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Déliberation - delib 2022 07 04 regime de provisionnement semi budgetaire reste a recouvrer
Document publié le Vendredi 7 janvier 2022 par la commune d'Isle-Adam.
Lien du pdf (Déliberation - delib 2022 07 04 regime de provisionnement semi budgetaire reste a recouvrer)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Investissement et développement économique,
DÉPARTEMENT
DU VAL D’OISE
ARRONDISSEMENT
DE
PONTOISE
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
____________
CANTON DE
L’ISLE-ADAM
___________
VILLE DE L’ISLE-ADAM
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Municipal
Séance du : Vendredi 8 juillet 2022
CONVOCATION
Date : 1er juillet 2022
Affichée le : 1er juillet 2022
Nombre de conseillers :
En exercice : 33
Présents : 27
Votants : 33
Pouvoirs : 6
Absent : 0
LISTE DES DÉLIBÉRATIONS
Affichée et mise en ligne le :
15 juillet 2022
DÉLIBÉRATION MISE EN LIGNE SUR
LE SITE INTERNET DE LA VILLE LE :
L’an deux mille vingt-deux, le vendredi huit juillet à dix-neuf heures, les membres du Conseil Municipal légalement convoqués, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances sous la présidence de Monsieur Sébastien PONIATOWSKI, Maire de L’Isle-Adam.
Etaient présents : Mme Julita SALBERT – M. Michel VRAY – Mme Claudine MORVAN LE BREC’H – M. Joël MOREAU – Mme Agnès TELLIER – M. Bruno DION – Mme Aurélie PROCOPPE – M. Morgan TOUBOUL – Mme Armelle CHAPALAIN – M. Jean-Dominique GILLIS – M. Alphonse PAGNON – Mme Carole BOULANGER – M. Gérard BRUNEL – Mme Annie PARAGE – M. Thierry MALHERBE – Mme Gaëlle DEMARS – M. François RAMPON – Mme Virginie GRANTE – M. Loïc LEBALLEUR – Mme Cécile PIGNOL – Mme Danièle DEBOUT-LEBLANC – Mme Sophie ALEXANDRE-CARBON – M. Julien DOLFI – Mme Carine PELEGRIN – M. Edwin LEGRIS – Mme Claudine MULLER.
Absents représentés
Mme Sylvie BRIÈRE …………………………………………Pouvoir à Mme Aurélie PROCOPPE M. François DELAIS………………………………………….Pouvoir à Mme Julita SALBERT Mme Nathalie GEORGE-GOURET ……………………Pouvoir à M. Mme Armelle CHAPALAIN M. Michel GINOUX………………………………………….Pouvoir à Mme Agnès TELLIER M. Rodolphe MIET…………………………………………..Pouvoir à M. Thierry MALHERBE Mme Sophie GUILHAUME ………………………………Pouvoir à M. Joël MOREAU
Secrétaire de séance : M. Julien DOLFI
Délibération : n° 2022-07-04
OBJET : RÉGIME DE PROVISIONNEMENT SEMI-BUDGÉTAIRE – RESTE À RECOUVRER.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.
Vu la délibération n° 2021-05-04 du conseil municipal adoptant le régime de provisionnement semi- budgétaire.
Considérant que l’instruction budgétaire et comptable M14 prévoit, en application du principe de prudence, que des provisions doivent être constituées dès lors qu’apparaît un risque susceptible de conduire la collectivité à verser une somme d’argent significative.
Considérant que l’article R2321-2 en application du 29° de l’article L2321-2 détaille trois cas de provisions obligatoires, en cas de contentieux contre la commune, en cas de procédure collective pour les garanties d’emprunt, les prêts et créances, les avances de trésorerie et les participations en capital accordés à l’organisme faisant l’objet de la procédure, et notamment lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers apparaît compromis.
Considérant que la collectivité peut choisir entre le régime des provisions semi-budgétaires, de droit commun, et le régime des provisions budgétaires.
Considérant que l’article R.2321-3 du CGCT prévoit qu’en principe, les provisions sont semi-budgétaires dans la mesure où elles ne donnent pas lieu à inscription de crédits en section d’investissement. Le régime des provisions semi-budgétaires permet une véritable mise en réserve budgétaire, par un mandat réel- d’ordre mixte- en dépenses au chapitre 68. Le comptable mouvementera la contrepartie.
Considérant que chaque année la provision est ajustée en fonction de l’évolution du risque. Lorsque le risque se matérialise ou disparaît, les crédits font l’objet d’une reprise générant une recette réelle nouvelle (chapitre 78...) couvrant la dépense à engager, le cas échéant. Ainsi, lors d’une créance en « non-valeur » celle-ci est financé par la reprise de la provision.
Considérant que dans le cas du régime des provisions budgétaires, la constitution de la provision est effectuée par un mandat d’ordre budgétaire au compte 68 et un titre d’ordre budgétaire au 49, chaque année la provision est ajustée en fonction de l’évolution du risque. Lorsqu’une créance est devenue irrécouvrable la « non-valeurs » est constatée au 6541 et la reprise est constatée par mandat et titre d’ordre.
Ainsi, sur l’exercice, en section de fonctionnement, l’effet est neutralisé mais pour la section d’investissement il faudra mobiliser une recette pour financer la dépense.
Considérant qu’il convient de constituer chaque année la provision, d’en fixer l’objet, le montant et éventuellement le régime ainsi que les conditions de reprise de celle-ci.
Considérant qu’il est proposé de provisionner 15 % pour les créances douteuses (ou dépréciations) chaque année, et que le montant sera à ajuster chaque année en fonction de l’évolution du risque.
Considérant que la provision sera reprise en cas de réalisation du risque ou lorsque le risque ne sera plus susceptible de se réaliser.
Considérant que vu la situation actualisée au 14 juin 2022 des restes à recouvrer jusqu’au 31 décembre 2020 qui s’élèvent à environ 178 502,94 €, il est proposé de provisionner 15 % de ce montant, soit la somme de 26 776 €, il convient de reprendre une partie de cette provision à hauteur des admissions en non-valeur délibérée lors de ce conseil pour la somme de 336,65 €.
Après avis de la Commission des Finances en date du 28 juin 2022.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 29 voix pour et 3 abstentions,
- accepte le choix du régime des provisions semi-budgétaires.
- décide que la provision pour le recouvrement des restes à recouvrer soit ajustée chaque année à hauteur 15 % des créances au 31/12/N-1, soit 26 776€ en 2022, les crédits seront inscrits au 6817 de l’exercice.
- actualise annuellement le calcul de la provision qui sera inscrite au budget des prochains exercices.
- décide que la provision sera reprise lorsque le risque sera éteint ou réalisé.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Sébastien PONIATOWSKI