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Arrêté - Préfecture - Marne - recueil 51 2024 030 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 5 septembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - recueil 51 2024 030 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°51-2024-030
PUBLIÉ LE 5 SEPTEMBRE 2024 Sommaire
/ Cabinet
51-2024-09-04-00001 - Arrêté préfectoral du 4 septembre 2024
portant mise en commun de la police municipale de la commune
d'Epernay au profit de la commune de Pierry du 7 septembre au 29
septembre 2024 (2 pages) Page 3
51-2024-09-05-00002 - Arrêté préfectoral du 5 septembre 2024 n°
DPC-2024-076 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs
à caractère musical dans le département de la Marne (2 pages) Page 6
51-2024-09-05-00001 - Arrêté préfectoral du 5 septembre 2024 n°
DPC-2024-077 portant interdiction de circulation des véhicules
transportant du matériel de son susceptible d'être utilisé lors de
rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le
département de la Marne (2 pages) Page 9
/ Pôle juridique
51-2024-09-05-00003 - Arrêté préfectoral du 4 septembre 2024
portant délégation de signature à Monsieur Raymond YEDDOU
Secrétaire Général de la préfecture de la Marne (ordonnance
secondaire) (8 pages) Page 12
Divers / Maison d'arrêt de Châlons-en-Champagne
51-2024-09-01-00005 - Arrêté du 1er septembre 2024 portant
délégation de signature (16 pages) Page 21
Services déconcentrés / Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France
51-2024-09-02-00002 - Décision DRIEAT-IDF n°2024-0641 du 2
septembre 2024 portant subdélégation de signature du préfet de la
Marne (4 pages) Page 38
2 51-2024-09-04-00001
Arrêté préfectoral du 4 septembre 2024 portant
mise en commun de la police municipale de la
commune d'Epernay au profit de la commune
de Pierry du 7 septembre au 29 septembre 2024
- 51-2024-09-04-00001 - Arrêté préfectoral du 4 septembre 2024 portant mise en commun de la police municipale de la commune d'Epernay au profit de la commune de Pierry du 7 septembre au 29 septembre 2024 3 E 3 Cabinet PRÉFET Direction des sécurités DE LA MARNE Bureau de la sécurité intérieure berté Evalité Fraternité
Arrêté portant mise en commun de la police municipale de la commune d'Épernay au profit de la commune de Pierry du 7 septembre au 29 septembre 2024
Le préfet du département de la Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.512-3 :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Henri PRÉVOST, préfet de la Marne, publié au Journal Officiel de la République française du 17 mars 2022 ;
Vu le courrier du 27 août 2024 de Madame Christine MAZY, maire d'Épernay, et de
Monsieur Eric PLASSON, maire de Pierry, sollicitant la mise en commun de la police municipale d'Épernay au profit de la commune de Pierry à l’occasion des festivités du 7 septembre au 29 septembre 2024;
Considérant que cette demande est formulée eu égard à l'organisation d'une fête foraine qui se tiendra durant cétte période ;
Considérant l'article L. 512-3 du code de la sécurité intérieure (CSI) prévoit que « Lors d'une manifestation exceptionnelle, notamment à caractère culturel, récréatif ou sportif, ou à l'occasion d'un afflux important de population, les maires de communes limitrophes ou appartenant à une même agglomération peuvent être autorisés à utiliser en commun, sur le territoire d'une ou plusieurs communes, pour un délai déterminé, tout ou partie des moyens et des effectifs de leurs services de police municipale. Cette faculté s'exerce exclusivement en matière de police administrative » ;
Considérant qu'en l'espèce, il y a lieu de faire droit à la sollicitation des maires d'Épernay et de Pierry dans la mesure où les conditions fixées par l'article L. 512-3 du CSI sont réunies :
Sur proposition du directeur de cabinet par intérim du préfet de la Marne ;
ARRÊTE
Article 1: Du samedi 7 septembre 2024 à partir de O8h00 jusqu'au dimanche 29 septembre 2024 à 23h59, la maire d'Épernay et le maire de Pierry sont autorisés à utiliser, en commun, la police municipale d’Épernay sur le territoire de la commune d'Épernay et de la commune de Pierry.
Article 2: Conformément aux dispositions de l’article L. 512-3 du code de la sécurité intérieure, cette faculté ne s'exercera qu'en matière de police administrative.
1/2
- 51-2024-09-04-00001 - Arrêté préfectoral du 4 septembre 2024 portant mise en commun de la police municipale de la commune d'Epernay au profit de la commune de Pierry du 7 septembre au 29 septembre 2024 4 Article 3 : Le directeur de cabinet du préfet de la Marne, la maire d'Épernay et le maire de Pierry sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne et dont une copie sera adressée à la procureure de la République près le Tribunal Judiciaire de Châlons-en-Champagne.
Fait à Châlons-en-Champagne,
Le O4 SEP. 2024
Le préfet,
IT Henri PRÉVOST
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
2/2
- 51-2024-09-04-00001 - Arrêté préfectoral du 4 septembre 2024 portant mise en commun de la police municipale de la commune d'Epernay au profit de la commune de Pierry du 7 septembre au 29 septembre 2024 5 51-2024-09-05-00002
Arrêté préfectoral du 5 septembre 2024 n°
DPC-2024-076 portant interdiction temporaire
de rassemblements festifs à caractère musical
dans le département de la Marne
- 51-2024-09-05-00002 - Arrêté préfectoral du 5 septembre 2024 n° DPC-2024-076 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical dans le département de la Marne 6 E =
PRÉFET Cabinet du Préfet DE LA MARNE Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DPC - 2024 - 076
portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical dans le département de la Marne
Le Préfet de la Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L.211-8, L. 211-165, R. 211-2 à R. 2119 et R. 211-27 à R. 211-30 :
Vu le code pénal ;
Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 relative à certains rassemblements festifs de caractère musical ; |
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-334 du 21 mars 2006 modifiant le décret n°2002-887 du 3 mai 2002 pris pour l'application de l'article 23-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical :
Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Henri PREVOST, Préfet de la Marne ;
Considérant que, selon les éléments d'informations disponibles, des rassemblements festifs à caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de se dérouler entre le vendredi 6 septembre 2024 et le lundi 9 septembre 2024 inclus dans le département de la Marne ;
Considérant que cette manifestation est susceptible de rassembler plusieurs milliers de personnes ;
Considérant que cette manifestation n'a fait l'objet d'aucune déclaration auprès de la Préfecture de la Marne;
Considérant que cette manifestation est susceptible de s'installer sans autorisation préalable en divers points du département;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet du département, précisant le nombre prévisible de participants, ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;
1, rue de Jessaint - CS 50431-51 036 CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE cedex - Téléphone : 03 26 26 10 10 - www.marne.£ouv.fr
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- 51-2024-09-05-00002 - Arrêté préfectoral du 5 septembre 2024 n° DPC-2024-076 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical dans le département de la Marne 7 Considérant que , dans ces circonstances, un rassemblement serait de nature à provoquer des troubles sérieux à l'ordre et à la tranquillité publics ;
Considérant la nécessité de prévenir les risques en matière de sécurité sanitaire et routière ;
Considérant le risque de porter atteinte à des espaces naturels désignés au titre de la directive « Habitats - Faune - Flore » (92/43/CEE) du 21 mai 1992 modifiée par la directive 97/62/CEE concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages et abritant des espèces protégées ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet :
ARRÊTE
%
Article 1: La tenue de rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département de la Marne du vendredi 6 septembre 2024 à 08h00 au lundi 9 septembre 2024 à 08h00.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.
Article 3 : Le présent arrêté sera :
° publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne ;: ° diffusé sur le site Internet de la préfecture :;
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du lycée - 51036 Châlons-en-Champagne ou sur www.telerecours.fr
Article 5: Le Directeur de Cabinet, les Sous-Préfets d'arrondissement, le Colonel, commandant le
groupement de gendarmerie départementale de la Marne et le Directeur interdépartemental de la
police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 5 septembre 2024
Le Préfet de la Marne,
/
/
Se
/
Henri PREVOST
1, rue de Jessaint - CS 50431-51 036 CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE cedex - Téléphone : 03 26 26 10 10 - www.marne.gouv.fr
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- 51-2024-09-05-00002 - Arrêté préfectoral du 5 septembre 2024 n° DPC-2024-076 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical dans le département de la Marne 8 51-2024-09-05-00001
Arrêté préfectoral du 5 septembre 2024 n°
DPC-2024-077 portant interdiction de
circulation des véhicules transportant du
matériel de son susceptible d'être utilisé lors de
rassemblement festif à caractère musical non
autorisé dans le département de la Marne
- 51-2024-09-05-00001 - Arrêté préfectoral du 5 septembre 2024 n° DPC-2024-077 portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son susceptible d'être utilisé lors de rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le 9 En PRÉFET Cabinet du Préfet DE LA MARNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DPC - 2024 - 077
portant interdiction de circulation des véhicules
transportant du matériel de son susceptible d'être utilisé lors d’un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la Marne
Le Préfet de la Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route :
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 221571;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Henri PREVOST, Préfet de la Marne ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DPC - 2024 - 076 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical dans le département de la Marne ;
Considérant que, selon les éléments d'informations disponibles, des rassemblements festifs à caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de se dérouler entre le vendredi 6 septembre 2024 et le [lundi 9 septembre 2024 dans le département de la Marne ;
Considérant que cette manifestation est susceptible de rassembler plusieurs milliers de personnes ;
Considérant que cette manifestation n'a fait l'objet d'aucune déclaration auprès de la Préfecture de la Marne;
Considérant que cette manifestation est susceptible de s'installer sans autorisation préalable en divers points du département ;
Considérant qu'en application des dispositions de l’article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet du département, précisant le nombre prévisible de participants, ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;
Considérant que, dans ces circonstances, Un rassemblement serait de nature à provoquer des troubles sérieux à l'ordre et à la tranquillité publics ;
1, rue de Jessaint- CS 50431-51 036 CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE cedex - Téléphone : 03 26 26 10 10 - www.marne.£ouv.fr
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- 51-2024-09-05-00001 - Arrêté préfectoral du 5 septembre 2024 n° DPC-2024-077 portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son susceptible d'être utilisé lors de rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le 10 Considérant la nécessité de prévenir les risques en matière de sécurité sanitaire et routière ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet ;
. ARRÊTE
Article 1: La circulation des véhicules transportant du matériel de son susceptible d'être utilisé lors d’un rassemblement festif à caractère musical non autorisé, notamment sonorisation, sound-system, amplificateurs et groupe électrogène, est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau routier national et réseau secondaire) du département de la Marne du vendredi 6 septembre 2024 à 08h00 au lundi 9 septembre 2024 à 08h00.
Article 2 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces de l'ordre. Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues à l'article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal judiciaire.
Article 3 : Le présent arrêté sera :
+ publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne ; e diffusé sur le site Internet de la préfecture ;
e porté à la connaissance des chauffeurs routiers par les médias,
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du lycée - 51036 Châlons-en-Champagne ou sur www.telerecours.fr
Article 5: Le Directeur de Cabinet, les Sous-Préfets d'arrondissement, le Colonel, commandant le
groupement de gendarmerie départementale de la Marne et le Directeur interdépartemental de la
police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 5 septembre 2024
Le Préfet de la Marne,
She
Henri PREVOST
1, rue de Jessaint - CS 50431-51 036 CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE cedex - Téléphone : 03 26 26 10 10 - www.marne.gouv.fr
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- 51-2024-09-05-00001 - Arrêté préfectoral du 5 septembre 2024 n° DPC-2024-077 portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son susceptible d'être utilisé lors de rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le 11 51-2024-09-05-00003
Arrêté préfectoral du 4 septembre 2024 portant
délégation de signature à Monsieur Raymond
YEDDOU Secrétaire Général de la préfecture de
la Marne (ordonnance secondaire)
- 51-2024-09-05-00003 - Arrêté préfectoral du 4 septembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Raymond YEDDOU Secrétaire Général de la préfecture de la Marne (ordonnance secondaire) 12 PRÉFET
DE LA MARNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DS modif 04/2024
Arrêté portant délégation de signature à M. Raymond YEDDOU,
Secrétaire Général de la préfecture de la Marne
(ordonnancement secondaire)
Le Préfet de la Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU:
- Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- Le code général des collectivités territoriales ;
- Le code de justice administrative ;
- Le code des relations entre le public et l'administration ;
- Le code de la commande publique ;
- La loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
- La loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations :
- Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
- Le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
- Le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
- Le décret du 16 mars 2022 du Président de la République nommant Monsieur Henri PREVOST, Préfet de la Marne, publié au Journal officiel de la République française ;
- Le décret du 25 août 2023 du Président de la République nommant M. Raymond YEDDOU, Secrétaire Général de la préfecture de la Marne, Sous-Préfet de Châlons-en-Champagne pour une durée de trois ans ;
- La note de service du 26 octobre 2017 relative à la nouvelle organisation des services de la préfecture de la Marne ;
- La décision préfectorale du 11 août 2020 affectant, à compter du 2 novembre 2020, Mme Laurence DAUSSEUR, secrétaire administrative de classe normale, au bureau de la réglementation générale en qualité de gestionnaire des élections ;
- La décision préfectorale du 14 décembre 2020 affectant Mme Véronique KIEFFER, attachée d'administration de l'État, au service de l'immigration et de l'intégration en qualité de chef de service ;
1, rue de Jessaint - 51036 Châlons-en-Chäampagne Cedex - Téléphone 08-26-26-10-10 www.marne.pref.gouv.fr
- 51-2024-09-05-00003 - Arrêté préfectoral du 4 septembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Raymond YEDDOU Secrétaire Général de la préfecture de la Marne (ordonnance secondaire) 13 - La décision préfectorale du 25 mai 2021 affectant à compter du 1° septembre 2021 Mme Muriel SORET, adjointe administrative de 1ère classe de l'État, à la direction de la coordinnation des politiques publiques et de l'appui territorial en qualité de chargée de gestion des dotations de l'État aux collectivités territoriales ;
- La décision préfectorale du 7 octobre 2021 affectant, à compter du 15 octobre 2021, Mme Lucie VERGE, secrétaire administrative de classe supérieure, à la direction de la coordinnation des politiques publiques et de l'appui territorial en qualité de chargée de gestion des dotations de l'État aux collectivités territoriales ;
- La décision préfectorale du 20 décembre 2021 prenant acte de l'avis favorable du comité technique de la préfecture sur la réorganisation du service de l'immigration et de l'intégration et y affectant Mme Marie-Anne EUVRARD, attachée d'administration de l'État, en qualité d'adjointe à la chef de service - sépcialisation « éloignement et ordre public » ;
- La décision préfectorale du 16 juin 2022 affectant, à compter du 1° juillet 2022, Mme Pauline DERIQUE, secrétaire administrative de classe normale, à la direction de la coordinnation des politiques publiques et de l'appui territorial en qualité de chargée de gestion des dotations de l'État
aux collectivités territoriales ;
- La décision préfectoral du 29 juin 2022 affectant différents agents au sein de la direction de la citoyenneté et de la légalité à compter des 1° juillet et 1” septembre 2022 ;
- La décision préfectorale du 29 juin 2022 nommant à compter du 1 sepctembre 2022 Mme Christine MOSSLER, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef du bureau de la réglementation générale ;
- La décision préfectorale du 14 décembre 2022 affectant Mme Vanessa LEDY, secrétaire administrative de classe normale au service de l'immigration et de l'intégration en qualité de chef de la section asile :
- La décision préfectorale du 31 août 2023 nommant Mme Audrey LOCATELLI, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe du pôle de l'appui territorial à compter du 1° sepctembre 2023 ;
- L'arrêté préfectoral DS 2023-091 du 16 octobre 2023 portant délégation de signature et d'ordonnancement secondaire à M. Raymond YEDDOU, Secrétaire Général de la préfecture de la Marne et notamment ses annexes 1 et 2;
- La décision préfectorale du 1° août 2024 affectant Mme Virginie GUERIN, attachée principale d'administration de l'État à la direction de la coordinnation des politiques publiques et de l'appui territorial à compter du 1° septembre 2024 en qualité de chef du pôle de l'appui territorial ;
- La décision préfectorale du 1* août 2024 affectant Mme Christine COQUELLE, attachée d'administration de l'État, à la direction de la citoyenneté à compter du 1° septembre 2024 en qualité de chef du bureau de la réglementation générale ;
ARRETE
Article 1er : Les annexes 1 et 2 prévues à l’article 4 de l'arrêté préfectoral DS 2023-091 du 16 octobre 2023 portant délégation de signature d'ordonnancement secondaire à M. Raymond YEDDOU, Secrétaire Général de la préfecture de la Marne, sont remplacées par celles figurant en annexe du
présent arrêté.
Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral DS 2023-091 du 16 octobre 2023 susvisées
demeurent inchangées.
Article 3 : Le présent arrêté abroge l'arrêté N°DS modif 03/2024 du 9 avril 2024.
1, rue de Jessaint - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex - Téléphone 03-26-26-10-10 www.marne.pref.gouv.fr
- 51-2024-09-05-00003 - Arrêté préfectoral du 4 septembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Raymond YEDDOU Secrétaire Général de la préfecture de la Marne (ordonnance secondaire) 14 Article 4 : M. le Secrétaire Général, M. le Sous-Préfet de l'arrondissement de REIMS et M. le Sous-Pré-
fet de l'arrondissement d'Epernay et les agents figurant dans les annexes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administra- tifs de la préfecture de la Marne et dont copie sera adressée à M. l’'Administrateur Général des fi-
nances publiques.
Châlons-en-Champagne, le 0 4 SEP. 2024
Hénri PREVOST
1, rue de Jessaint - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex - Téléphone 03-26-26-10-10 www.marne.pref.gouv.fr
- 51-2024-09-05-00003 - Arrêté préfectoral du 4 septembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Raymond YEDDOU Secrétaire Général de la préfecture de la Marne (ordonnance secondaire) 15 - 51-2024-09-05-00003 - Arrêté préfectoral du 4 septembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Raymond YEDDOU Secrétaire Général de la préfecture de la Marne (ordonnance secondaire) 16 Annexe 1
enregistrement et validation dans Chorus Formulaires dans
le cadre de la délégation en matière d’ordonnancement secondaire accordée à M. Raymond YEDDOU
Direction de la Citoyenneté et de la légalité
Programme - action Noms des Agents Fonction
Bureau de la réglementation générale oo |
Prog 218 Action 05 Mre Christine COQUELLE Chef de bureau Prog 232 Action 02 Mre Christine MOSSLER Adjointe à la Chef de bureau Mre Laurence DAUSSEUR gestionnaire des élections
Service de l'immigration et de l'intégration
Prog 216 Action 06 Mre Véronique KIEFFER | Chef du Service de l'immigration et Prog 303 Action 02 de l'intégration
Mme Marie-Anne EUVRARD
Mre Charlotte GIBBONS
(programme 216)
Mme Vanessa LEDY
{programme 303)
Adjointe à la Chef du SII
section « contentieux/ordre public »
Chef de la section Asile du Si
Direction de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial
Programme - action Nomns des Agents Fonction
| Pôle de l'Appui Territorial .
Prog 112 Action 12 MM Virginie GUERIN Chef du pêle de lAppui Territorial
Prog 122 Action 01
Prog 362 Action 01
Prog 363 Action 04
Prog 380 Action 01-02-03
Me Muriel SORET
Mme Pauline DERIQUE
M. Stéphane CHOQUART
Me Lucie VERGÉ
chargée de gestion des dotations
de lEtat aux collectivités
territoriales
chargée de gestion des dotations
de FEtat aux collectivités
territoriales
chargé de gestion des dotations
de lEtat aux collectivités
territoriales
chargée de gestion des dotations
de l'Etat aux collectivités
territoriales
Î. rue de Jessaint - CS 50431- 51036 CHAT.ONS-EN-CHAMPAGNE- Télénhone 03.26.26.10.10
- 51-2024-09-05-00003 - Arrêté préfectoral du 4 septembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Raymond YEDDOU Secrétaire Général de la préfecture de la Marne (ordonnance secondaire) 17 Annexe 2
enregistrement et validation dans Chorus Coeur
dans le cadre de la délégation d’ordonnancement secondaire
accordée à M. Raymond YEDDOU
Nom Prénom | 54 |Groupe Département Rôle Chorus Ce. [Centrefin. 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Paiement N/A 0112-DR67-DP51 VERGE Lucile MINO9 |PRFPBUD051 [51000-PRF MARNE [Gestionnaire des Tranches fonctionnelles N/A 0380-ACAL-DP51
- 51-2024-09-05-00003 - Arrêté préfectoral du 4 septembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Raymond YEDDOU Secrétaire Général de la préfecture de la Marne (ordonnance secondaire) 18 VERGE Lucile [MINO9 ÎPRFPBUDO51 [51000-PRF MARNE [Gestionnaire des Tranches fonctionnelles [N/A |0119-C002-DP51
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- 51-2024-09-05-00003 - Arrêté préfectoral du 4 septembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Raymond YEDDOU Secrétaire Général de la préfecture de la Marne (ordonnance secondaire) 19 Audrey LOCATELLI [MINO9 PRFPBUDOS51 |51000-PRF MARNE [Pilote des Crédits de Paiement N/A 0362-MCTR-DR67 LOCATELLI Audrey [MINO9 PRFPBUDO51 |51000-PRF MARNE [Pilote des Crédits de Paiement N/A 0112-DR67-DP51
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- 51-2024-09-05-00003 - Arrêté préfectoral du 4 septembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Raymond YEDDOU Secrétaire Général de la préfecture de la Marne (ordonnance secondaire) 20 Divers
51-2024-09-01-00005
Arrêté du 1er septembre 2024 portant
délégation de signature
Divers - 51-2024-09-01-00005 - Arrêté du 1er septembre 2024 portant délégation de signature 21 MINISTÈRE irection d DE LA JUSTICE Direction de
Liberté l'administration pénitentiaire gatité Fraternité
Maison d’Arrêt de Châlons en Champagne
A Châlons en Champagne
Le 01 septembre 2024
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 07 décembre 2023 nommant Monsieur
DESJARDINS Arthur en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de Châlons en
Champagne à compter du 1° janvier 2024.
Monsieur DESJARDINS Arthur, directeur des services pénitentiaires, chef d'établissement de la
maison d'arrêt de Châlons en Champagne
ARRETE :
Article 1‘: Délégation permanente de signature est donnée à Mme Nathalie MANZANO,
attachée administrative, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans
lequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Le chef d'établissement,
Arthur DESJARDINS
Divers - 51-2024-09-01-00005 - Arrêté du 1er septembre 2024 portant délégation de signature 22 Divers - 51-2024-09-01-00005 - Arrêté du 1er septembre 2024 portant délégation de signature 23 X
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Divers - 51-2024-09-01-00005 - Arrêté du 1er septembre 2024 portant délégation de signature 37 Services déconcentrés
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Décision DRIEAT-IDF n° 2024-0641 portant subdélégation de signature du préfet de la Marne
La directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France,
Vu le code de l'environnement, notamment son article R.213-16 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration;
Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination du préfet de la Marne - M. PREVOST (Henri);
Vu l'arrêté du 8 juillet 2022 portant nomination d'une directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'iménagement et des transports de la région Ile-de-France ;
Vu l'arrêté n° IDF-2023-07-21-00001 du 21 juillet 2023 du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, portant organisation de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France ;
Vu l'arrêté du préfet de la Marne n° DS-2022-092 du 22 août 2022 portant délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France ;
Sur proposition de l'adjoint à la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, chargé du pilotage,
DRIEAT - 27/29 rue Leblanc - 75 015 Paris
Tel : 01 40 61 80 80
www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fi |
Services déconcentrés - 51-2024-09-02-00002 - Décision DRIEAT-IDF n°2024-0641 du 2 septembre 2024 portant subdélégation de signature du préfet de la Marne 39 Décide :
Article 1°
Subdélégation de signature est donnée, pour le département de la Marne, à:
+ Mme Claire GRISEZ, directrice régionale et interdépartementale adjointe, chargée de l'eau et du développement durable,
+ M. Jean-Marc PICARD, directeur régional et interdépartemental adjoint, chargé de l'énergie des risques et de la nature,
* M. Pascal HERITIER, adjoint à la directrice, chargé du pilotage,
à effet de signerles correspondances relevant des attributions de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports (DRIEAT).
Article 2
Subdélégation de signature est donnée, pour le département de la Marne, à:
+ Mme Claire GRISEZ, directrice régionale et interdépartementale adjointe, chargée de l'eau et du développement durable,
+ M. Jean-Marc PICARD, directeur régional et interdépartemental adjoint, chargé de l'énergie des risques et de la nature,
+ M. Pascal HERITIER, adjoint à la directrice, chargé du pilotage,
à effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les actes et décisions figurant dans la liste ci-dessous :
I. Police de l'eau, des milieux aquatiques et de la pêche
Sur le territoire de compétence de la DRIEAT, tel que défini par les arrêtés ministériels et l'arrêté préfectoral de répartition des compétences en vigueur :
1. Pour les installations, ouvrages, travaux et activités visés à l'article L. 2141 du Code de l'environnement :
Pour les dossiers soumis à déclaration :
+ délivrance de récépissés de déclaration,
+ actes relatifs à l'instruction des dossiers soumis à déclaration,
+ _ arrêtés de prescriptions spécifiques à déclaration,
°_ arrêtés d'opposition à déclaration,
Pour les dossiers soumis à autorisation :
+ actes relatifs à l'instruction des dossiers soumis à autorisation,
+ avis de réception de demande d'autorisation,
+ _ arrêtés portant prorogation du délai d'instruction,
+ _ proposition d'arrêté d'autorisation, d'autorisation temporaire et d'autorisation complémentaire au CODERST (Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques), + Notification du projet d'arrêté au pétitionnaire pour observation, + _ Arrêté d'autorisation, d'autorisation temporaire, d'autorisation complémentaire, ainsi que les refus d'autorisation.
2. En matière d'autorisation environnementale, l'ensemble des récépissés, notifications, courriers et décisions prévus au titre VIII du livre premier lorsque la DRIEAT est service coordonnateur de la
procédure au titre de l'article R. 181-3 du code de l'environnement.
7-29 rue Leblanc CS 57 246- 75 732 Paris CEDEX 15
lél : +33 (0)1 40 61 80 80
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Services déconcentrés - 51-2024-09-02-00002 - Décision DRIEAT-IDF n°2024-0641 du 2 septembre 2024 portant subdélégation de signature du préfet de la Marne 40 3. En matière de contraventions et de délits (C. env., art. L. 173-12,R. 173-3 et R.173-4) :
Proposition de transaction pénale notifiée à l'auteur de l'infraction ; Transmission du dossier de transaction au Procureur de la république en cas d'accord de l'auteur de l'infraction ;
Notification de la transaction homologuée à l’auteur de l'infraction.
4. L'ensemble des récépissés, courriers et décisions liés à l'instruction de dossiers entrant dans le cadre de ses attributions et compétences en matière de pêche, dont notamment:
° Les décisions d'autorisation ou de rejet des demandes d'autorisation de prélèvement exceptionnelle au titre de l’article L. 436-9 du code de l'environnement;
° Les décisions d'autorisation ou de rejet des demandes d'autorisation d'introduction d'espèces non représentées dans les eaux au titre du 2° de l’article L. 432-10 du code de l'environnement.
11. Hydrocarbures
+ Demandes de compléments des dossiers en cours d'instruction (demande de permis de recherche, dossiers d'ouverture de travaux miniers, dossiers de bouchage et de fin de travaux, dossiers de demande de concession, d'amodiation des concessions et de renonciation à une concession); e Courriers aux exploitants relatifs aux suivis des installations.
Article 3
Dans la limite de leurs attributions respectives, la subdélégation de signature mentionnée aux articles 1° et 2 de la présente décision sera également exercée par :
M. Thomas BOUYER, chef du service politiques et police de l'eau;
Mme Caroline LAVALLART, adjointe au chef du service politiques et police de l'eau; Mme Emilie BONNET-DERIVIERE, adjointe au chef du service politiques et police de l'eau; Mme Evelyne GODEHEU, cheffe du département instruction et loi sur l'eau; Mme Julie FAURE, adjointe à la cheffe du département instruction et loi sur l'eau ; Mme Michelle BROSSEAU, cheffe du département assainissement ; Mme Florence CHEREAU, adjointe à la cheffe du département assainissement; M. Téo MORNAS, chef de l'unité Oise Seine Aval;
Mme Gabrièle BENDAYAN, cheffe de l'unité Marne Seine Amont;
Mme Elise DELGOULET, cheffe du département ressource et milieux aquatiques; M. Paul DEROUBAIX, adjoint à la cheffe du département ressource et milieux aquatiques; Mme Aurore FARGETTE, cheffe du service énergie et bâtiment;
M. Thibaut BADOUAL, chef du département climat, air, énergie;
Mme Julie LODEWYCKX, adjointe eau chef du département climat, air, énergie; M. Arnaud MAUDRY, chef de l'unité activités minières jusqu’au 30 septembre 2024; Mme Florence BOUCHET, cheffe de l'unité activités minières à compter du 1° octobre 2024 ; e M. Olivier LEVILLAIN, chef du service prévention des risques.
° Mme Guillemette de KERDREL, adjointe au chef du service prévention des risques, cheffe du département risques chroniques;
Article 4
La décision n° DRIEAT-IDF-2023-1131 du 29 février 2024 portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du préfet de la Marne est abrogée.
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Services déconcentrés - 51-2024-09-02-00002 - Décision DRIEAT-IDF n°2024-0641 du 2 septembre 2024 portant subdélégation de signature du préfet de la Marne 41 Article 5
L'adjoint à la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, chargé du pilotage, est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
Fait à Paris, le
— 2 SEP, 2094
La directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Ile-de-France
Emmanuelle GAY
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27-29 rue Leblanc - CS 57 246 - 75 732 Paris CEDEX 15
Tél : +33 (0)1 490 61 80 80
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