19 lots dont
17 lots de terrains à bâtir ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
FRANCE EUROPE IMMOBILIER (FEI)
61 rue des Pépinières
76230 ISNEAUVILLE
concernant : Création d'un lotissement de 19 lots dont 17 iots de terrains à bâtir dont la réalisation est
prévue dans la commune d'ECALLES-ALIX,
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenciature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 214-1 du
code de l'environnement concernée est ia suivante :
Rubrique Intitulé Régime . Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
2.1.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur | Déclaration
le so! ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée
de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les
écoulements sont interceptés par le projet, étant : 1° Supérieure ou
égale à 20 ha (A) 2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D)
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 11 Octobre 2017, correspondant au délai de deux mois
à compter de la date de réception du dossier de déclaration compiet durant lequel il peut être fait une éventuelle
opposition motivée. à la déclaration par l'administration, conformément à l’article R.214-35 du code de
l'environnement. Le début des travaux ou de l'activité doit être reporté en cas d'incompatibilité avec des
réglementations spécifiques (exemple : période d'interdiction des épandages, période de frais...).
Au cas où le déclarant ne respecteralt pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une contravention de
5°" classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes morales,
ce montant est multiplié par 5.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-11-13-007 - ECALLES ALIX lotissement FRANCE EUROPE IMMO 13 11 2017 39Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier, il peut
être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur
lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l’eau à l'échéance de ce délai de 2 mois, le présent
récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l'article R.214-37, copies de la déciaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie d' ECALLES-ALIX où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE-MARITIME
durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa
publication ou de son affichage à la mairie par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de la
notification du récépissé et par les tiers dans un délai de un an à compter de l'affichage ou de la publication du
récépissé. Toutefois, si la mise en service de l'installation n’est pas intervenue six mois après la publication ou
l'affichage en mairie, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après
cette mise en service.
Le service de la police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date
d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de Particle R.214-51 du code de l’environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent
intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration
sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée à Madame la préfète au pius
tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier
déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé , pourra entraîner l'application des sanctions
prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages,
installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice
des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration
initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de
l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions
définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations
requises par d’autres réglementations.
A ROUEN, le 16 août 2017
Pour la Préfète de la SEINE-MARITIME
. Le Responsébie du Service
Ressources Mieux et Territoires
Alexandre MENT
Les informations recueillles font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en
application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et lIberté » du 6 Janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification
des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un
courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-11-13-007 - ECALLES ALIX lotissement FRANCE EUROPE IMMO 13 11 2017 40Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2017-10-02-025
EPREVILLE lotissement rue aux cailles VIABILIS 02 10
2017
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-10-02-025 - EPREVILLE lotissement rue aux cailles VIABILIS 02 10 2017 41RE L EN Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Direction Départementale VIABILIS La Qualité du Territoire
des Territoires et de la Mer 15, Rue du Four
de la Seine-Maritime 60200 COMPIEGNE
Service Ressources
milieux et Territoires
Bureau de la police de l'eau ‘
de Seine-Maritime
Dossier suivi par :
Pierre BRARD Mèl : pierre.brard@seine-maritime.gouv.fr
- Mèl : ddtm-srmmt- selne-maritime.gouv.fr
Tél. : 02 32 18 95 39 Objet : dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
Fax : 02 32 18 94 92 l'environnement :
La création d'un lotissement d'habitations de ia rue aux Cailles sur la commune d"
EPREVILLE
Accord sur dossier de déclaration
Réf. :76-2017-00439/ML ROUEN, le 02 octobre 2017
Monsieur le Directeur,
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code
de l'environnement concernant l'opération :
création d'un lotissement d'habitations de la rue aux Cailles sur la commune d' EPREVILLE
pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 23 mai 2017, ainsi que vos compléments du 14 juin
et du 19 septembre 2017, j'ai l'honneur de vous informer que je ne compte pas faire opposition à votre
déclaration. Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération à compter de la réception de ce
courrier.
Par ailleurs, vous voudrez bien me préciser la date de réception des travaux et m'envoyer les plans
de récolement de l'opération dès que vous en aurez possession.
Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations
Copies du récépissé et de ce courrier sont également adressées à la mairie de la commune d'Epreville
pour affichage pendant une durée minimale d'un mois pour information. Ces deux documents seront mis à la
disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE-MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cité administrative Saint Sever — BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30
Site Internet : http:/www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-10-02-025 - EPREVILLE lotissement rue aux cailles VIABILIS 02 10 2017 42Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa
publication ou de son affichage en mairie, par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans
un délai d'un an. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la
publication ou l'affichage en mairie, ce délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période
de six mois après cette mise en service.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour la préfète et par délégation
Le Responsabi
Ressources Miel {+ Service
et Territoires
Col
Alexandre HERMENT
Cité administrative Saint Sever — BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30
Site Internet : http:/www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-10-02-025 - EPREVILLE lotissement rue aux cailles VIABILIS 02 10 2017 43Liberté » Égolité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
CONCERNANT
LA CRÉATION D'UN LOTISSEMENT D'HABITATIONS DE LA RUE AUX CAILLES
COMMUNE DE EPREVILLE
DOSSIER N° 76-2017-00439
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION NORMANDIE
Préfète de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
ATTENTION: CE RECEPISSE ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'AUTORISE
PAS LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX.
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1 , L.214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à
R. 214-56 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code civil et notamment son article 640 :
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en
date du 23 mai 2017, présenté par VIABILIS La Qualité du Territoire représentée par Monsieur le
Directeur NEDELEC Yannick, enregistré sous le n° 76-2017-00439 et relatif à : La création d'un lotissement
d'habitations de la rue aux Cailles ;
donne récépissé du dépôt de sa déciaration au pétitionnaire suivant :
VIABILIS La Qualité du Territoire
15, Rue du Four
60200 COMPIEGNE
concernant :
La création d'un lotissement d'habitations de la rue aux Cailles dont la réalisation est prévue dans la
commune d'EPREVILLE.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration
au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article
R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
2.1.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou | Déclaration
Sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet,
augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin
naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet,
étant : 1° Supérieure ou égale à 20 ha (A) 2° Supérieure à 1 ha
mais inférieure à 20 ha (D)
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 17 juillet 2017, correspondant au délai de deux
mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait une
éventuelle opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à l’article R. 214-35 du
code de l'environnement.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-10-02-025 - EPREVILLE lotissement rue aux cailles VIABILIS 02 10 2017 44Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une contravention
de 5°" classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes
morales, ce montant est multiplié par 5. Le début des travaux ou de l'activité doit être reporté en cas
d'incompatibilité avec des réglementations spécifiques (exemple : période d'interdiction des épandages,
période de frai...).
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier, il
peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être
établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l’eau à l'échéance de ce délai de 2 mois, le présent
récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l’article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie d'EPREVILLE où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d’un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de ia préfecture de la SEINE-
MARITIME durant une période d'au moins six mois. Cette décision sera alors susceptible de recours
contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1
du code de l'environnement, à compter de la date de sa publication ou de son affichage à la mairie par le
déclarant dans un délai de deux mois à compter de la notification du récépissé et par les tiers dans un délai
de un an à compter de l'affichage ou de la publication du récépissé. Toutefois, si la mise en service de
l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage en mairie, le délai de recours
continue à courir jusqu’à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.
Le service de la police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date
d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service. En application de l’article
R. 214-51 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages,
l'exécution des travaux, et l'exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai
de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée à Madame la préfète
au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier
déposé. L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé, pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages,
installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résuitant, à
l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de
déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une
nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la
police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les
conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
A ROUEN, le 23 mai 2017
Pour la préfète et par délégation
Le Responsable du Service
Ressources Milieux et Territoires
Les informations récueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les @ggnts chargés de la Rob L ication du code de
l'environnement. Conformément à la lo! « informatique et Nberté » du 6 Janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'éCOReruEE | ul vous concerment. Si
vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un sérreeau guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-10-02-025 - EPREVILLE lotissement rue aux cailles VIABILIS 02 10 2017 45Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2017-10-17-017
GRUCHET SAINT SIMEON forage culture pommes de
terre EARL MENAGER 17 10 2017
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-10-17-017 - GRUCHET SAINT SIMEON forage culture pommes de terre EARL MENAGER 17 10 2017 462
f
os À
Liberté » Égalité + Froternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Direction Départementale EARL
MENAGER des
Territoires et de la Mer 1130 LE
VAL LUBIN de la Seine-Maritime
76810 GRUCHET ST SIMEON
Service Ressources
milieux et Territoires
Bureau de la police de l'eau
de Seine-Maritime
Dossier suivi par :
Jean CAVAILLES Mèl : jean.cavailles@seine-maritime.gouv.fr
Mèl : ddtm-srmt-bpe@seine-maritime.gouv.fr
Tél. : 02.32.18.94.80 Objet : dossier de déclaration
instruit au titre des articles L. 214-1 & L. 214.6 du code de Fax : 02.32.18.94.92 l'environnement :
forage d'irrigation culture de pommes de terre sur la commune de la GRUCHET-SAINT-
SIMEON
Accord sur dossier de déclaration
Réf. :76-2017-00891/ML ROUEN, le 17 octobre 2017
Monsieur,
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement
concernant l'opération :
forages d'irrigation culture de pommes de terre sur la commune de GRUCHET-SAINT-SIMEON
pour lequel un récépissé vousa été délivré en date du 04 octobre 2017, j'ai l'honneur de vous informer que je ne compte
pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération à compter de la réception
de ce courrier.
Par ailleurs, vous voudrez bien me préciser la date de réception des travaux et m'envoyer les plans de récolement
de l'opération dès que vous en aurez possession.
Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déciarations ou d'obtenir les autorisations requises par
d’autres réglementations
Copies du récépissé et de ce courrier sont également adressées à la mairie de la commune de :
+ GRUCHET-SAINT-SIMEON
pour affichage pendant une durée minimale d'un mois pour information. Ces deux documents seront mis à la disposition
du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE-MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cité administrative Saint Sever — BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30.16h30
Site Internet : http://www.selne-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-10-17-017 - GRUCHET SAINT SIMEON forage culture pommes de terre EARL MENAGER 17 10 2017 47Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa publication ou de son affichage en mairie, par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai d'un an. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage en mairie, ce délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour la préfète et par délégation
Le Responsable [en . Ressources Milie du Service
Territoires
Cité administrative Saint Sever — BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27 Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30
Site Internet : http:/vww.selne-maritime. gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-10-17-017 - GRUCHET SAINT SIMEON forage culture pommes de terre EARL MENAGER 17 10 2017 48BE 2 Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
CONCERNANT
FORAGES D'IRRIGATION CULTURE DE POMMES DE TERRE
COMMUNE DE GRUCHET-SAINT-SIMEON
DOSSIER N° 76-2017-00891
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION NORMANDIE
La préfète de la SEINE-MARITIME
Officier de l'Ordre national du mérite
Officier de la Légion d'honneur
ATTENTION : CE RECEPISSE ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS
N’'AUTORISE PAS LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX.
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à
R. 214-56 :
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
considéré complet en date du 04 Octobre 2017, présenté par l'EARE MENAGER, enregistré sous le n° 76-2017-00891 et relatif à la réalisation de forages d'irrigation culture de pommes de terre ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
EARL MENAGER
1130 LE VAL LUBIN
76810 GRUCHET ST SIMEON
concernant : forages d'irrigation culture de pommes de terre
dont ia réalisation est prévue dans la commune de GRUCHET-SAINT-SIMEON.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
1.1.1.0 |Sondage, forage y compris les essais de pompage, création de | Déclaration | Arrêté du 11 puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage septembre 2003
domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la
surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un
prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux
souterraines y compris dans les nappes d'accompagnement de
cours d'eau. (D)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-10-17-017 - GRUCHET SAINT SIMEON forage culture pommes de terre EARL MENAGER 17 10 2017 491.120 |Préièvements permanents ou temporaires issus d'un forage, Déclaration | Arrêté du 11
puits ou ouvrage souterrain dans un système aquifère à septembre 2003 l'exclusion de nappes d'accompagnement de cours d'eau, par
pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé, le volume
total prélevé étant : 1° Supérieur ou égal à 200.000 m3/an (A)
2° Supérieur à 10.000 m3/an mais inférieur à 200.000 m3/an
(D)
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références
sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 26 novembre 2017, correspondant au délai
de deux mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il
peut être fait une éventuelle opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à
l’article R. 214-35 du code de l'environnement. Le début des travaux ou de l'activité doit être reporté
en cas d'incompatibilité avec des règlementations spécifiques (exemple : période d'interdiction des
épandages, période de frai..)
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une
contravention de 5°"® classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques.
Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par 5.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé
régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles
peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l’eau à l'échéance de ce délai de 2 mois, le
présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l'article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie de GRUCHET-SAINT-SIMEON où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE-
MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, à
compter de la date de sa publication ou de son affichage à la mairie par le déclarant dans un délai de
deux mois à compter de la notification du récépissé et par les tiers dans un délai de un an à compter
de l'affichage ou de la publication du récépissé. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est
pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage en mairie, le délai de recours continue à
courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.
Le service de la police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date
d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R. 214-51 du code de l’environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre
déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à
défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée à Madame la
préfète au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les
prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions
prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-10-17-017 - GRUCHET SAINT SIMEON forage culture pommes de terre EARL MENAGER 17 10 2017 50résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des
éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance de la
préfète qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de
la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration
dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche
d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
A ROUEN, le 4 octobre 2017
Pour la préfète et par délégation
Le Respon: nSable du
Servi Ressources
Milieux et Territoires
Alexandre MENT
PJ : liste des arrêtés de prescriptions générales
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné 4 l'instruction de votre dossier par les agents
chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6
Janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des Informations qui vous concement. Si vous désirez
exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concemant, veuillez adresser un courrier au guichet
unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-10-17-017 - GRUCHET SAINT SIMEON forage culture pommes de terre EARL MENAGER 17 10 2017 51Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2017-11-06-003
ST OUEN DU BREUIL lotissement GEPPEC 06 11 2017
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-11-06-003 - ST OUEN DU BREUIL lotissement GEPPEC 06 11 2017 52EX er À Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Direction Départementale GEPPEC
des Territoires et de la Mer Le Parc des Compétences
de la Seine-Maritime Rue du Bois Rond 76410 CLEON
Service Ressources
milieux et Territoires
Bureau de la police de l'eau
de Seine-Maritime
Dossier suivi par :
Jean CAVAILLES Mèl : jean.cavailles@seine-mañitime.gouv.fr Mèl : ddtm-srmt-bpe@seine-maritime.gouv.ir
Tél. : 02.32.18.94.80 Objet : dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de Fax : 02.32.18.94.92 l'environnement : Aménagement d'un lotissement de 20 parcelles à bâtir sur la commune de SAINT- OUEN-DU-BREUIL
Accord sur dossier de déclaration
Réf. :76-2017-00744/ML ROUEN, le 06 novembre 2017
Monsieur,
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement concernant l'opération :
Aménagement d'un lotissement de 20 parcelles à bâtir sur la commune de SAINT-OUEN-DU-BREUIL
pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 08 août 2017, complété le 26 octobre 2017 par votre note référence DRNE/H 2033, j'ai l'honneur de vous informer que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération à compter de la réception de ce courrier.
Par allleurs, vous voudrez bien me préciser la date de réception des travaux et m'envoyer les plans de récolement de l'opération dès que vous en aurez possession.
Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations
Copies du récépissé et de ce courrier sont également adressées à la mairie de la commune de :
* SAINT-OUEN-DU-BREUIL
pour affichage pendant une durée minimale d'un mois pour information. Ces deux documents seront mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE-MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cité administrative Saint Sever — BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27 Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30
Site Internet : http:/www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-11-06-003 - ST OUEN DU BREUIL lotissement GEPPEC 06 11 2017 53Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa
publication ou de son affichage en mairie, par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans
un délai d'un an. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la
publication ou l'affichage en mairie, ce délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période
de six mois après cette mise en service.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour la préfète et par délégation
R Le Reepo lie du Service
ESsource Eux
et Territoires
Alexandre HERMENT
Cité administrative Saint Sever — BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30
Site Internet : http:/Awvww.selne-maritime.gourv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-11-06-003 - ST OUEN DU BREUIL lotissement GEPPEC 06 11 2017 54où dr Liberté » Égaliié + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE R
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME |
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION | / CONCERNANT AMÉNAGEMENT D'UN LOTISSEMENT DE 20 PARCELLES À BÂTIR COMMUNE DE SAINT-OUEN-DU-BREUIL
DOSSIER N° 76-2017-00744
LA PRÉFÈTE DE RÉGION NORMANDIE
La préfète de la SEINE-MARITIME
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
ATTENTION : CE RECEPISSE ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'AUTORISE PAS LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX.
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-586 ;
VU le code général des collectivités territoriales ,
VU le code civil et notamment son article 640 ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du des 6 Vallées, approuvé le ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 08 Août 2017, présenté par GEPPEC représentée par Monsieur le Directeur, enregistré sous le n° 76-2017-00744 et relatif à : l'aménagement d'un lotissement de 20 parcelles à bâtir ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
GEPPEC
Le Parc des Compétences
Rue du Bois Rond
76410 CLEON
concernant : l'aménagement d'un lotissement de 20 parcelles à bâtir dont la réalisation est prévue dans la commune de SAINT-OUEN-DU-BREUIL.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
2.1.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur | Déclaration le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée
de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, étant : 1° Supérieure ou
égale à 20 ha (A) 2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D)
3.2.3.0 Plans d'eau, permanents où non : 1° Dont la superficie est Déclaration | Arrêté du 27 août supérieure ou égale à 3 ha (A) 2° Dont la superficie est supérieure 1999 à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha (D)
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé. Le début des travaux ou de l'activité doit être reporté en cas d'incompatibilité avec des réglementations spécifiques (exemple : période d'interdiction des épandages, période de frais).
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 03 Octobre 2017, correspondant au délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait une éventuelle
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-11-06-003 - ST OUEN DU BREUIL lotissement GEPPEC 06 11 2017 55opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à l'article R.214-35 du code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une contravention de 5ème classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par 5.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau à l'échéance de ce délai de 2 mois, le présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l'article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie de SAINT-OUEN-DU-BREUIL où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE-MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa publication ou de son affichage à la mairie par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de la notification du récépissé et par les tiers dans un délai de un an à compter de l'affichage ou de la publication du récépissé. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage en mairie, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d’une période de six mois après cette mise en service.
Le service de la police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date
d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R.214-51 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déciaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée à Madame la préfète au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216- 12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déciaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations. A ROUEN, le 8 août 2017
Pour la Préfète de la SEINE-MABITIME
Le Resporu eûx et Territoires Ressources
PJ : Arrêté du 27 août 1999 (3.2.3.0) |
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre Aletendre HERMENT police de l'eau en du 6 Janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » ommunication des informations vous concernant, veuillez adresser un des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une c courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
2
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-11-06-003 - ST OUEN DU BREUIL lotissement GEPPEC 06 11 2017 56Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et
de la Forêt
76-2017-10-26-157
Arrêté d'aménagement portant approbation du document
d'aménagement de la forêt communale de SAINT
NICOLAS DE BLIQUETUIT pour la période 2016-2035 Arrêté d'aménagement portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de SAINT NICOLAS DE BLIQUETUIT pour la période 2016-2035
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - 76-2017-10-26-157 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de SAINT NICOLAS DE BLIQUETUIT pour la période 2016-2035 57EE = un, Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA RÉGION NORMANDIE
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ALIMENTATION
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORÊT
Arrêté d'aménagement
Service Régional des Milieux Agricoles portant approbation du document
et de la Forêt d'aménagement de la forêt communale
de SAINT NICOLAS DE BLIQUETUIT
Département : Seine-Maritime pour la période 2016-2035
Forêt communale de : SAINT NICOLAS DE BLIQUETUIT
Contenance cadastrale : 117,0522 ha
Surface de gestion : 117,05 ha
Révision d'aménagement : 2016-2035
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
La Préfète de la région Normandie, Préfète de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
les articles L.124-1, L.212-1, L.212-2, D.212-1, D.212-2, R.212-3, D.212-5, D.214-15 et D.214-16 du
code forestier
le schéma régional d'aménagement de la région Haute-Normandie, arrêté en date du 23 juin 2006
le décret du Président de la République en date du 16 février 2017 nommant
Mme Fabienne BUCCIO, Préfète de la région Normandie, Préfète de la Seine-Maritime
l'arrêté ministériel portant application du régime forestier en forêt communale de SAINT NICOLAS
DE BLIQUETUIT en date du 8 juillet 1946
l'arrêté préfectoral réglant l'aménagement de la forêt communale de SAINT NICOLAS DE
BLIQUETUIT pour la période 2001-2015 en date du 7 mai 2004
l'arrêté préfectoral en date du 3 juillet 2012 de distraction du régime forestier de la forêt communale
de SAINT NICOLAS DE BLIQUETUIT
la délibération du Conseil Municipal de la Commune d'ARELAUNE EN SEINE, en date du
29 septembre 2017, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté
Sur proposition du Directeur de l'agence territoriale de l'Office national des forêts de Rouen
ARRÊTE
Article 1: La forêt communale de Saint-Nicolas-de-Bliquetuit, commune déléguée d’Arelaune-en-Seine
(Seine-Maritime), d'une contenance de 117,0522 ha, est affectée prioritairement à la fonction
de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de
protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
Article 2: Cette forêt comprend une partie boisée de 115,29 ha, actuellement composée de pin sylvestre
(73 %), de bouleau (7 %), de châtaignier (6 %), de douglas (6 %), de chêne indigène (3 %), de
pin laricio de Corse (3 %), de hêtre (1 %) et d'autres résineux (1 %). Le reste, soit 1,76 ha, est
constitué d’une ancienne déchetterie en cours de réhabilitation, d'un espace de ball-trap et
d'une prairie à vocation écologique.
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en futaie régulière sur
105,79 ha, dont 3,65 ha d'ilot de vieillissement et en futaie irrégulière sur 9,50 ha.
6 boulevard Général Vanier - CS 95181 - 14070 CAEN CEDEX 5
www.draaf.normandie. agriculture gouv.fr - www.prefectures-regions.gouv.frinormandie
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - 76-2017-10-26-157 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de SAINT NICOLAS DE BLIQUETUIT pour la période 2016-2035 58Article 3 :
Article 4 :
Les essences principales objectifs qui déterminent sur le long terme les grands choix de
gestion de ces peuplements sont le pin sylvestre (91,44 ha), le douglas (10,23 ha), le chêne
sessile (8,28 ha), le pin laricio de Corse (4,63 ha), le châtaignier (0,40 ha) et le chêne rouge
(0,31 ha). Les autres essences seront maintenues comme essences objectifs associées ou
comme essences d'accompagnement.
Pendant une durée de 20 ans (2016 - 2035) :
La forêt sera divisée en huit groupes de gestion :
un groupe de régénération, d'une contenance de 29,65 ha, au sein duquel 21,88 ha
seront nouvellement ouverts en régénération et 21,97 ha seront parcourus par une
coupe définitive au cours de la période ;
un groupe de jeunesse, d'une contenance de 5,24 ha, qui fera l'objet des premiers
travaux sylvicoles, sans aucune coupe ;
un groupe d'éducation, d'une contenance de 8,46 ha, qui fera l'objet des travaux
nécessaires à l'éducation des peuplements et qui pourra être parcouru par une
première coupe d'éclaircie en fin de période ;
un groupe d'amélioration, d'une contenance de 8,97 ha, qui sera parcouru par des
coupes selon une rotation de 7 ans ;
un groupe d'amélioration, d'une contenance de 49,82 ha, qui sera parcouru par des
coupes selon une rotation de 9 à 11 ans ;
un groupe de futaie irrégulière, d'une contenance de 9,50 ha, qui sera parcouru par
des coupes visant à se rapprocher d'une structure équilibrée, selon une rotation de
6 à 9 ans ;
un groupe d'îlot de vieillissement, d'une contenance de 3,65 ha, qui fera l'objet d’une
gestion spécifique au profit de la diversité :
un groupe hors sylviculture d’une contenance de 1,76 ha constitué d'une part par les
emprises d'une ancienne déchetterie en cours de réhabilitation et d'un ball-trap et
d'autre part par une prairie à vocation écologique qui fera l'objet de travaux
d'entretien spécifique ;
l'Office national des forêts informera régulièrement la commune d'ARELAUNE EN SEINE
de l'état de l'équilibre syivo-cynégétique dans la forêt, et cette dernière mettra en œuvre
toutes les mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et
suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de
plans de chasse concernant la forêt est adapté à l'évolution des populations de grand gibier
et des dégâts constatés sur les peuplements ;
les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la
biodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités, morts, ou
sénescents) ainsi qu'à la préservation des sols et des eaux de surface, seront
systématiquement mises en œuvre.
La directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Normandie et le
directeur de l'agence territoriale de l'office national des forêts de Rouen sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes
administratifs de la préfecture de Seine-Maritime.
Fait à ROUEN, le 2 6 OCT. 2017
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur régional adjoint
de l'alimentation, de l'agricylture et de la forêt
Paul MENNECIER
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - 76-2017-10-26-157 - Arrêté d'aménagement portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de SAINT NICOLAS DE BLIQUETUIT pour la période 2016-2035 59Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de Normandie
76-2017-11-29-002
APO parc éolien de Gaillefontaine
Réalisation du câblage interne du parc éolien "de Gaillefontaine" et création d'un poste de
livraison
Société ferme éolienne de la Surelle SASU
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2017-11-29-002 - APO parc éolien de Gaillefontaine 60=
Liberté + Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Direction régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de NORMANDIE
DÉCISION PORTANT APPROBATION DU PROJET D'OUVRAGE
RÉALISATION DU CÂBLAGE INTERNE DU PARC ÉOLIEN « DE GAILLEFONTAINE» ET CREATION D'UN POSTE DE LIVRAISON
SOCIÉTÉ FERME EOLIENNE DE LA SURELLE SASU
Commune de Gaillefontaine
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION NORMANDIE,
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite.
VU le code de l'énergie, notamment ses articles R. 323-26, R.323-27, R.323-29, R.323-30 et R. 323-40 ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 554-1 à L. 554-4 et R. 554-1 et suivants ;
VU l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié fixant les conditions techniques auxquelles doivent
satisfaire les distributions d'énergie électrique ;
VU l'arrêté ministériel du 14 janvier 2013 relatif aux modalités du contrôle technique des ouvrages des
réseaux publics d'électricité, des ouvrages assimilables à ces réseaux publics et des lignes directes ;
VU l'arrêté préfectoral 17-76 du 29 mars 2017 portant délégation de signature à Patrick Berg ;
VU la décision du 2017-67 du 13 novembre 2017 portant subdélégation de signature en matière d'activités de
niveau départemental ;
VU la demande d'approbation du projet d'ouvrage de la société Ferme Eolienne de la Surelle SASU reçue le
06 octobre 2017 ;
VU le dossier déposé à l'appui de la demande ;
SUR PROPOSITION du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Normandie ;
1/2
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2017-11-29-002 - APO parc éolien de Gaillefontaine 61ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
Le projet d'ouvrage consistant à la réalisation du réseau interne du parc éolien « de Gaillefontaine » et à la
création électrique d'un poste de livraison sur la commune de Gaillefontaine est approuvé.
Cette approbation est délivrée sans préjudice des autres réglementations et législations en vigueur.
Les travaux seront exécutés, sous la responsabilité de la société Ferme Eolienne de la Surelle SASU,
conformément au dossier joint à la demande d'approbation et dans le respect de la réglementation technique,
des normes et des règles de l'art en vigueur.
En cas de modification apportée au projet, la société Ferme Eolienne de la Surelle SASU avisera la direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement. Suivant la portée des modifications projetées,
une nouvelle demande d'approbation du projet d'ouvrage pourra être demandée.
ARTICLE2 :
2.1. Enregistrement des informations géographiques
Conformément à l'article R. 323-40 du code de l'énergie, la société Ferme Eolienne de la Surelle SASU
transmettra les informations nécessaires au gestionnaire du réseau public de distribution pour satisfaire aux
opérations d'enregistrement prévues à l'article R. 323-29 du code de l'énergie.
2.2 Contrôle technique des ouvrages
Conformément à l'article R. 323-30 du code de l'énergie, la société Ferme Eolienne de la Surelle SASU fera
effectuer un contrôle technique des installations lors de la mise en service de l'ouvrage suivant les modalités
fixées par l'arrêté du 14 janvier 2013 susvisé. Un exemplaire du compte-rendu du contrôle sera adressé à la
direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement et au gestionnaire du réseau public
de distribution.
2.3 Guichet unique
Le pétitionnaire procédera aux déclarations préalables aux travaux de construction de l'ouvrage en application
des dispositions des articles L.554-1 et suivants et R.554-1 et suivants du Code de l'environnement qui sont
relatives à la sécurité des réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution.
l procédera également à l'enregistrement des ouvrages sur le guichet unique « wwwreseaux-et-
canalisations.fr » en application des dispositions des articles L. 554-1 à L. 554-4 et R. 554-1 et suivants du
code de l'environnement.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et affiché
dans la mairie de Gaillefontaine pendant deux mois. L'accomplissement de cette formalité fera l'objet d'un
certificat d'affichage.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois à
compter de sa publication ou affichage. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie.
ARTICLE 5:
La présente décision sera notifiée à la société Ferme Eolienne de la Surelle SASU.
ARTICLE 6 :
Le secrétaire général de la Préfecture de la Seine-Maritime, le maire de Gaillefontaine et la société Ferme
Eolienne de la Surelle SASU sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Caen,le 2 Q NOV. 2h17
Pour la Préfète,
le directeur régional et p
le chef du B /
f
délégation,
Cyrille GACHIG
2/2
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2017-11-29-002 - APO parc éolien de Gaillefontaine 62Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de
la Consommation, du Travail et de l'Emploi
76-2017-12-04-003
Décision organisation de l'intérim 04 12 17
Décision délégation organisation de l'intérim agents de contrôle 04 12 17
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2017-12-04-003 - Décision organisation de l'intérim 04 12 17 63DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE NORMANDIE
DÉCISION RELATIVE À L'ORGANISATION DE L’INTERIM DES AGENTS DE CONTRÔLE
DANS LES SECTIONS D'INSPECTION DU TRAVAIL DE L'UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE MARITIME
Le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie,
Vu le Code du travail, notamment ses articles R.8122-3 à R.8122-11 ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu le décret n°2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d'inspection du travail ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les
régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions administratives, notamment son article 4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 juin 2014 portant dérogation à la création d’une section agricole dans certains
départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 décembre 2015 portant création et répartition des unités de contrôle de l'inspection du
travail ;
Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 2017 portant nomination de Monsieur Gaëtan RUDANT, ingénieur en chef des
mines, sur l'emploi de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi de Normandie ;
Vu les arrêtés des préfets de département portant création au 1°” janvier 2016 de communes nouvelles ;
Vu l'arrêté interministériel du 31 mai 2017 conduisant Monsieur Pierre GARCIA dans ses fonctions de directeur régional
adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie, chargé des
fonctions de responsable de l’unité départementale de Seine Maritime ;
Vu les arrêtés ministériels portant affectation de directeurs adjoints et d’inspecteurs du travail à l’unité départementale
de Seine Maritime de la DIRECCTE de Normandie ;
Vu la décision du 2 novembre 2017 du DIRECCTE de Normandie portant délégation de signature à Monsieur Pierre
GARCIA, responsable de l'unité départementale de Seine Maritime ;
Vu l'arrêté en date du 21 mars 2016 modifié du DIRECCTE de Normandie relatif à la localisation et à la délimitation
territoriale des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail dans les unités départementales de la Seine-
Maritime et de l'Eure ;
Vu la décision du 4 septembre 2017 du DIRECCTE de Normandie portant nomination des responsables des unités de
contrôle et affectation des agents de contrôle dans les sections d'inspection du travail de l’unité départementale de
Seine Maritime ;
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2017-12-04-003 - Décision organisation de l'intérim 04 12 17 64Vu la décision du 4 septembre 2017 du DIRECCTE de Normandie par délégation portant organisation de l'intérim des
agents de contrôle dans les sections d'inspection du travail de l’unité départementale de la Seine-Maritime;
DÉCIDE
Article premier : En cas d'absence ou d’empêchement d’un ou plusieurs des inspecteurs et contrôleurs du travail
affectés dans les sections d'inspection du travail de l’unité départementale de la Seine-Maritime, l'intérim est organisé
selon les modalités ci-après, sous l’autorité du responsable de l’unité de contrôle dont relève la section concernée :
D Unité de contrôle n°76-1 (Rouen-Dieppe) :
— l'intérim de Monsieur Antoine SIMEON, contrôleur du travail de la section 76-1-1, est successivement assuré en
fonction des absences ou empêchements, dans l’ordre suivant, par :
e Monsieur Florent ORLANDI, contrôleur du travail de la section 76-1-5 ;
+ Madame Bénédicte RICHARD, contrôleuse du travail de la section 76-1-8 ;
+ Madame Patricia DURAND, contrôleuse du travail de la section 76-1-11;
+ Monsieur Stéphane LEDET, contrôleur du travail de la section 76-3-3 ;
e Madame Diane POATY, inspectrice du travail de la section 76-1-3 ;
e Monsieur David RIVE, inspecteur du travail de la section 76-1-6 ;
e Monsieur Jean-François BOUDANT, inspecteur du travail de la section 76-1-7 ;
e Monsieur Fabien CHEVALIER, inspecteur du travail de la section 76-1-10 ;
e Madame Corinne HUET, directrice adjointe du travail, Responsable de l'Unité de Contrôle Rouen-Dieppe.
-— l'intérim de l’agent de contrôle de la section 76-1-2, est assuré par :
e Madame Diane POATY, inspectrice du travail de la section 76-1-3 ;
En fonction des absences ou empêchements de l’agent de contrôle assurant l'intérim de la section 76-1-2, l'intérim est
successivement assuré selon l’ordre défini dans le présent article pour ce qui concerne l'intérim de sa section
d'affectation.
— l'intérim de Madame Diane POATY, inspectrice du travail de la section 76-1-3 est successivement assuré en fonction
des absences ou empêchements, dans l’ordre suivant, par :
e Monsieur Fabien CHEVALIER, inspecteur du travail de la section 76-1-10 ;
e Monsieur David RIVE, inspecteur du travail de la section 76-1-6 ;
e Monsieur Jean-François BOUDANT, inspecteur du travail de la section 76-1-7 ;
e Monsieur David MOREL, inspecteur du travail de la section 76-2-1 ;
e Madame Nathalie LEBRETON, inspectrice du travail de la section 76-2-2 ;
e Monsieur Jean-Christophe PRAULT, inspecteur du travail de la section 76-2-3 ;
e Monsieur Hervé DUNOGENT, inspecteur du travail de la section 76-2-4 ;
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2017-12-04-003 - Décision organisation de l'intérim 04 12 17 65e Monsieur Michaël PRIEUX, inspecteur du travail de la section 76-2-5 ;
e Monsieur Cédric LELOUARD, inspecteur du travail de la section 76-2-10 ;
+ Monsieur Christophe GARCIN, inspecteur du travail de la section 76-2-11 ;
+ Madame Mathilde BOIVIN, inspectrice du travail de la section 76-2-12 ;
e Madame Agnès PANIER, inspectrice du travail de la section 76-3-1 ;
e Monsieur Jean-Louis SPATZ, inspecteur du travail de la section 76-3-2 ;
e Madame Sylvie GEIGER, inspectrice du travail de la section 76-3-5 ;
e Madame Sandrine LANGLOIS, inspectrice du travail de la section 76-3-6 ;
e Madame Virginie DUVAL, inspectrice du travail de la section 76-3-7 ;
e Madame Séverine HAUTECOEUR, inspectrice du travail de la section 76-3-8 ;
e Madame Elodie ALMERAS, inspectrice du travail de la section 76-3-10 ;
e Monsieur Antoine SIMEON, contrôleur du travail de la section 76-1-1 ;
e Monsieur Florent ORLANDI, contrôleur du travail de la section 76-1-5 ;
e Madame Patricia DURAND, contrôleuse du travail de la section 76-1-11 ;
e Madame Bénédicte RICHARD, contrôleuse du travail de la section 76-1-8 ;
+ Madame Corinne HUET, directrice adjointe du travail, Responsable de l'Unité de Contrôle Rouen-Dieppe.
— l'intérim de l'agent de contrôle de la section 76-1-4, est assuré :
- Pour le contrôle des entreprises, établissement et activités relevant du secteur agricole tel que défini à
l’article 2, section 76-1-4 de l’arrêté du 21 mars 2016 relatif à la localisation et à la délimitation territoriale des
unités de contrôle et des sections d'inspection du travail dans les unités départementales de la Seine
Maritime et de l’Eure par :
e Monsieur Antoine SIMEON, contrôleur du travail de la section 76-1-1 pour les communes relevant de la
compétence territoriale de la section 76-1-1 ;
+ Madame Diane POATY , inspectrice du travail de la section 76-1-3 pour les communes relevant de la
compétence territoriale de la section 76-1-2 et de la section 76-1-3 ;
e Monsieur Florent ORLANDI, contrôleur du travail de la section 76-1-5 pour les communes relevant de la
compétence territoriale de la section 76-1-5 ;
+ Monsieur David RIVE, inspecteur du travail de la section 76-1-6 pour les communes relevant de la compétence
territoriale de la section 76-1-6 et pour la partie du territoire de la ville de Dieppe relevant de la compétence
territoriale de la section 76-1-9 ;
+ Monsieur Jean-François BOUDANT, inspecteur du travail de la section 76-1-7 pour les communes relevant de la
compétence territoriale de la section 76-1-7 ;
+ Madame Bénédicte RICHARD, contrôleuse du travail de la section 76-1-8 pour les communes relevant de la
compétence territoriale de la section 76-1-8 ;
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2017-12-04-003 - Décision organisation de l'intérim 04 12 17 66+ Monsieur Fabien CHEVALIER, inspecteur du travail de la section 76-1-10 pour les communes relevant de la
compétence territoriale de la section 76-1-10 et pour les communes dépendant des cantons de Neufchâtel en
Bray et de Londinières relevant de la compétence territoriale de la section 76-1-9 ;
e Madame Patricia DURAND, contrôleuse du travail de la section 76-1-11 pour les communes relevant de la
compétence territoriale de la section 76-1-11 ;
- Pour le contrôle des entreprises, établissement et lieux de travail situés sur le territoire de Mont saint
Aignan (PAT de la Vatine) tel que prévu par l’article 2, section 76-1-4 de l’arrêté du 21 mars 2016
susmentionné, par monsieur Antoine SIMEON, contrôleur du travail, de la section 76-1-1.
En fonction des absences ou empêchements des agents assurant l’intérim de la section 76-1-4, l’intérim est
successivement assuré selon l’ordre défini dans le présent article pour ce qui concerne l’intérim de leur section
d’affectation.
— l'intérim de Monsieur Florent ORLANDI, contrôleur du travail de la section 76-1-5, est successivement assuré en
fonction des absences ou empêchements, dans l’ordre suivant, par :
e Madame Bénédicte RICHARD, contrôleuse du travail de la section 76-1-8 ;
e Madame Patricia DURAND, contrôleuse du travail de la section 76-1-11 ;
e Monsieur Antoine SIMEON, contrôleur du travail de la section 76-1-1 ;
e Monsieur Stéphane LEDET, contrôleur du travail de la section 76-3-3 ;
e Monsieur Jean-François BOUDANT, inspecteur du travail de la section 76-1-7 ;
e Monsieur Fabien CHEVALIER, inspecteur du travail de la section 76-1-10 ;
e Monsieur David RIVE, inspecteur du travail de la section 76-1-6 ;
e Madame Diane POATY, inspectrice du travail de la section 76-1-3 ;
+ Madame Corinne HUET, directrice adjointe du travail, Responsable de l'Unité de Contrôle Rouen-Dieppe.
— l'intérim de Monsieur David RIVE, inspecteur du travail de la section 76-1-6, est successivement assuré en fonction
des absences ou empêchements, dans l’ordre suivant, par :
e Monsieur Jean-François BOUDANT, inspecteur du travail de la section 76-1-7 ;
e Monsieur Fabien CHEVALIER, inspecteur du travail de la section 76-1-10 ;
+ Madame Diane POATY, inspectrice du travail de la section 76-1-3 ;
e Monsieur David MOREL, inspecteur du travail de la section 76-2-1 ;
e Madame Nathalie LEBRETON, inspectrice du travail de la section 76-2-2 ;
e Monsieur Jean-Christophe PRAULT, inspecteur du travail de la section 76-2-3 ;
e Monsieur Hervé DUNOGENT, inspecteur du travail de la section 76-2-4 ;
e Monsieur Michaël PRIEUX, inspecteur du travail de la section 76-2-5 ;
e Monsieur Cédric LELOUARD, inspecteur du travail de la section 76-2-10 ;
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2017-12-04-003 - Décision organisation de l'intérim 04 12 17 67e Monsieur Christophe GARCIN, inspecteur du travail de la section 76-2-11 ;
e Madame Mathilde BOIVIN, inspectrice du travail de la section 76-2-12 ;
e Madame Agnès PANIER, inspectrice du travail de la section 76-3-1 ;
e Monsieur Jean-Louis SPATZ, inspecteur du travail de la section 76-3-2 ;
e Madame Sylvie GEIGER, inspectrice du travail de la section 76-3-5 ;
e Madame Sandrine LANGLOIS, inspectrice du travail de la section 76-3-6 ;
e Madame Virginie DUVAL, inspectrice du travail de la section 76-3-7 ;
e Madame Séverine HAUTECOEUR, inspectrice du travail de la section 76-3-8 ;
e Madame Elodie ALMERAS, inspectrice du travail de la section 76-3-10 ;
+ Madame Bénédicte RICHARD, contrôleuse du travail de la section 76-1-8 ;
+ Monsieur Florent ORLANDI, contrôleur du travail de la section 76-1-5 ;
+ Madame Patricia DURAND, contrôleuse du travail de la section 76-1-11 ;
e Monsieur Antoine SIMEON, contrôleur du travail de la section 76-1-1 ;
e Madame Corinne HUET, directrice adjointe du travail, Responsable de l’Unité de Contrôle Rouen-Dieppe.
— l'intérim de Monsieur Jean-François BOUDANT, inspecteur du travail de la section 76-1-7, est successivement assuré
en fonction des absences ou empêchements, dans l’ordre suivant, par :
+ Monsieur David RIVE, inspecteur du travail de la section 76-1-6 ;
e Monsieur Fabien CHEVALIER, inspecteur du travail de la section 76-1-10 ;
e Madame Diane POATY, inspectrice du travail de la section 76-1-3 ;
e Madame Nathalie LEBRETON, inspectrice du travail de la section 76-2-2;
e Monsieur Jean-Christophe PRAULT, inspecteur du travail de la section 76-2-3 ;
e Monsieur Hervé DUNOGENT, inspecteur du travail de la section 76-2-4 ;
e Monsieur Michaël PRIEUX, inspecteur du travail de la section 76-2-5 ;
e Monsieur Cédric LELOUARD, inspecteur du travail de la section 76-2-10 ;
+ Monsieur Christophe GARCIN, inspecteur du travail de la section 76-2-11 ;
e Madame Mathilde BOIVIN, inspectrice du travail de la section 76-2-12 ;
e Madame Agnès PANIER, inspectrice du travail de la section 76-3-1 ;
e Monsieur Jean-Louis SPATZ, inspecteur du travail de la section 76-3-2 ;
e Madame Sylvie GEIGER, inspectrice du travail de la section 76-3-5 ;
e Madame Sandrine LANGLOIS, inspectrice du travail de la section 76-3-6 ;
e Madame Virginie DUVAL, inspectrice du travail de la section 76-3-7 ;
e Madame Séverine HAUTECOEUR, inspectrice du travail de la section 76-3-8 ;
e Madame Elodie ALMERAS, inspectrice du travail de la section 76-3-10 ;
e Monsieur Florent ORLANDI, contrôleur du travail de la section 76-1-5 ;
e Madame Bénédicte RICHARD, contrôleuse du travail de la section 76-1-8 ;
e Madame Patricia DURAND, contrôleuse du travail de la section 76-1-11 ;
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2017-12-04-003 - Décision organisation de l'intérim 04 12 17 68e Monsieur Antoine SIMEON, contrôleur du travail de la section 76-1-1 ;
+ Madame Corinne HUET, directrice adjointe du travail, Responsable de l'Unité de Contrôle Rouen-Dieppe.
— l'intérim de Madame Bénédicte RICHARD, contrôleuse du travail de la section 76-1-8, est successivement assuré en
fonction des absences ou empêchements, dans l’ordre suivant, par :
e Monsieur Florent ORLANDI, contrôleur du travail de la section 76-1-5 ;
e Monsieur Antoine SIMEON, contrôleur du travail de la section 76-1-1 ;
+ Madame Patricia DURAND, contrôleuse du travail de la section 76-1-11 ;
e Monsieur Stéphane LEDET, contrôleur du travail de la section 76-3-3 ;
+ Monsieur David RIVE, inspecteur du travail de la section 76-1-6 ;
e Monsieur Jean-François BOUDANT, inspecteur du travail de la section 76-1-7 ;
e Monsieur Fabien CHEVALIER, inspecteur du travail de la section 76-1-10 ;
e Madame Diane POATY, inspectrice du travail de la section 76-1-3 ;
+ Madame Corinne HUET, directrice adjointe du travail, Responsable de l’Unité de Contrôle Rouen-Dieppe.
— l'intérim de Monsieur Fabien CHEVALIER et Monsieur David RIVE, inspecteurs du travail de la section 76-1-9, est
successivement assuré en fonction des absences ou empêchements, dans l’ordre suivant, par :
+ Monsieur Jean-François BOUDANT, inspecteur du travail de la section 76-1-7 ;
+ Monsieur David RIVE, inspecteur du travail de la section 76-1-6 ;
+ Monsieur Fabien CHEVALIER, inspecteur du travail de la section 76-1-10 ;
+ Madame Diane POATY, inspectrice du travail de la section 76-1-3 ;
e Monsieur David MOREL, inspecteur du travail de la section 76-2-1 ;
e Madame Nathalie LEBRETON, inspectrice du travail de la section 76-2-2 ;
e Monsieur Jean-Christophe PRAULT, inspecteur du travail de la section 76-2-3 ;
e Monsieur Hervé DUNOGENT, inspecteur du travail de la section 76-2-4 ;
e Monsieur Michaël PRIEUX, inspecteur du travail de la section 76-2-5 ;
+ Monsieur Cédric LELOUARD, inspecteur du travail de la section 76-2-10 ;
+ Monsieur Christophe GARCIN, inspecteur du travail de la section 76-2-11 ;
e Madame Mathilde BOIVIN, Inspectrice du travail de la section 76-2-12 ;
e Madame Agnès PANIER, inspectrice du travail de la section 76-3-1 ;
+ Monsieur Jean-Louis SPATZ, inspecteur du travail de la section 76-3-2 ;
e Madame Sylvie GEIGER, inspectrice du travail de la section 76-3-5 ;
e Madame Sandrine LANGLOIS, inspectrice du travail de la section 76-3-6 ;
e Madame Virginie DUVAL, inspectrice du travail de la section 76-3-7 ;
e Madame Séverine HAUTECOEUR, inspectrice du travail de la section 76-3-8 ;
+ Madame Elodie ALMERAS, inspectrice du travail de la section 76-3-10 ;
e Monsieur Antoine SIMEON, contrôleur du travail de la section 76-1-1.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2017-12-04-003 - Décision organisation de l'intérim 04 12 17 69e Monsieur Florent ORLANDI, contrôleur du travail de la section 76-1-5 ;
e Madame Bénédicte RICHARD, contrôleuse du travail de la section 76-1-8 ;
e Madame Patricia DURAND, contrôleuse du travail de la section 76-1-11 ;
+ Madame Corinne HUET, directrice adjointe du travail, Responsable de l'Unité de Contrôle Rouen-Dieppe.
— l'intérim de Monsieur Fabien CHEVALIER, inspecteur du travail de la section 76-1-10, est successivement assuré en
fonction des absences ou empêchements, dans l’ordre suivant, par :
e Monsieur David RIVE, inspecteur du travail de la section 76-1-6 ;
e Monsieur Jean-François BOUDANT, inspecteur du travail de la section 76-1-7 ;
e Madame Diane POATY, inspectrice du travail de la section 76-1-3 ;
e Monsieur David MOREL, inspecteur du travail de la section 76-2-1 ;
e Madame Nathalie LEBRETON, inspectrice du travail de la section 76-2-2 ;
e Monsieur Jean-Christophe PRAULT, inspecteur du travail de la section 76-2-3 ;
e Monsieur Hervé DUNOGENT, inspecteur du travail de la section 76-2-4 ;
e Monsieur Michaël PRIEUX, inspecteur du travail de la section 76-2-5 ;
e Monsieur Cédric LELOUARD, inspecteur du travail de la section 76-2-10 ;
e Monsieur Christophe GARCIN, inspecteur du travail de la section 76-2-11 ;
+ Madame Mathilde BOIVIN; Inspectrice du travail de la section 76-2-12 ;
e Madame Agnès PANIER, inspectrice du travail de la section 76-3-1 ;
e Monsieur Jean-Louis SPATZ, inspecteur du travail de la section 76-3-2 ;
e Madame Sylvie GEIGER, inspectrice du travail de la section 76-3-5 ;
e Madame Sandrine LANGLOIS, inspectrice du travail de la section 76-3-6 ;
e Madame Virginie DUVAL, inspectrice du travail de la section 76-3-7 ;
e Madame Séverine HAUTECOEUR, inspectrice du travail de la section 76-3-8 ;
+ Madame Elodie ALMERAS, inspectrice du travail de la section 76-3-10 ;
e Madame Bénédicte RICHARD, contrôleuse du travail de la section 76-1-8 ;
e Monsieur Florent ORLANDI, contrôleur du travail de la section 76-1-5 ;
e Monsieur Antoine SIMEON, contrôleur du travail de la section 76-1-1 ;
+ Madame Patricia DURAND, contrôleuse du travail de la section 76-1-11 ;
+ Madame Corinne HUET, directrice adjointe du travail, Responsable de l’Unité de Contrôle Rouen-Dieppe.
— l'intérim de Madame Patricia DURAND, contrôleuse du travail de la section 76-1-11, est successivement assuré en
fonction des absences ou empêchements, dans l’ordre suivant, par :
+ Madame Magali MARION, inspectrice du travail de la section 76-4-14 ;
e Monsieur David RIVE, inspecteur du travail de la section 76-1-6 ;
+ Monsieur Florent ORLANDI, contrôleur du travail de la section 76-1-5 ;
+ Madame Bénédicte RICHARD, contrôleuse du travail de la section 76-1-8 ;
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2017-12-04-003 - Décision organisation de l'intérim 04 12 17 70e Monsieur Antoine SIMEON, contrôleur du travail de la section 76-1-1 ;
e Monsieur Florent ORLANDI, contrôleur du travail de la section 76-1-5 ;
e Monsieur Stéphane LEDET, contrôleur du travail de la section 76-3-3 ;
e Monsieur Jean-François BOUDANT, inspecteur du travail de la section 76-1-7 ;
+ Monsieur Fabien CHEVALIER, inspecteur du travail de la section 76-1-10 ;
e Madame Diane POATY, inspectrice du travail de la section 76-1-3 ;
+ Madame Corinne HUET, directrice adjointe du travail, Responsable de l'Unité de Contrôle Rouen-Dieppe.
> Unité de contrôle n°76-2 (Rouen Nord) :
— l'intérim de Monsieur David MOREL, inspecteur du travail de la section 76-2-1, est successivement assuré en fonction
des absences ou empêchements, dans l’ordre suivant, par :
e Madame Nathalie LEBRETON, inspectrice du travail de la section 76-2-2 ;
e Monsieur Jean-Christophe PRAULT, inspecteur du travail de la section 76-2-3 ;
e Monsieur Hervé DUNOGENT, inspecteur du travail de la section 76-2-4 ;
e Monsieur Michaël PRIEUX, inspecteur du travail de la section 76-2-5 ;
e Monsieur Cédric LELOUARD, inspecteur du travail de la section 76-2-10 ;
+ Monsieur Christophe GARCIN, inspecteur du travail de la section 76-2-11 ;
e Madame Mathilde BOIVIN, Inspectrice du travail de la section 76-2-12 ;
+ Madame Dalila BENAKCHA, directrice adjointe du travail et responsable de l’unité de contrôle n°76-2 ;
e Monsieur David RIVE, inspecteur du travail de la section 76-1-6 ;
+ Monsieur Jean-François BOUDANT, inspecteur du travail de la section 76-1-7 ;
e Monsieur Fabien CHEVALIER, inspecteur du travail de la section 76-1-10 ;
+ Madame Diane POATY, inspectrice du travail de la section 76-1-3 ;
e Madame Agnès PANIER, inspectrice du travail de la section 76-3-1 ;
e Monsieur Jean-Louis SPATZ, inspecteur du travail de la section 76-3-2 ;
e Madame Sylvie GEIGER, inspectrice du travail de la section 76-3-5 ;
e Madame Sandrine LANGLOIS, inspectrice du travail de la section 76-3-6 ;
e Madame Virginie DUVAL, inspectrice du travail de la section 76-3-7 ;
e Madame Séverine HAUTECOEUR, inspectrice du travail de la section 76-3-8 ;
e Madame Elodie ALMERAS, inspectrice du travail de la section 76-3-10 ;
— l'intérim de Madame LEBRETON Nathalie, inspectrice du travail de la section 76-2-2, est successivement assuré en
fonction des absences ou empêchements, dans l’ordre suivant, par :
e Monsieur David MOREL, inspecteur du travail de la section 76-2-1 ;
e Monsieur Jean-Christophe PRAULT, inspecteur du travail de la section 76-2-3 ;
e Monsieur Hervé DUNOGENT, inspecteur du travail de la section 76-2-4 ;
e Monsieur Michaël PRIEUX, inspecteur du travail de la section 76-2-5 ;
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2017-12-04-003 - Décision organisation de l'intérim 04 12 17 71+ Monsieur Cédric LELOUARD, inspecteur du travail de la section 76-2-10 ;
+ Monsieur Christophe GARCIN, inspecteur du travail de la section 76-2-11 ;
+ Madame Mathilde BOIVIN, inspectrice du travail de la section 76-2-12 ;
+ Madame Dalila BENAKCHA, directrice adjointe du travail et responsable de l’unité de contrôle n°76-2 ;
e Monsieur David RIVE, inspecteur du travail de la section 76-1-6 ;
+ Monsieur Jean-François BOUDANT, inspecteur du travail de la section 76-1-7 ;
+ Monsieur Fabien CHEVALIER, inspecteur du travail de la section 76-1-10 ;
+ Madame Diane POATY, inspectrice du travail de la section 76-1-3 ;
e Madame Agnès PANIER, inspectrice du travail de la section 76-3-1 ;
+ Monsieur Jean-Louis SPATZ, inspecteur du travail de la section 76-3-2 ;
e Madame Sylvie GEIGER, inspectrice du travail de la section 76-3-5 ;
e Madame Sandrine LANGLOIS, inspectrice du travail de la section 76-3-6 ;
e Madame Virginie DUVAL, inspectrice du travail de la section 76-3-7 ;
e Madame Séverine HAUTECOEUR, inspectrice du travail de la section 76-3-8 ;
+ Madame Elodie ALMERAS, inspectrice du travail de la section 76-3-10 ;
— l'intérim de Monsieur Jean-Christophe PRAULT, inspecteur du travail de la section 76-2-3, est successivement assuré
en fonction des absences ou empêchements, dans l’ordre suivant, par :
e Monsieur David MOREL, inspecteur du travail de la section 76-2-1 ;
e Madame Nathalie LEBRETON, inspectrice du travail de la section 76-2-2 ;
e Monsieur Hervé DUNOGENT, inspecteur du travail de la section 76-2-4 ;
e Monsieur Michaël PRIEUX, inspecteur du travail de la section 76-2-5 ;
+ Monsieur Cédric LELOUARD, inspecteur du travail de la section 76-2-10 ;
+ Monsieur Christophe GARCIN, inspecteur du travail de la section 76-2-11 ;
+ Madame Mathilde BOIVIN, inspectrice du travail de la section 76-2-12 ;
+ Madame Dalila BENAKCHA, directrice adjointe du travail et responsable de l’unité de contrôle n°76-2 ;
e Monsieur David RIVE, inspecteur du travail de la section 76-1-6 ;
+ Monsieur Jean-François BOUDANT, inspecteur du travail de la section 76-1-7 ;
+ Monsieur Fabien CHEVALIER, inspecteur du travail de la section 76-1-10 ;
e Madame Diane POATY, inspectrice du travail de la section 76-1-3 ;
e Madame Agnès PANIER, inspectrice du travail de la section 76-3-1 ;
e Monsieur Jean-Louis SPATZ, inspecteur du travail de la section 76-3-2 ;
e Madame Sylvie GEIGER, inspectrice du travail de la section 76-3-5 ;
e Madame Sandrine LANGLOIS, inspectrice du travail de la section 76-3-6 ;
e Madame Virginie DUVAL, inspectrice du travail de la section 76-3-7 ;
e Madame Séverine HAUTECOEUR, inspectrice du travail de la section 76-3-8 ;
+ Madame Elodie ALMERAS, inspectrice du travail de la section 76-3-10 ;
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2017-12-04-003 - Décision organisation de l'intérim 04 12 17 72— l'intérim de Monsieur Hervé DUNOGENT, inspecteur du travail de la section 76-2-4, est successivement assuré en
fonction des absences ou empêchements, dans l’ordre suivant, par :
e Monsieur David MOREL, inspecteur du travail de la section 76-2-1 ;
+ Madame Nathalie LEBRETON, inspectrice du travail de la section 76-2-2 ;
e Monsieur Jean-Christophe PRAULT, inspecteur du travail de la section 76-2-3 ;
e Monsieur Michaël PRIEUX, inspecteur du travail de la section 76-2-5 ;
e Monsieur Cédric LELOUARD, inspecteur du travail de la section 76-2-10 ;
e Monsieur Christophe GARCIN, inspecteur du travail de la section 76-2-11;
e Madame Mathilde BOIVIN, inspectrice du travail de la section 76-2-12 ;
+ Madame Dalila BENAKCHA, directrice adjointe du travail et responsable de l'unité de contrôle n°76-2 ;
e Monsieur David RIVE, inspecteur du travail de la section 76-1-6 ;
e Monsieur Jean-François BOUDANT, inspecteur du travail de la section 76-1-7 ;
e Monsieur Fabien CHEVALIER, inspecteur du travail de la section 76-1-10 ;
+ Madame Diane POATY, inspectrice du travail de la section 76-1-3 ;
e Madame Agnès PANIER, inspectrice du travail de la section 76-3-1 ;
e Monsieur Jean-Louis SPATZ, inspecteur du travail de la section 76-3-2 ;
e Madame Sylvie GEIGER, inspectrice du travail de la section 76-3-5 ;
e Madame Sandrine LANGLOIS, inspectrice du travail de la section 76-3-6 ;
e Madame Virginie DUVAL, inspectrice du travail de la section 76-3-7 ;
e Madame Séverine HAUTECOEUR, inspectrice du travail de la section 76-3-8 ;
e Madame Elodie ALMERAS, inspectrice du travail de la section 76-3-10 ;
— l'intérim de Monsieur Michaël PRIEUX, inspecteur du travail de la section 76-2-5, est successivement assuré en
fonction des absences ou empêchements, dans l’ordre suivant, par :
e Monsieur David MOREL, inspecteur du travail de la section 76-2-1 ;
e Madame Nathalie LEBRETON, inspectrice du travail de la section 76-2-2 ;
e Monsieur Jean-Christophe PRAULT, inspecteur du travail de la section 76-2-3 ;
e Monsieur Hervé DUNOGENT, inspecteur du travail de la section 76-2-4 ;
e Monsieur Cédric LELOUARD, inspecteur du travail de la section 76-2-10 ;
+ Monsieur Christophe GARCIN, inspecteur du travail de la section 76-2-11 ;
e Madame Mathilde BOIVIN, inspectrice du travail de la section 76-2-12 ;
+ Madame Dalila BENAKCHA, directrice adjointe du travail et responsable de l’unité de contrôle n°76-2 ;
e Madame Agnès PANIER, inspectrice du travail de la section 76-3-1 ;
e Monsieur Jean-Louis SPATZ, inspecteur du travail de la section 76-3-2 ;
e Madame Sylvie GEIGER, inspectrice du travail de la section 76-3-5 ;
e Madame Sandrine LANGLOIS, inspectrice du travail de la section 76-3-6 ;
e Madame Virginie DUVAL, inspectrice du travail de la section 76-3-7 ;
10
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2017-12-04-003 - Décision organisation de l'intérim 04 12 17 73e Madame Séverine HAUTECOEUR, inspectrice du travail de la section 76-3-8 ;
e Madame Elodie ALMERAS, inspectrice du travail de la section 76-3-10 ;
e Monsieur David RIVE, inspecteur du travail de la section 76-1-6 ;
e Monsieur Jean-François BOUDANT, inspecteur du travail de la section 76-1-7 ;
e Monsieur Fabien CHEVALIER, inspecteur du travail de la section 76-1-10 ;
e Madame Diane POATY, inspectrice du travail de la section 76-1-3 ;
— l'intérim de l'agent de contrôle de la section 76-2-6, est successivement assuré dans l’ordre suivant, par :
e Monsieur Hervé DUNOGENT, inspecteur du travail de la section 76-2-4, pour ce qui concerne l’ensemble des
entreprises, des établissements et lieux de travail domiciliés sur les communes de : Clères, Eslettes, Bosc-Guérard-St
Adrien, Quincampoix, St Georges sur Fontaine, St André sur Cailly, La Rue-St-Pierre, Cailly, St Germain sous Cailly,
Yqueboeuf, Claville Motteville, Esteville, Authieux-Rattiéville, Frichemesnil, Grugny, La Houssaye-Béranger, Le Bocasse,
Sierville, Anceaumeville, Montville, Mont-Cauvaire, Fontaine le Bourg ainsi que Bellencombre, Bosc le Hard, Cottévrard,
Grigneuseville, Beaumont le Hareng, Rosay, La Crique, Sévis, Cressy, Cropus, St Hellier, Ardouval, Les Grandes Ventes.
e Monsieur Cédric LELOUARD, inspecteur du travail de la section 76-2-10, pour ce qui concerne l’ensemble des
entreprises, des établissements et lieux de travail domiciliés sur la partie de la commune de Rouen délimitée par les
voies suivantes : rue André Dormoy, la Seine, rue du Renard, limites des communes de Mt St Aignan, Déville les Rouen.
En fonction des absences où empêchements des agents assurant l'intérim de la section 76-2-6, l'intérim est
successivement assuré selon l’ordre défini dans le présent article pour ce qui concerne l'intérim de leur section
d'affectation.
— l'intérim de l’agent de contrôle de la section 76-2-7, est successivement assuré par :
e Madame Nathalie LEBRETON, inspectrice du travail de la section 76-2-2 ;
En fonction des absences où empêchements des agents assurant l'intérim de la section 76-2-7, l'intérim est
successivement assuré selon l’ordre défini dans le présent article pour ce qui concerne l'intérim de leur section
d'affectation.
— l'intérim de l’agent de contrôle de la section 76-2-8, est successivement assuré par :
e Monsieur Christophe GARCIN, inspecteur du travail de la section 76-2-11 ;
En fonction des absences ou empêchements des agents assurant l'intérim de la section 76-2-8 l'intérim est
successivement assuré selon l’ordre défini dans le présent article pour ce qui concerne l'intérim de leur section
d'affectation.
— l'intérim de l'agent de contrôle de la section 76-2-9, est successivement assuré en fonction des absences ou
empêchements, dans l’ordre suivant, par :
11
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2017-12-04-003 - Décision organisation de l'intérim 04 12 17 74e Monsieur David MOREL, inspecteur du travail de la section 76-2-1, pour la partie de la commune de Rouen, le
quartier de Boisguilbert, délimitée par les rues Jean ANGO, avenue du Mont RIBOUDET, la chaussée du Petit GAY, du
Quai de Boisguilbert.
e Monsieur Jean-Christophe PRAULT, inspecteur du travail de la section 76-2-3 , pour les communes de Tôtes,
Bertrimont, Varneville-Bretteville, Fresnay le Long, Etaimpuis, Bracquetuit, St Victor l'Abbaye, Montreuil en Caux, St
Maclou de Folleville, St Vaast du Val, Val de Saâne, La Fontelaye, Belleville en Caux, St Pierre-Bénouville, Imbleville,
Calleville les Deux Eglises, Belleville en Caux, St Denis sur Scie, Auffay, Vasonville, St Maclou de Folleville, Biville la
Baignarde.
+ Madame Mathilde BOIVIN, inspectrice du travail de la section 76-2-12, hors quartier de Boisguilbert, une partie
de la commune de Rouen délimité par les voies suivantes : boulevard des Belges, rue du Contrat Social
exclus, place de la Madeleine exclue, rue de Constantine exclue, rue André Dormoy exclus).
En fonction des absences ou empêchements des agents assurant l'intérim de la section 76-2-9, l'intérim est
successivement assuré selon l’ordre défini dans le présent article pour ce qui concerne l'intérim de leur section
d'affectation
— l'intérim de Monsieur Cédric LELOUARD, inspecteur du travail de la section 76-2-10, est successivement assuré en
fonction des absences ou empêchements, dans l’ordre suivant, par :
e Monsieur Michaël PRIEUX, inspecteur du travail de la section 76-2-5 ;
e Monsieur David MOREL, inspecteur du travail de la section 76-2-1 ;
e Madame Nathalie LEBRETON, inspectrice du travail de la section 76-2-2 ;
e Monsieur Jean-Christophe PRAULT, inspecteur du travail de la section 76-2-3 ;
e Monsieur Hervé DUNOGENT, inspecteur du travail de la section 76-2-4 ;
e Monsieur Christophe GARCIN, inspecteur du travail de la section 76-2-11 ;
e Madame Mathilde BOIVIN, inspectrice du travail de la section 76-2-12 ;
+ Madame Dalila BENAKCHA, directrice adjointe du travail et responsable de l’unité de contrôle n°76-2 ;
e Madame Agnès PANIER, inspectrice du travail de la section 76-3-1 ;
° Monsieur Jean-Louis SPATZ, inspecteur du travail de la section 76-3-2 ;
e Madame Sylvie GEIGER, inspectrice du travail de la section 76-3-5 ;
e Madame Sandrine LANGLOIS, inspectrice du travail de la section 76-3-6 ;
e Madame Virginie DUVAL, inspectrice du travail de la section 76-3-7 ;
e Madame Séverine HAUTECOEUR, inspectrice du travail de la section 76-3-8 ;
+ Madame Elodie ALMERAS, inspectrice du travail de la section 76-3-10 ;
e Monsieur David RIVE, inspecteur du travail de la section 76-1-6 ;
+ Monsieur Jean-François BOUDANT, inspecteur du travail de la section 76-1-7 ;
+ Monsieur Fabien CHEVALIER, inspecteur du travail de la section 76-1-10 ;
+ Madame Diane POATY, inspectrice du travail de la section 76-1-3 ;
12
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2017-12-04-003 - Décision organisation de l'intérim 04 12 17 75— l'intérim de Monsieur Christophe GARCIN, inspecteur du travail de la section 76-2-11, est successivement assuré en
fonction des absences ou empêchements, dans l’ordre suivant, par :
e Monsieur David MOREL, inspecteur du travail de la section 76-2-1 ;
+ Madame Nathalie LEBRETON, inspectrice du travail de la section 76-2-2 ;
e Monsieur Jean-Christophe PRAULT, inspecteur du travail de la section 76-2-3 ;
e Monsieur Hervé DUNOGENT, inspecteur du travail de la section 76-2-4 ;
+ Monsieur Michaël PRIEUX, inspecteur du travail de la section 76-2-5 ;
+ Monsieur Cédric LELOUARD, inspecteur du travail de la section 76-2-10 ;
+ Madame Mathilde BOIVIN, inspectrice du travail de la section 76-2-12 ;
+ Madame Dalila BENAKCHA, directrice adjointe du travail et responsable de l'unité de contrôle n°76-2 ;
e Madame Agnès PANIER, inspectrice du travail de la section 76-3-1 ;
+ Monsieur Jean-Louis SPATZ, inspecteur du travail de la section 76-3-2 ;
e Madame Sylvie GEIGER, inspectrice du travail de la section 76-3-5 ;
e Madame Sandrine LANGLOIS, inspectrice du travail de la section 76-3-6 ;
e Madame Virginie DUVAL, inspectrice du travail de la section 76-3-7 ;
e Madame Séverine HAUTECOEUR, inspectrice du travail de la section 76-3-8 ;
+ Madame Elodie ALMERAS, inspectrice du travail de la section 76-3-10 ;
e Monsieur David RIVE, inspecteur du travail de la section 76-1-6 ;
e Monsieur Jean-François BOUDANT, inspecteur du travail de la section 76-1-7 :
+ Monsieur Fabien CHEVALIER, inspecteur du travail de la section 76-1-10 ;
+ Madame Diane POATY, inspectrice du travail de la section 76-1-3 ;
— l'intérim de Madame Mathilde BOIVIN, inspectrice du travail de la section 76-2-12, est successivement assuré en
fonction des absences ou empêchements, dans l’ordre suivant, par :
e Monsieur David MOREL, inspecteur du travail de la section 76-2-1 ;
+ Madame Nathalie LEBRETON, inspectrice du travail de la section 76-2-2 ;
e Monsieur Jean-Christophe PRAULT, inspecteur du travail de la section 76-2-3 ;
e Monsieur Hervé DUNOGENT, inspecteur du travail de la section 76-2-4 ;
e Monsieur Michaël PRIEUX, inspecteur du travail de la section 76-2-5 ;
+ Monsieur Cédric LELOUARD, inspecteur du travail de la section 76-2-10 ;
+ Monsieur Christophe GARCIN, inspecteur du travail de la section 76-2-11 ;
+ Madame Mathilde BOIVIN, inspectrice du travail de la section 76-2-12 ;
+ Madame Dalila BENAKCHA, directrice adjointe du travail et responsable de l’unité de contrôle n°76-2 ;
e Madame Agnès PANIER, inspectrice du travail de la section 76-3-1 ;
e Monsieur Jean-Louis SPATZ, inspecteur du travail de la section 76-3-2 ;
e Madame Sylvie GEIGER, inspectrice du travail de la section 76-3-5 ;
e Madame Sandrine LANGLOIS, inspectrice du travail de la section 76-3-6 ;
13
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2017-12-04-003 - Décision organisation de l'intérim 04 12 17 76e Madame Virginie DUVAL, inspectrice du travail de la section 76-3-7 ;
e Madame Séverine HAUTECOEUR, inspectrice du travail de la section 76-3-8 ;
+ Madame Elodie ALMERAS, inspectrice du travail de la section 76-3-10 ;
+ Monsieur David RIVE, inspecteur du travail de la section 76-1-6 ;
+ Monsieur Jean-François BOUDANT, inspecteur du travail de la section 76-1-7 ;
e Monsieur Fabien CHEVALIER, inspecteur du travail de la section 76-1-10 ;
+ Madame Diane POATY, inspectrice du travail de la section 76-1-3 ;
> Unité de contrôle n°76-3 (Rouen Sud) :
— l'intérim de Madame Agnès PANIER, inspectrice du travail de la section 76-3-1, est successivement assuré en fonction
des absences ou empêchements, dans l’ordre suivant, par :
+ Monsieur Jean-Louis SPATZ, inspecteur du travail de la section 76-3-2 ;
e Madame Sylvie GEIGER, inspectrice du travail de la section 76-3-5 ;
e Madame Sandrine LANGLOIS, inspectrice du travail de la section 76-3-6 ;
e Madame Virginie DUVAL, inspectrice du travail de la section 76-3-7 ;
e Madame Séverine HAUTECOEUR, inspectrice du travail de la section 76-3-8 ;
e Madame Elodie ALMERAS, inspectrice du travail de la section 76-3-10 ;
e Monsieur Sébastien VANROKEGHEM, directeur adjoint du travail et responsable de l’unité de contrôle n°76-3 ;
e Monsieur David RIVE, inspecteur du travail de la section 76-1-6 ;
+ Monsieur Jean-François BOUDANT, inspecteur du travail de la section 76-1-7 ;
+ Monsieur Fabien CHEVALIER, inspecteur du travail de la section 76-1-10 ;
e Madame Diane POATY, inspectrice du travail de la section 76-1-3 ;
e Monsieur David MOREL, inspecteur du travail de la section 76-2-1 ;
e Madame Nathalie LEBRETON, inspectrice du travail de la section 76-2-2 ;
e Monsieur Jean-Christophe PRAULT, inspecteur du travail de la section 76-2-3 ;
e Monsieur Hervé DUNOGENT, inspecteur du travail de la section 76-2-4;
e Monsieur Michaël PRIEUX, inspecteur du travail de la section 76-2-5 ;
+ Monsieur Cédric LELOUARD, inspecteur du travail de la section 76-2-10 ;
+ Monsieur Christophe GARCIN, inspecteur du travail de la section 76-2-11 ;
+ Madame Mathilde BOIVIN, inspectrice du travail de la section 76-2-12 ;
+ Monsieur Stéphane LEDET, contrôleur du travail de la section 76-3-3 ;
— l'intérim de Monsieur Jean-Louis SPATZ, inspecteur du travail de la section 76-3-2, est successivement assuré en
fonction des absences ou empêchements, dans l’ordre suivant, par :
e Madame Agnès PANIER, inspectrice du travail de la section 76-3-1 ;
e Madame Sylvie GEIGER, inspectrice du travail de la section 76-3-5 ;
e Madame Sandrine LANGLOIS, inspectrice du travail de la section 76-3-6 ; _
e Madame Virginie DUVAL, inspectrice du travail de la section 76-3-7 ;
14
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2017-12-04-003 - Décision organisation de l'intérim 04 12 17 77e Madame Séverine HAUTECOEUR, inspectrice du travail de la section 76-3-8 ;
+ Madame Elodie ALMERAS, inspectrice du travail de la section 76-3-10 ;
e Monsieur Sébastien VANROKEGHEM, directeur adjoint du travail et responsable de l’unité de contrôle n°76-3 ;
+ Monsieur David RIVE, inspecteur du travail de la section 76-1-6 ;
+ Monsieur Jean-François BOUDANT, inspecteur du travail de la section 76-1-7 ;
+ Monsieur Fabien CHEVALIER, inspecteur du travail de la section 76-1-10 ;
+ Madame Diane POATY, inspectrice du travail de la section 76-1-3 ;
e Monsieur David MOREL, inspecteur du travail de la section 76-2-1 ;
e Madame Nathalie LEBRETON, inspectrice du travail de la section 76-2-2 ;
e Monsieur Jean-Christophe PRAULT, inspecteur du travail de la section 76-2-3 ;
e Monsieur Hervé DUNOGENT, inspecteur du travail de la section 76-2-4;
+ Monsieur Michaël PRIEUX, inspecteur du travail de la section 76-2-5 ;
e Monsieur Cédric LELOUARD, inspecteur du travail de la section 76-2-10 ;
+ Monsieur Christophe GARCIN, inspecteur du travail de la section 76-2-11 ;
+ Madame Mathilde BOIVIN, inspectrice du travail de la section 76-2-12 ;
e Monsieur Stéphane LEDET, contrôleur du travail de la section 76-3-3 ;
— l'intérim de Monsieur Stéphane LEDET, contrôleur du travail de la section 76-3-3, est successivement assuré en
fonction des absences ou empêchements, dans l’ordre suivant, par :
e Monsieur Antoine SIMEON, contrôleur du travail de la section 76-1-1 ;
e Monsieur Florent ORLANDI, contrôleur du travail de la section 76-1-5 ;
e Madame Patricia DURAND, contrôleuse du travail de la section 76-1-11 ;
+ Monsieur Sébastien VANROKEGHEM, directeur adjoint du travail et responsable de l’unité de contrôle n°76-3 ;
e Madame Agnès PANIER, inspectrice du travail de la section 76-3-1 ;
e Monsieur Jean-Louis SPATZ, inspecteur du travail de la section 76-3-2.
e Madame Sylvie GEIGER, inspectrice du travail de la section 76-3-5 ;
e Madame Sandrine LANGLOIS, inspectrice du travail de la section 76-3-6 ;
e Madame Virginie DUVAL, inspectrice du travail de la section 76-3-7 ;
e Madame Séverine HAUTECOEUR, inspectrice du travail de la section 76-3-8 ;
e Madame Elodie ALMERAS, inspectrice du travail de la section 76-3-10 ;
— l'intérim de l’agent de contrôle de la section 76-3-4, est successivement assuré en fonction des absences ou
empêchements, dans l’ordre suivant, par :
+ Madame Elodie ALMERAS, inspectrice du travail de la section 76-3-10, pour ce qui concerne l’ensemble des
entreprises, des établissements et lieux de travail employant au moins 50 salariés domiciliés sur la commune de
Saint Aubin les Elbeuf ;
15
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2017-12-04-003 - Décision organisation de l'intérim 04 12 17 78e Madame Sandrine LANGLOIHS, inspectrice du travail de la section 76-3-6, pour ce qui concerne l’ensemble des
entreprises, des établissements et lieux de travail employant moins de 50 salariés domiciliés sur les communes de
Saint Aubin les Elbeuf et Orival ;
e Madame Sylvie GEIGER, inspectrice du travail de la section 76-3-5, pour ce qui concerne l’ensemble des
entreprises, des établissements et lieux de travail employant au moins 50 salariés domiciliés sur la commune de
Rouen ;
+ Monsieur Stéphane LEDET, contrôleur du travail de la section 76-3-3, pour ce qui concerne l’ensemble des
entreprises, des établissements et lieux de travail employant moins de 50 salariés domiciliés sur la commune de
Rouen ;
En fonction des absences où empêchements des agents assurant l'intérim de la section 76-3-4, l'intérim est
successivement assuré selon l’ordre défini dans le présent article pour ce qui concerne l'intérim de leur section
d'affectation.
— l'intérim de Madame Sylvie GEIGER, inspectrice du travail de la section 76-3-5, est successivement assuré en fonction
des absences ou empêchements, dans l’ordre suivant, par :
e Madame Agnès PANIER, inspectrice du travail de la section 76-3-1 ;
e Monsieur Jean-Louis SPATZ, inspecteur du travail de la section 76-3-2 ;
e Madame Sandrine LANGLOIS, inspectrice du travail de la section 76-3-6 ;
e Madame Virginie DUVAL, inspectrice du travail de la section 76-3-7 ;
e Madame Séverine HAUTECOEUR, inspectrice du travail de la section 76-3-8 ;
+ Madame Elodie ALMERAS, inspectrice du travail de la section 76-3-10.
e Monsieur Sébastien VANROKEGHEM, directeur adjoint du travail et responsable de l'unité de contrôle n°76-3 ;
e Monsieur David RIVE, inspecteur du travail de la section 76-1-6 ;
e Monsieur Jean-François BOUDANT, inspecteur du travail de la section 76-1-7 ;
e Monsieur Fabien CHEVALIER, inspecteur du travail de la section 76-1-10 ;
e Madame Diane POATY, inspectrice du travail de la section 76-1-3 ;
e Monsieur David MOREL, inspecteur du travail de la section 76-2-1 ;
e Madame Nathalie LEBRETON, inspectrice du travail de la section 76-2-2 ;
e Monsieur Jean-Christophe PRAULT, inspecteur du travail de la section 76-2-3 ;
e Monsieur Hervé DUNOGENT, inspecteur du travail de la section 76-2-4;
e Monsieur Michaël PRIEUX, inspecteur du travail de la section 76-2-5 ;
+ Monsieur Cédric LELOUARD, inspecteur du travail de la section 76-2-10 ;
e Monsieur Christophe GARCIN, inspecteur du travail de la section 76-2-11 ;
e Madame Mathilde BOIVIN, inspectrice du travail de la section 76-2-12 ;
+ Monsieur Stéphane LEDET, contrôleur du travail de la section 76-3-3 ;
16
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2017-12-04-003 - Décision organisation de l'intérim 04 12 17 79— l'intérim de Madame Sandrine LANGLOIS, inspectrice du travail de la section 76-3-6, est successivement assuré en
fonction des absences ou empêchements, dans l’ordre suivant, par :
e Madame Virginie DUVAL, inspectrice du travail de la section 76-3-7 ;
e Madame Séverine HAUTECOEUR, inspectrice du travail de la section 76-3-8 ;
e Madame Agnès PANIER, inspectrice du travail de la section 76-3-1 ;
+ Monsieur Jean-Louis SPATZ, inspecteur du travail de la section 76-3-2 ;
e Madame Sylvie GEIGER, inspectrice du travail de la section 76-3-5 ;
+ Madame Elodie ALMERAS, inspectrice du travail de la section 76-3-10.
° Monsieur Sébastien VANROKEGHEM, directeur adjoint du travail et responsable de l'unité de contrôle n°76-3 ;
e Monsieur David RIVE, inspecteur du travail de la section 76-1-6 ;
+ Monsieur Jean-François BOUDANT, inspecteur du travail de la section 76-1-7 ;
e Monsieur Fabien CHEVALIER, inspecteur du travail de la section 76-1-10 ;
+ Madame Diane POATY, inspectrice du travail de la section 76-1-3 ;
e Monsieur David MOREL, inspecteur du travail de la section 76-2-1 ;
e Madame Nathalie LEBRETON, inspectrice du travail de la section 76-2-2 ;
e Monsieur Jean-Christophe PRAULT, inspecteur du travail de la section 76-2-3 ;
e Monsieur Hervé DUNOGENT, inspecteur du travail de la section 76-2-4;
e Monsieur Michaël PRIEUX, inspecteur du travail de la section 76-2-5 ;
e Monsieur Cédric LELOUARD, inspecteur du travail de la section 76-2-10 ;
e Monsieur Christophe GARCIN, inspecteur du travail de la section 76-2-11 ;
e Madame Mathilde BOIVIN, inspectrice du travail de la section 76-2-12 ;
+ Monsieur Stéphane LEDET, contrôleur du travail de la section 76-3-3 ;
— l'intérim de Madame Virginie DUVAL, inspectrice du travail de la section 76-3-7, est successivement assuré en
fonction des absences ou empêchements, dans l’ordre suivant, par :
e Madame Agnès PANIER, inspectrice du travail de la section 76-3-1 ;
e Monsieur Jean-Louis SPATZ, inspecteur du travail de la section 76-3-2 ;
e Madame Sylvie GEIGER, inspectrice du travail de la section 76-3-5 ;
e Madame Sandrine LANGLOIS, inspectrice du travail de la section 76-3-6 ;
e Madame Séverine HAUTECOEUR, inspectrice du travail de la section 76-3-8 ;
+ Madame Elodie ALMERAS, inspectrice du travail de la section 76-3-10.
+ Monsieur Sébastien VANROKEGHEM, directeur adjoint du travail et responsable de l’unité de contrôle n°76-3 ;
+ Monsieur David RIVE, inspecteur du travail de la section 76-1-6 ;
e Monsieur Jean-François BOUDANT, inspecteur du travail de la section 76-1-7 ;
e Monsieur Fabien CHEVALIER, inspecteur du travail de la section 76-1-10 ;
+ Madame Diane POATY, inspectrice du travail de la section 76-1-3 ;
e Monsieur David MOREL, inspecteur du travail de la section 76-2-1 ;
e Madame Nathalie LEBRETON, inspectrice du travail de la section 76-2-2 ;
17
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2017-12-04-003 - Décision organisation de l'intérim 04 12 17 80e Monsieur Jean-Christophe PRAULT, inspecteur du travail de la section 76-2-3 ;
e Monsieur Hervé DUNOGENT, inspecteur du travail de la section 76-2-4;
e Monsieur Michaël PRIEUX, inspecteur du travail de la section 76-2-5 ;
+ Monsieur Cédric LELOUARD, inspecteur du travail de la section 76-2-10 ;
e Monsieur Christophe GARCIN, inspecteur du travail de la section 76-2-11;
+ Madame Mathilde BOIVIN, inspectrice du travail de la section 76-2-12 ;
e Monsieur Stéphane LEDET, contrôleur du travail de la section 76-3-3 ;
— l'intérim de Madame Séverine HAUTECOEUR, inspectrice du travail de la section 76-3-8, est successivement assuré
en fonction des absences ou empêchements, dans l’ordre suivant, par :
e Madame Sandrine LANGLOIS, inspectrice du travail de la section 76-3-6 ;
e Madame Virginie DUVAL, inspectrice du travail de la section 76-3-7 ;
e Madame Elodie ALMERAS, inspectrice du travail de la section 76-3-10.
e Madame Agnès PANIER, inspectrice du travail de la section 76-3-1 ;
e Monsieur Jean-Louis SPATZ, inspecteur du travail de la section 76-3-2 ;
e Madame Sylvie GEIGER, inspectrice du travail de la section 76-3-5 ;
+ Monsieur Sébastien VANROKEGHEM, directeur adjoint du travail et responsable de l’unité de contrôle n°76-3 ;
+ Monsieur David RIVE, inspecteur du travail de la section 76-1-6 ;
e Monsieur Jean-François BOUDANT, inspecteur du travail de la section 76-1-7 ;
e Monsieur Fabien CHEVALIER, inspecteur du travail de la section 76-1-10 ;
e Madame Diane POATY, inspectrice du travail de la section 76-1-3 ;
e Monsieur David MOREL, inspecteur du travail de la section 76-2-1 ;
e Madame Nathalie LEBRETON, inspectrice du travail de la section 76-2-2 ;
e Monsieur Jean-Christophe PRAULT, inspecteur du travail de la section 76-2-3 ;
e Monsieur Hervé DUNOGENT, inspecteur du travail de la section 76-2-4;
e Monsieur Michaël PRIEUX, inspecteur du travail de la section 76-2-5 ;
+ Monsieur Cédric LELOUARD, inspecteur du travail de la section 76-2-10 ;
+ Monsieur Christophe GARCIN, inspecteur du travail de la section 76-2-11 ;
+ Madame Mathilde BOIVIN, inspectrice du travail de la section 76-2-12 ;
+ Monsieur Stéphane LEDET, contrôleur du travail de la section 76-3-3 ;
— l'intérim de l’agent de contrôle de la section 76-3-9, est successivement assuré en fonction des absences ou
empêchements, dans l’ordre suivant, par :
+ Madame Séverine HAUTECOEUR, inspectrice du travail de la section 76-3-8, pour ce qui concerne l’ensemble des
entreprises, des établissements et lieux de travail employant au moins 50 salariés ;
e Madame Virginie DUVAL, inspectrice du travail de la section 76-3-7, pour ce qui concerne l’ensemble des
entreprises, des établissements et lieux de travail employant moins de 50 salariés ;
18
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2017-12-04-003 - Décision organisation de l'intérim 04 12 17 81En fonction des absences ou empêchements des agents assurant l'intérim de la section 76-3-9, l'intérim est
successivement assuré selon l’ordre défini dans le présent article pour ce qui concerne l'intérim de leur section
d'affectation.
— l'intérim de Madame Elodie ALMERAS, inspectrice du travail de la section 76-3-10, est successivement assuré en
fonction des absences où empêchements, dans l’ordre suivant, par :
e Madame Sylvie GEIGER, inspectrice du travail de la section 76-3-5 ;
e Madame Sandrine LANGLOIS, inspectrice du travail de la section 76-3-6 ;
e Madame Virginie DUVAL, inspectrice du travail de la section 76-3-7 ;
e Madame Séverine HAUTECOEUR, inspectrice du travail de la section 76-3-8 ;
e Monsieur Sébastien VANROKEGHEM, directeur adjoint du travail et responsable de l’unité de contrôle n°76-3 ;
e Madame Agnès PANIER, inspectrice du travail de la section 76-3-1 ;
e Monsieur Jean-Louis SPATZ, inspecteur du travail de la section 76-3-2 ;
e Monsieur David RIVE, inspecteur du travail de la section 76-1-6 ;
+ Monsieur Jean-François BOUDANT, inspecteur du travail de la section 76-1-7 ;
+ Monsieur Fabien CHEVALIER, inspecteur du travail de la section 76-1-10 ;
+ Madame Diane POATY, inspectrice du travail de la section 76-1-3 ;
e Monsieur David MOREL, inspecteur du travail de la section 76-2-1 ;
e Madame Nathalie LEBRETON, inspectrice du travail de la section 76-2-2 ;
e Monsieur Jean-Christophe PRAULT, inspecteur du travail de la section 76-2-3 ;
e Monsieur Hervé DUNOGENT, inspecteur du travail de la section 76-2-4;
e Monsieur Michaël PRIEUX, inspecteur du travail de la section 76-2-5 ;
e Monsieur Cédric LELOUARD, inspecteur du travail de la section 76-2-10 ;
e Monsieur Christophe GARCIN, inspecteur du travail de la section 76-2-11 ;
+ Madame Mathilde BOIVIN, inspectrice du travail de la section 76-2-12 ;
+ Monsieur Stéphane LEDET, contrôleur du travail de la section 76-3-3.
D Unité de contrôle n°76-4 (Le Havre) :
— l'intérim de Madame Myriam CONTREMOULIN, inspectrice du travail de la section 76-4-1 est successivement assuré
en fonction des absences ou empêchements, dans l’ordre suivant, par :
+ Madame Sabrina AUGER, inspectrice du travail de la section 76-4-4 ;
+ Monsieur Sylvain HERUBEL, inspecteur du travail de la section 76-4-6 ;
+ Madame Elodie LEBORGNE, inspectrice du travail de la section 76-4-9 ;
+ Madame Nathalie DE CHANTELOUP, inspectrice du travail de la section 76-4-10 ;
+ Monsieur Jérôme SCHIAVI, inspecteur du travail de la section 76-4-13 ;
+ Madame Magali MARION, inspectrice du travail de la section 76-4-14 ;
e Monsieur Stéphane CORO, directeur adjoint du travail et responsable de l’unité de contrôle n°76-4 ;
19
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2017-12-04-003 - Décision organisation de l'intérim 04 12 17 82e Monsieur Didier DORE, contrôleur du travail de la section 76-4-5 ;
+ Madame Marilyne FLOURIOT, contrôleuse du travail de la section 76-4-8.
e Monsieur Thierry BLAY, contrôleur du travail de la section 76-4-3 ;
e Monsieur Richard TEINTURIER, contrôleur du travail de la section 76-4-2 ;
— l'intérim de Monsieur Richard TEINTURIER, contrôleur du travail de la section 76-4-2, est successivement assuré en
fonction des absences ou empêchements, dans l’ordre suivant, par :
e Monsieur Didier DORE, contrôleur du travail de la section 76-4-5 ;
+ Madame Marilyne FLOURIOT, contrôleuse du travail de la section 76-4-8.
e Monsieur Thierry BLAY, contrôleur du travail de la section 76-4-3 ;
e Monsieur Jérôme SCHIAVI, inspecteur du travail de la section 76-4-13 ;
e Madame Magali MARION, inspectrice du travail de la section 76-4-14 ;
+ Madame Myriam CONTREMOULIN, inspectrice du travail de la section 76-4-1 ;
+ Madame Sabrina AUGER, inspectrice du travail de la section 76-4-4 ;
+ Monsieur Sylvain HERUBEL, inspecteur du travail de la section 76-4-6 ;
+ Madame Elodie LEBORGNE, inspectrice du travail de la section 76-4-9 ;
+ Madame Nathalie DE CHANTELOUP, inspectrice du travail de la section 76-4-10 ;
e Monsieur Stéphane CORO, directeur adjoint du travail et responsable de l’unité de contrôle n°76-4.
— l'intérim de Monsieur Thierry BLAY, contrôleur du travail de la section 76-4-3, est successivement assuré en fonction
des absences ou empêchements, dans l’ordre suivant, par :
e Monsieur Richard TEINTURIER, contrôleur du travail de la section 76-4-2;
e Monsieur Didier DORE, contrôleur du travail de la section 76-4-5 ;
+ Madame Marilyne FLOURIOT, contrôleuse du travail de la section 76-4-8 ;
+ Madame Nathalie DE CHANTELOUP, inspectrice du travail de la section 76-4-10 ;
+ Madame Myriam CONTREMOULIN, inspectrice du travail de la section 76-4-1 ;
e Madame Sabrina AUGER, inspectrice du travail de la section 76-4-4 ;
e Monsieur Sylvain HERUBEL, inspecteur du travail de la section 76-4-6 ;
e Madame Elodie LEBORGNE, inspectrice du travail de la section 76-4-9 ;
+ Monsieur Jérôme SCHIAVI, inspecteur du travail de la section 76-4-13 ;
+ Madame Magali MARION, inspectrice du travail de la section 76-4-14 ;
e Monsieur Stéphane CORO, directeur adjoint du travail et responsable de l’unité de contrôle n°76-4.
— l'intérim de Madame Sabrina AUGER, inspectrice du travail de la section 76-4-4, est successivement assuré en
fonction des absences ou empêchements, dans l’ordre suivant, par :
e Monsieur Sylvain HERUBEL, inspecteur du travail de la section 76-4-6 ;
+ Madame Myriam CONTREMOULIN, inspectrice du travail de la section 76-4-1 ;
+ Madame Elodie LEBORGNE, inspectrice du travail de la section 76-4-9 ;
20
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2017-12-04-003 - Décision organisation de l'intérim 04 12 17 83+ Madame Nathalie DE CHANTELOUP, inspectrice du travail de la section 76-4-10 ;
+ Monsieur Jérôme SCHIAVI, inspecteur du travail de la section 76-4-13 ;
+ Madame Magali MARION, inspectrice du travail de la section 76-4-14 ;
+ Monsieur Stéphane CORO, directeur adjoint du travail et responsable de l'unité de contrôle n°76-4 ;
e Monsieur Didier DORE, contrôleur du travail de la section 76-4-5 ;
e Madame Marilyne FLOURIOT, contrôleuse du travail de la section 76-4-8 ;
+ Monsieur Thierry BLAY, contrôleur du travail de la section 76-4-3 ;
e Monsieur Richard TEINTURIER, contrôleur du travail de la section 76-4-2 ;
— l'intérim de Monsieur Didier DORE, contrôleur du travail de la section 76-4-5, est successivement assuré en fonction
des absences ou empêchements, dans l’ordre suivant, par :
e Madame Marilyne FLOURIOT, contrôleuse du travail de la section 76-4-8 ;
e Monsieur Thierry BLAY, contrôleur du travail de la section 76-4-3 ;
e Monsieur Richard TEINTURIER, contrôleur du travail de la section 76-4-2 ;
e Monsieur Sylvain HERUBEL, inspecteur du travail de la section 76-4-6 ;
+ Madame Myriam CONTREMOULIN, inspectrice du travail de la section 76-4-1 ;
e Madame Sabrina AUGER, inspectrice du travail de la section 76-4-4 ;
e Madame Elodie LEBORGNE, inspectrice du travail de la section 76-4-9 ;
+ Madame Nathalie DE CHANTELOUP, inspectrice du travail de la section 76-4-10 ;
e Monsieur Jérôme SCHIAVI, inspecteur du travail de la section 76-4-13 ;
e Madame Magali MARION, inspectrice du travail de la section 76-4-14 ;
e Monsieur Stéphane CORO, directeur adjoint du travail et responsable de l’unité de contrôle n°76-4.
— l'intérim de Monsieur Sylvain HERUBEL, inspecteur du travail de la section 76-4-6 est successivement assuré en
fonction des absences ou empêchements, dans l’ordre suivant, par :
e Madame Myriam CONTREMOULIN, inspectrice du travail de la section 76-4-1 ;
e Madame Sabrina AUGER, inspectrice du travail de la section 76-4-4 ;
e Madame Elodie LEBORGNE, inspectrice du travail de la section 76-4-9 ;
e Madame Nathalie DE CHANTELOUP, inspectrice du travail de la section 76-4-10;
e Monsieur Jérôme SCHIAVI, inspecteur du travail de la section 76-4-13 ;
e Madame Magali MARION, inspectrice du travail de la section 76-4-14 ;
+ Monsieur Stéphane CORO, directeur adjoint du travail et responsable de l’unité de contrôle n°76-4 ;
e Monsieur Didier DORE, contrôleur du travail de la section 76-4-S ;
+ Madame Marilyne FLOURIOT, contrôleuse du travail de la section 76-4-8 ;
e Monsieur Thierry BLAY, contrôleur du travail de la section 76-4-3 ;
e Monsieur Richard TEINTURIER, contrôleur du travail de la section 76-4-2.
21
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2017-12-04-003 - Décision organisation de l'intérim 04 12 17 84— l'intérim de l’agent de contrôle de de la section 76-4-7, est successivement assuré en fonction des absences ou
empêchements, dans l’ordre suivant, par :
e Monsieur Jérôme SCHIAVI, inspecteur du travail de la section 76-4-13 ;
e Madame Nathalie DE CHANTELOUP, inspectrice du travail de la section 76-4-10 ;
e Madame Magali MARION, inspectrice du travail de la section 76-4-14 ;
+ Madame Myriam CONTREMOULIN, inspectrice du travail de la section 76-4-1 ;
+ Madame Sabrina AUGER, inspectrice du travail de la section 76-4-4 ;
e Monsieur Sylvain HERUBEL, inspecteur du travail de la section 76-4-6 ;
e Madame Elodie LEBORGNE, inspectrice du travail de la section 76-4-9 ;
e Monsieur Stéphane CORO, directeur adjoint du travail et responsable de l’unité de contrôle n°76-4.
e Monsieur Richard TEINTURIER, contrôleur du travail de la section 76-4-2 ;
+ Monsieur Thierry BLAY, contrôleur du travail de la section 76-4-3 ;
e Monsieur Didier DORE, contrôleur du travail de la section 76-4-5 ;
+ Madame Marilyne FLOURIOT, contrôleuse du travail de la section 76-4-8 ;
— l'intérim de Madame Marilyne FLOURIOT, contrôleuse du travail de la section 76-4-8, est successivement assuré en
fonction des absences ou empêchements, dans l’ordre suivant, par :
e Monsieur Didier DORE, contrôleur du travail de la section 76-4-5 ;
e Monsieur Thierry BLAY, contrôleur du travail de la section 76-4-3 ;
e Monsieur Richard TEINTURIER, contrôleur du travail de la section 76-4-2 ;
e Madame Myriam CONTREMOULIN, inspectrice du travail de la section 76-4-1 ;
+ Madame Sabrina AUGER, inspectrice du travail de la section 76-4-4 ;
e Monsieur Sylvain HERUBEL, inspecteur du travail de la section 76-4-6 ;
e Madame Elodie LEBORGNE, inspectrice du travail de la section 76-4-9 ;
+ Madame Nathalie DE CHANTELOUP, inspectrice du travail de la section 76-4-10 ;
+ Monsieur Jérôme SCHIAVI, inspecteur du travail de la section 76-4-13 ;
+ Madame Magali MARION, inspectrice du travail de la section 76-4-14 ;
+ Monsieur Stéphane CORO, directeur adjoint du travail et responsable de l’unité de contrôle n°76-4.
— l'intérim de Madame Elodie LEBORGNE, inspectrice du travail de la section 76-4-9, est successivement assuré en
fonction des absences ou empêchements, dans l’ordre suivant, par :
e Monsieur Stéphane CORO, directeur adjoint du travail et responsable de l’unité de contrôle n°76-4 ;
e Monsieur Sylvain HERUBEL, inspecteur du travail de la section 76-4-6 ;
e Madame Myriam CONTREMOULIN, inspectrice du travail de la section 76-4-1 ;
e Madame Sabrina AUGER, inspectrice du travail de la section 76-4-4 ;
e Madame Nathalie DE CHANTELOUP, inspectrice du travail de la section 76-4-10 ;
+ Monsieur Jérôme SCHIAVI, inspecteur du travail de la section 76-4-13 ;
e Madame Magali MARION, inspectrice du travail de la section 76-4-14 ;
22
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2017-12-04-003 - Décision organisation de l'intérim 04 12 17 85+ Monsieur Didier DORE, contrôleur du travail de la section 76-4-5 ;
e Madame Marilyne FLOURIOT, contrôleuse du travail de la section 76-4-8 ;
e Monsieur Thierry BLAY, contrôleur du travail de la section 76-4-3.
e Monsieur Richard TEINTURIER, contrôleur du travail de la section 76-4-2.
— l'intérim de Madame Nathalie DE CHANTELOUP, inspectrice du travail de la section 76-4-10, est successivement
assuré en fonction des absences ou empêchements, dans l’ordre suivant, par :
e Monsieur Jérôme SCHIAVI, inspecteur du travail de la section 76-4-13 ;
+ Madame Magali MARION, inspectrice du travail de la section 76-4-14 ;
e Madame Myriam CONTREMOULIN, inspectrice du travail de la section 76-4-1 ;
e Madame Sabrina AUGER, inspectrice du travail de la section 76-4-4 ;
e Monsieur Sylvain HERUBEL, inspecteur du travail de la section 76-4-6 ;
+ Madame Elodie LEBORGNE, inspectrice du travail de la section 76-4-9 ;
e Monsieur Stéphane CORO, directeur adjoint du travail et responsable de l’unité de contrôle n°76-4 ;
e Monsieur Thierry BLAY, contrôleur du travail de la section 76-4-3 ;
e Monsieur Richard TEINTURIER, contrôleur du travail de la section 76-4-2 ;
e Monsieur Didier DORE, contrôleur du travail de la section 76-4-5.
+ Madame Marilyne FLOURIOT, contrôleuse du travail de la section 76-4-8.
— l'intérim de l’agent de contrôle de la section 76-4-11, est successivement assuré en fonction des absences ou
empêchements, dans l’ordre suivant, par :
+ Monsieur Stéphane CORO, directeur adjoint du travail et responsable de l’unité de contrôle n°76-4 ;
+ Madame Nathalie DE CHANTELOUP, inspectrice du travail de la section 76-4-10 ;
e Monsieur Jérôme SCHIAVI, inspecteur du travail de la section 76-4-13 ;
e Madame Magali MARION, inspectrice du travail de la section 76-4-14 ;
e Madame Myriam CONTREMOULIN, inspectrice du travail de la section 76-4-1 ;
+ Madame Sabrina AUGER, inspectrice du travail de la section 76-4-4 ;
e Monsieur Sylvain HERUBEL, inspecteur du travail de la section 76-4-6 ;
+ Madame Elodie LEBORGNE, inspectrice du travail de la section 76-4-9 ;
+ Monsieur Thierry BLAY, contrôleur du travail de la section 76-4-3 ;
e Monsieur Richard TEINTURIER, contrôleur du travail de la section 76-4-2 ;
+ Monsieur Didier DORE, contrôleur du travail de la section 76-4-5.
e Madame Marilyne FLOURIOT, contrôleuse du travail de la section 76-4-8.
— l'intérim de l’agent de contrôle de la section 76-4-12, est successivement assuré en fonction des absences ou
empêchements, dans l’ordre suivant, par :
+ Monsieur Stéphane CORO, directeur adjoint du travail et responsable de l’unité de contrôle n°76-4 ;
+ Madame Nathalie DE CHANTELOUP, inspectrice du travail de la section 76-4-10 ;
23
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2017-12-04-003 - Décision organisation de l'intérim 04 12 17 86+ Monsieur Jérôme SCHIAVI, inspecteur du travail de la section 76-4-13 ;
+ Madame Magali MARION, inspectrice du travail de la section 76-4-14 ;
+ Madame Myriam CONTREMOULIN, inspectrice du travail de la section 76-4-1 ;
+ Madame Sabrina AUGER, inspectrice du travail de la section 76-4-4 ;
+ Monsieur Sylvain HERUBEL, inspecteur du travail de la section 76-4-6 ;
+ Madame Elodie LEBORGNE, inspectrice du travail de la section 76-4-9 ;
+ Monsieur Thierry BLAY, contrôleur du travail de la section 76-4-3 ;
e Monsieur Richard TEINTURIER, contrôleur du travail de la section 76-4-2 ;
e Monsieur Didier DORE, contrôleur du travail de la section 76-4-5 ;
e Madame Marilyne FLOURIOT, contrôleuse du travail de la section 76-4-8.
— l'intérim de Monsieur Jérôme SCHIAVI, inspecteur du travail de la section 76-4-13, est successivement assuré en
fonction des absences ou empêchements, dans l’ordre suivant, par :
+ Madame Magali MARION, inspectrice du travail de la section 76-4-14 ;
+ Madame Myriam CONTREMOULIN, inspectrice du travail de la section 76-4-1 ;
+ Madame Sabrina AUGER, inspectrice du travail de la section 76-4-4 ;
+ Monsieur Sylvain HERUBEL, inspecteur du travail de la section 76-4-6 ;
+ Madame Elodie LEBORGNE, inspectrice du travail de la section 76-4-9 ;
e Madame Nathalie DE CHANTELOUP, inspectrice du travail de la section 76-4-10 ;
e Monsieur Stéphane CORO, directeur adjoint du travail et responsable de l’unité de contrôle n°76-4 :
+ Monsieur Richard TEINTURIER, contrôleur du travail de la section 76-4-2 ;
e Monsieur Didier DORE, contrôleur du travail de la section 76-4-5 ;
+ Madame Marilyne FLOURIOT, contrôleuse du travail de la section 76-4-8 ;
+ Monsieur Thierry BLAY, contrôleur du travail de la section 76-4-3 ;
— l'intérim de Madame Magali MARION, inspectrice du travail de la section 76-4-14, est successivement assuré en
fonction des absences ou empêchements, dans l’ordre suivant, par :
+ Madame Patricia DURAND, contrôleuse du travail de la section 76-1-11 ;
+ Madame Myriam CONTREMOULIN, inspectrice du travail de la section 76-4-1 ;
+ Madame Sabrina AUGER, inspectrice du travail de la section 76-4-4 ;
e Monsieur Sylvain HERUBEL, inspecteur du travail de la section 76-4-6 ;
+ Madame Elodie LEBORGNE, inspectrice du travail de la section 76-4-9 ;
+ Madame Nathalie DE CHANTELOUP, inspectrice du travail de la section 76-4-10 ;
e Monsieur Jérôme SCHIAVI, inspecteur du travail de la section 76-4-13 ;
e Monsieur Stéphane CORO, directeur adjoint du travail et responsable de l’unité de contrôle n°76-4 ;
e Monsieur Richard TEINTURIER, contrôleur du travail de la section 76-4-2 ;
24
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2017-12-04-003 - Décision organisation de l'intérim 04 12 17 87e Monsieur Didier DORE, contrôleur du travail de la section 76-4-5 ;
+ Madame Marilyne FLOURIOT, contrôleuse du travail de la section 76-4-8 ;
+ Monsieur Thierry BLAY, contrôleur du travail de la section 76-4-3 ;
Article deux: L'intérim de Madame Corinne HUET, directrice adjointe du travail et responsable de l'unité de contrôle
n°76-1, est, pour exclusivement l’exercice des fonctions de contrôle et la prise de décision dans le ressort territorial de
la section 76-1-4 tels que prévu par l’article quatre de la décision du 4 décembre 2017 relative à la nomination des
responsables des unités de contrôle et à l'affectation des agents de contrôle dans les sections d'inspection du travail de
l'unité départementale de la Seine-Maritime, successivement assuré en fonction des absences ou empêchements, dans
l’ordre suivant, par :
+ Madame Dalila BENAKCHA, directrice adjointe du travail, responsable de l’unité de contrôle n°76-2 ;
+ Monsieur Sébastien VANROKEGHEM, directeur adjoint du travail, responsable de l’unité de contrôle n°76-3 ;
+ Monsieur Stéphane CORO, directeur adjoint du travail, responsable de l’unité de contrôle n°76-4 ;
e Monsieur David RIVE, inspecteur du travail de la section 76-1-6 ;
+ Monsieur Jean-François BOUDANT, inspecteur du travail de la section 76-1-7 ;
e Monsieur Fabien CHEVALIER, inspecteur du travail de la section 76-1-10 ;
+ Madame Diane POATY, inspectrice du travail de la section 76-1-3 ;
Article trois : Les dispositions de la décision du 4 septembre 2017 relative à l’organisation de l'intérim des agents de
contrôle dans les sections d'inspection du travail de l’unité départementale de Seine Maritime est abrogée à compter
de la date d’entrée en vigueur de la présente décision.
Article quatre : Monsieur Pierre GARCIA, Directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale de Seine
Maritime de la DIRECCTE, et Mesdames. et Messieurs les responsables d'unité de contrôle sont chargés, chacun pour ce
qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui entrera en vigueur à compter du lendemain de sa publication
au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine Maritime.
Fait à Rouen, le 4 décembre 2017
Pour le Directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de |’ Î
et par délég
Le Directeur régional adjoint
Pierie GARCIA
+
25
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2017-12-04-003 - Décision organisation de l'intérim 04 12 17 88Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de
la Consommation, du Travail et de l'Emploi
76-2017-12-04-002
Nomination des RUC et affectations agents de contrôle 04
12 17
Décision délégation nomination des RUC et affectations agents de contrôle 04 12 17
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2017-12-04-002 - Nomination des RUC et affectations agents de contrôle 04 12 17 89DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE NORMANDIE
DÉCISION RELATIVE À LA NOMINATION DES RESPONSABLES DES UNITÉS DE CONTRÔLE
ET À L'AFFECTATION DES AGENTS DE CONTRÔLE DANS LES SECTIONS D'INSPECTION DU TRAVAIL
DE L'UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE SEINE MARITIME
Le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie,
Vu le Code du travail, notamment ses articles R.8122-3 à R.8122-11 ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral :
Vu le décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu le décret n°2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d'inspection du travail :
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les
régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions administratives, notamment son article 4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 juin 2014 portant dérogation à la création d’une section agricole dans certains
départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 décembre 2015 portant création et répartition des unités de contrôle de l'inspection du
travail ;
Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 2017 portant nomination de Monsieur Gaëtan RUDANT, ingénieur en chef des
mines, sur l'emploi de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi de Normandie ;
Vu les arrêtés des préfets de département portant création au 1°janvier 2016 de communes nouvelles :
Vu l'arrêté interministériel du 31 mai 2017 conduisant Monsieur Pierre GARCIA, dans ses fonctions de directeur
régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie, chargé
des fonctions de responsable de l’unité départementale de Seine Maritime ;
Vu les arrêtés ministériels portant affectation de directeurs adjoints et d’inspecteurs du travail à l’unité départementale
de Seine Maritime de la DIRECCTE de Normandie ;
Vu la décision du 2 novembre 2017 du DIRECCTE de Normandie portant délégation de signature à Monsieur GARCIA,
responsable de l'unité départementale de Seine Maritime :
Vu l'arrêté en date du 21 mars 2016 modifié du DIRECCTE de Normandie relatif à la localisation et à la délimitation
territoriale des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail dans les unités départementales de la Seine-
Maritime et de l'Eure ;
Vu la décision du 4 septembre 2017 du DIRECCTE de Normandie par délégation portant nomination des responsables
des unités de contrôle et affectation des agents de contrôle dans les sections d'inspection du travail de l’unité
départementale de la Seine-Maritime;
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2017-12-04-002 - Nomination des RUC et affectations agents de contrôle 04 12 17 90Vu la décision du 4 septembre 2017 du DIRECCTE de Normandie portant organisation de l'intérim des agents de
contrôle dans les sections d'inspection du travail de l’unité départementale de Seine Maritime ;
DÉCIDE
Article premier : Les directeurs adjoints du travail désignés sont nommés en qualité de responsable d’unité de contrôle
et placés sous l'autorité du responsable de l’unité départementale de Seine Maritime.
D Unités de contrôle rattachées à l’unité départementale de la Seine-Maritime :
° Unité de contrôle n°76-1 (Rouen-Dieppe) : Madame Corinne HUET, directrice adjointe du travail ;
+ Unité de contrôle n°76-2 (Rouen-Nord) : Madame Dalila BENAKCHA, directrice adjointe du travail ;
° Unité de contrôle n°76-3 (Rouen-Sud) : Monsieur Sébastien VANROKEGHEM, directeur adjoint du travail ;
° Unité de contrôle n°76-4 (Le Havre) : Monsieur Stéphane CORO, directeur adjoint du travail.
L'intérim des responsables d'unité de contrôle désignés ci-dessus est successivement assuré en fonction des absences
ou empêchements, dans l’ordre suivant, par :
- Madame Corinne HUET, directrice adjointe du travail ;
- Madame Dalila BENAKCHA, directrice adjointe du travail ;
- Monsieur Sébastien VANROKEGHEM, directeur adjoint du travail ;
- Monsieur Stéphane CORO, directeur adjoint du travail.
Article deux : Les inspecteurs du travail et les contrôleurs du travail ci-après désignés sont affectés comme suit dans les
sections d'inspection telles que délimitées par l'arrêté en date 21 mars 2016 susvisé, et placés sous l'autorité du
responsable de l'unité de contrôle dont relève la section.
D Unité de contrôle n°76-1 (Rouen-Dieppe), rattachée à l’unité départementale de la Seine-Maritime :
e Section 76-1-1 : Monsieur Antoine SIMEON, contrôleur du travail ;
e Section 76-1-2 :
+ Section 76-1-3 : Madame Diane POATY, inspectrice du travail ;
+ Section 76-1-4 :
+ Section 76-1-5 : Monsieur Florent ORLANDI, contrôleur du travail ;
e Section 76-1-6 : Monsieur David RIVE, inspecteur du travail ;
+ Section 76-1-7 : Monsieur Jean-François BOUDANT, inspecteur du travail ;
+ Section 76-1-8 : Madame Bénédicte RICHARD, contrôleur du travail ;
+ Section 76-1-9 : Monsieur David RIVE, inspecteur du travail, pour la partie du territoire de la ville de Dieppe:
Monsieur Fabien CHEVALIER, inspecteur du travail pour les communes dépendant des cantons
de Neufchâtel en Bray et de Londinières
e Section 76-1-10 : Monsieur Fabien CHEVALIER, inspecteur du travail ;
e Section 76-1-11 : Madame Patricia DURAND, contrôleuse du travail.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2017-12-04-002 - Nomination des RUC et affectations agents de contrôle 04 12 17 91> Unité de contrôle n°76-2 (Rouen Nord), rattachée à l’unité départementale de la Seine-Maritime :
e Section 76-2-1 :
e Section 76-2-2 :
e Section 76-2-3 :
e Section 76-2-4:
e Section 76-2-5 :
e Section 76-2-6 :
e Section 76-2-7 :
e Section 76-2-8 :
e Section 76-2-9 :
Monsieur David MOREL, inspecteur du travail ;
Madame Nathalie LEBRETON, inspectrice du travail ;
Monsieur Jean- Christophe PRAULT, Inspecteur du travail ;
Monsieur Hervé DUNOGENT, inspecteur du travail ;
Monsieur Michaël PRIEUX, inspecteur du travail ;
e Section 76-2-10 : Monsieur Cédric LELOUARD, inspecteur du travail ;
e Section 76-2-11 : Monsieur Christophe GARCIN, inspecteur du travail ;
e Section 76-2-12 : Madame Mathilde BOIVIN, inspectrice du travail ;
D Unité de contrôle n°76-3 (Rouen Sud), rattachée à l’unité départementale de la Seine-Maritime :
e Section 76-3-1 :
e Section 76-3-2 :
e Section 76-3-3 :
e Section 76-3-4 :
e Section 76-3-5 :
e Section 76-3-6 :
e Section 76-3-7 :
e Section 76-3-8 :
e Section 76-3-9 :
Madame Agnès PANIER, inspectrice du travail ;
Monsieur Jean-Louis SPATZ, inspecteur du travail ;
Monsieur Stéphane LEDET, contrôleur du travail ;
Madame Sylvie GEIGER, inspectrice du travail ;
Madame Sandrine LANGLOIS, inspectrice du travail ;
Madame Virginie DUVAL, inspectrice du travail ;
Madame Séverine HAUTECOEUR, inspectrice du travail ;
e Section 76-3-10 : Madame Elodie ALMERAS, inspectrice du travail.
b Unité de contrôle n°76-4 (Le Havre), rattachée à l’unité départementale de la Seine-Maritime :
e Section 76-4-1 :
e Section 76-4-2 :
e Section 76-4-3 :
e Section 76-4-4 :
e Section 76-4-5 :
e Section 76-4-6 :
e Section 76-4-7 :
e Section 76-4-8 :
e Section 76-4-9 :
Madame Myriam CONTREMOULIN, inspectrice du travail ;
Monsieur Richard TEINTURIER, contrôleur du travail ;
Monsieur Thierry BLAY, contrôleur du travail ;
Madame Sabrina AUGER, inspectrice du travail ;
Monsieur Didier DORE, contrôleur du travail ;
Monsieur Sylvain HERUBEL, inspecteur du travail ;
Madame Marilyne FLOURIOT, contrôleuse du travail ;
Madame Elodie LEBORGNE, inspectrice du travail ;
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2017-12-04-002 - Nomination des RUC et affectations agents de contrôle 04 12 17 92+ Section 76-4-10 : Madame Nathalie DE CHANTELOUP, inspectrice du travail ;
e Section 76-4-11 :
e Section 76-4-12 :
+ Section 76-4-13 : Monsieur Jérôme SCHIAVI, inspecteur du travail ;
+ Section 76-4-14 : Madame Magali MARION, inspectrice du travail.
En cas d'absence où d’empêchement de l’agent de contrôle, l'intérim est assuré conformément aux dispositions de la
décision en date du 4 décembre 2017 relative à l’organisation de l'intérim des agents de contrôle dans les sections
d'inspection du travail de l’unité départementale de la Seine-Maritime.
Article trois : Le contrôle de l'application de la législation et de la réglementation du travail dans les entreprises et
établissements employant au moins cinquante salariés, lorsqu'il n’est pas assuré par le contrôleur du travail
territorialement compétent, est exercé selon les modalités ci-après dans le ressort territorial des sections d'inspection
suivantes :
D Unité de contrôle n°76-4 :
esection 76-4-2 : le contrôle est confié à Monsieur Jérôme SCHIAVI, inspecteur du travail de la section 76-4-13 ;
esection 76-4-3 : le contrôle est confié à Madame Nathalie DE CHANTELOUP, inspectrice du travail de la section
76-4-10 ;
section 76-4-5 : le contrôle est confié à Monsieur Sylvain HERUBEL, inspecteur du travail de la section 76-4-6 ;
section 76-4-8 : le contrôle est confié à Madame Myriam CONTREMOULIN, inspectrice du travail de la section 76-4-1.
Sans préjudice des dispositions de l’article deux de la présente décision, en cas d'absence ou d’empêchement de l’agent
de contrôle compétent, l'intérim est assuré en application des dispositions de l’article premier de la décision du
prévoyant l’organisation de l'intérim des sections.
Article quatre : Les décisions administratives qui relèvent de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail en vertu
de dispositions législatives ou réglementaires sont prises selon les modalités ci-après dans le ressort territorial des
sections d'inspection suivantes :
D Unité de contrôle n°76-1 :
e Section 76-1-1 : ces décisions sont prises par Madame Corinne HUET, directrice adjointe du travail, responsable de
l'Unité de Contrôle,
+ Section 76-1-4 : ces décisions sont prises :
Pour ce qui concerne les entreprises, établissements et activités relevant du secteur agricole tel que défini à l’article
2, section 76-1-4 de l'arrêté du 21 mars 2016 relatif à la localisation et à la délimitation territoriale des unités de
contrôle et des sections d'inspection du travail dans les unités départementales de la Seine Maritime et de l’Eure par :
- Madame Corinne HUET, directrice adjointe du travail, responsable de l'Unité de Contrôle, pour les communes
relevant de la compétence territoriale de la section 76-1-1 ;
- Monsieur Jean-François BOUDANT, inspecteur du travail de la section 76-1-7, pour les communes relevant de la
compétence territoriale de la section 76-1-5 et pour la commune de Bacqueville en Caux relevant de la
compétence territoriale de la section 76-1-8 ;
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2017-12-04-002 - Nomination des RUC et affectations agents de contrôle 04 12 17 93- Monsieur Fabien CHEVALIER, inspecteur du travail de la section 76-1-10, pour les communes relevant de la
compétence territoriale de la section 76-1-8 à l'exception de Bacqueville en Caux ;
- Monsieur David RIVE, inspecteur du Travail de la section 76-1-6, pour la commune de Cany Barville relevant de
la compétence territoriale de la section 76-1-11;
Pour ce qui concerne les entreprises, établissements et lieux de travail situés sur la commune de Mont Saint
Aignan (PAT la Vatine) tel que prévu par l’article 2, section 76-1-4 de l'arrêté précité par Madame Corinne HUET,
directrice adjointe du travail, responsable de l'Unité de Contrôle.
e Section 76-1-5 : ces décisions sont prises par Monsieur Jean-François BOUDANT, inspecteur du travail de la section
76-1-7 :
e Section 76-1-8 : ces décisions sont prises par :
- Monsieur Fabien CHEVALIER, inspecteur du travail affecté dans la section 76-1-10, pour la partie du territoire
de la ville de Dieppe et pour les communes dépendant des cantons de Saint Valery en Caux et de Fontaine Le
Dun ;
- Monsieur Jean-Francois BOUDANT, inspecteur du travail affecté dans la section 76-1-7, pour les communes
dépendant du canton de Bacqueville en Caux ;
+ Section 76-1-11 : ces décisions sont prises :
— pour ce qui concerne les entreprises, établissements et autres lieux de travail, relevant du secteur maritime ou
fluvial, dont le contrôle est confié à la présente section : par Madame Magali MARION, inspectrice du travail de la
section 76-4-14 ;
— pour ce qui concerne les autres entreprises, établissements et lieux de travail: par Monsieur David RIVE,
inspecteur du travail de la section 76-1-6.
D Unité de contrôle n°76-2 :
D Unité de contrôle n°76-3 :
e Section 76-3-3 : ces décisions sont prises par Madame Agnès PANIER, inspectrice du travail de la section 76-3-1 ;
D Unité de contrôle n°76-4 :
esection 76-4-2 : ces décisions sont prises par Monsieur Jérôme SCHIAVI, inspecteur du travail de la section 76-4-13 ;
esection 76-4-3 : ces décisions sont prises par Madame Nathalie DE CHANTELOUP, inspectrice du travail de la section
76-4-10 ;
esection 76-4-5 : ces décisions sont prises par Monsieur Sylvain HERUBEL, inspecteur du travail de la section 76-4-6 ;
esection 76-4-8 : ces décisions sont prises par Madame Myriam CONTREMOULIN, inspectrice du travail de la section
76-4-1.
Sans préjudice des dispositions de l’article deux de la décision en date du 4 décembre 2017 relative à l’organisation de
l'intérim des agents de contrôle dans les sections d'inspection du travail de l’unité départementale de la Seine-
Maritime, en cas d'absence ou d’empêchement de l'inspecteur du travail qui exerce ce pouvoir de décision, les
=:
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2017-12-04-002 - Nomination des RUC et affectations agents de contrôle 04 12 17 94décisions sont prises par l'inspecteur du travail chargé de l'intérim en application des dispositions de l’article premier
de la décision précitée.
Article cinq : Les procédures judiciaires dont l'engagement relève de la compétence exclusive de l'inspecteur du travail
en vertu de dispositions législatives ou réglementaires, sont introduites selon les mêmes modalités que celles prévues
pour la prise des décisions administratives visées à l’article quatre ci-dessus.
Article six : Lorsqu'une action d'inspection de la législation du travail le rend nécessaire, tout agent désigné aux articles
un et deux a compétence à intervenir sur l’ensemble du ressort géographique de l'unité départementale de Seine
Maritime.
Article sept : Les dispositions de la décision du 4 septembre 2017 relative à la nomination des responsables des unités
de contrôle et à l'affectation des agents de contrôle dans les sections d'inspection du travail de l’unité départementale
de la Seine Maritime sont abrogées à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente décision.
Article huit : Monsieur Pierre GARCIA, Directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale de Seine
Maritime de la DIRECCTE, et Mesdames et Messieurs les responsables d'unité de contrôle sont chargés, chacun pour ce
qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui entrera en vigueur à compter du lendemain de sa publication
au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine Maritime.
Fait à Rouen, le 4 décembre 2017
Pour le Directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et “ELA Normandie
et par délégal ion
Le Directeur régional adjoint
ierre GARCIA
= AN
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2017-12-04-002 - Nomination des RUC et affectations agents de contrôle 04 12 17 95Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie
76-2017-12-01-001
ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE DE LA
DIRECTRICE DE LA DRFIP 76 ACCORDEE EN
MATIERE CONTENTIEUX ET GRACIEUX
FISCAL-MISE A JOUR DE LA LISTE DES
RESPONSABLES DE SERVICE AU 1er décembre 2017
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2017-12-01-001 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE DE LA DIRECTRICE DE LA DRFIP 76 ACCORDEE EN MATIERE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL-MISE A JOUR DE LA LISTE DES RESPONSABLES DE SERVICE 96EX Liberté + Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
de Normandie et du département de la Seine-Maritime
Direction régionale des finances publiques de Normandie
et du département de {a Seine-Maritime,
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal prévue par le IX de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts,
À Rouen, le 1% décembre 2017
L'Administratrice générale des finances publiques,
Directrice régionale des finances publiques de
Normandie et du département de la Seine-Maritime,
gr
Fabienne ur 2: :
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2017-12-01-001 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE DE LA DIRECTRICE DE LA DRFIP 76 ACCORDEE EN MATIERE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL-MISE A JOUR DE LA LISTE DES RESPONSABLES DE SERVICE 97Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2017-12-01-001 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE DE LA DIRECTRICE DE LA DRFIP 76 ACCORDEE EN MATIERE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL-MISE A JOUR DE LA LISTE DES RESPONSABLES DE SERVICE 98CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
MAILLARD Christelle AUMALE
VRAND Dominique BARENTIN
MAIRE Patrick BELLENCOMBRE
MICOLLIER Patricia BIHOREL
JEGAT Catherine BLAINVILLE CREVON
POZZI Pascal BLANGY SUR BRESLE
CATEL Christine CANY BARVILLE
SERET Marc CLERES
FREMONT Reynald CRIQUETOT L'ESNEVAL
WAUTOT Jean-Charles DOUDEVILLE
RUFFE Myriam DUCLAIR
PEPIN Georges ENVERMEU
PEYREFICHE Eric FORGES LES EAUX
HEUZE Anouchka GODERVILLE
VAN BRAEKEL Claude GOURNAY EN BRAY
GOHEL Isabelle GRAND-COURONNE
JACQUET Hervé HARFLEUR
LEZE Franck LE GRAND-QUEVILLY
MOREL Patrick LE MESNIL ESNARD
DAVERTON Chantal LE PETIT-QUEVILLY
RUBERT Eric LILLEBONNE
LEROUX Teddy LONGUEVILLE SUR SCIE
GAMBLIN Pierre LUNERAY
TEMPLEMENT Sandrine MAROMME
PADOVANI Pierre MONTIVILLIERS
SERET Marc MONTVILLE, par intérim
COUTURIER Nicole RIVES EN SEINE
NISOLE Annie SOTTEVILLE LES ROUEN
PLOMION Annie SAINT ROMAIN DE COLBOSC
FLEURY Séverine SAINT VALERY EN CAUX
DAVID Elisabeth TOTES
VERNOY Marie VALMONT
LUCAS Olivier YERVILLE
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2017-12-01-001 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE DE LA DIRECTRICE DE LA DRFIP 76 ACCORDEE EN MATIERE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL-MISE A JOUR DE LA LISTE DES RESPONSABLES DE SERVICE 99Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2017-12-01-001 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE DE LA DIRECTRICE DE LA DRFIP 76 ACCORDEE EN MATIERE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL-MISE A JOUR DE LA LISTE DES RESPONSABLES DE SERVICE 100Mise à jour 1/12/2017
LEYNIER Jean-Pierre Service des impôts des particuliers de Boïbec
PAGE Noëlle Service des impôts des particuliers de Dieppe
POULIQUEN Nathalie Service des impôts des particuliers d'Elbeuf
LE BADEZET Gildas Service des impôts des particuliers d'Eu
TONNETOT Gilles Service des impôts des particuliers de Fécamp
LE GOAS Joëlle Service des impôts des particuliers du Havre Océane
LE GOAS Joëlle Service des impôts des particuliers du Havre Estuaire, par intérim
BERQUIER Jean-François Service des impôts des particuliers de Neufchâtel
DEFER Yves Service des impôts des particuliers de Rouen Est
BELLENGER Marie-Laurence Service des impôts des particuliers de Rouen Ouest
SAGOT Philippe Service des impôts des particuliers de Rouen Ville
LEVASSEUR Jean-Jacques Service des impôts des particuliers d'Yvetôt
LEYNIER Jean-Pierre Service des impôts des entreprises de Bolbec
LE MERLE Alain Service des impôts des entreprises de Dieppe
POULIQUEN Nathalie Service des impôts des entreprises d’Elbeuf
LE BADEZET Gildas Service des impôts des entreprises d'Eu
TONNETOT Gilles Service des impôts des entreprises de Fécamp
BRUMARD Pascal Service des impôts des entreprises du Havre Océane
ROBERT Murielle Service des impôts des entreprises du Havre Estuaire
BERQUIER Jean-François Service des impôts des entreprises de Neufchâtel
KLAES Colette Service des impôts des entreprises de Rouen Est
OAKS André Service des impôts des entreprises de Rouen Ouest
DI BENETTO Rose-Marie Service des impôts des entreprises de Rouen Ville
LEVASSEUR Jean-Jacques Service des impôts des entreprises d’Yvetôt
LEBOUC Nathalie 2ème Brigade Départementale de Vérification de ROUEN
DISSEAU Fabrice 3ème Brigade Départementale de Vérification de ROUEN
LE GRIN Gabrielle 4ème Brigade Départementale de Vérification LE HAVRE
COCHET Thierry Pôle de contrôle des revenus et du patrimoine
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2017-12-01-001 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE DE LA DIRECTRICE DE LA DRFIP 76 ACCORDEE EN MATIERE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL-MISE A JOUR DE LA LISTE DES RESPONSABLES DE SERVICE 101ORTH Thomas Service de publicité foncière de Dieppe
COURTIN François Service de publicité foncière et enregistrement du Havre 1er bureau,
par intérim
COURTIN François Service de publicité foncière et enregistrement du Havre 2ème
bureau
JOURDAN Gilles Service de publicité foncière et enregistrement de Rouen ler bureau
JOURDAN Gilles Service de publicité foncière et enregistrement de Rouen 2ème
bureau, par intérim
CARPON JULIE Service de publicité foncière de Neufchâtel
DUMAS Isabelle Service de publicité foncière d’Y vetôt
MARCASSIN Philippe Pôle ICE DIEPPE
DORO Philippe Pôle ICE le HAVRE
DULONG Frédéric Pôle ICE ROUEN 1
PAIRAULT LE MOIGNE Maïlis Pôle ICE ROUEN 2
CHAPPUIS Laurent Pôle de recouvrement spécialisé
RICHARD Carole Pôle topographique et gestion cadastrale-PTGC-
Pôle d'évaluation des locaux professionnels- PELP-
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2017-12-01-001 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE DE LA DIRECTRICE DE LA DRFIP 76 ACCORDEE EN MATIERE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL-MISE A JOUR DE LA LISTE DES RESPONSABLES DE SERVICE 102Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2017-12-05-002
AP Course et marche de l'espoir le dimanche 10 décembre
2017
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-12-05-002 - AP Course et marche de l'espoir le dimanche 10 décembre 2017 103x Livsrié « Egalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉSFÉTE OÙ LA RÉGION NORMANDIE
PRÉTÈTE DE La SEINE-MARITIME
CABINET
Hureau du Cabinet et des Polices Administratives
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Section Polices Administratives
Aftairc suiviC Par :
Delphine CARTESTELT A
L Artêté CAB du 5 décembre 2017
portant autorisation d'organiser une course pédestre
intitulée « Course et marche de l’espoir » Le dimanche 10 déecmbre 2017
La Préfète de la région Normandie, Préfète de la Seine-Maritime
Officier de ta Légion d'Honneur
Otficier de l'Ordre National du Mérite
le code pénal :
le code du sport, notamment ses articles R.335-6 à R.331-17-2, A.3351-] à A.331-4, À. 331-24
et 4.331-25 :
le code de ta route ;
le code général des collectivités territoriales ;
lc décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvons des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de FEtat dans les régions et Les départements ;
le décret du Président de la République du +4 février 2014 nommant M. Jean-Marc MAGDA,
sous-préfet hots classe, directeur de Cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la
Scimc-Maritime :
le décret du Président de la République du 16 février 2617 nommant Mme Fabienne BUCCIO,
Préfète de la région Normandie, Préfète de la Seine-Maritime :
l'arrêté préfectoral du 17 novembre 1992 interdisant l’utilisation de haut-parleurs sur la voie
publique, dans toute l'étendue du département de la Seine-Mfaritimé, ct notamment
son arüicie 1 prévoyant que des dérogations pourront être consenties par l'autorité municipale :
l'arrêté préfectoral n°17-141 du 27 octobre 2017 modifié par arrêté préfectoral n°17-148
du 20 novembre 2017 porlant délégation de signature à M. Jean-Marc MAGDA, sous-préfet,
directeur de Cabinet ;
153
Préleclurc de la Seine-Manlime - 7 place de la Madeleine - C$16456 - 7h036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 56 CN)
Site Internet ; ww. seinc-mantint poux, [f
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-12-05-002 - AP Course et marche de l'espoir le dimanche 10 décembre 2017 104Vu la demande produite par l'association les messagers de l'espoir, représcotéc
par M. Thierry Bidaux, domiciliée 99 rue de Beaudouville à Limesy (76) — 06 S8 83 19 68 -
thierry bidaux65 ifiwanadoofr - tendant à obtenir l'autorisation d'organiser une course
pédestre intitulée « Course ef marche de l'espoir» le dimanche 10 décembre 2017
sur le parcours figurant en annexe Ï ;
Vu les diverses pièces produites à l'appui de la demande et comportant notamment
le règlement, l’iimérairc'horaire de épreuve, la liste dalée et signée des signaieurs
et l'attestation d'assurance :
Vu les av15 favorables :
+ du président du comité départemental de la fédération française d'athlétisme portant
agrément pour le déroulement de l'épreuve et attestant de la conformité de son
règlement au règlement-type de la fédération le 16 octobre 2067 :
* du général, commandant la Région de gendarmerie de Normandie, commandant 16
groupement de gendarmerie de la Scine-Maritime le 3 novembre 2017 :
+ du président du conseil départemental de {a Seine-Maritime le 19 octobre 2017 :
s* des maires des cornmunes CONCEMéÉcs.
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRETE
Article 1%: ÉL* association Les messagers de l'espoir esl autorisée à organiser unc course pédestre
iartitulée « Course et marche de Fespoir » le dimanche 10 décembre 2017, sous réserve du respect
des conditions ci-après :
- cs organisateurs doivent s'assurer que l'état de la chaussée soit compatible avec l'épreuve
qu'ils organisent et effectueront pour cela une reconnaissance préalable les jours précédant
la manifestation ;
- les organisateurs doivent assurer en totahñité la sécurité des spectateurs el des participants,
notamment en posant des barrières pour séparer Les piétons des +éhicules à moteur :
- ls organisateurs doivent veiller, sur les zones non fermées à la circulation, à ce que les
participants respectent le code de la route et n'empruntent que là partie droite de la chaussée :
- les arganisatcurs ainsi que les participants doivent sans délai répondre aux injonctions des
services de police ou de gendarmerie nationales.
Article 2: [æs personnes mentionnées dans la liste en annexe 11 sont agréées en qualité
de signaieurs pour la durée de l’épreuve. Elles sont titulaires du permis de conduire et doivent être
idemtiliées par le port de gilets de haute visibilité, T'organisateur doit veiller à leur mise en place
cfective et au respect des consignes de sécurité.
Article 3: L'apposition d'affichcites publicitaires, de papillons ou avis de tous ordres,
ke marquage de flèches ou inscriptions de quelque nature qu'elles soient sur les panncaux dc
signalisation, accoterments, arbres, sur Ha chaussée ct, d’une manière générale, sur les lieux dépendant
du domaine public et lc jet de tracts sur Fa voie publique sont interdits.
Le marquage sur chaussée (inscriptions ou flèches) csi autorisé sous réserve que ces marques aient
disparu soit naturellement, soit par Les soins de l’organisateur, au plus tard 24 heures après k passage
de Pépreuve (instruction ministérielle sur K signalisation routière - septième partie - article 118-8).
L'emploi de peinture est mterdit, un mélange eau + farine peut être utilisé st besoin.
25
Préfécturs de 4 Scinc-Marnitime - 7 place de E Madeleine - CST4t56 - 76036 ROLIEN CHDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : vrunx.scint-manamce.eoux. ft
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-12-05-002 - AP Course et marche de l'espoir le dimanche 10 décembre 2017 105Toute infraction au domaine public fera l'objet d’une procédure, conformément à la réglementation en
vigueur.
Article 4: Les organisateurs sont tenus de mettre en place les moyens de secours nécessaires
en fonction de la nature de l'épreuve conformément aux dispositions du règlement type de la
fédération délégataire.
Article 5: Les organisateurs sont responsables de tous les accidents et dommages pouvant résulter de
la manifestation, 1ls sont tenus de réparer les dégradations qui pourraient en découler,
Article 6: L'autorisation de l'épreuve peut être rapportée à tout moment par l'organisateur et les forces
de l'ordre, si les clauses du présent arrêté, le règlement de la manifestation et les conditions de sécurité
ne se trouvent plus respectés.
Un compte-rendu des incidents survenus est adressé à la préfecture, dès le lendemain de l'épreuve.
Article 7: Les équipements signalant le passage de la course sont à la charge des organisateurs,
en particulier la mise en place de panneaux de pré-signalisation.
Le jalonnement de l'épreuve ne doit en aucun cas créer de masque de visibilité à la signalisation en
place. Il doit être immédiatement enlevé dès la fin de la manifestation.
Article 8: Par dérogation à l'arrêté préfectoral du 17 novembre 1992 et après autorisation de l'autorité
municipale, les organisateurs peuvent utiliser un véhicule muni de haut-parleurs pendant la durée de
l'épreuve sportive, pour diffuser exclusivement des informations et des consignes de sécurité destinées
au public et sous réserve que le niveau sonore soit réduit de façon à n’apporter aucune gêne au
voisinage.
Aucune propagande de quelque nature que ce soit n'est tolérée.
Article 9: Le Secrétaire Général de la préfecture, le président du comité départemental de la
fédération française d’athlétisme, le général, commandant la Région de gendarmerie de Normandie,
commandant le groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime, le président du conseil
départemental de la Seine-Maritime et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Rouen, le 5 décembre 2017
Pour la Préfète et par délégation,
Le Chef du Bureau du Cabinet
et des Polices Administratives,
ù / D
À. dé LV sr”
/ Enguerran ROBAS
_.
[a
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R.421-1 à K.421-5 du Code de Justice
Administrative, {e présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans {e délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
33
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 placc de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : www.seine-maritime.gouv. fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-12-05-002 - AP Course et marche de l'espoir le dimanche 10 décembre 2017 106inc
COTE !.
Ce]
20 ge, Aor" lin,) | .. LS + ' AC
C ri
10%
z
1%
Cr
3
CL z
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-12-05-002 - AP Course et marche de l'espoir le dimanche 10 décembre 2017 1077
#.,
_ 30 AVANT
Là
Ds % \
A ITA d «3 À o = \& | 10 33/0 y *syneH897 968109 re 343918 4 Ù. 53 =SUNIEBUCSQ8t BGUUNEE37 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-12-05-002 - AP Course et marche de l'espoir le dimanche 10 décembre 2017 108HISTE DES SIGNALEURS
Ti ÿE7
AUTEUR DE LA DEMANDE : 0°
INTITULEE DE L'EVEMEMENT:en. LUN DATE DE L'ÉVÉNEMENT : {34 p?1 cn É
DATE DE LIEU DE
NAISSANCE NAISSANCE
eu4/1
NOM PRENOM
‘ . » fly den
3 üfe5lé, RATE
L} ; ù sa 4LA
L'ojoeled io Ke.
Fax heice 3c/ CE . }EC » : buft : | . | | 2 1. ab) Selefan ji] Ë d rs . ‘1 | l ee: | | |
:, id 1: . Thu ÿ PE j L: i 4 à Lx at J a 3 . fa ‘ if m7. + M $ + 1 . f°T PE - .
tm lire Fireÿ rt 6 + MATE ! | |
Lake ea.si Le La
AU Ph APR cb, “Hi £E
{42 TL E' {LA ss PA
Atriz! nm Lu j ;
TIR Éeprar A At ES
l'esp
N° DE PERMIS
# sfr
? €) ÎF
ADRESSE
}
L mn 2-7 Le, 74
fc To SE GC
Mie 576 3G re EC
i !- F' : 1, L !
| [ A CT TA MERE / LÀfe > ù 1 T OR ÉA | ... : nie Les ° ? 4V
À 4 us Le 1} f) f-- D j] NTI “4 a SGfS F . - Veg fe, f nu Dale ver 4 5 Lai iTC” me Let sa. 4 Fr FI 7 fritéden PÉRRA : T fé, Re T4 | LE : <— _ # - F"- 4 À | Ph nl Ÿ | / | L il _ _ | . ï Fr . ] AL PE LE Le 473 1 ' + : A Des . Fr ni !, ! Lx 61 ] li Î à
ÿ - . ( { '. . 9 4 fes + se
ÿ sa À ch VAEME AUËT c qe il tré TE Se CC \Gs Rédy A ER} Le 3 ! Er Ë ! “+lb ; ÿ | 1 qi A ss À Jin 4 f ge d' JE EU } DTA VAL C| À N Lt y à F M ! F Q ‘ 4 ° f 4 3 . EN -. . “ « (4 pa Î F ÿ 4 sn. Là J FAT fa 2 Ft Hgadc FMÉPIAIT 4 8 2.4 & DE GC D
Debibe Éue GisEt feu Acer La07%736e RS L'A E TT | É ° #7 ! ; . Hi SËa
" Fa —....———— .— _..., 23 “ .
NES ' pe Loi D ne" nes TETE . __ . . _.— { / re en
l (4 Pate £ ” et CE 1 73e= sf AE à ee er - æ ... Te TE. À. ne
« Dour Le
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-12-05-002 - AP Course et marche de l'espoir le dimanche 10 décembre 2017 109à il À in | . Cds Vu
4
.
À ! (oh àz n = js j Got à 27 F4
DZ F F5 di. L / ) Su ha A refe: s3 Lgae .. J'Y Î
D | . fa “ go F4 LS 7 «7
1 + |
[ À Pa (4e [# |
files out Boule 12944 À nbd er dalle | [52 Dénlr Fée "- l D 1
| æ Æ L a ÇA À 14 | 2 NS ) | | 1 | 7 — { t—]- A [rem CTÉARE al D {) ! | CL l | |
' | | _Nlz-
= IL An SAASIES
LISTE DES SIGNALEURS
AUTEUR DE LA DEMANDE : /: 72 ”mm Dan Fer :
de D Te?
ADRESSE
DATE DE L'EVENEMENT SD
LIEU DE NOM PRENOM DATE DE
NAISSANCE NAISSANCE
Dane Fran fé AO PIpreN | n 1 0 $ } | - L , c?
Deninansat Élus lapo/ 1 Pa em x À 4 -1 UP x 45
|
= €] ,
D}
| Cul
DATE ET SIGNATURE DE L'ORGANISATEUR
\' | Dr)
A f
N° DE FERMIS
E DOSFE 50% 12
l4 R& c
: À l'arrêté
or du S déœrhe JOIP
La Préfète,
“+
ra L
ré “4terra ROPLS
15f8getion,
ral
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-12-05-002 - AP Course et marche de l'espoir le dimanche 10 décembre 2017 110di
Liberté" Égolité v Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
Le 19/10/2017
GROUPEMENT DE LA SEINE-MARITIME N°4168 / 2017
Compagnie d'Yvetot
BTA PAVILLY
26, rue des Frères Martin
76570 PAVILLY
Tél 02,35.91,20.19
RAPPORT
\ sur une épreuve sportive sur route.
- REFERENCES : Lettre de Madame le Préfet de la région de Haute Normandie et du département de la Seine Maritime à ROUEN,
(76) en date du 17 octobre 2017
Transmission E.D.S.R. de ROUEN,(76) en date du 17 octobre 2017
Transmission compagnie YVETOT en date du 17 octobre 2017
Nature : Course pédestre |PAVILLY : |
} Mentionnons avoir rencontré | dénommée
Départ = Collège avenue Bon 01 ! Les organisateurs pour
les | # COURSE POUR , Jean Jouvenet
état |: |: informer des mesures de
| L'ESPOIR » ! Av sourecs/Jouvenet | général |
0! | sécurité nécessairespour :
AY sources/Messager / Ë 01 l’organisation
d'une telle : Date : 10 décembre 2017 ; Av sources/Genevois 01 ! course en ville. Ces derniers :
Av sources/Chabrier : 01 | : |
! Organisateur : Comité Av sources/Cauperin 0:
Î Organisation Bécquigny/Guet | 02
| du TELETHON de : Offenbach/César
li O1 : PAVILLY 74
Offenbach/Forré O1 : de barrières.
. Offenbach/Av Sources 02 | Siles exigences du service Départ” PAVILLY |: Guillbert/Freckenhorst
02 |! le permettent, une patrouille ! 10 heures 00
: Av sources/Painlevé 02 | effectuera
une surveillance sur ! : Painlevé/Pinet
i | 01 de :
Arrivée : PAVILLY | Painlevé/AV Jouvenet 02
e en ple 12 heures 00 Av Jouvenet/Vadet
oi © respe
Nbre concurrents :
| ! Cette manifestation quise |
env, 495
| déroulait sur LIMESY se
déroule désormais sur C
! PAVILLYpour la le deuxième !
h
| plan de ls sécurité n'a été
mise en évidence l'année |
| awr VORABLE | i
: Vu et transmis par le chef d’escedron
! PIEDAGNEL !
commandant la compagnie de
‘ gendarmerie départementale à YVETOT j
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-12-05-002 - AP Course et marche de l'espoir le dimanche 10 décembre 2017 111Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2017-11-30-003
Balade des Pères Noel, le 16 décembre 2017, de 14 h à 17
h, par l'association MotardsCie
Concentration de 800 motos, maximum, dite "Balade des Pères Noël" par l'association
MotardsCie, le 16 décembre 2017, de 14 h à 17 h, allant de Rouen à Barentin.
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-11-30-003 - Balade des Pères Noel, le 16 décembre 2017, de 14 h à 17 h, par l'association MotardsCie 112Liberté * Égalité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
CABINET
Bureau du Cabinet et des Polices
Administratives
Section Polices Administratives
Affaire suivie par :
M. TABART
Arrêté CAB du 30 novembre 2017
portant autorisation d’organiser une concentration de motos, dénommée « Balade des Pères
Noël », le 16 décembre 2017, de 14 h à 17 h, par l’association MotardsCie.
La Préfète de la région Normandie, Préfète de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code du sport, notamment ses articles R331-18, R331-3 0, R331-33, R331-45 et A331-18 :
Vu le code de la route ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L414-4 et suivants et R414-4 et suivants ;
Vu le code des assurances ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 14 février 2014 nommant M. Jean-Marc MAGDA,
sous-préfet hors classe, directeur de Cabinet du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de
la Seine-Maritime ;
Vu le décret du Président de la République du 16 février 2017 nommant Mme Fabienne BUCCIO,
Préfète de la région Normandie, Préfète de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n°17-141 du 27 octobre 2017, modifié par arrêté préfectoral n°17-148 du
20 novembre 2017, portant délégation de signature à M. Jean-Marc MAGDA, sous-préfet,
directeur de Cabinet ;
Vu la demande présentée par M. Franck LEFEBVRE, président de l'association MotardsCie, en
vue d’obtenir l’autorisation d’organiser le 16 décembre 2017, de 14 H 00 à 17 H 00, une
concentration de motos dite « Balade des Pères Noël » ;
Vu l’évaluation des incidences Natura 2000 déposée par l'organisateur ;
Vu l'engagement souscrit par l’organisateur de prendre à sa charge les frais du service
d’ordre particulier, nécessaire pour assurer la sécurité des spectateurs et des usagers de la
route lors du déroulement de la manifestation ainsi que le cas échéant, lors de sa préparation,
et l'obligation de remettre en état les voies ouvertes à la circulation publique et leurs
dépendances ;
1/4
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-11-30-003 - Balade des Pères Noel, le 16 décembre 2017, de 14 h à 17 h, par l'association MotardsCie 113Vu l’attestation de police d’assurance garantissant la manifestation et couvrant la responsabilité
civile de l’organisateur et des participants ainsi que celle de toute personne qui prête son
concours à l’organisation avec l’accord de l’organisateur ;
Vu les avis émis par :
+ les maires de Barentin, Canteleu, Déville-les-Rouen, Duclair, Le Houlme, Malaunay, Notre-
Dame-de-Bondeville, Roumare, Rouen, Saiïnt-Jean-du-Cardonnay, Saint-Pierre-de-
Varengeville, La Vaupalière et Villers-Ecalles ;
* le directeur territorial Seine-Nord de [Office National des Forêts le 02 juin 2017 :
* le directeur départemental délégué de la cohésion sociale le 06 juin 2017 ;
* le président du conseil départemental de la Seine-Maritime le 09 juin 2017 :
* le président de la Métropole-Rouen-Normandie le 12 juin 2017 ;
+ le directeur départemental des services d’incendie et de secours de la Seine-Maritime
le 19 juin 2017 ;
+ le directeur départemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime le 19 juin 2017 ;
+ le général, commandant la région de gendarmerie de Normandie, commandant le
groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime le 22 juin 2017 ;
+ la directrice générale de l’agence régionale de santé de Normandie le 28 juin 2017 ;
* Ja capitainerie du Grand Port Maritime de Rouen le 04 juillet 2017 ;
« le directeur régional de Penvironnement, de l’aménagement et du logement de Normandie le
07 juillet 2017 ;
* la commission départementale de sécurité routière siégeant en section spécialisée
des épreuves et compétitions sportives lors de la séance du 19 juillet 2017.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°: M. Franck LEFEBVRE (tél : 07 83 59 18 70), président de l’association MotardsCie, sise
place d’Artagnan, immeuble Athos, 76 360 BARENTIN, est autorisé, selon les modalités décrites au
dossier examiné en commission susvisée et plan annexé, à organiser le 16 décembre 2017, de 14 H 00
à 17 H 00, une concentration réunissant, au maximum, 800 motos, encadrants compris, dénommée
« Balade des Pères Noël ».
Article 2: Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application de la réglementation
précitée ainsi que des conditions générales suivantes:
Les participants sont tenus de respecter en tous points les prescriptions du code de la route, des arrêtés
préfectoraux, départementaux ou municipaux réglementant la circulation et d’obéir aux injonctions
que les services de police ou de la gendarmerie peuvent leur donner, dans l’intérêt de la sécurité et de
la circulation publiques.
2/4
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-11-30-003 - Balade des Pères Noel, le 16 décembre 2017, de 14 h à 17 h, par l'association MotardsCie 114L’organisateur est tenu de remettre en état le domaine public routier départemental et doit veiller à
respecter les dispositions suivantes :
- le jalonnement ne doit, en aucun cas, créer de masque de visibilité à
signalisation permanente en place, et doit être enlevé dès la fin de la manifestation.
- le marquage sur chaussée (inscriptions et flèches) est autorisé sous réserve
que ces dernières aient disparu soit naturellement, soit par les soins de l’organisateur, au plus tard 24
heures après le passage de l’épreuve (Instruction Interministérielle sur la signalisation routière —
septième partie — article 118-8). L’emploi de peinture est interdit, un mélange eau plus farine peut être
utilisé si besoin.
- le parcours doit faire l’objet d’une reconnaissance préalable les jours
précédents la manifestation.
Toute infraction au domaine public fera l’objet d’une procédure, conformément à la réglementation en
vigueur,
En aucun cas, la manifestation ne doit donner lieu à un classement qu’il s’agisse ou non de véhicule à
moteur.
SÉCURITÉ DU PUBLIC
Toutes dispositions sont prises pour réglementer la circulation et le stationnement des véhicules afin
d’assurer, sur les zones de regroupement, la sécurité du public sur et aux abords de ces zones et le libre
accès des engins d’incendie et de secours en tous points de ces zones et en leur périphérie.
La largeur des voies d’accès maintenues pour les secours ne doit pas être inférieure à 3,5 mètres.
Les accès aux établissements, habitations riveraines et cours intérieures sont libres de tout obstacle.
ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ
L’organisateur est garant des missions de secours jusqu’à l’arrivée des services publics. À ce titre, il
doit prendre toutes dispositions pour :
— prévenir les risques en étudiant les causes d’accident et mettre en œuvre tous les moyens pour les
éviter ou en limiter les conséquences,
— découvrir rapidement tout événement accidentel et faire remonter l’information pour interrompre
éventuellement la manifestation,
— transmettre l’alarme à ses moyens de secours et l’alerte aux secours publics (sapeurs-pompiers 18 ou
112, samu 15, police ou gendarmerie 17),
— commander les actions de secours jusqu’à l’arrivée des secours publics,
— guider et accueillir les secours publics jusqu’au lieu de l’accident,
— rendre compte de la situation et des actions menées aux responsables des secours publics.
Le personnel assurant la sécurité de cette balade doit être identifiable par le port de chasuble de haute
visibilité et leur nombre doit correspondre à au moins 5 % du total des participants (l’organisateur
veille à disposer d’une liste mentionnant nom, prénom, adresse et numéro de permis de conduire de
chacun d’entre eux).
L’organisateur conserve la possibilité aux engins des services d’urgence de traverser ou d’emprunter le
parcours en tout points. Toutes mesures doivent être prises pour stopper les participants lors de la
traversée éventuelle d’un véhicule de secours.
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
Les organisateurs n’ayant aucune priorité de passage, le cortège doit impérativement, afin de permettre
la fluidité du trafic routier, être scindé en petits groupes lors du franchissement des intersections
difficiles.
3/4
_ Préfecture de Ja Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-11-30-003 - Balade des Pères Noel, le 16 décembre 2017, de 14 h à 17 h, par l'association MotardsCie 115Les organisateurs ne doivent pas se substituer aux agents de circulation en s’affranchissant du respect
du code de la route.
Le cortège ne doit pas emprunter la voie TEOR, route de Dieppe.
x
L’organisateur veille à ce que les poteaux et bouches d’incendie, les vannes de sécurité gaz,
électricité.....demeurent visibles et dégagés en permanence.
MOYENS DE SECOURS ET DE COMMUNICATION
L’organisateur doit mettre en place le dispositif médical suivant :
Présence effective d’un Point d’Alerte et de Premiers Secours (PAPS) mobile et d’un schéma d’alerte téléphonique ou radio téléphonique en liaison avec le SAMU — Centre 15.
L'organisateur doit mettre en place des liaisons radiotéléphoniques de façon à être prévenu, dans les meilleurs délais, de tout incident ou accident sur le parcours. Cette couverture peut être réalisée par tout autre système offrant les mêmes garanties.
Article 3: Suivant l’itinéraire annexé et par dérogation à l’arrêté préfectoral du 4 février 2011, les
participants à cette concentration sont autorisés, à titre exceptionnel, à emprunter les voies interdites
aux concentrations et manifestations sportives suivantes : RD 43, RD 927, RD 982 et RD 6015.
Article 4 : L’autorisation peut être rapportée, à tout moment, par l’organisateur de la manifestation ou
les forces de l’ordre, s’il apparaît que les consignes de sécurité ou le règlement de la manifestation ne
se trouvent plus respectés.
Article 5: L’organisateur est responsable des accidents de toute nature causés aux tiers et des
dégradations qui pourraient être commises au cours de la manifestation. À ce titre, il a souscrit un
contrat d’assurances couvrant ces risques
Article 6 : Le Secrétaire Général de la préfecture, les maires de Barentin, Canteleu, Déville-les-Rouen,
Duclair, Le Houlme, Malaunay, Notre-Dame-de-Bondeville, Roumare, Rouen, Saint-Jean-du-
Cardonnay, Saint-Pierre-de-Varengeville, La Vaupalière et Villers-Ecalles, le directeur territorial
Seine-Nord de l’Office National des Forêts, le directeur départemental délégué de la cohésion sociale,
le président du conseil départemental de la Seine-Maritime, le président de la Métropole-Rouen-
Normandie, le directeur départemental des services d’incendie et de secours de la Seine-Maritime,
le directeur départemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime, le général, commandant la
région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie de la Seine-
Maritime, la directrice générale de l’agence régionale de santé de Normandie, la capitainerie du Grand
Port Maritime de Rouen et le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement
de Normandie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime, Un exemplaire sera
notifié à M. Franck LEFEBVRE.
Rouen, le 30 novembre 2017
Pour la Préfète et par délégation,
le Chef du Bureau du Cabinet
et des Polices Administratives,
f Enguerran ROBAS
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de Justice
Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
4/4
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-11-30-003 - Balade des Pères Noel, le 16 décembre 2017, de 14 h à 17 h, par l'association MotardsCie 11613/04/2017 236 Boulevard Emile Duchemin, 76000 Rouen à 49.5455900, 0.9527842 - Google Maps
236 Boulevard Emile Duchemin, 76000 En voiture 37,7 km, 1 h 6 min
Google Maps en à 49.5455000, 0.952784?
. ds en À ses ons | ù 0 £ rrnmat an
= mecrtil mm EI - = e”
am | m *
\ és viett Jr CARTER ” ve \ ” dl PTT Poser he de à br rai
Pa un _
, Puptie pe
EC: s
ts | Lori gd L DA an edge ER
d
u “ 7
Ï CARO T ENTLE EEE
Li v 8 1 OP LR LR
DERALIPS CE TE
Données cartographiques ©2017 Google 2 km 1
fe) via Rue Samuel Lecoeur/D51 1h6min
1h 6 min sans circulation 37,7 km
_> dhaillée & spas en Bees
SEE
https:/Mmw.g oogle.fr/maps/dir/49,4452955,1.0613955/49.4550223,1.0445468/49.4704007,1.04999/49.5236311,1.0413243/Route+de+Duclair,+76480+Saint-P... 1/1
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-11-30-003 - Balade des Pères Noel, le 16 décembre 2017, de 14 h à 17 h, par l'association MotardsCie 117236 Boulevard Emile Duchernin, 76000 En voiture 37,8 km, 1 h 6 min Google Maps ion à 49.5456000, 0.927842
Av si
DO ||; 23 , Sd. | l }
(2w* d on \ | Li ef _. # À , «
La Vaupoliése Mer FT atome NT:
8, ue à ins 22 NE à L)
‘ CRT
*
è LS ,.
LL. v " PlanciRachg
Co “ % LITE LIT TELE FA
Le D 2 Auo Jules Ferry 4 k o 1 £ Le as = v % VE, 08 “ Ve, “ HV %.
4
- e * . #7 LEA b tr im @
4 à Mont Sainte Alon Montigny pus É dont au
= » 2 Gin Foch En »
0 14 flue d + IX »
= *
La +
ns ad # ä vs LR7
D
BeniRouen hlbsde A o
LL at
ueBouleva
l Bonn /, !
Données cartographiques ©2017 Google 500 M "1
ce
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-11-30-003 - Balade des Pères Noel, le 16 décembre 2017, de 14 h à 17 h, par l'association MotardsCie 118236 Boulevard Emile Duchemin, 76000 En voiture 37,8 km, 1 h 6 min
Google Maps uen à 49,5455900, 0.9527842
1,13 VoscGutterdSatAg
Sarni-Jexr du Carter nay
,
LUbu,
Er LU %.
‘
Li @ cn
n
LA
“
L
#
+
em Blunt SaiitAMgnan ms.
- # Pa LLETTE] |
Données cartographiques ©2017 Google 1 km
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-11-30-003 - Balade des Pères Noel, le 16 décembre 2017, de 14 h à 17 h, par l'association MotardsCie 119236 Boulevard Emile Duchemin, 76000 En voiture 37,8 km, 1 h 6 min
Google Maps Rouen à 49.5455900, 0.9527842
licqiceits pen
Sy
L.3 4
î 3 Cane kefeteuiqe Lu «#
PCLUM LL TA Fos Lhig st
Uateudte 4
tion = EL -
L un , 12 # L. feutre Commirciot A Parenlin LL) , Passy Fonte perse 4
tu, : D d PA
Épnaysu asttal LUE f
m
0 ?
ê Sante NOtuciite sut Dur [LES re
Sotni-deandi-Cordonnsy
- L A] .... -nrrn À
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-11-30-003 - Balade des Pères Noel, le 16 décembre 2017, de 14 h à 17 h, par l'association MotardsCie 120Balade des pères Noël By MotardsCie 2017
Départ:
Rouen:
Hangar 23 bassin saint gervais;
boulevard Emile Duchemin
Bapaume lès Rouen
D51 Rue du canal
Déville lès rouen:
Rue Jules Ferry
D6015 Route de Dieppe
Maromme) Notre Dame de Bondeville, Le Houlme 927 Route de Dieppe
Malaunay
D927 Route de Dieppe
D51 Rue Georges Pellerin
Le Houlme
D51 Rue du 11 Novembre
D90 Route de Saint Jean
Saint Jean du Cardonnay
D90 Rue de la Mairie
D6015 Route du Havre
D90 Route du Mesnil
Roumare:
D67 Maison Margot
D43 Route de Duclair
Saint Pierre de Varengeville
D43 Route de Rouen, Route de Duclair
Duclair
D43 Route de Varengeville, Rue Victor Hugo
Chemin du Catel
Rue Jules Ferry
D14 Rue de Verdun
Villers écalles
D143 Route de Duclair
Barentin
D143 Rue Auguste Badin , Rue du Général Giraud
Arrivée: Cours Jeanne d'Arc
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-11-30-003 - Balade des Pères Noel, le 16 décembre 2017, de 14 h à 17 h, par l'association MotardsCie 121236 Boulevard Emite Duchemin +L
76000 Rouen
+ 1. Prendre la direction est
# 2 Tourner à gauche
m 3 Prendre à droite sur Boulevard de l'Ouest
#1 4 Tourner à gauche au 1er croisement et continuer sur Avenue Bernard Bicheray/D982
5. Prendre à droite sur Rue Samuel Lecoeur/D51
@ 6. Aurond-point, prendre la 2e sortie sur Rue du Canal/D51
nm 7. Tourner à droite
6 min (2,2 km)
14 Rue du Canal
76380 Canteleu
t 8. Prendre la direction sud-ouest vers Rue du Canal/D51
5m
1,2km
92 m
220 M
450 m
290 m
8m
8m
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-11-30-003 - Balade des Pères Noel, le 16 décembre 2017, de 14 h à 17 h, par l'association MotardsCie 122rm 9 Prendre à droite sur Rue du Canal/D51
Pr 10,
f 11.
6 min (2,4 km)
& Continuer de suivre D51
@ rraverser le rond-point
Prendre à droite sur Rue de l'Industrie
Continuer sur Rue Jules Ferry
2 Rue Jules Ferry
76250 Déville-lès-Rouen
Prendre la direction nord-est sur Route de Dieppe/D6015 vers Route de Dieppe/D6015 t 12.
€B Continuer de suivre Route de Dieppe
t 13. Continuer sur Rue du Général de Gaulle/D927
€ Continuer de suivre D927
14 min {6,2 km)
165 Route de Dieppe
76770 Malaunay
î
à
14. Prendre la direction nord sur Route de Dieppe/D927 vers Rue du Dr le Roy
15.
16.
47,
18.
19.
20.
21.
22.
Prendre à gauche sur Côte de Dieppe/D927
Prendre à gauche sur Rue Georges Pellerin/D51
€ Continuer de suivre DS1
Prendre à droite sur Route de Saint-Jean/D90
@ Continuer de suivre D90
Continuer sur Rue de la Mairie/D267
Prendre à drôite sur Route du Havre/D6015
Prendre à gauche sur Rue de l'Église/D90
€ Continuer de suivre D90
Au rond-point, prendre fa 3e sortie sur Maison Margot/D67
Au rond-point, prendre la re sortie sur Route de Duclair/D43
@ Continuer de suivre D43
1,5 km
160 m
750 m
3,3 kr
3,0 km
400 m
260 m
2,4 km
2,3 km
450 m
500 m
10 km
750 m
4,6 km
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-11-30-003 - Balade des Pères Noel, le 16 décembre 2017, de 14 h à 17 h, par l'association MotardsCie 12319 min (12,6 kr)
Route de Duclair
76480 Saint-Pierre-de-Varengeville
t 23. Prendre la direction ouest sur Route de Duclair/D43 vers Route du Bourg Joly
@ Continuer de suivre D43
3,8 km
< 24 Prendre à gauche sur Rue Jules Ferry
400 m
pr 25. Prendre à droite sur Place du Général de Gaulie
40 m
+ 26. Tourner à gauche pour rester sur Place du Général de Gaulle
| 110
m
27. Aurond-point, prendre la 3e sortie et continuer sur Place du Général de Gaulle
75m
7 min (4,5 km)
Duclair
ft 28 Prendre la direction nord-est sur Place du Général de Gaulle
19m
+ 29. Tourner à gauche pour rester sur Place du Général de Gaulle
77m
r 30. Prendre à droite sur Rue du Marché
TR A Ales 31. Prendre à droite sur Rue de Verdun/D143 / s' lerRe de. VoaRes ge lé er € ce. [Me @ Continuer de suivre D143
DARENTIN 9,3 km f 32 D143 tourne à droite et devient Rue du Général Giraud
400 m
4 33. Prendre à gauche sur Place de la Libération
19m
Vu pour être annexé à l'arrêté
15 min (2,9 km) préfectoral
du; 0 NOV. 2017
49.5455900, 0.9527842 | Le Préfèts,
Pour la Préfète et par délégation,
le Chef du Bureau du Cabinet Cet itinéraire est fourni à titre indicatif. Il est possible que vous deviez suivre un itinéraire
différent de celui indiqué en raison de travaux, de bouchons, des conditions )2H météorologiques, de déviations où d'autres perturbations. Veuillez en tenir compte lors de €{ | . la préparation de votre trajet. Veillez en outre à respecter le code de la route et la j ÉnguerTan ROBAS
signalisation sur votre trajet. {
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2017-11-30-003 - Balade des Pères Noel, le 16 décembre 2017, de 14 h à 17 h, par l'association MotardsCie 124Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2017-11-29-003
AGREMENT DOMICILIATION D'ENTREPRISES SAS
BASSE-SEINE EXPERTISE COMPTABLE ACTHEOS
AGREMENT POUR L'EXERCICE DE L'ACTIVITE DE DOMICILIATION D'ENTREPRISES A LA
SAS BASSE SEINE EXPERTISE COMPTABLE ACTHEOS
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2017-11-29-003 - AGREMENT DOMICILIATION D'ENTREPRISES SAS BASSE-SEINE EXPERTISE COMPTABLE ACTHEOS 125PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA
LÉGALITÉ
Bureau de la Citoyenneté et des
Élections
Section Citoyenneté
Affaire suivie par Mme BARRON Julie
Tél. 02 32 76 52 31
Fax. 02 32 76 54 59
Mél. julie.barron@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté du 29 novembre 2017 portant agrément pour l'exercice de l'activité de
domiciliation d’entreprises à la SAS BASSE SEINE EXPERTISE COMPTABLE-
ACTHEOS
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;
le Code de commerce, notamment les articles L123-10 à L123-11-8 et R.123-166-1
à R.123-171 ;
le Code monétaire et financier, notamment les articles L561-2, L561-37 à L561-43 et
R 561-39 à R561-50 ;
le décret du Président de la République en date du 16 février 2017 portant nomination de
Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la
Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral n° 17-137 du 27 octobre 2017 portant délégation de signature à M.
Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
le dossier de demande prévu à l’article R.123-166-2 du Code de commerce et présenté
par les dirigeants de la SAS BASSE SEINE EXPERTISE COMPTABLE-ACTHEOS, sise 52 rampe Bouvreuil 76000 ROUEN ,le 31 octobre 2017, en vue d'obtenir un agrément en
tant qu’entreprise domiciliataire.
Considérant que dans son établissement principal, sis 52 rampe Bouvreuil 76000 ROUEN la
SAS BASSE SEINE EXPERTISE COMPTABLE-ACTHEOS dispose d'une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise domiciliée ainsi que la tenue, la conservation et la consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements, conformément notamment à l’article R. 123-168 du code de commerce et qu'elle les met à disposition de l'entreprise domiciliée ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2017-11-29-003 - AGREMENT DOMICILIATION D'ENTREPRISES SAS BASSE-SEINE EXPERTISE COMPTABLE ACTHEOS 126Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1“ -La SAS BASSE SEINE EXPERTISE COMPTABLE-ACTHEOS est agréée pour
l'exercice de l’activité de domiciliation sous le n° 76-17-09. Cet agrément concerne
l'établissement principal de la SAS BASSE SEINE EXPERTISE COMPTABLE-ACTHEOS, sis
52 rampe Bouvreuil 76000 ROUEN ,
Article 2 - Le présent agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de la date du
présent arrêté.
Article 3 - Tout changement substantiel dans les informations figurant dans le dossier de
demande d'agrément et toute demande d'agrément d'un établissement secondaire sont portés à
la connaissance du préfet dans un délai de deux mois.
Article 4 - Dès lors que les conditions prévues à l’article R 123-66-2 du code de commerce ne
sont plus respectées, l'agrément est suspendu ou retiré.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rouen, le 22 novembre 2017
La Préfète
Pour la Préfète et par délégation,
Le chef du bureau de la Citoyenneté et des
Elections,
Eric ARRIVÉ
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du
Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le Tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa
publication.(ou sa notification),
2/2
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2017-11-29-003 - AGREMENT DOMICILIATION D'ENTREPRISES SAS BASSE-SEINE EXPERTISE COMPTABLE ACTHEOS 127Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2017-11-20-010
Arrêté du 20 novembre 2017 portant désaffectation de
l'église Saint-Niçaise de Rouen
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2017-11-20-010 - Arrêté du 20 novembre 2017 portant désaffectation de l'église Saint-Niçaise de Rouen 128PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de Fintercommunalité
et du contrôle de légalité
Affaire suivie par Pascal BOISSIERE
Tél : 02 32 76 50 36
Mél : pascal. boissiere(@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté di Ü NOV. 2017 portant désaffectation
de Péglise Saint-Paul de Rouen,
La préfète de la Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu Particle 13 de la loi du 9 décembre 1905 et l’article 5 de la loi du 2 janvier 1907 ;
Vu le décret n° 70-220 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière de désaffectation des
édifices cultuels ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de
Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu le décret du 30 novembre 2012 de l’Archevêque de Rouen prononçant la désaffectation de
l’église Saint-Paul en application des dispositions des canons 1212 et 1222 $ 1 du code du
droit canonique de PÉglise latine ;
Vu l'arrêté n° 17-131 du 17 octobre 2017 portant délégation de signature à monsieur Yvan
CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu le courrier du 31 mars 2015 du maire de Rouen et la délibération du 9 mars 2015 du conseil
municipal de la ville de Rouen sollicitant la désaffectation de l’église Saint-Paul ;
Vu avis favorable du directeur régional des affaires culturelles du 11 octobre 2017 ;
Vu la liste des objets pouvant être transférés dans une église municipale de Rouen Est
conformément au vœu de l”’Archevêque de Rouen et qui restent affectés au culte.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — 76036 ROUEN CÉDEX
Standard : 02 32 76 50 00 — Site internet : http://www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2017-11-20-010 - Arrêté du 20 novembre 2017 portant désaffectation de l'église Saint-Niçaise de Rouen 129Article 1°: L'église Saint-Paul érigée sur la commune de Rouen cesse d’être affectée au culte.
Article 2 : La liste des objets ne pouvant être transférés dans un autre lieu de culte et conservés dans
leur emplacement d’origine est annexée au présent arrêté.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des affaires culturelles, le maire
de Rouen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
La préfête,
Conformément aux termes de Particle R 421-1 du code de justice administrative, cet arrêté est
susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Rouen, dans le délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — 76036 ROUEN CÉDEX Standard : 02 32 76 50 00 — Site internet : hitp://www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2017-11-20-010 - Arrêté du 20 novembre 2017 portant désaffectation de l'église Saint-Niçaise de Rouen 130Vu la présente annexe listant les objets restant affectés au culte :
20 NOV. 2017
- cinq statues saint-sulpiciennes en plâtre et leur socle en fer forgé et bois,
- groupe sculpté en plâtre de saint Jean-Baptiste de la Salle et son socle,
- autel de la chapelle absidiale nord et statue en pierre d’une Vierge à l’Enfant, copie de la Vierge du
Voeu de Ia cathédrale,
- maître-autel en pierre et marbre de 1901,
- autel latéral au sud du choeur et son tabernacle, bois,
- autel latéral au sud du choeur, tabernacle et statue de saint Paul, pierre,
- confessionnal en bois sculpté avec les statues de saint Pierre et saint Paul, bras nord du transept,
- confessionnal en bois sculpté, bras nord du transept,
- huit stalles en bois sculpté du choeur,
- ancienne croix de cimetière en fer forgé (en deux morceaux),
- chapelle des fonts baptismaux en pierre, laiton et cuivre,
- chaire à prêcher de la nef, bois sculpté,
- deux tabourets de chantre en bois,
- une statue de [a Vierge de l’ Apocalypse en plâtre, conservée dans l’ancienne sacristie,
- chemin de croix en plâtre moulé,
- dalle en pierre gravée, conservée dans l’ancienne sacristie,
- Christ en plâtre polychrome conservé dans le choeur,
- orgue de choeur,
- cloche.
La préfète
(DE
PATIER ET
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2017-11-20-010 - Arrêté du 20 novembre 2017 portant désaffectation de l'église Saint-Niçaise de Rouen 131Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2017-11-20-011
Arrêté du 20 novembre 2017 portant désaffectation de
l'église Saint-Paul de Rouen
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2017-11-20-011 - Arrêté du 20 novembre 2017 portant désaffectation de l'église Saint-Paul de Rouen 132PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de l'intercommunalité
et du contrôle de légalité
Affaire suivie par Pascal BOISSIERE
Tél : 02 32 76 50 36
Mel : pascal .boissiere(@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté d@ f] NOV, 2917 portant désaffectation
de Péglise Saint-Nicaise de Rouen,
La préfète de la Normandie, préfète de Ia Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de POrdre National du Mérite
Vu Particle 13 de la loi du 9 décembre 1905 et l’article 5 de la loi du 2 janvier 1907 ;
Vu le décret n° 70-220 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière de désaffectation des
édifices cultuels ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements :
Vu le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de
Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu le décret du 30 novembre 2012 de l’Archevêque de Rouen prononçant la désaffectation de
église Saint-Nicaise en application des dispositions des canons 1212 et 1222 8 1 du code du
droit canonique de l’Église latine :
Vu l'arrêté n° 17-131 du 17 octobre 2017 portant délégation de signature à monsieur Yvan
CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu le courrier du 31 mars 2015 du maire de Rouen et la délibération du 9 mars 2015 du conseil
municipal de la ville de Rouen sollicitant la désaffectation de l’église Saint-Nicaise ;
Vu l'avis favorable du directeur régional des affaires culturelles du 11 octobre 2017 ;
Vu la liste des objets pouvant être transférés dans une église municipale de Rouen Est
conformément au vœu de l’Archevêque de Rouen et qui restent affectés au culte.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — 76036 ROUEN CÉDEX
Standard : 02 32 76 50 00 — Site internet : hitp:/{www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2017-11-20-011 - Arrêté du 20 novembre 2017 portant désaffectation de l'église Saint-Paul de Rouen 133Article 1”: L'église Saint-Nicaise érigée sur la commune de Rouen cesse d’être affectée au culte.
Article 2 : La liste des objets restant affectés au culte est annexée au présent arrêté.
Article 3 : Dans la continuité du travail engagé entre la ville de Rouen et la direction régionale des
affaires culturelles (DRAC) pour le devenir de ce monument, de nouvelles protections au titre des
monuments historiques sont à envisager à moyen terme.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des affaires culturelles, fe maire
de Rouen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
La préfète,
Conformément aux termes de l’article R 421-I du code de justice administrative, cet arrêté est
susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Rouen, dans le délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — 76036 ROUEN CÉDEX
Standard : 02 32 76 50 00 — Site internet : http:/www.seine-maritime. gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2017-11-20-011 - Arrêté du 20 novembre 2017 portant désaffectation de l'église Saint-Paul de Rouen 13420 NÜY. 2017
Vu la présente annexe listant les objets restant affectés au culte :
- une statue en pierre de sainte Catherine, provenant du presbytère, XVIème siècle,
- une gravure de 1888 représentant le Christ au calvaire (déposée derrière le maître autel),
- un tableau du XIXème siècle représentant le Sacré Coeur de Jésus (déposé derrière le maître autel),
- l’ensemble des ornements liturgiques,
- les deux reliquaires placés à l’entrée du choeur.
La préfète
Yvan CORDIER
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2017-11-20-011 - Arrêté du 20 novembre 2017 portant désaffectation de l'église Saint-Paul de Rouen 135Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2017-11-27-006
Arrêté du 27 novembre 2017 portant nomination de l'agent
comptable du groupement d'intérêt public "Opéra Rouen
Normandie"
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2017-11-27-006 - Arrêté du 27 novembre 2017 portant nomination de l'agent comptable du groupement d'intérêt public "Opéra Rouen Normandie" 136Direction de la Citoyenneté
et de la Légalité
Bureau de l'Intercommunalité
et du Contrôle de Légalité
Affaire suivie par Quentin RÉTER
Rouen, le 2 7 NOV, 2017
Tél : 02.32.76.54.93
Mél : quentin.reter@seine-maritime.gouv.fr
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté du À? 7 NOV. 2017 portant nomination
de l'agent comptable du groupement d'intérêt public
"Opéra Rouen Normandie"!
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code général des collectivités territoriales, en particulier l'article R. 1431-4 :
la loi n° 2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création d'établissements publics de coopération
culturelle ;
le décret n° 2002-1172 du 11 septembre 2002 relatif aux établissements publics de coopération
culturelle ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfèts, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de Mme Fabienne
BUCCIO en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime :
l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 30 octobre 2003 portant création de
l'établissement public de coopération culturelle "Opéra de Rouen Normandie" :
l'arrêté préfectoral n° 17-137 du 27 octobre 2017 portant délégation de signature à M. Yvan
CORDIER, segrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
la cessation d'activité de Madame Pauline SANDLER, agent comptable de l'établissement public de
coopération culturelle "Opéra de Rouen Normandie" :
la proposition du directeur régional des finances publiques de Normandie
l'avis favorable du président du conseil régional de Normandie
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - 02.32.76.50.00
Site Internet : http://www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2017-11-27-006 - Arrêté du 27 novembre 2017 portant nomination de l'agent comptable du groupement d'intérêt public "Opéra Rouen Normandie" 137Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Article 1° -
Est nommée agent comptable de l'établissement public de coopération culturelle "Opéra Rouen Normandie" à compter du 1° décembre 2017 :
Madame Myriam RUFFE, inspecteur divisionnaire des finances publiques.
Article 2 -
L'agent perçoit des indemnités allouées comme suit :
: 100 % de l'indemnité de Caisse et de Responsabilité (ICR) de la 4ème catégorie des agents
comptables ;
- 85 % de l'indice brut 370 (INM 342) correspondant à l'indemnité pour Rémunération de Service
(IRS).
Article 3 - :
L'arrêté préfectoral du 31 juillet 2014 nommant Madame Pauline CHEVALIER agent comptable de l'établissement public de coopération culturelle "Opéra Rouen Normandie" est abrogé.
Article 4 -
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Seine-Maritime, Madame la Directrice Régionale des Finances Publiques de Normandie, Monsieur le Président de l'Etablissement Public de Coopération Culturelle "Opéra Rouen Normandie" sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de ja Seine-Maritime.
Une copie du présent arrêté sera transmise à :
- Madame la Directrice Régionale des Finances Publiques de Normandie,
- Monsieur le Président de l'Etablissement Public de Coopération Culturelle "Opéra Rouen Normandie"
Fait à Rouen, le 2? 7 NOV, 2017
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général
D
Yvan RDIER
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - 02.32.76.50.00
Site Internet : http:/www.seine-maritime.gouv.fr |
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2017-11-27-006 - Arrêté du 27 novembre 2017 portant nomination de l'agent comptable du groupement d'intérêt public "Opéra Rouen Normandie" 138Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2017-12-07-001
Arrêté portant convocation des électeurs pour l'élection
partielle de Bois d'Ennebourg
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2017-12-07-001 - Arrêté portant convocation des électeurs pour l'élection partielle de Bois d'Ennebourg 139PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la citoyenneté et des élections
Arrêté portant convocation des électeurs et fixant le délai de dépôt des déclarations de
candidature pour l’élection partielle complémentaire de la commune de Bois d’Ennebourg
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code électoral, et notamment ses articles L.225 à L.259, R.26, R.127-2 à R.128-3,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2122-8,
Vu le décret du Président de la République du 16 février 2017 nommant Mme Fabienne BUCCIO
en qualité de préfête de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Vu le décret du Président de la République du 3 décembre 2015 nommant M. Yvan CORDIER en
qualité de secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
Vu Parrêté préfectoral n° 17-137 du 27 octobre 2017 portant délégation de signature à M. Yvan
CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
Vu la lettre de démission de M. Mathias ADER, maire de Bois d’Ennebourg, du 2 octobre 2017,
Vu la lettre d’acceptation de cette démission par Mme la Préfète du 25 octobre 2017,
Considérant que M. Mathias ADER a souhaité mettre fin à ses fonctions de maire de Bois
d’Ennebourg et que sa démission a été acceptée par Mme la Préfête,
Considérant qu’en vertu des dispositions de l’article L.2122-8 du Code général des collectivités
territoriales, il convient, avant d’organiser l’élection d’un nouveau maire, de compléter le conseil
municipal,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1% — Les électeurs de la commune de Bois d’Ennebourg sont convoqués le dimanche 14
janvier 2018 et, s’il y a lieu, le dimanche suivant, pour procéder à l’élection de deux conseillers
municipaux afin de compléter le conseil municipal.
Article 2 — Les déclarations de candidature prévues à l’article L.255-4 du Code électoral seront
reçues, pour le premier tour, du lundi 18 décembre 2017 au vendredi 22 décembre 2017 et du mardi
26 au jeudi 28 décembre 2017. En cas de second tour, elles seront reçues le lundi 15 et le mardi 16
janvier 2018.
Les candidatures seront reçues à la Préfecture de la Seine-Maritime de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à
16h00, le jeudi 28 décembre 2017 et le mardi 16 janvier 2018 jusqu’à 18h.
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX- Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2017-12-07-001 - Arrêté portant convocation des électeurs pour l'élection partielle de Bois d'Ennebourg 140Article 3 — L’élection aura lieu sur la base des listes électorales communales arrêtées au 28 février
2017, sans préjudice de l’application des articles L.25, L.27, L.30 à L.40 et R.18 à R.22 du Code
électoral.
Les modifications apportées à ces listes, en application des articles précédents, devront être publiées
sous forme de tableau, cinq jours avant le scrutin.
Article 4 — Le scrutin sera ouvert à huit heures et clos à dix-huit heures.
Article 5 — Les opérations électorales se dérouleront dans les bureaux de vote institués par l’arrêté
préfectoral du 31 août 2017.
Article 6 — Pour le premier tour du scrutin, la campagne électorale sera ouverte le lundi 1° janvier
2018 à zéro heure et prendra fin le samedi 13 janvier 2018 à minuit.
En cas de second tour, la campagne électorale sera ouverte le lendemain du premier tour à zéro heure
et prendra fin la veille du scrutin à minuit.
Article 7 — Le mode de scrutin applicable sera celui prévu par les articles L.252 et L.253 du Code
électoral :
Pour être élu au premier tour, les candidats devront avoir obtenu à la fois la majorité absolue des
suffrages exprimés et un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits.
Au second tour de scrutin, l’élection aura lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre de
votants. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l’élection sera acquise au
plus âgé.
Article 8 — Dès la clôture du scrutin, il sera procédé au dépouillement et à l'établissement du procès-
verbal des opérations électorales en double exemplaire.
Le président du bureau de vote proclamera aussitôt le résultat du scrutin en public et l’affichera en
toutes lettres dans la salle de vote.
Un des exemplaires du procès-verbal sera transmis dans les meilleurs délais à la préfecture de la
Seine-Maritime.
Article 9 — Le présent arrêté devra être publié dans la commune de Bois d’Ennebourg au plus tard le vendredi 29 décembre 2017.
Article 10 — Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le maire de la commune de
Bois d’Ennebourg sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera notifié à Monsieur le Maire de Bois d’Ennebourg et publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le (] 7 DEC, 2017
La Préfète,
Pour la préfête et par délégation,
Le secrétaire général,
Yvan CORDIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R.421-5 du Code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
2/2
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2017-12-07-001 - Arrêté portant convocation des électeurs pour l'élection partielle de Bois d'Ennebourg 141Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2017-11-21-011
MAITRE-RESTAURATEUR IN SITU
TITRE MAITRE-RESTAURATEUR IN SITU A ROUEN
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2017-11-21-011 - MAITRE-RESTAURATEUR IN SITU 142PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA CITOYENNETE & DE LA
LÉGALITÉ
Bureau de la Citoyenneté & des
Elections
Section Citoyenneté
Affaire suivie par Mme BARRON Julie
Arrêté du 21 novembre 2017
délivrant le titre de maître restaurateur à M. BLANCHARD Laurent pour le restaurant « IN
SIEU », sis 35 RUE Jean Lecanuet 76000 ROUEN
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
La préfète de la région Normandie, préfète de Ia Seine-Maritime,
officier de la Légion d’honneur,
commandeur de Ordre National du Mérite
le code général des impôts et notamment l'article 244 quater Q ;
le décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître restaurateur, modifié
par le décret n° 2015-348 du 26 mars 2015 ;
le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de
Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Normandie, préfête de la Seine-
Maritime ;
les arrêtés interministériel et ministériel du 14 septembre 2007 relatifs à l'attribution du titre
de maître restaurateur et aux conditions de justification des compétences requises pour
bénéficier du titre de maître restaurateur ;
l'arrêté ministériel du 17 janvier 2008, fixant la liste des organismes certificateurs aptes à
réaliser l'audit externe relatif à la délivrance du titre de maître restaurateur ;
l’arrêté ministériel du 26 mars 2015 relatif au cahier des charges du titre de maître
restaurateur ;
l’arrêté préfectoral n° 17-137 du 27 octobre 2017 portant délégation de signature à M. Yvan
CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
la demande en date du 24 juillet 2017, de M. BLANCHARD Laurent, gérant de la S.A.R.L.
IN SITU, sollicitant le titre de maître restaurateur pour le restaurant « IN SITU », sis 35 rue
Jean Lecanuet 76000 ROUEN ;
les pièces du dossier et notamment le rapport d'audit réalisé par CERTIPAQ concluant que le
demandeur satisfait au cahier des charges réglementaires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1° - Le titre de maître restaurateur est délivré, pour une durée de quatre ans à compter de la
date de la présente décision, à M. BLANCHARD Laurent pour l'établissement « IN SITU », situé 35
rue Jean Lecanuet.
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de fa Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX- Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.pouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2017-11-21-011 - MAITRE-RESTAURATEUR IN SITU 143Article 2 - Le titulaire du titre, mentionné à l'article 1%, doit exercer personnellement l'activité de
cuisinier ou, à défaut, superviser personnellement celle-ci.
Article 3 - Toutes les modifications, relatives au départ ou au remplacement du titulaire du titre,
doivent être immédiatement signalées, par écrit, au préfet de département lequel a la possibilité, si les
conditions mentionnées par les textes visés ne sont plus réunies, de prononcer la déchéance du titre.
Article 4-Le secrétaire général de la préfecture de Seine-Maritime, le directeur régional des
finances publiques et le directeur départemental de la protection des populations sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Rouen, le 21 novembre 2017
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur de la Citoyenneté et de la légalité,
Patrick ELDIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code dejustice
administrative, le présent arrêté peutfaire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
2/2
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2017-11-21-011 - MAITRE-RESTAURATEUR IN SITU 144Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2017-11-21-010
Maître-restaurateur LE NORMANDIE
TITRE MAITRE-RESTAURATEUR LE NORMANDIE à SANDOUVILLE
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2017-11-21-010 - Maître-restaurateur LE NORMANDIE 145PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA CITOYENNETE & DE LA
LÉGALITÉ |
Bureau de la Citoyenneté & des
Elections
Section Citoyenneté
Affaire suivie par Mme BARRON Julie
Arrêté du 21 novembre 2017
délivrant le titre de maître restaurateur à M. BEAUCHEF Sébastien pour le restaurant « Le
Normandie », sis route de l’Estuaire- 76430 SANDOUVILLE
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
_ officier de la Légion d’honneur,
commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des impôts et notamment l'article 244 quater Q ;
Vu le décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître restaurateur, modifié
par le décret n° 2015-348 du 26 mars 2015 ;
Vu le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de
Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-
Maritime ;
Vu les arrêtés interministériel et ministériel du 14 septembre 2007 relatifs à l'attribution du titre
de maître restaurateur et aux conditions de justification des compétences requises pour
bénéficier du titre de maître restaurateur ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 janvier 2008, fixant la liste des organismes certificateurs aptes à
réaliser l'audit externe relatif à la délivrance du titre de maître restaurateur ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 mars 2015 relatif au cahier des charges du titre de maître
restaurateur ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 17-137 du 27 octobre 2017 portant délégation de signature à M. Yvan
CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu la demande en date du 22 août 2017, de M. BEAUCHEF Sébastien, gérant de la S.A.
NORMANDIE RESTAURATION (NORMREST), sollicitant le titre de maître restaurateur
pour le restaurant « Le Normandie », sis route de l’Estuaire- 76430 SANDOUVILLE ;
Vu les pièces du dossier et notamment le rapport d'audit réalisé par CERTIPAQ concluant que le
demandeur satisfait au cahier des charges réglementaires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1° - Le titre de maître restaurateur est délivré, pour une durée de quatre ans à compter de la
date de la présente décision, à M. BEAUCHEF Sébastien pour l'établissement « Le Normandie »,
situé route de l’Estuaire- 76430 SANDOUVILLE.
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture(@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2017-11-21-010 - Maître-restaurateur LE NORMANDIE 146Article 2 - Le titulaire du titre, mentionné à l'article 1“, doit exercer personnellement l'activité de
cuisinier ou, à défaut, superviser personnellement celle-ci.
Article 3 - Toutes les modifications, relatives au départ ou au remplacement du titulaire du titre,
doivent être immédiatement signalées, par écrit, au préfet de département lequel a la possibilité, si les
conditions mentionnées par les textes visés ne sont plus réunies, de prononcer la déchéance du titre.
Article 4-Le secrétaire général de la préfecture de Seine-Maritime, le directeur régional des
finances publiques et le directeur départemental de la protection des populations sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Rouen, le 21 novembre 2017
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur de la Citoyenneté et de la légalité,
PAR
atrick ELDIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
2/2
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2017-11-21-010 - Maître-restaurateur LE NORMANDIE 147Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2017-12-05-003
PFM BERTHELOT - TRANSFERT DES ACTIVITES
FUNERAIRES du 98 bis au 3 Place C. de Gaulle ROUEN
Arrêté de transfert d'activités funéraires du 98 bis rue de la République au 3 P. du Général de
Gaulle ROUEN
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2017-12-05-003 - PFM BERTHELOT - TRANSFERT DES ACTIVITES FUNERAIRES du 98 bis au 3 Place C. de Gaulle ROUEN 148PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET
DE LA LÉGALITÉ
bureau de l'intercommunalité et du
contrôle de légalité
Affaire suivie par Mme Isabelle NOURY
Arrêté du (5 DEC. 2017
portant modification d’une habilitation dans le domaine funéraire
Vu
Vu
Vu
Vu
La préfète de Ia région Normandie, préfète de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
le code général des collectivités territoriales notamment les articles L.2223-23 et suivants et
R.2223-56 et suivants ;
le décret du Président de la République du 16 février 2017 nommant Mme Fabienne BUCCIO,
préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral n° 17.137 du 27 octobre 2017 portant délégation de signature à M Yvan
CORDIER, secrétaire général de la préfecture de Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral du 04 décembre 2015 modifié le 09 juin 2016 portant habilitation dans le
domaine funéraire sous le n° 15 76 265 pour l'établissement de pompes funèbres de la SAS
Pompes funèbres et marbrerie BERTHELOT dont le siège social est 22 route de Rouen 27140
GISORS sis 3 Place du Général de Gaulle 76000 ROUEN,
la demande du 16 novembre 2017 de Monsieur Bernard MAZEYŸRIE, directeur de la branche
funéraire de la SAS Pompes funèbres et marbrerie BERTHELOT visant à prendre en compte
la fermeture de l’établissement situé au 98 rue de la République à ROUEN et de transférer les
activités funéraires de cet établissement au 3 Place du Général de Gaulle 76000 ROUEN.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article ler - L'article 1 de Parrêté préfectoral du 04 décembre 2015 modifié le 09 juin 2016 est
complété comme suit : |
L'établissement de la SAS Pompes Funèbres et marbrerie BERTHELOT à enseigne commerciale
"Pompes Funèbres de Normandie" sis 3 Place du Général de Gaulle 76000 ROUEN exploité par M.
Bernard MAZEYRIE, directeur de branche funéraire en tant que responsable légal est habilité pour
exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
Transport de corps avant mise en bière ;
Transport de corps après mise en bière ;
Organisation des obsèques ;
Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations ;
+ Soins de conservation en sous-traitance
+++
+
+
sous le numéro 15 76 265 jusqu’au 04 décembre 2021.
Préfecture de Ia Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : www,seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2017-12-05-003 - PFM BERTHELOT - TRANSFERT DES ACTIVITES FUNERAIRES du 98 bis au 3 Place C. de Gaulle ROUEN 149Le reste est sans changement.
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime est chargé de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Rouen, le 5
DEC. 2017
Pour la préfète et par délégation,
le directeur de la citoyenneté et de la légalité,
.: °°Patrick ELDIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratifde Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. (ou sa notification).
2/2
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2017-12-05-003 - PFM BERTHELOT - TRANSFERT DES ACTIVITES FUNERAIRES du 98 bis au 3 Place C. de Gaulle ROUEN 150Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2017-12-05-001
Retrait habilitation Pompes funèbres 98 bis rue de la
République 76000 ROUEN 16 76 266 ROUEN.pdf
Cessation d'activité pompes funèbres BERTHELOT 98 rue de la République 76000 ROUEN
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2017-12-05-001 - Retrait habilitation Pompes funèbres 98 bis rue de la République 76000 ROUEN 16 76 266 ROUEN.pdf 151PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET
DE LA LÉGALITÉ
bureau de l'intercommunalité et du
contrôle de légalité
Affaire suivie par Mme Isabelle NOURY
Arrêté du (5 DEC. 2017
portant modification d’une habilitation dans le domaine funéraire
Vu
Vu
Vu
Vu
La préfète de Ia région Normandie, préfète de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
le code général des collectivités territoriales notamment les articles L.2223-23 et suivants et
R.2223-56 et suivants ;
le décret du Président de la République du 16 février 2017 nommant Mme Fabienne BUCCIO,
préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral n° 17.137 du 27 octobre 2017 portant délégation de signature à M Yvan
CORDIER, secrétaire général de la préfecture de Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral du 04 décembre 2015 modifié le 09 juin 2016 portant habilitation dans le
domaine funéraire sous le n° 15 76 265 pour l'établissement de pompes funèbres de la SAS
Pompes funèbres et marbrerie BERTHELOT dont le siège social est 22 route de Rouen 27140
GISORS sis 3 Place du Général de Gaulle 76000 ROUEN,
la demande du 16 novembre 2017 de Monsieur Bernard MAZEYŸRIE, directeur de la branche
funéraire de la SAS Pompes funèbres et marbrerie BERTHELOT visant à prendre en compte
la fermeture de l’établissement situé au 98 rue de la République à ROUEN et de transférer les
activités funéraires de cet établissement au 3 Place du Général de Gaulle 76000 ROUEN.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article ler - L'article 1 de Parrêté préfectoral du 04 décembre 2015 modifié le 09 juin 2016 est
complété comme suit : |
L'établissement de la SAS Pompes Funèbres et marbrerie BERTHELOT à enseigne commerciale
"Pompes Funèbres de Normandie" sis 3 Place du Général de Gaulle 76000 ROUEN exploité par M.
Bernard MAZEYRIE, directeur de branche funéraire en tant que responsable légal est habilité pour
exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
Transport de corps avant mise en bière ;
Transport de corps après mise en bière ;
Organisation des obsèques ;
Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations ;
+ Soins de conservation en sous-traitance
+++
+
+
sous le numéro 15 76 265 jusqu’au 04 décembre 2021.
Préfecture de Ia Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : www,seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2017-12-05-001 - Retrait habilitation Pompes funèbres 98 bis rue de la République 76000 ROUEN 16 76 266 ROUEN.pdf 152Le reste est sans changement.
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime est chargé de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Rouen, le 5
DEC. 2017
Pour la préfète et par délégation,
le directeur de la citoyenneté et de la légalité,
.: °°Patrick ELDIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratifde Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. (ou sa notification).
2/2
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2017-12-05-001 - Retrait habilitation Pompes funèbres 98 bis rue de la République 76000 ROUEN 16 76 266 ROUEN.pdf 153Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2017-11-30-001
Avis favorable CDAC du 22 novembre 2017 dossier
2017-22
La CDAC du 22 novembre 2017 a autorisé le projet d'extension de la jardinerie à Montivilliers
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2017-11-30-001 - Avis favorable CDAC du 22 novembre 2017 dossier 2017-22 154Liber + Égalé » Fr 3
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Rouen, le
ou . 3 0 NOV, 2017 Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
Bureau de F’appui territorial et des politiques économiques et sociales
Affaire suivie par Nathalie BOULAY
Secrétariat de la CDAC
Tél. 02.32.76.51.61
Fax 02.32.76.54.60
Mél. nathalie.boulay@seine-maritime. gouv.fr
La préfète,
de la région Normandie,
préfète de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
La commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de Seine-Maritime réunie le
22 novembre 2017, sous la présidence de madame Houda VERNHET, sous-préfète, secrétaire
générale adjointe de la préfecture de la Seine-Maritime, représentant madame la préfète, a
examiné le dossier n° 2017-22 concernant l'extension de 3 453 m2 de la jardinerie Desjardins
portant sa surface totale de vente à 10 087 m2, à Montivilliers (76290) 1 rue des quatre saisons.
VU :
- le code de commerce ;
- le code général des collectivités territoriales :
- le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
- le décret du président de la république du 16 février 2047 nommant Madame Fabienne BUCCIO,
préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
- l'arrêté préfectoral n° 17-138 du 27 octobre 2017 portant délégation de signature à Madame Houda
VERNHET, sous-préfète, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Seine-Maritime ;
- l'arrêté préfectoral du 2 novembre 2017 portant constitution de la commission départementale
d'aménagement commercial de Seine-Maritime et désignant les personnalités qualifiées ;
- la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale n° 76447 17
C0024 déposée à la mairie de Montivilliers par la SAS Desjardins, dont le siège social est situé à
Montivilliers (76290) 1 rue des quatre saisons, agissant en qualité de propriétaire foncier et
exploitant de la jardinerie, enregistrée le 12 octobre 2017 par la préfète de la Seine-Maritime et
visant à l'extension de 3 453 m2 de la jardinerie Desjardins à Montivilliers (76290) 1 rue des
7, place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - 02 32 76 50 G0
Courriel : prefecture@seine-maritime-gouv.fr - Site Internet : htip:/www.seine-maritime.pref.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2017-11-30-001 - Avis favorable CDAC du 22 novembre 2017 dossier 2017-22 155quatre saisons, portant ainsi sa surface totale de vente à 10 087 m2.
- l'arrêté préfectoral du 13 novembre 2017 annexé au procès-verbal et précisant la composition de
la commission départementale d'aménagement commercial du 22 novembre 2017 pour l'examen
de la demande susvisée :
- le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires et de la mer.
Après qu'en aient délibéré les membres de la commission, assistés de
- M. HERMENT, rapporteur de la direction départementale des territoires et de la mer.
CONSIDERANT
- que le projet respecte le schéma de cohérence territoriale (SCOT) par sa localisation
préférentielle pour les commerces ;
- le SCOT applicable est celui du Havre Pointe de Caux Estuaire approuvé le 13 février
2012, une révision a été engagée le 11 juillet 2014 ;
- que le projet respecte la zone Uzc du plan local d'urbanisme ;
- que le 8 novembre 2016 la CDAC a accordé une autorisation d'extension de 3 826 m2 ;
- que le permis de construire a été refusé pour non conformité avec la prescription du PPRI ;
- que le projet a été retravaillé en diminuant la surface de vente de 483 m2 et en prenant en
compte le règlement du PPRI ;
- qu'i n'y aura pas d'étalement foncier du fait que le projet d'extension envisagé sera réalisé
sur le site actuel et que le bâtiment sera construit sur pilotis ;
- que le projet n’a pas vocation à concurrencer les commerces traditionnels et les services
présents en centre ville ;
- que le projet d'extension contribuera à améliorer l'accueil des clients via un élargissement
des allées ;
- que le projet prévoit 4 places équipées de bornes de recharge électriques, ainsi que 32
places électrifiables ;
- que la jardinerie est en continuité urbaine et accessible à pied par un passage piéton avec
une seule entrée/sortie, la clientèle dispose d’un trottoir permettant de rejoindre les rues
environnante, dont le pôle tertiaire, la zone commerciale « la Lézarde » et le cinéma ;
- que le site est desservi par 3 lignes de bus :
—- que les véhicules de livraison et de la clientèle ont un accès spécifique ;
- que le projet d'extension prend des mesures afin de diminuer les consommations d'énergie
(éclairage Led en intérieur et panneaux solaires passifs installés en toiture afin d'alimenter
en partie l'éclairage extérieur) ;
- que le projet prévoit une valorisation et un agrandissement des noues paysagères avec
une capacité de réserve de 618 m2 ; :
- que l'architecture du bâti est de qualité et respectueuse de l'environnement ;
- que le projet d'extension intègre les notions de développement durable avec l'installation
d'une toiture végétalisée, des plantations sur l'ensemble du site, ainsi que des ruches sur
le toit.
Décide de rendre un avis favorable à l'autorisation sollicitée par la demande susvisée, par
un vote à lPunanimité (9 oui sur 9 votants)
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2017-11-30-001 - Avis favorable CDAC du 22 novembre 2017 dossier 2017-22 156Ont voté favorablement :
- monsieur Daniel FIDELIN, maire de Montivilliers, commune d'implantation ;
- monsieur Jean-Louis MAURICE représentant le président de la communauté de
l'agglomération havraise dont est membre la commune d'implantation :
- Monsieur Jean-Louis ROUSSELIN représentant le président du syndicat mixte
d'élaboration et de gestion du schéma de cohérence territoriale Le Havre-Pointe de Caux
Estuaire dans le périmètre duquel est situé la commune d'implantation ;
- madame Isabelle VANDENBERGHE représentant le président du conseil régional ;
- monsieur Sylvain BULARD, maire de Blacqueville représentant les maires au niveau
départemental ;
- Monsieur Philippe SCHAPMAN (UFC Que Choisir} et monsieur Hubert GUILBERT
(Indecosa CGT), personnalités qualifiées en matière de la consommation et de la
protection des consommateurs ;
- Monsieur Olivier GOSSELIN (Conseil d'architecture, d'urbanisme, d'environnement) et
monsieur Badredine DADCI (France nature environnement Normandie), personnalités
qualifiées en matière de développement durable et d'aménagement du territoire
En conséquence, la commission départementale d'aménagement commercial de la Seine-
Maritime, réunie le 22 novembre 2017, a rendu un avis favorable sur le projet porté par la
SAS Desjardins, dont le siège social est situé à Montivilliers (76290) 1 rue des quatre
saisons, visant à l’extension de 3 453 m2 de la jardinerie Desjardins à Montivilliers (76290)
1 rue des quatre saisons, portant ainsi sa surface totale de vente à 10 087 m2.
Pour ia préfète et par délégation,
a secrétaire générale adjointe,
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R 752-19, R 752-20 et R 752-30 du code du
commerce le présent avis peut faire l'objet d’un recours auprès de la commission nationale d'aménagement commercial
dans un délai d'un mois.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2017-11-30-001 - Avis favorable CDAC du 22 novembre 2017 dossier 2017-22 157Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2017-11-30-002
Avis favorable CDAC du 22 novembre 2017 dossier
2017-23
la CDAC du 22 novembre 2017 a autorisé le projet d'extension du Super U à Ferrières-en-Bray
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2017-11-30-002 - Avis favorable CDAC du 22 novembre 2017 dossier 2017-23 158PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Rouen, le
3 0 NV. 2017
Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial
Bureau de l’appui territorial et des politiques économiques et sociales
Affaire suivie par Nathalie BOULAY
Secrétariat de la CDAC
Tél. 02.32.76.51.61
Fax 02.32.76.54.60
Mél. nathalie. boulay@seine-maritime.gouv.fr
La préfète,
de la région Normandie,
préfète de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
La commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de Seine-Maritime réunie le
22 novembre 2017, sous la présidence de madame Houda VERNHET, sous-préfète, secrétaire
générale adjointe de la préfecture de la Seine-Maritime, représentant madame la préfète, a
examiné le dossier n° 2017-23 concernant l'extension du magasin Super U et de sa galerie
marchande, à Ferrières-en-Bray, promenade du pays de Bray, RN 31 portant sa surface totale de
vente à 3 985 m°.
VU :
- le code de commerce ;
- le code général des collectivités territoriales ;
- le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
- le décret du président de la république du 16 février 2017 nommant Madame Fabienne BUCCIO,
préfète de la région Normandie, préfête de la Seine-Maritime ;
- l'arrêté préfectoral n° 17-138 du 27 octobre 2017 portant délégation de signature à Madame Houda
VERNHET, sous-préfète, secrétaire générale adiointe de la préfecture de la Seine-Maritime ;
- l'arrêté préfectoral du 2 novembre 2017 portant constitution de la commission départementale
d'aménagement commercial de Seine-Maritime et désignant les personnalités qualifiées ;
- la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale n° 076 260 17
B 0006 déposée à la mairie de Ferrières-en-Bray par la SASU Caroline, dont le siège social est
situé à Ferrières-en-Bray (76220) promenade du pays de Bray, RN 34, agissant en qualité
7, piace de la Madeleine - CS16056 - 75036 ROUEN CEDEX - 02 32 76 50 OÙ
Courriel : prefecture@seine-maritime-gouv.fr - Site Internet : htip:/www.seire-maritime.pref.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2017-11-30-002 - Avis favorable CDAC du 22 novembre 2017 dossier 2017-23 159d'exploitant et de futur propriétaire foncier par crédit bail, enregistrée le 12 octobre 2017 par la
préfète de la Seine-Maritime et visant à l'extension du magasin Super LU et de sa galerie
marchande, à Ferrières-en-Bray, promenade du pays de Bray, RN 31 portant sa surface totale de
vente à 3 985 m°.
- l'arrêté préfectoral du 13 novembre 2017 annexé au procès-verbal et précisant la composition de
la commission départementale d'aménagement commercial du 22 novembre 2017 pour l'examen
de la demande susvisée :
- le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires et de la mer.
Après qu'en aient délibéré les membres de la commission, assistés de
- M. COURTIER-ARNOUX Romaric, rapporteur de la direction départementale des territoires et de
la mer.
CONSIDERANT
- que le projet concernant l'agrandissement du Super Ü à Ferrières-en-Bray permettra de
renforcer l'offre commerciale au sein de la zone commerciale et évitera ainsi l'évasion vers
d’autres pôles commerciaux plus importants ;
- que le projet a fait l'objet d'une demande d'autorisation d'extension pour une surface de
1 765 m2 accordée le 30 janvier 2017 par la CDAC ;
- que la commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) a émis un avis
défavorable au projet d'extension le 23 mai 2017 ;
—- que le projet a été retravaillé et prend en considération les remarques émises par la
CNAC ;
_- que le schéma du Pays de Bray est en cours d'élaboration ;
— que la commune de Ferrières-en-Bray a prescrit Une révision du plan d'occupation des sols
en plan local d'urbanisme le 28 février 2011 ;
— que depuis le 27 mars 2017 le règlement national d'urbanisme s'applique sur le territoire ;
- que le projet d'extension se situe sur la partie à urbaniser ;
- que le projet n'engendre pas une consommation excessive de l'espace puisqu'il est réalisé
sur l'emprise du terrain ;
- que l'aire de stationnement est mutualisé avec d'autres enseignes sur le site ;
- que le parking vélo sera modernisé et agrandi ;
_- qu'une partie des surfaces de vente sera consacrée à l'amélioration de l'accueil avec
l'élargissement des allées, un renforcement des gammes plus importantes des produits
locaux et biologiques et la création d'un espace de vente d'appareils de nouvelles
technologies inexistantes sur la zone de chalandise ;
— que cette extension viendra renforcer son rôle de commerce de proximité et mettra en
place de nouveaux concepts de vente (modernité, accessibilité et praticité) ;
- que l'extension du Super U sera conforme à la réglementation thermique 2012 ;
_- que pour compenser l'imperméabilisation des sols il sera installé : une cuve de 60 m3 pour
la récupération des eaux pluviales de la toiture, un bassin de rétention de 450 m3 et
l'implantation d'une toiture végétalisée de 1 810 m2 ;
- que le projet a pris en compte les dispositions concernant le développement durable en
améliorant l'insertion paysagère et l'image qualitative des façades du supermarché ;
_- que le supermarché super UÜ participe à l'animation de la vie locale en soutenant
différentes associations et clubs sportif locaux.
Décide de rendre un avis favorable à l'autorisation sollicitée par la demande susvisée, par
un vote à l’unanimité (9 oui sur 9 votants)
Ont voté favorablement :
_- madame Marie-France DEVILLERVAL, maire de Ferrières-en-Bray, commune
d'implantation ;
_- monsieur Eric PICARD, président de la communauté de communes des 4 rivières dont est membre la commune d'implantation ;
- madame Isabelle VANDENBERGHE représentant le président du conseil régional ;
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2017-11-30-002 - Avis favorable CDAC du 22 novembre 2017 dossier 2017-23 160- monsieur Jean-Louis ROUSSELIN, vice-président de la communauté de l’agglomération havraise, représentant les intercommunalités au niveau départemental ; - monsieur Philippe SCHAPMAN (UFC Que Choisir} et madame Catherine MARC (Indecosa CGT), personnalités qualifiées en matière de la consommation et de la protection des consommateurs ;
_- monsieur Olivier GOSSELIN (Conseil d'architecture, d'urbanisme, d'environnement) et monsieur Badredine DADCI (France nature environnement Normandie), personnalités qualifiées en matière de développement durable et d'aménagement du territoire.
En conséquence, la commission départementale d'aménagement commercial de la Seine-
Maritime, réunie le 22 novembre 2017, a rendu un avis favorable sur le projet porté par la SASU Caroline, dont le siège social est situé, à Ferrières-en-Bray (76220) promenade du pays de Bray, RN 31, visant à l’extension de 1 190 m° du magasin Super U et 575 m° de sa galerie marchande par la création de 3 boutiques (120 m2, 340 m2, 115 m2), à Ferrières-en- Bray, promenade du pays de Bray, RN 31, portant la surface totale de vente de l’ensemble commercial à 3 985 m2.
3
fiquda VERNHET
/
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R 752-19, R 752-20 et R 752-30 du code du commerce le présent avis peut faire l'objet d’un recours auprès de la commission nationale d'aménagement commercial dans un délai d'un mois.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2017-11-30-002 - Avis favorable CDAC du 22 novembre 2017 dossier 2017-23 161Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2017-12-06-001
Décision 2017-24 de la C.D.A.C. de la Seine-Maritime en
date du 5 décembre 2017
Autorisation de procéder à l'extension de 264 m2 de la surface de vente d'un magasin à l'enseigne
"NETTO" situé sur la commune de Saint-Nicolas-d'Aliermont
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2017-12-06-001 - Décision 2017-24 de la C.D.A.C. de la Seine-Maritime en date du 5 décembre 2017 162Liberté » Égaltté » Fraiernlié
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Rouen, le g 6 peu, 2017
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial
Bureau de l’appui territorial et des politiques économiques et
sociales
Affaire suivie par Sarah LANGLOIS
Secrétariat de la C.D.A.C.
Téf. 02.32.76.53.90
Fax 02.32.76.54.60
Mél. sarah.Janglois@seine-maritime.gouv.fr
La préfète,
de la région Normandie,
préfète de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
La commission départementale d'aménagement commercial (C.D.A.C.) de Seine-Maritime réunie le 5 décembre 2017, sous la présidence de Madame Houda VERNHET, sous-préfète, secrétaire générale adjointe, représentant Madame la préfète, a examiné le dossier n° 2017-24 concernant la demande d'extension de 264 m2 de la surface de vente d’un magasin à l'enseigne « NETTO » portant ainsi la surface totale de vente à 1 241 m2 à Saint-Nicolas-d'Aliermont (76510), 216 rue Vaillancourt.
VU :
- le code de commerce ;
- le code général des collectivités territoriales ;
- le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
- le décret du président de la république du 16 février 2017 nommant Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
- l'arrêté préfectoral n° 17-138 du 27 octobre 2017 portant délégation de signature à Madame Houda VERNHET, sous-préfète, secrétaire générale adjointe ;
- l'arrêté préfectoral du 2 novembre 2017 portant constitution de la commission départementale d'aménagement commercial de Seine-Maritime ;
-- la demande, enregistrée le 11 octobre 2017 au secrétariat de la C.D.A.C., présentée par la S.A.R.L. NIXANDRE, agissant en qualité d'exploitant du magasin, dont le siège social est situé à Saint-Nicolas-d’Aliermont (76510), 216 rue Vaillancourt et visant l'extension de 264 m2 de la surface de vente d’un magasin à l'enseigne « NETTO » portant ainsi la surface totale de vente du
7, place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - 02 32 76 50 00 Courriel : prefecture@seine-maritime-gouv.fr - Site Internet : htp:/Avww.seine-maritime. pref.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2017-12-06-001 - Décision 2017-24 de la C.D.A.C. de la Seine-Maritime en date du 5 décembre 2017 163magasin à 1 241 m2 à Saint-Nicolas-d'Aliermont (76510), 216 rue Vaillancourt ;
- l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2017 annexé au procès-verbal et précisant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial du 5 décembre 2017 pour l'examen de la demande susvisée ;
- le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires et de la mer.
Après qu'en aient délibéré les membres de la commission, assistés de
- Madame CHETITAH, rapporteure de la direction départementale des territoires et de la mer.
CONSIDÉRANT
- que le projet concerne une extension de 264 m2 de la surface de vente d'un magasin à l'enseigne « NETTO » situé 216 rue Vaillancourt à Saint-Nicolas-d'Aliermont ; - que le projet répond aux préconisations du schéma de cohérence territoriale du Pays Dieppois — Terroir de Caux approuvé le 28 juin 2017 ;
— que le projet n'aura aucune consommation d'espace puisque son extension est à l'intérieur du commerce actuel, sans aucune transformation du bâti ;
_- que le parc de stationnement sera retracé mais qu'aucune place supplémentaire ne sera créée ou imperméabilisée ;
— que l'extension du magasin permettra à la population de la zone de chalandise d’avoir une offre de proximité avec trois types de commerces distincts et complémentaires : supermarché, supérette de proximité et maxi-discount ;
- que le partenariat existant avec les entreprises d'entretien du bâtiment et des espaces verts sera maintenu ;
_- que le projet permettra la création de deux postes en contrat à durée indéterminée ; _ que les livraisons s’effectueront en dehors des horaires d'ouverture par deux ou trois camions par semaine et arriveront dans une cour fermée située sur la façade Nord-Ouest du magasin donnant accès à la réserve ;
_ qu’un nouveau cheminement piétonnier sera créé de la rue Vaillancourt jusqu'à l'enseigne pour permettre aux consommateurs de rejoindre en toute sécurité le magasin ; - que la desserte routière ne subira aucune modification ;
- que la commune de Saint-Nicolas-d’Aliermont est desservie par une ligne de bus du réseau départemental qui dessert aussi une partie des communes de la zone de chalandise ;
— que le projet n'engendrera aucun travaux de construction ni de modification architecturale ; — que le projet prévoit la réalisation d'un espace vert composé d’arbustes et de buissonnants pour séparer le parking clientèle et la zone de stationnement des cars de tourisme ; _- que le projet ne génère aucune nuisance visuelle et que les nuisances lumineuses sont minimisées ;
- que la zone du projet n'est pas concernée par le risque inondation.
DECIDE d'accorder l'autorisation sollicitée à l'unanimité (7 oui sur 7 votants).
DÉCIDE
Ont voté favorablement :
- Monsieur Loïc BEAUCAMP, désigné pour représenter la maire de Saint-Nicolas-d'Aliermont, commune d'implantation ;
_- Monsieur Gérard PICARD), président de la communauté de communes des Falaises du Talou ;
_- Monsieur Alain DEPREAUX désigné par le pôle d'équilibre territorial et rural Pays dieppois — terroir de caux chargé du ScolT ;
— Monsieur Sylvain BULARD, maire de Blacqueville, représentant les maires au niveau départemental ;
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2017-12-06-001 - Décision 2017-24 de la C.D.A.C. de la Seine-Maritime en date du 5 décembre 2017 164- Madame Catherine MARC (INDECOSA-CGT), personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs ;
- Monsieur Olivier GOSSELIN (Conseil d'architecture, d'urbanisme, d'environnement), personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du territoire ;
— Monsieur Guy PESSY (France Nature Environnement - Normandie), personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du territoire ;
En conséquence, la commission départementale d'aménagement commercial de la Seine-Maritime, réunie le 5 décembre 2017, a autorisé la S.A.R.L. NIXANDRE, dont le siège social est situé à Saint-Nicolas-d’Aliermont (76510), 216 rue Vaillancourt à procéder à l'extension de 264 m2 de la surface de vente d’un magasin à l'enseigne « NETTO » portant ainsi la surface totale de vente à 1 241 m2 à Saint-Nicolas-d’Aliermont (76510), 216 rue Vaillancourt.
Pour la préfète et par délégation,
a éécitare générale adjointe,
/Houda VERNHET
y,
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R 752-19, R 752-20 et R 752-30 du code du commerce le présent avis peut faire l'objet d’un recours auprès de la commission nationale d'aménagement commercial dans un délai d’un mois.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2017-12-06-001 - Décision 2017-24 de la C.D.A.C. de la Seine-Maritime en date du 5 décembre 2017 165Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2017-12-06-002
Décision 2017-25 de la C.D.A.Ci de la Seine-Maritime en
date du 5 décembre 2017
Autorisation de procéder à la création d'un établissement cinématographique de 8 salles et de 1
364 places à l'enseigne "GRAND FORUM" à Dieppe.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2017-12-06-002 - Décision 2017-25 de la C.D.A.Ci de la Seine-Maritime en date du 5 décembre 2017 166PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Rouen, le 0 6 DEL, 2017
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial
Bureau de l'appui territorial et des politiques économiques et
sociales
Affaire suivie par Sarah LANGLOIS
Secrétariat de la C.D.A.Ci
Tél. 02.32.76.53.90
Fax 02.32.76.54.60
Mél. sarah.langlois@seine-maritime.gouv.fr
La préfète,
de la région Normandie,
préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
La commission départementale d'aménagement commercial statuant en matière cinématographique
de Seine-Maritime réunie le 5 décembre 2017, sous la présidence de Madame Houda VERNHET,
sous-préfète, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Seine-Maritime, à examiné le dossier
n° 2017-25 concernant la création d’un établissement cinématographique de 8 salles et 1 364 places à
l'enseigne « GRAND FORUM » à Dieppe (76200), rue Dulague.
VU :
- le code du cinéma et de l'image animée ;
- le code de commerce ;
- le code général des collectivités territoriales ;
- la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises, notamment son chapitre 1° relatif à la simplification et à la modernisation de
l'aménagement commercial ;
- le décret n°2015-268 du 10 mars 2015 modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de
l’image animée et relatif à l'aménagement cinématographique ;
- le décret du Président de la République en date du 16 février 2017 nommant Madame Fabienne
BUCCIO, préfète de la région Normandie, préfête de la Seine-Maritime ;
- l'arrêté préfectoral n°17-138 du 27 octobre 2017 donnant délégation de signature à Madame
Houda VERNHET, sous-préfête, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Seine-Maritime ;
7, place de la Madeleine 76036 ROUEN CEDEX - standard 02 32 76 50 00
Site Internet : http:/fmww.seine-maritime.pref.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2017-12-06-002 - Décision 2017-25 de la C.D.A.Ci de la Seine-Maritime en date du 5 décembre 2017 167- l'arrêté préfectoral en date du 16 novembre 2017 portant constitution de la commission
départementale d'aménagement cinématographique de la Seine-Maritime et de désignation des
personnalités qualifiées ;
- la demande, enregistrée le 17 octobre 2017, présentée par la S.A.R.L. CINEMAS GRAND FORUM ,
dont le siège social est situé à Louviers (27400), Place Georges Méliès, agissant en qualité de futur
exploitant de l'établissement cinématographique, et visant à la création d'un établissement
cinématographique de 8 salles et 1 364 places à l'enseigne « GRAND FORUM » à Dieppe
(76200), rue Dulague.
- l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2017, annexé au procès-verbal et précisant la composition de la
commission départementale d'aménagement commercial du 5 décembre 2017 pour l'examen de la
demande susvisée ;
- les rapports d'instruction présentés par la direction régionale des affaires culturelles et la direction
départementale des territoires et de la mer ;
Après qu'en aient délibéré les membres de la commission, assistés de :
- Monsieur Laurent FOUQUET, rapporteur de la direction régionale des affaires culturelles et Madame
Fatiha CHETITAH, rapporteure de la direction départementale des territoires et de la mer :
CONSIDÉRANT
- que le projet concerne la réhabilitation d'un bâtiment vacant en établissement
cinématographique de 8 salles et 1 364 places à l'enseigne « GRAND FORUM » situé rue
Dulague à Dieppe :
_— que le projet va conserver et Valoriser, sans consommation d'espace, une ancienne
manufacture à tabac qui présente par son architecture un intérêt patrimonial ;
- que limplantation du projet est cohérent avec les orientations du schéma de cohérence
territoriale puisqu'il participe à l’évolution des besoins, à l'animation et à la convivialité du
centre-ville ;
- qu'i n'y a pas de création de places de stationnement aux abords du cinéma puisqu'il y a
une offre diverse en centre-ville ;
—- que le projet apportera une diversité cinématographique pour le grand public, des films
d'art et d'essai, ainsi que des films spécifiques aux établissements scolaires :
- que l'ensemble des salles est accessible aux personnes à mobilité réduite :
- que l’activité de l'établissement n'est pas de nature à modifier de façon substantielle les
conditions de circulation à Dieppe puisqu'elles correspondent pour les deux tiers à celles
du cinéma Rex actuellement ;
- que le bâtiment existant comporte un dispositif de collecte des eaux pluviales qui sont
rejetées dans le réseau d’eau public ;
—- que la consommation électrique pour l'éclairage des locaux sera réduite par le choix de
sources lumineuses à basse consommation :
- que le projet est en conformité avec le projet d'aménagement et de développement
durable et le document d'orientation et d'objectifs puisqu'il développe des aménagements
urbains innovants propres au territoire ;
- que le complexe cinématographique ne génère aucune pollution sonore pour son
environnement.
DÉCIDE d'accorder l'autorisation sollicitée à l'unanimité (6 oui sur 6 votants)
Ont voté favorablement :
— Monsieur Nicolas LANGEOIS, maire de Dieppe, commune d'implantation ;
— Monsieur Guy SENECAL, représentant le président de la communauté d'agglomération de
la région dieppoise compétent en matière d'aménagement de l'espace et de
2/2
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2017-12-06-002 - Décision 2017-25 de la C.D.A.Ci de la Seine-Maritime en date du 5 décembre 2017 168développement dont est membre la commune d'implantation ;
- Monsieur Gérard PICARD, président du pôle d'équilibre territorial et rural Pays dieppois —
terroir de caux chargé du schéma de cohérence territoriale ;
- Madame Nicole DELAUNAY (Centre National du Cinéma), personnalité qualifiée en
matière de distribution et d'exploitation cinématographique ;
— Monsieur Olivier GOSSELIN (Conseil d'architecture, d'urbanisme, d'environnement),
personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du
territoire :
— Monsieur Guy PESSY (France Nature Environnement - Normandie), personnalité qualifiée
en matière de développement durable et d'aménagement du territoire ;
En conséquence, la commission départementale d'aménagement cinématographique de la
Seine-Maritime, réunie le 5 décembre 2017, a autorisé la société S.A.R.L. CINEMAS GRAND
FORUM, dont le siège social est situé à Louviers (27400), Place Georges Méliès, est autorisé à
créer un établissement cinématographique de 8 salles et 1 364 places à l'enseigne « GRAND
FORUM » à Dieppe (76200), rue Dulague.
Pour la préfète et par délégation,
AT générale adjointe,
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions de l'article L.212-10-3 du code du cinéma et de l'image
animée la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès de la commission nationale d'aménagement
cinématographique dans un délai d’un mois.
3/2
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2017-12-06-002 - Décision 2017-25 de la C.D.A.Ci de la Seine-Maritime en date du 5 décembre 2017 169Sous-préfecture de Dieppe
76-2017-11-23-002
arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2016
portant création de la communauté de communes "Terroir
de Caux" - modification des statuts
arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2016 portant création de la communauté de
communes "Terroir de Caux" - modification des statuts
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2017-11-23-002 - arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2016 portant création de la communauté de communes "Terroir de Caux" - modification des statuts 170EE 5 Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
SOUS-PREFECTURE DE DIEPPE
Bureau des Relations avec les
Collectivités Locales et des Elections
Arrêté du 23 novembre 2017
modifiant l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2016, portant création de la communauté
de communes "Terroir de Caux"
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
officier de la Légion d'honneur,
officier de l'Ordre national du Mérite
vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles
L 5211-1 et suivants et L 5214-1 et suivants,
Vu le décret du Président de la République en date du 24 août 2016 nommant
M. Jehan-Eric WINCKLER, sous-préfet de Dieppe,
vu l'arrêté préfectoral n° 17-139 du 27 octobre 2017 donnant délégation de signature à
M. Jehan-Eric WINCKLER, sous-préfet de Dieppe,
vu l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2016 portant création de la communauté de
communes Terroir de Caux issue de la fusion des communautés de communes des
trois rivières, de Saâne et Vienne, de Varenne et Scie, et de l'extension aux
communes de Bracquetuit, Cressy, Cropus,
vu l'arrêté du 12 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2016 portant création
de la communauté de communes “Terroir de Caux",
Considérant que la note de synthèse, établie à l'appui du conseil communautaire du 12 juin
2017, mentionne que les statuts, sur lesquels le conseil communautaire est appelé à
délibérer, seront applicables au 1° janvier 2018 ;
Considérant la demande formulée par le président de la communauté de communes pour
que les statuts, modifiés par arrêté du 12 octobre 2017, soient applicables au 1°janvier 2018
ainsi qu'il en a été décidé en conseil communautaire du 12 juin 2017.
Sur proposition du sous-préfet de Dieppe,
ARRETE
Article 1% - L'article 2 de l'arrêté du 12 octobre 2017 est modifié comme suit :
" Les statuts de la communauté de communes Terroir de Caux, annexés au présent arrêté
seront applicables au 1°” janvier 2018" :
Sous-préfecture de Dieppe - 5, rue du 8 mai 1945 — CS 90 225 - 76203 DIEPPE CEDEX - standard 02 35 06 30 00
Horaires d'ouverture : 9h à 42h - Courriel : prefeclure@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2017-11-23-002 - arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2016 portant création de la communauté de communes "Terroir de Caux" - modification des statuts 171?
EX b | Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 2 — Le sous-préfet de Dieppe, le président de la communauté de communes Terroir
de Caux, les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Dieppe, le 23 novembre 2017
Pour la préfète, et par délégation,
Le sous-préfet,
Jehan-Eric WINCKLER
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa nofification ou de sa publication.
Sous-préfecture de Dieppe - 5, rue du 8 mai 1945 — CS 90 225 - 76203 DIEPPE CEDEX - standard 02 35 06 30 00
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - Courriel : prefeclure@seine-marilime.qouv.fr - Site Internet : www.seine-marilime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2017-11-23-002 - arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2016 portant création de la communauté de communes "Terroir de Caux" - modification des statuts 172Sous-Préfecture du Havre
76-2017-11-30-004
Arrêté portant autorisation de la compétition "Trail du tour
du canton" le 9 décembre 2017
course pédestre
Sous-Préfecture du Havre - 76-2017-11-30-004 - Arrêté portant autorisation de la compétition "Trail du tour du canton" le 9 décembre 2017 173PRÉFETE DE LA SEINE-MARITIME
Sous-préfecture du Havre
Cabinet
Arrêté du 30 novembre 2017
portant autorisation de la compétition "Trail du Tour du Canton"
le 9 décembre 2017
vu
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code de la route ;
le code du sport ;
le code de l'environnement, notamment les articles R 414-19 et suivants ;
le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de
Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la
Seine-Maritime ;
le décret n°2017-1279 du 9 août 2017 portant modification de la police des manifestations sportives ;
l'arrêté préfectoral du 4 février 2011 portant interdiction d'utilisation de certaines
routes aux concentrations et manifestations sportives dans le département de la
Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral du 17 février 2011 fixant la liste prévue au 2° du III de l'article
L414-4 du code de l'environnement des documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions soumis à l'évaluation des incidences Natura
2000 dans le département de Seine-Maritime concernant le territoire terrestre et
amont de la laisse de basse mer ;
l'arrêté préfectoral n°17--149 du 28 novembre 2017 portant délégation de signature à
Mme Marie AUBERT, sous-préfète du Havre ;
l'arrêté n°89 du 9 octobre 2017 de la commune de Gruchet-le-Valasse réglementant
la circulation ;
la demande présentée par Monsieur Daniel LEVASSEUR, représentant du club
cycliste et pédestre beuzevillais, le dossier et les compléments transmis ;
les avis de :
_ MM. les maires de Beuzeville-la-Grenier, Bolbec, La Cerlangue, Gruchet le
Valasse, Lillebonne, Mélamare, Mirville, Nointot, Parc d'Anxtot, Saint-Antoine-la-
Forêt, Saint-Eustache-la-Forêt, Saint-Jean-de-Folleville, Saint-Jean-de-la-
Neuville, Saint-Nicolas-de-la-Taille, Tancarville ;
— M. le commandant de groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime ;
__ M. le chef de la circonscription de sécurité publique de Bolbec - Lillebonne ;
— M. le président du Conseil Départemental ;
— M.le directeur du SAMU du Havre ;
— M. le représentant de la SNCF ;
— M. le représentant de la Fédération Française d'’Athlétisme portant agrément
pour le déroulement de l'épreuve et attestant de la conformité de son
règlement au règlement-type de la fédération ;
Sur proposition de la sous-préfète du Havre
Sous-préfecture du Havre - 95 boulevard de Strasbourg - CS20032 - 76083 LE HAVRE CEDEX -Standard : 02 35 13 34 56 Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Sous-Préfecture du Havre - 76-2017-11-30-004 - Arrêté portant autorisation de la compétition "Trail du tour du canton" le 9 décembre 2017 174ARRETE
Article 1°” - Le Club Cycliste et Pédestre Beuzevillais, représenté par monsieur Daniel
LEVASSEUR, est autorisé à organiser, le 9 décembre 2017, une compétition pédestre
intitulée "Trail du Tour du Canton”, sur les itinéraires joints en annexe I. Cette manifestation
regroupe environ 750 participants, selon le règlement de la compétition, dans le respect du
règlement fédéral.
Article 2 - L'organisateur doit assurer la sécurité des concurrents et des spectateurs sur la
totalité du parcours, notamment en implantant au moins un signaleur aux intersections,
croisements de routes et endroits réputés délicats.
En particulier, à proximité des passages à niveaux situés sur les communes de Mirville, et
Saint-Jean-de-la-Neuville, le signaleur veille au respect des règles du code de la route par les
participants, en cas d'arrivée d’un train et d'empêcher d'éventuels spectateurs de pénétrer
dans l'enceinte du chemin de fer.
Les personnes mentionnées dans la liste de l'annexe Il sont agréées en qualité de signaleurs
pour la durée de l'épreuve. Elles doivent impérativement être titulaires du permis de conduire
en cours de validité.
Chaque signaleur est identifiable par les usagers de la route notamment au moyen d'un gilet
de haute visibilité et doit être à même de produire, dans de brefs délais, une copie du présent
arrêté. Il rend compte immédiatement de tout incident survenu, auprès des membres des
services de Gendarmerie, de Police ou auprès des responsables de l'organisation.
Avant le départ, l'organisateur procède à la reconnaissance de l'itinéraire prévu et s'assure de
la bonne mise en place des signaleurs. Ceux-ci doivent être présents au moins un quart
d'heure avant le début de la course.
Aucun signaleur ne doit quitter son emplacement sans l'autorisation du directeur de course
qui pourvoit à la mise en place d’un suppléant, ni avant le passage du véhicule annonçant la
fin de la course.
Article 3 - L'organisateur doit mettre en place, à sa charge, une signalisation adaptée sur le
parcours pour assurer la protection des participants et des tiers. Des véhicules munis d'une
signalisation adaptée sont positionnés en tête et fin de course.
Article 4 - L'organisateur est tenu de mettre en œuvre les moyens de secours nécessaires en
fonction de la nature de l'épreuve conformément aux dispositions du règlement type de la
Fédération concernée. Le dispositif de secours présenté par l'organisateur, composé de
quatre secouristes munis d'un défribillateur semi-automatique et formés à son utilisation, ,
d'un VPSP, d'un véhicule tout terrain,et de quatre médecins, est conforme aux règles
techniques et de sécurité de la fédération.
Un système de communication permettant au responsable de la manifestation d'être informé
de tout incident ou accident dans les meilleurs délais doit être prévu par l'organisateur.
L'organisateur dispose de moyens de communication directs avec le SAMU centre 15, par
téléphone ou à défaut par radio, veille à permettre la libre circulation des véhicules de secours
en tout point de la manifestation, et à transmettre au moins 15 jours à l'avance le plan de
circulation éventuellement mis en place. Il transmet les coordonnées du médecin au SAMU
avant la course.
Sous-Préfecture du Havre - 76-2017-11-30-004 - Arrêté portant autorisation de la compétition "Trail du tour du canton" le 9 décembre 2017 175Article 5 - L'organisateur est tenu de rappeler aux concurrents, au moment du départ, les
règles du code de la route et de leur signaler les difficultés et dangers éventuels susceptibles
d'être rencontrés sur le parcours, ainsi que les conditions de circulations particulières
imposées, le cas échéant.
Article 6 - L’apposition d’affichettes publicitaires et de papillons ou avis de tous ordres sur les
panneaux de signalisation, accotements, arbres situés en bordure de route et d’une manière
générale, sur les lieux dépendant du domaine public, le marquage sur la chaussée de flèches
ou inscriptions de quelque nature que ce soit, le jet de tracts sur la voie publique sont
interdits.
Article 7 - Les droits des tiers sont expressément réservés.
Les organisateurs sont responsables de tous les accidents et dommages pouvant résulter de
la manifestation.
Article 8 - L'ensemble du territoire étant maintenu au niveau Vigipirate « sécurité renforcée —
risque d’attentat » dans les lieux de rassemblements, les organisateurs doivent faire preuve
d'une extrême vigilance quant à la présence de tout objet suspect ou abandonné sur le
périmètre de la manifestation ainsi qu'aux dispositions à prendre en cas de découverte.
Article 9 - L'organisateur et les participants doivent respecter scrupuleusement les arrêtés
préfectoraux, départementaux et municipaux, et répondre sans délai aux injonctions des
forces de l'ordre. Toutes les mesures prescrites par ces derniers avant l'épreuve ou au cours
de celle-ci devront être exécutées sur le champ.
L'autorisation de l'épreuve peut être rapportée à tout moment par l'organisateur, si les clauses
du présent arrêté, le règlement de la manifestation ou les conditions de sécurité ne se
trouvent plus respectés. Le même droit appartient aux forces de l'ordre.
Un compte-rendu des éventuels incidents survenus est adressé à la sous-préfecture
dans la semaine suivant l'épreuve.
Article 10 - Le sous-préfet du Havre, les maires de Beuzeville-la-Grenier, Bolbec, La
Cerlangue, Gruchet-le-Valasse, Lillebonne, Mélamare, Mirville, Nointot, Parc d'Anxtot, Saint-
Antoine-la-Forêt, Saint-Eustache-la-Forêt, Saint-Jean-de-Folleville, Saint-Jean-de-la-Neuville,
le commandant de groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime, le chef de la
circonscription de sécurité publique de Bolbec-Lillebonne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait au Havre, le 30 novembre 2017
Pour la préfète et par délégation,
La sous-préfète du Havre,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Sous-Préfecture du Havre - 76-2017-11-30-004 - Arrêté portant autorisation de la compétition "Trail du tour du canton" le 9 décembre 2017 176\:
PSN
'o4
à
Beuzeville- \
Ja-Grenier_ KA
tn: ?
des +.
l ® / 7 Plaine des Deux Fosses 4 ,F y au
tai 12
ÉRIGAQIEr er. ;.
d » Pis «ii
Xi" +) Ji LE É
HT ANS
! Numero AR. 112 ou 18 7” Organisation :
Direction de course : 06.24.07.15.38
Salle d'arrivée : 06.81.48.30.95
Ravitaillement Bolbec
Aliude (m)
Destance (km)
Sous-Préfecture du Havre - 76-2017-11-30-004 - Arrêté portant autorisation de la compétition "Trail du tour du canton" le 9 décembre 2017 177TRAILS DU TOUR DU CANTON 44 Km
Numero d'urgence : 112 ou 18
Organisation :
Direction de course : 06.24.07.15.38
Salle d'arrivée : 06.81.48.30.95 “.
Sous-Préfecture du Havre - 76-2017-11-30-004 - Arrêté portant autorisation de la compétition "Trail du tour du canton" le 9 décembre 2017 178TA
dr «0 ,
le “Moutin \: ù
bre. “ “hs Mareties \: de LE k
LE
du sf,. cécli: = si a Gripperie “= Le 4
€ hatæau
= fa eee, w
>7. 7#} + 119%
€
Er
St. LAVE
ns? C'alsrare ke Petit
adersithe
f53/54/55f
D PR 223
.
Sous-Préfecture du Havre - 76-2017-11-30-004 - Arrêté portant autorisation de la compétition "Trail du tour du canton" le 9 décembre 2017 1797eW -ÉSri FF
À
Le 3 k FA % pores 2 EN = ANS =
PP— ES ET NA ) Um©100fePr 2 LE Da p'IP CO Li DR, & "ae CR =" an de de STEMENT C72Am R| | >Ÿ AÔ 74 F - A d 0+ s - AUFUO} 2 SAIS. : LErerf “ a” CLS ft — — à vs EU Lo EX E + me tee Li] Sous-Préfecture du Havre - 76-2017-11-30-004 - Arrêté portant autorisation de la compétition "Trail du tour du canton" le 9 décembre 2017 180es
F jrR4 us So L2 E É\on e S ru RÉ. Le T\PI S10 ésnimuers as ie - : © ASIE À Jen + ErLoCPR " « 9 x Hs URO GMA KT \me % 5e TER ETES Du > | NS 8 1. oran TN Sous-Préfecture du Havre - 76-2017-11-30-004 - Arrêté portant autorisation de la compétition "Trail du tour du canton" le 9 décembre 2017 181Lo nAOr{ 230ÿA
Sous-Préfecture du Havre - 76-2017-11-30-004 - Arrêté portant autorisation de la compétition "Trail du tour du canton" le 9 décembre 2017 182gl x- Se
sde y lun 24 > & Us r'AIAMPMOAN) 1, — à n me 41 NEA vre “f (isELAQELS Sous-Préfecture du Havre - 76-2017-11-30-004 - Arrêté portant autorisation de la compétition "Trail du tour du canton" le 9 décembre 2017 183Q
A ”
sjnrag =: ———
ec
+à
i
3
TR 2
nr EL NU PHP) HP SARL , il y LI Te 8 o1 Re eue ésÀ 6.8. 7 Sous-Préfecture du Havre - 76-2017-11-30-004 - Arrêté portant autorisation de la compétition "Trail du tour du canton" le 9 décembre 2017 184-DUDE ADS IS \ Cia LS : N ! SOMENP E ARee LES °
» Ù : z
" ; De 7 NL æ i d A j mar rie Ve æ
FANS SO
"hAMEE A4
| GONE A: | tra = à re moe, 2 136 ni : SARA SUON p7 re > ss ; a >. "., ‘Î .M à dl DRE F + ‘ -— A Ls DA ‘ 3e Ce
Sous-Préfecture du Havre - 76-2017-11-30-004 - Arrêté portant autorisation de la compétition "Trail du tour du canton" le 9 décembre 2017 185À
op.
)
;ET
gg
3
ŸÀ
à æ:
“
Sous-Préfecture du Havre - 76-2017-11-30-004 - Arrêté portant autorisation de la compétition "Trail du tour du canton" le 9 décembre 2017 186Comimissaires pour le TTC 2017 24 km
[Nom /Prénom =ahMm! Horaires | ____ Emplacement ___ {Village {ku{km}km ÎLanos JL 1 10h04 à 10h10) Rte du Vashouis Beuzeville 1 Caudebec R / Dumesil P 2 10h08 à 10h20) Rtte de Mirville / personnat Beuzeville 2 Bonnet J 3 10h12 à 10h30] Après les 2 ponts ( sncf) Beuzeville 3 loh15 Hervieux JP / 10h15 M Callais 4 10h15 à 10h40]Chemin de rando de Bréauté Beuzeville 4 Vauchel H 5 10h24 à 11h00Jarrivée pont sncf Fécamp Mirville 6 ( 10h32 à 11h20/Sortie bois Mirville 8 | Mr Lebreton /M Thomas 7 40h26 à 11h20 Sortie Parc / viaduc Mirville 8,5 Mr Legentil 8 10h28 à 11h30)Sous viaduc Mirville 21 Bonnet J g 10h36 à 11h30}Passage à niveau Bolbec 9 | 10 10h40 à 11h4dViaduc Salle des fêtes Bolbec 9,5 Caudebec R / Dumesil P 11 40h40 à 11h40ÏLa Vallée Bolbec 10] Lanos JE 12 40h44 à 11h80/Le Vashouis (entrée ferme Leber ) Bolbec 11 | 6h52 Hervieux JP/ 10h44 Mr Callais 13 Rte de Bolbec / Mirville Bolbec Doré Ph-Godard / Doré - Avenel 14 Fontaine Martel Bolbec Chauvin D / Le Masson JC 19 Sortie ferme Fontaine Bolbec Bellonte / Lheureux 16 Traversée de Bolbec Bolbec [Besnard 1 Motte 116 Traversée de Bolbec Bolbec Tesson / David 16 Traversée de Bolbec Bolbec [Mr Pasquet 17 Cimetière Gruchet Gruchet INorden A & B Fremeau 18 |Beauchène sortie & entrée bois Gruchet lu Fromäger / Montville 19 Beauchène ( Maugard ) Gruchet A Lebertois / D Talbot / B Comu 20 Pont & Giratoire Beuzesvillette Gruchet Mr Godard / Mr Soissons 40 Route de Corneville St Antoine Mr Capron / Mr Foubert 41 ÎLa mare aux Bœufs St Eustache -Mr Soissons 21 Le Becquet Lillebonne Mr Capron 22 Haut champs Lillebonne [mr Foubert 23 Cimetière Haut Lillebonne Lillebonne lmanouitre JY /L Candon 24 Traversée rte bas cimetière Lillebonne JM Leleu / Dominique 25 Passage à niveau Lillebonne Lillebonne MC Leleu / JJ Thomas 26 Traversée rte de St Jean de Folleville {Lillebonne Mr Mouette / Verdière JL 11h 27 Traversée rte les Forges St J follevill S Lemoine et Philippe 28 Traversée rte Tancarville / St Nicolas ÉTancarville Fouache B 11h / Christian 13h / 29 [Eglise Tancarville Tancarville B Bourhis 13h30 / Ph Doré 30 Franaueville ( Babylone ) Tancarville Durand H / 13h00 JM Leleu 31 St Honorine Mélamare Verdière JL / 13h00 MC Leleu 32 Mélamare IMélamare P Castot / Candon 15h00 - Alain / Dominique À 33 Viaduc bas Bolbec Bolbec | Dominiq / 13h D Omont / 16h JL Lanos { 34 10h56 à 12h20ÏSortie chemin Mt Criquet St Jean 14} fBébert ; i3h Durand H / 15h30 Régis ÿ 35 11h60 à 15h00} Mit Criquet CR 22 ( voie ss issue } Si Jean 15 | | de 36 11h08 à 12h50 St Jean 17 Jeannot / 14h D Chauvin 17h / G Godard 37 13h18 à 13h10)St de la Neuville Jean St Jean 19! 90 iini6 à 18hi0pRte de Bolbec Si Jéari 19 39 11h28 à 13h40] ARRIVEE Beuzeville 221 D Chauvin 42 Esinoo à 12h30 Sortie parc d'activités Bolbec 15:
p_— 52 Frog mise en place commissaires Arrivée 51 Imise en place aux parching
Joël - J Pierre-J Yves-Patrice-Beber 52 mise en place aux parching
frh00 ont J'en dise Nasns PE MAVSS UGS 18 coureurs
14h00 Jeannot - J Marie - Beber 54 arrivée jusqu'à fin
19H00 Laurerti - jurert - iuriviite JU arrivés jusqu'à firt I
16h00 56 arrivée jusqu'à fin
jo7] 1 Ù | Certains commissaires tiennent plusieurs postes
Tous les commissaires certifient avoir leur permis de conduire le 05/10/2017
Sous-Préfecture du Havre - 76-2017-11-30-004 - Arrêté portant autorisation de la compétition "Trail du tour du canton" le 9 décembre 2017 187Sous-Préfecture du Havre
76-2017-12-01-003
Arrêté portant autorisation de la compétition pédestre
"Corrida de l'ESRB" le 10 décembre 2017
course pédestre
Sous-Préfecture du Havre - 76-2017-12-01-003 - Arrêté portant autorisation de la compétition pédestre "Corrida de l'ESRB" le 10 décembre 2017 188Es È = Liberté » Égaltté + Prareraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DE LA SEINE-MARITIME
Sous-préfecture du Havre
Cabinet
Arrêté du 1°’ décembre 2017
portant autorisation de la compétition pédestre « Corrida de l’'ESRB »
le 10 décembre 2017
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code du sport ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles R 414-19 et suivants :
vu le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de
Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la
Seine-Maritime ;
Vu le décret n°2017-1279 du 9 août 2017 portant modification de la police des
manifestations sportives ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 février 2011 portant interdiction d'utilisation de certaines
routes aux concentrations et manifestations sportives dans le département de la
Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 février 2011 fixant la liste prévue au 2° du Ill de l'article
L414-4 du code de l'environnement des documents de planification, programmes,
projets, manifestations et interventions soumis à l'évaluation des incidences Natura
2000 dans le département de Seine-Maritime concernant le territoire terrestre et
amont de la laisse de basse mer ;
Vu l'arrêté préfectoral n°17--149 du 28 novembre 2017 portant délégation de signature à
Mme Marie AUBERT, sous-préfète du Havre ;
Vu l'arrêté municipal du 26 octobre 2017 de la commune de Gainneville réglementant
temporairement la circulation ;
Vu l'arrêté municipal du 1° décembre 2017 de la commune de Saint-Laurent-de-
Brévedent réglementant temporairement la circulation ;
Vu la demande présenté par l'association Entente Slac Rogerville Basket , le dossier et
les compléments transmis ;
Vu les avis de:
— M.le maire de Gainneville et Saint-Laurent-de-Brévedent ;
— M.le commandant de groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime ;
— M.le président du Conseil Départemental ;
— M.le directeur du SAMU du Havre ;
— M. le représentant de la Fédération Française d'Athlétisme portant agrément
pour le déroulement de l'épreuve et attestant de la conformité de son
règlement au règlement-type de la fédération ;
Sur proposition de la sous-préfête du Havre
ARRETE
Article 1° - L'association E.S.R.B est autorisée à organiser, le 10 décembre 2017, de 9h30
à 12h00, sur l'itinéraire joint en annexe |, une course pédestre intitulée Corrida de l'E.S.R.B.
Cette manifestation regroupe environ 500 participants, selon le règlement de la compétition,
dans le respect du règlement fédéral.
Sous-préfecture du Havre - 95 boulevard de Strasbourg - CS20032 - 76083 LE HAVRE CEDEX -Standard : 02 35 13 34 56
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Sous-Préfecture du Havre - 76-2017-12-01-003 - Arrêté portant autorisation de la compétition pédestre "Corrida de l'ESRB" le 10 décembre 2017 189Article 2 - L'organisateur doit assurer la sécurité des concurrents et des spectateurs sur la
totalité du parcours. Il implante des signaleurs aux intersections, croisements de routes et
endroits réputés délicats, notamment le long des routes départementales et principalement
aux carrefours des RD 34 et 234,
Du fait de la proximité de ponts rails, l'organisateur doit prévoir plusieurs signaleurs afin
d'empêcher d'éventuels spectateurs de pénétrer dans l'enceinte du chemin de fer.
Les personnes mentionnées dans la liste de l'annexe II sont agréées en qualité de signaleurs
pour la durée de l'épreuve. Elles doivent impérativement être titulaires du permis de conduire
en cours de validité.
Chaque signaleur est identifiable par les usagers de la route notamment au moyen d'un gilet
de haute visibilité et doit être à même de produire, dans de brefs délais, une copie du présent
arrêté. Il rend compte immédiatement de tout incident survenu, auprès des membres des
services de Gendarmerie, de Police ou auprès des responsables de l’organisation.
Avant le départ, l'organisateur procède à la reconnaissance de l'itinéraire prévu et s'assure de
la bonne mise en place des signaleurs. Ceux-ci doivent être présents au moins un quart
d'heure avant le début de la course.
Aucun signaleur ne doit quitter son emplacement sans l'autorisation du directeur de course
qui pourvoit à la mise en place d’un suppléant, ni avant le passage du véhicule annonçant la
fin de la course.
Article 3 - L'organisateur doit mettre en place, à sa charge, une signalisation adaptée sur le
parcours pour assurer la protection des participants et des tiers. Les conducteurs de véhicules
motorisés doivent notamment être explicitement informés du déroulement de la course.
Article 4 - L'organisateur est tenu de mettre en œuvre les moyens de secours nécessaires en
fonction de la nature de l'épreuve conformément aux dispositions du règlement type de la
Fédération concernée. Le dispositif de secours présenté par l'organisateur, composé d'une
équipe de secouristes munie d'un défribillateur semi-automatique et formée à son utilisation,
et d'un VPSP, est conforme aux règles techniques et de sécurité de la fédération.
Un système de communication permettant au responsable de la manifestation d'être informé
de tout incident ou accident dans les meilleurs délais doit être prévu par l'organisateur.
L'organisateur dispose de moyens de communication directs avec le SAMU centre 15, par
téléphone ou à défaut par radio, veille à permettre la libre circulation des véhicules de secours
en tout point de la manifestation, et à transmettre au moins 15 jours à l'avance le plan de
circulation éventuellement mis en place.
Article 5 - L'organisateur est tenu de rappeler aux concurrents, au moment du départ, les
règles du code de la route et de leur signaler les difficultés et dangers éventuels susceptibles
d'être rencontrés sur le parcours, ainsi que les conditions de circulations particulières
imposées, le cas échéant.
Article 6 - L’apposition d’affichettes publicitaires et de papillons ou avis de tous ordres sur les
panneaux de signalisation, accotements, arbres situés en bordure de route et d’une manière
générale, sur les lieux dépendant du domaine public, le marquage sur la chaussée de flèches
ou inscriptions de quelque nature que ce soit, le jet de tracts sur la voie publique sont
interdits.
Sous-Préfecture du Havre - 76-2017-12-01-003 - Arrêté portant autorisation de la compétition pédestre "Corrida de l'ESRB" le 10 décembre 2017 190Le marquage sur chaussée (inscriptions et flèches) est autorisé sous réserve que ces
marques aient disparu soit naturellement, soit par les soins de l'organisateur, au plus tard 24
heures après le passage de l'épreuve. (Instruction Interministérielle sur la signalisation
routière — septième partie — article 118-8). L'emploi de peinture est interdit, un mélange eau et
farine peut être utilisé si besoin.
Toute infraction au domaine public fera l'objet d'une procédure, conformément à la
réglementation en vigueur.
Article 7 - Les droits des tiers sont expressément réservés.
Les organisateurs sont responsables de tous les accidents et dommages pouvant résulter de
la manifestation.
Article 8 - L'ensemble du territoire étant maintenu au niveau Vigipirate « sécurité renforcée —
risque d'attentat » dans les lieux de rassemblements, les organisateurs doivent faire preuve
d'une extrême vigilance quant à la présence de tout objet suspect ou abandonné sur le
périmètre de la manifestation ainsi qu'aux dispositions à prendre en cas de découverte.
Article 9 - L'organisateur et les participants doivent respecter scrupuleusement les arrêtés
préfectoraux, départementaux et municipaux, et répondre sans délai aux injonctions des
forces de l'ordre. Toutes les mesures prescrites par ces derniers avant l'épreuve où au cours
de celle-ci devront être exécutées sur le champ.
L'autorisation de l'épreuve peut être rapportée à tout moment par l'organisateur, si les clauses
du présent arrêté, le règlement de la manifestation ou les conditions de sécurité ne se
trouvent plus respectés. Le même droit appartient aux forces de l'ordre.
Un compte-rendu des éventuels incidents survenus est adressé à la sous-préfecture
dans la semaine suivant l’épreuve.
Article 10 - La sous-préfète du Havre, le maire de Saint-Laurent-de-Brévedent, le
commandant de groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait au Havre, le 1° décembre 2017
Pour la préfète et par délégation,
La sous-préfète du Havre,
Marie BERT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Sous-Préfecture du Havre - 76-2017-12-01-003 - Arrêté portant autorisation de la compétition pédestre "Corrida de l'ESRB" le 10 décembre 2017 191JITTANVNI
CE
” "Ve esp anus SNoù 107 2à À ANI } %.
8juy ge} Ur
# : Ve nealeu np a1no4 _ %9 A “1 sajou;p Saiquey) |Z au PA ti S3BBQUIOT,XN29 sa] aU9 NMNOMMTILI 17 CG le de la CS ASS < ou n'E 3SUUpUES assnoÿ| uosuaeq pu &, Bug es ap ang TZ ê & S SUN 8 ALNOYHNS 1SHNO)D 1074/71/01 AUS, 1 1QVAIHHOD Sous-Préfecture du Havre - 76-2017-12-01-003 - Arrêté portant autorisation de la compétition pédestre "Corrida de l'ESRB" le 10 décembre 2017 192LISTE DES COMMISSAIRES
| NOM | PRENOM | Adresse C.Postal | Commune [CAT Naissance| TEL | PERMIS | BIENFAIT Michael 79 Rue des Saules 76610 LE HAVRE _S (03/02/1978 0688843924 960776300980 BOULARD Florian 1243 RUE DELA MARE HEBERT 27210 BEUZEVILLE S 02/01/1987 0683036043 040576301693 BOULARD Pierrick 835 ROUTE DE BERQUETOT 76640 YEBLERON S 05/01/1990 06.34.05.72.54 070276300462 CAILLOT Elise 6 rue Carnot 76700 HARFLEUR S 05/12/1987 (0603045964 040376302196 CAYE Stephanie 10 IMPASSE DESMALLIERES 76600 LE HAVRE S (04/08/1978 0663832175 970350400263 CRIQUIOCHE _ Julie 49 COTE DES CHATAIGNIERS 76700 SAINT-LAURENT-DE-BREVEDENT S 04/02/1995 0689203466 15AF96992 CRIQUIOCHE Pauline 49 COTE DES CHATAIGNIERS 76700 SAINT-LAURENT-DE-BREVEDENT S 04/02/1995 0678749941 13BC66652 DELUNSCH Robin 5ORUE WAGNER 76620 LE HAVRE S 18/02/1996 0616548264 620797290407 DESERT Thomas 5 RUE COQUELIN AINE 76610 LE HAVRE __S (03/09/1997 0658261799 141076301052 DIDIER Aurelien 27 RUE LALANDE 76620 LEHAVRE __S 01/01/1996 0651349154 14AD62837 DUFILS Martial 1 RUE JODY WILLIAMS 76700 GAINNEVILLE __S 28/06/1968 (0622772149 870476301462 GALERNE Loren 8 RUE GUILLAUME : 76620 LE HAVRE S 10/06/1990 0659988753 060876301392
GLOAGUEN Celine 6 rue cauchoise : 76620 LE HAVRE S 26/04/1979 0660059428 951076301611 GUILMATRE Quentin 8 RUE DES MARRONNIERS 76600 SAINT-LAURENT-DE-BREVEDENT S 21/04/1992 0760143266 14AE72785 GUILMATRE : Bruno 8 RUE DES MARRONNIERS 76700 SAINT-LAURENT-DE-BREVEDENT S 03/06/1958 0648169550 790976302781 HABSIGER Mathilde 6 RUE SAINTE BEUVE 76600 LE HAVRE __S 07/09/1994 0622689715 16ac68666 . HEUZEBROC Pierre 173 Chemin Rural 16 76430 EPRETOT S 07/10/1965 0611518007 831176304491 HEUZEBROC Quentin 173 CHEMIN RURAL N16 76430 EPRETOT in S (07/09/1992 0665206288 081176302000 HEUZEBROC : Anthony 173 CHEMIN RURAL N16 76430 EPRETOT S 07/09/1992 0665205628 081176301996
LAROUTE Nicolas 12 rue du valsoleil" 76620 LEHAVRE __S (O4/07/1982 0643669751 010876300111 LE MORVAN :Solenn 15 Chemin de fevretot : 76290 FONTAINE-LA-MALLET S 11/09/1979 0617615733 9609763001331 LEBOUVIER :Alois 110 rue casimir delavigne __: 76600LEHAVRE oo S 11/07/1988 0642204824 040976300394 : LEBOUVIER : Sylvie CHEMIN DE LA MARE DU FRESCOT 76430 SAINT-ROMAIN-DE-COLBOSC S (09/12/1964 0651996328 0821076300760 LEFOUR __ Mederick 82 rue Florimond Laurent _ _ 76620 LE HAVRE S 17/03/1983 0647179327 15A168915 LEMARCHAND Tony 1 IMPASSE DES CHENES 76110 VIRVILLE S 07/11/1975 0640434862 930776302400 LEPRETRE Alexandre 5 Lotissement Les Bosquets 76210 SAINT-EUSTACHE-LA-FORET __S 05/02/1985 0611518007 030476300791 LEVIEUX. Jean Baptiste 14 RUE DU PERREY 76600 LE HAVRE oo S 28/03/1985 0646374851 030714201077 LIMARE Margot 54 rue du point du jour 76700 SAINT-LAURENT-DE-BREVEDENT S 15/06/1995 0647741322 14AY10184 LISSILLOUR _ Alexandre 214 ROUTE DES MESANGES 76110 MANNEVILLE-LA-GOUPIL S (07/07/1987 0609801266 050476301046 MAMOUNI Soria 17 rue guy de maupassant 76700 ROGERVILLE S 23/01/1978 0650843177 971276301288 NORBERT :Gaelle 1 RUE CHEMIN DE L'EGLISE __: 76290 MONTIVILLIERS __S 29/04/1989 0667293142 050859100078 :NOURICHARD Maxence 12 RUE ST MICHEL APP 301 BAT D : 76430 SAINT-ROMAIN-DE-COLBOSC S 27/03/1988 0609801266 040576301136 PIEDNOEL Guillaume 10 rue rene schmitt 50120 EQUEURDREVILLE-HAINNEVILLE S 22/12/1992 0678291701 090276300270 :PION Magali 24 rue adele robert 76620 LE HAVRE S 23/06/1976 : 0603854421 990376301179 PREVOST |Coline 34 RUE RENE DEHAIS 76290 MONTIVILLIERS | _S 21/11/1994 0633713666 15AV79418 RENAULT Francoise 24 CHEMIN DU TOT 76930 ‘OCTEVILLE-SUR-MER S 27/12/1972 : 0663014679 990876301492 SEMENT Sylvie 5 impasse des rosiers 76430 _TANCARVILLE S 15/08/1970 : 0665520346 881176302625 SOREL : Pascale 3 RUE DU CHANT DES OISEAUX 76280 :TURRETOT S 28/05/1975 0617021613 931076302415 THOS _:Laetitia 23 rue elsa triolet _: 76700 GAINNEVILLE ___ S 25/06/1977 0699271509 961076301239 LEBOUVIER : Christophe CHEMIN DE LA MARE DU FRESCOT 76430 :SAINT-ROMAIN-DE-COLBOSC S 09/12/1964 : 0651996328 0830276302954 CUILLER Natacha 87 RUE GENERAL MANGIN 76620 LE HAVRE S 26/09/1978 : 0622415470 970376300878 LIMARE Laurent 54 rue du point du jour : 76700 :SAINT-LAURENT-DE-BREVEDENT S 09/12/1965 0643040055 14AM64418 PICART Charlotte 28 RUE D'ARROMANCHES CAGE 9 AP : 76610 LE HAVRE S 25/09/1985 : 0648306044 020876300676 LEFOUR Daniele 82 rue Florimond Laurent 76620 LE HAVRE _S. 20/02/1958 __ 0617021613 890376300930 DESERT : Olivier 5 RUE COQUELIN AIME 76610 LE HAVRE S 25/06/1970 : 0637695150 880376302071 TIHY Anne 79 rue des saules 76610 LE HAVRE S 06/05/1987 0643750728 040576300657
Sous-Préfecture du Havre - 76-2017-12-01-003 - Arrêté portant autorisation de la compétition pédestre "Corrida de l'ESRB" le 10 décembre 2017 193Tribunal Administratif de Rouen
76-2017-12-01-002
Décision portant nomination des agents de greffe chargés
du greffe des audiences et l'exécution des actes de
procédures
Tribunal Administratif de Rouen - 76-2017-12-01-002 - Décision portant nomination des agents de greffe chargés du greffe des audiences et l'exécution des actes de procédures 194LE
Décision du 1“ décembre 2017
Le Président du tribunal administratif de Rouen,
VU le code de justice administrative, notamment l'article R. 226-5 :
DECIDE:
Articles 1” : Le greffe des audiences et l'exécution des actes de procédure sont
assurés, outre le greffier en chef, le greffier en chef adjoint et les greffiers, par
Mesdames Sandrine BLANC, Sandra COMBES, Nicole DROUILHET,
Sandrine GIRARD, Francine HAY, Catherine HENRY, Emilie JAMES,
Elodie LENORMAND, Valérie PEYRISSE, Carol PINHEIRO-RODRIGUES,
Nathalie PROTIN, Nathalie STOCK, agents de greffe.
Article 2 : La présente décision abroge celle du 1° décembre 2016.
Article 3 : Le greffier en chef est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée aux agents de greffe cités ci-dessus, affichée au tribunal et
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, lell*" décembre 2017
ce
Jean-Louls JOECKLÉ
Tribunal Administratif de Rouen - 76-2017-12-01-002 - Décision portant nomination des agents de greffe chargés du greffe des audiences et l'exécution des actes de procédures 195