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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2017 192 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2017 192 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Transports,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2017-192
PUBLIÉ LE 22 SEPTEMBRE 2017Sommaire
Direction départementale des finances publiques de la Somme
76-2017-09-01-055 - Subdélégation Domaines - GPP76 le 1er septembre 2017 (2 pages) Page 4
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
76-2017-09-18-002 - Arrêté de prescriptions spécifiques - Plan d'eau sis chemin du stade -
Parcelle AP 72 sur la commune d'Arques-la-Bataille (8 pages) Page 7
76-2017-09-18-003 - Arrêté de prescriptions spécifiques - Plan d'eau sis sur la zone
industrielle - Parcelle AP 122 - Commune d'Arques-la-Bataille (8 pages) Page 16
76-2017-09-14-006 - Arrêté de renouvellement du programme pluriannuel d'entretien et de
gestion de la Varenne - Commune d'Arques-la-Bataille (4 pages) Page 25
76-2017-09-18-005 - Arrêté préfectoral d'abrogation réglementant l'usage de l'eau des
ouvrages du moulin d'Archelles - Commune d'Arques-la-Bataille (4 pages) Page 30
Direction Régionale des Douanes de Rouen
76-2017-08-02-004 - Annexes 1 à 8 à la Décision 2017/2 portant subdélégation de la
signature du directeur interrégional à Rouen dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et
de manquement à l'obligation déclarative (22 pages) Page 35
76-2017-09-13-005 - Annexes 1 à 8 à la Décision 2017/3 du 13 septembre 2017 portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à Rouen dans les domaines
gracieux et contentieux en matière et de douane et de manquement à l'obligation
déclarative (20 pages) Page 58
76-2017-08-02-003 - Décision 2017/2 du directeur régional à Rouen portant subdélégation
de signature du directeur interrégional à Rouen dans les domaines gracieux et contentieux
en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane
et de manquement à l'obligation déclarative (2 pages) Page 79
76-2017-09-13-004 - Décision du Directeur Régional des Douanes et Droits Indirects de
Rouen 2017 3 du 13 septembre 2017 portant subdélégation de la signature du directeur
interrégional à Rouen dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de
manquement à l'obligation déclarative (2 pages) Page 82
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie
76-2017-09-01-054 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DE LA TRESORERIE DE GODERVILLE
mise à jour du 1-9-2017 (1 page) Page 85
76-2017-09-01-056 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SPFE ROUEN 1 mise à jour du 1-9-2017
(2 pages) Page 87
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE
76-2017-09-18-007 - Arrêté dressant la liste des candidats aux élections des juges des
tribunaux de commerce du Havre et de Rouen pour l'année 2017 (2 pages) Page 90
276-2017-09-14-007 - Arrêté du 14 septembre 2017 portant autorisation d'appel à la
générosité publique pour l'association "Graine en Main" (2 pages) Page 93
76-2017-09-19-003 - Arrêté modificatif portant désignation des délégués de
l'administration (2 pages) Page 96
76-2017-09-19-001 - Autorisation de pénétrer et d'occuper des parcelles privées et
publiques sur le territoire des communes de Barentin et Villers Ecalles (8 pages) Page 99
Préfecture de la Seine-Maritime - DRHM
76-2017-09-19-004 - Arrêté 17-128 délégation signature ordonnancement secondaire (5
pages) Page 108
76-2017-09-18-009 - arrêté du 14 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 10 avril 2017
modifié portant composition du comité technique de la préfecture de la Seine-Maritime (3
pages) Page 114
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2017-09-18-008 - Balade motocycliste dite The Distinguished Gentleman's Ride 2017
(5 pages) Page 118
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest
76-2017-09-20-002 - AP N° 17-209 du 20 septembre 2017, modifiant l'arrêté n° 16-186 du
2 novembre 2016 accordant délégation de signature à M. Jean-Yves AUTIE, Directeur
zonal de la police aux frontières Ouest (4 pages) Page 124
Sous-préfecture de Dieppe
76-2017-09-20-001 - Arrêté préfectoral du 20 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 25
novembre 2016 modifié portant création de la communauté de communes de la Côte
d'Albâtre - modification des statuts (17 pages) Page 129
Sous-Préfecture du Havre
76-2017-09-13-003 - Arrêté portant autorisation de la course cycliste intitulée "Prix CE
CHEVRON" le 23 spetembre 2017 (6 pages) Page 147
76-2017-09-18-006 - Arrêté portant autorisation de la course pédestre intitulée "Foulées de
la Communauté" le 24 septembre 2017 (13 pages) Page 154
76-2017-09-19-002 - Arrêté portant autorisation de la course pédestre intitulée "La Décath'
de l'Espoir" le 23 septembre 2017 (5 pages) Page 168
3Direction départementale des finances publiques de la
Somme
76-2017-09-01-055
Subdélégation Domaines - GPP76 le 1er septembre 2017
Subdélégation Domaines - GPP76 le 1er septembre 2017
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 76-2017-09-01-055 - Subdélégation Domaines - GPP76 le 1er septembre 2017 4Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Î
Direction départementale des Finances Publiques
de la Somme.
La Préfète de la Région Normandie,
Préfète de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Par délégation, le Directeur départemental des Finances publiques de la Somme,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l’arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de patrimoines
privés et de biens privés, modifié par l’arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
Vu l'arrêté de la Préfète de la Région Normandie, Préfète de la Seine-Maritime en date du 6 mars 2017
accordant délégation de signature à M. Gilbert GARAGNON, Directeur départemental des finances
publiques de la Somme, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes
se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions
vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de la Seine-
Maritime,
ARRÊTE
Art. 1.- La délégation de signature qui est conférée à M. Gilbert GARAGNON, Directeur départemental
des finances publiques de la Somme par l’article 1* de l’arrêté du 6 mars 2017, à l’effet de signer, dans la
limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des
successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des
successions en déshérence dans le département de la Seine-Maritime, sera exercée par Mme Chantal
TRUILLOT-BARSOUM, administratrice des finances publiques, directrice chargée du pôle de la gestion
publique, et par M. Jean-Charles PARIS administrateur des finances publiques adjoint, responsable de Ia
division du domaine.
Art. 2.- Délégation de signature est accordée de manière permanente à M. Fabrice JACQUIN, inspecteur
des finances publiques, pour l’ensemble des actes se rapportant aux domaines énumérés à l’article 1° de
arrêté préfectoral du 6 mars 2017 susvisé.
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 76-2017-09-01-055 - Subdélégation Domaines - GPP76 le 1er septembre 2017 5Art. 3. - Délégation de signature est accordée de manière permanente aux fonctionnaires de catégorie B et
C suivants, pour l’ensemble des actes se rapportant aux domaines énumérés à l’article 1% de l’arrêté
préfectoral du 6 mars 2017 susvisé, à l’exception de la signature des comptes de gestion et des requêtes
adressées aux tribunaux :
- Mme Julie CAGNON, contrôleuse des finances publiques ;
- Mme Marie-Christine CAILLEUX, contrôleuse des finances publiques ;
- Mme Sylviane JOURDIN, contrôleuse principale des finances publiques ;
- Mme Hélène LEMOS, contrôleuse des finances publiques ;
- M. Jean-Claude PLU, contrôleur des finances publiques ;
- Mme Nathalie QUENTIN, contrôleuse principale des finances publiques ;
- M. Stéphane BRAILLY, agent d’administration principal des finances publiques ;
- Mme Pascale CASADET, agente d'administration des finances publiques.
Art. 4. - Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté du 1% octobre 2016 et s’applique à compter du 1°
septembre 2017.
Art.-5. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans
les locaux de la direction départementale des Finances Publiques de la Somme.
Fait à Amiens, le 1* septembre 2017,
Pour la Préfète,
Le Directeur départemental des finances publiques,
L Fe N ,5
Gilbert GARAGNON
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 76-2017-09-01-055 - Subdélégation Domaines - GPP76 le 1er septembre 2017 6Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2017-09-18-002
Arrêté de prescriptions spécifiques -
Plan d'eau sis chemin du stade - Parcelle AP 72 sur la
commune d'Arques-la-Bataille
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-09-18-002 - Arrêté de prescriptions spécifiques - Plan d'eau sis chemin du stade - Parcelle AP 72 sur la commune d'Arques-la-Bataille 7EX » “À Liberté » Egalité » Prateratré RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service ressources,
milieux et territoires
Bureau de la police de l’eau
Affaire suivie par : Fabrice MAILLARD
Courriel : fabrice. maïllard(@seine-maritime.gouv.fr
Tél. : 02 32 18 94 28
Fax : 02 32 18 94 92
Courriel : ddtm-srmt-bpe@seine-maritime. gouv.fr
N°CASCADE : 76-2017-00465
Arrêté du 18 SEP, 2017
fixant des prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de
l'environnement concernant le plan d’eau sis chemin du stade de football - association des
Huttiers Arquais, représentée par son président, Monsieur Christophe COLMARD, commune
d'Arques-la-Bataille
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
le code de l'environnement et notamment ses articles L211-3, L214-6 et R214-53 ;
le code civil et notamment ses articles 640 et suivants ;
le code rural et de la pêche maritime ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
le décret du Président de la République en date du 16 février 2017 nommant Mme Fabienne
BUCCIO), préfête de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
l’arrêté ministériel du 27 août 1999 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et
fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de création d'étangs ou de plans
d'eau soumises à déclaration en application de l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur
l'eau et relevant de la rubrique 3.2.3.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du
29 mars 1993 modifié ;
l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et
fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de prélèvements soumis à
déclaration en application des articles L214-1 à L214-3 du code de l'environnement et relevant
des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-
743 du 29 mars 1993 modifié ;
Cité administrative Saint Sever - B.P. 76001 - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30
Site Internet : http://www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-09-18-002 - Arrêté de prescriptions spécifiques - Plan d'eau sis chemin du stade - Parcelle AP 72 sur la commune d'Arques-la-Bataille 8Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine-
Normandie approuvé par arrêté du préfet de bassin, le 1° décembre 2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 17-123 du 8 septembre 2017 donnant délégation de signature à
M. Laurent BRESSON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-
Maritime, en matière de domaine public, de police des eaux, gestion et protection des espaces
ruraux et milieux naturels ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 17-122 du 11 septembre 2017 portant subdélégation de signature en
matière de gestion et conservation du domaine public, police de l’eau et protection des espaces
ruraux et milieux naturels ;
Vu le courrier du 11 mai 2017 adressé par le bureau de la police de l'eau à Monsieur Christophe
COLMARD ayant pour objet la demande de régularisation de son ouvrage à la suite d'un
contrôle réalisé sur place le 20 avril 2017 avec l'agence française pour la biodiversité ;
Vu le dossier de déclaration reçu le 29 mai 2017 au titre de l'article L214-3 du code de
l'environnement de Monsieur Christophe COLMARD), enregistré sous le n° 76-2017-00465 et
relatif à la création d'un plan d'eau à l'usage de la chasse sis chemin du stade de football à
Arques-la-Bataille ;
Vu le récépissé de déclaration délivré le 31 mai 2017 au titre de l'article L214-3 du code de
l'environnement ;
Vu le dossier, les plans et autres documents, annexés à la demande ;
Vu la notification faite au pétitionnaire du projet d’arrêté en date du 7 juillet 2017 ;
Vu l’absence de réponse du pétitionnaire au projet d'arrêté.
Considérant -
que le plan d’eau (parcelles cadastrales AP 72 et AP 73), appartenant à l'association des Huttiers
Arquais représentée par Monsieur COLMARD), président, est reconnu autorisé au titre du code
de l’environnement ;
que cet ouvrage est déclaré être réservé à l'usage de la chasse ;
que le présent arrêté fixe les statuts des plans d'eau ainsi que leur mode d'exploitation ;
que les intérêts mentionnés à l’article L211-1 du code de l’environnement sont préservés ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
Article 1° — Objet de la déclaration
Il est donné acte à Monsieur Christophe COLMARD de sa déclaration en application de l'article
L214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants et
concernant la régularisation du plan d'eau sis chemin du stade à Arques-la-Bataille, avec les
caractéristiques suivantes :
Coordonnées Lambert 93 X = 565653 Y= 6978158
Parcelles cadastrales Section A — parcelles n° 72 et 73 à Arques-la-Bataille
Surface en eau 6 000 m°
Capacité maximale 4 500 m°
Date de création 1980
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-09-18-002 - Arrêté de prescriptions spécifiques - Plan d'eau sis chemin du stade - Parcelle AP 72 sur la commune d'Arques-la-Bataille 9Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises
à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement.
Les rubriques définies au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concernées par cette
opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales correspondant
1.2.1.0 À l'exception des prélèvements faisant l’objet
d’une convention avec l’attributaire du débit
affecté prévu par l’article L214-9 du code de
l’environnement, prélèvements et installations et
ouvrages permettant le prélèvement, y compris par
dérivation, dans un cours d’eau, dans sa nappe
d’accompagnement ou dans un plan d’eau ou canal
alimenté par ce cours d’eau ou cette nappe :
1° d’une capacité totale maximale supérieure ou
égale à 1000 m‘/heure ou à 5 % du débit du cours
d’eau ou, à défaut, du débit global d’alimentation
du canal ou du plan d’eau (A) ;
2° d’une capacité totale maximale comprise entre
400 et 1000 m’/heure ou entre 2 et 5 % du débit du
cours d’eau ou, à défaut, du débit global
d’alimentation du canal ou du plan d’eau (D).
Déclaration Arrêté du 11 septembre 2003
3.2.3.0 Plans d’eau, permanents ou non :
1° dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha
(A) ;
2° dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais
inférieure à 3 ha (D).
Déclaration Arrêté du 27 août 1999
3.3.1.0 Assèchement, mise en eau, imperméabilisation,
remblais de zones humides ou de marais, la zone
asséchée ou mise en eau étant :
1° supérieure ou égale à 1 ha (A) ;
2° supérieure à 0,1 ha maïs inférieure à 1 ha (D).
Déclaration
Article 2 — Prescriptions spécifiques
Espèces invasives
Dans l'objectif de la préservation des milieux aquatiques et de la pérennité de l'ouvrage, le
pétitionnaire surveille l'éventuelle apparition d'espèces invasives animales ou végétales et met en
œuvre les méthodes curatives qui s'imposent : arrachages mécaniques et manuels des plantes après
abaissement du plan d'eau, piégeage et pêche.
Parmi ces espèces envahissantes figurent notamment :
- les espèces végétales: la jussie (Ludwigta grandiflora, Ludwigia peploides), le
lagarosiphon (Lagarosiphon major), le myriophylle du Brésil (Myriophyllum aquaticum) ;
— les espèces animales : le poisson-chat (Ictalurus melas), la perche soleil (Lepomis gibbosus),
l'écrevisse de Louisiane (Procambarus clarkij), la tortue de Floride (Trachemys scripta elegans) et
d'une manière générale les espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles susceptibles de
provoquer des déséquilibres biologiques dans les eaux visées à l'article R432-5 du code de
l'environnement.
3/7
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-09-18-002 - Arrêté de prescriptions spécifiques - Plan d'eau sis chemin du stade - Parcelle AP 72 sur la commune d'Arques-la-Bataille 10Article 3 —- Conformité au dossier et modifications
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux
plans et contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent
arrêté.
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande à la préfète qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut rejet.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration, est portée, avant sa réalisation, à la
connaissance de la préfète qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée
au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration à la préfète, dans les trois mois
qui suivent la prise en charge de l'ouvrage. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne
physique, les nom, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale,
sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la
qualité du signataire de la déclaration.
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation de l'ouvrage fait
l'objet d'une déclaration par le pétitionnaire ou, à défaut, par le propriétaire, auprès de la préfète, dans
le mois qui suit la cessation définitive ou l'expiration du délai de deux ans.
Les références réglementaires indiquées concernent les règles en vigueur au jour de la notification du
présent arrêté. Le pétitionnaire est tenu de se conformer aux textes qui viendraient s'y substituer ou les
modifier.
Article 4 —- Caractère de l’autorisation :
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant
ses pouvoirs de police.
Faute par le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites,
l’administration peut prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures
nécessaires pour faire disparaître, aux frais du permissionnaire, tout dommage provenant de son fait,
ou pour prévenir ces dommages dans l’intérêt de l’environnement, de la sécurité et de la santé
publique, sans préjudice de l’application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code
de l’environnement.
Il en est de même dans le cas où, après s’être conformé aux dispositions prescrites, il change ensuite
l’état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s’il ne
maintient pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article S — Durée de l’autorisation
La présente autorisation est valable sans limitation de durée à compter de la notification du présent
arrêté.
Toutefois, le service chargé de la police de l’eau à la direction départementale des territoires et de la
mer est en mesure de demander au pétitionnaire, tout au long de cette période d’autorisation, toute
adaptation des ouvrages, rendue nécessaire par des modifications significatives, des conditions
hydrauliques, des écoulements.
A7
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-09-18-002 - Arrêté de prescriptions spécifiques - Plan d'eau sis chemin du stade - Parcelle AP 72 sur la commune d'Arques-la-Bataille 11Article 6 — Déclaration des incidents et accidents
Le permissionnaire déclare, dès qu’il en a connaissance, à la préfète, les accidents où incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation
qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L211-1 du code de
l’environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire la préfète, il fait prendre toutes dispositions nécessaires
pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence de
l’activité ou de l’exécution des travaux et de l’aménagement.
Article 7 — Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le
code de l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la
bonne exécution du présent arrêté.
Article 8 — Sanctions
En cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, le bénéficiaire est passible des sanctions
administratives prévues aux articles L171-1 et suivants du code de l’environnement et des sanctions
pénales prévues aux articles L216-6 à L216-13.
Article 9 — Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 — Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations, notamment en matière d’archéologie préventive.
Article 11 — Publication et information des tiers
Le présent arrêté, énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales
prescriptions auxquelles cette opération est soumise, est affiché dans la mairie de la commune
précitée pendant une durée minimale d’un mois.
Un procès verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les sois de M. le maire et
transmis au service en charge de la police de l’eau à la direction départementale des territoires et de la
mer.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le
site internet de la préfecture de la Seine-Maritime.
Article 12 — Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le sous-préfet de Dieppe, le maire
d'Arques-la-Bataille, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie leur est adressée et qui est notifié au
pétitionnaire.
5/7
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-09-18-002 - Arrêté de prescriptions spécifiques - Plan d'eau sis chemin du stade - Parcelle AP 72 sur la commune d'Arques-la-Bataille 12Copie de cet arrêté est adressée au :
— président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection
des milieux aquatiques,
président du conseil départemental de la Seine-Maritime,
— chef de la brigade départementale de l’agence française pour la biodiversité,
directeur de l’agence régionale de santé,
— directeur du secteur « aval » de l’agence de l’eau « Seine-Normandie »,
directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement.
19 SEP. 2017 Fait à Rouen, le
Pour la préfête et par délégation
Le Responsable du Service
Ressources Milie Territoires
Alexandre HERMENT
Voies et délais de recours : le présent acte peut être directement contesté devant le Tribunal administratif de
Rouen, dans les conditions définies à l’article R181-50 du code de l'environnement :
1° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la notification ;
2° par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers, dans un délai de quatre mois à compter
de la dernière formalité de publication.
Le présent acte peut égalementfaire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique selon les dispositions des
articles R181-51 et R181-52 du code de l’environnement.
6/7
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-09-18-002 - Arrêté de prescriptions spécifiques - Plan d'eau sis chemin du stade - Parcelle AP 72 sur la commune d'Arques-la-Bataille 13Annexe
Plan de situation cadastrale du plan d'eau : section AP — parcelles 72 et 73
| Chemin du stade où fooirall - Argues-ls-Batalls
Plan de localisation géographique du plan d'eau
@ Plan d'eau
TR.DE LAVISCOS
+
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(9)Plan d'eau cheniti du Stade LE à pe £ 8
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-09-18-002 - Arrêté de prescriptions spécifiques - Plan d'eau sis chemin du stade - Parcelle AP 72 sur la commune d'Arques-la-Bataille 14Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-09-18-002 - Arrêté de prescriptions spécifiques - Plan d'eau sis chemin du stade - Parcelle AP 72 sur la commune d'Arques-la-Bataille 15Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2017-09-18-003
Arrêté de prescriptions spécifiques -
Plan d'eau sis sur la zone industrielle - Parcelle AP 122 -
Commune d'Arques-la-Bataille
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-09-18-003 - Arrêté de prescriptions spécifiques - Plan d'eau sis sur la zone industrielle - Parcelle AP 122 - Commune d'Arques-la-Bataille 16iberéé e Égulles » Frauraint
RÉFUSLIQUE FRANCAISES
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service ressources,
milieux et territoires
Bureau de la police de l’eau
Affaire suivie par : Fabrice MAILLARD
Courriel : fabrice.maillard@seine-maritime. gouv.fr
Tél. : 02 32 18 94 28
Fax : 02 32 18 94 92
Courriel : ddtm-srmt- seine-maritime.gouv.fr
N°CASCADE : 76-2017-00466
16 2077 Arrêté du
fixant des prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de
l'environnement - plan d’eau sis sur la zone industrielle — association des Huttiers Arquais
représentée par son président : Monsieur Christophe COLMARD - commune d'Arques-la-
Bataille
la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L211-3, L214-6 et R214-53 ;
Vu le code civil et notamment ses articles 640 et suivants ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 16 février 2017 nommant Mme Fabienne
BUCCIO), préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu l’arrêté ministériel du 27 août 1999 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et
fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de création d'étangs ou de plans
d'eau soumises à déclaration en application de l'article 10 de Ia loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur
l'eau et relevant de la rubrique 3.2.3.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du
29 mars 1993 modifié ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et
fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de prélèvements soumis à
déclaration en application des articles L214-1 à L214-3 du code de l'environnement et relevant
des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-
743 du 29 mars 1993 modifié ;
Cité administrative Saint Sever - B.P. 76001 - 76032 ROUEN Codex - 02 35 58 53 27
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30
Site Internet : http://www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-09-18-003 - Arrêté de prescriptions spécifiques - Plan d'eau sis sur la zone industrielle - Parcelle AP 122 - Commune d'Arques-la-Bataille 17Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine-
Normandie approuvé par arrêté du préfet de bassin, le 1* décembre 2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 17-123 du 8 septembre 2017 donnant délégation de signature à
M. Laurent BRESSON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-
Maritime, en matière de domaine public, de police des eaux, gestion et protection des espaces
ruraux et milieux naturels ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 17-122 du 11 septembre 2017 portant subdélégation de signature en
matière de gestion et conservation du domaine public, police de l’eau et protection des espaces
ruraux et milieux naturels ;
Vu le courrier du 11 mai 2017 adressé par le bureau de la police de l'eau à Monsieur Christophe
COLMARD ayant pour objet la demande de régularisation de son ouvrage à la suite d'un
contrôle réalisé sur place le 20 avril 2017 avec l'agence française pour la biodiversité ;
Vu le dossier de déclaration reçu le 29 mai 2017 au titre de l'article L214-3 du code de
l'environnement de Monsieur Christophe COLMARD), enregistré sous le n° 76-2017-00466 et
relatif à la création d'un plan d'eau à l'usage de la chasse sis sur la zone industrielle à Arques-la-
Bataille ;
Vu le récépissé de déclaration délivré le 31 mai 2017 au titre de l'article L214-3 du code de
l'environnement ;
Vu le dossier, les plans et autres documents, annexés à la demande ;
Vu la notification faite au pétitionnaire du projet d’arrêté en date du 7 juillet 2017 ;
Vu l'absence de réponse du pétitionnaire au projet d'arrêté.
Considérant -
que le plan d’eau (parcelle cadastrale AP 122), appartenant à l'association des Huttiers Arquais
représentée par Monsieur COLMARD, président, est reconnu autorisé au titre du code de
l’environnement ;
que cet ouvrage est déclaré être réservé à l'usage de la chasse ;
que le présent arrêté fixe les statuts des plans d'eau ainsi que leur mode d'exploitation ;
que les intérêts mentionnés à l’article L211-1 du code de l’environnement sont préservés ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
Article 1° — Objet de la déclaration
Il est donné acte à Monsieur Christophe COLMARD de sa déclaration en application de l'article
L214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants et
concernant le plan d'eau sis sur la zone industrielle à Arques-la-Bataille, avec les caractéristiques
suivantes :
Coordonnées Lambert 93 X = 565087 Y = 6979073
Parcelles cadastrales Section AP — parcelle n° 122 à Arques-la-Bataille
Surface en eau 6 000 m°
Capacité maximale 4 500 m°
Date de création 2001
217
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-09-18-003 - Arrêté de prescriptions spécifiques - Plan d'eau sis sur la zone industrielle - Parcelle AP 122 - Commune d'Arques-la-Bataille 18Les ouvrages constitutifs à cos aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises
à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement.
Les rubriques définies au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concernées par cette
opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions générales correspondant
1.2.10 |À l'exception des prélèvements faisant l’objet d’une convention avec l’attributaire du débit affecté prévu par l’article L214-9 du code de l’environnement, prélèvements et installations et ouvrages permettant le prélèvement, y compris par
dérivation, dans un cours d’eau, dans sa nappe
d’accompagnement ou dans un plan d’eau ou canal| Déclaration | Arrêté du 11 septembre 2003
alimenté par ce cours d’eau ou cette nappe :
1° d’une capacité totale maximale supérieure ou
égale à 1000 m'/heure ou à 5 % du débit du cours
d’eau ou, à défaut, du débit global d’alimentation
du canal ou du plan d’eau (A) ;
2° d’une capacité totale maximale comprise entre
400 et 1000 m‘/heure ou entre 2 et 5 % du débit du
cours d’eau ou, à défaut, du débit global
d'alimentation du canal ou du plan d’eau (D).
3.2.3.0 |Plans d’eau, permanents ou non :
1° dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha
(A) ; Déclaration Arrêté du 27 août 1999
2° dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais
inférieure à 3 ha (D).
3.3.1.0 |Assèchement, mise en eau, imperméabilisation,
remblais de zones humides ou de marais, la zone
asséchée ou mise en eau étant : Déclaration
1° supérieure ou égale à 1 ha (A) ;
2° supérieure à Q,1 ha maïs inférieure à 1 ha (D).
Article 2 — Prescriptions spécifiques
Espèces invasives
Dans l'objectif de la préservation des milieux aquatiques et de la pérennité de l'ouvrage, le
pétitionnaire surveille l'éventuelle apparition d'espèces invasives animales ou végétales et met en
œuvre les méthodes curatives qui s'imposent : arrachages mécaniques et manuels des plantes après
abaissement du plan d'eau, piégeage et pêche.
Parmi ces espèces envahissantes figurent notamment :
— les espèces végétales: la jussie (Ludwigia grandiflora, Ludwigia peploides), le
lagarosiphon (Lagarosiphon major), le myriophylle du Brésil (Myriophyllum aquaticum) ;
- les espèces animales : le poisson-chat (Ictalurus melas), la perche soleil (Lepomis gibbosus),
l'écrevisse de Louisiane (Procambarus clarkij), la tortue de Floride (Trachemys scripta elegans) et
d'une manière générale les espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles susceptibles de
provoquer des déséquilibres biologiques dans les eaux visées à l'article R432-5 du code de
l'environnement.
3/7
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-09-18-003 - Arrêté de prescriptions spécifiques - Plan d'eau sis sur la zone industrielle - Parcelle AP 122 - Commune d'Arques-la-Bataille 19Aïticie 3 — Conformité au dossier et modifications
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux
plans et contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent
arrêté.
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande à la préfète qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut rejet.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration, doit être portée, avant sa réalisation, à la
connaissance de la préfète qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée
au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration à la préfète, dans les trois mois
qui suivent la prise en charge de l'ouvrage. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne
physique, les nom, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale,
sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la
qualité du signataire de la déclaration.
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation de l'ouvrage fait
l'objet d'une déclaration par le pétitionnaire ou, à défaut, par le propriétaire, auprès de la préfète, dans
le mois qui suit la cessation définitive ou l'expiration du délai de deux ans.
Les références réglementaires indiquées concernent les règles en vigueur au jour de la notification du
présent arrêté. Le pétitionnaire est tenu de se conformer aux textes qui viendraient s'y substituer ou les
modifier.
Article 4 — Caractère de l’autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute par le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites,
l’administration peut prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures
nécessaires pour faire disparaître, aux frais du permissionnaire, tout dommage provenant de son fait,
ou pour prévenir ces dommages dans l’intérêt de l’environnement, de la sécurité et de la santé
publique, sans préjudice de l’application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code
de l’environnement. |
Il en est de même dans le cas où, après s’être conformé aux dispositions prescrites, il change ensuite
l’état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s’il ne
maintient pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 5 — Durée de l’autorisation
La présente autorisation est valable sans limitation de durée à compter de la notification du présent
arrêté.
Toutefois, le service chargé de la police de l’eau à la direction départementale des territoires et de la
mer est en mesure de demander au pétitionnaire, tout au long de cette période d’autorisation, toute
adaptation des ouvrages, rendue nécessaire par des modifications significatives, des conditions
hydrauliques, des écoulements.
4f7
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-09-18-003 - Arrêté de prescriptions spécifiques - Plan d'eau sis sur la zone industrielle - Parcelle AP 122 - Commune d'Arques-la-Bataille 20Article 6 — Déclaration äes incidents et accidents
Le permissionnaire déclare, dès qu’il en a connaissance, à la préfète, les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation
qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L211-1 du code de
l’environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire la préfète, il fait prendre toutes dispositions nécessaires
pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence de
l’activité ou de l’exécution des travaux et de l’aménagement.
Article 7 - Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le
code de l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la
bonne exécution du présent arrêté.
Article 8 — Sanctions
En cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, le bénéficiaire est passible des sanctions
administratives prévues aux articles L171-1 et suivants du code de l’environnement et des sanctions
pénales prévues aux articles L216-6 à L216-13.
Article 9 — Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 — Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations, notamment en matière d’archéologie préventive.
Article 11 — Publication et information des tiers
Le présent arrêté, énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales
prescriptions auxquelles cette opération est soumise, est affiché dans la mairie de la commune
précitée pendant une durée minimale d’un mois.
Un procès verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins de M. le maire et
transmis au service en charge de la police de l’eau à la direction départementale des territoires et de la
mer.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le
site internet de la préfecture de la Seine-Maritime.
Article 12 — Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le sous-préfet de Dieppe, le maire
d'Arques-la-Bataille, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie leur est adressée et qui est notifié au
pétitionnaire.
5/7
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-09-18-003 - Arrêté de prescriptions spécifiques - Plan d'eau sis sur la zone industrielle - Parcelle AP 122 - Commune d'Arques-la-Bataille 21Copie de cet arrêté est adressée au :
— président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection
des milieux aquatiques,
— président du conseil départemental de la Seine-Maritime,
chef de la brigade départementale de l’agence française pour la biodiversité,
— directeur de l’agence régionale de santé,
directeur du secteur « aval » de l’agence de l’eau « Seine-Normandie »,
— directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement.
18 SEP, 2077 Fait à Rouen, le
Pour la préfète et par délégation
Le Responsable u Service
Ressources Milieu et Terriioires
Alexandre HÉRMENT
Voies et délais de recours : le présent acte peut être directement contesté devant le Tribunal administratif de
Rouen, dans les conditions définies à l’article R181-50 du code de l’environnement :
1° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la notification ;
2° par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers, dans un délai de quatre mois à compter
de la dernière formalité de publication.
Le présent acte peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique selon les dispositions des
articles R181-51 et R181-52 du code de l’environnement.
6/7
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-09-18-003 - Arrêté de prescriptions spécifiques - Plan d'eau sis sur la zone industrielle - Parcelle AP 122 - Commune d'Arques-la-Bataille 22Annexe
Plan de situation cadastrale du plan d'eau : section AP — parcelle 122
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Plan de localisation géographique du plan d'eau
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nn. Eur ms Ÿ
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-09-18-003 - Arrêté de prescriptions spécifiques - Plan d'eau sis sur la zone industrielle - Parcelle AP 122 - Commune d'Arques-la-Bataille 23Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-09-18-003 - Arrêté de prescriptions spécifiques - Plan d'eau sis sur la zone industrielle - Parcelle AP 122 - Commune d'Arques-la-Bataille 24Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2017-09-14-006
Arrêté de renouvellement du programme pluriannuel
d'entretien et de gestion de la Varenne - Commune
d'Arques-la-Bataille
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-09-14-006 - Arrêté de renouvellement du programme pluriannuel d'entretien et de gestion de la Varenne - Commune d'Arques-la-Bataille 25x b r æ_ RérusLiQuE FRANCAISES
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service ressources,
milieux et territoires
Bureau de la police de l’eau
Affaire suivie par : Fabrice MAILLARD
Courriel : fabrice.maillard@seine-maritime.gouv.fr
Tél. : 02 32 18 94 28
Fax : 02 32 18 94 92
Courriel : ddtm-srmt- seine-maritime.£2ouv.fr
N° Cascade : 76-2017-00058
Arrêté du 4 4 SEP, 2017
Autorisant le renouvellement de la déclaration d'intérêt général concernant le programme pluriannuel
d'entretien, d'aménagement et de restauration de la Varenne - syndicat mixte du bassin versant de
l’Arques (SMBVA)
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de Ia Légion d’honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
la directive cadre sur l’eau ;
le code civil ;
le code de l’environnement, et notamment son article L211-7 ;
le code général des collectivités territoriales ;
le code de la santé publique ;
le code rural ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
le décret du Président de la République en date du 16 février 2017 nommant Mme Fabienne
BUCCIO, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
l’arrêté du préfet de bassin Seine-Normandie approuvant le schéma directeur d'aménagement et
de gestion des eaux (SDAGE) du 1° décembre 2015 ;
l'arrêté préfectoral du 6 août 2012 relatif à la déclaration d'intérêt général concernant le
programme pluriannuel d'entretien, d'aménagement et de restauration de la Varenne ;
l’arrêté préfectoral n° 17-123 du 8 septembre 2017 donnant délégation de signature à
M. Laurent BRESSON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-
Maritime, en matière de domaine public, de police des eaux, gestion et protection des espaces
ruraux et milieux naturels ;
Cité administrative Saint Sever - B.P. 76001 - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30
Site Internet : http://www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-09-14-006 - Arrêté de renouvellement du programme pluriannuel d'entretien et de gestion de la Varenne - Commune d'Arques-la-Bataille 26Vu
Vu
Vu
l’arrêté préfectoral n° 17-122 du 11 septembre 2017 portant subdélégation de signature en
matière de gestion et conservation du domaine public, police de l’eau et protection des espaces
ruraux et milieux naturels :
le dossier de demande de renouvellement de la déclaration d'intérêt général déposé au titre du
code de l'environnement et reçu le 25 janvier 2017, présenté par le syndicat mixte du bassin
versant de l’Arques, enregistré sous le n° 76-2017-00058 et relatif au programme pluriannuel
d'entretien, d'aménagement et de restauration de la Varenne ;
les plans et autres documents joints au dossier ;
CONSIDERANT -
que la Varenne est classée en listes 1 et 2 au titre de l’article L214-17 du code de
l’environnement ;
que la Varenne est un cours d'eau classé en première catégorie piscicole pour les poissons
migrateurs (saumon, truite de mer, anguille, lamproie);
que la Varenne nécessite un entretien régulier permettant de restaurer le libre écoulement des
eaux, d’assurer la stabilité des berges et des digues, et de valoriser le milieu naturel ;
que les travaux d'entretien et d'aménagement entrepris par le syndicat mixte du bassin versant
de l’Arques (décrits dans le programme pluriannuel d'entretien dont la déclaration d'intérêt
général a été validée par arrêté préfectoral le 6 août 2012) ont permis d'améliorer la situation ;
que divers aléas ont entraîné des retards dans le calendrier initial et que certaines tranches de
travaux ne sont pas encore réalisées ;
que les intérêts mentionnés à l'article L211-1 du code de l'environnement sont préservés ;
qu'il y a lieu de prolonger la déclaration d'intérêt général pour le programme pluriannuel
d'entretien, d'aménagement et de restauration de la Varenne.
Sur proposition du directeur départementl des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
ARRETE
Article 1° —
La déclaration d'intérêt général édictée par arrêté préfectoral du 6 août 2012 est renouvelée jusqu’au
6 août 2022.
Article 2 —
Les travaux sont de nature suivante :
— travaux d'entretien : gestion de la ripisylve, étêtage des vieux tétards, abattage de peupliers,
enlèvement d’embâcles, souches et atterrissements gênants ;
- travaux agricoles : mise en place de clôtures et d’abreuvoirs ;
— travaux d'aménagement : restauration et entretien des berges à l’aide de techniques végétales
(fascinage, tressage, clayonnage, déflecteur, peigne, tunage forestier, bouturage, plantation d’une
ripisylve, plantation d’hélophytes, ensemencement) ;
— lutte contre le rat musqué et le ragondin.
2/39
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-09-14-006 - Arrêté de renouvellement du programme pluriannuel d'entretien et de gestion de la Varenne - Commune d'Arques-la-Bataille 27Les opérations ponctuelles d’aménagement seront réalisées par des techniques végétales et
d’hydraulique douce telles que proposées dans le dossier initial.
Tous travaux non prévus dans le programme pluriannuel, quel que soit le demandeur, devront faire
l’objet d’une demande auprès du bureau de la police de l’eau à la direction départementale des
territoires et de la mer.
Article 3 —
Les travaux seront réalisés dans le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables
en la matière.
Pendant la durée des travaux, les propriétaires sont tenus de laisser passer, sur leurs terrains, les
fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs et ouvriers, ainsi que les engins
mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des travaux.
Ce droit s’exerce, autant que possible, en suivant la rive du cours d’eau et en respectant les arbres et
les plantations existants.
Article 4 —
Le syndicat mixte du bassin versant de |’ Arques transmet tous les ans au bureau de la police de l’eau,
à la direction départementale des territoires et de la mer, un compte-rendu des travaux prévus dans le
dossier de demande de déclaration d’intérêt général et qui auront été réalisés au cours des douze mois
précédents.
Article 5 —
Tout incident ou accident survenant pendant la réalisation des travaux et étant susceptible de porter
atteinte au milieu aquatique, est immédiatement porté à la connaissance du service chargé de la police
de l’eau à la direction départementale des territoires et de la mer et toutes les mesures nécessaires
pour en réduire ou supprimer l’impact devront être prises.
Article 6 —
Lorsque le bénéfice de la déclaration d'intérêt général est transmis à une autre personne que celle qui
est mentionnée au dossier de demande de DIG, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration à la
préfète, dans les trois mois qui suivent la prise en charge des installations, des travaux ou le début de
l'exercice de l'activité.
Cette déclaration doit mentionner, s’il s’agit d’une personne physique, les nom, prénom et domicile
du nouveau bénéficiaire et, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa
forme juridique, l’adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est
donné acte de cette déclaration.
Article 7 —
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 -
Un avis au public, faisant connaître les termes de la présente déclaration d'intérêt général, est publié à
la diligence des services de la préfecture de la Seine-Maritime, et aux frais du demandeur, en
caractères apparents, dans un journal local diffusé dans les communes concernées par le projet.
3/39
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-09-14-006 - Arrêté de renouvellement du programme pluriannuel d'entretien et de gestion de la Varenne - Commune d'Arques-la-Bataille 28Un extrait du présent arrêté, énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les
principales prescriptions auxquelles cette déclaration d'intérêt général est soumise, est affiché pendant
une durée minimale d’un mois dans les mairies des communes d’Arques-la-Bataille, Bellencombre,
Martigny, Muchedent, Rosay, Saint-Aubin-le-Cauf, Saint-Germain-d’Étables, Saint-Hellier, Saint- Martin-Osmonville, Saint-Saëns, Sévis, Torcy-le-Grand et Torcy-le-Petit.
La présente déclaration d'intérêt général est à disposition du public sur le site Internet de la préfecture
de la Seine-Maritime pendant une durée d’au moins un an (publications légales - module RAA).
Article 9 —
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Dieppe, le directeur départemental des
territoires et de la mer de la Seine-Maritime,, les maires des communes concernées, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie leur est adressée et qui est
notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-
Maritime.
Copie de cet arrêté est adressée au :
- chef de la brigade départementale de l’agence française pour la biodiversité ;
- directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Normandie ;
— le président du syndicat mixte du bassin versant de l’ Arques
- président de la fédération des associations agréées pour la pêche et la protection des milieux
aquatiques ;
— président du conseil départemental de la Seine-Maritime ;
- directeur général de l’agence régionale de santé de Normandie ;
— directeur territorial du secteur Seine-Aval de l’agence de l’eau Seine-Normandie.
Fait à Rouen, le 4 à SEP. 2017 el Le Responsable du Service essources Milieux et Territoires
Alexa HERMENT
Voies et délais de recours :
En application des articles L216-2 et L514-6 du code de l'environnement, la présente décision peut être déférée
à la juridiction administrative :
- par des demandeurs ou exploitants dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où cet acte leur
a été notifié,
- par des tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage dudit acte, ou, en cas de mise
en service des installations plus de six mois après la publication ou l'affichage du présent arrêté, dans un délai
de six mois à compter de la mise en service des installations dans les conditions fixées par l'article R5S14-3-1 du
code de l'environnement.
4/39
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-09-14-006 - Arrêté de renouvellement du programme pluriannuel d'entretien et de gestion de la Varenne - Commune d'Arques-la-Bataille 29Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2017-09-18-005
Arrêté préfectoral d'abrogation réglementant l'usage de
l'eau des ouvrages du moulin d'Archelles - Commune
d'Arques-la-Bataille
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-09-18-005 - Arrêté préfectoral d'abrogation réglementant l'usage de l'eau des ouvrages du moulin d'Archelles - Commune d'Arques-la-Bataille 30BE À Labwrié » Égaltsé + Prarraué RÉPUSLIQUE FRANÇAISES
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service ressources,
milieux et territoires
Bureau de la police de l’eau
Affaire suivie par : Fabrice MAILLARD
Courriel : fabrice.maillard{@seine-maritime.gouv.fr
Tél. : 02.32.18.94.28
Fax : 02.32.18.94.92
Courriel : ddtm-srmt-bpe@seine-maritime.gouv.fr
N° Cascade : 76-2011- 00035
76-2015-00290
76-2015-00444
16 SEP, 2077 Arrêté du
abrogeant l’ordonnance royale du 11 avril 1846 modifiée par les arrêtés préfectoraux des
8 octobre 1879 et 16 juillet 1884, réglementant l’usage de l’eau des ouvrages (ROE 14 264 et
ROE 14 269) du moulin d’Archelles situés sur la commune d’ARQUES-LA-BATAILLE (dans le
cadre de la restauration de la continuité écologique de la Béthune), à l’encontre de la fédération de
Seine-Maritime pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
l’ordonnance royale du 11 avril 1846 modifiée par les arrêtés préfectoraux des 8 octobre 1879
et 16 juillet 1884 réglementant l’usage de l’eau du moulin d’Archelles à Arques-la-Bataille ;
la Directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 dite « directive cadre sur l’eau » (DCE) du
parlement européen et du conseil des ministres établissant un cadre pour une politique
communautaire dans le domaine de l'eau, transposée en droit français par la loi n° 2004-338 du
21 avril 2004 ;
la loi du 16 octobre 1919, relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ;
le code civil et notamment ses articles 640 et suivants ;
le code de l’environnement, et notamment les livres I et II pour les parties législatives et
réglementaires, et notamment les articles L110-1, L181-22, L211-1, L215-7, R185-45 ;
le code rural et de la pêche maritime ;
le code général des collectivités territoriales ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Cité administrative Saint Sever - B.P. 76001 - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30
Site Internet : http://www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-09-18-005 - Arrêté préfectoral d'abrogation réglementant l'usage de l'eau des ouvrages du moulin d'Archelles - Commune d'Arques-la-Bataille 31Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le décret du Président de la République en date du 16 février 2017 nommant Mme Fabienne
BUCCIO, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
les arrêtés du préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie du 4 décembre 2012 établissant
la liste des cours d’eau classés au titre de l’article L214-17 du code de l’environnement ;
l’arrêté du préfet de bassin Seine-Normandie approuvant le schéma directeur d’aménagement et
de gestion des eaux (SDAGE) du 1° décembre 2015 ;
l’arrêté préfectoral du 5 mars 2012 approuvant le document d’objectif du site NATURA 2000
n° FR 2 300 132 du « bassin de l’Arques» ;
l’arrêté préfectoral du 13 avril 2012 déclarant d'intérêt général et d’utilité publique la
restauration de la continuité écologique sur la Béthune et autorisant le syndicat intercommunal
du bassin versant de la Béthune à réaliser ces travaux ;
l’arrêté préfectoral n° 17-123 du 8 septembre 2017 donnant délégation de signature à
M. Laurent BRESSON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-
Maritime, en matière de domaine public, de police des eaux, gestion et protection des espaces
ruraux et milieux naturels ;
l’arrêté préfectoral n° 17-122 du 11 septembre 2017 portant subdélégation de signature en
matière de gestion et conservation du domaine public, police de l’eau et protection des espaces
ruraux et milieux naturels ;
l’acte notarié du 27 janvier 2011 par lequel le syndicat des copropriétaires de la copropriété sise
à Arques-la-Bataille, lieu-dit « Archelles », cède le droit d’eau réglementant l’usage de l’eau des
ouvrages du moulin d’Archelles à Arques-la-Bataille au profit de la fédération de la Seine-
Maritime pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;
la notification faite au bénéficiaire du projet d’arrêté en date du 16 août 2017 ;
l’absence de réponse du bénéficiaire ;
CONSIDERANT -
que les ouvrages hydrauliques du moulin d’Archelles fondés sur titre sont reconnus autorisés au
titre du code de l’environnement ;
que les exigences de la vie biologique du milieu récepteur, et spécialement de la faune piscicole
telles qu'elles sont décrites aux articles L211-1, L214-17 et L214-18 du code de
l'environnement, doivent être garanties sur l'ensemble du cours d'eau ;
que ce cours d'eau accueille des espèces telles que truites de mer, truites fario, lamproies,
anguilles et saumons, tout au long des cycles de vie biologique (naissance, croissance,
reproduction), dans divers tronçons récepteurs ;
que la remise en état du site permet la restauration de la continuité écologique et la préservation
des espèces migratrices vivant alternativement en eau douce et en eau salée ;
qu’elle contribue à atteindre le bon état et est donc compatible avec les grandes orientations du
schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie ainsi
qu'avec la directive cadre sur l’eau ;
qu’elle correspond à un des enjeux du document d’objectifs du site Natura 2000 du bassin de
l’Arques ;
2/4
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-09-18-005 - Arrêté préfectoral d'abrogation réglementant l'usage de l'eau des ouvrages du moulin d'Archelles - Commune d'Arques-la-Bataille 32qu'à l'occasion des études menées en vue de déterminer les ouvrages à réaliser, l'existence et le règlement d'eau ont été portés à la connaissance de l'administration ;
qu'il ressort des études menées dans le cadre de la vérification de la franchissabilité des ouvrages que le seuil du moulin ne possède plus de vannes et qu’il subsiste les vestiges d’une turbine en rive droite ;
que la force motrice ne peut plus être utilisée en l’état ;
que l'aménagement consiste :
- au droit de l’ancien mécanisme hydraulique du moulin : en la réalisation d'une passe à bassins successifs implantée en rive droite de la Béthune et d’une rampe à anguilles installée en parallèle de la passe à bassins ;
- au droit du répartiteur : en la création d’un dispositif de franchissement piscicole de type «rampe en enrochements jointifs » garantissant une alimentation en eau du bras naturel de Îa Béthune ;
- au droit du moulin : en la mise en œuvre d’un seuil de fond en aval immédiat de la prise d’eau des douves du moulin ;
conformément au récépissé de déclaration en date du 10 février 2015 et à l'accord du 23 juin 2015 délivré au bénéfice du syndicat intercommunal du bassin versant de la Béthune ;
qu'il y a donc lieu de faire application des dispositions du code de l'environnement, par le retrait, sans indemnité de la part de l'État, de l’ordonnance royale du 11 avril 1846 et des arrêtés préfectoraux des 8 octobre 1879 et 16 juillet 1884 réglementant l’usage de l’eau des ouvrages du moulin d’Archelles à Arques-la-Bataïlle ;
que les intérêts mentionnés à l’article L211-1 du code de l’environnement sont préservés et notamment la prévention des inondations, la protection et la restauration des écosystèmes aquatiques et humides ;
qu’il convient donc d’abroger le règlement d’eau des ouvrages du moulin d’Archelles par application des articles R214-18-1 et L214-4.
Surproposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
ARRETE
Article 1°" — Le règlement d’eau des ouvrages du moulin du 11 avril 1846 modifié par les arrêtés préfectoraux des 8 octobre 1879 et 16 juillet 1884 est abrogé conformément aux dispositions de l'article L215-10 du code de l’environnement.
Article 2 — Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 3 — Le présent arrêté est affiché en mairie d’Arques-la-Bataille pendant une durée minimale d’un mois. Un procès verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et transmis au service en charge de la police de l’eau à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime pendant une durée minimale d’un an.
3/4
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-09-18-005 - Arrêté préfectoral d'abrogation réglementant l'usage de l'eau des ouvrages du moulin d'Archelles - Commune d'Arques-la-Bataille 33Article 4 — Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le sous-préfet de Dieppe, la
direction départementale des territoires et de la mer, le maire d’Arques-la-Bataille sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie leur est adressée et qui est
notifié à la fédération de la Seine-Maritime pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Copie de cet arrêté est adressée au :
— directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Normandie,
— président du syndicat mixte du bassin versant de ’ Arques,
— chef de la brigade départementale de l’agence française pour la biodiversité.
Fait à Rouen, le
Pour la FR etparJe Ernon
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ANERMENT ERIC Fun ages dé é à
Voies et délais de recours :
le présent acte peut être directement contesté devant le Tribunal administratif de Rouen, dans les
conditions définies à l’article R.181-50 du code de l’environnement :
1° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la notification,
2° par les fiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers, dans un délai de quatre mois à
compter de la dernière formalité de publication.
Le présent acte peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique selon les dispositions
des articles R.181-51 et R.181-52 du code de l'environnement.
4/4
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2017-09-18-005 - Arrêté préfectoral d'abrogation réglementant l'usage de l'eau des ouvrages du moulin d'Archelles - Commune d'Arques-la-Bataille 34Direction Régionale des Douanes de Rouen
76-2017-08-02-004
Annexes 1 à 8 à la Décision 2017/2 portant subdélégation
de la signature du directeur interrégional à Rouen dans les
domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en
matière de douane et de manquement à l'obligation
déclarative
Annexes 1 à 8 à Décision 2017/2 DR Douanes Rouen
Direction Régionale des Douanes de Rouen - 76-2017-08-02-004 - Annexes 1 à 8 à la Décision 2017/2 portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Rouen dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de 35Annexe I à la décision n° 2017/2 du 2 août 2017 du directeur régional R/CHARD Philippe
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de Rejet : Décision de rejet d’une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Nom/prénom (Résidence), Grade et fonction Décharg e Recouvrem ent Rejet Restitution Réduction
BURETTE Pierre-Charles (Dieppe bse),
CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Adj.Chef
Serv.Douan.Surv.20-35agents
7500 7500 7500 7500
ELDUAYEN Stephanie (Dieppe bse), INSPECTEUR
DGDDI, DGDDI Chef Serv.Douan.Surv.unité 20-
35agents
15000 15000 15000 15000
SOROKA Gregory (Dieppe bse), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Adj.Chef
Serv.Douan,.Surv.20-35agents
7500 7500 7500 7500
DARZACQ Denis (Evreux bsi), CONTRÔLEUR
1ERE CL DGDDI, DGDDI Chef unité moins de 20
agents
7500 7500 [7500 7500
GIVRAN Wilfrid (Evreux bsi), CONTRÔLEUR 1ERE
CL DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
7500 7500 7500 7500
LE CLAINCHE Sylvie (Rouen bsi), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Adjoint chef unité
moins de 20 agents
7500 7500 7500 7500
NICOUD Fabrice (Rouen bsi), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Chef unité moins de
20 agents
7500 7500 7500 7500
TESSON Franck (Rouen bsi), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Agent unité de
surveillance
7500 7500 7500 7500
AGNES Brigitte (Rouen div.), INSPECTEUR
REGIONAL DE 2EME CL DGDDI, DGDDI Adjoint
chef divisionnaire
60000 60000 60000 60000
STRZELECKI Aurelie (Rouen transports bureau),
INSPECTEUR DGDDI, DGDDI Adjoint au chef de
bureau
15000 15000 15000 15000
Direction Régionale des Douanes de Rouen - 76-2017-08-02-004 - Annexes 1 à 8 à la Décision 2017/2 portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Rouen dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de 36Annexe Il à la décision n° 2017/2 du 2 août 2017 du directeur régional R/CHARD Philippe
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des
procédures fiscales
Modération : Décision de modération d'amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d'une remise, d'une modération ou de demande d’une transaction
Remise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impôts
Transaction 4822bis : Décision d'acceptation d'une demande de transaction
INSPECTEUR DGDDI, DGDDI Adjoint au chef de
Nom/prénom (Résidence), Grade et fonction Décharge de Rejet Remise Lio,
BURETTE Pierre-Charles (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 7500 7500 7500 7500
PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Adj.Chef
Serv.Douan.Surv.20-35agents
ELDUAYEN Stephanie (Dieppe bse), INSPECTEUR 15000 15000 15000 15000
DGDDI, DGDDI Chef Serv.Douan.Surv.unité 20-
35agents
SOROKA Gregory (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 7500 7500 7500 7500
PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Adij.Chef
Serv.Douan.Surv.20-35agents
DARZACQ Denis (Evreux bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL 7500 7500 7500 7500
DGDDI, DGDDI Chef unité moins de 20 agents
GIVRAN Wilfrid (Evreux bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL 7500 7500 7500 7500 DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
LE CLAINCHE Sylvie (Rouen bsi), CONTRÔLEUR 7500 7500 7500 7500
PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Adjoint chef unité moins de
20 agents
NICOUD Fabrice (Rouen bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 7500 7500 7500 7500
DGDDI, DGDDI Chef unité moins de 20 agents
TESSON Franck (Rouen bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 7500 7500 7500 7500
DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
AGNES Brigitte (Rouen div.), INSPECTEUR REGIONAL 60000 60000 60000 60000
DE 2EME CL DGDDI, DGDDI Adjoint chef divisionnaire
STRZELECKI Aurelie (Rouen transports bureau), 15000 15000 15000 15000
bureau
Direction Régionale des Douanes de Rouen - 76-2017-08-02-004 - Annexes 1 à 8 à la Décision 2017/2 portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Rouen dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de 37Annexe III à la décision n° 2017/2 du 2 août 2017 du directeur régional A/CHARD Philippe
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée - 4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède pas
ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de
surveillance
: / Valeur des en ; Droits Droits Montant de é
Nom/prénom (Résidence), Grade et fonction compromis HaUdés lénende HArMANNES
BOLLORE Karine (Dieppe bse), Agent de constatation 3750 750 750 3750 ppal 1ère classe DGDDI, DGDDI Agent unité de
surveillance
BRIANCHON Marie-Laure (Dieppe bse), Agent de 3750 750 750 3750 constatation ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent
unité de surveillance
BURETTE Pierre-Charles (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 3750 750 1500 3750 PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Adj.Chef Serv.Douan.Surv.20-
35agents
COULIBEUF Sebastien (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 1ERE 13750 750 1500 3750 CL DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
DELATTRE Denis (Dieppe bse), Agent de constatation 3750 750 750 3750 ppal 1ère classe DGDDI, DGDDI Agent unité de
surveillance
DELGROSSO Frederic (Dieppe bse), Agent de 3750 750 750 3750 constatation ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent
unité de surveillance
DUMONT Yvan (Dieppe bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 3750 750 1500 3750 DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
ELDUAYEN Stephanie (Dieppe bse), INSPECTEUR DGDDI, |7500 3750 1500 7500 DGDDI Chef Serv.Douan.Surv.unité 20-35agents
FERMENT Marie-Josephine (Dieppe bse), Agent de 3750 750 750 3750 constatation ppal 1ère classe DGDDI, DGDDI Agent unité
de surveillance
FIN Xavier (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, 3750 750 1500 3750 DGDDI Agent unité de surveillance
FONLUPT Fabien (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 2E CL 3750 750 1500 3750 DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
FOULONGNE Gregory (Dieppe bse), Agent de 3750 750 750 3750 constatation ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent
unité de surveillance
GARAGNAN Luis (Dieppe bse), Agent de constatation 3750 750 750 3750 ppal 1ère classe DGDDI, DGDDI Agent unité de
surveillance
GUILLARD Audrey (Dieppe bse), Agent de constatation 3750 750 750 3750
LE
Direction Régionale des Douanes de Rouen - 76-2017-08-02-004 - Annexes 1 à 8 à la Décision 2017/2 portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Rouen dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de 38GUILLARD Laurent (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
3750 750 1500 3750
JOURDAINNE Thomas {Dieppe bse}, CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
3750 750 1500 3750
LECANU Bernard (Dieppe bse), Agent de constatation
ppal 1ère ciasse DGDDI, DGDDI Agent unité de
surveillance
3750 750 750 3750
LELIEVRE Michael (Dieppe bse), Agent de constatation
ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de
surveillance
3750 750 750 3750
MEYER Benjamin (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
3750 750 1500 3750
MOYSAN Anne (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI,
DGDDI Agent unité de surveillance
3750 750 1500 3750
NICOLAS Jean-Francois (Dieppe bse}, CONTRÔLEUR 1ERE
CL DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
3750 750 1500 3750
PRIEUL Nicolas (Dieppe bse}, Agent de constatation ppal
2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
3750 750 750 3750
SEVENOU Nicolas (Dieppe bse), Agent de constatation
ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de
surveillance
3750 750 750 3750
SOROKA Gregory (Dieppe bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI, DGDDI Adj.Chef Serv.Douan.Surv.20-35agents
3750 750 1500 3750
TELLIER Clement (Dieppe bse}, CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
3750 750 1500 3750
TERRIER Bruno (Dieppe bse), Agent de constatation ppal
lère classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
3750 750 750 3750
TOURNAY Gervais (Dieppe bse}, Agent de constatation
ppal 1ère classe DGDDI, DGDDI Maître-chien anti-
stupéfiants
3750 750 750 3750
DARZACQ Denis (Evreux bsi}, CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI, DGDDI Chef unité moins de 20 agents
3750 750 1500 3750
GAUDELAS Laurent (Evreux bsi}), Agent de constatation
ppal 1ère classe DGDDI, DGDDI Agent unité de
surveillance
3750 750 750 3750
GIVRAN Wilfrid (Evreux bsi)}, CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
3750 750 1500 3750
HUGUET Benoit (Evreux bsi}, Agent de constatation ppal
2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance 3750 750 750 3750
MICHEL Guillaume (Evreux bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
3750 750 1500 3750
BEILLARD Marie-Claude (Evreux bureau), Agent de
constatation ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent
travail d''écritures
3750 750 750 3750
CARO Sylvie (Evreux bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI, DGDDI Agent chargé de travail administratif
3750 750 1500 3750
CRASSOUS Olivier (Evreux bureau), CONTRÔLEUR 1ERE
CL DGDDI, DGDDI Agent travail d''écritures
3750 750 1500 3750
DARZACQ-LEPICIER Isabelle (Evreux bureau),
INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CE DGDDI, DGDDI Chef
de service visite
5506
3750 1500 7500
Direction Régionale des Douanes de Rouen - 76-2017-08-02-004 - Annexes 1 à 8 à la Décision 2017/2 portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Rouen dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de 39JEAN PIERRE Frederic (Evreux bureau), CONTRÔLEUR
1ERE CE DGDDI, DGDDI Agent travail d''écritures
3750 750 1500 3750
PROMENEUR Arnould (Evreux bureau), CONTRÔLEUR
1ERE CL DGDDI, DGDDI Adjoint chef bureau de douane
3750 750 1500 3750
CONIN Erwan (Rouen GIR), INSPECTEUR DGDDI, DGDDI
Agent Groupe d'intervention Régionale
7500 3750 1500 7500
BOULANGER Hugo (Rouen bsi), Agent de constatation | 3750 750 750 3750
DEFRETIN Julien (Rouen bsi}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI,
DGDDI Maître-chien anti-stupéfiants
3750 750 1500 3750
DEVOS Delphine (Rouen bsi), Agent de constatation ppal
2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
3750 750 750 3750
GULYA Solene (Rouen bsi}, Agent de constatation ppal
2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
3750 150 750 3750
LE CLAINCHE Sylvie (Rouen bsi}, CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Adjoint chef unité moins de 20
agents
3750 750 1500 3750
LEFEBVRE Cyril (Rouen bsi}, Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance 3750 750 750 3750
LUCAS Isabelle (Rouen bsi}, Agent de constatation ppal
2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
3750 750 750 3750
[NICOUD Fabrice (Rouen bsi}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI, DGDDI Chef unité moins de 20 agents
3750 750 1500 3750
SUE Charles-Emmanuel (Rouen bsi), Agent de
constatation ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent
unité de surveillance
3750 750 750 3750
TESSON Franck (Rouen bsi}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI, DGPDI Agent unité de surveillance
3750 750 1500 3750
VERNHES Raphael (Rouen bsi), Agent de constatation
ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de
surveillance
3750 750 750 3750
BLARD Gregory (Rouen transports bureau), Agent de
constatation ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent
chargé de travail administratif
3750 750 750 3750
BONAY Jean-Louis {Rouen transports bureau), Agent de
constatation ppal 1ère classe DGDDI, DGDDI Agent
chargé de travail administratif
3750 750 750 3750
CHATEAUVIEUX Liliane (Rouen transports bureau), Agent
de constatation ppal lère classe DGDDI, DGDDI Agent
travail d''écritures
3750 750 750 3750
HAMBLOT Thierry (Rouen transports bureau),
CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Agent chargé de
travail administratif
3750 750 1500 3750
HAMON jerome (Rouen transports bureau), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Agent travail d''écritures
3750 750 1500 3750
MORGANTI Gianni (Rouen transports bureau),
CONTRÔLEUR 1ERE CE DGDDI, DGDDI Agent travail
d''écritures
3750 750 1500 3750
STRZELECKI Aurelie (Rouen transports bureau), 7500 3750 1500 7500
Direction Régionale des Douanes de Rouen - 76-2017-08-02-004 - Annexes 1 à 8 à la Décision 2017/2 portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Rouen dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de 40Annexe IV à la décision n° 2017/2 du 2 août 2017 du directeur régional R/CHARD
Philippe
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En délit douanier : transaction « 420 D », « 420 », « 421 »
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Montant
DGDDI Agent unité de surveillance
2 Montant de Valeur des
Nom/prénom (Résidence), Grade et fonction l'iménde droits et Matcbandisns
taxes
BOLLORE Karine (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 1ère illimité 600 6000
classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
BRIANCHON Marie-Laure (Dieppe bse), Agent de constatation illimité 600 6000
ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
BURETTE Pierre-Charles (Dieppe bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL illimité 1500 7500
DGDDI, DGDDI Adj.Chef Serv.Douan.Surv.36-49agents
COULIBEUF Sebastien (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL illimité 600 6000
DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
DELATTRE Denis (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 1ère lillimité 600 6000
classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
DELGROSSO Frederic (Dieppe bse), Agent de constatation ppal illimité 600 6000
2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
DUMONT Yvan (Dieppe bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI, illimité 600 6000
DGDDI Agent unité de surveillance
ELDUAYEN Stephanie (Dieppe bse), INSPECTEUR DGDDI, DGDDI illimité 3000 15000
Chef Serv.Douan.Surv.unité 36-49agents
FERMENT Marie-Josephine (Dieppe bse), Agent de constatation illimité 600 6000
ppal lère classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
FIN Xavier (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, DGDDI illimité 600 6000
Agent unité de surveillance
FONLUPT Fabien (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, illimité 600 6000
DGDDI Agent unité de surveillance
FOULONGNE Gregory (Dieppe bse), Agent de constatation ppal illimité 600 6000
2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
GARAGNAN Luis (Dieppe bse), Agent de constatation ppal lère illimité 600 6000
classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
GUILLARD Audrey (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème lillimité 600 6000
classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
GUILLARD Laurent (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI, lillimité 600 6000 DGDDI Agent unité de surveillance
JOURDAINNE Thomas (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, {illimité 600 6000
DGDDI Agent unité de surveillance
LECANU Bernard (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 1ère lillimité 600 6000
classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
LELIEVRE Michael (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème lillimité 600 6000
classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
MEYER Benjamin (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, illimité 600 6000
Direction Régionale des Douanes de Rouen - 76-2017-08-02-004 - Annexes 1 à 8 à la Décision 2017/2 portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Rouen dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de 41MOYSAN Anne (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, DGDDI illimité 600 6000 Agent unité de surveillance
NICOLAS Jean-Francois (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 1FRE CL illimité 600 6000 DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
PRIEUL Nicolas (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème illimité 600 6000
classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
SEVENOU Nicolas (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème illimité 600 6000
classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
SOROKA Gregory (Dieppe bse}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI, illimité 1500 7500 DGDDI Adj.Chef Serv.Douan.Surv.36-49agents
TELLIER Clement (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, limité 600 6000 DGDDI Agent unité de surveillance
TERRIER Bruno (Dieppe bse), Agent de constatation ppal lère illimité 600 6000
classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
TOURNAY Gervais (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 1ère lillimité 600 6000
classe DGDDI, DGDDI Maître-chien anti-stupéfiants
DARZACQ Denis {Evreux bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI, illimité 1500 7500 DGDDI Chef unité moins de 20 agents
GAUDELAS Laurent (Evreux bsi), Agent de constatation ppal 1ère lillimité 600 6000
classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
GIVRAN Wilfrid (Evreux bsi}, CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI, illimité 1500 7500 DGDDI Agent unité de surveillance
HUGUET Benoit {Evreux bsi), Agent de constatation ppal 2ème illimité 600 6000
classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
MICHEL Guillaume (Evreux bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI, illimité 600 6000 DGDDI Agent unité de surveillance
BEILLARD Marie-Claude {Evreux bureau}, Agent de constatation lillimité 1500 7500
ppal 1ère classe DGDDI, DGDDI Agent travail d''écritures
CARO Sylvie (Evreux bureau}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI, illimité 1500 7500 DGDDI Agent chargé de travail administratif
CRASSOUS Olivier (Evreux bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL illimité 1500 7500 DGDDI, DGDDI Agent travail d''écritures
DARZACQ-LEPICIER Isabelle (Evreux bureau), INSPECTEUR illimité 6000 30000
REGIONAL DE 3EME CL DGDDI, DGDDI Chef bureau de douane
HARDOUIN Jean (Evreux bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI, illimité 1500 7500 DGDDI Agent vérificateur des marchandises
JEAN PIERRE Frederic (Evreux bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL illimité 1500 7500 DGDDI, DGDDI Agent travail d''écritures
PREBOST Emmanuel (Evreux bureau), CONTRÔLEUR 2E CE illimité 1500 7500 DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
PROMENEUR Arnould (Evreux bureau}, CONTRÔLEUR 1ERE CL illimité 1500 7500 DGDDI, DGDDI Adjoint chef bureau de douane
QUENET Catherine (Evreux bureau), Agent de constatation ppal lillimité 1500 7500
1ère classe DGDDI, DGDDI Agent travail d''écritures
BENIN Pascal (Rouen Energies), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI, illimité 1500 7500 DGDDI Agent travail d''écritures
COGNIEUX Gilles (Rouen Energies}, INSPECTEUR DGDDI, DGDDI illimité 6000 30000
Rédacteur
DAMBRICOURT Veronique (Rouen Energies}, CONTRÔLEUR illimité 1500 7500
Direction Régionale des Douanes de Rouen - 76-2017-08-02-004 - Annexes 1 à 8 à la Décision 2017/2 portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Rouen dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de 42DGDDI, DGDDI Adjoint chef divisionnaire
JOURDAIN Brigitte (Rouen Energies), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, illimité 1500 7500 DGDDI Agent chargé de travail administratif
STEFANESCU Bruno (Rouen Energies), CONTRÔLEUR 1ERE CL illimité 1500 7500 DGDDI, DGDDI Agent travail d'écritures
WAGNER Jean-Marc (Rouen Energies), INSPECTEUR REGIONAL DE illimité 6000 30000 2EME CL DGDDI, DGDDI Chef bureau de douane
CONIN Erwan (Rouen GIR}, INSPECTEUR DGDDI, DGDDI Agent illimité 3000 15000 Groupe d'intervention Régionale
GUIRAUD Gregory (Rouen PAE), INSPECTEUR PRINCIPAL 2EME CL |illimité 6000 30000
DGDDI, DGDDI Chef Pôle Action Economique
CREN Rozenn {Rouen POC), DIRECTEUR DES SERVICES illimité 6000 30000 DOUANIERS 2ECL, DGDDI Chef Pôle Orientation des Contrôles
BENEDE Sabine (Rouen SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL lillimité 6000 30000
DGDDI, DGDDI Enquêteur
FOULON Annie (Rouen SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL illimité 1500 7500 DGDDI, DGDDI Enquêteur
GRUSELLE Marie-Elisabeth (Rouen SRE), INSPECTEUR PRINCIPAL lillimité 6000 30000
1ERE CL DGDDI, DGDDI Chef Service Régional d''Enquêtes
LE CLAINCHE Pascal (Rouen SRE}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL iHmité 1500 7500 DGDDI, DGDDI Enquêteur
LEMEE Xavier (Rouen SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL lillimité 1500 7500 DGDDI, DGDDI Enquêteur
MOIZO Bertrand (Rouen SRE), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI, illimité 1500 7500 DGDDI Enquêteur
RIVALIN Fabrice (Rouen SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME illimité 1500 7500 CL DGDDI, DGDDI Enquêteur
BOULANGER Hugo (Rouen bsi}, Agent de constatation DGDDI, illimité 600 6000 DGDDI Agent unité de surveillance
DEFRETIN Julien (Rouen bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, DGDDI illimité 600 6000 Maître-chien anti-stupéfiants
DEVOS Delphine (Rouen bsi), Agent de constatation ppal 2ème illimité 600 6000
classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
GULYA Solene {Rouen bsi), Agent de constatation ppal 2ème illimité 600 6000 classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
LE CLAINCHE Sylvie (Rouen bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI, lillimité 1500 7500 DGDDI Adjoint chef unité moins de 20 agents
LEFEBVRE Cyril (Rouen bsi}, Agent de constatation ppal 2ème illimité 600 6000 classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
LUCAS Isabelle (Rouen bsi}, Agent de constatation ppal 2ème illimité 600 6000 classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
NICOUD Fabrice (Rouen bsi}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI, illimité 1500 7500 DGDDI Chef unité moins de 20 agents
SUE Charles-Emmanuel (Rouen bsi), Agent de constatation ppal lillimité 600 6000 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
TESSON Franck (Rouen bsi}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI, illimité 600 6000 DGDDI Agent unité de surveillance
VERNHES Raphael (Rouen bsi}, Agent de constatation ppal 2ème {illimité 600 6000 classe DGDDI, DGDDIH Agent unité de surveillance
AGNES Brigitte (Rouen div.), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL lillimité 9000 45000
Direction Régionale des Douanes de Rouen - 76-2017-08-02-004 - Annexes 1 à 8 à la Décision 2017/2 portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Rouen dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de 43DGDDI, BGDDI Adjoint au chef de bureau
FOUQUE Olivier (Rouen div.}), DIRECTEUR DES SERVICES illimité 9000 45000
DOUANIERS 2ECI, DGDDI Chef division fonctionnelle
CARITTE Stephane (Rouen port bureau), INSPECTEUR PRINCIPAL lillimité 6000 30000
1ERE CE DGDDI, DGDDI Adjoint chef bureau de douane
LEJEUNE Nathalie (Rouen port bureau), INSPECTEUR REGIONAL illimité 6000 30000
DE 2EME CL DGDDI, DGDDI Adjoint chef bureau de douane
PACREAU Claude (Rouen port bureau), CHEF SERV COMPTABLE illimité 6000 30000
DGDDI TERE CATEGORIE, DGDDI Chef bureau de douane
POLCHLOPEK Vincent (Rouen port bureau), INSPECTEUR illimité 6000 30000
REGIONAL DE 2EME CL DGDDI, DGDDI Adjoint chef bureau de
douane
DELEPIERRE Ludivine (Rouen transports bureau), CONTRÔLEUR lillimité 1500 7500 2E CL DGDDI, DGDDI Agent travail d''écritures
GROSVALET Catherine (Rouen transports bureau), CONTRÔLEUR {illimité 1500 7500
1ERE CL DGDDI, DGDDI Agent travail d''écritures
LEMEE Anne-Emmanuelle (Rouen transports bureau), iimité 1500 7500
CONTROLEUR PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Agent travail d''écritures
NAVEAU RIDEL Brigitte (Rouen transports bureau), INSPECTEUR lillimité 6000 30000
REGIONAL DE 1ERE CL DGDDI, DGDDI Chef bureau de douane
PFIHL Xavier (Rouen transports bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL lilimité 1500 7500 DGDDI, DGDDI Agent travail d''écritures
STRZELECKI Aurelie (Rouen transports bureau}, INSPECTEUR illimité 6000 30000
Direction Régionale des Douanes de Rouen - 76-2017-08-02-004 - Annexes 1 à 8 à la Décision 2017/2 portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Rouen dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de 44Annexe V à la décision n° 2017/2 du 2 août 2017 du directeur régional R/CHARD Philippe
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En contravention douanière : transaction « 420 D », « 420 », « 421 » Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Montant Valeur des
Nom/prénom (Résidence), Grade et fonction Me ntant de droits et marchandis l'amende taxes es
BOLLORE Karine (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 1ère illimité 600 6000 classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
BRIANCHON Marie-Laure (Dieppe bse), Agent de constatation lillimité 600 6000 ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
BURETTE Pierre-Charles (Dieppe bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL |illimité 1500 7500 DGDDI, DGDDI Adj.Chef Serv.Douan.Surv.36-49agents
COULIBEUF Sebastien (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL illimité 600 6000 DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
DELATTRE Denis (Dieppe bse), Agent de constatation ppal illimité 600 6000 1ère classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
DELGROSSO Frederic (Dieppe bse), Agent de constatation ppal illimité 600 6000 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
DUMONT Yvan (Dieppe bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI, illimité 600 6000 DGDDI Agent unité de surveillance
ELDUAYEN Stephanie (Dieppe bse), INSPECTEUR DGDDI, illimité 3000 15000 DGDDI Chef Serv.Douan.Surv.unité 36-49agents
FERMENT Marie-Josephine (Dieppe bse), Agent de constatation |illimité 600 6000 ppal lère classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
FIN Xavier (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, DGDDI illimité 600 6000 Agent unité de surveillance
FONLUPT Fabien (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, illimité 600 6000 DGDDI Agent unité de surveillance
FOULONGNE Gregory (Dieppe bse), Agent de constatation ppal |illimité 600 6000 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
GARAGNAN Luis (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 1ère illimité 600 6000 classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
GUILLARD Audrey (Dieppe bse), Agent de constatation ppal illimité 600 6000 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
GUILLARD Laurent (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL illimité 600 6000 DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
JOURDAINNE Thomas (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 2E CL illimité 600 6000 DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
LECANU Bernard (Dieppe bse), Agent de constatation ppal illimité 600 6000 1ère classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
LELIEVRE Michael (Dieppe bse), Agent de constatation ppal illimité 600 6000 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
MEYER Benjamin (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, illimité 600 6000 DGDDI Agent unité de surveillance
Direction Régionale des Douanes de Rouen - 76-2017-08-02-004 - Annexes 1 à 8 à la Décision 2017/2 portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Rouen dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de 45CL DGDDI, PGDDI Adjoint chef divisionnaire
JOURDAIN Brigitte (Rouen Energies), CONTRÔLEUR 2E CL illimité 1500 7500 DGDDI, DGDDI Agent chargé de travail administratif
STEFANESCU Bruno (Rouen Energies), CONTRÔLEUR 1ERE CL lillimité 1500 7500 DGDDI, DGDDI Agent travail d''écritures
WAGNER Jean-Marc (Rouen Energies), INSPECTEUR REGIONAL illimité 6000 30000 DE 2EME CL DGDDI, DGDDI Chef bureau de douane
CONIN Erwan (Rouen GIR}), INSPECTEUR DGDDI, DGDDI Agent illimité 3000 15000 Groupe d'intervention Régionale
GUIRAUD Gregory (Rouen PAE), INSPECTEUR PRINCIPAL 2EME illimité 6000 30000 CL DGDDI, DGDDI Chef Pôle Action Économique
CREN Rozenn (Rouen POC}), DIRECTEUR DES SERVICES illimité 6000 30000 DOUANIERS 2ECL, DGDD! Chef Pôle Orientation des Contrôles
BENEDE Sabine (Rouen SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE 3ÈME lilimité 6000 30000 CL DGDDI, DGDDI Enquêteur
FOULON Annie (Rouen SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME illimité 1500 7500 CL DGDDI, DGDDI Enquêteur
GRUSELLE Marie-Elisabeth (Rouen SRE), INSPECTEUR illimité 6000 30000 PRINCIPAL 1ERE CL DGDDI, DGDDI Chef Service Régional
d''Enquêtes
LE CLAINCHE Pascal (Rouen SRE), CONTRÔLEUR PRINCIPAL illimité 1500 7500 DGDDI, DGDDI Enquêteur
LEMEE Xavier (Rouen SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME illimité 1500 7500 CL DGDDI, DGDDI Enquêteur
MOIZO Bertrand (Rouen SRE), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI, [illimité 1500 7500 DGDDI Enquêteur
RIVALIN Fabrice (Rouen SRE}, INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME illimité 1500 7500 CL DGDDI, DGDDI Enquêteur
BOULANGER Hugo (Rouen bsi), Agent de constatation DGDDI, illimité 600 6000 DGDDI Agent unité de surveillance
DEFRETIN Julien (Rouen bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, limité 600 6000 DGDDI Maître-chien anti-stupéfiants
DEVOS Delphine (Rouen bsi), Agent de constatation ppal 2ème |illimité 600 6000 classe DGDDI, DGDDI! Agent unité de surveillance
GULYA Solene (Rouen bsi}, Agent de constatation ppal 2ème lillimité 600 6000 classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
LE CLAINCHE Syivie (Rouen bsi}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL illimité 1500 7500 DGDDI, DGDDI Adjoint chef unité moins de 20 agents
LEFEBVRE Cyril (Rouen bsi), Agent de constatation ppal 2ème {illimité 600 6000 classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
LUCAS Isabelle (Rouen bsi}, Agent de constatation ppal 2ème illimité 600 6000 classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
NICOUD Fabrice (Rouen bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI, lillimité 1500 7500 DGDDI Chef unité moins de 20 agents
SUE Charles-Emmanuel (Rouen bsi), Agent de constatation illimité 600 6000 ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
TESSON Franck (Rouen bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI, ‘illimité 600 6000 DGDDI Agent unité de surveillance
VERNHES Raphael (Rouen bsi}, Agent de constatation ppal illimité 600 6000 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
AGNES Brigitte (Rouen div.), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME illimité 8000 45000
Direction Régionale des Douanes de Rouen - 76-2017-08-02-004 - Annexes 1 à 8 à la Décision 2017/2 portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Rouen dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de 46MOYSAN Anne (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, illimité 600 6000 DGDDI Agent unité de surveillance
NICOLAS Jean-Francois (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL illimité 600 6000
DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
PRIEUL Nicolas (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème illimité 600 6000
classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
SEVENOU Nicolas (Dieppe bse), Agent de constatation ppal illimité 600 6000
2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
SOROKA Gregory (Dieppe bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL illimité 1500 7500
DGDDI, DGDDI Adj.Chef Serv.Douan.Surv.36-49agents
TELLIER Clement (Dieppe bse}), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, illimité 600 6000
DGDDI Agent unité de surveillance
TERRIER Bruno (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 1ère {illimité 600 6000
classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
TOURNAY Gervais (Dieppe bse), Agent de constatation ppal illimité 600 6000
lère classe DGDDI, DGDDI Maître-chien anti-stupéfiants
DARZACQ Denis {Evreux bsi}, CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI, illimité 1500 7500 DGDDI Chef unité moins de 20 agents
GAUDELAS Laurent (Evreux bsi}, Agent de constatation ppal illimité 600 6000
lère classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
GIVRAN Wilfrid (Evreux bsi}, CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI, illimité 1500 7500 DGDDI Agent unité de surveillance
HUGUET Benoit (Evreux bsi), Agent de constatation ppal 2ème lillimité 600 6000
classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
MICHEL Guillaume (Evreux bsi}, CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI, lillimité 600 6000 DGDDI Agent unité de surveillance
BEILLARD Marie-Claude (Evreux bureau), Agent de illimité 1500 7500
constatation ppal Lère classe DGDDI, DGDDI Agent travail
d''écritures
CARO Sylvie (Evreux bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI, |illimité 1500 7500 DGDDI Agent chargé de travail administratif
CRASSOUS Olivier (Evreux bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL illimité 1500 7500 DGDDI, DGDDI Agent travail d'écritures
DARZACQ-LEPICIER Isabelle (Evreux bureau), INSPECTEUR illimité 6000 30000
REGIONAL DE 3EME CL DGDDI, DGDDI Chef bureau de douane
HARDOUIN Jean (Evreux bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL illimité 1500 7500 DGDDI, DGDDI Agent vérificateur des marchandises
JEAN PIERRE Frederic (Evreux bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL lillimité 1500 7500 DGDDI, DGDDI Agent travail d''écritures
PREBOST Emmanuel (Evreux bureau), CONTRÔLEUR 2E CL illimité 1500 7500
DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
PROMENEUR Arnould (Evreux bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL lillimité 1500 7500 DGDDI, DGDDI Adjoint chef bureau de douane
QUENET Catherine (Evreux bureau), Agent de constatation illimité 1500 7500
ppal 1ère classe DGDDI, DGDDI Agent travail d''écritures |
BENIN Pascal (Rouen Energies), CONTRÔLEUR PRINCIPAL illimité 1500 7500 DGDDI, DGDDI Agent travail d''écritures
COGNIEUX Gilles (Rouen Energies), INSPECTEUR DGDDI, illimité 6000 30000
DGDDI Rédacteur
DAMBRICOURT Veronique {Rouen Energies}, CONTRÔLEUR illimité 1500 7500
Direction Régionale des Douanes de Rouen - 76-2017-08-02-004 - Annexes 1 à 8 à la Décision 2017/2 portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Rouen dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de 47FOUQUE Olivier (Rouen div.), DIRECTEUR DES SERVICES
DOUANIERS 2ECL, DGDDI Chef division fonctionnelle
illimité 9000 45000
CARITTE Stephane (Rouen port bureau), INSPECTEUR
PRINCIPAL 1ERE CL DGDDI, DGDDI Adjoint chef bureau de
douane
illimité 6000 30000
LEJEUNE Nathalie (Rouen port bureau), INSPECTEUR REGIONAL
DE 2EME CL DGDDI, DGDDI Adjoint chef bureau de douane
illimité 6000 30000
PACREAU Claude (Rouen port bureau), CHEF SERV COMPTABLE DGDDI 1ERE CATEGORIE, DGDDI Chef bureau de douane
illimité 6000 30000
POLCHLOPEK Vincent (Rouen port bureau), INSPECTEUR
REGIONAL DE 2EME CL DGDPDI, DGDDI Adjoint chef bureau de
douane
illimité 6000 30000
DELEPIERRE Ludivine (Rouen transports bureau),
CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, DGDDI Agent travail d'écritures
illimité 1500 7500
GROSVALET Catherine (Rouen transports bureau),
CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI, DGDDI Agent travail
d''écritures
illimité 1500 7500
LEMEE Anne-Emmanuelle (Rouen transports bureau),
CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI!, DGDDI Agent travail
d''écritures
illimité 1500 7500
NAVEAU RIDEL Brigitte (Rouen transports bureau),
INSPECTEUR REGIONAL DE 1ERE CL DGDDI, DGDDI Chef
bureau de douane
illimité 6000 30000
PFIHL Xavier (Rouen transports bureau), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Agent travail d''écritures
illimité 1500 7500
STRZELECKI Aurelie (Rouen transports bureau), INSPECTEUR DGDDI, DGDDI Adjoint au chef de bureau illimité 6000 30000
Direction Régionale des Douanes de Rouen - 76-2017-08-02-004 - Annexes 1 à 8 à la Décision 2017/2 portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Rouen dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de 48Annexe VI à la décision n° 2017/2 du 2 août 2017 du directeur régional R/CHARD
Philippe
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière de manquement à l'obligation déclarative : transaction « 420 D », « 420 »,
« 421 »
Chèques, effets de commerce... : Affaires portant sur des chèques de tous types, lettres de crédit et autres
effets de commerce dont le montant n'excède pas
Montant des billets, pièces. : Affaires portant sur des billets de banque et des pièces de monnaïe, des
valeurs mobilières et autres titres négociables au porteur dont le montant n'excède pas
DGDDI, DGDDI Adjoint chef bureau de douane
Chèques, Montant des
Nom/prénom (Résidence), Grade et fonction effets de billets,
commerce... pièces.
BURETTE Pierre-Charles (Dieppe bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI, 20000 20000
DGDDI Adj.Chef Serv.Douan.Surv.36-49agents
ELDUAYEN Stephanie (Dieppe bse), INSPECTEUR DGDDI, DGDDI Chef 20000 20000
Serv.Douan.Surv.unité 36-49agents
SOROKA Gregory (Dieppe bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI, DGDDI 20000 20000 Adj.Chef Serv.Douan.Surv.36-49agents
DARZACQ Denis (Evreux bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI, DGDDI Chef 20000 20000
unité moins de 20 agents
GIVRAN Wilfrid (Evreux bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI, DGDDI Agent 20000 20000
unité de surveillance
DARZACQ-LEPICIER Isabelle (Evreux bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 20000 20000
3EME CL DGDDI, DGDDI Chef bureau de douane
COGNIEUX Gilles (Rouen Energies), INSPECTEUR DGDDI, DGDDI Rédacteur |20000 20000
WAGNER Jean-Marc (Rouen Energies), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL |20000 20000
DGDDI, DGDDI Chef bureau de douane
CONIN Erwan (Rouen GIR), INSPECTEUR DGDDI, DGDDI Agent Groupe 20000 20000
d'intervention Régionale
GUIRAUD Gregory (Rouen PAE), INSPECTEUR PRINCIPAL 2EME CL DGDDI, 20000 20000
DGDDI Chef Pôle Action Economique
CREN Rozenn (Rouen POC), DIRECTEUR DES SERVICES DOUANIERS 2ECL, 20000 20000
DGDDI Chef Pôle Orientation des Contrôles
BENEDE Sabine (Rouen SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI, 20000 20000
DGDDI Enquêteur
GRUSELLE Marie-Elisabeth (Rouen SRE), INSPECTEUR PRINCIPAL 1ERE CL 20000 20000
DGDDI, DGDDI Chef Service Régional d''Enquêtes
LE CLAINCHE Sylvie (Rouen bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI, DGDDI 20000 20000
Adjoint chef unité moins de 20 agents
NICOUD Fabrice (Rouen bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Chef 120000 20000
unité moins de 20 agents
AGNES Brigitte (Rouen div.), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDD)I, 20000 20000
DGDDI Adjoint chef divisionnaire
FOUQUE Olivier (Rouen div.), DIRECTEUR DES SERVICES DOUANIERS 2ECL, |20000 20000
DGDDI Chef division fonctionnelle
CARITTE Stephane (Rouen port bureau), INSPECTEUR PRINCIPAL 1ERE CL 20000 20000
Direction Régionale des Douanes de Rouen - 76-2017-08-02-004 - Annexes 1 à 8 à la Décision 2017/2 portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Rouen dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de 49Adjoint au chef de bureau
LEJEUNE Nathalie (Rouen port bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL 120000 20000 DGDDI, DGDDI Adjoint chef bureau de douane
PACREAU Claude (Rouen port bureau), CHEF SERV COMPTABLE DGDDI 1ÈRE |20000 20000 CATEGORIE, DGDDI Chef bureau de douane
POLCHLOPEK Vincent (Rouen port bureau}, INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME | 20000 20000 CL DGDDI, DGDDI Adjoint chef bureau de douane
NAVEAU RIDEL Brigitte (Rouen transports bureau), INSPECTEUR REGIONAL [20000 20000 DE 1ERE CE DGDDI, DGDDI Chef bureau de douane
STRZELECKI Aurelie (Rouen transports bureau}, INSPECTEUR DGDDI, DGDDI |20000 20000
Direction Régionale des Douanes de Rouen - 76-2017-08-02-004 - Annexes 1 à 8 à la Décision 2017/2 portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Rouen dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de 50Annexe VII à la décision n° 2017/2 du 2 août 2017 du directeur régional R/CHARD
Philippe
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En délit douanier : transaction simplifiée « 406 »
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
DGDDI Agent unité de surveillance
Valeur des , Montant de Montant Nom/prénom (Résidence), Grade et fonction l'rnende larolteet taxes RESRAURRES
BOLLORE Karine (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 1ère |500 300 3000
classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
BRIANCHON Marie-Laure (Dieppe bse), Agent de constatation 500 300 3000
ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
BURETTE Pierre-Charles (Dieppe bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 1000 1500 7500
DGDDI, DGDDI Adj.Chef Serv.Douan.Surv.20-35agents
COULIBEUF Sebastien (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL 500 300 3000
DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
DELATTRE Denis (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 1ère [500 300 3000
classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
DELGROSSO Frederic (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 500 300 3000
2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
DUMONT Yvan (Dieppe bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI, 500 300 3000
DGDDI Agent unité de surveillance
ELDUAYEN Stephanie (Dieppe bse), INSPECTEUR DGDDI, DGDDI 1500 3000 15000
Chef Serv.Douan.Surv.unité 20-35agents
FERMENT Marie-Josephine (Dieppe bse), Agent de constatation 500 300 3000
ppal 1ère classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
FIN Xavier (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, DGDDI 200 300 3000 Agent unité de surveillance
FONLUPT Fabien (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, 500 300 3000
DGDDI Agent unité de surveillance
FOULONGNE Gregory (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 500 300 3000
2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
GARAGNAN Luis (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 1ère 500 300 3000
classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
GUILLARD Audrey (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème |500 300 3000
classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
GUILLARD Laurent (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI, |500 300 3000
DGDDI Agent unité de surveillance
JOURDAINNE Thomas (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, [500 300 3000
DGDDI Agent unité de surveillance
LECANU Bernard (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 1ère |500 300 3000
classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
LELIEVRE Michael (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème |500 300 3000
classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
MEYER Benjamin (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, 500 300 3000
Direction Régionale des Douanes de Rouen - 76-2017-08-02-004 - Annexes 1 à 8 à la Décision 2017/2 portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Rouen dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de 51DGDDI Agent unité de surveillance
MOYSAN Anne {Dieppe bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, DGDDI |500 300 3000 Agent unité de surveillance
NICOLAS Jean-Francois (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL 500 300 3000 DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
PRIEUL Nicolas (Dieppe bse}, Agent de constatation ppal 2ème 500 300 3000 classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
ROUS Audrey (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème 500 300 3000 classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
SEVENOU Nicolas (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème |500 300 3000 classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
SOROKA Gregory (Dieppe bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI, |1000 1500 7500
DGDDI Adj.Chef Serv.Douan.Surv.20-35agents
TELLIER Clement (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, 500 300 3000 DGDDI Agent unité de surveillance
TERRIER Bruno (Dieppe bse}, Agent de constatation ppal 1ère 500 300 3000 classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
TOURNAY Gervais (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 1ère |500 300 3000
classe DGDDI, DGDDI Maître-chien anti-stupéfiants
DARZACQ Denis (Evreux bsi}, CONTRÔLEUR 1ERE CE DGDDI, 1000 1500 7500 DGDDI Chef unité moins de 20 agents
GAUDELAS Laurent (Evreux bsi}, Agent de constatation ppal 1ère |500 300 3000 classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
GIVRAN Wilfrid (Evreux bsi}, CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI, 1000 1500 7500 DGDDI Agent unité de surveillance
HUGUET Benoit (Evreux bsi), Agent de constatation ppal 2ème 500 300 3000 classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
MICHEL Guillaume (Evreux bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CE DGDDI, 500 300 3000 DGDDI Agent unité de surveillance
CONIN Erwan (Rouen GiR}, INSPECTEUR DGDDI, DGDDI Agent 1500 3000 15000 Groupe d'intervention Régionale
BOULANGER Hugo (Rouen bsi), Agent de constatation DGDDI, 500 300 3000 DGDDI Agent unité de surveillance
DEFRETIN Julien (Rouen bsi}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, DGDDI 500 300 3000 Maître-chien anti-stupéfiants
DEVOS Delphine (Rouen bsi), Agent de constatation ppal 2ème |500 300 3000 classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
GULYA Solene (Rouen bsi}, Agent de constatation ppal 2ème 500 300 3000 classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
LE CLAINCHE Sylvie (Rouen bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI, | 1000 1500 7500 DGDDI Adjoint chef unité moins de 20 agents
LEFEBVRE Cyril (Rouen bsi), Agent de constatation ppal 2ème 500 300 3000 classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
LUCAS Isabelle (Rouen bsi), Agent de constatation ppal 2ème 500 300 3000 classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
NICOUD Fabrice (Rouen bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI, 1500 3000 15000 DGDDI Chef unité moins de 20 agents
SUE Charles-Emmanuel (Rouen bsi}), Agent de constatation ppal |500 300 3000 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
TESSON Franck (Rouen bsi}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI, 500 300 3000
Direction Régionale des Douanes de Rouen - 76-2017-08-02-004 - Annexes 1 à 8 à la Décision 2017/2 portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Rouen dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de 52VERNHES Raphael (Rouen bsi), Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
500 500 2000 .
Direction Régionale des Douanes de Rouen - 76-2017-08-02-004 - Annexes 1 à 8 à la Décision 2017/2 portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Rouen dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de 53Annexe VIII à la décision n° 2017/2 du 2 août 2017 du directeur régional R/CHARD Philippe
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En contravention douanière : transaction simplifiée « 406 »
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Valeur des
— ; Montant de Montant : Nom/prénom (Résidence), Grade et fonction émentie roits-attoxes RÉÉÇRRREr
BOLLORE Karine (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 1ère |500 300 3000
classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
BRIANCHON Marie-Laure (Dieppe bse), Agent de constatation 500 300 3000 ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
BURETTE Pierre-Charles (Dieppe bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL |1000 1500 7500 DGDDI, DGDDI Adj.Chef Serv.Douan.Surv.20-35agents
COULIBEUF Sebastien (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL 500 300 3000 DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
DELATTRE Denis (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 1ère |500 300 3000
classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
DELGROSSO Frederic (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 500 300 3000 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
DUMONT Yvan (Dieppe bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI, 500 300 3000 DGDDI Agent unité de surveillance
ELDUAYEN Stephanie (Dieppe bse), INSPECTEUR DGDDI, DGDDI |1500 3000 15000 Chef Serv.Douan.Surv.unité 20-35agents
FERMENT Marie-Josephine (Dieppe bse), Agent de constatation 500 300 3000 ppal 1ère classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
FIN Xavier (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, DGDDI 500 300 3000 Agent unité de surveillance
FONLUPT Fabien (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, 500 300 3000 DGDDI Agent unité de surveillance
FOULONGNE Gregory (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 500 300 3000 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
GARAGNAN Luis (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 1ère |500 300 3000 classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
GUILLARD Audrey (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème|500 300 3000 classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
GUILLARD Laurent (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI, |500 300 3000 DGDDI Agent unité de surveillance
JOURDAINNE Thomas (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, |500 300 3000 DGDDI Agent unité de surveillance
LECANU Bernard (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 1ère |500 300 3000 classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
LELIEVRE Michael (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème |500 300 3000 classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
MEYER Benjamin (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, 500 300 3000 DGDDI Agent unité de surveillance
Direction Régionale des Douanes de Rouen - 76-2017-08-02-004 - Annexes 1 à 8 à la Décision 2017/2 portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Rouen dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de 54DGDDI Agent unité de surveillance
MOYSAN Anne (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, DGDDI !500 300 3000
Agent unité de surveillance
NICOLAS Jean-Francois (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL 500 300 3000
DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
PRIEUL Nicolas (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème 500 300 3000
classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
ROUS Audrey (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème 500 300 3000
classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
SEVENOU Nicolas (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème |500 300 3000
classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
SOROKA Gregory {Dieppe bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDH, 1000 1500 7500
DGDPBI Adj.Chef Serv.Douan.Surv.20-35agents
TELLIER Clement (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, 500 300 3000
DGDDI Agent unité de surveillance
TERRIER Bruno (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 1ère 500 300 3000
classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
TOURNAY Gervais (Dieppe bse}, Agent de constatation ppal lère 500 300 3000
classe DGDDI, DGDDI Maître-chien anti-stupéfiants
DARZACQ Denis (Evreux bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI, 1000 1500 7500
DGDDI Chef unité moins de 20 agents
GAUDELAS Laurent (Evreux bsi), Agent de constatation ppal 1ère [500 300 3000
classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
GIVRAN Wilfrid (Evreux bsi)}, CONTRÔLEUR 1FRE CL DGDDI, 1000 1500 7500
DGDDI Agent unité de surveillance
HUGUET Benoit (Evreux bsi}, Agent de constatation ppal 2ème 500 300 3000
classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
MICHEL Guillaume (Evreux bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI, 500 300 3000
DGDDI Agent unité de surveillance
CONIN Erwan (Rouen GIR), INSPECTEUR DGDDI, DGDDI Agent 1500 3000 15000
Groupe d'intervention Régionale
BOULANGER Hugo (Rouen bsi), Agent de constatation DGDDI, 500 300 3000
DGDDI Agent unité de surveillance
DEFRETIN Julien (Rouen bsi}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, DGDDI 500 300 3000
Maître-chien anti-stupéfiants
DEVOS Delphine (Rouen bsi}, Agent de constatation ppal 2ème |500 300 3000
classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
GULYA Solene (Rouen bsi}, Agent de constatation ppal 2ème 500 300 3000
classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
LE CLAINCHE Sylvie (Rouen bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI, |1000 1500 7500
DGDDI Adjoint chef unité moins de 20 agents
LEFEBVRE Cyril (Rouen bsi), Agent de constatation ppal 2ème 500 300 3000
classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
LUCAS Isabelle (Rouen bsi), Agent de constatation ppal 2ème 500 300 3000
ciasse DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
NICOUD Fabrice (Rouen bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI, 1500 3000 15000
DGDDI Chef unité moins de 20 agents
SUE Charles-Emmanuel (Rouen bsi), Agent de constatation ppal |500 300 3000
2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
TESSON Franck (Rouen bsi}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI, 500 300 3000
Direction Régionale des Douanes de Rouen - 76-2017-08-02-004 - Annexes 1 à 8 à la Décision 2017/2 portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Rouen dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de 55VERNHES Raphael (Rouen bsi}, Agent de constatation ppal 2ème
classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
500 500 000
Direction Régionale des Douanes de Rouen - 76-2017-08-02-004 - Annexes 1 à 8 à la Décision 2017/2 portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Rouen dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de 56Direction Régionale des Douanes de Rouen - 76-2017-08-02-004 - Annexes 1 à 8 à la Décision 2017/2 portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Rouen dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de 57Direction Régionale des Douanes de Rouen
76-2017-09-13-005
Annexes 1 à 8 à la Décision 2017/3 du 13 septembre 2017
portant subdélégation de la signature du directeur
interrégional à Rouen dans les domaines gracieux et
contentieux en matière et de douane et de manquement à
l'obligation déclarative
Annexes 1 à 8 Décision 2017/3 DR Rouen
Direction Régionale des Douanes de Rouen - 76-2017-09-13-005 - Annexes 1 à 8 à la Décision 2017/3 du 13 septembre 2017 portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Rouen dans les domaines gracieux et contentieux en matière et de douane et de manquement à l'obligation déclarative 58Annexe I à la décision n° 2017/3 du 13 sept. 2017 du directeur régional R/CHARD Philippe
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de Rejet : Décision de rejet d'une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Nom/prénom (Résidence), Grade et fonction Décharg a Recouvrem
ent
Rejet Restitution Réduction
BURETTE Pierre-Charles (Dieppe bse),
CONTROLEUR PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Adj.Chef
Serv.Douan.Surv.36-49agents
7500 30000 7500 7500 7500
ELDUAYEN Stephanie (Dieppe bse), INSPECTEUR
DGDDI, DGDDI Chef Serv.Douan.Surv.unité 36-
ASagents
15000 40000 15000 15000 15000
SOROKA Gregory (Dieppe bse), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Adj.Chef
Serv.Douan.Surv.36-49agents
7500 30000 7500 7500 7500
GIVRAN Wilfrid (Evreux bsi}, CONTRÔLEUR 1ERE
CL DGDDI, DGDDI Chef unité moins de 20 agents
7500 30000 7500 7500 7500
LE CLAINCHE Sylvie (Rouen bsi}, CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Adjoint chef unité
moins de 20 agents
7500 30000 1500 1500 7500
NICOUD Fabrice (Rouen bsi}, CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Chef unité moins de
20 agents
7500 30000 7500 7500 7500
TESSON Franck (Rouen bsi}, CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDIH, DGDDI Agent unité de
surveillance
7500 30000 7500 7500 1500
PISANI Yannick (Rouen transports bureau),
INSPECTEUR REGIONAL DE 3ÈME CL DGDDI,
DGDDI Adioint au chef de bureau
15000 40000 15060 15000 15000
Direction Régionale des Douanes de Rouen - 76-2017-09-13-005 - Annexes 1 à 8 à la Décision 2017/3 du 13 septembre 2017 portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Rouen dans les domaines gracieux et contentieux en matière et de douane et de manquement à l'obligation déclarative 59Annexe II à la décision n° 2017/3 du 13 sept. 2017 du directeur régional R/CHARD
Philippe
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des
procédures fiscales
Modération : Décision de modération d'amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d'une remise, d'une modération ou de demande d'une transaction
Remise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d‘impôts
Transaction 4822bis : Décision d'acceptation d'une demande de transaction
Nom/prénom (Résidence), Grade et fonction Décharge Modératio Rejet Remise fransactio
BURETTE Pierre-Charles (Dieppe bse), CONTRÔLEUR {30000 7500 7500 7500 7500
PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Adj.Chef
Serv.Douan.Surv.36-49agents
ELDUAYEN Stephanie (Dieppe bse}, INSPECTEUR 40000 15000 15000 15000 |15000
DGDDI, DGDDI Chef Serv.Douan.Surv.unité 36-
49agents
SOROKA Gregory (Dieppe bse}, CONTRÔLEUR 30000 7500 7500 7500 7500
PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Adj.Chef
Serv.Douan.Surv.36-49agents
GIVRAN Wilfrid (Evreux bsi)}, CONTRÔLEUR 1ERE CL 30000 7500 7500 7500 7500
DGDDI, DGDDI Chef unité moins de 20 agents
LE CLAINCHE Sylvie (Rouen bsi), CONTRÔLEUR 30000 7500 7500 7500 7500
PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Adjoint chef unité moins de
20 agents
NICOUD Fabrice {Rouen bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL| 30000 7500 7500 7500 7500
DGDDI, DGDDI Chef unité moins de 20 agents
TESSON Franck (Rouen bsi}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL {30000 7500 7500 7500 7500
DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
PISANI Yannick (Rouen transports bureaub, 40000 15000 15060 15000 |15000
INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI, DGDDI
Adjoint au chef de bureau
Direction Régionale des Douanes de Rouen - 76-2017-09-13-005 - Annexes 1 à 8 à la Décision 2017/3 du 13 septembre 2017 portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Rouen dans les domaines gracieux et contentieux en matière et de douane et de manquement à l'obligation déclarative 60Annexe Il à la décision n° 2017/3 du 13 sept. 2017 du directeur régional R/CHARD Philippe
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée - 4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède pas
, Valeur des 2 Droits Droits Montant de x
Nom/prénom (Résidence), Grade et fonction compromis fraudés l'amende marchandise
BOLLORE Karine (Dieppe bse), Agent de constatation 3750 750 750 3750 ppal 1ère classe DGDDI, DGDDI Agent unité de
surveillance
BRIANCHON Marie-Laure (Dieppe bse), Agent de 3750 750 750 3750 constatation ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent
unité de surveillance
BURETTE Pierre-Charles (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 3750 750 1500 3750 PRINCIPAL DGDDIH, DGDDI Adij.Chef Serv.Douan.Surv.36-
A9agents
COULIBEUF Sebastien (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 1ERE |3750 750 1500 3750 CE DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
DELATTRE Denis {Dieppe bse), Agent de constatation 3750 750 750 3750 ppal Lère classe DGDDI, DGDDI Agent unité de
surveillance
DELGROSSO Frederic (Dieppe bse), Agent de 3750 750 750 3750 constatation ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent
unité de surveillance
DUMONT Yvan (Dieppe bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 3750 750 1500 3750 DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
ELDUAYEN Stephanie (Dieppe bse), INSPECTEUR DGDDI, 7500 3750 1500 7500 DGDDI Chef Serv.Douan.Surv.unité 36-49agents
FERMENT Marie-Josephine (Dieppe bse), Agent de 3750 750 750 3750 constatation ppal 1ère classe DGDDI, DGDDI Agent unité
de surveillance
FIN Xavier (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, 3750 750 1500 3750 DGDDI Agent unité de surveillance
FONLUPT Fabien (Dieppe bse}, CONTRÔLEUR 2E CL 3750 750 1500 3750 DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
FOULONGNE Gregory (Dieppe bse), Agent de 3750 750 750 3750 constatation ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent
unité de surveillance
GARAGNAN Euis (Dieppe bse), Agent de constatation 3750 750 750 3750 ppal 1ère classe DGDDI, DGDDI Agent unité de
surveillance
GUILLARD Audrey (Dieppe bse), Agent de constatation 3750 750 750 3750 ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de
surveillance
Direction Régionale des Douanes de Rouen - 76-2017-09-13-005 - Annexes 1 à 8 à la Décision 2017/3 du 13 septembre 2017 portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Rouen dans les domaines gracieux et contentieux en matière et de douane et de manquement à l'obligation déclarative 61GUILEARD Laurent (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL 13750 750 1500 3750
DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
JOURDAINNE Thomas (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 2E CL |3750 750 1500 3750
DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
LECANU Bernard (Dieppe bse}), Agent de constatation 3750 750 750 3750
ppal lère classe DGDDI, DGDDI Agent unité de
surveillance
MOYSAN Anne (Dieppe bse}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, [3750 750 1500 3750
DGDDI Agent unité de surveillance
NICOLAS jean-Francois (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 1ERE |3750 750 1500 3750
CE DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
PRIEUL Nicolas (Dieppe bse}, Agent de constatation ppal [3750 750 750 3750
2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
SEÉVENOU Nicolas (Dieppe bse}, Agent de constatation 3750 750 750 3750
ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de
surveillance
SOROKA Gregory (Dieppe bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL [3750 750 1500 3750 DGDDI, BGDDI Adj.Chef Serv.Douan.Surv.36-49agents
TELLIER Clement (Dieppe bse}, CONTRÔLEUR 2E CL 3750 750 1500 3750
DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
TERRIER Bruno (Dieppe bse), Agent de constatation ppal [3750 750 750 3750
lère classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
TOURNAY Gervais (Dieppe bse}, Agent de constatation 3750 750 750 3750
ppal 1ère classe DGDDI, DGDDI Maître-chien anti-
stupéfiants
GAUDELAS Laurent (Evreux bsi}, Agent de constatation |3750 750 750 3750
ppal 1ère classe DGDDI, DGDDI Agent unité de
surveillance
GIVRAN Wilfrid (Evreux bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL 3750 750 1500 3750
DGDDI, DGDDI Chef unité moins de 20 agents
HUGUET Benoit (Evreux bsi}, Agent de constatation ppal [3750 150 750 3750
2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
BEILLARD Marie-Claude (Evreux bureau), Agent de 3750 750 750 3750
constatation ppal 1ère classe DGDDI, DGDDI Agent
travail d''écritures
CARO Sylvie (Evreux bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 13750 750 1500 3750
DGDDI, DGDDI Agent chargé de travail administratif
CRASSOUS Olivier (Evreux bureau), CONTRÔLEUR 1ERE 13750 750 1500 3750
CL DGDDI, DGDDI Agent travail d''écritures
JEAN PIERRE Frederic (Evreux bureau), CONTRÔLEUR 3750 750 1500 3750
1ERE CE DGDDI, DGDDI Agent travail d''écritures
MESSAOUDENE Kamal (Evreux bureau), INSPECTEUR 7500 3750 1500 7500
DGDDI, DGDDI Agent mobile branche AG-OP/CO |
CONIHN Erwan (Rouen GIR), INSPECTEUR DGDDI, DGDDI 7500 3750 1500 7500
Agent Groupe d'intervention Régionale
BOULANGER Hugo (Rouen bsi}, Agent de constatation 3750 750 750 3750
DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
DEFRETIN Julien (Rouen bsi}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, |3750 750 1500 3750 DGDDI Maître-chien anti-stupéfiants
DEVOS Delphine (Rouen bsi), Agent de constatation ppal [3750 750 750 3750
2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
FA
Direction Régionale des Douanes de Rouen - 76-2017-09-13-005 - Annexes 1 à 8 à la Décision 2017/3 du 13 septembre 2017 portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Rouen dans les domaines gracieux et contentieux en matière et de douane et de manquement à l'obligation déclarative 62DUCLOS Justine (Rouen bsi}, Agent de constatation ppal
2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
3750 750 750 3750
GULYA Solene (Rouen bsi), Agent de constatation ppal
2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
3750 750 750 3750
LE CLAINCHE Sylvie (Rouen bsi}, CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Adjoint chef unité moins de 20
agents
3750 750 1500 3750
LEFEBVRE Cyril (Rouen bsi}, Agent de constatation ppal
2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
3750 750 750 3750
LUCAS Isabelle (Rouen bsi}, Agent de constatation ppal
2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
3750 750 750 3750
MEYER Benjamin (Rouen bsi}, CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
3750 750 1500 3750
NICOUD Fabrice (Rouen bsi}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI, DGDDI Chef unité moins de 20 agents
3750 150 1500 3750
PORCHERON Fabrice (Rouen bsi}, CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI, DGDDI! Agent unité de surveillance
3750 758 1500 3750
SUE Charles-Emmanuel (Rouen bsi}, Agent de
constatation ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent
unité de surveillance
3750 750 750 3750
TESSON Franck (Rouen bsi}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
3750 750 1500 3750
BLARD Gregory (Rouen transports bureau), Agent de
constatation ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent
chargé de travail administratif
3750 750 750 3750
BONAY Jean-Louis (Rouen transports bureau), Agent de
constatation ppal Lère classe DGDDI, DGDDI Agent
chargé de travail administratif
3750 750 750 3750
CHATEAUVIEUX Liliane (Rouen transports bureau), Agent
de constatation ppal Lère classe DGDDI, DGDDI Agent travail d''écritures
3750 150 750 3750
HAMBLOT Thierry (Rouen transports bureau),
CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Agent chargé de travail administratif
3750 750 1500 3750
MORGANTI Gianni (Rouen transports bureau},
CONTRÔLEUR IERE CL DGDDI, DGDDI Agent travail
d''écritures
3750 150 1500 3750
PISANI Yannick (Rouen transports bureau), INSPECTEUR REGIONALE DE 3EME CL DGDDI, DGDDI Adjoint au chef de
bureau
15000 1500 1500 15000
Direction Régionale des Douanes de Rouen - 76-2017-09-13-005 - Annexes 1 à 8 à la Décision 2017/3 du 13 septembre 2017 portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Rouen dans les domaines gracieux et contentieux en matière et de douane et de manquement à l'obligation déclarative 63Annexe IV à la décision n° 2017/3 du 13 sept. 2017 du directeur régional R/CHARD
Philjppe
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En délit douanier : transaction « 420 D », « 420 », « 421 »
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Montant £ Montant de . Valeur des
Nom/prénom (Résidence), Grade et fonction l'amende droits et marchandices
taxes
BOLLORE Karine (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 1ère lillimité 600 6000
classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
BRIANCHON Marie-Laure (Dieppe bse}, Agent de constatation illimité 600 6000 ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
BURETTE Pierre-Charles (Dieppe bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL [illimité 1500 7500
DGDDI, DGDPI Adi.Chef Serv.Douan.Surv.36-49agents
COULIBEUF Sebastien (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL iimité 600 6000
DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
DELATTRE Denis (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 1ère lillimité 600 6000
classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
DELGROSSO Frederic (Dieppe bse), Agent de constatation ppal illimité 600 6000
2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
DUMONT Yvan (Dieppe bse}), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI, illimité 600 6000
DGDDI Agent unité de surveillance
ELDUAYEN Stephanie (Dieppe bse), INSPECTEUR DGDDI, DGDDI lillimité 3000 15000
Chef Serv.Douan.Surv.unité 36-49agents
FERMENT Marie-Josephine (Dieppe bse), Agent de constatation illimité 600 6000
ppal 1ère classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
FIN Xavier (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, DGDDI illimité 600 6000 Agent unité de surveillance
FONLUPT Fabien (Dieppe bse), CONTRÔLEUR ?2E CL DGDDI, limité 600 6000 DGDDI Agent unité de surveillance
FOULONGNE Gregory (Dieppe bse), Agent de constatation ppal illimité 600 6000
2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
GARAGNAN Luis (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 1ère illimité 600 6000
classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
GUILLARD Audrey {Dieppe bse}, Agent de constatation ppal 2ème lillimité 600 6000
classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
GUILLARD Laurent (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI, illimité 600 6000 DGDDI Agent unité de surveillance
JOURDAINNE Thomas (Dieppe bse}), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, {illimité 600 6000
DGDDI Agent unité de surveillance
LECANU Bernard (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 1ère lillimité 600 6000
classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
MOYSAN Anne {Dieppe bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, DGDDI illimité 600 6000 Agent unité de surveillance
NICOLAS Jean-Francois (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL illimité 600 6000
DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
Direction Régionale des Douanes de Rouen - 76-2017-09-13-005 - Annexes 1 à 8 à la Décision 2017/3 du 13 septembre 2017 portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Rouen dans les domaines gracieux et contentieux en matière et de douane et de manquement à l'obligation déclarative 64PRIEUL Nicolas (Dieppe bse)}, Agent de constatation ppal 2ème illimité 600 6000 classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
SEVENOU Nicolas (Dieppe bse)}, Agent de constatation ppal 2ème jillimité 600 6000 classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
SOROKA Gregory (Dieppe bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI, lillimité 1500 7500 DGDDI Adj.Chef Serv.Douan.Surv.36-49agents
TELLIER Clement (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, illimité 600 6000 DGDD'1 Agent unité de surveillance
TERRIER Bruno (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 1ère illimité 600 6000 classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
TOURNAY Gervais (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 1ère lillimité 600 6000 classe DGDDI, DGDDI Maître-chien anti-stupéfiants
GAUDELAS Laurent (Evreux bsi}, Agent de constatation ppal 1ère lillimité 600 6000 classe DGDDIH, DGDDI Agent unité de surveillance
GIVRAN Wilfrid (Evreux bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI, illimité 1500 7500 DGDDI Chef unité moins de 20 agents
HUGUET Benoit (Evreux bsi}, Agent de constatation ppal 2ème illimité 600 6000 classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
BEILLARD Marie-Claude (Evreux bureau), Agent de constatation |illimité 1500 7500 ppal 1ère classe DGDDI, DGDDI Agent travail d''écritures
CARO Sylvie {Evreux bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI, illimité 1500 7500 DGDDI Agent chargé de travail administratif
CRASSOUS Olivier (Evreux bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL illimité 1500 7500 DGDDI, DGDDI Agent travail d''écritures
HARDOUIN Jean (Evreux bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI, {illimité : 1500 7500 DGDDI Agent vérificateur des marchandises
JEAN PIERRE Frederic (Evreux bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL illimité 1500 7500 DGDDI, DGDDI Agent travail d''écritures
MESSAOUDENE Kamal (Evreux bureau), INSPECTEUR DGDDI, illimité 6000 30000 DGDDI Agent mobile branche AG-OP/CO
QUENET Catherine (Evreux bureau), Agent de constatation ppal limité 1500 7500 1ère classe DGDDI, DGDDI Agent travail d''écritures
BENIN Pascal (Rouen Energies), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI, lillimité 1500 7500 DGDDI Agent travail d''écritures
COGNIEUX Gilles (Rouen Energies), INSPECTEUR DGDDI, DGDDI illimité 6000 30000 Rédacteur
DAMBRICOURT Veronique (Rouen Energies), CONTRÔLEUR iHimité 1500 7500 PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Agent travail d''écritures
HAMON Jerome (Rouen Energies), CONTRÔLEUR PRINCIPAL illimité 1500 7500 DGDDI, DGDDI Agent travail d''écritures
JOURDAIN Brigitte (Rouen Energies), CONTRÔLEUR 2E CE DGDDI, {illimité 1500 7500 DGDDI Agent chargé de travail administratif
STEFANESCU Bruno (Rouen Energies), CONTRÔLEUR 1ERE CL illimité 1500 7500 DGDDI, DGDDI Agent travail d''écritures
WAGNER Jean-Marc (Rouen Energies), INSPECTEUR REGIONAL DE illimité 6000 30000 2EME CL DGDDI, DGDDI Chef bureau de douane
CONIN Erwan (Rouen GIR), INSPECTEUR DGDDI, DGDDI Agent illimité 3000 15000 Groupe d'intervention Régionale
GUIRAUD Gregory (Rouen PAF}, INSPECTEUR PRINCIPAL 2EME CL illimité 6000 30000 DGDDI, DGDDI Chef Pôle Action Économique
Direction Régionale des Douanes de Rouen - 76-2017-09-13-005 - Annexes 1 à 8 à la Décision 2017/3 du 13 septembre 2017 portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Rouen dans les domaines gracieux et contentieux en matière et de douane et de manquement à l'obligation déclarative 65CREN Rozenn (Rouen POC}), DIRECTEUR DES SERVICES illimité 6000 30000
DOUANIERS 2ECL, DGDDI Chef Pôle Orientation des Contrôles
BENEDE Sabine (Rouen SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL lillimité 6000 30000
DGDDI, DGDDI Enquêteur
FOULON Annie (Rouen SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL illimité 1500 7500
DGDDI, DGDDI Enquêteur
GRUSEELLE Marie-Elisabeth (Rouen SRE), INSPECTEUR PRINCIPAL illimité 6000 30000
1ERE CL DGDDI, DGDDI Chef Service Régional d''Enquêtes
LE CEAINCHE Pascal (Rouen SRE), CONTRÔLEUR PRINCIPAL illimité 1500 7500
DGDDI, DGDDI Enquêteur
LEMEE Xavier (Rouen SRE}, INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL illimité 1500 7500
DGDDI, DGDDI Enquêteur
MOIZO Bertrand (Rouen SRE), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI, illimité 1500 7500
DGDDI Enquêteur
RIVALIN Fabrice (Rouen SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME illimité 1500 7500
CL DGDDI, DGDDI Enquêteur
BOULANGER Hugo (Rouen bsi}, Agent de constatation DGDDI, itimité 600 6000
DGDDI Agent unité de surveillance |
DEFRETIN Julien (Rouen bsi}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, DGDDH illimité 600 6000
Maître-chien anti-stupéfiants
DEVOS Delphine (Rouen bsi), Agent de constatation ppal 2ème lillimité 600 6000
classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
DUCEOS Justine (Rouen bsi}, Agent de constatation ppal 2ème limité 600 6000
classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
GULYA Solene (Rouen bsi), Agent de constatation ppal 2ème illimité 600 6000
classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
LE CLAINCHE Sylvie (Rouen bsi}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI, tillimité 1500 7500
DGDDI Adjoint chef unité moins de 20 agents
LEFEBVRE Cyril (Rouen bsi}, Agent de constatation ppal 2ème illimité 600 6000
classe DGDDHY, DGDDI Agent unité de surveillance
LUCAS Isabelle (Rouen bsi), Agent de constatation ppal 2ème illimité 600 6000
classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
MEYER Benjamin (Rouen bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, DGDDI lillimité 600 6000 Agent unité de surveillance
NICOUD Fabrice (Rouen bsi}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI, illimité 1500 7500 DGDDI Chef unité moins de 20 agents
PORCHERON Fabrice (Rouen bsi}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL illimité 1500 7500
DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
SUE Charles-Emmanuel (Rouen bsi), Agent de constatation ppal lillimité 600 6000
2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
TESSON Franck (Rouen bsi}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI, illimité 600 6000
DGDDI Agent unité de surveillance
FOUQUE Olivier (Rouen div.), DIRECTEUR DES SERVICES illimité 9000 45000
DOUANIERS 2ECL, DGDDI Chef division fonctionnelle
CARITTE Stephane (Rouen port bureau}, INSPECTEUR PRINCIPAL lillimité 6000 30000
LERE CL DGDDI, DGDDI Adjoint chef bureau de douane
LEJEUNE Nathalie (Rouen port bureau), INSPECTEUR REGIONAL illimité 6000 30000 DE 2EME CL DBGDDI, DGDDI Adjoint chef bureau de douane
PACREAU Claude (Rouen port bureau), CHEF SERV COMPTABLE illimité 6000 30000
DGDDI TERE CATEGORIE, DGDDI Chef bureau de douane
Direction Régionale des Douanes de Rouen - 76-2017-09-13-005 - Annexes 1 à 8 à la Décision 2017/3 du 13 septembre 2017 portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Rouen dans les domaines gracieux et contentieux en matière et de douane et de manquement à l'obligation déclarative 66POLCHLOPEK Vincent (Rouen port bureau), INSPECTEUR illimité 6000 30000 REGIONAL DE 2EËME CE DGDDI, DGDDI Adjoint chef bureau de
douane
DELEPIERRE Ludivine (Rouen transports bureau), CONTRÔLEUR lillimité 1500 7500 2E CE DGDDI, DGDDI Agent travail d''écritures
GROSVALET Catherine (Rouen transports bureau), CONTRÔLEUR illimité 1500 7500 1EÉRE CL DGDDI, DGDDI Agent travail d''écritures
LEMEE Anne-Emmanuelle (Rouen transports bureau), illimité 1500 7500 CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Agent travail d''écritures
NAVEAU RIDEL Brigitte (Rouen transports bureau), INSPECTEUR illimité 6000 30000 REGIONAL DE LERE CL DGDDI, DGDDI Chef bureau de douane
PFIHL Xavier (Rouen transports bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL |illimité 1500 7500 DGDDI, DGDDI Agent travail d''écritures
PISANI Yannick (Rouen transports bureau), INSPECTEUR iHimité 6000 30000 REGIONAL DE 3EME CL DGDDI, DGDDI Adjoint au chef de bureau
Direction Régionale des Douanes de Rouen - 76-2017-09-13-005 - Annexes 1 à 8 à la Décision 2017/3 du 13 septembre 2017 portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Rouen dans les domaines gracieux et contentieux en matière et de douane et de manquement à l'obligation déclarative 67Annexe V à la décision n° 2017/3 du 13 sept. 2017 du directeur régional R/CHARD
Philippe
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En contravention douanière : transaction « 420 D », « 420 », & A21 » Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Montant de Montant Valeur des
Nom/prénom (Résidence), Grade et fonction L droits et marchandis l'amende taxes
es
BOLLORE Karine (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 1ère illimité 600 6000
classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
BRIANCHON Marie-Laure {Dieppe bse), Agent de constatation lillimité 600 6000
ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
BURETTE Pierre-Charles (Dieppe bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL lillimité 1500 7500
DGDDI, DGDDI Adij.Chef Serv.Douan.Surv.36-49agents
COULIBEUF Sebastien (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL illimité 600 6000
DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
DELATTRE Denis (Dieppe bse), Agent de constatation ppal illimité 600 6000
1ère classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
DELGROSSO Frederic (Dieppe bse), Agent de constatation ppal illimité 600 6000
2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
DUMONT Yvan (Dieppe bse}), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI, [illimité 600 6000
DGDDT Agent unité de surveillance
ELDUAYEN Stephanie (Dieppe bse)}, INSPECTEUR DGDDI, illimité 3000 15000
DGDDI Chef Serv.Douan.Surv.unité 36-49agents
FERMENT Marie-Josephine (Dieppe bse}, Agent de constatation lillimité 600 6000
ppal 1ère classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
FIN Xavier (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, DGDDI illimité 600 6000
Agent unité de surveillance
FONEUPT Fabien (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, illimité 600 6000
DGDDI Agent unité de surveillance
FOULONGNE Gregory (Dieppe bse), Agent de constatation ppal lillimité 600 6000
2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
GARAGNAN Luis (Dieppe bse}, Agent de constatation ppal 1ère lillimité 600 6000
classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
GUILLARD Audrey (Dieppe bse), Agent de constatation ppal illimité 600 6000
2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
GUILLARD Laurent (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL illimité 600 6000
DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
JOURDAINNE Thomas (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 2E CL illimité 600 6000
DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
LECANU Bernard (Dieppe bse), Agent de constatation ppal iltimité 600 6000
1ère classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
MOYSAN Anne (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, illimité 600 6000
DGDDI Agent unité de surveillance
NICOLAS Jean-Francois (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL illimité 600 6000
DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
Direction Régionale des Douanes de Rouen - 76-2017-09-13-005 - Annexes 1 à 8 à la Décision 2017/3 du 13 septembre 2017 portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Rouen dans les domaines gracieux et contentieux en matière et de douane et de manquement à l'obligation déclarative 68PRIEUL Nicolas (Dieppe bse}), Agent de constatation ppal 2ème illimité 600 6000 classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
SEVENOU Nicolas (Dieppe bse), Agent de constatation ppal illimité 600 6000 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
SOROKA Gregory (Dieppe bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL illimité 1500 7500
DGDDI, DGDDI Adj.Chef Serv.Douan.Surv.36-49agents
TELLIER Clement (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, illimité 600 6000
DGDDI Agent unité de surveillance
TERRIER Bruno (Dieppe bse}, Agent de constatation ppal 1ère lillimité 600 6000
classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
TOURNAY Gervais (Dieppe bse), Agent de constatation ppal illimité 600 6000
1ère classe DGDDI, DGDDI Maître-chien anti-stupéfiants
GAUDELAS Laurent (Evreux bsi}, Agent de constatation ppal iimité 600 6000
1ère classe DGDDH, DGDDI Agent unité de surveillance
GIVRAN Wilfrid (Evreux bsi}, CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI, illimité 1500 7500
DGDDI Chef unité moins de 20 agents
HUGUET Benoit (Evreux bsi}, Agent de constatation ppal 2ème lillimité 600 6000 classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
BEILLARD Marie-Claude (Evreux bureau), Agent de illimité 1500 7500
constatation ppal Lère casse DGDDI, DGDDI Agent travail
d''écritures
CARO Sylvie (Evreux bureauÿ, CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI, illimité 1500 7500 DGDDI Agent chargé de travail administratif
CRASSOUS Olivier (Evreux bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL illimité 1500 7500
DGDDI, DGDDI Agent travail d''écritures
HARDOUIN jean (Evreux bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL illimité 1500 7500
DGDDI, DGDDI Agent vérificateur des marchandises
JEAN PIERRE Frederic (Evreux bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL lillimité 1500 7500 DGDDI, DGDDI Agent travail d''écritures
MESSAOUDENE Kamal (Evreux bureau), INSPECTEUR DGDDI, illimité 6000 30000 DGDDI Agent mobile branche AG-OP/CO
QUENET Catherine (Evreux bureau), Agent de constatation illimité 1500 7500
ppal 1ère classe DGDDI, DGDDI Agent travail d'écritures
BENIN Pascal (Rouen Energies), CONTRÔLEUR PRINCIPAL illimité 1500 7500
DGDDI, DGDDI Agent travail d''écritures
COGNIEUX Gilles (Rouen Energies}, INSPECTEUR DGDDI, illimité 6000 30000 DGDDI Rédacteur
DAMBRICOURT Veronique (Rouen Energies), CONTRÔLEUR illimité 1500 7500 PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Agent travail d''écritures
HAMON Jerome (Rouen Energies), CONTRÔLEUR PRINCIPAL illimité 1500 7500 DGDDI, DGDDI Agent travail d''écritures
JOURDAIN Brigitte (Rouen Energies}, CONTRÔLEUR 2E CL limité 1500 7500 DGDDI, DGDDI Agent chargé de travail administratif
STEFANESCU Bruno (Rouen Energies}, CONTRÔLEUR 1ERE CL {illimité 1500 7500 DGDDI, DGDDI Agent travail d'"écritures
WAGNER Jean-Marc (Rouen Energies), INSPECTEUR REGIONAL illimité 6000 30000 DE 2EME CL DGDDI, DGDDI Chef bureau de douane
CONIN Erwan (Rouen GIR), INSPECTEUR DGDDI, DGDDI Agent illimité 3000 15000 Groupe d'intervention Régionale
GUIRAUD Gregory (Rouen PAE), INSPECTEUR PRINCIPAL 2EME illimité 6000 30000 CL DGDDI, DGDDI Chef Pôle Action Economique
Direction Régionale des Douanes de Rouen - 76-2017-09-13-005 - Annexes 1 à 8 à la Décision 2017/3 du 13 septembre 2017 portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Rouen dans les domaines gracieux et contentieux en matière et de douane et de manquement à l'obligation déclarative 69CREN Rozenn (Rouen POC), DIRECTEUR DES SERVICES illimité 6000 30000
DOUANIERS 2ECL, DGDDI Chef Pôle Orientation des Contrôles
BENEDE Sabine (Rouen SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME lillimité 6000 30000
CL DGDDI, DGDDI Enquêteur
FOULON Annie (Rouen SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME illimité 1500 7500
CE DGDDI, DGDDI Enquêteur
GRUSELLE Marie-Elisabeth (Rouen SRE), INSPECTEUR illimité 6000 30000
PRINCIPAL 1ERE CL DGDDI, DGDDI Chef Service Régional
d''Enquêtes
LE CLAINCHE Pascal (Rouen SRE), CONTRÔLEUR PRINCIPAL illimité 1500 7500
DGDDI, DGDDI Enquêteur
LEMEE Xavier (Rouen SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE 2FME illimité 1500 7500
CE DGDDI, DGDDI Enquêteur
MOIZO Bertrand (Rouen SRE), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI, lilimité 1500 7500
DGDDI Enquêteur
RIVALIN Fabrice (Rouen SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME illimité 1500 7500
CE DGDDI, DGDDI Enquêteur
BOULANGER Hugo (Rouen bsi}, Agent de constatation DGDDI, lillimité 600 6000
DGDDI Agent unité de surveillance
DEFRETIN Julien (Rouen bsi}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, illimité 600 6000
DGDDI Mäître-chien anti-stupéfiants
DEVOS Delphine (Rouen bsi), Agent de constatation ppal 2ème |illimité 600 6000
classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
DUCLOS Justine (Rouen bsi), Agent de constatation ppal 2ème illimité 600 6000
classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
GULYA Solene (Rouen bsi), Agent de constatation ppal 2ème [illimité 600 6000
classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
LE CLAINCHE Sylvie (Rouen bsi}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL limité 1500 7500
DGDDI, DGDDI Adjoint chef unité moins de 20 agents
LEFEBVRE Cyril (Rouen bsi), Agent de constatation ppal 2ème [illimité 600 6000
classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
LUCAS Isabelle (Rouen bsi}, Agent de constatation ppal 2ème lillimité 600 6000
classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
MEYER Benjamin (Rouen bsi}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, illimité 600 6000
DGDDI Agent unité de surveillance
NICOUD Fabrice (Rouen bsi}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI, ‘illimité 1500 7500
DGDDI Chef unité moins de 20 agents
PORCHERON Fabrice (Rouen bsi)}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL limité 1500 7500
DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
SUE Charles-Emmanuel (Rouen bsi}, Agent de constatation illimité 600 6000
ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
TESSON Franck (Rouen bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDIH, illimité 600 6000
DGDDI Agent unité de surveillance
FOUQUE Olivier (Rouen div.}, DIRECTEUR DES SERVICES illimité 8000 45000
DOUANIERS 2ECL, DGDDI Chef division fonctionnelle
CARITTE Stephane (Rouen port bureau), INSPECTEUR illimité 6000 30000
PRINCIPAL LERE CL DGDDI, DGDDI Adjoint chef bureau de
douane
LEJEUNE Nathalie (Rouen port bureau), INSPECTEUR REGIONAL l'illimité 6000 30000
DE 2EME CE DGDDI, DGDDI Adjoint chef bureau de douane
Direction Régionale des Douanes de Rouen - 76-2017-09-13-005 - Annexes 1 à 8 à la Décision 2017/3 du 13 septembre 2017 portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Rouen dans les domaines gracieux et contentieux en matière et de douane et de manquement à l'obligation déclarative 70PACREAU Claude (Rouen port bureau), CHEF SERV COMPTABLE DGDDI 1ERE CATEGORIE, DGDDI Chef bureau de douane
illimité 6000 30000
POLCHLOPEK Vincent (Rouen port bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI, DGDDI Adjoint chef bureau de douane
illimité 6000 30000
DELEPIERRE Ludivine (Rouen transports bureau),
CONTRÔLEUR 2E CE DGDDI, DGDDI Agent travail d''écritures
illimité 1500 7500
GROSVALET Catherine (Rouen transports bureau),
CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI, DGDDI Agent travail
d''écritures
illimité 1500 7500
LEMEE Anne-Emmanuelle (Rouen transports bureau),
CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Agent travail
d'écritures
iHimité 1500 7500
NAVEAU RIDEL Brigitte (Rouen transports bureau),
INSPECTEUR REGIONAL DE 1ERE CL DGDDI, DGDDI Chef
bureau de douanñe
iimité 6000 30000
PFIHL Xavier (Rouen transports bureau), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Agent travail d''écritures
illimité 1500 7500
PISANI Yannick (Rouen transports bureau), INSPECTEUR
REGIONAL DE 3EME CL DGDDI, DGDDI Adjoint au chef de
bureau
illimité 6000 30000
Direction Régionale des Douanes de Rouen - 76-2017-09-13-005 - Annexes 1 à 8 à la Décision 2017/3 du 13 septembre 2017 portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Rouen dans les domaines gracieux et contentieux en matière et de douane et de manquement à l'obligation déclarative 71Annexe VI à la décision n° 2017/3 du 13 sept. 2017 du directeur régional R/CHARD
Philippe
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière de manquement à l'obligation déciarative : transaction « 420 D », & 420 »,
&« A2T »
Chèques, effets de commerce... : Affafres portant sur des chèques de tous types, lettres de crédit et autres
effets de commerce dont le montant n'excède pas
Montant des billets, pièces. : 4ffaires portant sur des billets de banque et des pièces de monnaie, des
valeurs mobilières et autres titres négociables au porteur dont le montant n'excède pas
Chèques, Montant des
Nom/prénom (Résidence}, Grade et fonction effets de billets,
commerce... pièces.
BURETTE Pierre-Charles (Dieppe bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI, 20000 20000
DGDDI Adj.Chef Serv.Douan.Surv.36-49agents
ELDUAYEN Stephanie (Dieppe bse), INSPECTEUR DGDDI, DGDDI Chef 20000 20000
Serv.Douan.Surv.unité 36-49agents
SOROKA Gregory (Dieppe bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI, DGDDI 20000 20000
Adi.Chef Serv.Douan.Surv.36-49agents
GIVRAN Wilfrid (Evreux bsi}, CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI, DGDDI Chef 20000 20000
unité moins de 20 agents
MESSAOUDENE Kamal (Evreux bureau), INSPECTEUR DGDDI, DGDDI Agent |20000 20000
mobile branche AG-GP/CO
COGNIEUX Gilles (Rouen Energies), INSPECTEUR DGDDI, DGDDI] Rédacteur 20000 20000
WAGNER Jean-Marc (Rouen Energies), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL |20000 20000
DGDDI, DGDDI Chef bureau de douane
CONIN Erwan (Rouen GIR), INSPECTEUR DGDDI, DGDDI Agent Groupe 20000 20000
d'intervention Régionale
GUIRAUD Gregory (Rouen PAE)}, INSPECTEUR PRINCIPAL 2EME CL DGDDI, 20000 20000
DGDDI Chef Pôle Action Économique
CREN Rozenn (Rouen POC), DIRECTEUR DES SERVICES DOUANIERS 2ECL, 20000 20000
DGDDI Chef Pôle Orientation des Contrôles
BENEDE Sabine (Rouen SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI, 20000 20000
DGDDI Enquêteur
GRUSELLE Marie-Elisabeth (Rouen SRE), INSPECTEUR PRINCIPAL 1ERE CL 20000 20000
DGDDI, DGDDI Chef Service Régional d''Enquêtes
LE CLAINCHE Sylvie (Rouen bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI, DGDDI 20000 20000
Adjoint chef unité moins de 20 agents
NICOUD Fabrice (Rouen bsi}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI, DGDDI Chef |20000 20000
unité moins de 20 agents
FOUQUE Olivier (Rouen div.}, DIRECTEUR DES SERVICES DOUANIERS 2ECL, |20000 20000
DGDDI Chef division fonctionnelle
CARITTE Stephane (Rouen port bureau), INSPECTEUR PRINCIPAL 1ERE CL 20000 20000
DGDDI, DGDDI Adjoint chef bureau de douane
LEJEUNE Nathalie (Rouen port bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL [20000 20000
DGDDI, DGDDI Adioint chef bureau de douane
PACREAU Claude (Rouen port bureau), CHEF SERV COMPTABLE DGDD)] 1ERE [20000 20000
CATEGORIE, DGDDI Chef bureau de douane
Direction Régionale des Douanes de Rouen - 76-2017-09-13-005 - Annexes 1 à 8 à la Décision 2017/3 du 13 septembre 2017 portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Rouen dans les domaines gracieux et contentieux en matière et de douane et de manquement à l'obligation déclarative 72POLCHLOPEK Vincent (Rouen port bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME |20000 20000
CL DGDDI, DGDDI Adjoint chef bureau de douane
NAVEAU RIDEL Brigitte (Rouen transports bureau), INSPECTEUR REGIONAL 120000 20000
DE ZERE CL DGDDI, DGDDI Chef bureau de douane
PISANI Yannick (Rouen transports bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME [20000 20000
CL DGDDI, DGDDIH Adjoint au chef de bureau
Direction Régionale des Douanes de Rouen - 76-2017-09-13-005 - Annexes 1 à 8 à la Décision 2017/3 du 13 septembre 2017 portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Rouen dans les domaines gracieux et contentieux en matière et de douane et de manquement à l'obligation déclarative 73Annexe VII à la décision n° 2017/3 du 13 sept. 2017 du directeur régional R/CHARD
Philippe
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En délit douanier : transaction simplifiée « 406 »
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Valeur des x : Montant de Montant |
Nom/prénom (Résidence), Grade et fonction l'amende droits et taxes marchandise
BOLLORE Karine (Dieppe bse}, Agent de constatation ppal 1ère 1500 300 3000
classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
BRIANCHON Marie-Laure (Dieppe bse), Agent de constatation 500 300 3000
ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
BURETTE Pierre-Charles (Dieppe bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 1000 1500 7500 DGDDI, DGDDI Adj.Chef Serv.Douan.Surv.36-49agents
COULIBEUF Sebastien (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL 500 300 3000 DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
DELATTRE Denis (Dieppe bse}, Agent de constatation ppal 1ère |500 300 3000
classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
DELGROSSO Frederic (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 500 300 _[3000
2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
DUMONT Yvan (Dieppe bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI, 500 300 3000 DGDDI Agent unité de surveillance
ELDUAYEN Stephanie (Dieppe bse), INSPECTEUR DGDDI, DGDDI |1500 3000 15000
Chef Serv.Douan.Surv.unité 36-49agents
FERMENT Marie-Josephine (Dieppe bse}), Agent de constatation 500 300 3000
ppal 1ère classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
FIN Xavier (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, DGDDI 500 300 3000 Agent unité de surveillance
FONLUPT Fabien (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, 500 300 3000
DGDDI Agent unité de surveillance
FOULONGNE Gregory (Dieppe bse}), Agent de constatation ppal 500 300 3000
2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
GARAGNAN Luis (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 1ère 500 300 3000
classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
GUILLARD Audrey (Dieppe bse}, Agent de constatation ppal 2ème |500 300 3000
classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
GUILLARD Laurent (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI, |500 300 3000 DGDDI Agent unité de surveillance
JOURDAINNE Thomas (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDH, [500 300 3000 DGDDI Agent unité de surveillance
LECANU Bernard (Dieppe bse}), Agent de constatation ppal Lère |500 300 3000
classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
MOYSAN Anne (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, DGDDI |500 300 3000 Agent unité de surveillance
NICOLAS Jean-Francois (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL 500 300 3000 DGDDI1, DGDDI Agent unité de surveillance
Direction Régionale des Douanes de Rouen - 76-2017-09-13-005 - Annexes 1 à 8 à la Décision 2017/3 du 13 septembre 2017 portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Rouen dans les domaines gracieux et contentieux en matière et de douane et de manquement à l'obligation déclarative 74PRIEUL Nicolas (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème 500 300 3000 classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
ROUS Audrey (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème 500 300 3000 classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
SEVENOU Nicolas (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème |500 300 3000 casse DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
SOROKA Gregory (Dieppe bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI, |1000 1500 7500 DGDDI Adj.Chef Serv.Douan.Surv.36-49agents
TELLIER Clement (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, 500 300 3000 DGDDI Agent unité de surveillance
TERRIER Bruno (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 1ère 500 300 3000 classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
TOURNAY Gervais (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 1ère 500 300 3000
classe DGDDI, DGDDI Maître-chien anti-stupéfiants
GAUDELAS Laurent (Evreux bsi}, Agent de constatation ppal 1ère 500 300 3000 classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
GIVRAN Wilfrid (Evreux bsi}, CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI, 1000 1500 7500 DGDDI Chef unité moins de 20 agents
HUGUET Benoit (Evreux bsi}, Agent de constatation ppal 2ème 500 300 3000
classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
CONIN Erwan (Rouen GIR}), INSPECTEUR DGDDI, DGDDIH Agent 1500 3000 15000 Groupe d“intervention Régionale
BOULANGER Hugo (Rouen bsi), Agent de constatation DGDDI, 500 300 3000 DGDDI Agent unité de surveillance
DEFRETIN Julien (Rouen bsi}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, DGDDH |500 300 3000 Maître-chien anti-stupéfiants
DEVOS Delphine (Rouen bsi}, Agent de constatation ppal 2ème 500 300 3000 classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
DUCLOS Justine (Rouen bsi}, Agent de constatation ppal 2ème 500 300 3000 ctasse DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
GULYA Solene (Rouen bsi}, Agent de constatation ppal 2ème 500 300 3000 classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
LE CLAINCHE Sylvie (Rouen bsi)}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI, | 1000 1500 7500 DGDDI Adjoint chef unité moins de 20 agents
LEFEBVRE Cyril (Rouen bsi}, Agent de constatation ppal 2ème 500 300 3000 classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
LUCAS Isabelle (Rouen bsi}, Agent de constatation ppal 2ème 500 300 3000 classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
MEYER Benjamin (Rouen bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, DGDDI |500 300 3000 Agent unité de surveillance
NICOUD Fabrice (Rouen bsi}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI, 1500 3000 15000 DGDDI Chef unité moins de 20 agents
PORCHERON Fabrice (Rouen bsi}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL 1000 1500 7500 DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
SUE Charies-Emmanuel (Rouen bsi), Agent de constatation ppal |500 300 3000 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
TESSON Franck (Rouen bsi}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI, 500 300 3000 DGDDI Agent unité de surveillance
Direction Régionale des Douanes de Rouen - 76-2017-09-13-005 - Annexes 1 à 8 à la Décision 2017/3 du 13 septembre 2017 portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Rouen dans les domaines gracieux et contentieux en matière et de douane et de manquement à l'obligation déclarative 75Annexe VIII à la décision n° 2017/3 du
Philippe
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En contravention douanière : transaction simplifiée « 406 » Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
13 sept. 2017 du directeur régional RA/CHARD
Valeur des L . Montant de Montant :
Nom/prénom (Résidence), Grade et fonction l'amende droits et taxes marchandise
BOLLORE Karine (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 1ère {500 300 3000
classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
BRIANCHON Marie-Laure (Dieppe bse), Agent de constatation 500 300 3000
ppal 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
BURETTE Pierre-Charies (Dieppe bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL 11000 1500 7500 DGDDI, DGDDI Adj.Chef Serv.Douan.Surv.36-49agents
COULIBEUF Sebastien (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 1FRE CL 500 300 3000
DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
DELATTRE Denis (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 1ère {500 300 3000
classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
DELGROSSO Frederic (Dieppe bse), Agent de constatation ppal [500 300 3000
2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
DUMONT Yvan (Dieppe bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI, 500 300 3000 DGDDI Agent unité de surveillance
ELDUAYEN Stephanie (Dieppe bse)}, INSPECTEUR DGDDI, DGDDI 11500 3000 15000
Chef Serv.Douan.Surv.unité 36-49agents
FERMENT Marie-Josephine (Dieppe bse}, Agent de constatation 500 300 3000
ppal 1ère classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
FIN Xavier (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, DGDDI 500 300 3000 Agent unité de surveillance
FONLUPT Fabien (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDPDI, 500 300 3000 DGDDI Agent unité de surveillance
FOULONGNE Gregory (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 500 300 3000
2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
GARAGNAN Luis (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 1ère 1500 300 3000
classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
GUILLARD Audrey (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème|500 300 3000 classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
GUILLARD Laurent (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI, |500 300 3000
DGDDI Agent unité de surveillance
JOURDAINNE Thomas (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, !500 300 3000 DGDDI Agent unité de surveillance
LECANU Bernard (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 1ère |500 300 3000
classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
MOYSAN Anne {Dieppe bse}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, DGDDI |500 300 3000 Agent unité de surveillance
NICOLAS Jean-Francois (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 1ERE CL 500 300 3000
DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
Direction Régionale des Douanes de Rouen - 76-2017-09-13-005 - Annexes 1 à 8 à la Décision 2017/3 du 13 septembre 2017 portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Rouen dans les domaines gracieux et contentieux en matière et de douane et de manquement à l'obligation déclarative 76PRIEUL Nicolas (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème 1500 300 3000 classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
ROUS Audrey (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème 500 300 3000 classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
SEVENOU Nicolas (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 2ème |500 300 3000 classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
SOROKA Gregory (Dieppe bse), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI, [1000 1500 7500 DGDDI Adi,Chef Serv.Douan.Surv.36-49agents
TELLIER Clement (Dieppe bse), CONTRÔLEUR 2E CE DGDDI, 500 300 3000 DGDDI Agent unité de surveillance
TERRIER Bruno (Dieppe bse), Agent de constatation ppal 1ère 500 300 3000
classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
TOURNAY Gervais {Dieppe bse}, Agent de constatation ppal 1ère |500 300 3000 classe DGDDI, DGDDI Maître-chien anti-stupéfiants
GAUDELAS Laurent (Evreux bsi}, Agent de constatation ppal 1ère |500 300 3000 casse DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
GIVRAN Wilfrid (Evreux bsi}, CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI, 1000 1500 7500 DGDDI Chef unité moins de 20 agents
HUGUET Benoit (Evreux bsi}, Agent de constatation ppal 2ème 500 300 3000 classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
CONIN Erwan (Rouen GIR}, INSPECTEUR DGDDI, DGDDI Agent 1500 3000 15000
Groupe d'intervention Régionale
BOULANGER Hugo (Rouen bsi}, Agent de constatation DGDDI, 500 300 3000
DGDDI Agent unité de surveillance
DEFRETIN Julien (Rouen bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, DGDDI |500 300 3000 Maître-chien anti-stupéfiants
DEVOS Delphine (Rouen bsi}, Agent de constatation ppal 2ème 500 300 3000 classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
DUCLOS Justine (Rouen bsi}, Agent de constatation ppal 2ème 500 300 3000 classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
GULYA Solene (Rouen bsi), Agent de constatation ppal 2ème 500 300 3000 classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
LE CLAINCHE Sylvie (Rouen bsi}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI, | 1000 1500 7500 DGDDI Adjoint chef unité moins de 20 agents
LEFEBVRE Cyril (Rouen bsi}, Agent de constatation ppal 2ème 500 300 3000 classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
LUCAS Isabelle (Rouen bsi}, Agent de constatation ppal 2ème 500 300 3000 classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
MEYER Benjamin (Rouen bsi}, CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI, DGDDI | 500 300 3000 Agent unité de surveillance
NICOUD Fabrice (Rouen bsi}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI, 1500 3000 15000 DGDDI Chef unité moins de 20 agents
PORCHERON Fabrice (Rouen bsi}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL 1000 1500 7500 DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
SUE Charles-Emmanuel (Rouen bsi), Agent de constatation ppal |500 300 3000 2ème classe DGDDI, DGDDI Agent unité de surveillance
TESSON Franck (Rouen bsi}, CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI, 500 300 3000 DGDDI Agent unité de surveillance
Direction Régionale des Douanes de Rouen - 76-2017-09-13-005 - Annexes 1 à 8 à la Décision 2017/3 du 13 septembre 2017 portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Rouen dans les domaines gracieux et contentieux en matière et de douane et de manquement à l'obligation déclarative 77Direction Régionale des Douanes de Rouen - 76-2017-09-13-005 - Annexes 1 à 8 à la Décision 2017/3 du 13 septembre 2017 portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Rouen dans les domaines gracieux et contentieux en matière et de douane et de manquement à l'obligation déclarative 78Direction Régionale des Douanes de Rouen
76-2017-08-02-003
Décision 2017/2 du directeur régional à Rouen portant
subdélégation de signature du directeur interrégional à
Rouen dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les
transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative
Décision du directeur régional à Rouen portant subdélégation de signature du directeur
interrégional à Rouen dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l'obligation
déclarative
Direction Régionale des Douanes de Rouen - 76-2017-08-02-003 - Décision 2017/2 du directeur régional à Rouen portant subdélégation de signature du directeur interrégional à Rouen dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de 79DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DR Rouen
13 AV DU MONT RIBOUDET CS 64084
76022 ROUEN
Site Internet : www.douane.gouv.fr
Affaire suivie par : AVENEL Nathalie
Téléphone : 09 70 27 38 00
Télécopie : 02 35 52 36 82
Mél : dr-
rouen@douane,finances.gouv.fr
| Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ROUEN, LE 2 AOÛT 2017
Décision 2017/2 du directeur régional à ROUEN portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional
à ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les
transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l'annexe Il et ses
articles 212 et suivants de l'annexe [V ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le décret 78-1297 du 28 décembre 1978 modifié relatif à l'exercice du droit de
transaction en matière d'infractions douanières ou relatives aux relations
financières avec l'étranger ou d'infractions à l'obligation déclarative des sommes,
titres ou valeurs en provenance ou à destination d’un Etat membre de l’Union
européenne où d'un État tiers à l'Union européenne,
Décide
Article Ler - Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom et grade
figurent en annexe I de la présente décision à l'effet de signer, au nom du
directeur interrégional à ROUEN, les décisions de nature contentieuse (décharge
de droits suite à réclamation, décision sur les contestations en matière de
recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d'une réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l'assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de contritions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même
annexe |, en euros ou pour des montants illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom et grade
figurent en annexe II de la présente décision à l'effet de signer, au nom du
directeur interrégional à ROUEN, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération d'amende fiscale, de majoration ou d'intérêt de retard, rejet d'une demande de remise, d'une demande de modération ou d'une demande de transaction, remise d'amende fiscale, de majoration d'impôts ou
d'intérêt de retard, acceptation d’une demande et conclusion d’une transaction)
en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont
mentionnés dans cette même annexe I! en euros où pour des montants illimités.
Article 3 - Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom et grade
figurent en annexe Ill de la présente décision à l'effet de signer, au nom du
directeur interrégional à ROUEN, les procédures de règlement simplifié en matière
Direction Régionale des Douanes de Rouen - 76-2017-08-02-003 - Décision 2017/2 du directeur régional à Rouen portant subdélégation de signature du directeur interrégional à Rouen dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de 80de contributions indirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits
fraudés, d'amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros
dans cette même annexe II.
Article 4 - Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom et grade
figurent en annexe IV de la présente décision à l'effet de signer, au nom du
directeur interrégional à ROUEN, les actes transactionnels définitifs de type
procédure de règlement simplifié et les ratifications d'actes transactionnels
provisoires en matière de délit douanier, et pour les montants qui sont
mentionnés dans cette même annexe I[V en euros ou sont illimités.
Article 5 - Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom et grade
figurent en annexe V de la présente décision à l'effet de signer, au nom du
directeur interrégional à ROUEN, les actes transactionnels définitifs et les
ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière de contravention
douanière, et pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe V
en euros ou sont illimités.
Article 6 - Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom et grade
figurent en annexe VI de la présente décision à l'effet de signer, au nom du
directeur interrégional à ROUEN, les actes transactionnels définitifs et les
ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de manquement à
l'obligation déclarative, et pour les montants qui sont mentionnés dans cette
même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 - Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom et grade
figurent en annexe Vil de là présente décision à l'effet de signer, au nom du
directeur interrégional à ROUEN, les transactions simplifiées 406 en matière de
délit douanier, et pour les montants d'amende, de droits et taxes ainsi que de
valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe
VII,
Article 8 - Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom et grade
figurent en annexe VIII de la présente décision à l'effet de signer, au nom du
directeur interrégional à ROUEN, les transactions simplifiées 406 en matière de
contravention douanière, et pour les montants d'amende, de droits et taxes ainsi
que de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même
annexe VII,
Le directeur régional,
ORIGINAL SJGN E
TT RICHARD Philippe
Direction Régionale des Douanes de Rouen - 76-2017-08-02-003 - Décision 2017/2 du directeur régional à Rouen portant subdélégation de signature du directeur interrégional à Rouen dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de 81Direction Régionale des Douanes de Rouen
76-2017-09-13-004
Décision du Directeur Régional des Douanes et Droits
Indirects de Rouen 2017 3 du 13 septembre 2017 portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à
Rouen dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les
transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative
Décision 2017/3 DR Rouen portant subdélégation signature DI domaines gracieux et contentieux
Direction Régionale des Douanes de Rouen - 76-2017-09-13-004 - Décision du Directeur Régional des Douanes et Droits Indirects de Rouen 2017 3 du 13 septembre 2017 portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Rouen dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 82DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DR Rouen
13 AV DU MONT RIBOUDET CS 64084
76022 ROUEN
Site Internet : www.douane.gouv.fr
Affaire suivie par : AVENEL Nathalie
Téléphone : 09 70 27 38 00
Télécopie : 02 35 52 36 82
Mél : dr-
rouen@douane.finances.gouv.fr
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ROUEN, LE 13 SEPT. 2017
Décision 2017/3 du directeur régional à ROUEN portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional
à ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les
transactions en matière de douane et de manquement à
l'obligation déclarative.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l'annexe H et ses
articles 212 et suivants de l’annexe [IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le décret 78-1297 du 28 décembre 1978 modifié relatif à l'exercice du droit de
transaction en matière d'infractions douanières ou relatives aux relations
financières avec l'étranger ou d’infractions à l'obligation déclarative des sommes,
titres ou valeurs en provenance ou à destination d’un État membre de l'Union européenne où d’un État tiers à l’Union européenne.
Décide
Article ler - Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom et grade
figurent en annexe I de la présente décision à l'effet de signer, au nom du
directeur interrégional à ROUEN, les décisions de nature contentieuse (décharge
de droits suite à réclamation, décision sur les contestations en matière de
recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet
d'une réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur
l'assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de contritions
indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même
annexe |, en euros où pour des montants illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom et grade
figurent en annexe Il de la présente décision à l'effet de signer, au nom du
directeur interrégional à ROUEN, les décisions de nature gracieuse (décision sur
les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des
procédures fiscales, modération d'amende fiscale, de majoration ou d'intérêt de
retard, rejet d’une demande de remise, d’une demande de modération ou d'une
demande de transaction, remise d'amende fiscale, de majoration d'impôts ou
d'intérêt de retard, acceptation d'une demande et conclusion d’une transaction)
en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont
mentionnés dans cette même annexe Il en euros où pour des montants illimités.
Article 3 - Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom et grade
figurent en annexe Il de la présente décision à l'effet de signer, au nom du
directeur interrégional à ROUEN, les procédures de règlement simplifié en matière
Direction Régionale des Douanes de Rouen - 76-2017-09-13-004 - Décision du Directeur Régional des Douanes et Droits Indirects de Rouen 2017 3 du 13 septembre 2017 portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Rouen dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 83de contributions indirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits
fraudés, d'amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros
dans cette même annexe Ii.
Article 4 - Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom et grade
figurent en annexe [V de la présente décision à l'effet de signer, au nom du
directeur interrégional à ROUEN, les actes transactionnels définitifs de type
procédure de règlement simplifié et les ratifications d'actes transactionnels
provisoires en matière de délit douanier, et pour les montants qui sont
mentionnés dans cette même annexe IV en euros ou sont illimités.
Article 5 - Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom et grade
figurent en annexe V de la présente décision à l'effet de signer, au nom du
directeur interrégional à ROUEN, les actes transactionnels définitifs et les
ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière de contravention
douanière, et pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe V
en euros où sont illimités.
Article 6 - Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom et grade
figurent en annexe VI de la présente décision à l’effet de signer, au nom du
directeur interrégional à ROUEN, les actes transactionnels définitifs et les
ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière de manquement à
l'obligation déclarative, et pour les montants qui sont mentionnés dans cette
même annexe Vi en euros ou sont illimités.
Article 7 - Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom et grade
figurent en annexe VII de la présente décision à l'effet de signer, au nom du
directeur interrégional à ROUEN, les transactions simplifiées 406 en matière de
délit douanier, et pour les montants d'amende, de droits et taxes ainsi que de
valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe
VIE
Article 8 - Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom et grade
figurent en annexe VII de la présente décision à l'effet de signer, au nom du
directeur interrégional à ROUEN, les transactions simplifiées 406 en matière de
contravention douanière, et pour les montants d'amende, de droits et taxes ainsi
que de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même
annexe VIII,
Le directeur régional,
ORIGINAL,SIGNE
RICHARD PP Pa #
pe
2
Direction Régionale des Douanes de Rouen - 76-2017-09-13-004 - Décision du Directeur Régional des Douanes et Droits Indirects de Rouen 2017 3 du 13 septembre 2017 portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à Rouen dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions 84Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie
76-2017-09-01-054
ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN
MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX
FISCAL DE LA TRESORERIE DE GODERVILLE mise
à jour du 1-9-2017
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2017-09-01-054 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DE LA TRESORERIE DE GODERVILLE mise à jour du 1-9-2017 85DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable de la trésorerie de .....
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites
et portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée maximale Somme maximale
agents des décisions des délais de pour laquelle un
gracieuses paiement délai de paiement
peut être accordé
GRENIER Claire Contrôleur Principal 600 € 12 mois 6000€
DENIS Hélène Agent D’administration 600 € 12 mois 6000€
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Seine Maritime
À Goderville, le 01/09/2017
Le comptable, É | i
Anouchka HEUZE W
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2017-09-01-054 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DE LA TRESORERIE DE GODERVILLE mise à jour du 1-9-2017 86Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie
76-2017-09-01-056
ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN
MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX
FISCAL DU SPFE ROUEN 1 mise à jour du 1-9-2017
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2017-09-01-056 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SPFE ROUEN 1 mise à jour du 1-9-2017 87Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Le comptable, responsable du service de la publicité foncière et de l'enregistrement de ROUEN 1
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à
217 de son annexe lV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°"
Délégation de signature est donnée à Mme NICOLLE Brigitte, inspectrice, adjointe au responsable du service de publicité foncière de ROUEN 1, à l'effet de signer :
14°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et, plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
4. Délégation de signature est donnée à Mme DUBOIS Sylvie contrôleuse et à Mme GEUDEVILLE
Sylvie contrôleuse principale, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 10 000 € ;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et, plus
généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2017-09-01-056 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SPFE ROUEN 1 mise à jour du 1-9-2017 88Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Seine Maritime.
À ROUEN, le ter Septembre 2017
Le comptable responsable du service de la publicité
foncière,
\
Gilles JOURDAN
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2017-09-01-056 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DU SPFE ROUEN 1 mise à jour du 1-9-2017 89Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE
76-2017-09-18-007
Arrêté dressant la liste des candidats aux élections des
juges des tribunaux de commerce du Havre et de Rouen
pour l'année 2017
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2017-09-18-007 - Arrêté dressant la liste des candidats aux élections des juges des tribunaux de commerce du Havre et de Rouen pour l'année 2017 90Libureés Égattté « Potteeniné
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Direction des relations avec les
collectivités locales et les élections
Bureau des élections et des associations
Arrêté dressant la liste des candidats aux élections des juges des tribunaux de commerce
du Havre et de Rouen pour l'année 2017
La Préfète de la région Normandie, Préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de POrdre National du Mérite
Vu le Code de commerce, et notamment son article R.723-6,
Vu le Code électoral,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
Vu le décret du Président de la République en date du 16 février 2017 nommant Mme Fabienne
BUCCIO en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Vu le décret du Président de la République du 3 décembre 2015, portant nomination de M. Yvan
CORDIER en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
Vu l'arrêté n° 17-21 du 6 mars 2017, portant délégation de signature à M. Yvan CORDIER,
secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime
Vu la circulaire NOR : JUSB1719538C du 17 juillet 2017 du Garde des sceaux, Ministre de la
justice, relative à l’organisation de l’élection annuelle 2017 des juges des tribunaux de
cCOmMMETCE ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article ler : La liste des candidats aux élections des juges des Tribunaux de commerce du Havre et
de Rouen pour l'année 2017, dont la candidature a été enregistrée à la préfecture de la Seine-
Maritime, est établie comme suit :
7, place de la Madeleine 76036 ROUEN CEDEX - 02 32 76 59 00
Site Internet : http:/www.seine-maritime. gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2017-09-18-007 - Arrêté dressant la liste des candidats aux élections des juges des tribunaux de commerce du Havre et de Rouen pour l'année 2017 91- Sans étiquette :
Tribunal de commerce du HAVRE :
- M. BOUFFENIE Alain
- M. DELAFOSSE Francis
- M. ERNAULT Eric
- M. LEFRANCOIS Sylvain
- M. MICHEL Pierre
- Mme MULLER Marie Paule
- M. YGER Alain
Tribunal de commerce de ROUEN :
- M. AMIYOT du MESNIL GAILLARD François-Régis
- M. BASILI Pierre-Yves
- M. CORLAIX Jean-Pierre
- M. DELATTRE Vincent
- M. LANFRY Benoit
- M. le FILLEUL DES GUERROTS Jean-Charles
- M. RIO Bernard
- M. VAN LERENBERGÉHE Gilles
- Au titre de la Coordination Nationale des Indépendants (CNDT)
Tribunal de commerce du Havre
- Mme DUVAL Carole
- M. LEBOULANGER Philippe
- M. Eric MONNIER
Tribunal de commerce de Rouen
- AUDOUARD Christophe
- CHUFFART Thierry
- DUVERNE Gisèle
- LEVITRE Cédric
- RAULET Patrick
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et porté à la
connaissance du premier président de la Cour d'Appel de Rouen.
Fait à Rouen, le 1 8 SEP. 2017
La Préfète,
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général,
Vyvan IER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du
code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant
le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2017-09-18-007 - Arrêté dressant la liste des candidats aux élections des juges des tribunaux de commerce du Havre et de Rouen pour l'année 2017 92Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE
76-2017-09-14-007
Arrêté du 14 septembre 2017 portant autorisation d'appel à
la générosité publique pour l'association "Graine en Main"
Arrêté du 14 septembre 2017 portant autorisation d'appel à la générosité publique pour
l'association "Graine en Main"
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2017-09-14-007 - Arrêté du 14 septembre 2017 portant autorisation d'appel à la générosité publique pour l'association "Graine en Main" 93DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITÉS LOCALES ET DES ÉLECTIONS
Bureau des élections et des associations
Affaire suivie pat Mme Ingrid LEROUX
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté portant autorisation d’appel à la générosité publique
pour l'association « Graïne en Main »
La préfète de la région Normandie, Préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de Ordre National du Mérite.
la loi n° 91-772 du 7 août 1991 modifiée relative au congé de représentation en faveur des
associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la
générosité publique ;
la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 modifiée de modernisation de l’économie, notamment son
article 140 ;
le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 modifié relatif au contrôle des comptes des
organismes faisant appel à la générosité publique ;
le décret n° 2009-158 du 11-février-2009 modifié relatif aux fonds de dotation, notamment les
articles 11 et suivants ;
le décret du Président de la République en date du 3 décembre 2015 nommant M. Yvan
CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de
Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la
Seine-Maritime ;
l’arrêté ministériel du 30 juillet 1993 portant fixation des modalités de présentation du compte
d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel à
la générosité publique ;
la demande reçue le 10 août 2017, présentée par Monsieur Éric DESMONS , administrateur de l’association dénommée « Graine en Main » dont le siège social se situe au 470 chemin de la Garenne à Etainhus (76430) ;
Considérant que la demande présentée par l’association est conforme aux textes en vigueur;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Préfecture de ta Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2017-09-14-007 - Arrêté du 14 septembre 2017 portant autorisation d'appel à la générosité publique pour l'association "Graine en Main" 94ARRETE
Article 1” — L'association dite « Graine en Main » est autorisée à faire appel à la générosité publique
pour la période comprise entre le 17 juillet 2017 et le 31 décembre 2017.
L'objectif du présent appel à la générosité publique est d’abonder la trésorerie de l’association pour
exploitation de son chantier d’insertion.
Les modalités d’appel à Ia générosité publique sont les suivantes : maintien et utilisation des réseaux
sociaux, publication d’articles de presse.
Article 2—Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l’obligation
d’intégrer dans ses comptes annuels un compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l’affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration.
Le compte d'emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l’arrêté
ministériel du 30 juillet 1993.
Article 3 — La présente autorisation pourra être retirée où abrogée en cas de manquement aux règles
régissant le fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels à la générosité publique.
Article 4- Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et notifié au président
du fonds de dotation visé à l’article 1° du présent arrêté,
Fait à Rouen, le jh SEP, 2017
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
le Secrétaire Gé éral
RS |
Yvan CORDIER-
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
2/2
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2017-09-14-007 - Arrêté du 14 septembre 2017 portant autorisation d'appel à la générosité publique pour l'association "Graine en Main" 95Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE
76-2017-09-19-003
Arrêté modificatif portant désignation des délégués de
l'administration
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2017-09-19-003 - Arrêté modificatif portant désignation des délégués de l'administration 96PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Bureau des Élections et des Associations
Arrêté modifiant l'arrêté du 31 juillet 2017
portant désignation des délégués de l'administration au sein des commissions
administratives chargées de l'établissement et de la révision des listes électorales pour l'arrondissement de Rouen
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
# °
Vu le Code électoral, et notamment son article L. 17 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de Mme
Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Normandie, préfête de la Seine-
Maritime ;
Vu le décret du Président de la République en date du 3 décembre 2015 nommant M. Yvan
CORDIER secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime;
Vu l'arrêté n°17-21 du 6 mars 2017 portant délégation de signature à M. Yvan CORDIER,
secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté N°16192 du 29 décembre 2016 portant modification des limites
d’arrondissement du département de la Seine-Maritime ;
Vu la circulaire ministérielle NOR/INTA 1317573C du 25 juillet 2013 relative à la révision
et à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires ;
Considérant que l’arrêté N°16192 du 29 décembre 2016 portant modification des limites
d’arrondissement a conduit à ce que des communes intègrent ou quittent
l’arrondissement de Rouen au 1% janvier 2017,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Artiele 1° - L’arrêté du 31 juillet 2017 portant désignation des délégués de l’administration
au sein des commissions administratives chargées de dresser et de réviser les listes électorales
et son annexe sont modifiés comme suit :
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime,gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2017-09-19-003 - Arrêté modificatif portant désignation des délégués de l'administration 97COMMUNES INTÉGRANT L’ARRONDISSEMENT DE ROUEN AU 1ER JANVIER 2017
Communes 2017 N°/BC Délégués titulaires Délégués suppléants
ANVEVILLE |Bureau unique! M. Xavier PASQUIER
BEAUMONT-LE- | Bureau unique Mme Carole Lambin
HARENG
BOSC-LE-HARD | Bureau unique| M. Jean-Claude Paumier
CARVILLE-POT- | Bureau unique| M. Benoît FRIBOULET M. Didier LEFEBVRE
DE-FER
COTTEVRARD |Bureau unique| M. Jacques CHAPELLE
GRIGNEUSEVIL | Bureau unique Mme Anita CHOQUE
LE
HAUTOT-LE- | Bureau unique M. Marc ROBERT
VATOIS
HERICOURT-EN- | Bureau unique| M. Martial CRESPEAU
CAUX
ROBERTOT | Bureau unique| Mme Monique NEVEU
ROCQUEFORT | Bureau unique M. Antoine GUERIN
: ROUTES Bureau unique| M. Michèl BOURDAIN
COMMUNES INTÉGRANT L’ARRONDISSEMENT DE DIEPPE AU 1ER JANVIER 2017
Communes 2017 N°/BC Délégués titulaires Délégués suppléants
BEAUTOT Bureau unique M. Jean PAQUET M. Francisco OTERO
GUEUTTEVILLE | Bureau unique M. François RUETTE Mme Corinne DESOGERE
LE HERON Bureau unique Mme Edith SECLET M. Michel CARPENTIER
SAINT-OUEN- | Bureau unique |Mme Sylvaine PECQUERIE M. Pierre VALLEE
DU-BREUIL
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et les maires des
communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 1 9 SEP. 2017
La Préfêète,
Pour la Préfète et par délégätion,
le Secrétaire Gén
Yvan CORDIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication (ou sa notification).
2/2
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2017-09-19-003 - Arrêté modificatif portant désignation des délégués de l'administration 98Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE
76-2017-09-19-001
Autorisation de pénétrer et d'occuper des parcelles privées
et publiques sur le territoire des communes de Barentin et
Villers Ecalles
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2017-09-19-001 - Autorisation de pénétrer et d'occuper des parcelles privées et publiques sur le territoire des communes de Barentin et Villers Ecalles 99PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITÉS LOCALES ET DES ÉLECTIONS
Bureau de l'intertommunalité et du
contrôle de légalité
SECTION CONTRÔLE DE LÉGALITÉ URBANISME
Affaire suivie par M. Laurent MAROCO
Tél. : 02 32 76 52 37
Fax : 02 32 76 54 90
mél :laurent.maroco@senie-maritime.gouv.fr
Arrêté du 1 9 SEP. 2017
portant autorisation de pénétrer et d'occupation temporaire dans les propriétés privées ou publiques.
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son article L211-7 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2122-27 ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code pénal et notamment les articles 322-1 à 322-3-1 et 433-11 ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, sur les dommages causés à la propriété privée pour l'exécution des travaux publics ;
Vu la loi n°43.374 du 6 juillet 1943 modifiée, relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu la loi n°82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 16 février 2017 nommant Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 17-21 du 6 mars 2017 portant délégation de signature à M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu la demande en date du 7 septembre 2017 par laquelle le conseil départemental de la
Seine-Maritime, Direction des routes dont le siège est situé Hôtel du département, Quai
Jean Moulin 76101 Rouen Cedex 1 sollicite l'autorisation de pénétrer et d'occuper
temporairement des propriétes privées ou publiques sur le territoire des communes de
BARENTIN et VILLERS ECALLES dans le cadre de l'aménagement de la liaison entre la route départementale 143 et l'autoroute A150
Considérant que le conseil départemental a compétence en matière de création, d'aménagement et de gestion des routes départementales ;
Considérant que l'emplacement des travaux envisagés est précisément défini sur les plans annexés au présent arrêté ;
Considérant que les propriétaires sont clairement identifiés,
Considérant qu'il y a lieu de permettre la réalisation desdits travaux ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2017-09-19-001 - Autorisation de pénétrer et d'occuper des parcelles privées et publiques sur le territoire des communes de Barentin et Villers Ecalles 100Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
ARRETE
Article 1” - Les agents du conseil départemental de la Seine-Maritime et les personnes
mandatées par le conseil départemental sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à
pénétrer et occuper temporairement les parcelles privées ou publiques figurant sur les plans
annexés au présent arrêté sur le territoire des communes de BARENTIN et VILLERS ECALLES
afin de réaliser les études topographiques, géotechniques et faune-flore préalables à
l'aménagement de la liaison entre la route départementale 143 et l'autoroute A150.
A cet effet, ils pourront pénétrer et occuper temporairement les parcelles privées et publiques
figurant aux plans annexés au présent arrêté et appartenant aux propriétaires figurant en annexe
2.
Article 2 - Il est strictement interdit de pénétrer dans les immeubles d'habitation.
I ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accord
amiable ne soit établi sur leur valeur ou qu'à défaut de cet accord, il n'ait été procédé à une
constatation destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.
Article 3 - Pour permettre l'introduction des agents autorisés dans les propriétés privées non
closes, le présent arrêté devra au préalable être affiché par les maires des communes concernées
aux lieux ordinaires d'affichage des actes administratifs, au moins dix jours avant le début des
opérations.
L'autorisation de pénétrer dans les propriétés closes ne peut avoir lieu que cinq jours après
notification aux propriétaires, locataires ou gardiens connus demeurant dans la commune par le
bénéficiaire de la présente autorisation. Ceux-ci devront prendre les dispositions nécessaires pour
faciliter l'accès des personnes autorisées pour la réalisation de leur mission. Un procès-verbal
justifiant de cette formalité sera dressé en double exemplaire.
A défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu, le délai ne court qu'à partir de la notification
faite à la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents
peuvent entrer avec l'assistance du juge d'instance.
Chacun des ingénieurs ou agents chargés des missions susvisées sera muni d'une copie du
présent arrêté qui devra être présentée à toute réquisition.
Article 4 -Après l’accomplissement des formalités précédentes et à défaut de convention amiable,
l'occupation devra être précédée par la constatation de l'état des lieux, établi de manière
contradictoire dans les conditions fixées aux articles 5 à 7 de la loi du 29 décembre 1892
susvisée. ’
À cet effet, le bénéficiaire de la présente autorisation fait, au(x) propriétaire(s) concerné(s), préalablement à toute occupation des terrains, une notification par lettre recommandée, indiquant le jour et l'heure où il compte se rendre sur les lieux. Entre cette notification et la visite des lieux, il doit y avoir un intervalle de dix jours au moins.
À défaut pour le ou les propriétaires de se faire représenter sur les lieux, le maire leur désigne d'office un représentant pour opérer contradictoirement avec le bénéficiaire de la présente autorisation. Le procès verbal est dressé en 3 exemplaires (une est déposée en mairie et les deux autres sont remises aux parties intéressées).
Si les parties ou les représentants sont d'accord, les travaux autorisés peuvent commencer.
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2017-09-19-001 - Autorisation de pénétrer et d'occuper des parcelles privées et publiques sur le territoire des communes de Barentin et Villers Ecalles 101Dès le début de la procédure ou au cours de celle-ci, le président du tribunal administratif désigne,
à la demande du bénéficiaire de l’autorisation, un expert qui, en cas de refus par le propriétaire de
Signer le procès-verbal ou en cas de désaccord sur l’état des lieux, dresse d'urgence le procès-
verbal prévu ci-dessus.
Les travaux peuvent commencer aussitôt après le dépôt du procès verbal.
Article 5 - La présente autorisation est valable trois ans à compter de la publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs. Elle sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie du
commencement d'exécution des études ou des travaux, selon les cas, dans les six mois suivant la
date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 6 - Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétaires
par le personnel chargé des travaux, seront à la charge du conseil départemental de la Seine-
Maritime.
À défaut d'entente amiable, elles seront réglées par le tribunal administratif de ROUEN.
L'action en indemnité des propriétaires ou autres ayants droit, est prescrite par un délai de deux
ans à partir du moment où cesse l'occupation des terrains.
Article 7 - Les maires, les forces de police et de gendarmerie, les gardes champêtres et les
propriétaires sont invités à prêter aide et assistance aux ingénieurs, ainsi qu'aux personnels
effectuant les études ou travaux.
Ils prendront les mesures nécessaires pour la conservation des balises. jalons, piquets ou
repères.
La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères donnent lieu à
l'application des dispositions des articles 322-1, 322-2, 322-3 et 322-4 du code pénal.
Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés des études ou des travaux,
gêne, trouble ou empêchement de quelque nature que ce soit.
En cas de résistance quelconque, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous les agents
de la force publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.
Article 8 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le président du conseil
départemental de la Seine-Maritime, les maires des communes de BARENTIN et VILLERS
ECALLES, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime et le
directeur départemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le | 9 SEP, 2017
a
Pour la préfète et par délégation -—
Le directeu
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2017-09-19-001 - Autorisation de pénétrer et d'occuper des parcelles privées et publiques sur le territoire des communes de Barentin et Villers Ecalles 102AA
DEPARTEMENT DE SEINE-MARITIME
Communes de BARENTIN
ue et de VILLERS-ECALLES
RD 143 - À 150 - Liaison échangeur de Barentin
RESEAU ROUTIER :
Autoroute A150
Réseau Départemental
Voirie Communale
Liaison RD143 - Echangeur de Barentin
Echelle : 1:7 000
Edition : Novembre 2014
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2017-09-19-001 - Autorisation de pénétrer et d'occuper des parcelles privées et publiques sur le territoire des communes de Barentin et Villers Ecalles 103Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2017-09-19-001 - Autorisation de pénétrer et d'occuper des parcelles privées et publiques sur le territoire des communes de Barentin et Villers Ecalles 104\iurde. Ecnues
œumw Âzchon C
Vu pour être annexé à mon arrêté
en date du 17
Pour la Préfète et 13 abus0 Le directeur
à 4
+ Coordonnées en projection :
« Coordonnées géographiques:
RGF93CCS50
WGSE4 (GPS)
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2017-09-19-001 - Autorisation de pénétrer et d'occuper des parcelles privées et publiques sur le territoire des communes de Barentin et Villers Ecalles 105ANNEXE 2
RD 143- À 150 LIAISON ECHANGEUR DE BARENTIN
BARENTIN
Propriétaires parseles —-- section numéro
Planche 1
Mr DELAS Robert 4 Route Ancienne route de Villers 76360 AX 69
BARENTIN
SNCF Mobilités CS 20012-9 Rue Jean Philippe Rameau 93200
SAINT DENIS - Gérant CS 70001 0002 Place aux étoiles 93633 AX 54
SAINT DENIS CEDEX
Mr BERTIN André et Mme THIERRY Irène 441 Route de AX 55
Bellegarde 76190 BLACQUEVILLE
AX 59
AX 60
Mr TRIBOUILLARD Jean-Luce et Mme HALBOURG Thérèse AX 61
922 Rue André Bourvil 76360 BARENTIN AX 62
AX 117
AX 123
Mr ISAAC Christian et Mme DELESTRE Marie-Claude 8 Route AX 71
Ancienne Route de Villers 76360 BARENTIN AX 116
Planche 2
Mr TRIBOUILLARD Jean-Luce et Mme HALBOURG Thérèse BR 54
922 Rue André Bourvil 76360 BARENTIN
Mr BERTIN André et Mme THIERRY Irène 441 Route de BR 52
Bellegarde 76190 BLACQUEVILLE
Mme CORNILLOT Annick Les Campeaux 1041 Rue Ambroise BR 37
Paré 76360 BARENTIN
Mr LANGLOIS Jean-Pierre et Mme DURAND Odile 2 Rue du BR 61
Bois Bénard 76360 VILLERS ECALLES
Mr IMHOFF Lucien 15 Rue René Coty 76133 ROLLEVILLE BR 59
Mr CHRISTOPHE Serge et Mme BRADA Allou 1277 Rue André BR 58
Bourvil ...
Commune de Barentin 76360 BARENTIN BR 26
Mr LATTELAIS Philippe 93 Rue David d'Angers 76620 LE
HAVRE, Mr LATTELAIS Francis 11 Rue Esther Badin 76360
BARENTIN, Mr LATTELAIS Michel 1 Rue Jacques Offenbach BR 3
76360 BARENTIN, Mme LATTELAIS Pierrette 16 Rue Albert
Malet 76360 BARENTIN, Mme LATTELAIS Thérèse 981 Rue
des Deux Tilleuls 76480 ROUMARE
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2017-09-19-001 - Autorisation de pénétrer et d'occuper des parcelles privées et publiques sur le territoire des communes de Barentin et Villers Ecalles 106RD 143- À 150 LIAISON ECHANGEUR DE BARENTIN
VILLERS-ECALLES
parcelles
Propriétaires -
section numéro
Planche 1
MOSSLEY France - Maître PASCUAL 10 Rue Eugène Boudin c 622
76000 ROUEN
Planche 2
Mr THIEBAUT kléber et Mme IVORAC Claudine 6 ART Anc D 303
route de Villers 76360 VILLERS ECALLES D 304
Mr MIEUX Romain et Mme DUBOC Anaïs 16 Cité Monfray 302
76250 DEVILLE LES ROUEN
Mr MARECHAL Samuel 3 Route de Villers 76360 VILLERS D 301
ECALLES
Les copropriétaires 76360 Gérant FERRERO France 18 Rue D 595
Jacques Monod 76130 MONT SAINT AIGNAN
Syndicat Mixte Bassin Versant Austreberthe Le Bourg 116 D 667
Grand'Rue 76570 LIMESY
ALBEA 20 Rue de Caumartin 75009 PARIS D 114
D 115
D 232
D 530
D 533
D 657
D 668
Mr BERTRAND Gilles 65 ART Anc route de Villers 76360 D 116
VILLERS ECALLES
Mme LEVITRE Annick et Mr LEBOUCHER Lucien 814 Côte de D 250
Campeaux 76360 VILLERS ECALLES
Mr BOQUET Alain et Mme DORLEANS Elisabeth 1160. Côte de D 619
Campeaux 76360 VILLERS ECALLES
Mr MYLLE Eric et Mme FOLLENFAN Nathalie 16 ART Anc D 231
Route de Villers 76360 VILLERS ECALLES
Mr CAUFOURIER Stéphane et Mme LEFEBVRE Claudia 10 D 228
ART Anc Route de Villers 76360 VILLERS ECALLES D 612
Mme VARIN Claudine 35 ART Anc route de Villers 76360 D 197
VILLERS ECALLES, Mme LEFEZ Nathalie 224 Chemin de la T°
Briqueterie 76480 SAINT PIERRE DE VARENGEVILLE, Mme
LEFEZ Carole Impasse des Coquelicots - 4 Route de Glisy D 198
80440 BOVES
Mr FILLATRE Daniel et Mme POULIGNIE Françoise 6 ART anc - 554
route de Villers 76360 VILLERS ECALLES
Mme MORA Jean 58 Route de Duclaire 76360 VILLERS D 297
ECALLES
D 192
FERRERO France 18 rue Jacques Monod 76130 MONT-SAINT: D 608
AIGNAN D 664
en date du
Le directeur
Vu pour être annexé à mon arrêté
19 SEP. 2017
Pour la Préfète et par délégation
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2017-09-19-001 - Autorisation de pénétrer et d'occuper des parcelles privées et publiques sur le territoire des communes de Barentin et Villers Ecalles 107Préfecture de la Seine-Maritime - DRHM
76-2017-09-19-004
Arrêté 17-128 délégation signature ordonnancement
secondaire
délégation signature ordonnancement secondaire
Préfecture de la Seine-Maritime - DRHM - 76-2017-09-19-004 - Arrêté 17-128 délégation signature ordonnancement secondaire 108Liberté » Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES
MOYENS
Bureau des finances et de {a comptabilité
Arrêté n° 17- 42 ©.
Portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
la loi organique n° 2001-692 du 1*août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et à la
comptabilité publique ;
le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes
aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et de la comptabilité publique ;
le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics
le décret du Président de la République en date du 16 février 2017 nommant.
Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-
Maritime :
l'arrêté préfectoral du 5 mai 2015 portant organisation des services de la
préfecture de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral n°17-21 du 6 mars 2017 donnant délégation de signature à
M. Yvan Cordier, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
la convention portant délégation de gestion conclue entre la préfecture de la
Seine-Maritime et la préfecture de l'Eure le 10 septembre 2012 ;
la convention portant délégation de gestion conclue le 23 décembre 2016 entre le
centre de service partagé Chorus de la préfecture de la Seine-Maritime et la
préfecture de la Manche,
la convention portant délégation de gestion conclue le 20 février 2017 entre ie
secrétaire général pour les affaires régionales et le secrétaire général de la
préfecture de Seine-Maritime
7, place de la Madeleine 76036 ROUEN CEDEX - 02 32 76 50 00
Site Internet : http://www. seine-maritime.pref.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRHM - 76-2017-09-19-004 - Arrêté 17-128 délégation signature ordonnancement secondaire 109Vu les conventions portant délégation de gestion conclues le 3 juillet 2017 entre le centre de service partagé Chorus de la préfecture de la Seine-Maritime et les préfectures de l'Orne et du Calvados
Vu le contrat de service en date du 22 décembre 2016 relatif à la chaîne budgétaire et comptable DRFIP/Préfectures ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°-- Délégation de signature est donnée à M Jean-François COURTOIS, directeur des ressources humaines et des moyens, en vue d'exercer les attributions dévolues au préfet du département de la Seine-Maritime dans le cadre de ses fonctions d'ordonnateur secondaire { dépenses, recettes et recettes pour comptes de tiers)
Article 2 - Délégation de signature est également donnée à Mme Natacha BOURGHART- PARTIE, attachée principale, cheffe du bureau des finances et de la plateforme Chorus, responsable du centre de services partagés régional Chorus, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes, y compris des recettes pour comptes de tiers, pour l'ensemble des crédits mis à disposition de la préfète de département de la Seine-Maritime et ceux dont la gestion est assurée par conventions susmentionnées par le centre de services partagés Chorus
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Natacha BOURGHART-PARTIE, délégation est également donnée à
«+ Mme Séverine BIARD, secrétaire administrative, aux fins d'engager et de liquider les dépenses (responsable des demandes de paiements et valideur adjoint des engagements) et de valider les recettes non fiscales et recettes pour comptes de tiers.
Mme Céline DACHEUX, secrétaire administrative, (valideur adjoint des engagements juridiques) pour engager les dépenses et valider les recettes non fiscales et recettes pour comptes de tiers.
Mme Anne CAILLOT, adjointe administrative, (valideur adjoint des engagements juridiques) pour engager les dépenses dans la limite de 5 000 €
M. Ivan CABIOC'H, secrétaire administratif, aux fins d'engager et de liquider les dépenses (responsable des demandes de paiements et valideur adjoint des engagements juridiques) et de valider les recettes non fiscales et recettes pour comptes de tiers.
Mme Karine MARIETTE, secrétaire administrative, aux fins d'engager et de liquider les dépenses (responsable des demandes de paiements et valideur adjoint des engagements juridiques) et de valider les recettes non fiscales et recettes pour comptes de tiers.
Mme Carole BUISINE secrétaire administrative, aux fins d'engager et de liquider les dépenses (responsable des demandes de paiements et valideur adjoint des engagements juridiques) et de valider les recettes non fiscales et recettes pour comptes de tiers.
7, place de la Madeleine 76036 ROUEN CEDEX — 02 32 76 50 00
Site Internet : http://{www.seine-maritime.pref.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRHM - 76-2017-09-19-004 - Arrêté 17-128 délégation signature ordonnancement secondaire 110Article 3- Délégation est donnée aux directeurs de Préfecture ou à leurs collaborateurs ci-
dessous mentionnés pour engager les dépenses dans la limite du seuil des marchés
publics et effectuer en tant que de besoin les ordres à payer à l'attention du service
facturier pour les crédits relatifs aux budgets opérationnels de programme relevant de leurs
domaines de compétences, hors BOP 307 « administration territoriale» à :
—- M Bernard COUSIN, directeur de la coordination et de la performance de l'Etat ou, en
cas d'absence ou d'empêchement, Mme Dominique NGUYEN THANH, attachée
principale
- Mme Camille DE WITASSE-THEZY, directrice du SIRACED PC, où en cas
-d'absence ou d'empêchement, Laurent MABIRE, attaché
_- M. Patrick ELDIN, directeur des relations avec les collectivités locales et des
élections où, en cas d'absence ou d'empêchement, Mme Brigitte TRANCHARD,
attachée principale.
— M. Marc RENAUD, directeur de la réglementation et des libertés publiques,
Article 4 - Délégation est également donnée, dans les limites de leur domaine de
compétences pour effectuer l'ordre de payer à l'attention du service facturier à
- Mme Magali BOUDOUX, attachée, pour les dépenses d'action sociale et les frais
médicaux imputés sur lies BOP 307 et 216;
- M Reunan LE MAGADOU, attaché, pour les dépenses du BOP 307 relatives aux frais
médicaux liés aux accidents de services (T2 HPSOP) ainsi qu'aux visites
d'embauches et de titularisations (T3);
- Mme Sandrine FLEURY, attachée, pour les dépenses relatives aux frais de
déplacement des agents lors des sessions de formation
Article 5 -Délégation de signature est donnée à l'ensemble des gestionnaires de la
plateforme Chorus dont la liste figure en annexe 1 aux fins de certifier le service fait dans
l'outil Chorus.
Article 6 : Délégation de signature est également donnée aux porteurs de carte achat dont
les noms figurent en annexe 2 pour régler les dépenses par carte dans la limite des
plafonds attribués
Article 7 -Sont exclues de la présente délégation
- tout acte relevant de la procédure de passation des marchés publics
— les arrêtés portant attribution de subvention
— les ordres de réquisition du comptable public assignataire et les décisions de passer
outre
— les conventions avec les collectivités territoriales ou celles conclues avec d'autres
partenaires de l'Etat
- les décisions de gestion du domaine public (acquisition, alénation, affectation)
7, place de fa Madeleine 76036 ROUEN CEDEX -— 02 32 76 50 00
Site Internet : hÉp:/www.seine-maritime.pref.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRHM - 76-2017-09-19-004 - Arrêté 17-128 délégation signature ordonnancement secondaire 111Article 8 -L'arrêté préfectoral n°17-19 du 24 février 2017 portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire est abrogé.
Article 9 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
19 SEP. 2017
Fait à Rouen, le SE .
Fabienne BUCCIO
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code
de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Rouen dans le délais de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
7, place de la Madeleine 76036 ROUEN CEDEX - 02 32 76 50 00
Site Internet : http:/www.seine-maritime.pref.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRHM - 76-2017-09-19-004 - Arrêté 17-128 délégation signature ordonnancement secondaire 112Annexe 1
LISTE DES PERSONNES DE LA PLATEFORME CHORUS HABIEITEES A CERTIFIER
LE SERVICE FAÏT DANS L'OUTIL
Mme Natacha BOURGHART-PARTIE, valideur d'engagements juridiques et de
demandes de paiement, valideur de recettes
Mile Céline DACHEUX, valideur adjoint d'engagements juridiques
Mme Séverine BIARD, Valideur adjoint d'engagements juridiques et demandes de
paiement , valideur de recettes
M. Ivan CABIOC'H, Valideur adjoint de demandes de paiement et valideur de recettes
Mme Karine MARIETTE, Valideur adjoint de demandes de paiement et valideur de
recettes
Mme Carole BUISINE, Valideur adjoint de demandes de paiement et valideur de
recettes
Mme Anne CAILLOT, valideur adjoint d'engagements juridiques
Mme Marie-France FAUVEL, gestionnaire chargée des prestations comptables
Mme Angela GOMES DE CARVALHO, gestionnaire chargée des prestations
comptables
Mme Doris PLANCHE, gestionnaire chargée des prestations comptables
Mme Sarah LECONTE, gestionnaire chargée des prestations comptables
Mme Kathy LEPETIT, gestionnaire chargée des prestations comptables
Mme Christine NORMAND, gestionnaire chargée des prestations comptables
Mme Corinne MARTIN, gestionnaire chargée des prestations comptables
Mme Magali AMZIL-MARECHAL, gestionnaire chargée des prestations comptables
Mme Mélanie KEREBEL, gestionnaire chargée des prestations comptables
Mme Jocelyne LEFEBVRE, gestionnaire chargée des prestations comptables
Vu, pour être annexé à l'arrêté N°17-42F
La préfète de la Seine-Maritime
Fabienne BUCCIO
7, place de la Madeleine 76036 ROUEN CEDEX — 02 32 76 50 00
Site Internet : hitp:/www.seine-maritime.pref.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRHM - 76-2017-09-19-004 - Arrêté 17-128 délégation signature ordonnancement secondaire 113Préfecture de la Seine-Maritime - DRHM
76-2017-09-18-009
arrêté du 14 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 10 avril
2017 modifié portant composition du comité technique de
la préfecture de la Seine-Maritime
composition du comité technique de la préfecture de la Seine-Maritime
Préfecture de la Seine-Maritime - DRHM - 76-2017-09-18-009 - arrêté du 14 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 10 avril 2017 modifié portant composition du comité technique de la préfecture de la Seine-Maritime 114PRÉFÉTE DE LA SEINE-MARITIME
Direction des ressources humaines et
des moyens
Arrêté du 14 septembre 2017 modifiant l’arrêté du 10 avril 2017 modifié portant
COMPOSITION
DU COMITE TECHNIQUE
DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-MARITIME
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU:
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'Etat ;
- le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié, relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'État ;
- le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de Mme
Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
- l'arrêté ministériel du 21 juillet 2014 portant création des comités techniques départementaux
des services de préfecture ;
- l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2014 portant composition du comité technique de la préfecture de Seine-Maritime ;
- l'arrêté du 12 novembre 2014 fixant le nombre de sièges au sein du comité technique
départemental de la préfecture de la Seine-Maritime ;
- l'arrêté du 19 décembre 2014 fixant la composition du comité technique départemental de la
préfecture de Seine-Maritime à la suite du résultat des élections professionnelles organisées le 4
décembre 2014 ;
- l'arrêté du 1% février 2016 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2014 portant sur la composition du
comité technique de la préfecture de la Seine-Maritime ;
- l'arrêté du 19 octobre 2016 modifiant l’arrêté du 1° février 2016 portant sur la nouvelle composition du syndicat CFDT pour le comité technique de la préfecture de la Seine-Maritime ;
7, place de la Madeleine 76036 ROUEN CEDEX - 02 32 76 50 00
Site Internet : hitp:/www.seine-marltime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRHM - 76-2017-09-18-009 - arrêté du 14 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 10 avril 2017 modifié portant composition du comité technique de la préfecture de la Seine-Maritime 115- l'arrêté du 15 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2014 modifié par arrêtés du 1
février 2016 et du 19 octobre 2016 ;
- l'arrêté du 4 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 15 novembre 2016 portant sur la nouvelle
composition du syndicat CFDT pour le comité technique de la préfecture de la Seine-Maritime ;
- l'arrêté du 10 avril 2017 modifiant l'arrêté du 4 janvier 2017 portant sur la nouvelle composition
du syndicat CFDT pour le comité technique de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Considérant les modifications intervenues dans la composition du comité technique de la
préfecture de Seine-Maritime et les propositions présentées par les syndicats CFDT et SUD
INTERIEUR ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Article 1° : l'arrêté du 19 décembre 2014 modifié par arrêtés du 1 * février 2016, du 19 octobre
2016, du 15 novembre 2016, du 4 janvier 2017, et du 10 avril 2017, et portant composition
nominative du comité technique de la préfecture de la Seine-Maritime est modifié comme suit :
1) REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION :
- Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la Seine-Maritime, en qualité de présidente ou son
suppléant
- M Yvan CORDIER, secrétaire général, ou son suppléant
2) REPRESENTANTS DU PERSONNEL :
MEMBRES TITULAIRES :
* au titre du syndicat CFDT
- Mme Sylvie LEPILLEUR, attachée d'administration de l’État - Mme Martine LEVASSEUR, attachée d'administration de l'État - Mme Laurence CAVELIER, adjointe administrative principale de fère classe M. Frédéric BAILLIEUL, adjoint administratif principal de 1ère classe
- autitre du syndicat SUD Intérieur
- M. Denis PERAIS, secrétaire administratif de classe normale
- M. David FRADIN, adjoint administratif principal de 2ème classe
+ autitre du syndicat FO
- Mme Brigitte BAHRI, attachée principale d'administration de l'État
213
Préfecture de la Seine-Maritime - DRHM - 76-2017-09-18-009 - arrêté du 14 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 10 avril 2017 modifié portant composition du comité technique de la préfecture de la Seine-Maritime 116MEMBRES SUPPLEANTS :
* autitre du syndicat CFDT
- Mme Martine DEHAYS, agent SIC du 1° groupe
- Mme Céline MAILLO-HATTENVILLE, secrétaire administrative de classe supérieur e
- M. Philippe VERDIER, secrétaire administratif de classe exceptionnelle
- M. Christophe DESDEVISES, attaché principal d'administration de l'Etat
* autitre du syndicat SUD Intérieur
- M. Stéphane BARRIERE, adjoint administratif principal de 2ème classe
- Mme Anne CAILLOT, adjointe administrative principale de 2ème classe
* autitre du syndicat FO
- Mme Chantal JANDACKA, adjointe administrative principale de 2ème classe
Le reste sans changement
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de Seine-Maritime est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif et notifié à l'ensemble des
membres du comité technique.
Pour la préfète et par délégation
Le secrétaire général,
Yvan CORDIER
voies et délais de recours - Conformément aux
dispositions des articles R. 421-1 à R 421-5
du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratifde
Rouen dans le délai de deux mois à compter
de sa publication. (ou sa notification).
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRHM - 76-2017-09-18-009 - arrêté du 14 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 10 avril 2017 modifié portant composition du comité technique de la préfecture de la Seine-Maritime 117Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2017-09-18-008
Balade motocycliste dite The Distinguished Gentleman's
Ride 2017
Balade d'environ 70 motos, organisée le 24 septembre 2017, de 09 h à 13 h, par l'association
Ducs de Normandie Chapter.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-09-18-008 - Balade motocycliste dite The Distinguished Gentleman's Ride 2017 118DmRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES
LiIBÉRTÉS PUBLIQUES
Bureau de la réglementation générale et
de Pétat civil
Affaire suivie par M.TABART
Arrêté du 18 septembre 2017
Portant dérogation à l'interdiction d’utilisation de certaines routes aux concentrations
et manifestations sportives dans le département de la Seine-Maritime pour
l’organisation d’une balade motocycliste, dite « The Distinguished Gentleman’s Ride
2017 », le 24 septembre 2017, de 09h à 13h, par l’association Ducs de Normandie
chapter.
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de FOrdre National du Mérite
le code du sport ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République en date du 16 février 2017 nommant
Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-
Maritime ;
l'arrêté ministériel du 30 décembre 2016 portant interdiction de certaines routes aux
concentrations et manifestations sportives ;
l'arrêté préfectoral du 4 février 2011 portant interdiction d'utilisation de certaines routes
aux concentrations et manifestations sportives dans le département de la Seine-
Maritime ;
l'arrêté n° 17-21 du 06 mars 2017 portant délégation de signature à M. Yvan CORDIER,
secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
la demande produite par M. Frédéric DUCLOS, de l'Association Ducs de Normandie
Chapter (tél : 06 84 57 61 22) pour organiser une balade motocycliste le 24 septembre
2017 ;
les avis favorables émis par :
- le colonel, commandant la région de gendarmerie de Normandie, commandant le
groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime le 26 juillet 2017 ;
- le directeur départemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime le 11 août
2017 ;
- le président du conseil départemental de la Seine-Maritime le 21 août 2017 ;
- le président de la métropole Rouen Normandie le 08 août 2017 ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de fa Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-09-18-008 - Balade motocycliste dite The Distinguished Gentleman's Ride 2017 119Considérant que la concentration susvisée prévoit d'emprunter une partie des routes RD
286, RD 938, RD 982, RD 1043 et RD 6015 routes interdites aux concentrations et
manifestations sportives dans le département de la Seine-Maritime ;
Considérant que l’article 5 de l'arrêté préfectoral du 4 février 2011 précité permet des
dérogations à ce type d'interdiction dès lors que les conditions de circulation et de
sécurité routières le permettent.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1° - Suivant l'itinéraire annexé, les participants de la concentration sont autorisés, à
titre exceptionnel, à emprunter les voies suivantes :
— RD 286, RD 938, RD 982, RD 1043 et RD 6015.
Article 2- Le secrétaire général de la préfecture, le colonel, commandant la région de
gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime,
le directeur départemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime, le président du conseil
départemental de la Seine-Maritime et le président de la métropole Rouen Normandie sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime. Un exemplaire sera
notifié à M. Frédéric DUCLOS.
Fait à Rouen, le 18 septembre 2017.
Pour la préfêtelet par délégation,
le chef de bureau,
Gaspard RMERY
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code
de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
2/2
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-09-18-008 - Balade motocycliste dite The Distinguished Gentleman's Ride 2017 120Google Maps Page 1 sur 1
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-09-18-008 - Balade motocycliste dite The Distinguished Gentleman's Ride 2017 122Vu pour être annexé à l'arrêté
préfectoral du { 8 SEP, 2017
| La Préfète,
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' le Chef/de Ersau |
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Données cartographiques ©2017 Google France 1kmi
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11/07/2017
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2017-09-18-008 - Balade motocycliste dite The Distinguished Gentleman's Ride 2017 123Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest
76-2017-09-20-002
AP N° 17-209 du 20 septembre 2017, modifiant l'arrêté n°
16-186 du 2 novembre 2016 accordant délégation de
signature à M. Jean-Yves AUTIE, Directeur zonal de la
police aux frontières Ouest
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 76-2017-09-20-002 - AP N° 17-209 du 20 septembre 2017, modifiant l'arrêté n° 16-186 du 2 novembre 2016 accordant délégation de signature à M. Jean-Yves AUTIE, Directeur zonal de la police aux frontières Ouest 124= À
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
SECRETARIAT GENERAL POUR L'ADMINISTRATION DU MINISTERE DE L’INTERIEUR
(SGAMI OUEST)
ARRETE
N° 17-209
Modifiant l'arrêté n°16-186 du 2 novembre 2016 accordant délégation de signature
à Monsieur Jean-Yves AUTIE
Directeur Zonal de la police aux frontières Ouest
LE PREFET DE REGION BRETAGNE
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
PREFET D'ILLE-ET-VILAINE
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances,
VU le code de la défense,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions modifiée, notamment son article 4,
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
notamment son article 132,
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique,
VU le décret n° 70-1049 du 13 décembre 1970 relatif à la déconcentration du contrôle financier
sur les dépenses de l'État effectuées au plan local,
VU le décret n° 93-377 du 18 mars 1993 relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la
défense auprès des préfets de zone de défense, modifié par le décret n° 95-75 du 21 janvier
1995,
VU le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux
fonctionnaires actifs des services de la police nationale,
VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration
du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code
de la sécurité intérieure,
VU le décret n° 2003-734 du 1° août 2003, portant création et organisation des services
déconcentrés de la direction de la police aux frontières,
28 rue de la Pilate — C.S. 40725 — 35207 RENNES CEDEX 2 TEL 02.99.67.74.00 — FAX 02.99.67.74.14
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 76-2017-09-20-002 - AP N° 17-209 du 20 septembre 2017, modifiant l'arrêté n° 16-186 du 2 novembre 2016 accordant délégation de signature à M. Jean-Yves AUTIE, Directeur zonal de la police aux frontières Ouest 125VU le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense
et de sécurité,
VU le décret n°2010-225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du
code de la défense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états-
majors interministériels de zone de défense et de sécurité, aux délégués et correspondants de
zone de défense et de sécurité et à l’outre-mer ainsi que certaines dispositions relatives aux
secrétariats généraux pour l'administration de la police et certaines dispositions du code de la
santé publique,
VU le décret du 21 avril 2016 nommant M. Christophe MIRMAND, préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine,
VU le décret du 10 février 2016 nommant M. Patrick DALLENNES, préfet délégué pour la
défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et
de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine,
VU l'arrêté du 26 janvier 2006 relatif au contrôle financier des programmes et des services du
ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
VU l'arrêté interministériel du 28 janvier 2011 pris en application de l’article R 553-1 du code de
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
VU larrêté du Ministre de l'Intérieur n°582 du 18 octobre 2016 nommant le commissaire
divisionnaire Jean-Yves AUTIE en qualité de directeur zonal de la police aux frontières de la
zone Ouest et directeur interdépartemental de la police aux frontières de Rennes,
VU l'arrêté du Ministre de l'Intérieur n° 667 du 22 novembre 2016 nommant le commissaire
Marwan LARAICH en qualité de directeur zonal adjoint de la police aux frontières de la zone
Ouest et directeur interdépartemental adjoint de la police aux frontières de Rennes à compter
du 2 janvier 2017,
VU l'arrêté du Ministre de l'Intérieur DRCPN/SFDARH/OF/ N° 262 du 27 janvier 2017 nommant
M. Didier VAN DER HEIDE, capitaine de police, en qualité de directeur interdépartemental de la
police aux frontières d'Orléans,
VU l'arrêté du Ministre de l'Intérieur DRCPN/ARH/OF/n°1938 du 7 juillet 2017 nommant M.
Sylvain JANISZEWSKI commandant divisionnaire fonctionnel en qualité de directeur
interdépartemental de la police aux frontières du Havre à compter du 17 juillet 2017 pour une
période de quatre ans, jusqu'au 16 juillet 2021 inclus,
VU l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 30 juin 2017 nommant M. Joël MONTAGNE attaché
d'administration de l'Etat à la direction zonale de la police aux frontières-Ouest à compter du 1°
septembre 2017,
VU l'arrêté du Ministre de l'intérieur du 27 juillet 2017 nommant Mme Nadège DEFRAETERE
secrétaire administrative en qualité de responsable de la cellule budget à la direction zonale de
la police aux frontières-Ouest à compter du 1% septembre 2017,
SUR proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité,
P2/ 4
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 76-2017-09-20-002 - AP N° 17-209 du 20 septembre 2017, modifiant l'arrêté n° 16-186 du 2 novembre 2016 accordant délégation de signature à M. Jean-Yves AUTIE, Directeur zonal de la police aux frontières Ouest 126ARRETE
ARTICLE 1 — Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Yves AUTIE, commissaire
divisionnaire, directeur zonal de la police aux frontières de la zone Ouest à Rennes, directeur
interdépartemental de la police aux frontières de Rennes, responsable de l'unité opérationnelle
« direction zonale de la police aux frontières Ouest » du budget opérationnel de programme
« Moyens des services de police de la zone de défense ouest », afin de procéder aux
expressions de besoins relatifs au budget de son service.
Délégation de signature est également donnée à Monsieur Jean-Yves AUTIE pour liquider les
dépenses imputées sur le budget de son service et notamment pour viser les factures et
mémoires, constater le service fait et, le cas échéant, porter mention de l'inscription à
l'inventaire.
ARTICLE 2 — Délégation de signature est également donnée à Monsieur Jean-Yves AUTIE
pour certifier les états de frais de déplacement, les heures supplémentaires et heures de nuit
où de dimanche et jours fériés.
ARTICLE 3 — En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Yves AUTIE, commissaire
divisionnaire, directeur zonal de la police aux frontières de la zone Ouest à Rennes, la
délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par M. Marwan LARAICH,
commissaire de police, directeur zonal adjoint de la police aux frontières de la zone Ouest à
Rennes et, en cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers, par M. Joël MONTAGNE
attaché d'administration de l'Etat, chef du département administration-finances, et en cas
d'absence ou d'empêchement de ces derniers, par Mme Céline ROUILLEE, secrétaire
administrative de classe normale première adjointe au chef du département administration-
finances ou par Mme Nadège DEPRAETERE secrétaire administrative de classe normale
seconde adjointe au chef du département administration-finances
ARTICLE 4 — Délégation de signature est également donnée aux directeurs
interdépartementaux de la police aux frontières :
- M. Sylvain Janiszewski, commandant divisionnaire fonctionnel, directeur
interdépartemental de la police aux frontières du Havre:
- M. Patrice TASSET, commandant de police, directeur interdépartemental de la police
aux frontières de Nantes ;
- M. Jean-Louis LEGENDRE, commandant de police, directeur interdépartemental de la
police aux frontières de Cherbourg ;
- M. Thierry VAN DER HEIDE, capitaine de police, directeur interdépartemental de la
police aux frontières d'Orléans
pour toute expression de besoin de fonctionnement courant inférieure ou égale à 2 500 € pour
les dépenses d'équipement relatives à leur service respectif, ainsi que pour certifier les états de
frais de déplacement des personnels de leur service respectif.
ARTICLE 5 -— Délégation de signature est également donnée aux chefs de centre de rétention
administrative situés dans le ressort de l'unité opérationnelle « direction zonale de la police aux
frontières Ouest » :
- M. Olivier MARTEL, capitaine de police chef du centre de rétention administrative
d'Oissel (Seine-Maritime),
- M. Christophe PITON, capitaine de police, chef du centre de rétention administrative de
Saint-Jacques-de-la-Lande (Ille-et-Vilaine) ;
P3/ 4
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 76-2017-09-20-002 - AP N° 17-209 du 20 septembre 2017, modifiant l'arrêté n° 16-186 du 2 novembre 2016 accordant délégation de signature à M. Jean-Yves AUTIE, Directeur zonal de la police aux frontières Ouest 127pour toute expression de besoin de fonctionnement courant inférieure ou égale à 1 000 € pour
les dépenses d'équipement relatives à leur service respectif, ainsi que pour certifier les états
de frais de déplacement des personnels de leur service respectif.
ARTICLE 6 — En cas d'absence ou d'empêchement des directeurs départementaux de la
police aux frontières, délégation est donnée à :
- M. Pierre-Yves COLLIN, capitaine de police, adjoint au commandant de police Patrice
TASSET, directeur interdépartemental de la police aux frontières de Nantes ;
- M. Pierre HEMON, capitaine de police, adjoint au commandant de police Jean-Louis
LEGENDRE, directeur interdépartemental de la police aux frontières de Cherbourg ;
- _ M.Sébastien JEAN, capitaine de police, en qualité d’adjoint au commandant
divisionnaire fonctionnel Sylvain Janiszewski, directeur interdépartemental de la police
aux frontières du Havre
pour toute expression de besoin de fonctionnement courant inférieure ou égale à 2 500 € pour
les dépenses d'équipement relatives à leur service respectif, ainsi que pour certifier les états de
frais de déplacement des personnels de leur service respectif.
ARTICLE 7- En cas d'absence ou d’empêchement des chefs de centre de rétention
administrative, délégation est donnée, dans les conditions fixées à l’article 5 du présent arrêté,
à :
- M. Eric KELLER, major de police, adjoint du chef du centre de rétention administrative
d'OISSEL (Seine-Maritime) ;
- M. Didier KHODJA, major de police, adjoint au capitaine de police Christophe PITON,
chef du centre de rétention administrative de Saint Jacques de la Lande (Ille-et-Vilaine).
ARTICLE 8 — Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°17-193 du 3 janvier 2017.
ARTICLE 9 — Le préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de
défense et de sécurité Ouest, responsable du budget opérationnel de programme « Moyens
des services de police de la zone de défense et sécurité Ouest », et le directeur zonal de la
police aux frontières de la zone Ouest à Rennes, directeur départemental de la police aux
frontières d'Ille-et-Vilaine, responsable de l'unité opérationnelle « direction zonale de la police
aux frontières Ouest » du budget opérationnel de programme « Moyens des services de police
de la zone de défense Ouest », sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des régions de Bretagne,
Centre-Val de Loire, Normandie et Pays-de-la-Loire.
RENNES, le 2 0 SEP. 2017
Le Préfet de la région Bretagne,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
Préfet d'Ille-et-Vilaine
Annee
phe MIRMAND
P4/ 4
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 76-2017-09-20-002 - AP N° 17-209 du 20 septembre 2017, modifiant l'arrêté n° 16-186 du 2 novembre 2016 accordant délégation de signature à M. Jean-Yves AUTIE, Directeur zonal de la police aux frontières Ouest 128Sous-préfecture de Dieppe
76-2017-09-20-001
Arrêté préfectoral du 20 septembre 2017 modifiant l'arrêté
du 25 novembre 2016 modifié portant création de la
communauté de communes de la Côte d'Albâtre -
modification des statuts Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 25 novembre 2016 modifié portant création de la communauté de communes de la Côte d'Albâtre - modification des statuts
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2017-09-20-001 - Arrêté préfectoral du 20 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 25 novembre 2016 modifié portant création de la communauté de communes de la Côte d'Albâtre - modification des statuts 129ed
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
SOUS-PREFECTURE DE DIEPPE
Bureau des Relations avec les
Collectivités Locales et des Elections
Arrêté du À O SEP. 2917
modifiant l'arrêté du 25 novembre 2016 modifié portant création de la communauté de
communes de la Côte d'Albâtre
Vu
| vu
vu
Vu
Vu
. Vu
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime, officier de la Légion d'honneur,
officier de l'Ordre national du Mérite
le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles
L 5211-1 et suivants et L 5214-1 et suivants,
le décret n° 2000-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organsiation et l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
le décret du Président de la République en date du 24 août 2016 nommant M. Jehan-Eric WINCKLER, sous-préfet de Dieppe,
l'arrêté préfectoral n° 17-24 du 6 mars 2017, portant délégation de Signature à M. Jehan-Eric WINCKLER, sous-préfet de Dieppe,
la délibération en date du 31 mai 2017 du conseil communautaire de la communauté
de communes de la Côte d'Albâtre adoptant des nouveaux statuts,
les délibérations des communes membres ci-après, favorables à ces statuts :
commune délibération commune délibération
Ancourteville s/Héricourt 30 juin 2017 Cleuville 29 juin 2017
Angiens 22 juin 2017 Crasville la Mallet 26 juillet 2017
Anglesqueville la Bras> Long 19 juin 2017 Criquetot le Mauconduit |29 juin 2017
Autigny 26 juin 2017 Ermenouville 6 juillet 2017
Bertheauville 30 juin 2017 |Fontaine le Dun [27 juillet 2017
Beuzeville la Guérard 16 juin 2017 Grainville la Teinturière |23 juin 2017
Blosseville sur Mer 6 juillet 2017 | Héberville 30 juin 2017
Bourville 1°" juillet 2017 |Houdetot 21 juin 2017
Brametot 22 juin 2017 Ingouville sur Mer 7 juillet 2077
Canouville 22 juin 2017 La Gaillarde 29 août 2017
Cany Barville 19 juin 2017 Le Hanouard 15 juin 2017
Clasville 29 juin 2017 Le Mesnil Durdent 1 juillet 2017
Sous-Préfecture de Dieppe - 5, rue du 8 mai 1945 — CS 90 225 - 76203 DIEPPE CEDEX - standard 02 35 06 30 00
Horaires d'ouverture : 9h à 12 h - Courriel : prefeclure@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2017-09-20-001 - Arrêté préfectoral du 20 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 25 novembre 2016 modifié portant création de la communauté de communes de la Côte d'Albâtre - modification des statuts 130Bertreville Bosville,
commune délibération commune délibération
Malleville les Grés 30 juin 2017 Saint Martin aux Buneaux|7 juillet 2017
Néville 7 juillet 2017 | Saint Pierre-le-Vieux 27 juin 2017
Normanville 16 juin 2017 Saint Sylvain 26 juin 2017
Ocqueville 12 juin 2017 Saint Vaast Dieppedalle |20 juillet 2017
Oherville 2 juin 2017 Saint Valéry en Caux 19 juin 2017
Ourville en Caux 28 juin 2017 Sotteville sur Mer 23 juin 2017
Paluel 10 août 2017 |Thiouville 6 juillet 2017
Pleine Sève 21 juillet 2017 |Veulettes sur Mer 10 juillet 2017
l'absence de délibération des conseils municipaux
Butot-Vénesville, Cailleville, Crasville-la-Rocquefort,
d'Auberville-la-Manuel,
Drosay,
Gueutteville-les-Grès, Hautot-l'Auvray, la Chapelle-sur-Dun, Manneville-es-Plains, Ouainville, Saint-Aubin-sur-Mer, Saint-Pierre-le-Viger, Saint-Riquier-es-Plains, Sainte-Colombe, Sasseville, Sommesnil, Veauville-les-Quelles, Veules-les-Roses, Vinnemerville ;
vu l'avis défavorable du conseil municipal de Vittefleur en date du 16 juin 2017,
Considérant que les modifications statutaires d'une communauté de communes sont
décidées par délibérations concordantes du conseil communautaire et des conseils
municipaux des communes membres, dans les conditions de majorité qualifiée requise pour
la création de l'établissement,
Considérant que le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale pour se prononcer,
Considérant qu'à défaut de délibération des conseils municipaux des communes susvisées
dans ce délai, leur avis est réputé favorable,
Considérant que les conditions de majorité requise sont remplies,
Sur proposition du sous-préfet de Dieppe
ARRETE
Article 1%" - Les statuts de la communauté de communes de la Côte d'Albâtre sont libellés
de la manière suivante :
Titre | : Composition et siège
ARTICLE 1: COMPOSITION - DÉNOMINATION
En application des articles L 5214-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT), il est formé entre les communes de :
ANCOURTEVILLE-SUR-HÉRICOURT LE BOURG-DUN ANGIENS LE HANOUARD ANGLESQUEVILLE-LA-BRAS-LONG LE MESNIL-DURDENT AUBERVILLE-LA-MANUEL MALLEVILLE-LES-GRES AUTIGNY MANNEVILLE-ES-PLAINS BERTHEAUVILLE NÉVILLE BERTREVILLE NORMANVILLE
Sous-Préfecture de Dieppe - 5, rue du 8 mai 1945 — CS 90 225 - 76203 DIEPPE CEDEX - standard 02 35 06 30 09
Horaires d'ouverture : 9h à 12 h - Courriel : prefecture@seine-maritime gouv.fr - Site Internet : www.seine-marilime. gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2017-09-20-001 - Arrêté préfectoral du 20 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 25 novembre 2016 modifié portant création de la communauté de communes de la Côte d'Albâtre - modification des statuts 131BEUZEVILLE-LA-GUÉRARD
BLOSSEVILLE-SUR-MER
BOSVILLE
BOURVILLE
BRAMETOT
BUTOT-VÉNESVILLE
CAILLEVILLE
CANOUVILLE
CANY-BARVILLE
CLASVILLE
CLEUVILLE
CRASVILLE-LA-MALLET
CRASVILLE-LA-ROCQUEFORT
CRIQUETOT-LE-MAUCONDUIT
DROSAY
ERMENOUVILLE
FONTAINE-LE-DUN
GRAINVILLE-LA-TEINTURIÈRE
GUEUTTEVILLE-LES-GRÈS
HAUTOT L'AUVRAY
HÉBERVILLE
HOUDETOT
INGOUVILLE-SUR-MER
LA CHAPELLE-SUR-DUN
LA GAILLARDE
OCQUEVILLE
OHERVILLE
OUAINVILLE
OURVILLE-EN-CAUX
PALUEL
PLEINE-SÈVE
SAINT-AUBIN-SUR-MER
SAINT-MARTIN-AUX-BUNEAUX
SAINT-PIERRE-LE-VIEUX
SAINT-PIERRE-LE-VIGER
SAINT-RIQUIER-ES-PLAINS
SAINT-SYLVAIN
SAINT-VAAST-DIEPPEDALLE
SAINT-VALÉRY-EN-CAUX
SAINTE-COLOMBE
SASSEVILLE
SOMMESNIL
SOTTEVILLE-SUR-MER
THIOUVILLE
VEAUVILLE-LES-QUELLES
VEULES-LES-ROSES
VEULETTES-SUR-MER
VINNEMERVILLE
VITTEFLEUR
une communauté de communes qui prend la dénomination de :
"COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA CÔTE D'ALBÂTRE"
ARTICLE 2 : SIÈGE
Le siège social de la communauté de communes de la Côte d'Albâtre est fixé à Cany Barville
48 bis, route de Veulettes (76450).
Titre |l : Organisation et Fonctionnement
ARTICLE 3 : LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
La composition du conseil communautaire est constatée par arrêté préfectoral conformément aux dispositions de l'article L 5211-6-1 du CGCT.
ARTICLE 4 : BUREAU
4.1 - Composition
Conformément aux dispositions de l'article L 5211-10 du CGCT, le bureau est composé du
président, d'un ou plusieurs vice-présidents et, éventuellement, d'un ou de plusieurs autres
membres.
Le président et les vice-présidents sont élus par le conseil communautaire parmi les délégués, conformément aux dispositions des articles L 2122-1 et suivants du CGCT.
4.2 - Attributions
Le conseil communautaire peut déléguer une partie de ses attributions au président et au
bureau, dans les conditions fixées par l'article L 5211-10 du CGCT.
ARTICLE5 : PRÉSIDENT
Le président est l'organe exécutif de la communauté de communes.
+ || prépare et exécute les délibérations de l'organe délibérant ;
* {1 est l'ordonnateur des dépenses et prescrit l'exécution des recettes ;
- [I est le seul chargé de l'administration mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents, dans les conditions prévues par l'article L 5211-9 du CGCT,
Sous-Préfecture de Dieppe - 5, rue du 8 mai 1945 — CS 90 225 - 76203 DIEPPE CEDEX - standard 02 35 06 30 00
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6.1 - Réunions
Le conseil communautaire se réunit, sur convocation de son président, au moins une fois par
trimestre. Le conseil se réunit au siège de la communauté de communes ou dans un lieu choisi
par lui dans l'une des communes membres.
6.2 - Règles générales de fonctionnement
Sous réserve des dispositions spécifiques applicables aux établissements publics de
coopération intercommunale et en vertu des articles L 5211-1 et L5211-2 du CGCT, les règles
de fonctionnement du conseil communautaire sont celles applicables aux conseils municipaux.
6.3 - Règlement intérieur
Conformément aux dispositions de l'article L 2121-8 du CGCT, le conseïl communautaire établit
son règlement intérieur dans les six mois suivant son installation.
Titre 1Il : Compétences de ia communauté de communes
ARTICLE 7 : COMPÉTENCES OBLIGATOIRES DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
7.1 - Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ;
Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur; Plan climat-air-énergie-territorial ;
cette compétence peut faire l'objet d'un transfert au syndicat mixte du pays Plateau de Caux
Maritime (PETR) ou à toute autre personne morale qui s'y substituerait.
7.2 - Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L 4251-17
du CGCT ;
Création, aménagement, entretien et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale,
tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ;
Promotion du tourisme, dont la création d'offices du tourisme.
7.3 - Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains
familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du I! de l'article 1° de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000
relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.
7.4 - Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
ARTICLE 8 : COMPÉTENCES OPTIONNELLES DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
8.1 - Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas
départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie.
8.2 - Politique du logement et du cadre de vie.
8.3 - Création, aménagement et entretien de la voirie
Lorsque la communauté de communes exerce la compétence "création, aménagement et
entretien de la voirie communautaire" et que son territoire est couvert par un plan de
déplacements urbains, la circulation d'un service de transport collectif en site propre entraîne
l'intérêt communautaire des voies publiques supportant cette circulation et des trottoirs
adjacents à ces voies. Toutefois, le conseil de la communauté de communes peut, sur
certaines portions des trottoirs adjacents, décider de limiter l'intérêt communautaire aux seuls
équipements de transports collectifs.
8.4 - Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt
communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt
communautaire.
8.5 - Assainissement.
8.6 - Eau.
ARTICLE 9 : COMPÉTENCES FACULTATIVES/SUPPLÉMENTAIRES DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
9.1 - La communauté de communes de la Côte d'Albâtre pourra exercer un droit de préemption.
Sous-Préfeclure de Dieppe - 5, rue dy 8 mai 1945 — CS 90 225 - 76203 DIEPPE CEDEX - standard 02 35 06 30 00
Horaires d'ouverture : 9h à 12 h - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2017-09-20-001 - Arrêté préfectoral du 20 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 25 novembre 2016 modifié portant création de la communauté de communes de la Côte d'Albâtre - modification des statuts 1339.2 - Création, gestion et investissement de toutes activités sportives et culturelles à caractère
communautaire” :
Est reconnue comme ayant un caractère communautaire toute nouvelle activité sportive et
culturelle, bénéficiant à l'ensemble du territoire, ne relevant pas du domaine privé ou associatif
et répondant au moins à 2 des 4 critères suivants :
+ favoriser l'émergence et la reconnaissance d'une identité communautaire ;
* amplifier et valoriser la dynamique culturelle et sportive ;
* contribuer à la notoriété et au rayonnement culturel, sportif ou touristique de la communauté
de communes de la Côte d'Albâtre, sur et en dehors de son territoire, par des évènements à
portée régionale ou plus ;
+ générer une fréquentation intercommunale.
* Le caractère communautaire inclut l'enseignement des pratiques artistiques ou sportives,
exclusivement développées par la communauté de communes de la Côte d'Albâtre, ainsi que
les séjours et activités de découverte spécifique, pour l'ensemble des établissements
d'enseignement scolaire du territoire.
9,3 - Réalisation d'opérations ponctuelles pour encourager la découverte et la pratique de loisirs
sportifs et culturels sur l'ensemble du territoire communautaire.
9.4 - Activités de ramassage scolaire et de transport
+ Ramassage scolaire et transport scolaire (primaire et maternelle) y compris celui lié aux
activités pédagogiques :
+ Transport à vocation culturelle, sportive et de loisirs à caractère communautaire ;
* Transport à vocation sociale à caractère communautaire.
Le caractère communautaire de ces transports est exclusivement lié aux activités propres à
chacun des services de la communauté de communes de la Côte d'Albâtre, à savoir soit au
caractère communautaire et/ou à l'intérêt communautaire qui relève de la compétence afférente
(facultative ou optionnelle).
9.5 - Tourisme
+ Création, construction, reconstruction, gestion, investissement, fonctionnement, grosses
réparations, gros entretien et entretien courant des équipements touristiques et de loisirs à
caractère communautaire ci-après listés :
- Site du Lac de Caniel et ses équipements,
- Bassin de plaisance et avant-port de Saint Valéry-en-Caux,
- Aérodrome Normandie Côte d'Albâtre à Saint Valéry - Vittefleur,
- Golf Normandie Côte d'Albâtre,
- Site des Basses Eaux,
- Site Mémoire d'Afbâtre,
- Pôle Touristique de la Véloroute du Lin,
- Mur de Bourvil.
La présente liste pourra être complétée suivant les dispositions de l'article L 5214-16 du CGCT.
- Accueil, promotion, gestion et coordination de la "Station nautique" ;
* Itinéraires de loisirs : création, aménagement et conservation des chemins de randonnée à
caractère communautaire. Ont un caractère communautaire les itinéraires de randonnées
définis par la communauté de communes et/ou caractérisés par au moins un des deux critères
suivants :
- touristique,
- environnemental,
y compris les sites et itinéraires classés dans le PDESI (Plan Départemental des
Espaces des Sites et des Itinéraires).
9.6 - Action sociale et éducative
Création, construction, reconstruction, gestion, investissement, fonctionnement, grosses
réparations, gros entretien et entretien courant des équipements socio-éducatifs à caractère
communautaire ci-après listés :
- Chalets Sunset à la Clusaz et notamment l'accueil collectif de mineurs avec
hébergement,
- Espaces publics, espace intercommunal de l'emploi,
Sous-Préfecture de Dieppe - 5, rue du 8 mai 1945 — CS 90 225 - 76203 DIEPPE CEDEX - standard 02 35 06 30 00 Horaires d'ouverture : 9h à 12 h - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime. gouv.fr
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- Structure multi-accueil de la Vallée (S.M.A.),
- Espace multiservices de Fontaine le Dun,
- Accueils de loisirs sans hébergement (ALSH),
- Points accueil jeunes (PAJ),
- Point(s) info jeunes (PIJ).
La présente liste pourra être complétée suivant les dispositions de l'article L 5214-16 du CGCT.
* Création, gestion et financement des actions et des équipements se rapportant à l'action
sociale petite enfance, enfance et jeunesse et accueil périscolaire.
+ Aide au maintien des services nécessaires à la population en milieu rural.
+ Participation à une politique structurante en matière de santé sur le territoire de la
communauté de communes de la Côté d'Albâtre.
9.7 - Création, entretien et aménagement des équipements nécessaires à l'éclairage public
situés en domaine public.
Cette compétence a pour objet :
- La réalisation des travaux d'éclairage public. Cette compétence peut faire l'objet d'un
transfert au syndicat départemental d'énergie de la Seine-Maritime ;
- L'organisation d'une maintenance syndicale des installations d'éclairage public. Cette
compétence peut faire l'objet d'un transfert au syndicat départemental d'énergie de la
Seine-Maritime.
Sont exclus les équipements installés en domaine privé. fs restent de la compétence du
propriétaire (personne physique ou morale de droit privé et/ou de droit public).
Pour tous travaux ayant trait aux armoires électriques alimentant les candélabres implantés en
domaine public et en domaine privé, un calcul au prorata du nombre de candélabres sera
effectué pour la prise en charge.
9.8 - Equipement des installations de distribution basse et moyenne tension de l'électricité et du
gaz. Effacement, renforcement et extension de ces réseaux. Effacement des réseaux
téléphoniques :
Cette compétence a pour objet :
- L'exercice du pouvoir concédant pour les services publics de l'électricité et du gaz, qui
comprennent :
+ la perception de la taxe sur les fournitures d'électricité sous faible et moyenne
puissance ;
+ la maîtrise d'ouvrage de travaux sur les réseaux publics de distribution d'électricité et
de gaz;
+ l'étude et la réalisation de travaux afférents à la distribution du gaz ;
+ l'étude et la réalisation de travaux de construction de lignes électriques
- avec renforcement, en fonction des besoins et de la modernisation des communes :
- avec création de lignes nouvelles en fonction de l'expansion de ces mêmes
communes ;
+ l'effacement des réseaux par voie souterraine ;
+ la communauté de communes est propriétaire des réseaux publics de distribution
d'électricité et de gaz situés sur son territoire et notamment des ouvrages dont elle est
maître d'ouvrage, des biens de retour des gestions délégués ainsi que des ouvrages
réalisés par des personnes morales membres.
Ce pouvoir concédant pour le gaz et l'électricité est transféré, dans son intégralité et avec
toutes les attributions précitées qui en découlent au syndicat départemental d'énergie de la
Seine-Maritime.
- Le génie civil des ouvrages de télécommunication et de télédistribution lors de travaux
d'extension ou d'effacement de réseaux. Les fourreaux et chambres de tirages propres aux
réseaux de télécommunication restent propriété de la communauté de communes qui, après
convention, les met à disposition d'un opérateur moyennant une redevance.
Cette compétence peut faire l'objet d'un transfert au syndicat départemental d'énergie de la
Seine-Maritime.
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règlements en vigueur prévoient que les collectivités doivent être représentées ou consultées.
Dans le cas d'une opération en tranchée commune avec le SDE76, maître d'ouvrage des
réseaux électriques, la communauté de communes peut transférer par convention la ou les maîtrises d'ouvrage relevant de sa compétence au SDE76 en application de l'article 2 de la loi n° 85-704 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et ses rapports avec la maîtrise d'ouvrage
privée.
9.9 - Aménagement numérique
+ L'établissement d'infrastructures de communications électroniques, leur exploitation, l'établissement d'un réseau de communications électroniques, son exploitation ainsi que toutes
opérations qui y sont liées, conformément à l'article L 1425-1 du CGCT ;
+ Le développement de services en direction des entreprises ou des services publics, en cas de
carence de l'initiative privée.
Cette compétence peut faire l'objet d'un transfert au syndicat mixte "Seine-Maritime Numérique” ou à toute autre personne morale qui s'y substituerait.
9.10 - Prise en charge des annuités d'emprunts pour les équipements des communes membres
et des syndicats, entraînés par la présence du "Grand Chantier" du CNPE de Paluel.
9.11 - Fourrière communautaire.
9.12 - Communication :
Participation technique et/ou financière à la création et à la promotion d'évènements sportifs,
culturels, économiques, touristiques, humanitaires ou sociaux à caractère communautaire. À un
caractère communautaire tout événement sportif, culturel, économique, touristique, humanitaire
ou social, bénéficiant à l'ensemble du territoire et répondant au moins à 2 des 4 critères
suivants :
- favoriser l'émergence et la reconnaissance d'une identité communautaire ;
- amplifier et valoriser la dynamique culturelle, sportive, économique, touristique, humanitaire
ou sociale ;
+ contribuer à la notoriété et au rayonnement culturel, sportif, humanitaire, social ou touristique de la communauté de communes de la Côte d'Albâtre sur et en dehors de son territoire par des
évènements à portée régionale ou plus ;
+ générer une fréquentation intercommunale.
9.13 - Coopération décentralisée dans le champ des compétences communautaires.
9.14 - Grands évènements.
9.15 - Soutien au développement et à l'investissement du sauvetage en mer.
Titre IV : Evolutions statutaires et dissolution
ARTICLE 10 : MODIFICATIONS STATUTAIRES
En cas d'extension du périmètre ou des compétences de la communauté de communes, de
retrait d'une commune de cette même communauté, ou de toute autre modification aux
présents statuts, il sera fait application des dispositions des articles L 5211-17 et suivants du CGCT.
ARTICLE 11 : DUREE - DISSOLUTION
La communauté de communes est créée pour une durée illimitée.
Elle ne pourra être dissoute que dans les conditions prévues par l'article L 5214-28 du CGCT.
Titre V : Financement de la communauté de communes
ARTICLE 12 : REGIME FISCAL
La communauté de communes maintient le régime de la fiscalité additionnelle avec un taux
propre pour chacune des taxes directes locales.
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Conformément à l'article L 5214-23 du CGCT, les recettes du budget de la communauté de communes comprennent :
- le produit de la fiscalité directe,
* le revenu des biens meubles ou immeubles de la communauté de communes de la Côte de Albâtre,
*les sommes qu'elle reçoit des administrations publiques, associations ou particuliers en échange d'un service rendu,
-les subventions de l'Etat, de la Région, du Département, des communes ou de la
Communauté Européenne et toutes aides publiques,
+ le produit des dons et legs,
+ le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés,
* le produit des emprunts,
* la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) de zone.
ARTICLE 14 : DÉPENSES
Les dépenses de la communauté de communes de la Côte d'Albâtre sont constituées des dépenses de fonctionnement et d'invertissement qui concourent aux compétences transférées
par ses communes membres.
Une dotation de solidarité est instaurée dans les conditions posées à l'article 11 modifié de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale. Elle est répartie selon les critères suivants :
* l'indice de ressources communales par habitant ;
* la population DGF pondérée d'un coefficient de centralité ;
+ le nombre de mètres linéaires de voirie par habitant (source DGF) ;
- un tunnel de garantie mis en place pour limiter la variation à la hausse ou à la baisse de la
DSC attribuée par rapport à l'année précédente.
Les modalités du calcul seront définies par délibération du conseil communautaire.
ARTICLES 15 : FONDS DE CONCOURS
La communauté de communes de la Côte d'Ibâtre peut attribuer des fonds de concours à ses
communes membres et en recevoir de ses communes membres dans les conditions prévues à
l'article L 5214-16 V du CGCT.
ARTICLE 16 : RECEVEUR DE LA COMMUNAUTÉ
Les fonctions de receveur de la communauté de communes sont exercées par le trésorier en
poste à Cany-Barville.
ARTICLE 17 : ADHÉSION DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA CÔTE D'ALBATRE À UN SYNDICAT MIXTE
Pour l'exercice des ses compétences, la communauté de communes de la Côte d'Albâtre
pourra adhérer à un ou à plusieurs syndicats mixtes.
Cette adhésion sera décidée par une délibération du conseil communautaire à la majorité absolue des suffrages exprimés.
ARTICLE 18 : PRESTATIONS DE SERVICES/MUTUALISATION
La communauté de communes de la Côte d'Albâtre pourra, le cas échéant, réaliser des prestations de services pour le compte de ses communes membres, d'autres collectivités
territoriales où établissements publics de coopération intercommunale ou syndicats mixtes,
dans les conditions prévues par l'article L 5211-56 du CGCT.
La communauté de communes de la Côte d'Albâtre et ses communes membres pourront mutualiser des services et des moyens en fonction des différentes formes juridiques
(groupements de commandes, mise à disposition de services, création de service(s)
commun(s), mise en commun de matériels....).
ARTICLE 19 : SERVICES COMMUNS
Conformément à l'article L 5211-4-2 du CGCT et R 423-15 du code de l'urbanisme, la
communauté de communes de la Côte d'Albâtre pourra se voir confier, par voie de convention,
l'instruction des autorisations d'urbanisme.
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Article 3 — Le sous-préfet de Dieppe, le président de la communauté de communes de la Côte d'Albâtre, les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat.
Fait à Dieppe, le 2 Q SEP. 2017
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet,
Nr
Jehan-Eric WINCKLER
Voies et délais de recours — Confonrnément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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LA COTE D'ALBATRE
Titre 1 : Composition et siège
ARTICLE 1%: COMPOSITION - DÉNOMINATION
En application des articles L 5214-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT), il est formé entre les communes de :
ANCOURTEVILLE-SUR-HÉRICOURT
ANGIENS
ANGLESQUEVILLE-LA-BRAS-LONG
AUBERVILLE-LA-MANUEL
AUTIGNY
BERTHEAUVILLE
BERTREVILLE
BEUZEVILLE-LA-GUÉRARD
BLOSSEVILLE-SUR-MER
BOSVILLE
BOURVILLE
BRAMETOT
BUTOT-VÉNESVILLE
CAILLEVILLE
CANOUVILLE
CANY-BARVILLE
CLASVILLE
CLEUVILLE
CRASVILLE-LA-MALLET
CRASVILLE-LA-ROCQUEFORT
CRIQUETOT-LE-MAUCONDUIT
DROSAY
ERMENOUVILLE
FONTAINE-LE-DUN
GRAINVILLE-LA-TEINTURIÈRE
GUEUTTEVILLE-LES-GRÈS
HAUTOT L'AUVRAY
HÉBERVILLE
HOUDETOT
INGOUVILLE-SUR-MER
LA CHAPELLE-SUR-DUN
LA GAILLARDE
LE BOURG-DUN
LE HANOUARD
LE MESNIL-DURDENT
MALLEVILLE-LES-GRÈS
MANNEVILLE-ES-PLAINS
NÉVILLE
NORMANVILLE
OCQUEVILLE
OHERVILLE
OUAINVILLE
OURVILLE-EN-CAUX
PALUEL
PLEINE-SÈVE
SAINT-AUBIN-SUR-MER
SAINT-MARTIN-AUX-BUNEAUX
SAINT-PIERRE-LE-VIEUX
SAINT-PIERRE-LE-VIGER
SAINT-RIQUIER-ES-PLAINS
SAINT-SYLVAIN
SAINT-VAAST-DIEPPEDALLE
SAINT-VALÉRY-EN-CAUX
SAINTE-COLOMBE
SASSEVILLE
SOMMESNIL
SOTTEVILLE-SUR-MER
THIOUVILLE
VEAUVILLE-LES-QUELLES
VEULES-LES-ROSES
VEULETTES-SUR-MER
VINNEMERVILLE
VITTEFLEUR
une communauté de communes qui prend la dénomination de :
"COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA CÔTE D'ALBÂTRE"
ARTICLE2 : SIÈGE
Le siège social de la communauté de communes de la Côte d'Albâtre est fixé à Cany Barville 48 bis, route de Veulettes (76450).
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2017-09-20-001 - Arrêté préfectoral du 20 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 25 novembre 2016 modifié portant création de la communauté de communes de la Côte d'Albâtre - modification des statuts 139Titre IL: Organisation et Fonctionnement
ARTICLE 3 : LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
La composition du conseil communautaire est constatée par arrêté préfectoral conformément
aux dispositions de l'article L 5211-6-1 du CGCT.
ARTICLE 4 : BUREAU
4.1 - Composition
Conformément aux dispositions de l'article L 5211-10 du CGCT, le bureau est composé du
président, d'un ou plusieurs vice-présidents et, éventuellement, d'un ou de plusieurs autres
membres.
Le président et les vice-présidents sont élus par le conseil communautaire parmi les délé-
gués, conformément aux dispositions des articles L 2122-1 et suivants du CGCT.
4.2 - Attributions
Le conseil communautaire peut déléguer une partie de ses attributions au président et au
bureau, dans les conditions fixées par l'article L 5211-10 du CGCT.
ARTICLE 5 : PRÉSIDENT
Le président est l'organe exécutif de la communauté de communes.
* Il prépare et exécute les délibérations de l'organe délibérant ;
* Il est l'ordonnateur des dépenses et prescrit l'exécution des recettes :
‘11 est le seul chargé de l'administration mais il peut déléguer par arrêté, sous sa
surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents,
dans les conditions prévues par l'article L 5211-9 du CGCT.
ARTICLE 6 : FONCTIONNEMENT
6.1 - Réunions
Le conseil communautaire se réunit, sur convocation de son président, au moins une fois par
trimestre. Le conseil se réunit au siège de la communauté de communes ou dans un lieu
choisi par lui dans l'une des communes membres.
6.2 - Règles générales de fonctionnement
Sous réserve des dispositions spécifiques applicables aux établissements publics de
coopération intercommunale et en vertu des articles L 5211-1 et L5211-2 du CGCT, les
règles de fonctionnement du conseil communautaire sont celles applicables aux conseils
municipaux.
6.3 - Règlement intérieur
Conformément aux dispositions de l'article L 2121-8 du CGCT, le conseil communautaire
établit son règlement intérieur dans les six mois suivant son installation.
Titre 1IL: Compétences de la communauté de communes
ARTICLE 7 : COMPÉTENCES OBLIGATOIRES DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
7.1 - Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ;
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2017-09-20-001 - Arrêté préfectoral du 20 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 25 novembre 2016 modifié portant création de la communauté de communes de la Côte d'Albâtre - modification des statuts 140Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; Plan climat-air-énergie-territorial ;
cette compétence peut faire l'objet d'un transfert au syndicat mixte du pays Plateau de Caux
Maritime (PETR) ou à toute autre personne morale qui s'y substituerait.
7.2 - Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L 4251-17 du
CGCT;
Création, aménagement, entretien et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale,
tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt
communautaire ;
Promotion du tourisme, dont la création d'offices du tourisme.
7.3 - Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains
familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1° de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000
relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.
7.4 - Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
ARTICLE 8 : COMPÉTENCES OPTIONNELLES DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
8.1 - Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas
départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie.
8.2 - Politique du logement et du cadre de vie.
8.3 - Création, aménagement et entretien de la voirie
Lorsque la communauté de communes exerce la compétence "création, aménagement et
entretien de la voirie communautaire" et que son territoire est couvert par un plan de
déplacements urbains, la circulation d'un service de transport collectif en site propre entraîne
l'intérêt communautaire des voies publiques supportant cette circulation et des trottoirs
adjacents à ces voies. Toutefois, le conseil de la communauté de communes peut, sur
certaines portions des trottoirs adjacents, décider de limiter l'intérêt communautaire aux
seuls équipements de transports collectifs.
8.4 - Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt
communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt
communautaire.
8.5- Assainissement.
8.6 - Eau.
ARTICLE 9 : COMPÉTENCES FACULTATIVES/SUPPLÉMENTAIRES DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
9,1 - La communauté de communes de la Côte d'Albâtre pourra exercer un droit de préemption.
9.2 - Création, gestion et investissement de toutes activités sportives et culturelles à caractère
communautaire* :
Est reconnue comme ayant un caractère communautaire toute nouvelle activité sportive et
culturelle, bénéficiant à l'ensemble du territoire, ne relevant pas du domaine privé ou asso-
ciatif et répondant au moins à 2 des 4 critères suivants :
+ favoriser l'émergence et la reconnaissance d'une identité communautaire ;
* amplifier et valoriser la dynamique culturelle et sportive ;
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2017-09-20-001 - Arrêté préfectoral du 20 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 25 novembre 2016 modifié portant création de la communauté de communes de la Côte d'Albâtre - modification des statuts 141. contribuer à la notoriété et au rayonnement culturel, sportif ou touristique de la communau-
té de communes de la Côte d'Albâtre, sur et en dehors de son territoire, par des évènements à portée régionale ou plus ;
* générer une fréquentation intercommunale.
* Le caractère communautaire inclut l'enseignement des pratiques artistiques ou sportives,
exclusivement développées par la communauté de communes de la Côte d'Albâtre, ainsi que les séjours et activités de découverte spécifique, pour l'ensemble des établissements d'enseignement scolaire du territoire.
9.3 - Réalisation d'opérations ponctuelles pour encourager la découverte et la pratique de loisirs
sportifs et culturels sur l'ensemble du territoire communautaire.
9.4 - Activités de ramassage scolaire et de transport
+ Ramassage scolaire et transport scolaire (primaire et maternelle) y compris celui lié aux
activités pédagogiques ;
+ Transport à vocation culturelle, sportive et de loisirs à caractère communautaire ;
+ Transport à vocation sociale à caractère communautaire.
Le caractère communautaire de ces transports est exclusivement lié aux activités propres à
chacun des services de la communauté de communes de la Côte d'Albâtre, à savoir soit au
caractère communautaire et/ou à l'intérêt communautaire qui relève de la compétence
afférente (facuitative ou optionnelle).
9.5 - Tourisme
+ Création, construction, reconstruction, gestion, investissement, fonctionnement, grosses
réparations, gros entretien et entretien courant des équipements touristiques et de loisirs à
caractère communautaire ci-après listés :
- Site du Lac de Caniel et ses équipements,
- Bassin de plaisance et avant-port de Saint Valéry-en-Caux,
- Aérodrome Normandie Côte d'Albâtre à Saint Valéry - Vittefleur,
- Golf Normandie Côte d'Albâtre,
- Site des Basses Eaux,
- Site Mémoire d'Albâtre,
- Pôle Touristique de la Véloroute du Lin,
- Mur de Bourvil.
La présente liste pourra être complétée suivant les dispositions de l'article L 5214-16 du
CGCT.
- Accueil, promotion, gestion et coordination de la "Station nautique” ;
* Itinéraires de loisirs : création, aménagement et conservation des chemins de randonnée à
caractère communautaire. Ont un caractère communautaire les itinéraires de randonnées
définis par la communauté de communes et/ou caractérisés par au moins un des deux
critères suivants :
- touristique,
- environnemental,
y compris les sites et itinéraires classés dans le PDES]I (Plan Départemental des
Espaces des Sites et des Itinéraires).
9.6 - Action sociale et éducative
Création, construction, reconstruction, gestion, investissement, fonctionnement, grosses
réparations, gros entretien et entretien courant des équipements socio-éducatifs à caractère
communautaire ci-après listés :
- Chalets Sunset à la Clusaz et notamment l'accueil collectif de mineurs avec
hébergement,
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2017-09-20-001 - Arrêté préfectoral du 20 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 25 novembre 2016 modifié portant création de la communauté de communes de la Côte d'Albâtre - modification des statuts 142- Espaces publics, espace intercommunal de l'emploi,
- Centre multi-accueil les Lutins (C.M.A.),
- Structure multi-accueil de la Vallée (S.M.A.),
- Espace multiservices de Fontaine le Dun,
- Accueils de loisirs sans hébergement (ALSH),
- Points accueil jeunes (PAJ),
- Point(s) info jeunes (PIJ).
La présente liste pourra être complétée suivant les dispositions de l'article L 5214-16 du CGCT.
* Création, gestion et financement des actions et des équipements se rapportant à l'action sociale petite enfance, enfance et jeunesse et accueil périscolaire.
- Aide au maintien des services nécessaires à la population en milieu rural.
* Participation à une politique structurante en matière de santé sur le territoire de la communauté de communes de la Côté d'Albâtre.
9.7 - Création, entretien et aménagement des équipements nécessaires à l'éclairage public situés en domaine public.
Cette compétence a pour objet :
- La réalisation des travaux d'éclairage public. Cette compétence peut faire l'objet d'un transfert au syndicat départemental d'énergie de la Seine-Maritime ; - L'organisation d'une maintenance syndicale des installations d'éclairage public. Cette compétence peut faire l'objet d'un transfert au syndicat départemental d'énergie de la Seine-Maritime.
Sont exclus les équipements installés en domaine privé. Ils restent de la compétence du
propriétaire (personne physique ou morale de droit privé et/ou de droit public).
Pour tous travaux ayant trait aux armoires électriques alimentant les candélabres implantés
en domaine public et en domaine privé, un calcul au prorata du nombre de candélabres sera effectué pour la prise en charge.
9.8 - Equipement des installations de distribution basse et moyenne tension de l'électricité et du gaz. Effacement, renforcement et extension de ces réseaux. Effacement des réseaux téléphoniques :
Cette compétence a pour objet :
- L'exercice du pouvoir concédant pour les services publics de l'électricité et du gaz, qui comprennent :
+ la perception de la taxe sur les fournitures d'électricité sous faible et moyenne
puissance ;
+ la maîtrise d'ouvrage de travaux sur les réseaux publics de distribution d'électricité
et de gaz;
+ l'étude et la réalisation de travaux afférents à la distribution du gaz ;
+ l'étude et la réalisation de travaux de construction de lignes électriques
- avec renforcement, en fonction des besoins et de la modernisation des
communes ;
- avec création de lignes nouvelles en fonction de l'expansion de ces mêmes
communes ;
+ l'effacement des réseaux par voie souterraine ;
+ la communauté de communes est propriétaire des réseaux publics de distribution
d'électricité et de gaz situés sur son territoire et notamment des ouvrages dont elle est
maître d'ouvrage, des biens de retour des gestions délégués ainsi que des ouvrages
réalisés par des personnes morales membres.
Ce pouvoir concédant pour le gaz et l'électricité est transféré, dans son intégralité et avec toutes les attributions précitées qui en découlent au syndicat départemental d'énergie de la Seine-Maritime.
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2017-09-20-001 - Arrêté préfectoral du 20 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 25 novembre 2016 modifié portant création de la communauté de communes de la Côte d'Albâtre - modification des statuts 143- Le génie civil des ouvrages de télécommunication et de télédistribution lors de travaux
d'extension ou d'effacement de réseaux. Les fourreaux et chambres de tirages propres aux
réseaux de télécommunication restent propriété de la communauté de communes qui, après
convention, les met à disposition d'un opérateur moyennant une redevance.
Cette compétence peut faire l'objet d'un transfert au syndicat départemental d'énergie de la
Seine-Maritime.
- La représentation des personnes morales membres dans tous les cas où des lois ou
règlements en vigueur prévoient que les collectivités doivent être représentées ou
consultées.
Dans le cas d'une opération en tranchée commune avec le SDE76, maître d'ouvrage des
réseaux électriques, la communauté de communes peut transférer par convention la ou les
maîtrises d'ouvrage relevant de sa compétence au SDE76 en application de l'article 2 de la
loi n° 85-704 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et ses rapports avec la maitrise
d'ouvrage privée,
9.9 - Aménagement numérique
+ L'établissement d'infrastructures de communications électroniques, leur exploitation,
l'établissement d'un réseau de communications électroniques, son exploitation ainsi que
toutes opérations qui y sont liées, conformément à l'article L 1425-1 du CGCT ;
*« Le développement de services en direction des entreprises ou des services publics, en cas
de carence de l'initiative privée.
Cette compétence peut faire l'objet d'un transfert au syndicat mixte "Seine-Maritime
Numérique" ou à toute autre personne morale qui s'y substituerait.
9.10 - Prise en charge des annuités d'emprunts pour les équipements des communes membres et
des syndicats, entraînés par la présence du “Grand Chantier" du CNPE de Paluel.
9.11 - Fourrière communautaire.
9.12 - Communication :
Participation technique et/ou financière à la création et à la promotion d'évènements sportifs,
culturels, économiques, touristiques, humanitaires ou sociaux à caractère communautaire. À
un caractère communautaire tout événement sportif, culturel, économique, touristique,
humanitaire ou social, bénéficiant à l'ensemble du territoire et répondant au moins à 2 des 4
critères suivants :
* favoriser l'émergence et la reconnaissance d'une identité communautaire ;
* amplifier et valoriser la dynamique culturelle, sportive, économique, touristique, humanitaire
ou sociale ;
contribuer à la notoriété et au rayonnement culturel, sportif, humanitaire, social ou
touristique de la communauté de communes de la Côte d'Albâtre sur et en dehors de son
territoire par des évènements à portée régionale ou plus ;
+ générer une fréquentation intercommunale.
9.13 - Coopération décentralisée dans le champ des compétences communautaires.
9.14 - Grands évènements.
9,15 - Soutien au développement et à l'investissement du sauvetage en mer.
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2017-09-20-001 - Arrêté préfectoral du 20 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 25 novembre 2016 modifié portant création de la communauté de communes de la Côte d'Albâtre - modification des statuts 144Titre IV : Evolutions statutaires et dissolution
ARTICLE 10 : MODIFICATIONS STATUTAIRES
En cas d'extension du périmètre ou des compétences de la communauté de communes, de
retrait d'une commune de cette même communauté, ou de toute autre modification aux présents statuts, il sera fait application des dispositions des articles L 5211-17 et suivants du
CGCT.
ARTICLE 11 : DUREE - DISSOLUTION
La communauté de communes est créée pour une durée illimitée.
Elle ne pourra être dissoute que dans les conditions prévues par l'article L 5214-28 du CGCT.
Titre V : Financement de la communauté de communes
ARTICLE 12 : REGIME FISCAL
La communauté de communes maintient le régime de la fiscalité additionnelle avec un taux
propre pour chacune des taxes directes locales.
ARTICLE 13 : RESSOURCES
Conformément à l'article L 5214-23 du CGCT, les recettes du budget de la communauté de
communes comprennent :
- le produit de la fiscalité directe,
* le revenu des biens meubles ou immeubles de la communauté de communes de la Côte de
Albätre,
- les sommes qu'elle reçoit des administrations publiques, associations ou particuliers en échange d'un service rendu,
«les subventions de l'Etat, de la Région, du Département, des communes ou de la
Communauté Européenne et toutes aides publiques,
* le produit des dons et legs,
* le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés,
* le produit des emprunts,
* la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) de zone.
ARTICLE 14 : DÉPENSES
Les dépenses de la communauté de communes de la Côte d'Albâtre sont constituées des
dépenses de fonctionnement et d'invertissement qui concourent aux compétences transférées par ses communes membres.
Une dotation de solidarité est instaurée dans les conditions posées à l'article 11 modifié de la
loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale.
Elle est répartie selon les critères suivants :
.- l'indice de ressources communales par habitant ;
* la population DGF pondérée d'un coefficient de centralité ;
le nombre de mètres linéaires de voirie par habitant (source DGF) ;
+ un tunnel de garantie mis en place pour limiter la variation à la hausse ou à la baisse de la DSC attribuée par rapport à l'année précédente.
Les modalités du calcul seront définies par délibération du conseil communautaire.
ARTICLES 15 : FONDS DE CONCOURS
La communauté de communes de la Côte d'Ibâtre peut attribuer des fonds de concours à ses communes membres et en recevoir de ses communes membres dans les conditions prévues à l'article L 5214-16-V du CGCT.
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2017-09-20-001 - Arrêté préfectoral du 20 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 25 novembre 2016 modifié portant création de la communauté de communes de la Côte d'Albâtre - modification des statuts 145ARTICLE 16 : RECEVEUR DE LA COMMUNAUTÉ
Les fonctions de receveur de la communauté de communes sont exercées par le trésorier en
poste à Cany-Barville.
ARTICLE 17 : ADHÉSION DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA CÔTE D'ALBATRE À UN SYNDICAT MIXTE
Pour l'exercice des ses compétences, la communauté de communes de la Côte d'Albâtre
pourra adhérer à un ou à plusieurs syndicats mixtes.
Cette adhésion sera décidée par une délibération du conseil communautaire à la majorité
absolue des suffrages exprimés.
ARTICLE 18 : PRESTATIONS DE SERVICES/MUTUALISATION
La communauté de communes de la Côte d'Albâtre pourra, le cas échéant, réaliser des
prestations de services pour le compte de ses communes membres, d'autres collectivités
territoriales ou établissements publics de coopération intercommunale ou syndicats mixtes,
dans les conditions prévues par l'article L 5211-56 du CGCT.
La communauté de communes de la Côte d'Albâtre et ses communes membres pourront
mutualiser des services et des moyens en fonction des différentes formes juridiques
(groupements de commandes, mise à disposition de services, création de service(s)
commun(s), mise en commun de matériels.....).
ARTICLE 19 : SERVICES COMMUNS
Conformément à l'article L 5211-4-2 du CGCT et R 423-15 du code de l'urbanisme, la
communauté de communes de la Côte d'Albâtre pourra se voir confier, par voie de
convention, l'instruction des autorisations d'urbanisme.
Vu pour être annexé P/le préfet et par délégation
à l'arrêté préfectoral du £ Ô SEP. 2017 le sous-préfet de Dieppe,
Jean-Eric WINCKLER
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2017-09-20-001 - Arrêté préfectoral du 20 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 25 novembre 2016 modifié portant création de la communauté de communes de la Côte d'Albâtre - modification des statuts 146Sous-Préfecture du Havre
76-2017-09-13-003
Arrêté portant autorisation de la course cycliste intitulée
"Prix CE CHEVRON" le 23 spetembre 2017
course cycliste
Sous-Préfecture du Havre - 76-2017-09-13-003 - Arrêté portant autorisation de la course cycliste intitulée "Prix CE CHEVRON" le 23 spetembre 2017 147a à
Libarté » Égallté » Praternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DE LA SEINE-MARITIME
Sous-préfecture du Havre
Cabinet
Arrêté du 13 septembre 2017
portant autorisation de la course cycliste intitulée «Prix CE CHEVRON»
le 23 septembre 2017
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route :
Vu le code du sport ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles R 414-19 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de
Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la
Seine-Maritime ;
VU Je décret n°2017-1279 du 9 août 2017 portant modification de la police des manifestations sportives ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 février 2011 portant interdiction d'utilisation de certaines
routes aux concentrations et manifestations sportives dans le département de la
Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 février 2011 fixant la liste prévue au 2° du Ill de l'article
L414-4 du code de l'environnement des documents de planification, programmes,
projets, manifestations et interventions soumis à l'évaluation des incidences Natura
2000 dans le département de Seine-Maritime concernant le territoire terrestre et
amont de la laisse de basse mer ;
Vu l'arrêté préfectoral n°17 — 105 bis du 20 juillet 2017 portant délégation de signature à
M. François LOBIT, sous-préfet du Havre :
Vu l'arrêté SRO AC 17 216 du conseil départemental réglementant temporairement la
circulation ;
Vu l'arrêté du maire de Criquetot l'Esneval en date du 22 mai 2017 réglementant
temporairement la circulation et le stationnement ;
Vu l'arrêté du maire de Cuverville-en-Caux en date du 26 juillet 2017 réglementant
temporairement la circulation et le stationnement ;
Vu la demande présentée par le CE CHEVRON Sport section cyclisme et le dossier
transmis,
Vu les avis de:
— MM. les maires Criquetot l'Esneval, Cuverville-en-Caux, Villainville :
M. le commandant de groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime :
— M. le président du Conseil Départemental ;
M. le directeur du SAMU du Havre ;
M. le représentant de la Fédération Française de Cyclisme portant agrément
pour le déroulement de l'épreuve et attestant de la conformité de son
règlement au règlement-type de la fédération ;
|
Sur proposition du sous-préfet du Havre
Sous-préfecture du Havre - 95 boulevard de Strasbourg - CS20032 - 76083 LE HAVRE CEDEX -Standard : 02 35 13 34 56
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Sous-Préfecture du Havre - 76-2017-09-13-003 - Arrêté portant autorisation de la course cycliste intitulée "Prix CE CHEVRON" le 23 spetembre 2017 148ARRETE
Article 1° - Monsieur Pascal Foubert, représentant du CE CHEVRON Sport, est autorisé à
organiser, le 23 septembre 2017 de 13h00 à 18h00, sur l'itinéraire joint en annexe I, une
compétition intitulée "Prix CE CHEVRON", selon le règlement de l'épreuve, dans le respect du
règlement fédéral.
Article 2 - L'organisateur doit assurer la sécurité des concurrents et des spectateurs sur la
totalité du parcours, notamment en implantant au moins un signaleur aux intersections,
croisements de routes et endroits réputés délicats.
Les personnes mentionnées dans la liste de l'annexe II sont agréées en qualité de signaleurs
pour la durée de l'épreuve. Elles doivent impérativement être titulaires du permis de conduire
en cours de validité.
Chaque signaleur est identifiable par les usagers de la route notamment au moyen d'un gilet
de haute visibilité et doit être à même de produire, dans de brefs délais, une copie du présent
arrêté. Il rend compte immédiatement de tout incident survenu, auprès des membres des
services de Gendarmerie, de Police ou auprès des responsables de l'organisation.
Avant le départ, l'organisateur procède à la reconnaissance de l'itinéraire prévu et s'assure de
la bonne mise en place des signaleurs. Ceux-ci doivent être présents au moins un quart
d'heure avant le début de la course.
Aucun signaleur ne doit quitter son emplacement sans l'autorisation du directeur de course
qui pourvoit à la mise en place d’un suppléant, ni avant le passage du véhicule annonçant la
fin de la course.
Article 3 - L'organisateur doit mettre en place, à sa charge, une signalisation adaptée sur le
parcours pour assurer la protection des participants et des tiers. Une voiture-ouvreuse est
mise en place en tête et fin de course.
Article 4 - L'organisateur est tenu de mettre en œuvre les moyens de secours nécessaires en
fonction de la nature de l'épreuve conformément aux dispositions du règlement type de la
fédération concernée. Le dispositif de secours présenté par l'organisateur, comprenant quatre
secouristes munis d'un défribillateur semi-automatique et formés à son utilisation et un VPSP,
est conforme aux règles techniques et de sécurité de la fédération.
Un système de communication permettant au responsable de la manifestation d'être informé
de tout incident ou accident dans les meilleurs délais doit être prévu par l'organisateur.
L'organisateur dispose de moyens de communication directs avec le SAMU centre 15, par
téléphone ou à défaut par radio, veille à permettre la libre circulation des véhicules de secours
en tout point de la manifestation, et à transmettre au moins 15 jours à l'avance le plan de
circulation éventuellement mis en place.
Article 5 - L'organisateur est tenu de rappeler aux concurrents, au moment du départ, les
règles du code de la route et de leur signaler les difficultés et dangers éventuels susceptibles
d'être rencontrés sur le parcours, ainsi que les conditions de circulations particulières
imposées, le cas échéant.
Article 6 -L’apposition d'affichettes publicitaires et de papillons ou avis de tous ordres sur les
panneaux de signalisation, accotements, arbres situés en bordure de route et d’une manière
générale, sur les lieux dépendant du domaine public, le marquage sur la chaussée de flèches
ou inscriptions de quelque nature que ce soit, le jet de tracts sur la voie publique sont
interdits.
Sous-Préfecture du Havre - 76-2017-09-13-003 - Arrêté portant autorisation de la course cycliste intitulée "Prix CE CHEVRON" le 23 spetembre 2017 149Toute infraction au domaine public fera l'objet d'une procédure, conformément à la
réglementation en vigueur.
Article 7 - L'ensemble du territoire étant maintenu au niveau Vigipirate « sécurité renforcée —
risque d’attentat » dans les lieux de rassemblements, les organisateurs doivent faire preuve
d'une extrême vigilance quant à la présence de tout objet suspect ou abandonné sur le
périmètre de la manifestation ainsi qu'aux dispositions à prendre en cas de découverte. Le
dispositif de sécurité est effectif jusqu’à la dispersion totale du public.
Article 8 - Les droits des tiers sont expressément réservés.
Les organisateurs sont responsables de tous les accidents et dommages pouvant résulter de
la manifestation.
Article 9 - L'organisateur et les participants doivent respecter scrupuleusement les arrêtés
préfectoraux, départementaux et municipaux, et répondre sans délai aux injonctions des
forces de l'ordre. Toutes les mesures prescrites par ces derniers avant l'épreuve ou au cours
de celle-ci devront être exécutées sur le champ.
L'autorisation de l'épreuve peut être rapportée à tout moment par l'organisateur, si les clauses
du présent arrêté, le règlement de la manifestation ou les conditions de sécurité ne se
trouvent plus respectés. Le même droit appartient aux forces de l'ordre.
Un compte-rendu des éventuels incidents survenus est adressé à la sous-préfecture
dans la semaine suivant l’épreuve.
Article 10 - Le sous-préfet du Havre, les maires de Criquetot l'Esneval, Cuverville-en-Caux et
Villainville, et le commandant de groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait au Havre, le 13 septembre 2017
Pour la préfête et par délégation,
Le so réfet du Havre,
François LOBIT
ies_et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Sous-Préfecture du Havre - 76-2017-09-13-003 - Arrêté portant autorisation de la course cycliste intitulée "Prix CE CHEVRON" le 23 spetembre 2017 150Pierrefiques
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Sous-Préfecture du Havre - 76-2017-09-13-003 - Arrêté portant autorisation de la course cycliste intitulée "Prix CE CHEVRON" le 23 spetembre 2017 153Sous-Préfecture du Havre
76-2017-09-18-006
Arrêté portant autorisation de la course pédestre intitulée
"Foulées de la Communauté" le 24 septembre 2017
Course pédestre
Sous-Préfecture du Havre - 76-2017-09-18-006 - Arrêté portant autorisation de la course pédestre intitulée "Foulées de la Communauté" le 24 septembre 2017 154x = Liberté » Égalité » Praternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DE LA SEINE-MARITIME
Sous-préfecture du Havre
Cabinet
Arrêté du 18 septembre 2017
portant autorisation de la course pédestre intitulée «Foulées de la communauté» le 24 septembre 2017
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre Nationale du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code du sport ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles R 414-19 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;:
VU Je décret n°2017-1279 du 9 août 2017 portant modification de la police des manifestations sportives ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 février 2011 portant interdiction d'utilisation de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives dans le département de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 février 2011 fixant la liste prévue au 2° du II! de l'article L414-4 du code de l'environnement des documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions soumis à l'évaluation des incidences Natura 2000 dans le département de Seine-Maritime concernant le territoire terrestre et amont de la laisse de basse mer ;
vu l'arrêté préfectoral n°17-105 bis du 20 juillet 2017 portant délégation de signature à M. François LOBIT, sous-préfet du Havre ;
Vu l'arrêté municipal du 3 mars 2017 de la commune de La Cerlangue réglementant temporairement la circulation et le stationnement ;
Vu l'arrêté municipal du 9 février 2017 de la commune de Sandouville réglementant temporairement la circulation et le stationnement ;
Vu l'arrêté municipal du 21 février 2017 de la commune de Saint-Romain-de-Colbosc réglementant temporairement la circulation et le stationnement ;
Vu l'arrêté municipal du 14 février 2017 de la commune de Saint-Vigor-d'Ymonville réglementant temporairement la circulation et le stationnement ;
Vu l'arrêté municipal du 24 février 2017 de la commune de Saint-Vincent-Cramesnil réglementant temporairement la circulation et le stationnement ;
Vu la demande présentée par le Groupement Athlétique de la Communauté de Commune de Saint Romain de Colbosc et le dossier transmis,
Vu les avis de:
— MM, les maires de La Cerlangue, Sandouville, Saint-Romain-de-Colbosc, Saint-Vigor-d'Ymonville et Saint-Vincent-Cramesnil ;
— M.le commandant de groupement de la gendarmerie de Seine-Maritime ; — M.le président du Conseil Départemental ;
Sous-préfecture du Havre - 95 boulevard de Strasbourg - CS20032 - 76083 LE HAVRE CEDEX -Standard : 02 35 13 34 56 Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Sous-Préfecture du Havre - 76-2017-09-18-006 - Arrêté portant autorisation de la course pédestre intitulée "Foulées de la Communauté" le 24 septembre 2017 155— M.le directeur du SAMU du Havre ;
— M. le représentant de la Fédération Française d'Athlétisme portant agrément
pour le déroulement de l'épreuve et attestant de la conformité de son règlement
au règlement-type de la fédération ;
Sur proposition du sous-préfet du Havre
ARRETE
Article 1” - Monsieur Sylvain ROSAY, président du Groupement Athlétique de la
Communauté de Commune de Saint Romain de Colbosc, est autorisé à organiser, le 24
septembre 2017 de 8h30 à 12h00, sur l'itinéraire joint en annexe |, une compétition intitulée
"Foulées de la communauté".
Article 2 - L'organisateur doit assurer la sécurité des concurrents et des spectateurs sur la
totalité du parcours, notamment en implantant au moins un signaleur aux intersections,
croisements de routes et endroits réputés délicats.
Les personnes mentionnées dans la liste de l'annexe Il sont agréées en qualité de signaleurs
pour la durée de l'épreuve. Elles doivent impérativement être titulaires du permis de conduire
en cours de validité.
Chaque signaleur est identifiable par les usagers de la route notamment au moyen d'un gilet
de haute visibilité et doit être à même de produire, dans de brefs délais, une copie du présent
arrêté. Il rend compte immédiatement de tout incident survenu, auprès des membres des
services de Gendarmerie, de Police ou auprès des responsables de l’organisation.
Avant le départ, l'organisateur procède à la reconnaissance de l'itinéraire prévu et s'assure de
la bonne mise en place des signaleurs. Ceux-ci doivent être présents au moins un quart
d'heure avant le début de la course.
Aucun signaleur ne doit quitter son emplacement sans l'autorisation du directeur de course
qui pourvoit à la mise en place d'un suppléant, ni avant le passage du véhicule annonçant la
fin de la course.
Article 3 - L'organisateur doit mettre en place, à sa charge, une signalisation adaptée sur le
parcours pour assurer la protection des participants et des tiers, notamment en implantant
des panneaux de signalisations indiquant le déroulement de la course.
Article 4 - L'organisateur est tenu de mettre en œuvre les moyens de secours nécessaires en
fonction de la nature de l'épreuve conformément aux dispositions du règlement type de la
fédération concernée. Le dispositif de secours présenté par l'organisateur, comportant une
dizaine de secouristes munis d'un défribillateur semi-automatique et formée à son utilisation,
deux VPSP, une ambulance et un médecin, est conforme aux règles techniques et de sécurité
de la fédération.
Un système de communication permettant au responsable de la manifestation d'être informé
de tout incident ou accident dans les meilleurs délais doit être prévu par l'organisateur.
L'organisateur dispose de moyens de communication directs avec le SAMU centre 15, par
téléphone ou à défaut par radio, veille à permettre la libre circulation des véhicules de secours
en tout point de la manifestation, et à transmettre au moins 15 jours à l'avance le plan de
circulation éventuellement mis en place.
Sous-Préfecture du Havre - 76-2017-09-18-006 - Arrêté portant autorisation de la course pédestre intitulée "Foulées de la Communauté" le 24 septembre 2017 156Article 5 - L'organisateur est tenu de rappeler aux concurrents, au moment du départ, les règles du code de la route et de leur signaler les difficultés et dangers éventuels susceptibles d'être rencontrés sur le parcours, ainsi que les conditions de circulations particulières imposées, le cas échéant.
Article 6 - L'apposition d’affichettes publicitaires et de papillons ou avis de tous ordres sur les panneaux de signalisation, accotements, arbres situés en bordure de route et d’une manière générale, sur les lieux dépendant du domaine public, le marquage sur la chaussée de flèches ou inscriptions de quelque nature que ce soit, le jet de tracts sur la voie publique sont interdits.
Le marquage sur chaussée (inscriptions et flèches) est autorisé sous réserve que ces marques aient disparu soit naturellement, soit par les soins de l'organisateur, au plus tard 24
heures après le passage de l'épreuve. (Instruction Interministérielle sur la signalisation routière — septième partie — article 118-8)
L'emploi de peinture est interdit, un mélange eau + farine peut être utilisé si besoin,
Toute infraction au domaine public fera l’objet d'une procédure, conformément à la réglementation en vigueur.
Article 7 - L'ensemble du territoire étant maintenu au niveau Vigipirate « sécurité renforcée —
risque d’attentat » dans les lieux de rassemblements, les organisateurs doivent faire preuve d'une extrême vigilance quant à la présence de tout objet suspect ou abandonné sur le périmètre de la manifestation ainsi qu'aux dispositions à prendre en cas de découverte.
Article 8 - L'organisateur et les participants doivent respecter scrupuleusement les arrêtés préfectoraux, départementaux et municipaux, et répondre sans délai aux injonctions des forces de l'ordre. Toutes les mesures prescrites par ces derniers avant l'épreuve ou au cours de celle-ci devront être exécutées sur le champ.
L'autorisation de l'épreuve peut être rapportée à tout moment par l'organisateur, si les clauses du présent arrêté, le règlement de la manifestation ou les conditions de sécurité ne se trouvent plus respectés. Le même droit appartient aux forces de l'ordre.
Un compte-rendu des éventuels incidents survenus est adressé à la sous-préfecture
dans la semaine suivant l'épreuve.
Article 9 - Le sous-préfet du Havre, les maires de La Cerlangue, Sandouville, Saint-Romain- de-Colbosc, Saint-Vigor-d'Ymonville et Saint-Vincent-Cramesnil, le commandant de groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait au Havre, le 18 septembre 2017
Pour le préfètà et par délégation,
Le sous/piéfet du Havre
François LOBIT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Sous-Préfecture du Havre - 76-2017-09-18-006 - Arrêté portant autorisation de la course pédestre intitulée "Foulées de la Communauté" le 24 septembre 2017 157: v = = & —= # /e Ke) Y. à D. mp * a = Es 5 | a||lAnopues +, |5310284 ap à di ns 3]|EPNQ TL ’ c) 1° 2,£S® 00 8 oùL % 19 -uiqNy- L 2 {ù [l ñ cuil: eu DE à . « 9HOIEUT 39 9SIEUEMOTIES [se] % £ SON DISJIWIOIIMN SIOUEZSIP 4 > HONJEJIEI FEIIDS & El DONJEJIELS LEI2S (nes) SPUIUIIIIIERIACS - Le % S9SI009 SI0.57 XDE sunemmos (M) me AZ #3 . MIBCOILEES SIP 553€ ISæy Ë à MERE Ë æ 8 |uorjeuuIuep sjzuiod DOS JESELISSENIDS SJ Sous-Préfecture du Havre - 76-2017-09-18-006 - Arrêté portant autorisation de la course pédestre intitulée "Foulées de la Communauté" le 24 septembre 2017 15820042017 LISTE DES SIGNALEURS Page 1/9
SECTEUR SAINT ROMAIN (R)
R 00
PERMIB date
885712
Du 29/08/75
EMPLACEMENT | NOM:
RESPONSABLE DE SECTEUR
BERNARD Prénom: Christian né le : 07/01/55
ADRESSE 15 rue du vivier
code postal: 76430 Ville: Tancarville 06 27 200757
Mission : |
s'assure de la mise en place des signaleurs sur son secteur
vérifie la mise en place des barrières de sécurité et de la signalisation sur son secteur
transmet la conformité à 9h00 pour ok départ
s'assure de la libération des routes sur son secteur pour réouverture à la circulation après le passage des derniers concurrents en liaison avec les signaleurs.
EMPLACEMENT | NOM : BROUARD Prénom: Pascal né le : 08/02/61
ADRESSE 64 rue Raymond Queneau
R 01 code postal: 76430 Ville: Saint Romain tél. port. : 06 17 35 67 95
EL Mission :
PERMIB date |mise en place des barrières au carrefour rues Albert GIBET / Felix FAURE 8h00 8117603749 assure l'interdiction de circulation avenue du Général de Gaulle de 8h00 à 9H50 Du 01/06/79 retrait des barrières pour réouverture à la circulation suivant instruction R 00 9h50 Puis retour aire d'arrivée
EMPLACEMENT | NOM: MEURISSE Prénom: Sylvain né le : 12/09/80
ADRESSE 2, allée roiuge gorge
R 02 code postal: 76430 Ville : Saint Romain tél. port.: 06/43/83/87/13
: h Mission :
PERMIB date mise en place barrière rue du temple / avenue Général De Gaulle 8h00 41176301180 assure l'interdiction de circulation vers avenue du Général de Gaulle de 8h00 à 9H50 Du 06/03/85 retrait des barrières pour réouverture à la circulation suivant instruction R 00 9h50 | Puis aire départ démontage
EMPLACEMENT NOM : CATELIN Prénom: Eric né le : 10/04/58
ADRESSE 49 rue emile bernard
R 03 code postal: 76110 Ville: Goderville tél. port. : 06 10 445199
| Mission : mise en place des barrières rue de l'Avenir haut (fermeture)
PERMIB date jet bas ( sens de circulation }) 8h00
7,60476E assure la circulation route de Lillebonne / rond point supermarché CHAMPION 0 retrait des barrières pour réouverture à la circulation suivant instruction R 00 9h50 | | Puis retour aire d'arrivée |
EMPLACEMENT NOM : DUBOS Prénom: Tiphaine né le : 12/03/75)
ADRESSE 100 b route de Saint Jean
R 16 code postal: | 76210 Ville: Beuzeville tél. port.: 02/32/84/21/38
Mission : 8h00
PERMIB date lassure la circulation avenue du G. De Gaulle / vieille route
9,21076E+11 réouverture à la circulation suivant instruction ROO 9h50
du 28/07/1993 Puis retour aire d'arrivée
EMPLACEMENT NOM : DUBOS Prénom: Jean marie né le : | ADRESSE Village Parc d'anxtot
R 17 code postal: 76210 Ville: Parc d'anxtot tél. port. : 02/35/31/71/78 Co |Mission : 8h00 |
| PERMIB date lassure la circulation route de lillebonne / route dela Cerlangue 8,00876E+11
du 22/09/1980
réouverture à la circulation suivant instruction ROO 9h50
Puis retour aire d'arrivée
à Athlétique de la Communauté
a onmunes de Saint-FRomain 5, rue Sylvestre Dumesnil
B.P 117
76430 SAINT-ROMAIN DE COLBOSC
S ROSAY
Z A$-ob-2047
Sous-Préfecture du Havre - 76-2017-09-18-006 - Arrêté portant autorisation de la course pédestre intitulée "Foulées de la Communauté" le 24 septembre 2017 159LES FOULEES DE LA COMMUNAUTE
Secteur : R 20 042017 LISTE DES SIGNALEURS (suite) Page 2/9
! EMPLACEMENT | NOM: LESAGE Prénom: DOMINIQUE néle: ADRESSE hameau d enfer
R0O4 code postal: 76430 Ville: St ROMAIN tél. port. : 02 35 20 15 70
: Mission : mise en place 8h30
PERMIB date assure la circulation route de la Cerlangue / rue des Hauts de Saint Michel réouverture à la ciculation suivant instructions ROO 9h50
L __ [puis rejoint ROS |
EMPLACEMENT | NOM: CLOUET Prénom: Pascal néle: 30 09 01963
ADRESSE
ROS5 code postal: Ville : tél. port. :
Mission : mise en place 8h30 barrière :
[assure la circulation route de la Cerlangue / route de saint Jean d'abbetôil
PERMIB date |1 sens de ciculation jusqu'à 9h50 puis déplacement barrière avec R 04 pour interdiction 14AA46548 De circulation vers route de Saint jean d' Abbetôt jusqu'à 10h 00 suivant instruction ROO __. du 13 01 2014
EMPLACEMENT | NOM: ROBILLARD Prénom: Jean Marc né le : |
ADRESSE 1613 rue des potiers
R 06 code postal: 76170 Ville: MELAMARE tél. port.: 06/06/59/11/18
| | Mission : mise en place 8h45 + barrières route de saint vincent / vieille route 9h00 PERMIB date |Puis assure la protection des concurents route de Saint Vincent D80 / entrée parc ecco 8,00676E+11 dégagement des barrières route de saint vincent / vieille route suivant instruction ROO
__ DU 04/08/2011 11h30 L |
EMPLACEMENT | NOM: VIBERT Prénom: Claude et Mad, né le : 22/01/78 ADRESSE 22 rue d auzouville
R 07 code postal: 76280 Ville: Agerville tél. port. : 06/19/38/82/81 Mission : mise en place 8h45 |
PERMIB date assure la protection et l'orientation des concurrents dans le parc ecco
653147 de 9h00 à 11h30
16/05/56 | _ | a |
EMPLACEMENT NOM : OSAER Prénom : Daniel né le : 13/01/48
ADRESSE 11 avenue Gounod
R 09 code postal: 94340 Ville: Joinville le pont tél. port. : 06 74 71 11 57 Mission : mise en place 8h45 barrières entrée parc ecco
__ PERMIB date |puis assure la protection et l'orientation des concurrents vers chemin de la route 07AP97678 D'Oudalle de 9h00 à 11h30
Du 07/01/08 dégagement des barrières à 11h30 suivant instruction ROO
Du 09/07/92
EMPLACEMENT NOM : SIMON Prénom : Jean Pierre né le : 07/12/69
ADRESSE 29 rue du village
R 10 code postal: 76430 Ville: Les 3 pierres tél. port. : 06 11 30 31 77
Mission :
PERMIB date lassure la circulation et la protection des concurrents route d'Oudalle / vieille route
92067630P467 |de 9h00 à 12h00
jusqu'à instruction de ROO
EMPLACEMENT NOM : GORRE Prénom: Pierre né le :
ADRESSE 94 rue des chataigniers
R 10 code postal: 76430 Ville: La remuée tél. port. : 06 75 21 71 33
Mission : É
PERMIB date lassure la circulation et la protection des concurrents route d'Oudalle / vieille route de 9h00 à 12h00
jusqu'à instruction de ROO G. À. ©. C. S. R.
Lsrounomont SHrOP
des Communes de Saint-Romain
5, rue Sylvestre Dumesnil
B.P 117
76430 SAINT-ROMAIN DE COLBOSC
S.ROSAY
le AB-ok 2047
Sous-Préfecture du Havre - 76-2017-09-18-006 - Arrêté portant autorisation de la course pédestre intitulée "Foulées de la Communauté" le 24 septembre 2017 160LES FOULEES DE LA COMMUNAUTE
Secteur : R 20 042017 LISTE DES SIGNALEURS (suite) Page 3/9
EMPLACEMENT NOM : COQUELLE Prénom : Claude né le: 2901 1971
ADRESSE 169 169 chemin de tancarbot
R 18 code postal: 76430 Ville: La cerlangue tél. port. : 06 85 07 67 33
Mission : mise en place 8h45
PERMIB date |assure la circulation et la protection des concurrents route d'Oudalle / vieille route
890759 de 9h00 à 12h00 et assure l'interdiction vers Saint romain route d'Oudalle
du 29 11 2013 jusqu'à instruction de ROO
| EMPLACEMENT
R 11
PERMIB date
41276200014
du 17 12 2007
NOM : HAREL Prénom : Sylvain né le: 02 02 1982
ADRESSE 59 rue de saint paul
|code postal: 27500 Ville: Pont audemer tél. port. : 06 64 10 47 12
Mission : mise en place 8h45
assure la protection des concurrents sortie chemin de la plaine d'Oudalle sur la route
d' Oudalle de 9h00 à 12h00
jusqu'à instruction de ROO
EMPLACEMENT
du 10 02 1969
NOM : LAPORTE Prénom : Jean Louis né le : 25/03/45
ADRESSE 30 rue des primeveres
R 12 code postal: 76 Ville: HARFLEUR tél. port. :
_ [Mission : mise en place 8h45
/_ PERMIB date assure l'interdiction de circulation carrefour rue de la boutresse / route d'Oudalle de 667654 9h00 à 12h00
du 06/05/70 jusqu'à instruction de ROO
EMPLACEMENT NOM : BERNARD Prénom : Celine né le : ADRESSE 59 rue de saint paul
R13 code postal: 27500 Ville: Pont audemer tél. port. :
Mission : mise en place 8h45
PERMIB date assure l'interdiction de circulation carrefour rue de la boutresse / rue Lemercier de
9h00 à 12h00
jusqu'à instruction de RO0
EMPLACEMENT NOM : HAQUET Prénom : Michel né le: 07 06 1947
ADRESSE 80 rue des chataigniers
R 14 code postal: 76430 Ville : La remuée tél. port. : 02 35 20 69 09
: Mission : mise en place 8h45 | PERMIB date |asure la protection des concurrents et l'interdiction de circulation rue Lemercier / rue 610186 de Saint Michel 9h00 à 12h00 jusqu'à instruction de ROO
EMPLACEMENT
R 15
PERMIB date
755330
DU 31/10/1973
NOM : LEFEVRE Prénom : Patrick né le : 23/11/54
ADRESSE 12 RUE DU VERT VALLON
code postal: 76430 Ville: Saint ROMAIN tél. port. : 06/78/74/76/37
Mission : mise en place 8h45 EE mise en place barrières carrefour rue Lemercier /vieille route ( accés Saint Romain ) assure la protection des concurrents rue lemercier / entrée chemin du Sirocco de 9h00 à 12h00
à l'instruction de R0OO dégagement des barrières
Je soussignié sylvain ROSAY président du GACCSR certifie que les signatures sur ces listes page 1 à 9
sont titulaires du permis de conduire catégorie B et ne sont pas sous le coup d'une suspension.
en outre, je m'engage à avertir les services Préfectoraux de toute modification susceptible d'intervenir sur
leur droit de conduire et ce jusqu'au jour de l'épreuve.
Groupement Athlétique de la @ommunauté
des Communes de Saint-Romain
5, rue Sylvestre Dumesnil
BR A7
76430 SAINT-ROMAIN DE COLBOSC
S.ROSA
de AS-0U. 2047
Sous-Préfecture du Havre - 76-2017-09-18-006 - Arrêté portant autorisation de la course pédestre intitulée "Foulées de la Communauté" le 24 septembre 2017 161LES FOULEES DE LA COMMUNAUTE
20 042017 LISTE DES SIGNALEURS Page 4/9
SECTEUR SAINT VINCENT / SAINT VIGOR ( V)
EE | = RESPONSABLE DE SECTEUR |
EMPLACEMENT NOM : TASSEL Prénom : Dominique né le : 18/11/51 ADRESSE 2 allee des rouges gorges
code postal: 76430 Ville: Saint Romain tél. port. : 06/14/91/15/93
V 00 Mission :
s'assure de la mise en place des signaleurs sur son secteur
vérifie la mise en place des barrières de sécurité et la signalisation sur son secteur
PERMIB date |transmet la conformité à 9h00 pour ok départ
825117 s'assure de la libération des routes sur son secteur pour réouverture à la circulation 27/10/1975 après le passage des derniers concurrents en liaison avec les signaleurs. h s'assure de la mise en place des signaleurs sur son secteur
EMPLACEMENT NOM : FOUTEL Prénom: Claude/ Liliane né le :
ADRESSE 44rue sery
V 01 code postal: 76600 Ville : le havre tél. port.: 0278690749
D Mission :
PERMIB date assure l'interdiction de circuler route de Saint Jean d'Abbetôt et la sécurité des 9,00E+16 concurrents à l'intersection avec la route de La Cerlangue
du 04/11/1999 de 8h45 à 10h30 suivant instruction V 00
EMPLACEMENT NOM: FLOURY Prénom: Rachel néle: 28011970 | ADRESSE 85 impasse des rames
V5 code postal: 76430 Ville : Gommerville tél. port.: 0661084235
Mission : |
8,71076E+11
du 28 12 1988
PERMIB date lassure l'interdiction de circuler route de Saint Jean d'Abbetôt et oriente les concurrents suivant les courses à l'entrée du parc du château de Saint Vincent
de 8h45 à 10h30 suivant instruction V 00
EMPLACEMENT
V 02
DU 24 04 1980
PERMIB date |
790276304164EXA
NOM : LARUELLE Prénom: Maxime néle: 28 03 1958 ADRESSE IS 32 LE CLAIRVAL
code postal: 76170 Ville : Lillebonne tél. port. :
Mission : _
assure l'interdiction de circuler route de Saint Jean d'Abbetôt et la sécurité des concurrents à l'intersection avec la route de Saint Vincent
de 8h45 à 10h30 suivant instruction V 00
EMPLACEMENT
du 11/02/1993
NOM : TUFEL Prénom: Denis né le : 29/04/43
ADRESSE 2 rue des fauvettes
V 14 code postal: 76430 Ville: La Remuée tél. port.: 02/35/20/14/81 Mission :
PERMIB date |Ballisage du circuit autour du château de Saint Vincent
493332 veille au respect de l'environnement et oriente les concurrents
Du 10/12/03 de 8h45 à 10h45 suivant instruction V 00
puis retrait du ballisage
EMPLACEMENT NOM : LEBODO Prénom: Xavier né le : 31/05/72 ADRESSE 57 alléeEric satie
V 03 code postal: 76430 Ville: Saint Romain tél. port.: 06 88 20 90 51
{Mission : mise en place barrières 9h.00
PERMIB date assure l'interdiction de circuler route de Saint Jean d'Abbetôt et la sécurité des
9,30E+11 concurrents à l'intersection avec la route de SaintJean D'abbetôt D112 retrait des Barrières
[ec
de 8h45 à 10h30 suivant instruction V 00
( (A Sa F3 « a | To 5
ment Aithlétique de a
x” Gommunes de Saint-Fiomain 5, rue Sylvestre Dumesnil
P 117
76430 SAINT-ROMAIN DE COLBOSC
de A8 04-2017
S.POSA7
Sous-Préfecture du Havre - 76-2017-09-18-006 - Arrêté portant autorisation de la course pédestre intitulée "Foulées de la Communauté" le 24 septembre 2017 162LES FOULEES DE LA COMMUNAUTE
SECTEUR V 20 042017 LISTE DES SIGNALEURS Page 5/9
EMPLACEMENT NOM : GILBERT Prénom : Thomas né le: 24 10 1988 ADRESSE
V 04 code postal: 76430 Ville: Saint romain tél. port. :
PERMIB date |Mission : mise en place 8h45 L assure l'interdiction de circuler route de Saint Jean d'Abbetôt D112 et la sécurité des concurrents à l'intersection avec la route de Moulin et le chemin d'aubermare E De 9h00 à 10h30 suivant instruction V 00
EMPLACEMENT NOM : VERNICHON Prénom: Marcel né le : 21/08/43 ADRESSE Lots les dunes
V17 code postal: 76280 Ville: ANGERVILLE tél. port. :
a Mission : mise en place 8h45 | PERMIB date mise en place barrières route de bisrue / toute du village 555484 assure l'interdiction de circuler route de Saint Jean d'Abbetôt D112 et la sécurité des DU 27/10/1966 |concurrents dans le sens route de saint Jean vers route de Saint romain = ‘ De 9h00 à 10h30 suivant instruction V 00 avec retrait des barrières
EMPLACEMENT NOM : LEVASSEUR Prénom : Daniel né le : 04/06/57
ADRESSE 137 rue des anciens combattants
V 05 code postal: 76430 Ville: ETAINHUS tél. port. : 06/25/59/25/36
: Mission : mise en place 8h45
PERMIB date (mise en place barrières route de bisrue / toute du village
8,00976E+11 assure l'interdiction de circuler route de Saint Jean d'Abbetôt D112 et la sécurité des
du 20/02/1981
EMPLACEMENT
V 06
_ PERMIB date
89076010054
du 05 05 1994
concurrents dans le sens route de saint Jean vers route de Saint romain
De 9h00 à 10h30 suivant instruction V 00 avec retrait des barrières
NOM: MOISAN Prénom: Eric néle: 3107 1971 ADRESSE 144 rue camus
code postal: 76700 Ville: Gournay en caux tél. port. : 02 76 32 86 56
Mission : mise en place 8h45
assure l'interdiction de circuler route de Saint romain D10 et la sécurité des concurrents
en direction de la route des petits vaux de 9h00 à 10h30
puis assure interdiction de circuler route des petits vaux jusqu'à 11h00 suivant instruction
V 00
| EMPLACEMENT
v 07
PERMIB date
822158
Du 29/07/75
NOM : HANIN Prénom : Jean Luc né le : 17/08/56
ADRESSE 576 route de Saint Sauveur
code postal: 76430 Ville: Etainhus tél. port. : 06 24 58 1045
Mission : mise en place 8h45
assure l'interdiction de circuler route des petits vaux /route de sequeville et la sécurité des
Concurrents de 9h00 à 10h30 suivant instruction V 00
du 15/12/1999
EMPLACEMENT NOM : FRANCO Prénom: Jean yves néle: 17031959 ADRESSE 257 rue des tuyas
V 08 code postal: 76110 Ville: St sauveur tél. port.: 06 83 69 98 52
Mission : mise en place 8h45 avec barrières
PERMIB date assure l'interdiction de circuler route du Castillon / route de secqueville
oriente les concurents dans le sens de la course aller et retour
de 9h00 à 11h30 suivant instruction V 00 avec orientation vehicules vers PIANE-PIANE
à partir de 10h30
EMPLACEMENT| NOM: PREVOST Prénom: Eric né le : 05/09/61 ADRESSE
V 09 code postal: 76430 Ville: Oudalle tél. port. : 06/98/99/41/37
PERMIB date Mission : mise en place 8h45 7,90976E+12 assure l'interdiction de circuler route du castillon D80 et la sécurité des concurrents en direction de la rue de la Cure ( vers Saint vincent )
de 9h00 à 11h30 suivant instruction V 00 Gin An Cu La Su Fa
Groupement Athlétique de la Communauté
S « R Û D A7 des Communes de Saint-Fomain 5, rue Sylvestre Dumesnil
; B.P 117
2e Ad-o4. 207 76430 SAINT-ROMAIN DE COLBOSC
Sous-Préfecture du Havre - 76-2017-09-18-006 - Arrêté portant autorisation de la course pédestre intitulée "Foulées de la Communauté" le 24 septembre 2017 163LES FOULEES DE LA COMMUNAUTE ;
SECTEUR V 20 04 2017 LISTE DES SIGNALEURS Page 6/9
EMPLACEMENT | NOM: BAINAY Prénom: Bastien néle: 30 05 1992 ADRESSE 46 rue louis debray
V10 code postal: 76210 Ville: Bolbec tél. port. : 06 01 33 23 68
Mission : mise en place 8h45
PERMIB date assure l'interdiction de circuler rue de la cure /rue des chataigniers et la sécurité des
Concurrents en direction de la rue des chataigniers ( vers Saint vincent )
de 9h00 à 11h30 suivant instruction V 00
EMPLACEMENT NOM : COIGNARD Prénom: Claire né le : ADRESSE avec VASSE Catherine
v11 code postal: | Ville : Fecamp tél. port.: 06 40114169
Mission : mise en place 8h45
PERMIB date (mise en place barrières sur grand rue
assure l'interdiction de circuler rue des chataigniers / grand rue et la sécurité des
Concurrents de 9h00 à 11h30 suivant instruction V 00 avec retrait des barrières
EMPLACEMENT NOM : LESAGE J, M, Prénom: Jean Marie né le : 21/04/59
ADRESSE Allée des mésanges
v12 code postal: 76430 Ville: Saint Romain tél. port. : 06 70 48 74 12
Mission : mise en place 8h45
PERMIB date lassure l'interdiction de circuler route du castillon / Grand rue et la sécurité des concurrents
7,70E+11 au rond point avec V 16
du 07 07 2000 |de 9h00 à 11h30 suivant instruction V 00
EMPLACEMENT NOM: PIENOEL Prénom: Anne Marie né le : 07/08/62 ADRESSE 137 rue des anciens combattants V 16 code postal: 76430 Ville: Etainhus tél. port. : 06/03/11/63/79 Mission : mise en place 8h45
PERMIB date lassure l'interdiction de circuler route du castillon / Grand rue et la sécurité des concurrents
8,00976E+11 au rond point avec V 12
du 20/02/1981 de 9h00 à 11h30 suivant instruction V 00
EMPLACEMENT NOM : LECLERC Prénom : Morgan né le: 30 01 1989
ADRESSE 400 rue du bocqutal
V13 code postal: | 76430 Ville: La cerlangue tél. port. : 06 88 01 34 10
Mission : mise en place 8h45
PERMIB date |asssure la protection et l'orientation des concurrents sortie du château de Saint Vincent 51276300323 vers la route de Saint Romain
du 25 12 2012 de 9h00 à 11h30 suivant instruction V 00
EMPLACEMENT NOM: SIMON __ Prénom: jean paul né le : ADRESSE 1 impasse du puits d’ avril
V 18 code postal: 76640 Ville : Ricarville tél. port. : 02 32 70 92 74
Mission :
PERMIS B assure l'interdiction de circuler route de Saint Jean d'Abbetôt et la sécurité des
648hh8 concurrents à la sotir de la voie sans issue
du 10 06 1969 de 8h45 à 10h30 suivant instruction V 00
Je soussigné, Sylvain ROSAY président du GACCSR certifie que les signatures sur ces listes page 1 à 9
sont titulaires du permis de conduire catégorie B et ne sont pas sous le coup d'une suspension.
en outre, je m'engage à avertir les services Préfectoraux de toute modification susceptible d'intervenir sur
leur droit de conduire et ce jusqu'au jour de l'épreuve.
G. À. ©. ©. S. FR:
| sti uté ment Athlétique de la Gommuna F | re ©si ne” ŒGommunes de Saint-Romain 5, rue Sylvestre Dumesnil
| à P 117
2 A#- vh-2917 76430 SAINT-ROMAIN DE COLBOSC
Sous-Préfecture du Havre - 76-2017-09-18-006 - Arrêté portant autorisation de la course pédestre intitulée "Foulées de la Communauté" le 24 septembre 2017 164LES FOULEES DE LA COMMUNAUTE
du 03 / 06 / 1993
20 04 2017 LISTE DES SIGNALEURS Page 7/9
SECTEUR SANDOUVILLE (S )
EE | = RESPONSABLE DE SECTEUR L EMPLACEMENT NOM : MARTOT Prénom: Ludivine né le: 04 12 1976 ADRESSE 155 route du carouge
S 00 code postal: 76430 Ville: SANDOUVILLE tél. port. : 06 60 57 67 53
Mission :
s'assure de la mise en place des signaleurs sur son secteur
PERMIB date vérifie la mise en place des barrières de sécurité et de la signalisation sur son secteur
8,61276E+11 transmet la conformité à 9h00 pour ok départ
s'assure de la libération des routes sur son secteur pour réouverture à la circulation
après le passage des derniers concurrents en liaison avec les signaleurs.
du 26/06/67
| EMPLACEMENT NOM: BINOIT Prénom: Gilles né le : 30/01/55
ADRESSE 45 Bois Tancarville
S 01 code postal: 76430 Ville: Tancarville tél. port. : 06/09/37/18/1/
Mission : mise en place 8h45
PERMIB date assure l'interdiction de circuler route de la plaine / route du Carouge
763535 oriente les concurents dans le sens de la course aller et retour
du 29/06/2010 de 9h00 à 11h00 suivant instruction V 00
| EMPLACEMENT NOM : PERODEAU Prénom : Jean claude néle: 03 10 1948 ADRESSE Le village S 02 code postal: 76430 Ville: LA REMUEE tél. port. : EL Mission : mise en place 8h45 PERMIB date |assure l'interdiction de circuler route de la plaine / route du Carouge 576555 oriente les concurents dans le sens de la course aller et retour de 9h00 à 11h00 suivant instruction V 00
du 26 05 1977
EMPLACEMENT
S 04
| PERMIB date
471053
Du 29/06/93
EMPLACEMENT NOM : TURCQ Prénom: Patrick né le : ADRESSE Village
S 08 code postal: 76430 Ville: Sandouville tél. port. :
| Mission : mise en place 8h45 barrières route du gymnase coté côte de mortemer
PERMIB date |assure l'interdiction de circuler route de la plaine / côte de mortemer
8,69276E+11 oriente les concurents dans le sens de la course aller et retour
Du 03/06/93 de 9h00 à 11h00 suivant instruction V 00
EMPLACEMENT NOM: LECLERC Prénom: Pascal néle: 12121960 | ADRESSE 21 rue des marette
S 03 code postal: 76110 Ville: Bréauté tél. port. : 06 15 49 29 63
| Mission : mise en place 8h45 barrières côte de mortemer E : PERMIB date lassure l'interdiction de circuler côte de mortemer / rue du camp romain et la sécurité 7,71E+11 des concurrents
de 9h00 à 11h00 suivant instruction V 00
NOM : LEBEAU Prénom : Georges né le : 24/09/45 ADRESSE 33 sente Claude Terasse
code postal: 76600 Ville: Le Havre tél. port. : 06 74 21 25 35
Mission : mise en place 8h45
assure l'interdiction de circuler rue du camp romain / route du vachat et la sécurité
des concurrents avec orientation dans les deux sens
de 9h00 à 11h00 suivant instruction V 00
CG Se Fs
nt Athlétique de la Communal
Fe Communes de pénis
| 5, rue Syivesire Dumesni à os. di B.P 117 76430 SAINTROMAIN DE COLBOSC
Sous-Préfecture du Havre - 76-2017-09-18-006 - Arrêté portant autorisation de la course pédestre intitulée "Foulées de la Communauté" le 24 septembre 2017 165LES FOULEES DE LA COMMUNAUTE
SECTEUR S 20 042017 LISTE DES SIGNALEURS Page 8/9
EMPLACEMENT | NOM: GUERARD Prénom: Michel né le : HE ADRESSE
S 05 code postal: Ville : tél. port. : :
Mission : mise en place 8h45
PERMIB date lassure l'interdiction de circuler route de la seine / route du vachat et la sécurité
8,60E+11 des concurrents avec orientation dans les deux sens
du 04 06 04 de 9h00 à 11h00 suivant instruction V 00
EMPLACEMENT NOM : LEMOINE - BREL Prénon Phippe - Martine néle:
ADRESSE 8 lotissement des grands prés
S 06 code postal: 76430 Ville: Sandouville tél. port. : 06 88 73 49 11
Mission : mise en place 8h45 À PERMIB date |assure l'interdiction de circuler route de la seine / route du vachat venant de la Courte côte
8,70262E+11 et la sécurité des concurrents
Du 24/12/95 de 9h00 à 11h00 suivant instruction V 00
EMPLACEMENT NOM : LEVASSEUR Prénom: Thierry néle: 20 11 1967 ADRESSE 441 rue de la chouette
S 07 code postal: | 76430 Ville: St gilles tél. port. : 06 30 56 17 41
oo Mission : mise en place 8h45 barrières route de la plaine
PERMIB date assure l'interdiction de circuler route de la plaine / route du vachat en haut de la grande côte
851163 et la sécurité des concurrents
du 22 11 2013 de 9h00 à 11h00 suivant instruction V 00 avec retrait des barrières
—_—
PERMIB date
7,81176E+11
du 23 05 2012
| EMPLACEMENT | NOM: AUZOU Prénom: Valerie né le : ADRESSE 36 avenue du généra de gaule
S 09 code postal: 76620 Ville: Le havre tél. port. : 06 19 97 80 54
Mission : mise en place 8h45
asure l'interdiction de circuler route du carouge au niveau du chemin des charettes et
oriente les concurrents
de 9h00 à 11h00 suivant instruction V 00
EMPLACEMENT
S 10
PERMIB date
NOM : Prénom : né le :
ADRESSE Panneau de rue barrée à 2km,
code postal: : Ville : Saint Romain tél. port. :
Mission :
filtre la circulation en bas de la grande côte et redirige les automobilistes
de 9h00 à 11h00 suivant instruction V 00
Groupement Athlétique de la €ommunaulé des Communes de Saint-omain
5, rue Sylvestre Durnesnil
B.P 117 H
76430 SAINT-ROMAIN DE COLBOËC
Àe A8-ol. 2047
Sous-Préfecture du Havre - 76-2017-09-18-006 - Arrêté portant autorisation de la course pédestre intitulée "Foulées de la Communauté" le 24 septembre 2017 166LES FOULEES DE LA COMMUNAUTE
SECTEURS 20 042017 LISTE DES SIGNALEURS Page 9/9
| EMPLACEMENT NOM : Prénom : _ néle: |
ADRESSE Panneau rue barrée a 2 km,
S 14 code postal: Ville : tél. port. :
Mission :
PERMIB date filtre la circulation en bas de la grande côte et redirige les automobilistes
de 9h00 à 11h00 suivant instruction V 00
EMPLACEMENT NOM : JOUETTE Prénom: Patrick né le : 29/05/1964
ADRESSE 14 allée du bel air
S 11 code postal: 76430 Ville: St romain tél. port. :
Mission : mise en place 2 barrières 1
PERMIB date assure l'interdiction de circuler route de la plaine / voix PIANE-PIANE
8,60176E+11 et protège les concurrents
du 22 03 1990 de 9h00 à 10h30 suivant instruction V 00
puis filtre les entées voiture jusqu'à 11h00
EMPLACEMENT NOM : Prénom : né le :
ADRESSE BARRIERES
S 12 code postal: Ville : | tél. port. :
Mission : |
PERMIB date contrôle circulation sortie ferme Sandouville face au stade
de 9h00 à 11h00 suivant instruction V 00
EMPLACEMENT | NOM: LECORRE Prénom: Herve néle: 27101953 |
ADRESSE 15 avenue de frileuse
S 13 code postal: 76610 Ville: Le havre __ tél. port. : 06 19 85 02 06.
Mission : |
PERMIB date |fermeture circulation route de liaison Sandouville
786413 de 9h00 à 11h00 suivant instruction V 00
du 27 05 1998
Je soussigné , Sylvain ROSAY président du GACCSR certifie que les signaleurs sur ces listes de 1 à 9
sont titulaires du permis de conduire catégorie B et ne sont pas sous le coup d'une suspension.
en outre, je m'engage à avertir les services Préfectoraux de toute modification susceptible d'intervenir sur
leur droit de conduire et ce jusqu'au jour de l'épreuve.
S.ROSAT
CG: A C: CC: 5 FR à : Groupement Athlétique de la fommunaulé
de  Ÿ-0 b- 2 01 7 des Communes de Salnt-Fomain 5, rue Sylvestre Dumesnil
B.P 117
76430 SAINT-ROMAIN DE COLBOSG
Sous-Préfecture du Havre - 76-2017-09-18-006 - Arrêté portant autorisation de la course pédestre intitulée "Foulées de la Communauté" le 24 septembre 2017 167Sous-Préfecture du Havre
76-2017-09-19-002
Arrêté portant autorisation de la course pédestre intitulée
"La Décath' de l'Espoir" le 23 septembre 2017
course pédestre
Sous-Préfecture du Havre - 76-2017-09-19-002 - Arrêté portant autorisation de la course pédestre intitulée "La Décath' de l'Espoir" le 23 septembre 2017 168EX = À Libarié + Égaltté * Praarniré RÉPUBLIQUEFRANÇAISE
PRÉFETE DE LA SEINE-MARITIME
Sous-préfecture du Havre
Cabinet
Arrêté du 19 septembre 2017
portant autorisation de la course pédestre intitulée "La Décath' de l'Espoir"
le 23 septembre 2017
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre Nationale du Mérite
le code de la route ;
le code du sport ;
le code de l'environnement, notamment les articles R 414-19 et suivants :
le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de Mme
Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-
Maritime ;
le décret n°2017-1279 du 9 août 2017 portant modification de la police des
manifestations sportives ;
l'arrêté préfectoral du 4 février 2011 portant interdiction d'utilisation de certaines routes
aux concentrations et manifestations sportives dans le département de la Seine-
Maritime :
l'arrêté préfectoral du 17 février 2011 fixant la liste prévue au 2° du Ill de l'article L414-4
du code de l'environnement des documents de planification, programmes, projets,
manifestations et interventions soumis à l'évaluation des incidences Natura 2000 dans le
département de Seine-Maritime concernant le territoire terrestre et amont de la laisse de
basse mer ;
l'arrêté préfectoral n°17-105 bis du 20 juillet 2017 portant délégation de signature à M.
François LOBIT, sous-préfet du Havre :
la demande présentée par l'association Vaincre la mucoviscidose et le dossier transmis
les avis de :
— MM. Iles maires de Montivilliers et de Fontenay ;
— M. le chef de la circonscription de Sécurité Publique du Havre :
— M. le commandant de groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime :
— M. le président du Conseil Départemental ;
— M. le directeur du SAMU du Havre ;
— M. le représentant de la Fédération Française d'Athlétisme portant agrément pour
le déroulement de l'épreuve et attestant de la conformité de son règlement au
règlement-type de la fédération ;
Sur proposition du sous-préfet du Havre
ARRETE
Article 1” - Madame Joëlle LE GONIDEC, représentante de l'association Vaincre la
mucoviscidose, est autorisée à organiser, le 24 septembre 2016, de 17h00 à 19h00, sur
l'itinéraire joint en annexe I, une course pédestre intitulée " La Décath’ de l'Espoir", selon le
règlement de l'épreuve, dans le respect du règlement fédéral.
Sous-préfecture du Havre - 95 boulevard de Strasbourg - CS20032 - 76083 LE HAVRE CEDEX -Standard : 02 35 13 34 56
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : wwWw.seine-maritime.gouv.fr
Sous-Préfecture du Havre - 76-2017-09-19-002 - Arrêté portant autorisation de la course pédestre intitulée "La Décath' de l'Espoir" le 23 septembre 2017 169Article 2 - L'organisateur doit assurer la sécurité des concurrents et des spectateurs sur la totalité du parcours, notamment en implantant au moins un signaleur aux intersections, croisements de routes et endroits réputés délicats.
Des signaleurs, ainsi que des agents de la police municipale, seront présents au niveau de la RD 31, afin d'assurer la sécurité des participants lors des traversées.
Les personnes mentionnées dans la liste de l'annexe Il sont agréées en qualité de signaleurs pour la durée de l'épreuve. Elles doivent impérativement être titulaires du permis de conduire en cours de validité.
Chaque signaleur est identifiable par les usagers de la route notamment au moyen d'un gilet de haute visibilité et doit être à même de produire, dans de brefs délais, une copie du présent arrêté. Il rend compte immédiatement de tout incident survenu aux membres des services de Gendarmerie, de Police ou aux responsables de l'organisation.
Avant le départ, l'organisateur procède à la reconnaissance de l'itinéraire prévu et s'assure de la bonne mise en place des signaleurs. Ceux-ci doivent être présents au moins un quart d'heure avant le début de la course.
Aucun signaleur ne doit quitter son emplacement sans l'autorisation du directeur de course qui pourvoit à la mise en place d’un suppléant, ni avant le passage du véhicule annonçant la fin de la course.
Article 3 - L'organisateur doit mettre en place, à sa charge, une signalisation adaptée sur le
parcours pour assurer la protection des participants et des tiers, notamment sur le passage de la RD 111 et des traversées de la RD 31.
Article 4 - L'organisateur est tenu de mettre en œuvre les moyens de secours nécessaires en fonction de la nature de l'épreuve conformément aux dispositions du règlement-type de la fédération concernée. Le dispositif de secours présenté par l'organisateur, composé de 4 secouristes munis d'un défribillateur semi-automatique et formés à son utilisation, et d'un VSAP, est conforme aux règles techniques et de sécurité de la fédération.
Un système de communication permettant au responsable de la manifestation d'être informé
de tout incident ou accident dans les meilleurs délais doit être prévu par l'organisateur. L'organisateur dispose de moyens de communication directs avec le SAMU centre 15, par téléphone ou à défaut par radio, veille à permettre la libre circulation des véhicules de secours en tout point de la manifestation, et à transmettre au moins 15 jours à l'avance le plan de circulation éventuellement mis en place.
Article 5 - L'organisateur est tenu de rappeler aux concurrents, au moment du départ, les
règles du code de la route et de leur signaler les difficultés et dangers éventuels susceptibles d'être rencontrés sur le parcours, ainsi que les conditions de circulations particulières imposées, le cas échéant.
Article 6 -L'apposition d'affichettes publicitaires et de papillons ou avis de tous ordres sur les panneaux de signalisation, accotements, arbres situés en bordure de route et d'une manière générale, sur les lieux dépendant du domaine public, le marquage sur la chaussée de flèches ou inscriptions de quelque nature que ce soit, le jet de tracts sur la voie publique sont interdits.
Le marquage sur chaussée (inscriptions et flèches) est autorisé sous réserve que ces marques aient disparu soit naturellement, soit par les soins de l'organisateur, au plus tard 24
heures après le passage de l'épreuve. (Instruction Interministérielle sur la signalisation routière — septième partie — article 118-8)
Sous-Préfecture du Havre - 76-2017-09-19-002 - Arrêté portant autorisation de la course pédestre intitulée "La Décath' de l'Espoir" le 23 septembre 2017 170L'emploi de peinture est interdit, un mélange eau + farine peut être utilisé si besoin,
Toute infraction au domaine public fera l’objet d'une procédure, conformément à la réglementation en vigueur.
Article 7 - L'ensemble du territoire étant maintenu au niveau Vigipirate « sécurité renforcée — risque d’attentat » dans les lieux de rassemblements, les organisateurs doivent faire preuve d'une extrême vigilance quant à la présence de tout objet suspect ou abandonné sur le périmètre de la manifestation ainsi qu'aux dispositions à prendre en cas de découverte.
Un dispositif de sécurité est mis en place au niveau de l'accès au périmètre de départ et arrivée (parking de la piscine), afin d'effectuer un filtrage et un contrôle visuel des sacs. Le dispositif de sécurité est effectif jusqu’à la dispersion totale du public.
L'organisateur doit prévoir un système de sonorisation permettant un appel à évacuation du public, et ce, dans la mesure du possible avec un fléchage indiquant une ou plusieurs zones plus sécuritaires.
Article 8 - Les droits des tiers sont expressément réservés.
Les organisateurs sont responsables de tous les accidents et dommages pouvant résulter de la manifestation.
Article 9 - L'organisateur et les participants doivent respecter scrupuleusement les arrêtés préfectoraux, départementaux et municipaux, et répondre sans délai aux injonctions des forces de l'ordre. Toutes les mesures prescrites par ces derniers avant l'épreuve ou au cours de celle-ci devront être exécutées sur le champ.
L'autorisation de l'épreuve peut être rapportée à tout moment par l'organisateur, si les clauses du présent arrêté, le règlement de la manifestation ou les conditions de sécurité ne se trouvent plus respectés. Le même droit appartient aux forces de l'ordre.
Un compte-rendu des éventuels incidents survenus est adressé à la sous-préfecture dans la semaine suivant l’épreuve.
Article10- Le sous-préfet du Havre, les maires de Montivilliers et de Fontenay, le chef de la circonscription de sécurité publique du Havre, le commandant de groupement de la gendarmerie de Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine- Maritime.
Fait au Havre, le 19 septembre 2017
Pour la préfgtêlet par délégation,
Le sou$-préfet du Havre
François LOBIT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Sous-Préfecture du Havre - 76-2017-09-19-002 - Arrêté portant autorisation de la course pédestre intitulée "La Décath' de l'Espoir" le 23 septembre 2017 171a
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Sous-Préfecture du Havre - 76-2017-09-19-002 - Arrêté portant autorisation de la course pédestre intitulée "La Décath' de l'Espoir" le 23 septembre 2017 172di ON Om OI LOF © mn
Sous-Préfecture du Havre - 76-2017-09-19-002 - Arrêté portant autorisation de la course pédestre intitulée "La Décath' de l'Espoir" le 23 septembre 2017 173