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Déliberation - certificat administratif 2022 07 04 regime de provisionnement semi budgetaire reste a recouvrer
Document publié le Vendredi 8 juillet 2022 par la commune d'Isle-Adam.
Lien du pdf (Déliberation - certificat administratif 2022 07 04 regime de provisionnement semi budgetaire reste a recouvrer)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Formation,
CERTIFICAT ADMINISTRATIF
Je soussigné, Sébastien Poniatowski, certifie, que suite à une erreur matérielle, il convient d’apporter les modifications ci-dessous dans le texte de la délibération n°2022-07-04 du Conseil Municipal du vendredi 8 juillet 2022 reçue en Préfecture le 15 juillet 2022.
En effet,
Une ligne a été omise dans la décision de la délibération n°2022-07-04 avec pour objet : « Régime de provisionnement semi-budgétaire – Reste à recouvrer » mais cependant noté dans le contenu de celle-ci.
Il convient donc d'ajouter que le Conseil municipal :
- décide de la reprise de la provision à hauteur de 336,65 € correspondant au montant des admissions en non-valeur
Le présent certificat est établi, pour servir et valoir ce que de droit.
Il sera annexé à la délibération n°2022-07-04 du 8 juillet 2022.
Fait à L’Isle-Adam, le 30 septembre 2022
Le Maire,
Sébastien PONIATOWSKI
Délais et voies de recours : Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le présent certificat adminitratif peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l'Hautil BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise cedex , ou sur internet, à l’adresse www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.