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Déliberation - DL 230412 056 Commission communale pour l'accessibilité aux personnes handicapées Présentation du CR des activités 2022
Document publié le Mercredi 12 avril 2023 par la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe.
Lien du pdf (Déliberation - DL 230412 056 Commission communale pour l'accessibilité aux personnes handicapées Présentation du CR des activités 2022)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Institutions publiques,
DÉPARTEMENT DU TARN
ARRONDISSEMENT DE
CASTRES
Nr
An
Eee La Pointe
Parc Georges Spénale
81 370 SAINT-SULPICE-LA-POINTE
Tél : 05.63.40.22.00
Email : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 12 Avril 2023
Délibération n° DL-230412-056
Objet :
Commission communale pour l'accessibilité aux personnes handicapées - Présentation du compte-rendu des activités
2022
Date de la convocation :
6 avril 2023
Conseillers en exercice : 29
Présents : 21
Absents : 1
Procurations : 7
Votants : 28
Votants : 28
Pour : 28
Vote à l’unanimité
L'an deux mille vingt-trois, le douze avril, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de Saint-Sulpice-la-Pointe, légalement convoqué, s'est réuni sous la présidence de M. Raphaël BERNARDIN, Maire.
Présents : M. Raphaël BERNARDIN, Maire - Mme Hanane MAALLEM, M. Laurent SAADI, Mme Nathalie MARCHAND, M. Maxime COUPEY, Mme Laurence BLANC et M. Stéphane BERGONNIER — Adjoints, Mmes Bernadette MARC, Andrée GINOUX, MM. Alain OURLIAC et Bernard CAPUS, Mme Marie-Claude DRABEK, MM. Jean-Philippe FELIGETTI, Jean-Pierre CABARET, Nicolas BELY et Benoît ALBAGNAC, Mmes Muriel PHILIPPE, Bekhta BOUZID et Malika MAZOUZ, M. Julien LASSALLE et Mme Valérie BEAUD.
Excusés: M. Christian JOUVE (procuration à Mme Nathalie MARCHAND) Mme Laurence SENEGAS (procuration à Mme Hanane MAALLEM), Mme Emmanuelle CARBONNE (procuration à M. Stéphane BERGONNIER), M. Cédric PALLUEL (procuration à M. Laurent SAADI), Mme Nadia OULD AMER (procuration à Mme Marie-Claude DRABEK), Mme Isabelle MANTEAU (procuration à Mme Malika MAZOUZ) et M. Sylvain PLUNIAN (procuration à M. Julien LASSALLE).
Absent : M. Sébastien BROS.
Secrétaire de séance : Mme Bernadette MARC.
À la demande de M. le Maire, M. Stéphane BERGONNIER, adjoint au maire, expose à l'Assemblée que les activités de la Commission communale pour l'accessibilité aux personnes handicapées sont variées. Parmi elles, le mise en accessibilité des voiries à travers l’actualisation du Plan de mise en Accessibilité de la Voirie et des aménagements des Espaces publics (PAVE) élaboré en 2012.
Le périmètre retenu dans le cadre de cette actualisation s'articule autour du Centre-ville et les grands axes entrants et sortants de la Commune. Après mise en concurrence, l'étude des 66 voiries a été confiée au Cabinet Accesmetrie.
Considérant le coût associé à la réalisation des préconisations afin de rendre pleinement accessible les voiries, les préconisations seront mises en œuvre au fur et à mesure des travaux de voirie réalisés. Ainsi, pour l’année 2023, est programmée la mise en accessibilité de la Route de Lavaur et de la Rue de Capitaine Beaumont, de manière concomitante avec les travaux de réhabilitation de ces 2 axes.
Envoyé en préfecture le 19/04/2023
Reçu en préfecture le 19/04/2023
Publié le
ID : 081-218102713-20230412-DL230412056-DE
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19/04/2023 Le Conseil municipal ainsi informé et après en avoir délibéré,
- __ Vule Code général des collectivités territoriales ;
- Vules documents qui lui ont remis et les explications fournies ; - Vu l'avis de la commission municipale « Administration générale / Prévention sécurité » du 30 mars 2023 et ayant entendu l'exposé de son rapporteur ;
- Vu l’article 46 de la Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des Droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
- Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
DÉCIDE,
-__de prendre acte du compte rendu des activités 2022 de la commission communale pour l’accessibilité aux personnes handicapées ;
Fait et délibéré les jour mois et an que dessus
Pour extrait conforme
Le Maire, La Secrétaire de séance, Raphaël BERNARDIN Bernadette MARC
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Cette saisine pourra se faire, pour les particuliers et les personnes morales de droit privé non chargés de la gestion d'un service public, par la voie habituelle du courrier ou via l'application informatique Télérecours, accessible par le lien : http://www. telerecours.fr.
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