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Arrêté - Préfecture - Marne - recueil 51 2024 017 recueil des actes administratifs
Document publié le Mardi 13 août 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - recueil 51 2024 017 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°51-2024-017
PUBLIÉ LE 13 AOÛT 2024 Sommaire
/ Cabinet
51-2024-08-09-00002 - Arrêté préfectoral du 09/08/2024 portant
encadrement du déplacement des supporters visiteurs à l'occasion
d'une rencontre sportive opposant le Stade de Reims au LOSC Lille. (4
pages) Page 4
51-2024-08-12-00008 - Arrêté préfectoral du 11/08/2024 instaurant un
périmètre de protection destiné à assurer la sécurtié du relais
de la flamme olympique à Châlons-en Champagne (5 pages) Page 9
51-2024-08-12-00003 - Arrêté préfectoral du 12/08/2024 autorisant la
mise en oeuvre de dispositifs de brouillage des aeronels sans personne à
bord à Châlons-en Champagne (3 pages) Page 15
51-2024-08-12-00004 - Arrêté préfectoral du 12/08/2024 portant
autorisation de la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans
équipage à bord. (4 pages) Page 19
51-2024-08-12-00006 - Arrêté préfectoral du 12/08/2024 portant
interdiction de survol d'aéronefs télépilotés sans personne à
bord au sein de la commune de Châlons-en Champagne (2 pages) Page 24
51-2024-08-12-00007 - Arrêté préfectoral du 12/08/2024 portant
interdiction temporaire de port et de transport sans motif légitime
d'armes et d'objets pouvant constituer une arme à Châlons-en
Champagne (3 pages) Page 27
51-2024-08-12-00005 - Arrêté préfectoral du 12/08/2024
réglementant temporairement l'achat, le transmort et l'utilisation
d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits
explosifs et précurseurs d'explosifs ainsi que la vente au détail et le
transport en récipients de carburants ou tout produits infmammables ou
corrosifs au sein du département de la Marne (3 pages) Page 31
51-2024-08-12-00001 - Arrêté préfectoral n°DPC-2024-070 du
12/08/2024 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à
caractère musical dans le département de la Marne. (2 pages) Page 35
51-2024-08-12-00002 - Arrêté préfectoral n°DPC-2024-071 du
12/08/2024 portant interdiction de circulation des véhicules transportant
du matériel de son susceptible d'être utilisé lors de rassemblement
festif à caractère musical non autorisé dans le département de la
Marne. (2 pages) Page 38
/ direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
51-2024-08-07-00004 - Arrêté préfectoral modificatif n° 2024-723 du
07/08/2024 portant attribution d'une subvention au titre de la Dotation
d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) - Faux-vesigneul (4 pages) Page 41
2 51-2024-08-07-00005 - Arrêté préfectoral modificatif n° 2024-724 du
07/08/2024 portant attribution d'une subvention au titre de la Dotation
d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) - Baye (4 pages) Page 46
51-2024-08-07-00002 - Arrêté préfectoral modificatif n° 2024-725 du
07/08/2024 portant attribution d'une subvention au titre de la Dotation
d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) - Maurupt-le-Montois (4
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51-2024-08-07-00001 - Arrêté préfectoral modificatif n° 2024-726 du
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d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) - Pargny-sur-saulx (4
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51-2024-08-07-00003 - Arrêté préfectoral modificatif n° 2024-727 du
07/08/2024 portant attribution d'une subvention au titre de la Dotation
d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) - Favresse (4 pages) Page 61
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51-2024-07-02-00002 - Décision du 02/07/2024 portant attribution de
compétences et délégation de signature - EHPAD Augé Colin à
Avize (4 pages) Page 66
51-2024-07-02-00001 - Décision du 02/07/2024 portant attribution de
compétences et délégation de signature - EHPAD Jean Collery à
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51-2024-07-26-00002 - Arrêté inter-préfectoral du 26/07/2024 portant
renouvellement de l'autorisation pour les opérations de dragage du canal
entre Champagne et Bourgogne (4 pages) Page 76
51-2024-08-08-00012 - Arrêté préfectoral n° HAI/CDAC/51/2024-07
du 08/08/2024 portant renouvellement d'habitation d'un organisme
à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article
L,752-6 du code du commerce, dans le département de la Marne (4
pages) Page 81
3 51-2024-08-09-00002
Arrêté préfectoral du 09/08/2024 portant
encadrement du déplacement des supporters
visiteurs à l'occasion d'une rencontre sportive
opposant le Stade de Reims au LOSC Lille.
- 51-2024-08-09-00002 - Arrêté préfectoral du 09/08/2024 portant encadrement du déplacement des supporters visiteurs à l'occasion d'une rencontre sportive opposant le Stade de Reims au LOSC Lille. 4 E = Cabinet
PRÉFET Direction des sécurités
DE LA MARNE Bureau de la sécurité intérieure 2berté
Évabté
Fraternité
Arrêté portant encadrement du déplacement des supporters visiteurs à l'occasion d’une rencontre sportive opposant le Stade de Reims au LOSC Lille
Le préfet du département de la Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code pénal ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 332-1 à L. 332-21;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements :
Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Henri Prévost, préfet de la Marne, publié au Journal Officiel de la République française du 17 mars 2022 :
Vu le maintien de la posture Vigipirate au niveau « sécurité renforcée - risque attentat »
jusqu’à nouvel ordre ;
Considérant qu'en vertu de l'article L. 332-16-2 du code du sport, il appartient au
représentant de l'État dans le département, pour prévenir les troubles graves à l'ordre public et assurer la sécurité des personnes et des biens à l'occasion des manifestations sportives, de restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité de supporters ou se comportant comme tel, dont la présence sur le lieu d'une
manifestation sportive est susceptible d’occasionner des troubles graves à l'ordre public ;
Considérant que le 17 août 2024, une rencontre sportive opposant le club du Stade de Reims à celui du LOSC Lille (ci-après LOSC) s'organise dans l'enceinte du stade Auguste Delaune pour le compte d'une journée du championnat de France de Ligue 1;
Considérant que cette rencontre devrait se dérouler devant environ 13 500 spectateurs :
Considérant qu'il résulte des informations recueillies, qu'environ 1000 supporters lillois feront le déplacement dont environ 150 ultras ;
Considérant qu'un passif-et une opposition idéologique existent entre les ultras des deux clubs, créant une animosité faisant peser un risque sérieux de troubles à l’ordre public à l'occasion de cette rencontre ;
Considérant que le 9 décembre 2018 à Lille, après avoir été repoussés par les forces de l'ordre alors qu'ils essayaient de pénétrer sur le terrain, les ultras lillois ont essayé de
s'affronter avec leurs homologues rémois, nécessitant le recours à la force publique :
Considérant que le 7 avril 2019 en Champagne, les ultras lillois ont utilisé de nombreux
engins pyrotechniques, notamment sur une aire d'autoroute, entraînant de graves brûlures pour l'un des leurs :
- 51-2024-08-09-00002 - Arrêté préfectoral du 09/08/2024 portant encadrement du déplacement des supporters visiteurs à l'occasion d'une rencontre sportive opposant le Stade de Reims au LOSC Lille. 5 Considérant que le 20 avril 2022 lors du déplacement du LOSC à Reims, plusieurs
interpellations ont été réalisées dans l'enceinte du stade, notamment pour des jets de pétards ;
Considérant que le 6 mai 2023 à Reims, des pétards et crachats étaient lancés par des
supporters lillois en direction des supporters rémois en contrebas, que pendant la mi- temps un supporter lillois dérobait un extincteur pour le vider ensuite dans le parcage ;
Considérant que lors de la dernière rencontre à Reims, le 2 mars 2024, deux supporters lillois étaient interpellés pour des violences sur des stadiers :
Considérant qu'au vu de ce qui précède, la division nationale de lutte contre le
hooliganisme (DNLH) a classé cette rencontre sportive de « niveau 2 »:
Considérant qu'au regard de ce passif, de l’antagonisme existant entre les supporters à risque marnais et lillois, de l'affluence pour cette rencontre de Ligue 1 et de son
classement niveau 2 par la DNLH, il convient de prendre toutes les dispositions
nécessaires pour éviter les débordements de supporters et prévenir tout trouble à l’ordre public, et ce d'autant que ce match se jouera devant une forte affluence :
Considérant qu'au regard de ce qui précède, il importe de procéder à
l'accompagnement, sous escorte policière sur le trajet, de l’ensemble des supporters lillois acheminés par bus ;
Considérant que cet accompagnement sous escorte policière se fera à compter de 16 heures 30, au niveau de la barrière de péage de Courcy, sur l'autoroute A26 pour les
bus et mini-bus de supporters lillois:
Considérant par ailleurs qu'il y a lieu d'interdire la circulation et le stationnement sur la voie publique de toute personne se prévalant de la qualité de supporter du LOSC dans un périmètre du centre-ville de Reims et aux abords du Stade Auguste Delaune ;
Considérant enfin que cet événement sportif est susceptible de créer des
rassemblements de personnes aux abords immédiats du stade Auguste Delaune et constitue un facteur générateur de troubles à l'ordre public :
Considérant que, dans ces conditions, l'utilisation de fumigènes et d'artifices de divertissements aux abords immédiats du stade Auguste Delaune présente un risque pour la sécurité des personnes ;
Considérant dès lors qu'il convient d'en restreindre l’usage en prenant toutes les mesures de police administrative nécessaires, adaptées et limitées dans le temps, afin de garantir la sûreté et la tranquillité publique ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de la Marne :
ARRÊTE
Article 1 : Le samedi 17 août 2024, à compter de 08h00 et ce jusqu'à 23h59, il est interdit
à toute personne se prévalant de la qualité de supporter du LOSC ou se comportant
comme tel de circuler ou de stationner sur la voie publique dans le périmètre décrit à l’article 4.
Article 2 : Par dérogation aux dispositions de l'article 1”, l'accès au stade Auguste Delaune est autorisé aux supporters du LOSC acheminés par bus et mini-bus, sous escorte policière.
- 51-2024-08-09-00002 - Arrêté préfectoral du 09/08/2024 portant encadrement du déplacement des supporters visiteurs à l'occasion d'une rencontre sportive opposant le Stade de Reims au LOSC Lille. 6 Les bus et minibus des personnes se prévalant de la qualité de supporter du LOSC
devront rejoindre le point de rendez-vous fixé au niveau de la barrière de péage de
Courcy, sur l'autoroute A26, fixé à 16h30 le samedi 17 août 2024,
Ils seront ensuite escortés par la police nationale jusqu'à l’accès visiteur du stade Auguste Delaune à Reims. L'échange de contremarques permettant l'accès au Stade Auguste Delaune s'effectuera au sein du parking visiteur.
Les supporters du LOSC disposant de Contremarques et acheminés en véhicules légers doivent quant-à-eux se présenter, directement et uniquement à pied, à l'accès visiteur du stade Auguste Delaune à Reims.
Article 3: La SANEF, concessionnaire de l’A26, est chargée de délimiter une zone de parking temporaire au niveau du péage de Courcy pour le seul stationnement de bus et
minibus du LOSC à compter de vendredi 16 août 2024 16h00 jusqu'au départ des derniers bus et mini-bus escortés par la police nationale samedi 17 août 2024.
La SANEF devra également prévoir la privatisation de barrières de péage pour la sortie de ces bus des autoroutes A26.
Article 4: Le périmètre visé à l'article 1” qui concerne le centre-ville de Reims et les
abords du stade Auguste Delaune est défini comme suit :
+ Boulevard Roederer;
* Boulevard Joffre ;
* Place de la République ;
* Boulevard Lundy ;
+ Place Aristide Briand ;
+ Place de la Paix;
* Boulevard Pasteur :
* Boulevard Victor Hugo;
* Place Saint-Nicaise ;
+ Boulevard Victor Lambert;
- Place des droits de l'Homme ;
+ Avenue de Champagne;
+ Place des combattants d'AFN ;
+ Boulevard Maréchal Juin ;
+ Boulevard Général Bonaparte;
* Rond point Jules Crochet ;
* Avenue François Mauriac
+ Rue François Dor:
* Avenue d'Épernay;
+ Rue du docteur Bienfait :
+ Chemin des Bons Malades :
+ Rue de l'Égalité ;
* Rue du Bois d'amour;
+ Rue de la Victoire :
* Rue Pierre Maitre ;
* Avenue Brébant.
- 51-2024-08-09-00002 - Arrêté préfectoral du 09/08/2024 portant encadrement du déplacement des supporters visiteurs à l'occasion d'une rencontre sportive opposant le Stade de Reims au LOSC Lille. 7 Article 5 : À l'exception des spectacles pyrotechniques bénéficiant d’un formulaire de
déclaration référencé CERFA N°14098*02 visé par l'autorité préfectorale, l'usage, le
transport et le stockage des artifices, quelle qu'en soit la catégorie, destinés à produire
des effets fumigènes à des fins de divertissement ou autre, ainsi que tout dispositif
produisant par combustion de la fumée ou de la chaleur sont interdits le samedi 17 août
2024 de 8h00 à 23h59, dans un rayon de 500 mètres autour du complexe sportif du stade
Auguste Delaune situé Chaussée Bocquaine à Reims (51100).
Article 6: Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies
conformément aux lois et règlements en vigueur. Des contrôles seront organisés pendant cette période par les services de police.
Article 7 : Le directeur de cabinet du préfet de la Marne, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Marne et le colonel, commandant le groupement de
gendarmerie de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Marne et notifié au procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Reims et aux deux présidents de clubs du Stade de Reims et du LOSC Lille.
Fait à Châlons-en-Champagne,
Le O9 AQUT 2024
Le préfet,
—__{.
Henri PREVOST
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
- 51-2024-08-09-00002 - Arrêté préfectoral du 09/08/2024 portant encadrement du déplacement des supporters visiteurs à l'occasion d'une rencontre sportive opposant le Stade de Reims au LOSC Lille. 8 51-2024-08-12-00008
Arrêté préfectoral du 11/08/2024 instaurant un
périmètre de protection destiné à assurer la
sécurtié du relais de la flamme olympique à
Châlons-en Champagne
- 51-2024-08-12-00008 - Arrêté préfectoral du 11/08/2024 instaurant un périmètre de protection destiné à assurer la sécurtié du relais de la flamme olympique à Châlons-en Champagne 9 EE. Cabinet
PRÉFET Direction des sécurités
DE LA MARNE Bureau de la sécurité intérieure Liberté
Évalité Fraternité
Arrêté instaurant un périmètre de protection destiné à assurer la sécurité du relais de la flamme paralympique à CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE
Le préfet de la Marne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 226-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et suivants :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment son article 11;
Vu le décret du président de la République du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Henri PRÉVOST en qualité de préfet de la Marne :
Vu l'arrêté du 27 avril 1999 modifié pris pour l'application de l'article 211-1 du code rural et établissant la liste des types de chiens susceptibles d'être dangereux, faisant l'objet des mesures prévues aux articles 211-1 à 211-5 du même code ;
Considérant qu'en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure « Afin d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés. (..) L'arrêté définit ce périmètre, limité aux lieux exposés à la menace et à leurs abords, ainsi que ses points d'accès. Son étendue et sa durée sont adaptées et proportionnées aux nécessités que font apparaître les circonstances. L'arrêté prévoit les règles d'accès et de circulation des personnes dans le périmètre, en les adaptant aux impératifs de leur vie privée, professionnelle et familiale, ainsi que les vérifications, parmi celles mentionnées aux quatrième et sixième alinéas et à l'exclusion de toute autre, auxquelles elles peuvent être soumises pour y accéder ou y circuler, et les catégories d'agents habilités à procéder à ces vérifications. (..) Lorsque, compte tenu de la configuration des lieux, des véhicules sont susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre, l'arrêté peut également en subordonner l'accès à la visite du véhicule, avec le consentement de son conducteur. (...) Les personnes qui refusent de se soumettre, pour accéder ou circuler à l'intérieur de ce périmètre, aux palpations de sécurité, à l'inspection visuelle ou à la fouille de leurs bagages où à la visite de leur véhicule s'en voient interdire l'accès ou sont reconduites d'office à l'extérieur du périmètre par les agents mentionnés au sixième alinéa du présent article. (...) » :
Considérant qu'il résulte des dispositions précitées que dans l'hypothèse où un lieu ou un événement est la cible de menace terroriste, le préfet compétent peut instaurer, par Un arrêté motivé et transmis sans délai au procureur de la République, un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés; que cette mesure doit être adaptée et proportionnée à la menace terroriste en cause ;
Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se dérouleront en France du 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d'un évènement international hors norme aux enjeux de sécurité inédits; que son caractère éminemment symbolique, la présence de
Préfecture de la Marne, 1 rue de Jessaint, CS 50431 - 51036 Châlons-en-Champagne - Tél : 03 26 26 10 10
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- 51-2024-08-12-00008 - Arrêté préfectoral du 11/08/2024 instaurant un périmètre de protection destiné à assurer la sécurtié du relais de la flamme olympique à Châlons-en Champagne 10 nombreuses délégations étrangères dont de nombreux chefs d'État et responsables politiques, la venue attendue de 15 millions de visiteurs étrangers, les très nombreux rassemblements festifs sur la voie publique auxquels ils donneront lieu font de cet évènement une cible pour les actions terroristes ;
Considérant, en premier lieu que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorisme djihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis 2020 contre 13 projets déjoués, dont deux depuis le début de l'année 2024: que les attaques perpétrées notamment le 2 décembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023 dans un lycée d'Arras, soulignent la prééminence et l’acuité de la menace endogène ; que ces attaques interviennent dans un contexte sécuritaire tendu, directement lié à la situation de guerre au Proche-Orient ; que l'organisation terroriste. AI Qaïda et l'ensemble de ses branches régionales ont appelé à mener le Jihad contre Israël et ses alliés à la suite du 7 octobre ; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, l'El a pour sa part appelé à cibler les Occidentaux « de la pire des manières possibles », notamment à Paris, Londres, Washington et Rome ; qu'en outre, le 14 septembre 2023, AI Qaïda a publié un article menaçant la France d'une « attaque armée qui ciblerait le bâtiment d'un ministère dans la capitale, Paris »: que ces éléments se conjuguent pour accroître le niveau général de la menace en France, qui est susceptible de se matérialiser tant par des individus seuls que par des menaces projetées depuis un théâtre extérieur ou directement activées depuis le territoire national par des organisations terroristes ; qu'à la suite de l'attentat d'Arras le 13 octobre 2023 le plan Vigipirate a été élevé au niveau « Alerte Attentat » ; qu'à la suite de l'attaque terroriste revendiquée par l'État islamique à Moscou le 22 mars 2024, le
Gouvernement a rehaussé le plan Vigipirate à son niveau le plus élevé, « Urgence attentat » ;
Considérant, en deuxième lieu que, d'une manière générale, les grands évènements sportifs, compte tenu de leur exposition médiatique, leur concentration de foules et l'accueil de
personnalités publiques ; qu'ainsi divers événements sportifs d'ampleur ont été la cible d'attaques ou de projets d'attentats par des djihadistes; que tel a notamment été le cas le 15 avril 2013, où deux terroristes ont commis un double attentat à l'explosif à proximité de la ligne d'arrivée du marathon de Boston aux États-Unis provoquant trois morts et plus de 200 blessés, le 13 novembre 2015 au Stade de France où deux kamikazes se sont fait exploser alors que se déroulait un match amical de football entre la France et l'Allemagne, provoquant un mort et une cinquantaine de blessés, le 30 décembre 2021, un attentat à l'explosif a visé une voiture d'assistance française du Rallye Dakar à Djeddah en Arabie Saoudite et le 16 octobre 2023, à Bruxelles où un djihadiste se réclamant de l’État islamique a tué deux supporters de l'équipe suédoise de football en marge d'un match opposant l'équipe de Suède à celle de Belgique; que les organisations terroristes ont régulièrement menacé les grands évènements sportifs au travers de leurs organes de propagande et la France a été la cible de contenus de propagande, diffusés le 13 décembre 2022, appelant à la réalisation d'actions violentes contre des joueurs et supporters français à l'occasion du match France-Maroc se déroulant le 14 décembre 2022 ; qu'enfin par un message diffusé sur les réseaux sociaux, l'El a appelé à viser directement les stades accueillant les matchs de quarts de finale de la Ligue des champions de football en diffusant le slogan suivant : « Kill Them All » ; que cette menace orientée sur les évènements sportifs est nettement majorée au regard du niveau élevé du risque terroriste d'une part et de la nature même des Jeux Olympiques d'autre part ;
Considérant qu'en amont de l'ouverture des Jeux Olympiques et Paralympiques, le relais de la flamme olympique (du 8 mai au 26 juillet 2024) et de la flamme paralympique (du 25 au 28 août) présentent les mêmes caractéristiques d'affluence, de symbolique et de médiatisation que les Jeux eux-mêmes et sont exposés de ce fait aux mêmes menaces; que notamment leur organisation Sur tout le territoire, sur la voie publique et sur de longues distances, sont autant d'éléments qui les rendent susceptibles d'être plus directement visées par des actions terroristes :
Considérant, en particulier que la commune de Châlons-en-Champagne accueillera sur son territoire le passage du relais de la flamme paralympique le lundi 26 août 2024 :
Considérant que, compte tenu de la menace terroriste pesant sur le relais de la flamme, dans le contexte national ayant justifié l'instauration du plan Vigipirate « urgence attentat », l'instauration d’un périmètre de protection: au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés, prenant en compte les impératifs de vie privée, professionnelle et familiale apparaît adaptée, nécessaire et proportionnée ;
Préfecture de la Marne, 1 rue de Jessaint, CS 50431 - 51036 Chälons-en-Champagne - Tél : 03 26 26 10 10
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- 51-2024-08-12-00008 - Arrêté préfectoral du 11/08/2024 instaurant un périmètre de protection destiné à assurer la sécurtié du relais de la flamme olympique à Châlons-en Champagne 11 Considérant que, dans ces circonstances, il y a lieu de réglementer l'accès des animaux dangereux et notamment des chiens de première et de deuxième catégories au sein de ces périmètres ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de la Marne :
! ARRÊTE
Article 1”: Le lundi 26 août 2024, à CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE, de 12h00 à 20h30, il est instauré
un périmètre de protection comprenant notamment les voies suivantes et géographiquement délimité conformément au plan annexé au présent arrêté :
+ Avenue du Maréchal Leclerc ;
* __ Boulevard Victor Hugo:
* Boulevard Vaubécourt ;
* Boulevard Aristide Briand :
* __ Cours d'Ormesson :
+ Rue du Canal Louis XII;
+ Rue Varin;
* Rue Sainte-Catherine :
° Rue du Cirque;
* Rue Carnot:
«+ Allées Voltaire :
+ _ Place Sainte-Croix:
* Rue Titon;
* Allée de Razgrad;
+ __ Allée Germaine Maillet :
+ __ Allée Geneviève Dévignes ;
* Allée Eric Dégremont;
* Place de la Libération;
* Rue Chambreau : |
* Rue des Augustins ;
* Chemin de l’écluse :
* Ruelle Sainte-Catherine ;
+ Rue du Cheval:
* Rue de l'industrie ;
+ __ Rue Eustache de Conflans :
* Rue Grenet Tellier:
* Rue d'Orfeuil:
* Grand jard;
+ Rue de la Marne:
+ Rue Juliette Récamier :
+ Rue de Choiseul :
* Rue d'Orfeuil;
* Rue Thiers;
Article 2 : L'accès au périmètre de protection est subordonné aux mesures de contrôle suivantes :
1°) Pour l'accès des piétons :
Sous l'autorité et le contrôle effectif d’un officier de police judiciaire, seront assurées des palpations de sécurité aléatoires, une inspection visuelle et une fouille des bagages aléatoires. Elles pourront l'être par des agents privés de sécurité exerçant l'activité mentionnée au 1° de l’article L.611-1 du CSI.
Les agents de police municipale mentionnés à l'article L.511-1 du CSI sont autorisés à participer à ces opérations sous l'autorité et le contrôle effectif d'un officier de police judiciaire.
Préfecture de la Marne, 1 rue de Jessaint, CS 50431 - 51036 Chélons-en-Champagne - Tél: 03 26 26 10 10
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- 51-2024-08-12-00008 - Arrêté préfectoral du 11/08/2024 instaurant un périmètre de protection destiné à assurer la sécurtié du relais de la flamme olympique à Châlons-en Champagne 12 Ces mesures de vérification étant subordonnées au consentement des personnes souhaitant accéder ou circuler à l'intérieur de ce périmètre, tout refus de s'y conformer entraînera l'impossibilité pour les personnes concernées d'y accéder et/ou leur éventuelle reconduite à l'extérieur du périmètre par un officier de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du Code de Procédure Pénale, ou, sous la responsabilité et le contrôle effectif de celui-ci, par Un agent de police judiciaire mentionné à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code.
2°) Pour l'accès des véhicules :
Dans les rues comprises dans le périmètre et dans lesquelles la circulation demeure possible, l'accès des véhicules peut être subordonné à la visite du véhicule, avec le consentement de son conducteur.
Ces opérations ne peuvent être accomplies que par les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du CPP, et, sous la responsabilité et le contrôle effectif de ces agents, par ceux mentionnés aux articles 20 et 21 susmentionnés.
Article 3: Dans le périmètre institué et durant la période mentionnée par l’article 1*, pour les usagers de la voie publique, l'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code rural et de la pêche maritime, en particulier les chiens des première et deuxième
catégories est interdit.
Article 4 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée en vertu des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Article 5 : Le directeur de cabinet du préfet de la Marne, le maire de Châlons-En-Champagne et le directeur interdépartemental de la police nationale de la Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne et dont Un exemplaire sera transmis à la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne ainsi qu'au maire de la commune concernée pour affichage en mairie.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 11/08/2024
Le préfet de la Marne,
Henri PRÉVOST
Délais et voies de recours - Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. il peut faire l’objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.
Préfecture de la Marne, 1 rue de Jessaint, CS 50431 - 51036 Châlons-en-Champagne - Tél : 03 26 26 10 10
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- 51-2024-08-12-00008 - Arrêté préfectoral du 11/08/2024 instaurant un périmètre de protection destiné à assurer la sécurtié du relais de la flamme olympique à Châlons-en Champagne 13 Annexe : Périmètre de protection
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Préfecture de la Marne, 1 rue de Jessaint, CS 50431 - 51036 Châlons-en-Champagne - Tél : 03 26 26 10 10
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- 51-2024-08-12-00008 - Arrêté préfectoral du 11/08/2024 instaurant un périmètre de protection destiné à assurer la sécurtié du relais de la flamme olympique à Châlons-en Champagne 14 51-2024-08-12-00003
Arrêté préfectoral du 12/08/2024 autorisant la
mise en oeuvre de dispositifs de brouillage des
aeronels sans personne à bord à Châlons-en
Champagne
- 51-2024-08-12-00003 - Arrêté préfectoral du 12/08/2024 autorisant la mise en oeuvre de dispositifs de brouillage des aeronels sans personne à bord à Châlons-en Champagne 15 PRÉ L
DELAMA AN Cabinet du préfet
Liberté Direction des sécurités
Felt Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté autorisant la mise en œuvre de dispositifs de brouillage des aéronefs sans personne à
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
bord à Châlons-en-Champagne
Le préfet de la Marne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L33-3-1 :
le code de la sécurité intérieure, notamment son article L213-2 ;
le décret n°2023-204 du 27 mars 2023 relatif au brouillage des aéronefs circulant sans personne à
bord ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret n°2021-1397 du 27 octobre 2021 modifié désignant les jeux olympiques et
paralÿmpiques de 2024 comme grand évènement, au sens de l'article L. 211-11-1 du code de la
sécurité intérieure ;
le décret du Président de la République du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Henri
PRÉVOST en qualité de préfet de la Marne :
le décret n°2023-1243 du 22 décembre 2023 portant application de l'article L. 211-11-1 du code la
sécurité intérieure au relais de la flamme olympique et au relais de la flamme paralympique ;
l'arrêté ministériel du 28 juin 2023 portant application des articles R2364-1 et suivants du code
de la défense et R213-2 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif au brouillage des
aéronefs circulant sans personne à bord, notamment son article 6 ;
l'arrêté préfectoral en date du 11 août 2024 arrétant un périmètre de protection le 26 août 2024
au sein de la commune de Châlons-en-Champagne ;
le passage du relais de la flamme paralympique dans la Marne le 26 août 2024 sur la commune de
Châlons-en-Champagne ;
la demande d'autorisation de mise en œuvre d’un dispositif de brouillage présenté le 29 juillet
2024 par le directeur interdépartemental de la police nationale de la Marne ;
Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se dérouleront en France du 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d’un évènement international hors norme aux enjeux de sécurité inédits ; que son caractère éminemment symbolique, la présence de nombreuses délégations étrangères dont de nombreux chefs d'Etat et responsables politiques, la venue attendue de 15 millions de visiteurs étrangers, les très nombreux rassemblements festifs sur la voie publique auxquels ils donneront lieu font de cet évènement une cible pour les actions terroristes :
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- 51-2024-08-12-00003 - Arrêté préfectoral du 12/08/2024 autorisant la mise en oeuvre de dispositifs de brouillage des aeronels sans personne à bord à Châlons-en Champagne 16 Considérant en premier lieu que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorisme djihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis 2020 contre 13 projets déjoués, dont deux depuis le début de l'année 2024 : que les attaques perpétrées notamment le 2 décembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023 dans un lycée d'Arras, soulignent la prééminence et l’acuité de la menace endogène ; que ces attaques interviennent dans un contexte sécuritaire tendu, directement lié à la situation de guerre au Proche-Orient ; que l'organisation terroriste Al Qaïda et l'ensemble de ses branches régionales ont appelé à mener le Jihad contre Israël et ses alliés à la suite du 7 octobre : que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, l'El a pour sa part appelé à cibler les Occidentaux « de la pire des manières possibles », notamment à Paris, Londres, Washington et Rome; qu'en outre, le 14 septembre 2023, AI Qaïda a publié un article menaçant la France d'une « attaque armée qui ciblerait le bâtiment d'un ministère dans la capitale, Paris » ; que ces éléments se conjuguent pour accroître le niveau général de la menace en France, qui est susceptible de se matérialiser tant par des individus seuls que par des menaces projetées depuis un théâtre extérieur ou directement activées depuis le territoire national par des organisations terroristes ; qu'à la suite de l'attentat d'Arras le 13 octobre 2023 le plan Vigipirate a été élevé au niveau « Alerte Attentat » : qu'à la suite de l'attaque terroriste revendiquée par l'Etat islamique à Moscou le 22 mars 2024, le Gouvernement a rehaussé le plan Vigipirate à son niveau le plus élevé, « urgence attentat » ;
Considérant en deuxième lieu que, d'une manière générale, les grands évènements sportifs, compte tenu de leur exposition médiatique, leur concentration de foules et l'accueil de personnalités publiques; qu’ainsi divers événements sportifs d'ampleur ont été la cible d'attaques ou de projets d'attentats par des jihadistes ; que tel a notamment été le cas le 15 avril 2013, où deux terroristes ont commis un double attentat à l’explosif à proximité de la ligne d'arrivée du marathon de Boston aux Etats-Unis provoquant trois morts et plus de 200 blessés, le 13 novembre 2015 au Stade de France où deux kamikazes se sont fait exploser alors que se déroulait un match amical de football entre la France et l'Allemagne, provoquant un mort et une cinquantaine de blessés, le 30 décembre 2021, un attentat à l’explosif a visé une voiture d'assistance française du Rallye Dakar à Djeddah en Arabie Saoudite et le 16 octobre 2023, à Bruxelles où un djihadiste se réclamant de l'Etat islamique à tué deux supporters de l'équipe suédoise de football en marge d’un match opposant l'équipe de Suède à celle de Belgique : que les organisations terroristes ont régulièrement menacé les grands évènements sportifs au travers de leurs organes de propagande et la France a été la cible de contenus de propagande, diffusés le 13 décembre 2022, appelant à la réalisation d'actions violentes contre des joueurs et supporters français à l'occasion du match France-Maroc se déroulant le 14 décembre 2022; qu'enfin par un message diffusé sur les réseaux sociaux, l'El a appelé à viser directement les stades accueillant les matchs de quarts de finale de la Ligue des champions de football en diffusant le slogan suivant : « Kill Them All » : que cette menace orientée sur les évènements sportifs est nettement majorée au regard du niveau élevé du risque terroriste d’une part et de la nature même des Jeux olympiques d'autre part ;
Considérant qu'en amont de l'ouverture des Jeux Paralympiques, le relais de la flamme paralympique (du 25 au 28 août) présente les mêmes caractéristiques d'affluence, de symbolique et de médiatisation que les Jeux eux-mêmes et est exposé de ce fait aux mêmes menaces; que notamment son organisation sur tout le territoire, sur la voie publique et sur de longues distances, constitue autant d'éléments qui le rendent susceptible d'être plus directement visées par des actions terroristes ou visant à perturber le bon déroulement du relais ainsi que de troubler gravement l'ordre public ;
Considérant, par ailleurs, que les forces de l’ordre sont très fortement mobilisées sur l'ensemble du
territoire dans le cadre du plan VIGIPIRATE et pour assurer la sécurité des Jeux olympiques et paralympiques ainsi que des festivités qui leur sont liées : qu'en outre, elles seront, au moment de la manifestation, mobilisées pour assurer la sécurité de nombreux événements organisés dans le département et sur le territoire national ; que, dans ce contexte, la disponibilité de ces forces est insuffisante pour assurer, en outre, la sécurisation de la manifestation envisagée, sauf à les distraire de leurs missions prioritaires ;
Considérant qu'il en résulte un risque élevé de troubles graves à l'ordre public dans les secteurs
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- 51-2024-08-12-00003 - Arrêté préfectoral du 12/08/2024 autorisant la mise en oeuvre de dispositifs de brouillage des aeronels sans personne à bord à Châlons-en Champagne 17 concernés par le parcours du relais de la flamme paralympique ; que, dans ces circonstances, la mise en œuvre d'un dispositif de brouillage par la direction interdépartementale de police nationale est de nature à prévenir les troubles graves à l’ordre public et la commission d'infractions pénales ; qu'une telle interdiction apparaît ainsi adaptée, nécessaire et proportionnée ;
Considérant que le relai de la flamme paralÿmpique ainsi que, les épreuves paralympiques sont susceptibles d'être visés par des actions de nature à créer des troubles graves à l'ordre public au cours de ces événements; qu'il convient par conséquence d'interdire le survol de la commune accueillant le relais de la flamme paralympique par les aéronefs sans équipage à bord ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées à la prévention des troubles à l’ordre public; qu'il appartient en outre à l'autorité administrative de prendre les mesures de nature à éviter que des infractions pénales soient commises ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de la Marne :
Arrête
Article 1er: Aux fins de lutte contre les actions malveillantes de pilotes d'aéronefs sans équipage à bord, la direction interdépartementale de la police nationale de la Marne est autorisée à mettre en œuvre un dispositif de brouillage dans la commune de Châlons-en-Champagne conformément aux modalités contenues dans la demande susvisée.
Article 2 : Le dispositif de brouillage autorisé à l’article 1° peut être mis en œuvre, le 26 août 2024 sur la voie publique, sur l'espace public ou en direction de l'espace public, ainsi que dans les lieux de grands rassemblements de personnes et à leurs abords immédiats:sur l'itinéraire du relais de la flamme paralympique de 12h00 à fin de l'évènement.
Article 3 : Le directeur de cabinet du préfet de la Marne et le directeur interdépartemental de la police
nationale de là Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne et dont un exemplaire
sera transmis à la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne
ainsi qu'au maire de Châlons-en-Champagne.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 12/08/2024
Le préfet,
Ê L— ef
Henri PRÉVOST
Délais et voies de recours - Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons- en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Il peut faire l’objet dans le même délai d’un recours gracieux auprès de l'autorité qui l’a délivrée et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.
Préfecture de la Marne, 1 rue de Jessaint, CS 50431 - 51036 Châälons-en-Champagne - Tél! : 03 26 26 10 10
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- 51-2024-08-12-00003 - Arrêté préfectoral du 12/08/2024 autorisant la mise en oeuvre de dispositifs de brouillage des aeronels sans personne à bord à Châlons-en Champagne 18 51-2024-08-12-00004
Arrêté préfectoral du 12/08/2024 portant
autorisation de la captation, l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs sans équipage à bord.
- 51-2024-08-12-00004 - Arrêté préfectoral du 12/08/2024 portant autorisation de la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord. 19 RÉFET | | | DE LA MARNE
Cabinet du préfet
Liberté Direction des sécurités
He Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté portant autorisation de la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord
Le préfet de la Marne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6232-12 et L. 6232-13 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 242-5,1,1°, 2°,3° 4 et 6°:
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur
Henri PRÉVOST en qualité de préfet de la Marne :
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans
chaque département et collectivité d'outre-mer :
Vu l'arrêté préfectoral du 12 août 2024 portant interdiction de survol d'aéronefs télépilotés sans
personne à bord à Châlons-en-Champagne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 août 2024 instaurant un périmètre de protection destiné à assurer la
sécurité du relais de la flamme paralympique à Châlons-en-Champagne ;
Vu la demande du 25 juillet 2024, formée par la direction interdépartementale de la police
nationale de la Marne, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur des drones aux fins de prévenir
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux particulièrement exposés,
de sécuriser des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts
au public ainsi que l'appui des personnels au sol en vue de leur permettre de maintenir ou de
rétablir l’ordre public, de prévenir d'actes de terrorisme, de réguler des flux de transport aux
seules fins du maintien de l’ordre et de la sécurité publics, et de réaliser le secours aux
personnes ;
Vu le passage du relais de la flamme paralÿmpique dans la Marne le 26 août 2024 sur la
commune de Châlons-en-Champagne ;
Considérant que les dispositions susvisées du code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux
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- 51-2024-08-12-00004 - Arrêté préfectoral du 12/08/2024 portant autorisation de la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord. 20 fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l’ordre public ;
Considérant que, notamment, le 2° de l'article L. 242-5 du code précité prévoit que ces dispositifs
peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public; que le 3° du même article permet le déploiement de caméras aéroportées afin de prévenir la commission d'actes de terrorisme ; que le 4 du même article autorise ce déploiement pour assurer la régulation des flux de transport aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics ; que le 5° du même article autorise ce déploiement pour assurer des missions de secours aux personnes ;
Considérant, d'une part, que les Jeux Olympiques et Paralÿmpiques de Paris 2024, qui se dérouleront en France du 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d'un évènement international hors norme aux enjeux de sécurité inédits ; que son caractère éminemment symbolique, la présence de nombreuses délégations étrangères dont de nombreux chefs d'État et responsables politiques, la venue attendue de 15 millions de visiteurs étrangers, les très nombreux rassemblements festifs sur la voie publique auxquels ils donneront lieu font de cet évènement une cible pour les actions terroristes ;:
Considérant en premier lieu que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorisme djihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis 2020 contre 13 projets déjoués, dont deux depuis le début de l'année 2024; que les attaques perpétrées notamment le 2 décembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023 dans un lycée d'Arras, soulignent la prééminence et l'acuité de la menace endogène ; que ces attaques interviennent dans Un contexte sécuritaire tendu, directement lié à la situation de guerre au Proche-Orient ; que l'organisation terroriste AI Qaïda et l'ensemble de ses branches régionales ont appelé à mener le Jihad contre Israël et ses alliés à la suite du 7 octobre ; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, l'El a pour sa part appelé à cibler les Occidentaux « de Ja pire des manières possibles », notamment à Paris, Londres, Washington et Rome ; qu’en outre, le 14 septembre 2023, AI Qaïda a publié un article menaçant la France d'une « attaque armée qui ciblerait le bâtiment d'un ministère dans la capitale, Paris » ; que ces éléments se conjuguent pour accroître le niveau général de la menace en France, qui est susceptible de se matérialiser tant par des individus seuls que par des menaces projetées depuis un théâtre extérieur ou directement activées depuis le territoire national par des organisations terroristes; qu'à la suite de l'attentat d'Arras le 13 octobre 2023 le plan Vigipirate a été élevé au niveau « Alerte Attentat » ; qu'à la suite de l'attaque terroriste revendiquée par l'Etat islamique à Moscou le 22 mars 2024, le Gouvernement a rehaussé le plan Vigipirate à son niveau le plus élevé, « Urgence attentat »;
Considérant, en deuxième lieu que, d'une manière générale, les grands évènements sportifs, compte tenu de leur exposition médiatique, leur concentration de foules et l'accueil de personnalités publiques; qu'ainsi divers événements sportifs d'ampleur ont été la cible d'attaques ou de projets d'attentats par des jihadistes ; que tel a notamment été le cas le 15 avril 2013, où deux terroristes ont commis un double attentat à l’explosif à proximité de la ligne d'arrivée du marathon de Boston aux Etats-Unis provoquant trois morts et plus de 200 blessés, le 13 novembre 2015 au Stade de France où deux kamikazes se sont fait exploser alors que se déroulait un match amical de football entre la France et l'Allemagne, provoquant un mort et une cinquantaine de blessés, le 30 décembre 2021, un attentat à l‘explosif a visé une voiture d'assistance française du Rallye Dakar à Djeddah en Arabie Saoudite et le 16 octobre 2023, à Bruxelles où un djihadiste se réclamant de l'État islamique a tué deux supporters de l'équipe suédoise de football en marge d'un match opposant l'équipe de Suède à celle de Belgique ; que les organisations terroristes ont régulièrement menacé les grands évènements sportifs au travers de leurs organes de propagande et la France a été la cible de contenus de propagande, diffusés le 13 décembre 2022, appelant à la réalisation d'actions violentes contredes joueurs et supporters français à l’occasion du match France-Maroc se
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- 51-2024-08-12-00004 - Arrêté préfectoral du 12/08/2024 portant autorisation de la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord. 21 déroulant le 14 décembre 2022 ; qu'enfin par un message diffusé sur les réseaux sociaux, l'El a appelé à viser directement les stades accueillant les matchs de quarts de finale de la Ligue des champions de football en diffusant le slogan suivant : « Kil! Them All » ; QUE cette menace orientée sur les évènements sportifs est nettement majorée au regard du niveau élevé du risque terroriste d'une part et de la nature même des Jeux Olympiques d'autre part
Considérant qu'en amont de l'ouverture des Jeux Paralympiques, le relais de la flamme paralympique (du 25 au 28 août) présente les mêmes caractéristiques d'affluence, de symbolique et de médiatisation que les Jeux eux-mêmes et est exposé de ce fait aux mêmes menaces; que notamment son organisation sur tout le territoire, sur la voie publique et sur de longues distances, rend le relais susceptible d'être plus directement visé par des actions terroristes ou visant à perturber son bon déroulement ainsi que de troubler gravement l’ordre public ;
Considérant que, compte tenu de l'ensemble de ces circonstances et tant de l'état de la menace terroriste que du risque sérieux de troubles à l'ordre public présenté par les actions envisagées à l'occasion des relais de la flamme olympique, l'intérêt de disposer d’une vision en grand angle pour permettre la régulation des flux de transport, le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire, aucun autre dispositif moins intrusif ne permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de caméras aéroportées dans le seul secteur délimité en article 1° du présent arrêté ; que les lieux surveillés sont strictement limités aux zones exposées à la menace terroriste et concernées par des actions revendicatives, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir; que ces caméras permettent une liaison directe avec les instances de commandement ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée de l'événement déterminée en article 1; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et.la transmission d'images fera l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l’objet d'une information sur le site de la préfecture ; que ces moyens d'information sont adaptés ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de la Marne :
Arrête
Article 1”: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction interdépartementale de la police nationale de la Marne, sont autorisés aux fins de prévenir des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux particulièrement exposés, de sécuriser des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l’ordre public, de prévenir d'actes de terrorisme, de réguler des flux de transport aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics, et de réaliser le secours aux personnes (1°, 2°, 3°, 4° et 6° del’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure) de 12h00 à la fin de l'évènement le lundi 26 août 2024 dans la commune de Châlons-en-Champagne, y compris au sein de périmètre de protection établi par l'arrêté susvisé.
Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1er est fixé à 5 sur les drones suivants :
° Mavic 2 Enterprise de marque DJI n° de série 2763KATOH1X1SO (caméra intégrée)
e Mavic 2 Enterprise de marque DJI n° de série 4GC7L7600AU0AS (caméra intégrée)
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- 51-2024-08-12-00004 - Arrêté préfectoral du 12/08/2024 portant autorisation de la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord. 22 + Mavic 2 Enterprise de marque DJI n° de série 276CH3NROAO248B (caméra intégrée)
° Mavic 2 Enterprise de marque DJI n° de série 2763J270H1H016 (caméra intégrée)
Article 3: L'information du public est assurée par une publication sur le site internet de la préfecture et la publication au recueil des actes administratifs.
Article 4 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au préfet de la Marne à l'issue de l'opération.
Article 5 : Le directeur de cabinet du préfet de la Marne, le directeur de la sécurité de l'aviation
civile Nord-Est, le directeur zonal de la police aux frontières zone Est et le directeur
interdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Marne et dont un exemplaire sera transmis à la procureure de la République près le tribunal
judiciaire de Châlons-en-Champagne ainsi qu'au maire de Châlons-en-Champagne pour affichage
en mairie.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 12/08/2024
Le préfet,
_r— Henri PRÉVOST
Délais et voies de recours - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. I! peut faire l’objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.
Préfecture de la Marne, 1 rue de Jessaint, CS 50431 - 51036 Châlons-en-Champagne - Tél : 03 26 26 10 10
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- 51-2024-08-12-00004 - Arrêté préfectoral du 12/08/2024 portant autorisation de la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord. 23 51-2024-08-12-00006
Arrêté préfectoral du 12/08/2024 portant
interdiction de survol d'aéronefs télépilotés sans
personne à bord au sein de la commune de
Châlons-en Champagne
- 51-2024-08-12-00006 - Arrêté préfectoral du 12/08/2024 portant interdiction de survol d'aéronefs télépilotés sans personne à bord au sein de la commune de Châlons-en Champagne 24 DE LA MARNE | Cabinet du préfet Liberté Direction des sécurités fe Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté portant interdiction de survol d'aéronefs télépilotés sans personne à bord au sein de p
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la commune de Châlons-en-Champagne
Le préfet de la Marne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
le code des transports, notamment ses articles L. 6232-12 et L. 6232-13 ;
le code de la sécurité intérieure, notamment son article L242-5, 1, 1°, 2°, 3°, 4° et 6° :
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
le décret n°2021-1397 du 27 octobre 2021 modifié désignant les jeux olympiques et
paralympiques de 2024 comme grand évènement, au sens de l’article L. 211-11-1 du code de la
sécurité intérieure :
le décret du Président de la République du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Henri PRÉVOST en qualité de préfet de la Marne :
le décret n°2023-1243 du 22 décembre 2023 portant application de l'article L. 211-11-1 du code la
sécurité intérieure au relais de la flamme olympique et au relais de la flamme paralympique ;
l'arrêté ministériel du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs
sans équipage à bord ;
l'arrêté préfectoral en date du 11 août 2024 arrêtant un périmètre de protection destiné à
assurer la sécurité du relais de la paralympique au sein de la commune de Chälons-en-
Champagne ;
le passage du relais de la flamme paralympique dans la Marne le 26 août 2024 sur la commune
Châlons-en-Champagne ;
Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se dérouleront en France du 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d’un évènement international hors norme aux enjeux de sécurité inédits ; que son caractère éminemment symbolique, la présence de nombreuses délégations étrangères dont de nombreux chefs d'Etat et responsables politiques, la venue attendue de 15 millions de visiteurs étrangers, les très nombreux rassemblements festifs sur la voie publique auxquels ils donneront lieu font de cet évènement une cible pour les actions terroristes ;
Considérant le renforcement du plan Vigipirate au niveau « Urgence attentat » ;
Considérant que les relais de la flamme olympique et de la flamme paralympique ainsi que les épreuves olympiques sont susceptibles d'être visés par des actions de nature à créer des troubles
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- 51-2024-08-12-00006 - Arrêté préfectoral du 12/08/2024 portant interdiction de survol d'aéronefs télépilotés sans personne à bord au sein de la commune de Châlons-en Champagne 25 graves à l'ordre public au cours de ces événements; qu'il convient par conséquence d'interdire le survol des communes accueillant le relais de la flamme paralympique par les aéronefs sans équipage à bord ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de la Marne ;
Arrête
Article 1”: Le survol des aéronefs sans équipage à bord est interdit de 12h00 à 20h30 le lundi 26 août 2024 au sein du périmètre de protection tel qu'établi pour la commune de Châlons-en-Champagne dans l'arrêté susvisé.
Article 2: Toutefois, par dérogation, à l'article 1° du présent arrêté, le survol des aéronefs sans
équipage à bord dans la commune visée à l'article 1° est autorisé pour les appareils utilisés par le
comité d'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques et par les forces de sécurité intérieure.
Article 3 : Le directeur de cabinet du préfet de la Marne, le directeur de la sécurité de l'aviation civile
Nord-Est, le directeur zonal de la police aux frontières zone Est et le directeur interdépartemental de
la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne et dont un exemplaire sera
transmis à la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne ainsi
qu'au maire de Châlons-en-Champagne pour affichage en mairie.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 12/08/2024
Le préfet,
D Henri PRÉVOST
Délais et voies de recours - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons- en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. I] peut faire l'objet dans le même délai d’un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.
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- 51-2024-08-12-00006 - Arrêté préfectoral du 12/08/2024 portant interdiction de survol d'aéronefs télépilotés sans personne à bord au sein de la commune de Châlons-en Champagne 26 51-2024-08-12-00007
Arrêté préfectoral du 12/08/2024 portant
interdiction temporaire de port et de transport
sans motif légitime d'armes et d'objets pouvant
constituer une arme à Châlons-en Champagne
- 51-2024-08-12-00007 - Arrêté préfectoral du 12/08/2024 portant interdiction temporaire de port et de transport sans motif légitime d'armes et d'objets pouvant constituer une arme à Châlons-en Champagne 27 PRÉFET Cabinet
DE LA MARNE Direction des sécurités En Bureau de la sécurité intérieure Fraternité
Arrêté portant interdiction temporaire de port et de transport sans motif légitime
d’armes et d'objets pouvant constituer une arme à Châlons-en-Champagne
Le préfet de la Marne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75 et R. 644-5 :
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 211-3 et R. 311-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment son article 11;
Vu le décret du président de la République du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Henri PRÉVOST en qualité de préfet de la Marne :
Vu l'arrêté préfectoral du 11 août 2024 instaurant un périmètre de protection destiné à assurer la sécurité du relais de la flamme paralympique à Châlons-en-Champagne ;
Considérant qu'aux termes de l’article L. 211-3 du code de la sécurité intérieure, le préfet de
département peut, si les circonstances font craindre des troubles graves à l'ordre public et à compter du jour de déclaration d'une manifestation sur la voie publique ou si la manifestation n'a pas été déclarée, dès qu'il en a connaissance, interdire, pendant les vingt-quatre heures qui la précèdent et jusqu'à dispersion, le port et le transport, sans motif légitime, d'objets pouvant constituer Une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal :
Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se dérouleront en France du 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d'un évènement international hors norme aux enjeux de sécurité inédits; que son caractère éminemment symbolique, la présence de nombreuses délégations étrangères dont de nombreux chefs d'État et responsables politiques, la venue attendue de 15 millions de visiteurs étrangers, les très nombreux rassemblements festifs sur la voie publique auxquels ils donneront lieu font de cet évènement .une cible pour les actions terroristes ;
Considérant, en premier lieu que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorisme djihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis 2020 contre 13 projets déjoués, dont deux depuis le début de l'année 2024: que les attaques perpétrées notamment le 2 décembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023 dans un lycée d'Arras, soulignent la prééminence et l’acuité de la menace endogène ; que ces attaques interviennent dans Un contexte sécuritaire tendu, directement lié à la situation de guerre au Proche-Orient ; que l’organisation terroriste Al Qaïda et l’ensemble de ses branches régionales ont appelé à mener le Jihad contre Israël et ses alliés à la suite du 7 octobre ; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, l'El a pour sa part appelé à cibler les Occidentaux « de /2 pire des manières possibles », notamment à Paris, Londres, Washington et Rome ; qu'en outre, le 14 septembre 2023, Al Qaïda a publié un article menaçant la France d'une « attaque armée qui ciblerait le bâtiment d'un ministère dans la capitale, Paris » : que ces éléments se conjuguent pour accroître le niveau général de la menace en France, qui est susceptible de se matérialiser tant par des individus seuls que par des menaces projetées depuis un théâtre extérieur ou directement activées depuis le territoire national par des organisations terroristes : qu'à la suite de l'attentat d’Arras le 13 octobre 2023 le plan Vigipirate a été élevé au niveau « Alerte Attentat » ; qu'à la suite de l'attaque terroriste revendiquée par l'État islamique à Moscou le 22 mars 2024, le Gouvernement a rehaussé le plan Vigipirate à son niveau le plus élevé, « Urgence attentat » :
Considérant, en deuxième lieu que, d'une manière générale, les grands évènements sportifs,
compte tenu de leur exposition médiatique, leur concentration de foules et l'accueil de personnalités publiques ; qu'ainsi divers événements sportifs d'ampleur ont été la cible d'attaques
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- 51-2024-08-12-00007 - Arrêté préfectoral du 12/08/2024 portant interdiction temporaire de port et de transport sans motif légitime d'armes et d'objets pouvant constituer une arme à Châlons-en Champagne 28 ou de projets d’attentats par des djihadistes ; que tel a notamment été le cas le 15 avril 2013, où deux terroristes ont commis un double attentat à l’explosif à proximité de la ligne d'arrivée du
marathon de Boston aux États-Unis provoquant trois morts et plus de 200 blessés, le 13 novembre 2015 au Stade de France où deux kamikazes se sont fait exploser alors que se déroulait un match amical de football entre la France et l'Allemagne, provoquant un mort et une cinquantaine de blessés, le 30 décembre 2021, un attentat à l'explosif a visé une voiture d'assistance française du Rallye Dakar à Djeddah en Arabie Saoudite et le 16 octobre 2023, à Bruxelles où un djihadiste se réclamant de l'État islamique a tué deux supporters de l'équipe suédoise de football en marge d'un match opposant l'équipe de Suède à celle de Belgique ; que les organisations terroristes ont régulièrement menacé les grands évènements sportifs au travers de leurs organes de propagande et la France a été la cible de contenus de propagande, diffusés le 13 décembre 2022, appelant à la réalisation d'actions violentes contre des joueurs et supporters français à l'occasion du match France-Maroc se déroulant le 14 décembre 2022 ; qu'enfin par un message diffusé sur les réseaux sociaux, l'El a appelé à viser directement les stades accueillant les matchs de quarts de finale de la Ligue des champions de football en diffusant le slogan suivant : « Kill Them All » ; que cette menace orientée sur les évènements sportifs est nettement majorée au regard du niveau élevé du risque terroriste d'une part et de la nature même des Jeux olympiques d'autre part ;
Considérant qu'en amont de l‘ouverture des Jeux Paralympiques, le relais de la flamme paralympique (du 25 au 28 août) présente les mêmes caractéristiques d’'affluence, de symbolique et de médiatisation que les Jeux eux-mêmes et est exposé de ce fait aux mêmes menaces : que notamment son organisation sur tout le territoire, sur la voie publique et sur de longues distances, sont autant d'éléments qui le rendent susceptible d'être plus directement visé par des actions terroristes ;
Considérant, par ailleurs, que le comité d'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques d'été 2024 a déclaré des rassemblements sur le territoire de la commune de Châlons-en-Champagne le lundi 26 août 2024, à l'occasion du relais de la flamme paralympique ; que cette manifestation a vocation à rassembler jusqu'à 10 000 personnes comme ce fut le cas le 30 juin 2024 lors du passage du relais de la flamme olympique :
Considérant en particulier que, dans le département de la Marne, des militants écologistes radicaux ont procédé à un encollage faisant référence aux Jeux Olympiques au mois de février à Reims : que des mouvances d'extrême gauche relaient sur les réseaux sociaux la campagne d'action de Boycott, Désinvestissement, Sanctions (BDS), dont le but affiché est « d'interdire les JO au génocidaire Israël » et appelle les citoyens « à rejoindre la campagne pour perturber pacifiquement la route vers Paris 2024 » ; que ces mêmes militants sont susceptibles d'improviser des actions de visibilité comme cela a déjà pu être le cas en marge d'autres manifestations : que, dans ce contexte, des armes par destination sont susceptibles d'être employées par certains participants, en particulier à l'encontre des forces de sécurité intérieure ;
Considérant par ailleurs, que les forces de l'ordre sont très fortement mobilisées sur l'ensemble du territoire dans le cadre du plan Vigipirate et pour assurer la sécurité du relais de la flamme paralympique et des festivités qui lui sont liées ; que le lundi 26 août 2024, elles seront engagées sur la sécurisation du relais à pied et des manifestations prévues dans la ville étape de Châlons-en- Champagne ;
Considérant qu'il en résulte un risque élevé de troubles graves à l’ordre public dans les secteurs concernés par le relais de la flamme paralympique ; que, dans ces circonstances l'interdiction du port et du transport sans motif légitime, d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal est de nature à prévenir les troubles graves à l’ordre public et la commission d'infractions pénales; qu'une telle interdiction apparaît ainsi adaptée, nécessaire et proportionnée ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de la Marne :
ARRÊTE
Article 1” : Sauf pour les personnes habilitées dans l'exercice de leur mission, le port et le transport, sans motif légitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal sont interdits dans le périmètre établi par arrêté du 11 août 2024 susvisé, le lundi 26 août 2024 de 12h00 à 20h30 à Châlons-en-Champagne.
Préfecture de la Marne, 1 rue de Jessaint, CS 50431 - 51036 Châlons-en-Champagne - Tél : 03 26 26 10 10
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- 51-2024-08-12-00007 - Arrêté préfectoral du 12/08/2024 portant interdiction temporaire de port et de transport sans motif légitime d'armes et d'objets pouvant constituer une arme à Châlons-en Champagne 29 Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est punie d’une peine de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende en application de l'article 431-10 du code pénal.
Article 3 : Le directeur de cabinet du préfet de la Marne et le directeur interdépartemental de la police nationale de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dé la Marne et dont un exemplaire sera transmis à la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Châlons-en- Champagne ainsi qu'au maire de Châlons-en-Champagne pour affichage en mairie.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 12/08/2024
Le préfet de la Marne,
4 1 Henri PRÉVOST
Délais et voies de recours - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Il peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.
Préfecture de la Marne, 1 rue de Jessaint, CS 50431 - 51036 Châlons-en-Champagne - Tél : 03 26 26 10 10
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- 51-2024-08-12-00007 - Arrêté préfectoral du 12/08/2024 portant interdiction temporaire de port et de transport sans motif légitime d'armes et d'objets pouvant constituer une arme à Châlons-en Champagne 30 51-2024-08-12-00005
Arrêté préfectoral du 12/08/2024 réglementant
temporairement l'achat, le transmort et
l'utilisation d'artifices de divertissement,
d'articles pyrotechniques, de produits explosifs
et précurseurs d'explosifs ainsi que la vente au
détail et le transport en récipients de carburants
ou tout produits infmammables ou corrosifs au
sein du département de la Marne
- 51-2024-08-12-00005 - Arrêté préfectoral du 12/08/2024 réglementant temporairement l'achat, le transmort et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs d'explosifs ainsi que la vente au détail et le transport 31 D EET | |
DE LA MARNE Cabinet du préfet Liberté Direction des sécurités
pote Bureau de la sécurité intérieure Fraternité
Arrêté réglementant temporairement l'achat, la vente, le transport
et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques,
de produits explosifs et précurseurs d'explosifs ainsi que la vente au détail et le transport en récipients de carburants ou tous produits inflammables ou corrosifs au sein du département
Vu
Vu
Vu
Vu
de la Marne
Le préfet de la Marne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
le règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la
commercialisation et l’utilisation de précurseurs d'explosifs ;
le code pénal, notamment ses articles 322-5 à 322-11-1 et R. 644-5 :
le code de la défense, notamment ses articles L. 2352-1 et suivants et R. 2353-14 et suivants ;
le code de l'environnement, notamment ses articles L. 557-1 et suivants et R. 557-6-3 ;
le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 131-4 et suivants, L. 211-3 et R. 311-1 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment son article
11;
le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
le décret n° 2015-799 du 1“ juillet 2015 relatifs aux produits et équipements à risque ;
le décret du président de la République du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Henri
PREVOST en qualité de préfet de la Marne ;
l'arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du
31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et
des articles de pyrotechniques destinés au théâtre ;
l'arrêté du 1” juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs et pris en
application des articles du chapitre VII du titre V du code de l'environnement ;
l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 597-10-1 et R. 557-6-14-1 du code
de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;
le passage du relais de la flamme paralympique dans la Marne le 26 août 2024 au sein de la
commune de Châlons-en-Champagne :
l'arrêté préfectoral du 11 août 2024 instaurant un périmètre de protection destiné à assurer la
sécurité du relai de la flamme paralympique à Châlons-en-Champagne ;
Préfecture de la Marne, 1 rue de Jessaint, CS 50431 - 51036 Châlons-en-Champagne - Tél : 03 26 26 10 10
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- 51-2024-08-12-00005 - Arrêté préfectoral du 12/08/2024 réglementant temporairement l'achat, le transmort et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs d'explosifs ainsi que la vente au détail et le transport 32 Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se dérouleront en France du 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d'un évènement international hors norme aux enjeux de sécurité inédits; que son caractère éminemment symbolique, la présence de nombreuses délégations étrangères dont de nombreux chefs d'État et responsables politiques, la venue attendue de 15 millions de visiteurs étrangers, les très nombreux rassemblements festifs sur la voie publique auxquels ils donneront lieu font de cet évènement une cible pour les actions terroristes ;
Considérant l'importance de la menace terroriste sur le territoire national et la nécessité de mettre en œuvre la posture Vigipirate « Urgence Attentat » décidée par le gouvernement le 25 mars 2024 :
Considérant que les relais de la flamme olympique et de la flamme paralympique ainsi que les épreuves olympiques et paralympiques sont susceptibles d'être visées par des actions de nature à créer des troubles graves à l’ordre public au cours de ces événements :
Considérant qu'il existe un risque élevé que certains participants à ce rassemblement utilisent de façon inappropriée à l'encontre des forces de sécurité intérieure et J ou des biens, lors d'affrontements et en vue de provoquer des dégradations, des artifices de divertissement, articles pyrotechniques, produits explosifs, précurseurs d’explosifs :
Considérant que la projection, l'utilisation inconsidérée ou mal intentionnée de certains artifices de divertissement, d'articles de pyrotechniques, de produits explosifs, de précurseurs d'explosifs, particulièrement sur la voie et les biens publics et sur les lieux de rassemblements, sont de nature à entraîner des dangers, des accidents, des nuisances et des atteintes graves aux personnes et aux biens, qu'il est nécessaire de prévenir les dégradations de biens publics ou privés ainsi que les désordres et les mouvements de panique engendrés par la projection de ces éléments dans une foule ou sur les forces de sécurité intérieure ; que dans ces circonstances, une mesure interdisant temporairement la vente, le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs d'explosifs les plus dangereux par des particuliers, est seule de nature à préserver l'ordre public; qu'une telle interdiction appairait ainsi adaptée, nécessaire et proportionnée ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de la Marne ;
ARRÊTE
Article 1°: En dehors des spectacles pyrotechniques tels que définis à l'article 2 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 et des feux d'artifices non classées spectacles pyrotechniques mais commandés par des communes ou des personnes de droit public ou des organisateurs d'événements dûment déclarés en mairie sur des espaces privés, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement, quelle qu'en soit la catégorie, est interdite dans la commune de Châlons-en-Champagne au sein du périmètre de protection tel que défini par l'arrêté préfectoral susvisé, de 12h00 à 20h30 le lundi 26 août 2024 :
- Sur l’espace public ou en direction de l'espace public :
- dans les lieux de grands rassemblements de personnes, ainsi qu’à leurs abords immédiats : - sur la voie publique.
Article 2 : La vente et le transport des artifices de divertissement des catégories 2 et 3 figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé sont interdits dans les communes de Châlons-en- Champagne, de Compertrix, de Coolus, de L'Epine, de Fagnières, de Saint-Etienne-au-Temple, de Sarry et de Saint-Memmie, le lundi 26 août 2024 de 12h00 à 20h30.
Article 3: Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques à des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification prévu aux articles 28 et 29 de l'arrêté du 31 mai 2010 susvisé peuvent, à ces fins exclusivement, déroger aux dispositions prévues aux articles 1 et 2.
Préfecture de la Marne, 1 rue de Jessaint, CS 50431 - 51036 Châlons-en-Champagne - Tél : 03 26 26 10 10
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- 51-2024-08-12-00005 - Arrêté préfectoral du 12/08/2024 réglementant temporairement l'achat, le transmort et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs d'explosifs ainsi que la vente au détail et le transport 33 Article 4 : L'achat et le transport dans tout récipient transportable de carburants par des particuliers sont interdits dans les communes de Châlons-en-Champagne, de Compertrix, de Coolus, de L'Epine, de Fagnières, de Saint-Etienne-au-Temple, de Sarry et de Saint-Memmie, le lundi 26 août 2024 de 12h00 à 20h30. Les détaillants, gérants ou exploitants des stations-services situées dans les communes concernées, notamment celles disposant d'appareils ou de pompes automatisées de distribution d'essence, devront s'assurer du respect de cette prescription.
Article 5 : La vente, le transport, et l'usage d'acide sont interdits dans les communes de Châlons-en-
Champagne, de Compertrix, de Coolus, de L'Epine, de Fagnières, de Saint-Etienne-au-Temple, de Sarry et de Saint-Memmie, le lundi 26 août 2024 de 12h00 à 20h30.
Article 6: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie P P conformément aux lois et règlements en vigueur. Les infractions spécifiques au présent arrêté seront passibles de contravention de 1” classe ainsi que de l'application de l’article 322-11-1 du code pénal.
Article 7 : Le directeur de cabinet du préfet de la Marne, le directeur interdépartemental de la police nationale et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne et dont un exemplaire sera transmis à la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne ainsi qu'aux maires concernés pour affichage en mairie.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 12/08/2024
Le préfet,
| EE
sf À
Henri PRÉVOST
Délais et voies de recours - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Chélons- en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Il peut faire l’objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l’a délivrée et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.
Préfecture de la Marne, 1 rue de Jessaint, CS 50431 - 51036 Chélons-en-Champagne - Tél : 03 26 26 10 10
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- 51-2024-08-12-00005 - Arrêté préfectoral du 12/08/2024 réglementant temporairement l'achat, le transmort et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs d'explosifs ainsi que la vente au détail et le transport 34 51-2024-08-12-00001
Arrêté préfectoral n°DPC-2024-070 du
12/08/2024 portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs à caractère musical dans
le département de la Marne.
- 51-2024-08-12-00001 - Arrêté préfectoral n°DPC-2024-070 du 12/08/2024 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical dans le département de la Marne. 35 PRÉFET Cabinet du Préfet DE LA MARNE |
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DPC - 2024 - 070
portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical dans le département de la Marne
Le Préfet de la Marne
‘Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L.211-8, L. 211-165, KR. 211-2 à R. 2119
et R. 2171-27 à R. 2171-30 ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n° 20171510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 relative à certains rassemblements festifs de caractère musical ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-334 du 21 mars 2006 modifiant le décret n°2002-887 du 3 mai 2002 pris pour l'application de l'article 23-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;
Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Henri PRÉVOST, Préfet de la Marne ;
Considérant que, selon les éléments d'informations disponibles, des rassemblements festifs à caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de se dérouler entre le mercredi 14 août 2024 et le lundi 19 août 2024 inclus dans le département de la Marne ;
Considérant que cette manifestation est susceptible de rassembler plusieurs milliers de personnes ;
Considérant que cette manifestation n'a fait l'objet d'aucune déclaration auprès de la Préfecture de la Marne ;
Considérant que cette manifestation est susceptible de s'installer sans autorisation préalable en divers points du département ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet du département, précisant le nombre prévisible de participants, ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques;
1, rue de Jessaint - CS 50431-51 036 CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE cedex - Téléphone : 03 26 26 10 10 - www.marne.gouv.fr
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- 51-2024-08-12-00001 - Arrêté préfectoral n°DPC-2024-070 du 12/08/2024 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical dans le département de la Marne. 36 Considérant que , dans ces circonstances, Un rassemblement serait de nature à provoquer des troubles sérieux à l’ordre et à la tranquillité publics ;
Considérant la nécessité de prévenir les risques en matière de sécurité sanitaire et routière ;
Considérant le risque de porter atteinte à des espaces naturels désignés au titre de la directive « Habitats - Faune - Flore » (92/43/CEE) du 21 mai 1992 modifiée par la directive 97/62/CEE concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages et abritant des espèces protégées ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet ;
ARRÊTE t
à
Article 1: La tenue de rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemblé du territoire du département de la Marne du mercredi 14 août 2024 à 08h00 au lundi 19 août 2024 à 08h00.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.
Article 3 : Le présent arrêté sera :
+ publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne : e diffusé sur le site Internet de la préfecture ;
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du lycée - 51036 Châlons-en-Champagne où sur www.telerecours.fr
Article 5: Le Directeur de Cabinet, les Sous-Préfets d'arrondissement, le Colonel, commandant le
groupement de gendarmerie départementale de la Marne et le Directeur interdépartemental de la
police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Châlons-en-Champagne, le ‘4 2 AOÛT 2024
Le Préfet de la Marne,
NF im Henri PRÉVOST
1, rue de Jessaint - CS 50431-51 036 CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE cedex - Téléphone : 03 26 26 10 10 - Wwww,marne.gouv.fr
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- 51-2024-08-12-00001 - Arrêté préfectoral n°DPC-2024-070 du 12/08/2024 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical dans le département de la Marne. 37 51-2024-08-12-00002
Arrêté préfectoral n°DPC-2024-071 du
12/08/2024 portant interdiction de circulation
des véhicules transportant du matériel de son
susceptible d'être utilisé lors de rassemblement
festif à caractère musical non autorisé dans le
département de la Marne.
- 51-2024-08-12-00002 - Arrêté préfectoral n°DPC-2024-071 du 12/08/2024 portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son susceptible d'être utilisé lors de rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le 38 PRÉFET Cabinet du Préfet DE LA MARNE Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DPC - 2024 - 071
portant interdiction de circulation des véhicules
transportant du matériel de son susceptible d'être utilisé lors d’un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la Marne
Le Préfet de la Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route :
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 22151 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Henri PRÉVOST, Préfet de la Marne :
Vu l'arrêté ministériel du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DPC - 2024 - 07 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical dans le département de la Marne ;
Considérant que, selon les éléments d'informations disponibles, des rassemblements festifs à caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de se dérouler entre le mercredi 14 août 2024 et le lundi 19 août 2024 dans le département de la Marne ;
Considérant que cette manifestation est susceptible de rassembler plusieurs milliers de personnes :
Considérant que cette manifestation n'a fait l’objet d'aucune déclaration auprès de la Préfecture de la Marne ;
Considérant que cette manifestation est susceptible de s'installer sans autorisation préalable en divers points du département ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet du département, précisant le nombre prévisible de participants, ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;
Considérant que, dans ces circonstances, un rassemblement serait de nature à provoquer des troubles sérieux à l'ordre et à la tranquillité publics ;
1, rue de Jessaint - CS 50431-51036 CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE cedex - Téléphone : 03 26 26 10 10 - www.marne.gouv.fr 1/2
- 51-2024-08-12-00002 - Arrêté préfectoral n°DPC-2024-071 du 12/08/2024 portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son susceptible d'être utilisé lors de rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le 39 Considérant la nécessité de prévenir les risques en matière de sécurité sanitaire et routière ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1: La circulation des véhicules transportant du matériel de son susceptible d'être utilisé lors d’un rassemblement festif à caractère musical non autorisé, notamment sonorisation, sound-system, amplificateurs et groupe électrogène, est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau routier national et réseau secondaire) du département de la Marne du mercredi 14 août 2024 à 08h00 au lundi 19 août 2024 à 08h00.
Article 2 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces de l'ordre.
Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues à l’article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal judiciaire.
Article 3 : Le présent arrêté sera :
+ publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne; e diffusé sur le site Internet de la préfecture ;
+ porté à la connaissance des chauffeurs routiers par les médias,
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du lycée - 51036 Châlons-en-Champagne où sur wwyw.telerecours.fr
Article 5 : Le Directeur de Cabinet, les Sous-Préfets d'arrondissement, le Colonel, commandant le
groupement de gendarmerie départementale de la Marne et le Directeur interdépartemental de la
police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Châlons-en-Champagne, le ÿ 2 ADUT 2024
Le Préfet de la Marne,
/
Henri PRÉVOST
1, rue de Jessaint - CS 50431-51 036 CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE cedex - Téléphone : 03 26 26 10 10 - www.marne.gouv.fr
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- 51-2024-08-12-00002 - Arrêté préfectoral n°DPC-2024-071 du 12/08/2024 portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son susceptible d'être utilisé lors de rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le 40 51-2024-08-07-00004
Arrêté préfectoral modificatif n° 2024-723 du
07/08/2024 portant attribution d'une subvention
au titre de la Dotation d'Equipement des
Territoires Ruraux (DETR) - Faux-vesigneul
- 51-2024-08-07-00004 - Arrêté préfectoral modificatif n° 2024-723 du 07/08/2024 portant attribution d'une subvention au titre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) - Faux-vesigneul 41 DIRECTION DE LA COORDINATION
E DES POLITIQUES PUBLIQUES PRÉFET ET DE L'APPUI TERRITORIAL CIA Pôle de l'Appui Territorial DE LA MARNE
Liberté
Paernité Châlons-en-Champagne, le l ? AU 2024
Arrêté préfectoral modificatif n°2024-723 portant attribution d’une subvention au titre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR)
Exercice 2024
Le préfet de la Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
e la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ; le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L2334-32 à L2334-39 et R 2334-19 à R 2334-35 relatifs à la dotation d'équipement des territoires ruraux, la loi de finances n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, le décret N°2002-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable public, le décret 16 mars 2022 portant nomination de M. Henri PREVOST, préfet de la Marne, le décret n° 2020-4172 du 08 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet, l'arrêté ministériel du 23 décembre 2022 modifié, fixant le liste des pièces à produire accompagnant une demande de subvention au titre de la DETR,
e l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2023 portant délégation de signature de M. Raymond YEDDOU, secrétaire général de la préfecture de la Marne,
+ les instructions ministérielles du 23 février 2024 de la ministre déléguée chargée des Collectivités territoriales et de la Ruralité et de la secrétaire d'Etat chargée de la Citoyenneté et de la Ville, relative à la composition et aux règles d'emploi des dotations de soutien à l'investissement en faveur des territoires en 2024,
+ la liste des opérations prioritaires et les taux de subvention minima et maxima retenues par la commis- sion départementale DETR instituée par l'article L.2334-37 du CGCT, réunie le 24 novembre 2023, + le dossier présenté par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI),
e l'arrêté préfectoral n°2024-400 portant attribution d’une subvention au titre de la DETR 2024,
CONSIDERANT que cet édifice est inscrit au titre des monuments historiques depuis 1934 et que l'opération revêt donc un caractère d'intérêt général ;
CONSIDERANT que la commune de Faux-Vésigneul, (249 hab.) disposait en 2022 d'une capacité d'autofinancement (CAF) nette d'environ 95 K€; que le montant des travaux de rénovation projetés représentent 98,5 % de cette CAF nette, ce qui est important pour Une commune de cette strate de population ;
CONSIDERANT qu'au regard de ces circonstances locales, il y a lieu de mobiliser la DETR, afin que cette opération soit soutenable financièrement pour cette collectivité ; CONSIDERANT l'intérêt général et les circonstances locales qui s'attachent à la finalisation de cette opération, l'octroi d'une dérogation aux dispositions de l'article R2334-19 du CGCT et son annexe VII, qui interdit le cumul de la DETR avec les crédits d'investissement de l'État relevant de la missions « culture », permettra de favoriser l'accès aux aides publiques :
CONSIDERANT que l'ensemble des conditions portées par le décret n°2020-412 précité se trouvant réunies et que l'octroi à la commune de Faux-Vésigneul de la dérogation sollicitée n’est pas de nature à porter une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Marne,
ARRÊTE
Article 1: Au titre de la DETR 2024, une subvention est allouée à la commune de Faux-Vésigneul, dénommé le bénéficiaire, conformément aux dispositions suivantes :
- 51-2024-08-07-00004 - Arrêté préfectoral modificatif n° 2024-723 du 07/08/2024 portant attribution d'une subvention au titre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) - Faux-vesigneul 42 Bénéficiaire Faux-Vésigneul
Intitulé de l'opération Mise.en sécurité de l’église (charpente et toiture)
Montant du coût du projet HT 93 582 €
Montant de la dépense subventionnable HT 90 732 €
Taux accordé 20 %
Montant maximum prévisionnel de la subvention 18 146 €
Article 2 : Cette subvention sera imputée sur les crédits du programme 119 - action 1 - sous-action 6 du budget du ministère de l’intérieur.
Article 3 : L'aide attribuée est un montant maximum prévisionnel, le montant définitif devant être calculé en fonction des dépenses effectivement réalisées et justifiées. Le taux d'intervention appliqué au montant de la dépense réelle éligible ne peut être augmenté par rapport à la décision initiale.
Article 4: Modalités de versement de la subvention: Le bénéficiaire de la subvention dispose d'un délai maximum de 2 ans, à compter de la notification du présent arrêté pour commencer l'exécution de l'opération, soit le . Ce délai pourra à titre exceptionnel être prorogé d'une année supplémentaire, renouvelable 1 fois.
Article 5 : Le demandeur s'engage à informer le Préfet de la date de démarrage de l'opération et transmettre une attestation de commencement d'exécution des travaux. Aucune subvention ne peut être accordée si l'opération a connu un commencement d'exécution avant la date de réception de la demande.
Article 6: L'opération doit être réalisée dans un délai de 4 ans à partir de la date indiquée sur l'attestation de commencement d'exécution transmise par le bénéficiaire, date à laquelle l'opération devra être entièrement achevée, sauf prorogation accordée par un arrêté modificatif, en cas de nécessité dûment justifiée. Ce délai pouvant être prorogé de 2 ans, si le projet n'est pas dénaturé et que le non achèvement des travaux n'est pas imputable au bénéficiaire. La demande de prorogation devra intervenir, par courrier, avant l'échéance prévue du présent arrêté. Conformément à l’article R2334-24 du CGCT, les études ou l'acquisition de terrains, nécessaires à la réalisation de l'opération et réalisées préalablement, ne constituent pas Un commencement d'exécution.
Article 7 : Le versement de la subvention est effectué sur justification du projet et de la conformité de ses caractéristiques avec celles visées par le présent arrêté, ils interviendront de la manière suivante :
- Une avance de 30 % de la subvention dès réception de la copie d'un premier acte juridique passé pour la réalisation de l'opération ou, à défaut, d'une déclaration sur l'honneur signée par le bénéficiaire attestant du commencement d'exécution de l'opération ;
- des acomptes, n'excédant pas un total de 80 % (avance éventuelle comprise) du montant maximum prévisionnel sur présentation d'un état récapitulatif détaillé signé du trésorier et du porteur, LOI n° 2023- 1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, publié le 30/12/2023 accompagné des justificatifs des dépenses éligibles réalisées (copie des factures éligibles acquittées) ;
- le solde ou la totalité de la subvention seront versés sur présentation de la totalité des factures mandatées par le receveur, d'un certificat de paiement visé par le trésorier et le bénéficiaire et une attestation d'achèvement des travaux.
Toute modification importante matérielle ou financière de l'opération doit être communiquée préalablement au Préfet et fera, le cas échéant, l'objet d’un arrêté modifiant la décision de subvention initiale.
Article 8 : Résiliation et reversement : Le reversement total ou partiel de la subvention versée peut être exigée par l'État en cas de non-respect des clauses du présent arrêté, d'une utilisation des fonds non conforme à l'objet du présent arrêté, le préfet décide d'annuler l'aide sus-visée et exige le reversement partiel ou total des sommes versées. Par ailleurs, le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet en informera le préfet pour permettre la clôture de l'opération. Il procédera alors au reversement des sommes indüment perçues dans les plus brefs délais.
Article 9 : Publicité : le bénéficiaire de la subvention s'engage à faire apparaître de façon visible et explicite la participation de l’État à la réalisation dudit projet par une publicité appropriée tout au long de la réalisation de l'opération ;
- 51-2024-08-07-00004 - Arrêté préfectoral modificatif n° 2024-723 du 07/08/2024 portant attribution d'une subvention au titre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) - Faux-vesigneul 43 Le logo préfectoral à faire figurer sur le panneau d'affichage lors des travaux ou sur la plaque permanente est consultable sur le site internet de la préfecture de la Marne avec le lien suivant :
https://www.marne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Collectivites-locales/Finances-locales/Dotation-d-equipement- des-territoires-ruraux-et-dotation-de-soutien-a-l-investissement-local2/Dotation-d-equipement-des-territoires- ruraux-et-dotation-de-soutien-a-l-investissement-local
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances publiques de la région Grand-Est et du département du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
/ F— A
Henri PREVOST
Voies et délais de recours: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site : www.telerecours.fr
- 51-2024-08-07-00004 - Arrêté préfectoral modificatif n° 2024-723 du 07/08/2024 portant attribution d'une subvention au titre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) - Faux-vesigneul 44 - 51-2024-08-07-00004 - Arrêté préfectoral modificatif n° 2024-723 du 07/08/2024 portant attribution d'une subvention au titre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) - Faux-vesigneul 45 51-2024-08-07-00005
Arrêté préfectoral modificatif n° 2024-724 du
07/08/2024 portant attribution d'une subvention
au titre de la Dotation d'Equipement des
Territoires Ruraux (DETR) - Baye
- 51-2024-08-07-00005 - Arrêté préfectoral modificatif n° 2024-724 du 07/08/2024 portant attribution d'une subvention au titre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) - Baye 46 DIRECTION DE LA COORDINATION
E DES POLITIQUES PUBLIQUES £ ET DE L'APPUI TERRITORIAL PEL He ARNE Pôle de l'Appui Territorial
sn
Eu Châlons-en-Champagne,le 7 AQUT 2024
Arrêté préfectoral modificatif n°2024-724 portant attribution d’une subvention au titre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR)
Exercice 2024
Le préfet de la Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
+ la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ; le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L2334-32 à L2334-39 et R 2334-19 à R 2334-35 relatifs à la dotation d'équipement des territoires ruraux, + la loi de finances n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, le décret N°2002-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable public, le décret 16 mars 2022 portant nomination de M. Henri PREVOST, préfet de la Marne, le décret n° 2020-412 du 08 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet, l'arrêté ministériel du 23 décembre 2022 modifié, fixant le liste des pièces à produire accompagnant une demande de subvention au titre de la DETR,
+ l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2023 portant délégation de signature de M. Raymond YEDDOU, secrétaire général de la préfecture de la Marne,
+ les instructions ministérielles du 23 février 2024 de la ministre déléguée chargée des Collectivités territoriales et de la Ruralité et de la secrétaire d'Etat chargée de la Citoyenneté et de la Ville, relative à la composition et aux règles d'emploi des dotations de soutien à l'investissement en faveur des territoires en 2024,
+ la liste des opérations prioritaires et les taux de subvention minima et maxima retenues par la commis- sion départementale DETR instituée par l’article L.2334-37 du CGCT, réunie le 24 novembre 2023, ° le dossier présenté par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI),
+ l'arrêté préfectoral n°2024-454 portant attribution d'une subvention au titre de la DETR 2024,
CONSIDERANT que cet édifice est inscrit au titre des monuments historiques depuis 1986 et que l'opération revêt donc un caractère d'intérêt général ;
CONSIDERANT que la commune de Baye, (394 hab.) disposait en 2022 d'une capacité d'autofinancement (CAF) nette d'environ 49 K€; que le montant des travaux de rénovation projetés représentent 54,3 % de cette CAF nette, ce qui est important pour Une commune de cette strate de population ;
CONSIDERANT qu'au regard de ces circonstances locales, il y a lieu de mobiliser. la DETR, afin que cette opération soit soutenable financièrement pour cette collectivité ;
CONSIDERANT l'intérêt général et les circonstances locales qui s'attachent à la finalisation de cette opération, l'octroi d'une dérogation aux dispositions de l'article R2334-19 du CGCT et son annexe VII, qui interdit le cumul de la DETR avec les crédits d'investissement de l’État relevant de la missions « culture », permettra de favoriser l'accès aux aides publiques ;
CONSIDERANT que l'ensemble des conditions portées par le décret n°2020-412 précité se trouvant réunies et que l'octroi à la commune de Baye de la dérogation sollicitée n'est pas de nature à porter une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Marne,
ARRÊTE
Article 1: Au titre de la DETR 2024, une subvention est allouée à la commune de Baye, dénommé le
bénéficiaire, conformément aux dispositions suivantes :
- 51-2024-08-07-00005 - Arrêté préfectoral modificatif n° 2024-724 du 07/08/2024 portant attribution d'une subvention au titre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) - Baye 47 Bénéficiaire Baye
Intitulé de l'opération Réfection de la sacristie de l’église
Montant du coût du projet HT 26 628 € ‘
Montant de la dépense subventionnable HT 26628 €
Taux accordé 20 %
Montant maximum prévisionnel de la subvention 5 325 €
Article 2 : Cette subvention sera imputée sur les crédits du programme 119 - action 1 - sous-action 6 du budget du ministère de l'intérieur.
Article 3 : L'aide attribuée est Un montant maximum prévisionnel, le montant définitif devant être calculé en fonction des dépenses effectivement réalisées et justifiées. Le taux d'intervention appliqué au montant de la dépense réelle éligible ne peut être augmenté par rapport à la décision initiale.
Article 4: Modalités de versement de la subvention: Le bénéficiaire de la subvention dispose d'un délai maximum de 2 ans, à compter de la notification du présent arrêté pour commencer l'exécution de l'opération, soit le . Ce délai pourra à titre exceptionnel être prorogé d'une année supplémentaire, renouvelable 1 fois.
Article 5 : Le demandeur s'engage à informer le Préfet de la date de démarrage de l'opération et transmettre une attestation de commencement d'exécution des travaux. Aucune subvention ne peut être accordée si l'opération a connu un commencement d'exécution avant la date de réception de la demande.
Article 6 : L'opération doit être réalisée dans un délai de 4 ans à partir de la date indiquée sur l'attestation de commencement d'exécution transmise par le bénéficiaire, date à laquelle l'opération devra être entièrement achevée, sauf prorogation accordée par Un arrêté modlificatif, en cas de nécessité dûment justifiée. Ce délai pouvant être prorogé de 2 ans, si le projet n'est pas dénaturé et que le non achèvement des travaux n'est pas imputable au bénéficiaire. La demande de prorogation devra intervenir, par courrier, avant l'échéance prévue du présent _ arrêté. Conformément à l'article R2334-24 du CGCT, les études ou l'acquisition de terrains, nécessaires à la réalisation de l'opération et réalisées préalablement, ne constituent pas Un commencement d'exécution.
Article 7 : Le versement de la subvention est effectué sur justification du projet et de la conformité de ses caractéristiques avec celles visées par le présent arrêté, ils interviendront de la manière suivante :
- une avance de 30 % de la subvention dès réception de la copie d'un premier acte juridique passé pour la réalisation de l'opération ou, à défaut, d'une déclaration sur l'honneur signée par le bénéficiaire attestant du commencement d'exécution de l'opération ;
- des acomptes, n'excédant pas un total de 80 % (avance éventuelle comprise) du montant maximum prévisionnel sur présentation d'un état récapitulatif détaillé signé du trésorier et du porteur, LOI n° 2023- 1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, publié le 30/12/2023 accompagné des justificatifs des
dépenses éligibles réalisées (copie des factures éligibles acquittées) ;
- le solde ou la totalité de la subvention seront versés sur présentation de la totalité des factures mandatées par le receveur, d'un certificat de paiement visé par le trésorier et le bénéficiaire et une attestation d'achèvement des travaux.
Toute modification importante matérielle ou financière de l'opération doit être communiquée préalablement au Préfet et fera, le cas échéant, l'objet d’un arrêté modifiant la décision de subvention initiale.
Article 8 : Résiliation et reversement : Le reversement total ou partiel de la subvention versée peut être exigée par l'État en cas de non-respect des clauses du présent arrêté, d’une utilisation des fonds non conforme à l’objet du présent arrêté, le préfet décide d'annuler l'aide sus-visée et exige le reversement partiel ou total des sommes versées. Par ailleurs, le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet en informera le préfet pour permettre la clôture de l'opération. Il procédera alors au reversement des sommes indüment perçues dans les plus brefs délais.
Article 9 : Publicité : le bénéficiaire de la subvention s'engage à faire apparaître de façon visible et explicite la participation de l'État à la réalisation dudit projet par une publicité appropriée tout au long de la réalisation de l'opération ;
- 51-2024-08-07-00005 - Arrêté préfectoral modificatif n° 2024-724 du 07/08/2024 portant attribution d'une subvention au titre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) - Baye 48 Le logo préfectoral à faire figurer sur le panneau d'affichage lors des travaux ou sur la plaque permanente est consultable sur le site internet de la préfecture de la Marne avec le lien suivant :
https://www.ma rne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Collectivites-locales/Fina nces-locales/Dotation-d-equipement- des-territoires-ruraux-et-dotation-de-soutien-a-l-investissement-local2/Dotation-d-equipement-des-territoires-
ruraux-et-dotation-de-soutien-a-l-investissement-local
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances publiques de la région Grand-Est et du département du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
HI Henri PREVOST
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site : www.telerecours.fr
- 51-2024-08-07-00005 - Arrêté préfectoral modificatif n° 2024-724 du 07/08/2024 portant attribution d'une subvention au titre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) - Baye 49 %
st: LL
- 51-2024-08-07-00005 - Arrêté préfectoral modificatif n° 2024-724 du 07/08/2024 portant attribution d'une subvention au titre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) - Baye 50 51-2024-08-07-00002
Arrêté préfectoral modificatif n° 2024-725 du
07/08/2024 portant attribution d'une subvention
au titre de la Dotation d'Equipement des
Territoires Ruraux (DETR) - Maurupt-le-Montois
- 51-2024-08-07-00002 - Arrêté préfectoral modificatif n° 2024-725 du 07/08/2024 portant attribution d'une subvention au titre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) - Maurupt-le-Montois 51 DIRECTION DE LA COORDINATION
E DES POLITIQUES PUBLIQUES PRÉFET ET DE L'APPUI TERRITORIAL
DE LA MARNE Pôle de l'Appui Territorial
Liberté
Paré Châlons-en-Champagne, le { 7 AQUT 2024
Arrêté préfectoral modificatif n°2024-725 portant attribution d'une subvention au titre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR)
Exercice 2024
Le préfet de la Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ; le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L2334-32 à L2334-39 et R 2334-19 à R 2334-35 relatifs à la dotation d'équipement des territoires ruraux, * la loi de finances n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, le décret N°2002-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable public, le décret 16 mars 2022 portant nomination de M. Henri PREVOST, préfet de la Marne, le décret n° 2020-412 du 08 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet, l'arrêté ministériel du 23 décembre 2022 modifié, fixant le liste des pièces à produire accompagnant une demande de subvention au titre de la DETR,
+ l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2023 portant délégation de signature de M. Raymond YEDDOU, secrétaire général de la préfecture de la Marne,
+ les instructions ministérielles du 23 février 2024 de la ministre déléguée chargée des Collectivités territoriales et de la Ruralité et de la secrétaire d'Etat chargée de la Citoyenneté et de la Ville, relative à Ta composition et aux règles d'emploi des dotations de soutien à l'investissement en faveur des territoires en 2024,
* la liste des opérations prioritaires et les taux de subvention minima et maxima retenues par la commis- sion départementale DETR instituée par l'article L.2334-37 du CGCT, réunie le 24 novembre 2023, + le dossier présenté par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI),
° l'arrêté préfectoral n°2024-526 portant attribution d’une subvention au titre de la DETR 2024,
CONSIDERANT que cet édifice est inscrit au titre des monuments historiques depuis 1875 et que l'opération revêt donc un caractère d'intérêt général ;
CONSIDERANT que la commune de Maurupt-le-Montois, (594 hab.) disposait en 2022 d'une capacité d'autofinancement (CAF) nette d'environ 74 K€; que le montant des travaux de rénovation projetés représentent 22,4 % de cette CAF nette, ce qui est important pour Une commune de cette strate de population ;
CONSIDERANT qu'au regard de ces circonstances locales, il y a lieu de mobiliser la DETR, afin que cette opération soit soutenable financièrement pour cette collectivité ; CONSIDERANT l'intérêt général et les circonstances locales qui s'attachent à la finalisation de cette opération, l'octroi d'une dérogation aux dispositions de l’article R2334-19 du CGCT et son annexe VII, qui interdit le cumul de la DETR avec les crédits d'investissement de l’État relevant de la missions « culture », permettra de favoriser l'accès aux aides publiques ;
CONSIDERANT que l’ensemble des conditions portées par le décret n°2020-412 précité se trouvant réunies et que l'octroi à la commune de Maurupt-le-Montois de la dérogation sollicitée n'est pas de nature à porter une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Marne,
ARRÊTE
Article 1 : Au titre de la DETR 2024, une subvention est allouée à la commune de Maurupt-le-Montois, dénommé le bénéficiaire, conformément aux dispositions suivantes :
- 51-2024-08-07-00002 - Arrêté préfectoral modificatif n° 2024-725 du 07/08/2024 portant attribution d'une subvention au titre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) - Maurupt-le-Montois 52 Bénéficiaire Maurupt-le-Montois |
Intitulé de l'opération Rénovation des vitraux de l’église de l'Assomption |
Montant du coût du projet HT 16 567 € |
Montant de la dépense subventionnable HT 16 567 € |
Taux accordé 30% |
Montant maximum prévisionnel de la subvention 4 969 €
Article 2 : Cette subvention sera imputée sur les crédits du programme 119 - action 1 - sous-action 6 du budget du ministère de l'intérieur.
Article 3 : L'aide attribuée est Un montant maximum prévisionnel, le montant définitif devant être calculé en fonction des dépenses effectivement réalisées et justifiées. Le taux d'intervention appliqué au montant de la dépense réelle éligible ne peut être augmenté par rapport à la décision initiale.
Article 4: Modalités de versement de la subvention: Le bénéficiaire de la subvention dispose d'un délai maximum de 2 ans, à compter de la notification du présent arrêté pour commencer l'exécution de l'opération, soit le 4 juillet 2026. Ce délai pourra à titre exceptionnel être prorogé d'une année supplémentaire, renouvelable 1 fois. |
Article 5 : Le demandeur s'engage à informer le Préfet de la date de démarrage de l'opération et transmettre une attestation de commencement d'exécution des travaux. Aucune subvention ne peut être accordée si l'opération a connu un commencement d'exécution avant la date de réception de la demande.
Article 6: L'opération doit être réalisée dans un délai de 4 ans à partir de la date indiquée sur l'attestation de commencement d'exécution transmise par le bénéficiaire, date à laquelle l'opération devra être entièrement achevée, sauf prorogation accordée par un arrêté modificatif, en cas de nécessité dûment justifiée. Ce délai pouvant être prorogé de 2 ans, si le projet n'est pas dénaturé et que le non achèvement des travaux n'est pas imputable au bénéficiaire. La demande de prorogation devra intervenir, par courrier, avant l'échéance prévue du présent. arrêté. Conformément à l'article R2334-24 du CGCT, les études ou l'acquisition de terrains, nécessaires à la réalisation de l'opération et réalisées préalablement, ne constituent pas Un commencement d'exécution.
Article 7 : Le versement de la subvention est effectué sur justification du projet et de la conformité de ses caractéristiques avec celles visées par le présent arrêté, ils interviendront de la manière suivante :
- Une avance de 30 % de la subvention dès réception de la copie d'un premier acte juridique passé pour la réalisation de l'opération ou, à défaut, d'une déclaration sur l'honneur signée par le bénéficiaire attestant du commencement d'exécution de l'opération ;
- des acomptes, n'excédant pas Un total de 80 % (avance éventuelle comprise) du montant maximum prévisionnel sur présentation d’un état récapitulatif détaillé signé du trésorier et du porteur, LOI n° 2023- 1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, publié le 30/12/2023 accompagné des justificatifs des
dépenses éligibles réalisées (copie des factures éligibles acquittées) ;
- le solde ou la totalité de la subvention seront versés sur présentation de la totalité des factures mandatées par le receveur, d'un certificat de paiement visé par le trésorier et le bénéficiaire et une attestation d'achèvement des travaux.
Toute modification importante matérielle ou financière de l'opération doit être communiquée préalablement au Préfet et fera, le cas échéant, l’objet d'un arrêté modifiant la décision de subvention initiale.
Article 8 : Résiliation et reversement : Le reversement total ou partiel de la subvention versée peut être exigée par l'État en cas de non-respect des clauses du présent arrêté, d'une utilisation des fonds non conforme à l'objet du présent arrêté, le préfet décide d'annuler l'aide sus-visée et exige le reversement partiel ou total des sommés versées. Par ailleurs, le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet en informera le préfet pour permettre la clôture de l'opération. Il procédera alors au reversement des sommes indüment perçues dans les plus brefs délais.
Article 9 : Publicité : le bénéficiaire de la subvention s'engage à faire apparaître de façon visible et explicite la participation de l'État à la réalisation dudit projet par une publicité appropriée tout au long de la réalisation de l'opération ;
- 51-2024-08-07-00002 - Arrêté préfectoral modificatif n° 2024-725 du 07/08/2024 portant attribution d'une subvention au titre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) - Maurupt-le-Montois 53 Le logo préfectoral à faire figurer sur le panneau d'affichage lors des travaux ou sur la plaque permanente est consultable sur le site internet de la préfecture de la Marne avec le lien suivant :
https://www.marne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Collectivites-locales/Fina nces-locales/Dotation-d-equipement- des-territoires-ruraux-et-dotation-de-soutien-a-l-investissement-local2/Dotation-d-equipement-des-territoires-
ruraux-et-dotation-de-soutien-a-l-investissement-local
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances publiques de la région Grand-Est et du département du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
I Henri PREVOST
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site : www.telerecours.fr
- 51-2024-08-07-00002 - Arrêté préfectoral modificatif n° 2024-725 du 07/08/2024 portant attribution d'une subvention au titre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) - Maurupt-le-Montois 54 - 51-2024-08-07-00002 - Arrêté préfectoral modificatif n° 2024-725 du 07/08/2024 portant attribution d'une subvention au titre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) - Maurupt-le-Montois 55 51-2024-08-07-00001
Arrêté préfectoral modificatif n° 2024-726 du
07/08/2024 portant attribution d'une subvention
au titre de la Dotation d'Equipement des
Territoires Ruraux (DETR) - Pargny-sur-saulx
- 51-2024-08-07-00001 - Arrêté préfectoral modificatif n° 2024-726 du 07/08/2024 portant attribution d'une subvention au titre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) - Pargny-sur-saulx 56 DIRECTION DE LA COORDINATION
E DES POLITIQUES PUBLIQUES
PRÉFET ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Pôle de l’Appui Territorial DE LA MARNE
Liberté
Faserté Châlons-en-Champagne, le 0 7 AOÛT 2074
Arrêté préfectoral modificatif n°2024-726 portant attribution d'une subvention au titre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR)
Exercice 2024
Le préfet de la Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L2334-32 à L2334-39 et R 2334-19 à R 2334-35 relatifs à la dotation d'équipement des territoires ruraux,
+ la loi de finances n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024,
le décret N°2002-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable public, le décret 16 mars 2022 portant nomination de M. Henri PREVOST, préfet de la Marne,
le décret n° 2020-4172 du 08 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet, l'arrêté ministériel du 23 décembre 2022 modifié, fixant le liste des pièces à produire accompagnant une demande de subvention au titre de la DETR, |
+ l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2023 portant délégation de signature de M. Raymond YEDDOU, secrétaire général de la préfecture de la Marne,
+ les instructions ministérielles du 23 février 2024 de la ministre déléguée chargée des Collectivités territoriales et de la Ruralité et de la secrétaire d'Etat chargée de la Citoyenneté et de la Ville, relative à la composition et.aux règles d'emploi des dotations de soutien à l'investissement en faveur des territoires en 2024,
+ la liste des opérations prioritaires et les taux de subvention minima et maxima retenues par la commis- sion départementale DETR instituée par l'article L.2334-37 du CGCT, réunie le 24 novembre 2023, ° le dossier présenté par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI), : |
+ l'arrêté préfectoral n°2024-528 portant attribution d’une subvention au titre de la DETR 2024,
CONSIDERANT que cet édifice est inscrit au titre des monuments historiques depuis 1915 et que l'opération revêt donc un caractère d'intérêt général ;
CONSIDERANT que la commune de Pargny-sur-Saulx, (1 780 hab.) disposait en 2022 d'une capacité d'autofinancement (CAF) nette d'environ 249 K€; que le montant des travaux de rénovation projetés représentent 32,5 % de cette CAF nette, ce qui est important pour Une commune de cette strate de population ;
CONSIDERANT qu'au regard de ces circonstances locales, il y a lieu de mobiliser la DETR, afin que cette opération soit soutenable financièrement pour cette collectivité :
CONSIDERANT l'intérêt général et les circonstances locales qui s'attachent à la finalisation de cette opération, l'octroi d'une dérogation aux dispositions de l'article R2334-19 du CGCT et son annexe VII, qui interdit le cumul de la DETR avec les crédits d'investissement de l'État relevant de la missions « culture », permettra de favoriser l'accès aux aides publiques ;
CONSIDERANT que l’ensemble des conditions portées par le décret n°2020-412 précité se trouvant réunies et que l'octroi à la commune de Pargny-sur-Saulx de la dérogation sollicitée n'est pas de nature à porter une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Marne,
ARRÊTE
Article 1 : Au titre de la DETR 2024, une subvention est allouée à la commune de Pargny-sur-Saulx, dénommé le bénéficiaire, conformément aux dispositions suivantes :
- 51-2024-08-07-00001 - Arrêté préfectoral modificatif n° 2024-726 du 07/08/2024 portant attribution d'une subvention au titre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) - Pargny-sur-saulx 57 Bénéficiaire Pargny-sur-Saulx
Intitulé de l'opération Rénovation de la chapelle - Etude de faisabilité
Montant du coût du projet HT 81 000 €
Montant de la dépense subventionnable HT 16 000 €
Taux accordé 40 %
Montant maximum prévisionnel de la subvention 6400 €
Article 2 : Cette subvention sera imputée sur les crédits du programme 119 - action 1 - sous-action 6 du budget du ministère de l'intérieur.
Article 3 : L'aide attribuée est un montant maximum prévisionnel, le montant définitif devant être calculé en fonction des dépenses effectivement réalisées et justifiées. Le taux d'intervention appliqué au montant de la dépense réelle éligible ne peut être augmenté par rapport à la décision initiale.
Article 4: Modalités de versement de la subvention: Le bénéficiaire de la subvention dispose d'un délai maximum de 2 ans, à compter de la notification du présent arrêté pour commencer l'exécution de l'opération, soit le . Ce délai pourra à titre exceptionnel être prorogé d'une année supplémentaire, renouvelable 1 fois.
Article 5 : Le demandeur s'engage à informer le Préfet de la date de démarrage de l'opération et transmettre une attestation de commencement d'exécution des travaux. Aucune subvention ne peut être accordée si l'opération a connu un commencement d'exécution avant la date de réception de la demande.
Article 6: L'opération doit être réalisée dans un délai de 4 ans à partir de la date indiquée sur l'attestation de commencement d'exécution transmise par le bénéficiaire, date à laquelle l'opération devra être entièrement achevée, sauf prorogation accordée par Un arrêté modlificatif, en cas de nécessité dûment justifiée. Ce délai pouvant être prorogé de 2 ans, si le projet n'est pas dénaturé et que le non achèvement des travaux n'est pas imputable au bénéficiaire. La demande de prorogation devra intervenir, par courrier, avant l'échéance prévue du présent arrêté. Conformément à l’article R2334-24 du CGCT, les études ou l'acquisition de terrains, nécessaires à la réalisation de l'opération et réalisées préalablement, ne constituent pas un commencement d'exécution.
Article 7 : Le versement de la subvention est effectué sur justification du projet et de la conformité de ses caractéristiques avec celles visées par le présent arrêté, ils interviendront de la manière suivante :
- une avance de 30 % de la subvention dès réception de la copie d'un premier acte juridique passé pour la réalisation de l'opération ou, à défaut, d’une déclaration sur l'honneur signée par le bénéficiaire attestant du commencement d'exécution de l'opération ;
- des acomptes, n'excédant pas un total de 80 % (avance éventuelle comprise) du montant maximum prévisionnel sur présentation d'un état récapitulatif détaillé signé du trésorier et du porteur, LOI n° 2023- 1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, publié le 30/12/2023 accompagné des justificatifs des dépenses éligibles réalisées (copie des factures éligibles acquittées) ;
- le solde ou la totalité de la subvention seront versés sur présentation de la totalité des factures mandatées par le receveur, d’un certificat de paiement visé par le trésorier et le bénéficiaire et une attestation d'achèvement des travaux.
Toute modification importante matérielle ou financière de l'opération doit être communiquée préalablement au Préfet et fera, le cas échéant, l'objet d’un arrêté modifiant la décision de subvention initiale.
Article 8 : Résiliation et reversement : Le reversement total où partiel de la subvention versée peut être exigée par l'État en cas de non-respect des clauses du présent arrêté, d'une utilisation des fonds non conforme à l'objet du présent arrêté, le préfet décide d'annuler l’aide sus-visée et exige le reversement partiel ou total des sommes versées. Par ailleurs, le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet en informera le préfet pour permettre la clôture de l'opération. Il procédera alors au reversement des sommes indüment perçues dans les plus brefs délais.
Article 9 : Publicité : le bénéficiaire de la subvention s'engage à faire apparaître de façon visible et explicite la participation de l'État à la réalisation dudit projet par une publicité appropriée tout au long de la réalisation de l'opération ;
- 51-2024-08-07-00001 - Arrêté préfectoral modificatif n° 2024-726 du 07/08/2024 portant attribution d'une subvention au titre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) - Pargny-sur-saulx 58 Le logo préfectoral à faire figurer sur le panneau d'affichage lors des travaux ou sur la plaque permanente est consultable sur le site internet de la préfecture de la Marne avec le lien suivant :
https://www.marne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Collectivites-locales/Finances-locales/Dotation-d-equipement- des-territoires-ruraux-et-dotation-de-soutien-a-l-investissement-local2/ Dotation-d-equipement-des-territoires-
ruraux-et-dotation-de-soutien-a-l-investissement-local
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances publiques de la région Grand-Est et du département du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Henri PREVOST
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site : www.telerecours.fr
- 51-2024-08-07-00001 - Arrêté préfectoral modificatif n° 2024-726 du 07/08/2024 portant attribution d'une subvention au titre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) - Pargny-sur-saulx 59 - 51-2024-08-07-00001 - Arrêté préfectoral modificatif n° 2024-726 du 07/08/2024 portant attribution d'une subvention au titre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) - Pargny-sur-saulx 60 51-2024-08-07-00003
Arrêté préfectoral modificatif n° 2024-727 du
07/08/2024 portant attribution d'une subvention
au titre de la Dotation d'Equipement des
Territoires Ruraux (DETR) - Favresse
- 51-2024-08-07-00003 - Arrêté préfectoral modificatif n° 2024-727 du 07/08/2024 portant attribution d'une subvention au titre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) - Favresse 61 DIRECTION DE LA COORDINATION
EH DES POLITIQUES PUBLIQUES É ET DE L'APPUI TERRITORIAL .-. A te ARNE Pôle de l’Appui Territorial
Liberté .
fuite Châlons-en-Champagne, le f 7 AOÛT 2024
Arrêté préfectoral modificatif n°2024-727 portant attribution d'une subvention au titre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR)
Exercice 2024
Le préfet de la Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
*__ la loï organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances :
le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L2334-32 à L2334-39 et R 2334-19 à R 2334-35 relatifs à la dotation d'équipement des territoires ruraux,
+ la loi de finances n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024,
* le décret N°2002-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
* le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable public, + le décret 16 mars 2022 portant nomination de M. Henri PREVOST, préfet de la Marne, ° le décret n° 2020-4172 du 08 avril 2020-relatif au droit de dérogation reconnu au préfet, e l'arrêté ministériel du 23 décembre 2022 modifié, fixant le liste des pièces à produire accompagnant
une demande de subvention au titre de la DETR,
+ _ l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2023 portant délégation de signature de M. Raymond YEDDOU, secrétaire général de la préfecture de la Marne,
° les instructions ministérielles du 23 février 2024 de la ministre déléguée chargée des Collectivités territoriales et de la Ruralité et de la secrétaire d'Etat chargée de la Citoyenneté et de la Ville, relative à la composition et aux règles d'emploi des dotations de soutien à l'investissement en faveur des territoires en 2024,
° la liste des opérations prioritaires et les taux de subvention minima et maxima retenues par la commis- sion départementale DETR instituée par l'article L.2334-37 du CGCT, réunie le 24 novembre 2023, + le dossier présenté par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI),
+ l'arrêté préfectoral n°2024-529 portant attribution d'une subvention au titre de la DETR 2024,
CONSIDERANT que cet édifice est inscrit au titre des monuments historiques depuis 1915 et que l'opération revêt donc un caractère d'intérêt général ;
CONSIDERANT que la commune de Favresse, (228 hab.) disposait en 2022 d'une capacité d'autofinancement (CAF) nette d'environ 51 K€ ; que le montant des travaux de rénovation projetés représentent 12,7 % de cette CAF nette, ce qui est important pour une commune de cette strate de population ;
CONSIDERANT qu'au regard de ces circonstances locales, il y a lieu de mobiliser la DETR, afin que cette
opération soit soutenable financièrement pour cette collectivité ; |
CONSIDERANT l'intérêt général et les circonstances locales qui s’attachent à la finalisation de cette opération, l'octroi d’une dérogation aux dispositions de l'article R2334-19 du CGCT et son annexe VII, qui interdit le cumul de la DETR avec les crédits d'investissement de l'État relevant de la missions « culture », permettra de favoriser l'accès aux aides publiques ;
CONSIDERANT que l'ensemble des conditions portées par le décret n°2020-412 précité se trouvant réunies et que l'octroi à la commune de Favresse de la dérogation sollicitée n'est pas de nature à porter une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Marne,
ARRÊTE
Article 1: Au titre de la DETR 2024, une subvention est allouée à la commune de Favresse, dénommé le bénéficiaire, conformément aux dispositions suivantes :
- 51-2024-08-07-00003 - Arrêté préfectoral modificatif n° 2024-727 du 07/08/2024 portant attribution d'une subvention au titre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) - Favresse 62 Bénéficiaire Favresse
Travaux toiture, sacristie et rénovation électrique de tulé Fr Intitulé de l'opération l'Eglise Saint Martin
Montant du coût du projet HT 6 498 €.
Montant de la dépense subventionnable HT 6 016 €
Taux accordé : 40 %
Montant maximum prévisionnel de la subvention 2 406 €
Article 2 : Cette subvention sera imputée sur les crédits du programme 119 - action 1 - sous-action 6 du budget du ministère de l'intérieur.
Article 3 : L'aide attribuée est un montant maximum prévisionnel, le montant définitif devant être calculé en fonction des dépenses effectivement réalisées et justifiées. Le taux d'intervention appliqué au montant de la dépense réelle éligible ne peut être augmenté par rapport à la décision initiale.
Article 4: Modalités de versement de la subvention : Le bénéficiaire de la subvention dispose d'un délai maximum de 2 ans, à compter de la notification du présent arrêté pour commencer l'exécution de l'opération, soit le 4 juillet 2026. Ce délai pourra à titre exceptionnel être prorogé d'une année supplémentaire, renouvelable 1 fois.
Article 5 : Le demandeur s'engage à informer le Préfet de ia date de démarrage de l'opération et transmettre une attestation de commencement d'exécution des travaux. Aucune subvention ne peut être accordée si l'opération a connu un commencement d'exécution avant la date de réception de la demande.
Article 6: L'opération doit être réalisée dans un délai de 4 ans à partir de la date indiquée sur l'attestation de commencement d'exécution transmise par le bénéficiaire, date à laquelle l'opération devra être entièrement achevée, sauf prorogation accordée par un arrêté modificatif, en cas de nécessité dûment justifiée. Ce délai pouvant être prorogé de 2 ans, si le projet n'est pas dénaturé et que le non achèvement des travaux n'est pas imputable au bénéficiaire. La demande de prorogation devra intervenir, par courrier, avant l'échéance prévue du présent arrêté. Conformément à l’article R2334-24 du CGCT, les études ou l'acquisition de terrains, nécessaires à la réalisation de l'opération et réalisées préalablement, ne constituent pas un commencement d'exécution.
Article 7 : Le versement de la subvention est effectué sur justification du projet et de la conformité de ses caractéristiques avec celles visées par le présent arrêté, ils interviendront de la manière suivante :
- une avance de 30 % de la subvention dès réception de la copie d'un premier acte juridique passé pour la réalisation de l'opération ou, à défaut, d'une déclaration sur l'honneur signée par le bénéficiaire attestant du commencement d'exécution de l'opération ;
- des acomptes, n'excédant pas un total de 80 % (avance éventuelle comprise) du montant maximum prévisionnel sur présentation d'un état récapitulatif détaillé signé du trésorier et du porteur, LOI n° 2023- 1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, publié le 30/12/2023 accompagné des justificatifs des dépenses éligibles réalisées (copie des factures éligibles acquittées) ;
- le solde ou la totalité de la subvention seront versés sur présentation de la totalité des factures mandatées par le receveur, d'un certificat de paiement visé par le trésorier et le bénéficiaire et une attestation d'achèvement des travaux.
Toute modification importante matérielle ou financière de l'opération doit être communiquée préalablement au Préfet et fera, le cas échéant, l'objet d’un arrêté modifiant la décision de subvention initiale.
Article 8 : Résiliation et reversement : Le reversement total ou partiel de la subvention versée peut être exigée par l'État en cas de non-respect des clauses du présent arrêté, d'une utilisation des fonds non conforme à l'objet du présent arrêté, le préfet décide d'annuler l’aide sus-visée et exige le reversement partiel ou total des sommes versées. Par ailleurs, le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet en informera le préfet pour permettre la clôture de l'opération. Il procédera alors au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais.
Article 9 : Publicité: le bénéficiaire de la subvention s'engage à faire apparaître de façon visible et explicite la participation de l'État à la réalisation dudit projet par une publicité appropriée tout au long de la réalisation de l'opération ;
- 51-2024-08-07-00003 - Arrêté préfectoral modificatif n° 2024-727 du 07/08/2024 portant attribution d'une subvention au titre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) - Favresse 63 Le logo préfectoral à faire figurer sur le panneau d'affichage lors des travaux ou sur la plaque permanente est consultable sur le site internet de la préfecture de la Marne avec le lien suivant :
https://www.marne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Collectivites-locales/ Finances-locales/Dotation-d-equipement- des-territoires-ruraux-et-dotation-de-soutien-a-l-investissement-local2/Dotation-d-equipement-des-territoires-
ruraux-et-dotation-de-soutien-a-l-investissement-local
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances publiques de la région Grand-Est et du département du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet, F—
Henri PREVOST
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site : www.telerecours.fr
- 51-2024-08-07-00003 - Arrêté préfectoral modificatif n° 2024-727 du 07/08/2024 portant attribution d'une subvention au titre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) - Favresse 64 - 51-2024-08-07-00003 - Arrêté préfectoral modificatif n° 2024-727 du 07/08/2024 portant attribution d'une subvention au titre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) - Favresse 65 Divers
51-2024-07-02-00002
Décision du 02/07/2024 portant attribution de
compétences et délégation de signature -
EHPAD Augé Colin à Avize
Divers - 51-2024-07-02-00002 - Décision du 02/07/2024 portant attribution de compétences et délégation de signature - EHPAD Augé Colin à Avize 66 CHU DE REIMS CENTRE HOSPITALIER EPERNAY
LMF/LL/RL/2024-097
Décision portant attribution de compétences
et délégation de signature
La Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims et du Centre Hospitalier Auban-Moët d'Epernay,
- VU le Code de la santé publique, et notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35; - VU le Code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L.315-9, L 315-12, L 315- 13, L.315-15, L 315-16, L.315-17 et R.314-69 et R315-25;
- VU le Décret du 26 août 2021 portant nomination de Madame Laetitia MICAELLI-FLENDER en qualité de Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims ; - VU la convention de direction commune modifiée du 28 juin 2016 entre le Centre Hospitalier Universitaire de Reims, le Centre Hospitalier Auban-Moët à Épernay, le Centre Hospitalier Rémy Petit-Lemercier à Montmirail et des Etablissements d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes Jean Collery à Ay et Augé Colin à Avize.
Décide :
Article 1: Monsieur Éric VALLÉE, Directeur, est chargé de la direction opérationnelle de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes Augé Colin à Avize.
À ce titre, il assure la coordination de la prise en charge des personnes àgées tout au long de leur parcours au sein de l'établissement. Pour ce faire, il promeut, en lien avec les acteurs concernés, toute démarche améliorant cette prise en charge.
Il assure, sous la supervision de la Directrice Déléguée, la responsabilité de la gestion et du pilotage de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes Augé Colin à Avize.
Il s'assure de la conformité de la prise en charge des personnes accueillies ou accompagnées avec la règlementation, les référentiels opposables, la convention tripartite. Il met en place les démarches pour assurer la qualité et la bientraitance. || s'assure de la sécurité des résidents, des personnels, des biens et des locaux.
Il a autorité fonctionnelle sur les agents affectés dans l'établissement.
I coordonne son action avec les directions fonctionnelles.
Article 2 : Monsieur Éric VALLÉE assure la présidence du CSE de l'Établissement d'Avize.
Monsieur Éric VALLÉE prépare les réunions du CVS de l'Établissement d'Avize.
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LMF/LL/RL/2024-097
Divers - 51-2024-07-02-00002 - Décision du 02/07/2024 portant attribution de compétences et délégation de signature - EHPAD Augé Colin à Avize 67 Article 3 : Monsieur Éric VALLÉE a délégation permanente pour signer :
En matière d'économat et finance :
les pièces comptables, titres de recettes, mandats et bordereaux relatifs aux dépenses et recettes prévues aux budgets de l'Établissement d'Avize:
les bons de commande dans la limite de 10 000 € hors taxes, à l'exclusion de toute commande d'investissement ;
les courriers/télécopies adressés aux fournisseurs (demandes d'informations administratives, suspension du délai de paiement) ;
les bordereaux d'envois divers :
les déclarations de sinistres aux assureurs (constats...) ;
les correspondances adressées aux organismes et établissements extérieurs ;
les contrats de prestations d'animation.
En matière de ressources humaines :
les ordres de mission des agents pour des réunions à l'extérieur ;
les conventions de stage non rémunéré ou de formation ;
les fiches de suivi Pôle Emploi / Mission locale des contrats aidés :
les convocations à la Médecine du Travail :
les bordereaux d'envoi divers ;
les formalités et correspondances non créatrices de droit et ne faisant pas grief à un tiers.
En matière de gestion administrative des patients ou résidents :
les attestations de présence des patients ou résidents ;
les attestations de loyer pour la demande d'allocation logement ;
les demandes et déclarations auprès des organismes financeurs (conseils départementaux, caisses de retraite...) :
le registre des décès ;
les courriers aux familles (des courriers de remerciement, invitation à des réunions diverses) :
les courriers de réponse aux plaintes et réclamations ;
les convocations au Conseil de la Vie Sociale, envoi des procès-verbaux.
La signature des documents dont la liste suit n'est pas déléguée :
les contrats divers et marchés publics (maintenance, entretien...), à l'exception des contrats de prestations d'animation précités ;
les contrats d'emprunts et tous documents relatifs ;
tous documents relatifs aux procédures disciplinaires et contentieuses ; tous documents relatifs au recrutement et au déroulement de carrière des personnels.
Article 4 : Monsieur Éric VALLÉE est autorisé à prendre toutes les décisions et mesures s'agissant : de l'exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement ;
de la mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement :
de l'admission des résidents :
du séjour des résidents ;
du tableau de prise en charge de l'APA des résidents ;
de l'état du pécule des résidents ;
des contrats de séjours ;
de la prise en charge des résidents par l'HAD ;
de la sécurité des biens et des personnes ;
des moyens de l'établissement, notamment en situation de crise, en relation avec la Directrice Générale et la Directrice Déléguée.
de la gestion des personnels.
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LMF/LL/RL/2024-097
Divers - 51-2024-07-02-00002 - Décision du 02/07/2024 portant attribution de compétences et délégation de signature - EHPAD Augé Colin à Avize 68 Article 5 : Monsieur Éric VALLÉE dispose d'une délégation permanente pour toute décision qu'il peut
être amené à prendre dans le cadre de l'astreinte de direction du Centre Hospitalier Auban-Moët à
Épernay, du Centre Hospitalier Rémy Petit-Lemercier à Montmirail et des Etablissements d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes Jean Collery à Ay et Augé Colin à Avize.
Article 6 : Le délégataire rend compte à échéances régulières au délégant des actes réalisés.
Article 7 : La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de même nature. Elle sera communiquée au Conseil de Surveillance de chaque établissement, au Conseil d'Administration des Établissements d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes Jean Collery à Ay- Champagne et Augé Colin à Avize ainsi qu'au Trésorier de chaque établissement et fera l'objet d'une publication sur le site internet du Centre Hospitalier Universitaire de Reims et au bulletin des actes administratifs de la préfecture du département.
Reims, le 2 juillet 2024
La Directrice Générale
np
Ë f j
Laetitia MICAERU-ÉLENDÉR
LMF/LL/RL/2024-097 3/4
Divers - 51-2024-07-02-00002 - Décision du 02/07/2024 portant attribution de compétences et délégation de signature - EHPAD Augé Colin à Avize 69 Reçu à titre de notification la ne el attribution de compétences et délégation de signature référencée LMF/LL/RL/2024-097 le CDS OS
DELEGATAIRE | GRADE PARAPHE SIGNATURE
Éric VALLÉE DA € | <
a/a
LMF/LL/RL/2024-097
Divers - 51-2024-07-02-00002 - Décision du 02/07/2024 portant attribution de compétences et délégation de signature - EHPAD Augé Colin à Avize 70 Divers
51-2024-07-02-00001
Décision du 02/07/2024 portant attribution de
compétences et délégation de signature -
EHPAD Jean Collery à AY
Divers - 51-2024-07-02-00001 - Décision du 02/07/2024 portant attribution de compétences et délégation de signature - EHPAD Jean Collery à AY 71 CHU DE REIMS CENTRE HOSPITALIER EPERNAY
LMF/LL/RL/2024-094
Décision portant attribution de compétences
et délégation de signature
La Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims et du Centre Hospitalier Auban-Moët d'Epernay,
- VU le Code de la santé publique, et notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 : - VU le Code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L.315-9, L.315-12, L.315- 13, L.315-15, L 315-16, L.315-17 et R 314-69 et R.315-25;
- VU le Décret du 26 août 2021 portant nomination de Madame Laetitia MICAELLI-FLENDER en qualité de Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims ;
- VU la convention de direction commune modifiée du 28 juin 2016 entre le Centre Hospitalier Universitaire de Reims, le Centre Hospitalier Auban-Moët à Épernay, le Centre Hospitalier Rémy Petit-Lemercier à Montmirail et des Etablissements d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes Jean Collery à Ay et Augé Colin à Avize.
Décide :
Article 1: Monsieur Éric VALLÉE, Directeur, est chargé de la direction opérationnelle de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes Jean Collery à Ay.
À ce titre, il assure la coordination de la prise en charge des personnes âgées tout au long de leur parcours au sein de l'établissement. Pour ce faire, il promeut, en lien avec les acteurs concernés, toute démarche améliorant cette prise en charge.
Il assure, sous la supervision de la Directrice Déléguée, la responsabilité de la gestion et du pilotage de l'Établissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes Jean Collery à Ay.
Il s'assure de la conformité de la prise en charge des personnes accueillies ou accompagnées avec la règlementation, les référentiels opposables, la convention tripartite. I| met en place les démarches pour assurer la qualité et la bientraitance. ll s'assure de la sécurité des résidents, des personnels, des biens et des locaux.
Il a autorité fonctionnelle sur les agents affectés dans l'établissement.
Il coordonne son action avec les directions fonctionnelles.
Article 2 : Monsieur Éric VALLÉE assure la présidence du CSE de l'Établissement d'Ay.
Monsieur Éric VALLÉE prépare les réunions du CVS de l'Établissement d'Ay.
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Divers - 51-2024-07-02-00001 - Décision du 02/07/2024 portant attribution de compétences et délégation de signature - EHPAD Jean Collery à AY 72 Article 3 : Monsieur Éric VALLÉE a délégation permanente pour signer
En matière d'économat et finance :
les pièces comptables, titres de recettes, mandats et bordereaux relatifs aux dépenses et
recettes prévues aux budgets de l'Établissement d'Ay :
les bons de commande dans la limite de 10 000 € hors taxes, à l'exclusion de toute
commande d'investissement ;
les courriers/télécopies adressés aux fournisseurs (demandes d'informations administratives, suspension du délai de paiement) ;
les bordereaux d'envois divers :
les déclarations de sinistres aux assureurs (constats...) :
les correspondances adressées aux organismes et établissements extérieurs :
les contrats de prestations d'animation.
En matière de ressources humaines :
les ordres de mission des agents pour des réunions à l'extérieur :
les conventions de stage non rémunéré ou de formation ;
les fiches de suivi Pôle Emploi / Mission locale des contrats aidés ;
les convocations à la Médecine du Travail ;
les bordereaux d'envoi divers :
les formalités et correspondances non créatrices de droit et ne faisant pas grief à un tiers.
En matière de gestion administrative des patients ou résidents :
les attestations de présence des patients ou résidents :
les attestations de loyer pour la demande d'allocation logement :
les demandes et déclarations auprès des organismes financeurs (conseils départementaux, caisses de retraite...) ;
le registre des décès ;
les courriers aux familles (des courriers de remerciement, invitation à des réunions diverses) ;
les courriers de réponse aux plaintes et réclamations ;
les convocations au Conseil de la Vie Sociale, envoi des procès-verbaux.
La signature des documents dont la liste suit n'est pas déléguée :
les contrats divers et marchés publics (maintenance, entretien...), à l'exception des contrats
de prestations d'animation précités :
les contrats d'emprunts et tous documents relatifs ;
tous documents relatifs aux procédures disciplinaires et contentieuses :
tous documents relatifs au recrutement et au déroulement de carrière des personnels.
Article 4 : Monsieur Éric VALLÉE est autorisé à prendre toutes les décisions et mesures s'agissant : de l'exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement È
de la mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement
de l'admission des résidents :
du séjour des résidents ;
du tableau de prise en charge de l'APA des résidents
de l'état du pécule des résidents :
des contrats de séjours :
de la prise en charge des résidents par l'HAD;
de la sécurité des biens et des personnes ;
des moyens de l'établissement, notamment en situation de crise, en relation avec la Directrice Générale et la Directrice Déléguée.
de la gestion des personnels.
2/4 LMF/LL/RL/2024-094
Divers - 51-2024-07-02-00001 - Décision du 02/07/2024 portant attribution de compétences et délégation de signature - EHPAD Jean Collery à AY 73 Article 5 : Monsieur Éric VALLÉE dispose d'une délégation permanente pour toute décision qu'il peut être amené à prendre dans le cadre de l'astreinte de direction du Centre Hospitalier Auban-Moët à
Épernay, du Centre Hospitalier Rémy Petit-Lemercier à Montmirail et des Etablissements
d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes Jean Collery à Ay et Augé Colin à Avize.
Article 6 : Le délégataire rend compte à échéances régulières au délégant des actes réalisés.
Article 7 : La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de même nature. Elle sera communiquée au Conseil de Surveillance de chaque établissement, au Conseil d'Administration des Établissements d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes Jean Collery à Ay- Champagne et Augé Colin à Avize ainsi qu'au Trésorier de chaque établissement et fera l'objet d'une publication sur le site internet du Centre Hospitalier Universitaire de Reims et au bulletin des actes administratifs de la préfecture du département.
Reims, le 2 juillet 2024
La Directrice Générale
4 À À Laetitia MIGAERUIFLENDER
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LMF/LL/RL/2024-094
Divers - 51-2024-07-02-00001 - Décision du 02/07/2024 portant attribution de compétences et délégation de signature - EHPAD Jean Collery à AY 74 Reçu à titre de notification la décision TER FORT de compétences et délégation de signature référencée LMF/LL/RL/2024-094 le ©
DELEGATAIRE GRADE | PARAPHE SIGN ATURE
/ Éric VALLÉE A) À = L£Æ
LMF/LL/RL/2024.094 4/4
Divers - 51-2024-07-02-00001 - Décision du 02/07/2024 portant attribution de compétences et délégation de signature - EHPAD Jean Collery à AY 75 Services déconcentrés
51-2024-07-26-00002
Arrêté inter-préfectoral du 26/07/2024 portant
renouvellement de l'autorisation pour les
opérations de dragage du canal entre
Champagne et Bourgogne
Services déconcentrés - 51-2024-07-26-00002 - Arrêté inter-préfectoral du 26/07/2024 portant renouvellement de l'autorisation pour les opérations de dragage du canal entre Champagne et Bourgogne 76 E 3 Direction départementale
GOUVERNEMENT des territoires Liberté
Egaitté
Fraterniié
SERVICE ENVIRONNEMENT ET FORÊT
ARRÊTÉ INTER-PREFECTORAL N° 52-2024-07-00230 DU 26 JUILLET 2024
Portant renouvellement de l'autorisation pour les opérations de dragage
du canal entre Champagne et Bourgogne
Le Préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté,
Préfet de la Côte-d'Or,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Le Préfet de la Marne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Le Préfet de la Meuse,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Le Préfet de la Haute-Saône,
VU le Code de l’environnement, en particulier l'article R. 181-49 ;
VU l'arrêté du 30 juin 2020 modifiant l'arrêté du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre
en compte lors d'une analyse de rejets dans les eaux de surface où de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 3.21.0 et 41.3.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du Code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes
dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage
de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 1608 du 25 avril 2008 autorisant Voies Navigables de
France à mettre en dépôt des boues de curage du canal entre Champagne et Bourgogne ;
1/4
Services déconcentrés - 51-2024-07-26-00002 - Arrêté inter-préfectoral du 26/07/2024 portant renouvellement de l'autorisation pour les opérations de dragage du canal entre Champagne et Bourgogne 77 VU l'arrêté inter-préfectoral n° 1095 du 27 mars 2014 portant autorisation pour les opérations de dragage du canal entre Champagne et Bourgogne ;
VU le dossier de renouvellement déposé le 4 juillet 2023 par Voies Navigables de France
(VNF) concernant les opérations de dragage du canal entre Champagne et Bourgogne et les
compléments apportés le 23 janvier 2024 ;
VU les remarques formulées par l'Agence régionale de santé - délégation territoriale de la
Haute-Marne en date du 5 octobre 2023 ;
VU l'avis émis par la Direction départementale des territoires de la Haute-Saône en date
du 5 octobre 2023;
VU l'absence de remarque des Directions départementales des territoires de la Côte-d'Or,
de la Marne et de la Meuse ;
VU l'absence de remarque de l'Agence régionale de la santé - délégations territoriales de la Côte d'Or, de la Marne, de la Meuse et de la Haute-Saône ;
VU l'absence de remarque des Fédérations départementales des associations agréées
pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Côte d'Or, de la Haute-Marne, de la
Haute-Saône, de la Marne et de la Meuse ;
VU l'absence de remarque des Services départementaux de l'Office français de la
biodiversité de la Côte d'Or, de la Haute-Marne, de la Haute-Saône, de la Marne et de la Meuse ;
VU l'avis formulé par VNF sur le projet d'arrêté inter-préfectoral portant renouvellement de l'autorisation pour les opérations de dragage du canal entre Champagne et Bourgogne en date
du 26 mars 2024 :
CONSIDÉRANT que les opérations de dragage consistent à maintenir le canal dans son
gabarit d'origine pour permettre son exploitation dans des conditions satisfaisantes pour la navigation ;
CONSIDÉRANT que les éléments de la demande de renouvellement, en particulier les
mesures de suivis, ne présentent pas de dépassemént des seuils prescrits dans l'arrêté et qu'aucune incidence n’a été constatée ;
CONSIDÉRANT que les opérations de dragage effectuées sur des biefs situés dans un
périmètre de protection rapproché ou éloigné ainsi que pour ceux se trouvant à proximité de captages non protégés doivent être soumises à l'avis d'un hydrogéologue agréé avant d'être
entreprises ;
CONSIDÉRANT que la demande de renouvellement ne comporte pas de modification
substantielle des travaux ;
CONSIDÉRANT la nécessité de prolonger l'arrêté d'autorisation initiale conformément à
l’article R. 181-49 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT l'absence de remarques émises par VNF sur le projet d'arrêt inter-
préfectoral ; |
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Marne,
Services déconcentrés - 51-2024-07-26-00002 - Arrêté inter-préfectoral du 26/07/2024 portant renouvellement de l'autorisation pour les opérations de dragage du canal entre Champagne et Bourgogne 78 ARRÊTE :
Article 1 : Prolongation de la durée de validité
La durée de validité de l'arrêté inter-préfectoral n°1095 du 27 mars 2014 portant autorisation pour
les opérations de dragage du canal entre Champagne et Bourgogne (arrêté initial) est prolongée
pour une durée de 10 ans, soit jusqu'au 27 mars 2034. |
Article 2 : Modifications des prescriptions
a) Volume total de sédiments à draguer
Le volume total de sédiments à draguer est de 150 000 m* dans la limite de 50 000 m* par an.
b) Gestion des sédiments extraits
L'arrêté initial prescrit à son article 5 la réalisation d'une analyse sédimentaire récente (< 2 ans) portant
sur leur dangerosité. Cette analyse portera sur les paramètres définis dans l'arrêté du 30 juin 2020
modifiant l'arrêté du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de rejets
dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux
relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 3.2.0 et 41.30 de la nomenclature annexée à l’article
R. 214-1 du Code de l'environnement.
L'arrêté initial prescrit à son article 5 la réalisation d'une analyse sédimentaire récente (< 2 ans) portant
sur leur. caractère inerte. Cette analyse portera sur les paramètres définis dans l'arrêté du
12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans les installations relevant
des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées.
c) Protection de périmètre de captage d’eau potable
Pour chaque opération de dragage, VNF est tenu de transmettre à la DDT de la Haute-Marne un
dossier comprenant tous les éléments d'appréciation.
En complément des éléments indiqués à l'article 5 de l'arrêté initial, ce dossier devra indiquer si
l'opération est située ou non dans un périmètre de protection de captages d'eau potable
rapproché ou éloigné mais également à proximité de captages non protégés.
Dans le cas où l'opération serait située dans un de ces périmètres, le dossier devra comprendre
l'avis d'un hydrogéologue agréé. Des prescriptions additionnelles pourront être formulées sur la base de cet avis.
Article 3 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet des
services de l'État de chaque département concerné pendant une durée minimale de 4 mois en application de l’article R. 181-45 du Code de l'environnement.
Services déconcentrés - 51-2024-07-26-00002 - Arrêté inter-préfectoral du 26/07/2024 portant renouvellement de l'autorisation pour les opérations de dragage du canal entre Champagne et Bourgogne 79 Article 4 : Exécution
Le Secrétaire général de la Côte-d'Or, le Secrétaire général de la Haute-Marne, la
Directrice départementale des territoires de Côte-d'Or et le Directeur départemental des territoires de Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
À Vesoul, le 2 8 MAI 2024
À Châlons-en-Champagne, le f 2 JUIL. 2024
Le Préfet de la Marne
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Henri PREVOST
À Chaumont, le 9 £ JUIL. 2024
La Préfète de la Haute-Marne
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À Bar-le-Duc, le .{ 4 JUIN 202%
Le Préfet
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À Dijon, le — g Jul. 2024
Le Pré d'Or
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Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site wwwtelerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans le même délai de deux mois à compter de sa publication.
Services déconcentrés - 51-2024-07-26-00002 - Arrêté inter-préfectoral du 26/07/2024 portant renouvellement de l'autorisation pour les opérations de dragage du canal entre Champagne et Bourgogne 80 Services déconcentrés
51-2024-08-08-00012
Arrêté préfectoral n° HAI/CDAC/51/2024-07 du
08/08/2024 portant renouvellement d'habitation
d'un organisme à réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au III de l'article L,752-6 du code du
commerce, dans le département de la Marne
Services déconcentrés - 51-2024-08-08-00012 - Arrêté préfectoral n° HAI/CDAC/51/2024-07 du 08/08/2024 portant renouvellement d'habitation d'un organisme à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L,752-6 du code du commerce, dans le 81 Ex PRÉÈFET
DE LA MARNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Arrêté Préfectoral n° HAI/CDAC/51/2024-07
portant renouvellement d'habilitation d'un organisme
à réaliser l'analyse d'impact mentionnée
au [II de l’article L.752-6 du code de commerce,
dans le département de la Marne
Le Préfet de la Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de Commerce, notamment ses articles L. 752-6, R. 752-6-1 et suivants et A. 752;
Vu le Code du Travail, notamment son article L. 61131 ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale, notamment son article 5 ;
Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de M. Henri PREVOST, en qualité de Préfet de la Marne ;
Vu le décret du 25 août 2023 portant nomination de M. Raymond YEDDOU en qualité de Secrétaire Général de la préfecture de la Marne ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fikant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au Ill de l'article L. 752-6 du code de commerce ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DS 2023-075 du 18 septembre 2023 portant délégation de signature à M. Raymond YEDDOU, Secrétaire Général de la préfecture de la Marne;
Vu l'arrêté préfectoral n° HAI/CDAC/51/2019-04 du 3 octobre 2019, portant habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce, à la SAS BEMH, dont le siège social est situé 12 rue des Piliers de Tutelle à Bordeaux (33000) ainsi que l'arrêté préfectoral
modificatif n° HAI/CDAC/51/2019-04/M01 du 20 novembre 2019 :
40, boulevard Anatole France - CS 60554
51037 Châlons-en-Champagne Cedex
Tel : 03 26 70 80 00
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Services déconcentrés - 51-2024-08-08-00012 - Arrêté préfectoral n° HAI/CDAC/51/2024-07 du 08/08/2024 portant renouvellement d'habitation d'un organisme à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L,752-6 du code du commerce, dans le 82 Vu la demande de renouvellement de l’habilitation formulée par la SAS BEMH, représentée par Mme Laetitia HAVART-BERGES, présidente ;
Vu l'ensemble des pièces annexées au dossier de demande de renouvellement de l'habilitation ;
Considérant que la demande a été déclarée complète le 22 juillet 2024 ;
Considérant que le demandeur satisfait au cahier des charges ;
Sur proposition du directeur départemental territorial de la Marne;
ARRÊTE
Article 1
Les arrêtés préfectoraux n° HAI/CDAC/51/2019-04 du 3 octobre 2019 et HAI/CDAC/51/2019-04/M01 du 20 novembre 2019, à la SAS BEMH sont abrogés.
Article 2
La SAS BEMH, dont le siège social est situé 12 rue des Piliers de Tutelle à Bordeaux (33000), représentée par Mme Laetitia HAVART-BERGES, présidente, est habilitée à réaliser une analyse d'impact relative aux projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale, en application des dispositions du Ill de
l’article L. 752-6 du code de commerce.
Article 3
La personne affectée à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation est la suivante : °__ Mme HAVART-BERGES Laetitia.
Article 4
Le numéro d'identification de l'organisme habilité est le HAI/CDAC/51/2024-07. Ce numéro d'habilitation devra figurer sur l'analyse d'impact au même titre que la date et la signature de l’auteur de l'analyse.
Article 5
Cette habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, à compter de la présente décision, non renouvelable par tacite reconduction.
Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de la Marne.
Article 6
Toute modification des indications fournies dans le dossier de demande d'habilitation présenté doit être déclarée dans les deux mois au préfet de la Marne.
Article 7
La demande de renouvellement d'habilitation doit être déposée dans un délai de trois mois avant l'échéance du délai de cinq ans.
Article 8
L'organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet : + dans lequel lui-même, ou l’un de ses membres, est intervenu, à quel titre ou stade que ce soit ; + s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Une déclaration sur l'honneur de ce chef devra être annexée à l'analyse d'impact par son auteur.
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Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'État dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants : * non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des dispositions des articles R. 752-6, R. 752-6-1,R. 752-6-2 du code de commerce ; * non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ; * atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 10
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification : + d’un recours gracieux auprès du préfet de la Marne;
* d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne -— 2 quai Eugène Perrier - 51036 Châlons-en-Champagne.
La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.citoyens.telerecours.fr.
Article 11
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, et dont copie sera adressée au Directeur départemental des territoires de la Marne.
Châlons-en-Champagne, le Û8 SQUT 2024
r le Préfet et Par délégation,
taire Général, « Le Sec
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