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Déliberation - ASS D196 2025
Document publié le Samedi 4 juillet 2020 par la commune d'Avignon.
Lien du pdf (Déliberation - ASS D196 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
AVIGNON Ville d'exception
DGA VILLE DURABLE ET SOBRE
Département Architecture & Patrimoine
Direction de l’Immobilier
æ 04.13.60.51.81
Référence : 25-0011/TM Avignon, le - 7 JUIL, 20%
DECISION DU MAIRE
Décision relative à la mise à disposition de locaux communaux
Le Maire de la Ville d'AVIGNON,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2122-22, 5ème alinéa, Vu la délibération n° 5 du 4 juillet 2020 portant délégation d'attribution du Conseil Municipal au Maire,
Vu l'arrêté municipal du 19 août 2020 portant délégation de fonction de Madame le Maire à Monsieur Joël PEYRE, Conseiller Municipal, signataire de la présente décision, Vu le budget de la Commune,
DECIDE
ARTICLE 1 : Par convention d'occupation temporaire (n° 25020007), la Ville d’AVIGNON met à disposition de la Communauté d'Agglomération du Grand Avignon, Etablissement public de coopération intercommunale dont le siège est à AVIGNON CEDEX 9 (84911), 320 chemin des Meinajaries BP 1259 Agroparc, identifiée sous le numéro SIREN n° 248 400 251 non immatriculée au Registre du Commerce et des Société, représentée par Monsieur Joël GUIN, son Président; élu à cette fonction et dûment habilité aux fins des présentes suivant délibérations du conseil communautaire du 9 et 29 juillet 2020 et 25 mars 2024 des les parcelles cadastrées section CS n° 79, 699, 701, 811, 862, 929, 933 et 935 d'une surface globale de de 7 038 m? sises chemin de Ramatuel à Avignon.
Cette mise à disposition est consentie pour une durée de 5 ans à compter de la signature de la présente convention, renouvelable 1 fois par tacite reconduction.
ARTICLE 2 : La mise à disposition est consentie à titre gratuit au titre de la compétence Transports et Déplacements du Grand Avignon.
ARTICLE 3 : La présente décision est exécutoire à compter de la date d'enregistrement de son dépôt en Préfecture et de sa publication ou de sa notification au tiers intéressé. Elle peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de NIMES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de la notification du document contractuel.
Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www. telerecours.fr.
ARTICLE 5 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente décision.
Publié le : 21/07/2025
Transmis en préfecture le : 15/07/2025
Mme le Maire
®
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20250707-ASS-D196-2025-AR
Date de télétransmission : 15/07/2025
Date de réception préfecture : 15/07/2025