Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2022 184 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2022 184 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 5 septembre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2022 184 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTES-ALPES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°05-2022-184

PUBLIÉ LE 5 SEPTEMBRE 2022Sommaire

ARS 05 / Santé Environnement

ACTE PUBLIABLE 05-2022-09-05-00002 - AP levée interdiction consommer

l'eau St Julien en B Vaunières (2 pages) Page 3

Direction départementale des territoires /

ACTE PUBLIABLE 05-2022-09-05-00001 - Arrêté préfectoral portant

ouverture de l'enquête publique pour l'extension du périmètre de

l'association foncière pastorale de Peynin-Lombard sur la commune

d'Aiguilles (3 pages) Page 6

2ARS 05

ACTE PUBLIABLE 05-2022-09-05-00002

AP levée interdiction consommer l'eau St Julien

en B Vaunières

ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2022-09-05-00002 - AP levée interdiction consommer l'eau St Julien en B Vaunières 3PRÉFET

DES HAUTES-

ALPES

Liberté

Egalité

Fraternité

ARS PACA

Délégation départementale des Hautes-Alpes

Service santé environnement

Gap le, 5 septembre 2022

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

Objet de l’arrêté

Portant levée de la restriction de consommation de l’eau destinée à la consommation humaine sur le réseau du village des jeunes de Vaunières sur la commune de Saint Julien en Beauchêne

Le préfet des Hautes-Alpes

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

VU la directive 98/83 CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;

VU le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10, L.1324-1 à L.1324-5 et R.1321-1 à R1321-5 ;

VU les articles L 2212-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux dispositions en matière de pouvoir de police du Maire ;

VU Les articles R.732-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ;

VU le décret du 20 juillet 20222 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'Etat hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;

CONSIDERANT les résultats des analyses de recontrôle de l’eau du 01/09/2022 conformes à la réglementation en vigueur et démontrant l’absence de germes témoins de contaminations fécales dans les eaux destinées à l’alimentation humaine du réseau du village des jeunes de Vaunières sur la commune de Saint Julien en Beauchêne ;

CONSIDERANT les mesures correctives mises en œuvre par les responsables du village des jeunes de Vaunières pour rétablir la qualité de l’eau distribuée ;

CONSIDERANT que la situation ne fait plus encourir un risque sanitaire aux personnes s’alimentant en eau sur le réseau du village des jeunes de Vaunières sur la commune de Saint Julien en Beauchêne ;

Sur Proposition du Directeur général de l’Agence régionale de Santé

ARRETE

ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2022-09-05-00002 - AP levée interdiction consommer l'eau St Julien en B Vaunières 4Pour le préf: ar délégation,

Le segré énécal,

Cédr) LINE

Article 1

L’eau du réseau public d’eau potable du village des jeunes de Vaunières sur la commune de Saint Julien en Beauchêne peut à nouveau être utilisée pour la consommation humaine et être utiliser pour l’hygiène bucco-dentaire.

L’arrêté d’interdiction n° 05-2022-08-30-005 du 30/08/2022 est abrogé.

Article 2

Le présent arrêté sera affiché dans le centre susvisé en un lieu visible pour les usagers. Les responsables du réseau ou le directeur ont l’obligation d’informer sans délai leurs usagers de la levée de l’interdiction de consommer de l’eau destinée à la consommation humaine sur le réseau privé du village des jeunes de Vaunières sur la commune de Saint Julien en Beauchêne par tout moyen approprié.

Article 3

Copie du présent arrêté sera transmise au Directeur du centre et pour information au Maire de Saint julien en Beauchêne, à Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes Alpes, à Madame la Déléguée départementale de l’ARS Délégation départementale des Hautes-Alpes et à Monsieur le Directeur départemental de l’Emploi, du Travail, de la Solidarité et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes.

Article 4

Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le Directeur du centre « village des jeunes de Vaunières », le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.

Article 5

La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.

La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais précédemment mentionnés

Le juge administratif compétent peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2022-09-05-00002 - AP levée interdiction consommer l'eau St Julien en B Vaunières 5Direction départementale des territoires

ACTE PUBLIABLE 05-2022-09-05-00001

Arrêté préfectoral portant ouverture de

l'enquête publique pour l'extension du

périmètre de l'association foncière pastorale de

Peynin-Lombard sur la commune d'Aiguilles

Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-09-05-00001 - Arrêté préfectoral portant ouverture de l'enquête publique pour l'extension du périmètre de l'association foncière pastorale de Peynin-Lombard sur la commune d'Aiguilles 6EE H Direction Départementale des Territoires £, Service Agriculture et espaces Ruraux PRÉFET 8 P

DES HAUTES-

ALPES

Liberté Gap,le 95 SEP. 202 Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

portant ouverture de l'enquête publique pour l'extension du périmètre de l'association foncière pastorale de Peynin-Lombard sur la commune d'Aïguilles

Le préfet des Hautes-Alpes

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L 131, L 135-1 à L 135-12 et R 1311, R135-2 à R 135-9 relatifs aux associations foncières pastorales ;

VU l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 modifiée relative aux associations syndicales de propriétaires, notamment les articles 13 et 37 ;

VU le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 modifié portant application de l'ordonnance susvisée, notamment les articles 8, 9, 11 et 67 à 69;

VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'État hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;

VU la circulaire INTBO700081C du 11 juillet 2007 de monsieur le ministre de l'Intérieur, relative aux associations syndicales de propriétaires ;

VU l'arrêté préfectoral n°2008-219-6 du 06/08/2008 portant mise en conformité des statuts de l'association foncière pastorale de Peynin-Lombard ;

VU le procès verbal du syndicat de l'association foncière pastorale de Peynin-Lombard en date du 31/05/2021 approuvant le projet d'extension sur une surface de 243,8 ha représentant 10,2 % de la surface du périmètre de ladite association et acceptant la prise en charge des frais du Commissaire enquêteur, des frais d'impression, d'expédition et d'affranchissement pour les opérations menées par la DDT des Hautes-Alpes ;

VU la délibération du conseil municipal de la commune d'Aiguilles en date du 09/09/2021 approuvant le projet d'extension du périmètre de l'association foncière pastorale de Peynin-Lombard en incluant les prés de fauche ;

VU le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire réunissant, le 03/03/2022, les propriétaires des parcelles objet de la demande d'extension du périmètre et les propriétaires des parcelles du périmètre existant et la délibération correspondante en date du 03/03/2022 validant le projet d'extension de ladite association ;

VU le dossier d'enquête publique pour le projet d'extension d'une surface de 243,8 ha du périmètre de l'association foncière pastorale de Peynin-Lombard présenté par ladite association le 04/08/2022 comprenant notamment les statuts, le plan indiquant le périmètre des terrains de l'extension et l'état des propriétaires de chaque parcelle de l'extension.

1/3

Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-09-05-00001 - Arrêté préfectoral portant ouverture de l'enquête publique pour l'extension du périmètre de l'association foncière pastorale de Peynin-Lombard sur la commune d'Aiguilles 7CONSIDÉRANT qu'il résulte du décompte des voix effectué par l'assemblée générale de ladite association réunie le 03/03/2022, dûment vérifié, que sur un total de 2474 voix, 1999 voix (dont 1773 pour la commune d’Aiguilles) sont portées le 03/03/2022: le résultat du vote à bulletins secrets comptabilise 1917 voix pour et 82 voix contre, le projet d'extension d'une surface de 243,8 ha du périmètre de l'association ;

CONSIDÉRANT que les conditions de majorité fixées par l'article L 135-3 du code rural et de la pêche maritime sont ainsi remplies ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes,

ARRÊTE

Article 1:

Il sera procédé à une enquête de trente jours du 22 septembre 2022 au 21 octobre 2022 inclus, sur le projet d'extension du périmètre de l'association foncière pastorale de Peynin- Lombard, sur le territoire de la commune d'Aiguilles où l'association a son siège à la mairie. Le dossier ainsi qu’un registre d'enquête seront déposés à la mairie d'Aiguilles, Place Jean-Léa- 05 470 Aiguilles, où les intéressés pourront en prendre connaissance du lundi au vendredi de 09h00 à 12h00.

Un registre dématérialisé d'enquête publique est également disponible sur Internet à l'adresse suivante : https://www.registre-dematerialise.fr/4179

Un dossier et un registre d'enquête seront également consultables à la Direction Départementale des Territoires des Hautes-Alpes, 3 place du Champsaur, 05 000 GAP uniquement sur rendez-vous (du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h45 et de 14h00 à 17h00). Les observations sur le projet d'extension de l'AFP pourront être adressées au commissaire enquêteur soit par correspondance à la mairie d'Aiguilles, soit par l’intermédiaire du registre dématérialisé, soit lors d'une permanence en mairie d'Aiguilles les mercredi 19 et jeudi 20 de 09h00 à 12h00, et vendredi 21 octobre de 14h00 à 17h00. Monsieur Christian ALBERT est désigné en qualité de commissaire enquêteur.

Les intéressés pourront également adresser leurs observations par courriel à l'adresse mail suivante : enquete-publique-4179@registre-dematerialise.fr

Article 2 :

Après avoir clos la procédure d'enquête publique et signé le registre d'enquête, le commissaire enquêteur le transmettra immédiatement au Préfet, avec un rapport contenant des conclusions motivées, précisant si elles sont favorables ou non au projet d'extension du périmètre de l'association, ainsi que toutes les autres pièces de l'instruction qui lui auront été communiquées. Ces opérations devront être terminées dans un délai d’un moisà compter de la clôture de l'enquête, soit le 22 novembre 2022.

Article 3 :

La copie du rapport du commissaire enquêteur est déposée à la mairie d'Aiguilles et communiquée aux personnes intéressées dans les conditions fixées aux articles R11-11 et R11- 12 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Article 4 :

Le présent arrêté sera affiché dans la commune d'Aiguilles.

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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-09-05-00001 - Arrêté préfectoral portant ouverture de l'enquête publique pour l'extension du périmètre de l'association foncière pastorale de Peynin-Lombard sur la commune d'Aiguilles 8Un avis de cet arrêté sera inséré dans les journaux d'annonces légales de « Alpes&Midi » et «Le Dauphiné Libéré ». Il indiquera notamment les dates d'ouverture et de clôture de l'enquête publique, les lieux de dépôt des pièces du dossier d'enquête et du registre destiné à recevoir les observations, les heures d'ouverture au public.

Article 5 :

AU plus tard dans les cinq jours qui suivent l'ouverture de l'enquête, le présent arrêté sera notifié à chacun des propriétaires dont les terrains sont susceptibles d'être inclus dans l'extension du périmètre de l'association.

Cette notification sera faite sur la base des informations figurant sur le cadastre ou à l'aide des renseignements délivrés par le conservateur des hypothèques au vu du fichier immobilier. À défaut d'information sur le propriétaire, la notification sera faite à son locataire et, à défaut de locataire, elle sera déposée en mairie.

Si le terrain est indivis, la notification sera valablement faite à celui ou ceux des co-indivisaires mentionnés sur la documentation cadastrale, sauf à ces derniers à faire savoir qu'ils mandatent tel autre d'entre eux pour les représenter.

Article 6 :

Les propriétaires des terres incluses dans l'extension projetée du périmètre de l'association sont prévenus que :

* ils ne peuvent plus procéder au boisement de leurs terres comprises dans le périmètre concerné à partir de l'ouverture de l'enquête jusqu'à décision préfectorale, pendant un délai d’un an au plus;

- le droit de délaissement est régi par les dispositions de l’article L135-4 du code rural et de la pêche maritime et de l’article 15 du décret n°2006-504 du 3 mai 2006 modifié portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;

Article 7 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes et le directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes- Alpes.

Article 8 :

Le présent arrêté est susceptible de recours devant tribunal administratif de Marseille 31 Rue Jean-François Leca 13 235 Marseille cedex 2 dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Le préfet,

Pour le Pffelñet par délégation,

Cédric VERLINE

3/3

Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2022-09-05-00001 - Arrêté préfectoral portant ouverture de l'enquête publique pour l'extension du périmètre de l'association foncière pastorale de Peynin-Lombard sur la commune d'Aiguilles 9