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Arrêté - Préfecture - Marne - recueil 51 2024 054 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 14 octobre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - recueil 51 2024 054 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Sécurité publique,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°51-2024-054
PUBLIÉ LE 14 OCTOBRE 2024 Sommaire
/ Cabinet
51-2024-10-14-00001 - Arrêté préfectoral DPC/2024-090 du 14 octobre
portant composition de la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité (CCDSA) (6 pages) Page 3
Divers / Direction Interdépartementale des Routes du Nord
51-2024-10-14-00002 - Arrêté T24 - 453M du 14 octobre 2024 portant
travaux de création de giratoire et aménagement d'un carrefour -
alternat par feu / circulation sur shunt provisoire et remise en circulation
- département de la Marne - RN31 - commune de Muizon (annule
et remplace l'arrêté T24 - 422M) (6 pages) Page 10
Services déconcentrés /
51-2024-10-09-00006 - Décision 2024/3 du directeur régional à REIMS
CEDEX du 9 octobre 2024 portant subdélégation de la signature du
directeur interrégional à METZ dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les
transactions en matière de douane et d'argent liquide. (61 pages) Page 17
Services déconcentrés / direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations
51-2024-10-04-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne du 4 octobre 2024 - ADEBAYO AZEEZAT -
N°SAP 893375584 (2 pages) Page 79
51-2024-10-08-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne du 8 octobre 2024 - BP ENTRETIEN - N°SAP
979465366 (2 pages) Page 82
2 51-2024-10-14-00001
Arrêté préfectoral DPC/2024-090 du 14 octobre
portant composition de la commission
consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité (CCDSA)
- 51-2024-10-14-00001 - Arrêté préfectoral DPC/2024-090 du 14 octobre portant composition de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) 3 PRÉFET
DE LA MARNE Cabinet du préfet rs Direction des sécurités Fraternité Service interministériel
de défense et de protection civiles
N° DPC/2024-090
Arrêté préfectoral portant
composition de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA)
Le préfet de la Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure : Vu le code de l’environnement ;
Vu le code forestier ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code du sport ;
Vu le code du travail;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 modifiée pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements : Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ; Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 16 mars 2022 du Président de la République nommant M. Henri PREVOST, préfet du département de la Marne;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet par intérim ;
ARRÊTE
Article 1 : Il est créé pour le département de la Marne une commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité est l'organisme compétent, à l'échelon du département, pour donner des avis à l'autorité investie du pouvoir de police.
Tél : 03 26 26 10 37
Mél : pref-defense-protection-civile&marne gouv.fr
1, rue de Jessaint - 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX
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- 51-2024-10-14-00001 - Arrêté préfectoral DPC/2024-090 du 14 octobre portant composition de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) 4 Article 2 : La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité de la Marne est présidée par le préfet, ou son représentant, membre du corps préfectoral.
Article 3 : Sont membres de la commission avec voix délibérative :
1. Pour toutes les attributions de la commission :
a) Les représentants des services de l’État :
- le directeur ou le responsable du service des sécurités de la préfecture ou le chef du service interministériel de défense et de protection civile ou son représentant, - le directeur interdépartemental de la police nationale de la Marne ou son représentant, le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou son représentant, - le délégué territorial de l'agence régionale de santé ou son représentant, - le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant,
. le directeur académique des services de l'éducation nationale de la Marne ou son représentant, au titre de la jeunesse, à l'engagement et aux sports, - le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, au titre des affaires sanitaires et sociales, ou son représentant, . le directeur départemental des territoires ou son représentant : Un au titre de l'accessibilité, un autre au titre de l'agriculture et de la forêt.
b) le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Marne ou son représentant ;
c) trois conseillers départementaux
titulaires : .
- Madame Monique DORGUEILLE
- Madame Florence LOISELET
- Monsieur Rudy NAMUR
suppléants :
- Madame Danielle BERAT
- Madame Marie-Thérèse SIMONET
- Madame Khira TAAM
d) trois maires, désignés par l'association des maires de la Marne
titulaires :
- M. Marcel CHAUVIERE , 10ème adjoint au maire de Châlons-en-Champagne - Mme Danièle GUILLEMIN, maire de Haussignemont
- Mme Cécile OESLICK, maire de Cuchery
suppléants :
- M. Pascal LEFORT, maire de Compertrix
- M. Frédéric LEPAN, maire de Prunay
-M. Pierre LABAT, maire de Massiges
2. En fonction des affaires traitées :
- le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui (ou, à défaut, un conseiller municipal désigné par lui),
- le président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) qui est compétent pour le dossier inscrit à l'ordre du jour. Le président peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance ét sa responsabilité, l'exercice de cette fonction aux vice-présidents et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à d'autres membres du bureau.
Tél : 03 26 26 10 37
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- 51-2024-10-14-00001 - Arrêté préfectoral DPC/2024-090 du 14 octobre portant composition de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) 5 3. En ce qui concerne les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur :
+ Un représentant de la profession d'architecte désigné par l'ordre des architectes.
4. En ce qui concerne l'accessibilité des personnes en situation de handicap :
Quatre représentants des associations de personnes handicapées du département : + Un représentant de l'association Handicap intercommunal,
+ Un représentant de l'association Paralysés de France,
* Un représentant de l'association «Valentin Hauy»,
* Un représentant de l'association Châlonnaise de Parents et amis de personnes déficientes intellectuelles et/ou autistes.
Et, en fonction des affaires traitées :
Trois représentants des propriétaires et gestionnaires de logements :
. Nov'habitat,
. Le foyer Rémois,
- Plurial Novilia.
Trois représentants des propriétaires et exploitants d'établissements recevant du public : + CCI Marne en Champagne,
. Les vitrines de Reims,
- Agence de développement touristique de la Marne.
Trois représentants des maîtres d'ouvrages et gestionnaires de voirie ou d'espaces publics : - le Conseil Départemental de la Marne,
- la Direction Interdépartementale des Routes,
+ la Communauté Urbaine du Grand Reims.
5. En ce qui concerne l’homologation des enceintes destinées à recevoir des manifestations
sportives ouvertes au public
* Un représentant du comité départemental olympique et sportif, + Un représentant de chaque fédération sportive concernée,
* Un représentant de l'organisme professionnel de qualification en matière de réalisations sportives et de loisirs.
6. En ce qui concerne la protection des forêts contre les risques d'incendie :
« l'Office national des forêts,
- le Centre Régional de la propriété Forestière Grand Est.
7. En ce qui concerne la sécurité des occupants de terrains de camping ou de stationnement de
caravanes :
* Un représentant des exploitants, Fédération nationale de l'hôtellerie de plein air.
Article 4 : Cette commission est obligatoirement consultée dans les domaines suivants :
1. La sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur :
La commission examine la conformité à la réglementation des dossiers techniques amiante prévus aux articles R. 1334-25 et R. 1334-26 du code de la santé publique pour les immeubles de grande hauteur et les établissements recevant du public classés en 1ère et 2ème catégorie.
Tél : 03 26 26 10 37
Mél : pref-defense-protection-civile@marne.gouv.fr
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- 51-2024-10-14-00001 - Arrêté préfectoral DPC/2024-090 du 14 octobre portant composition de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) 6 2. L'accessibilité des personnes en situation de handicap :
. les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes en situation de handicap des logements,
- les dispositions relatives aux solutions d'effet équivalent,
. les dispositions relatives à l'accessibilité des logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l'entretien sont organisés et assurés de façon permanente, + les dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes en situation de handicap des établissements recevant du public et les dérogations à ces dispositions dans les établissements et installations ouvertes au public, et aux agendas d'accessibilité programmée, - les dispositions relatives au respect des règles d'accessibilité dans les projets de schéma directeur d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée des services de transport et les demandes de dérogation motivées par une impossibilité technique qu'ils comportent, + la procédure de constat de carence,
+ les dérogations relatives à l'accessibilité des personnes en situation de handicap dans les lieux de travail,
- les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes en situation de handicap de la voirie et des espaces publics.
La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité de la Marne transmet annuellement un rapport de ses activités au conseil départemental consultatif des personnes en situation de handicap.
3. Les dérogations aux règles de prévention d'incendie et d'évacuation des lieux de travail.
4, La protection des forêts contre les risques d'incendie.
5. L'homologation des enceintes destinées à recevoir des manifestations sportives.
6. Les prescriptions d'information, d'alerte et d'évacuation permettant d’assurer la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement des caravanes.
7. La sécurité des infrastructures et systèmes de transport.
8. L'examen des études de sécurité publique.
Le préfet peut également consulter la commission dans les domaines suivants : a) les mesures prévues pour la sécurité du public et l’organisation des secours lors des grands rassemblements ;
b) les aménagements destinés à rendre accessibles aux personnes handicapées les installations ouvertes au public et la voirie.
Article 5 : La CCDSA ne délibère valablement que si les trois conditions suivantes sont réunies :
-présence des membres concernés par l'ordre du jour, mentionnés à l'article 3
-présence de la moitié au moins des membres prévus à l'article 3
-présence du maire de la commune concernée ou de son représentant
La présence du maire de la ou des communes concernées ou de l'adjoint désigné par lui est facultative pour les dossiers d’agendas d'accessibilité programmée portant sur un où plusieurs établissements recevant du public ou installations ouvertes au public qui ne sont pas associés à une demande d’autorisation de construire, d'aménager où de modifier un établissement recevant du public en application du Il de l'article D.111-19-34 code de la construction et de l'habitation. Elle est également facultative pour les dossiers liés aux schémas directeurs d'’accessibilité-agenda d'accessibilité programmée mentionnée au sixième alinéa du 2 de l’article 4.
Le président peut également appeler à siéger, à titre consultatif, les administrations intéressées non membres de la commission, ainsi que toute personne qualifiée.
Tél: 03 26 26 10 37
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- 51-2024-10-14-00001 - Arrêté préfectoral DPC/2024-090 du 14 octobre portant composition de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) 7 Article 6 : La durée du mandat des membres non fonctionnaires est limitée à trois ans maximum. Les membres non fonctionnaires feront l’objet d'une nouvelle désignation à l’occasion du prochain renouvellement des conseils municipaux. En cas de décès ou de démission d'un membre de la commission en cours de mandat, son suppléant siège pour la durée du mandat restant à courir.
Article 7 : Chacun des membres de la commission présent en séance doit pouvoir justifier de sa qualité ou du fait qu'il a bien pouvoir pour représenter l'organisme au titre duquel il siège.
Article 8 : Les représentants des services de l'État ou les fonctionnaires territoriaux titulaires ou leurs suppléants doivent être de catégorie A ou du grade d'officier.
Article 9 : Le secrétariat de la commission est assuré par le service interministériel de défense et de protection civiles.
Article 10 : La commission se réunit au minimum une fois par an, sur convocation écrite de son président adressée aux membres dix jours au moins à l'avance.
Article 11 : Le président fixe l’ordre du jour. La commission examiné les dossiers qui lui sont soumis et donne un avis, favorable ou défavorable. Cet avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
Article 12 : L'arrêté préfectoral DPC/2021-006 du 30 avril 2021 portant composition de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité et l'arrêté préfectoral n° DPC/2024-089 du 29 août 2024 le modifiant sont abrogés.
Article 13: Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «télérecours citoyens», accessible par le site www.telerecours.fr
Article 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet par intérim, est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Châlons-en-Champagne, le { à OC1. 2074
Le préfet,
{ñ Henri PREVOST
Tél : 03 26 26 10 37
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- 51-2024-10-14-00001 - Arrêté préfectoral DPC/2024-090 du 14 octobre portant composition de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) 8 - 51-2024-10-14-00001 - Arrêté préfectoral DPC/2024-090 du 14 octobre portant composition de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) 9 Divers
51-2024-10-14-00002
Arrêté T24 - 453M du 14 octobre 2024 portant
travaux de création de giratoire et aménagement
d'un carrefour - alternat par feu / circulation sur
shunt provisoire et remise en circulation -
département de la Marne - RN31 - commune de
Muizon (annule et remplace l'arrêté T24 - 422M)
Divers - 51-2024-10-14-00002 - Arrêté T24 - 453M du 14 octobre 2024 portant travaux de création de giratoire et aménagement d'un carrefour - alternat par feu / circulation sur shunt provisoire et remise en circulation - département de la Marne - RN31 - commune de 10 PRÉFET _ Direction interdépartementale DE LA MARNE
Liberté | des routes Nord Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
Département de la Marne - RN31 - travaux de création de giratoire et aménagement d’un
carrefour — Alternat par feux / Circulation sur un shunt provisoire et remise en circulation -
Commune de Muizon.
Arrêté n° T24 - 453 M
Annule et remplace le T24 - 422 M
— Vu le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 411-18, R 411-28, R 432-7,
VU le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et
Départements,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière, modifié par des
arrêtés subséquents,
Vu le décret du 16 mars 2022 du président de la République nommant M. Henri PREVOST en
qualité de préfet du département de la Marne,
VU l'arrêté préfectoral en date du 2 avril 2024 portant délégation de signature de Monsieur le
Préfet du département de la Marne à Madame Nathalie DEGRYSE,. Directrice
- Interdépartementale des Routes Nord,
VU l'arrêté préfectoral en date du 09 avril 2024 portant délégation de signature de Mme.
Directrice Interdépartementale des Routes Nord à ses subordonnés,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | - huitième partie -
signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés subséquents,
Vu la note du 02 février 2024 de Madame la Directrice déléguée auprès du ministre de la
Transition écologique et de la Cohésion des territoires fixant le calendrier 2024 et janvier 2025 des jours « hors chantiers »,
Vu la Note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national abrogeant la circulaire n°96-14 du 06 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
Suite à la visite de sécurité du 10/10/2024 et vu la demande en date du 11/09/2024, par laquelle
Monsieur le Responsable du District Reims - Ardennes par interim de la DIR Nord fait connaître
qu'il est indispensable de réglementer la circulation sur la RN31, dans les 2 sens de circulation,
Vu l'avis favorable de la commune de Muizon,
Considérant qu'il s'agit d'un chantier non « courant » au sens de la note technique du 14 avril
2016, |
Sur proposition de Monsieur le Chef de District Reims - Ardennes par interim,
1/6
Divers - 51-2024-10-14-00002 - Arrêté T24 - 453M du 14 octobre 2024 portant travaux de création de giratoire et aménagement d'un carrefour - alternat par feu / circulation sur shunt provisoire et remise en circulation - département de la Marne - RN31 - commune de 11 ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Des restrictions de circulation seront appliquées de jour et de nuit, sur la RN31, depuis le lundi 8
juillet 2024 à 21h00 et jusqu'à la mise en service temporaire (estimée au 20 décembre 2024 à
21h00), puis définitive, pour permettre la réalisation des travaux susmentionnés et de garantir la
sécurité des usagers et du personnel intervenant.
ARTICLE 2 :
Les restrictions de circulation appliquées sur la RN31 et sur le shunt sont les suivantes :
@ Circulation sur le shunt
Depuis le 9 juillet 2024, et estimé jusqu'au lundi 14 octobre 2024 à 21h00, les restrictions de
circulations sur la RN 31 consisteront au dévoiement total de la circulation, dans les deux sens de
circulation, sur le shunt provisoire entre les PR17+0520 et PR18+0800.
Sens Fismes vers Reims :
° Les dépassements sont interdits du PR17+0620 au PR18+0500.
+ La vitesse est limitée à 50 km/h du PR17+0720 au PR17+0820.
La vitesse est limitée à 30 km/h du PR17+0820 au PR18+0500.
Sens Reims vers Fismes :
* Les dépassements sont interdits du PR18+0700 au PR17+0870.
+ La vitesse est limitée à 50 km/h du PR18+0600 au PR18+0500.
° La vitesse est limitée à 30 km/h du PR18+0500 au PR17+0870.
Ce dévoiement de la circulation sur le shunt entraîne la fermeture de la rue de Soissons et des
Vautes ainsi que la route de Rosnay.
Pour pallier ces fermetures, les déviations suivantes seront mises en place :
Pour les usagers venant de Fismes désirant emprunter la rue de Soissons ou la rue des Vautes :
° __ poursuivre vers Reims,
°__ sortir à la bretelle 1 de l'échangeur n°3 pour retrouver les mentions de direction,
*__ fin de déviation.
Pour les usagers venant de Reims désirant aller à Muizon :
°__ sortir à la bretelle 3 de l'échangeur n°3 pour retrouver les mentions de direction,
°__ fin de déviation.
Pour les usagers venant de Reims désirant emprunter la route de Rosnay :
°__ sortir à Jonchery sur Vesle par la Route Nationale, puis rejoindre la RN 31 en direction de
Reims via la rue de Branscourt puis la bretelle1 de l'échangeur n°2,
+ fin de déviation.
@ Travaux à l'extérieur de l'emprise du shunt
Sur la RN 31, à l'extérieur de l'emprise du shunt, des travaux d'assainissement seront réalisés. Ces
travaux, d'une durée de deux nuits, auront lieux entre le 27 septembre et le 14 octobre.
Les restrictions de circulations consisteront à plusieurs alternats par feux tricolores successifs, de
21h00 à 6h00, entre le PR17+0500 et le PR18+0600 et de longueur maximale de 500m.
Les restrictions et inter-distances entre panneaux de signalisation seront conformes au schéma
CF24 du guide SETRA sur la signalisation temporaire.
2/6
Divers - 51-2024-10-14-00002 - Arrêté T24 - 453M du 14 octobre 2024 portant travaux de création de giratoire et aménagement d'un carrefour - alternat par feu / circulation sur shunt provisoire et remise en circulation - département de la Marne - RN31 - commune de 12 Les fermetures de voiries et les déviations pour y palier sont les mêmes que lors de la phase précédente.
@ Fin de la circulation sur le shunt et remise en circulation sur la RN 31
À compter du 14 octobre à 06h00 et jusqu'au 16 octobre à 21h00, la circulation des usagers se
fera alternativement entièrement ou sens par sens sur la RN 31 et le shunt provisoire pour
permettre la réalisation de travaux de raccord.
Sens Fismes vers Reims :
° Les dépassements sont interdits du PR17+0620 au PR18+0850.
* La vitesse est limitée à 50 km/h du PR17+0870 au PR18+0850.
° Les usagers de la RN31, en provenance de Fismes, seront tenus de céder le passage, à
l'entrée du futur carrefour et ce jusqu'à la mise en service définitive du giratoire. Cette
_ disposition est portée à leur connaissance par la pose de panneaux type AB3a.
° Les usagers de la RN31 ne pourront plus emprunter la route de Gueux au niveau du
carrefour des Vautes et ce jusqu'à la mise en service définitive du giratoire.
Sens Reims vers Fismes :
° Les dépassements sont interdits du PR18+0950 au PR17+0800.
° La vitesse est limitée à 50 km/h du PR18+0850 au PR17+0800.
° Les usagers de la RN31 ne pourront plus emprunter la rue des Vautes au niveau du
carrefour des Vautes et ce jusqu'à la mise en service définitive du giratoire |
Les restrictions de circulations consisteront à plusieurs alternats par feux tricolores successifs, de
21h00 à 6h00, entre le PR17+0500 et le PR18+0600 et de longueur maximale de 500m.
Les restrictions et inter-distances entre panneaux de signalisation seront conformes au schéma
CF24 du guide SETRA sur la signalisation temporaire.
Les fermetures de voiries et les déviations pour y palier sont les mêmes que lors de la phase
précédente.
@ Circulation sur la RN 31 et en bidirectionnelle sur l'anneau sud du giratoire : création .
du demi-anneau Nord du giratoire et élargissement de la RN 31 - Aménagement du
carrefour des Vautes
A compter du 16 octobre à 06h00 et estimé jusqu'au 12 décembre 2024 à 21h00, des restrictions
de circulations seront appliquées sur la RN 31 afin de réaliser le demi-anneau Nord du giratoire.
Sens Fismes vers Reims :
° La vitesse est limitée à 50 km/h du PR17+0870 au PR18+0850.
° Les usagers de la RN31, en provenance de Fismes, seront tenus de céder le passage, à
l'entrée du futur carrefour et ce jusqu'à la mise en service définitive du giratoire. Cette
disposition est portée à leur connaissance par la pose de panneaux type AB3a.
° Les usagers de la RN31 ne pourront plus emprunter la route de Gueux au niveau du
carrefour des Vautes et ce jusqu'à la mise en service définitive du giratoire.
Sens Reims vers Fismes :
1. Les dépassements sont interdits du PR18+0950 au PR17+0800.
La vitesse est limitée à 50 km/h du PR18+0850 au PR17+0800.
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Divers - 51-2024-10-14-00002 - Arrêté T24 - 453M du 14 octobre 2024 portant travaux de création de giratoire et aménagement d'un carrefour - alternat par feu / circulation sur shunt provisoire et remise en circulation - département de la Marne - RN31 - commune de 13 ° Les usagers de la RN31 ne pourront plus emprunter la rue des Vautes au niveau du
carrefour des Vautes et ce jusqu'à la mise en service définitive du giratoire
Ces restrictions entraînent la fermeture de la rue de Soissons, l'impossibilité d'aller en direction
de Muizon pour les usagers venant de la rue des Vautes et l'interdiction de prendre la rue des
Vautes pour les usagers venant de Reims.
Pour pallier ces fermetures, les déviations suivantes seront mises en place :
Pour les usagers venant de Fismes désirant emprunter la rue de Soissons : :
° _ poursuivre vers Reims,
°__ sortir à la bretelle 1 de l'échangeur n°3 pour retrouver les mentions de direction,
*__ fin de déviation.
Pour les usagers venant de Reims désirant aller à Muizon (rue de Soissons) :
°__ sortir à la bretelle 3 de l'échangeur n°3 pour retrouver les mentions de direction,
°__ fin de déviation.
Pour les usagers venant de Reims désirant aller à route de Rosnay :
* __ sortir à Jonchery sur Vesle par la Rte Nationale, puis rejoindre la RN 31 en direction de
Reims via la rue de Branscourt puis la bretelle 1 de l'échangeur n°2,
°__ fin de déviation.
Pour les usagers venant de la route de Rosnay et désirant aller à Fismes :
° __ prendre la direction de Reims,
° sortir à la bretelle 1 de l'échangeur n°3 puis reprendre la RN en direction de Fismes via la
bretelle n°2, |
°__ fin de déviation.
@ Basculement de la circulation sur les deux demi - anneaux du giratoire de la RN 31
A la suite de la phase précédente, estimée du 12 décembre 2024 à 21h00 jusqu'au 13 décembre
2024 à 06h00, les restrictions de circulations consisteront à plusieurs alternats par feux tricolores
successifs de 21h00 à 06h00 entre le PR17+0500 et le PR18+0600 et de longueur maximale de
500m.
Les restrictions et inter-distances entre panneaux de signalisation seront conformes au schéma
CF24 du guide SETRA sur la signalisation temporaire.
Le sens de circulation Fismes vers Reims circule sur le demi-anneau sud jusqu'à la mise en service
provisoire.
Le sens de circulation Reims vers Fismes circule sur le demi-anneau nord jusqu'à la mise en
service provisoire.
Les fermetures de voiries et les déviations pour y palier sont les mêmes que lors de la phase
précédente.
@ Travaux au centre du giratoire et îlot côté Reims de la RN 31
A la suite de la phase précédente, pour une durée d'une semaine et estimée du 13 décembre
2024 à 21h00 jusqu'au 20 décembre 2024 à 06h00.
Les restrictions de circulations consisteront en :
Sens Fismes vers Reims :
° La vitesse est limitée à 50 km/h du PR17+0850 au PR18+0500.
4/6
Divers - 51-2024-10-14-00002 - Arrêté T24 - 453M du 14 octobre 2024 portant travaux de création de giratoire et aménagement d'un carrefour - alternat par feu / circulation sur shunt provisoire et remise en circulation - département de la Marne - RN31 - commune de 14 Sens Reims vers Fismes :
* La vitesse est limitée à 50 km/h du PR18+0500 au PR17+0800.
Les fermetures de voiries et les déviations pour y palier sont les mêmes que lors de la phase précédente.
@ Travaux hors emprise du giratoire
Ces travaux au niveau des abords du giratoire auront lieu uniquement de nuit, pour une durée de
8 nuits, sur la période entre le 14 octobre et le 20 décembre.
Les restrictions de circulations consisteront à huit alternats par feux tricolores successifs de
21h00 à 6h00 entre le PR17+0500 et le PR18+0600 et de longueur maximale de 500m.
Les restrictions et inter-distances entre panneaux de signalisation seront conformes au schéma
CF24 du guide SETRA sur la signalisation temporaire.
Les fermetures de voiries et les déviations pour y palier sont les mêmes que lors de la phase précédente.
@ Mise en circulation provisoire du giratoire
Le carrefour giratoire situé sur le territoire de la commune de Muizon au PR4+0240 est ouvert
temporairement à la circulation jusqu'à mise en service définitive.
Les véhicules abordant le carrefour depuis les quatre branches sont tenus de marquer un temps
d'arrêt afin de céder le passage aux usagers circulant sur la RN 31.
Ces dispositions sont portés à la connaissance des usagers par la pose de panneaux type AB3a.
Réglementation en section courante sur la RN 31:
sens Fismes vers Reims :
En amont du giratoire, la vitesse est limitée à 80 km/h. Elle est limitée à 70 Km/h à partir du PR18+0386.
Il est interdit, pour les usagers de la RN31;, d'emprunter la route de Gueux au niveau du carrefour des Vautes.
sens Reims vers Fismes :
En amont du giratoire, la vitesse est limitée à 70 km/h. Elle est limitée à 80 Km/h à partir du PR 17+0983.
Il est interdit, pour les usagers de la RN31, d'emprunter la rue des Vautes au niveau du carrefour
des Vautes.
ARTICLE 3 :
L'interdistance entre ce chantier et. d'autres chantiers « courants » pourra être inférieure à la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 4 :
La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur
la signalisation routière, notamment la 8° partie « signalisation temporaire » approuvée par
l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du SETRA pour la partie française.
La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire
seront assurées par l'entreprise SAS AKS joignable au 06 17 72 14 35.
Les travaux seront réalisés par l'entreprise EUROVIA.
Pour tout événement inhérent à la circulation au droit de l'opération, le Centre d'Information et
de Gestion du Trafic (CIGT) de Reims devra être informé. Le CIGT est joignable au 03 26 85 15
08. Le District Reims-Ardennes est le gestionnaire de la voie.
5/6
Divers - 51-2024-10-14-00002 - Arrêté T24 - 453M du 14 octobre 2024 portant travaux de création de giratoire et aménagement d'un carrefour - alternat par feu / circulation sur shunt provisoire et remise en circulation - département de la Marne - RN31 - commune de 15 ARTICLE 5 :
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textes
en vigueur.
ARTICLE 6 :
Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mise en place de la signalisation
temporaire. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
de la Marne.
ARTICLE 7:
Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée à :
.le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne,
. le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Marne,
. Le Sous-Préfet de Reims, |
. le Directeur Départemental des Territoires de la Marne,
. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Marne,
.le Directeur du S.D.ILS de la Marne,
.le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence de la Marne,
Mme la Cheffe du Service Régional des Transports de la D.R.E.A.L Grand-Est,
M. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Président du Conseil Départemental de la Marne,
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Marne,
Mme la Cheffe de l’Arrondissement de Gestion de la Route Est - DIR Nord,
M. le Chef du CIGT de Reims -— DIR Nord,
M. le Chef du CIGT de Lille — DIR Nord,
M. le Chef de District Reims-Ardennes -— DIR Nord,
M. le Chef du CEI de Reims -— DIR Nord,
M. le Maire de Muizon,
DIRN/SPT/CPR.
S
SE
À
à
+
2
À Reims, le 14 octobre 2024
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de la DIR Nord,
Pour la Directrice et par délégation, Fi
t à la cheffe def’ E
f
_Lééredt GRANDJEAN
6/6
Divers - 51-2024-10-14-00002 - Arrêté T24 - 453M du 14 octobre 2024 portant travaux de création de giratoire et aménagement d'un carrefour - alternat par feu / circulation sur shunt provisoire et remise en circulation - département de la Marne - RN31 - commune de 16 Services déconcentrés
51-2024-10-09-00006
Décision 2024/3 du directeur régional à REIMS
CEDEX du 9 octobre 2024 portant subdélégation
de la signature du directeur interrégional à METZ
dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que
pour les transactions en matière de douane et
d'argent liquide.
Services déconcentrés - 51-2024-10-09-00006 - Décision 2024/3 du directeur régional à REIMS CEDEX du 9 octobre 2024 portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à METZ dans les domaines gracieux et contentieux en matière de 17 RÉPUBLIQUE à FRANÇAISE Re Liberté & DROITS Egalité INDIRECTS Fraternité
GÉNÉRALE DES DOUANES
INDIRECTS
J’argent
‘ral des 1otamment son article 408 de l’annexe [et icles 212 et
nexe :
:s articles 350 L';
)22 relatif à l'exercice du droit de transaction par
des douanes
ation est donnée s dont les nom >m figurent en annexe I de la l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ; de (décharge de droits suite à réclamation, décision sur
ment di 83 du cédures fiscales, rejet d’une
tion 1 its Su r l’assiette,
de calc 1butions indirectes, et pour les
mentionnés, dans cette même > [en ; OU pour tants
Jélégation est donnée aux agents t les nom \ figurent en : Ja
sion à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à METZ, 3 de
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2 des procédures fiscales, modération > fiscale, rêt de
l’une demande de remise, d’une demande de modératio
‘emise d’amende érêt icceptation de et utions indirectes, et pour les ximaux qui Sont mentionnés ette même annexe IT en euros ou pour des mités.
élégation née aux agents s nom et prénom la
sion à l’effet de signer, au nom du directeur interrégion: s de
nplifié en matière de contril , et pour les montants de droits
le droits fraudés, d’amende narchandises qui Dnnés en tte même annexe III.
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DR Reims
110 RUE DU JARD CS 70034
51723 REIMS CEDEX
Site Internet : www.douane.gouv.fr
REIMS CEDEX, LE 9 OCT. 2024
Affaire suivie par : REYNAUD Philippe
Téléphone : 09 70 27 80 00
Télécopie : 03 26 40 96 88
Mél : dr-reims@douane.finances.gouv.fr
Décision 2024/3 du directeur régional à REIMS CEDEX portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à METZ
dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière
de douane et d’argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l’annexe II et ses articles 212 et suivants de l’annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par l'administration des douanes
Décide
Article 1er – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe I de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à METZ, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d’une réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l’assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même annexe I, en euros ou pour des montants illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe II de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à METZ, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération d’amende fiscale, de majoration ou d’intérêt de retard, rejet d’une demande de remise, d’une demande de modération ou d’une demande de transaction, remise d’amende fiscale, de majoration d’impôts ou d’intérêt de retard, acceptation d’une demande et conclusion d’une transaction) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour des montants illimités.
Article 3 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe III de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à METZ, les procédures de règlement simplifié en matière de contributions indirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d’amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe III.
Services déconcentrés - 51-2024-10-09-00006 - Décision 2024/3 du directeur régional à REIMS CEDEX du 9 octobre 2024 portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à METZ dans les domaines gracieux et contentieux en matière de 18 égation née aux agents s nom et prénom exe IV de
on à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à METZ, les
définitifs e 406 portant tentieux voyageurs en mati
uaniers pour les montants qui sont mentionnés ; cetti
égation née aux agents s nom et prénom exe V 1
on à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à METZ, les 3
définitifs >ations d’actes s en ma
2 uaniers, pour les montants qui sont mentionnés ; cette
IrosS ou sont
‘légation née aux agents s nom et prénom
10n à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à METZ, les
contravention de aniers r les 5 qui pnnés dans nexe VI en euros ou sont illimités.
égation née aux agents s nom et prénom exe VII de
on à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à METZ, les 3
définitifs >ations d’actes sen matière >:
ur les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VII en euros ou sont
Délégation née aux agents s nom et prénom exe VIII de
lécision à om du directeur interrégional à METZ, les en matiè les ui sont mentionnés dans cette même en euros
égation née aux agents s nom et prénom exe IX de
on à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à METZ, les 3
définitifs actes s en matière
e pour les antionnés dans cette même annexe IX en euros ou
Délégation > aux agents s nom et prénom 1
sion à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à METZ, les
argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe en
(
| — La présente 1 sera publiée ctes administratifs du département
Je la direction régionale des douanes ‘emplace la précédente décision
même objet.
Philippe
Article 4 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IV de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à METZ, les actes transactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux voyageurs en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IV en euros.
Article 5 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe V de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à METZ, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de contravention et de délit douaniers, pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VI de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à METZ, les transactions en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à METZ, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VII en euros ou sont illimités.
Article 8 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VIII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à METZ, les transactions en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VIII en euros ou sont illimités.
Article 9 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IX de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à METZ, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière d’argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IX en euros ou sont illimités.
Article 10 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe X de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à METZ, les transactions en matière d’argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe X en euros ou sont illimités.
Article 11 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décision portant le même objet.
Le directeur régional,
ORIGINAL SIGNE
REYNAUD Philippe
Services déconcentrés - 51-2024-10-09-00006 - Décision 2024/3 du directeur régional à REIMS CEDEX du 9 octobre 2024 portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à METZ dans les domaines gracieux et contentieux en matière de 19 I à la décision n° 2024/3 du 24 du directeur EYNAUD Philippe
gents des douanes recevant délégation de signature
itieuse (contributions indirectes)
cision de décharge de droits
: ne contestation de recouvrement pour un montant maximal de n réclamation
‘écision -emboursement
SCiSiOn
Jerome
an-Luc
Annexe I à la décision n° 2024/3 du 9 oct. 2024 du directeur régional REYNAUD Philippe
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de Rejet : Décision de rejet d’une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Nom/prénom Décharge Recouvrement Rejet Restitution Réduction
ROBIN Jerome illimité illimité illimité illimité illimité
PEPIN Jean-Luc illimité illimité illimité illimité illimité
Services déconcentrés - 51-2024-10-09-00006 - Décision 2024/3 du directeur régional à REIMS CEDEX du 9 octobre 2024 portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à METZ dans les domaines gracieux et contentieux en matière de 20 IT ision n° 2024/3 du 9 oct. 2024 du ‘égional REYNAUD Philippe gents des douanes recevant délégation de signature
use (contributions indirectes)
ion SU
LS
de
n
bis : Décision
1des le responsabilité solidaire
tion d'amende fiscale ou de 1
nise, d’une modération ou de demande d’une
ende fiscale ou de majoration d'impôts
1 d’une demande de transaction
> L247 du livre 5
Jerome
Celine
Jesus
Aurore
an-Luc
Pierre
Fabien
Richard
Sylvain
Aurelien
Nicolas
Julien
Eugenie
Mickael
Sylvain
Marion
Johan
Franck
Aurelien
Guylaine
Farid
Antoine
Marie-Anne
Benoit
Mickael
Florent
Florence
Marc
Johann
Claire
David
Nicolas
Anaelle
Annexe II à la décision n° 2024/3 du 9 oct. 2024 du directeur régional REYNAUD Philippe Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales
Modération : Décision de modération d’amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d’une remise, d’une modération ou de demande d’une transaction Remise : Décision de remise d’amende fiscale ou de majoration d’impôts
Transaction 4822bis : Décision d’acceptation d’une demande de transaction
Nom/prénom Décharge Modération Rejet Remise Transaction
ROBIN Jerome illimité illimité illimité illimité 200000
MARTIN Celine 0 0 0 0 30000
CAMPOS Jesus 0 0 0 0 18000
VANSTAEVEL Aurore 0 0 0 0 18000
PEPIN Jean-Luc illimité illimité illimité illimité 200000
CARTERET Pierre 0 0 0 0 30000
BONTEMPI Fabien 0 0 0 0 9000
CARON Richard 0 0 0 0 9000
DEGHETTO Sylvain 0 0 0 0 9000
DEMORGNY Aurelien 0 0 0 0 9000
DUHOUX Nicolas 0 0 0 0 9000
MARY Julien 0 0 0 0 18000
MIETTE Eugenie 0 0 0 0 9000
PURAVET Mickael 0 0 0 0 18000
REYMANN Sylvain 0 0 0 0 9000
TOUZEAU Marion 0 0 0 0 9000
BERNARD Johan 0 0 0 0 9000
BLASCO Franck 0 0 0 0 18000
BREMONT Aurelien 0 0 0 0 9000
GALLET Guylaine 0 0 0 0 9000
GHERBI Farid 0 0 0 0 9000
HARDY Antoine 0 0 0 0 9000
QUINTART Marie-Anne 0 0 0 0 18000
ROCOCHE Benoit 0 0 0 0 18000
SANCHEZ Mickael 0 0 0 0 9000
TOUPIN Florent 0 0 0 0 9000
ERZEN Florence 0 0 0 0 18000
LAFFONT Marc 0 0 0 0 18000
OUDIN Johann 0 0 0 0 9000
DUBLOIS Claire 0 0 0 0 30000
TENENTAP David 0 0 0 0 30000
BARRA Nicolas 0 0 0 0 18000
BOUAKKAZ Anaelle 0 0 0 0 9000
Services déconcentrés - 51-2024-10-09-00006 - Décision 2024/3 du directeur régional à REIMS CEDEX du 9 octobre 2024 portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à METZ dans les domaines gracieux et contentieux en matière de 21 Ludovic
ierre-Hugues
Edwige
Clement
Camille
Patrick
Jean-Yves
Christophe
Katia
Frederic
Marie
Antoine
rguerite
David
Stephane
Fabrice
PAUL 1
Alain
Jean-Pierre
Guillaume
Thomas
Olivier
(OU DE CHURET
Chrystelle
Julien
Marceau
Elisabeth
Isabelle
Christelle
Btissame
iviane
Stephanie
‘enedicte
Murielle
Mathias
Pascal
Franck
CALOT Ludovic 0 0 0 0 9000
CHAILLOT Pierre-Hugues 0 0 0 0 9000
CREVEUIL Edwige 0 0 0 0 9000
CREVEUIL Clement 0 0 0 0 9000
FAIRISE Camille 0 0 0 0 9000
TOUSSAINT Patrick 0 0 0 0 18000
CHAGNET Jean-Yves 0 0 0 0 18000
COHUET Christophe 0 0 0 0 9000
PAYS Katia 0 0 0 0 18000
PRODHON Frederic 0 0 0 0 18000
PUYLAURENT Marie 0 0 0 0 9000
RENAULT Antoine 0 0 0 0 9000
JOBIC Marguerite 0 0 0 0 9000
MOLINARO David 0 0 0 0 18000
MOUGENOT Stephane 0 0 0 0 9000
PUYPE Fabrice 0 0 0 0 9000
SAINT PAUL Yann 0 0 0 0 9000
TAILLEFER Alain 0 0 0 0 18000
ALLIZART Jean-Pierre 0 0 0 0 1500
BERTRAND Guillaume 0 0 0 0 3000
CLOQUIER Thomas 0 0 0 0 1500
COTTIN Olivier 0 0 0 0 3000
DE CHILLOU DE CHURET Denis 0 0 0 0 1500
DEBERNARDI Chrystelle 0 0 0 0 1500
DELGOVE Julien 0 0 0 0 1500
ESCRIBA Marceau 0 0 0 0 3000
GODARD Elisabeth 0 0 0 0 3000
GOGNIES Isabelle 0 0 0 0 1500
LABRIET Christelle 0 0 0 0 1500
NADIRI Btissame 0 0 0 0 1500
PULI Viviane 0 0 0 0 1500
SAINZELLE Stephanie 0 0 0 0 1500
MAIRE Benedicte 0 0 0 0 1500
ROUSSEAU Murielle 0 0 0 0 1500
BOISSET Mathias 0 0 0 0 18000
CROSSETTE Pascal 0 0 0 0 18000
MOREAUX Franck 0 0 0 0 9000
Services déconcentrés - 51-2024-10-09-00006 - Décision 2024/3 du directeur régional à REIMS CEDEX du 9 octobre 2024 portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à METZ dans les domaines gracieux et contentieux en matière de 22 III à la décision du oct. directeur régional ) Philippe
gents des douanes recevant délégation de signature
wi ES ntributions ons assimilées : transaction simplifiée -
RS> mis des droits compromis ? pas
: Montant des droits fraudés n'excède pas
imende : Montant de l'amende n'e.
5 : Montant de eur dise t de calcul la rtionnelle n'excède
: u e des ‘raudés
Jerome
Celine
Jesus
Aurore
an-Luc
Pierre
Fabien
Michael
Richard
Gauthier
Sylvain
Caroline
Aurelien
Damien
Nicolas
Manuel
Lucas
Julien
Francois
Sebastien
Eugenie
Louise
ristophe
TOUSSAINT >
Mickael
Sylvain
Nicolas
Sylvain
Antoine
Maxime
Marion
Maxence
Annexe III à la décision n° 2024/3 du 9 oct. 2024 du directeur régional REYNAUD Philippe
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée - 4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède pas
Nom/prénom Droits compromis Droits fraudés Montant de l’amende Valeur des marchandises
ROBIN Jerome 15000 7500 1500 15000
MARTIN Celine 15000 7500 1500 15000
CAMPOS Jesus 15000 7500 1500 15000
VANSTAEVEL Aurore 15000 7500 1500 15000
PEPIN Jean-Luc 15000 7500 1500 15000
CARTERET Pierre 15000 7500 1500 15000
BONTEMPI Fabien 8000 4000 1500 8000
BONTEMS Michael 3250 1500 750 3250
CARON Richard 8000 4000 1500 8000
CROUET Gauthier 3250 1500 750 3250
DEGHETTO Sylvain 8000 4000 1500 8000
DEHAYE Caroline 3250 1500 750 3250
DEMORGNY Aurelien 8000 4000 1500 8000
DRUART Damien 3250 1500 750 3250
DUHOUX Nicolas 8000 4000 1500 8000
DUPUIS Manuel 3250 1500 750 3250
GUILLIER Lucas 3250 1500 750 3250
MARY Julien 15000 7500 1500 15000
MEMBRE Francois 3250 1500 750 3250
MENNESSIER Sebastien 3250 1500 750 3250
MIETTE Eugenie 8000 4000 1500 8000
MORLET Louise 3250 1500 750 3250
OSTER Christophe 3250 1500 750 3250
PANCRATE TOUSSAINT Anaelle 3250 1500 750 3250
PURAVET Mickael 15000 7500 1500 15000
REYMANN Sylvain 8000 4000 1500 8000
ROYNETTE Nicolas 3250 1500 750 3250
SARTELET Sylvain 3250 1500 750 3250
SOURISSE Antoine 3250 1500 750 3250
THERET Maxime 3250 1500 750 3250
TOUZEAU Marion 8000 4000 1500 8000
WURSTHORN Maxence 3250 1500 750 3250
Services déconcentrés - 51-2024-10-09-00006 - Décision 2024/3 du directeur régional à REIMS CEDEX du 9 octobre 2024 portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à METZ dans les domaines gracieux et contentieux en matière de 23 KAID Jonathan
Johan
Franck
Benjamin
Aurelien
Alex
Guylaine
Farid
Antoine
imandine
Bruno
Romaric
Thibaut
Vincent
Marie-Anne
Benoit
Mickael
Alexandre
Kevin
Florent
Etienne
Simon
Johan
Laurent
Chloe
Ludovic
Fabrice
Marjorie
Claire
Florence
Marjorie
Marc
Johann
Claire
David
Nicolas
Anaelle
Romain
Jonathan
Ludovic
ierre-Hugues
Benjamin
ABDOUL KAID Jonathan 3250 1500 750 3250
BERNARD Johan 8000 4000 1500 8000
BLASCO Franck 15000 7500 1500 15000
BOUTET Benjamin 3250 1500 750 3250
BREMONT Aurelien 8000 4000 1500 8000
CATRIN Alex 3250 1500 750 3250
GALLET Guylaine 8000 4000 1500 8000
GHERBI Farid 8000 4000 1500 8000
GOEK Jean-Marc 3250 1500 750 3250
HARDY Antoine 8000 4000 1500 8000
MALEK Amandine 3250 1500 750 3250
MARIETTE Bruno 3250 1500 750 3250
PEROTIN Romaric 3250 1500 750 3250
POINDRON Thibaut 3250 1500 750 3250
POUYOL Vincent 3250 1500 750 3250
QUINTART Marie-Anne 15000 7500 1500 15000
ROCOCHE Benoit 15000 7500 1500 15000
SANCHEZ Mickael 15000 7500 1500 15000
SEILLIER Alexandre 3250 1500 750 3250
THIBAUT Kevin 3250 1500 750 3250
TOUPIN Florent 8000 4000 1500 8000
VESELY Etienne 3250 1500 750 3250
AMORY Simon 3250 1500 750 3250
ARGOUSE Johan 3250 1500 750 3250
BEAUDIERE Laurent 3250 1500 750 3250
BERGER Chloe 3250 1500 750 3250
CHARPENTIER Ludovic 3250 1500 750 3250
DELSART Fabrice 3250 1500 750 3250
DENEUBOURG Marjorie 3250 1500 750 3250
DUPONT Claire 3250 1500 750 3250
ERZEN Florence 15000 7500 1500 15000
HODOT Marjorie 8000 4000 1000 8000
LAFFONT Marc 15000 7500 1500 15000
OUDIN Johann 3250 1500 750 3250
DUBLOIS Claire 15000 7500 1500 15000
TENENTAP David 15000 7500 1500 15000
BARRA Nicolas 15000 7500 1500 15000
BOUAKKAZ Anaelle 8000 4000 1500 8000
BRISBARE Romain 3250 1500 750 3250
BRULEFERT Jonathan 3250 1500 750 3250
CALOT Ludovic 8000 4000 1500 8000
CHAILLOT Pierre-Hugues 8000 4000 1500 8000
CLERGET Benjamin 3250 1500 750 3250
Services déconcentrés - 51-2024-10-09-00006 - Décision 2024/3 du directeur régional à REIMS CEDEX du 9 octobre 2024 portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à METZ dans les domaines gracieux et contentieux en matière de 24 Clement
Edwige
Camille
Alexis
Wilfrid
David
Remi
Nathalie
Dimitri
aely
Patrick
Christelle
Mickael
Thomas
Jean-Yves
Christophe
Stephane
Mickael
Stephanie
Chams Eddine
Katia
Mailys
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Marie
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Antoine
Thomas
Jerome
Marine
Didier
Jerome
ÎVE 1
rguerite
Gerald
David
Ludivine
Stephane
Aurore
Laurent
Fabrice
Jonathan
Geoffrey
PAUL 1
CREVEUIL Clement 8000 4000 1500 8000
CREVEUIL Edwige 8000 4000 1500 8000
FAIRISE Camille 8000 4000 1500 8000
FERRY Alexis 3250 1500 750 3250
GOUSSAULT Wilfrid 3250 1500 750 3250
GUERARD David 3250 1500 750 3250
NANTIER Remi 3250 1500 750 3250
ROSIEK Nathalie 3250 1500 750 3250
ROYNETTE Dimitri 3250 1500 750 3250
SO Maely 3250 1500 750 3250
TOUSSAINT Patrick 15000 7500 1500 15000
BASTOUL Christelle 3250 1500 750 3250
BENOIT Mickael 3250 1500 750 3250
BERJOT Thomas 3250 1500 750 3250
CHAGNET Jean-Yves 15000 7500 1500 15000
COHUET Christophe 8000 4000 1500 8000
COLLIN Stephane 3250 1500 750 3250
LEPRINCE Mickael 3250 1500 750 3250
MAURER Stephanie 3250 1500 750 3250
NASRI Chams Eddine 3250 1500 750 3250
PAYS Katia 15000 7500 1500 15000
PRODHON Mailys 3250 1500 750 3250
PRODHON Frederic 15000 7500 1500 15000
PUYLAURENT Marie 8000 4000 1500 8000
RATSIMBA Nambinintsoa 3250 1500 750 3250
RENAULT Antoine 8000 4000 1500 8000
TOUGARD Thomas 3250 1500 750 3250
BEGUE Jerome 3250 1500 750 3250
BOURHY Marine 3250 1500 750 3250
BRENOT Didier 3250 1500 750 3250
BROQUET Jerome 3250 1500 750 3250
DE GRAEVE Jonathan 3250 1500 750 3250
JOBIC Marguerite 8000 4000 1500 8000
MAITRE Gerald 3250 1500 750 3250
MOLINARO David 15000 7500 1500 15000
MONTASSIER Ludivine 3250 1500 750 3250
MOUGENOT Stephane 8000 4000 1500 8000
NAUDE Aurore 3250 1500 750 3250
POISSENOT Laurent 3250 1500 750 3250
PUYPE Fabrice 8000 4000 1500 8000
RIGLET Jonathan 3250 1500 750 3250
RUTTEN Geoffrey 3250 1500 750 3250
SAINT PAUL Yann 8000 4000 1500 8000
Services déconcentrés - 51-2024-10-09-00006 - Décision 2024/3 du directeur régional à REIMS CEDEX du 9 octobre 2024 portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à METZ dans les domaines gracieux et contentieux en matière de 25 Alain
Jean-Pierre
Guillaume
Thomas
Olivier
(OU DE CHURET 5
Chrystelle
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Julien
Armelle
Marceau
Julien
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Isabelle
Christelle
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Murielle
Didier
Murielle
Laetitia
SSARD Karine
Mathias
Pascal
Franck
TAILLEFER Alain 15000 7500 1500 15000
ALLIZART Jean-Pierre 8000 4000 1000 8000
BERTRAND Guillaume 15000 7500 1500 15000
CLOQUIER Thomas 8000 4000 1000 8000
COTTIN Olivier 15000 7500 1500 15000
DE CHILLOU DE CHURET Denis 8000 4000 1000 8000
DEBERNARDI Chrystelle 8000 4000 1000 8000
DEJONGHE Sabine 3250 1500 750 3250
DELGOVE Julien 8000 4000 1000 8000
DUVERGER Armelle 3250 1500 750 3250
ESCRIBA Marceau 15000 7500 1500 15000
GALTIER Julien 3250 1500 750 3250
GODARD Elisabeth 15000 7500 1500 15000
GOGNIES Isabelle 8000 4000 1000 8000
LABRIET Christelle 8000 4000 1000 8000
NADIRI Btissame 8000 4000 1000 8000
PULI Viviane 8000 4000 1000 8000
SAINZELLE Stephanie 8000 4000 1000 8000
SCHWALLER Melodie 3250 1500 750 3250
VADIN Veronique 3250 1500 750 3250
MAIRE Benedicte 15000 7500 1500 15000
ROUSSEAU Murielle 8000 4000 1000 8000
SAMATHI Didier 3250 1500 750 3250
TANCRAY Murielle 3250 1500 750 3250
ALBINOLI Laetitia 3250 1500 750 3250
BLOT COSSARD Karine 3250 1500 750 3250
BOISSET Mathias 15000 7500 1500 15000
CROSSETTE Pascal 15000 7500 1500 15000
MOREAUX Franck 3250 1500 750 3250
Services déconcentrés - 51-2024-10-09-00006 - Décision 2024/3 du directeur régional à REIMS CEDEX du 9 octobre 2024 portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à METZ dans les domaines gracieux et contentieux en matière de 26 IV à la décision n° > du 24 du directeur régional
gents des douanes recevant délégation de signature
‘ontentieux Voyageurs)
sende : Montant de l'amende n
2t taxes : Montant des droits et
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les marchandises de fraude n'excède 5
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Mickael
Sylvain
Nicolas
Sylvain
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Maxence
KAID Jonathan
Johan
Franck
Annexe IV à la décision n° 2024/3 du 9 oct. 2024 du directeur régional REYNAUD Philippe
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 406 » (contentieux voyageurs)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
ROBIN Jerome 1500 7500 15000
CAMPOS Jesus 1500 7500 15000
VANSTAEVEL Aurore 1500 7500 15000
PEPIN Jean-Luc 1500 7500 15000
CARTERET Pierre 1500 7500 15000
BONTEMPI Fabien 1500 4000 8000
BONTEMS Michael 750 1500 3250
CARON Richard 1500 4000 8000
CROUET Gauthier 750 1500 3250
DEGHETTO Sylvain 1500 4000 8000
DEHAYE Caroline 750 1500 3250
DEMORGNY Aurelien 1500 4000 8000
DRUART Damien 750 1500 3250
DUHOUX Nicolas 1500 4000 8000
DUPUIS Manuel 750 1500 3250
GUILLIER Lucas 750 1500 3250
MARY Julien 1500 7500 15000
MEMBRE Francois 750 1500 3250
MENNESSIER Sebastien 750 1500 3250
MIETTE Eugenie 1500 4000 8000
MORLET Louise 750 1500 3250
OSTER Christophe 750 1500 3250
PANCRATE TOUSSAINT Anaelle 750 1500 3250
PURAVET Mickael 1500 7500 15000
REYMANN Sylvain 1500 4000 8000
ROYNETTE Nicolas 750 1500 3250
SARTELET Sylvain 750 1500 3250
SOURISSE Antoine 750 1500 3250
THERET Maxime 750 1500 3250
TOUZEAU Marion 1500 4000 8000
WURSTHORN Maxence 750 1500 3250
ABDOUL KAID Jonathan 750 1500 3250
BERNARD Johan 1500 4000 8000
BLASCO Franck 1500 7500 15000
Services déconcentrés - 51-2024-10-09-00006 - Décision 2024/3 du directeur régional à REIMS CEDEX du 9 octobre 2024 portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à METZ dans les domaines gracieux et contentieux en matière de 27 Benjamin
Aurelien
Alex
Guylaine
Farid
Antoine
imandine
Bruno
Romaric
Thibaut
Vincent
Marie-Anne
Benoit
Mickael
Alexandre
Kevin
Florent
Etienne
Claire
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Nicolas
Anaelle
Romain
Jonathan
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ierre-Hugues
Benjamin
Clement
Edwige
Camille
Alexis
Wilfrid
David
Remi
Nathalie
Dimitri
aely
Patrick
Christelle
Mickael
Thomas
Jean-Yves
BOUTET Benjamin 750 1500 3250
BREMONT Aurelien 1500 4000 8000
CATRIN Alex 750 1500 3250
GALLET Guylaine 1500 4000 8000
GHERBI Farid 1500 4000 8000
GOEK Jean-Marc 750 1500 3250
HARDY Antoine 1500 4000 8000
MALEK Amandine 750 1500 3250
MARIETTE Bruno 750 1500 3250
PEROTIN Romaric 750 1500 3250
POINDRON Thibaut 750 1500 3250
POUYOL Vincent 750 1500 3250
QUINTART Marie-Anne 1500 7500 15000
ROCOCHE Benoit 1500 7500 15000
SANCHEZ Mickael 1500 4000 8000
SEILLIER Alexandre 750 1500 3250
THIBAUT Kevin 750 1500 3250
TOUPIN Florent 1500 4000 8000
VESELY Etienne 750 1500 3250
DUBLOIS Claire 1500 7500 15000
TENENTAP David 1500 7500 15000
BARRA Nicolas 1500 7500 15000
BOUAKKAZ Anaelle 1500 4000 8000
BRISBARE Romain 750 1500 3250
BRULEFERT Jonathan 750 1500 3250
CALOT Ludovic 1500 4000 8000
CHAILLOT Pierre-Hugues 1500 4000 8000
CLERGET Benjamin 750 1500 3250
CREVEUIL Clement 1500 4000 8000
CREVEUIL Edwige 1500 4000 8000
FAIRISE Camille 1500 4000 8000
FERRY Alexis 750 1500 3250
GOUSSAULT Wilfrid 750 1500 3250
GUERARD David 750 1500 3250
NANTIER Remi 750 1500 3250
ROSIEK Nathalie 750 1500 3250
ROYNETTE Dimitri 750 1500 3250
SO Maely 750 1500 3250
TOUSSAINT Patrick 1500 7500 15000
BASTOUL Christelle 750 1500 3250
BENOIT Mickael 750 1500 3250
BERJOT Thomas 750 1500 3250
CHAGNET Jean-Yves 1500 7500 15000
Services déconcentrés - 51-2024-10-09-00006 - Décision 2024/3 du directeur régional à REIMS CEDEX du 9 octobre 2024 portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à METZ dans les domaines gracieux et contentieux en matière de 28 Christophe
Stephane
Mickael
Stephanie
Chams Eddine
Katia
Frederic
Mailys
Marie
\ambinintsoa
Antoine
Thomas
Jerome
Marine
Didier
Jerome
ÎVE 1
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Gerald
David
Ludivine
Stephane
Aurore
Laurent
Fabrice
Jonathan
Geoffrey
PAUL 1
Alain
COHUET Christophe 1500 4000 8000
COLLIN Stephane 750 1500 3250
LEPRINCE Mickael 750 1500 3250
MAURER Stephanie 750 1500 3250
NASRI Chams Eddine 750 1500 3250
PAYS Katia 1500 7500 15000
PRODHON Frederic 1500 7500 15000
PRODHON Mailys 750 1500 3250
PUYLAURENT Marie 1500 4000 8000
RATSIMBA Nambinintsoa 750 1500 3250
RENAULT Antoine 1500 4000 8000
TOUGARD Thomas 750 1500 3250
BEGUE Jerome 750 1500 3250
BOURHY Marine 750 1500 3250
BRENOT Didier 750 1500 3250
BROQUET Jerome 750 1500 3250
DE GRAEVE Jonathan 750 1500 3250
JOBIC Marguerite 1500 4000 8000
MAITRE Gerald 750 1500 3250
MOLINARO David 1500 7500 15000
MONTASSIER Ludivine 750 1500 3250
MOUGENOT Stephane 1500 4000 8000
NAUDE Aurore 750 1500 3250
POISSENOT Laurent 750 1500 3250
PUYPE Fabrice 1500 4000 8000
RIGLET Jonathan 750 1500 3250
RUTTEN Geoffrey 750 1500 3250
SAINT PAUL Yann 1500 4000 8000
TAILLEFER Alain 1500 7500 15000
Services déconcentrés - 51-2024-10-09-00006 - Décision 2024/3 du directeur régional à REIMS CEDEX du 9 octobre 2024 portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à METZ dans les domaines gracieux et contentieux en matière de 29 V à la décision n° > du 9 oct. 2024 ‘égional REYNAUD ?
gents des douanes recevant délégation de signature
JD » (contravention uaniers)
de l’amende : Montant de l'amende n
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Francois
Sebastien
Eugenie
Louise
ristophe
TOUSSAINT >
Mickael
Sylvain
Nicolas
Sylvain
Antoine
Maxime
Marion
Maxence
KAID Jonathan
Johan
Annexe V à la décision n° 2024/3 du 9 oct. 2024 du directeur régional REYNAUD Philippe
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV« 420D », « 420 », « 421 » (contravention et délit douaniers)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
ROBIN Jerome 250000 100000 250000
MARTIN Celine 3000 20000 60000
CAMPOS Jesus 6000 7500 15000
VANSTAEVEL Aurore 6000 7500 15000
PEPIN Jean-Luc 250000 100000 250000
CARTERET Pierre 11000 20000 60000
BONTEMPI Fabien 3000 4000 8000
BONTEMS Michael 750 1500 3250
CARON Richard 3000 4000 8000
CROUET Gauthier 750 1500 3250
DEGHETTO Sylvain 3000 4000 8000
DEHAYE Caroline 750 1500 3250
DEMORGNY Aurelien 3000 4000 8000
DRUART Damien 750 1500 3250
DUHOUX Nicolas 3000 4000 8000
DUPUIS Manuel 750 1500 3250
GUILLIER Lucas 750 1500 3250
MARY Julien 6000 7500 15000
MEMBRE Francois 750 1500 3250
MENNESSIER Sebastien 750 1500 3250
MIETTE Eugenie 3000 4000 8000
MORLET Louise 750 1500 3250
OSTER Christophe 750 1500 3250
PANCRATE TOUSSAINT Anaelle 750 1500 3250
PURAVET Mickael 6000 7500 15000
REYMANN Sylvain 3000 4000 8000
ROYNETTE Nicolas 750 1500 3250
SARTELET Sylvain 750 1500 3250
SOURISSE Antoine 750 1500 3250
THERET Maxime 750 1500 3250
TOUZEAU Marion 3000 4000 8000
WURSTHORN Maxence 750 1500 3250
ABDOUL KAID Jonathan 750 1500 3250
BERNARD Johan 3000 4000 8000
Services déconcentrés - 51-2024-10-09-00006 - Décision 2024/3 du directeur régional à REIMS CEDEX du 9 octobre 2024 portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à METZ dans les domaines gracieux et contentieux en matière de 30 Franck
Benjamin
Aurelien
Alex
Guylaine
Farid
Antoine
imandine
Bruno
Romaric
Thibaut
Vincent
Marie-Anne
Benoit
Mickael
Alexandre
Kevin
Florent
Etienne
Arnaud
Laurent
Chloe
Ludovic
Fabrice
Marjorie
Florence
Linda
Marjorie
Marc
Valerie
Claire
David
Nicolas
Anaelle
Romain
Jonathan
Ludovic
ierre-Hugues
Benjamin
Edwige
Clement
Camille
BLASCO Franck 6000 7500 15000
BOUTET Benjamin 750 1500 3250
BREMONT Aurelien 3000 4000 8000
CATRIN Alex 750 1500 3250
GALLET Guylaine 3000 4000 8000
GHERBI Farid 3000 4000 8000
GOEK Jean-Marc 750 1500 3250
HARDY Antoine 3000 4000 8000
MALEK Amandine 750 1500 3250
MARIETTE Bruno 750 1500 3250
PEROTIN Romaric 750 1500 3250
POINDRON Thibaut 750 1500 3250
POUYOL Vincent 750 1500 3250
QUINTART Marie-Anne 6000 7500 15000
ROCOCHE Benoit 6000 7500 15000
SANCHEZ Mickael 3000 4000 8000
SEILLIER Alexandre 750 1500 3250
THIBAUT Kevin 750 1500 3250
TOUPIN Florent 3000 4000 8000
VESELY Etienne 750 1500 3250
AVELANGE Arnaud 750 1500 3250
BEAUDIERE Laurent 1500 4000 8000
BERGER Chloe 1500 4000 8000
CHARPENTIER Ludovic 1500 4000 8000
DELSART Fabrice 750 1500 3250
DENEUBOURG Marjorie 1500 7500 15000
ERZEN Florence 1500 7500 15000
FRUMHOLTZ Linda 1500 7500 15000
HODOT Marjorie 1500 4000 8000
LAFFONT Marc 1500 7500 15000
NORTIER Valerie 1500 4000 8000
DUBLOIS Claire 11000 20000 60000
TENENTAP David 11000 20000 60000
BARRA Nicolas 6000 7500 15000
BOUAKKAZ Anaelle 3000 4000 8000
BRISBARE Romain 750 1500 3250
BRULEFERT Jonathan 750 1500 3250
CALOT Ludovic 3000 4000 8000
CHAILLOT Pierre-Hugues 3000 4000 8000
CLERGET Benjamin 750 1500 3250
CREVEUIL Edwige 3000 4000 8000
CREVEUIL Clement 3000 4000 8000
FAIRISE Camille 3000 4000 8000
Services déconcentrés - 51-2024-10-09-00006 - Décision 2024/3 du directeur régional à REIMS CEDEX du 9 octobre 2024 portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à METZ dans les domaines gracieux et contentieux en matière de 31 Alexis
Wilfrid
David
Remi
Nathalie
Dimitri
aely
Patrick
Christelle
Mickael
Thomas
Jean-Yves
Christophe
Stephane
Mickael
Stephanie
Chams Eddine
Katia
Mailys
Frederic
Marie
\ambinintsoa
Antoine
Thomas
Jerome
Marine
Didier
Jerome
ÎVE 1
rguerite
Gerald
David
Ludivine
Stephane
Aurore
Laurent
Fabrice
Jonathan
Geoffrey
PAUL 1
Alain
Jean
Cedric
FERRY Alexis 750 1500 3250
GOUSSAULT Wilfrid 750 1500 3250
GUERARD David 750 1500 3250
NANTIER Remi 750 1500 3250
ROSIEK Nathalie 750 1500 3250
ROYNETTE Dimitri 750 1500 3250
SO Maely 750 1500 3250
TOUSSAINT Patrick 6000 7500 15000
BASTOUL Christelle 750 1500 3250
BENOIT Mickael 750 1500 3250
BERJOT Thomas 750 1500 3250
CHAGNET Jean-Yves 6000 7500 15000
COHUET Christophe 3000 4000 8000
COLLIN Stephane 750 1500 3250
LEPRINCE Mickael 750 1500 3250
MAURER Stephanie 750 1500 3250
NASRI Chams Eddine 750 1500 3250
PAYS Katia 6000 7500 15000
PRODHON Mailys 750 1500 3250
PRODHON Frederic 6000 7500 15000
PUYLAURENT Marie 3000 4000 8000
RATSIMBA Nambinintsoa 750 1500 3250
RENAULT Antoine 3000 4000 8000
TOUGARD Thomas 750 1500 3250
BEGUE Jerome 750 1500 3250
BOURHY Marine 750 1500 3250
BRENOT Didier 750 1500 3250
BROQUET Jerome 750 1500 3250
DE GRAEVE Jonathan 750 1500 3250
JOBIC Marguerite 3000 4000 8000
MAITRE Gerald 750 1500 3250
MOLINARO David 6000 7500 15000
MONTASSIER Ludivine 750 1500 3250
MOUGENOT Stephane 3000 4000 8000
NAUDE Aurore 750 1500 3250
POISSENOT Laurent 750 1500 3250
PUYPE Fabrice 3000 4000 8000
RIGLET Jonathan 750 1500 3250
RUTTEN Geoffrey 750 1500 3250
SAINT PAUL Yann 3000 4000 8000
TAILLEFER Alain 6000 7500 15000
BAYLACQ Jean 1500 4000 8000
CAUMONT Cedric 1500 4000 8000
Services déconcentrés - 51-2024-10-09-00006 - Décision 2024/3 du directeur régional à REIMS CEDEX du 9 octobre 2024 portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à METZ dans les domaines gracieux et contentieux en matière de 32 Benoit
erard
Catherine
Gilbert
Mathias
Amelie
Pascal
Celine
HIROU Benoit 1500 4000 8000
LUB Gerard 1500 4000 8000
BERNARDI Catherine 1500 4000 8000
BLOT Gilbert 1500 4000 8000
BOISSET Mathias 1500 7500 15000
COLLET Amelie 1500 4000 8000
CROSSETTE Pascal 1500 7500 15000
PITOIZET Celine 1500 4000 8000
Services déconcentrés - 51-2024-10-09-00006 - Décision 2024/3 du directeur régional à REIMS CEDEX du 9 octobre 2024 portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à METZ dans les domaines gracieux et contentieux en matière de 33 VI à la décision n° > du 24 du directeur régional
gents des douanes recevant délégation de signature
«421 » (contravention et délit douaniers)
de : Montant de l'amende n
axes : Montant des droits et 2romis ? pas
s: Montant les marchandises de fraude n'excède 5
) Philippe
e droits
‘es
des
Jerome
Celine
Jesus
Aurore
an-Luc
Pierre
Fabien
Michael
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Gauthier
Sylvain
Caroline
Aurelien
Damien
Nicolas
Manuel
Lucas
Julien
Francois
Sebastien
Eugenie
Louise
ristophe
TOUSSAINT >
Mickael
Sylvain
Nicolas
Sylvain
Antoine
Maxime
Marion
Maxence
KAID Jonathan
Johan
Annexe VI à la décision n° 2024/3 du 9 oct. 2024 du directeur régional REYNAUD Philippe
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (contravention et délit douaniers)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
ROBIN Jerome 250000 100000 250000
MARTIN Celine 3000 20000 60000
CAMPOS Jesus 6000 7500 15000
VANSTAEVEL Aurore 6000 7500 15000
PEPIN Jean-Luc 250000 100000 250000
CARTERET Pierre 11000 20000 60000
BONTEMPI Fabien 3000 4000 8000
BONTEMS Michael 750 1500 3250
CARON Richard 3000 4000 8000
CROUET Gauthier 750 1500 3250
DEGHETTO Sylvain 3000 4000 8000
DEHAYE Caroline 750 1500 3250
DEMORGNY Aurelien 3000 4000 8000
DRUART Damien 750 1500 3250
DUHOUX Nicolas 3000 4000 8000
DUPUIS Manuel 750 1500 3250
GUILLIER Lucas 750 1500 3250
MARY Julien 6000 7500 15000
MEMBRE Francois 750 1500 3250
MENNESSIER Sebastien 750 1500 3250
MIETTE Eugenie 3000 4000 8000
MORLET Louise 750 1500 3250
OSTER Christophe 750 1500 3250
PANCRATE TOUSSAINT Anaelle 750 1500 3250
PURAVET Mickael 6000 7500 15000
REYMANN Sylvain 3000 4000 8000
ROYNETTE Nicolas 750 1500 3250
SARTELET Sylvain 750 1500 3250
SOURISSE Antoine 750 1500 3250
THERET Maxime 750 1500 3250
TOUZEAU Marion 3000 4000 8000
WURSTHORN Maxence 750 1500 3250
ABDOUL KAID Jonathan 750 1500 3250
BERNARD Johan 3000 4000 8000
Services déconcentrés - 51-2024-10-09-00006 - Décision 2024/3 du directeur régional à REIMS CEDEX du 9 octobre 2024 portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à METZ dans les domaines gracieux et contentieux en matière de 34 Franck
Benjamin
Aurelien
Alex
Guylaine
Farid
Antoine
imandine
Bruno
Romaric
Thibaut
Vincent
Marie-Anne
Benoit
Mickael
Alexandre
Kevin
Florent
Etienne
Arnaud
Laurent
Chloe
Ludovic
Fabrice
Marjorie
Florence
Linda
Marjorie
Marc
Valerie
Johann
Claire
David
Nicolas
Anaelle
Romain
Jonathan
Ludovic
ierre-Hugues
Benjamin
Clement
Edwige
BLASCO Franck 6000 7500 15000
BOUTET Benjamin 750 1500 3250
BREMONT Aurelien 3000 4000 8000
CATRIN Alex 750 1500 3250
GALLET Guylaine 3000 4000 8000
GHERBI Farid 3000 4000 8000
GOEK Jean-Marc 750 1500 3250
HARDY Antoine 3000 4000 8000
MALEK Amandine 750 1500 3250
MARIETTE Bruno 750 1500 3250
PEROTIN Romaric 750 1500 3250
POINDRON Thibaut 750 1500 3250
POUYOL Vincent 750 1500 3250
QUINTART Marie-Anne 6000 7500 15000
ROCOCHE Benoit 6000 7500 15000
SANCHEZ Mickael 3000 4000 8000
SEILLIER Alexandre 750 1500 3250
THIBAUT Kevin 750 1500 3250
TOUPIN Florent 3000 4000 8000
VESELY Etienne 750 1500 3250
AVELANGE Arnaud 750 1500 3250
BEAUDIERE Laurent 1500 4000 8000
BERGER Chloe 1500 4000 8000
CHARPENTIER Ludovic 1500 4000 8000
DELSART Fabrice 750 1500 3250
DENEUBOURG Marjorie 1500 7500 15000
ERZEN Florence 1500 7500 15000
FRUMHOLTZ Linda 1500 7500 15000
HODOT Marjorie 1500 4000 8000
LAFFONT Marc 1500 7500 15000
NORTIER Valerie 1500 4000 8000
OUDIN Johann 1500 7500 15000
DUBLOIS Claire 11000 20000 60000
TENENTAP David 11000 20000 60000
BARRA Nicolas 6000 7500 15000
BOUAKKAZ Anaelle 3000 4000 8000
BRISBARE Romain 750 1500 3250
BRULEFERT Jonathan 750 1500 3250
CALOT Ludovic 3000 4000 8000
CHAILLOT Pierre-Hugues 3000 4000 8000
CLERGET Benjamin 750 1500 3250
CREVEUIL Clement 3000 4000 8000
CREVEUIL Edwige 3000 4000 8000
Services déconcentrés - 51-2024-10-09-00006 - Décision 2024/3 du directeur régional à REIMS CEDEX du 9 octobre 2024 portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à METZ dans les domaines gracieux et contentieux en matière de 35 Camille
Alexis
Wilfrid
David
Remi
Nathalie
Dimitri
aely
Patrick
Christelle
Mickael
Thomas
Jean-Yves
Christophe
Stephane
Mickael
Stephanie
Chams Eddine
Katia
Mailys
Frederic
Marie
\ambinintsoa
Antoine
Thomas
Jerome
Marine
Didier
Jerome
ÎVE 1
rguerite
Gerald
David
Ludivine
Stephane
Aurore
Laurent
Fabrice
Jonathan
Geoffrey
PAUL 1
Alain
Jean
FAIRISE Camille 3000 4000 8000
FERRY Alexis 750 1500 3250
GOUSSAULT Wilfrid 750 1500 3250
GUERARD David 750 1500 3250
NANTIER Remi 750 1500 3250
ROSIEK Nathalie 750 1500 3250
ROYNETTE Dimitri 750 1500 3250
SO Maely 750 1500 3250
TOUSSAINT Patrick 6000 7500 15000
BASTOUL Christelle 750 1500 3250
BENOIT Mickael 750 1500 3250
BERJOT Thomas 750 1500 3250
CHAGNET Jean-Yves 6000 7500 15000
COHUET Christophe 3000 4000 8000
COLLIN Stephane 750 1500 3250
LEPRINCE Mickael 750 1500 3250
MAURER Stephanie 750 1500 3250
NASRI Chams Eddine 750 1500 3250
PAYS Katia 6000 7500 15000
PRODHON Mailys 750 1500 3250
PRODHON Frederic 6000 7500 15000
PUYLAURENT Marie 3000 4000 8000
RATSIMBA Nambinintsoa 750 1500 3250
RENAULT Antoine 3000 4000 8000
TOUGARD Thomas 750 1500 3250
BEGUE Jerome 750 1500 3250
BOURHY Marine 750 1500 3250
BRENOT Didier 750 1500 3250
BROQUET Jerome 750 1500 3250
DE GRAEVE Jonathan 750 1500 3250
JOBIC Marguerite 3000 4000 8000
MAITRE Gerald 750 1500 3250
MOLINARO David 6000 7500 15000
MONTASSIER Ludivine 750 1500 3250
MOUGENOT Stephane 3000 4000 8000
NAUDE Aurore 750 1500 3250
POISSENOT Laurent 750 1500 3250
PUYPE Fabrice 3000 4000 8000
RIGLET Jonathan 750 1500 3250
RUTTEN Geoffrey 750 1500 3250
SAINT PAUL Yann 3000 4000 8000
TAILLEFER Alain 6000 7500 15000
BAYLACQ Jean 1500 4000 8000
Services déconcentrés - 51-2024-10-09-00006 - Décision 2024/3 du directeur régional à REIMS CEDEX du 9 octobre 2024 portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à METZ dans les domaines gracieux et contentieux en matière de 36 Cedric
Benoit
erard
Catherine
Gilbert
Mathias
Amelie
Pascal
Celine
CAUMONT Cedric 1500 4000 8000
HIROU Benoit 1500 4000 8000
LUB Gerard 1500 4000 8000
BERNARDI Catherine 1500 4000 8000
BLOT Gilbert 1500 4000 8000
BOISSET Mathias 1500 7500 15000
COLLET Amelie 1500 4000 8000
CROSSETTE Pascal 1500 7500 15000
PITOIZET Celine 1500 4000 8000
Services déconcentrés - 51-2024-10-09-00006 - Décision 2024/3 du directeur régional à REIMS CEDEX du 9 octobre 2024 portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à METZ dans les domaines gracieux et contentieux en matière de 37 VII à la décision n° 2024/3 du 24 du directeur EYNAUD Philippe gents des douanes recevant délégation de signature
0D L» (contrefaçon)
de l’amende : Montant de l'amende n'excède 5
>S s : Montant les marchandises de fraude n'excède 5
de l’amende des
Jerome
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Michael
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Sylvain
Caroline
Aurelien
Damien
Nicolas
Manuel
Lucas
Julien
Francois
Sebastien
Eugenie
Louise
ristophe
TOUSSAINT >
Mickael
Sylvain
Nicolas
Sylvain
Antoine
Maxime
Marion
Maxence
KAID Jonathan
Johan
Franck
Benjamin
Annexe VII à la décision n° 2024/3 du 9 oct. 2024 du directeur régional REYNAUD Philippe Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 420D », « 420 », « 421 » (contrefaçon)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Valeur des marchandises
ROBIN Jerome 250000 250000
MARTIN Celine 6000 15000
CAMPOS Jesus 6000 15000
VANSTAEVEL Aurore 6000 15000
PEPIN Jean-Luc 250000 250000
CARTERET Pierre 11000 60000
BONTEMPI Fabien 3000 8000
BONTEMS Michael 750 3250
CARON Richard 3000 8000
CROUET Gauthier 750 3250
DEGHETTO Sylvain 3000 8000
DEHAYE Caroline 750 3250
DEMORGNY Aurelien 3000 8000
DRUART Damien 750 3250
DUHOUX Nicolas 3000 8000
DUPUIS Manuel 750 3250
GUILLIER Lucas 750 3250
MARY Julien 6000 15000
MEMBRE Francois 750 3250
MENNESSIER Sebastien 750 3250
MIETTE Eugenie 3000 8000
MORLET Louise 750 3250
OSTER Christophe 750 3250
PANCRATE TOUSSAINT Anaelle 750 3250
PURAVET Mickael 6000 15000
REYMANN Sylvain 3000 8000
ROYNETTE Nicolas 750 3250
SARTELET Sylvain 750 3250
SOURISSE Antoine 750 3250
THERET Maxime 750 3250
TOUZEAU Marion 3000 8000
WURSTHORN Maxence 750 3250
ABDOUL KAID Jonathan 750 3250
BERNARD Johan 3000 8000
BLASCO Franck 6000 15000
BOUTET Benjamin 750 3250
Services déconcentrés - 51-2024-10-09-00006 - Décision 2024/3 du directeur régional à REIMS CEDEX du 9 octobre 2024 portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à METZ dans les domaines gracieux et contentieux en matière de 38 Aurelien
Alex
Guylaine
Farid
Antoine
imandine
Bruno
Romaric
Thibaut
Vincent
Marie-Anne
Benoit
Mickael
Alexandre
Kevin
Florent
Etienne
Arnaud
Laurent
Chloe
Ludovic
Fabrice
Marjorie
Florence
Marjorie
Marc
Valerie
Johann
Claire
David
Nicolas
Anaelle
Romain
Jonathan
Ludovic
ierre-Hugues
Benjamin
Edwige
Clement
Camille
Alexis
Wilfrid
BREMONT Aurelien 3000 8000
CATRIN Alex 750 3250
GALLET Guylaine 3000 8000
GHERBI Farid 3000 8000
GOEK Jean-Marc 750 3250
HARDY Antoine 3000 8000
MALEK Amandine 750 3250
MARIETTE Bruno 750 3250
PEROTIN Romaric 750 3250
POINDRON Thibaut 750 3250
POUYOL Vincent 750 3250
QUINTART Marie-Anne 6000 15000
ROCOCHE Benoit 6000 15000
SANCHEZ Mickael 3000 8000
SEILLIER Alexandre 750 3250
THIBAUT Kevin 750 3250
TOUPIN Florent 3000 8000
VESELY Etienne 750 3250
AVELANGE Arnaud 750 3250
BEAUDIERE Laurent 1500 8000
BERGER Chloe 1500 8000
CHARPENTIER Ludovic 1500 8000
DELSART Fabrice 750 3250
DENEUBOURG Marjorie 1500 15000
ERZEN Florence 1500 15000
HODOT Marjorie 1500 8000
LAFFONT Marc 1500 15000
NORTIER Valerie 1500 8000
OUDIN Johann 1500 8000
DUBLOIS Claire 11000 60000
TENENTAP David 11000 60000
BARRA Nicolas 6000 15000
BOUAKKAZ Anaelle 3000 8000
BRISBARE Romain 750 3250
BRULEFERT Jonathan 750 3250
CALOT Ludovic 3000 8000
CHAILLOT Pierre-Hugues 3000 8000
CLERGET Benjamin 750 3250
CREVEUIL Edwige 3000 8000
CREVEUIL Clement 3000 8000
FAIRISE Camille 3000 8000
FERRY Alexis 750 3250
GOUSSAULT Wilfrid 750 3250
Services déconcentrés - 51-2024-10-09-00006 - Décision 2024/3 du directeur régional à REIMS CEDEX du 9 octobre 2024 portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à METZ dans les domaines gracieux et contentieux en matière de 39 David
Remi
Nathalie
Dimitri
aely
Patrick
Christelle
Mickael
Thomas
Jean-Yves
Christophe
Stephane
Mickael
Stephanie
Chams Eddine
Katia
Mailys
Frederic
Marie
\ambinintsoa
Antoine
Thomas
Jerome
Marine
Didier
Jerome
ÎVE 1
rguerite
Gerald
David
Ludivine
Stephane
Aurore
Laurent
Fabrice
Jonathan
Geoffrey
PAUL 1
Alain
Jean
Cedric
Benoit
erard
GUERARD David 750 3250
NANTIER Remi 750 3250
ROSIEK Nathalie 750 3250
ROYNETTE Dimitri 750 3250
SO Maely 750 3250
TOUSSAINT Patrick 6000 15000
BASTOUL Christelle 750 3250
BENOIT Mickael 750 3250
BERJOT Thomas 750 3250
CHAGNET Jean-Yves 6000 15000
COHUET Christophe 3000 8000
COLLIN Stephane 750 3250
LEPRINCE Mickael 750 3250
MAURER Stephanie 750 3250
NASRI Chams Eddine 750 3250
PAYS Katia 6000 15000
PRODHON Mailys 750 3250
PRODHON Frederic 6000 15000
PUYLAURENT Marie 3000 8000
RATSIMBA Nambinintsoa 750 3250
RENAULT Antoine 3000 8000
TOUGARD Thomas 750 3250
BEGUE Jerome 750 3250
BOURHY Marine 750 3250
BRENOT Didier 750 3250
BROQUET Jerome 750 3250
DE GRAEVE Jonathan 750 3250
JOBIC Marguerite 3000 8000
MAITRE Gerald 750 3250
MOLINARO David 6000 15000
MONTASSIER Ludivine 750 3250
MOUGENOT Stephane 3000 8000
NAUDE Aurore 750 3250
POISSENOT Laurent 750 3250
PUYPE Fabrice 3000 8000
RIGLET Jonathan 750 3250
RUTTEN Geoffrey 750 3250
SAINT PAUL Yann 3000 8000
TAILLEFER Alain 6000 15000
BAYLACQ Jean 1500 8000
CAUMONT Cedric 1500 8000
HIROU Benoit 1500 8000
LUB Gerard 1500 8000
Services déconcentrés - 51-2024-10-09-00006 - Décision 2024/3 du directeur régional à REIMS CEDEX du 9 octobre 2024 portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à METZ dans les domaines gracieux et contentieux en matière de 40 Catherine
Gilbert
Mathias
Amelie
Pascal
Celine
BERNARDI Catherine 1500 8000
BLOT Gilbert 1500 8000
BOISSET Mathias 1500 15000
COLLET Amelie 1500 8000
CROSSETTE Pascal 1500 15000
PITOIZET Celine 1500 8000
Services déconcentrés - 51-2024-10-09-00006 - Décision 2024/3 du directeur régional à REIMS CEDEX du 9 octobre 2024 portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à METZ dans les domaines gracieux et contentieux en matière de 41 VIIT à la décision n° 2024/3 | oct. 2024 ‘égional REYNAUD Philippe gents des douanes recevant délégation de signature
\« 421 » (contrefaçon)
nde : Montant de l'amende n'excède 5
s : Montant les marchandises de fraude n'excède 5
de l’amende des
Jerome
Jesus
Aurore
an-Luc
Pierre
Fabien
Michael
Richard
Gauthier
Sylvain
Caroline
Aurelien
Damien
Nicolas
Manuel
Lucas
Julien
Francois
Sebastien
Eugenie
Louise
ristophe
TOUSSAINT >
Mickael
Sylvain
Nicolas
Sylvain
Antoine
Maxime
Marion
Maxence
KAID Jonathan
Johan
Franck
Benjamin
Aurelien
Annexe VIII à la décision n° 2024/3 du 9 oct. 2024 du directeur régional REYNAUD Philippe Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Valeur des marchandises
ROBIN Jerome 250000 250000
CAMPOS Jesus 6000 15000
VANSTAEVEL Aurore 6000 15000
PEPIN Jean-Luc 250000 250000
CARTERET Pierre 11000 60000
BONTEMPI Fabien 3000 8000
BONTEMS Michael 750 3250
CARON Richard 3000 8000
CROUET Gauthier 750 3250
DEGHETTO Sylvain 3000 8000
DEHAYE Caroline 750 3250
DEMORGNY Aurelien 3000 8000
DRUART Damien 750 3250
DUHOUX Nicolas 3000 8000
DUPUIS Manuel 750 3250
GUILLIER Lucas 750 3250
MARY Julien 6000 15000
MEMBRE Francois 750 3250
MENNESSIER Sebastien 750 3250
MIETTE Eugenie 3000 8000
MORLET Louise 750 3250
OSTER Christophe 750 3250
PANCRATE TOUSSAINT Anaelle 750 3250
PURAVET Mickael 6000 15000
REYMANN Sylvain 3000 8000
ROYNETTE Nicolas 750 3250
SARTELET Sylvain 750 3250
SOURISSE Antoine 750 3250
THERET Maxime 750 3250
TOUZEAU Marion 3000 8000
WURSTHORN Maxence 750 3250
ABDOUL KAID Jonathan 750 3250
BERNARD Johan 3000 8000
BLASCO Franck 6000 15000
BOUTET Benjamin 750 3250
BREMONT Aurelien 3000 8000
Services déconcentrés - 51-2024-10-09-00006 - Décision 2024/3 du directeur régional à REIMS CEDEX du 9 octobre 2024 portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à METZ dans les domaines gracieux et contentieux en matière de 42 Alex
Guylaine
Farid
Antoine
imandine
Bruno
Romaric
Thibaut
Vincent
Marie-Anne
Benoit
Mickael
Alexandre
Kevin
Florent
Etienne
Arnaud
Laurent
Chloe
Ludovic
Fabrice
Marjorie
Florence
Marjorie
Marc
Valerie
Johann
Claire
David
Nicolas
Anaelle
Romain
Jonathan
Ludovic
ierre-Hugues
Benjamin
Edwige
Clement
Camille
Alexis
Wilfrid
David
CATRIN Alex 750 3250
GALLET Guylaine 3000 8000
GHERBI Farid 3000 8000
GOEK Jean-Marc 750 3250
HARDY Antoine 3000 8000
MALEK Amandine 750 3250
MARIETTE Bruno 750 3250
PEROTIN Romaric 750 3250
POINDRON Thibaut 750 3250
POUYOL Vincent 750 3250
QUINTART Marie-Anne 6000 15000
ROCOCHE Benoit 6000 15000
SANCHEZ Mickael 3000 8000
SEILLIER Alexandre 750 3250
THIBAUT Kevin 750 3250
TOUPIN Florent 3000 8000
VESELY Etienne 750 3250
AVELANGE Arnaud 750 3250
BEAUDIERE Laurent 1500 8000
BERGER Chloe 1500 8000
CHARPENTIER Ludovic 1500 8000
DELSART Fabrice 750 3250
DENEUBOURG Marjorie 1500 15000
ERZEN Florence 1500 15000
HODOT Marjorie 1500 8000
LAFFONT Marc 1500 15000
NORTIER Valerie 1500 8000
OUDIN Johann 1500 8000
DUBLOIS Claire 11000 60000
TENENTAP David 11000 60000
BARRA Nicolas 6000 15000
BOUAKKAZ Anaelle 3000 8000
BRISBARE Romain 750 3250
BRULEFERT Jonathan 750 3250
CALOT Ludovic 3000 8000
CHAILLOT Pierre-Hugues 3000 8000
CLERGET Benjamin 750 3250
CREVEUIL Edwige 3000 8000
CREVEUIL Clement 3000 8000
FAIRISE Camille 3000 8000
FERRY Alexis 750 3250
GOUSSAULT Wilfrid 750 3250
GUERARD David 750 3250
Services déconcentrés - 51-2024-10-09-00006 - Décision 2024/3 du directeur régional à REIMS CEDEX du 9 octobre 2024 portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à METZ dans les domaines gracieux et contentieux en matière de 43 Remi
Nathalie
Dimitri
aely
Patrick
Christelle
Mickael
Thomas
Jean-Yves
Christophe
Stephane
Mickael
Stephanie
Chams Eddine
Katia
Mailys
Frederic
Marie
\ambinintsoa
Antoine
Thomas
Jerome
Marine
Didier
Jerome
ÎVE 1
rguerite
Gerald
David
Ludivine
Stephane
Aurore
Laurent
Fabrice
Jonathan
Geoffrey
PAUL 1
Alain
Jean
Cedric
Benoit
erard
Catherine
NANTIER Remi 750 3250
ROSIEK Nathalie 750 3250
ROYNETTE Dimitri 750 3250
SO Maely 750 3250
TOUSSAINT Patrick 6000 15000
BASTOUL Christelle 750 3250
BENOIT Mickael 750 3250
BERJOT Thomas 750 3250
CHAGNET Jean-Yves 6000 15000
COHUET Christophe 3000 8000
COLLIN Stephane 750 3250
LEPRINCE Mickael 750 3250
MAURER Stephanie 750 3250
NASRI Chams Eddine 750 3250
PAYS Katia 6000 15000
PRODHON Mailys 750 3250
PRODHON Frederic 6000 15000
PUYLAURENT Marie 3000 8000
RATSIMBA Nambinintsoa 750 3250
RENAULT Antoine 3000 8000
TOUGARD Thomas 750 3250
BEGUE Jerome 750 3250
BOURHY Marine 750 3250
BRENOT Didier 750 3250
BROQUET Jerome 750 3250
DE GRAEVE Jonathan 750 3250
JOBIC Marguerite 3000 8000
MAITRE Gerald 750 3250
MOLINARO David 6000 15000
MONTASSIER Ludivine 750 3250
MOUGENOT Stephane 3000 8000
NAUDE Aurore 750 3250
POISSENOT Laurent 750 3250
PUYPE Fabrice 3000 8000
RIGLET Jonathan 750 3250
RUTTEN Geoffrey 750 3250
SAINT PAUL Yann 3000 8000
TAILLEFER Alain 6000 15000
BAYLACQ Jean 1500 8000
CAUMONT Cedric 1500 8000
HIROU Benoit 1500 8000
LUB Gerard 1500 8000
BERNARDI Catherine 1500 8000
Services déconcentrés - 51-2024-10-09-00006 - Décision 2024/3 du directeur régional à REIMS CEDEX du 9 octobre 2024 portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à METZ dans les domaines gracieux et contentieux en matière de 44 Gilbert
Mathias
Amelie
Pascal
Celine
BLOT Gilbert 1500 8000
BOISSET Mathias 1500 15000
COLLET Amelie 1500 8000
CROSSETTE Pascal 1500 15000
PITOIZET Celine 1500 8000
Services déconcentrés - 51-2024-10-09-00006 - Décision 2024/3 du directeur régional à REIMS CEDEX du 9 octobre 2024 portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à METZ dans les domaines gracieux et contentieux en matière de 45 IX à la décision n° > du 24 du directeur régional ) Philippe
gents des douanes recevant délégation de signature
, « 421 » (argent
amende : Montant de l'amende n 5
>: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèqu ge, chèques, billets à ts), les marchandises servant de 2 de valeur uide les cartes ?S n'excède pas
e . liquide
Jerome
an-Luc
Annexe IX à la décision n° 2024/3 du 9 oct. 2024 du directeur régional REYNAUD Philippe Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n’excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Argent liquide
ROBIN Jerome illimité 300000
PEPIN Jean-Luc illimité 300000
Services déconcentrés - 51-2024-10-09-00006 - Décision 2024/3 du directeur régional à REIMS CEDEX du 9 octobre 2024 portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à METZ dans les domaines gracieux et contentieux en matière de 46 X à la décision n° > du 9 oct. 2024 ‘égional REYNAUD ? gents des douanes recevant délégation de signature
IN « 421 » (argent liquide)
1ende : Montant de l'amende n'excède 5
les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèqu ge, chèques, billets à , les marchandises servant de 2 de valeur uide les cartes ?S n'excède pas
Ê >
Jerome
‘an-Luc
Annexe X à la décision n° 2024/3 du 9 oct. 2024 du directeur régional REYNAUD Philippe Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (argent liquide)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n’excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Argent liquide
ROBIN Jerome illimité 300000
PEPIN Jean-Luc illimité 300000
Services déconcentrés - 51-2024-10-09-00006 - Décision 2024/3 du directeur régional à REIMS CEDEX du 9 octobre 2024 portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à METZ dans les domaines gracieux et contentieux en matière de 47 GÉNÉRALE DES DOUANES
INDIRECTS
ons en matière
‘ral des 1otamment son article 408 de l’annexe [et icles 212 et
nexe ;
:s articles 350 L';
)22 relatif à l'exercice du droit de transaction par
des douanes
on est donnée lont les numéro: 1on 1
n annexe I ésente décision à l’effet du directeur
es décisions « harge de à
sur les contesta t des articles L281etL 3
s fiscales, rejet tion ou remboursement de 5
ette, 1 n matière de
s, et pour les n NnéÉs, cette même
Jour des montants illimités.
slégation est donnée aux : iméros de d'emploi igurent en annexe II 1 à l’effet teur À es décisions de (décision 1des de > lité solidaire > L247 du livre fiscales, modération ale, de 1 ou d’intérêt de retard, rejet d’une demande de remise, > 1odération ou d’une demande de transaction, remise d’amende fiscale, de impôts ou d’intérêt de 2ptation d’une on d’une a matière de contributions indirectes, et pour le: { qui t ins cette même >ITen 5 OU pour s 1llimités.
Slégation née aux ag néros de
igurent en annexe [IT 1 à l’effe directeur à ; procédures de ifié en matière ons pour les : omis, de droits l’amende et de r des qui sont ns cette même annexe III.
élégation née aux agents numéros de 1
figurent en annexe IV ésente décision à l’effet de u nom du directeur \ à es transactionnels définitifs de type 406 portant sur 1eux
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DR Reims
110 RUE DU JARD CS 70034
51723 REIMS CEDEX
Site Internet : www.douane.gouv.fr
REIMS CEDEX, LE 9 OCT. 2024
Affaire suivie par : REYNAUD Philippe
Téléphone : 09 70 27 80 00
Télécopie : 03 26 40 96 88
Mél : dr-reims@douane.finances.gouv.fr
Version anonymisée de la décision 2024/3 du directeur régional à
REIMS CEDEX portant subdélégation de la signature du
directeur interrégional à METZ dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour
les transactions en matière de douane et d’argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l’annexe II et ses articles 212 et suivants de l’annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par l'administration des douanes
Décide
Article 1er – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe I de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à METZ, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d’une réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l’assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même annexe I, en euros ou pour des montants illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe II de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à METZ, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération d’amende fiscale, de majoration ou d’intérêt de retard, rejet d’une demande de remise, d’une demande de modération ou d’une demande de transaction, remise d’amende fiscale, de majoration d’impôts ou d’intérêt de retard, acceptation d’une demande et conclusion d’une transaction) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour des montants illimités.
Article 3 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe III de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à METZ, les procédures de règlement simplifié en matière de contributions indirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d’amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe III.
Article 4 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe IV de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à METZ, les actes transactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux
Services déconcentrés - 51-2024-10-09-00006 - Décision 2024/3 du directeur régional à REIMS CEDEX du 9 octobre 2024 portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à METZ dans les domaines gracieux et contentieux en matière de 48 n matière de 1 et de délit douaniers pour squi tft
dans cette m V en euros.
Ion née aux agents numéros de 1
it en annexe V ésente décision à l’effet de , au nom teur
es transactionnels définitifs et les ratifications d’actes
/isoires en matière de contravention et de délit douaniers, pour les montants
s dans me annexe V en euros ou sont illimités.
élégation née aux agents numéros de 1
figurent en annexe VI ésente déc u nom du directeur à transactions en matière de aniers r les Sont mentionnés dans cette même Iros ou sont illimités.
égation née aux agents numéros de
rurent en annexe VII Ê 1
égional à METZ, les s défir s d’actes
provisoires en matière de contrefaçon pour les ntionnés dans
1exe VII en euros ou sont illimités.
élégation née aux agents numéros de 1 figurent en annexe VIII de la présente 1 à t de , au nom du régional à METZ, l s en matière de contrefaçon pour les montants qui nés dans même n | sont 1llimités.
égation née aux agents numéros de 1
rurent en annexe IX ésente décision à l’effet de u nom du directeur
es transactionnels définitifs et les ratifications d’actes
provisoires en matière d'argent liquide pour les 5 qui pnnés
1e annexe Iros ou sont illimités.
Délégation ents numéros de 1 figurent en ésente décision à l’effet de , au nom teur à transactions en matière d’argent liquide pour les montant: È lans cette même > X en euros limités.
| — La présente 1 sera publiée ctes administratifs du département Je la direction régionale des douanes ‘emplace la précédente décision même objet.
voyageurs en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IV en euros.
Article 5 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe V de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à METZ, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de contravention et de délit douaniers, pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe VI de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à METZ, les transactions en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe VII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à METZ, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VII en euros ou sont illimités.
Article 8 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe VIII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à METZ, les transactions en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VIII en euros ou sont illimités.
Article 9 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe IX de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à METZ, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière d’argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IX en euros ou sont illimités.
Article 10 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe X de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à METZ, les transactions en matière d’argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe X en euros ou sont illimités.
Article 11 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décision portant le même objet.
Services déconcentrés - 51-2024-10-09-00006 - Décision 2024/3 du directeur régional à REIMS CEDEX du 9 octobre 2024 portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à METZ dans les domaines gracieux et contentieux en matière de 49 ision n° 2024/3 du 9 oct. 2024 du r régional
Philippe
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l’annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance > une it des douanes et son équivalent sous ble. prénom du bénéficiaire 1 est punie de cinq ans nende (article 1751 À du code 1 des impôts et article 15-4 du code de
itieuse (contributions indirectes)
cision de décharge de droits
: ne contestation de recouvrement pour un montant maximal de
1 réclamation
‘écision -emboursement
SCiSiOn
commission )
52323
52337
Version anonymisée de l’Annexe I à la décision n° 2024/3 du 9 oct. 2024 du directeur régional REYNAUD Philippe
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 1751 A du code général des impôts et article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de Rejet : Décision de rejet d’une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Numéro de commission d’emploi (matricule) Décharge Recouvrement Rejet Restitution Réduction
Matricule 52323 illimité illimité illimité illimité illimité
Matricule 52337 illimité illimité illimité illimité illimité
Services déconcentrés - 51-2024-10-09-00006 - Décision 2024/3 du directeur régional à REIMS CEDEX du 9 octobre 2024 portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à METZ dans les domaines gracieux et contentieux en matière de 50 mymisée de l’Annexe IT à la décision n° 2024/3 9 oct. directeur régional Philippe
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l’annexe II reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation _ : e différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. prénom du bénéficiaire d’une autorisation 1 est punie de cinq ans nende (article 1751 À du code 1 des impôts et article 15-4 du code de
use (contributions indirectes)
ion sur 1des le responsabilité solidaire 2 L247 du livre 5
is tion d'amende fiscale ou de 1
de nise, d’une modération ou de demande d’une 1
ni ende fiscale ou de majoration d'impôts
bis : Décision 1: d’une demande de transaction
commission
39020
40921
40982
41581
41832
42988
43685
44773
45148
45569
45639
45650
45655
45667
46559
46857
50266
50344
50704
51048
51508
51542
51556
51942
52231
52323
52337
52375
Version anonymisée de l’Annexe II à la décision n° 2024/3 du 9 oct. 2024 du directeur régional REYNAUD Philippe
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe II reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 1751 A du code général des impôts et article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales
Modération : Décision de modération d’amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d’une remise, d’une modération ou de demande d’une transaction Remise : Décision de remise d’amende fiscale ou de majoration d’impôts
Transaction 4822bis : Décision d’acceptation d’une demande de transaction
Numéro de commission d’emploi (matricule) Décharge Modération Rejet Remise Transaction
Matricule 39020 0 0 0 0 3000
Matricule 40921 0 0 0 0 9000
Matricule 40982 0 0 0 0 9000
Matricule 41581 0 0 0 0 30000
Matricule 41832 0 0 0 0 1500
Matricule 42988 0 0 0 0 18000
Matricule 43685 0 0 0 0 18000
Matricule 44773 0 0 0 0 1500
Matricule 45148 0 0 0 0 18000
Matricule 45569 0 0 0 0 1500
Matricule 45639 0 0 0 0 18000
Matricule 45650 0 0 0 0 18000
Matricule 45655 0 0 0 0 1500
Matricule 45667 0 0 0 0 3000
Matricule 46559 0 0 0 0 30000
Matricule 46857 0 0 0 0 1500
Matricule 50266 0 0 0 0 9000
Matricule 50344 0 0 0 0 18000
Matricule 50704 0 0 0 0 9000
Matricule 51048 0 0 0 0 9000
Matricule 51508 0 0 0 0 18000
Matricule 51542 0 0 0 0 18000
Matricule 51556 0 0 0 0 18000
Matricule 51942 0 0 0 0 1500
Matricule 52231 0 0 0 0 9000
Matricule 52323 illimité illimité illimité illimité 200000
Matricule 52337 illimité illimité illimité illimité 200000
Matricule 52375 0 0 0 0 1500
Services déconcentrés - 51-2024-10-09-00006 - Décision 2024/3 du directeur régional à REIMS CEDEX du 9 octobre 2024 portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à METZ dans les domaines gracieux et contentieux en matière de 51 52456 Matricule 52456 0 0 0 0 9000
Matricule 52574 0 0 0 0 9000
Matricule 53234 0 0 0 0 1500
Matricule 53330 0 0 0 0 18000
Matricule 53388 0 0 0 0 18000
Matricule 53422 0 0 0 0 9000
Matricule 53437 0 0 0 0 18000
Matricule 53449 0 0 0 0 1500
Matricule 53801 0 0 0 0 18000
Matricule 53948 0 0 0 0 9000
Matricule 54168 0 0 0 0 9000
Matricule 54649 0 0 0 0 30000
Matricule 55332 0 0 0 0 18000
Matricule 55592 0 0 0 0 9000
Matricule 56154 0 0 0 0 9000
Matricule 57060 0 0 0 0 18000
Matricule 57408 0 0 0 0 9000
Matricule 57698 0 0 0 0 18000
Matricule 58152 0 0 0 0 9000
Matricule 58598 0 0 0 0 18000
Matricule 59492 0 0 0 0 9000
Matricule 59666 0 0 0 0 9000
Matricule 59910 0 0 0 0 9000
Matricule 60286 0 0 0 0 9000
Matricule 60401 0 0 0 0 1500
Matricule 60490 0 0 0 0 9000
Matricule 61642 0 0 0 0 9000
Matricule 61739 0 0 0 0 30000
Matricule 62402 0 0 0 0 18000
Matricule 62598 0 0 0 0 9000
Matricule 63024 0 0 0 0 3000
Matricule 63034 0 0 0 0 9000
Matricule 64124 0 0 0 0 9000
Matricule 65256 0 0 0 0 9000
Matricule 65890 0 0 0 0 9000
Matricule 66382 0 0 0 0 9000
Matricule 66450 0 0 0 0 9000
Matricule 66655 0 0 0 0 1500
Matricule 66693 0 0 0 0 1500
Matricule 66778 0 0 0 0 9000
Matricule 67380 0 0 0 0 9000
Matricule 67415 0 0 0 0 3000
Services déconcentrés - 51-2024-10-09-00006 - Décision 2024/3 du directeur régional à REIMS CEDEX du 9 octobre 2024 portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à METZ dans les domaines gracieux et contentieux en matière de 52 Services déconcentrés - 51-2024-10-09-00006 - Décision 2024/3 du directeur régional à REIMS CEDEX du 9 octobre 2024 portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à METZ dans les domaines gracieux et contentieux en matière de 53 mymisée de l’ Annexe ision > du 24 du directeur régional Philippe
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l’annexe III reproduit la ents qui bénéficient d’une à 1 ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ite prénom du bénéficiaire d’une autorisation 1 est punie de cinq ans et nende (article 1751 À du code 1 des impôts et article 15-4 du code de
ntributions s et ons assimilées : transaction simplifiée _-
RS» mis des droits compromis ? pas
: Montant des droits fraudés n'excède pas
imende : Montant de l'amende n'excède
«e . . : x des commission d’emploi (matricule) ‘raudés
39020
40663
40921
40982
41581
41832
42540
42988
43685
44773
45148
45569
45607
45639
45650
45655
45667
46559
46853
46857
50266
50290
50344
50704
51048
51508
Version anonymisée de l’Annexe III à la décision n° 2024/3 du 9 oct. 2024 du directeur régional REYNAUD Philippe
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe III reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 1751 A du code général des impôts et article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée - 4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Droits compromis Droits fraudés Montant de l’amende Valeur des marchandises
Matricule 39020 15000 7500 1500 15000
Matricule 40663 3250 1500 750 3250
Matricule 40921 3250 1500 750 3250
Matricule 40982 8000 4000 1500 8000
Matricule 41581 15000 7500 1500 15000
Matricule 41832 8000 4000 1000 8000
Matricule 42540 3250 1500 750 3250
Matricule 42988 15000 7500 1500 15000
Matricule 43685 15000 7500 1500 15000
Matricule 44773 8000 4000 1000 8000
Matricule 45148 15000 7500 1500 15000
Matricule 45569 8000 4000 1000 8000
Matricule 45607 3250 1500 750 3250
Matricule 45639 15000 7500 1500 15000
Matricule 45650 15000 7500 1500 15000
Matricule 45655 8000 4000 1000 8000
Matricule 45667 15000 7500 1500 15000
Matricule 46559 15000 7500 1500 15000
Matricule 46853 3250 1500 750 3250
Matricule 46857 8000 4000 1000 8000
Matricule 50266 3250 1500 750 3250
Matricule 50290 3250 1500 750 3250
Matricule 50344 15000 7500 1500 15000
Matricule 50704 8000 4000 1500 8000
Matricule 51048 8000 4000 1500 8000
Matricule 51508 15000 7500 1500 15000
Services déconcentrés - 51-2024-10-09-00006 - Décision 2024/3 du directeur régional à REIMS CEDEX du 9 octobre 2024 portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à METZ dans les domaines gracieux et contentieux en matière de 54 51542 Matricule 51542 15000 7500 1500 15000
Matricule 51556 15000 7500 1500 15000
Matricule 51630 3250 1500 750 3250
Matricule 51883 3250 1500 750 3250
Matricule 51942 15000 7500 1500 15000
Matricule 52176 3250 1500 750 3250
Matricule 52231 8000 4000 1500 8000
Matricule 52232 3250 1500 750 3250
Matricule 52323 15000 7500 1500 15000
Matricule 52337 15000 7500 1500 15000
Matricule 52375 8000 4000 1000 8000
Matricule 52392 3250 1500 750 3250
Matricule 52456 8000 4000 1500 8000
Matricule 52574 8000 4000 1500 8000
Matricule 52760 3250 1500 750 3250
Matricule 52868 3250 1500 750 3250
Matricule 53234 8000 4000 1000 8000
Matricule 53330 15000 7500 1500 15000
Matricule 53388 15000 7500 1500 15000
Matricule 53422 8000 4000 1500 8000
Matricule 53437 15000 7500 1500 15000
Matricule 53449 8000 4000 1000 8000
Matricule 53801 15000 7500 1500 15000
Matricule 53942 3250 1500 750 3250
Matricule 53948 8000 4000 1500 8000
Matricule 54168 8000 4000 1500 8000
Matricule 54402 3250 1500 750 3250
Matricule 54649 15000 7500 1500 15000
Matricule 54711 3250 1500 750 3250
Matricule 55332 15000 7500 1500 15000
Matricule 55510 3250 1500 750 3250
Matricule 55519 3250 1500 750 3250
Matricule 55592 8000 4000 1500 8000
Matricule 55616 3250 1500 750 3250
Matricule 56025 3250 1500 750 3250
Matricule 56154 8000 4000 1500 8000
Matricule 56168 3250 1500 750 3250
Matricule 56880 3250 1500 750 3250
Matricule 57060 15000 7500 1500 15000
Matricule 57348 3250 1500 750 3250
Matricule 57408 8000 4000 1500 8000
Matricule 57518 3250 1500 750 3250
Matricule 57698 15000 7500 1500 15000
Services déconcentrés - 51-2024-10-09-00006 - Décision 2024/3 du directeur régional à REIMS CEDEX du 9 octobre 2024 portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à METZ dans les domaines gracieux et contentieux en matière de 55 58078 Matricule 58078 3250 1500 750 3250
Matricule 58142 3250 1500 750 3250
Matricule 58152 8000 4000 1500 8000
Matricule 58504 3250 1500 750 3250
Matricule 58598 15000 7500 1500 15000
Matricule 59346 3250 1500 750 3250
Matricule 59464 3250 1500 750 3250
Matricule 59492 8000 4000 1500 8000
Matricule 59666 8000 4000 1500 8000
Matricule 59834 3250 1500 750 3250
Matricule 59910 8000 4000 1500 8000
Matricule 60044 3250 1500 750 3250
Matricule 60246 3250 1500 750 3250
Matricule 60286 8000 4000 1500 8000
Matricule 60401 8000 4000 1000 8000
Matricule 60490 8000 4000 1500 8000
Matricule 60560 3250 1500 750 3250
Matricule 60612 3250 1500 750 3250
Matricule 60796 3250 1500 750 3250
Matricule 60874 3250 1500 750 3250
Matricule 61180 3250 1500 750 3250
Matricule 61258 3250 1500 750 3250
Matricule 61313 3250 1500 750 3250
Matricule 61518 3250 1500 750 3250
Matricule 61578 3250 1500 750 3250
Matricule 61642 8000 4000 1500 8000
Matricule 61739 15000 7500 1500 15000
Matricule 62107 3250 1500 750 3250
Matricule 62344 3250 1500 750 3250
Matricule 62402 15000 7500 1500 15000
Matricule 62546 3250 1500 750 3250
Matricule 62598 8000 4000 1500 8000
Matricule 62676 3250 1500 750 3250
Matricule 62736 3250 1500 750 3250
Matricule 62850 3250 1500 750 3250
Matricule 63024 15000 7500 1500 15000
Matricule 63034 8000 4000 1500 8000
Matricule 63134 8000 4000 1000 8000
Matricule 63173 3250 1500 750 3250
Matricule 63404 3250 1500 750 3250
Matricule 63446 3250 1500 750 3250
Matricule 63508 3250 1500 750 3250
Matricule 63512 3250 1500 750 3250
Services déconcentrés - 51-2024-10-09-00006 - Décision 2024/3 du directeur régional à REIMS CEDEX du 9 octobre 2024 portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à METZ dans les domaines gracieux et contentieux en matière de 56 63666 Matricule 63666 3250 1500 750 3250
Matricule 63752 3250 1500 750 3250
Matricule 64124 8000 4000 1500 8000
Matricule 64440 3250 1500 750 3250
Matricule 64647 3250 1500 750 3250
Matricule 64684 3250 1500 750 3250
Matricule 64822 3250 1500 750 3250
Matricule 64892 3250 1500 750 3250
Matricule 65168 3250 1500 750 3250
Matricule 65256 15000 7500 1500 15000
Matricule 65684 3250 1500 750 3250
Matricule 65726 3250 1500 750 3250
Matricule 65890 8000 4000 1500 8000
Matricule 65976 3250 1500 750 3250
Matricule 66246 3250 1500 750 3250
Matricule 66252 3250 1500 750 3250
Matricule 66382 8000 4000 1500 8000
Matricule 66450 8000 4000 1500 8000
Matricule 66556 3250 1500 750 3250
Matricule 66582 3250 1500 750 3250
Matricule 66655 8000 4000 1000 8000
Matricule 66693 8000 4000 1000 8000
Matricule 66778 8000 4000 1500 8000
Matricule 66854 3250 1500 750 3250
Matricule 66870 3250 1500 750 3250
Matricule 66918 3250 1500 750 3250
Matricule 66989 3250 1500 750 3250
Matricule 67018 3250 1500 750 3250
Matricule 67062 3250 1500 750 3250
Matricule 67150 3250 1500 750 3250
Matricule 67192 3250 1500 750 3250
Matricule 67380 8000 4000 1500 8000
Matricule 67415 15000 7500 1500 15000
Matricule 67456 3250 1500 750 3250
Matricule 67568 3250 1500 750 3250
Services déconcentrés - 51-2024-10-09-00006 - Décision 2024/3 du directeur régional à REIMS CEDEX du 9 octobre 2024 portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à METZ dans les domaines gracieux et contentieux en matière de 57 2 de l’ Annexe IV à la décision n° 2024/3 24 du directeur
Philippe
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l’annexe IV reproduit ste qui bénéficient d’une délégation de 1 ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ite les nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation 1 est punie de cinq ans et nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
-ontentieux voyageurs)
sende : Montant de l'amende n
2t taxes : Montant des droits et 1romiS ? pas
s : Montant de el s de 5
droits des
h
5
commission d’emploi (matricule)
40982
41581
42540
42988
45148
45650
46559
46853
50290
50344
50704
51048
51508
51542
51556
52176
52231
52232
52323
52337
52392
52456
52574
52760
53330
53388
53422
53948
54168
Version anonymisée de l’Annexe IV à la décision n° 2024/3 du 9 oct. 2024 du directeur régional REYNAUD Philippe
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe IV reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 406 » (contentieux voyageurs)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
Matricule 40982 1500 4000 8000
Matricule 41581 1500 7500 15000
Matricule 42540 750 1500 3250
Matricule 42988 1500 7500 15000
Matricule 45148 1500 7500 15000
Matricule 45650 1500 7500 15000
Matricule 46559 1500 7500 15000
Matricule 46853 750 1500 3250
Matricule 50290 750 1500 3250
Matricule 50344 1500 7500 15000
Matricule 50704 1500 4000 8000
Matricule 51048 1500 4000 8000
Matricule 51508 1500 7500 15000
Matricule 51542 1500 7500 15000
Matricule 51556 1500 7500 15000
Matricule 52176 750 1500 3250
Matricule 52231 1500 4000 8000
Matricule 52232 750 1500 3250
Matricule 52323 1500 7500 15000
Matricule 52337 1500 7500 15000
Matricule 52392 750 1500 3250
Matricule 52456 1500 4000 8000
Matricule 52574 1500 4000 8000
Matricule 52760 750 1500 3250
Matricule 53330 1500 7500 15000
Matricule 53388 1500 7500 15000
Matricule 53422 1500 4000 8000
Matricule 53948 1500 4000 8000
Matricule 54168 1500 4000 8000
Services déconcentrés - 51-2024-10-09-00006 - Décision 2024/3 du directeur régional à REIMS CEDEX du 9 octobre 2024 portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à METZ dans les domaines gracieux et contentieux en matière de 58 54402 Matricule 54402 750 1500 3250
Matricule 55332 1500 7500 15000
Matricule 55510 750 1500 3250
Matricule 55592 1500 4000 8000
Matricule 55616 750 1500 3250
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Matricule 56880 750 1500 3250
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Matricule 59492 1500 4000 8000
Matricule 59666 1500 4000 8000
Matricule 59834 750 1500 3250
Matricule 59910 1500 4000 8000
Matricule 60246 750 1500 3250
Matricule 60286 1500 4000 8000
Matricule 60490 1500 4000 8000
Matricule 60612 750 1500 3250
Matricule 60796 750 1500 3250
Matricule 60874 750 1500 3250
Matricule 61180 750 1500 3250
Matricule 61258 750 1500 3250
Matricule 61313 750 1500 3250
Matricule 61518 750 1500 3250
Matricule 61578 750 1500 3250
Matricule 61642 1500 4000 8000
Matricule 61739 1500 7500 15000
Matricule 62344 750 1500 3250
Matricule 62402 1500 7500 15000
Matricule 62546 750 1500 3250
Matricule 62598 1500 4000 8000
Matricule 62676 750 1500 3250
Matricule 62736 750 1500 3250
Matricule 62850 750 1500 3250
Matricule 63034 1500 4000 8000
Services déconcentrés - 51-2024-10-09-00006 - Décision 2024/3 du directeur régional à REIMS CEDEX du 9 octobre 2024 portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à METZ dans les domaines gracieux et contentieux en matière de 59 63173 Matricule 63173 750 1500 3250
Matricule 63404 750 1500 3250
Matricule 63446 750 1500 3250
Matricule 63508 750 1500 3250
Matricule 63512 750 1500 3250
Matricule 63666 750 1500 3250
Matricule 63752 750 1500 3250
Matricule 64124 1500 4000 8000
Matricule 64684 750 1500 3250
Matricule 64822 750 1500 3250
Matricule 64892 750 1500 3250
Matricule 65168 750 1500 3250
Matricule 65256 1500 4000 8000
Matricule 65684 750 1500 3250
Matricule 65726 750 1500 3250
Matricule 65890 1500 4000 8000
Matricule 65976 750 1500 3250
Matricule 66246 750 1500 3250
Matricule 66252 750 1500 3250
Matricule 66382 1500 4000 8000
Matricule 66450 1500 4000 8000
Matricule 66556 750 1500 3250
Matricule 66582 750 1500 3250
Matricule 66778 1500 4000 8000
Matricule 66854 750 1500 3250
Matricule 66870 750 1500 3250
Matricule 66918 750 1500 3250
Matricule 67018 750 1500 3250
Matricule 67062 750 1500 3250
Matricule 67150 750 1500 3250
Matricule 67192 750 1500 3250
Matricule 67380 1500 4000 8000
Matricule 67456 750 1500 3250
Matricule 67568 750 1500 3250
Services déconcentrés - 51-2024-10-09-00006 - Décision 2024/3 du directeur régional à REIMS CEDEX du 9 octobre 2024 portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à METZ dans les domaines gracieux et contentieux en matière de 60 exe V à la décision >; du 9 oct. directeur régional
Philippe
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l’annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de e différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. les nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation 1 est punie de cinq ans nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
DE 421 » (délit douanier)
de l’amende : Montant de l'amende n
droits et taxes : Montant des droits et 1romis ? pas
>S s : Montant les marchandises de fraude n'excède 5
droits
h
5
ion d’emploi (matricule)
Version anonymisée de l’Annexe V à la décision n° 2024/3 du 9 oct. 2024 du directeur régional REYNAUD Philippe
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV« 420D », « 420 », « 421 » (délit douanier)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
Matricule 40982 3000 4000 8000
Matricule 41581 11000 20000 60000
Matricule 42540 750 1500 3250
Matricule 42962 750 1500 3250
Matricule 42988 6000 7500 15000
Matricule 43685 1500 7500 15000
Matricule 45148 6000 7500 15000
Matricule 45639 1500 7500 15000
Matricule 45650 6000 7500 15000
Matricule 46461 1500 4000 8000
Matricule 46559 11000 20000 60000
Matricule 46853 750 1500 3250
Matricule 47469 1500 4000 8000
Matricule 50221 1500 4000 8000
Matricule 50229 1500 4000 8000
Matricule 50290 750 1500 3250
Matricule 50344 6000 7500 15000
Matricule 50704 3000 4000 8000
Matricule 51048 3000 4000 8000
Matricule 51508 6000 7500 15000
Matricule 51542 6000 7500 15000
Matricule 51556 6000 7500 15000
Matricule 51630 1500 4000 8000
Matricule 52176 750 1500 3250
Matricule 52231 3000 4000 8000
Matricule 52232 750 1500 3250
Matricule 52323 250000 100000 250000
Matricule 52337 250000 100000 250000
Matricule 52392 750 1500 3250
Services déconcentrés - 51-2024-10-09-00006 - Décision 2024/3 du directeur régional à REIMS CEDEX du 9 octobre 2024 portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à METZ dans les domaines gracieux et contentieux en matière de 61 52456 Matricule 52456 3000 4000 8000
Matricule 52574 3000 4000 8000
Matricule 52760 750 1500 3250
Matricule 52780 1500 4000 8000
Matricule 53330 6000 7500 15000
Matricule 53388 6000 7500 15000
Matricule 53422 3000 4000 8000
Matricule 53437 1500 7500 15000
Matricule 53444 1500 7500 15000
Matricule 53801 1500 7500 15000
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Matricule 54402 750 1500 3250
Matricule 54649 3000 20000 60000
Matricule 54711 1500 7500 15000
Matricule 55332 6000 7500 15000
Matricule 55510 750 1500 3250
Matricule 55519 750 1500 3250
Matricule 55592 3000 4000 8000
Matricule 55616 750 1500 3250
Matricule 56154 3000 4000 8000
Matricule 56880 750 1500 3250
Matricule 57060 6000 7500 15000
Matricule 57203 1500 4000 8000
Matricule 57348 750 1500 3250
Matricule 57408 3000 4000 8000
Matricule 57518 750 1500 3250
Matricule 57543 1500 4000 8000
Matricule 57698 6000 7500 15000
Matricule 58078 750 1500 3250
Matricule 58142 750 1500 3250
Matricule 58152 3000 4000 8000
Matricule 58598 6000 7500 15000
Matricule 58679 1500 4000 8000
Matricule 59346 750 1500 3250
Matricule 59464 750 1500 3250
Matricule 59492 3000 4000 8000
Matricule 59666 3000 4000 8000
Matricule 59834 750 1500 3250
Matricule 59910 3000 4000 8000
Matricule 60246 750 1500 3250
Matricule 60286 3000 4000 8000
Matricule 60490 3000 4000 8000
Services déconcentrés - 51-2024-10-09-00006 - Décision 2024/3 du directeur régional à REIMS CEDEX du 9 octobre 2024 portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à METZ dans les domaines gracieux et contentieux en matière de 62 60612 Matricule 60612 750 1500 3250
Matricule 60796 750 1500 3250
Matricule 60874 750 1500 3250
Matricule 61180 750 1500 3250
Matricule 61258 750 1500 3250
Matricule 61313 750 1500 3250
Matricule 61518 750 1500 3250
Matricule 61578 750 1500 3250
Matricule 61642 3000 4000 8000
Matricule 61739 11000 20000 60000
Matricule 62107 1500 4000 8000
Matricule 62344 750 1500 3250
Matricule 62402 6000 7500 15000
Matricule 62546 750 1500 3250
Matricule 62598 3000 4000 8000
Matricule 62676 750 1500 3250
Matricule 62736 750 1500 3250
Matricule 62850 750 1500 3250
Matricule 63034 3000 4000 8000
Matricule 63134 1500 4000 8000
Matricule 63173 750 1500 3250
Matricule 63404 750 1500 3250
Matricule 63446 750 1500 3250
Matricule 63508 750 1500 3250
Matricule 63512 750 1500 3250
Matricule 63666 750 1500 3250
Matricule 63752 750 1500 3250
Matricule 64124 3000 4000 8000
Matricule 64647 1500 4000 8000
Matricule 64684 750 1500 3250
Matricule 64822 750 1500 3250
Matricule 64892 750 1500 3250
Matricule 65168 750 1500 3250
Matricule 65256 3000 4000 8000
Matricule 65684 750 1500 3250
Matricule 65726 750 1500 3250
Matricule 65890 3000 4000 8000
Matricule 65976 750 1500 3250
Matricule 66246 750 1500 3250
Matricule 66252 750 1500 3250
Matricule 66382 3000 4000 8000
Matricule 66450 3000 4000 8000
Matricule 66556 750 1500 3250
Services déconcentrés - 51-2024-10-09-00006 - Décision 2024/3 du directeur régional à REIMS CEDEX du 9 octobre 2024 portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à METZ dans les domaines gracieux et contentieux en matière de 63 66582 Matricule 66582 750 1500 3250
Matricule 66728 1500 4000 8000
Matricule 66778 3000 4000 8000
Matricule 66854 750 1500 3250
Matricule 66870 750 1500 3250
Matricule 66918 750 1500 3250
Matricule 67018 750 1500 3250
Matricule 67062 750 1500 3250
Matricule 67150 750 1500 3250
Matricule 67192 750 1500 3250
Matricule 67380 3000 4000 8000
Matricule 67456 750 1500 3250
Matricule 67568 750 1500 3250
Services déconcentrés - 51-2024-10-09-00006 - Décision 2024/3 du directeur régional à REIMS CEDEX du 9 octobre 2024 portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à METZ dans les domaines gracieux et contentieux en matière de 64 2 de l’Annexe VI à la décision n° 2024/3 24 du directeur
Philippe
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l’annexe VI reproduit ste qui bénéficient d’une délégation de 1 ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ite les nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation 1 est punie de cinq ans et nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
IN « 421 » (délit douanier)
ende : Montant de l'amende n
t taxes : Montant des droits et 1romiS ? pas
s : Montant les marchandises de fraude n'excède 5
ion d’emploi (matricule)
Version anonymisée de l’Annexe VI à la décision n° 2024/3 du 9 oct. 2024 du directeur régional REYNAUD Philippe
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VI reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (délit douanier)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
Matricule 40982 3000 4000 8000
Matricule 41581 11000 20000 60000
Matricule 42540 750 1500 3250
Matricule 42962 750 1500 3250
Matricule 42988 6000 7500 15000
Matricule 43685 1500 7500 15000
Matricule 45148 6000 7500 15000
Matricule 45639 1500 7500 15000
Matricule 45650 6000 7500 15000
Matricule 46461 1500 4000 8000
Matricule 46559 11000 20000 60000
Matricule 46853 750 1500 3250
Matricule 47469 1500 4000 8000
Matricule 50221 1500 4000 8000
Matricule 50229 1500 4000 8000
Matricule 50266 1500 7500 15000
Matricule 50290 750 1500 3250
Matricule 50344 6000 7500 15000
Matricule 50704 3000 4000 8000
Matricule 51048 3000 4000 8000
Matricule 51508 6000 7500 15000
Matricule 51542 6000 7500 15000
Matricule 51556 6000 7500 15000
Matricule 51630 1500 4000 8000
Matricule 52176 750 1500 3250
Matricule 52231 3000 4000 8000
Matricule 52232 750 1500 3250
Matricule 52323 250000 100000 250000
Matricule 52337 250000 100000 250000
Services déconcentrés - 51-2024-10-09-00006 - Décision 2024/3 du directeur régional à REIMS CEDEX du 9 octobre 2024 portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à METZ dans les domaines gracieux et contentieux en matière de 65 52392 Matricule 52392 750 1500 3250
Matricule 52456 3000 4000 8000
Matricule 52574 3000 4000 8000
Matricule 52760 750 1500 3250
Matricule 52780 1500 4000 8000
Matricule 53330 6000 7500 15000
Matricule 53388 6000 7500 15000
Matricule 53422 3000 4000 8000
Matricule 53437 1500 7500 15000
Matricule 53444 1500 7500 15000
Matricule 53801 1500 7500 15000
Matricule 53948 3000 4000 8000
Matricule 54168 3000 4000 8000
Matricule 54402 750 1500 3250
Matricule 54649 3000 20000 60000
Matricule 54711 1500 7500 15000
Matricule 55332 6000 7500 15000
Matricule 55510 750 1500 3250
Matricule 55519 750 1500 3250
Matricule 55592 3000 4000 8000
Matricule 55616 750 1500 3250
Matricule 56154 3000 4000 8000
Matricule 56880 750 1500 3250
Matricule 57060 6000 7500 15000
Matricule 57203 1500 4000 8000
Matricule 57348 750 1500 3250
Matricule 57408 3000 4000 8000
Matricule 57518 750 1500 3250
Matricule 57543 1500 4000 8000
Matricule 57698 6000 7500 15000
Matricule 58078 750 1500 3250
Matricule 58142 750 1500 3250
Matricule 58152 3000 4000 8000
Matricule 58598 6000 7500 15000
Matricule 58679 1500 4000 8000
Matricule 59346 750 1500 3250
Matricule 59464 750 1500 3250
Matricule 59492 3000 4000 8000
Matricule 59666 3000 4000 8000
Matricule 59834 750 1500 3250
Matricule 59910 3000 4000 8000
Matricule 60246 750 1500 3250
Matricule 60286 3000 4000 8000
Services déconcentrés - 51-2024-10-09-00006 - Décision 2024/3 du directeur régional à REIMS CEDEX du 9 octobre 2024 portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à METZ dans les domaines gracieux et contentieux en matière de 66 60490 Matricule 60490 3000 4000 8000
Matricule 60612 750 1500 3250
Matricule 60796 750 1500 3250
Matricule 60874 750 1500 3250
Matricule 61180 750 1500 3250
Matricule 61258 750 1500 3250
Matricule 61313 750 1500 3250
Matricule 61518 750 1500 3250
Matricule 61578 750 1500 3250
Matricule 61642 3000 4000 8000
Matricule 61739 11000 20000 60000
Matricule 62107 1500 4000 8000
Matricule 62344 750 1500 3250
Matricule 62402 6000 7500 15000
Matricule 62546 750 1500 3250
Matricule 62598 3000 4000 8000
Matricule 62676 750 1500 3250
Matricule 62736 750 1500 3250
Matricule 62850 750 1500 3250
Matricule 63034 3000 4000 8000
Matricule 63134 1500 4000 8000
Matricule 63173 750 1500 3250
Matricule 63404 750 1500 3250
Matricule 63446 750 1500 3250
Matricule 63508 750 1500 3250
Matricule 63512 750 1500 3250
Matricule 63666 750 1500 3250
Matricule 63752 750 1500 3250
Matricule 64124 3000 4000 8000
Matricule 64647 1500 4000 8000
Matricule 64684 750 1500 3250
Matricule 64822 750 1500 3250
Matricule 64892 750 1500 3250
Matricule 65168 750 1500 3250
Matricule 65256 3000 4000 8000
Matricule 65684 750 1500 3250
Matricule 65726 750 1500 3250
Matricule 65890 3000 4000 8000
Matricule 65976 750 1500 3250
Matricule 66246 750 1500 3250
Matricule 66252 750 1500 3250
Matricule 66382 3000 4000 8000
Matricule 66450 3000 4000 8000
Services déconcentrés - 51-2024-10-09-00006 - Décision 2024/3 du directeur régional à REIMS CEDEX du 9 octobre 2024 portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à METZ dans les domaines gracieux et contentieux en matière de 67 66556 Matricule 66556 750 1500 3250
Matricule 66582 750 1500 3250
Matricule 66728 1500 4000 8000
Matricule 66778 3000 4000 8000
Matricule 66854 750 1500 3250
Matricule 66870 750 1500 3250
Matricule 66918 750 1500 3250
Matricule 67018 750 1500 3250
Matricule 67062 750 1500 3250
Matricule 67150 750 1500 3250
Matricule 67192 750 1500 3250
Matricule 67380 3000 4000 8000
Matricule 67456 750 1500 3250
Matricule 67568 750 1500 3250
Services déconcentrés - 51-2024-10-09-00006 - Décision 2024/3 du directeur régional à REIMS CEDEX du 9 octobre 2024 portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à METZ dans les domaines gracieux et contentieux en matière de 68 0D
de l’amende : Montant de l'amende n'excède 5
?S
mymisée de ision n° 2024/3 ' oct. 2024 du r régional Philippe
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l’annexe VII reproduit la liste rents cient d’une délégation de e différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. les nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation 1 est punie de cinq ans nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
L»> (contrefaçon)
s : Montant les marchandises de fraude n'excède 5
commission d’emploi (matricule) de l’amende archandises
40982
41581
42540
42962
42988
43685
45148
45639
45650
46461
46559
46853
47469
50221
50229
50266
50290
50344
50704
51048
51508
51542
51556
51630
52176
52231
52232
52323
52337
52392
52456
Version anonymisée de l’Annexe VII à la décision n° 2024/3 du 9 oct. 2024 du directeur régional REYNAUD Philippe
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VII reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 420D », « 420 », « 421 » (contrefaçon)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Valeur des marchandises
Matricule 40982 3000 8000
Matricule 41581 11000 60000
Matricule 42540 750 3250
Matricule 42962 750 3250
Matricule 42988 6000 15000
Matricule 43685 1500 15000
Matricule 45148 6000 15000
Matricule 45639 1500 15000
Matricule 45650 6000 15000
Matricule 46461 1500 8000
Matricule 46559 11000 60000
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Matricule 47469 1500 8000
Matricule 50221 1500 8000
Matricule 50229 1500 8000
Matricule 50266 1500 8000
Matricule 50290 750 3250
Matricule 50344 6000 15000
Matricule 50704 3000 8000
Matricule 51048 3000 8000
Matricule 51508 6000 15000
Matricule 51542 6000 15000
Matricule 51556 6000 15000
Matricule 51630 1500 8000
Matricule 52176 750 3250
Matricule 52231 3000 8000
Matricule 52232 750 3250
Matricule 52323 250000 250000
Matricule 52337 250000 250000
Matricule 52392 750 3250
Matricule 52456 3000 8000
Services déconcentrés - 51-2024-10-09-00006 - Décision 2024/3 du directeur régional à REIMS CEDEX du 9 octobre 2024 portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à METZ dans les domaines gracieux et contentieux en matière de 69 52574 Matricule 52574 3000 8000
Matricule 52760 750 3250
Matricule 52780 1500 8000
Matricule 53330 6000 15000
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Matricule 53422 3000 8000
Matricule 53437 1500 15000
Matricule 53801 1500 15000
Matricule 53948 3000 8000
Matricule 54168 3000 8000
Matricule 54402 750 3250
Matricule 54649 6000 15000
Matricule 54711 1500 15000
Matricule 55332 6000 15000
Matricule 55510 750 3250
Matricule 55519 750 3250
Matricule 55592 3000 8000
Matricule 55616 750 3250
Matricule 56154 3000 8000
Matricule 56880 750 3250
Matricule 57060 6000 15000
Matricule 57203 1500 8000
Matricule 57348 750 3250
Matricule 57408 3000 8000
Matricule 57518 750 3250
Matricule 57543 1500 8000
Matricule 57698 6000 15000
Matricule 58078 750 3250
Matricule 58142 750 3250
Matricule 58152 3000 8000
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Matricule 60246 750 3250
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Matricule 60612 750 3250
Matricule 60796 750 3250
Services déconcentrés - 51-2024-10-09-00006 - Décision 2024/3 du directeur régional à REIMS CEDEX du 9 octobre 2024 portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à METZ dans les domaines gracieux et contentieux en matière de 70 60874 Matricule 60874 750 3250
Matricule 61180 750 3250
Matricule 61258 750 3250
Matricule 61313 750 3250
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Matricule 61578 750 3250
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Matricule 62850 750 3250
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Matricule 63134 1500 8000
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Matricule 64892 750 3250
Matricule 65168 750 3250
Matricule 65256 3000 8000
Matricule 65684 750 3250
Matricule 65726 750 3250
Matricule 65890 3000 8000
Matricule 65976 750 3250
Matricule 66246 750 3250
Matricule 66252 750 3250
Matricule 66382 3000 8000
Matricule 66450 3000 8000
Matricule 66556 750 3250
Matricule 66582 750 3250
Matricule 66728 1500 8000
Services déconcentrés - 51-2024-10-09-00006 - Décision 2024/3 du directeur régional à REIMS CEDEX du 9 octobre 2024 portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à METZ dans les domaines gracieux et contentieux en matière de 71 66778
66854
66870
66918
67018
67062
67150
67192
67380
67456
67568
Matricule 66778 3000 8000
Matricule 66854 750 3250
Matricule 66870 750 3250
Matricule 66918 750 3250
Matricule 67018 750 3250
Matricule 67062 750 3250
Matricule 67150 750 3250
Matricule 67192 750 3250
Matricule 67380 3000 8000
Matricule 67456 750 3250
Matricule 67568 750 3250
Services déconcentrés - 51-2024-10-09-00006 - Décision 2024/3 du directeur régional à REIMS CEDEX du 9 octobre 2024 portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à METZ dans les domaines gracieux et contentieux en matière de 72 mymisée de l’ Annexe VIII à la décision n° 2024/3 du 9 oct. directeur régional Philippe
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l’annexe VIII reproduit la liste des agents cient d’une délégation de e différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. les nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation 1 est punie de cinq ans nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
\« 421 » (contrefaçon)
nde : Montant de l'amende n'excède 5
s : Montant les marchandises de fraude n'excède 5
ion d’emploi (matricule) de l’amende As
40982
41581
42540
42962
42988
43685
45148
45639
45650
46461
46559
46853
47469
50221
50229
50266
50290
50344
50704
51048
51508
51542
51556
51630
52176
52231
52232
52323
52337
52392
Version anonymisée de l’Annexe VIII à la décision n° 2024/3 du 9 oct. 2024 du directeur régional REYNAUD Philippe
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VIII reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Valeur des marchandises
Matricule 40982 3000 8000
Matricule 41581 11000 60000
Matricule 42540 750 3250
Matricule 42962 750 3250
Matricule 42988 6000 15000
Matricule 43685 1500 15000
Matricule 45148 6000 15000
Matricule 45639 1500 15000
Matricule 45650 6000 15000
Matricule 46461 1500 8000
Matricule 46559 11000 60000
Matricule 46853 750 3250
Matricule 47469 1500 8000
Matricule 50221 1500 8000
Matricule 50229 1500 8000
Matricule 50266 1500 8000
Matricule 50290 750 3250
Matricule 50344 6000 15000
Matricule 50704 3000 8000
Matricule 51048 3000 8000
Matricule 51508 6000 15000
Matricule 51542 6000 15000
Matricule 51556 6000 15000
Matricule 51630 1500 8000
Matricule 52176 750 3250
Matricule 52231 3000 8000
Matricule 52232 750 3250
Matricule 52323 250000 250000
Matricule 52337 250000 250000
Matricule 52392 750 3250
Services déconcentrés - 51-2024-10-09-00006 - Décision 2024/3 du directeur régional à REIMS CEDEX du 9 octobre 2024 portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à METZ dans les domaines gracieux et contentieux en matière de 73 52456 Matricule 52456 3000 8000
Matricule 52574 3000 8000
Matricule 52760 750 3250
Matricule 52780 1500 8000
Matricule 53330 6000 15000
Matricule 53388 6000 15000
Matricule 53422 3000 8000
Matricule 53437 1500 15000
Matricule 53801 1500 15000
Matricule 53948 3000 8000
Matricule 54168 3000 8000
Matricule 54402 750 3250
Matricule 54711 1500 15000
Matricule 55332 6000 15000
Matricule 55510 750 3250
Matricule 55519 750 3250
Matricule 55592 3000 8000
Matricule 55616 750 3250
Matricule 56154 3000 8000
Matricule 56880 750 3250
Matricule 57060 6000 15000
Matricule 57203 1500 8000
Matricule 57348 750 3250
Matricule 57408 3000 8000
Matricule 57518 750 3250
Matricule 57543 1500 8000
Matricule 57698 6000 15000
Matricule 58078 750 3250
Matricule 58142 750 3250
Matricule 58152 3000 8000
Matricule 58598 6000 15000
Matricule 58679 1500 8000
Matricule 59346 750 3250
Matricule 59464 750 3250
Matricule 59492 3000 8000
Matricule 59666 3000 8000
Matricule 59834 750 3250
Matricule 59910 3000 8000
Matricule 60246 750 3250
Matricule 60286 3000 8000
Matricule 60490 3000 8000
Matricule 60612 750 3250
Matricule 60796 750 3250
Services déconcentrés - 51-2024-10-09-00006 - Décision 2024/3 du directeur régional à REIMS CEDEX du 9 octobre 2024 portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à METZ dans les domaines gracieux et contentieux en matière de 74 60874 Matricule 60874 750 3250
Matricule 61180 750 3250
Matricule 61258 750 3250
Matricule 61313 750 3250
Matricule 61518 750 3250
Matricule 61578 750 3250
Matricule 61642 3000 8000
Matricule 61739 11000 60000
Matricule 62107 1500 8000
Matricule 62344 750 3250
Matricule 62402 6000 15000
Matricule 62546 750 3250
Matricule 62598 3000 8000
Matricule 62676 750 3250
Matricule 62736 750 3250
Matricule 62850 750 3250
Matricule 63034 3000 8000
Matricule 63134 1500 8000
Matricule 63173 750 3250
Matricule 63404 750 3250
Matricule 63446 750 3250
Matricule 63508 750 3250
Matricule 63512 750 3250
Matricule 63666 750 3250
Matricule 63752 750 3250
Matricule 64124 3000 8000
Matricule 64647 1500 8000
Matricule 64684 750 3250
Matricule 64822 750 3250
Matricule 64892 750 3250
Matricule 65168 750 3250
Matricule 65256 3000 8000
Matricule 65684 750 3250
Matricule 65726 750 3250
Matricule 65890 3000 8000
Matricule 65976 750 3250
Matricule 66246 750 3250
Matricule 66252 750 3250
Matricule 66382 3000 8000
Matricule 66450 3000 8000
Matricule 66556 750 3250
Matricule 66582 750 3250
Matricule 66728 1500 8000
Services déconcentrés - 51-2024-10-09-00006 - Décision 2024/3 du directeur régional à REIMS CEDEX du 9 octobre 2024 portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à METZ dans les domaines gracieux et contentieux en matière de 75 66778
66854
66870
66918
67018
67062
67150
67192
67380
67456
67568
Matricule 66778 3000 8000
Matricule 66854 750 3250
Matricule 66870 750 3250
Matricule 66918 750 3250
Matricule 67018 750 3250
Matricule 67062 750 3250
Matricule 67150 750 3250
Matricule 67192 750 3250
Matricule 67380 3000 8000
Matricule 67456 750 3250
Matricule 67568 750 3250
Services déconcentrés - 51-2024-10-09-00006 - Décision 2024/3 du directeur régional à REIMS CEDEX du 9 octobre 2024 portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à METZ dans les domaines gracieux et contentieux en matière de 76 : de l’Annexe IX à la décision n° 2024/3 24 du directeur I Philippe
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l’annexe IX reproduit ste qui bénéficient d’une délégation de 1 ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ite les nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation 1 est punie de cinq ans et nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
, «421 » (argent
amende : Montant de l'amende n 5
>: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèqu ge, chèques, billets à ts), les marchandises servant de 2 de valeur uide les cartes ?S n'excède pas
. . e . sion matricule) liquide
52323
52337
Version anonymisée de l’Annexe IX à la décision n° 2024/3 du 9 oct. 2024 du directeur régional REYNAUD Philippe
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe IX reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n’excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Argent liquide
Matricule 52323 illimité 300000
Matricule 52337 illimité 300000
Services déconcentrés - 51-2024-10-09-00006 - Décision 2024/3 du directeur régional à REIMS CEDEX du 9 octobre 2024 portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à METZ dans les domaines gracieux et contentieux en matière de 77 exe X à la décision >; du 9 oct. directeur régional
Philippe
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l’annexe X reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de e différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. les nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation 1 est punie de cinq ans nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
IN « 421 » (argent liquide)
1ende : Montant de l'amende n'excède 5
les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèqu ge, chèques, billets à , les marchandises servant de 2 de valeur uide les cartes ?S n'excède pas
sion matricule) É liquide
52323
52337
Version anonymisée de l’Annexe X à la décision n° 2024/3 du 9 oct. 2024 du directeur régional REYNAUD Philippe
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe X reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (argent liquide)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n’excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Argent liquide
Matricule 52323 illimité 300000
Matricule 52337 illimité 300000
Services déconcentrés - 51-2024-10-09-00006 - Décision 2024/3 du directeur régional à REIMS CEDEX du 9 octobre 2024 portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à METZ dans les domaines gracieux et contentieux en matière de 78 Services déconcentrés
51-2024-10-04-00001
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne du 4 octobre 2024 -
ADEBAYO AZEEZAT - N°SAP 893375584
Services déconcentrés - 51-2024-10-04-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne du 4 octobre 2024 - ADEBAYO AZEEZAT - N°SAP 893375584 79 PRÉFET Direction départementale de l’emploi, du travail, DE LA MARNE des solidarités et de la protection des populations Liberté Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 893375584
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DDETSPP de la Marne, le 04/10/24 par Mme Azeezat ADEBAYO en qualité de dirigeante, pour l'organisme ADEBAYO AZEEZATdont l'établissement principal est situé 38 Rue Dr Lucien Bettinger - 51100 REIMS et enregistré sous le N° SAP 893375584 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
* Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Services déconcentrés - 51-2024-10-04-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne du 4 octobre 2024 - ADEBAYO AZEEZAT - N°SAP 893375584 80 Le cas échéant :
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP de la Marne - Cité administrative Tirlet, service IPEEME, 7 rue de la Charrière, CS 40266 - 51011 Châlons-en-Champagne cedex ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du Lycée, 51036 Châlons-en-Champagne cedex.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en- Champagne peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 04/10/2024
Pour le préfet et par délégation,
la directrice départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations de la Marne,
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{ À
Ghislaine LUCOT
Services déconcentrés - 51-2024-10-04-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne du 4 octobre 2024 - ADEBAYO AZEEZAT - N°SAP 893375584 81 Services déconcentrés
51-2024-10-08-00007
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne du 8 octobre 2024 - BP
ENTRETIEN - N°SAP 979465366
Services déconcentrés - 51-2024-10-08-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne du 8 octobre 2024 - BP ENTRETIEN - N°SAP 979465366 82 PRÉFET Direction départementale de l’emploi, du travail,
DE LA MARNE des solidarités et de la protection des populations
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP979465366
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 : .
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme B.P. ENTRETIEN, 134 route de Fismes 51160 HAUTVILLERS, le 26/09/24 :
Le préfet de la Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Marne , le 26/09/24 par M. BRICQUET PASCAL en qualité de dirigeant, pour l'organisme B.P. ENTRETIEN dont l'établissement principal est situé 134 ROUTE DE FISMES 51160 HAUTVILLERS et enregistré sous le N° SAP979465366 pour les activités suivantes :
*__ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
*_ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces. articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La
déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de la Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif Châlons-en-Champagne.
Services déconcentrés - 51-2024-10-08-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne du 8 octobre 2024 - BP ENTRETIEN - N°SAP 979465366 83 Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Châlons-en-Champagne peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à chalons en Champagne le 08/10/2024
Pour le préfet et par délégation,
la directrice départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la profection des populations de la Marne,
Ghislaiñé LUCOT P NN, De
Services déconcentrés - 51-2024-10-08-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne du 8 octobre 2024 - BP ENTRETIEN - N°SAP 979465366 84