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Arrêté - Préfecture - Marne - recueil 51 2024 043 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 26 septembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - recueil 51 2024 043 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°51-2024-043
PUBLIÉ LE 26 SEPTEMBRE 2024 Sommaire
/ Cabinet
51-2024-09-26-00019 - Arrêté Cabinet interdiction (2 pages) Page 3
51-2024-09-26-00020 - Arreté Cabinet interdiction temporaire
rassemblement (2 pages) Page 6
Divers / Direction Interdépartementale des Routes du Nord
51-2024-09-26-00001 - DIR NORD Arrêté T24-422M Création giratoire
de Muizon (6 pages) Page 9
Services déconcentrés / direction départementale des territoires de la
Marne
51-2024-09-26-00018 - Arrêté DDT (5 pages) Page 16
Services déconcentrés / direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
51-2024-09-26-00002 - AP DREAL BOUCHATS 1 (4 pages) Page 22
51-2024-09-26-00003 - AP DREAL BOUCHATS 2 (4 pages) Page 27
51-2024-09-26-00004 - AP DREAL BOUCHATS 3 (4 pages) Page 32
2 51-2024-09-26-00019
Arrêté Cabinet interdiction
- 51-2024-09-26-00019 - Arrêté Cabinet interdiction 3 Ex PRÉFET Cabinet du Préfet DE LA MARNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DPC - 2024 - 083
portant interdiction de circulation des véhicules
transportant du matériel de son susceptible d'être utilisé lors d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la Marne
Le Préfet de la Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 22151; /
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Henri PREVOST, Préfet de la Marne ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DPC - 2024 - 082 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical dans le département de la Marne ;
Considérant que, selon les éléments d'informations disponibles, des rassemblements festifs à caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de se dérouler entre le
vendredi 27 septembre 2024 et le lundi 30 septembre 2024 dans le département de la Marne :
Considérant que cette manifestation est susceptible de rassembler plusieurs milliers de personnes ;
Considérant que cette manifestation n'a fait l'objet d'aucune déclaration auprès de la Préfecture de la Marne :
Considérant que cette manifestation est susceptible de s'installer sans autorisation préalable en divers points du département ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet du département, précisant le nombre prévisible de participants, ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques:
Considérant que, dans ces circonstances, Un rassemblement serait de nature à provoquer des troubles sérieux à l'ordre et à la tranquillité publics ;
1, rue de Jessaint- CS 50431-51 036 CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE cedex - Téléphone : 03 26 26 10 10 - www.marne.gouv.fr
1/2
- 51-2024-09-26-00019 - Arrêté Cabinet interdiction 4 Considérant la nécessité de prévenir les risques en matière de sécurité sanitaire et routière ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet;
ARRÊTE
Article 1: La circulation des véhicules transportant du matériel de son susceptible d'être utilisé lors d’un rassemblement festif à caractère musical non autorisé, notamment sonorisation, sound-system, amplificateurs et groupe électrogène, est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau routier national et réseau secondaire) du département de la Marne du vendredi 27 septembre 2024 à 08h00 au lundi 30 septembre 2024 à 08h00.
Article 2 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces de l’ordre. Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues à l’article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal judiciaire.
Article 3 : Le présent arrêté sera :
e publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne ; e diffusé sur le site Internet de la préfecture ;
+ porté à la connaissance des chauffeurs routiers par les médias,
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du lycée — 51036 Châlons-en-Champagne ou sur wwuw.telerecours.fr
Article 5: Le Directeur de Cabinet, les Sous-Préfets d'arrondissement, le Colonel, commandant le
groupement de gendarmerie départementale de la Marne et le Directeur interdépartemental de la
police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 26 septembre 2024
Le Préfet de la Marne,
P———
Henri PREVOST
1, rue de Jessaint- CS 50431-51 036 CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE cedex — Téléphone : 03 26 26 10 10 - www.marne.gouv.fr
2/2
- 51-2024-09-26-00019 - Arrêté Cabinet interdiction 5 51-2024-09-26-00020
Arreté Cabinet interdiction temporaire
rassemblement
- 51-2024-09-26-00020 - Arreté Cabinet interdiction temporaire rassemblement 6 Ex PRÉFET Cabinet du Préfet DE LA MARNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DPC - 2024 - 082
portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical dans le département de la Marne
Le Préfet de la Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 22151;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L.211-8, L. 21115, R. 211-2 à R. 211-9 et R. 2711-27 à KR. 2171-30 :
Vu le code pénal ;
Vu la loi n° 20171510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme :
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 relative à certains rassemblements festifs de caractère musical ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-334 du 21 mars 2006 modifiant le décret n°2002-887 du 3 mai 2002 pris pour l'application de l'article 231 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;
Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Henri PREVOST, Préfet de la Marne ;
Considérant que, selon les éléments d'informations disponibles, des rassemblements festifs à caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de se dérouler entre le vendredi 27 septembre 2024 et le lundi 30 septembre 2024 inclus dans le département de la Marne ;
Considérant que cette manifestation est susceptible de rassembler plusieurs milliers de personnes ;
Considérant que cette manifestation n'a fait l’objet d'aucune déclaration auprès de la Préfecture de la Marne ;
Considérant que cette manifestation est susceptible de s'installer sans autorisation préalable en divers points du département ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet du département, précisant le nombre prévisible de participants, ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;
1, rue de Jessaint - CS 50431-51 036 CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE cedex - Téléphone : 03 26 26 10 10 - www.marne.gouv.fr
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- 51-2024-09-26-00020 - Arreté Cabinet interdiction temporaire rassemblement 7 Considérant que , dans ces circonstances, Un rassemblement serait de nature à provoquer des troubles sérieux à l’ordre et à la tranquillité publics ;
Considérant la nécessité de prévenir les risques en matière de sécurité sanitaire et routière :
Considérant le risque de porter atteinte à des espaces naturels désignés au titre de la directive « Habitats — Faune - Flore » (92/43/CEE) du 21 mai 1992 modifiée par la directive 97/62/CEE concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages et abritant des espèces protégées ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet ;
ARRÊTE
x
Article 1: La tenue de rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l’ensemble du territoire du département de la Marne du vendredi 27 septembre 2024 à 08h00 au lundi 30 septembre 2024 à 08h00.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.
Article 3 : Le présent arrêté sera :
+ publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne ; ° diffusé sur le site Internet de la préfecture ;
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du lycée - 51036 Châlons-en-Champagne ou sur www.telerecours.fr
Article 5: Le Directeur de Cabinet, les Sous-Préfets d'arrondissement, le Colonel, commandant le
groupement de gendarmerie départementale de la Marne et le Directeur interdépartemental de la
police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 26 septembre 2024
Le Préfet de la Marne,
SAIT Henri PREVOST
1, rue de Jessaint - CS 50431-51 036 CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE cedex - Téléphone : 03 26 26 10 10 - www.marne gouv.fr
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- 51-2024-09-26-00020 - Arreté Cabinet interdiction temporaire rassemblement 8 Divers
51-2024-09-26-00001
DIR NORD Arrêté T24-422M Création giratoire
de Muizon
Divers - 51-2024-09-26-00001 - DIR NORD Arrêté T24-422M Création giratoire de Muizon 9 PRÉFET | Direction interdépartementale DE LA MARNE
Liberté des routes Nord Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
Département de la Marne - RN31 - travaux de création de giratoire - Alternat par feux /
Circulation sur un shunt provisoire et remise en circulation - Commune de Muizon.
Arrêté n° T24-422 M
Annule et remplace le T24 - 303 M
Vu le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 411-18, R 411-28, R 432-7
— Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière, |
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les Régions et
. Départements,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière, modifié par des
arrêtés subséquents,
Vu le décret du 16 mars 2022 du président de la République nommant M. Henri PREVOST en
qualité de préfet du département de la Marne,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 2 avril 2024 portant délégation de signature de Monsieur le
Préfet du département de la Marne à Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice
Interdépartementale des Routes Nord,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 09 avril 2024 portant délégation de signature de Mme. Directrice Interdépartementale des Routes Nord à ses subordonnés,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | — huitième partie -
signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés
subséquents,
Vu la note du 02 février 2024 de Madame la Directrice déléguée auprès du ministre de la
Transition écologique et de la Cohésion des territoires fixant le calendrier 2024 et janvier 2025
des jours « hors chantiers »,
Vu la Note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national abrogeant la circulaire n°96-14 du 06 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
Vu la demande en date du 11/09/2024, par laquelle Monsieur le Responsable du District Reims -
Ardennes par interim de la DIR Nord fait connaître qu'il est indispensable de réglementer la circulation sur la RN31, dans les 2 sens de circulation,
Vu l'avis favorable de la commune de Muizon,
Considérant qu'il s'agit d'un chantier non « courant » au sens de la note technique du 14 avril 2016,
Sur proposition de Monsieur le Chef de District Reims - Ardennes par interim,
1/6
Divers - 51-2024-09-26-00001 - DIR NORD Arrêté T24-422M Création giratoire de Muizon 10 ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Des restrictions de circulation seront appliquées de jour et de nuit, sur la RN31, depuis le lundi 8
juillet 2024 à 21h00 et jusqu'à la mise en service temporaire (estimée au 20 décembre 2024 à
21h00), puis définitive, pour permettre la réalisation des travaux susmentionnés et de garantir la
sécurité des usagers et du personnel intervenant.
ARTICLE 2 :
Les restrictions de circulation appliquées sur la RN31 et sur le shunt sont les suivantes :
@ Circulation sur le shunt
Depuis le 9 juillet 2024, et estimé jusqu'au lundi 14 octobre 2024 à 21h00, les restrictions de
circulations sur la RN 31 consisteront au dévoiement total de la circulation, dans les deux sens de
circulation, sur le shunt provisoire entre les PR17+0520 et PR18+0800.
Sens Fismes vers Reims :
° Les dépassements sont interdits du PR17+0620 au PR18+0500.
° La vitesse est limitée à 50 km/h du PR17+0720 au PR17+0820,.
* La vitesse est limitée à 30 km/h du PR17+0820 au PR18+0500,.
Sens Reims vers Fismes :
* Les dépassements sont interdits du PR18+0700 au PR17+0870.
° La vitesse est limitée à 50 km/h du PR18+0600 au PR18+0500.
° La vitesse est limitée à 30 km/h du PR18+0500 au PR17+0870.
Ce dévoiement de la circulation sur le shunt entraîne la fermeture de la rue de Soissons et des
Vautes ainsi que la route de Rosnay.
Pour pallier ces fermetures, les déviations suivantes seront mises en place :
Pour les Usagers venant de Fismes désirant emprunter la rue de Soissons ou la rue des Vautes :
* _ poursuivre vers Reims,
° sortir à la bretelle 1 de l'échangeur n°3 pour retrouver les mentions de direction,
*__ fin de déviation.
Pour les usagers venant de Reims désirant aller à Muizon :
°__ sortir à la bretelle 3 de l'échangeur n°3 pour retrouver les mentions de direction,
° __ fin de déviation.
Pour les usagers venant de Reims désirant emprunter la route de Rosnay :
°__ sortir à Jonchery sur Vesle par la Route Nationale, puis rejoindre la RN 31 en direction de Reims via la rue de Branscourt puis la bretelle1 de l'échangeur n°2,
°__ fin de déviation.
2/6
Divers - 51-2024-09-26-00001 - DIR NORD Arrêté T24-422M Création giratoire de Muizon 11 @ Travaux à l'extérieur de l'emprise du shunt
Sur la RN 31, à l'extérieur de l'emprise du shunt, des travaux d'assainissement seront réalisés. Ces
travaux, d'une durée de deux nuits, auront lieux entre le 27 septembre et le 14 octobre.
Les restrictions de circulations consisteront à plusieurs alternats par feux tricolores successifs, de
21h00 à 6h00, entre le PR17+0500 et le PR18+0600 et de longueur maximale de 500m.
Les restrictions et inter-distances entre panneaux de signalisation seront conformes au schéma
CF24 du guide SETRA sur la signalisation temporaire.
Les fermetures de voiries et les déviations pour y palier sont les mêmes que lors de la phase précédente.
@ Fin de la circulation sur le shunt et remise en circulation sur la RN 31
A compter du 14 octobre à 06h00 et jusqu'au 16 octobre à 21h00, la circulation des Usagers se
fera alternativement entièrement ou sens par sens sur la RN 31 et le shunt provisoire pour
permettre la réalisation de travaux de raccord.
Sens Fismes vers Reims :
* Les dépassements sont interdits du PR17+0620 au PR18+0500.
° La vitesse est limitéeà 50 km/h du PR17+0720 au PR17+0820.
* La vitesse est limitée à 30 km/h du PR17+0820 au PR18+0500.
Sens Reims vers Fismes : |
° Les dépassements sont interdits du PR18+0700 au PR17+0870.
+ La vitesse est limitée à 50 km/h du PR18+0600 au PR18+0500.
+ La vitesse est limitée à 30 km/h du PR18+0500 au PR17-+0870.
Les restrictions de circulations consisteront à plusieurs alternats par feux tricolores successifs, de
21h00 à 6h00, entre le PR17+0500 et le PR18+0600 et de longueur maximale de 500m.
Les restrictions et inter-distances entre panneaux de signalisation seront conformes au schéma CF24 du guide SETRA sur la signalisation temporaire.
Les fermetures de voiries et les déviations pour y palier sont les mêmes que lors de la phase
précédente.
@ Circulation sur la RN 31 et en bidirectionnelle sur l’anneau sud du Rratoire : création
du demi-anneau Nord du giratoire et élargissement de la RN 31
À compter du 16 octobre à 06h00 et estimé jusqu'au 12 décembre 2024 à 21h, des restrictions de
circulations seront appliquées sur la RN 31 afin de réaliser le demi-anneau Nord du giratoire.
Sens Fismes vers Reims :
* La vitesse est limitée à 50 km/h du PR17+0850 au PR18+0500.
Sens Reims vers Fismes :
° Les dépassements sont interdits du PR18+0600 au PR17+0800.
° La vitesse est limitée à 50 km/h du PR18+0500 au PR17+0800.
Ces restrictions entraînent la fermeture de la rue de Soissons, l'impossibilité d'aller en direction
de Muizon pour les usagers venant de la rue des Vautes et l'interdiction de prendre la rue des Vautes pour les usagers venant de Reims.
3/6
Divers - 51-2024-09-26-00001 - DIR NORD Arrêté T24-422M Création giratoire de Muizon 12 Pour pallier ces fermetures, les déviations suivantes seront mises en place :
Pour les usagers venant de Fismes désirant emprunter la rue de Soissons :
°__ poursuivre vers Reims,
°__ sortir à la bretelle 1 de l'échangeur n°3 pour retrouver les mentions de direction,
° __ fin de déviation.
Pour les usagers venant de Reims désirant aller à Muizon (rue de Soissons) :
°__ sortir à la bretelle 3 de l'échangeur n°3 pour retrouver les mentions de direction,
°__ fin de déviation.
Pour les usagers venant de Reims désirant aller à route de Rosnay :
° sortir à Jonchery sur Vesle par la Rte Nationale, puis rejoindre la RN 31 en direction de
Reims via la rue de Branscourt puis la bretelle 1 de l'échangeur n°2,
°_ fin de déviation.
Pour les usagers venant de la route de Rosnay et désirant aller à Fismes :
° prendre la direction de Reims,
*__ sortir à la bretelle 1 de l'échangeur n°3 puis reprendre la RN en direction de Fismes 31 via
la bretelle n°2,
+ fin de déviation.
@ Basculement de la circulation sur les deux demi - anneaux du giratoire de la RN 31
A la suite de la phase précédente, estimée du 12 décembre 2024 à 21h00 jusqu'au 13 décembre
2024 à 07h00, les restrictions de circulations consisteront à plusieurs alternats par feux tricolores
successifs de 21h00 à 06h00 entre le PR17+0500 et le PR18+0600 et de longueur maximale de
500m.
Les restrictions et inter-distances entre panneaux de signalisation seront conformes au schéma
CF24 du guide SETRA sur la signalisation temporaire.
Le sens de circulation Fismes vers Reims circule sur le demi-anneau sud jusqu'à la mise en service
provisoire.
Le sens de circulation Reims vers Fismes circule sur le demi-anneau nord jusqu'à la mise en
service provisoire.
Les fermetures de voiries et les déviations pour y palier sont les mêmes que lors de la phase
précédente.
@ Travaux au centre du giratoire et flot côté Reims de la RN 31
A la suite de la phase précédente, pour une durée d'une semaine et estimée du 13 décembre
2024 à 21h00 jusqu'au 20 décembre 2024 à 06h00.
Les restrictions de circulations consisteront en :
Sens Fismes vers Reims :
* La vitesse est limitée à 50 km/h du PR17+0850 au PR18+0500.
Sens Reims vers Fismes :
* La vitesse est limitée à 50 km/h du PR18+0500 au PR17+0800.
4/6
Divers - 51-2024-09-26-00001 - DIR NORD Arrêté T24-422M Création giratoire de Muizon 13 Les fermetures de voiries et les déviations pour y palier sont les mêmes que lors de la phase
précédente. |
@ Travaux hors emprise du giratoire
. Ces travaux au niveau des abords du giratoire auront lieu uniquement de nuit, pour une durée de
8 nuits, sur la période entre le 14 octobre et le 20 décembre.
Les restrictions de circulations consisteront à huit alternats par feux tricolores successifs de
21h00 à 6h00 entre le PR17+0500 et le PR18+0600 et de longueur maximale de 500m.
Les restrictions et inter-distances entre panneaux de signalisation seront conformes au schéma
CF24 du guide SETRA sur la signalisation temporaire. |
Les fermetures de voiries et les déviations pour y palier sont les mêmes que lors de la phase
précédente. . ‘
@ Mise en circulation provisoire du giratoire
Le carrefour giratoire situé sur le territoire de la commune de Muizon au PR4+0240 est ouvert
temporairement à la circulation jusqu'à mise en service définitive.
Les véhicules abordant le carrefour depuis les quatre branches sont tenus de marquer un temps
d'arrêt afin de céder le passage aux usagers circulant sur la RN 31.
Ces dispositions sont portés à la connaissance des usagers par la pose de panneaux type AB3a.
Réglementation en section courante sur la RN 31:
sens Fismes vers Reims :
En amont du giratoire, la vitesse est limitée à 80 km/h. Elle est limitée à 70 Km/h à partir du
PR18+0386.
sens Reims vers Fismes :
En amont du giratoire, la vitesse est limitée à 70 km/h. Elle est limitée à 80 Km/h à partir du PR
17+0983.
ARTICLE 3 :
L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants » pourra être inférieure à la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 4 :
La signalisation temporaire est Une adaptation des prescriptions de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière, notamment la 8° partie « signalisation temporaire »
approuvée par l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du SETRA pour la partie française.
La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire
seront assurées par l'entreprise SAS AKS joignable au 06 17 72 14 35.
Les travaux seront réalisés par l'entreprise EUROVIA.
Pour tout événement inhérent à la circulation au droit de l'opération, le Centre d'Information et
de Gestion du Trafic (CIGT) de Reims devra être informé. Le CIGT est joignable au 03 26 85 15
08. Le District Reims-Ardennes est le gestionnaire de la voie.
5/6
Divers - 51-2024-09-26-00001 - DIR NORD Arrêté T24-422M Création giratoire de Muizon 14 ARTICLE 5 :
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textes en vigueur.
ARTICLE 6 :
Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mise en place de la signalisation
temporaire. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de de la Marne.
ARTICLE 7:
Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée à :
.le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne,
. le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Marne,
. Le Sous-Préfet de Reims,
.le Directeur Départemental des Territoires de la Marne,
.le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Marne,
. le Directeur du S.D.LS de la Marne,
.le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence de la Marne,
.le Chef du Service Régional des Transports de la D.R.E.A.L Grand-Est,
. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
. le Président du Conseil Départemental de la Marne,
.le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Marne,
Mme la Cheffe de l'Arrondissement de Gestion de la Route Est - DIR Nord,
M. le Chef du CIGT de Reims - DIR Nord,
M. le Chef du CIGT de Lille - DIR Nord,
M. le Chef de District Reims-Ardennes - DIR Nord,
M. le Chef du CEI de Reims -— DIR Nord,
M. le Maire de Muizon,
DIRN/SPT/CPR.
Se
D
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M
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Où
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2
1
À Reims, le 25 septembre 2024 |
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de la DIR Nord,
Pour la Directrice et par délégation,
La cheffe de l’'AGRE
Solveig MASSE
6/6
Divers - 51-2024-09-26-00001 - DIR NORD Arrêté T24-422M Création giratoire de Muizon 15 Services déconcentrés
51-2024-09-26-00018
Arrêté DDT
Services déconcentrés - 51-2024-09-26-00018 - Arrêté DDT 16 E =
PRÉFET | Direction départementale des territoire DE LA MARNE ection départementale des t s
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°SRER_PRR_2024_263_02
Arrêté portant réglementation temporaire au droit « d'un chantier non courant » exécuté en partie sur le réseau routier national, hors agglomération, et relatif aux travaux de réfection ponctuelle de la couche de roulement sur l'anneau du carrefour à sens giratoire et de ia couche de roulement du tourne-ä-gauche vers l'A4 Paris, sur le territoire de La Veuve.
Le Préfet du département de la Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,:
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la voirie routière :
Vu le code de la route :
Vu le code de la justice administrative ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénal :
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et régions et précisant les nouvelles conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régio- nales ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau national :
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'état dans les régions et des départe- ments ;
Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Henri PRÉVOST en qualité de Préfet de la Marne;
Vu:le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et auto- routes ;
40, boulevard Anatole France - CS 60554 51037 Châlons-en-Champagne
Cedex
Tel : 03 26 70 80 00
Services déconcentrés - 51-2024-09-26-00018 - Arrêté DDT 17 Vu l'arrêté inter préfectoral n°2007-359 du 19 mars 2007 pris en application de l'article 7 du décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre 1 - huitième partie - signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 :
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier natio- nal relative à l'exploitation sous chantier ;
Vu la circulaire du ministre de la transition écologique en date du 02 février 2024 et fixant le calendrier des jours "hors chantiers" pour l’année 2024;
Vu la demande du 11 septembre 2024 du Conseil départemental de la Marne et le compte rendu de la réunion sur site du 18 septembre 2024; :
Vu l'avis favorable de l'escadron départemental de gendarmerie de la Marne du 16 septembre 2024 ;
Vu l'avis favorable de la commune de La Veuve du 18 septembre 2024 ;
Vu l'avis favorable de la direction interdépartementale des routes est (DIR EST) du 19 septembre 2024 ;
Vu l'avis favorable de la société des autoroutes du nord et de l'est de la France (SANEF) du 19 septembre 2024;
Vu l'avis favorable de la chambre de commerce et d'industrie Marne-Ardennes du 20 septembre 2024 ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de la Marne :
ARRÊTE
ARTICLE 1
Le présent arrêté dont partie est exécutée sur le réseau routier national, porte réglementation tempo-
raire de la circulation durant les-travaux de réfection ponctuelle de la couche de roulement de l'anneau du carrefourà sens giratoire RN44/A4/ Zone d'activités de La Veuve, et du tourne-àà-gauche RN44/A4/ RD21, sur le territoire de La Veuve.
I! définit les mesures de restriction qui sont mises en œuvre et signalées conformément à la réglemen- tation en vigueur, et détermine les mesures d'informations des usagers qui sont appliquées.
Ce chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes :
Du PR 49+570 au PR 49+480 (anneau du carrefour à sens giratoire)
POINTS REPÈRES (PR) . Du PR 49+000 au PR 48+900 (tourne-à-gauche)
.- Sens 7 : Bouy vers La Veuve SENS
| - Sens 2 : La Veuve vers Bouy
SECTION ‘Bidirectionnelle
- Réfection ponctuelle de la couche de roulement de l'anneau du carrefour à NATURE DES TRAVAUX sens giratoire de la Veuve (RN44/A4/Zone d'activités de La Veuve)
- Réfection de la couche de roulement du tourne-à-gauche (RN44/A4/RD21)
Services déconcentrés - 51-2024-09-26-00018 - Arrêté DDT 18 Réfection ponctuelle de l'anneau du carrefour à sens giratoire et réfection de la
couche de roulement du tourne-à-gauche vers A4 Paris :
nuit du vendredi 27 au samedi 28 septembre 2024
SYSTÈME
D'EXPLOITATION - Fermeture des voies d'entrée de l'échangeur
N°24 vers Metz et Paris sur l’Auto-
route A4 avec mise en place de déviations
- Fermeture de la voie de sortie La Veuve dans le sens Strasbourg/Paris de
l'échangeur N°24 sur l'Autoroute A4 avec mise en place de déviations
- Fermeture dé la RD21 dans le sens 1
MISE EN PLACE PAR : Eiffage Route Nord Est - agence de REIMS
SANEF - centre d'exploitation de Sainte-Ménéhould
Conseil département de la Marne - CIP de Châlons
DIR Est - Point d'appui de Châlons
SIGNALISATION
| TEMPORAIRE
ARTICLE 2
Les travaux sont réalisés conformément au plan de phasage ci-dessous :
Restrictions de
circulation
: Sortie La Veuve sens
Strasbourg/Paris : fermée
| report sur échangeur N°25
Saint-Étienne-au-Temple
pbagne et Reims : Accès A4 Pa-
ris et Strasbourg : fermés
report sur échangeur N°25 .
Saint-Étienne-au-Temple (ac-
De RN44 Châlons-en-Cham-
cès A4 Metz) et échangeur de
Cormontreuil (accès A4 Paris-
Limitation à 30km/h sur toute
De RD21 : Déviation de Bouy
via RD994 Reims et RD994/
RD977 Châlons-en-Cham-
Phase, Travaux Durées et PR et SENS Système
| Dates indicatives d'exploitation
1 Réfection ‘
| De A4 ponctuelle
| circulation
couche de Tnuit RN44 interdite :
roulement sens 1 et 2
anneau du gi- du anneau intérieur
ratoire vendredi 27 du PR49+570 au Sur l'ensemble
au PR48+900 du giratoire ims
| * samedi 28 . co et.
réfection | anneau exterieur
couche de septembre 2024 entre sortie
roulement de 20h00 3 06h00 a tourne-à-
entrée A4 gauche Metz-Nancy
Reims-Troyes)
| là zone de travaux
RD21sens1 |.
fermée à la cir- |
culation depuis
| Roiy pagre
Intersection RN44/Echangeur N°24 A4 Paris/RD21 :
Limitation à 30 km/h du vendredi 27 septembre 2024 - 20h00 à la fin des travaux
ARTICLE 3
Itinéraires de déviation giratoire de Bouy vers Reims et A4/RN4A4 :
- En direction de Reims : au giratoire de Bouy RD21/RD994, les usagers suivront la direction de Reims via la RD994,.
- En direction de Châlons-en-Champagne/A4 : au giratoire de Bouy RD21/RD994, les usagers continue- ront sur la RD994 vers Sedan puis la RD977 en direction de l'A4 et Châlons-en-Champagne.
Services déconcentrés - 51-2024-09-26-00018 - Arrêté DDT 19 itinéraire de déviation A4 : ‘
En provenance de Strasbourg, la sortie N°24 La Veuve est fermée, les usagers devront emprunter l'échangeur n°25 de Saint-Étienne-au-Temple.
Pour rejoindre l'autoroute A4 de la RN44 :
- En direction de l’A4 METZ: de la RN44 (sens Reims/Chälons-en-Champagne), les usagers suivront la di- rection de l‘A4 Metz vers l'échangeur de Saint-Étienne-au-Temple.
- En direction de l'A4-A26 PARIS-REIMS-TROYES : de la RN44 (sens Châälons-en- -Champagne/Reims), les usagers continueront en direction de Reims vers l'échangeur de Cormontreuil.
Sortie zone d'activités :
Les usagers sortant de la zone d'activités au niveau du carrefourà sens giratoire RN44/A4/RD21 devront emprunter la RD21 en direction de Bouy. ,
ARTICLE 4
La signalisation du chantier sera conforme à l'arrêté intérministériel du 24 novembre 1967 relatif à la si- gnalisation des routes et des autoroutes’ et ses.arrêtés modificatifs, à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977, et aux manuels de chef de chantier (routes bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon les cas) et guides thématiques spéci- fiques (SETRA, CERTU).
La signalisation temporaire du chantier sera à la charge de l'entreprise effectuant les travaux.
La signalisation êt l'entretien relatifs aux itinéraires de déviation et de restriction sont à la charge de la SANEF pour l'A4, la DIR EST pour la RN44 et du Conseil départemental de la Marne pour les RD21, RD977 et RD994.
ARTICLE 5
information des clients/usagers :
Sur autoroute, en section courante : des messages d'information sont diffusés sur la radio 107.7 FM et af- fichés sur les panneaux.à messages variables (PMV).
Sur le réseau national et départemental : un communiqué de presse sera diffusé dans les journaux lo- caux et des panneaux d'informations annonçant les travaux mis en place en amont du chantier.
: ARTICLE 6
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règle- ments en vigueur.
ARTICLE 7
Le présent arrêté peut dans un délai de deux mois à compter de sa notification faire l'objet d’un re- cours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, ou via l'application télérecours (www.telerecours.fr).
ARTICLE 8
Le présent arrêté est valable du vendredi 27 septembre 2024 20h00 au samedi 28 septembre 2024 06h00.
Les dispositions d'exploitation de la circulation cessent à la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la signalisation.
Services déconcentrés - 51-2024-09-26-00018 - Arrêté DDT 20 ARTICLE 9
Ce chantier fera l'objet des mesures de publicité et d'information du public suivantes :
* _ publication et/ou affichage du présent arrêté au sein des communes concernées par les travaux ou déviation :
* affichage à chaque extrémité de la zone des travaux ;
* mise en place de la signalisation de police conforme aux instructions contenues dans le présent
arrêté.
ARTICLE 10
Le présent arrêté prend effet à compter du 27 septembre 2024 et sera publié au recueil des actes ad- ministratifs de la préfecture de la Marne.
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne :
M. le directeur départemental des territoires de la Marne ;
M. le directeur interdépartemental des routes est (DIRESst) ;
M. le directeur des services du conseil départemental ;
M. le commandant du groupement de gendarmerie de là Marne ;
M. le directeur départemental de la sécurité publique de la Marne :
M. le directeur de l'exploitation de la SANEF à Senlis :
M: le directeur du réseau SANEF Est.
dort copie sera adressée à :
M. le sous-directeur de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé ;
M. le commandant de la région militaire de défense nord-est :
M. le directeur du service d'aide médicale urgente de la Marne :
M. le directeur du service d'incendie et de secours de la Marne.
Châlons-en-Champagne, le
24 SEP 2024
Le Préfet de la Marne,
{
À À Henri PRÉVOST
Services déconcentrés - 51-2024-09-26-00018 - Arrêté DDT 21 Services déconcentrés
51-2024-09-26-00002
AP DREAL BOUCHATS 1
Services déconcentrés - 51-2024-09-26-00002 - AP DREAL BOUCHATS 1 22 Direction régionale de l’environnement, de l'aménagement
E et du logement Grand Est PRÉFET Unité départementale de la Marne DE LA MARNE . , # + . Liberté Direction départementale des territoires Égalité
Fraternité
AP n° 2024-APC-172-IC
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE
portant modification de l'autorisation environnementale d'exploiter une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent
par la Société SARL Parc éolien des Bouchats
Parc éolien les Bouchats 3
sur le territoire de la commune de Thaas
Le Préfet de la Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.511-1, L181-14, R181-45, R.512-69 et R.515-101 à R.515-109 ; |
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2011, et sa version actualisée, relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au
titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement et notamment son article 12 ;
Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation environnementale d'exploiter n° 2019-AU-136-IC du 7 octobre 2019, autorisant le Parc éolien Les Bouchats 3 à Thaas;
Vu le porter à connaissance de l'exploitant du 16 mai 2024, présentant le dispositif dynamique de détection et de bridage chiroptères ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées de la Direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Grand-Est en date du 12 juillet 2024 ; + Vu le projet d'arrêté préfectoral complémentaire porté le 25 juillet 2024 à la connaissance du
pétitionnaire ;
Vu les observations sur ce projet d'arrêté présentées par le demandeur en date du 2 août 2024.
Considérant que le parc éolien des Bouchats 3 relève du régime de l'autorisation au titre de la rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées ;
40, boulevard Anatole France - CS 60554
51037 Châlons-en-Champagne Cedex
Tei : 03 26 70 80 00
Services déconcentrés - 51-2024-09-26-00002 - AP DREAL BOUCHATS 1 23 Considérant que ces modifications ne sont pas de nature à modifier les études d'impact et de dangers du dossier initial de demande d'autorisation ;
Considérant que la mise en place d'un dispositif d'asservissement de fonctionnement des éoliennes est de nature à limiter les impacts sur les chiroptères ;
Considérant que les mesures proposées par l'exploitant consistent à modifier le bridage des éoliennes en tenant compte de la mise en place d'un système de relevés de l'activité réelle des chiroptères ;
Considérant que cette modification du bridage, compte tenu des analyses fournies par le pétitionnaire, ne détériore pas la protection des chiroptères ;
Considérant que la demande de modification de prescriptions de l'exploitant est jugée recevable par l'inspection de l'énvironnement ;
Considérant que dans les conditions précédemment décrites, il y a lieu de modifier l'article 8.2 de l'arrêté n° 2019-AU-136-IC du 7 octobre 2019 susvisé relatif au bridage pour les chiroptères ;
Considérant que ces dispositions doivent être fixées par arrêté complémentaire conformément à l'article R181-45 du Code de l'environnement.
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Marne.
ARRÊTE
Article 1 : Champ d'application
L'arrêté préfectoral n° 2019-AU-136-IC du 7 octobre 2019 pour le Parc éolien Les Bouchats 3 à Thaas, délivré à la société Parc éolien des Bouchats, dont le siège social est situé 16 boulevard Montmartre - 75009 PARIS, est modifié selon les dispositions du présent arrêté.
Article 2 : Bridage en faveur des chiroptères
Les dispositions de la partie « Protection des chiroptères / avifaune » de l'article 8.2 de l'arrêté n° 2019-AU-136-IC du 7 octobre 2019 sont remplacées par ce qui suit :
Les allumages automatiques en pied d’éolienne sont neutralisés la nuit.
Les éventuelles cavités au niveau des nacelles sont fermées pour éviter toute entrée de chiroptères.
La plateforme de maintenance autour des éoliennes est stabilisée afin d'éviter d'attirer des insectes.
La couleur du poste de livraison et son habillage favorisent son insertion dans le paysage.
Autant que possible les chemins d'accès menant aux aérogénérateurs ne sont pas bitumés et sont régulièrement entretenus par l'exploitant.
Mise en œuvre d'un dispositif de régulation dynamique
Le parc dispose d'un système de régulation nocturne automatisée des éoliennes combinant une approche prédictive et une mesure en temps réel de l’activité des chiroptères à hauteur de nacelles. L'objectif de ce dispositif est de cibler la période de régulation nocturne des éoliennes sur les plages d'activité effective des chiroptères.
Le système est opérationnel du 1 avril au 31 octobre inclus, chaque nuit de 1 heure avant le coucher du soleil jusque 1 heure après le lever du soleil. Il permet de réguler l'ensemble des éoliennes du parc.
Services déconcentrés - 51-2024-09-26-00002 - AP DREAL BOUCHATS 1 24 Suivi environnemental accompagnant le déploiement du dispositif
Durant l'année de la première campagne de mise en œuvre du dispositif, l'exploitant met en place un suivi environnemental permettant de vérifier son efficacité en tant que mesure de réduction de la mortalité sur les chiroptères. Ce suivi environnemental doit permettre d'estimer la mortalité résiduelle des chiroptères. La corrélation des données d'activité, enregistrées à hauteur de nacelle avec les données des relevés de suivi de la mortalité et les données météorologiques (vitesse de vent, température et tout autre paramètre pertinent), permet de valider l'efficacité et le paramétrage du système de régulation. Ce suivi est en outre conforme aù protocole.de suivi environnemental reconnu par le ministère chargé des installations classées.
Éléments à transmettre et moyen de contrôle
Le dimensionnement du dispositif et le protocole du suivi environnemental sont transmis avant leur mise en œuvre à l'inspection de l'environnement. À l'issue de cette première campagne de mise en œuvre du dispositif de régulation dynamique, un rapport de synthèse est réalisé. Celui-ci présente :
- l'ensemble des paramètres du système de régulation ;
- le bilan de son fonctionnement (détail des paramètres mesurés et des plages d'arrêt des éoliennes) ;
- les résultats des suivis environnementaux menés ;
- les conclusions quant à l'évaluation de l'efficacité du dispositif; - les éventuelles propositions d'optimisation.
Il propose également, le cas échéant, des mesures correctrices adaptées en cas d'impacts résiduels notables des aérogénérateurs sur les chiroptères. Ce rapport est transmis à l'inspection de l'environnement dans un délai de six mois après la fin des inventaires. En fonction des résultats obtenus, le dimensionnement et les modalités du paramétrage de dla mesure pourront être optimisés ou renforcés sur la base d'un commun accord entre l'exploitant et les services de la DREAL, préalablement à la seconde campagne de mise en œuvre du dispositif. Par la suite au long de l'exploitation du parc éolien, suivant les conditions de régulation citées préalablement, des améliorations techniques du dispositif pourront être envisagées sur la proposition de l'exploitant et la validation de la DREAL Grand Est. L'exploitant tient à disposition de l'inspection de l'environnement les enregistrements justifiant les ‘périodes d'arrêt des éoliennes en lien avec la préservation des chauves-souris.
Article 3 : Délais et voies de recours
En application de l'article R181-50 du Code de l'environnement, la présente décision peut être déférée devant la Cour administrative d'appel de Nancy - 6 rue du Haut Bourgeois — CS 50015 - 54035 NANCY Cedex (soit par courrier soit par le biais du site de téléprocédures www.telerecours.fr) :
1° par les demandeurs ou exploitants, dans Un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée ;
2° par les tiers, personnes physiques où morales, les communes intéressées, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication et de l'affichage de cette décision. |
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Conformément à l'article R181-51 du Code de l'environnement, tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée
Services déconcentrés - 51-2024-09-26-00002 - AP DREAL BOUCHATS 1 25 par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou de dépôt du recours contentieux.
Article 4 : Exécution et diffusion
Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture de la Marne, Monsieur le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Grand Est, chargé de l'inspection des installations classées, Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté. Une copie sera adressée pour information à la Délégation territoriale de la Marne de l'Agence régionale de santé (ARS), au Service départemental d'incendie et de secours, à la Direction de l'Agence de l'eau, ainsi qu'à Monsieur le Maire de Thaas, qui en donnera communication à son conseil municipal.
Notification en sera faite, sous pli recommandé, à la société SARL Parc éolien des Bouchats sise 16 boulevard Montmartre - 75009 PARIS.
Monsieur le Maire de Thaas procédera à l'affichage en mairie de l'arrêté pendant un mois. A l'issue de ce délai, il dressera un procès-verbal des formalités d'affichage et une copie de l'arrêté sera conservée en mairie aux fins d'information de toute personne intéressée qui, par ailleurs, pourra en obtenir une copie sur demande adressée à la Direction départementale des territoires de la Marne.
Un avis sera diffusé dans un journal du département de la Marne par les soins de la Direction départementale des territoires, aux frais du pétitionnaire, de façon àà indiquer: au public que le texte complet du présent arrêté est à disposition, soit en mairie de Thaas, soit à la Direction départementale des territoires de ia Marne. Le même avis sera publié au recueil des actes administratifs.
L'arrêté préfectoral sera publié sur le site internet des services de l'Etat dans la Marne pendant une durée minimale de quatre mois.
Châlons-en-Champagne, le 17 SEP, 2024
Le Préfet,
-
Henri PRÉVOST
Services déconcentrés - 51-2024-09-26-00002 - AP DREAL BOUCHATS 1 26 Services déconcentrés
51-2024-09-26-00003
AP DREAL BOUCHATS 2
Services déconcentrés - 51-2024-09-26-00003 - AP DREAL BOUCHATS 2 27 Direction régionale de l’environnément, de l'aménagement
EE et du logement Grand Est D Unité départementale de la Marne Fr Direction départementale des territoires Évalité Fraternité
AP n° 2024-APC-171-IC
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE
portant modification de l'autorisation environnementale d'exploiter une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent
par la Société SARL Parc éolien des Bouchats
‘ Parc éolien les Bouchats 2
sur le territoire de la commune de Saint-Saturnin et de Thaas
Le Préfet de la Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.5111, L181-14, R181-45, R.512-69 et R.515-101 à R.515-109 ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2011, et sa version actualisée, relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement et notamment son article 12 ;
Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation environnementale d'exploiter n° 2019-AU-135-IC du 7 octobre 2019, autorisant le parc éolien Les Bouchats 2 à Saint-Saturnin et Thaas ; 4 Vu le porter à connaissance de l'exploitant du 16 mai 2024, présentant le dispositif dynamique de
détection et de bridage chiroptères ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Grand-Est en date du 12 juillet 2024 ;
Vu le projet d'arrêté préfectoral complémentaire porté le 25 juillet 2024 à la connaissance du pétitionnaire ;
Vu les observations sur ce projet d'arrêté présentées par le demandeur en date du 2 août 2024.
Considérant que le Parc éolien des Bouchats 2 relève du régime de l'autorisation au titre de la rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées ;
40, boulevard Anatole France - CS 60554
51037 Châlons-en-Champagne Cedex
Tel : 03 26 70 80 00
Services déconcentrés - 51-2024-09-26-00003 - AP DREAL BOUCHATS 2 28 Considérant que ces modifications ne sont pas de nature à modifier les études d'impact et de dangers du dossier initial de demande d'autorisation ;
Considérant que la mise en place d’un dispositif d'asservissement de fonctionnement des éoliennes est de nature à limiter les impacts sur les chiroptères ;
Considérant que les mesures proposées par l'exploitant consistent à modifier le bridage des éoliennes en tenant compte de la mise en place d'un système de relevés de l'activité réelle des chiroptères ;
Considérant que cette modification du bridage, compte tenu des analyses fournies par le pétitionnaire, ne détériore pas la protection des chiroptères ;
Considérant que la demande de modification de prescriptions de l'exploitant est jugée recevable par l'inspection de l'environnement ; -
Considérant que dans les conditions précédemment décrites, il y a lieu de modifier l'article 8.2 de l'arrêté n° 2019-AU-135-IC du 7 octobre 2019 susvisé relatif au bridage pour les chiroptères ;
Considérant que ces dispositions doivent être fixées par arrêté complémentaire conformément à l'article R181-45 du Code de l’environnement.
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Marne.
ARRÊTE
Article 1 : Champ d'application
L'arrêté préfectoral n° 2019-AU-135-IC du 7 octobre 2019 concernant le Parc éolien Les Bouchats 2 à Saint-Saturnin et Thaas, délivré à la société SARL Parc éolien des Bouchats, dont le siège social est situé 16 boulevard Montmartre - 75009 PARIS, est modifié selon les dispositions du présent arrêté.
Article 2 : Bridage en faveur des chiroptères
Les dispositions de la partie « Protection des chiroptères / avifaune » de l'article 8.2 de l'arrêté n° 2019-AU-135-IC du 7 octobre 2019 sont remplacées par ce qui suit :
Les allumages automatiques en pied d'éolienne sont neutralisés la nuit.
Les éventuelles cavités au niveau des nacelles sont fermées pour éviter toute entrée de chiroptères.
La plateforme de maintenance autour des éoliennes est stabilisée afin d'éviter d'attirer des insectes.
La couleur du poste de livraison et son habillage favorisent son insertion dans le paysage.
Autant que possible les chemins d'accès menant aux aérogénérateurs ne sont pas bitumés et sont régulièrement entretenus par l'exploitant.
Mise en œuvre d'un dispositif de régulation dynamique
Le parc dispose d'un système de régulation nocturne automatisée des éoliennes combinant une approche prédictive et une mesure en temps réel de l’activité des chiroptères à hauteur de nacelles. L'objectif de ce dispositif est de cibler la période de régulation nocturne des éoliennes sur les plages d'activité effective des chiroptères.
Le système est opérationnel du 1 avril au 31 octobre inclus, chaque nuit de 1 heure avant le coucher du soleil jusque 1 heure après le lever du soleil. Il permet de réguler l'ensemble des éoliennes du parc.
Services déconcentrés - 51-2024-09-26-00003 - AP DREAL BOUCHATS 2 29 Suivi environnemental accompagnant le déploiement du dispositif
Durant l'année de la première campagne de mise en œuvre du dispositif, l'exploitant met en place un suivi environnemental permettant de vérifier son efficacité en tant que mesure de réduction de la mortalité sur les chiroptères. Ce suivi environnemental doit permettre d'estimer la mortalité résiduelle des chiroptères. La corrélation des données d'activité, enregistrées à hauteur de nacelle avec les données des relevés de suivi de la mortalité et les données météorologiques (vitesse de vent, température et tout autre paramètre pertinent), permet de valider l'efficacité et le paramétrage du système de régulation. Ce suivi est en outre conforme au protocole de suivi environnemental reconnu par le ministère chargé des installations classées.
Éléments à transmettre et moyen de contrôle
Le dimensionnement du dispositif et le protocole du suivi environnemental sont transmis avant leur mise en œuvre à l'inspection de l'environnement. À l'issue de cette première campagne de mise en œuvre du dispositif de régulation dynamique, un rapport de synthèse est réalisé. Celui-ci présente :
- l'ensemble des paramètres du système de régulation ;
- le bilan de son fonctionnement (détail des paramètres mesurés et des plages d'arrêt des éoliennes) ;
- les résultats des suivis environnementaux menés ;
- les conclusions quant à l'évaluation de l'efficacité du dispositif; - les éventuelles propositions d'optimisation.
Il propose également, le cas échéant, des mesures correctrices adaptées en cas d'impacts résiduels notables des aérogénérateurs sur les chiroptères. Ce rapport est transmis à l'inspection de l'environnement dans un délai de six mois après la fin des inventaires. En fonction des résultats obtenus, le dimensionnement et les modalités du paramétrage de la mesure pourront être optimisés ou renforcés sur la base d’un commun accord entre l'exploitant et les services de la DREAL, préalablement à la seconde campagne de mise en œuvre du dispositif. Par la suite au long de l'exploitation du parc éolien suivant les conditions de régulation citées préalablement, des améliorations techniques du dispositif pourront être envisagées sur la proposition de l'exploitant et la validation de la DREAL Grand Est. L'exploitant tient à disposition de l'inspection de l'environnement les enregistrements justifiant les périodes d'arrêt des éoliennes en lien avec la préservation des chauves-souris.
Article 3 : Délais et voies de recours
En application de l'article R181-50 du Code de l'environnement, la présente décision peut être déférée devant la Cour administrative d'appel de Nancy - 6 rue du Haut Bourgeois - CS 50015 - 54035 NANCY Cedex (soit par courrier soit par le biais du site de téléprocédures www.telerecours.fr) :
1° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée ;
2° par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication et de l'affichage de cette décision.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
x
Conformément à l'article R181-51 du Code de l'environnement, tout recours administratif ou
contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non
prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée
Services déconcentrés - 51-2024-09-26-00003 - AP DREAL BOUCHATS 2 30 par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou de dépôt du recours contentieux.
Article 4 : Exécution et diffusion
Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture de la Marne, Monsieur le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Grand Est, chargé de l'Inspection des installations classées, Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté. Une copie sera adressée pour information à la Délégation territoriale de la Marne de l'Agence régionale de santé (ARS), au Service départemental d'incendie et de secours, à la Direction de l'Agence de l'eau, ainsi qu'à Madame le Maire de Saint-Saturnin et Monsieur le Maire de Thaas, qui en donneront communication à leurs conseils municipaux.
Notification en sera faite, sous pli recommandé, à la société SARL Parc éolien des Bouchats sise 16 boulevard Montmartre — 75009 PARIS. |
Madame le Maire de Saint-Saturnin et Monsieur le Maire de Thaas procéderont à l'affichage en mairie de l'arrêté pendant un mois. A l'issue de ce délai, ils dresseront un procès-verbal des formalités d'affichage et une copie de l'arrêté sera conservée en mairie aux fins d'information de toute personne intéressée qui, par ailleurs, pourra en obtenir une copie sur demande adressée à la Direction départementale des territoires de la Marne.
Un avis sera diffusé dans un journal du département de la Marne par les soins de la Direction départementale des territoires, aux frais du pétitionnaire, de façon à indiquer au public que le texte complet du présent arrêté est à disposition, soit en mairies de Saint-Saturnin ou de Thaas, soit à la Direction départementale des territoires de la Marne. Le même avis sera publié au recueil des actes administratifs.
L'arrêté préfectoral sera publié sur le site internet des services de l'Etat dans la Marne pendant une durée minimale de quatre mois.
Châlons-en-Champagne, le {7 SEP. 2024
Le Préfet,
HT Henri PRÉVOST
Services déconcentrés - 51-2024-09-26-00003 - AP DREAL BOUCHATS 2 31 Services déconcentrés
51-2024-09-26-00004
AP DREAL BOUCHATS 3
Services déconcentrés - 51-2024-09-26-00004 - AP DREAL BOUCHATS 3 32 Direction régionale de l’environnement, de l'aménagement
+1 et du logement Grand Est DE LA MARNE Unité départementale de la Marne Liberté Direction départementale des territoires Égalité Fraternité
AP n° 2024-APC-170-IC
| ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE
portant modification de l'autorisation environnementale d'exploiter une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent
par la Société SARL Parc éolien des Bouchats
Parc éolien les Bouchats 1
sur le territoire des communes de Granges-sur-Aube et de Marsangis
Le Préfet de la Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.511-1, L181-14, R181-45, R.512-69 et R.515-101 à R.515-109 ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2011, et sa version actualisée, relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement et notamment son article 12 ;
Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation environnementale d'exploiter n° 2019-AU-134-C du 7 octobre 2019, autorisant le Parc éolien Les Bouchats1 à Granges-sur-Aube et Marsangis ;
Vu le porter à connaissance de l'exploitant du 16 mai 2024, présentant le dispositif dynamique de détection et de bridage chiroptères ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Grand Est en date du 12 juillet 2024;
Vu le projet d'arrêté préfectoral complémentaire porté le 25 juillet 2024 à la connaissance du pétitionnaire ;
Vu les observations sur ce projet d'arrêté présentées par le demandeur en date du 2 août 2024.
Considérant que le Parc éolien Les Bouchats 1 relève du régime de l'autorisation au titre de la rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées ;
40, boulevard Anatole France - CS 60554
51037 Châlons-en-Champagne Cedex
Tel : 03 26 70 80 00
Services déconcentrés - 51-2024-09-26-00004 - AP DREAL BOUCHATS 3 33 Considérant que ces modifications ne sont pas de nature à modifier les études d'impact et de dangers du dossier initial de demande d'autorisation ;
Considérant que la mise en place d'un dispositif d’asservissement de fonctionnement des éoliennes est de nature à limiter les impacts sur les chiroptères ;
Considérant que les mesures proposées par l'exploitant consistent à modifier le bridage des éoliennes en tenant compte de la mise en place d'un système de relevés de l'activité réelle des chiroptères ;
Considérant que cette modification du bridage, compte tenu des analyses fournies par le pétitionnaire, ne détériore pas la protection des chiroptères ;
Considérant que la demande de modification de prescriptions de l'exploitant est jugée recevable par l'inspection de l'environnement ;
Considérant que dans les conditions précédemment décrites, il y a lieu de modifier l'article 8.2 de l'arrêté n° 2019-AU-134-IC du 7 octobre 2019 susvisé relatif au bridage pour les chiroptères ;
Considérant que ces dispositions doivent être fixées par arrêté complémentaire conformément à l'article R181-45 du Code de l'environnement.
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Marne.
ARRÊTE
Article 1 : Champ d'application
L'arrêté préfectoral n° 2019-AU-134-IC du 7 octobre 2019 concernant le Parc éolien Les Bouchats 1 à Granges-sur-Aube et Marsangis, délivré à la société SARL Parc éolien des Bouchats, dont le siège social est situé 16 boulevard Montmartre - 75009 PARIS, est modifié selon les dispositions du présent arrêté.
Article 2 : Bridage en faveur des chiroptères
Les dispositions de la partie « Protection des chiroptères / avifaune » de l’article 8.2 de l'arrêté n° 2019-AU-134-IC du 7 octobre 2019 sont remplacées par ce qui suit :
Les allumages automatiques en pied d'éolienne sont neutralisés la nuit.
Les éventuelles cavités au niveau des nacelles sont fermées pour éviter toute entrée de chiroptères.
La plateforme de maintenance autour des éoliennes est stabilisée afin d'éviter d'attirer des insectes.
La couleur du poste de livraison et son habillage favorisent son insertion dans le paysage.
Autant que possible les chemins d'accès menant aux aérogénérateurs ne sont pas bitumés et sont régulièrement entretenus par l'exploitant.
Mise en œuvre d'un dispositif de régulation dynamique
Le parc dispose d'un système de régulation nocturne automatisée des éoliennes combinant une approche prédictive et Une mesure en temps réel de l'activité des chiroptères à hauteur de nacelles. L'objectif de ce dispositif est de cibler la période de régulation nocturne des éoliennes sur les plages d'activité effective des chiroptères.
Le système est opérationnel du 1° avril au 31 octobre inclus, chaque nuit de 1 heure avant le coucher du soleil jusque 1 heure après le lever du soleil. Il permet de réguler l'ensemble des éoliennes du parc.
Services déconcentrés - 51-2024-09-26-00004 - AP DREAL BOUCHATS 3 34 Suivi environnemental accompagnant le déploiement du dispositif
Durant l'année de la première campagne de mise en œuvre du dispositif, l'exploitant met en place un suivi environnemental permettant de vérifier son efficacité en tant que mesure de réduction de la mortalité sur les chiroptères. Ce suivi environnemental doit permettre d'estimer la mortalité résiduelle des chiroptères. La corrélation des données d'activité, enregistrées à hauteur de nacelle avec les données des relevés de suivi de la mortalité et les données météorologiques (vitesse de vent, température et tout autre paramètre pertinent), permet de valider l'efficacité et le paramétrage du système de régulation. Ce suivi est en outre conforme au protocole de suivi environnemental reconnu par le ministère chargé des installations classées.
Éléments à transmettre et moyen de contrôle
Le dimensionnement du dispositif et le protocole du suivi environnemental sont transmis avant leur mise en œuvre à l'inspection de l'environnement. À l'issue de cette première campagne de mise en œuvre du dispositif de régulation dynamique, un rapport de synthèse est réalisé.
Celui-ci présente :
- l'ensemble des paramètres du système de régulation ;
- le bilan de son fonctionnement (détail des paramètres mesurés et des plages d'arrêt des éoliennes) ;
- les résultats des suivis environnementaux menés :
- les conclusions quant à l'évaluation de l'efficacité du dispositif ; - les éventuelles propositions d'optimisation.
Il propose également, le cas échéant, des mesures correctrices adaptées en cas d'impacts résiduels notables des aérogénérateurs sur les chiroptères. Ce rapport est transmis à l'inspection de l'environnement dans un délai de six mois après la fin des inventaires. En fonction des résultats obtenus, le dimensionnement et les modalités du paramétrage de la mesure pourront être optimisés ou renforcés sur la base d'un commun accord entre l'exploitant et les services de la DREAL, préalablement à la seconde campagne de mise en œuvre du dispositif. Par la suite, au long de l'exploitation du parc éolien suivant les conditions de régulation citées préalablement, des améliorations techniques du dispositif pourront être envisagées sur la proposition de l'exploitant et la validation de la DREAL Grand Est. L'exploitant tient à disposition de l'inspection de l'environnement les enregistrements justifiant les _ périodes d'arrêt des éoliennes en lien avec la préservation des chauves-souris.
Article 3 : Délais et voies de recours
En application de l'article R181-50 du Code de l’environnement, la présente décision peut être déférée devant la Cour ädministrative d'appel de Nancy - 6 rue du Haut Bourgeois - CS 50015 - 54035 NANCY Cedex (soit par courrier soit par le biais du site de téléprocédures www.telerecours.fr) :
1° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée ;
2° par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées, en raison des inconvénients
ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication et de l'affichage de cette décision. |
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°,
Conformément à l'article R181-51 du Code de l'environnement, tout recours administratif ou
contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée
Services déconcentrés - 51-2024-09-26-00004 - AP DREAL BOUCHATS 3 35 par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou de dépôt du recours contentieux.
Article 4 : Exécution et diffusion
Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture de la Marne, Monsieur le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Grand Est, chargé de l'inspection des installations classées, Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté. Une copie sera adressée pour information à la Délégation territoriale de la Marne de l'Agence régionale de santé (ARS), au Service départemental d'incendie et de secours, à la Direction de l'Agence de l'eau, ainsi qu'à Madame le Maire de Granges-sur-Aube et Monsieur le Maire de Marsangis, qui en donneront communication à leurs conseils municipaux. 4
Notification en sera faite, sous pli recommandé, à la société SARL Parc éolien des Bouchats sise 16 boulevard Montmartre — 75009 PARIS.
Madame le Maire de Granges-sur-Aube et Monsieur le Maire de Marsangis procéderont à l'affichage en mairie de l'arrêté pendant un mois. A l'issue de ce délai, ils dresseront un procès-verbal des formalités d'affichage et Une copie de l'arrêté sera conservée en mairie aux fins d’information de toute personne intéressée qui, par ailleurs, pourra en obtenir Une copie sur demande adressée à la Direction départementale des territoires de la Marne.
Un avis sera diffusé dans un journal du département de la Marne par les soins de la Direction départementale des territoires, aux frais du pétitionnaire, de façon à indiquer au public que ie texte complet du présent arrêté est à disposition, soit en mairies de Granges-sur-Aube ou de Marsangis, soit à la Direction départementale des territoires de la Marne. Le même avis sera publié au recueil des actes administratifs.
L'arrêté préfectoral sera publié sur le site internet des services de l'Etat dans la Marne pendant une durée minimale de quatre mois.
Châlons-en-Champagne, le {7 SEP, 2024
Le Préfet,
es
Henri PRÉVOST
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