Arrêté - 2022 275 a

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Arrêté - 2022 275 a Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Kremlin-Bicêtre. Lien du pdf (Arrêté - 2022 275 a)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire, Mis en ligne le 29/07/2022

Mairie du Kremilin-Bicêtre (Val-de-Marne)

Fr Le.. ARRÊTE DU MAIRE remlin

ARRETE N° 2022-275

MODIFICATION PROVISOIRE DE LA CIRCULATION ET DU

Bic e tre STATIONNEMENT PAYANT

Rue des Sorrières

Le Maire du Kremlin-Bicêtre,

e Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2 et

suivants concernant les pouvoirs de police du maire ;

e Vu le Code Pénal et notamment l’article R 610-5 qui prévoit que la violation des interdictions ou le

manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l’amende

prévue pour les contraventions de 1°"° classe ;

e _Vule Code de la Voirie Routière, notamment ses articles L.115-1 à L.141-2 à L.141-12, R115-1 à R.116-

2 et R141-12 à R.141-22 ;

e Vu l'ordonnance de Police du 1er juin 1969, réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation

publique;

e Vu la convention de délégation de service public pour l'exploitation du stationnement de surface et

notamment l’article 15;

e Vu l'avis de la DTVD/STO du Conseil Départemental du Val-de-Marne ;

e Vu l'avis favorable de Madame la Directrice des services Techniques.

Considérant que pour permettre à l’entreprise TERGI, mandatée par GRDF, de créer un poste de soutirage

avec déversoir sur trottoir et dans le parking rue des Sorrières, il est nécessaire de réglementer

provisoirement la circulation et le stationnement payant, et cela par mesure de sécurité.

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Le stationnement sera interdit, avec application de l’article R417.10 du Code de la route, sur 2

places de stationnement payant soit 10 mètres linéaires au droit du chantier.

Du lundi 18 juillet 2022 au vendredi 5 août 2022

ARTICLE 2 : Le permissionnaire est chargé de mettre en place une signalétique adaptée aux prescriptions du

présent arrêté. Il est seul responsable de tout accident pouvant survenir par un défaut de signalisation.

ARTICLE 3 : Les contraventions à ces dispositions seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies

conformément aux lois et décrets en vigueur. Il sera procédé à l'enlèvement des véhicules en infraction au

présent arrêté.ARTICLE 4 : Ampliation du présent arrêté sera notifiée à :

- Direction des Services techniques

- Monsieur le Commissaire de Police

- Service de la tranquillité urbaine

-_ Brigade des Sapeurs-Pompiers de Paris Masséna et Villejuif

- Société Q-Park

-_ TERGI-33 rue de Lamirault 77090 COLLEGIEN

Fait au Kremlin-Bicêtre, le 30 juin 2022

Pour le Maire et par délégation,

L'Adjoint au Maire chargé des sports, de l’espace

7 public et de la propreté,

Sidi CHIAKH