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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2020 191 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2020 191 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2020-191
PUBLIÉ LE 2 OCTOBRE 2020 Sommaire
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet
76-2020-10-02-012 - AMT navette Ile Lacroix (3 pages) Page 3
2 Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet
76-2020-10-02-012
AMT navette Ile Lacroix
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-10-02-012 - AMT navette Ile Lacroix 3 E =
PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
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Tél: 02 32 76 5317
Cabinet
Bureau du Cabinet et des Polices Administratives
Section des Polices Administratives
Décision CAB du 2 octobre 2020
édictant les mesures temporaires nécessaires
pour assurer la sécurité et la sûreté de la navigation
dans le Bras de Seine du Pré au Loup à Rouen
le 2 octobre 2020 de 18h30 à 23h00
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le code pénal ;
le code des transports et notamment l'article R 4241-1 relatif au règlement général de police de la navigation intérieure ;
le code général des collectivités territoriales ;
la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau;
le décret du Président de la République du 1% octobre 2018 nommant M. Benoît LEMAIRE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
le décret du Président de la République en date du 1° avril 2079 nommant M. Pierre-André DURAND préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure ;
l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
Mél : pref-epreuves-sportives-rouven@seine-maritime.gouv.fr
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX 1
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-10-02-012 - AMT navette Ile Lacroix 4 VU
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Sur
Article 1
Tél: 02 32 76 53 17
l'arrêté interpréfectoral en date du 5 juillet 2019 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne ;
l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2020 portant organisation de la préfecture de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral n°20-49 du 30 juin 2020 portant délégation de signature à M. Benoît LEMAIRE, sous-préfet, directeur de cabinet ;
la demande de dérogation exceptionnelle à l’article 22 du Règlement
Particulier de Police Seine-Yonne déposée par l'Union Portuaire rouennaise en date du 28 septembre 2020, en vue de la navigation du bateau catamaran électro-solaire Félix de Azara dans les 2 sens dans le Bras du Pré au Loup le 2 octobre 2020 ;
l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial n° 21922000529 délivrée par Voies Navigables de France en date du 1% octobre 2020 ;
l'attestation d'assurance délivrée le 2 octobre 2020 par la compagnie d'assurance SIACI SAINT HONORE dont le siège social est Season, 39 rue Mstisiav Rostropovitch - 75815 Paris Cedex 17, attestant garantir pendant la période du 3 septembre au 31 décembre 2020 l’Union Portuaire rouennaise, pour les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pour l'utilisation du navire Felix De Azara ;
l'avis à la batellerie de Voies Navigables de France ;
les avis favorables :
. du général commandant la région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime brigade fluviale le 2 octobre 2020 ;
- du maire de Rouen le 2 octobre 2020,
Proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
DÉCIDE
de prescrire les présentes mesures temporaires pour assurer la sécurité et la sûreté de la navigation
Par dérogation exceptionnelle à l’art 22 du Règlement Particulier de Police Seine-Yonne du 5 juillet 2019, l’union Portuaire rouennaise est autorisée à naviguer sur la Seine avec le navire Felix De Azara :
à hauteur du PK 241,218 du Quai du Pré au Loup en rive droite à l'Ile Lacroix en rive nord
le 2 octobre 2020 de 18h30 à 23h00
dans les deux sens
pour assurer la liaison spectateurs du match de hockey.
Mél : pref-epreuves-sportives-roven@seine-maritime.gouv.fr
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX 2
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-10-02-012 - AMT navette Ile Lacroix 5 Article 2 Dans le bras du Pré au Loup, du PK 240,400 au PK 241,800 en rive droite, les
bateaux de commerce sont soumis aux règles de navigation suivantes :
- les bateaux montants n'accèdent à ce bras que contre le courant jusant, sans
gêner les bateaux avalants qui empruntent le bras du Cours la Reine :
- les bateaux avalants ne peuvent emprunter ce bras que contre le courant
de flot et doivent laisser le passage libre aux bateaux débouchant du bras
du Cours la Reine.
Article 3 Une veille V.H.F. est instituée sur le canal 73 (maritime) et 10 (fluvial)
pour permettre aux bateaux désirant franchir le bras du Pré au Loup de
s'annoncer selon les règles rappelées habituelles. Les bateaux non munis de
V.H.F. doivent manifester leur intention de le traverser par tout moyen ;
- la navigation doit se faire avec la plus grande prudence.
Article 4 Une signalisation spécifique pour la manifestation :
Un affichage ou un personnel dédié, en nombre suffisant, doit rappeller les
mesures de sécurité relatives à l'utilisation des pontons : à marée basse, l'angle
de la passerelle est important et lorsqu'elle est humide elle s'avère glissante.
La signalisation spécifique et les avis donnés par le personnel en place doit
doit être impérativement respectés.
Article 5 Toutes recommandations qui pourraient être données par les autorités
compétentes, notamment par VHF ou le grand port maritime de Rouen,
doivent être respectées.
Article 6 Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial du bassin de la
Seine de voies navigable de France, le général commandant la région de
gendarmerie de Normandie - brigade fluviale, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À ROUEN, le 2 octobre 2020
Voies de recours : conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de Justice Administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Conformément aux dispositions de l'article R.414-6 dudit Code, le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site wwuw.telerecours.fr.
02 32 76 5317
Mél : pref-epreuves-sportives-rouen@seine-maritime. gouv.fr 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX 3
Préfecture de la Seine-Maritime - Cabinet - 76-2020-10-02-012 - AMT navette Ile Lacroix 6