Compte-Rendu - compte rendu 25112021

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Compte-Rendu - compte rendu 25112021 Document publié le Mercredi 8 septembre 2021 par la commune de Montmerle-sur-Saône. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu 25112021)Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,

Lesquels forment la majorité des membres en exercice. Il a été, conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, procédé à la nomination d’un secrétaire de séance, Mme Carole FAUVETTE, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.

N° 01 – APPROBATION DU RAPPORT DE LA CLECT

Monsieur le Maire explique que, dans sa séance du 8 septembre 2021, la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) a approuvé le rapport faisant

Département

de

L’AIN

-----

Arrondissement

de

BOURG EN

BRESSE

----

Canton de

Châtillon /

Chalaronne

----

Commune

de

MONTMERLE

S/SAONE

Nombre de Conseillers :

Légal : 27

En exercice : 27

Présents : 19

Votants : 25

REPUBLIQUE FRANCAISE

Liberté - Egalité - Fraternité

__________________________________________________

CONSEIL

MUNICIPAL

COMPTE-RENDU

_________

Séance du 25 novembre 2021,

L’an deux mille vingt-et-un le 25 novembre,

Le Conseil Municipal de la Commune de MONTMERLE SUR

SAONE s’est réuni, au nombre prescrit par la Loi dans la

salle du Conseil Municipal, après convocation légale en

date du 18 novembre 2021, sous la présidence de

Monsieur Philippe PROST, Maire.

Etaient présents :

M. Philippe PROST, M. Jean-Sébastien LAURENT, Mme

Marie Ange FAVEL, M. Pierre VOUILLON, Mme Carole

FAUVETTE, Mme BELLET Hélène, Mme Pascale COGNAT,

Mme Nelly DUVERNAY, M. Pierre LIAGRE, M. Philippe

BONAVITACOLA, M. Stéphane PLAZANET, Mme Caroline

MURASZKO, Mme Honorine BRILLANT GELAS, Mme Anaïs

LEAL, Mme Christine CURTY, M. Grégory BAZIN, Mme

Mélanie MONCHAUX, M. Damien VEYSSET, M. David

GARROS.

Ont donné un Pouvoir :

M. Bernard ALBAN a donné pouvoir à Mme Pascale

COGNAT,

M. Denis SAUJOT a donné pouvoir à M. Philippe PROST,

M. Valéry LEUREAU a donné pouvoir à M. Pierre

VOUILLON,

Mme Corinne DUDU a donné pouvoir à Mme BELLET

Hélène,

M. Julian SERRURIER a donné pouvoir à Mme DUVERNAY

Nelly,

M. Olivier CHATELAIN a donné pouvoir à M. Grégory

BAZIN.

Absents :

Mme Elisa DAILLER APPERCEL,

M. Jean-Charles FRAISSE.

Monsieur Damien VEYSSET a quitté la séance à 20h20. état de l’évaluation des charges transférées au titre de la compétence nouvellement

exercée par la Communauté de communes Val de Saône Centre (CCVSC), relative à l'étude, à l’aménagement et à l’entretien du chemin de halage, en lien avec le projet de Véloroute de la Moselle à la Saône.

Ladite compétence est inscrite dans les statuts de la CCVSC depuis le 1er janvier 2018. Elle a pris effet, de manière pleine et entière, au 15 avril 2020, date de la signature de la convention de superposition d’affectations entre Voies Navigables de

France (VNF) et la CCVSC, le chemin de halage relevant du domaine public fluvial confié à VNF. Dix communes, situées en bord de Saône, sont concernées par ce transfert de compétence, représentant 25,300 km de chemin de halage.

Le rapport de la CLECT a été approuvé à la majorité des membres de la CLECT : 11 voix pour, 1 abstention et 1 opposition. Il a été transmis aux communes par la CCVSC en date du 9 septembre 2021, lesquelles communes sont invitées à se prononcer

sur ledit rapport dans un délai de 3 mois à compter de sa notification.

M. le Maire fait été des discussions menées depuis le 4ème trimestre 2020 au sein du

bureau communautaire, au sein de la CLECT et entre la CCVSC et les communes, Montmerle-sur-Saône notamment. Ces discussions ont mis au jour des différences d’appréciation, portant notamment sur le périmètre de gestion et d’entretien du

chemin de halage dans le cadre de l’aménagement « Véloroute », sur l’existence de spécificités territoriales et sur les obligations inscrites dans la convention de superposition d’affectations avec VNF.

Vu les statuts de la Communauté de communes Val de Saône Centre (CCVSC) ;

Vu la convention de superposition d’affectations signée entre la CCVSC et Voies Navigables de France (VNF) en date du 15 avril 2020 ;

Vu le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) en date du 8 septembre 2021 ;

Considérant que le bilan des charges inscrit dans le rapport de la CLECT ignore la configuration géographique particulière du chemin de halage situé sur le territoire communal et qu’il n’est pas acceptable de retenir un traitement homogène du linéaire, quelles que soient les caractéristiques du terrain (nombre identique de tontes),

Considérant que la Commune de Montmerle-sur-Saône se retrouve aujourd’hui pénalisée par le respect rigoureux des obligations d’entretien du chemin de halage qui lui incombaient au regard de la convention signée avec VNF en 1990,

Considérant qu’il ressort de ces éléments que la Commune de Montmerle-sur- Saône porte aujourd’hui, et portera à l’avenir, une contribution jugée inéquitable et inadaptée pour ce qui concerne une compétence désormais intercommunale,

Après en avoir délibéré à l’unanimité des votants, le conseil municipal :

- REJETTE le rapport de la CLECT en date du 8 septembre 2021, portant sur

l’évaluation des charges relative au transfert de compétence liée à la

Véloroute. N° 02 – CONVENTION DE GESTION ET D’ENTRETIEN DE LA VELOROUTE « VOIE BLEUE » SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE

Monsieur le Maire explique que la prise de compétence relative à l'étude, à l’aménagement et à l’entretien du chemin de halage, en lien avec le projet de Véloroute entraîne, pour la Communauté de communes Val de Saône Centre

(CCVSC), l’exercice d’un certain nombre de missions d’entretien du chemin de halage.

Cependant, la CCVSC ne dispose pas, au sein de ses services, des effectifs nécessaires à la réalisation de l’ensemble de ces missions. Pour leur part, les services techniques municipaux exerçaient jusqu’alors ces missions, soit de manière directe,

soit avec l’appui d’un prestataire.

Aussi, il a été convenu que les services municipaux pourraient continuer d’exercer certaines de ces missions (tonte, taille d’arbres...), pour le compte de la CCVSC, les

prestations ainsi assurées faisant l’objet d’un remboursement à la Commune par la CCVSC.

La convention de gestion et d’entretien à intervenir entre la Commune et la CCVSC a pour objet de préciser les conditions et les modalités d’exercice et de remboursement des prestations concernées.

Après en avoir délibéré à l’unanimité des votants, le conseil municipal :

- APPROUVE la convention de gestion et d’entretien de la Véloroute « Voie

bleue » sur le territoire de la commune, telle que présentée ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et à prendre toute

mesure nécessaire à sa mise en œuvre ;

- PREND ACTE du remboursement forfaitaire des prestations de tonte telles

que définies d’intérêt communautaire, tout en faisant rappel des réserves

émises à ce sujet dans le cadre de l’examen du rapport de la CLECT, objet

de la délibération N°DB.2021/25/11/01.

N° 03 – DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DES ECOLES PUBLIQUES ELEMENTAIRE ET MATERNERLLE POUR L’ANNEE SCOLAIRE 2020-2021

Monsieur le Maire explique que le conseil municipal est appelé à fixer le coût de scolarisation d’un élève des écoles maternelle et élémentaire publiques Mick Micheyl.

Ce coût sert de base au calcul de la contribution communale qui devra être acquittée par la commune de résidence lorsqu’une école montmerloise accueille des enfants dont la famille est domiciliée dans une autre commune (pour l’année scolaire 2020-

2021, élèves résidant à Lurcy et élèves scolarisés en ULIS résidant à Chaneins ou Saint-Trivier-sur-Moignans).

Ce coût détermine également la participation due par la commune de Montmerle- sur-Saône à l’école privée Saint Joseph, sous contrat d’association avec l’Etat.

Le coût moyen par élève doit être calculé sur la base des dépenses de

fonctionnement de l’ensemble des écoles publiques de la commune d’accueil, en distinguant écoles maternelles et écoles élémentaires.

La liste des dépenses prises en compte dans le calcul de ce coût est fixée enréférence aux dépenses prévues par la circulaire n°2012-025 du 15 février 2012

relative aux règles de prise en charge par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat.

• Pour l’année 2020-2021, le montant total des dépenses s’est élevé pour l’école maternelle à 158 086,58 euros.

L’école accueillait 100 élèves au 01/09/2020.

Le coût par élève est donc de 1 580,87 euros.

• Pour l’année 2020-2021, le montant total des dépenses s’est élevé pour l’école

élémentaire à 53 964,61 euros.

L’école accueillait 205 élèves au 01/09/2020.

Le coût par élève est donc de 263,24 euros.

Après en avoir délibéré à l’unanimité des votants, le conseil municipal :

- FIXE, pour l’année scolaire 2020-2021, le coût moyen d’un élève de l’école maternelle publique à 1 580, 87 €, arrondi à l’entier supérieur, soit 1 581 €,

- FIXE, pour l’année scolaire 2020-2021, le coût moyen d’un élève de l’école élémentaire publique à 263,24 €, arrondi à l’entier supérieur, soit 264 €,

- RETIENT les coûts arrondis à l’entier supérieur pour tout calcul de contribution financière des communes de résidence des élèves des écoles publiques Mick Micheyl d’une part, de participation financière de la commune aux dépenses de fonctionnement de l’école privée Saint Joseph d’autre part.

N° 04 – CONVENTIONS DE PARTICIPATION AUX FRAIS DE SCOLARITE DES ELEVES SCOLARISES DANS UNE UNITE LOCALISEE POUR L’INCLUSION SCOLAIRE (ULIS) AYANT LEUR RESIDENCE HORS DE LA COMMUNE

Monsieur le Maire rappelle que conformément aux dispositions de l’article L212-8 du code de l’Education, une commune accueillant des élèves extérieurs à celle-ci dans

des Unités Localisées d’Inclusion Scolaire (ULIS) peut solliciter une participation financière des communes d’origine des élèves scolarisés, à la condition que celles-ci n’aient pas la structure adéquate pour les accueillir ou qu’une dérogation ait été

signée par le Maire de la commune.

L’école élémentaire de Montmerle-sur-Saône accueille au sein du dispositif ULIS de l’école élémentaire publique Mick Micheyl, pour l’année scolaire 2021-2022, plusieurs

enfants extérieurs à Montmerle-sur-Saône, en l’absence d’une telle unité spécialisée sur le territoire de leur commune de résidence.

Dans ce cadre, des conventions de participation aux frais de scolarité de ces élèves doivent être établies entre la Commune de Montmerle-sur-Saône et les communes de résidence, en l’occurrence les communes de Frans, Saint-Trivier-sur-Moignans,

Guéreins et Chaneins, afin de définir les conditions et modalités de versement de

cette participation financière.

Cette participation comprend notamment les charges liées aux fournitures scolaires, au fonctionnement de l’école, aux activités éducatives, aux charges liées à l’entretien des bâtiments etc.

Pour 2021-2022, le montant de cette participation sera calculé à l’issue de l’année scolaire, sur la base du coût moyen / élève de l’école élémentaire. Dans l’attente, ilconvient de conclure, par convention, un accord de principe entre la commune d’accueil et les communes de résidence. La commune de Montmerle-sur-Saône informera ultérieurement, au cours de l’automne 2022, les communes de Frans, Saint-Trivier-sur-Moignans, Guéreins et Chaneins du montant de leur participation.

Après en avoir délibéré à l’unanimité des votants, le conseil municipal :

- APPROUVE les termes des conventions jointes en annexe à la présente délibération,

- AUTORISE M. le Maire à signer les conventions de participation financière aux frais de scolarité des élèves inscrits au sein du dispositif ULIS avec les communes de Frans, Saint-Trivier-sur-Moignans, Guéreins et Chaneins.

N° 05 – CONVENTION DE PARTICIPATION AUX FRAIS DE SCOLARITE DES ENFANTS DOMICILIES A MONTMERLE-SUR-SAONE, SCOLARISES DANS UNE UNITE LOCALISEE POUR L’INCLUSION SCOLAIRE (ULIS) EXTERIEURE A LA COMMUNE

Monsieur le Maire rappelle que l’article L212-8 du Code de l’Education autorise les communes accueillant des enfants scolarisés en Unités Localisées pour l’Intégration

Scolaire (ULIS), non domiciliés dans leur commune, à solliciter la commune d’origine de l’élève pour une participation financière aux frais de scolarité.

Un enfant domicilié à Montmerle-sur-Saône est scolarisé au sein de l’Unité Localisée pour l’Inclusion Scolaire de l’école de Thoissey.

Ainsi, la Commune de Thoissey est habilitée à demander une participation financière à la Commune de Montmerle-sur-Saône pour l’élève montmerlois scolarisé en ULIS sur son territoire.

Dans ce cadre, une convention de participation aux frais de scolarité de cet enfant a été établie entre la Commune de Thoissey et celle de Montmerle-sur-Saône afin de définir les conditions et les modalités de versement de cette participation

financière.

Cette participation comprend les charges liées aux fournitures scolaires, au fonctionnement de l’école, aux activités éducatives, aux charges liées à l’entretien

des bâtiments etc.

Pour l’année 2021-2022, le montant n’a pas encore été fixé. La commune de

Thoissey informera la commune de Montmerle-sur-Saône en septembre 2022 de ce coût. Dans l’attente, il convient de donner un accord de principe à la commune de Thoissey.

Après en avoir délibéré à l’unanimité des votants, le conseil municipal :

- ACCEPTE de participer aux frais de scolarité de l’enfant accueilli au sein du dispositif ULIS de l’école de Thoissey,

- AUTORISE M. le Maire à signer la convention correspondante avec la commune de Thoissey,

- AUTORISE M. le Maire à engager les dépenses afférentes. N° 06 – APPROBATION DU REGLEMENT INTERIEUR DES ACCUEILS PERISCOLAIRES

Monsieur le Maire explique que les conditions d’accueil des enfants au sein des différentes activités périscolaires que sont le périscolaire du matin, le temps méridien, comprenant un temps de restauration, et le périscolaire du soir, ainsi que

les modalités de gestion de ces dernières, dont les modalités de paiement des familles, sont définies dans le cadre du règlement intérieur des accueils périscolaires.

Considérant la nécessité d’apporter des modifications au règlement intérieur pour assurer un meilleur fonctionnement des accueils périscolaires, il est proposé au conseil municipal de revoir certaines dispositions du règlement de ces services.

Ainsi, la commission Education a émis un avis favorable sur les modifications

suivantes :

- A titre dérogatoire, pour les classes élémentaires uniquement, un mineur peut être autorisé à venir chercher un enfant, sous réserve que les parents de l’enfant concerné aient adressé une demande en mairie et signé l’autorisation nécessaire précisant les risques potentiels encourus.

- En cas d’absence, le repas du premier jour sera facturé, même sur présentation d’un certificat médical. Les repas seront décomptés à partir du 2ème jour d’absence si le service périscolaire a été informé avant 10 heures, le premier jour de maladie.

- Pour le transport scolaire, aucun mineur ne sera autorisé à récupérer un enfant à la descente du bus (classes maternelles et élémentaires).

Après en avoir délibéré à l’unanimité des votants, le conseil municipal :

- APPROUVE le règlement intérieur des accueils périscolaires avec les modifications proposées, tel que défini dans le projet joint à la présente ;

- DIT que ce règlement sera mis en application à compter du 1er janvier 2022.

N° 07 – CONVENTION DE SERVITUDE ENEDIS – PARCELLES AD 312 et AD 519

Monsieur le Maire explique que dans le cadre de la construction des écoles publiques Mick Micheyl, la société ENEDIS doit réaliser des travaux de desserte et d’alimentation du réseau électrique de distribution publique, à Montmerle-sur-Saône,

sur les parcelles cadastrées section AD n° 312 et 519, place de la Mairie, propriété de la commune.

A cet effet, la société ENEDIS sollicite la signature d’une convention de servitude de

passage en tréfonds, pour permettre l’implantation de canalisations BTA souterraines, sur une bande de terrain de 1 m de large pour une longueur de 115 m. Le tracé desdits ouvrages est matérialisé sur le plan annexé à la convention.

En contrepartie, ENEDIS s’engage à verser à la commune, lors de l’établissement de l’acte notarié, une indemnité unique et forfaitaire de 230 €.

Cette convention de servitude serait conclue pour la durée des ouvrages ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués. Le libre accès aux canalisations serait également accordé à la société ENEDIS pour l’installation et la maintenance

desdits ouvrages.

Après en avoir délibéré à l’unanimité des votants, le conseil municipal :- APPROUVE la constitution d’une servitude de passage en tréfonds au profit de la société ENEDIS, ainsi qu’une servitude d’accès au profit de la société ENEDIS, sur les parcelles cadastrées AD 312 et AD 519, sises place de la Mairie, appartenant à la Commune de Montmerle-sur-Saône ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions de servitude se rapportant auxdites installations de la société ENEDIS ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte et tout document se rapportant à la servitude sur les parcelles AD 312 et AD 519.

N°08 – APPROBATION DES PLANS DE FINANCEMENT – ECLAIRAGE PUBLIC - SIEA

Monsieur le Maire explique que la Commune de Montmerle-sur-Saône est adhérente

au Syndicat Intercommunal d’Energie et de E-communication de l’Ain (SIEA), auquel elle a confié la compétence « éclairage public ».

L’éclairage public contribue à la qualité du cadre de vie, à la sécurité des usagers et

à la mise en valeur du patrimoine.

A l’initiative et à la demande de la commune, le SIEA a élaboré un programme de

modernisation et de mise en conformité de l’éclairage public, constitué comme suit :

- le rattachement au réseau d’éclairage public de Montmerle-sur-Saône de 4 points lumineux situés au rond-point du Pêcheur. Ce rattachement constitue une régularisation, les 4 mâts étant jusqu’alors rattachés au réseau d’éclairage public de la commune de Francheleins ;

- la modernisation et la mise en conformité de coffrets de commande (1 commande souterraine, 8 platines de commandes). Ces travaux constitueraient une première tranche, une seconde tranche pouvant être programmée en 2022, sous réserve de l’inscription des crédits nécessaires au prochain budget ;

- la modernisation de 3 points lumineux du chemin piéton situé entre la rue de Châtillon et l’avenue des Maisons Neuves, ainsi que d’un 4ème point lumineux situé levée Sud.

Il y a lieu d’autoriser M. le Maire à signer les plans de financements desdits travaux.

Le montage financier des travaux est estimé de la façon suivante :

Plans de financement Montant total

HT

Montant

TTC

Montant de la

participation de la

commune

Rattachement de 4 points

lumineux au rond-point du

Pêcheur

3 750 € 4 500 € 3 236, 82 €

Modernisation et mise en

conformité des coffrets de

commande tranche 1

20 583, 33 € 24 700 € 16 974, 04 €

Modernisation de 4 points

lumineux du chemin situé entre

la rue de Châtillon et l’avenue

des Maisons Neuves

5 000 € 6 000 € 4 071, 76 €

Le coût prévisionnel total à la charge de la commune s’élève ainsi à 24 282, 62 euros, les crédits nécessaires ayant été inscrits au budget principal 2021, au chapitre 65 de la section de fonctionnement, « Autres charges de gestion courante ».Après en avoir délibéré à l’unanimité des votants, le conseil municipal :

- APPROUVE les plans de financement tels que joints en annexes ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer lesdits plans de financement ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier ;

- DIT que les crédits nécessaires figurent au budget principal 2021 de la commune, section de fonctionnement, chapitre 65, « Autres charges de gestion courante ».

N°09 – OPERATION DE CONSTRUCTION DES ECOLES PUBLIQUES MICK MICHEYL – AVENANTS AUX MARCHES DE TRAVAUX

Monsieur le Maire rappelle que par délibération N°DB.2020/14/10/01 en date du 14

octobre 2020, le conseil municipal a attribué les marchés de travaux de construction des nouvelles écoles publiques Mick Micheyl, l’opération étant décomposée en deux tranches : tranche ferme pour l’école maternelle, tranche optionnelle pour l’école

élémentaire. La construction de l’école maternelle a démarré en janvier 2021.

Considérant la nécessité d’ajustements constatée au fur et à mesure de l’avancée du chantier en tranche ferme, il est proposé que les marchés de travaux des lots 2,

3, 5, 7 et 8 soient modifiés par avenant, comme suit :

- Avenant n°2 au lot n°2, « Terrassements généraux - VRD », attribué à l’entreprise TLTP DANNENMULLER pour un montant initial total de 434 169,72 € HT, décomposé comme suit :

o 205 467,54 € en tranche ferme,

o 228 702,18 € en tranche optionnelle.

Cet avenant concerne la mise au propre de la zone Nord (démolition de revêtements, terrassement, évacuation de déblais, terre végétale), pour la mise en valeur du bâtiment neuf contigu et le traitement de ces abords immédiats. Il s’élève à un

montant de 13 908,40 € HT, portant le montant total du marché, tous avenants confondus, à 454 931,12 € HT, comme suit :

o 226 228,94 € en tranche ferme,

o 228 702,18 € en tranche optionnelle.

- Avenant n°2 au lot n°3, « Maçonnerie – Gros œuvre », attribué à l’entreprise RAE pour un montant initial total de 522 834,33 € HT, décomposé comme suit :

o 304 211,59 € en tranche ferme,

o 218 622,74 € en tranche optionnelle.

Cet avenant concerne des adaptations du mur de soutènement (adaptation au talus) et de la fosse silo bois (adaptation aux contraintes dimensionnelles et

d’approvisionnement). Il s’élève à un montant de 5 175,48 € HT, portant le montant total du marché, tous avenants confondus, à 534 594,72 € HT, comme suit :

o 315 971,98 € en tranche ferme,

o 218 622,74 € en tranche optionnelle.

- Avenant n°1 au lot n°5, « Couverture zinc », attribué à l’entreprise VAGANAY pour un montant initial total de 257 000 € HT, décomposé comme suit :

o 150 284,08 € en tranche ferme,

o 106 715,92 € en tranche optionnelle.

Cet avenant concerne la modification des sorties de souche, pour des raisons de conformité (sortie plus haute des extractions des chaudières et ajustements en

sorties de toiture). Il s’élève à un montant de 1 702,80 € HT, portant le montant total du marché, tous avenants confondus, à 258 702,80 € HT, comme suit :

o 151 986,88 € en tranche ferme,

o 106 715,92 € en tranche optionnelle.

- Avenant n°1 au lot n°7, « Menuiseries extérieures bois », attribué à l’entreprise LAFFAY pour un montant initial total de 297 556,48 € HT, décomposé comme suit :

o 147 678,48 € en tranche ferme,

o 149 878 € en tranche optionnelle.

Cet avenant concerne le ferrage des vantaux des menuiseries extérieures. Il s’élève à un montant de 3 311 € HT, portant le montant total du marché, tous avenants confondus, à 300 867,48 € HT, comme suit :

o 150 989,48 € en tranche ferme,

o 149 878 € en tranche optionnelle.

- Avenant n°1 au lot n°8, « Menuiseries intérieures », attribué à l’entreprise LAFFAY pour un montant initial total de 252 443,52 € HT, décomposé comme suit :

o 134 340,02 € en tranche ferme,

o 118 103,50 € en tranche optionnelle.

Cet avenant concerne la fabrication et la pose de casiers avec porte-manteaux (+ 16 384 € HT), une moins-value intervenant sur une des prestations prévues au marché, relative aux patères (- 7 614 € HT). Il s’élève à un montant de 8 770 € HT,

portant le montant total du marché, tous avenants confondus, à 261 213,52 € HT, comme suit :

o 143 110,02 € en tranche ferme,

o 118 103,50 € en tranche optionnelle.

Il est précisé que le montant total des avenants conclus dans le cadre de la tranche ferme s’élève à 47 337, 59 €, soit 1,89% du montant des marchés de travaux de la

tranche ferme attribués par délibération N°DB.2020/14/10/01 en date du 14 octobre 2020.

Après en avoir délibéré à l’unanimité des votants, le conseil municipal :

- APPROUVE les avenants aux marchés de travaux des lots n°2, 3, 5, 7 et 8, tels que présentés ;

- AUTORISE Monsieur le Maure à les signer, ainsi que tout document afférent. N°10 – REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP) – REVALORISATION DE LA PART « PRESENTEISME » DE L’IFSE

Monsieur le Maire explique que par délibération en date du 8 mars 2016, le conseil

municipal a instauré le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP). Ce régime indemnitaire, mis en place par l’Etat, devait être transposé au sein de la fonction

publique territoriale, se substituant aux précédents dispositifs.

Des ajustements à caractère technique ou juridique ont été apportés par

délibérations en date des 5 septembre 2017 et 17 décembre 2018. Une présentation de l’architecture du régime indemnitaire des agents municipaux, aujourd’hui en vigueur, est jointe en annexe.

Le débat d’orientations budgétaires 2021 avait acté la nécessité d’une démarche de revalorisation du régime indemnitaire, dont les montants sont demeurés inchangés depuis 2016. Cette démarche de revalorisation s’inscrit également en lien avec les

difficultés de recrutement auxquelles la commune est confrontée.

Dans ce contexte, il est proposé d’engager une première étape de cette revalorisation, portant sur la part « Présentéisme » de l’Indemnité liée aux

Fonctions, aux Sujétions et à l’Expertise (IFSE). Cette part est conditionnée à la présence effective de l’agent sur une période de référence fixée du 1er novembre de l’année N-1 au 31 octobre de l’année N, le montant étant dégressif en fonction du

nombre de jours d’absence. Le versement est annuel, à l’issue de la période de référence.

Il est aujourd’hui proposé :

- De procéder à une revalorisation des montants plafonds, à hauteur de 300 € brut pour chaque groupe de fonctions (soit 271€ en net) :

Groupe de fonctions des

emplois

IFSE - Part « Présentéisme »

Montant annuel brut maximum

(pour un agent à temps complet)

Délibération du 8

mars 2016

Proposition de

revalorisation

Groupe A1

750,00 € 1 050,00 €

Groupe A3

Groupe B1

Groupe B3

Groupe C1 500,00 € 800,00 €

Groupe C2 300,00 € 600,00 €

- De maintenir en l’état les modalités de dégressivité, fixées comme suit en référence au nombre de jours d’absence, étant précisé que les périodes de congés annuels ou de RTT, les autorisations exceptionnelles d’absence, les congés de maternité, de paternité ou d’adoption, les accidents de service, les formations ne sont pas décomptés : Nombre de jours d’absence Modulation du montant

≤ 5 jours d’absence 100%

6 ≤ jours d’absence ≤ 15 75%

16 ≤ jours d’absence ≤ 25 50%

26 ≤ jours d’absence ≤ 35 25%

> 35 jours d’absence 0%

- D’ouvrir partiellement le bénéfice de la part « Présentéisme » aux contractuels de droit public, dans les conditions suivantes : aujourd’hui, par délibérations précitées, le RIFSEEP a été réservé aux fonctionnaires stagiaires ou titulaires. Il est proposé que les contractuels de droit public devenus fonctionnaires stagiaires au cours de la période de référence, soit entre le 1er novembre de l’année N-1 et le 31 octobre de l’année N, bénéficient de cette indemnité sur l’ensemble de la période de référence, et non pas uniquement à compter de leur nomination comme fonctionnaire stagiaire. Pour la période 2020/2021, 3 agents seraient concernés.

L’enveloppe initialement prévue s’élevait à 10 000 € ; les évolutions proposées la porteraient à 17 500 € maximum. Les crédits budgétaires inscrits au chapitre 012,

« Charges de personnel », sont suffisants.

Ces évolutions ont reçu un avis favorable de l’instance de dialogue social constituée

au sein de la collectivité, dans sa réunion du 28 octobre 2021.

Après en avoir délibéré à l’unanimité des votants, le conseil municipal :

- APPROUVE les évolutions de la part « Présentéisme » de l’Indemnité liée aux Fonctions, aux Sujétions et à l’Expertise (IFSE), telles que présentées ;

- PRECISE que ces évolutions prennent effet à compter de la période de référence allant du 1er novembre 2020 au 31 octobre 2021 ;

- DIT que toutes autres dispositions contenues dans la délibération relative au RIFSEEP en vigueur, en date du 17 décembre 2018, demeurent inchangées.

N°11 – ACTION SOCIALE DE FIN D’ANNEE – OCTROI DE CHEQUES CADEAUX AGENTS

Monsieur le Maire explique qu’en application de l’article 88-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale, le conseil municipal détermine le type des actions et le montant des dépenses que la collectivité entend engager pour la réalisation des prestations d’action sociale et leurs modalités de mise en œuvre.

Il rappelle que, dans le cadre de sa politique d’action sociale, la commune a adhéré au CNAS, Comité National d’Action Sociale, structure « mutualisée » entre collectivités locales et établissements publics. Le CNAS permet aux agents de

bénéficier de prestations sociales qui visent à améliorer leurs conditions de vie, dans de multiples domaines (loisirs, enfance, vie quotidienne, évènements familiaux...).

Monsieur le Maire expose que, en complément des prestations délivrées par le CNAS,

la collectivité souhaiterait que l’ensemble des agents bénéficient de chèques cadeaux à l’occasion des fêtes de fin d’année 2021.

Ces chèques cadeaux représenteraient une valeur totale de 70 € par agent et seraient attribués aux agents fonctionnaires stagiaires ou titulaires, contractuels enCDI, contractuels en CDD, dès lors que le contrat serait égal ou supérieur à 4 mois,

présents au sein des effectifs au 1er décembre 2021.

Les chèques cadeaux seraient acquis auprès de la société KADEOS ENDERED

(chèques cadeaux INFINI), pour un montant total estimé à de 3 000 € (40 agents bénéficiaires). Les crédits budgétaires prévus à cet effet sont inscrits au chapitre 011, « Charges à caractère général », article 6232.

Après en avoir délibéré à l’unanimité des votants, le conseil municipal :

- APPROUVE le dispositif d’action sociale d’attribution de chèques cadeaux aux agents municipaux dans les conditions exposées ci-dessous, à l’occasion des fêtes de fin d’année 2021 ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toute décision nécessaire à sa mise en œuvre ;

- DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2021 de la commune.

N°12 – ADAPTATION DE L’ORGANISATION DES SERVICES

ADMINISTRATIFS ET DE LA DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES –

EVOLUTION ET CREATION DE POSTES

Monsieur le Maire explique qu’aux termes de l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe

délibérant de la collectivité. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

La commune de Montmerle-sur-Saône, qui compte près de 3 900 habitants, exerce, par les équipements et services qu’elle propose, un rôle de « pôle de bassin de vie ». Conformément au Plan Local d’Urbanisme (PLU), approuvé en juillet 2019, et au

Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) Val de Saône Dombes, validé en février 2020, ces fonctions de centralité sont appelées à être confortées. Le PLU dessine ainsi, en cohérence avec les orientations du SCOT, une perspective de croissance

démographique comprise entre 1% et 1,3% par an. En réponse à ces orientations, est affichée une volonté municipale forte de développement des services à la population et de réalisation de projets d’aménagement structurants, stratégiques

pour l’avenir de la commune.

Aussi, il convient, comme acté lors du Débat d’Orientations Budgétaires 2021, d’étoffer progressivement les services et de poursuivre leur structuration et leur

professionnalisation. Cela permettra à la collectivité de disposer des ressources humaines nécessaires à l’exercice de l’ensemble de ses missions auprès d’une population qui devrait augmenter et qui sollicite, et sollicitera, des services, plaçant

la commune dans une situation de « petite ville ».

Afin de répondre à ces enjeux, et dans un contexte de vacances de poste liées à des mobilités externes, une réflexion a été menée sur l’organisation et le fonctionnement

des services administratifs et de direction des services techniques. Cette réflexion a intégré la nécessaire montée en compétences des services, compte tenu des évolutions normatives, juridiques et techniques.

A l’issue de ces réflexions, il est proposé de :

- faire évoluer le poste d’« Assistant(e) technique et Urbanisme », aujourd’hui vacant, vers un poste d’« Adjoint(e) au Directeur des services techniques et del’urbanisme », les missions de la Direction des services techniques étant étendues aux domaines de l’urbanisme et de l’aménagement. Ce poste, à temps complet, ferait l’objet d’un recrutement dans le cadre d’emplois des techniciens territoriaux, catégorie B de la filière technique (échelle B de rémunération et groupe de fonction B3 dans le RIFSEEP – Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel). - créer un poste d’assistance administrative, afin d’assurer des fonctions d’assistant(e) auprès de la direction générale des services, de la direction des services techniques et de l’urbanisme, ainsi qu’auprès d’un agent chargé de missions transversales au sein du pôle « Ressources », regroupant les fonctions- supports. Ce poste, à temps complet, ferait l’objet d’un recrutement dans le cadre d’emplois des adjoints administratifs, catégorie C de la filière administrative (échelle C de rémunération et groupe de fonction C1 ou C2 dans le RIFSEEP – Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel).

Après en avoir délibéré à l’unanimité des votants, le conseil municipal :

- DECIDE de l’évolution du poste d’« Assistant(e) technique et urbanisme » vers un poste d’« Adjoint(e) au Directeur des services techniques et de l’urbanisme », emploi permanent à temps complet, en vue du recrutement d’un agent dans la filière technique, cadre d’emploi des techniciens territoriaux, dans les conditions exposées ci-dessus ;

- DECIDE de la création d’un emploi d’assistance administrative, emploi permanent à temps complet, en vue du recrutement d’un agent dans la filière administrative, cadre d’emploi des adjoints administratifs territoriaux, dans les conditions exposées ci-dessus ;

- DIT que le tableau des emplois sera mis à jour en conséquence ;

- S’ENGAGE à inscrire les crédits nécessaires au budget principal 2022 ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.

N°13 – MISE A JOUR DU TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS

Monsieur le Maire explique que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Pour tenir compte des mouvements de personnel, des évolutions ou des créations

de postes, il appartient à l’assemblée délibérante de modifier le tableau des emplois. Cette mise à jour permet également de procéder à certaines harmonisations ou ajustements, pour une meilleure lisibilité.

Les modifications sont proposées comme suit :

- Modifications liées à l’évolution de l’organisation des services administratifs et de direction des services techniques, conformément à la délibération n°DB- 2021/25/11/12 :

Emplois à temps complet

• Création d’un emploi à temps complet, dans la filière administrative, d’assistant(e) administratif(ve) ;

• Suppression d’un emploi à temps complet, non pourvu, dans la filière administrative, d’assistant(e) technique et urbanisme.• Création d’un emploi à temps complet, dans la filière technique, d’adjoint(e) au directeur des services techniques et de l’urbanisme.

- Modifications liées à des ajustements dans le cadre des mobilités au sein des services :

Emplois à temps complet

• Ajustement, dans la filière administrative, concernant l’emploi « Communication / Evènementiel / Associations », rattaché au groupe de fonctions C2 du RIFSEEP.

• Ajustement, dans la filière sécurité, de la dénomination « Brigadier- chef principal », faisant référence à un grade, remplacée par la dénomination « Responsable de la police municipale », faisant référence à l’emploi, étant également tenu compte que cet emploi sera pourvu au 01/12/2021.

• Ajustement, dans la filière technique, de la dénomination « Directeur des services techniques » remplacée par la dénomination « Directeur des services techniques et de l’urbanisme », en cohérence avec une extension des missions.

Emplois à temps incomplet

• Suppression, dans la filière animation, d’un emploi d’animateur périscolaire (19h), ce poste ayant évolué vers un poste d’agent polyvalent périscolaire et entretien, dans la filière technique, à temps complet, conformément à la délibération n°DB-

2021/21/07/04 du 21 juillet 2021.

- Modifications liées à des régularisations et des harmonisations :

Emplois à temps incomplet

• Redéfinition, dans la filière animation, du cadre d’emploi de l’emploi d’animateur périscolaire, relevant du cadre d’emplois des adjoints

d’animation, catégorie C.

• Harmonisation de la présentation des temps de travail, en /35ème.

Après en avoir délibéré à l’unanimité des votants, le conseil municipal :

- APPROUVE le tableau des emplois permanents qui reprend les modifications indiquées ci-dessus.

N°14 – RAPPORT D’ACTIVITE DE LA CCVSC - 2020

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le rapport d’activité 2020 de la

Communauté de Communes Val de Saône Centre.

Après avoir OUÏ le rapport, le conseil municipal :

- PREND ACTE du présent rapport présenté. N°15 – APPROBATION DES RAPPORTS ANNUELS SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT POUR L’ANNEE 2020 – CCVSC

Conformément aux articles D.2224-1 à D2224-5 du Code Général des Collectivités

Territoriales, le maire présente à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement, qu’il concerne l’assainissement collectif ou l’assainissement non collectif, destiné notamment à

l'information des usagers.

Le Conseil Municipal, OUÏ le rapport et avec 2 abstentions (M. Jean- Sébastien LAURENT et Mme Mélanie MONCHAUX) et 22 voix pour (M. Philippe PROST, Mme Marie Ange FAVEL, M. Pierre VOUILLON, Mme Carole FAUVETTE, M. Bernard ALBAN, Mme BELLET Hélène, Mme Pascale COGNAT, M. Denis SAUJOT, M. Valery LEUREAU, Mme Nelly DUVERNAY, Mme Corinne DUDU, M. Pierre LIAGRE, M. Philippe BONAVITACOLA, M. Stéphane PLAZANET, Mme Caroline MURASZKO, Mme Honorine BRILLANT GELAS, M. Julian SERRURIER, Mme Anaïs LEAL, Mme Christine CURTY, M. Grégory BAZIN, M. Olivier CHATELAIN, M. David GARROS), le conseil municipal :

- DIT que le présent rapport n’appelle pas d’observations.

N°16 – INFORMATIONS SUR LES DECISIONS PRISES PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Le Conseil Municipal PREND ACTE des attributions exercées par Monsieur le Maire par délégation et ayant donné lieu aux décisions suivantes :

➢ INFORMATIONS SUR LES DECLARATIONS D’INTENTION D’ALIENER (DIA) – DECISIONS DE NON-PREEMPTION

Après avis de la Commission Urbanisme qui s’est réunie le 26 octobre 2021, et

examen des déclarations d’intention d’aliéner sur les parcelles suivantes :

Numéro Bien Parcelle(s) Lieu Prix Surface Décision

001 263 21

V 0068

Terrain AC 243

AC 244

337, avenue

de Griffailles

180 000 € 1 560 m² NP

001 263 21

V 0069

Terrain +

Abri +

Clapier

AE 509

AE 510

AE 514

AE 516

224, rue de la

République

117 000 € 688 m² NP

001 263 21

V 0070

Terrain +

Maison

AC 305

AC 498

544, chemin

Vert

436 000 € Terrain : 4 077 m²

Maison : 96 m²

NP

001 263 21

V 0071

Terrain +

Maison

AC 1095 66, rue de

Mâcon

154 000 € Terrain : 247 m²

Maison : 85 m²

NP

001 263 21

V 0072

Terrain +

Maison

AB 556

AB 558

AB 864

AB 867

AB 868

AB 869

396, chemin

du Peleu

260 000 € Terrain : 1 638 m²

Maison : 95 m²

NP001 263 21

V 0073

Terrain +

Maison

AD 116 9, place de

l’Eglise

238 000 € Terrain : 637 m²

Maison : 91,15 m²

NP

001 263 21

V 0074

Terrain +

Maison

AD 116 9, place de

l’Eglise

248 200 € Terrain : 637 m²

Maison : 154 m²

NP

001 263 21

V 0075

Terrain +

Maison

AH 1219 (AH

61)

51, impasse

Bellevue

213 000 € Terrain : 574 m²

Maison : 72 m²

NP

001 263 21

V 0076

Terrain +

Maison

AB 762

AB 766

AB 767

1, lot. Le clos

des Prairies

375 000 € Terrain : 800 m²

Maison : / m²

NP

001 263 21

V 0077

Terrain +

Maison

AH 53 191, avenue

de Marquet

240 000 € Terrain : 672 m²

Maison : 85,36 m²

NP

001 263 21

V 0078

Terrain +

Maison

AE 120 84, rue de

Lyon

120 000 € Terrain : 350 m²

Maison : / m²

NP

001 263 21

V 0079

Terrain +

Maison

AC 1095 66, rue de

Mâcon

150 000 € Terrain : 776 m²

Maison : 57 m²

NP

001 263 21

V 0080

Terrain +

Maison

AB 492

AB 494

225, rue des

Fondeurs

325 000 € Terrain : 1 794 m²

Maison : / m²

NP

001 263 21

V0081

Terrain +

Maison

AC 1076

AC 1078

1414, rue de

Mâcon

425 000 € Terrain : 827 m²

Maison : / m²

NP

001 263 21

V 0082

Terrain +

Maison

AD 136

AD 141

AD 142

22, rue des

Minimes

165 000 € Terrain : 121 m²

Maison : 92 m²

NP

➢ DEMANDE DE SUBVENTIONS

▪ Décision n°2021-11-01 du 17 novembre 2021 : dépôt d’une demande de

subvention auprès de la Région Auvergne-Rhône-Alpes au titre de l’intervention régionale pour la sécurité des Auvergnats et des Rhônalpins portant sur l’opération d’extension et de modernisation du système de vidéo

protection, à hauteur de 28 747, 70 € soit 50 % du montant prévisionnel des travaux, estimé à 57 495, 40 € HT.

➢ MARCHE PUBLIC

▪ Décision n°2021-09-09 du 28 septembre 2021 : passation d’un marché

public de services entre la commune de Montmerle-sur-Saône et la SACPA pour la gestion de la divagation des carnivores domestiques dans le domaine

public et la gestion de la fourrière animale. Le prix est basé sur un forfait annuel calculé en fonction du nombre d’habitants (forfait 2021 : 0,945€ HT / habitant). Le marché est conclu à compter de la date de notification (29/09/2021) jusqu’au 30/06/2022, avec possibilité de reconduction tacite 3

fois, pour une période de 12 mois (compte tenu de la date de notification, le montant du forfait 2021 est proratisé).

➢ DECISION MODIDICATIVE N°3– BUDGET PRINCIPAL

▪ Décision n°2021-09-10 du 30 septembre 2021 : virement de crédits opérés depuis le chapitre 020 « dépenses imprévues d’investissement » vers

l’opération 377 « Equipements sportifs et de loisirs ».

➢ REGIE

▪ Décision n°2021-09-11 du 30 septembre 2021 : suppression de la régie de la Halte Fluviale, à compter du 1er octobre 2021.

➢ DEPOT DES DEMANDES D’AUTORISATIONS D’URBANISME

▪ Décision n°2021-10-01 du 08 octobre 2021 : dépôt d’un dossier de permis

de démolir pour la démolition totale du bâtiment situé sur la parcelle cadastrée AH 295, rue de Lyon à Montmerle-sur-Saône.

➢ ACQUISITION DE GRE A GRE DE BIENS MOBILIERS

▪ Décision n°2021-10-15 du 29 octobre 2021 : acquisition d’un combiné bois par l’intermédiaire d’un particulier pour un montant de 4 000 €.