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Arrêté - 2022 arr 273
Arrêté - 2022 273 a
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Kremlin-Bicêtre.
Lien du pdf (Arrêté - 2022 273 a)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Mis en ligne le 29/07/2022 Mairie du Kremlin-Bicêtre (Val-de-Marne)
a
Le ARRÊTE DU MAIRE emlin r
ARRETE N°2022-273
MODIFICATION PROVISOIRE DU STATIONNEMENT PAYANT
B i C é { fe Route Stratégique
Le Maire du Kremlin-Bicêtre,
e Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2212-1 et L 2213-1 ;
e Vu l'ordonnance de Police du 1er juin 1969, réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation
publique ;
e Vu le Code de la Voirie Routière, notamment ses articles L.115-1 à L.141-2 à L.141-12, R115-1 à R.116-2
et R141-12 à R.141-22 ;
e Vu l’arrêté 2020-656 portant sur la délégation de signature à Madame Chloé Loridant, Directrice des
Services Techniques ;
e Vu la convention de délégation de service public pour l'exploitation du stationnement de surface et
notamment l’article 15 ;
Considérant que pour permettre à la Société Déménageurs Bretons, de réaliser un déménagement au 90 Route
Stratégique, il est nécessaire de réglementer provisoirement le stationnement et cela par mesure de sécurité.
ARRÊTE
ARTICLE 1°" : Le stationnement sera interdit, avec application de l’article R417.10 du Code de la route, sur 2
places de stationnement payant soit 10 mètres linéaires, au droit du 90 Route Stratégique.
Le jeudi 21 juillet 2022
ARTICLE 2: Le pétitionnaire est chargé d'afficher le présent arrêté et de mettre en place une signalétique
adaptée.
ARTICLE 3: Les contraventions à ces dispositions seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies
conformément aux lois et décrets en vigueur.
ARTICLE 4: Ampliation du présent arrêté sera notifiée à :
- Service de la Tranquillité Urbaine
- Société Q-Park
- Déménageurs Bretons-Mas des Garrigues 34230 CAMPAGNAN
Fait au Kremlin-Bicêtre, le 29 juin 2022
Pour le Maire et par délégation,
La Directrice des Services Techniques