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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 18 C 0433 Document publié le Mercredi 4 juillet 2018 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 18 C 0433)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Changement climatique, 18 C 0433

séance du 15/06/2018

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Délibération du CONSEIL

RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - ENERGIE -

ROUBAIX -

RESEAUX DE CHALEUR METROPOLITAIN - CONTRAT DE CONCESSION POUR LA PRODUCTION, LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION D'ENERGIE CALORIFIQUE DE LA VILLE DE ROUBAIX - AVENANT N° 5 AVEC R-ENERGIES (FILIALE DE DALKIA)

I. Rappel du contexte

Afin de répondre aux enjeux de la loi sur la transition énergétique et du PCAET métropolitain, la MEL développe l'utilisation d'énergies renouvelables et de récupération sur les réseaux de chaleur. La connexion de R-Energies avec le CVE d'Halluin prévue contractuellement au 1er octobre 2019, permet de continuer le développement important du réseau de Roubaix y compris pour les villes limitrophes comme Tourcoing, Croix et Villeneuve d'Ascq avec une utilisation encore plus importante d'énergies renouvelables en lieu et place d'énergies fossiles. En 2016, le réseau a une longueur d’environ 23 kilomètres et permet d’alimenter en chaleur 160 bâtiments, soit 113 Gigawatt heures (GWh) et l’équivalent de 11 000 logements. Les moyens de production d’énergie ont une puissance disponible de 100 MW.

II. Le contrat initial

Le service de production, de transport et de distribution d’énergie calorifique de la Ville de Roubaix a été délégué à la société R-Energies, filiale de Dalkia sous la forme d’une Délégation de Service Public de type « concession ». Ce contrat a été signé en 2009 pour une durée de 24 ans, ce qui porte son échéance au 30 août 2033.

Quatre avenants ont été passés par la Ville de Roubaix et la MEL pour intégrer les évolutions réglementaires ou techniques du réseau depuis le début de la concession, notamment le programme des travaux neufs, l’autorisation donnée au délégataire de contractualisation d’une convention d’achat de chaleur auprès d’un tiers via un équipement de cogénération en 2015 et en 2017 (avenant 4) la récupération de l'énergie fatale du CVE.18 C 0433

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III. Les motifs de l’avenant

L'aménagement du lotissement de la Maillerie a été confié à la société Flers Aménagement via deux permis d'aménager. L'aménageur a rencontré en 2017 les services de la MEL pour étudier les solutions d'approvisionnement énergétique pour ses sites qui représentent un total de surface de plancher de 90 000 m2. Il est apparu que la proximité du réseau de chaleur de Roubaix pouvait être une solution intéressante pour répondre à l'importante demande en énergie.

Le projet consiste donc à la création d’un réseau de chaleur privé sur Croix et Villeneuve d’Ascq ainsi qu’à l’intérieur de la ZAC de la Maillerie, alimenté principalement par une exportation de chaleur depuis le réseau de chaleur public de Roubaix avec un raccordement réalisé sur le territoire de Roubaix. Ce réseau privé sera piloté par un opérateur privé qui réalisera les investissements en dehors du périmètre de la Ville de Roubaix. Une séparation physique ainsi qu'un comptage en limite de périmètre fera la distinction entre réseau public de Roubaix et réseau privé.

Le tracé sur le territoire de Roubaix depuis la chaufferie de Victor Provo permettra de développer le réseau actuel en raccordant de nouveaux clients en amont de l'export à la Maillerie. Ces raccordements permettent d'améliorer la densité thermique de cette nouvelle branche.

L’alimentation de ce réseau privé se fera via une convention d’export de chaleur depuis le réseau de Roubaix et une convention d’occupation du domaine public sur Croix et Villeneuve d’Ascq. Cette convention reprendra les conditions techniques et économiques de la fourniture de chaleur mais également fixera les conditions de suivi technique et financier du réseau privé. Il s'agit ici de permettre à termes et si le contexte le permet une reprise du réseau privé dans le cadre d'une concession territorialement élargie de R'Energie en 2033 lors de son renouvellement.

Les chiffres clés de cette opération :

- Extension du réseau actuel DSP R-Energies : 2,5 km d'extension de réseau et 6,2 GWh de ventes de chaleur

- Futur réseau privé : 2km de création de réseau et 13,8 GWh de ventes de chaleur

Ainsi, en application des clauses de réexamens du contrat de concession et dans le respect de l’article 36 du décret 2016-86 du 1er février 2016, il est proposé au conseil métropolitain cet avenant 5 au contrat de concession qui a pour objet : - d'acter les raccordements des nouveaux sites (le projet Maillerie et les sites identifiés sur le tracé)

- la signature d'une convention d'export de chaleur depuis le réseau de chaleur de Roubaix vers le réseau de chaleur privé desservant la zone de la Maillerie, celle-ci sera une annexe à l'avenant 5

IV. Les incidences financières18 C 0433

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Cet avenant n'a pas d'incidence financière pour la MEL.

L'exportation de chaleur vers ce nouvel abonné hors concession va apporter des recettes complémentaires à la concession.

Le projet de compte d'exploitation prévisionnel repris dans l'avenant fait apparaitre un solde net cumulé jusqu'à la fin de la concession en 2033 de 900 000 € environ soit une évolution d'environ 0,5 % du chiffre d'affaire sur la période. Ce solde positif à ce stade sera repris au niveau des comptes de la concession. Ces recettes complémentaires permettront de maitriser les évolutions tarifaires pour les abonnés (impacts des évolutions réglementaires et fin des cogénérations sous tarifs d'achats réglementés par exemple). Conformément aux clauses contractuelles et en fonction des éléments repris ci-dessus, la MEL se réserve le droit de demander la révision des tarifs des abonnés à la baisse.

Par conséquent, la commission principale Ecologie Urbaine consultée et après avis favorable de la Commission de concession de service public réunie le 23 mai 2018, le Conseil de la Métropole décide :

1) d’autoriser Monsieur le Président à signer l’avenant n° 5 au contrat de concession de service public pour la production, le transport et la distribution d’énergie calorifique de la Ville de Roubaix.

Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ

Acte certifié exécutoire au 04/07/2018

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