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Document publié le Mardi 23 décembre 2025
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 25 C 0433)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Environnement, Inégalités sociales,
Pour rendu exécutoire
#signature#
(122422) / mardi 23 décembre 2025 à 11:15 1 / 2 FINANCES - STRATEGIE FINANCIERE -OBSERVATOIRE FISCAL ET DOTATIONS
25-C-0433
Séance du vendredi 19 décembre 2025
DELIBERATION DU CONSEIL
FIXATION DU TAUX DE TAXE D'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES 2026
Vu l'article 1639 A du Code Général des Impôts,
Vu l'article 1639 A bis du Code Général des Impôts,
Vu l'article 1636 B undecies du Code Général des Impôts,
Vu l'article 1379-0 bis du Code Général des Impôts,
Vu les articles 1520 et suivants du Code Général des Impôts,
Vu l'article L2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération 20C0094 du 21 juillet 2020 portant instauration de la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères.
I. Exposé des motifs
La Métropole européenne de Lille (MEL), conformément à l’article 1379-0 bis du code général des impôts, a instauré la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM).
La TEOM concerne toute propriété, hors locaux industriels, soumise à la taxe foncière sur les propriétés bâties ou qui en est temporairement exonérée. Elle s'applique au propriétaire et à l'usufruitier du bien.
La TEOM est affectée au financement de la collecte et du traitement des déchets ménagers et assimilés.
En 2025, le taux de TEOM appliqué sur le territoire métropolitain est de 14,64%.
Il est proposé, pour assurer l’équilibre financier et assurer le financement d'un programme ambitieux sur cette politique publique, de maintenir le taux de la TEOM à 14,64% en 2026.
Par ailleurs, conformément à l'article L. 2313-1 du code général des collectivités territoriales, les dépenses et recettes, dont la TEOM, afférentes à la compétence de gestion des déchets ménagers et assimilés sont retracées dans un état spécial (122422) / mardi 23 décembre 2025 à 11:15 2 / 2 FINANCES - STRATEGIE FINANCIERE -OBSERVATOIRE FISCAL ET DOTATIONS
annexé aux documents budgétaires. Cet état spécial figurera en annexes IV-D-4.1 et IV-D-4.2 du budget primitif 2026.
II. Dispositif décisionnel
Par conséquent, la commission principale Gouvernance, Finances, Eval. Politiques publiques, Administration, RH consultée, le Conseil de la Métropole décide :
1) De fixer le taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour l'année 2026 à 14,64% sur l'ensemble de territoire de la Métropole Européenne de Lille.
Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ