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unknown - Communauté de communes - Grands Lacs - 26 Document publié le Mercredi 13 juillet 1983 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grands Lacs - 26)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit, DEPARTEMENT

DES LANDES

COMMUNAUTE DE COMMUNES

DES GRANDS LACS

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL DE COMMUNAUTE

2018-1328

Nbre de Conseillers en exercice : 36

Nbre de présents : 23

Nbre de votants : 31

Date de convocation et d’affichage : 25/02/18

Secrétaire de séance : MIREMONT Raphaëlle

L’an deux mille dix-huit, le premier mars à 20h30

Le conseil communautaire régulièrement convoqué, s’est réuni au centre administratif de Parentis-en-Born, sous la présidence de Monsieur DUDON Alain, Président.

Présents : Mme BLEVEC Marie-Christine, Mme BOUSQUET Marie-Hélène, M. DEMANE Kamel, M. DIAZ Manuel, M. DELOUZE Alain, M. DORVILLE Patrick, M. DUDON Alain, M. FOSSE Bertrand, Mme PELTIER Virginie, Mme TROQUIER Marie-Cécile, M. VILLENAVE Vincent, M. CHAUVIN Mickaël, Mme BENHEBRI Béatrice, M. ERNANDORENA Christian, Mme LARROUY Claude, M. LAVIELLE Raymond, M. SOULES Eric, M. COMET Bernard, Mme GARDON Christine, Mme MIREMONT Raphaëlle, M. RAMEAU Thierry, RODRIGUEZ David, M. CASTAGNEDE Vincent

Procurations : M. PIORKOWSKI Bruno donne procuration à M. DELOUZE Alain, Mme POULAIN Marielle donne procuration à Mme BOUSQUET Marie-Hélène, Mme LARREZET Hélène donne procuration à Mme BLEVEC Marie-Christine, Mme NAYACH Laure donne procuration à M. DORVILLE Patrick, Mme DOUSTE Françoise donne procuration à M. VILLENAVE Vincent, Mme CASSAGNE Patricia donne procuration à M. CHAUVIN Mickaël, M. LOUPIT Jean-Jacques donne procuration à Mme LARROUY Claude, M. DUCOM Marc donne procuration à M. CASTAGNEDE Vincent

Absents et excusés : Mme BLOUIN Anne, M. BUCAMP Frédéric, Mme NADAU Marie-Françoise, M. LAINÉ Fabien, Mme DUBOIS Françoise

Décision de l’assemblée :

Document exécutoire à compter du : 2/03/18

Votants : 31 Transmis en Préfecture le : 7/03/18 Pour : 29 Affiché le :

Contre : à Parentis en Born, le

Abstention : 2

Le Président,

Alain DUDONSujet n°25 : Mise en ouevre du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (R.I.F.S.E.E.P)

Le conseil communautaire de la communauté de communes des Grands Lacs,

VU La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment l’article 20,

VU La loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 88,

VU Le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

VU Le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

VU Le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

VU Le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

VU L’arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

VU L’arrêté du 20 mai 2014 pris pour l’application aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

VU L’arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

VU L’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

VU L’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps

VU L’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application aux membres du corps des attachés d’administrations de l’Etat relevant du ministre de l’intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

VU L’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application au corps des secrétaires administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

VU L’arrêté du 30 décembre 2015 pris pour l’application aux membres du corps des techniciens supérieurs du développement durable des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

VU L’arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l’application au corps des adjoints administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,VU l’avis du Comité Technique en date du 21 décembre 2017 et du 13 février 2018 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelles en vue de l’application du R.I.F.S.E.E.P. aux agents de la communauté de communes des Grands Lacs,

VU les délibérations des conseils communautaires en date des 26 juin 2008, 15 septembre 2011 et 28 février 2013 relatives au régime indemnitaire,

CONSIDERANT la réforme en cours dans la fonction publique territoriale sur le régime indemnitaire avec une généralisation progressive du dispositif RIFSEEP,

CONSIDERANT que le RIFSEEP n’est pas à ce jour applicable à tous les agents territoriaux,

CONSIDERANT qu’il y a lieu d’appliquer le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel pour les agents territoriaux relevant des cadres d’emplois cités ci-après en tant que bénéficiaires du RIFSEEP

CONSIDERANT les montants annuels maxima prévus par les textes susvisés

CONSIDERANT que ce régime indemnitaire est composé de deux parties :

▪ L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) qui vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire (90 %) ▪ Le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir (10 %)

Le Président propose d’instituer selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique de l’Etat, l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) et le complément individuel annuel (C.I.A)

Les bénéficiaires du RIFSEEP sont :

▪ Les agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, ▪ Les agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel ayant un contrat de travail d’une durée supérieure ou égale à 6 mois ou ayant une ancienneté de services au sein de l’établissement supérieure ou égale à six mois,

Les cadres d’emplois concernés par le RIFSEEP sont :

▪ Attachés

▪ Rédacteurs

▪ Adjoints administratifs

▪ Adjoints techniques et agents de maîtrise

Mise en place de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.)

1) Le principe :

L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale du nouveau régime indemnitaire. Elle est mise en place sur la base des critères professionnels suivants :

- Le niveau d’encadrement, de coordination et de pilotage ou de conception - La technicité, l’expertise, la qualification et la formation requise pour le poste - Les sujétions particulières et l’exposition du poste au regard de son environnement

2) La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima :

Chaque part de l’I.F.S.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci-dessous et applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

Chaque cadre d’emplois repris ci-après est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants :Répartition des groupes de fonctions par emploi

pour le cadre d’emplois des Attachés Territoriaux

Groupes de

fonctions Emplois Montants annuels maxima

Groupe A1 Direction générale, direction d’un

établissement 36 210 €

Groupe A2 Direction adjointe d’un établissement

responsable de plusieurs services… 32 130 €

Groupe A3 Responsable d’un service, Adjoint au

responsable de service, Poste requérant

une certaine technicité ou soumis à des

sujétions particulières

25 500 €

Groupe A4 Poste requérant une certaine technicité ou

soumis à des sujétions particulières 20 400 €

Répartition des groupes de fonctions par l’emploi

pour le cadre d’emplois des Rédacteurs Territoriaux

Groupes de

fonctions Emplois Montants annuels maxima Groupe B1 Direction d’une structure, responsable d’un

ou de plusieurs services,

17 480 €

Groupe B2 Adjoint au responsable de structure,

expertise, fonction de coordination ou de

pilotage, gérer ou animer un ou plusieurs

services,…

16 015 €

Groupe B3 Poste requérant une certaine technicité ou

soumis à des sujétions particulières

14 650 €

Répartition des groupes de fonctions par emploi

pour le cadre d’emploi des Adjoints Administratifs territoriaux

Groupes de

fonctions Emplois Montants annuels maxima Groupe C1 Poste d’encadrement de proximité, fonction

de coordination

Gestionnaire comptable, ressources

humaines, marchés publics, assistant de

direction,

11 340 €

Groupe C2 Tous les autres postes 10 800 €

Répartition des groupes de fonctions par emploi

Pour le cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux et agents de maîtrise Groupes de

Fonctions Emplois Montants annuels maxima Groupe 1 Poste d’encadrement de proximité, fonction

de coordination

11 340 €

Groupe 2 Tous les autres postes 10 800 €

3) Le réexamen du montant de l’I.F.S.E. :

Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :

- En cas de changement de fonctions,

- En cas de changement de grade à la suite d’une promotion.

- Au moins tous les 4 ans, en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent (approfondissement de sa connaissance de l’environnement de travail et des procédures, l’amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation,…),

4) Les modalités de maintien ou de suppression de l’I.F.S.E. :

En cas de congé de maladie ordinaire, grave maladie, longue maladie et longue durée, maladie professionnelle et accident de service : l’I.F.S.E. suivra le sort du traitement.Pendant les congés annuels, les absences autorisées et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement.

5) Périodicité de versement de l’I.F.S.E. :

Elle sera versée mensuellement.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

6) Cadres d’emplois exclus à ce jour du bénéfice de l’I.F.S.E.

De modifier, dans les conditions suivantes, le régime indemnitaire existant pour les cadres d’emplois exclus à ce jour du bénéfice de l’I.F.S.E.

- Cadres d’emplois bénéficiaires : ingénieurs territoriaux, techniciens territoriaux

- Primes concernées : l’indemnité spécifique de service ainsi que la prime de service et de rendement pour les cadres d’emplois d’ingénieurs et techniciens territoriaux

Des groupes de fonctions, par cadre d’emplois, sont créés sur la base des critères suivants :

Répartition des groupes de fonctions par emploi

Pour le cadre d’emplois des ingénieurs

Groupes de

Fonctions Emplois Montants annuels maxima Groupe 1 Direction générale, direction d’un

établissement

22 885 €

Groupe 2 Direction des services techniques placés

sous la direction générale

22 752 €

Groupe 3 Responsable d’un service, adjoint au

responsable de service, poste requérant

une certaine technicité ou soumis à des

sujétions particulières

11 682 €

Répartition des groupes de fonctions par emploi

Pour le cadre d’emplois des techniciens territoriaux

Groupes de

Fonctions Emplois Montants annuels maxima Groupe 1 Poste d’encadrement 9 966 €

Groupe 2 Poste requérant une certaine technicité ou

soumis à des sujétions particulières

7 546 €

Pour les cadres d’emplois des ingénieurs et des techniciens territoriaux, les montants maxima annuels fixés ci-dessus seront calculés sur la base de l’indemnité spécifique de service ainsi que de la prime de service et de rendement.

Mise en place du complément indemnitaire annuel (C.I.A.)

1) Le principe :

Le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.

2) La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima :

Chaque part du C.I.A. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci-dessous et applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

Chaque cadre d’emplois repris ci-après est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants :Répartition des groupes de fonctions par emploi

Pour le cadre d’emplois des Attachés Territoriaux

Groupes de

Fonctions Emplois Montants annuels maxima

Groupe A1 Direction générale, direction d’un

établissement

6 390 €

Groupe A2 Direction adjointe d’un établissement,

responsable de plusieurs services…

5 670 €

Groupe A3 Responsable d’un service, Adjoint au

responsable de service, Poste requérant

une certaine technicité ou soumis à des

sujétions particulières

4 500 €

Groupe A4 Poste requérant une certaine technicité ou

soumis à des sujétions particulières 3 600 €

Répartition des groupes de fonctions par emploi

Pour le cadre d’emplois des Rédacteurs Territoriaux

Groupes de

Fonctions Emplois

Montants annuels maxima

(Plafonds)

Groupe B1 Direction d’une structure, responsable d’un

ou de plusieurs services,

2 380 €

Groupe B2 Adjoint au responsable de structure,

expertise, fonction de coordination ou de

pilotage, gérer ou animer un ou plusieurs

services,…

2 185 €

Groupe B3 Poste requérant une certaine technicité ou

soumis à des sujétions particulières

1 995 €

Répartition des groupes de fonctions par emploi

Pour le cadre d’emplois des Adjoints Administratifs Territoriaux Groupes de

Fonctions Emplois Montants annuels maxima Groupe C1 Poste d’encadrement de proximité, fonction

de coordination

Gestionnaire comptable, ressources

humaines, marchés publics, assistant de

direction,

1 260 €

Groupe C2 Tous les autres postes 1 200 €

Répartition des groupes de fonctions par emploi

Pour le cadre d’emplois des Adjoints techniques Territoriaux et agents de maîtrise Groupes de

Fonctions Emplois Montants annuels maxima Groupe 1 Poste d’encadrement de proximité, fonction

de coordination

1 260 €

Groupe 2 Tous les autres postes 1 200 €

4) Les modalités de maintien ou de suppression du complément indemnitaire annuel (C.I.A.) :

En cas de congé de maladie ordinaire, grave maladie, longue maladie et longue durée, maladie professionnelle et accident de service : le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) suivra le sort du traitement.

Pendant les congés annuels, les absences autorisées et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, ce complément sera maintenu intégralement.5) Périodicité de versement du complément indemnitaire annuel (C.I.A.) :

Le complément indemnitaire annuel fera l’objet d’un versement mensuel. Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

Application du RIFSEEP

Le R.I.F.S.E.E.P. remplace les primes et indemnités existantes.

L’I.F.S.E. est cumulable avec :

▪ L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées, notamment les frais de déplacement,

▪ Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (indemnité compensatrice, indemnité différentielle, GIPA,…)

▪ Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes,…),

▪ les indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret n° 2000-815 du 25/08/2000.

En application de l’article 88 alinéa 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, l’autorité territoriale peut maintenir à titre individuel le montant versé antérieurement au RIFSEEP.

L’attribution individuelle de l’I.F.S.E. et du C.I.A. décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel.

Non application du RIFSEEP

Les modalités de maintien ou de suppression sont identiques à celles de l’I.F.S.E. et du C.I.A.

La périodicité de versement est fixée mensuellement.

Le maintien de ces primes sera notifié par arrêté individuel pour les catégories concernées.

Date d’effet :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er avril 2018.

Les crédits correspondants sont prévus et inscrits aux budgets concernés.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à 29 voix pour et 2 abstentions :

▪ D’approuver la mise en œuvre du R.I.F.S.E.E.P.

▪ D’autoriser le Président à signer tous les documents afférents

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an que dessus

Et ont signé au registre les membres présents

Pour copie conforme, le 2 mars 2018

Le Président,

Alain DUDON