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Déliberation - ASS D046 2025
Document publié le Samedi 4 juillet 2020 par la commune d'Avignon.
Lien du pdf (Déliberation - ASS D046 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
AVIGNON Ville d'exception
DGA PILOTAGE DES
RESSOURCES ET DE LA
PERFORMANCE
Direction des Affaires
Juridiques
DECISION:
Le Maire de la ViHé MAfi26n
AVIGNON, le 5 MARS 207 Le Maire de la Commune d'Avignon
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2122.22, 16ème alinéa,
Vu la délibération du 04 juillet 2020 portant délégation d'attributions du Conseil Municipal à Madame
le Maire pour « agir devant toute instance ou juridiction françaises au nom de la Commune et
d’intenter les actions en justice en défense »,
Vu l’arrêté municipal du 22 novembre 2023 portant délégation de signature de Madame le Maire à
Madame CAUGANT, Attachée Principale, Directrice des Affaires Juridiques,
Vu la requête présentée par la SARL PHARMACIE DEFERT devant la cour administrative d’appel de
Toulouse, enregistrée le 05 février 2025, aux fins d’annulation du jugement n° 2203200 du 06
décembre 2024 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à la
condamnation de la commune d’Avignon à lui verser la somme de 498 937.323 euros en réparation
des préjudices subis du fait de la modification du sens de circulation opéré avenue de la Trillade dans
le cadre du plan « zéro transit-zéro degré » à Avignon.
Considérant qu’il y a lieu de recourir à un avocat spécialisé
D ECID E:
ARTICLE 1°: De mandater Maître Jean-Marc MAILLOT, Cabinet MAILLOT Avocats & Associés
— ERGAOMNES Avocats SELARL, 215 Allée des Vignes, 34980 MONTFERRIER-SUR-LEZ, afin
de défendre les intérêts de la Commune d’Avignon dans l’affaire qui l’oppose à la SARL
PHARMACIE DEFERT devant la cour administrative d’appel de Toulouse.
Dossier n°25TL00286-3
ARTICLE 2 ; la présente décision sera exécutoire à compter de la date d’enregistrement de son dépôt
en préfecture et de sa publication ou de sa notification au tiers intéressé.
Elle peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes
dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de la notification du document contractuel.
Le Tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens »
par le site internet www.télérecours.fr
ARTICLE 3 Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie est chargé de l'exécution de la
présente décision.
Pour le Maire,
Par délégation
La Directrice des Affaires Juridiques,
Caroline CAUGANT
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20250305-ASS-D046-2025-AR
Date de télétransmission : 10/03/2025
Date de réception préfecture : 10/03/2025