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unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE D2022 10 13 CSC Convention d'objectif et de moyen Document publié le Mardi 6 décembre 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE D2022 10 13 CSC Convention d'objectif et de moyen)Thèmes du document : Famille, Sécurité sociale, Justice et droit, EXTRAIT DE DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Communauté de Communes VAL DE GATINE

Place Porte Saint-Antoine

79220 CHAMPDENIERS

L' an deux mille vingt deux, le mardi 13 dÈcembre ‡ 20 h 00, le Conseil Communautaire d˚ment convoquÈ, s'est rÈuni en sÈance ordinaire salle de rÈunion du smited ‡ Champdeniers, ZAE de Montplaisir 79220 CHAMPDENIERS, sous la prÈsidence de Monsieur RIMBEAU Jean-Pierre, Le PrÈsident.

Date de convocation du : 06 DÈcembre 2022

Titulaires : Monsieur BARANGER Johann, Monsieur BARATON Yvon, Madame CHAUSSERAY Francine, Monsieur DOUTEAU Patrice, Monsieur GUILBOT Gilles, Monsieur JEANNOT Philippe, Madame JUNIN Catherine, Madame MICOU Corine, Monsieur MOREAU LoÔc, Monsieur OLIVIER Pascal, Monsieur ONILLON Denis, Monsieur RIMBEAU Jean-Pierre, Madame TAVERNEAU Danielle, Monsieur ATTOU Yves, Monsieur DELIGN… Thierry, Monsieur BIRE Ludovic, Monsieur DEBORDES GwÈnaÎl, Monsieur DUMOULIN Guillaume, Madame GOURMELON Catherine, Madame GUITTON Sylvie, Madame HAYE Nadia, Madame SAUZE Magalie, Monsieur SISSOKO Ousmane, Madame TEXIER ValÈrie, Madame TRANCHET Myriam, Madame BERNARDEAU Lydie, Monsieur CAILLET Patrick, Monsieur SIRAUD Pierre, Monsieur MOREAU Lionel

SupplÈant(s) en situation dÈlibÈrante : Monsieur CHAUVIERE Jacques, Madame PICAUVILLE Maryse

Pouvoirs :

Madame BAILLY Christiane a donnÈ pouvoir ‡ Monsieur SISSOKO Ousmane Madame RONDARD Audrey a donnÈ pouvoir ‡ Monsieur MOREAU LoÔc Monsieur DEDOYARD Philippe a donnÈ pouvoir ‡ Monsieur ONILLON Denis Madame BIEN MichËle a donnÈ pouvoir ‡ Monsieur CAILLET Patrick

Absent(s) : Monsieur LIBNER JÈrÙme, Monsieur FRERE Fabrice, Madame GIRARD Marie-Sandrine, Monsieur POUSSARD Yves, Madame MARSAULT Annie, Monsieur FAVREAU Jacky

ExcusÈ(s) : Madame BAILLY Christiane, Monsieur LEGERON Vincent, Madame EVRARD Elisabeth, Monsieur FRADIN Jacques, Monsieur LEMAITRE Thierry, Madame BECHY Sandrine, Monsieur MEEN Dominique, Madame RONDARD Audrey, Monsieur DEDOYARD Philippe, Monsieur PETORIN Patrick, Madame BIEN MichËle

SecrÈtaire de SÈance : Monsieur Yves ATTOU

dÈlibÈration :

D_2022_10_13

Nombre de dÈlÈguÈs en

exercice : 46

PrÈsents : 31

Votants : 35

Objet : CSC Convention

d'objectif et de moyen

Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations Vu les articles L1611-4 et L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales sur le contrôle et l'attribution des subventions par les collectivités

VU les statuts de la Communauté de communes Val de Gâtine en vigueur Vu la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations : conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément ; Vu l'arrêté préfectoral du 05 février 2021 fixant les compétences de la Communauté de communes Val de Gâtine, notamment concernant la petite enfance, l'enfance et la jeunesse ainsi que la gestion des pôles jeunesse Vu la convention territoriale globale 2021-2025 signée le 10 janvier 2022 avec la CAF et la MSA Vu les nouvelles modalités de financement de la CAF « bonus territoire » et de la MSA « Grandir en Milieu Rural » à compter du 1er janvier 2021 avec versement direct au gestionnaire

Vu la délibération du conseil communautaire 22 septembre 2020 confiant la gestion du multi-accueil « les Bootchoos » de Champdeniers au Centre socio culturel les Unis vers en Val de Gâtine

Considérant les objectifs partagés dans le cadre de la Convention Territoriale Globale et des champs d'intervention : - Aider les familles à concilier vie familiale, vie professionnelle et vie sociale - Faciliter la relation parentale, favoriser le développement de l'enfant et soutenir les jeunes - Accompagner les familles pour améliorer leur cadre de vie et leurs conditions de logement - Créer les conditions favorables à l'autonomie, à l'insertion sociale et professionnelle Considérant le projet social 2022-2025 du CSC agréé par le Conseil d'Administration Caisse d'Allocation Familiale des Deux Sevres en date du 26 octobre 2021.Considérant les grandes missions attribuées aux CSC par la CNAF

Considérant la charte de la laïcité de la branche famille

Sur proposition du Bureau

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire DECIDE à l'unanimité - D'approuver les modalités de financement des activités du centre socio-culturel les Unis Vers en Val de Gatine pour 4 ans à compter du 01.01.2022

- D'autoriser le Président ou le vice-président par délégation à signer la convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens dont un exemplaire est annexé

- D'inscrire au budget les crédits nécessaires à la dépense

Pour : 35 Contre : 0 Abstention : 0

Le secrétaire de séance

Yves ATTOU

La présente décision est suceptible de recours devant le

Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter

de sa notification.

Emis le 13/12/2022

PubliÈ le 16/12/2022

Transmis en sous-prÈfecture le

Fait et délibéré, les jours,

mois et an ci-dessus.

Le Président

Jean-Pierre RIMBEAU