Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2022 208 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2022 208 recueil des actes administratifs special Document publié le Mardi 4 octobre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2022 208 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Justice et droit, HAUTES-ALPES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°05-2022-208

PUBLIÉ LE 4 OCTOBRE 2022Sommaire

ARS 05 / Santé Environnement

ACTE PUBLIABLE 05-2022-10-03-00004 - AP interdiction consommer l'eau -

Le Moulin - Châteauneuf d'OZE (2 pages) Page 3

DREAL PACA /

ACTE PUBLIABLE 05-2022-10-03-00005 - Arrêté du 03/10/2022 portant

subdélégation de signature aux agents de la Direction régionale de

l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Région

Provence-Alpes-Côte d'Azur (5 pages) Page 6

2ARS 05

ACTE PUBLIABLE 05-2022-10-03-00004

AP interdiction consommer l'eau - Le Moulin -

Châteauneuf d'OZE

ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2022-10-03-00004 - AP interdiction consommer l'eau - Le Moulin - Châteauneuf d'OZE 3ARS PACA,

Délégation départementale des Hautes Alpes,

Service santé environnement

GAP, le 3 octobre 2022

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

Portant interdiction de consommer de l’eau destinée à la consommation humaine sur le réseau du Moulin de la commune de Châteauneuf d’Oze

Le préfet des Hautes-Alpes

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

VU la directive 98/83 CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;

VU le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10, L.1324-1 à L.1324-5 et R.1321-1 à R1321-5 ;

VU les articles L 2212-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux dispositions en matière de pouvoir de police du Maire ;

VU les articles R.732-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ;

VU le décret du 20 juillet 20222 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'Etat hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;

CONSIDERANT les résultats des analyses d’eau du 30/09/2022, dém ontrant la présence de germes témoins de contamination fécale (10 Eschérichia coli, 2 Entérocoques) dans les eaux destinées à l’alimentation humaine du réseau du Moulin de la commune de Châteauneuf d’OZE ;

CONSIDERANT que la situation fait encourir un risque sanitaire aux personnes s’alimentant en eau sur le réseau du hameau du Moulin de la commune de Châteauneuf d’OZE.

CONSIDERANT qu’il appartient à la commune de Châteauneuf d’OZE de prendre toutes les dispositions correctives nécessaires destinées à rétablir la qualité de l’eau distribuée ;

Sur Proposition du Directeur général de l’Agence régionale de Santé

ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2022-10-03-00004 - AP interdiction consommer l'eau - Le Moulin - Châteauneuf d'OZE 4ARRÊTE

Article 1

Il est interdit d’utiliser l’eau du réseau du Moulin de la commune de Châteauneuf d’OZE pour la consommation humaine et pour l’hygiène bucco-dentaire.

Cette interdiction est active jusqu’à la publication d’un nouvel arrêté pris après obtention de résultats d’analyses conformes à la réglementation en vigueur.

Article 2

Le présent arrêté sera affiché dans la mairie susvisée en un lieu visible pour les usagers. Les exploitants du réseau ou le maire de la commune concernée, ont l’obligation d’informer sans délai leurs administrés de l’interdiction de consommer de l’eau destinée à la consommation humaine sur le réseau du Moulin de la commune de Châteauneuf d’OZE, par tout moyen approprié.

Article 3

Il appartient à la personne responsable de la production et de la distribution de l’eau de distribuer, jusqu’à la levée de l’interdiction, de l’eau répondant aux critères réglementaires de potabilité en quantités suffisantes pour assurer le maintien de la satisfaction des besoins prioritaires.

Article 4

Copie du présent arrêté sera transmise au Maire Châteauneuf d’OZE, à Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, à Madame la Déléguée départementale de l’ARS - Délégation départementale des Hautes-Alpes et à Monsieur le Directeur départemental de l’Emploi, du Travail, de la Solidarité de la Protection des Populations des Hautes-Alpes.

Article 5

Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le Maire de Châteauneuf d’OZE, le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.

Article 6

La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.

La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais précédemment mentionnés

Le juge administratif compétent peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

ARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2022-10-03-00004 - AP interdiction consommer l'eau - Le Moulin - Châteauneuf d'OZE 5DREAL PACA

ACTE PUBLIABLE 05-2022-10-03-00005

Arrêté du 03/10/2022 portant subdélégation de

signature aux agents de la Direction régionale de

l'Environnement, de l'Aménagement et du

Logement de la Région Provence-Alpes-Côte

d'Azur

DREAL PACA - ACTE PUBLIABLE 05-2022-10-03-00005 - Arrêté du 03/10/2022 portant subdélégation de signature aux agents de la Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur 6Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Direction régionale de l’environnement,

de l’aménagement et du logement

Arrêté du 03/10/2022 portant subdélégation de signature aux agents de la Direction régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, en tant que responsables de budgets opérationnels de programme et responsables d’unité opérationnelle, en matière d’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes imputées sur le budget de l’État (CPCM).

Le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 39 ;

Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Christophe MIRMAND, préfet de la région Provence-Alpes Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2022 portant nomination de M. Sébastien FOREST en qualité de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur ;

Vu l’arrêté préfectoral du 21 octobre 2016 relatif à l’organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d’Azur ;

Vu l’arrêté préfectoral du 3 octobre 2022 portant délégation de signature à Monsieur Sébastien FOREST, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur ;

Vu la convention de délégation de gestion passée entre la direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de PACA et la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) PACA en date 12 décembre 2014 ;

Vu la convention de délégation de gestion passée entre la Direction Départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations Territoires des Alpes de Haute- Provence et la DREAL PACA en date du 15 octobre 2014 ;

1

DREAL PACA - ACTE PUBLIABLE 05-2022-10-03-00005 - Arrêté du 03/10/2022 portant subdélégation de signature aux agents de la Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur 7Vu la convention de délégation de gestion passée entre la Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence et la DREAL PACA en date du 7 novembre 2014 ;

Vu la convention de délégation de gestion passée entre la Direction Départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations Territoires des Hautes-Alpes et la DREAL PACA en date du 15 octobre 2014 ;

Vu la convention de délégation de gestion passée entre la Direction Départementale des Territoires des Hautes-Alpes et la DREAL PACA en date du 28 avril 2015 ;

Vu la convention de délégation de gestion passée entre la Direction Départementale de la protection des populations des Alpes-Maritimes et la DREAL PACA en date du 7 novembre 2014 ;

Vu la convention de délégation de gestion passée entre la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes et la DREAL PACA en date du 28 avril 2015 ;

Vu la convention de délégation de gestion passée entre la Direction Départementale de la protection des populations des Bouches-du-Rhône et la DREAL PACA en date du 16 mars 2011 ;

Vu la convention de délégation de gestion passée entre la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône et la DREAL PACA en date du 24 octobre 2014 ;

Vu la convention de délégation de gestion passée entre la Direction Départementale de la protection des populations du Var et la DREAL PACA en date du 2 octobre 2014 ;

Vu la convention de délégation de gestion passée entre la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var et la DREAL PACA en date du 3 mars 2015 ;

Vu la convention de délégation de gestion passée entre la Direction Départementale de la protection des populations du Vaucluse et la DREAL PACA en date du 3 mars 2015 ;

Vu la convention de délégation de gestion passée entre la Direction Départementale des Territoires du Vaucluse et la DREAL PACA en date du 2 janvier 2015 ;

Vu la convention de délégation de gestion passée entre la Direction interrégionale de la mer Méditerranée et la DREAL PACA en date du 2 octobre 2014 ;

Vu la convention de délégation de gestion passée entre la Direction interdépartementale des routes Méditerranée et la DREAL PACA en date du 19 mai 2015 ;

Vu la convention de délégation de gestion passée entre l’ENTE d’Aix-en-Provence et la DREAL PACA en date du 17 février 2010 modifiée par l'avenant n° 1 en date du 11 janvier 2011;

Vu la convention de délégation de gestion relative aux crédits du GPMM (grand port maritime de Marseille) en date du 16 août 2013 ;

Vu la convention de délégation de gestion relative aux crédits du CMVRH pour le centre de valorisation des ressources humaines d'Aix-en-Provence en date du 20 août 2013 modifiée par l'avenant n° 1 en date du 28 avril 2015 ;

2

DREAL PACA - ACTE PUBLIABLE 05-2022-10-03-00005 - Arrêté du 03/10/2022 portant subdélégation de signature aux agents de la Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur 8Vu le protocole portant contrat de service entre les services prescripteurs et la Direction Régionale des Finances Publiques de PACA et des Bouches-du-Rhône et la DREAL PACA en date du 31 décembre 2018 ;

Considérant la nécessité de continuité du service.

Sur proposition du secrétaire général :

ARRETE

Article 1er :

Délégation de signature est donnée aux agents figurant dans le tableau en annexe 1 pour signer en son nom les actes d’ordonnateur secondaire de son service et les actes d’ordonnateur secondaire pour le compte des services délégants desquels le directeur de la DREAL a reçu délégation de gestion d’ordonnateur secondaire.

Article 2 :

Le Secrétaire général et le responsable du centre de prestations comptables mutualisées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région PACA et des départements des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône, du Var et du Vaucluse.

Article 3 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille cedex 2, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur régional de l’environnement, de

l’aménagement et du logement,

SIGNE

Sébastien FOREST

3

DREAL PACA - ACTE PUBLIABLE 05-2022-10-03-00005 - Arrêté du 03/10/2022 portant subdélégation de signature aux agents de la Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur 9Annexe - Subdélégations de signature aux agents du CPCM pour signer les actes d'ordonnateur secondaire au nom des services délégants

Programmes 104, 113, 124, 134, 135, 143, 147, 148, 149, 155, 159, 163, 174, 177, 181, 203, 205, 206, 207, 215, 217, 219, 303, 304, 309, 333, 354, 362, 363, 380, 363, 723,724

Agent Grade Fonction

VALIDATION DES ACTES EN MATIÈRE DE DÉPENSES VALIDATION DES ACTES EN MATIÈRE DE RECETTES TRAVAUX FIN DE GESTION AUTRES ACTES

Tiers

fournis-

seurs

Engage-

ment juri-

dique

Certification

du service

fait

Demande

de

paiement

Comptabilité

auxiliaire des

immobilisations

Tiers

clients

Factures

(recettes

non

fiscales)

Rétablisse-

ment de

crédit

Clôture

des EJ

Bascule

des lots

Inven-

taires

Déclarations

de conformi-

té (respon-

sable de rat-

tachement)

Certificats

administra-

tifs

au CFR et

comptable

assignataire

WATTEAU

Hervé IDTPE

Responsable du

CPCM x x x x x x x x x x x x x

REIST

Sylvie

Secrétaire

administratif Responsable de pôle x x x x x x x x x x x x x

DECOUTURE

Enzo

Secrétaire

administratif Gestionnaire valideur x x x x x x x x x

BARTALONI

Alain

Secrétaire

administratif

Responsable de pôle

et référent métier

chorus

x x x x x x x x x x x x x

HYLANDS

Nadia

Secrétaire

administratif Gestionnaire valideur x x x x x x x x x

KUZNIK

Laure AAE

Adjointe au

responsable du

CPCM

x x x x x x x x x x x x x

RAKOTOJOELINA

Dera

Secrétaire

administratif Gestionnaire valideur x x x x x x x x x

BON

Thierry

Secrétaire

administratif

Gestionnaire valideur

et référent métier

chorus

x x x x x x x x x x x

GONZALEZ

Renaud

Secrétaire

administratif Responsable de pôle x x x x x x x x x x x x x

BERLIOUX

Marine

Secrétaire

administratif Gestionnaire valideur x x x x x x x x x

PATOLE

Frédéric

Secrétaire

administratif

Chargé de prestations

comptables et réfé-

rent métier chorus

x x x x x x x x x x x

MENZLI

Najoua

Adjoint

administratif

Chargé de prestations

comptables x x x

DREAL PACA - ACTE PUBLIABLE 05-2022-10-03-00005 - Arrêté du 03/10/2022 portant subdélégation de signature aux agents de la Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur 10LACAILLE

Philippe

Adjoint

administratif

Chargé de prestations

comptables x x

MORET

Patricia

Adjoint

administratif

Chargé de prestations

comptables x x x

NATIVEL

Christine

Adjoint

administratif

Chargé de prestations

comptables x x

NEALE-

DUCLAVE

Florence

Adjoint

administratif

Chargé de prestations

comptables x x

PIEDFORT

Céline

Adjoint

administratif

Chargé de prestations

comptables - valideur x x x x x x x x x

AIELLO

Jeanne

Adjoint

administratif

Chargé de prestations

comptables x x

AMADA

Murielle

Adjoint

administratif

Chargé de prestations

comptables x x

DA COSTA

Stéphanie

Adjoint

administratif

Chargé de prestations

comptables x x

CLAIRY

Cynthia

Adjoint

administratif

Chargé de prestations

comptables x x

BELBACHIR

Ammaria

Adjoint

administratif

Chargé de prestations

comptables x x

BEZLI

Sabrina Vacataire

Chargé de prestations

comptables x x

SAHADI

Habiba

Adjoint

administratif

Chargé de prestations

comptables x x

RAT Muriel Adjoint administratif Chargé de prestations comptables x x

DREAL PACA - ACTE PUBLIABLE 05-2022-10-03-00005 - Arrêté du 03/10/2022 portant subdélégation de signature aux agents de la Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur 11