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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2020 213 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2020 213 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2020-213
PUBLIÉ LE 30 OCTOBRE 2020 Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie
76-2020-09-08-008 - ARRETE DOS-SDPERFQUAL-PDSB-2020-170 PORTANT
MODIFICATION DE L’AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT DU
LABORATOIRE DE BIOLOGIE MEDICALE MULTI-SITES DE L’ETABLISSEMENT
FRANÇAIS DU SANG (EFS) HAUTS-DE-FRANCE-NORMANDIE DONT LE SIEGE
SOCIAL EST SITUE 20 AVENUE PIERRE MAUROY, PARC EURASANTE A LOOS
(59120) (4 pages) Page 4
CHU - Hôpitaux de Rouen
76-2020-10-16-006 - 2020-137 Délégation de signature Stéphane GROUT (2 pages) Page 9
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime
76-2020-10-27-001 - Arrêté n° DDPP 76-20-131 du 27 octobre 2020 portant sur
l’organisation des opérations de prophylaxie et d’éradication de la tuberculose, de la
brucellose, de la leucose, de l’hypodermose, de l’IBR bovines et de la BVD dans le
département de la Seine-Maritime pour la campagne 2020-2021 (12 pages) Page 12
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
76-2020-10-19-011 - Arrêté du 19 octobre 2020 - affectation d'une subvention à l'AHAM
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2 76-2020-10-01-009 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DE LA TRESORERIE DE
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76-2020-10-23-001 - Arrêté du 23 octobre 2020 portant modification de l'arrêté préfectoral
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(SIRS) des Hauts Bosc (4 pages) Page 85
76-2020-10-29-002 - Arrêté n° 2020-CDVL-1 du 29 octobre 2020 portant désignation des
représentants des maires et des établissements publics de coopération intercommunale à
fiscalité propre appelés à siéger au sein de la Commission Départementale des Valeurs
Locatives (CDVL) de Seine-Maritime. (2 pages) Page 90
76-2020-10-29-001 - Arrêté n° 2020-CDVL-2 du 29 octobre 2020 portant désignation des
représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la Commission Départementale
des Valeurs Locatives (CDVL) de Seine-Maritime (2 pages) Page 93
76-2020-10-29-003 - Arrêté n° 2020-CDVL-3 du 29 octobre 2020 portant composition de
la Commission Départementale des Valeurs Locatives (CDVL) de Seine-Maritime. (4
pages) Page 96
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2020-10-23-002 - Résultat du BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ ET DE
SAUVETAGE AQUATIQUE ( BNSSA) organisé le 29 août 2020 par l'UDPS (1 page) Page 101
3 Agence régionale de santé de Normandie
76-2020-09-08-008
ARRETE DOS-SDPERFQUAL-PDSB-2020-170
PORTANT MODIFICATION DE L’AUTORISATION
DE FONCTIONNEMENT DU LABORATOIRE DE
BIOLOGIE MEDICALE MULTI-SITES DE
L’ETABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG (EFS)
HAUTS-DE-FRANCE-NORMANDIE DONT LE SIEGE
SOCIAL EST SITUE 20 AVENUE PIERRE MAUROY,
PARC EURASANTE A LOOS (59120)
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2020-09-08-008 - ARRETE DOS-SDPERFQUAL-PDSB-2020-170 PORTANT MODIFICATION DE L’AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT DU LABORATOIRE DE BIOLOGIE MEDICALE MULTI-SITES DE L’ETABLISSEMENT FRANÇAIS DU 4 EE M
À r RÉPUBLIQUE à f
FRANÇAISE see Régionale de Santé Liberté @ 3 Agence Régionale de Same
auts-de-France Égalité Morrnandie
Frarermite
Arrêté DOS-SDPerfQual-PDSB-2020-170 portant modification de l'autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites de l'Etablissement Français du sang (EFS) Hauts-de- France-Normandie dont le siège social est situé 20 avenue Pierre Mauroy, Parc Eurasantéà LOOS (59120)
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIOHALE DE SANTE HAUTS-DE-FRANCE
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE NORMANDIE
Vu le code de la santé publique le livre Il de la sixième partie et notamment les articles L. 6213-9, L. 6222-5, L. 62226, L. 6223-6 et D. 6221-24 à D. 6221-27 ;
Vu la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale et ratifiant l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 ;
Vu l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biclogie médicale et notamment son article 7 relatif aux dispositions transitoires :
Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé (ARS) ;
Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les ARS à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de"ni regroupant les infirmiers;
Vu le décret du 17 juillet 2019 portant nomination du directeur général de l'ARS Hauts-de-France- M Champion (Étienne) ;
Vu le décret du 17 juin 2020 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie - M. DEROCHE (Thomas);
Vu l'arrêté de la Directrice générale de l'agence régionale de santé Hauts-de-France en date du 29 novembre 2017 modifiant l'autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale de l'Etablissement Français du Sang (EFS) Nord de France du 22 octobre 2013, modifié ;
Vu la décision du directeur général de l'ARS Hauts-de-France du 3 juillet 2020 portant délégations de signature du directeur général de l'ARS Hauts-de-France;
Vu la décision du directeur général de FARS Normandie du 15 juillet 2020 portant délégations de signature du directeur général de l'ARS Normandie ;
Vu le courrier, en date du 4 décembre 2019, du docteur Solenn PIGNY, directeur du département risques et qualité de l'EFS Hauts-de-France-Normandie, retatif au transfert du siège social du laboratoire de biologie médicale mult-sites EFS Hauts-de-France-Normmandie, à compter du 17 janvier 2020, du 256 Avenue Eugène Avinée à LOOS (59120) vers le 20 avenue Pierre Mauroy, Parc Eurasanté, au sein de la même commune;
Considérant, compte tenu du transfert du siège social du laboratoire de biologie médicale multi-sites EFS Hauts-de-France-Normandie, du 256 Avenue Eugène Avinée à LOOS (59120) vers le 20 avenue Pierre
1
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2020-09-08-008 - ARRETE DOS-SDPERFQUAL-PDSB-2020-170 PORTANT MODIFICATION DE L’AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT DU LABORATOIRE DE BIOLOGIE MEDICALE MULTI-SITES DE L’ETABLISSEMENT FRANÇAIS DU 5 Mauroy, Parc Eurasanté, au sein de la même commune, à compter du 17 janvier 2020, qu'il y a lieu de modifier l'autorisation de fonctionnement :
ARRETE
Article 1er : L'autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites de l'EFS Hauts- de-France-Normandie dont le siège social est situé 20 avenue Pierre Mauroy, Parc Eurasanté à LOOS (59120), exploité par l'EFS sis 20, avenue du Stade de France, LA PLAINE SAINT DENIS (93 218} (FINESS EJ 93 001 922 9), est modifiée, à compter du 17janvier 2020, comme suit :
« Le laboratoire de biologie médicale multi-sites Hauts-de-France exploité par l'EFS Hauts-de-France- Normandie dont le siège social est situé 20 awenue Pierre Mauroy, Parc Eurasanté à LOOS (59120), est autorisé à fonctionner sur 14 sites selon les modalités suivantes :
- Site principal :
Rue Emile Laine
59 037 Lille
N° FINESS : 59 004 849 2
Fermé au public
- Sites secondaires :
Avenue Désandrouin
59 322 VALENCIENNES
N°FINESS : 59 079 441 6
Fermé au public
99 route de La Bassée
62 307 LENS
N°FINESS : 62 000 516 9
Fermé au public
1 rue Michel de l'Hospital
02 321 SAINT-QUENTIN
N°FINESS : 02 000 419 8
Fermé au public
Boulevard Laennec
60 109 CREIL
N°FINESS : 60 000 371 9
Fermé au public
6 rue Emile Lesot
80 084 AMIENS
N°AINESS : 60 001 8525
Fermé au public
25 rue de Fresnay
61 000 ALENCON
(au sein du CHIC Alençcon-Mamers}
N°FINESS : 61 078 402 7
Fermé au public
Avenue Pasteur
76 200 DIEPPE
(au sein du CH de Dieppei
N°FINESS : 76 002 751 6
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2020-09-08-008 - ARRETE DOS-SDPERFQUAL-PDSB-2020-170 PORTANT MODIFICATION DE L’AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT DU LABORATOIRE DE BIOLOGIE MEDICALE MULTI-SITES DE L’ETABLISSEMENT FRANÇAIS DU 6 Fermé au public
Rue Léon Schwartzenberg
27 000 EVREUX
(au sein du CH Eure-seine)
N°FINESS : 27 000 852 7
Fermé au public
29 avenue Pierre Mendès France
76 290 MONTIVILLIERS
(au sein de F'Hôpital Jacques Monod)
N°FINESS : 76 0027 750 8
Fermé au public
1 rue de Germont
76 031 ROUEN
{au sein du Centre Hospitalier Charies Nicolle}
N°FINESS : 76 002 749 0
Fermé au public
715 Rue Henri Dunant
BP 412
50 009 SAINTLO
(au sein de l'Hôpital Mémorial France Etats-Unis)
N°FINESS : 50 001 025 1
Fermé au public
609 Chemin de la Bretéque
BP 558
76 230 BOIS GUILLAUME
N°FINESS : 76 002 748 2
Fermé au public
1 rue du Professeur Joseph Rousselot
14 000 CAEN
N'FINESS : 14 001 556 1
Fermé au public
Le laboratoire de biologie médicale de l'EFS Hauts-de-France devra fonctionner sur chacun des sites conformément aux exigences législatives et réglementaires. »
Article 2: Toute modification, survenue postérieurement à la présente décision, relative soit à la personne des biologistes responsables et biologistes médicaux, soit aux conditions d'exploitation du laboratoire de biologie médicale, doit être déclarée au directeur général de ARS Normandie et au directeur général de FARS Hauts-de-France dans le délai d'un mois.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'ARS Hauts-de-France, ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre des solidarités et de la santé dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. Un recours contentieux peut être formé dans le même délai auprès du tribunal administratif compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le gite www telerecours.fr.
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à l'EFS Hauts-de-France-Normandie.
Article 5 : Le directeur de l'offre de soins de l'ARS Hauts-de-France et le directeur de l'offre de soïns de FARS Normandie sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la région Hauts-de-France et de la région Normandie, ainsi que des départements du Hord, du Pas-de-Calais, de l'Aisne, de l'Oise, de la Somme, du Calvados, de l'Eure, de la Manche, de l'Ome et de la Seine-Maritime.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2020-09-08-008 - ARRETE DOS-SDPERFQUAL-PDSB-2020-170 PORTANT MODIFICATION DE L’AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT DU LABORATOIRE DE BIOLOGIE MEDICALE MULTI-SITES DE L’ETABLISSEMENT FRANÇAIS DU 7 Fait à Lille et à Caen, le — 8 SEP. 2020
Le directeur général de l'ARS Normandie
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2020-09-08-008 - ARRETE DOS-SDPERFQUAL-PDSB-2020-170 PORTANT MODIFICATION DE L’AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT DU LABORATOIRE DE BIOLOGIE MEDICALE MULTI-SITES DE L’ETABLISSEMENT FRANÇAIS DU 8 CHU - Hôpitaux de Rouen
76-2020-10-16-006
2020-137 Délégation de signature Stéphane GROUT
CHU - Hôpitaux de Rouen - 76-2020-10-16-006 - 2020-137 Délégation de signature Stéphane GROUT 9 CH ROUEN NORMANDIE
DECISION N° 2020 - 137
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN CAS D'EMPECHEMENT DU TITULAIRE
Madame Véronique DESJARDINS, Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Rouen, conformément au décret du Président de la République en date du 30 mars 2018 ;
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L 6141-1 et L 6143-7, D 6143-33 à D 6143-36, L 6132-3 et R 6132-16;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le Code de la commande publique ;
Vu la décision n° 2018-232 portant délégation de signature à Monsieur Ronan TALEC et la décision n°2020-24 portant délégation de signature à Madame Laure COUDE ;
DECIDE:
Article 1°"
En cas d'empêchement de Monsieur Ronan TALEC et de Madame Laure COUDEL, délégation est donnée à Monsieur Stéphane GROUT, Responsable du service Ingénierie Biomédicale à la direction des Achats, de l'Hôtellerie, de la Logistique et de l’Ingénierie Biomédicale, à l'effet de signer, au nom de la Directrice Générale et dans la limite des attributions relevant du service Ingénierie Biomédicale , tous les actes suivants :
- Les pièces comptables d'exécution et de paiement des marchés annexées aux mandats, justificatives du service fait se rapportant à la maintenance des équipements biomédicaux, - Les marchés publics se rapportant à la maintenance des équipements biomédicaux, à savoir les commandes, lettres de commande, actes d'engagement juridique de dépense et de recette et contrats emportant dépense et recette d'un montant inférieur à 25.000 € HT (dans le cas de contrats pluriannuels, c'est la valeur totale cumulée qui est prise en compte pour apprécier ce seuil) ; - Les bons de commandes, sans limite de montant, se rapportant à des marchés publics d'équipements biomédicaux signés par la directrice générale ou tout autre directeur ayant une délégation de signature à cet effet, ou à des marchés publics pour lesquels l'établissement est membre d’un groupement de commande ou des marchés publics passés par une centrale d'achat public, - Les décisions et courriers relatifs à l'exécution des marchés publics d'équipements biomédicaux, à savoir les ordres de services, les courriers de décision après vérification de prestations, les courriers de reconduction où de non reconduction, les courriers d'acceptation ou de refus de variation des prix, les courriers de mise en demeure, les courriers d'application des pénalités, - Les notes de service où d'information, décisions et courriers relatifs au fonctionnement du service Ingénierie Biomédicale,
- Les états de frais de déplacement,
- Les congés du service Ingénierie Biomédicale.
Article 2
Monsieur Stéphane GROUT rend compte des conditions d'exécution de cette délégation à Monsieur Ronan TALEC et Madame Laure COUDEL.
Article 3
La Directrice Générale du CHU de Rouen peut à tout moment retirer la présente délégation de signature au délégataire désigné.
Toute modification de la délégation de signature sera notifiée au délégataire désigné.
43 CHU de Rouen *1 rue de Germont - 76031 Rouen cedex - tél. : 02 32 88 89 90
CHU - Hôpitaux de Rouen - 76-2020-10-16-006 - 2020-137 Délégation de signature Stéphane GROUT 10 CHS ROUEN NORMANDIE
Article 4
La présente délégation est intuitu personae. Elle cesse dès lors que le délégataire désigné quitte ses fonctions ou que ses fonctions font l'objet de modifications au sein du CHU de Rouen.
Article 5
La présente délégation de signature est portée au registre des décisions du CHU de Rouen. Elle sera transmise au Conseil de Surveillance et au Comptable public du CHU de Rouen. Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Seine Maritime.
La présente délégation de signature annule et remplace toutes décisions de délégations de signature antérieures relatives au même objet.
La présente décision prend effet à compter de la date de sa publication.
Fait à Rouen, le 16 octobre 2020.
Le Délégant Le Délégataire Véronique DESJARDINS Stéphane GROUT Directrice eee
Copie :
Monsieur Stéphane Grout
Madame Véronique Desjardins, Directrice Générale
Monsieur Ronan Talec
Madame Laure Coudel
Madame le Comptable Public de l'Etablissement
Registre de la Direction Générale
3 CHU de Rouen*1 rue de Germont - 76031 Rouen cedex - tél. : 02 32 88 89 90
CHU - Hôpitaux de Rouen - 76-2020-10-16-006 - 2020-137 Délégation de signature Stéphane GROUT 11 Direction départementale de la protection des populations
de Seine-Maritime
76-2020-10-27-001
Arrêté n° DDPP 76-20-131 du 27 octobre 2020
portant sur l’organisation des opérations de prophylaxie et
d’éradication de la
tuberculose, de la brucellose, de la leucose, de
l’hypodermose, de l’IBR bovines et de
la BVD dans le département de la Seine-Maritime pour la
campagne 2020-2021
organisation des opérations de prophylaxie et d’éradication de la
tuberculose, de la brucellose, de la leucose, de l’hypodermose, de l’IBR bovines et de
la BVD dans le département de la Seine-Maritime pour la campagne 2020-2021
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2020-10-27-001 - Arrêté n° DDPP 76-20-131 du 27 octobre 2020 portant sur l’organisation des opérations de prophylaxie et d’éradication de la 12 En PREFET DE LA SEINE- Direction départementale de la
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
protection des populations
Services vétérinaires - santé et protection
des animaux et de l'environnement
Affaire suivie par : Arnaud VINCENT
Arrêté n° DDPP 76-20-131 du 27 octobre 2020
portant sur l'organisation des opérations de prophylaxie et d'éradication de la tuberculose, de la brucellose, de la leucose, de l'hypodermose, de l'IBR bovines et de la BVD dans le département de la Seine-Maritime pour la campagne 2020-2021
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
Le Préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code rural et de la pêche maritime ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019 nommant M. Pierre- André DURAND , préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
l'arrêté ministériel du 31 décembre 1990 modifié relatif aux mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective de la leucose bovine enzootique ;
l'arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovinés et des caprins ;
l'arrêté ministériel du 22 avril 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la police sanitaire et à la prophylaxie collective de la brucellose des bovinés ;
l'arrêté du 21 janvier 2009 fixant les mesures de prophylaxie collective et de police sanitaire de l’hypodermose bovine ;
l'arrêté du 31 mai 2016 fixant les mesures de prophylaxie collective de la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR) ;
l'arrêté du 27 juin 2017 établissant la liste des interventions relatives à des mesures de surveillance ou de prévention obligatoires mentionnées à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime ;
1/8
11 Avenue du Grand Cours —- CS 41603 - 76107 ROUEN
Standard : 02 32 81 82 32
Courriel : ddpp@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2020-10-27-001 - Arrêté n° DDPP 76-20-131 du 27 octobre 2020 portant sur l’organisation des opérations de prophylaxie et d’éradication de la 13 Vu l'arrêté du 31 juillet 2019 fixant des mesures de surveillance et de lutte contre la maladie des muqueuses/diarrhée virale bovine (BVD) ;
vu l'arrêté du Premier ministre du 23 mars 2018 nommant M. Olivier DEGENMANN directeur
départemental de la protection des populations de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-07 du 27 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Olivier DEGENMANN, directeur départemental de la protection des populations de la Seine-Maritime ;
Vu la décision n° DDPP 76-2020-19 du 28 janvier 2020 portant subdélégation de signature de M. Olivier DEGENMANN, directeur départemental de la protection des populations à ses collaborateurs, en matière d'activités ;
Vu l'instruction technique DGAL/SDSPA/2017-744 du 18/09/2017 relative aux modalités d'exécution et de suivi des campagnes de prophylaxie bovine (convention cadre, feuille de route, convention annuelle technique et financière et annexe technique, conventions tripartite et quadripartite) ;
Vu l'instruction technique DGAL/SDSPA/2018-598 du 6 août 2018 relative aux modalités techniques et financières de mise en œuvre de la campagne de surveillance de la tuberculose bovine ;
Vu l'instruction technique DGAL/SDSPA/2019-777 du 20 novembre 2019 relative à la prophylaxie tuberculose : précisions sur les modalités techniques de mise en œuvre de la campagne de surveillance de la tuberculose bovine 2019-2020 ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations ;
ARRÊTE
CHAPITRE ler - DISPOSITIONS COMMUNES AUX BOVINS
Article 1- La période pour effectuer le dépistage de la tuberculose, de la brucellose, de la leucose bovine, de l’hypodermose et de l’IBR est fixée du 1er novembre 2020 au 31 mars 2021. Deux campagnes sont créées, Une pour la gestion des maintiens de qualification et une pour l'acquisition de qualifications « maladies déléguées ».
Article 2 - Les vétérinaires sanitaires chargés d'effectuer ces actes sont ceux désignés par les propriétaires d'animaux avant le 1er novembre 2020, cachet de la poste faisant foi.
Le changement de vétérinaire est interdit en cours de campagne sauf en cas d'accord écrit par le vétérinaire sanitaire en titre.
Sont et restent interdits et frappés de nullité, tous les actes ainsi que tous les documents édités à leur occasion concernant les opérations de prophylaxie lorsque lesdits actes auront été faits par un vétérinaire non habilité par le directeur départemental de la protection des populations au sens de l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime, ou par un vétérinaire qui n'aura pas été désigné par l'éleveur.
Article 3 - Le compte rendu des opérations de prophylaxie sera établi par le vétérinaire sanitaire, pour chaque cheptel, sur le document d'accompagnement des prélèvements (DAP) prévu à cet effet et mis à disposition par la section départementale de la l'Union Normande des Groupements de Défense Sanitaire (UNGDS). Ce compte rendu (ou sa photocopie) devra être retourné après intervention, dûment complété, et signé par l'éleveur et le vétérinaire, au
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Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2020-10-27-001 - Arrêté n° DDPP 76-20-131 du 27 octobre 2020 portant sur l’organisation des opérations de prophylaxie et d’éradication de la 14 laboratoire départemental d'analyses de la Seine-Maritime (LDA 76) avec les prélèvements. En l'absence d'interventions ou en cas de réalisation uniquement de tuberculinations, ce compte rendu sera retourné directement par le vétérinaire sanitaire auprès de l'UNGDS pour les résultats négatifs et non négatifs et à la DDPP pour les résultats non négatifs, assorti si nécessaire d'éventuelles observations ou conclusions.
CHAPITRE 2 - DISPOSITIONS RELATIVES À LA TUBERCULOSE BOVINE
Article 4 - La prophylaxie de la tuberculose a pour objet l'acquisition et le maintien de la qualification officiellement indemne des cheptels, programmée dans 2 campagnes séparées. Elle est obligatoire sur l’ensemble du territoire national à l'égard de tous les troupeaux de bovinés.
Article 5 - Les cheptels bovins officiellement indemnes de tuberculose bovine sont dispensés de l'obligation de dépistage collectif, à l'exception de cheptels classés à risque tuberculose, correspondant aux situations suivantes :
a. Cheptels pour lesquels un lien épidémiologique à risque a été constaté avec un foyer confirmé de tuberculose dans la faune sauvage, à savoir les cheptels qui sont de manière permanente ou temporaire entretenus sur les pâtures situées sur les communes de :
- Anneville Ambourville
- Bardouville
- Berville sur Seine
- Heurteauville
- Arelaune en Seine (ex La Mailleraye sur Seine et Saint Nicolas de Bliquetuit) - Mauny
- Notre Dame de Bliquetuit
- Vatteville la Rue
- Yville
L'âge de dépistage des bovins pour cette catégorie de cheptel à risque est fixé à 24 mois et plus. Ces tests seront effectués par une intradermotuberculination comparative. La programmation de ces tests sera faite sur les cheptels à numéro EDE pairs pour la campagne 2020-2021.
Les éleveurs de bovins dont le siège social de l'exploitation n'est pas situé dans une de ces communes à risque mais qui utilisent, y compris de façon temporaire, des pâtures situées sur ces communes, sont tenus de le déclarer au préfet (direction départementale de la protection des populations) avant le 1er septembre de chaque année. Ces éleveurs conservent la liste des animaux utilisant lesdites pâtures pendant une durée minimale de cinq ans.
b. Cheptels dont la qualification n'est pas suspendue et qui présentent un lien épidémiologique à risque avec un animal ou un cheptel déclaré infecté de tuberculose bovine (cheptel mis sous surveillance) :
L'âge de dépistage de ces bovins est fixé à 12 mois et plus la première année (police sanitaire) et à 24 mois pour les 2 années suivantes (prophylaxie). Ces tests seront effectués par intradermotuberculination comparative.
c. Cheptels ayant retrouvé leur qualification après avoir été reconnus atteints de tuberculose :
L'âge de dépistage de ces bovins est fixé à 12 mois et plus. Ces tests seront effectués par une intradermotuberculination comparative.
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L'âge de dépistage de ces bovins est fixé à 12 mois et plus. Ces tests seront effectués par une intradermotuberculination comparative.
e. Cheptels pour lesquels le directeur départemental de la protection des populations a constaté un défaut dans la maîtrise des risques sanitaires suite à la réalisation de la visite sanitaire bovine :
L'âge de dépistage de ces bovins est fixé à 12 mois et plus. Ces tests seront effectués par une intradermotuberculination comparative.
Article 6 - Les cheptels sans qualification ou dont la qualification tuberculose a été retirée sont soumis au dépistage collectif.
Les animaux de 6 semaines et plus appartenant à ces cheptels sont soumis à deux séries d'intradermotuberculination comparative pratiquées de 6 mois à un an d'intervalle, en vue d'obtenir la qualification officiellement indemne de tuberculose.
Article 7 - Les cheptels dont la qualification tuberculose est suspendue pour raison sanitaire sont soumis suivant les cas, à un dépistage par intradermotuberculination.
État de la Autorisations ou Intradermotuberculination | Âge des animaux à qualification risques particuliers comparative tuberculiner
T Ï . sanitaire particulier NON Sans objet Officiellement P
indemne ,
Troupeau présentant OUI 24 mois et plus Un risque particulier
Troupeau en lien épidé-
miologique avec un OUI 12 mois et plus
Suspendue pour Foyer
raison sanitaire Troupeau dont un bo-
vin a présenté des lé- NON Sans objet sions en abattoir
Retirée pour
raison OUI 6 semaines et plus administrative
La réalisation pratique de l’intradermotuberculination et son interprétation devront être faites dans le respect des prescriptions de la DDPP. En particulier, les dispositions suivantes seront respectées :
- Après repérage du(des) site(s) d‘intradermotuberculination(s), pli de peau mesuré à JO à l'aide d'un cutimètre dont la valeur du résultat de la mesure est portée sur le DAP ;
- Vérification de la bonne réalisation de l'injection intradermique (existence d'une papule) ; - À J3, lecture manuelle par palpation, et en cas de réaction, même minime, mesure du (des) pli(s) de peau à l’aide du même cutimètre, par le même opérateur, des réactions.
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La lecture visuelle des intradermotuberculinations est formellement interdite.
CHAPITRE 3 - DISPOSITIONS RELATIVES À LA BRUCELLOSE BOVINE
Article 8 - La prophylaxie de la brucellose a pour objet l'acquisition ou le maintien de la qualification officiellement indemne des troupeaux de bovinés, programmée sur 2 campagnes distinctes. Elle est obligatoire sur l'ensemble du territoire national pour tous les troupeaux de bovinés.
Article 9 - Le dépistage de la brucellose bovine est effectué selon un rythme annuel :
1. Cheptels officiellement indemnes de brucellose :
- par test ELISA réalisé sur des laits de mélange produits par les cheptels concernés.
ou
- par épreuve immunoenzymatique (ELISA) pratiquée sur sérum individuel (campagne acquisition) ou sur mélange de sérums (campagne maintien) provenant de 20 % des bovins de plus de 24 mois entretenus dans l'exploitation avec un minimum de 10 bovins. Dans ce cas, les animaux à prélever sont déterminés par le logiciel de gestion des prophylaxies (Sigal) mis à disposition de la DDPP et de l'UNGDS par le ministère en charge de l'agriculture, paramétré pour respecter les priorités suivantes :
1. bovins mâles âgés de plus de 36 mois
2. bovins de plus de 24 mois introduits dans l’année depuis la précédente prophylaxie 3. autres bovins de plus de 24 mois tirés au sort pour atteindre les 20 % et choisis prioritairement parmi les bovins de statut IBR négatif ou inconnu.
Les mâles castrés ne sont pas soumis au dépistage vis-à-vis de la brucellose en raison de l'absence de risque épidémiologique constitué par ce type d'animaux.
2. Chenptels déaqualifiés, sans qualification ou dont la qualification a été retirée :
Les animaux de 24 mois et plus appartenant à ces cheptels sont soumis à deux séries d'analyses sérologiques effectuées à des intervalles de 60 jours.
3. Cheptels en cours d'acquisition de qualification :
Les animaux de 24 mois et plus appartenant à ces cheptels sont soumis à une analyse sérologique pratiquée 60 jours après la première série.
CHAPITRE 4 - DISPOSITIONS RELATIVES À LA LEUCOSE BOVINE
Article 10 - Tout éleveur ou détenteur de bovins est tenu de faire procéder au dépistage de la leucose bovine enzootique dans son cheptel en vue d'obtenir ou de maintenir la qualification de ce dernier comme officiellement indemne de leucose bovine enzootique, dans 2 campagnes distinctes.
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Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2020-10-27-001 - Arrêté n° DDPP 76-20-131 du 27 octobre 2020 portant sur l’organisation des opérations de prophylaxie et d’éradication de la 17 Article 11 - Le dépistage de la leucose bovine est effectué dans les conditions suivantes :
1. Cheptels officiellement indemnes de leucose : le dépistage est pratiqué dans chaque commune selon un rythme quinquennal. Il est effectué sur les vaches laitières par une analyse sur lait de mélange et sur les autres bovins par analyse sur sérum provenant de 20 % des bovins de plus de 24 mois entretenus dans l'exploitation avec un minimum de 10 bovins.
La liste des communes concernées par la campagne 2020/2021 est fixée en annexe 1 du présent arrêté.
2. Cheptels non qualifiés ou dont la qualification a été retirée : tous les bovins de plus de 2 ans sont soumis à deux dépistages réalisés à intervalle de 6 mois à un an.
3. Cheptels en cours de qualification : tous les bovins de plus de 2 ans sont soumis à Un dépistage réalisé 6 mois à un an après le premier dépistage d'effectif.
CHAPITRE 5 - DISPOSITIONS RELATIVES À L'HYPODERMOSE BOVINE
Article 12 - Les mesures décrites à l’article suivant sont obligatoires pour l'ensemble des propriétaires ou détenteurs de bovinés d'élevage présents sur le territoire national.
Article 13 - Le dépistage du varron est effectué dans les cheptels suivants :
- Un tirage au sort pour les cheptels laitiers et allaïitants devant subir l'analyse sérologique du varron ;
- les cheptels orientés, troupeaux ou achats, issus de régions où pays « non assaini en varron ».
Les cheptels laitiers désignés font l’objet d’une analyse varron en sérologie de mélange sur lait de tank au cours du premier trimestre.
Les cheptels allaitants désignés font l’objet d’une analyse varron en sérologie de mélange sur les mélanges de sangs constitués pour la prophylaxie de l'IBR.
CHAPITRE 6 - DISPOSITIONS RELATIVES À LA RHINOTRACHÉITE INFECTIEUSE BOVINE (IBR)
Article 14 - Le dépistage sérologique annuel de l'IBR a pour objet l'acquisition ou le maintien du statut IBR ainsi que le dépistage des troupeaux en assainissement ou non conformes. Il est obligatoire sur l'ensemble du territoire national pour les troupeaux de bovinés et doit être conforme à l'arrêté ministériel du 31 mai 2016.
Article 15 - Le dépistage de la Rhinotrachéite Infectieuse Bovine (IBR) est effectué dans les conditions suivantes, extrait du chapitre Il, articles 6, 7 et 8 de l'arrêté ministériel :
Pour les cheptels indemnes ou en cours de qualification, le dépistage est effectué :
- Dans les cheptels laitiers, par analyse sérologique sur lait de tank tous les semestres, obligatoirement complétée par des analyses sur sérums en cas de résultat sur lait de mélange non négatif.
- Dans les cheptels allaitants, par dépistage annuel sérologique de mélange sur les bovins reproducteurs de plus de 24 mois, obligatoirement complétées par des analyses individuelles sur chacun des sérums composant les mélanges ayant présenté un résultat non négatif.
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Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2020-10-27-001 - Arrêté n° DDPP 76-20-131 du 27 octobre 2020 portant sur l’organisation des opérations de prophylaxie et d’éradication de la 18 Pour les cheptels en assainissement avec ou sans positif, en cours de gestion ou non conformes, le dépistage sera réalisé par analyse sérologique sur tous les bovins de plus de 12 mois non connus positifs.
Dès lors qu'un bovin est confirmé positif en sérologie IBR, il doit être vacciné par le vétérinaire sanitaire de l'élevage dans le mois suivant le résultat d'analyse. L'ASDA de cet animal reconnu infecté sert de support à cette information. Cette vaccination sera entretenue conformément aux prescriptions techniques du fabricant.
Un bovin positif et vacciné n'aura pour destination que l'abattoir. La vente de ce bovin pour l'élevage est interdite.
CHAPITRE 7 - DISPOSITIONS RELATIVES À LA MALADIE DES MUQUEUSES/ DIARRHÉE VIRALE BOVINE (BVD)
Article 16 - Le dépistage de tous les cheptels est prévu par l'arrêté du 31 juillet 2019 fixant des mesures de surveillance et de lutte contre la maladie des muqueuses/diarrhée virale bovine (BVD). Il est obligatoire sur l'ensemble du territoire national pour les troupeaux de bovinés et doit être conforme à l'arrêté ministériel du 31 juillet 2019.
Les analyses suivantes sont réalisées :
Analyses sérologiques sur lait de grand mélange espacées de 4 à 8 mois, deux fois par an minimum.
En cas de résultat positif, un dépistage sérologique de mélange sera réalisé sur 10 animaux femelles sentinelles de 9 à 18 mois non vaccinées contre le BVD et présentes sur l'élevage depuis plus de trois mois, afin de confirmer ou d'infirmer le statut sérologique du troupeau.
Troupeau laitier
Un dépistage sérologique de mélange est réalisé sur 10 animaux femelles sentinelles de 9 à 18 mois non vaccinées contre le BVD et présentes sur l'élevage depuis plus de trois mois, afin de confirmer ou d'infirmer le statut sérologique du troupeau.
Troupeau allaitant
Article 17 - Tout boviné reconnu IPI ne peut être introduit dans une exploitation ou mélangé à des bovins de statut différent, y compris lors du transport ou à destination de tout rassemblement. Dans le cas contraire les bovinés entrés en contact avec cet animal sont considérés comme suspects. Les bovins reconnus IPI (Infectés Permanents Immunotolérants) sont éliminés du troupeau le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de 15 jours suivant la notification du résultat au détenteur, par envoi vers un abattoir ou euthanasiés.
Article 18 - La sortie des animaux depuis un troupeau suspect de BVD est conditionnée à un dépistage virologique direct avec résultat favorable dans les 15 jours précédant la sortie pour les animaux ne bénéficiant pas d'une appellation « BVD bovin non IPI ».
Article 19 - La sortie des animaux depuis un troupeau infecté de BVD n'est pas autorisée vers l'élevage tant que l'ensemble des animaux sans statut du troupeau n'a pas été dépisté favorablement et que le dernier animal reconnu IPI n'est pas éliminé dudit troupeau.
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Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2020-10-27-001 - Arrêté n° DDPP 76-20-131 du 27 octobre 2020 portant sur l’organisation des opérations de prophylaxie et d’éradication de la 19 Dans le mois suivant l'élimination du dernier animal reconnu IPI du troupeau et/ou le dépistage de l'ensemble des animaux sans statut connu du troupeau, tous les animaux, pour être destinés à l'élevage, doivent être soumis à Un dépistage virologique avec résultat favorable dans les 15 jours précédant la sortie du troupeau.
CHAPITRE 8 - DÉROGATION AUX ACTES DE PROPHYLAXIE
Article 20 - Les mesures de dépistages mentionnées aux chapitres 2 (tuberculose bovine), 3 (brucellose bovine) 4 (leucose bovine) 6 (IBR) et 7 (BVD) peuvent ne pas être appliquées aux bovins non reproducteurs destinés exclusivement à l’engraissement, à la condition d'une séparation stricte de ces animaux avec d'autres unités de production d'espèces sensibles à ces maladies et sous-couvert d'une mention écrite par le vétérinaire sur le document d'accompagnement des prophylaxies.
Article 21 - les ateliers bovins d'engraissement, dérogataires aux prophylaxies (ASDA jaunes) font l'objet d’une visite annuelle réalisée par le vétérinaire sanitaire.
Article 22 - Les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires qui exécutent les opérations de prophylaxie collective décrites dans le présent arrêté sont fixés par voie de convention et joints en annexe 2 du présent arrêté.
CHAPITRE 8- DISPOSITIONS FINALES
Article 23 - Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées, notamment l'arrêté préfectoral n° DDPP76-19-185 du 24 octobre 2019.
Article 24 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la protection des populations, le commandant de gendarmerie, les sous-préfets, les maires des communes du département, les vétérinaires sanitaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine- Maritime.
Fait à Rouen, le 27 octobre 2020
POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
ET PAR DÉLÉGATION
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA PROTE
DES POPULATIONS
=
er DEGENMANN 2
ne
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 4217-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
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Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2020-10-27-001 - Arrêté n° DDPP 76-20-131 du 27 octobre 2020 portant sur l’organisation des opérations de prophylaxie et d’éradication de la 20 Canton
SUR-BRESLE
SUR-BRESLE
SUR-BRESLE
-BARVILLE
-EN-CAUX
-EN-CAUX
-EN-CAUX
-EN-CAUX
"ESNEVAL
"ESNEVAL
"ESNEVAL
"ESNEVAL
"ESNEVAL
"ESNEVAL
-en-CAUX
N° COMMUNE
201
171
431
426
601
676
186
381
166
411
036
051
136
306
356
546
731
Commune
sur ANDELLE
CHAPELLE ST OUEN
MESNIL LIEUBRAY
LUCIEN
en BRAY
VIEILLES et NEUVES
CAULE Ste BEUVE
GRANDES VENTES
MEREVAL
sur BRESLE
SORENG
EUSTACHE la FORET
EDELINE
GERMAIN des ESSOURTS
CROIX sur BUCHY
sur MER
NT NICOLAS de la HAIE
le BOURG
ETOT l'ESNEVAL
sur RY
D'ENNEBOURG
L
sur RY
sur DARNETAL
les DIEPPE
les CHAMPS
MESNIL sous JUMIEGES
PAER
PIERRE de VARENGEVILLE
LONDE
NT AUBIN les ELBEUF
IFS
du VAL
TREPORT
MEULES
LLE
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QU | 40
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|
Cu
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| Ug
| Un |
Gui
|
Won
Annexe 1 - Arrêté n° DDPP 76-20-131
Précisions
Commune nouvelle de BUCHY
Commune nouvelle de BUCHY
Commune nouvelle de BUCHY
2020-2021
2020-2021
2020-2021
2020-2021
2020-2021
2020-2021
2020-2021
2020-2021
2020-2021
2020-2021
2020-2021
2020-2021
2020-2021
2020-2021
2020-2021
2020-2021
2020-2021
2020-2021
2020-2021
2020-2021
2020-2021
2020-2021
2020-2021
2020-2021
2020-2021
2020-2021
2020-2021
2020-2021
2020-2021
2020-2021
2020-2021
2020-2021
2020-2021
2020-2021
2020-2021
2020-2021
2020-2021
2020-2021
2020-2021
2020-2021
2020-2021
2020-2021
2020-2021
2020-2021
2020-2021
2020-2021
2020-2021
2020-2021
2020-2021
2020-2021
2020-2021
2020-2021
2020-2021
2020-2021
2020-2021
2020-2021
2020-2021
2020-2021
2020-2021
2020-2021
2020-2021
2020-2021
2020-2021
2020-2021
2020-
2020-2021
2020-2021
2020-2021
2020-2021
2020-2021
2020-2021
2020-2021
2020-2021
2020-2021
2020-2021
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Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2020-10-27-001 - Arrêté n° DDPP 76-20-131 du 27 octobre 2020 portant sur l’organisation des opérations de prophylaxie et d’éradication de la 21 Canton
-le-DUN
-le-DUN
-l'ORCHER
NE
NE
NE
NE
DINIERES
DINIERES
SAINT AIGNAN
SAINT AIGNAN
DAME DE BONDEVILLE
DAME DE BONDEVILLE
DAME DE BONDEVILLE
RVILLE-en-CAUX
RVILLE-en-CAUX
RVILLE-en-CAUX
LLY
LLY
LLY
-les-ROUEN
ROMAIN de COLBOSC
ROMAIN
ROMAIN de COLBOSC
SAENS
SAENS
SAENS
VALERY-en-CAUX
VALERY-en-CAUX
VALERY-en-CAUX
VALERY-en-CAUX
VALERY-en-CAUX
N° COMMUNE
751
291
406
706
Commune
RVILLE les IFS
sur MER
là BRAS LONG
PIERRE le VIEUX
FERTE ST SAMSON
THIL RIBERPRE
là POTERIE
VILMESNIE
BOUILLE
HAVRE
FRENAYE
ANTOINE la FORET
FOLNY
les ROUEN
SAINT AIGNAN
LLE sur MER
MARTIN du MANOIR
HOULME
LA BATAILLE
la GUERARD
POT DE FER
l'AUVRAY
LLIERES
AUSTREBERTHE
les ROUEN
GILLES de la NEUVILLE
LAURENT de BREVEDENT
MESNIL
MARTIN OSMONVILLE
les GRES
IER és PLAINS
SYLVAIN
la BAIGNARDE
VICTOR l'ABBAYE
LLE BRETTEVILLE
sur MER
SUR MER
EUVILLE aux MAILLOTS
l'ABBAYE
MARTIN aux ARBRES
BELLEFOSSE
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9 | LD
| UD [US | Ua |
9
|
Annexe 1 - Arrêté n° DDPP 76-20-131
Précisions
SUR SEINE
SUR SEINE ex NOTRE DAME DE
2020-2021
2020-2021
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2/2
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2020-10-27-001 - Arrêté n° DDPP 76-20-131 du 27 octobre 2020 portant sur l’organisation des opérations de prophylaxie et d’éradication de la 22 Annexe 2 - Arrêté n° DDPP 76-20-131 : Tarifs prophylaxies 2020-2021
[
Convention fixant les tarifs (hors taxes) des rémunérations des vétérinaires
sanitaires pour les actes effectués en application de l’article L 203-1 du code rural et
de la pêche maritime
Réunion bipartite du 08 octobre 2020
— ns —— occnrres
Ces tarifs s'entendent dans le cadre d'opérations effectuées avec une contention des animaux offrant toutes garanties de sécurité pour les opérateurs. Dans le cas contraire, le tarif libéral
|
s'applique.
Tarifs 2020-2021
A … en € HT.
Disposition
commune _ … LL _ _ è _|1. Tarification des frais de déplacement 16,00 € _ 2. Fourniture des médicaments et des réactifs | libéral
n Le À 3,90 € _. 18. Frais d'expédition des prélèvements et des documents |
Bovinés è |
1. Visite d'exploitation pour dépistage sérologique et/ou
allergique et le maintien des qualifications acquises de 27,50 € do icheptel _ 2. Visite d'exploitation nécessaire au contrôle des 50.00 € animaux nouvellement introduits dans l'exploitation ‘
3. Visite d'exploitation de conformité d'un cheptel
d'engraissement dérogatoire (visite initiale et visite de 102,00 € maintien) veau
4. Visite d'exploitation de conformité d'un cheptel
d'engraissement dérogatoire {visite initiale et visite de 102,00 €
maintien)
5, Visite de contrôle pour expédition à l' abattoir d'animaux! 27 50€ : _{sous laissez-passer : ’ (6. Prélèvement de sang (à l' l'unité) ll 83,07€ : 7. Prélèvement de lait (à l'unité) …. 3,07 € 8. Prélèvement de fèces (à l'animal) | | 7,70 €
9 A ere 1 . . libéral . Autre prélèvement biologique (par animal ou par unité) | _
3,70 € 10. épreuve d'intradermotuberculination simple (à l'unité)|
11. épreuve d’ d'intradermotuberculination comparative (à
__[l'unité) | Fes
12. Acte de vaccination lorsqu'elle elle est rendue obligatoire 2 55 € @à l'unité) |
| 113. Réalisation d'une évaluation sanitaire ee libéral Petits RuminantS | _ Co
1. Visite d'exploitation pour dépistage sérologique et/ou
‘allergique et le maintien des qualifications acquises de 27,50 € {cheptel . Ji Co
2. Visite d' exploitation ‘de contrôle des réactions 27 50 € allergiques pour le diagnostic immunologique ‘
8. Visite d'exploitation nécessaire au contrôle des 27,50 € a animaux nouvellement introduits dans l'exploitation . ‘4, Visite d'exploitation relative aux contrôles sanitaires 27 50 € officiels LT
5. Prélèvement de sang de 1 à 20 {à l'unité). _ 3,07 €
à partir de la 21ème prise de sang _ 1,40€ 6. Prélèvement de lait (à l'unité) _ 307€
Page 1
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2020-10-27-001 - Arrêté n° DDPP 76-20-131 du 27 octobre 2020 portant sur l’organisation des opérations de prophylaxie et d’éradication de la 23 Suidés _
Volailles
Poissons
Représentant du
GDMA
Représentant du
SNVEL
Représentant de
l'Ordre des
Vétérinaires
Tarifs prophylaxies 2020-2021
(7. Prélèvement de fécès (à l'animal) h
8. Autre prélèvement biologique (par animal ou par unité) ! mn mnt re 5 tee 22 9. épreuve d’intradermotuberculination simple (à l'unité)
‘10. épreuve d’ intradermotuberculination comparative (à
l'unité) ee mm mis
11. Acte de vaccination lorsqu'’ elle est rendue obligatoire
(à l'unité)
(12. Réalisation d'une évaluation sanitaire
1. Visite d'exploitation pour dépistage sérologique et/ou
allergique et le maintien des qualifications acquises de
cheptel
2. Visite d'exploitation de contrôle des réactions
allergiques pour le diagnostic immunologique
18. Prélèvement de sang réalisé sur tube (à l'l'unité)
4. Prélèvement de sang réalisé sur buvard @l l'unité)_
5. Prélèvement de fèces (par animal)
46. Autre prélèvement biologique (par animal ou par unité) |
7. Réalisation d'une évaluation sanitaire
1. Visite d'exploitation en vue de déroger au confinement
des volailles en lien avec la gestion du risque « influenza
aviaire »
2. Prélèvement par chiffonette en lien avec la gestion du |
risque « salmonelles » (à l'unité)
3. Prélèvement par écouvillon (à l'unité)
14, Prélèvement de sang (à l'unité)
5. Prélèvement de fécès (par animal)
‘6. Autre prélèvement biologique {par animal ou par unité) |
‘7. Réalisation d'une évaluation sanitaire
en eee +
1. Visite d'exploitation pour acquisition ou maintien de
qualification indemne
- D. Prélèvement depoisson (à l'unité) L
3. Prélèvement d'organe (par poisson)
A. Prélèvement d e sang (àl'unité)
5. Autre prélèvement biologique (par animal ou par unité) |
_l6. Réalisation d'une évaluation sanitaire
M. Guillaume EUDIER Le ce
Dr Olivier SERRE TD
tr TT.
= — S Dr EHC) ONNET- re
Ti,
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770€
libéral
3,70 €
8,20 €
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libéral
27,50 €
27,50 €
3,07€
BOT € libéral
libéral
libéral
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= libéral
libéral
libéral
libéral
libéral
libéral
libéral
libéral
libéral
libéral
libéral
libéral
libéral
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2020-10-27-001 - Arrêté n° DDPP 76-20-131 du 27 octobre 2020 portant sur l’organisation des opérations de prophylaxie et d’éradication de la 24 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2020-10-19-011
Arrêté du 19 octobre 2020 - affectation d'une subvention à
l'AHAM
Arrêté Préfectoral portant sur l'affectation d'une subvention de la direction des Affaires Maritimes
à l'Association Havraise d'Accueil des Marins (AHAM)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-10-19-011 - Arrêté du 19 octobre 2020 - affectation d'une subvention à l'AHAM 25 ER A CCINE- Direction départementale MARITIME des territoires et
de la mer
Fraternité
ARRÊTÉ DU 19 OCTOBRE 2020
PORTANT SUR L'AFFECTATION D'UNE SUBVENTION DE LA DIRECTION DES AFFAIRES
MARITIMES À L'ASSOCIATION HAVRAISE D'ACCUEIL DES MARINS (AHAM)
Service Mer, Littoral et Environnement
Marin
Affaire suivie par : Corinne COQUATRIX
Tél. : 02 35 06 66 11
Mél : ddtm-dml@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la circulaire du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l'État aux associations
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les
administrations
Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte-rendu financier prévu par l'article 10 de la loi précitée
Vu la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et
les associations
Vu l'arrêté du 15 décembre 2008 relatif aux commissions portuaires de bien-être des
gens de mer
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 1” avril 2019 portant nomination de
M. Pierre-André
DURAND en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-53 du 8 juillet 2020 portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à M Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime ;
Vu la décision n° 20-066 du 2 septembre 2020 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire pour exercer la compétence d'ordonnateur secondaire délégué
sur les budgets du Ministère de la Transition Ecologique (MTE);
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
16h30 (du lundi au jeudi)
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 35 58 53 27
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/2
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-10-19-011 - Arrêté du 19 octobre 2020 - affectation d'une subvention à l'AHAM 26 Vu la demande de subvention présentée par l'association havraise d'accueil des marins (AHAM) du 10
juillet 2020
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er -
Par imputation sur les crédits du BOP 0205-MOMN-T076 - Action/sous-action : 0205-04-01 du budget du
ministère de la transition écologique, une subvention de 2 700 € (deux mille sept cents
euros) est
attribuée à:
Nom : Association Havraise d'Accueil des Marins (AHAM)
Adresse : 44, rue Voltaire 76600 LE HAVRE
SIRET : 377 669 635 00023
pour les frais supportés en lien avec la crise sanitaire (protections, équipements. )
Article 2ème -
Cette subvention sera versée au bénéficiaire par mandat administratif et après signature du présent
arrêté selon les procédures comptables en vigueur en un seul versement au compte ci-dessous :
Références bancaires
| Association Havraise RIB :18306 00065 529928913000 62
| CR NORMANDIE SEINE | |BAN : FR76 1830 6000 6559 9289 1300 062 d'Accueil des Marins
| (AHAM) LE HAVRE LES HALLES | Bic : AGRIFRPP883 L nt
Banque (Titulaire
Article 3ème -
En cas de non réalisation et de réalisation partielle de l'action ou d'utilisation non conforme à l'objet, il
4
pourra être demandé la restitution des sommes versées au Trésor Public.
Article 4ème -
Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, Madame la
directrice régionale des Finances Publiques de Normandie et de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun
en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 19 octobre 2020
Le préfet, par délégation,
La cheffe du service mer & littoral,
Déléguée à la mer & au littoral, adjointe
Administratrice principale des Affaires Maritimes
Po
Caroline PISARZ-VAN DEN HEUVEL
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 4211 à R 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site wwwr.telerecours.fr.
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 35 58 53 27
http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/2
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-10-19-011 - Arrêté du 19 octobre 2020 - affectation d'une subvention à l'AHAM 27 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2020-10-19-010
Arrêté du 19 octobre 2020 - affectation d'une subvention à
l'ARAM
Arrêté Préfectoral portant sur l'affectation d'une subvention de la direction des Affaires Maritimes
à l'Association Rouennaise d'Accueil des Marins (ARAM)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-10-19-010 - Arrêté du 19 octobre 2020 - affectation d'une subvention à l'ARAM 28 Ex PRÉFET Direction départementale
D ÉRAUME : des territoires
et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ DU 19 OCTOBRE 2020
PORTANT SUR L'AFFECTATION D'UNE SUBVENTION DE LA DIRECTION DES AFFAIRES MARITIMES À L'ASSOCIATION ROUENNAISE D'ACCUEIL DES MARINS (ARAM)
Service Mer, Littoral et Environnement
Marin
Affaire suivie par : Corinne COQUATRIX
Tél. : 02 35 06 66 11
Mél : ddtm-dml@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu la circulaire du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l'État aux associations
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations
Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte-rendu financier prévu par l’article 10 de la loi précitée
Vu la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations
Vu l'arrêté du 15 décembre 2008 relatif aux commissions portuaires de bien-être des gens de mer
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
Vu le décret du Président de la République du 1° avril 2019 portant nomination de M. Pierre-André DURAND en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-53 du 8 juillet 2020 portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à M Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime ;
Vu la décision n° 20-066 du 2 septembre 2020 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire pour exercer la compétence d'ordonnateur secondaire délégué sur les budgets du Ministère de la Transition Ecologique (MTE),
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 35 58 53 27
http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/2
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-10-19-010 - Arrêté du 19 octobre 2020 - affectation d'une subvention à l'ARAM 29 Vu la demande de subvention présentée par l'association rouennaise d'accueil des marins (ARAM) du
30 juillet 2020 |
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er -
Par imputation sur les crédits du BOP 0205-MOMN-T076 - Action/sous-action : 0205-04-01 du budget du
ministère de la transition écologique, une subvention de 3 600 € (trois mille six cents euros) est
attribuée à:
Nom : Association Rouennaise d'Accueil des Marins (ARAM)
Adresse : 16, rue Dugay Trouin 76000 ROUEN
SIRET : 378 456 768 00019
pour les frais supportés en lien avec la crise sanitaire (protections, équipements. )
Article 2ème -
Cette subvention sera versée au bénéficiaire par mandat administratif et après signature du présent
arrêté selon les procédures comptables en vigueur en un seul versement au compte ci-dessous :
Références bancaires [Titulaire | Banque
| Association Rouennaise Crédit Mutuel RIB : 30027 16038 00017101601
83
d'Accueil des Marins Rouen IBAN : FR76 3002 7160 3800 0171 0160
183
| (ARAM) BIC : CMCIFRPP
Article 3ème -
En cas de non réalisation et de réalisation partielle de l’action ou d'utilisation non conforme à l'objet, il
pourra être demandé la restitution des sommes versées au Trésor Public.
Article 4ème -
Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, Madame la
directrice régionale des Finances Publiques de Normandie et de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun
en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 19 octobre 2020
Le préfet, par délégation,
La cheffe du service mer & littoral,
Déléguée à la mer & au littoral, adjointe
Administratrice principale des Affaires Maritimes
fo <<
Caroline PISARZ-VAN DEN HEUVEL
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 35 58 53 27
http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/2
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-10-19-010 - Arrêté du 19 octobre 2020 - affectation d'une subvention à l'ARAM 30 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2020-10-16-008
L'arasement d'un atterrissement sur la Béthune par la
Mairie de Mesnières-en-Bray et sur la commune de
Mesnières-en-Bray
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-10-16-008 - L'arasement d'un atterrissement sur la Béthune par la Mairie de Mesnières-en-Bray et sur la commune de Mesnières-en-Bray 31 D. Direction départementale
" des territoires et de la mer MARITIME $
Liberté
Égalitl Frateraité
Service Transitions,
Ressources et Milieux COMMUNE DE MESNIERES-EN-BRAY
Bureau des Milieux LE BOURG
Aquatiques et Marins 76270 MESNIERES-EN-BRAY
Dossier suivi par : Mèl: nicol in@seine-maritime.gouv.fr
Nicolas GOURBIN Mèl : ddtm-strm-bmam@seine-maritime.gouvfr
Tél. : 02 32 18 94 28 Objet : dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du
code de l'environnement : L'arasement d'un atterrissement sur la Béthune sur la commune de Mesnières-en-Bray
Courrier de notification de décision donnant accord
Réf, : 76-2020-00523/VM ROUEN, le 16 octobre 2020
Cette référence est à rappeler ‘
dans toute correspondance
Monsieur le maire,
Par courrier en date du 16 octobre 2020, vous avez déposé un dossier de déclaration concernant :
L'arasement d'ün atterrissement sur la Béthune sur la commune de Mesnières-en-Bray
dossier enregistré sous le numéro : 76-2020-00523.
Vous trouverez ci-joint le récépissé de déclaration relatif à cette opération.
J'ai l'honneur de vous informer qu'après instruction, votre dossier est complet et régulier et que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration. Vous pouvez entreprendre les travaux dans la période comprise entre le 1er juin et le 31 octobre.
Par ailleurs vous trouverez également l'arrêté de prescriptions générales. qu'il vous appartient de respecter compte tenu des rubriques concernées par votre opération.
La mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité, objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé.
À défaut, en application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, sauf cas de force majeure ou demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, la déclaration du projet cessera de produire effet lorsque celui-ci n'aura pas été mis en service ou réalisé dans le délai fixé par l'arrêté d'autorisation ou, à défaut, dans un délai de trois ans à compter de la date de déclaration.
En cas de demande de prorogation de délai, celle-ci sera adressée au préfet, dûment justifiée, au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le maire, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le préfet de la Seine-Maritime
LES RES I Service ‘
Fransitiuns, R css et Milieux
Alexandre | P.J. : arrêté de prescriptions générales RMENT
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier per les agents chargés de la police de l'eau an application du code de l'environnement. Conformément à la lol « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au gvichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier,
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76091, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30- Tél : 02 35 58 53 27 | 16h30 (du lundi au jeudi) http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/1 .‘ 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-10-16-008 - L'arasement d'un atterrissement sur la Béthune par la Mairie de Mesnières-en-Bray et sur la commune de Mesnières-en-Bray 32 PRÉF A oune Direction départementale
MARITIME des territoires et de la mer Liberté Épalité
Fratcraité
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
RÉCÉPISSÉ DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DÉCLARATION
DONNANT ACCORD POUR COMMENCEMENT DES TRAVAUX
CONCERNANT |
L'ARASEMENT D'UN ATTERRISSEMENT SUR LA BÉTHUNE
COMMUNE DE MESNIÈRES-EN-BRAY
DOSSIER N° 76-2020-00523
PRÉFET DE LA RÉGION NORMANDIE
Le préfet de la SEINE-MARITIME
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
VU le code de lenvironnemnent, et notamment les articles L.211-1, L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 à R.214-56 :
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 16 octobre 2020, présenté par la COMMUNE DE MESNIÈRES-EN-BRAY représentée par monsieur Dany Minel, enregistré sous le n°76-2020-00523 et relatif à : L'arasement d'un atterrissement sur la Béthune ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
Commune de Mesnières-en-Bray
Le bourg
76270 MESNIERES-EN-BRAY
Concernant : |
L'arasement d'un atterrissement sur la Béthune dont la réalisation est prévue dans la commune de Mesnières-en-Bray.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 2141 du code de l'environnement concernée est [a suivante :
Rubrique | Intitulé | Régime | Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités Déclaration Arrêté du 28 novembre conduisant à modifier le profil en long ou le profil en 2007
travers du it mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de
ceux visés à la rubrique 3.1.4,0, ou conduisant à la
dérivation d'un cours d'eau: 1° Sur une longueur de
cours d'eau supérieure ou égaleà 100 m (A) 2° Sur
une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D)
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Cité administrative, 2 rue Saïnt-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30- BP 76001, 76032 ROUEN Cedex | 16h30 (du Iundi au jeudi)
Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/2
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-10-16-008 - L'arasement d'un atterrissement sur la Béthune par la Mairie de Mesnières-en-Bray et sur la commune de Mesnières-en-Bray 33 AU vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette déclaration. Le déclarant peut entreprendre les travaux dans la période comprise entre le 1er juin et le 31 octobre.
Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de MESNIÈRES-EN-BRAY où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE- MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie , et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
En application de l'article R.414-6 du code de justice administrative, les personnes physiques ou morales ont la faculté d'utiliser la voie dématérialisée sur le site internet "wwwitelerecours,fr" pour saisir la juridiction administrative compétente.
Le service de la police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l‘installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée à Monsieur le préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R.216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration,
Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
A Rouen, le 16 octobre 2020
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation .
Le Rrenansable du Service
Transitiuns, Ress ès et Milieux.
PJ : Arrêté du 28 novembre 2007 (3:1.2.0)
Les Informations recueillies font l'objet d'un traitement Informatique destiné à l'instruction de votre dossier ER dpt nel application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique st liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéfici tar l'des informations qui vous concernent, Si vous désirez exercer ce droit st obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au gvichet unique de polie de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30- BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au Jeudi) Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi) http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/2
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-10-16-008 - L'arasement d'un atterrissement sur la Béthune par la Mairie de Mesnières-en-Bray et sur la commune de Mesnières-en-Bray 34 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2020-10-14-002
Le curage de la Bresle rue de la grande Demoiselle, rue
Hekroun sur la commune de Blangy-sur-Bresle
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-10-14-002 - Le curage de la Bresle rue de la grande Demoiselle, rue Hekroun sur la commune de Blangy-sur-Bresle 35 EE |
a SEINE Direction départementale
MARITIME des territoires et de la mer
Liberté
nn
Service Transitions,
Ressources et Milieux
Bureau des Milieux Association Syndicale Autorisée (ASA) Aquatiques et Marins de la rivière "la Bresle” Mairie de BLANGY-SUR-BRESLE
2 rue Théodule Gérin
. 76390 VIEUX-ROUEN-SUR-BRESLE
Dossier suivi par : Mèl : nicolas. gourbin@seine-maritime.gouv.fr Nicolas GOURBIN Mèl : ddtm-strm-bmam@seine-maritime.gouv.fr
Tél. : 02 32 18 94 28 Objet: dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement: Le curage de la Bresle au niveau de la rue de la grande demoiselle et la rue Chekroun sur la commune de Blangy-sur-Bresle Courrier de notification de décision donnant accord
Réf. : 76-2020-00519/VM : ROUEN, le 14 octobre 2020
Cette référence est à rappeler
dans toute correspondance
Monsieur le Président,
Par courrier en date du 12 octobre 2020, vous avez déposé un dossier de déclaration concernant :
‘ Le curage de la Bresle au niveau de la rue de la grande demoiselle et la rue Chekroun
sur la commune de BLANGY-SUR-BRESLE
dossier enregistré sous le numéro : 76-2020-00518.
Vous trouverez ci-joint le récépissé de déclaration relatif à cette opération.
J'ai l'honneur de vous informer qu'après instruction, votre dossier est complet et régulier et que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors vous pouvez entreprendre les travaux dans la période comprise entre le ‘er juin et le 31 octobre. Les matériaux de curage sont exportés hors Jit majeur et hors zone humide.
Par ailleurs vous trouverez également les arrêtés de prescriptions générales qu'il vous appartient de respecter compte tenu des rubriques concernées par votre opération.
La mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l’activité, objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé.
À défaut, en application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, sauf cas de force majeure ou demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, la déclaration du projet cessera de produire effet lorsque celui-ci n'aura pas été mis en service ou réalisé dans le délai fixé par l'arrêté d'autorisation Ou, à défaut, dans un délai de trois ans à compter de la date de déclaration.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, | BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30- Tél : 02 35 58 53 27 16h30 (du lundi au jeudi) http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/2 8h30-12h090 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-10-14-002 - Le curage de la Bresle rue de la grande Demoiselle, rue Hekroun sur la commune de Blangy-sur-Bresle 36 En cas de demande de prorogation de délai, celle-ci sera adressée au préfet, dûment justifiée, au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
Le Responsable du S ‘
Transitiuns, Re rces a Maoux
AlexandERMENT"
PJ. : 2 arrêtés de prescriptions générales
Les Informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par las agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement, Conformément à la loi « informatique st liberté » du 6 Janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer cs droit et obtenir una communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Cité administrative, 2 rue Salnt-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30- Tél : 02 35 58 53 27 16h30 (du lundi au jeudi) http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/2 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-10-14-002 - Le curage de la Bresle rue de la grande Demoiselle, rue Hekroun sur la commune de Blangy-sur-Bresle 37 E 3 |
PRÉFET. Direction départementale DE LA SEINE- ne
MARITIME des territoires et de la mer Liberté
Fraternité
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
RÉCÉPISSÉ DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DÉCLARATION
DONNANT ACCORD POUR COMMENCEMENT DES TRAVAUX
CONCERNANT
LE CURAGE DE LA BRESLE AU NIVEAU DE LA RUE
DE LA GRANDE DEMOISELLE ET LA-RUE CHEKROUN
COMMUNE DE BLANGY-SUR-BRESLE
. DOSSIER N° 76-2020-00519
PRÉFET DE LA RÉGION NORMANDIE
Le préfet de la SEINE-MARITIME
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L.211-1, L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 à R.214-56 ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du Bresle, approuvé le 18 août 2016 ;
VU le dossier de déclaration. déposé au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 14 octobre 2020, présenté par l'Association Syndicate Autorisée (ASA) de la rivière “la Bresle" représentée par Monsieur le Président CHAIDRON Gérard, enrégistré sous le n° 76-2020- 00519 et relatif à : Le curage de la Bresle au niveau de la rue de la grande demoiselle et la rue Chekroun ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
Association Syndicale Autorisée (ASA) de la rivière "la Bresle"
Mairie de BLANGY-SUR-BRESLE
-_ 2 rue Théodule Gérin
76390 VIEUX-ROUEN-SUR-BRESLE
concernant :
Le curage de la Bresle au niveau de la rue de ia grande demoiselle et la rue Chekroun dont la réalisation
est prévue dans la commune de Blangy-sur-Bresle,:
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'article R. 2141 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
BP 76007, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi) Tél : 02 35 5B 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/3
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-10-14-002 - Le curage de la Bresle rue de la grande Demoiselle, rue Hekroun sur la commune de Blangy-sur-Bresle 38 Rubrique. Intitulé | Régime Arrêtés de prescriptions générales
_ correspondant
3.1.5.0 | Installations, ouvrages, travaux ou activités étant de nature à détruire | Déclaration Arrêté du les frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation de 30 septembre 2014 la faune plscicole, des crustacés et des batraciens :
1°) Destruction de plus de 200 m° de frayères (A),
| 2°) Dans les autres cas 8 (D) ‘
32.10 | Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de l'entretien | Déclaration : Arrêté du 30 mal 2008 visé à l'article L.215-14 du code de l'environnement réalisé par le
propriétaire riverain, des dragages visés au 4.1.3.0 et de l'entretien
des ouvrages visés à la 2.1.5.0, lé volume des sédiments extraits
étant au cours d'une année: 1° Supérieur. à 2 000 m° (A) 2° Inférieur
ou égal à 2 000 m° dont la teneur des sédiments extraits est
supérieure ou égale au niveau de référence S1 (A) 3° Inférieur ou
égal à 2 000 m° dont la teneur des sédiments extraits est inférieur au
niveau de référence S1 (D) L'autorisation est valabie pour une durée
‘|. qui ne peut être supérieure à 10 ans. Est également exclu jusqu'au
4ér janvier 2014 l'entretien ayant pour objet le maintien et le
rétablissement des caractéristiques des chenaux de navigation
lorsque la hauteur de sédiments à enlever est inférieure à 35 cm ou
lorsqu'il porte sur des zones d'atterrissement localisées entraînant un
risque fort pour la navigation. L'autorisation prend également en
compte les éventuels sous produits et leur devenir.
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette déclaration.
Le déclarant peut entreprendre les travaux dans la période comprise entre le 1er juin et le 31 octobre. Les matériaux de curage sont exportés hors lit majeur et hors zone humide
Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de Blangy-sur-Bresle où cette
opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant.une durée minimale d'un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur lé site internet de la préfecture de la SEINE- MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3:1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie , et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut égalernent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
En application de l'article R.414-6 du code de justice administrative, les personnes physiques ou morales ont la faculté d'utiliser la voie dématérialisée sur le site internet "wwwtelercour: fr" pour saisir la juridictién administrative compétente.
Le service de la police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre détlaration.. doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée à Monsieur le préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 35 58 53 27
http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/3
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-10-14-002 - Le curage de la Bresle rue de la grande Demoiselle, rue Hekroun sur la commune de Blangy-sur-Bresle 39 Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R.216-12 du code de l'environnement.
En äpplication de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux où à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans lé cadre d'une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
A Rouen, le 14 octobre 2020
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
‘Le Responsable du Ssrvice *
Transilions, Resgoyces et Milieu
Alexandrd HÉRMENT]
PJ : Arrêté du 30 mai 2008 (3.2.1.0)
Arrêté du 30 septembre 2014 (3.1.5.0)
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1878, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concsrnent. Si vous désirez exercer ce droit st obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'sau où vous avez déposé votre dossier.
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
16h30 (du lundi au jeudi}
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 35 58 53 27
http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/3
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-10-14-002 - Le curage de la Bresle rue de la grande Demoiselle, rue Hekroun sur la commune de Blangy-sur-Bresle 40 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2020-10-20-005
Réfection de berges et abreuvoir sur la Sâane par le SMBV
Sâane, Vienne et Scie sur la commune de Longueil
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-10-20-005 - Réfection de berges et abreuvoir sur la Sâane par le SMBV Sâane, Vienne et Scie sur la commune de Longueil 41 PRÉFET Direction départementale DE LA SEINE-
2 | MARITIME des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Transitions,
Ressources et Milieux
Bureau des Milieux Syndicat mixte des bassins versants de Sâane, Vienne, et Aquatiques et Marins Scie
11, route de Dieppe
76730 BACQUEVILLE-EN-CAUX
Dossier suivi par : Mèl : niçolas.gourbin@seine-maritime.gouv.fr
Nicolas GOURBIN Mèl : ddtm-strm-bmam@seine-maritime gouv.fr
Tél. : 02 32 18 94 28 Objet : dossièr de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6
du code de l'environnement
: Réfection_de_berges_et_abreuvoir_Saane sur la
commune de LONGUEIL
Courrier de notification de décision
Réf. : 76-2020-00526 ROUEN, le 20 Octobre 2020
Cette référence est à rappeler dans
toute correspondance
Monsieur le Président,
Par courrier en date du 19 Octobre 2020, vous avez déposé un dossier de déclaration concernant :
La réfection de berges et d'abreuvoirs sur la Saane sur la commune de LONGUEIL
dossier enregistré sous le numéro : 76-2020-00526.
Vous trouverez ci-joint le récépissé de déclaration relatif à cette opération.
J'ai l'honneur de vous informer qu'après instruction, votre dossier est complet et régulier et que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors vous pouvez commencer votre opération à réception du présent courrier et du récépissé ci-joint.
Par ailleurs vous trouverez également le (ou les) arrêté(s) de prescriptions générales qu'il vous appartient de respecter compte tenu des rubriques concernées par votre opération.
La mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l’activité, objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé.
À défaut, en application de l’article R.214-40-3 du code de l’environnement, sauf cas de force majeure ou demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, la déclaration du projet cessera de produire effet lorsque celui-ci n'aura pas été mis en service ou réalisé dans le délai fixé par l'arrêté d'autorisation ou, à défaut, dans un délai de trois ans à compter de la date de déclaration.
En cas de demande de prorogation de délai, celle-ci sera adressée au préfet, dûment justifiée, au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation |
Le ResnonsaWbfdu Service
Transitions, Res & iuteux
P.J. : arrêté de prescriptions générales
zgn ze2 pr> Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par A tement ss B6 ES En application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous Concernant, veuillez adresser Un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00
/ 13h30- Tél: 02 35 58 53 27
16h30 {du lundi au jeudi) http://www.seine-maritime.gouv.fr
1/1 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-10-20-005 - Réfection de berges et abreuvoir sur la Sâane par le SMBV Sâane, Vienne et Scie sur la commune de Longueil 42 Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-10-20-005 - Réfection de berges et abreuvoir sur la Sâane par le SMBV Sâane, Vienne et Scie sur la commune de Longueil 43 ÆE =
| PRÉFET Direction
départementale EL NE- .
MAR SEN F des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
RÉCÉPISSÉ DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DÉCLARATION
DONNANT ACCORD POUR COMMENCEMENT DES TRAVAUX
CONCERNANT |
LA RÉFECTION DES BERGES ET D'ABREUVOIRS SUR LE COURS DE LA SÂAANE
COMMUNE DE LONGUEIL
DOSSIER N° 76-2020-00526
PRÉFET DE LA REGION NORMANDIE
Le préfet de la SEINE-MARITIME
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L.271-1, L.2141 à
L.214-6 et R.214 à R.214-56 ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 19 Octobre 2020, présenté par Syndicat
mixte des bassins versants de Sâane, Vienne, et Scie représenté
par Monsieur le Président Nicolas LEFORESTIER, enregistré sous le n° 76-
2020-00526 et relatif à : Réfection_de_berges_et_abreuvoir_Saane :
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
Syndicat mixte des bassins versants de Säane, Vienne, et Scie
T1, route de Dieppe
76730 BACQUEVILLE-EN-CAUX
concérnant : La réfection des berges et d'abreuvoir sur le cours de la Sâane
sur la commune de Longueil
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.
La rubrique du tableau de l'article R. 2141 du code de l'environnement
concernée est 1a suivante :
| Rubrique | Intitulé
Régime | Arrêtés de prescriptions | |
générales | |
correspondant
| 3.1.4.0 Consolidation:eu protection des berges, à l'exclusion | Déclaration
| Arrêté du 13 février 2002 des canaux artificiels, par des techniques
autres que |
végétales vivantes : 1° Sur une longueur supérieure
| ou égale à 200 m (A) 2° Sur une longueur Supérieure |
| ou égale à 20 m mais inférieure à 200 m (D)
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui
sont joints au présent récépissé.
Le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 113h30- BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
16h30 (du lundi au jeudi) Tél : 02 35 58 53 27
8h30-12h00 / 13h30-16h00 {le vendredi) http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/2
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-10-20-005 - Réfection de berges et abreuvoir sur la Sâane par le SMBV Sâane, Vienne et Scie sur la commune de Longueil 44 Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de LONGUEIL où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE- MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie , et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux où hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
En application de l'article R414-6 du code de justice administrative, les personnes physiques ou morales ont la faculté d'utiliser la voie dématérialisée sur le site internet “wwwtelerecours.fr" pour saisir la juridiction administrative compétente.
Le service de la police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée à Monsieur le préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R.216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux où à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
A Rouen, le 20 octobre 2020
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
Le Respo le du Service
Transiticns, ources et i5ieux
e Ag . + à z Ÿc We r ct & HET w4 à 7 PJ : liste des arrêtés de prescriptions générales Alexanore HERMIES
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30- BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi) Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 } 13h30-16h00 {ie vendredi) http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/2
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-10-20-005 - Réfection de berges et abreuvoir sur la Sâane par le SMBV Sâane, Vienne et Scie sur la commune de Longueil 45 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2020-10-20-004
Réfection du ponceau du Montfossé - RD7 par le
Département sur la commune de Sainte Geneviève
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-10-20-004 - Réfection du ponceau du Montfossé - RD7 par le Département sur la commune de Sainte Geneviève 46 Ex PRÈÉFET Direction départementale DE LA SEINE-
…e — MARITIME des territoires
et de la mer Liberté
Épalité
Fraternité
Service Transitions,
Ressources et Milieux
Bureau des Milieux DEPARTEMENT
DE LA SEINE MARITIME Aquatiques et Marins
Direction des Routes |
Quai Jean Moulin
HOTEL DU DEPARTEMENT
76101 ROUEN CEDEX
Dossier suivi par: Mèl : nicolas.gourbin@seine-maritime
gouv.fr Nicolas GOURBIN Mèl :
ddtm-strm-bmamä@seine-maritime gouv.fr
Tél. : 02 32 18 94 28 Objet : dossier de déclaration instruit au
titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code
de l'environnement : Réfection_ponceau_RD7_Montfosse sur
la commune de SAINTE-GENEVIEVE
Courrier de notification de décision
Réf. : 76-2020-00527 ROUEN, le 20 Octobre 2020
Cette référence est à
rappeler dans toute
Correspondance
Monsieur le directeur,
Par courrier en date du 19 Octobre 2020, vous avez déposé un dossier de
déclaration concernant :
La réfection d’un ponceau sous la RD7 au lieu dit de Montfosse sur la commune
de SAINTE-GEN EVIEVE
dossier enregistré sous le numéro : 76-2020-00527.
Vous trouverez ci-joint le récépissé de déclaration relatif à cette opération.
J'ai l'honneur de vous informer qu'après instruction, votre dossier est complet
et régulier et que je ne Compte pas faire opposition à votre déclaration.
Dès lors vous pouvez commencer votre opération à réception du présent
courrier et du récépissé ci-joint.
Par ailleurs vous trouverez également le (ou les) arrêté(s) de prescriptions
générales qu'il vous appartient de respecter compte tenu des rubriques
concernées par votre opération.
La mise en service de l'installation, la construction des ouvrages,
l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité, objets de votre
déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de
la date du présent récépissé.
À défaut, en application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement,
sauf cas de force majeure ou demande justifiée et acceptée de prorogation
de délai, la déclaration du projet cessera de produire
En cas de demande de prorogation de délai, celle-ci sera adressée au préfet,
düment justifiée, au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'expression de mes salutations
distinguées.
Pour le préfet de la Seine-Maritime
sf
et PRE RH Eervice P.J. : arrêté r iption s génér
. To. eur
J êté dep escription s générales
Transitions, Reybpiicss ai Milieux
,
| je sa 88 T . Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par Alex LIEN application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d' rot d'accès et de rectification des informations qui VOUS concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous Concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
‘
Cité admi nistrative, 2 rve Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cede
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30- Tél : 02 35 58 53 27 L
16h30 (du iundi au jeudi) http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/1
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-10-20-004 - Réfection du ponceau du Montfossé - RD7 par le Département sur la commune de Sainte Geneviève 47 Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-10-20-004 - Réfection du ponceau du Montfossé - RD7 par le Département sur la commune de Sainte Geneviève 48 CINE Direction départementale
MARITIME des territoires et de la mer Liberté
Égalité
Fraternité
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
RÉCÉPISSÉ DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DÉCLARATION
DONNANT ACCORD POUR COMMENCEMENT DES TRAVAUX
| CONCERNANT
RÉFECTION_PONCEAU_RD7_MONTFOSSE
COMMUNE DE SAINTE-GENEVIEVE
DOSSIER N° 76-2020-00527
PRÉFET DE LA REGION NORMANDIE
Le préfet de la SEINE-MARITIME
… Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L.211-1, L.214-1
à L.214-6 et R.214 à R.214-56 ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement considéré complet en date du 20 Octobre 2020, présenté
par DEPARTEMENT DE LA SEINE MARITIME représenté par Monsieur Bertrand
BELLANGER, enregistré sous le n° 76-2020-00527 et relatif à: La réfection
d'un ponceau sous Ja RD7 au lieu dit de Montfosse D
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
DEPARTEMENT DE LA SEINE MARITIME
Direction des Routes
Quai Jean Moulin
HOTEL DU DEPARTEMENT
76101 ROUEN CEDEX
concernant : La réfection d’un ponceau sous la RD7 au lieu dit de
Montfosse sur la commune de SAINTE-GENEVIEVE.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des
opérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code
de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 2141 du code
de l'environnement concernée est la suivante :
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30- BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi) Tél: 02 35 58 53 27
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi) http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/3
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-10-20-004 - Réfection du ponceau du Montfossé - RD7 par le Département sur la commune de Sainte Geneviève 49 Rubrique Intitulé Régime | Arrêtés de prescriptions générales
| | correspondant
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités Déclaration Arrêté du conduisant à modifier le profit en long ou le profil en 28 novembre 2007 travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de | ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, où conduisant à la
dérivation d'un cours d'eau:
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100
m (D) |
Le déclarant devra réspecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé. Au vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette déclaration.
Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de SAINTE-GENEVIEVE
où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE- MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans Un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie , et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus. |
En application de l'article R.414-6 du code de justice administrative, les personnes physiques ou morales ont la faculté d'utiliser la voie dématérialisée sur le site internet "www.telerecours.fr" pour saisir la juridiction administrative compétente.
Le service de la police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée à Monsieur le préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R.216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux où à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d'infraction.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 {13h30- BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 {du lundi au jeudi) Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi) http://wwuwr.seine-maritime.gouv.fr 2/3
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-10-20-004 - Réfection du ponceau du Montfossé - RD7 par le Département sur la commune de Sainte Geneviève 50 Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations
où d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
A Rouen, le [2 Q QCI. 2020
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
Le Responsehle, du Sernira
Transitions, Re rces et Mieux
Alexandre RMENT
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui VOUS concernent, Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 113h30- BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
16h30 (du lundi au jeudi} Tél : 02 35 58 53 27
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi) http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/3
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-10-20-004 - Réfection du ponceau du Montfossé - RD7 par le Département sur la commune de Sainte Geneviève 51 Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-10-20-004 - Réfection du ponceau du Montfossé - RD7 par le Département sur la commune de Sainte Geneviève 52 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2020-10-16-007
Renouvellement de l'agrément de la pisciculture de
Saint-Wandrille-Rançon sur la commune de
Rives-en-Seine
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-10-16-007 - Renouvellement de l'agrément de la pisciculture de Saint-Wandrille-Rançon sur la commune de Rives-en-Seine 53 PRÉFET Direction départementale
MAR el E- des territoires et de la mer Liberté gelé
Fraternité
| ARRÊTÉ DU ‘1.6 NT, 228 PORTANT PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES AU TITRE DE L'ARTICLE L214-3 DU CODE DE
L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT LE RENOUVELLEMENT DE L'AGRÉMENT DE LA PISCICULTURE DE SAINT-WANDRILLE-RANÇON SUR LA COMMUNE DE RIVES-EN-
SEINE
Service Transitions, Ressources et Milieux
Bureau Milieux Aquatiques et Marins
Affaire suivie par : Nicolas GOURBIN
Tél. : 02 32 18 94 28.
Mél : nicol =
Dossier n° 76-2020-00462
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L110-1, L2101, L214-17, L431-6, R214-1, R214- 32 et suivant ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 1“ avril 2019 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 1° avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration au titre de la rubrique 3.2.70 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement (piscicultures d'eau douce mentionnées à l'article L431-6) et abrogeant l'arrêté du 14 juin 2000 :
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-43 du 15 juin 2020, donnant délégation de signature à M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière d'activités ;
Vu la décision n° 20-067 du 2 septembre 2020 portant subdélégation de signature en matière d'activités ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30- BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi) Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi) http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/5
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-10-16-007 - Renouvellement de l'agrément de la pisciculture de Saint-Wandrille-Rançon sur la commune de Rives-en-Seine 54 Vu Le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) en vigueur pour le bassin Seine Normandie :
Vu les arrêtés du préfet coordonnateur du bassin Seine Normandie du 4 décembre 2012 établissant
la liste des cours d'eau classés au titre de l'article L214-17 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 février 1993 autorisant, au titre de la police de l'eau et de la police de la pêche, l'exploitation de la pisciculture de Monsieur Marc Genet sur le cours de la Fontenelle à Saint-Wandrille-sur-Rançon ; __ “”"
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement reçu le 2 septembre 2020, présenté par Madame Adélie Martin-Wagner enregistré sous le n° 76-2020- 00462 et relatif au renouvellement d'autorisation d'exploitation d'une pisciculture sur la Fontenelle;
Vu la notification faite au pétitionnaire du projet d'arrêté en date du 12 octobre 2020;
Vu la réponse du pétitionnaire en date du 14 octobre 2020 par courriel.
CONSIDÉRANT :
- que la pisciculture de M. Marc Genet est autorisée par arrêté préfectoral du 4 février 1993 ;
- que la pisciculture est implantée sur le cours de la Fontenelle ;
- que les ouvrages hydrauliques associés à la pisciculture, recensés sous les numéros ROE 24677 24703, et 95197 constituent des obstacles à la continuité écologique en travers du lit mineur de la Fontenelle ;
- que le cours d'eau est classé liste 1 et liste 2 au titre de l'article L21417 du code de l'environnement ;
- qu'une étude de restauration de la continuité écologique a été lancée en 2020 ;
- qu'une réunion de présentation du diagnostic de la pisciculture vis-à-vis de la continuité écologique s'est tenue en mairie de Rives-en-Seine le 2 septembre 2020 ;
- que des prescriptions spécifiques sont apportées au projet, notamment au titre de la restauration de la continuité écologique.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1 - Objet de la déclaration
Il est donné acte à Madame Adélie MARTIN-WAGNER de sa déclaration en application de l’article L214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant : le renouvellement de l'autorisation d'exploiter la pisciculture de Saint-Wandrille-Rançon.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30- BP 76001, 76032.ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi) Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi) http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/5
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-10-16-007 - Renouvellement de l'agrément de la pisciculture de Saint-Wandrille-Rançon sur la commune de Rives-en-Seine 55 Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L214-3 du.code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
32.70 | Piscicultures d'eau douce mentionnées à l'article L. 431-6 (D), | Déclaration Arrêté du
1° avril 2008
Le déclarant respecte les éléments présents dans son dossier et les prescriptions générales définies dans l'arrêté dont la référence est indiquée dans le tableau ci-dessus et qui est joint au présent arrêté.
Article 2 - Caractéristiques techniques .
L'exploitation se fait conformément aux éléments fournis dans le dossier.
La pisciculture est composée de 11 bassins. Un schéma de principe du fonctionnement de la pisciculture est disponible en annexe du présent arrêté.
Sa production annuelle est inférieure à 20 t.
Le débit maximal prélevé dans la Fontenelle est de 200 I/s. Un système de mesure permet de quantifier ce débit au droit de la prise d'eau.
Article 3 - Dispositions relatives à la continuité écologique
Une étude de restauration de la continuité écologique au droit des ouvrages de la pisciculture (ROE 24677, 24703, 95197), conformément aux articles L214-17 et L214-18 du code de l'environnement, est fournie aux services de l'État dans Un délai de 1 an à compter de la publication du présent arrêté,
Suite à cette étude, un porter à connaissance présentant les aménagements envisagés pour la mise en conformité des: installations est transmis au service de l'État dans un délai de 2 ans à compter de la publication du présent arrêté. |
Article 4 - Modifications des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur là demande du déclarant vaut rejet.
Article 5 - Conformité au dossier et modifications
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté. .Toutes modifications apportées aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration est porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 6 - Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 - Autres réglementations | |
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30- BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi) Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
http://www.seine-maritime.gouv:fr 3/5
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-10-16-007 - Renouvellement de l'agrément de la pisciculture de Saint-Wandrille-Rançon sur la commune de Rives-en-Seine 56 Article 8 - Publication et information destiers .
Conformément à l'article R214-37 du code de l’environnement, une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune de Rives-en-Seine, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Seine- Maritime pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 9 - Exécution
- Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le maire de la commune de Rives-en-Seine, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime, et dont une copie est tenue à la disposition du public dans chaque mairie intéressée.
Copie de cet arrêté est transmis au :
- directeur départemental de la protection des populations de Seine-Maritime.
Faità Rouen, le 4 6 O1 LB
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
Alexandre HERMENT
P] : Arrêté du 1° avril 2008 (3.2.70)
Voies et délais de recours :
Le présent acte peut être directement contesté devant le Tribunal administratif de Rouen, dans les conditions définies à l’article R181-50 du code de l'environnement :
1° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la notification, 2° par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité de publication.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Telerecours citoyens, accessible par le site : www.telerecours.fr
Le présent acte peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique selon les dispositions des articles R181-51 et R181-52 du code de l’environnement.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30- BP 76001, 76032 ROUEN Cedex 16h30 (du lundi au jeudi) Tél : 02 35 58 53 27 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi} http://www.seine-maritime.gouv.fr 4/5
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-10-16-007 - Renouvellement de l'agrément de la pisciculture de Saint-Wandrille-Rançon sur la commune de Rives-en-Seine 57 Annexe : Schéma de principe du fonctionnement de la pisciculture
1 bassin OxSm 9 bassins
Passerelle.
"|
IRL
| « :
Arrivée 9300 Z {pluvial de 1 RD 23) LA LL
St LED tittrttitaténestne ML LCL
— Laboratoire 22 bassins (11x0,35m)
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
_. 16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 35 58 53 27
http://www.seine-maritime.gouv.fr 5/5
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2020-10-16-007 - Renouvellement de l'agrément de la pisciculture de Saint-Wandrille-Rançon sur la commune de Rives-en-Seine 58 Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie
76-2020-09-01-046
ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN
MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX
FISCAL DE LA TRESORERIE DE
BELLENCOMBRE mise à jour au 1-9-2020
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2020-09-01-046 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DE LA TRESORERIE DE 59 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Egalité
Fraternité
Direction régionale des Finances publiques
de La Haute-Normandie et du Département de la
Seine-Maritime
Centre des Finances publiques de Bellencombre
Résidence Les Saules
76680 BELLENCOMBRE
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DE LA TRÉSORERIE DE BELLENCOMBRE
La comptable, responsable de la trésorerie de BELLENCOMBRE
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe lV';
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants, L. 252 et
L. 257 A et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M Bernard DEMARTHE, Contrôleur des Finances Publiques,
adjoint à la comptable chargée de la trésorerie de Bellencombre, à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée,
1°) Les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de
poursuites et portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 15 000 €.
2°) Au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 15 OO0 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment, les avis de mise en
recouvrement, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) Les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant remise, modération, transaction ou rejet, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-dessous.
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
1/2
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2020-09-01-046 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DE LA TRESORERIE DE 60 aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite des décisions | Durée et montant gracieuses
Mme Sandrine LEFEBVRE Contrôleuse principale 5 000 € 6 mois et 10 000 €
M Baptiste LEVASSEUR Agent administratif 1 000 € 6 mois et 5 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Seine Maritime
A Bellencombre le 01 septembre 2020
La comptable
Georgette RAKOTOZAFY
Inspectrice divisionnaire
2/2
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2020-09-01-046 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DE LA TRESORERIE DE 61 Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie
76-2020-10-12-009
ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE DE LA
DIRECTRICE DE LA DRFIP 76 ACCORDEE EN
MATIERE CONTENTIEUX ET GRACIEUX
FISCAL-MISE A JOUR DE LA LISTE DES
RESPONSABLES DE SERVICE A COMPTER DU
15-10-2020
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2020-10-12-009 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE DE LA DIRECTRICE DE LA DRFIP 76 ACCORDEE EN MATIERE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL-MISE A JOUR DE LA LISTE DES RESPONSABLES DE SERVICE 62 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Egalité
Fraternité
Direction régionale des Finances publiques de
Normandie et du département de la
Seine-Maritime
Direction régionale des finances publiques de Normandie
et du département de la Seine-Maritime,
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe Il au code
général des impôts,
Article 1: La présente décision de délégations prendra effet à compter du 15 octobre 2020, sera publiée aux recueils des actes administratifs de Normandie et du
département de la Seine-Maritime.
Article 2: La précédente décision de délégations accordée est annulée à compter de cette même date.
À Rouen le 12 Octobre 2020
L'Administratrice générale des finances publiques,
Directrice régionale des finances publiques de
Normandie-et-du-département de la Seine-Maritime,
Ge
Fabienne DUFAY
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2020-10-12-009 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE DE LA DIRECTRICE DE LA DRFIP 76 ACCORDEE EN MATIERE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL-MISE A JOUR DE LA LISTE DES RESPONSABLES DE SERVICE 63 Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2020-10-12-009 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE DE LA DIRECTRICE DE LA DRFIP 76 ACCORDEE EN MATIERE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL-MISE A JOUR DE LA LISTE DES RESPONSABLES DE SERVICE 64 Mise à jour au 15 octobre 2020
GAILLARD, Bruno Service des impôts des particuliers de Bolbec |
BREHARD Eric Service des impôts des particuliers de Dieppe
POULIQUEN Nathalie | Service des impôts des particuliers d'Elbeuf
|LE BADEZET Gildas | Service des impôts des particuliers d'Eu
| TONNETOT Gilles LE EL | Service des impôts des particuliers de Fécamp |
| LE GOAS Joëlle | Service des impôts des particuliers du Havre
| FONTAINE Sylvie | Service des impôts des particuliers de Neufchâtel, par intérim
| FRELAUT Emmanuel Service des impôts des particuliers de Rouen Est EL
| PAGE Noëlle | Service des impôts des particuliers de Rouen Ouest
| LUX Georges | Service des impôts des particuliers de Rouen Ville |
GERARD Michel a | Service des impôts des particuliers d'Yvetôt LL |
GAILLARD, Bruno Service des impôts des entreprises de Bolbec
LE MERLE Alain . Service des impôts des entreprises de Dieppe LL
| POULIQUEN Nathalie Service des impôts des entreprises d’Elbeuf |
| TONNETOT Gilles | Service des impôts des entreprises de Fécamp a |
BRUMARD Pascal | Service des impôts des entreprises du Havre |
FONTAINE Sylvie Service des impôts des entreprises de Neufchâtel, par intérim |
| ROUVROY Hervé Service des impôts des entreprises de Rouen Est-Ville
OAKS André oo Service des impôts des entreprises de Rouen Ouest
| GERARD Michel | Service des impôts des entreprises d'Yvetôt
: a
| LEBOUC Nathalie 2ème Brigade Départementale de Vérification de ROUEN
| GUILBERT Laëtitia 3ème Brigade Départementale de Vérification de ROUEN
|PRIGENT Eric 4ème Brigade Départementale de Vérification du HAVRE |
SOLER David Pôle de contrôle des revenus et du patrimoine |
HAURILLON Chafia Service de publicité foncière de Dieppe
ROBERT Murielle Service de publicité foncière et enregistrement du Havre 1er bureau, par intérim
ROBERT Murielle Service de publicité foncière et enregistrement du Havre 2ème | bureau
TASSILLY Michel Service de publicité foncière et enregistrement de Rouen 1er bureau |
TASSILLY Michel Service de publicité foncière et enregistrement de Rouen 2ème | bureau, par intérim
HAURILLON Chafia | Service de publicité foncière de Neufchâtel, par intérim | ROUGE Sophie Service de publicité foncière d'Yvetôt, par intérim
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2020-10-12-009 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE DE LA DIRECTRICE DE LA DRFIP 76 ACCORDEE EN MATIERE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL-MISE A JOUR DE LA LISTE DES RESPONSABLES DE SERVICE 65 Mise à jour au 15 octobre 2020
MARCASSIN Philippe
DORO Philippe
DULONG Frédéric
DROUET Delphine
CHAPPUIS Laurent
RICHARD Carole
Pôle ICE DIEPPE
Pôle ICE le HAVRE
Pôle ICE ROUEN 1
| Pôle ICE ROUEN 2
Pôle de recouvrement spécialisé
Pôle topographique et gestion cadastrale-PTGC-
Pôle d'évaluation des locaux professionnels- PELP-
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2020-10-12-009 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE DE LA DIRECTRICE DE LA DRFIP 76 ACCORDEE EN MATIERE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL-MISE A JOUR DE LA LISTE DES RESPONSABLES DE SERVICE 66 Mise à jour au 15 octobre 2020
LEFEBVRE Arnaud
VRAND Dominique
| RAKOTOZAFY Georgette
JEGAT Catherine
POZZI Pascal
CATEL Christine
COUPEAUX Philippe
RUFFE Myriam
GAMBLIN Véronique
PEYREFICHE Eric
ALLAIN-FROMENT Hélène
JACOB Gilles
| LE BADEZET Anne-Marie
JACQUET Hervé
| HAUSS Pascal
LEYNIER Jean-Pierre
LEROUX Teddy
| GAMBLIN Pierre
ANNE Bruno
BERNARDIN Jean-Pierre
|SERET Marc
| COUTURIER Nicole
| GUERIN Philippe
PLOMION Annie
FLEURY Séverine
MOUREAUX-TASSILLY Valérie
LUCAS Olivier
AUMALE
|BARENTIN
| BELLENCOMBRE
| BLAINVILLE CREVON
| BLANGY SUR BRESLE
|CANY BARVILLE
| CRIQUETOT L'ESNEVAL
| DUCLAIR LL
| ENVERMEU
| FORGES LES EAUX
| GODERVILLE
| GOURNAY EN BRAY
| GRAND-COURONNE
| HARFLEUR
LE GRAND-QUEVILLY
LILLEBONNE
LONGUEVILLE SUR SCIE
LUNERAY
| MAROMME
MONTIVILLIERS
MONTVILLE
RIVES EN SEINE
SOTTEVILLE LES ROUEN
| SAINT ROMAIN DE COLBOSC
SAINT VALERY EN CAUX
TOTES
YERVILLE
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2020-10-12-009 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE DE LA DIRECTRICE DE LA DRFIP 76 ACCORDEE EN MATIERE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL-MISE A JOUR DE LA LISTE DES RESPONSABLES DE SERVICE 67 Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2020-10-12-009 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE DE LA DIRECTRICE DE LA DRFIP 76 ACCORDEE EN MATIERE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL-MISE A JOUR DE LA LISTE DES RESPONSABLES DE SERVICE 68 Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie
76-2020-10-01-009
ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN
MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX
FISCAL DE LA TRESORERIE DE MONTIVILLIERS
mise à jour au 1-10-2020
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2020-10-01-009 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DE LA TRESORERIE DE MONTIVILLIERS mise à jour au 1-10-2020 69 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable de la trésorerie de Montivilliers
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe
IV ; ?
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L 247, L 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Article 1°’ - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant
remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après
3°) les avis de mise en recouvrement
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite Durée maximale. Somme maximale
des décisions | des délais de | pour laquelle un
gracieuses paiement délai de paiement
peut être accordé
Jérôme DESCHAMPS Contrôleur 5 000 € 10 mois 10 000 €
Hélène BARIAU Agent 5 000 € 10 mois 10 000 €
Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Seine-Maritime
A Montivilliers, le 1°’ octobre 2020
Le comptable,
Jean-Pierre BERNA
/\
711 f
eue
Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2020-10-01-009 - ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL DE LA TRESORERIE DE MONTIVILLIERS mise à jour au 1-10-2020 70 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2020-10-14-001
Arrêté portant nomination de Monsieur Jacky RIBET en
qualité de Maire Honoraire
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2020-10-14-001 - Arrêté portant nomination de Monsieur Jacky RIBET en qualité de Maire Honoraire 71 PRÉFET n DE
LA SEINE- Cabinet MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°971 du 14 octobre 2020
portant nomination de Monsieur Jacky RIBET
en qualité de Maire honoraire
Le Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'article L.2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales, aux termes duquel l’honorariat
est conféré par le représentant de l'État dans le département aux anciens maires et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans ;
Vu le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019, nommant Monsieur Pierre- André DURAND, Préfet de
la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ;
Considérant que Monsieur Jacky RIBET a été élu de 1995 à 2020 et a exercé les fonctions de Maire durant 19 années au sein du conseil municipal d’ ANNEVILLE SUR SCIE.
Sur proposition du secrétaire général de /3 préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1°’: Monsieur Jacky RIBET, ancien Maire de la commune d’ ANNEVILLE SUR SCIE, est nommé
Maire honoraire.
Article 2: Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à l'intéressé.
Fait à Rouen, le 14 octobre 2020
a
Pierre-André DURAND
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime. gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2020-10-14-001 - Arrêté portant nomination de Monsieur Jacky RIBET en qualité de Maire Honoraire 72 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2020-10-21-007
Arrêté portant nomination de Monsieur Jean-Pierre
ROUSSEAU en qualité de Maire Honoraire
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2020-10-21-007 - Arrêté portant nomination de Monsieur Jean-Pierre ROUSSEAU en qualité de Maire Honoraire 73 PRÉFET Il DE
LA SEINE- Cabinet MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°992 du 21 octobre 2020
portant nomination de Monsieur Jean-Pierre ROUSSEAU
en qualité de Maire honoraire
Le Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'article L.2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales, aux termes duquel l’honorariat
est conféré par le représentant de l'État dans le département aux anciens maires et adjoints qui ont
exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans :
Vu le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019, nommant Monsieur Pierre- André DURAND, Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime :
Considérant que Monsieur Jean-Pierre ROUSSEAU a été élu de 2001 à 2020 et a exercé les fonctions de Maire durant 19 années au sein du conseil municipal de BOSC BORDEL.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de /a Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1°": Monsieur Jean-Pierre ROUSSEAU, ancien Maire de la commune de BOSC BORDEL, est nommé Maire honoraire.
Article 2 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à l'intéressé.
Fait à Rouen, le 21 octobre 2020
Pierre-André DURA
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2020-10-21-007 - Arrêté portant nomination de Monsieur Jean-Pierre ROUSSEAU en qualité de Maire Honoraire 74 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2020-10-21-006
Arrêté portant nomination de Monsieur Régis
ARRACHEQUESNE en qualité d'Adjoint au Maire
honoraire
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2020-10-21-006 - Arrêté portant nomination de Monsieur Régis ARRACHEQUESNE en qualité d'Adjoint au Maire honoraire 75 PRÉFET . n
DE LA SEINE- Cabinet MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°993 du 21 octobre 2020
portant nomination de Monsieur Régis ARRACHEQUESNE
en qualité d' Adjoint au Maire honoraire
Le Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu l’article L.2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales, aux termes duquel l’honorariat
est conféré par le représentant de l'État dans le département aux anciens maires et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans ;
Vu le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019, nommant Monsieur Pierre- André DURAND, Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ;
Considérant que Monsieur Régis ARRACHEQUESNE a été élu de 1983 à 2020 et a exercé les fonctions d'
Adjoint au Maire durant 25 années au sein du conseil municipal de BOSC BORDEL.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1°’: Monsieur Régis ARRACHEQUESNE, ancien Adjoint au Maire de la commune de BOSC
BORDEL, est nommé Adjoint au Maire honoraire.
Article 2: Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à l'intéressé.
Fait à Rouen, le 21 octobre 2020
Pierre-André DURAND
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2020-10-21-006 - Arrêté portant nomination de Monsieur Régis ARRACHEQUESNE en qualité d'Adjoint au Maire honoraire 76 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2020-10-21-005
Arrêté portant nomination de Monsieur Yvon PESQUE en
qualité de Maire Honoraire
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2020-10-21-005 - Arrêté portant nomination de Monsieur Yvon PESQUE en qualité de Maire Honoraire 77 PRÉFET DE
LA SEINE- Cabinet MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°991 du 21 octobre 2020
portant nomination de Monsieur Yvon PESQUET
en qualité de Maire honoraire
Le Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'article L.2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales, aux termes duquel l'honorariat est conféré par le représentant de l'État dans le département aux anciens maires et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans;
Vu le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019, nommant Monsieur Pierre- André DURAND, Préfet de la région Normandie, Préfet
de la Seine-Maritime ;
Considérant que Monsieur Yvon PESQUET a été élu de 1971 à 2020 et a exercé les fonctions de Maire durant 49 années au sein du
conseil municipal de CLEUVILLE.
Sur proposition du secrétaire général de /a préfecture de l3 Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1°’: Monsieur Yvon PESQUET, ancien Maire de la commune de CLEUVILLE, est nommé Maire honoraire.
Article 2 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à l'intéressé.
Fait à Rouen, le 21 octobre 2020
Se
Pierre-André DURAND
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2020-10-21-005 - Arrêté portant nomination de Monsieur Yvon PESQUE en qualité de Maire Honoraire 78 Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2020-10-28-001
arrêté préfectoral du 28 octobre 2020 autorisant le conseil
départemental à pénétrer et à occuper temporairement une
parcelle privée à Sainte-Geneviève
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2020-10-28-001 - arrêté préfectoral du 28 octobre 2020 autorisant le conseil départemental à pénétrer et à occuper temporairement une parcelle privée à Sainte-Geneviève 79 E 3 Direction de la citoyenneté
PRÉFET et de la légalité DE LA SEINE-
MARITIME Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de l’intercommunalité
et du contrôle de légalité
Section « urbanisme et commande publique »
Arrêté du 2 8 OCT. 2020
portant autorisation de pénétrer et d'occupation temporaire dans des propriétés privées ou publiques sur le territoire de la commune de Sainte-Geneviève
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son article L.211-7 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-27 ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code pénal et notamment les articles 322-1 à 322-3-1 et 433-11;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, sur les dommages causés à la propriété privée pour l'exécution des travaux publics ;
Vu la loi n°43.374 du 6 juillet 1943 modifiée, relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 1° avril 2019 portant nomination de M. Pierre-André DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20-77 du 13 octobre 2020 portant délégation de signature à M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20-08 du 29 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Marc RENAUD, directeur de la citoyenneté et de la légalité ;
VU la demande en date du 19 octobre 2020 par laquelle le conseil départemental de la Seine- Maritime, Direction des routes dont le siège est situé Hôtel du département, quai Jean Moulin 76101 Rouen Cedex a sollicité l'autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement la parcelle cadastrée AL57 sur le territoire de la commune de Sainte-Geneviève afin de procéder à la démolition et reconstruction du ponceau de Montfossé sur la route départementale n°7
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de là Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2020-10-28-001 - arrêté préfectoral du 28 octobre 2020 autorisant le conseil départemental à pénétrer et à occuper temporairement une parcelle privée à Sainte-Geneviève 80 Considérant que le conseil départemental à compétence en matière de création, d'aménagement et de gestion des routes départementales ;
Considérant que l'emplacement des travaux envisagés est précisément défini sur les plans annexés au présent arrêté
Considérant que les propriétaires sont clairement identifiés ;
Considérant qu'il y a lieu de permettre la réalisation desdits travaux ;
Sur proposition du secrétaire général de /a préfecture,
ARRÊTE
Article 1#7 Les agents du conseil départemental de la Seine-Maritime (direction des routes) et les personnes mandatées par le conseil départemental sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer et occuper temporairement la parcelle privée cadastrée AL 57 sur le territoire de la commune de Sainte-Geneviève sur le périmètre défini en annexe 2 du présent arrêté.
La liste des propriétaires et des parcelles concernées figurent en annexe 1 du présent arrêté.
Les travaux consisteront à procéder à la démolition et reconstruction du ponceau de Montfossé situé sur la route départementale n°7.
Article 2 -Il est strictement interdit de pénétrer dans les immeubles d'habitation.
ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur ou qu'à défaut de cet accord, il n'ait été procédé à une constatation destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.
Article 3 - Pour permettre l'introduction des agents autorisés dans les propriétés privées non closes, le présent arrêté devra au préalable être affiché par le maire de Saint-Geneviève aux lieux ordinaires d'affichage des actes administratifs, au moins dix jours avant le début des opérations.
L'autorisation de pénétrer dans les propriétés closes ne peut avoir lieu que cinq jours après notification aux propriétaires, locataires où gardiens connus demeurant dans la commune par le bénéficiaire de la présente autorisation. Ceux-ci devront prendre les dispositions nécessaires pour faciliter l'accès des personnes autorisées pour la réalisation de leur mission. Un procès-verbal justifiant de cette formalité sera dressé en double exemplaire.
A défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu, le délai ne court qu'à partir de la notification faite à la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents peuvent entrer avec l'assistance du juge d'instance.
Chacun des ingénieurs ou agents chargés des missions susvisées sera muni d'une copie du présent arrêté qui devra être présentée à toute réquisition.
Article 4 - Après l’accomplissement des formalités précédentes et à défaut de convention amiable, l'occupation devra être précédée par la constatation de l'état des lieux, établi de manière
contradictoire dans les conditions fixées aux articles 5 à 7 de la loi du 29 décembre 1892 susvisée.
À cet effet, le bénéficiaire de la présente autorisation fait, au(x) propriétaire(s) concerné(s), préalablement à toute occupation des terrains, une notification par lettre recommandée, indiquant le
jour et l'heure où il compte se rendre sur les lieux. Entre cette notification et la visite des lieux, il doit y avoir un intervalle de dix jours au moins.
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2020-10-28-001 - arrêté préfectoral du 28 octobre 2020 autorisant le conseil départemental à pénétrer et à occuper temporairement une parcelle privée à Sainte-Geneviève 81 À défaut pour le ou les propriétaires de se faire représenter sur les lieux, le maire leur désigne d'office un représentant pour opérer contradictoirement avec le bénéficiaire de la présente autorisation. Le procès verbal est dressé en 3 exemplaires (un est déposé en mairie et les deux autres sont remis aux parties intéressées).
Si les parties ou les représentants sont d'accord, les travaux autorisés peuvent commencer.
Dès le début de la procédure où au cours de celle-ci, le président du tribunal administratif désigne, à la
demande du bénéficiaire de l'autorisation, un expert qui, en cas de refus par le propriétaire de signer le procès-verbal où en cas de désaccord sur l’état des lieux, dresse d'urgence le procès-verbal prévu ci- dessus.
Les travaux peuvent commencer aussitôt après le dépôt du procès verbal.
Article 5 - La présente autorisation est valable 1 an à compter de la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs. Elle sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie du commencement d'exécution des études ou des travaux, selon les cas, dans les six mois suivant la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 6 - Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétaires par le personnel chargé des travaux, seront à la charge du conseil départemental de la Seine-Maritime. A défaut d'entente amiable, elles seront réglées par le tribunal administratif de ROUEN. L'action en indemnité des propriétaires ou autres ayants droit, est prescrite par un délai de deux ans à partir du moment où cesse l'occupation des terrains.
Article 7 - Le maire, les forces de police et de gendarmerie, les gardes champêtres et les propriétaires sont invités à prêter aide et assistance aux ingénieurs, ainsi qu'aux personnels effectuant les études ou travaux.
Ils prendront les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets ou repères. La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères donnent lieu à l'application des dispositions des articles 3221, 322-2, 322-3 et 322-4 du code pénal.
Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés des études ou des travaux, gêne,
trouble ou empêchement de quelque nature que ce soit.
En cas de résistance quelconque, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous les agents de la force publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.
Article 8- Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le président du conseil départemental de la Seine-Maritime, le maire de Sainte-Geneviève, le commandant du groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime et le directeur départemental de la sécurité publique de la Seine- Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Pour le grdfet et par délégation,
Marc RENAUD
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2020-10-28-001 - arrêté préfectoral du 28 octobre 2020 autorisant le conseil départemental à pénétrer et à occuper temporairement une parcelle privée à Sainte-Geneviève 82 ONVN34
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2020-10-28-001 - arrêté préfectoral du 28 octobre 2020 autorisant le conseil départemental à pénétrer et à occuper temporairement une parcelle privée à Sainte-Geneviève 83 16/10/2020 Carte - Géoportail
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Marc RENAUD
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2020-10-28-001 - arrêté préfectoral du 28 octobre 2020 autorisant le conseil départemental à pénétrer et à occuper temporairement une parcelle privée à Sainte-Geneviève 84 Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2020-10-23-001
Arrêté du 23 octobre 2020 portant modification de l'arrêté
préfectoral du 5 octobre 1973 modifié créant le syndicat
intercommunal de regroupement scolaire (SIRS) des Hauts
Bosc
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2020-10-23-001 - Arrêté du 23 octobre 2020 portant modification de l'arrêté préfectoral du 5 octobre 1973 modifié créant le syndicat intercommunal de regroupement scolaire (SIRS) des Hauts Bosc 85 E 3» Direction de la citoyenneté
PRÉFET et de la légalité
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de l’intercommunalité
et du contrôle de légalité
2 3 OCT. 2020
Arrêté du
portant modification de l'arrêté préfectoral du 5 octobre 1973 modifié, créant le syndicat intercommunal de regroupement scolaire (SIRS) des Hauts Bosc ;
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-20 et L. 5212-1 et suivants :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 1° avril 2019 portant nomination de M. Pierre-André DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté préfectoral n°20-77 du 13 octobre 2020 portant délégation de signature à M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu la délibération du 6 juillet 2020 du comité syndical du SIRS des Hauts Bosc proposant la modification de l’article 7 de leurs statuts ;
Vu les délibérations concordantes des communes membres du syndicat précité, ci-après favorables à cette modification :
Membres Date de délibération
Bosc-Bordel 14 septembre 2020
Bosc-Edeline 13 août 2020
Buchy 29 septembre 2020
Considérant que les modifications statutaires sont décidées par délibérations concordantes des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l'établissement ;
Considérant que les conditions de majorité sont réunies ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2020-10-23-001 - Arrêté du 23 octobre 2020 portant modification de l'arrêté préfectoral du 5 octobre 1973 modifié créant le syndicat intercommunal de regroupement scolaire (SIRS) des Hauts Bosc 86 Sur proposition du secrétaire général de /a préfecture,
ARRÊTE
Article 1: L'article 7 des statuts du SIRS des Hauts Bosc est modifié comme suit :
« Article 7 : La participation financière des communes au budget du syndicat est fixée : - par une nouvelle clé de répartition, 25% sur habitants, 75% sur enfants - la participation afférente au frais de transport scolaire sera répartie par Une inscription au budget équivalent à 20€ par enfant transporté, le solde du coût appelé par le conseil général sera financé par les familles des enfants transportés.
- Une participation financière des familles utilisant les services de la garderie périscolaire sera composée d’un abonnement et d’une participation horaire, réévaluée chaque année à la rentrée scolaire.
- l'occupation des bassins de la piscine et la rémunération des personnels (maîtres nageurs et autres intervenants) seront prises en charges par le syndicat.
- Lors d'une demande d'inscription d’un enfant domicilié hors des communes du regroupement scolaire des Hauts Bosc, cette inscription ne sera définitive qu'après délivrance d'une dérogation du maire de la commune du domicile et d'acceptation de la participation financière par la dite commune. Cette participation sera fixée annuellement par délibération du comité syndical. »
Article 2 : Les statuts modifiés su SIRS des Hauts Bosc annexés au présent arrêté sont approuvés.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, la directrice régionale des finances publiques de Normandie, la présidente du SIRS des Hauts Bosc et les communes membres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Yvan CORDIER
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2020-10-23-001 - Arrêté du 23 octobre 2020 portant modification de l'arrêté préfectoral du 5 octobre 1973 modifié créant le syndicat intercommunal de regroupement scolaire (SIRS) des Hauts Bosc 87 STATUTS
Syndicat Intercommunal de Regroupement Scolaire
(S.I.R.S) des Hauts-Bosc
Article 1°:
En application des articles L. 5212-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT), il est formé entre les communes de :
. BOSC-BORDEL,
. BOSC-EDELINE,
. BUCHYY*,
un syndicat intercommunal à vocation scolaire qui prend la dénomination de :
« Syndicat Intercommunal de Regroupement Scolaire des Hauts-Bosc ».
*À compter du T” janvier 2017, la commune nouvelle de Buch y se substitue à la commune déléguée de Bosc Roger sur Buchy.
Article 2 :
Ce syndicat a pour objet:
1. le regroupement pédagogique des écoles des communes par classes de niveau, 2. le ramassage scolaire, transport en tant qu'organisateur secondaire, compétence déléguée par le conseil régional de la Normandie,
3. la création, l'organisation et le fonctionnement d'un service de restauration scolaire dans chaque commune selon les besoins,
4, la création, l'organisation et le fonctionnement de la garderie périscolaire 5. l'enseignement de la natation
Les frais à la charge de chaque commune sont:
- les frais d'investissements immobiliers,
- les frais d'investissements pour les classes (mobiliers)
Les frais à la charge du syndicat sont:
- les frais de fonctionnement (fournitures scolaires).
- les frais de fonctionnement (électricité, chauffage, eau, le personnel pour - le ménage des salles des écoles et la réception des enfants).
- Fourniture du matériel en classe.
Article 3 :
Le siège du syndicat est fixé à la mairie de Buchy, commune déléguée de Bosc Roger sur Buchy.
Article 4 :
Le syndicat est créé pour une durée indéterminée.
Article 5 :
Le syndicat est administré par Un comité composé de délégués élus par les communes membres à raison de 3 délégués titulaires par commune.
Article 6 :
Le bureau du syndicat est composé du président, d'un ou plusieurs vice-présidents et éventuellement, d’un ou plusieurs membres.
Le nombre de vice présidents est librement déterminé par l'organe délibérant, sans que ce nombre puisse excéder 20% de l'effectif de celui-ci.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2020-10-23-001 - Arrêté du 23 octobre 2020 portant modification de l'arrêté préfectoral du 5 octobre 1973 modifié créant le syndicat intercommunal de regroupement scolaire (SIRS) des Hauts Bosc 88 Article 7 :
La participation financière des communes au budget du syndicat est fixée :
- par Une nouvelle clé de répartition, 25% sur habitants, 75% sur enfants
- la participation afférente au frais de transport scolaire sera répartie par une inscription au budget équivalent à 20€ par enfant transporté, le solde du coût appelé par le conseil général sera financé par les familles des enfants transportés.
- une participation financière des familles utilisant les services de la garderie périscolaire sera composée d'un abonnement et d'une participation horaire, réévaluée chaque année à la rentrée scolaire.
- l'occupation des bassins de la piscine et la rémunération des personnels (maîtres nageurs et autres intervenants) seront prises en charges par le syndicat.
- Lors d'une demande d'inscription d’un enfant domicilié hors des communes du regroupement scolaire des Hauts Bosc, cette inscription ne sera définitive qu'après délivrance d'une dérogation du maire de la commune du domicile et d'acceptation de la participation financière par la dite commune. Cette participation sera fixée annuellement par délibération du comité syndical.
Article 8 :
Les fonctions de receveur syndical sont exercées par Monsieur le Receveur de Blainville Crevon.
Article 9 :
Les présents statuts annulent et remplacent les statuts antérieurs du syndicat tels qu'ils résultaient de l'arrêté préfectoral du 3 janvier 2019.
VU pour être annexé 2 3 OCT. 2020
à l'arrêté préfectoral du
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Yvan CORDIER
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2020-10-23-001 - Arrêté du 23 octobre 2020 portant modification de l'arrêté préfectoral du 5 octobre 1973 modifié créant le syndicat intercommunal de regroupement scolaire (SIRS) des Hauts Bosc 89 Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2020-10-29-002
Arrêté n° 2020-CDVL-1 du 29 octobre 2020 portant
désignation des représentants des maires et des
établissements publics de coopération intercommunale à
fiscalité propre appelés à siéger au sein de la Commission
Départementale des Valeurs Locatives (CDVL) de
Seine-Maritime.
Arrêté n° 2020-CDVL-1 du 29 octobre 2020 portant désignation des représentants des maires et
des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre appelés à siéger au
sein de la Commission Départementale des Valeurs Locatives (CDVL) de Seine-Maritime.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2020-10-29-002 - Arrêté n° 2020-CDVL-1 du 29 octobre 2020 portant désignation des représentants des maires et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre appelés à siéger au sein de la Commission Départementale des Valeurs Locatives 90 Direction de la citoyenneté
PRÉFET et de la légalité
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des finances locales
et du contrôle budgétaire
Arrêté n° 2020-CDVL-1 du 29 OCT, 2020
portant désignation des représentants des maires et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre appelés à siéger au sein de la Commission départementale des valeurs
Vu
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locatives (CDVL) de Seine-Maritime
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Le code général des impôts, notamment son article 1650 B ;
l'article 58 de la loi de finances rectificative n° 2020-935 du 30 juillet 2020 ;
l'annexe Il au code général des impôts, notamment ses articles 371 ter |, 371 ter| et 371 terK;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret du Président de la République du ler avril 2019 nommant M. Pierre-André DURAND préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral n° 20-77 du 13 octobre 2020 portant délégation de signature à M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Considérant qu'à défaut de désignation complète par l'(es)association(s) départementale(s) des maires des représentants des maires et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives dans les délais prévus au Il de l'article 371 ter | de l'annexe Il du code général des impôts, le représentant de l'État dans le département désigne lesdits représentants :
Considérant qu'en date du 31 juillet 2020 l'association départementale des maires de Seine- Maritime a été sollicitée pour procéder à la désignation des représentants des maires et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives du département ;
Considérant que l'association départementale des maires de Seine-Maritime n'a proposé, par courriel en date du 24 septembre 2020, que 9 candidats et que cette proposition ne permet pas de désigner l'intégralité des titulaires et des suppléants appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives du département en qualité de représentants des maires d'une part et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre d'autre part ;
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2020-10-29-002 - Arrêté n° 2020-CDVL-1 du 29 octobre 2020 portant désignation des représentants des maires et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre appelés à siéger au sein de la Commission Départementale des Valeurs Locatives 91 Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des maires s'élève à 4 titulaires et 4 suppléants ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre s'élève à 4 titulaires et 4 suppléants ;
Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de désigner les représentants des maires et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives du département de Seine- Maritime.
ARRETE
Article 1° — Sont désignés en qualité de représentants des maires appelés à siéger au sein de la Commission départementale des valeurs locatives du département de Seine-Maritime :
| Titulaires Suppléants
| LUCOT AVRIL Virginie | LEJEUNE Michel
| CORITON Bastien L : COLIN Gérard
| MOREL Christine HAVARD René a | ROUSSELIN Jean-Louis AUBER François __.
Article 2 — Sont désignés en qualité de représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre appelés à siéger au sein de la Commission départementale des valeurs locatives du département de Seine-Maritime :
Titulaires Suppléants
| BLOC Jean-François CAVELIER Elisa
| ROULY Nicolas LANGLOIS Nicolas MÉTOT Dominique DENIAU Françoise | EMO Jean-Christophe | LHEUREUX Jérôme
Article 3 — Le secrétaire général de la préfecture et la directrice régionale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 4 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Maritime.
Pour le préfet et par délégation
van CORDIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux
mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
27/2
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2020-10-29-002 - Arrêté n° 2020-CDVL-1 du 29 octobre 2020 portant désignation des représentants des maires et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre appelés à siéger au sein de la Commission Départementale des Valeurs Locatives 92 Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2020-10-29-001
Arrêté n° 2020-CDVL-2 du 29 octobre 2020 portant
désignation des représentants des contribuables appelés à
siéger au sein de la Commission Départementale des
Valeurs Locatives (CDVL) de Seine-Maritime Arrêté n° 2020-CDVL-2 du 29 octobre 2020 portant désignation des représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la Commission Départementale des Valeurs Locatives (CDVL) de Seine-Maritime
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2020-10-29-001 - Arrêté n° 2020-CDVL-2 du 29 octobre 2020 portant désignation des représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la Commission Départementale des Valeurs Locatives (CDVL) de Seine-Maritime 93 E Direction de la citoyenneté
PRÉFET et de la légalité
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des finances locales
et du contrôle budgétaire
Arrêté n° 2020-CDVL-2 du QCT
portant désignation des repré AA [2 U ibuabies appelés à siéger au sein de la Commission départementale des valeurs locatives (CDVL) de Seine-Maritime
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu Le code général des impôts, notamment son article 1650 B ;
Vu l’article 58 de la loi de finances rectificative n° 2020-935 du 30 juillet 2020 :
Vu l'annexe Il au code général des impôts, notamment ses articles 371 ter |, 371 ter| et 371 ter K;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
Vu le décret du Président de la République du ler avril 2019 nommant M. Pierre-André DURAND préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime :
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-77 du 13 octobre 2020 portant délégation de signature à M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu les courriels en date des 04 et 23 septembre 2020 par lesquels les chambres de commerce
et d'industrie de Rouen Métropole et de Seine Estuaire ont globalement proposé 4 candidats titulaires et 4 candidats suppléants ;
Vu le courriel en date du 19 août 2020 par lequel la chambre de métiers et de l'artisanat de la Seine-Maritime a proposé 2 candidats titulaires et 2 candidats suppléants ;
Vu les courriels en date des 15, 23, 24 septembre 2020 par lesquels les organisations
d'employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentatives dans le département de Seine-Maritime ont globalement proposé 5 candidats titulaires et 2 candidats suppléants :
Vu les courriels en date des 04, 24 et 25 septembre 2020 par lesquels les organisations
représentatives des professions libérales dans le département de Seine-Maritime ont globalement proposé 2 candidats titulaires et 2 candidats suppléants :
Considérant que le représentant de l'État dans le département désigne, pour 6 ans, les représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives, après consultation des organismes ou associations sollicités ayant proposé des candidats ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des contribuables s'élève à 9 titulaires et 9 suppléants ;
Considérant que 3 commissaires titulaires et 3 commissaires suppléants siégeant en qualité de représentants des contribuables doivent être désignés après consultation de la ou des chambre(s) de commerce et d'industrie territorialement compétente(s) :
Considérant que les chambres de commerce et d'industrie de Rouen Métropole et de Seine Estuaire ont, par courriels en date des 04 et 23 septembre 2020, au total proposé 8 candidats ;
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2020-10-29-001 - Arrêté n° 2020-CDVL-2 du 29 octobre 2020 portant désignation des représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la Commission Départementale des Valeurs Locatives (CDVL) de Seine-Maritime 94 Considérant que 2 commissaires titulaires et 2 commissaires suppléants siégeant en qualité de représentants des contribuables doivent être désignés après consultation de la chambre de métiers et de l'artisanat territorialement compétente ;
Considérant que la chambre de métiers et de l'artisanat de la Seine-Maritime a, par courriel en date du 19 août 2020, proposé 4 candidats ;
Considérant que 3 commissaires titulaires et 3 commissaires suppléants siégeant en qualité de représentants des contribuables doivent être désignés après consultation des organisations d'employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentatives dans le département ;
Considérant que les organisations d'employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentatives dans le département ont, par courriels en date des 15, 23 et 24 septembre 2020, au total proposé 7 candidats ;
Considérant qu'l commissaire titulaire et 1 commissaire suppléant siégeant en qualité de représentants des contribuables doivent être désignés après consultation des organisations représentatives des professions libérales dans le département ;
Considérant que les organisations représentatives des professions libérales dans le département de Seine-Maritime ont, par courriels en date des 04, 24 et 25 septembre 2020, au total proposé 4 candidats ;
Considérant qu'il y a lieu de désigner, selon les modalités susmentionnées, les représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives du département de Seine-Maritime.
ARRETE
Article 1° — Sont désignés en qualité de représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la Commission départementale des valeurs locatives du département de Seine-Maritime :
Suppléants | Titulaires
| HASPOT Fabrice PICARD Jean-Luc
LANGLOIS Pierre-Vincent CONSTANTIN Astrid
BOE Jean-Charles
| CANTEREL Sylvie
| DARTOIS Guillaume
LONGUEMART Catherine
LARCHEVEQUE Alain
CARON Nicolas
LE GUILLOUX Gildas
DJELLOUL Étienne
DUFRESNE Alain
BRUSCHERA Christophe _
BERARD Frédéric
BAILLEUL Marie-France _
BOCENO Marc
| VIET Éric
Article 2 — Le secrétaire général de la préfecture et la directrice régionale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 3— Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Maritime.
Pour le préfet tp SSL?"
CORDIFF
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux
mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible
par le site www.telerecours.fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2020-10-29-001 - Arrêté n° 2020-CDVL-2 du 29 octobre 2020 portant désignation des représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la Commission Départementale des Valeurs Locatives (CDVL) de Seine-Maritime 95 Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2020-10-29-003
Arrêté n° 2020-CDVL-3 du 29 octobre 2020 portant
composition de la Commission Départementale des
Valeurs Locatives (CDVL) de Seine-Maritime.
Arrêté n° 2020-CDVL-3 du 29 octobre 2020 portant composition de la Commission
Départementale des Valeurs Locatives (CDVL) de Seine-Maritime.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2020-10-29-003 - Arrêté n° 2020-CDVL-3 du 29 octobre 2020 portant composition de la Commission Départementale des Valeurs Locatives (CDVL) de Seine-Maritime. 96 E = Direction de la citoyenneté
PRÉFET et de la légalité
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des finances locales
et du contrôle budgétaire
Affaire suivie par Natacha PLESSIS
Tél : 02 32 76 52 86
L-1: natacha.plessis@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté n° 2020-CDVL-3 du 29 OCT. 2020
portant composition de la Commission départementale des valeurs locatives (CDVL) de Seine-Maritime
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Le code général des impôts, notamment son article 1650 B :
l'article 58 de la loi de finances rectificative n° 2020-935 du 30 juillet 2020 ;
l'annexe Il au code général des impôts, notamment ses articles 371 ter |, 371 ter| et 371 ter K ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret du Président de la République du 1er avril 2019 nommant M. Pierre-André DURAND préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral n° 20-77 du 13 octobre 2020 portant délégation de signature à M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
la délibération n° 0.10 du 24 avril 2015 du Conseil départemental de Seine-Maritime portant désignation des représentants du Conseil départemental auprès de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département de Seine- Maritime ainsi que de leurs suppléants ;
la délibération n° 3.14 du 5 juillet 2019 de la commission permanente du Conseil départemental de Seine-Maritime portant désignation d'un représentant du Conseil départemental auprès de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département de Seine-Maritime ;
l'arrêté n° 2020-CDVL-1 du? q OCT. 2920 portant désignation des représentants des maires et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auprès de la commission départementale des valeurs locatives du département de Seine-Maritime ainsi que de leurs suppléants :
l'arrêté n° 2020-CDVL-2 du 2% OCT. 2020 portant désignation des représentants des contribuables auprès de la ‘Commission départementale des valeurs locatives du département de Seine-Maritime ainsi que de leurs suppléants après consultation des chambres de commerce et d'industrie de Rouen Métropole et de Seine Estuaire en date du 31 juillet 2020, de la chambre de métiers et de l'artisanat de Seine-Maritime en date du 31
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2020-10-29-003 - Arrêté n° 2020-CDVL-3 du 29 octobre 2020 portant composition de la Commission Départementale des Valeurs Locatives (CDVL) de Seine-Maritime. 97 juillet 2020, des organisations d'employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentatives et des organisations représentatives des professions libérales du département de Seine-Maritime en date du 31 juillet 2020 ;
Considérant que la liste des membres de la commission départementale des valeurs locatives du département de Seine-Maritime, autres que les représentants de l'administration fiscale, doit être arrêtée par le représentant de l'Etat ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants du conseil départemental au sein de la commission départementale des valeurs locatives du département de Seine- Maritime s'élève à 2 titulaires et 2 suppléants ;
x
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des maires est de 4 titulaires et 4 suppléants ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre est de 4 titulaires et 4 suppléants ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des contribuables s'élève à 9 titulaires et 9 suppléants ;
Considérant qu'il y a lieu de fixer la liste des membres de là commission départementale des valeurs locatives du département de Seine-Maritime dans les conditions prévues aux articles 371 ter | à 371 ter K de l’annexe il du code général des impôts susvisé ,
ARRETE
Article 1— La Commission départementale des valeurs locatives du département de Seine- Maritime en formation plénière est composée comme suit :
_ Au titre des représentants du Conseil départemental on Titulaires Suppléants
MASSET Charlotte_ L |_ TASSERIE Sébastien _
HAUGUEL Martial MSICA GUEROUT Christelle
= Au titre des représentants des maires
Titulaires Suppléants
LUCOT AVRIL Virginie LEJEUNE Michel
CORITON Bastien _ COLIN Gérard _
MOREL Christine _ HAVARD René
ROUSSELIN Jean-Louis AUBER François |
Au titre des représentants des établissements publics
de coopération intercommunale à fiscalité propre
__ Titulaires È Suppléants E
BLOC Jean-François _ _ CAVELIER Elisa cn ROULY Nicolas _ | LANGLOIS Nicolas
MÉTOT Dominique DENIAU Françoise
EMO Jean-Christophe |__LHEUREUX Jérôme _|
Au titre des représentants des contribuables
Titulaires | Suppléants
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2020-10-29-003 - Arrêté n° 2020-CDVL-3 du 29 octobre 2020 portant composition de la Commission Départementale des Valeurs Locatives (CDVL) de Seine-Maritime. 98 | HASPOT Fabrice __ PICARD Jean-Luc
_ LANGELOIS Pierre-Vincent CONSTANTIN Astrid BOE Jean-Charles LONGUEMART Catherine J CANTEREL Sylvie | LARCHEVEQUE Alain | DARTOIS Guillaume de __ | _ BRUSCHERA Christophe CARON Nicolas : | BERARD Frédéric
__ LE GUILLOUX Gildas BAILLEUL Marie-France DJELLOUL Étienne _|_ BOCENO Marc
__ DUFRESNE Alain | VIET Éric |
Article 2 — Le secrétaire général de la préfecture et la directrice régionale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 3 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Maritime.
Pour le préfet et par délégation
Pour ts Préfet,
Le Sepfétaire| Généri
(Yvan CORDIER
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2020-10-29-003 - Arrêté n° 2020-CDVL-3 du 29 octobre 2020 portant composition de la Commission Départementale des Valeurs Locatives (CDVL) de Seine-Maritime. 99 Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2020-10-29-003 - Arrêté n° 2020-CDVL-3 du 29 octobre 2020 portant composition de la Commission Départementale des Valeurs Locatives (CDVL) de Seine-Maritime. 100 Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2020-10-23-002
Résultat du BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ ET DE
SAUVETAGE AQUATIQUE ( BNSSA) organisé le 29
août 2020 par l'UDPS
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2020-10-23-002 - Résultat du BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE ( BNSSA) organisé le 29 août 2020 par l'UDPS 101 Liberté » Liberté » Égalté » Praternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
COMMUNICATION
de résultats d’examen
BREVET NATIONAL
DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE (BNSSA)
ORGANISÉ PAR L’UNION DÉPARTEMENTALE
DES PREMIERS SECOURS (UDPS)
À la suite de l’examen organisé le 29 août 2020 à MONT SAINT AIGNAN, par l’Union Départementale Des Premiers Secours, le Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique est délivré aux personnes dont les noms suivent :
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
NOM PRENOM
COURTOIS Emily
DOUALLE Thibault
LANON Romane
LEFEBVRE Gaël
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2020-10-23-002 - Résultat du BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE ( BNSSA) organisé le 29 août 2020 par l'UDPS 102