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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Kremlin-Bicêtre.
Lien du pdf (Arrêté - 2022 277 a)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Mis en ligne le 29/07/2022 Mairie du Kremlin-Bicêtre (Val-de-Marne)
| K e ARRÊTE DU MAIRE remlin
ARRETE N°2022-277
MODIFICATION PROVISOIRE DU STATIONNEMENT PAYANT
B i C e { re Rue de la Convention
Le Maire du Kremlin-Bicêtre,
e Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-1 et L2213-1;
e Vu l'ordonnance de Police du 1er juin 1969, réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation
publique ;
e Vu le Code de la Voirie Routière, notamment ses articles L.115-1 à L.141-2 à L.141-12, R115-1 à R.116-2
et R141-12 à R.141-22 ;
e Vu l’arrêté 2020-656 portant sur la délégation de signature à Madame Chloé Loridant, Directrice des
Services Techniques ;
e Vu la convention de délégation de service public pour l'exploitation du stationnement de surface et notamment l’article 15 ;
Considérant que pour permettre à la Société Heiss Claude Déménagements , de réaliser un déménagement au 54, rue de la Convention, il est nécessaire de réglementer provisoirement le stationnement et cela par mesure
de sécurité.
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Le stationnement sera interdit, avec application de l’article R417.10 du Code de la route, sur 3
places de stationnement payant soit 15 mètres linéaires, au droit du 54, rue de la Convention.
Le mardi 12 juillet 2022
ARTICLE 2: Le pétitionnaire est chargé d'afficher le présent arrêté et de mettre en place une signalétique
adaptée.
ARTICLE 3: Les contraventions à ces dispositions seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies
conformément aux lois et décrets en vigueur.
ARTICLE 4: Ampliation du présent arrêté sera notifiée à :
- Service de la Tranquillité Urbaine
- Société Q-Park
- Société Heiss Claude Déménagements 24, rue des Potiers d’Etain 57074 Metz
Fait au Kremlin-Bicêtre, le 30 juin 2022
Pour le Maire et par délégation,
La Directrice des Services Techniques
ORIDANT