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Document publié le Mercredi 10 janvier 2024 par la commune d'Isle-Adam.
Lien du pdf (Déliberation - delib 2024 10 05 regime de provisionnement semi budgetaire rar plage)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
DÉPARTEMENT
DU VAL D’OISE
ARRONDISSEMENT
DE
PONTOISE
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
____________
CANTON DE
L’ISLE-ADAM
___________
VILLE DE L’ISLE-ADAM
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Séance du : Vendredi 18 octobre 2024
CONVOCATION
Date : 10 octobre 2024
Affichée le : 10 octobre 2024
Nombre de conseillers :
En exercice : 33
Présents : 26
Votants : 33
Pouvoirs : 7
Absent : 0
LISTE DES DÉLIBÉRATIONS
Affichée et mise en ligne le :
25 octobre 2024
DÉLIBÉRATION MISE EN LIGNE SUR
LE SITE INTERNET DE LA VILLE LE :
L’an deux mille vingt-quatre, le vendredi dix-huit octobre à dix-neuf heures, les membres du Conseil Municipal légalement convoqués, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances sous la présidence de Monsieur Sébastien PONIATOWSKI, Maire de L’Isle-Adam.
Etaient présents : Mme Julita SALBERT – M. Michel VRAY – Mme Claudine MORVAN LE BREC’H – M. Joël MOREAU – Mme Agnès TELLIER – M. Bruno DION – Mme Aurélie PROCOPPE – M. Morgan TOUBOUL – Mme Armelle CHAPALAIN – M. Jean-Dominique GILLIS - M. Alphonse PAGNON – Mme Sylvie BRIÈRE – Mme Carole BOULANGER – M. Gérard BRUNEL – Mme Annie PARAGE – M. François DELAIS – M. Loïc LEBALLEUR – Mme Nathalie GEORGE-GOURET – M. Thierry MALHERBE – M. Michel GINOUX – Mme Danièle DEBOUT-LEBLANC – Mme Sophie ALEXANDRE-CARBON – M. Julien DOLFI – Mme Carine PELEGRIN – M. Edwin LEGRIS.
Absents représentés
Mme Gaëlle DEMARS ……………………….…..Pouvoir à Mme Nathalie GEORGE-GOURET M. François RAMPON …………….……………..Pouvoir à M. Alphonse PAGNON
Mme Virginie GRANTE …….…………………….Pouvoir à Mme Julita SALBERT
Mme Sophie GUILHAUME ………………….….Pouvoir à Mme Claudine MORVAN M. Rodolphe MIET …………………………….…..Pouvoir à M. Julien DOLFI
Mme Cécile PIGNOL ………………….………..…Pouvoir à Mme Virginie GRANTE
Mme Claudine MULLER …………………………Pouvoir à M. Edwin LEGRIS
Secrétaire de séance : Mme Julita SALBERT
Délibération : n° 2024-10-05
OBJET : RÉGIME DE PROVISIONNEMENT SEMI-BUDGÉTAIRE – RESTE À RECOUVRER – PLAGE.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.
Vu la délibération n°2022-03-10 du 25 mars 2022 adoptant le régime de provisionnement semi- budgétaire du Budget annexe de la Plage.
Considérant qu’il convient de constituer chaque année la provision, d’en fixer l’objet, le montant et éventuellement le régime ainsi que les conditions de reprise de celle-ci.
Considérant l’appréciation effectuée par le SGC des risques d’irrécouvrabilité, à partir d’une méthode harmonisée au niveau du département, à partir du montant des restes à recouvrer (RAR) au 31/12/2023, en excluant les 2 derniers exercices (2022 et 2023) et certains RAR spécifiques, puis à appliquer un taux de provision en fonction de leur maturité (50%, 75%, 100%).
Considérant la dotation cible de provision pour créance douteuse suivant la décision prise en 2023 était de 2 180,20€. Le montant de la provision antérieure était de 460,00€, l’ajustement à comptabiliser devait être de 1 622,20€.
Considérant qu’il était proposé, pour atteindre cette cible, d’augmenter le montant de la dotation de 600€ par an pendant 3 ans.
Considérant que pour atteindre cette cible le montant de la dotation peut être augmenté à nouveau de 600€ en 2024 ainsi qu’en 2025. Ce montant annuel sera à réévaluer en 2026 en fonction de l’analyse du montant des RAR. Considérant que la provision sera reprise en cas de réalisation du risque ou lorsque le risque ne sera plus susceptible de se réaliser.
Après avis de la Commission des Finances en date du 8 octobre 2024.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 30 voix pour et 3 abstentions,
- décide que la provision pour le recouvrement des restes à recouvrer sera de 600€ en 2024 et en 2025, les crédits sont inscrits au 6817 de l’exercice concerné.
- actualise annuellement le calcul de la provision qui sera inscrite au budget des prochains exercices.
- décide que la provision sera reprise lorsque le risque sera éteint ou réalisé.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Sébastien PONIATOWSKI
Le secrétaire de séance
Julita SALBERT
Délais et voies de recours : Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l'Hautil BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise cedex , ou sur internet, à l’adresse www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.