Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Marne - recueil 51 2024 041 recueil d
Arrêté - Préfecture - Marne - recueil 51 2024 046 recueil d
Arrêté - Préfecture - Marne - recueil 51 2024 056 recueil d
Arrêté - Préfecture - Marne - recueil 51 2024 029 recueil d
Arrêté - Préfecture - Marne - recueil 51 2024 024 recueil d
Arrêté - Préfecture - Marne - recueil 51 2024 030 recueil d
Arrêté - Préfecture - Marne - recueil 51 2024 017 recueil d
Arrêté - Préfecture - Marne - recueil 51 2024 043 recueil d
Arrêté - Préfecture - Marne - recueil 51 2024 019 recueil d
Arrêté - Préfecture - Marne - recueil 51 2024 020 recueil d
Arrêté - Préfecture - Marne - recueil 51 2024 044 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 30 septembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - recueil 51 2024 044 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°51-2024-044
PUBLIÉ LE 30 SEPTEMBRE 2024 Sommaire
/ Cabinet
51-2024-09-25-00003 - Arrêté n°51-2024-EAD-9 du 25 septembre 2024
portant renouvellement d'agrément en tant qu'installateur de
dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique -
Société SARL AMS44 (2 pages) Page 4
/ Direction de la citoyenneté et de la légalité
51-2024-09-26-00021 - Arrêté préfectoral du 26 septembre 2024
portant création de la commune nouvelle de LA-NEUVILLE-AU-TEMPLE. (4
pages) Page 7
/ Pôle juridique
51-2024-09-25-00004 - Arrêté préfectoral DS 2024-06 du 25
septembre 2024 portant délégation de signature à monsieur Sylvestre
DELCAMBRE, Directeur Départemental des Territoires de la Marne
(ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées sur le
budget de l'État). (3 pages) Page 12
Divers / Agence régionale de santé Grand Est
51-2024-09-24-00003 - Arrêté préfectoral du 24 septembre 2024
portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 10 décembre
2008 relatif à la lutte contre le bruit de voisinage dans le département
de la Marne - Bureau de recherche géologiques et minières (BRGM)
- ville de Reims - Communauté urbaine du grand Reims. (4 pages) Page 16
51-2024-09-24-00004 - Arrêté préfectoral du 24 septembre 2024
portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 10 décembre
2008 relatif à la lutte contre le bruit de voisinage dans le département
de la Marne - société EUROVIA (4 pages) Page 21
Divers / Direction départementale des finances publiques de la Marne
51-2024-09-30-00001 - Délégation de signature du 30 septembre 2024
- SGC de Châlons en Champagne (4 pages) Page 26
Services déconcentrés / direction départementale des territoires de la
Marne
51-2024-09-25-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire
2024-APC-180-IC du 25 septembre 2024 portant modification de
l'arrêté préfectoral n° AP-2023-C-187-IC du 19 septembre 2023
portant renouvellement de la composition de la commission de suivi de
l'usine Ciments CALCIA sur le territoire de la commune de Couvrot. (4
pages) Page 31
51-2024-09-24-00006 - Arrêté préfectoral du 24 septembre 2024
portant fermeture exceptionnelle de la chasse à la perdrix grise en zone
hors plan de gestion pour la campagne 2024-2025 (2 pages) Page 36
2 51-2024-09-24-00005 - Arrêté préfectoral N° AL-051-454-24-0009-DA
du 24 septembre 2024 autorisant la communauté urbaine de Grand
Reims à procéder ponctuellement à l'abattage d'allées
d'arbre ou d'alignements d'arbres qui bordent les voies ouvertes
à la circulation publique le long de la rue des Bons Malades sur le territoire
de la commune de REIMS. (6 pages) Page 39
51-2024-09-27-00001 - Arrêté préfectoral SRER_PRR_2024_193_02 du
27 septembre 2024 portant réglementation temporaire de la circulation
durant les travaux de réfection des chaussées du PR225+450 au PR
213+370 de l'autoroute A4. (6 pages) Page 46
Sous-préfectures / Sous-préfecture d'Epernay
51-2024-09-25-00002 - Arrêté préfectoral du 25 septembre 2024
portant autorisation d'une manifestation comportant des véhicules
terrestres à moteur - 38° trial de Vertus dimanche 15 octobre 2024 (4
pages) Page 53
3 51-2024-09-25-00003
Arrêté n°51-2024-EAD-9 du 25 septembre 2024
portant renouvellement d'agrément en tant
qu'installateur de dispositifs d'antidémarrage par
éthylotest électronique - Société SARL AMS44
- 51-2024-09-25-00003 - Arrêté n°51-2024-EAD-9 du 25 septembre 2024 portant renouvellement d'agrément en tant qu'installateur de dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique - Société SARL AMS44 4 E 3 Cabinet
D ÉTAIMARNE Direction des sécurités
oué Bureau de la sécurité intérieure
Écalité Pôle sécurité routière Fraternité
ARRÊTÉ n° 51-2024-EAD-9
portant renouvellement d'agrément en tant qu'installateur
de dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique
LE PRÉFET DE LA MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code pénal, notamment son article 222-44 ;
VU le Code de procédure pénal, notamment ses articles 41-2 et 138 ;
VU le Code de la route, notamment ses articles L.224-2, L.224-7, L.234-1, L.234-2, L.234-8, L. 234-16 et L. 234-17 ;
VU le décret n° 2011-1048 du 5 septembre 2011 relatif à la conduite sous l'influence de l'alcool ;
VU le décret n° 2011-1661 du 28 novembre 2011 relatif aux dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique ;
VU l'arrêté du 13 juillet 2012 fixant les règles applicables à l'homologation nationale des dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique et à leurs conditions d'installation dans les véhicules à moteur ;
VU l'arrêté préfectoral du 02/10/2019 portant agrément d'un établissement chargé d'installer les
dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique ;
VU le décret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Henri PRÉVOST, Préfet de la Marne;
VU la demande de renouvellement présentée le 05/08/2024 par la société SARL AMS44 représentée par Monsieur Jean-Marc MATHIEU pour l'établissement situé :
Rue Saint Jacques - ZI Vitry-Marolles - 51300 MAROLLES
en vue d'être agréée en qualité de professionnel chargé d'installer les dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique sur les véhicules à moteur;
Considérant que le dossier présenté par le demandeur remplit toutes les conditions et justifie des garanties requises pour bénéficier de l'agrément demandé ;
- 51-2024-09-25-00003 - Arrêté n°51-2024-EAD-9 du 25 septembre 2024 portant renouvellement d'agrément en tant qu'installateur de dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique - Société SARL AMS44 5 ARRÊTE
Article 1 - Autorisation
La société SARL AMS44 est agréée, sous le n° 51-2024-EAD-9, pour procéder à l'installation des dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique prévus par les textes sus-visés dans l'établissement situé rue Saint Jacques - ZI Vitry Marolles - 51300 MAROLLES.
Article 2
Les autres articles de l'arrêté préfectoral du 02/10/2019 restent inchangés.
Article 3 —- Exécution de l'arrêté
Monsieur le directeur de cabinet de la Préfecture de la Marne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié au demandeur.
Fait à Châlons en Champagne, le
Pour le Préfet,
le Directeur de Cabinet par intérim,
Djilali GUERZA
1 rue de Jessaint CS 50431
51036 Châlons-en-Champagne Cedex - Tél : 03 26 26 10 10
- 51-2024-09-25-00003 - Arrêté n°51-2024-EAD-9 du 25 septembre 2024 portant renouvellement d'agrément en tant qu'installateur de dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique - Société SARL AMS44 6 51-2024-09-26-00021
Arrêté préfectoral du 26 septembre 2024
portant création de la commune nouvelle de
LA-NEUVILLE-AU-TEMPLE.
- 51-2024-09-26-00021 - Arrêté préfectoral du 26 septembre 2024 portant création de la commune nouvelle de LA-NEUVILLE-AU-TEMPLE. 7 PRÉFET . . , . Lu, DE LA MARNE Direction de la citoyenneté et de la légalité Pa Bureau des relations avec les collectivités locales Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PORTANT CRÉATION DE LA COMMUNE NOUVELLE
DE LA-NEUVILLE-AU-TEMPLE
LE PRÉFET DE LA MARNE
Chevalier de la légion d‘honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2113-1 et SUIVants ;
VU le code général des impôts et notamment son article 1638 :
VU la loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle ;
VU.la loi n° 2016-1500 du 8 novembre 2016 tendant à permettre le maintien des communes associées, sous forme de communes déléguées, en cas de création d’une commune nouvelle; .
VU les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de Dampierre- au-Temple du 2 juillet 2024 et Saint-Hilaire-au-Temple du 8 juillet 2024 approuvarit la création d'une commune nouvelle, son périmètre, sa dénomination, la composition de son conseil municipal jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la création des communes déléguées en lieu et place des anciennes communes ;
Vu les avis favorables du 25 juin 2024 rendus par le comité social territorial du centre de gestion de la fonction publique de la Marne ;
Vu l'avis favorable du 20 septembre 2024 rendu par le directeur des archives départementales de la Marne ;
Considérant que les communes de Dampierre-au-Temple et Saint-Hilaire-au-Temple sont contiguës et relèvent du canton de Mourmelon Vesle et Monts de Champagne et de l'arrondissement de Châlons-en-Champagne ;
1rue de Jessaint-CS 50431-51036 CHALONS EN CHAMPAGNE-Téléphone 03 26 26 10 10- www.marne.gouv.fr
- 51-2024-09-26-00021 - Arrêté préfectoral du 26 septembre 2024 portant création de la commune nouvelle de LA-NEUVILLE-AU-TEMPLE. 8 Considérant que ces communes sont membres toutes les deux de la communauté d'agglomération de Châlons-en-Champagne, du syndicat mixte d'aménagement des bassins Aisne Vesle Suippe (SIABAVES) et du Syndicat intercommunal d'énergies de la Marne (SIEM) ;
Considérant que les conditions requises par l'article L. 2113-2 du code général des collectivités territoriales pour la création d'une commune nouvelle sont réunies;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRÊTE
Article 1: Il est créé à compter du 1° janvier 2025, une commune nouvelle constituée des actuelles communes de Dampierre-au-Temple et Saint-Hilaire-au-Temple (canton de Mourmelon-Vésle et Monts de Champagne, arrondissement de Châlons-en-Champagne).
Article 2 : La commune nouvelle prend le nom de « La-Neuville-au-Temple ». Son siège est fixé à : 34 rue Louis Cochet, 51400 Saint-Hilaire-au-Temple. :
Article 3: Les chiffres de la population de là commune nouvelle s'établissent à 589 habitants pour la population municipale et 602 habitants pour la population totale (populations légales en vigueur à compter du 1% janvier 2024).
Article 4 : La convocation à la séance d'installation du conseil municipal de la commune nouvelle sera adressée par le maire de la commune accueillant le siège de la commune nouvelle. |
Article 5: À compter de sa création et jusqu'au renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle est administrée par un conseil municipal, composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, dans les conditions fixées par l'article L. 2113-7 du code général des collectivités territoriales. Ce conseil élira lors de sa première séance le maire et les adjoints de la commune nouvelle.
Article 6: À compter du 1% janvier 2025, sont instituées les communes déléguées de Dampierre-au-Temple et Saint-Hilaire-au-Temple qui reprendront le nom et les limites territoriales des anciennes communes de Dampierre-au-Temple et Saint-Hilaire-au-Temple. La création de ces communes déléguées entraîne de plein droit l'institution d'un maire délégué et d'une annexe à la mairie dans chacune d'entre elles.
Article 7: La commune nouvelle se substitue aux anciennes communes dans toutes les
délibérations et actes pris antérieurement par les anciennes communes.
rue de Jessaint-CS 50431-51036 CHALONS EN CHAMPAGNE-Téléphone 03 26 26 10 10-Www.marne.gouv.fr
- 51-2024-09-26-00021 - Arrêté préfectoral du 26 septembre 2024 portant création de la commune nouvelle de LA-NEUVILLE-AU-TEMPLE. 9 Article 7 : La commune nouvelle se substitue aux anciennes communes dans toutes les délibérations et actes pris antérieurement par les anciennes communes.
L'ensemble des biens, droits et obligations des anciennes communes sont dévolus à la commune nouvelle dès la création de celle-ci.
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire entre les parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par la commune nouvelle.
Article 8: Les personnels en fonction dans les anciennes communes de Dampierre-au- Temple et Saint-Hilaire-au-Temple relèveront à compter du 1° janvier 2025 de la commune nouvelle « La-Neuville-au-Temple » dans les mêmes conditions de statut et d'emploi que précédemment.
Article 9: La commune nouvelle « La-Neuville-au-Temple » se substitue aux communes dont elle est issue au sein de la communauté d'agglomération de Châlons-en-Champagne. Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de « La-Neuville-au-Temple » sera représentée par deux délégués au sein du conseil communautaire de la communauté d'agglomération de Châlons-en-Champagne, conformément aux dispositions prévues au 3° de l'article L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales.
Article 10: La commune nouvelle « La-Neuville-au-Temple » devient automatiquement membre du syndicat mixte d'aménagement des bassins Aisne Vesle Suippe (SIABAVES) et du syndicat intercommunal d'énergies de la Marne (SIEM).
Article 11 : L'intégralité de l'actif et du passif des anciennes communes de Dampierre-au- Temple et Saint-Hilaire-au-Temple, constatée au 31 décembre 2024, est transférée à la commune nouvelle « La-Neuville-au-Temple ».
Article 12 : Les résultats d'investissement et de fonctionnement des anciennes communes de Dampierre-au-Temple et Saint-Hilaire-au-Temple, constatés au 31 décembre 2024, sont repris par la commune nouvelle « La-Neuville-au-Temple » conformément au tableau de consolidation des comptes établi par le comptable public.
Article 13: Le comptable assignataire de la commune nouvelle « La-Neuville-au-Temple » est celui du service de gestion comptable de Châlons-en-Champagne.
Article 14: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux formé devant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du Lycée, à Châlons-en- Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet wwwr.telerecours.fr.
rue de Jessaint-CS 50431-51036 CHALONS EN CHAMPAGNE-Téléphone 03 26 26 10 10- WWww.marne.gouv.fr
- 51-2024-09-26-00021 - Arrêté préfectoral du 26 septembre 2024 portant création de la commune nouvelle de LA-NEUVILLE-AU-TEMPLE. 10 Article 15: Le secrétaire général de la Préfecture de la Marne, le directeur départemental des finances publiques de la Marne, le directeur départemental des Territoires de la Marne, les maires des communes de Dampierre-au-Temple et Saint-Hilaire-au-Temple et le président de la communauté d'agglomération de Châlons-en-Champagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée à titre de notification.
Il sera également transmis à titre d’information à :
- M. le président du conseil régional Grand-Est;
- M. le président du conseil départemental de la Marne ;
- M. le directeur des archives départementales de la Marne ;
- Mme la directrice du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Marne; - M. le président de la chambre régionale des comptes;
- M. le directeur de l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) ;
- MM. les chefs des services départementaux et régionaux de l’État.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Marne et fera également l'objet d’une transmission au ministère de l'intérieur en vue d'une insertion au journal officiel de la République française.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 9 5 GEp. 2024
Le Préfet,
—f. Henri PRÉVOST
rue de Jessaint-CS 50431-51036 CHALONS EN CHAMPAGNE-Téléphone 03 26 26 10 10- wwWw.marne, gouv.fr
- 51-2024-09-26-00021 - Arrêté préfectoral du 26 septembre 2024 portant création de la commune nouvelle de LA-NEUVILLE-AU-TEMPLE. 11 51-2024-09-25-00004
Arrêté préfectoral DS 2024-06 du 25 septembre
2024 portant délégation de signature à monsieur
Sylvestre DELCAMBRE, Directeur Départemental
des Territoires de la Marne (ordonnancement
secondaire des recettes et dépenses imputées
sur le budget de l'État).
- 51-2024-09-25-00004 - Arrêté préfectoral DS 2024-06 du 25 septembre 2024 portant délégation de signature à monsieur Sylvestre DELCAMBRE, Directeur Départemental des Territoires de la Marne (ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées 12 PRÉFET
DE LA MARNE
Arrêté portant délégation de signature à
DS 2024-060 M. Sylvestre DELCAMBRE,
Directeur Départemental des Territoires de la Marne |
(ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées sur le budget de l'Etat)
Le Préfet du département de la Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
VU : Officier de l’Ordre national du Mérite
> Le Code des Relations entre le Public et l'Administration :
> La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
> La loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances :
> Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
> Le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
> Le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
> Le décret du 16 mars 2022 du Président de la République nommant M. Henri PREVOST Préfet du département de la Marne ;
> L'arrêté interministériel nommant à compter du 2 janvier 2023 pour une durée de quatre ans, avec une période probatoire de six mois, M. Sylvestre DELCAMBRE, architecte urbaniste en chef de l'Etat, Directeur Départemental des Territoires de la Marne ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne :
ARRETE
ARTICLE 1°": Délégation est donnée à M. Sylvestre DELCAMBRE, Directeur Départemental des Territoires de la Marne, en tant que responsable d'unité opérationnelle départementale, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses (engagement, liquidation et mandatement) de l'État concernant les programmes suivants :
Mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
% _« Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche:et de l'aquaculture » -programme 149-
% «Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture» -programme 215-
Mission Écologie, développement et mobilité durables
+,La «infrastructures et services de transports» -programme 203-
%,+ « Paysages, eau et biodiversité» -programme 113-
+La « Prévention des risques » -programme 181-
®,Le « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et
de la mobilité durables » -programme 217-
1, rue de Jessaint - CS 50431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10 Per nana ne none Lu
- 51-2024-09-25-00004 - Arrêté préfectoral DS 2024-06 du 25 septembre 2024 portant délégation de signature à monsieur Sylvestre DELCAMBRE, Directeur Départemental des Territoires de la Marne (ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées 13 ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4:
% Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires -
programme 380 (Fonds Vert)-
e Rénovation énergétique des bâtiments publics
+ _ Encouragement covoiturage
e Prévention des inondations
e Prévention incendies forêts
Mission Égalité des territoires et logements
+ «Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat» -programme 135-
Mission Sécurités
+ «Sécurité et éducation routières» -programme 207-, à l'exception des frais de déplacement ;
Mission « Plan de relance »
% Transition écologique —-programme 362- ;:
+.
% Transition agricole -programme 362- ;
Délégation est donnée à M. Sylvestre DELCAMBRE, Directeur Départemental des Territoires de la Marne, en sa qualité de responsable de centre de coûts sur le BOP 354 (hors titre 2) à l'effet de signer tous documents relatifs à la demande d'achat pour les acquisitions et prestations de service de la DDT et à constater le service fait, dans la limite dépenses éligibles et des crédits ouverts sur le centre
de coûts DDT.
Sont exclus du champ de la présente délégation :
# les ordres de réquisition du comptable public ;
+ les décisions de passer outre les avis défavorables du contrôleur financier;
* le courrier, en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, informant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avis donné.
En application du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 précité, M. Sylvestre DELCAMBRE, Directeur Départemental des. Territoires de la Marne peut, sous sa responsabilité subdéléguer à certains de ses collaborateurs sa signature pour tout ou partie des domaines fixés par les articles 1 et 2, dans les limites de l’article 3.
Cette subdélégation fera l’objet d'une publication préalable au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture de la Marne, et la signature des agents habilités dans ces conditions fera l’objet d’une accréditation auprès du comptable payeur.
1, rue de Jessaint - CS 50431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10 € eme mer nn nus
- 51-2024-09-25-00004 - Arrêté préfectoral DS 2024-06 du 25 septembre 2024 portant délégation de signature à monsieur Sylvestre DELCAMBRE, Directeur Départemental des Territoires de la Marne (ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées 14 ARTICLE 5 : Le présent arrêté abroge l'arrêté n°DS 2023-028 du 7 avril 2023.
ARTICLE 6 : M. le Secrétaire Général et M. le Directeur Départemental des Territoires de la
Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution, du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Marne, et dont copie sera adressée à M. l'Administrateur Général des Finances
Publiques.
Châlons-en-Champagne, le 25 septembre 2024
Le Préfet,
Henri PREVOST
1, rue de Jessaint - CS 50431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26.10.10 mere sumnemn mmisnr Lu
- 51-2024-09-25-00004 - Arrêté préfectoral DS 2024-06 du 25 septembre 2024 portant délégation de signature à monsieur Sylvestre DELCAMBRE, Directeur Départemental des Territoires de la Marne (ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées 15 Divers
51-2024-09-24-00003
Arrêté préfectoral du 24 septembre 2024
portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 10
décembre 2008 relatif à la lutte contre le bruit
de voisinage dans le département de la Marne -
Bureau de recherche géologiques et minières
(BRGM) - ville de Reims - Communauté urbaine
du grand Reims.
Divers - 51-2024-09-24-00003 - Arrêté préfectoral du 24 septembre 2024 portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2008 relatif à la lutte contre le bruit de voisinage dans le département de la Marne - Bureau de recherche géologiques et minières 16 PRÉFET
DE LA MARNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Agence Régionale de Santé Grand Est
Délégation Territoriale de la Marne
Service Santé-Environnement
Arrêté portant dérogation à l’arrêté préfectoral du 10 décembre 2008
relatif à la lutte contre les bruits de voisinage
dans le département de la Marne
Le Préfet du département de la Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.1311-1 et L.1311-2, R.1334-30 à R.1334-37 et R.1337- ‘6 à R.1337-10-1 concernant les bruits de voisinage,
Vu le Code de l'Environnement, notamment les articles R.571-1 à R.571-24 concernant les émissions sonores des objets,
Vu l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2008, relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le département de la Marne,
Vu la demande formulée par Madame VINOT Hélène, Directrice Régionale Déléguée, du Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM), le 04 septembre 2024,
Vu l'avis de la Ville de Reims par courriel du 04 septembre 2024,
Considérant que les activités faisant l'objet de la demande sont réglementées par l’article 9 de l'arrêté préfectoral susvisé,
Considérant qu'il a été décidé en concertation entre la Ville de Reims, la Communauté urbaine du Grand Reims et le BRGM de réaliser une ‘étude micro-gravimétrique (recherche de cavités) de nuit, pour éviter la gêne, d'une part, du trafic important des usagers et d’autre part, du trafic des bus ;
Sur proposition de la Directrice de la Délégation Territoriale de la Marne de l'Agence Régionale de Santé Grand Est,
Divers - 51-2024-09-24-00003 - Arrêté préfectoral du 24 septembre 2024 portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2008 relatif à la lutte contre le bruit de voisinage dans le département de la Marne - Bureau de recherche géologiques et minières 17 ARRETE
ARTICLE 1°
Par dérogation à l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2008, Le BRGM (Bureau de Recherches Géologiques et Minières), la Ville de Reims, la Communauté Urbaine du Grand Reims (CUGR) sont autorisées à effectuer une _étude micro-gravimétrique de nuit, dans le cadre de la recherche de cavités pour des travaux ultérieurs de voirie :
- Boulevard Diancourt (entre la Place des Droits de l'Homme et la Place Général Gouraud), les nuits du 30/09/24 au 04/10/2024, de 20h00 à 05h00.
ARTICLE 2
Le BRGM (Bureau de Recherches Géologiques et Minières), la Ville de Reims, la Communauté Urbaine du Grand Reims (CUGR) et éventuellement toute entreprise intervenant sur ce chantier, devront prendre toutes les dispositions utiles afin de réduire les nuisances sonores, notamment par l'emploi d'engins de chantiers
homologués et par leurs modalités d'utilisation.
ARTICLE 3
Les riverains ont été informés par la Ville de Reims / CUGR de la réalisation de cette étude, des obligations du chantier et des coordonnées d’un référent en cas de plainte. Des protections auditives seront mises à la disposition des riverains sur le chantier. ,
ARTICLE 4
La présente dérogation est valable jusqu'à la fin des travaux.
ARTICLE 5
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du Tribunal Administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 7
Le présent arrêté sera affiché de façon visible en mairie de Reims pendant toute la durée de la dérogation.
ARTICLE 8
Monsieur le Préfet de la Marne, Monsieur le Sous-Préfet de Reims, Monsieur le Commissaire Divisionnaire de la Direction Départementale de la Police de la Marne, Monsieur le Maire de Reims, Madame la Directrice de la Délégation Territoriale de la Marne de l'Agence Régionale de Santé Grand Est, sont chargés, chacun en ce qui
les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié par mail à Madame VINOT Hélène, Directrice Régionale Déléguée, du BRGM (Bureau de Recherches Géologiques et Minières), et sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Faità Châlons-en-Champagne, le 2 4 SEP, 2024
Pour le Préfet,
Le Secrétaike Général
Divers - 51-2024-09-24-00003 - Arrêté préfectoral du 24 septembre 2024 portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2008 relatif à la lutte contre le bruit de voisinage dans le département de la Marne - Bureau de recherche géologiques et minières 18 ANNEXES
Articles L.1311-1 et L.1311-2, R.1334-30 à R.1334-37 et R.1337-6 à R.1337-10-1 du Code de la Santé Publique,
Articles R.571-1 à R.571-24 du Code de l'Environnement,
Arrêté préfectoral du 10 décembre 2008 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le département de la Marne.
Divers - 51-2024-09-24-00003 - Arrêté préfectoral du 24 septembre 2024 portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2008 relatif à la lutte contre le bruit de voisinage dans le département de la Marne - Bureau de recherche géologiques et minières 19 Divers - 51-2024-09-24-00003 - Arrêté préfectoral du 24 septembre 2024 portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2008 relatif à la lutte contre le bruit de voisinage dans le département de la Marne - Bureau de recherche géologiques et minières 20 Divers
51-2024-09-24-00004
Arrêté préfectoral du 24 septembre 2024
portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 10
décembre 2008 relatif à la lutte contre le bruit
de voisinage dans le département de la Marne -
société EUROVIA
Divers - 51-2024-09-24-00004 - Arrêté préfectoral du 24 septembre 2024 portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2008 relatif à la lutte contre le bruit de voisinage dans le département de la Marne - société EUROVIA 21 PRÉFET
DE LA MARNE
Liberté
Égalité
Fraternité
‘Agence Régionale de Santé Grand Est
Délégation Territoriale de la Marne
Service Santé-Environnement
Arrêté portant dérogation à l’arrêté préfectoral du 10 décembre 2008
relatif à la lutte contre les bruits de voisinage
dans le département de la Marne
Le Préfet du département de la Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.1311-1 et L.1311-2, R.1334-30 à R.1334-37 et R.1337- 6 à R.1337-10-1 concernant les bruits de voisinage,
Vu le Code de l'Environnement, notamment les articles R.571-1 à R.571-24 concernant les émissions sonores
des objets,
Vu l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2008, relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le département de la Marne,
Vu la demande formulée par Monsieur Loric COTEL, Conducteur de travaux de la société EUROVIA, reçue le 2 septembre 2024,
Vu l'avis de la Ville de Reims en date du 4 septembre 2024,
Considérant que les activités faisant l'objet de la demande sont réglementées par l’article 9 de l'arrêté préfectoral susvisé,
Considérant qu'il a été décidé en concertation entre la Ville de Reims et la Communauté urbaine du Grand Reims, représentées par Monsieur Alain BERTOLOTTI, et la société Eurovia, de réaliser ces travaux de nuit pour éviter la gêne, d’une part, du trafic important des usagers et d'autre part, du trafic des bus ;
Sur proposition de la Directrice de la Délégation Territoriale de la Marne de l'Agence Régionale de Santé Grand Est,
Divers - 51-2024-09-24-00004 - Arrêté préfectoral du 24 septembre 2024 portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2008 relatif à la lutte contre le bruit de voisinage dans le département de la Marne - société EUROVIA 22 ARRETE
ARTICLE 1°
Par dérogation à l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2008, la société EUROVIA est autorisée à utiliser tout en- gin et outil de chantier, et à effectuer des travaux de nuit, dans le cadre de la réfection de la couche de roule- ment Boulevard Marcelin BERTHELOT à Reims :
- du jeudi 24 octobre 2024 à 21h00 jusqu'au vendredi 25 octobre 2024 à 06h00, et du lundi 28 octobre 2024 à 21h00 jusqu'au Mardi 29 octobre à 6h00.
ARTICLE 2
La société EUROVIA, et éventuellement toute entreprise intervenant sur ce chantier, devra prendre toutes les dispositions utiles afin de réduire les nuisances sonores, notamment par l'emploi d'engins de chantiers homolo- gués et par leurs modalités d'utilisation.
ARTICLE 3
Les riverains ont été informés par la Ville de Reims de la réalisation des travaux, des obligations du chantier et des coordonnées d'un référent en cas de plainte. Des protections auditives seront mises à la disposition des riverains par la Société EUROVIA sur le chantier.
ARTICLE 4
La présente dérogation est valable jusqu'à la fin des travaux.
ARTICLE 5
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du Tribunal Administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 7
Le présent arrêté sera affiché de façon visible en mairie de Reims pendant toute la durée de la dérogation.
ARTICLE 8
Monsieur le Préfet de la Marne, Monsieur le Sous-Préfet de Reims, Monsieur le Commissaire Divisionnaire de la Direction Départementale de la Police de la Marne, Monsieur le Maire de Reims, Madame la Directrice de la Délégation Territoriale de la Marne de l'Agence Régionale de Santé Grand Est, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié par mail à Monsieur Loric COTEL, Conducteur de travaux de la société EUROVIA, et sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Faità Châlons-en-Champagne, le 2 4 SEP, 2024
Raymond YE
Divers - 51-2024-09-24-00004 - Arrêté préfectoral du 24 septembre 2024 portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2008 relatif à la lutte contre le bruit de voisinage dans le département de la Marne - société EUROVIA 23 ANNEXES
Articles L.1311-1 et L.1311-2, R.1334-30 à R.1334-37 et R.1337-6 à R.1337-10-1 du Code de la Santé Publique,
Articles R.571-1 à R.571-24 du Code de l'Environnement,
Arrêté préfectoral du 10 décembre 2008 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le département de la Marne.
Divers - 51-2024-09-24-00004 - Arrêté préfectoral du 24 septembre 2024 portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2008 relatif à la lutte contre le bruit de voisinage dans le département de la Marne - société EUROVIA 24 Divers - 51-2024-09-24-00004 - Arrêté préfectoral du 24 septembre 2024 portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2008 relatif à la lutte contre le bruit de voisinage dans le département de la Marne - société EUROVIA 25 Divers
51-2024-09-30-00001
Délégation de signature du 30 septembre 2024 -
SGC de Châlons en Champagne
Divers - 51-2024-09-30-00001 - Délégation de signature du 30 septembre 2024 - SGC de Châlons en Champagne 26 RÉPUBLIQUE |
FRANÇAISE Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE LA MARNE
FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du SGC de CHALONS EN CHAMPAGNE,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services CÉSPNEENtrES de la direction générale
des finances publiques ;
VU le décret n° 2014-1564 du 22 décembre 2014 modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009
relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er :Délégation générale est donnée à Madame DEQUET Delphine et Monsieur LEGOUGE
Christophe, adjoints au responsable de service, à l'effet :
-__ d'opérer les recettes et les dépenses,
- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, - d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements,
- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,
- de signer récépissés, quittances et décharges,
- de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par |’ Administration, - de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération, -__ de signer tous actes d'administration et de gestion de la trésorerie, - de signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement sans limite de montant, -__ de signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite _et les déclarations de créances |
Article 2 : Délégation générale est donnée aux agents désignés ci-après, à l'effet : -__ d'opérer les recettes et les dépenses,
- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, - d’acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements,
- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues OÙ payées,
-__ de signer récépissés, quittances et décharges,
-__ de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration, -_ de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération, - de signer tous actes d'administration et de gestion de la trésorerie.
Divers - 51-2024-09-30-00001 - Délégation de signature du 30 septembre 2024 - SGC de Châlons en Champagne 27 NOM Prénom
ARNOULD Jessica
ARNOULD Valérie
BAGHERI Pauline
BONNART Aurore
D'ANZ] Alfredo
GALTIER Tiphaine
GOUINGUENET Eléonore
HINAUX Mélissa
HOULOT Maryse
LABDANT Nicolas
LUCAS Dominique
ORTIZ Arnaud
RICOUX Ghislain
SAINT-ELOI Phanuelle
SCHWARZ Marc
STEFFEN Nathalie
TOUCHANT Audrey
Divers - 51-2024-09-30-00001 - Délégation de signature du 30 septembre 2024 - SGC de Châlons en Champagne 28 Article 3 : Pour l'action en recouvrement, délégation spéciale est donnée, à l'effet de signer :
Les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-dessous : Co
Durée maximale des délais Somme maximale pour NOM Prénom Grade . laquelle un délai de paiement de paiement x : peut être accordé
ARNOULD Valérie Contrôleur 6 mois | 1 000,00 €
BONNART Aurore Contrôleur 6 mois | 1 000,00 € .
SAINT-ELOI Phanuelle | Contrôleur 6 mois 1 000,00 €
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la Marne. |
Fait à Châlons en Champagne, le 30 septembre 2024
Divers - 51-2024-09-30-00001 - Délégation de signature du 30 septembre 2024 - SGC de Châlons en Champagne 29 Divers - 51-2024-09-30-00001 - Délégation de signature du 30 septembre 2024 - SGC de Châlons en Champagne 30 Services déconcentrés
51-2024-09-25-00001
Arrêté préfectoral complémentaire
2024-APC-180-IC du 25 septembre 2024 portant
modification de l'arrêté préfectoral n°
AP-2023-C-187-IC du 19 septembre 2023 portant
renouvellement de la composition de la
commission de suivi de l'usine Ciments CALCIA
sur le territoire de la commune de Couvrot.
Services déconcentrés - 51-2024-09-25-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire 2024-APC-180-IC du 25 septembre 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral n° AP-2023-C-187-IC du 19 septembre 2023 portant renouvellement de la composition de la 31 E
PRÉFET Direction départementale des territoires DE LA MARNE Liberté
Égeless Fnaraiti
2024-APC-180-IC
Arrêté préfectoral complémentaire portant modification de l'arrêté préfectoral n°AP- 2023-C-187-IC du 19 septembre 2023 portant renouvellement de la composition
de la Commission de suivi de site de l'usine Ciments CALCIA
sur le territoire de la commune de Couvrot
… Le Préfet de là Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L125-2, R125-5 et R125-8 à R125-8-5 ; Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif: : . .
Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site HR
Vu l'arrêté préfectoral n° 92-A-03-IC du.27 janvier 1992 modifié autorisant la société Les Ciments Français à poursuivre l'exploitation de l'usine de Couvrot;. .
Vu l'arrêté préfectoral n° 92-A-41-IC du 20 août 1992 transférant cette autorisation à la société CALCIA ; ‘Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-A-48-IC du 24 avril 2012 modifié par l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2015-APC-81-IC du 18 novembre 2015 autorisant la'société CALCIA à exploiter une unité de fabrication de ciment : |
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-CSS-117-IC du 30 octobre 2013 portant création de la commission de suivi de site (CSS) de l'usine Ciments CALCIA sur le territoire de la commune de Couvrot ; .
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-CSS-115-IC du 9 octobre 2018 portant renouvellement de la composition de la Commission de suivi de site de l'usine Ciments CALCIA sur le territoire de la commune de Couvrot; : -
Vu l'arrêté préfectoral n°AP-2023-C-187-IC du 19 septembre 2023 portant renouvellement de [a composition de la Commission de suivi de site de l'usine Ciments CALCIA sur le territoire de la commune de Couvrot ; |
Vu le courrier du 24 juin .2024 de la société Heidelberg Materials concernant le changement de dénomination sociale de la société Ciments CALCIA qui devient, à compter du 1° juillet 2024, « Heidelberg Materials France.Ciments » avec pour nom commercial « HM France Ciments ».
Considérant le changement de nom de la société des Ciments CALCIA devenue la société Heidelberg Materials ;
Considérant le courriel du 12 septembre 2024 par lequel la société Heidelberg Materials a fait part aux services de l'État de la mise à jour des représentants de la société Heidelberg Materials au sein des collèges « Exploitant » et « Salariés » de la Commission de suivi.de site.
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Marne.
40, boulavard Anatole France - CS 60554
51037 Chälons-en-Champagne Cadex
Tei : 03 26 70 80 00
113
Services déconcentrés - 51-2024-09-25-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire 2024-APC-180-IC du 25 septembre 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral n° AP-2023-C-187-IC du 19 septembre 2023 portant renouvellement de la composition de la 32 ARRETE
Article 1:
Toutes les références à la société CALCIA ou à l'usine Ciments CALCIA figurant dans l'arrêté préfectoral n°AP-2023-C-187-IC du 19 septembre 2023 portant renouvellement de la composition de la Commission de suivi de site de l'usine Ciments CALCIA sur le territoire de la commune de Couvrot sont remplacées, respectivement, par les références à la société Heidelberg Materials et à l'usine Ciments Société Heidelberg Materials de COUVROT. |
Article 2 :
L'article 1 de l'arrêté préfectoral n°AP-2023-C-187-IC du 19 septembre 2023 portant renouvellement de la composition de la Commission de suivi de site de l'usine Ciments CALCIA sur le territoire de la commune de Couvrot est modifié ainsi qu'il suit :
Collège « Exploitant »
Ancienne rédaction | Nouvelle rédaction
M. TOSI M. Sergio TOSI, Directeur (Suppléante Mme Delphine SIMONNET)
M. CEDAT M. Sylvain CEDAT (Suppléant M. Eric BORDERIES)
M. LASORAK M. Vincent LASORAK (Suppléant M. T. | VANDENBOSSCHE)
M, BORDERIES M. Eric BORDERIES (Suppléante Mme Charlène | GRUZELLE)
| M. MORALES M. Jorge MORALES (Suppléant M. A. GEKIERE)
Collège « Salariés »
| Ancienne rédaction | Nouvelle rédaction
M. PETTINI M, Nicolas BRUYAND (Suppléant M. Jordan CHARTIER)
M. CHAMARAC M. Fabrice CHAMARAC (Suppléant M. Yannis | GIAMOUKIS)
M. CHARTIER M. Sébastien PIERRARD (Suppléant M. Jean- Christophe NEMBRINI)
M. MAIGROT. M. Frédéric MAIGROT (Suppléant M. Ludovic MILLE)
M. NEMBRINI M. Gabriel TOUCHET (Suppléant M. Alexandre
| PETTINI)
213
Services déconcentrés - 51-2024-09-25-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire 2024-APC-180-IC du 25 septembre 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral n° AP-2023-C-187-IC du 19 septembre 2023 portant renouvellement de la composition de la 33 Article 3 :
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n°AP-2023-C-187-IC du 19 septembre 2023 portant renouvellement de la composition de la Commission de suivi de site de l'usine Ciments CALCIA sur le territoire de la commune de Couvrot demeurent sans changement.
Article 4 : Délals et voies de recours
La présente décision peut être déférée devant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25, rue du Lycée - 51036 Chälons-en-Champagne Cedex, par le pétitionnaire ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date.à laquelle la décision leur a été notifiée ; soit par courrier, soit par le biais du site téléprocédures www.telerecours.fr.
Article 5 : Exécution et diffusion
Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture de la Marne, Monsieur le Sous-préfet de Vitry-le- François, Monsieur le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est, chargé de l'Inspection des installations classées, Monsieur le Directeur départemental des terfitoires de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté. Une copie sera adressée pour information à la Délégation territoriale de la Marne de l'Agence régionale de santé, au Service départemental d'incendie et de secours, à la Direction de l'Agence de l'eau, ainsi qu'à Monsieur le Maire de Couvrot, qui en donnera cominunication à son conseil municipal.
Notification de cet arrêté sera faite à la société Heidelberg Materials- Usine de Couvrot - BP 7 - 51300 COUVROT.
Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage à la mairie de Couvrot pendant une durée minimale d'un: mois et sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans la Marne.
Chälons-en-Champagne, le 2 5 SEP. 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Setrétaire Général,
Ra}mdpd YÈDDOU
Services déconcentrés - 51-2024-09-25-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire 2024-APC-180-IC du 25 septembre 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral n° AP-2023-C-187-IC du 19 septembre 2023 portant renouvellement de la composition de la 34 Services déconcentrés - 51-2024-09-25-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire 2024-APC-180-IC du 25 septembre 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral n° AP-2023-C-187-IC du 19 septembre 2023 portant renouvellement de la composition de la 35 Services déconcentrés
51-2024-09-24-00006
Arrêté préfectoral du 24 septembre 2024
portant fermeture exceptionnelle de la chasse à
la perdrix grise en zone hors plan de gestion pour
la campagne 2024-2025
Services déconcentrés - 51-2024-09-24-00006 - Arrêté préfectoral du 24 septembre 2024 portant fermeture exceptionnelle de la chasse à la perdrix grise en zone hors plan de gestion pour la campagne 2024-2025 36 | Direction départementale des territoires
E 3
PRÉFET
DE LA MARNE Liberté
Égalité
Fraternité.
N° CHAS/2024-127
FERMETURE EXCEPTIONNELLE DE LA CHASSE À LA PERDRIX GRISE
EN ZONE HORS PLAN DE GESTION POUR LA CAMPAGNE 2024/2025
Le Préfet de la Marne |
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU théiné c départemental de gestion cynégétique de la Marne approuvé par arrêté préfectoral en date du 5 décembre 2018 ;
VU l'arrêté relatif à la période de chasse pour la campagne 2024/2025 du 16 mai 2024 :
VU le décret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Henri PREVOST en tant que Préfet de la Marne :
VU les éléments communiqués par la Fédération départementale des chasseurs de la Marne relatifs à la reproduction des perdrix grises en date du 10 septembre 2024 :
VU l'avis technique de l'Office français de la biodiversité;
Considérant que les abondantes précipitations du printemps et de l'été ont contribué à noyer et refroidir les nids et les jeunes poussins:
Considérant les échantillonnages effectués par les techniciens de la Fédération départementale des chasseurs de la Marne du 24 juillet au 14 août 2024, montrant un indice final de reproduction de 2,39 jeunes par poule d'été
sur 1669 oiseaux échantillonnés. |
Sur proposition de Monsieur le Dirécteur départemental des territoires de la Marne,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : FERMETURE DE L’ESPÈCE
Comme le prévoit le schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC), document fixant la politique mise en œuvre et les règles opposables aux chasseurs pour une durée de 6 ans, les périodes de chasse concernant une espèce sont restreintes en l'absence d'un plan de gestion établi.
Ainsi, pour la perdrix grise, en zone hors plan de gestion, le SDGC et l'arrêté préfectoral relatif à la période de chasse pour la campagne 2024/2025 prévoient une fermeture de la chasse de cette espèce quand l'indice de reproduction est inférieur à 3 jeunes par poule d'été.
1/2
Services déconcentrés - 51-2024-09-24-00006 - Arrêté préfectoral du 24 septembre 2024 portant fermeture exceptionnelle de la chasse à la perdrix grise en zone hors plan de gestion pour la campagne 2024-2025 37 Au vu des résultats des échantillonnages effectués par la Fédération des chasseurs de la Marne, la chasse de l'espèce perdrix grise est fermée sur les territoires hors plan de gestion pour la saison 2024/2025. |
Les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse des établissements de chasse à caractère commercial pour la perdrix grise et le faisan commun correspondent à celles retenues pour les communes ou parties de communes soumises à plan de gestion petit gibier.
ARTICLE 2 : EXÉCUTION ET DIFFUSION
Le secrétaire général de la préfecture de la Marne, le Directeur départemental des territoires, la Sous-préfète de l'arrondissement d'Épernay, et les Sous-préfets de l'arrondissement de Reims et de Vitry-le-François, le Colonel du groupement de gendarmerie de la Marne, les maires des communes du département de la Marne, les agents de l'Office français de la biodiversité, les lieutenants de louveterie, les agents de l'Office national des forêts et toute personne responsable de la police de la chasse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, et affiché dans toutes les communes du département par les soins de mesdames et messieurs les maires.
Châlons-en-Champagne, le 24 SEP. 20%
le Préfet,
4 | D
Henri PRÉVOST
Voies et délais de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification du présent arrêté ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux, qu'il vous appartient de m’adresser : 40 boulevard Anatole France- CS 60554 - 51037 Châlons-en-Champagne cedex ; - un recours hiérarchique, auprès du Préfet de la Marne : 1 rue de Jessaint - CS 50431 - 51036 Châlons-en-Champagne ; | Dans ces deux cas, le silence de l’ Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
directement auprès du greffe, ou en adressant un recours par voie postale, ou en déposant une requête sur www.telerecours.fr.
212
Services déconcentrés - 51-2024-09-24-00006 - Arrêté préfectoral du 24 septembre 2024 portant fermeture exceptionnelle de la chasse à la perdrix grise en zone hors plan de gestion pour la campagne 2024-2025 38 Services déconcentrés
51-2024-09-24-00005
Arrêté préfectoral N° AL-051-454-24-0009-DA du
24 septembre 2024 autorisant la communauté
urbaine de Grand Reims à procéder
ponctuellement à l'abattage d'allées d'arbre ou
d'alignements d'arbres qui bordent les voies
ouvertes à la circulation publique le long de la
rue des Bons Malades sur le territoire de la
commune de REIMS.
Services déconcentrés - 51-2024-09-24-00005 - Arrêté préfectoral N° AL-051-454-24-0009-DA du 24 septembre 2024 autorisant la communauté urbaine de Grand Reims à procéder ponctuellement à l'abattage d'allées d'arbre ou d'alignements d'arbres qui bordent 39 sir Direction départementale des territoires
DE LA MARNE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°AL-051-454-24-0009-DA
_ autorisant la Communauté urbaine du Grand Reims
à procéder ponctuellement à l'abattage d’allées d'arbres ou d’alignements d'arbres qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique
le long de la Rue des Bons Malades sur le territoire de la commune de REIMS.
LE PRÉFET DE LA MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment son article L.350-3 :
Vu le décret n°2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres et alignements d'arbres
bordant les voies ouvertes à la circulation publique :
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-01 du 2 janvier 2023 portant délégation de signature en matière d'administration générale et de marchés publics à Monsieur Sylvestre DELCAMBRE, Directeur départemental des territoires de la Marne ; |
Vu le dossier de demande d'autorisation de la Communauté urbaine du Grand Reims reçu le 4 août 2024 par la Direction départementale des territoires de la Marne, enregistré sous le n°AL-051-454-24-0009-DA relatif au projet d'abattage d'un arbre constitutif d’allées d’arbres ou d’alignements d'arbres qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique, dans le cadre du projet de requalification des voiries et espaces publics de la Rue des Bons Malades sur le territoire de la commune de REIMS :
Vu le récépissé de dépôt de la demande d'abattage délivré le 19 août 2024 au déclarant par la Direction départementale des territoires de la Marne, autorité compétente en matière d'instruction à la date de dépôt ;
Vu le dossier technique annexé à la demande susvisée, notamment le plan de l'alignement concerné et les photographies jointes, les précisions et le planning prévisionnel apportés sur les modalités de compensation . projetées ;
Vu la modification du dossier technique présentée le 11 septembre 2024, portant modification du nombre de sujets concernés par la demande, augmentant le ratio de compensation initial dans les conditions formulées par le service instructeur, et complétant les annexes graphiques à l'échelle de l'opération de travaux ;
Vu la circulaire d'information préalable du 19 août 2024 adressée à la commune concernée par l'opération d'abattage projetée ;
Vu l'absence d'observation de la collectivité consultée à la date de rédaction du présent acte.
Service environnement
Unité nature et paysage
40, boulevard Anatole France - CS 60554
51037 Châlons-en-Champagne Cedex
Tel : 03 26 70 80 00
Page 1/6
Services déconcentrés - 51-2024-09-24-00005 - Arrêté préfectoral N° AL-051-454-24-0009-DA du 24 septembre 2024 autorisant la communauté urbaine de Grand Reims à procéder ponctuellement à l'abattage d'allées d'arbre ou d'alignements d'arbres qui bordent 40 Considérant que le présent dossier de demande d'autorisation d'abattage d'allées d'arbres ou d’alignements d'arbres, qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique, est réalisé en raison de travaux d'aménagements relatifs au projet de requalification des voiries et espaces publics de la Rue des Bons Malades sur le territoire de la commune de REIMS ; que le trafic routier de la Rue des Bons Malades est appelé à évoluer en raison de la modification à venir de l'échangeur routier de Reims-Centre et du plan de circulation; que la demande ne comprend pas d'étude justificative quantifiant le report de trafic projeté, notamment pour le trafic poids-lourds à l'origine des contraintes de gabarit mentionnées ;
Considérant que le dossier technique n'évalue pas globalement les conditions de conservation, de maintien et de renouvellement des caractéristiques paysagères originelles de l'alignement permettant d'en évaluer l’évolution et s’il y a lieu le degré de mitage , que cette évaluation peut être effectuée à partir des vignettes photographiques du site internet Google Street View; que le résultat de cette observation identifie à proximité de la zone d'abattage une dent creuse non compensée au cours de la dernière décennie ;
Considérant que ledit dossier porte sur l'abattage de deux sujets adultes de type Platane âgés d'environ soixante- dix ans , que les sujets concernés sont constitutifs d’un alignement planté selon une implantation majoritairement unilatérale le long de la Rue des Bons Malades faisant l'objet du projet de requalification ci-dessus sur le territoire de la commune de REIMS, tel que mentionné au dossier technique présenté par le déclarant;
Considérant que le dossier de demande d'autorisation ne déclare pas l'abattage d'un troisième sujet arboré de type Robinia pseudoacacia âgé d'environ soixante ans situé au droit du carrefour avec l'Impasse des Bons Malades dans un flot directionnel routier appelé à être supprimé au titre du projet de requalification; que le sujet arboré ne constitue pas un arbre isolé; que, bien que composé d’une essence différente, il forme un ensemble visuellement indissociable de l'alignement faisant l'objet de la demande, mais également de celui éncadrant le parking et le square situé le long de la Rue du Colonel Fabien; qu’il relève in fine des dispositions figurant à l'article L.350-3 du Code de l'environnement; qu’il doit être intégré au ‘cadre de la présente instruction administrative ;
Considérant que les sujets concernés par la demande sont situés au sein d'un alignement au sens de l’article L.350-3 du Code de l’environnement ; qu'en raison de sa nature, la demande de la Communauté urbaine du Grand Reims s'inscrit dans le cadre de la procédure d'autorisation pour les abattages d'arbres d’alignement au sens de l'article précité du Code de l'environnement ;
Considérant que les modifications apportées au cours de l'instruction par le porteur de projet et le: service instructeur sont substantielles et ne sont pas de nature à modifier le cadre général du dossier initial de la demande d'autorisation ;
Considérant que l’inclinaison des deux sujets arborés situés au droit du n°6 de la Rue des Bons Malades constitue un risque aggravant et un risque aléatoire potentiel au respect d'un gabarit routier satisfaisant, notamment pour le trafic poids-lourds du fait de la constitution d’un obstacle en hauteur et du risque de déport de trajectoire des véhicules. en transit; que, en raison d'un déséquilibre de la densité du houppier, l'état mécanique desdits sujets arborés est-de nature à présenter à termes de maturité un danger potentiel pour la sécurité des personnes ou des biens ; que le système racinaire provoque ponctuellement le soulèvement des revêtements de surface du trottoir ; que, malgré une forte inclinaison d'origine naturelle, les sujets sont stables avec une cime redressée ; que l'état phytosanitaire n'appelle pas d'observation particulière au terme du diagnostic formulé par le déclarant; que les deux sujets sont qualifiés de sains ;
Considérant que le sujet arboré de l'impasse des Bons Malades est diagnostiqué en phase de senescence avancée, pour lequel il.est préconisé un abattage par le service gestionnaire ;
Considérant que l'examen du projet selon la séquence « éviter, réduire, compenser » ne dégage pas de mesures alternatives à la conservation des sujets en raison de la nature des travaux de requalification des espaces publics projetés et des contraintes de circulation; que le dossier technique ne permet pas de mettre en œuvre de mesures d'évitement géographique portant sur l'adaptation de la géométrie du projet routier aux contraintes physiques des lieux ; que le dossier évalue les incidences des travaux de requalification à destination des autres composantes de l'alignement conservées, notamment au regard des techniques constructives projetées portant entre autres sur les terrassements de voirie et les tranchées de réseaux à réaliser à proximité des systèmes racinaires; que le dossier technique prévoit in fine, en compensation des abattages projetés, la plantation selon un ratio défi ini de un arbre abattu pour deux arbres replantés selon uné implantation identique à la situation initiale de référence et complétant les emplacements issus de suppressions antérieures; que, dans le cas de lImpasse des Bons Malades, les caractéristiques paysagères initiales doivent être conservées Sans impacter la lisibilité des alignements en place ; qu'en conséquence, la compensation projetée dans la zone d'espace vert qui est créée au Sud en rayon intérieur
Page 2/6
Services déconcentrés - 51-2024-09-24-00005 - Arrêté préfectoral N° AL-051-454-24-0009-DA du 24 septembre 2024 autorisant la communauté urbaine de Grand Reims à procéder ponctuellement à l'abattage d'allées d'arbre ou d'alignements d'arbres qui bordent 41 du carrefour est de nature à déstructurer les alignements existants et n'apparaît pas satisfaisante en terme de protection environnementale; qu'il convient dès lors de privilégier une compensation fonctionnelle devant être reportée sur le trottoir Nord de l'impasse des Bons Malades ; que les mesures compensatoires sont mises en œuvre sur le site de projet initial ; que les essences de restauration sont identiques à la situation de référence et apportent à terme de maturité une réponse paysagère équivalente à l'existant ou la renforçant ; qu'il y a lieu de garantir la pérennité des mesures compensatoires projetées :
Considérant que le planning de l'opération intègre une période d'abattage située temporellement en dehors de la. période prévisionnelle de nidification s'étalant du 15 mars au 15 août 2024 inclus , que le calendrier des mesures de compensation èst annexé au dossier présenté; que le déclarant apporte des précisions sur le choix des essences spécifiques de substitution des sujets replantés en compensation :
Considérant que le dossier technique ne comprend pas de plan de gestion desdits alignements ; que les mesures de compensation doivent donner lieu à des mesures de gestion. permettant d'assurer un suivi de l'évolution du milieu pour en garantir la pérennité dans le temps et pour assurer la valorisation et la préservation du patrimoine paysager ;
Considérant que le déclarant n'apporte pas de précisions quant à la réalisation d’un diagnostic préalable sur la présence possible de chiroptères, dont toutes les espèces sont protégées sur le territoire ; que l'impact sur ces espèces durant les périodes de reproduction ou d'hivernage ne peut, dès lors, être mesuré mais peut être encadré par des dispositions spécifiques à mettre en œuvre lors des opérations d’abattage : .
Considérant que la biodiversité et les paysages tels que définis par les articles L.110-1 et L.350-1A du Code de l'environnement doivent être préservés ; que les allées d'arbres et les alignements d'arbres sont protégés en application de l'article L.350-3 du Code de l’environnement : que les mesures compensatoires des atteintes à la biodiversité doivent répondre aux dispositions des articles L.163-1 à L.163-5 du Code de l'environnement : que, à la réserve de la prise en compte des prescriptions d'implantation de l'impasse des Bons Malades, les mesures compensatoires projetées sont de nature à atteindre majoritairement un objectif de gain de biodiversité, et à permettre le maintien et la conservation d’une offre paysagère satisfaisante : que la mise en œuvre des mesures compensatoires doit être encadrée par des prescriptions motivées permettant la mise en œuvre de l'autorisation.
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Marne,
ARRÊTE
Article 1° — Bénéficiaire de l’autorisation
Le bénéficiaire de la présente autorisation est la Communauté urbaine du Grand Reims sise Fabrique des espaces publics CS 80036 51722 REIMS Cedex, représentée par M. Arnaud ROBINET, agissant en qualité de Président.
Article 2 — Objet et nature de l’autorisation
Dans le cadre des travaux de requalification des voiries et des espaces publics de la Rue des Bons Malades et de lImpasse des Bons Malades sur le territoire de la commune de REIMS, le bénéficiaire cité à l’article 1* est autorisé, Sous réserve du respect des dispositions définies dans le présent arrêté, à.procéder ponctuellement à l'abattage de 3 arbres bordant lésdites voies ouvertes à la circulation publique, et constitués de Platanes et de Robinia pseudoacacia, tel que figurant dans le dossier de demande d'autorisation susvisé modifié.
Article 3 — Mesures de compensations
Les mesures quantitatives de compensation, telles que figurant dans le dossier de demande d'autorisation susvisé complété, sont acceptées.
Elles prévoient notamment la plantation. au cours de l'hiver en 2024-2025 de 6 arbres, répartis selon une implantation parallèle et majoritairement unilatérale, et composés des espèces de restauration fonctionnelles
identiques suivantes :
* 4 Platanes, le long de la Rue des Bons Malades : 3 à droite et 1 à gauche en direction de la Rue de l'Abreuvoir :
Page 3/6
Services déconcentrés - 51-2024-09-24-00005 - Arrêté préfectoral N° AL-051-454-24-0009-DA du 24 septembre 2024 autorisant la communauté urbaine de Grand Reims à procéder ponctuellement à l'abattage d'allées d'arbre ou d'alignements d'arbres qui bordent 42 *__2 Robinias pseudoacacias, le long de l'Impasse des Bons Malades : les conditions d'implantation sont adaptées au titre des prescriptions environnementales par le déplacement de la mesure compensatoire sur le trottoir Nord situé à gauche dans le sens entrant de l'impasse.
En plus des choix s'appuyant sur des considérations architecturales, le choix définitif des essences de restauration projetées peut s'appuyer sur des sous-espèces de façon à pérenniser les restaurations dans un contexte d'adaptation au changement climatique et en cas de développement de maladies invasives. Dans ce cas, le choix définitif des essences est accompagné de la fiche des essences de restauration projetées modifiées qui comprend notamment des informations relatives aux fonctions liées au risque allergique, au support de biodiversité, aux contraintes physiques, à l'intérêt paysager et à l'adaptation au climat urbain, dans le contexte du changement climatique.
Article 4 — Prescriptions permanentes
Les opérations autorisées et décrites aux articles 2 et suivants sont soumises aux prescriptions permanentes :
+ _ En application des mesures prévues au 2° du II de l'article L.110-1 du Code de l'environnement, les opérations d'abattage ont lieu en dehors de la période de nidification (du 15 mars au 15 août) pour les oiseaux et de la période d'hibernation pour les chiroptères. À titre conservatoire, un diagnostic est réalisé préalablement aux opérations d'abattage. Lorsque le diagnostic indique la présence potentielle d’un gîte ou d'une espèce protégée, le service instructeur de l'État en est immédiatement informé.
+ Le service instructeur de l'État est informé au moins 7 jours à l'avance à l'adresse de messagerie ddt- paysage@marne.gouv.fr, de la date effective des opérations durant lesquelles il est procédé aux abattages, et à la mise en œuvre des mesures compensatoirés, dès lors qu’elles sont acceptées. + Les travaux faisant l'objet de la présente autorisation sont conduits conformément aux dispositions du fascicule 35 du Cahier des clauses techniques générales: aménagements paysagers, qui constitue l'ouvrage technique de référence.
* Les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité se traduisent par une obligation de résultats conformément aux dispositions de l’article L.163-1 du Code de l’environnement. Cet objectif implique notamment pour le porteur de projet :
* De veiller à assurer un espace d'enracinement approprié, permettant un développement équilibré des plantations à proximité des structures portantes de chaussée et des bordurages en béton de délimitation des espaces publics. ,
* De prévoir des fosses de plantations comportant un volume et un mélange adapté à la typologie des plans, des sols et des capacités hydriques du milieu.
+ __ De définir dans un plan de plantation lés modalités de protection de la terre et d'arrosage. * De protéger durant la période de croissance les troncs des blessures pouvant être provoquées lors des opérations d'entretien.
* __ D'intégrer dans les modalités de plantation les contraintes liées au changement climatique. * Les éléments suivants seront adressés sous un délai d’un mois à l'autorité préfectorale : *__ Un plan de gestion fixant les principes de conservation des allées d'arbres et alignements d'arbres, et la pérennité des mesures, pour une durée de cinq ans. Un numéro d'identification est attribué à chaque sujet arboré compensé durant toute la phase encadrant les mesures de compensation à mettre en œuvre. °_ Un suivi du plan de gestion des arbres plantés est réalisé chaque année et communiqué. annuellement aux services de l’État durant une période de cinq ans garantissant la reprise des arbres et végétaux, et la pérennité des mesures compensatoires mises en œuvre, à l'adresse de messagerie ddt-paysage@marne.gouv.fr. En cas de mortalité relevée durant la période de suivi, les arbres sont remplacés par un arbre de même espèce, pour lequel il-est appliqué la même procédure de suivi selon la même période d'observation.
Article 5 — Prescriptions temporaires
Le déclarant prend toutes les mesures temporaires conservatoires pour ‘limiter l'impact des travaux sur l'environnement et les milieux conservés pendant la durée du chantier, et notamment :
* La base vie du chantier est installée sur voirie ou toute solution, en dehors des arbres conservés pour éviter le tassement du sol en pied.
* Les stockages et dépôts de matériaux à proximité des arbres conservés sont interdits. * Il est mis en œuvre lors des travaux de requalification routière des mesures de mise en défense destinées à limiter les impacts sur les sujets non concernés par l'abattage : protection des troncs, protection des couronnes, protection des racines lors des opérations de terrassements de voirie et de réalisation des tranchées des réseaux enterrés.
Page 4/6
Services déconcentrés - 51-2024-09-24-00005 - Arrêté préfectoral N° AL-051-454-24-0009-DA du 24 septembre 2024 autorisant la communauté urbaine de Grand Reims à procéder ponctuellement à l'abattage d'allées d'arbre ou d'alignements d'arbres qui bordent 43 * Lors du dessouchage, une attention particulière est apportée à la préservation du système racinaire des sujets
non abattus.
*_ Des mesures prophylactiques sont mises en œuvre durant le chantier pour éviter toute contamination des arbres par des pathogènes externes.
Article 6 — Obligation de transmission des données
L'autorisation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité. Ces mesures doivent être géolocalisées et décrites dans un système national d'information
géographique accessible au public par internet.
Le bénéficiaire désigné à l'article 1 doit fournir en format numérique aux services de l'État, avant le début des travaux, les éléments nécessaires au respect des dispositions des articles R.350-20-8° et L.163-5 du Code de l'environnement.
À cet effet, il transmet :
* La « fiche projet » renseignée.
* Pour chaque mesure compensatoire prescrite dans le présent arrêté ou prévue dans le dossier de demande objet du présent arrêté : la « fiche mesuré » renseignée, ainsi que le fichier au format .zip de la mesure compensatoire (incluant la compression des fichiers .shx, .shp, .dbf, Pr), .qpj), obtenu à partir du gabarit QGIS disponible sur le site internet de la DREAL Grand Est. Est.
* Les modèles de fiches (projet et mesure) sont disponibles sur le site internet de la DREAL Grand Est à l'adresse suivante : https:/www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr/mesures-compensatoires-environnementales- a19518.hhtml. |
Article 7 — Durée de l'autorisation
L'autorisation d'abattage est délivrée pour une période courant jusqu'à la fiñ des travaux de requalification, selon les termes du planning prévisionnel annexé à la demande présentée par le déclarant, et prévu jusqu'à la fin du premier semestre 2025.
Les mesures compensatoires sont mises en œuvre durant la période de dormance des végétaux, soit entre le 15 novembre 2024 et le 15 mars 2025 en dehors de périodes de gel.
Article 8 — Conformité au dossier et modifications
it SX ce ue ue ue Ho | . D ._ , Toute adaptation
ou toute modification du projet initial fait l'objet d'une information écrite au service instructeur de l'État, accompagnée de tous les éléments d'appréciation suffisants, qu'elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou lors de son exploitation.
S'il y a lieu, le service instructeur de l'État peut fixer des prescriptions complémentaires, ou modifier la présente autorisation préfectorale, dès lors que les adaptations et les modifications demandées contreviennent aux dispositions décrites dans le dossier de demande d'autorisation ou figurant dans le présent arrêté.
Article 9 — Accès et contrôles
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du Code de l’environnement ont libre accès aux lieux relevant de la présente autorisation. Ils peuvent demander communication de toutes pièces utiles au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Le non-respect des dispositions du présent arrêté pourra donner lieu aux sanctions administratives prévues par les articles L.171-7 et L.171-8 du Code de l’environnement, et aux sanctions pénales prévues par l'article R.350-31 du Code de l’environnement.
Article 10 — Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire de demander, si nécessaire, toute autre autorisation ou de procéder à toute autre formalité prévue par d’autres législations ou réglementations autres que celles en application desquelles elle est délivrée, en particulier d'une dérogation au principe d'interdiction de destruction d'espèces animales non domestiques protégées au titre des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement.
Page 5/6
Services déconcentrés - 51-2024-09-24-00005 - Arrêté préfectoral N° AL-051-454-24-0009-DA du 24 septembre 2024 autorisant la communauté urbaine de Grand Reims à procéder ponctuellement à l'abattage d'allées d'arbre ou d'alignements d'arbres qui bordent 44 Article 11 — Obligation d’information
Le déclarant est tenu de remettre une copie du présent arrêté aux entreprises et services chargés de la réalisation des travaux et de la gestion ultérieure des mesures compensatoires.
Article 12 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 13 — Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification du présent arrêté ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative :
*__un recours gracieux, qu'il vous appartient d'adresser à la DDT : 40 boulevard Anatole France, CS 60554, 51037 Châlons-en-Champagne Cedex ; | * un recours hiérarchique, auprès du Préfet de la Marne: 1 rue de Jessaint, CS 50431, 51036 Châlons-en- Champagne;
* un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 25 rue du Lycée, 51036 Châlons-en- -Champagne Cedex, en déposant uñ recours directement auprès du greffe, ou en adressant un recours par voie postale, ou en déposant une requête sur www.telerecours.fr.
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. Les recours introduits n'ont pas d'effet suspensif sur la décision administrative.
Article 14 — Exécution
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Marne et Monsieur le Directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs, et dont une copie sera adressée pour information à Monsieur le Maire de la commune de Reims et à
Monsieur le Chef du Service départemental de la Marne de l'Office français de la Biodiversité.
FAIT à Châlons-en-Champagne, le ;
| 2 4 SEP. 204
Pour le Préfet de la Marne et paf délégation,
le Directeur départemental dés territoires
Page 6/6
Services déconcentrés - 51-2024-09-24-00005 - Arrêté préfectoral N° AL-051-454-24-0009-DA du 24 septembre 2024 autorisant la communauté urbaine de Grand Reims à procéder ponctuellement à l'abattage d'allées d'arbre ou d'alignements d'arbres qui bordent 45 Services déconcentrés
51-2024-09-27-00001
Arrêté préfectoral SRER_PRR_2024_193_02 du 27
septembre 2024 portant réglementation
temporaire de la circulation durant les travaux
de réfection des chaussées du PR225+450 au PR
213+370 de l'autoroute A4.
Services déconcentrés - 51-2024-09-27-00001 - Arrêté préfectoral SRER_PRR_2024_193_02 du 27 septembre 2024 portant réglementation temporaire de la circulation durant les travaux de réfection des chaussées du PR225+450 au PR 213+370 de 46 PRÉFET Direction départementale des Territoires DE LA MARNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°SRER_PRR_2024 193_02
Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation durant les travaux de réfection des chaus- sées du PR 225+450 au PR 213+370 de l'autoroute A4.
Le Préfet du département de la Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la voirie routière :
Vu le code de la route :
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et régions et précisant les nouvelles conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régio- nales ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau national :
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’état dans les régions et des départe- ments ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et auto- routes ;
Vu l'arrêté inter préfectoral n°2007-359 du 19 mars 2007 pris en application de l'article 7 du décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;
Vu l'arrêté préfectoral permanent du 04 septembre 2019 portant règlement d'exploitation sur les auto- routes A4, A26, A34 et A344 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre 1 - huitième partie - signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier natio- nal relative à l'exploitation sous chantier ;
Vu la circulaire du ministre de la transition écologique du 02 février 2024 et fixant le calendrier des jours "hors chantiers" pour l'année 2024 et jusqu'au 31 janvier 2025 ;
40, boulevard Anatole France - CS 60554
51037 Chälons-en-Champagne Cedex
Tel : 03 26 70 80 00
Services déconcentrés - 51-2024-09-27-00001 - Arrêté préfectoral SRER_PRR_2024_193_02 du 27 septembre 2024 portant réglementation temporaire de la circulation durant les travaux de réfection des chaussées du PR225+450 au PR 213+370 de 47 Vu l'arrêté interministériel, nommant, à compter du 02 janvier 2023, Monsieur Sylvestre Delcambre, di- recteur départemental des territoires de la Marne ;
Vu l'arrêté préfectoral « DS 2023-001 » du 02 janvier 2023 portant délégation de signature à Monsieur Sylvestre Delcambre, directeur départemental des territoires de la Marne;
Vu la demande du 03 juillet 2024 et le dossier d'exploitation sous chantier établi par la société des au- toroutes du nord et de l'est de la France (SANEF) :
Vu l'avis favorable de M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Marne du 20 juillet 2024 ;
Vu l'avis favorable de M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Meuse du 23 juillet 2024;
Vu les avis favorables des communes de Les Islettes, Sainte-Ménehould, Dommartin-Dampierre, La Cha-
pelle-Felcourt, Saint-Mard-sur-Auve, Tilloy-et-Bellay, Valmy, Cuperly, et La Cheppe ;
Vu l'avis favorable de la direction interdépartementale des routes Est (DIR Est) du 15 juillet 2024 ;
Vu l'avis favorable du Conseil départemental de la Marne du 15 juillet 2024;
Vu l'avis favorable du Conseil départemental de la Meuse du 15 juillet 2024 ;
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers, ainsi que celle des agents des entreprises chargées des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement au droit de l'emprise du chantier ;
Sur proposition de Madame la responsable du service risques et éducation routière de la direction dé- partementale des territoires de la Marne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
Le présent arrêté définit les modalités d'exécution des travaux de renouvellement de la couche de rou- lement du diffuseur de Sainte Ménehould.
Les travaux de réfection des chaussées du PR 217+500 au PR 206+780 de l'autoroute A4 nécessitent les restrictions de circulation suivantes :
Phase 10 : réfection couche de roulement du PR 217+500 au PR 206+780 sens Strasbourg/Paris. Planning prévisionnel : du 07 octobre 2024 à 05h00 au 08 octobre 2024 à 21h00. Les travaux de la phase 10 démarreront dès la fin des travaux de la phase 9. Localisation des travaux : du PR 217+500 au PR 206+780 sens Strasbourg/Paris. Mesures d'exploitation : basculement de chaussée total en configuration 1+1 et 0 : la circulation du sens Strasbourg/Paris sera basculée sur le sens Paris/Strasbourg entre le PR 217+500 et le PR 210+300.
Dans le sens en travaux : la voie lente et la voie rapide seront neutralisées. La circulation se fera sur la voie rapide du sens non en travaux préalablement mise en contre sens.
La vitesse sera limitée progressivement à 110 km/h puis à 90 km/h puis à 70 km/h et il sera interdit de dépasser à tout véhicule.
Services déconcentrés - 51-2024-09-27-00001 - Arrêté préfectoral SRER_PRR_2024_193_02 du 27 septembre 2024 portant réglementation temporaire de la circulation durant les travaux de réfection des chaussées du PR225+450 au PR 213+370 de 48 AU droit du basculement, en entrée et en sortie, la vitesse sera limitée à 50 km/h.
Dans le sens non en travaux : la circulation s'effectuera en double sens. La vitesse sera limitée progressi- vement à 110 km/h puis à 90 km/h puis à 70 km/h et il sera interdit de dépasser à tout véhicule.
La vitesse dans le double sens sera limitée à 80 km/h.
La restriction de circulation commencera au PR 219+900 et se terminera au PR 206+780 dans le sens
Strasbourg/Paris et du PR 205+600 au PR 217+500 dans le sens Paris/Strasbourg.
Fermeture des bretelles d'entrée et de sortie sens Paris/Strasbourg et Strasbourg/Paris du diffuseur n°26 de Sainte M énehould du lundi 07 octobre 2024 à 05h00 au mardi 08 octobre 2024 à 21h00.
ARTICLE 2
Itinéraires de déviation
Déviation 1 : fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n°26 de Sainte-Ménehould sens Paris/Stras- bourg : les clients sortiront au diffuseur n° 25 de Saint-Étienne-au-Temnple puis emprunteront la RD 977 puis la RD 994 puis la RD 3 jusque Sainte-Ménehould où ils retrouveront toutes les indications de direc- tion.
Déviation 2 : fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n° 26 de Sainte-Ménehould sens Paris/Stras- bourg : les clients emprunteront la RD 3 puis la RD 603 puis la RD 998 et reprendront l'autoroute A4 au diffuseur n°29.1 de Clermont-en-Argonne en direction de Strasbourg.
Déviation 3: fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n° 26 de Sainte-Ménehould sens Stras- bourg/Paris : les clients sortiront au diffuseur n° 29.1 de Clermont-en-Argonne puis emprunteront la RD 998 puis la RD 603 puis la RD 3 jusque Sainte-Ménéhould où ils retrouveront toutes les indications de direction.
Déviation 4: fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n° 26 de Sainte-Ménehould sens Strasbourg/Paris : les clients emprunteront la RD 982E2 puis la RD 3 puis la RD 994 puis la RD 977 et re- prendront l'autoroute A4 au diffuseur n° 28 de Saint-Étienne-au-Temple en direction de Paris.
ARTICLE 3
Par dérogation aux articles n° 3, 6, 7, 9 et 10 de l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chan- tier en date du 04 septembre 2019 pour le département de la Marne, les travaux de réfection des
chaussées du PR 225+450 au PR 213+370 de l'autoroute A4 sont autorisés à compter de la fin des tra- vaux de la phase 9 (date prévisionnelle le 07 octobre 2024).
Dérogation à l’article n° 3
Le chantier entraînera la mise en place de déviations.
Dérogation à l’article n° 6
La zone de restriction de capacité pourra excéder 6 kilomètres.
Dérogation à l'article n° 7
Le chantier pourra entraîner un basculement total de la circulation.
Dérogation à l’article n° 9
La largeur des voies pourra être réduite. Les réductions des voies seront mises en place de jour comme de nuit pendant la durée du chantier.
Services déconcentrés - 51-2024-09-27-00001 - Arrêté préfectoral SRER_PRR_2024_193_02 du 27 septembre 2024 portant réglementation temporaire de la circulation durant les travaux de réfection des chaussées du PR225+450 au PR 213+370 de 49 Dérogation à l'article n° 10
L'inter distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant où non courant pourra être inférieure à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 4
Aléas de chantier
Les dates de travaux et le phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiés, en fonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier.
ARTICLE 5
Information des clients
En section courante : des messages d'information seront diffusés sur la radio 107.7 FM et affichés sur les panneaux à messages variables (PMV).
Fermeture d'une aire de repos où d'une aire de service
Lors de la fermeture d'une aire, il sera mis en place :
+ le masquage des panneaux de pré signalisation de l'aire fermée ; * Un panneau d'information en amont de l'aire ouverte signalant la fermeture de l'aire ; * la diffusion de messages sur 107.7 FM;
° un affichage sur les PMV en amont.
Protection mobile
Les protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors gabarit en dehors d’une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée. Ils seront réalisés sous protection d'un bouchon mobile.
Bouchon mobile
Les bouchons mobiles seront formés avec les forces de l’ordre territorialement compétentes et des agents SANEF, ou uniquement par SANEF en cas d'indisponibilité des forces de l’ordre.
La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des forces de l’ordre et un véhicule SA- NEF ou uniquement par des véhicules SANEF en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre. La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :
* par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en ac- cotement et terre-plein central (TPC) en amont de la zone à réaliser ; * par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.
Les entrées des aires de services ou de repos, et les entrées des diffuseurs ou échangeurs seront mo- mentanément fermées à la circulation.
ARTICLE 6
La signalisation verticale sera mise en place et entretenue par les services du centre d'entretien SANEF.
Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée le 6 novembre 1992.
La signalisation permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation prise pour Un chantier.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux ca- ractéristiques géométriques du site.
Services déconcentrés - 51-2024-09-27-00001 - Arrêté préfectoral SRER_PRR_2024_193_02 du 27 septembre 2024 portant réglementation temporaire de la circulation durant les travaux de réfection des chaussées du PR225+450 au PR 213+370 de 50 ARTICLE 7
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 8
Le peloton autoroutier de gendarmerie, le responsable gestion de crise de la direction départementale des territoires de la Marne, et le centre d'ingénierie, de sécurité et de gestion du trafic (CISGT) de la Di- rection Interdépartementale des Routes Est seront avertis en temps réel par les services de SANEF en cas d'événement entraînant une gêne importante à la circulation et des mesures prises à cet effet.
ARTICLE 9
Le présent arrêté peut dans Un délai de deux mois à compter de sa notification faire l’objet d’un re- cours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, où via l'application télérecours (www.telerecours.fr).
ARTICLE 10
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne. Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :
+ M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne:
M. le directeur départemental des territoires de la Marne :
M. le commandant du groupement de gendarmerie de la Marne :
M. le directeur départemental de la sécurité publique de la Marne ; M. le directeur de l'exploitation de la SANEF à Senlis :
M. le directeur du réseau SANEF Est.
dont copie sera adressée à :
+ M. le sous-directeur de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé : M. le directeur interdépartemental des routes est (DIRESst) ;
M. le directeur des services du conseil départemental :
M. le commandant de la région militaire de défense nord-est :
M. le directeur du service d'aide médicale urgente de la Marne :
M. le directeur du service d'incendie et de secours de la Marne.
Châlons-en-Champagne, le 2 7 SEP. 2024
Le Préfet de la Marne,
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départeméntal des territoires de la Marne,
Sylvestre CAM BRE
Services déconcentrés - 51-2024-09-27-00001 - Arrêté préfectoral SRER_PRR_2024_193_02 du 27 septembre 2024 portant réglementation temporaire de la circulation durant les travaux de réfection des chaussées du PR225+450 au PR 213+370 de 51 Services déconcentrés - 51-2024-09-27-00001 - Arrêté préfectoral SRER_PRR_2024_193_02 du 27 septembre 2024 portant réglementation temporaire de la circulation durant les travaux de réfection des chaussées du PR225+450 au PR 213+370 de 52 Sous-préfectures
51-2024-09-25-00002
Arrêté préfectoral du 25 septembre 2024
portant autorisation d'une manifestation
comportant des véhicules terrestres à moteur -
38° trial de Vertus dimanche 15 octobre 2024
Sous-préfectures - 51-2024-09-25-00002 - Arrêté préfectoral du 25 septembre 2024 portant autorisation d'une manifestation comportant des véhicules terrestres à moteur - 38° trial de Vertus dimanche 15 octobre 2024 53 PRÉFET SOUS-PRÉFECTURE D'ÉPERNAY
DE LA MARNE
Liberté.
Égalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté portant autorisation
d'une manifestation comportant des véhicules terrestres à moteur
38° trial de Vertus
Dimanche 15 octobre 2023
Le Préfet de la Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code du sport, et notamment ses articles R.331-18 à R.331-45 ;
le code de la route, et en particulier ses articles R.411-29 à R.411-32 ;
le code de l'environnement, et en particulier ses articles L.414-4 et R.414-19 ;
les règles techniques et de sécurité - discipline trial (R.T.S.) par la fédération française de motocyclisme (F.F.M.) ;
la demande formulée le OS juillet 2023 par M. Gilbert BRUGNON, président du « moto-club d'Épernay » ;
le visa d'organisation de l'épreuve enregistrée par la FFM le 10 juillet 2024 sous le numéro 525:
la police d'assurance, conforme aux dispositions de la réglementation en vigueur, souscrite par l'organisateur ;
l'arrêté de circulation n°2024-292 en date du 10 septembre 2024 de la commune de Blancs- Coteaux ;
les avis favorables des membres de la commission départementale de sécurité routière, formation spécialisée « autorisations de manifestations sportives et homologations de circuits » ;
%
CONSIDERANT que l'organisateur s'engage à respecter les règles techniques et de sécurité, ainsi que leurs annexes, relatives à la discipline et aux spécialités associées, édictées par la FFM conformément à l'article R. 331-7 du code du sport ;
CONSIDERANT l'engagement de l'organisateur à supporter les conséquences des dommages survenus au cours ou à l'occasion de l'épreuve et à souscrire Un contrat spécifiant qu'en aucun cas la responsabilité administrative ne pourra être mise en cause, à prendre en charge les frais du service d'ordre exceptionnellement mis en œuvre à l’occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
SUR proposition du secrétaire général de la sous-préfecture d'Épernay ;
5, rue Eugène Mercier
51200 EPERNAY
Tél. : 03 51 37 64 38
Www.marne.gouv.fr
Sous-préfectures - 51-2024-09-25-00002 - Arrêté préfectoral du 25 septembre 2024 portant autorisation d'une manifestation comportant des véhicules terrestres à moteur - 38° trial de Vertus dimanche 15 octobre 2024 54 ARRETE
Article 1°: M. Gilbert BRUGNON, président du « Moto Club d'Épernay », est autorisé à organiser une compétition motocycliste dénommée « 38° trial de Vertus», à BLANCS-COTEAUX, le dimanche 20 octobre 2024, entre 07 h 00 et 20 h 00, selon l'itinéraire et les horaires déclarés sur la plateforme, dans les conditions émises dans sa demande.
Article 2 : L'épreuve se déroulera sur voies non ouvertes ou temporairement fermées à la circulation.
Article 3 : L'organisateur devra appliquer les prescriptions suivantes :
vérifier que tous les véhicules remplissent les conditions administratives et techniques requises et que chaque pilote dispose d'un équipement individuel approprié à la discipline ;
les participants devront présenter un certificat médical de non contre-indication à la pratique de sports mécaniques de moins d'un an, où, s'ils sont licenciés de la F.F.M., leur licence de l’année en COUFS ;
le nombre maximum de véhicules engagés sera de 130;
les participants doivent respecter le règlement de l'épreuve et porter des équipements de sécurité ;
pas de spectateur dans les zones d'évolution, lesquelles ne devront être ni dans les extérieurs de virages ni dans les zones de retombées possibles de moto ;
prendre toutes les mesures pour limiter l'impact au niveau de l'accessibilité du secteur aux engins de
secours; il devra établir des consignes générales de sécurité mentionnant les numéros d'urgence à
contacter en cas d'accident ou d'incident et l'accueil des secours; la manifestation ne devra pas
obstruer et laisser accessible les points d'eau incendie (poteaux) et disposer d'extincteurs à eau
pulvérisée répartis judicieusement sur l'ensemble de l'emprise ;
vérifier les équipements de sécurité des participants, et que le balisage sécurisant la zone de
l'épreuve soit correctement mis en place et strictement respecté, les commissaires devant être très
vigilants sur l'interdiction du franchissement de ce balisage par les spectateurs ;
ne porter aucune indication sur la chaussée et sur la signalisation verticale ;
mettre tout en œuvre afin d'assurer la sécurité des participants et des usagers de la route afin
d'éviter les éventuels accidents ;
annoncer à l'amont les traversées des participants par Un panneau de type AK14 en précisant la
nature du danger rencontré si possible, en plus de la présence éventuelle de signaleur munis d'EPI
réglementaires à chacune de celles-ci RD 37/36/436 ;
déposer de toute la signalisation liée à cette manifestation à la clôture de l'évènement ;
fournir la liste des participants comportant leur nom, prénom, date et lieu de naissance, numéro de
permis de conduire, nationalité et adresse de domicile ainsi que le numéro d'inscription de leur
véhicule délivré par l'organisateur à l'autorité préfectorale au moins six jours francs avant le début de
la manifestation conformément à l'article A331-21 du Code du Sport;
fournir les attestations de présence des divers services de secours, les renseignements nécessaires au
positionnement des commissaires/signaleurs aux points stratégiques et qu'ils soient équipés de gilets
réfléchissants et de moyens de signalisation routière.
Article 4 : La sécurité sera prévue telle que :
M. Gilbert BRUGNON assurera les fonctions d'organisateur technique ; les zones de pratique seront délimitées par de la rubalise et surveillées par des commissaires de zone ;
toutes les mesures devront être prises pour interdire la traversée de la piste pendant l'épreuve ; le public devra être contenu à l'extérieur du parcours ;
le plan du circuit matérialisant les zones réservées aux spectateurs sera disponible sur la plateforme avant le début de ia manifestation comme le précise l’art. R331-26 du code du sport ;
5, rue Eugène Mercier
51200 EPERNAY
Tél. : 03 51 37 64 38
wWww.marne.gouv.fr
Sous-préfectures - 51-2024-09-25-00002 - Arrêté préfectoral du 25 septembre 2024 portant autorisation d'une manifestation comportant des véhicules terrestres à moteur - 38° trial de Vertus dimanche 15 octobre 2024 55 e respecter le code de la route ; |
e M. Rémi DILLET, représentant de la FFM à la CDSR, se rendra sur les lieux le matin de la course.
Article 5 : Il conviendra de prévoir pour les moyens de secours :
e Une largeur minimale de 3 mètres afin de permettre le libre accès aux véhicules d'incendie et de secours aux aires de départ, de débarquement, de ravitaillement et d'arrivée :
e mettre en place un dispositif prévisionnel de secours (DPS) en fonction du public attendu. En application du référentiel national, le DPS doit être assuré par une association agréée de sécurité ;
e disposer de moyens de communication fiables afin de donner l'alerte aux secours publics en cas d'accident, en composant le numéro de téléphone 18 ;
e permettre aux services de secours d'accéder en tous lieux du site réservé à la manifestation. Une ou plusieurs voies d'accès devront être prévues, signalées et maintenues libres en permanence pour le cheminement des véhicules de secouts :
e gérer le stationnement des concurrents afin qu'aucun axe routier, pouvant être emprunté par les sapeurs-pompiers, ne soit bloqué par des stationnements sauvages. L'organisateur devra veiller au libre accès des secours aux abords de la manifestation (établissements recevant du public, habitations riveraines, cours intérieures...) pendant la durée de la manifestation :
e veiller à ce que les signaleurs disposent d'un moyen de communication, testé avant les épreuves, pour informer le directeur de course et/ou les secours présents sur site, de tout incident sur le parcours. En cas d'utilisation de téléphones portables, l'organisateur devra s'assurer de la présence d'un réseau de téléphonie mobile sur les zones où sont positionnés les signaleurs, et du parfait fonctionnement des téléphones, notamment des batteries :
° pouvoir informer, par tout moyen à sa disposition, les participants des conditions météorologiques particulières et exceptionnelles, susceptibles d'entrainer de graves troubles de santé. Cela concerne les températures élevées, les températures ressenties basses, l'imminence de précipitations importantes (pluie, neige ou d’orages...).
L'organisateur devra déclarer dans les 48h au service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de la DSDEN, tout accident grave survenu lors de la manifestation sportive, conformément à l'article R.322-6.
Article 6 : En aucun cas, la responsabilité administrative de l’État ne pourra être mise en cause.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet de la Marne, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif sis 25, rue du lycée à Châlons-en- Champagne (51036) ou par le biais de l'application télérecours (www.telerecours.fr). L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 8: Le sous-préfet d'Epernay, le Colonel, commandant adjoint de la région Grand Est, commandant le groupement de gendarmerie départemental de la Marne, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le directeur des services départementaux de l'Éducation nationale, le directeur départemental des territoires, le maire de BLANCS-COTEAUX ainsi que l'organisateur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l'organisateur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, et dont copie sera adressée aux membres de la commission départementale de sécurité routière.
Épernay, le 25 septembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d'Épernay,
E Ale Emmanuel AUBER
5, rue Eugène Mercier
51200 EPERNAY
Tél. : 03 51 37 64 38
Www.marne.gouv.fr
Sous-préfectures - 51-2024-09-25-00002 - Arrêté préfectoral du 25 septembre 2024 portant autorisation d'une manifestation comportant des véhicules terrestres à moteur - 38° trial de Vertus dimanche 15 octobre 2024 56 Sous-préfectures - 51-2024-09-25-00002 - Arrêté préfectoral du 25 septembre 2024 portant autorisation d'une manifestation comportant des véhicules terrestres à moteur - 38° trial de Vertus dimanche 15 octobre 2024 57