unknown - Communauté de communes - Pays de Phalsbourg - CR Conseil Communautaire 12072022

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unknown - Communauté de communes - Pays de Phalsbourg - CR Conseil Communautaire 12072022 Document publié le Mardi 12 juillet 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Phalsbourg - CR Conseil Communautaire 12072022)Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Investissement et développement économique, LB/2022/04/OJ CC 06042022 1

Ordre du jour

Conseil de la Communauté

de Communes du Pays de Phalsbourg

12 JUILLET 2022

à

18h00

DANNE-ET-QUATRE-VENTS

Président : Christian UNTEREINER

Nombre de conseillers communautaires titulaires en exercice au jour de la séance : 45 Titulaires présents : 38

Pouvoirs vers un autre titulaire : 3

Suppléants présents avec pouvoir : 3

Autres suppléants présents sans pouvoir : 8

Secrétaire de séance : Laurent BURCKEL

Nombre de votants en séance : 44

Membres titulaires

Commune Nom Présent Excusé Absent Procuration

ARZVILLER SCHOTT Philippe P A Janique GUBELMANN

BERLING HAMM Ernest P A Bernard KALCH BOURSCHEID IDOUX Régis X BROUVILLER ALLARD Antoine X DABO ANTONI David X DABO BENTZ Muriel X DABO CHRISTOPH Viviane X DABO HUGUES Emilie X DABO WEBER Eric X DABO WILMOUTH Jean-Michel X DABO ZOTT Patrick X DANNE ET 4 VENTS JACOB Jean-Luc X DANNELBOURG MARTIN Pierre X GARREBOURG FRIES Christian X GUNTZVILLER GUBELMANN Janique X HANGVILLER DISTEL Patrick X HASELBOURG CABAILLOT Didier X HENRIDORFF KALCH Bernard X HERANGE KUCHLY Denis X HULTEHOUSE MOUTON Philippe X LIXHEIM UNTEREINER Christian X LUTZELBOURG PERRY Grégoire X METTING HEMMERTER Norbert X MITTELBRONN BERGER Roger X PHALSBOURG MADELAINE Jean-Louis X PHALSBOURG SPENLE Marielle X PHALSBOURG TRIACCA Jean-Marc X PHALSBOURG HIESIGER Gisèle X PHALSBOURG MASSON Didier X PHALSBOURG MADELAINE Véronique X PHALSBOURG SAAD Djamel P A Véronique MADELAINE PHALSBOURG ZENTZ Manuela X PHALSBOURG SCHNEIDER Denis XLB/2022/04/OJ CC 06042022 2

PHALSBOURG MUTLU Nuriye X PHALSBOURG HILBOLD Denis X PHALSBOURG MEUNIER-ENGELMANN Nadine X PHALSBOURG RAEIS Christian X ST JEAN KOURTZERODE PFEIFFER Gérard X ST JEAN KOURTZERODE CANTIN Jean-Philippe X SAINT LOUIS FIXARIS Gilbert X VESCHEIM DEMOULIN Sylvain X VILSBERG GROSS Roland X WALTEMBOURG FREISMUTH Jean-Marc X WINTERSBOURG SOULIER André X ZILLING MULLER Joël X

Membres suppléants

Commune Nom Présent avec pouvoir

Présent

auditeur

Excusé Absent

ARZVILLER GROSS Hervé X

BERLING RICHERT Frédéric X

BOURSCHEID METZGER Martine X

BROUVILLER VAL Stéphane X

DANNE ET 4 VENTS SCHEFFLER Jean-Jacques X

DANNELBOURG FROEHLICHER Sandrine X

GARREBOURG BLOT Jérôme X

GUNTZVILLER FROELIGER Christine X

HANGVILLER MERTZ Jean X

HASELBOURG BOUR Denis X

HENRIDORFF TISSERAND Fabrice X

HERANGE LANTER Joseph X

HULTEHOUSE DREYER Nadine X

LIXHEIM LEOPOLD Vincent X

LUTZELBOURG MARTY Richard X

METTING KLEIN Patrice X

MITTELBRONN WASSEREAU Pascal X

SAINT LOUIS WISHAUPT André X

VESCHEIM FLAUSS Bernadette X

VILSBERG VAN HAAREN Stéphane X

WALTEMBOURG PIERRE Martine X

WINTERSBOURG GERBER Jean-Claude X

ZILLING SCHMIDT Lothaire X

Assistaient également à la séance :

BURCKEL Laurent – DGS - 2C2PLB/2022/04/OJ CC 06042022 3

Ordre du Jour

1. Désignation d’un secrétaire de séance

2. Approbation du procès-verbal du 06/04/2022

3. Administration générale

3.1. Attributions exercées par le Président par Délégation du Conseil Communautaire – compte-rendu

3.2. Renouvellement de la convention de reversement de la redevance incitative au PETR

3.3. Modification des statuts de la CCPP – Extension des compétences en vue de mettre un œuvre Relais Petite Enfance intercommunal

3.4. Convention de superposition d’affectations avec VNF

4. Finances

4.1. Décision modificative budgétaire n°1 – budget général

4.2. Décision modificative budgétaire n°2 – budget général

4.3. Décision modificative budgétaire n°3 – budget général

4.4. Demande de subvention au Département pour l’acquisition de mobilier à la bibliothèque de Lutzelbourg

4.5. Demande de subvention relatives au réseau de lecture intercommunal dans le cadre des animations prévues en 2022

4.6. Décision modificative budgétaire n°1 – budget annexe village de gîtes 4.7. Décision modificative budgétaire n°1 – budget annexe assainissement 4.8. Décision modificative budgétaire n°2 – budget annexe assainissement 4.9. Décision modificative budgétaire n°3 – budget annexe assainissement 4.10. Plan de financement pour le projet « living places »

4.11. Subvention à l’AFEC pour le Festival de Théâtre de Phalsbourg – année du bicentenaire Emile Erckmann

4.12. Subvention annuelle pour l’entretien des sentiers – Clubs Vosgien du territoire

5. Ressources humaines

5.1. Suppression et création de poste dans le cadre de la réussite d’un concours

5.2. Délibération sur le temps de travail (1607 heures)

5.3. Instauration de l’indemnité horaire pour travail du dimanche et jours fériés

6. DiversLB/2022/04/OJ CC 06042022 4

1. Désignation d’un secrétaire de séance

Conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), un secrétaire de séance sera désigné par le Conseil Communautaire.

DELIBERATION

Sur proposition du Président,

Le conseil communautaire après en avoir délibéré,

Laurent BURCKEL est désigné secrétaire de séance.

ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents

2. Approbation du Procès-verbal du conseil du 06/04/2022

DELIBERATION

Sur proposition du Président,

Le conseil communautaire après en avoir délibéré,

DECIDE :

Le procès-verbal du 06/04/2022 est adopté

ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents

3. Administration générale

3.1. Attributions exercées par le Président par Délégation du Conseil Communautaire – compte-rendu

Vu la délibération n°2020-07-37 du 15/07/2020 du Conseil Communautaire décidant de donner délégation au Président pour la durée de mandat de certaines attributions du Conseil Communautaire, le Président rend compte des décisions prises :

Libellé de la délégation

Exercice la délégation

depuis le dernier conseil

communautaire

Arrêter et modifier l’affectation des propriétés communautaires utilisées par les services publics communautaires,

NON

Procéder, dans la limite du montant inscrit chaque année au budget, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures de risque de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L. 1618-2 et au a de l’article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires,

NON

De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres, ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget (loi 10/02/2009)

OUILB/2022/04/OJ CC 06042022 5

Marché de maîtrise d’œuvre pour la réhabilitation du siège de la CCPP, mission SPS, mission de contrôle technique et OPC:

- DEFI ARCHI de Nancy pour un montant de : 94 400 €HT

- SPS 360 de Danne et Quatre Vents pour un montant de : 5 556 € HT - VERITAS de Metz pour un montant de : 4 800 € HT

- BEST de Sarrebourg pour un montant de 10 525 € HT

Marchés de Travaux d’assainissement :

- Pour la commune de Berling – société KARCHER de Drulingen pour un montant de : 31 188,50 €HT

- Pour la commune de Metting – société KARCHER de Drulingen pour un montant de : 45 815 € HT

Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans

Convention d’occupation précaire :

Signée le 01/07/2022 au bénéfice de Valérie MAZEN pour des locaux dans la miroiterie pour une durée de 6 mois et un loyer de 50€/mois

OUI

Passer des contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistres y afférentes

NON

Créer, modifier et supprimer les régies comptables nécessaires au

fonctionnement des services communautaires,

NON

Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges, NON Décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 30 000 € NON Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts,

NON

Fixer dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la Communauté de Communes à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes,

NON

Procéder aux acquisitions et cessions immobilières au prix fixé par le Conseil Communautaire et signer les actes y afférents,

Cession de la parcelle 619/188 en section 7 d’une surface de 1,01 ares dans la ZA Maisons Rouges à la SCI Vauban (BOUCHE) conformément à la délibération du 06/04/2022 – pour un montant de 3 030 € HT

Cession de la parcelle 602/83 en section 7 d’une surface de 32,12 ares dans la ZA Maisons Rouges à la SCI Lobau (BOUCHE) conformément à la délibération du 06/07/2021 – pour un montant de 160 600 € HT

OUI

Procéder à la conclusion de tout acte d’établissement de servitudes tant passives qu’actives, au profit ou à la charge des propriétés communautaires,

NON

Signer et déposer les permis de construire, d’aménager et de démolir des équipements communautaires,

NON

Intenter au nom de la Communauté de Communes les actions en justice ou de défendre la Communauté de Communes dans les actions intentées contre elle, devant les instances juridiques qui auront à connaître du litige aussi bien devant les juges du fonds, qu’en appel et en cassation,

NON

Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules communautaires, dans la limite de 50 000€ par sinistre NON

Donner, en application de l’article L. 324-1 du code de l’urbanisme, l’avis de la Communauté de Communes préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local,

NON

Réaliser des lignes de trésorerie d’un montant maximum de 2 500 000 € NON

Décider des admissions en non-valeur et des créances éteintes, NON

Exercer au nom de la Communauté de Communes le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 et suivants du code de l’urbanisme,

NON

Souscrire les contrats d’abonnement pour la fourniture de fluides et énergies, NON Etablir les règlements intérieurs nécessaires au fonctionnement de la Communauté de Communes sauf disposition législative ou règlementaire contraire.

NON

D’autoriser, au nom de la communauté de communes, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre

NONLB/2022/04/OJ CC 06042022 6

D’établir toute demande de subvention et plan de financement prévisionnel d’une opération d’investissement ou d’un projet relevant du fonctionnement au nom de la Communauté de Communes à destination des potentiels partenaires financiers

NON

DELIBERATION

Sur proposition du Bureau,

Le conseil communautaire après en avoir délibéré,

PREND ACTE :

- Du compte-rendu des attributions exercées par le Président

3.2. Renouvellement de la convention de reversement de la redevance incitative au PETR

Le 23/02/2015, le conseil communautaire avait délibéré à l’unanimité afin de permettre la signature d’une première convention de reversement des redevances au titre de l’enlèvement des ordures ménagères.

Cette convention ayant été établies pour une durée de 6 années sans clause de renouvellement, elle est donc à ce jour échue.

Afin de régulariser cette situation, il est nécessaire pour les communautés de communes membres du PETR d’autoriser la signature d’une nouvelle convention qui est présentée ci-dessous.

La nouvelle convention ci-après est proposée pour une durée de 5 années, renouvelable tacitement. Elle inclut la possibilité, si nécessaire, et avec accord écrit de la Communauté de Communes, de facturation par le PETR d’une avance, limitée à 50% du montant attendu.

Convention pour le reversement des redevances d’enlèvement des ordures ménagères

Passée entre :

la Communauté de Communes du Pays de Phalsbourg, représenté par son Président Monsieur Christian UNTEREINER et domiciliée 18 Rue de Sarrebourg 57370 MITTELBRONN ci-après dénommée « la Communauté de Communes »,

D’une part

et le Pôle d’Equilibre Territorial et Rural, représenté par son Président Monsieur Camille ZIEGER et domicilié ZAC des Terrasses de la Sarre – 3, Terrasse Normandie –57400 SARREBOURG

ci-après dénommé « le P.E.T.R du Pays de Sarrebourg»,

D’autre part,

Vu l’article 1609 nonies A Ter du code général des impôts, introduit par l’article 109 de la loi de finances pour 2002LB/2022/04/OJ CC 06042022 7

Vu l’arrêté préfectoral 2013-DCTAJ/1-108 du 25/11/2013 portant transfert de la compétence collecte et traitement des déchets des ménages des EPCI adhérents au Syndicat Mixte du Pays de Sarrebourg ;

Vu les Statuts de la Communauté de Communes du Pays de Phalsbourg ;

Vu les Statuts du P.E.T.R. du Pays de Sarrebourg ;

PRÉAMBULE

L’article 1609 nonies A Ter du code général des impôts, introduit par l’article 109 de la loi de finances pour 2002, prévoit la possibilité de maintenir la levée de la REOM à l’échelle communautaire malgré le transfert de la compétence à un syndicat mixte fermé :

« (…) Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui exercent la totalité de la compétence prévue à l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales et qui adhèrent, pour l'ensemble de cette compétence, à un syndicat mixte, peuvent décider :

- soit d'instituer, avant le 15 octobre d'une année conformément à l'article 1639 A bis, et de percevoir la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour leur propre compte, en déterminant, le cas échéant, les différentes zones de perception, dans le cas où le syndicat mixte ne l'aurait pas instituée avant le 1er juillet de la même année par dérogations aux dispositions de l'article 1639 A bis ; lorsque le syndicat mixte décide postérieurement d'instituer la taxe ou la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales, la délibération prise par le syndicat ne s'applique pas sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunal sauf si ce dernier rapporte sa délibération ;

- soit de percevoir la taxe prévue aux articles précités en lieu et place du syndicat mixte qui l'aurait instituée sur l'ensemble du périmètre syndical ».

Concrètement, les communautés de communes adhérentes continuent à percevoir en lieu et place du P.E.T.R. le produit de la REOM. La recette perçue est alors reversée au P.E.T.R.

S'agissant d'une redevance perçue, après service rendu, et compte tenu de la nécessité pour le P.E.T.R. de disposer de crédits suffisants pour le fonctionnement du service, il est nécessaire d'échelonner les reversements par les communautés de communes adhérentes de leur redevance d’enlèvement des ordures ménagères.

Il est ainsi convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention porte sur les modalités de reversement au P.E.T.R., des redevances d’enlèvement des ordures ménagères, perçues par la communauté de communes en lieu et place du P.E.T.R.

ARTICLE 2 : PRISE D’EFFET ET RÉSILIATION DE LA CONVENTIONLB/2022/04/OJ CC 06042022 8

La présente convention prend effet à sa date de notification et est établie pour une durée de 5 années à compter de la date où elle aura acquis son caractère exécutoire. Elle se renouvelle annuellement par tacite reconduction.

La présente convention peut être résiliée par chacun des signataires dans le respect d’un préavis de 6 mois. Le signataire souhaitant résilier la présente convention en avise l’autre par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les litiges qui peuvent intervenir à l’occasion de l’application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Strasbourg.

ARTICLE 3 : MONTANT DE LA REDEVANCE

Le montant du produit des redevances est celui du rôle des redevances établi par le P.E.T.R. Il correspond au montant du titre de prise en charge du rôle par la communauté de communes.

La communauté de communes est tenue de reverser le produit intégral de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères, soit le produit brut, comprenant les restes à recouvrer admis en non-valeurs. Les admissions en non-valeur sont à la charge de la communauté de communes, en tant que gestionnaire du rôle.

Les annulations de titres sont déduites du montant à reverser.

Le P.E.T.R. indique, lors du vote de son budget, le montant estimatif du produit intégral de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères pour la communauté de communes. De même, il détaille dans le compte administratif du budget 847 « Gestion Intercommunautaire des Déchets » les montants des reversements des redevances d’enlèvement des ordures ménagères pour chaque communauté de communes adhérente.

ARTICLE 4 : MODALITES DE VERSEMENT DU PRODUIT DES REDEVANCES

Le versement de la communauté de communes sera effectué par virement au compte ouvert :

Au nom de : TRESORERIE DE SARREBOURG

Agence

bancaire : BDF DE METZ

N° de

compte : E5770000000

Code

Etablissement

:

30001

Code guichet 00529

Clé RIB : 66

Dans la comptabilité principale de la communauté de communes, l’encaissement apparaît au crédit du compte 70611 Redevances d’enlèvement des ordures ménagères et leur reversement au profit du P.E.T.R. constaté au débit du compte 70619 reversements sur redevances d’enlèvement des ordures et des déchets. Dans le budget 87801 « Gestion Intercommunautaire des Déchets » du P.E.T.R, les reversements de redevances d’enlèvement des ordures ménagères sont constatés au crédit du compte 706 Prestation de services.LB/2022/04/OJ CC 06042022 9

Les sommes mises en recouvrement par la communauté de communes au titre de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères seront versées au P.E.T.R, selon les dispositions suivantes :

• Le versement des montants perçus par la communauté de communes au 30 du mois de la facturation,

• Le versement des montants perçus par la communauté de communes au 30 du mois suivant,

• Le versement des montants perçus par la communauté de communes au 30 du mois du trimestre de la facturation.

Le P.E.T.R. demande à la communauté de communes l’impression de l’état de recouvrement du rôle issu d’Hélios, avant l’émission du titre de recettes, en guise de pièce justificative transmise en trésorerie.

Le P.E.T.R peut demander le versement d’une avance à la communauté de communes dont le montant maximum sera de 50% du montant de la redevance semestrielle attendue.

Ce montant sera déduit des factures des différents acomptes de la période en-cours. Chaque facturation d’avance donnera préalablement lieu à un accord écrit de la communauté de communes.

Le solde des sommes mises en recouvrement sera versé au P.E.T.R, selon les dispositions suivantes :

a) sur les facturations émises au cours du 1er semestre de l’année n : versement des montants facturés au 1er septembre de l’année n.

b) sur les facturations émises au cours du 2ème semestre de l’année n : versement des montants facturés au 1er mars de l’année n+1.

L’ordonnateur du reversement est le Président de la communauté de communes.

Le comptable assignataire est le Payeur Général du Trésor.

Fait à Sarrebourg, le

Le Président de la Communauté de

Communes du Pays de Phalsbourg

Christian UNTEREINER

Le Président du P.E.T.R.

du Pays de Sarrebourg

Camille ZIEGER

DELIBERATION

Sur proposition du Président,

Après avis du bureau réuni le 29/06/2022

Le conseil communautaire après en avoir délibéré,

DECIDE :LB/2022/04/OJ CC 06042022 10

- d’autoriser le Président à signer la présente convention portant renouvellement de reversement de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères et à effectuer toutes les démarches nécessaires.

ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents

3.3. Modification des statuts de la CCPP – Extension des compétences en vue de mettre un œuvre un Relais Petite Enfance intercommunal

Le 04/11/2021, le conseil communautaire a délibéré à la majorité afin d’adopter la Convention Territoriale Globale avec la Caisse d’Allocations Familiales. Après délibération favorable des conseils municipaux, la convention a officiellement été signée le 18 mars dernier au siège de la Communauté de Communes.

Le diagnostic et le plan d’actions qui en découlent mettent en lumière un réel enjeu quant à la création d’un relais petite enfance (RPE) (anciennement dénommé RAM Relais d’Assistantes Maternelles).

Le diagnostic laisse notamment apparaître :

- L’isolement des assistants maternels

- Manque de formation

- Manque d’information et de coordination pour les familles mais également pour les professionnels de la petite enfance

- Un nombre important de MAM sur le secteur

- Une baisse régulière du nombre d’assistants maternels sur le territoire

A ce jour, le territoire compte encore (au 1er janvier 2022) 109 assistants maternels indépendants pour 387 places et 17 assistants maternels pour 64 places en MAM.

Ce nombre important ne doit cependant pas laisser à penser que la situation est bonne car le territoire a perdu 34 assistants maternels représentant 119 places.

L’attractivité du métier est à recréer sur le territoire pour faire face aux départs à la retraite, les réorientations professionnelles, les cessations d’activités ou des situations de longues maladies.

Il est a noté qu’il existait un relais d’assistantes maternelles sur la ville de Phalsbourg qui s’est arrêté il y a quelques années et que ce RAM assurait une forme de service sur tout le territoire de la CCPP.

Depuis cette fermeture, la situation s’est fortement dégradée.

La création du RPE n’aura que de très faibles conséquences financières pour la CCPP tant en fonctionnement qu’en investissement. En effet, les RPE sont des priorités de la politique « famille » de la CAF et que le financement des différents partenaires permet une prise en charge de 80 à 90% des dépenses concernées.

Aussi, il est proposé au Conseil Communautaire de prendre une compétence enfance- jeunesse-familles avec un intérêt communautaire très limitatif.

Ainsi, aux compétences supplémentaires existantes serait ajouté :

« Enfance, jeunesse, famille :LB/2022/04/OJ CC 06042022 11

- Préparation, mise en œuvre et coordination au titre du pilotage des dispositifs contractuels avec les financeurs (Contrat Territorial Global) ou tout dispositif venant à s’y substituer

- Relais Petite Enfance (RPE) intercommunal.

DELIBERATION

Sur proposition du Président,

Après avis du bureau réuni le 29/06/2022

Le conseil communautaire après en avoir délibéré,

DECIDE :

- De compléter l’article 5 des statuts de la Communauté de Communes à compter du 1er novembre 2022, en intégrant dans les compétences supplémentaires :

Enfance, jeunesse, famille :

o Préparation, mise en œuvre et coordination au titre du pilotage des dispositifs contractuels avec les financeurs (Contrat Territorial Global) ou tout dispositif venant à s’y substituer

o Relais Petite Enfance (RPE) intercommunal.

- De charger le Président, en vertu des dispositions de l’article L5211-17 du CGCT, de notifier la présente délibération aux communes membres, qui disposent d’un délai de trois pour se prononcer sur la prise de compétence - De charger le Président, en cas d’accord à la majorité qualifiée des conseils municipaux, de demander à M. le préfet de prendre l’arrêté de modification des statuts en découlant,

- De prendre toute les dispositions internes afin d’intégrer cette nouvelle compétence.

ADOPTÉ :

à 36 voix pour

à 8 abstentions (Jean-Louis Madelaine, Véronique Madelaine, Denis Hilbold, Djamel Saad, Denis Schneider, Jean-Marc Triacca, Didier Masson, Gisèle Hiesiger)

3.4. Convention de superposition d’affectations avec VNF

Le 1er mars 2021, le Conseil Communautaire avait délibéré à la majorité afin d’autoriser le Président à signer une convention de superposition d’affectations provisoire avec VNF sur la voie de halage qui constitue aujourd’hui l’itinéraire cyclable phare de l’EuroVélo 5.

Cette convention est arrivée à échéance l’automne dernier et avait été signée, en urgence à titre provisoire notamment pour permettre l’implantation économique d’un service de location.

Pour mémoire, le Conseil Communautaire avait alerté l’exécutif sur les responsabilités juridiques importantes qui découlent d’une telle convention.LB/2022/04/OJ CC 06042022 12

Cependant, en Moselle, il est rappelé que ce sont les EPCI traversés par les voies de halages cyclables qui portent la charge de l’entretien de ces voiries spécifiques. Par ailleurs, en l’absence de convention, VNF annonce qu’elle est dans l’obligation de réduire l’accès à cet itinéraire aux seuls piétons. Cela reviendrait à bloquer tout développement d’activités cyclistes sur l’itinéraire principal de notre territoire.

La délibération indiquait : « D’AUTORISER le Président signer une convention de superposition d’affectations temporaire avec VNF dans l’attente de la stabilisation juridique et technique en vue d’aboutir à une convention définitive. »

Plusieurs échanges ont eu lieu entre VNF, la Communauté de Communes et la Commune de Lutzelbourg, qui elle aussi, est impactée par la mise en œuvre d’une telle convention.

L’ultime version qui vous est proposée ce soir est le fruit de longues négociations visant à protéger les intérêts de chacun tout en permettant la poursuite de l’utilisation des voies de halages dans des conditions satisfaisantes de sécurité.

Le projet de convention est transmis en pièce annexe du présent rapport et le conseil communautaire est sollicité pour donner son avis.

DELIBERATION

Sur proposition du Président,

Après avis du bureau réuni le 29/06/2022

Le conseil communautaire après en avoir délibéré,

DECIDE :

- D’autoriser le Président à signer la convention de superposition d’affectations avec VNF

ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents

4. Finances

4.1. Décision Modificatif Budgétaire n°1 – budget général

Pour permettre la régularisation de plusieurs demandes d’annulations sur titres (principalement concernant les OM), la trésorerie de Phalsbourg nous demande de renforcer l’article 673.

Pour mémoire, le budget avait prévu 1 200€ sur cette ligne, qu’il conviendrait de passer à 3 200 €.

Fonctionnement – Budget Principal

Libellé Chapitre Fonction Article Différence

Titres annulés (sur exercices

antérieurs) 67 020 673 + 2 000,00 €

Dépenses imprévues 022 01 022 - 2 000,00 €LB/2022/04/OJ CC 06042022 13

DELIBERATION

Sur proposition du Président,

Après avis du bureau réuni le 29/06/2022

Le conseil communautaire après en avoir délibéré,

DECIDE :

- De modifier le budget selon les modalités ci-dessous.

Fonctionnement – Budget Principal

Libellé Chapitre Fonction Article Différence

Titres annulés (sur exercices

antérieurs) 67 020 673 + 2 000,00 €

Dépenses imprévues 022 01 022 - 2 000,00 €

ADOPTÉ :

à 43 voix pour

à 1 abstention (Masson)

4.2. Décision Modificatif Budgétaire n°2 – budget général

Dans le cadre de l’année culturelle notamment autour du bicentenaire, il convient de prendre en compte des recettes nouvelles au titre de subventions, qui permettent d’alimenter l’article relatif aux dépenses imprévues.

Cet article sera mobilisé dans la prochaine délibération pour permettre de financer les actions culturelles.

Investissement – Budget Principal

Libellé Chapitre Fonction Article Différence Subvention département (Collections

médiathèques) 13 311 1313 + 3 000,00 €

Subvention CNL (Collections médiathèques) 13 311 1313 + 4 200,00 €

Dépenses imprévues 020 01 020 + 7 200,00 €

DELIBERATION

Sur proposition du Président,

Après avis du bureau réuni le 29/06/2022

Le conseil communautaire après en avoir délibéré,

DECIDE :

- De modifier le budget selon les modalités ci-dessous.LB/2022/04/OJ CC 06042022 14

Investissement – Budget Principal

Libellé Chapitre Fonction Article Différence Subvention département (Collections

médiathèques) 13 311 1313 + 3 000,00 € Subvention CNL (Collections

médiathèques) 13 311 1313 + 4 200,00 €

Dépenses imprévues 020 01 020 + 7 200,00 €

ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents

4.3. Décision Modificatif Budgétaire n°3 – budget général

La présente délibération vient compléter la précédente pour permettre l’abondement des collections au travers des 2 co-financeurs que sont le Département et le CNL. Afin d’identifier les opérations, les dépenses sont séparées même si elles concernent le même article.

Investissement – Budget Principal

Libellé Chapitre Fonction Article Différence Autres immobilisations

corporelles (collections

médiathèque)

21 311 2188 + 6 000,00 €

Autres immobilisations

corporelles (collections

médiathèque)

21 311 2188 + 6 000,00 €

Dépenses imprévues 001 01 001 - 12 000 €

DELIBERATION

Sur proposition du Président,

Après avis du bureau réuni le 29/06/2022

Le conseil communautaire après en avoir délibéré,

DECIDE :

- De modifier le budget selon les modalités ci-dessous.

Investissement – Budget Principal

Libellé Chapitre Fonction Article Différence Autres immobilisations

corporelles (collections

médiathèque)

21 311 2188 + 6 000,00 €

Autres immobilisations

corporelles (collections

médiathèque)

21 311 2188 + 6 000,00 €

Dépenses imprévues 001 01 001 - 12 000 €

ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présentsLB/2022/04/OJ CC 06042022 15

4.4. Demande de subvention au Département pour l’acquisition de mobilier à la bibliothèque de Lutzelbourg

Le réseau de lecture de la Communauté de Communes poursuit sa stratégie de modernisation au travers de l’acquisition de mobilier pour ses différents sites.

A cet effet, le département de la Moselle propose une aide pour laquelle le conseil communautaire est sollicité pour autoriser le Président à faire les démarches nécessaires.

Le projet de l’opération est ainsi décliné :

DÉPENSES MONTANT RECETTES MONTANT

Mobilier destiné aux espaces publics :

▪ Amélioration de l’espace enfant de la

bibliothèque de Lutzelbourg

8 282,00 € Participation de

l’Intercommunalité

4 970,00 €

Subvention

sollicitée :

3 312,00 €

TOTAL GENERAL : 8 282,00 € TOTAL GENERAL : 8 282,00 €

DELIBERATION

Sur proposition du Président,

Après avis du bureau réuni le 29/06/2022

Le conseil communautaire après en avoir délibéré,

DECIDE :

- D’approuver le plan de financement de l’opération d’acquisition du mobilier présentée ci-dessus

- D’autoriser le Président à solliciter les subventions auprès du Département de la Moselle et de signer toute pièce relative à ce projet.

ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents

4.5. Demande de subvention relatives au réseau de lecture intercommunal dans le cadre des animations prévues en 2022

Afin de développer le service de lecture de proximité, le réseau de lecture intercommunal met en place, toute l’année, des animations sur l’ensemble du territoire.

Cette année 2022 est toute particulière avec une année culturelle spécialement dense qui célèbre le bicentenaire d’Emile Erckmann ainsi que la mise en œuvre d’une résidence d’auteurs au dernier trimestre.

Proposition est faite d’autoriser le Président à effectuer toutes les démarches nécessaires à l’organisation de ces animations et d’allouer un budget global de 14 000LB/2022/04/OJ CC 06042022 16

€ tel que prévu au budget primitif et de faire toutes les démarches afin de solliciter les subventions auprès des partenaires.

DELIBERATION

Sur proposition du Président,

Après avis du bureau réuni le 29/06/2022

Le conseil communautaire après en avoir délibéré,

DECIDE :

- D’autoriser le Président à solliciter les subventions auprès des financeurs pour le programme d’actions culturelles 2022 et de signer toute pièce relative à ce projet.

ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents

4.6. Décision Modificatif Budgétaire n°1 – budget annexe village de gîtes

Suite à l’abandon du projet de Village de Gîtes, il convient d’opérer à une modification permettant d’inscrire des crédits afin d’alimenter la section de fonctionnement. En effet, les indemnités de dédits ne peuvent émarger en investissement.

Il s’agit là s’une première décision modificative qui se traduira par un constat de déficit de fonctionnement et un excédent d’investissement qui se reporteront naturellement dans le budget général à l’occasion de la dissolution du budget annexe dès que toutes les opérations auront été soldées.

Fonctionnement – Budget Village de Gîtes

Libellé Chapitre Fonction Article Différence

Intérêts moratoires et

pénalités sur marchés 67 020 6711 + 160 000,00 €

Autres produits exceptionnels 022 020 778 + 160 000,00 €

DELIBERATION

Sur proposition du Président,

Après avis du bureau réuni le 29/06/2022

Le conseil communautaire après en avoir délibéré,

DECIDE :

- De modifier le budget selon les modalités ci-dessous.LB/2022/04/OJ CC 06042022 17

Fonctionnement – Budget Village de Gîtes

Libellé Chapitre Fonction Article Différence

Intérêts moratoires et

pénalités sur marchés 67 020 6711 + 160 000,00 €

Autres produits exceptionnels 022 020 778 + 160 000,00 €

ADOPTÉ :

à 43 voix pour

à 1 abstention (Masson)

4.7. Décision Modificatif Budgétaire n°1 – budget annexe assainissement

Le budget annexe dans sa section de fonctionnement fait face à une situation particulièrement difficile liée à la conjoncture.

- De nombreux travaux de réparations et d’entretien sur le réseau, hydrocurages, … - Une réelle explosion des coûts d’exploitation notamment sur la partie électricité où à présent on s’attend à des évolutions de l’ordre de +300% (principalement STEP nord et sud de Phalsbourg)

- Un rattrapage sur le contrat d’eau potable pour les STEP Nord et Sud de Phalsbourg (reprise depuis 2018) – facturation des consommations

La situation nécessite en urgence de réalimenter le chapitre 011 pour un montant de 250 400€ par la réaffectation d’une part de masse salariale qui ne sera finalement pas mobilisée ainsi que par l’utilisation de la ligne de dépenses imprévues. Par ailleurs, des facturations plus importantes sont attendues (sous-estimées lors du budget).

Fonctionnement – Budget Assainissement

Libellé Chapitre Fonction Article Différence

Frais de personnel - CCPP 012 6215 - 100 000,00 €

Dépenses imprévues 001 001 - 37 000,00 €

Energie et fluides 011 6061 + 110 900,00 €

Fournitures entretien et petit

équipement 011 6063 + 10 000,00 €

Carburant 011 6066 + 1 500,00 €

Sous-traitance 011 611 + 28 000,00 €

Travaux sur réseaux 011 61523 + 98 000,00 €

Entretien véhicules 011 61551 + 2 000,00 €

Location de compteurs 70 7064 + 40 000,00 €

Redevance d’investissement 70 70611 + 77 400,00 €

DELIBERATION

Sur proposition du Président,

Après avis du bureau réuni le 29/06/2022LB/2022/04/OJ CC 06042022 18

Le conseil communautaire après en avoir délibéré,

DECIDE :

- De modifier le budget selon les modalités ci-dessous.

Fonctionnement – Budget Assainissement

Libellé Chapitre Fonction Article Différence

Frais de personnel - CCPP 012 6215 - 100 000,00 €

Dépenses imprévues 001 001 - 37 000,00 €

Energie et fluides 011 6061 + 110 900,00 €

Fournitures entretien et petit

équipement 011 6063 + 10 000,00 €

Carburant 011 6066 + 1 500,00 €

Sous-traitance 011 611 + 28 000,00 €

Travaux sur réseaux 011 61523 + 98 000,00 €

Entretien véhicules 011 61551 + 2 000,00 €

Location de compteurs 70 7064 + 40 000,00 €

Redevance d’investissement 70 70611 + 77 400,00 €

ADOPTÉ :

à 43 voix pour

à 1 abstention (Masson)

4.8. Décision Modificatif Budgétaire n°2 – budget annexe assainissement

Lors du vote du budget primitif du budget annexe, une anomalie a été identifiée liée à l’inversion de 2 chiffres lors des différentes saisies concernant l’excédent reporté. Cette erreur de saisie pour un montant de 270 000€ peut fort heureusement être rattrapée par la non-réalisation de la station d’assainissement collectif prévue pour le village de gîtes.

Il convient donc d’opérer les écritures suivantes :

Investissement – Budget Assainissement

Libellé Chapitre Fonction Article Différence Excédent reporté 001 001 - 270 000,00 €

Dépenses imprévues 020 020 - 3 500,00 €

Frais d’insertion 20 2033 - 1 000,00 €

Travaux 21 21532 - 250 000,00 €

Frais d’étude 20 2031 - 15 500,00 €

DELIBERATION

Sur proposition du Président,LB/2022/04/OJ CC 06042022 19

Après avis du bureau réuni le 29/06/2022

Le conseil communautaire après en avoir délibéré,

DECIDE :

- De modifier le budget selon les modalités ci-dessous.

Investissement – Budget Assainissement

Libellé Chapitre Fonction Article Différence Excédent reporté 001 001 - 270 000,00 €

Dépenses imprévues 020 020 - 3 500,00 €

Frais d’insertion 20 2033 - 1 000,00 €

Travaux 21 21532 - 250 000,00 €

Frais d’étude 20 2031 - 15 500,00 €

ADOPTÉ :

à 43 voix pour

à 1 abstention (Masson)

4.9. Décision Modificatif Budgétaire n°3 – budget annexe assainissement

La dernière décision modificative qui vous est soumise est davantage technique puisqu’il s’agit d’un rééquilibrage en investissements pour faire passer les études en réalisation au titre des amortissements :

Investissement – Budget Assainissement

Libellé Chapitre Fonction Article Différence Crédit Opérations d’ordre –

Transfert entre sections 041 2031 + 37 000,00 € Crédit Opérations d’ordre –

Transfert entre sections 041 2033 + 3 000,00 € Dépense Opérations

d’ordre – Transfert entre

sections

041 2317 + 12 000,00 €

Dépense Opérations

d’ordre – Transfert entre

sections

041 21532 + 28 000,00 €

DELIBERATION

Sur proposition du Président,

Après avis du bureau réuni le 29/06/2022

Le conseil communautaire après en avoir délibéré,

DECIDE :

- De modifier le budget selon les modalités ci-dessous.LB/2022/04/OJ CC 06042022 20

Investissement – Budget Assainissement

Libellé Chapitre Fonction Article Différence Crédit Opérations d’ordre –

Transfert entre sections 041 2031 + 37 000,00 € Crédit Opérations d’ordre –

Transfert entre sections 041 2033 + 3 000,00 € Dépense Opérations

d’ordre – Transfert entre

sections

041 2317 + 12 000,00 €

Dépense Opérations

d’ordre – Transfert entre

sections

041 21532 + 28 000,00 €

ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents

4.10. Plan de financement pour le projet « living places »

La Communauté de Communes au travers de son Office de Tourisme intercommunal souhaite mettre en lumière des éléments de son patrimoine urbain et rural au travers d'une application unique et originale, développée par un prestataire local et qui a pour vocation à "faire parler les pierres".

Le projet consiste à sélectionner et référencer des lieux connus ou moins connus du patrimoine local et de développer du contenu sonore, visuel, pensé de façon à créer une interaction entre le visiteur et les lieux référencés sur cette application numérique dédiée.

Chaque lieu fera également l'objet d'une signalétique basée sur un support d'information en pierre gravée ou sculptée ou d'un panneau en plexiglas imprimé qui permettra d'identifier le lieu et de renvoyer via un Qrcode vers l'application et accéder au contenu descriptif de l'œuvre présentée.

L’assemblée, les élus du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Phalsbourg sont appelés à se prononcer sur le plan de financement ci- dessous, opération pour laquelle les fonds LEADER pourraient intervenir à hauteur de 90%.

DELIBERATION

Sur proposition du Président,

Après avis du bureau réuni le 29/06/2022

Le conseil communautaire après en avoir délibéré,

DECIDE :

- Approuve le projet présenté ci-dessus et le plan de financement :LB/2022/04/OJ CC 06042022 21

Principaux postes de

dépenses

Montants

prévus

Principaux postes

de recettes

Montants attendus

Conception et réalisation

des contenus multimédias

pour le référencement de

57 points étape ou "spots"

sur l'application LIVING

PLACES

38 270,00 € HT Autofinancement 3 827,00 € HT

LEADER

GAL Moselle Sud

34 443,00 € HT

Total 38 270,00 € HT Total 38 270,00 € HT

- Autorise le Président à solliciter une subvention dans le cadre du programme LEADER Moselle Sud au taux maximum,

- Autorise le Président à prendre en compte la différence induite par le refus de la subvention sollicitée ou par l’attribution de la subvention à un montant différent de celui figurant dans le plan de financement,

- Autorise le Président à signer tous les documents afférents à ce projet et aux différentes demandes de subvention.

ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents

4.11. Subvention à l’AFEC pour le Festival de Théâtre de Phalsbourg – année du bicentenaire Emile Erckmann

2022 signe l’année du bicentenaire de la naissance d’Emile ERCKMANN, événement pour lequel la Communauté de Communes est partenaire de la Ville de Phalsbourg.

Dans le cadre de ce bicentenaire, il est proposé de verser une subvention exceptionnelle à l’AFEC qui organise le festival de Théâtre de Phalsbourg du 27 juillet au 5 août et qui sera en partie dédié à ce géant de la littérature.

Une subvention de 5 000 € est proposée au Conseil qui sera transformée en billets pour les spectacles et concerts. Ces billets seront distribués au travers de divers canaux (jeux concours sur les réseaux sociaux, jeux concours dans la presse et radios locales, partenaires…).

DELIBERATION

Sur proposition du Président,

Après avis du bureau réuni le 29/06/2022

Le conseil communautaire après en avoir délibéré,

DECIDE :

- De verser une subvention exceptionnelle de 5 000€ à l’AFEC au titre des festivités liées au bicentenaire de la naissance d’Emile Erckmann - D’autoriser le Président à organiser la diffusion des billets que cette somme représente auprès de tous les canaux touristiques et médiatiquesLB/2022/04/OJ CC 06042022 22

ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents

4.12. Subvention annuelle pour l’entretien des sentiers – Clubs Vosgien du territoire

Chaque année, la Communauté de Communes accorde une subvention aux clubs vosgien du territoire pour assurer les missions d’entretien des sentiers, notamment ceux inscrits au PDIPR et figurant dans les compétences de la CCPP.

Chaque année, une somme est allouée à ces associations. Cette année, suite à la délibération en date du 06/04/2022 validant la nouvelle convention, la subvention a évolué pour passer à 3500 € (2500€ antérieurement) et se répartit comme suit : o 1 967 € au Club Vosgien du Pays de Dabo

o 1 533 € au Club Vosgien du Pays de Phalsbourg-Lutzelbourg

Il est proposé au Conseil communautaire de poursuivre ce partenariat précieux avec ces associations locales qui assurent un travail d’entretien précieux pour le territoire.

Il est précisé que les crédits sont inscrits au budget primitif au compte 6574.

DELIBERATION

Sur proposition du Président,

Après avis du bureau réuni le 29/06/2022

Le conseil communautaire après en avoir délibéré,

DECIDE :

- De verser une subvention de 1 967 € au club Vosgien de Dabo au titre de la convention d’entretien des sentiers inscrits au PDIPR

- De verser une subvention de 1 533 € au club Vosgien de Lutzelbourg- Phalsbourg au titre de la convention d’entretien des sentiers inscrits au PDIPR

ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents

5. Ressources humaines

5.1. Suppression et création de poste dans le cadre de la réussite d’un concours

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

Ainsi, pour permettre l’évolution en grade d’un agent ayant satisfait aux épreuves du concours d’adjoint administratif principal de 2ème classe, il est proposé au conseil communautaire de :LB/2022/04/OJ CC 06042022 23

A compter du 1er août 2022 de supprimer un emploi d’Adjoint administratif titulaire à temps complet et de créer un emploi titulaire d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet.

Le nouvel état des effectifs s’établirait comme suit au 1er août 2022 :

DELIBERATION

Sur proposition du Président,

Après avis du bureau réuni le 29/06/2022

Le conseil communautaire après en avoir délibéré,

DECIDE :

- de supprimer un emploi d’Adjoint administratif titulaire à temps complet et de créer un emploi titulaire d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet à compter du 1er août 2022.

ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents

5.2. Délibération sur le temps de travail (1607 heures)

La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a organisé la suppression des régimes dérogatoires aux 35 heures maintenus dans certains établissements et collectivités territoriaux et un retour obligatoire aux 1607 heures.

La définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du comité technique. Par ailleurs, le travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail.

Les horaires de travail sont définis à l'intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle hebdomadaire et le cycle annuel.

Emplois

permanents

à TC

Emplois

permanents

à TNC

Emplois

non

permanents

à TC

Emplois

non

permanents

à TNC

Total Agents titulaires Agents non titulaires Total

Directeur Général des Services (10-20000 hab.) A 1 1 1 1

Attaché A 5 5 1 3 4

Adjoint administratif C 3 3 2 1 3

Adjoint administratif principal de 2ème classe C 3 1 4 3,71 3,71

Adjoint administratif principal de 1ère classe C 1 1 1 1

Ingénieur A 1 1 1 1

Technicien principal de 1ère classe B 1 1 1 1

Technicien territorial B 1 1 1 1

Adjoint technique C 3 3 3 3

Adjoint technique principal de 2ème classe C 3 3 3 3

Assistant d’enseignement artistique B 2 10 12 3,88 3,88

Adjoint du patrimoine principal 2ème classe C 1 1 1 1

Adjoint du patrimoine C 1 1 0,51 0,51

TOTAL Général (a+b+c) 22 2 3 10 37 14,71 12,39 27,1

Filière technique (b)

Filière culturelle (c)

Grade ou emplois Catégorie

Emplois budgétaires Effectifs pourvus sur emplois budgétaires en ETPT

Filière administrative (a)LB/2022/04/OJ CC 06042022 24

Le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies.

Ce principe d’annualisation garantit une égalité de traitement en ce qui concerne le temps de travail global sur 12 mois, tout en permettant des modes d’organisation de ce temps différents selon la spécificité des missions exercées.

Ainsi, les cycles peuvent varier en fonction de chaque service ou encore en prenant en considération la nature des fonctions exercées.

Le temps de travail peut également être annualisé notamment pour les services alternant des périodes de haute activité et de faible activité.

Dans ce cadre, l’annualisation du temps de travail répond à un double objectif : − Répartir le temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et le libérer pendant les périodes de faible activité ou d’inactivité

− Maintenir une rémunération identique tout au long de l’année, c’est-à-dire y compris pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité

Ainsi, les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de l’agent dont le temps de travail est annualisé pendant les périodes de forte activité seront récupérées par ce dernier pendant les périodes de faible activité ou d’inactivité.

Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées :

• La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1 607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :

Nombre total de jours sur l’année 365

Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines - 104

Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de

travail - 25

Jours fériés - 8

Nombre de jours travaillés = 228

Nombre de jours travaillées = Nb de jours x 7 heures 1596 h arrondi à 1 600 h

+ Journée de solidarité + 7 h

Total en heures : 1 607 heures

• La durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures ; • Aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures consécutives de travail sans que les agents ne bénéficient d’une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes ;

• L’amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ; • Les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum ; • Le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ;LB/2022/04/OJ CC 06042022 25

• Les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à 35 heures et comprenant en principe le dimanche.

Le Président rappelle enfin que pour des raisons d’organisation et de fonctionnement des services, et afin de répondre aux mieux aux besoins des usagers, il convient parfois d’instaurer pour les différents services de la Communauté de Communes du Pays de Phalsbourg des cycles de travail différents.

➢ Fixation de la durée hebdomadaire de travail

Le temps de travail en vigueur au sein de la collectivité est fixé à 70 heures par quinzaine pour l’ensemble des agents. Les agents, en accord avec leur responsable de service peuvent choisir librement entre un planning fixe hebdomadaire ou sur un planning de quinzaine faisant alterner une semaine longue et une semaine courte.

Cycle de 70h par quinzaine (soit 7h par jour en moyenne x 228 jours travaillés = 1596h annuel)

➢ Journée de solidarité

Compte tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, la journée de solidarité, afin d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées, sera instituée par toute autre modalité permettant le travail de sept heures précédemment non travaillées, à l’exclusion des jours de congé annuel.

DELIBERATION

Sur proposition du Président,

Après avis du bureau réuni le 29/06/2022

Le conseil communautaire après en avoir délibéré,

Vu le Code général des collectivités territoriales

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Vu la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (article 47) Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale

DECIDE :

- D’adopter la proposition du maire (ou du Président) et (les) modalité(s) ainsi proposée(s)

- Elles prendront effet à compter du 1er juillet 2022 et sont déjà effectives depuis le protocole d’accord des 35h dans la collectivité en 2002.

ADOPTÉ :

à 43 voix pour

à 1 voix contre (BERGER)LB/2022/04/OJ CC 06042022 26

5.3. Instauration de l’indemnité horaire pour travail du dimanche et jours fériés

Les agents du service tourisme sont soumis, dans le cadre de leur planning habituel de travail, à exercer leurs missions le dimanche ou certains jours fériés afin de garantir le service public.

Conditions d’octroi :

Effectuer un service le dimanche ou les jours fériés entre 6 heures et 21 heures dans le cadre de la durée réglementaire du travail.

Cette indemnité est cumulable avec le régime indemnitaire (RIFSEEP) mais non cumulable avec des heures supplémentaires au même titre.

Le montant horaire de référence a été fixée le 1er janvier 1993 à 0,74€ par heure effective de travail

DELIBERATION

Sur proposition du Président,

Après avis du bureau réuni le 29/06/2022

Le conseil communautaire après en avoir délibéré,

DECIDE :

- D’instaurer l’indemnité horaire pour travail du dimanche et jours fériés

ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents

6. Divers

M. le Président informe le Conseil communautaire que :

• L’article 220 de la loi Climat et résilience instaure un inventaire des zones d’activités économiques (IZAE). Cet inventaire doit être établi par l’autorité compétente en matière de création, d’aménagement et de gestion de certaines zones d’activité économique (zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire) après consultation des propriétaires et occupants de ces zones.

• Cet inventaire doit permettre de disposer, pour chaque zone :

a. d’un "état parcellaire des unités foncières composant la zone d’activité économique, comportant la surface de chaque unité foncière et l’identification du propriétaire ;

b. [de] l’identification des occupants de la zone d’activité économique ; c. [et du] taux de vacance de la zone d’activité économique".

• La loi prévoit également le délai dans lequel réaliser cet inventaire : ce dernier doit être :

a. engagé dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la Climat et résilience, soit au plus tard le 24 août 2022 ;LB/2022/04/OJ CC 06042022 27

b. finalisé sous 2 ans ;

c. actualisé au moins tous les 6 ans.

Vu l'article 220 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ;

Le Président informe que cet inventaire sera engagé cet été conformément aux dispositions réglementaires

Laurent BURCKEL

Secrétaire de séance

Christian UNTEREINER

Président