Procès Verbal - pv cm du 14.10.2025

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Procès Verbal - pv cm du 14.10.2025 Document publié le Mardi 14 octobre 2025 par la commune de Dieupentale. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm du 14.10.2025)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Changement climatique, Environnement, PROCES VERBAL DE SEANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL

Convocation du 08 octobre 2025 - Séance du 14 octobre 2025.

Début de la séance : 20H00

L’an deux mille vingt-cinq, le quatorze octobre, les membres du Conseil Municipal se sont réunis pour une réunion

dans la salle de la Mairie sur la convocation qui leur a été adressée par Madame le Maire conformément aux

articles L2121-10 et 2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Présents : M. Michel BIERGE, Pierre GIGOUT, Mme Salomé MULETTE, M. Ludovic RAUFAST, Mme Evelyne

GALLINA, Mme Marie-Pierre SUTRA, M. Alexis CLAPIN, M. Jean-Christophe SURRAUL, M. Gregory COLLET,

Mme Dominique JULIEN

Absents : Mme Camille NICOLAS, M. Patrick CARMENTRAN, M. Nicolas MORLIER, Mme Evelyne RICHARD, M.

Stéphane GERION, Mme Idilko DUFOURNAUD, Mme Claire MONBRUN,

Absents excusés :

Procurations :

Le quorum étant atteint, la séance peut commencer à : 20H00

Secrétaire de séance : Ludovic RAUFAST

ORDRE DU JOUR :

- CREATION DE POSTE AGENT DE MAITRISE

- CREATION DE POSTE AGENT DE MAITRISE

- CREATION DE POSTE AGENT DE MAITRISE

- CCGSTG : PLUI12 - MODIFICATION N° 1

- CCGSTG : COMPTE-RENDU DU DEBAT SUR LE PROJET D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT

DURABLES (PADD) du PLUI25

- CCGSTG : RAPPORT D'ACTIVITE 2024

- ATTRIBUTION CHEQUES CADEAUX AGENTS

CREATION DE POSTE AGENT DE MAITRISE - CANADAS Ludivine

Vu le code général de la fonction publique ;

Considérant qu’aux termes de l’article L 313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois

sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. La délibération précise le

grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé ;

Considérant qu’en raison des besoins (ou autre motif de recrutement) de la collectivité il

conviendrait de créer un emploi permanent à temps complet.

Le Maire propose d’inscrire au tableau des effectifs du personnel à compter du 01/12/2025

Nombre d’emploi Grade Nature des fonctions

Niveau de recrutement

Temps de travail

Hebdomadaire

1

Agent de maîtrise ATSEM 35H00

Les membres du conseil après avoir délibéré à l’unanimité ou à la majorité :

Acceptent les propositions ci-dessus dans les conditions précitées ;

Chargent le Maire, de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement de l’agent ;Disent que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes de l’agent nommé

dans l’emploi sont disponibles et inscrits au budget de la collectivité (ou établissement, communauté

de communes…) aux articles et chapitre prévus à cet effet de l’année en cours.

VOTE POUR : 10 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

CREATION DE POSTE AGENT DE MAITRISE - Christophe CHABBERT

Vu le code général de la fonction publique ;

Considérant qu’aux termes de l’article L 313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois

sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. La délibération précise le

grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé ;

Considérant qu’en raison des besoins (ou autre motif de recrutement) de la collectivité, il

conviendrait de créer un emploi permanent à temps complet.

Le Maire propose d’inscrire au tableau des effectifs du personnel à compter du 01/12/2025.

Nombre d’emploi Grade Nature des fonctions

Niveau de recrutement

Temps de travail

Hebdomadaire

1 Agent de maîtrise Entretien des espaces

verts et des bâtiments

communaux

35H00

Les membres du conseil après avoir délibéré à l’unanimité.

Acceptent les propositions ci-dessus dans les conditions précitées ;

Chargent le Maire de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement de l’agent ;

Disent que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes de l’agent nommé

dans l’emploi sont disponibles et inscrits au budget de la collectivité aux articles et chapitre prévus

à cet effet de l’année en cours.

VOTE : POUR : 7 CONTRE : 2 (Salomé MULETTE et Grégory COLLET) ABSTENTION : 1

CREATION DE POSTE AGENT DE MAITRISE - Eric VRECH

- VU le code général de la fonction publique ;

- CONSIDÉRANT qu’aux termes de l’article L 313-1 du Code Général de la Fonction Publique,

les emplois sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. La

délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé ;

- CONSIDÉRANT qu’en raison des besoins (ou autre motif de recrutement) de la collectivité

il conviendrait de créer un emploi permanent à temps complet.

- LE MAIRE propose d’inscrire au tableau des effectifs du personnel à compter du 01/12/2025.Nombre d’emploi Grade Nature des fonctions

Niveau de recrutement

Temps de travail

Hebdomadaire

1 Agent de maîtrise Entretien des espaces

verts et des bâtiments

communaux

35H00

Les membres du conseil après avoir délibéré à la majorité :

- ACCEPTENT les propositions ci-dessus dans les conditions précitées;

- CHARGENT le Maire, de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement de

l’agent ;

- DISENT que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes de l’agent

nommé dans l’emploi sont disponibles et inscrits au budget de la collectivité aux articles et

chapitre prévus à cet effet de l’année en cours.

VOTE : POUR : 8 CONTRE : 2 (Salomé MULETTE et Grégory COLLET) ABSTENTION : 0

CCGSTG : PLUI12 - MODIFICATION N° 1

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L153-36 et suivants ;

Vu le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal des 12 communes l’ex-Communauté de Communes

du Territoire Grisolles-Villebrumier (PLUi12) approuvé le 9 juin 2022, exécutoire depuis le

17 juillet 2022 et concernant les communes suivantes : Bessens, Campsas, Canals,

Dieupentale, Fabas, Grisolles, Labastide-Saint-Pierre, Nohic, Orgueil, Pompignan, Varennes,

Villebrumier ;

Vu la délibération n°2024.07.22-196 du Conseil Communautaire décidant la modification n°1

du PLUi12, en date du 22 juillet 2024 ;

Vu l’arrêté n° 2025-09 du 26 mars 2025 de Madame la Présidente de la Communauté de

Communes Grand Sud Tarn-et-Garonne prescrivant la modification n°1 du PLUi12 ;

Vu le projet de modification n°1 du PLUi12 ;

Vu l’avis conforme de dispense d’évaluation environnementale prise par la MRAE Occitanie

en date du 19 août 2025 ;

Considérant que le projet de modification n°1 du PLUI12 a pour objet :

- L’évolution ponctuelle d’orientations d’aménagement et de programmation (OAP)

existantes ;

- L’ouverture de zones AU0 avec création de nouvelles OAP ;

- L’ajustement de l’échéancier prévisionnel des secteurs d’OAP ;

- La correction d’erreurs matérielles (sur une OAP existante et ajout d’une OAP oubliée

en secteur U3) ;- La modification du règlement graphique : intégration de nouveaux bâtiments

identifiés en changement de destination, suppression et ajout d’emplacement

réservés (ER), ajout de zones humides nouvelles et secteurs d’OAP en prescription,

ajustement des zones en lien avec les OAP modifiées ou ajoutées ;

- La modification du règlement écrit ;

Considérant la demande d’avis de la communauté de communes Grand Sud Tarn-et-Garonne

en date du 23 juin 2025, conformément à l’article L153-40 du code de l’urbanisme

Développement / argumentaire :

Trois ans après l’approbation du PLUI12, les projets du territoire évoluent et nécessitent

des adaptations sur les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) ou les

emplacements réservés (ER) par exemple. Cette procédure permettra également l’ouverture

à l’urbanisation de certaines zones AU0 (habitat et économie) ou l’ajout de bâtiments

identifiés pour le changement de destination.

Le règlement écrit nécessite également des évolutions pour clarifier certains points ou

assouplir des règles se révélant trop strictes sur certains secteurs ; mais également pour

intégrer de nouvelles règlementations, notamment sur le photovoltaïque au sol.

Le règlement écrit a été modifié afin de clarifier certaines formulations trop sujettes à

interprétation ou des corrections d’erreurs matérielles. Les règles des annexes et

extensions des habitations existantes ont été assouplies en zone U2, U3, A et N, et dans

une moindre mesure en zone U1. Ces assouplissements concernent l’aspect extérieur des

annexes de petite superficie, afin de permettre des projets de type véranda, carport ou

pergola bioclimatique, par exemple. Ils concernent également l’implantation, la superficie et

la distance au bâtiment principal dans les zones U3, A et N, afin de donner un peu plus de

souplesse à l’évolution des habitations existantes sans pour autant compromettre les enjeux

de ces zones.

Les changements de destination des bâtiments identifiés étaient également restreints aux

seuls logements, or certains bâtiments peuvent être facilement reconvertis vers des

activités d’artisanat ou de tourisme, par exemple. Ce point a donc été ajouté comme

possibilité.

Le règlement modifié intègre également les dernières évolutions législatives concernant

l’implantation des installations photovoltaïques au sol, en renvoyant à la charte de la

communauté de communes. Cette partie pose également en condition le respect du décret

n°2023-1408 du 29/12/2023 et son arrêté du 29/12/202, afin que ces installations ne soient

pas considérées comme du foncier artificialisé.

Le règlement, de la zone N, a également été assoupli pour permettre des reconversions de

sites dits dégradés comme les anciennes gravières, afin de permettre leur réaménagement

ou de mise en valeur de sites naturel et sous réserve de la préservation des enjeux

écologiques et paysagers des sites, et de leur mise en œuvre par éco aménagement.

Concernant la commune de Dieupentale

Aucune modification souhaitée pour la commune.

Au vu de ces éléments de contexte et du dossier de modification, le conseil municipal,

après en avoir délibéré, à l’unanimité, donne un avis favorable sur le dossier de

modification n°1 du PLUI12.Cet avis est être favorable sans observation.

VOTE POUR : 10 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

L’ensemble du conseil municipal approuve à l’unanimité la modification du PLUi n°1.

CCGSTG : COMPTE-RENDU DU DEBAT SUR LE PROJET

D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLES (PADD)

du PLUI25

Compte rendu du débat sur le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD)

La Communauté de communes a la compétence PLU, documents en tenant lieu et carte

communale. Elle a prescrit l’élaboration d’un PLUi pour les 25 communes de Grand Sud Tarn-

et-Garonne le 29 juin 2023, puis fait évoluer les modalités de collaboration en date du 27

novembre 2023.

Le projet de PADD a été préparé collectivement lors d’ateliers d’élus et de plusieurs G25. Il

a été partagé, ainsi que le diagnostic territorial, avec la population en réunions publiques, et

aux personnes publiques associées en octobre 2024.

Conformément à l’article L153-12 du code de l’urbanisme, un débat doit avoir lieu au sein

de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et des

conseils municipaux sur les orientations générales du projet d'aménagement et de

développement durables mentionné à l'article L. 151-5, au plus tard deux mois avant

l'examen du projet de plan local d'urbanisme.

Il est proposé aux communes d’en débattre sous un délai de trois mois à compter de la

réception du courrier de la Communauté de communes. Une synthèse de ces débats sera

ensuite présentée en G25 avant de proposer le PADD au débat en conseil communautaire. Ce

dernier pourra évoluer en fonction des débats qui se seront tenus en communes et au conseil

communautaire.

Synthèse du diagnostic et principaux enjeux à intégrer dans le PLUi

La Communauté de communes Grand Sud Tarn et Garonne est un territoire attractif, avec

de nombreux atouts : un cadre de vie rural recherché, un patrimoine naturel et bâti riche,

une activité agricole importante. La croissance démographique est soutenue, bien que

ralentie récemment, portée par l’attractivité résidentielle liée à Toulouse et Montauban.

La CC présente une économie productive, avec une forte présence de l’industrie et de la

construction, mais un déficit d’emplois qualifiés locaux. De plus, de nombreux actifs partent

travailler ailleurs.

Le territoire est desservi par des infrastructures de transport structurantes existantes

avec la présence de l’A62, de plusieurs gares. D’autres sont en projet (LGV, SERM, nouveaux

échangeurs), et vont renforcer l’accessibilité et l’attractivité de la Communauté de

communes.

Le territoire se caractérise par une Identité villageoise forte, mais un développement

diffus et contrasté selon les zones du territoire.

Face à la diversité des dynamiques urbaines et sociales sur le territoire, les principaux

enjeux portent sur :

• Des particularités géographiques et culturelles à reconnaître, des équilibres à définir entre

le couloir périurbain et les ailes rurales du territoire

• Un développement de l'urbanisation à maîtriser et à arrimer à l'armature territoriale, des

territoires émergents à structurer pour améliorer l'intégration sociale et l'animation• Un enjeu d'adaptation de l'offre résidentielle et des équipements dans un contexte de

diversification de la sociologie et des besoins induits

• D'autres lignes de fractures sociologiques à estomper au gré du développement de l'offre

résidentielle, des équipements et des services

• Un enjeu de préservation de l’activité commerciale dans les centres-bourgs

• Veiller à un développement commercial équilibré du territoire

• Continuer à accueillir de nouvelles activités économiques en particulier au sein des espaces

d’activités économiques existants

• Une dynamique de création d’emplois sur le territoire à renforcer afin de limiter la fuite des

actifs vers les territoires voisins

• Pour une gestion équilibrée de l'eau au service de l'agriculture, de la biodiversité et des

paysages

• Réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES) dans le secteur des transports

Les grandes orientations du projet de PADD

En premier lieu, le PADD prévoit une croissance démographique moyenne annuelle de 1,5%

entre 2024 et 2038, soit un territoire en capacité d’accueillir près de 10 350 habitants

supplémentaires en moyenne, et la production d’environ 520 logements par an.

Une armature territoriale visant autant à consolider les pôles qu’à organiser le

développement de manière plus équilibrée a été définie. Elle s’organise en trois strates :

 Quatre pôles structurants - Montech, Grisolles, Labastide-Saint-Pierre et Verdun-sur-

Garonne dont le développement est à conforter, tout en actant que les quatre communes ne

connaissent pas les mêmes dynamiques et ne partagent pas les mêmes ambitions de

développement.

 Un maillage de pôles de proximité qui polarisent les pratiques et les usages des habitants au

quotidien, et qui ont vocation à devenir moteur et support du rééquilibrage territorial en

matière d’accueil de population, d’activités économiques et commerciales, d’adaptation de

l’offre de services, en complémentarité avec les ressources des pôles structurants. Même si

compte tenu de leur diversité, les communes ne connaissent pas les mêmes dynamiques et ne

partagent pas les mêmes ambitions de développement.

 Une troisième strate composée de communes rurales et de villages, dont il faut

nécessairement permettre un développement raisonné - à travers une stratégie de mise en

valeur de leur cadre de vie privilégié (paysage, rapport de proximité à la nature, espace etc.)

ainsi que des éléments de leur petit patrimoine (lavoirs, églises) - tout en y assurant

l’animation de la vie sociale.

Le projet se décline autour de 4 axes, à savoir :

Axe 1 : Organiser le futur d’un territoire périurbain et rural aux portes de deux grandes

polarités urbaines

Axe 2 : Assurer l’attractivité et le dynamisme du territoire en cohérence avec ses capacités

d’accueil et ses particularités géographiques

Axe 3 : La transition écologique et énergétique : un levier pour le développement du

territoire riche en diversité naturelle et paysagère

Axe 4 : Améliorer et préserver le cadre de vie

Objectifs chiffrés de la modération de la consommation des espaces naturels, agricoles et

forestiers

L’objectif du PLUi vise à tendre vers une réduction de 50% du rythme de la consommation

d’espaces naturels, agricoles et forestiers par rapport à la période de référence de la loi

Climat et Résilience, à l’horizon 2031 et participe à l’atteinte de l’objectif national « Zéro

artificialisation nette » introduit par la loi.Le projet de PLUi priorise le développement des équipements et des infrastructures sur le

territoire. Les zones à urbaniser à destination des équipements représentent environ 8% de

l’enveloppe globale des zones d’urbanisation futures. Le PLUi prévoit donc, après décompte

du besoin en équipements du territoire, 70% de zones d’urbanisation future à vocation

d’habitat et 30% à vocation économique

Après une présentation du document, et notamment des grandes orientations de chacun des

quatre axes, un échange a eu lieu entre les membres du conseil municipal.

À l’issue des échanges, aucune remarque n’ayant été émise, le conseil municipal a pris acte du

contenu du PADD tel que présenté. Les élus ont conscience que ce document pourra faire

d’évolutions au regard des débats en communes et en communauté de communes.

CCGSTG : RAPPORT D'ACTIVITE 2024

(Rapport d’activité envoyé par mail lors de la convocation : le 08/10/2025)

Conformément à l’article L.5211-39 du code général des collectivités territoriales, la

Présidente de la Communauté de communes Grand Sud Tarn et Garonne adresse chaque

année aux maires des communes membres un rapport retraçant l’activité de

l’intercommunalité.

Ce rapport fait ensuite l’objet d’une communication par le Maire à son conseil municipal en

séance publique au cours de laquelle les représentants de la commune à la Communauté de

communes peuvent être entendus.

Vu le rapport d’activité 2024 de la Communauté de communes Grand Sud Tarn et Garonne

qui retrace notamment les actions et projets menés au cours de l’année écoulée, et qui a été

présenté au conseil communautaire lors de sa séance du 22 juillet 2025, il est demandé au

conseil municipal de bien vouloir :

- Prendre acte de ce rapport, tel qu’annexé à la présente délibération.

ATTRIBUTION CHEQUES CADEAUX AGENTS

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment les articles L 731-1 à 5,

Vu les règlements de l’URSSAF en matière d’aide sociale,

Vu l’avis du Conseil d’Etat du 23 octobre 2003 (n° 369315),

Considérant que les prestations d’action sociale, individuelles ou collectives, sont attribuées

indépendamment du grade, de l’emploi ou de la manière de servir (Art. L 731 du CGFP),

Considérant qu’une valeur peu élevée de chèques cadeaux attribués à l’occasion de Noël n’est pas

assimilable à un complément de rémunération,

Considérant que l’assemblée délibérante reste libre de déterminer les types d’actions, le montant

des dépenses, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre,

Le Conseil Municipal décide

Article 1er : La Commune attribue des chèques cadeaux aux agents suivants- Titulaires

- Stagiaires

- Contractuels (CDD – CDI)

- Contrat de droit privé

Article 2ième : Ces chèques cadeaux sont attribués à l’occasion de la fête de Noël dans les

conditions suivantes :

 Pour un agent dont la durée hebdomadaire de travail est supérieure ou égale à 28H00 :

 Pour un agent dont la durée hebdomadaire de travail est inférieure à 28H00 :

VOTE POUR : 10 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Questions diverses :

FIN 21H30

EVENEMENT

ACTE DE LA

COMMUNE MONTANT

NOEL DU PERSONNEL CHEQUES CADEAUX 150 €

EVENEMENT

ACTE DE LA

COMMUNE MONTANT

NOEL DU PERSONNEL CHEQUES CADEAUX 100€