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Document publié le Mardi 6 janvier 2026 par la commune d'Isle-Adam.
Lien du pdf (Déliberation - delib 2026 05 05 provision semi budgetaire 2026 reste a recouvrer et reprise de provisions)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
DÉPARTEMENT
DU VAL D’OISE
ARRONDISSEMENT
DE
PONTOISE
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
____________
CANTON DE
L’ISLE-ADAM
___________
VILLE DE L’ISLE-ADAM
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Séance du : Vendredi 22 mai 2026
CONVOCATION
Date : 13 mai 2026
Affichée le : 13 mai 2026
Nombre de conseillers :
En exercice : 33
Présents : 31
Votants : 33
Pouvoirs : 2
Absent : 0
LISTE DES DÉLIBÉRATIONS
Affichée et mise en ligne le :
29 mai 2026
L’an deux mille vingt-six, le vendredi vingt-deux mai à dix-neuf heures, les membres du Conseil Municipal légalement convoqués, au lieu ordinaire de leurs séances sous la présidence de Monsieur Sébastien PONIATOWSKI, Maire de L’Isle-Adam.
Etaient présents : Mme Julita SALBERT – M. Joël MOREAU – Mme Aurélie PROCOPPE – M. Morgan TOUBOUL – Mme Armelle CHAPALAIN – M. Didier PILLETTE – Mme Nadège FAUL – M. Bernard BONI – M. Alphonse PAGNON – Mme Nathalie GEORGE-GOURET – M. Rodolphe MIET – Mme Sylvie BRIÈRE – M. François DELAIS – Mme Virginie GRANTE – M. Gérard BRUNEL – Mme Sophie-Anne GUILHAUME – M. Thierry MALHERBE – Mme Cécile PIGNOL-MASSON – Mme Carole BREVET – M. Arthur GILLET – Mme Lysiane RESSEGUIER – M. Jean DELCROIX – Mme Gaëlle LAZENNEC – M. Laurent MOLVOST – Mme Carole LE BOUILLONNEC – M. Alain KANJOU – Mme Martine LALO – M. Mathias COUMERT – M. Edwin LEGRIS – Mme Carine PELEGRIN.
Absents représentés
Mme Carole BOULANGER ……………………………….…Pouvoir à M. Bernard BONI M. Julien DOLFI ………………………………………………….Pouvoir à M. Rodolphe MIET
Secrétaire de séance : Mme Julita SALBERT
Délibération : n° 2026-05-05
OBJET : PROVISION SEMI-BUDGÉTAIRE 2026 – RESTE À RECOUVRER ET REPRISE DE PROVISIONS.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.
Considérant que l’instruction budgétaire et comptable M57 prévoit, en application du principe de prudence, que des provisions doivent être constituées dès lors qu’apparaît un risque susceptible de conduire la collectivité à verser une somme d’argent significative. Il convient de constituer et ajuster chaque année la provision, d’en fixer l’objet, le montant et, éventuellement, le régime ainsi que les conditions de reprise de celle-ci.
Considérant que le Service de Gestion Comptable a effectué l’appréciation des risques d’irrécouvrabilité à partir d’une méthode harmonisée au niveau du département ainsi qu’à partir du montant des restes à recouvrer (RAR) au 31 décembre 2025, en excluant les deux derniers exercices (2024 et 2025) et certains RAR spécifiques, puis à appliquer un taux de provision en fonction de leur maturité (50% créances de 2 ans, 75% créances de 3 ans, 100% pour les créances de plus de 4 ans).
Considérant que la dotation cible de provision pour créance douteuse au 31 décembre 2025 était de 138 344,17 €. En 2026, le montant à provisionner s’établit à 87 957,82€. Le montant des provisions déjà constituées sur les exercices antérieurs et toujours disponibles s’élève à 87 047,42€, l’ajustement à comptabiliser est ainsi de 910,40 €.
Considérant que ce montant sera à réévaluer en 2027 en fonction de l’analyse du montant des RAR.
Considérant que la provision sera reprise en cas de réalisation du risque ou lorsque le risque ne sera plus susceptible de se réaliser. Après avis de la Commission des Finances en date du 19 mai 2026.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 31 voix pour et 2 abstentions,
- augmente la provision pour le recouvrement des restes à recouvrer de 910,40 € en 2026 les crédits sont inscrits au 6817 de l’exercice concerné.
- actualise annuellement le calcul de la provision qui sera inscrite au budget des prochains exercices.
- décide que la provision sera reprise lorsque le risque sera éteint ou réalisé.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Sébastien PONIATOWSKI
Le secrétaire de séance
Julita SALBERT
Délais et voies de recours : Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l'Hautil BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise cedex , ou sur internet, à l’adresse www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.