unknown - Communauté de communes - Pays de Phalsbourg - CR Conseil Communautaire 31012023

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unknown - Communauté de communes - Pays de Phalsbourg - CR Conseil Communautaire 31012023 Document publié le Mardi 31 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Phalsbourg - CR Conseil Communautaire 31012023)Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Eau et assainissement, LB/2023/11/CR CC 310122023 1

Compte-rendu

Conseil de la Communauté

de Communes du Pays de Phalsbourg

31 janvier 2023

à

18h00

WALTEMBOURG

Président : Christian UNTEREINER

Nombre de conseillers communautaires titulaires en exercice au jour de la séance : 45 Titulaires présents : 38

Pouvoirs vers un autre titulaire : 2

Suppléants présents avec pouvoir : 3

Autres suppléants présents sans pouvoir : 12

Secrétaire de séance : Janique GUBELMANN

Nombre de votants en séance : 43

Membres titulaires

Commune Nom Présent Excusé Absent Procuration

ARZVILLER SCHOTT Philippe X

BERLING HAMM Ernest X BOURSCHEID IDOUX Régis X BROUVILLER ALLARD Antoine X DABO ANTONI David X DABO BENTZ Muriel X DABO CHRISTOPH Viviane X DABO HUGUES Emilie X DABO WEBER Eric X DABO WILMOUTH Jean-Michel X DABO ZOTT Patrick X DANNE ET 4 VENTS JACOB Jean-Luc X DANNELBOURG MARTIN Pierre X GARREBOURG FRIES Christian X GUNTZVILLER GUBELMANN Janique X HANGVILLER DISTEL Patrick X HASELBOURG CABAILLOT Didier X HENRIDORFF KALCH Bernard X HERANGE KUCHLY Denis X HULTEHOUSE MOUTON Philippe X LIXHEIM UNTEREINER Christian X LUTZELBOURG PERRY Grégoire X METTING HEMMERTER Norbert X MITTELBRONN BERGER Roger X PHALSBOURG MADELAINE Jean-Louis X PHALSBOURG SPENLE Marielle X PHALSBOURG TRIACCA Jean-Marc X PHALSBOURG HIESIGER Gisèle X PHALSBOURG MASSON Didier X PHALSBOURG MADELAINE Véronique X PHALSBOURG SAAD Djamel X PHALSBOURG ZENTZ Manuela X PHALSBOURG SCHNEIDER Denis XLB/2023/11/CR CC 310122023 2

PHALSBOURG MUTLU Nuriye P A Marielle SPENLE PHALSBOURG HILBOLD Denis X PHALSBOURG MEUNIER-ENGELMANN Nadine X PHALSBOURG RAEIS Christian P A Christian FRIES ST JEAN KOURTZERODE PFEIFFER Gérard X ST JEAN KOURTZERODE CANTIN Jean-Philippe X SAINT LOUIS FIXARIS Gilbert X VESCHEIM DEMOULIN Sylvain X VILSBERG GROSS Roland X WALTEMBOURG FREISMUTH Jean-Marc X WINTERSBOURG SOULIER André X ZILLING MULLER Joël X

Membres suppléants

Commune Nom Présent avec pouvoir

Présent

auditeur

Excusé Absent

ARZVILLER GROSS Hervé X

BERLING RICHERT Frédéric X

BOURSCHEID METZGER Martine X

BROUVILLER VAL Stéphane X

DANNE ET 4 VENTS SCHEFFLER Jean-Jacques X

DANNELBOURG FROEHLICHER Sandrine X

GARREBOURG BLOT Jérôme X

GUNTZVILLER FROELIGER Christine X

HANGVILLER MERTZ Jean X

HASELBOURG BOUR Denis X

HENRIDORFF TISSERAND Fabrice X

HERANGE LANTER Joseph X

HULTEHOUSE DREYER Nadine X

LIXHEIM LEOPOLD Vincent X

LUTZELBOURG MARTY Richard X

METTING KLEIN Patrice X

MITTELBRONN WASSEREAU Pascal X

SAINT LOUIS WISHAUPT André X

VESCHEIM FLAUSS Bernadette X

VILSBERG VAN HAAREN Stéphane X

WALTEMBOURG PIERRE Martine X

WINTERSBOURG GERBER Jean-Claude X

ZILLING SCHMIDT Lothaire X

Assistaient également à la séance :

BURCKEL Laurent – DGS - 2C2PLB/2023/11/CR CC 310122023 3

Ordre du Jour

1. Désignation d’un secrétaire de séance

2. Approbation du procès-verbal du 15/12/2022

3. Administration générale

3.1. Attributions exercées par le Président par Délégation du Conseil Communautaire – compte-rendu

3.2. Convention de groupement de commande pour la réalisation des Plans communaux de Sauvegarde (PCS)

4. Finances

4.1. Versement de la subvention annuelle pour la médiathèque d’Arzviller 4.2. Versement d’une subvention à l’association Moselle Sud Entreprendre pour l’organisation du Forum des Métiers

5. Assainissement

5.1. Convention avec la Médiation de l’eau

5.2. Convention de facturation et de recouvrement des redevances et taxes d’assainissement collectif pour le lotissement communal « les Vergers » à Danne-et-Quatre-Vents

5.3. Exonération de la redevance d’assainissement pour la commune de Dabo pour l’année 2021 et le 1er semestre 2022

6. Ressources humaines

6.1. Création d’un emploi d’Educatrice de Jeunes Enfants

6.2. Suppression et création d’un emploi à l’office du tourisme 6.3. Création d’un emploi de chargé de communication

6.4. Modification de mise en œuvre du RIFSEEP

7. Développement économique

7.1. ZA Maisons Rouges – cession de terrain à la société AXTOM

8. DiversLB/2023/11/CR CC 310122023 4

1. Désignation d’un secrétaire de séance

Conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), un secrétaire de séance sera désigné par le Conseil Communautaire.

DELIBERATION

Sur proposition du Président,

Le conseil communautaire après en avoir délibéré,

Janique GUBELMANN est désignée secrétaire de séance.

ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents

2. Approbation du Procès-verbal du conseil du 15/12/2022

DELIBERATION

Sur proposition du Président,

Le conseil communautaire après en avoir délibéré,

DECIDE :

Le procès-verbal du 15/12/2022 est adopté

ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents

3. Administration générale

3.1. Attributions exercées par le Président par Délégation du Conseil Communautaire – compte-rendu

Vu la délibération n°2020-07-37 du 15/07/2020 du Conseil Communautaire décidant de donner délégation au Président pour la durée de mandat de certaines attributions du Conseil Communautaire, le Président rend compte des décisions prises :

Libellé de la délégation

Exercice la délégation

depuis le dernier conseil

communautaire

Arrêter et modifier l’affectation des propriétés communautaires utilisées par les services publics communautaires,

NON

Procéder, dans la limite du montant inscrit chaque année au budget, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures de risque de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L. 1618-2 et au a de l’article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires,

NON

De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres, ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget (loi 10/02/2009)

Avenant au contrat de maîtrise d’œuvre fixant le forfait définitif de rémunération à 10,46% soit un montant de 159 005 €HT concernant le

OUILB/2023/11/CR CC 310122023 5

siège auquel s’ajoute le forfait mission « SSI » pour un montant de 4 720 €HT

Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans

Acceptation de l’accueil d’une résidence d’artiste à l’écluse 12 à titre gracieux du 22 au 26 janvier et du 6 au 10 mars 2023

OUI

Passer des contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistres y afférentes

NON

Créer, modifier et supprimer les régies comptables nécessaires au

fonctionnement des services communautaires,

NON

Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges, NON Décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 30 000 € NON Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts,

NON

Fixer dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la Communauté de Communes à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes,

NON

Procéder aux acquisitions et cessions immobilières au prix fixé par le Conseil Communautaire et signer les actes y afférents,

NON

Procéder à la conclusion de tout acte d’établissement de servitudes tant passives qu’actives, au profit ou à la charge des propriétés communautaires,

NON

Signer et déposer les permis de construire, d’aménager et de démolir des équipements communautaires,

NON

Intenter au nom de la Communauté de Communes les actions en justice ou de défendre la Communauté de Communes dans les actions intentées contre elle, devant les instances juridiques qui auront à connaître du litige aussi bien devant les juges du fonds, qu’en appel et en cassation,

NON

Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules communautaires, dans la limite de 50 000€ par sinistre NON

Donner, en application de l’article L. 324-1 du code de l’urbanisme, l’avis de la Communauté de Communes préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local,

NON

Réaliser des lignes de trésorerie d’un montant maximum de 2 500 000 € NON

Décider des admissions en non-valeur et des créances éteintes, NON

Exercer au nom de la Communauté de Communes le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 et suivants du code de l’urbanisme,

NON

Souscrire les contrats d’abonnement pour la fourniture de fluides et énergies, NON Etablir les règlements intérieurs nécessaires au fonctionnement de la Communauté de Communes sauf disposition législative ou règlementaire contraire.

NON

D’autoriser, au nom de la communauté de communes, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre

NON

D’établir toute demande de subvention et plan de financement prévisionnel d’une opération d’investissement ou d’un projet relevant du fonctionnement au nom de la Communauté de Communes à destination des potentiels partenaires financiers

NON

DELIBERATION

Sur proposition du Bureau,

Le conseil communautaire après en avoir délibéré,

PREND ACTE :

- Du compte-rendu des attributions exercées par le Président

3.2. Convention de groupement de commande pour la réalisation des Plans Communaux de Sauvegarde (PCS)LB/2023/11/CR CC 310122023 6

Comme évoqué lors d’un précédent conseil communautaire, attendu que certaines communes ont été sollicitées afin de faire évoluer leur Document d’Information Communal sur les Risques Majeurs suite à de nouvelles mises à jour.

Le Plan Communal de Sauvegarde (PCS) regroupe l’ensemble des documents de compétence communale contribuant à l’information préventive et à la protection de la population en cas de survenance d’une catastrophe majeure, d’un phénomène climatique ou de tout autre événement de sécurité civile.

Avoir un Plan Communal de Sauvegarde, immédiatement opérationnel sur sa commune, est vivement recommandé afin de ne pas être pris au dépourvu, en cas de survenance d’un risque naturel ou technologique.

Elaboré à l’initiative du maire, le PCS a pour but d’organiser, en situation de crise, l’évacuation de la population sinistrée en prévoyant, dans l’urgence, et avec le plus de précisions possible une répartition des tâches entre les différents acteurs.

Une fois le PCS réalisé, le Maire doit :

– organiser des réunions publiques communales tous les deux ans afin d’informer la population. (article L125-2 du Code de l’Environnement)

– réaliser une mise à jour obligatoire tous les 5 ans

– réaliser des exercices de simulation pour s’approprier le document

Après consultation, il apparait que la mutualisation de la réalisation de ce document pourrait générer des économies substantielles.

Le tableau ci-dessous permet de faire un état des dépenses prévisionnelles pour cette mission d’assistance à réalisation.

Le PCS étant devenu obligatoire, tant pour les communes que pour l’intercommunalité, il est proposé au Conseil d’autoriser le Président à élaborer une convention de mutualisation avec toutes les communes qui souhaiteront intégrer cette commande afin de garantir le meilleur prix et la meilleure coordination avec le futur PICS.

Pour ce faire, et compte-tenu de l’utilité d’articuler le PICS avec les PCS, il est proposé une prise en charge de 50% par l’intercommunalité.

Les arrêtés, exercices et réunions publiques resteront de la responsabilité des maires des communes.LB/2023/11/CR CC 310122023 7

DELIBERATION

Sur proposition du Président,

Après avis du bureau réuni le 24/01/2023,

Le conseil communautaire après en avoir délibéré,

DECIDE :

- D’autoriser le Président à signer tout document permettant la réalisation d’un groupement de commande avec les communes du territoire afin de réaliser les PCS et PICS du territoire.

- D’autoriser la prise en charge de la prestation à hauteur de 50% pour les communes

- D’inscrire les crédits au budget 2023

ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents

4. Finances

4.1. Versement de la subvention annuelle pour la médiathèque d’Arzviller

Les locaux de la médiathèque appartenant à la commune d’Arzviller, il convient d’allouer une subvention concernant les charges de fonctionnement du bâtimentLB/2023/11/CR CC 310122023 8

intercommunal situé 1, place de la Grotte à Arzviller. Ces charges concernent les frais relatifs au ménage, au chauffage, à l’électricité et à l’eau potable.

Sur la base du décompte et des pièces justificatives reçues, la subvention devrait se monter à 6 745,75 € (pour mémoire, 5 504,43€ en 2019 et 4 851,47 € en 2020, 4610,89 en 2021).

DELIBERATION

Sur proposition du Président,

Après avis du bureau réuni le 24/01/2023,

Le conseil communautaire après en avoir délibéré,

DECIDE :

- De verser une subvention de 6 745,75 € à la commune d’Arzviller au titre des frais de fonctionnement de la médiathèque

Philippe SCHOTT ne participe pas au vote

ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents

4.2. Versement d’une subvention à l’association Moselle Sud Entreprendre pour l’organisation du Forum des Métiers

L’association Moselle Sud Entreprendre organisera les 2,3 et 4 février prochain le forum des métiers intitulé « Ton métier – ton avenir près de chez toi ».

Cette manifestation, à destination des collégiens et demandeurs d’emploi se déroulera dans la salle Olympie de Réding.

1337 collégiens déambuleront autour des 17 stands présents dont un stand qui sera tenu de manière conjointe entre la CCPP, la CCSMS et le Centre de Gestion 57 pour présenter les 250 métiers de la Fonction Publique Territoriale.

Afin d’équilibrer le budget de cette opération qui se monte à 19 800€, l’association sollicite une aide 1 500€ à chaque collectivité.LB/2023/11/CR CC 310122023 9

Il est proposé au Conseil communautaire de verser une subvention exceptionnelle de 1 500€ à l’association Moselle Sud Entreprendre pour ce projet.

DELIBERATION

Sur proposition du Président,

Après avis du bureau réuni le 24/01/2023,

Attendu que l’association a bien rempli le formulaire cerfa 12156*06 approuvant le contrat d’engagement républicain par application de la n°2000-321 du 12 avril 2000 et précisé par décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021.

Le conseil communautaire après en avoir délibéré,

DECIDE :

- De verser une subvention exceptionnelle de 1 500 € à l’association Moselle Sud Entreprendre pour organiser le forum des métiers.

ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents

5. Assainissement

5.1. Convention avec la Médiation de l’eauLB/2023/11/CR CC 310122023 10

Le Vice-Président chargé de l’environnement expose que :

La Médiation de l’eau, créée en octobre 2009, est un dispositif de médiation de la consommation qui permet de faciliter le règlement amiable des litiges de consommation se rapportant à l’exécution du service public de distribution d’eau et/ou d’assainissement des eaux usées, opposant un consommateur et son service d’eau ou d’assainissement situé en France Métropolitaine et Outre-Mer.

La convention a pour objet d’établir les engagements réciproques de la Médiation de l’eau et de la Communauté de Communes du Pays de Phalsbourg afin de permettre aux usagers des communes membres bénéficiant de l’assainissement collectif de recourir aux services de la Médiation de l’eau et de préciser les conditions dans lesquelles les prestations sont rendues par la Médiation de l’eau.

Le Médiateur de l’eau satisfait aux exigences règlementaires et remplit les conditions prévues à l’article L.613-1 du Code de la Consommation et figure sur la liste des Médiateurs notifiée à la Commission Européenne par la Commission d’Evaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation (CECMC).

Ainsi, le Médiateur de l’eau garantit au consommateur le respect de certains critères de qualité tels que : diligence, compétence, indépendance, impartialité, transparence, efficacité et équité.

En passant cette convention avec la Médiation de l’eau, la Communauté de Communes du Pays de Phalsbourg, responsable et gestionnaire du service public de l’assainissement garantit à tout consommateur relevant du service, le recours à un dispositif de règlement amiable des litiges prévu par le Code de la Consommation.

La convention est conclue pour une durée indéterminée avec prise d’effet au 1er janvier 2022.

Pour l’année 2022 :

⬧ Le nombre d’abonnés à l’assainissement collectif est de 4155 au 1er janvier 2022,

⬧ Le montant de l’abonnement sera de 300 € euros,

⬧ Le barème des prestations rendues applicables est annexé au présent dossier.

DELIBERATION

Vu la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 dite « Loi Consommation » ;

Vu le livre VI du Code de la Consommation relatif au règlement des litiges – Titre 1er – Médiation ;

Sur proposition du Vice-Président,

Après avis du bureau réuni le 24/01/2023,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,

DECIDE :

- D’autoriser le Président à signer la convention de partenariat et de prestation de services avec la Médiation de l’eau annexée à la présente délibération, ainsi que toutes les pièces consécutives à son exécution, - D’imputer les dépenses correspondantes à la charge incombant à la collectivité au budget assainissement.LB/2023/11/CR CC 310122023 11

ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents

5.2. Convention de facturation et de recouvrement des redevances et taxes d’assainissement collectif pour le lotissement communal « les Vergers » à Danne-et-Quatre-Vents

Le Vice-Président chargé de l’environnement expose que :

La société SUEZ Eau France assure, aux termes d’un contrat de délégation de service public conclu pour la période du 01/10/2019 au 30/09/2031, la gestion du service de distribution publique d’eau potable sur la Commune de Danne-et-Quatre-Vents.

La Communauté de Communes du Pays de Phalsbourg, par délibération en date du 27 mai 2021, a souhaité intégrer le système d’assainissement collectif du lotissement communal « Les Vergers » de Danne-Et-Quatre-Vents et assujettir les immeubles raccordés à ce système d’assainissement à la redevance d’assainissement collectif.

De ce fait, la Communauté de Communes du Pays de Phalsbourg a institué une redevance d’assainissement collectif dont elle souhaite confier la facturation et le recouvrement au délégataire eau. Par ailleurs, en application de la réglementation en vigueur, elle a également souhaité que le recouvrement des redevances d’assainissement collectif soit effectué sur la même facture que celle du service de distribution d’eau potable.

DELIBERATION

VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 27 mai 2021 intégrant le système d’assainissement collectif du lotissement communal « Les Vergers » de Danne-Et-Quatre-Vents et assujétissant les immeubles raccordés à ce système d’assainissement à la redevance d’assainissement collectif ;

VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 16 décembre 2021 fixant les montants des redevances d’assainissement pour l’année 2022 pour les communes de Bourscheid, Brouviller, Dabo, Danne-Et-Quatre-Vents (lotissement communal Les Vergers), Hangviller, Henridorff (lotissement communal), Hérange, Hultehouse, Lixheim, Mittelbronn, Phalsbourg, Vilsberg, Wintersbourg et Zilling.

VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 15 septembre 2022 fixant les montants des redevances d’assainissement pour l’année 2023 pour les communes de Bourscheid, Brouviller, Dabo, Danne-Et-Quatre-Vents (lotissement communal Les Vergers), Hangviller, Henridorff (lotissement communal), Hérange, Hultehouse, Lixheim, Mittelbronn, Phalsbourg, Vilsberg, Wintersbourg et Zilling.

VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 15 septembre 2022 fixant les modalités d’évolution des tarifs de la redevance d’assainissement collectif et décidant de lisser la redevance d’assainissement collectif afin d’arriver progressivement à un tarif unique à l’horizon 2029 ;

Sur proposition du Vice-Président,

Après avis du bureau réuni le 24/01/2023,LB/2023/11/CR CC 310122023 12

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,

DECIDE :

- D’autoriser le Président à signer la convention de facturation et de recouvrement des redevances et taxes d’assainissement collectif pour le lotissement communal « les Vergers » à Danne-et-Quatre-Vents avec la société SUEZ Eau France, annexée à la présente délibération ainsi que toutes les pièces consécutives à son exécution.

- D’imputer les dépenses correspondantes à la charge incombant à la collectivité au budget assainissement.

ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents

5.3. Exonération de la redevance d’assainissement pour la commune de Dabo pour l’année 2021 et le 1er semestre 2022

Le Vice-Président chargé de l’environnement expose que :

Dans sa séance du 8 avril 2019, le Conseil Communautaire, en approuvant les montants des redevances d’assainissement pour l’année 2019, a instauré la mise en place de cette redevance pour la commune de Dabo dans le cadre du projet de création d’un système d’assainissement collectif. Cette redevance a été perçue pour le 2ème semestre 2019 et l’année 2020.

A la suite de la mise en veille du projet pour des raisons liées à l’attribution ou non de subventions par l’Agence de l’Eau, le prélèvement de cette redevance a été stoppé.

La Communauté de Communes du Pays de Phalsbourg ayant décidé en cette fin d’année 2022 de reprendre le projet, il est proposé de reprendre en parallèle la facturation à compter de janvier 2023 pour le 2ème semestre 2022 et d’exonérer la commune de Dabo pour l’année 2021 et le 1er semestre 2022.

DELIBERATION

VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 8 avril 2019 fixant les montants des redevances d’assainissement pour l’année 2019 pour les communes de Bourscheid, Brouviller, Dabo, Hangviller, Hérange, Hultehouse, Lixheim, Mittelbronn, Phalsbourg, Vilsberg, Wintersbourg et Zilling.

VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 16 décembre 2021 fixant les montants des redevances d’assainissement pour l’année 2022 pour les communes de Bourscheid, Brouviller, Dabo, Danne-Et-Quatre-Vents (lotissement communal Les Vergers), Hangviller, Henridorff (lotissement communal), Hérange, Hultehouse, Lixheim, Mittelbronn, Phalsbourg, Vilsberg, Wintersbourg et Zilling.

VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 15 septembre 2022 fixant les montants des redevances d’assainissement pour l’année 2023 pour les communes de Bourscheid, Brouviller, Dabo, Danne-Et-Quatre-Vents (lotissement communal Les Vergers), Hangviller, Henridorff (lotissement communal), Hérange, Hultehouse, Lixheim, Mittelbronn, Phalsbourg, Vilsberg, Wintersbourg et Zilling.LB/2023/11/CR CC 310122023 13

VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 15 septembre 2022 fixant les modalités d’évolution des tarifs de la redevance d’assainissement collectif et décidant de lisser la redevance d’assainissement collectif afin d’arriver progressivement à un tarif unique à l’horizon 2029 ;

Sur proposition du Vice-Président,

Après avis du bureau réuni le 24/01/2023,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,

DECIDE :

- D’autoriser le Président à exonérer la commune de Dabo de la redevance d’assainissement pour l’année 2021 et le 1er semestre 2022.

- D’autoriser le Président à reprendre les prélèvements de la redevance d’assainissement pour la commune de Dabo à compter de janvier 2023 pour le 2ème semestre 2022.

ADOPTÉ

à 42 voix pour

à 1 voix contre (Viviane CHRISTOPH)

6. Ressources humaines

6.1. Création d’un emploi d’Educatrice de Jeunes Enfants

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

Ainsi, pour permettre l’ouverture du réseau petite enfance suite à la prise de compétence au 1er novembre 2022, il est proposé de :

A compter du 1er février 2023 de créer un emploi d’Educatrice de Jeunes Enfants (EJE) titulaire à temps complet.

DELIBERATION

Sur proposition du Président,

Après avis du bureau réuni le 24/01/2023,

Le conseil communautaire après en avoir délibéré,

DECIDE :

- de créer un emploi titulaire d’Educatrice de Jeunes Enfants (EJE) à temps complet à compter du 1er février 2023.

ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présentsLB/2023/11/CR CC 310122023 14

6.2. Suppression et création d’un emploi à l’office du tourisme

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

Ainsi, suite au départ de l’agent de catégorie A au grade d’attaché territorial contractuel qui occupait les fonctions d’adjointe au directeur et de chargée de communication, il a été décidé de séparer les 2 fonctions et de recruter 2 agents pour permettre de dédier les missions à chacun d’entre eux.

Ainsi, il est proposé de supprimer un emploi d’attaché territorial contractuel à temps complet et de créer un emploi de rédacteur territorial non titulaire à temps complet à compter du 1er février 2023 conformément à l’article L.332-8-2°. L’agent sera classé au 6ème échelon du grade pour une durée de 3 années

DELIBERATION

Sur proposition du Président,

Après avis du bureau réuni le 24/01/2023,

Le conseil communautaire après en avoir délibéré,

DECIDE :

- de supprimer un emploi d’attaché territorial non titulaire à temps complet et de créer un emploi titulaire de rédacteur territorial classé au 6ème échelon à temps complet à compter du 1er février 2023 pour une durée de 3 années conformément à l’article L.332-8-2°.

ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents

6.3. Création d’un emploi de chargé de communication

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

Ainsi, en complément de la délibération précédente, il est proposé de créer un emploi de rédacteur territorial non titulaire à temps complet à compter du 20 février 2023 conformément à l’article L.332-8-2°. L’agent sera classé au 6ème échelon du grade pour une durée de 3 années

DELIBERATION

Sur proposition du Président,LB/2023/11/CR CC 310122023 15

Après avis du bureau réuni le 24/01/2023,

Le conseil communautaire après en avoir délibéré,

DECIDE :

- de créer un emploi titulaire de rédacteur territorial classé au 6ème échelon à temps complet à compter du 20 février 2023 pour une durée de 3 années conformément à l’article L.332-8-2°.

ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents

6.4. Modification de mise en œuvre du RIFSEEP

Au regard des modifications apportées à l’organigramme des services de la Communauté de Communes du Pays de Phalsbourg, il convient de mettre à jour certains éléments techniques relatifs à la mise en œuvre du RIFSEEP.

Le Conseil Communautaire,

Sur rapport de Monsieur le Président,

VU

- le Code Général des Collectivités Territoriales,

- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88 et 136.

- le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

- le décret modifié n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique d’Etat, - les arrêtés du 3 juin 2015, du 20 mai 2014, du 30 décembre 2016, du 26 décembre 2017 et du 7 novembre 2017 fixant les montants de référence pour les corps et services de l’Etat, selon les cadres d’emplois concernés dans la collectivité (attaché territorial, adjoint administratif territorial, adjoint territorial du patrimoine),

- l’arrêté du 27 août 2015 pris pour l’application de l’article 5 du décret n° 2014- 513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat

VU l’avis du Comité Technique initial en date du 18 mai 2017 relatif à la mise en place de critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la collectivité (ou de l’établissement).

Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel

Considérant que de nouveaux collaborateurs arrivent dans la collectivité et pour lesquels les modalités du RIFSEEP n’avaient pas encore été instaurées,LB/2023/11/CR CC 310122023 16

Le Président informe l’assemblée,

Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la Fonction Publique de l’Etat est transposable à la Fonction Publique Territoriale. Il se compose de deux parts :

- une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) ; - (facultatif) et un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir basé sur l’entretien professionnel.

La collectivité a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents et instaurer le RIFSEEP, afin de remplir les objectifs suivants : - prendre en compte la place de chacun dans l’organigramme de la collectivité et reconnaitre les spécificités de certains postes ;

- valoriser l’expérience professionnelle ;

- prendre en compte le niveau de responsabilité des différents postes en fonction des trois critères d’encadrement, d’expertise et de sujétions ;

- renforcer l’attractivité de la collectivité ;

Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles explicitement cumulables.

BENEFICIAIRES

Le RIFSEEP pourra être versé aux fonctionnaires stagiaires et titulaires des cadres d’emplois suivants :

- Attachés territoriaux,

- Rédacteurs territoriaux

- Adjoints administratifs,

- Adjoints du patrimoine

- Educatrice de jeunes enfants

- Techniciens territoriaux

- Ingénieurs territoriaux

D’autres cadres d’emplois seront concernés dès publication des arrêtés ministériels les concernant et feront l’objet d’une nouvelle délibération du conseil communautaire.

Le RIFSEEP pourra être versé aux agents contractuels de droit public.

Cependant relevant des dispositifs suivants ne seront pas concernés par le régime indemnitaire :

- Agents recrutés sur un contrat de droit public liés à un accroissement temporaire d'activité, dans les conditions fixées à l'article L332-23-1° de la loi susvisée, pour une durée maximale de douze mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de dix- huit mois consécutifs

- Agents recrutés sur un contrat de droit public liés à un accroissement saisonnier d'activité, dans les conditions fixées à l'article L332-23-2° de la loi susvisée, pour une durée maximale de six mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de douze mois consécutifs.LB/2023/11/CR CC 310122023 17

Les agents de droit privé ne sont pas concernés par le régime indemnitaire.

L’IFSE : PART FONCTIONNELLE

La part fonctionnelle de la prime sera versée selon la périodicité suivante : MENSUELLE sur la base du montant annuel individuel attribué.

Ce montant fait l’objet d’un réexamen :

- en cas de changement de fonctions ou d’emploi ;

- en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion ;

- au moins tous les deux ans en fonction de l’expérience professionnelle acquise par l’agent.

Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale selon les modalités critères définis ci-dessous et fera l’objet d’un arrêté.

L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à l’exception des primes et indemnités légalement cumulables.

Modulation selon l’absentéisme :

En cas d’absence :

- Conformément au décret n°2010-997 applicable à la Fonction Publique d’Etat, le régime indemnitaire est maintenu dans les proportions du traitement en cas d’accident de service ou maladie professionnelle, congé maternité, paternité, adoption. Le régime indemnitaire lié à l’exercice des fonctions est supprimé en cas de longue maladie ou congé de longue durée

- Pour les agents contractuels concernés par le RIFSEEP, le régime indemnitaire n’est pas maintenu en cas de congés de grave maladie.

- Pour les agents en congé de maladie ordinaire, y compris accident de service, l’IFSE suivra le sort du traitement.

a) Le rattachement à un groupe de fonctions

La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d’expertise et les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions.

Le montant individuel dépend du rattachement de l’emploi occupé par un agent à l’un des groupes de fonctions définis ci-dessous.

Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions à partir de critères professionnels tenant compte :LB/2023/11/CR CC 310122023 18

- Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au regard de :

o Niveau hiérarchique

o Nombre de collaborateurs encadrés

o Type de collaborateurs encadrés

o Niveau d’encadrement

o Niveau de responsabilités liées aux missions

o Niveau d’influence sur les résultats

o Délégation de signature

- De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions ;

o Connaissances requises

o Technicité/niveau de difficulté

o Champ d’application

o Diplômes

o Certification

o Autonomie

o Influence / Motivation d’autrui

o Rareté de l’expertise

- Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel ;

o Relations externes/internes

o Contact avec un public difficile

o Impact sur l’image de la collectivité

o Risque d’agression physique

o Risque d’agression verbale

o Exposition aux risques de contagions

o Risque de blessure

o Itinérance / déplacements

o Variabilité des horaires

o Horaires décalés

o Contraintes météorologiques

o Travail posté

o Liberté pose de congés

o Obligation de participer aux instances

o Engagement de la responsabilité financière de la collectivité

o Engagement de la responsabilité juridique de la collectivité

o Zone d’affectation

o Actualisation des connaissances

o Gestion de projets

o Tutorat

o Référent formateur

Le Président propose de fixer les groupes et les montants de référence pour les cadres d’emplois suivants :

GROUPES Fonctions Cadres

d’emplois

concernés

Plafond

maximum

prévu par les

textes

Montant maximum

annuels retenu

dans la collectivité

A1 DGS de plus de

10 000 hab.

Attaché, 36 210 € 11 300 €LB/2023/11/CR CC 310122023 19

A2 Responsable du

service

environnement

Ingénieur 32 130 € 12 000 €

A3 Directeur OT

Responsable du

pôle administratif

Attaché

territorial

25 500 € 7 000 €

A4 Instructeur

urbanisme

Responsable RPE

Attaché

Educatrice de

Jeunes Enfants

20 400 € 7 000 €

B1 Non occupé 17 480 €

B2 Chargé d’opération Technicien

territoriaux

16 015 € 14 000 €

B3 Responsable

accueil tourisme

Chargé de

communication

Rédacteur

territoriaux

14 650 € 6 500 €

C1 Agent administratif

de coordination

Agent administratif

du pôle

administratif

Adjoint technique

assainissement

Coordinatrice

réseau de lecture

Adjoint

administratif

Adjoint du

patrimoine

Adjoint

technique

11 340 € 5 800 €

C2 Adjoint technique

moyens généraux

Agent polyvalent

portage de repas et

pôle administratif

Agent médiathèque

Conseiller séjour

Agent de

promotion

touristique

Ouvrier polyvalent

chantier d’insertion

Agent

d’exploitation

assainissement

Adjoint

administratif

Adjoint du

patrimoine

Adjoint

technique

10 800 € 3 500 €

Ces montants plafonds sont fixes et ne pourront évoluer que par une nouvelle délibération du conseil communautaire

b) L’expérience professionnelle

Le montant de l’IFSE pourra être modulé en fonction de l’expérience professionnelle. Il est proposé de retenir les critères de modulation suivants, développés dans l’annexe (voir annexe 1, grille de cotation des postes) :

- Expérience dans le domaine d’activité ;

- Expérience dans d’autres domaines ;

- Connaissance de l’environnement de travail ;LB/2023/11/CR CC 310122023 20

- Capacité à exploiter les acquis de l’expérience ;

- Capacités à mobiliser les acquis de la formation suivie ;

- Capacités à exercer les activités de la fonction.

Le nombre de points total sur le critère d'expérience professionnelle défini dans l’annexe 1, servira à définir le montant réel à attribuer à l'agent, en multipliant le "montant annuel théorique", par un coefficient en pourcentage correspondant : 1 point = 1% de majoration

LE CIA : PART LIEE A L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL ET A LA MANIERE DE SERVIR

Il est proposé d’attribuer individuellement chaque année un complément indemnitaire aux agents en fonction de l’engagement professionnel et sa manière de servir en application des conditions fixées pour l’entretien professionnel.

La part liée à la manière de servir sera versée selon la périodicité suivante : mensuellement.

Cette part sera revue annuellement à partir des résultats des entretiens professionnels.

Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale selon les modalités critères définis ci-dessous et fera l’objet d’un arrêté.

Le CIA est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir.

Modulation selon l’absentéisme :

En cas d’absence :

- Conformément au décret n°2010-997 applicable à la Fonction Publique d’Etat, le régime indemnitaire est maintenu dans les proportions du traitement en cas d’accident de service ou maladie professionnelle, congé maternité, paternité, adoption. Le régime indemnitaire lié à l’exercice des fonctions est supprimé en cas de longue maladie ou congé de longue durée

- Pour les agents contractuels concernés par le RIFSEEP, le régime indemnitaire n’est pas maintenu en cas de congés de grave maladie.

- Pour les agents en congé de maladie ordinaire, y compris accident de service, le CIA suivra le sort du traitement.

Le CIA sera déterminé en tenant compte des critères suivants :

- Résultats professionnels obtenus par l’agent et réalisation des objectifs, - Niveau de maîtrise des compétences professionnelles et techniques, - Qualités relationnelles,

- Capacité d’encadrement ou d’expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d’un niveau supérieur

- Niveau d’engagement dans la réalisation des activités du poste

Vu la détermination des groupes relatifs au versement de l’IFSE, les plafonds annuels du complément indemnitaire sont fixés comme suit :LB/2023/11/CR CC 310122023 21

GROUPES Fonctions Cadres d’emplois

concernés

Plafond

maximum

prévu par les

textes

Montant

maximum

annuels retenu

dans la

collectivité

A1 DGS de plus de 10 000

hab.

Attaché 6 390 € 6390€

A2 Responsable du

service environnement

Ingénieur 5 670 € 5 670 €

A3 Directeur OT

Responsable du pôle

administratif

Attaché territorial 4 500 € 2 500 €

A4 Instructeur urbanisme

Responsable RPE

Attaché

Educatrice de

jeunes Enfants

3 600 € 2 000 €

B1 Non occupé 2 380 € B2 Chargé d’opération Technicien

territoriaux

2 185 € 2 185 €

B3 Responsable accueil

tourisme

Chargé de

communication

Rédacteur 1 995 € 1 995 €

C1 Agent administratif de

coordination

Agent administratif du

pôle administratif

Adjoint technique

assainissement

Coordinatrice réseau

de lecture

Adjoint

administratif

Adjoint du

patrimoine

Adjoint technique

1 260 € 1 260 €

C2 Adjoint technique

moyens généraux

Agent polyvalent

portage de repas et

pôle administratif

Agent médiathèque

Conseiller séjour

Agent de promotion

touristique

Ouvrier polyvalent

chantier d’insertion

Agent d’exploitation

assainissement

Adjoint

administratif

Adjoint du

patrimoine

Adjoint technique

1 200 € 1 000 €

MAINTIEN DES MONTANTS DU REGIME INDEMNITAIRE ANTERIEUR

Le montant des primes concernant le régime indemnitaire antérieur au déploiement du RIFSEEP est garanti aux personnels. Ce maintien concerne les primes et indemnitésLB/2023/11/CR CC 310122023 22

susceptibles d’être versées au titre du grade, des fonctions, des sujétions correspondant à l’emploi ainsi qu’à la manière de servir.

PJ : Annexe 1 – Répartition des emplois par groupes de fonctions

Annexe 2 – Grille des sous-indicateurs pour apprécier l’engagement professionnel et la manière de servir

DELIBERATION

Sur proposition du Président,

Après avis du bureau réuni le 02/12/2021,

Le conseil communautaire après en avoir délibéré,

DECIDE :

- D’instaurer l’IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus ;

- D’instaurer le CIA dans les conditions indiquées ci-dessus ;

- Les nouvelles dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du : 1er février 2023 ;

- Les primes et indemnités seront revalorisées automatiquement dans les limites fixées par les textes de référence ;

- D’autoriser l’autorité territoriale à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre des deux parts de la prime dans le respect des principes définis ci-dessus.

- D’autoriser l’autorité territoriale à moduler les primes au vu de l’absentéisme, selon les modalités prévues ci-dessus.

- De prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires au paiement de cette prime.

(Pour mémoire, les pièces annexes ne sont pas modifiées par rapport à la délibération de 2017,de 2020 et 2021)

ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents

7. Développement économique

7.1. ZA Maisons Rouges – cession de terrain à la société AXTOM

Par courrier du 9 janvier 2023, la société AXTOM a fait savoir son intérêt pour les terrains appartenant à la Communauté de Communes du Pays de Phalsbourg sur le secteur nord de la partie « Arbre vert ».

La société est un collectif d’entrepreneurs structuré autour de 4 activités : - S’investir pour le développement économique et l’attractivité du territoire - Aménager les territoires en facilitant le développement immobilier et économique des entreprises

- Construire des lieux de vie et de travail pour accompagner le développement des entreprises

- Investir, gérer et exploiter des actifs immobiliers pour créer de nouvelles opportunités.LB/2023/11/CR CC 310122023 23

Ainsi, la société souhaite se porter acquéreur des parcelles :

- N°784 en section 10 d’une superficie de 36 277m²

- N°269 en section 9 d’une superficie de 2 949m²

Soit une surface totale de 39 226m².

L’objectif est d’y développer une formule de « village d’artisans » composé d’un nombre important de cellules disponibles à la commercialisation sous différentes options (taille, location ou acquisition).

Ce système permet sur cette surface importante de développer un véritable parcours résidentiel des entreprises du territoire.

L’aspect esthétique du projet architectural se rapprochera de ce qui a été par exemple réalisé ci-dessous à Vertou (44).LB/2023/11/CR CC 310122023 24

Le plan prévisionnel de mise en œuvre se ferait par tranche en fonction de la demande enregistrée par le promoteur selon l’aménagement prévisionnel ci-dessous (non contractuel à ce stade. Sera validé dans le cadre du permis de construire). Cependant, il convient de ne pas oublier que le terrain intègre des contraintes importantes liées au TRAPIL et à la ligne électrique.

DELIBERATIONLB/2023/11/CR CC 310122023 25

Sur proposition du Président,

Après avis du bureau réuni le 24/01/2023

Vu l’avis du service des domaines en date du 09/09/2022

Le conseil communautaire après en avoir délibéré,

DECIDE :

- d’autoriser la vente de terrains pour une surface de 39 226 m² sur les parcelles suivantes :

o N°784 en section 10 d’une superficie de 36 277m²

o N°269 en section 9 d’une superficie de 2 949m²

- de fixer le prix ferme et définitif du terrain à 40€ HT le m², soit un montant total de 1 569 040 € HT

- Dit que le taux de TVA applicable est de 20%

- Dit que la recette sera inscrite au Budget Annexe de la ZA Maison Rouges - Dit que la société « AXTOM », si elle le souhaite, pourra substituer toute personne physique ou morale pour réaliser le même projet (organisme crédit- bail, SCI, … etc.)

- Autorise le président à signer tout document (compromis, promesse, acte authentique,…) permettant la réalisation du projet avec faculté de délégation.

ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents

8. Divers

- Il est demandé qu’une réunion d’information puisse être réalisée sur le dossier de la ZAI des Grands Horizons. Il s’agit d’un vieux sujet pas forcément maîtrisé par les nouveaux élus du territoire. Le Président accepte cette requête

La séance est levée à 20h15.

Le secrétaire

Janique GUBELMANN

Le Président

Christian UNTEREINER