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Déliberation - D2024 07 Decision modificative n°4
Déliberation - D2024 13 Acceptation don Mme BRICOT
Arrêté - D2024 15 Concession Raufaste M 4
Document publié le Jeudi 28 mai 2020 par la commune de Chouzé-sur-Loire.
Lien du pdf (Arrêté - D2024 15 Concession Raufaste M 4)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Commune de Chouzé-sur-Loire – Décision n°2024-15 2024-74
Transmis en Préfecture le 04/06/2024
Reçu en Préfecture le 04/06/2024
Accusé de réception en Préfecture
037-213700743-20240604-2024-15-AU
Publication électronique le 04/06/2024
Décision du Maire prise en vertu d’une délégation donnée
par le Conseil Municipal
(article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales)
Décision n° 2024-15
6.1.3 – Police des cimetières
Concession de terrain
dans le cimetière communal de Chouzé-sur-Loire
Concession n° : 1177
Emplacement : M-4
Durée : 30 ANS
Le Maire de la commune de Chouzé-sur-Loire,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 28 mai 2020 déléguant au maire, en application de l’article L.2122-22 8° du Code Général des Collectivités Territoriales, la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 19 décembre 2018 fixant le tarif des cavurnes et concessions,
VU l’arrêté du Maire en date du 14 janvier 2020 portant règlement municipal du cimetière de Chouzé-sur-Loire,
CONSIDERANT la demande présentée par Madame Jeanne RAUFASTE, en date du 30 mai 2024, demeurant à Chouzé-sur-Loire (37140), 66 rue de Saumur et tendant le changement juridique de concession M-4 individuelle dont elle est l’ayant-droit en concession collective afin de pouvoir y fonder sa propre sépulture et celle de son époux, Monsieur Edouard Raufaste.
DECIDE
Article 1 : Il est accordé dans le cimetière communal au nom du demandeur susvisé, le changement juridique de la concession M-4 en concession collective à compter du 31/05/2024.
Article 2 : Cette décision est accordée à titre de concession nouvelle expirant le 31/01/2054.
Article 3 : La concession est accordée moyennant la somme totale de 150.00€
Article 4 : Cette décision annule et remplace la décision initiale n° D2021-06 du 22 janvier 2021.
Article 5 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations et il en sera rendu compte au Conseil Municipal.
Un exemplaire sera adressé à Monsieur le Sous-Préfet de Chinon, au Comptable Public et à l’intéressé(e).
Fait à Chouzé-sur-Loire, le 04 juin 2024
Le Maire, Gilles THIBAULT