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Arrêté - 2026.03.344 stationnement vehicules municipaux sur territoire communal
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Lourdes.
Lien du pdf (Arrêté - 2026.03.344 stationnement vehicules municipaux sur territoire communal)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
TT Can £ des Pyrénées
VILLE DE LOURDES —
REFUBL QUE FIANTA SE
Nature de l’acte : 6.1
N° 2026 03 344 mn
Mis en ligne le LleZlL.eZ.é
ARRÊTÉ PORTANT DISPOSITIONS RELATIVES AU STATIONNEMENT DES VÉHICULES MUNICIPAUX SUR LE TERRITOIRE COMMUNAL
Le Maire de la Ville de Lourdes,
VU les articles L 2212-1 à L 2212-5, L 2213-1 à L 2213-6 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les articles L 2122-1 et L 2125-1 du Code Général des Propriétés des Personnes Publiques ; VU Le Code de la Voirie Routière :
VU Le Code de la Route notamment Les articles L 411-1 et R 418-1 et suivants ;
VU les demandes des directeurs des différents services de la Ville de lourdes relatives au
stationnement des véhicules de services sur le territoire communal.
Considérant la nécessite pour les services municipaux de pouvoir intervenir au quotidien et parfois en urgence ou de façon non-programmée pour des travaux sur voirie et sur leurs accessoires.
Considérant qu’il appartient à l’autorité municipale de prendre toutes dispositions utiles afin de faciliter La circulation et Le stationnement, de prévenir les accidents et d’assurer la sécurité des usagers.
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Autorisations
A compter de la signature du présent arrêté et jusqu’à nouvel ordre, le stationnement des véhicules municipaux est autorisé sur l’ensemble du territoire municipal pendant le temps de service et d’astreinte.
Ces autorisations sont délivrées par Le biais d’une permission de stationnement et ne peuvent- être cédées à une personne étrangère aux services concernés. Leurs titulaires sont responsables tant vis-à-vis de la collectivité représentée par Le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui peuvent résulter de ces autorisations. À cet effet, les titulaires s'engagent à ce que leurs véhicules soient en règle au niveau des assurances et contrôles réglementaires et à s’assurer que le présent arrêté est positionné de façon lisible derrière leurs pare-brises lors des déplacements ainsi qu’en amont/aval des chantiers par une signalétique adaptée.
ARTICLE 2 - Validité
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à leurs titulaires et peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ces derniers, de droit à indemnité.
ARTICLE 3 - Affichage et publication
Le présent arrêté est publié électroniquement sur le site internet de la Ville de Lourdes conformément à la réglementation en vigueur.
VILLE DE LOURDES
2, RUE DE L'HÔTEL DE VILLE - 65100 LOURDES - FRANCE
Tél.: 33 (0}5 62 94 65 65 / Fax: 33 (0}5 62 46 10 36 - www.lourdes.fr ARTICLE 4 - Recours
Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant Le tribunal administratif de Pau, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Fait à Lourdes, le 26 MN OS 2 6
Le Maire,
Notifié Le .............,.,.....................
o Par courrier recommandé envoyé le ....................
o Par remise en maïn propre
a Par mail envoyé Le .................,,..
Je soussigné(e)......................................
Signature :
Certifie avoir reçu un exemplaire du présent acte. À compter de cette date, Le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de PAU
Cours Lyautey - 64000 PAU
dans un délai de deux mois.