Arrêté - Préfecture - Vendée - 2011 21

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Arrêté - Préfecture - Vendée - 2011 21 Document publié le Mercredi 30 mars 2011 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - 2011 21)Thèmes du document : Transports, Travail et emploi, Sécurité publique, ISSN 0984-2543

RECUEIL

DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N° 2011/21

__________________

Document affiché en préfecture le 30 mars 2011

1SERVICE DES RESSOURCES HUMAINES, DES MOYENS ET DE LA LOGISTIQUE............................................3 CONVENTION D’UTILISATION N° 085-2011-0001 DU 21 MARS 2011...................................................................3 DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES .............................................................................................................................................................4 ARRETE N° 2011- D.R.C.T.A.J./3 – 196 CONSTATANT LA NOUVELLE COMPOSITION DE L’ORGANE DÉLIBÉRANT DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE CHANTONNAY........................................4 ARRETE N° 2011 - D.R.C.T.A.J.E/3 – 197 PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DES ESSARTS .............................................................................................................4 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES............................................................6 ARRETE DRLP/ 2011/N° 128 DU 28 MARS 2011 RENOUVELANT L’HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE...............................................................................................................................................................6 SOUS PREFECTURE DES SABLES D’OLONNE.....................................................................................................7 ARRÊTÉ N° 38/SPS/11 AUTORISANT UN DUATHLON LE DIMANCHE 3 AVRIL 2011 SUR LA COMMUNE DES SABLES D’OLONNE.................................................................................................................................................7 ARRETE N°39 /SPS/11 AUTORISANT LA MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT MIXTE VENDEE DES ILES ...........................................................................................................................................................................8 ARRETE N° 40/SPS/11 AUTORISANT M. LAURENT COTTENCEAU À FAIRE CIRCULER, À DES FINS TOURISTIQUES, UN PETIT TRAIN ROUTIER SUR LA COMMUNE DES SABLES D'OLONNE À COMPTER DE CE JOUR JUSQU’AU 31 DÉCEMBRE 2011...........................................................................................................10 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE.........................................................................11 ARRETE 2011-DDCS-N°20 DU 15 MARS 2011 DÉSIGNANT LE CENTRE RÉGIONAL D'ÉTUDES POUR L'HABITAT DE L'OUEST (CREHA OUEST) COMME GESTIONNAIRE DÉPARTEMENTAL RESPONSABLE DU FONCTIONNEMENT DU SYSTÈME D'ENREGISTREMENT DES DEMANDES DE LOGEMENT LOCATIF SOCIAL....................................................................................................................................................................11 DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE ET DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI.....................................................................................................................................12 DÉCISION DE DÉLÉGATION PERMANENTE À MONSIEUR LOÏC ROBIN..........................................................12 ARRÊTÉ N° 2011-85-02 PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE À MONSIEUR LOÏC ROBIN, RESPONSABLE DE L’UNITÉ TERRITORIALE DE LA VENDÉE...........................................................................13 PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE ET SECURITE OUEST.....................................................................14 ARRETE N° 11-02 DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE.............................................................................14

2

SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° 2011/21

____

Document affiché en préfecture le 30 mars 2011SERVICE DES RESSOURCES HUMAINES, DES MOYENS ET DE LA LOGISTIQUE

CONVENTION D’UTILISATION n° 085-2011-0001 du 21 mars 2011

Bâtiment Merlet 31 rue Delille à La Roche Sur Yon : Service Territorial d’Architecture et du Patrimoine (STAP)

Les soussignés :

1°- L’administration chargée des domaines, représentée par Monsieur Gilles VIAULT, Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur départemental des Finances Publiques de la Vendée, dont les bureaux sont situés à La Roche sur Yon, 26 rue Jean Jaurès, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a été consentie par arrêté n 10-DRCTAJ/2-174 du 11 mars 2010;

ci-après dénommé le propriétaire,

D’une part,

2°- La Direction régionale des Affaires culturelles représentée par Monsieur Georges POULL, Directeur régional des Affaires culturelles des Pays de La Loire dont les bureaux sont situés 1 rue Stanislas Baudry, BP 63518, 44035 Nantes cedex 1, ci-après dénommée l’utilisateur,

D’autre part,

se sont présentés devant nous, Monsieur Jean-Jacques BROT, Préfet du département de la Vendée et sont convenus du dispositif suivant :

EXPOSE

L’utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d'une partie d'un immeuble dénommé "Pavillon Merlet" sis 31 rue Delille CS 20002 à La Roche Sur Yon. Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier ministre n° 5362/SG et n° 5363/SG du 16 janvier 2009 relatives à la politique immobilière de l’Etat. La présente convention s'applique aux parties à usage exclusif de l'utilisateur ainsi qu'à une quote-part des équipements communs (sanitaires, couloirs, locaux techniques et salles de repos) et aux parties communes (halls d'entrée, escaliers...), telles que définies dans le règlement d'utilisation collective annexé à la présente convention. (…)

Un exemplaire du présent acte est conservé à la préfecture.

Le représentant du service utilisateur,

Georges POULL

Le représentant de l'administrationchargée du

Domaine,

Gilles VIAULT

Le Préfet, Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général de la Préfecture

François PESNEAU

L’intégralité de la convention est consultable sur simple demande auprès du service concerné.

3DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES

ARRETE n° 2011- D.R.C.T.A.J./3 – 196 constatant la nouvelle composition de l’organe délibérant de la communauté de communes Du Pays de Chantonnay

LE PREFET DE LA VENDEE,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

- A R R E T E -

ARTICLE 1er : Compte tenu des populations légales des communes au 1er janvier 2011, et les dispositions de l’article 5 en vigueur des statuts de la communauté de communes du Pays de Chantonnay, la composition du conseil communautaire de la communauté de communes est déterminée comme suit : BOURNEZEAU 5 conseillers communautaires CHANTONNAY 10 conseillers communautaires ROCHETREJOUX 2 conseillers communautaires SAINT GERMAIN DE PRINCAY 3 conseillers communautaires SAINT HILAIRE LE VOUHIS 2 conseillers communautaires SAINT PROUANT 3 conseillers communautaires SAINT VINCENT STERLANGES 2 conseillers communautaires SIGOURNAIS 2 conseillers communautaires Soit au total 29 conseillers communautaires

ARTICLE 2 : Les autres dispositions des statuts demeurent inchangées. ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Vendée, le Président de la communauté de communes et les Maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.

LA ROCHE-SUR-YON, le 28 mars2011

Le Préfet,

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général de la Préfecture

François PESNEAU

Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

ARRETE N° 2011 - D.R.C.T.A.J.E/3 – 197 portant modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays des ESSARTS

LE PREFET DE LA VENDEE,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

- A R R E T E -

ARTICLE 1er : Sont autorisées les modifications statutaires de la Communauté de Communes du Pays des ESSARTS, conformément aux statuts ci-annexés :

 L’article 4 :  compétences de la Communauté de Communes, est modifié comme suit : III – Autres compétences

6- Actions de développement culturel et touristique :

Remplacement de la phrase « Sont réputées d’intérêt communautaire les actions de développement culturel et touristique, qui se déroulent sur le territoire d’au moins cinq communes membres » par « Sont réputées d’intérêt communautaire les actions de développement culturel et touristique, qui impactent, le territoire d’au moins cinq communes membres».

ARTICLE 2 : Les autres dispositions des statuts demeurent inchangées. ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur départemental des Finances Publiques, le Président de la Communauté de Communes et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.

LA ROCHE-SUR-YON, le 28 mars 2011

Le Préfet,

Pour le préfet,

le Secrétaire Général de la Préfecture

4François PESNEAU

Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

5DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES

ARRETE DRLP/ 2011/N° 128 du 28 mars 2011 renouvelant l’habilitation dans le domaine funéraire LE PREFET DE LA VENDEE

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

A R R E T E :

ARTICLE 1er - Est renouvelée pour une période de 6 ans, soit jusqu’au 8 février 2017, l’habilitation de l’entreprise individuelle PACAUD, sise à TRIAIZE – 14, lotissement Les Pelées, exploitée par M. Denis PACAUD, pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités de pompes funèbres figurant sur l’attestation ci-jointe. ARTICLE 2 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée est chargé de l’exécution du présent arrêté dont une ampliation sera transmise au pétitionnaire ainsi qu’à M. le Maire de la commune de TRIAIZE. Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée. LA ROCHE SUR YON, le 28 mars 2011

Pour le Préfet

Le Directeur

Chantal ANTONY

L’annexe est consultable sur simple demande auprès du service concerné.

6SOUS PREFECTURE DES SABLES D’OLONNE

Arrêté n° 38/SPS/11 autorisant un duathlon le dimanche 3 avril 2011 sur la commune des Sables d’Olonne

LE PREFET DE LA VENDEE,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

A R R E T E

Article 1 : M. Luc BOURON, président des Sables Vendée Triathlon, est autorisé à organiser un duathlon sur la commune des Sables d’Olonne le dimanche 3 avril 2011. Le départ de la première course aura lieu à 9 heures. Article 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation de l’intégralité des dispositions des décrets et arrêtés précités, de celles mentionnées dans le dossier déposé par l’organisateur, du règlement type des épreuves se déroulant sur la voie publique. Avant le départ, l’organisateur devra être en possession : - du présent arrêté ;

- de la police d’assurance.

Article 3 : Avant le signal du départ, l’organisateur de l’épreuve devra, sur place et sur réquisition du représentant de l’autorité chargée du service d’ordre, s’assurer auprès du maire de la commune concernée que l’organisation des épreuves, le nombre des concurrents, l’heure de leur départ, de leur passage ou de leur arrivée, ne sont pas de nature à compromettre l’ordre, la tranquillité ou la sécurité publics. Le cas échéant, le maire devra faire usage de ses pouvoirs de police.

Réglementation de la circulation

Article 4 : Le déroulement des épreuves ne devra en aucune façon gêner la circulation des autres usagers de la route. Avant le départ des courses, l’organisateur devra rappeler aux concurrents et aux accompagnateurs l’obligation :

- de respecter strictement le code de la route,

- de se conformer aux mesures générales ou spéciales qui auront été prises par le maire de la commune concernée en vue de garantir le bon ordre et la sécurité publique.

Toutes mesures devront être prises pour permettre aux riverains de quitter ou de rejoindre leur domicile de préférence dans le sens de la course. Leur mouvement pourra cependant être momentanément interdit pour des motifs de sécurité.

Mesures de sécurité

Article 5 : L’organisateur désignera un personnel « chargé de sécurité » pour veiller à l’application des présentes prescriptions. Il doit fournir quatre exemplaires de plans (format A3 couleur) par parcours au Service Prévision Opérations du Centre de Secours des Sables d’Olonne. Les différents points d’accès des secours (numérotés) doivent figurer dessus. A l’appel des services de secours, l’organisateur doit être en mesure d’indiquer le numéro du point d’accès le plus opportun. Il assurera la mise en place des signaleurs nommément désignés dans la liste annexée au présent arrêté aux emplacements prévus. Leur mission consiste uniquement à signaler aux usagers de la route le passage de la course et la priorité qui s’y rattache. Ils doivent être majeurs et titulaires du permis de conduire en cours de validité. Ils doivent être identifiables au moyen d’un brassard marqué « course » et doivent être en possession d’une copie de l’arrêté autorisant la course. Ils doivent être munis d’un piquet mobile à deux faces (vert-rouge) – modèle K 10. Ils doivent être présents, et les équipements mis en place, un quart d’heure au moins et une demi-heure au plus avant le passage théorique de la course. Les équipements seront retirés un quart d’heure après le passage du véhicule annonçant la fin de la course. Ils sont tenus de se conformer aux instructions des membres des forces de police ou de gendarmerie les plus proches. Article 6 : Le passage des coureurs sera obligatoirement annoncé, sur tout le parcours, au moins une minute à l’avance, par une voiture équipée d’un panneau portant l’inscription très lisible « Attention course» et circulant, feux de croisement et de détresse allumés, plusieurs centaines de mètres à l’avant des coureurs. Le cas échéant, et sous réserve de l’autorisation municipale, ce véhicule pourra être équipé d’un haut-parleur étant entendu toutefois que le micro sera utilisé uniquement par un responsable de la société qui ne diffusera que des consignes de sécurité, à l’exclusion de toute publicité commerciale ou propagande politique. Une voiture suivra le dernier concurrent. A l’arrière de ce véhicule, un panneau portant l’inscription très lisible « fin de course » indiquera au service d’ordre et au public la fin du passage ou la fin de l’épreuve.

Article 7 : L’accès du circuit aux engins des services d’incendie et de secours sera maintenu libre en toutes circonstances. Une personne chargée de les guider sera désignée par l’organisateur. Sécurité des spectateurs et des concurrents :

Article 8 : L’organisateur devra être en mesure de fournir aux services de secours, à tout moment, la liste complète des participants aux épreuves. Il doit mettre en place un Dispositif Prévisionnel de Secours « concurrents » et un Dispositif Prévisionnel de Secours « spectateurs ». Les emplacements des postes de secours doivent permettre l’accueil en simultané de deux ambulances du SDIS 85. Une liaison téléphonique devra permettre l’appel des services d’incendie et de secours, en composant le 18 ou le 112. Les commissaires de

7course devront disposer de tout moyen leur permettant d’alerter ou de faire alerter les services de secours. En fonction des conditions météorologiques, l’organisateur jugera de l’opportunité à maintenir ou annuler l’épreuve (cycliste, pédestre). Les équipements publics de lutte contre l’incendie doivent être laissés libres d’accès et visibles.

Accessibilité des engins de secours :

Article 9 : Les accès aux bâtiments publics et privés devront demeurés inchangés. Les voies d’accès aux engins de secours devront être laissées libres et interdites de stationnement ou barrées par des dispositifs aisément amovibles (dispositifs gardés).

Signalisation et publicité

Article 10 : L’affichage de placards ou de flèches de direction sur les bornes kilométriques, les poteaux indicateurs, les arbres, les parapets et la chaussée est interdit. Il en est de même pour le jet de prospectus, journaux, imprimés, tracts, échantillons et produits quelconques sur la voie publique. Ces actes seront susceptibles de poursuites. Le matériel de signalisation spécifique à la course sera mis en place le jour de la manifestation par l’organisateur et à ses frais, en accord avec les services concernés. Il sera tenu de remettre les lieux en état sitôt l’épreuve terminée.

Dispositions générales

Article 11 : L’épreuve ne doit servir qu’à des fins sportives.

Article 12 : Tous les frais de surveillance ou autres, occasionnés par les épreuves, seront à la charge de l’organisateur.

Article 13 : L’autorisation de l’épreuve est conditionnée au strict respect de l’intégralité des prescriptions du présent arrêté par l’organisateur et les participants. L’inexécution d’une ou plusieurs de ces prescriptions rend de plein droit et automatiquement caduque l’autorisation et interdit que l’épreuve ait lieu. Toute personne qui l’organiserait ou qui y participerait agirait en infraction à la réglementation et sous sa seule responsabilité civile et pénale.

Article 14 :

- M. le Député-Maire des Sables d’Olonne,

- M. le Chef de la circonscription de sécurité publique des Sables d'Olonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu’à :

- Mme la Directrice départementale de la Cohésion sociale – Pôle éducatif social, - M. le Directeur départemental des Services d’Incendie et de Secours, - M. le Président du Comité départemental de Triathlon,

- M. le Président du Sables Vendée Triathlon.

Un exemplaire du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée. Les Sables d’Olonne, le 24 mars 2011

P/Le préfet et par délégation,

Le sous-préfet,

Béatrice LAGARDE

ARRETE N°39 /SPS/11 AUTORISANT LA MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT MIXTE VENDEE DES ILES

LE PREFET DE LA VENDEE,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

A R R E T E

ARTICLE 1er : Est autorisée la modification des statuts du syndicat mixte Vendée des Iles, dans le but de les compléter et de les actualiser.

ARTICLE 2 : Les statuts du syndicat mixte Vendée des Iles sont les suivants : Article 1 : Entre les communes de Saint-Jean-de-Monts, Soullans, la Barre-de-Monts, Le Perrier, Notre-Dame-de- Monts, et l’Ile d’Yeu et les communautés de communes du Pays de Challans, du Marais-Breton-Nord, du Pays de Palluau, et de l’Ile de Noirmoutier, est constitué conformément aux articles L5211-1 et suivants et L5212-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, un syndicat mixte qui prend la dénomination suivante « syndicat Vendée des Iles ».

Article 2 : En vue d’optimiser les conditions d’exercice des compétences qui lui sont attribuées, le syndicat mixte pourra assurer certaines prestations au profit des communes non-membres ou de toute autre personne non- membre, sous réserve que ces prestations demeurent accessoires et soient en lien direct avec les compétences du syndicat ci-dessous énoncées. Le syndicat mixte pourra également solliciter, effectuer lui-même ou participer à toutes études ou réflexions relatives à l’exercice de ses compétences. Le syndicat agit dans le cadre des

8compétences suivantes, dans la mesure où elles concernent au moins deux communes ou communautés de communes membres :

- Ingénierie des projets touristiques,

- Développement des filières touristiques,

- Structuration des acteurs touristiques,

- Soutien à la promotion et à la mise en marché de l’offre touristique, - Observation de l’économie touristique.

Article 3 : Le siège du Syndicat est fixé à la maison du développement intercommunal, 45 Place de la Paix, BP 721 à Saint Jean de Monts (85167). Les réunions du conseil ou du bureau, ainsi que celles des commissions ou groupes de travail, qui seraient constitués, pourront avoir lieu dans chacune des collectivités membres ou partenaires du syndicat.

Article 4 : Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.

Article 5 : Le syndicat est composé de délégués élus par les assemblées délibérantes des collectivités associées selon les modalités ci-dessous :

Commune de Saint-Jean-de-Monts : cinq délégués titulaires et cinq délégués suppléants Commune de Soullans : deux délégués titulaires et deux délégués suppléants Commune de la Barre-de-Monts : un délégué titulaire et un délégué suppléant Commune de Le Perrier : un délégué titulaire et un délégué suppléant Commune de Notre-Dame-de-Monts : un délégué titulaire et un délégué suppléant Commune de l’Ile d’Yeu : trois délégués titulaires et trois délégués suppléants Communauté de communes du Pays de Challans : huit délégués titulaires et huit délégués suppléants Communauté de communes Marais-Breton-Nord : trois délégués titulaires et trois délégués suppléants Communauté de communes du Pays de Palluau : trois délégués titulaires et trois délégués suppléants Communauté de communes de l’Ile de Noirmoutier : trois délégués titulaires et trois délégués suppléants Article 6 : Le comité élit parmi les délégués, un bureau composé de : - Un Président

- huit Vice-Présidents.

Article 7 : Les fonctions de trésorier assignataire du syndicat sont assurées par le comptable public de Saint-Jean- de-Monts.

Article 8 : La contribution des collectivités associées aux dépenses du syndicat sera déterminée pour 70% au prorata de leur population respective (au dernier recensement, corrigé éventuellement par les résultats de recensements complémentaires ou par les estimations de population établies par l’institut national de la statistique et des études économiques) et pour 30% au prorata de la dotation globale de fonctionnement (DGF). Ces participations seront calculées chaque année, au cours du premier trimestre, à partir des résultats de l’année antérieure.

Article 9 : Les recettes du syndicat sont :

- Le revenu des biens, meubles ou immeubles du syndicat,

- Le produit des dons et legs,

- Les sommes qu’il perçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d’un service rendu,

- Le produit des taxes, des redevances et des contributions correspondant aux services assurés, - Les contributions des communes et communautés de communes intéressées par le fonctionnement de services demandés par ces dernières,

- Les subventions de l’Europe, de l’Etat, de la Région, du Département, des communes, de leurs groupements, établissements et syndicats mixtes,

- Le produit des emprunts,

- Le produit de recettes diverses.

ARTICLE 3 : Madame le Sous-Préfet des Sables d’Olonne, Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques, Monsieur le Président du syndicat mixte, Messieurs les Présidents des communautés de communes du Pays de Challans, du Marais-Breton-Nord, du Pays de Palluau, et de l’Ile de Noirmoutier, Madame de Le Perrier et Messieurs les Maires des communes de Saint-Jean-de-Monts, Soullans, la Barre-de-Monts, Notre-Dame-de- Monts, et l’Ile d’Yeu sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Les Sables d’Olonne, le 25 mars 2011

Pour le Préfet et par délégation

Le Sous Préfet

Béatrice LAGARDE

9ARRETE N° 40/SPS/11 autorisant M. Laurent COTTENCEAU à faire circuler, à des fins touristiques, un petit train routier sur la commune des Sables d'Olonne à compter de ce jour jusqu’au 31 décembre 2011

LE PREFET DE LA VENDEE

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

A R R E T E

ARTICLE 1 : M. Laurent COTTENCEAU est autorisé à mettre en circulation, à des fins touristiques, à compter de ce jour jusqu'au 31 décembre 2011 à des horaires variables, à la demande des groupes, à l’occasion de fêtes ou d’évènements exceptionnels, un petit train routier constitué :

d'un véhicule tracteur

Genre : VASP - Marque : AKVAL

Type : ORIGINAL - Puissance : 09 CV

Carrosserie : NON SPEC

- n° dans la série du type : 000ORIGIN0978959P

n° d'immatriculation BG-074-JR

et de trois remorques

Genre : RESP - Marque : AKVAL

Type : ORIGINAL - Carrosserie : NON SPEC

- n° dans la série du type : VF9WAGON1LA434034

n° d'immatriculation : BG-991-JQ

- n° dans la série du type : VF9WAGON1LA434035

n° d'immatriculation : BG-019-JR

- n° dans la série du type : VF9WAGON1LA434033

n° d'immatriculation : BG-043-JR

ARTICLE 2 : L'ensemble constitué des véhicules prévus par l'article 1er ci-dessus pourra emprunter les itinéraires selon les circuits ci-joints et dans les conditions suivantes :

- groupes : de ce jour au 31 décembre 2011 en fonction des horaires demandés, - individuels : du 2 juillet au 28 août 2011 à 10 heures 30, 11 heures 30, 14 heures 30, 15 heures 30, 16 heures 30, 17 heures 30 et 18 heures 30 ;

- nocturnes : tous les lundis à 21 h 30 en juillet et août, en partenariat avec l’office de tourisme. Le fonctionnement du petit train est susceptible d'être interrompu les 14 juillet et 15 août 2011 à la demande de M. le Député-Maire des Sables d'Olonne ou des services de police pour les cas où des difficultés de circulation seraient enregistrées.

ARTICLE 3 : Toute modification de l’un des circuits ou des horaires devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation de circulation.

ARTICLE 4 : La longueur de cet ensemble de véhicules ne peut, en aucun cas, dépasser dix-huit mètres. ARTICLE 5 : Le nombre de véhicules remorqués ne peut, en aucun cas, excéder trois. ARTICLE 6 : Un feu tournant orangé et agréé est installé conformément aux dispositions de l'arrêt du 4 juillet 1972 susvisé à l'avant et à l'arrière du convoi dans les axes longitudinaux du premier et du dernier véhicule. ARTICLE 7 : Tous les passagers doivent être transportés assis dans les véhicules remorqués. Toutefois, la place d'un accompagnateur peut être prévue sur le véhicule tracteur.

ARTICLE 8 :

- M. le Député-Maire des Sables d'Olonne,

- M. le Directeur Régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement – Groupe de subdivisions 85, - M. le Chef de la circonscription de sécurité publique des Sables d'Olonne, - M ; le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu'à M. Laurent COTTENCEAU.

Un exemplaire du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Vendée. Les Sables d'Olonne, le 29 mars 2011

Pour le sous-préfet et par délégation

Le secrétaire général

Franck DUGOIS

10DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE

ARRETE 2011-DDCS-n°20 du 15 mars 2011 désignant le centre régional d'études pour l'habitat de l'ouest (CREHA Ouest) comme gestionnaire départemental responsable du fonctionnement du système d'enregistrement des demandes de logement locatif social

LE PREFET DE LA VENDEE,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

- A R R E T E -

Article 1er – Le centre régional d’études pour l’habitat de l’ouest (CREHA Ouest) est désigné comme gestionnaire départemental responsable du fonctionnement du système d’enregistrement des demandes de logement locatif social.

Article 2 - Le fichier départemental géré par le CREHA Ouest, est désigné comme système particulier de traitement automatisé de la demande de logement locatif social par substitution au système national de traitement automatisé. Celui-ci devra être conforme aux prescriptions du cahier des charges de conformité des systèmes d’enregistrement et permettre d’assurer l’alimentation du système national de traitement. Article 3 - Une convention régionale signée par le centre régional d’études pour l’habitat de l’Ouest (CREHA Ouest), l’union sociale pour l’habitat des Pays de la Loire (USH des Pays de la Loire) et l’Etat, représenté par le préfet de région, vaut convention départementale prévue par l’article R 441-2-5-III du code de la construction et de l’habitation.

Article 4 : Le secrétaire général de la Préfecture de la Vendée et la directrice départementale de la cohésion sociale sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

La Roche-sur-Yon, le 15 mars 2011

Le Préfet, Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général de la Préfecture

François PESNEAU

11DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE ET DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI

Décision de délégation permanente à Monsieur Loïc ROBIN

Le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi DECIDE

Article 1er. – Délégation permanente est donnée à Monsieur Loïc ROBIN, responsable de l’unité territoriale de la Vendée, à l’effet de signer, au nom du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Pays de la Loire, les décisions relevant des pouvoirs propres conférés par les lois et règlements en vigueur au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi dans le domaine de l’inspection de la législation du travail, notamment les décisions ci-dessous mentionnées ainsi que celles prises sur recours gracieux dans le département de la Vendée (Liste non exhaustive donnée à seule fin d’exemple) :

Apprentissage

Disposition applicable Objet

Article L. 6225-4 et L.6225-5 du code du

travail

Décision de suspension et de reprise ou non

de l’exécution du contrat d’apprentissage

Groupements d’employeurs

Disposition applicable Objet

Articles L. 1253-17 et D.1253-7 à 1253-11

du code du travail

Décision d’opposition à l’exercice de l’activité

du groupement d’employeurs

Durée du travail

Disposition applicable Objet

Article R.4721-1 du code du travail Décisions accordant ou refusant d’accorder la dérogation à la durée maximale hebdomadaire

moyenne prévues aux articles L.4121-1 à

L.4121-5,

L.4522-1 et L.4221-16

Article D.4533-6 et 4533-7 du code du

travail

Décision accordant ou refusant d’accorder la

dérogation à la durée maximum de deux mois

de la période de prise du repos compensateur

Article R.714-4 du code rural Décision portant Dérogation ou refus de dérogation au repos hebdomadaire

Rupture conventionnelle

Disposition applicable Objet

Article L. 1237-14 et R.1237-3 du code du

travail

Décision d’homologation et de refus

d’homologation des conventions de rupture du

contrat de travail

Santé et sécurité au travail

Disposition applicable Objet

Article R..4721-1 du code du travail Mise en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation dangereuse

Article R. 4214-28 Décision accordant ou refusant d’accorder la dispense à l’aménagement des lieux de travail

Article R. 4533-6 Décision accordant ou refusant d’accorder les dérogations aux dispositions des articles

R.4533-2 à R.4533-4

Syndicats et institutions représentatives du personnel

Disposition applicable Objet

Article L. 2143-11 du code du travail Décision de suppression du mandat de délégué syndical

Article L. 2312-5 du code du travail Décision imposant l’élection de délégués du personnel de site

Décision fixant le nombre et la composition des

collèges électoraux

Décision fixant le nombre des sièges et leur

12répartition entre les collèges

Article L. 2322-7 du code du travail Décision autorisant ou refusant d’autoriser la suppression du comité d’entreprise

Article L. 2327-7 du code du travail Décision fixant le nombre d’établissements distincts et la répartition des sièges entre les

différents établissements pour les élections au

comité central d’entreprise

Article L. 2333-4 du code du travail Décision répartissant les sièges au comité de groupe entre les élus du ou des collèges

électoraux

Article 2 : M. Loïc ROBIN peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à des agents du corps de l’inspection du travail placés sous son autorité. Copie de cette décision sera adressée au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Pays de la Loire. Article 3 : Pour l’exercice de cette délégation, les agents désignés aux articles 1 et 2 feront précéder leur signature de la mention :

Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Pour le directeur et par délégation,

Article 5 : La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée. NANTES, le 22 mars 2011

Le directeur régional des entreprises, de la concurrence,

de la consommation, du travail et de l’emploi

Alain Louis SCHMITT

Arrêté n° 2011-85-02 portant subdélégation de signature à Monsieur Loïc ROBIN, responsable de l’unité territoriale de la Vendée

Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi

A R R E T E

Article 1 : Délégation permanente est donnée à Monsieur Loïc ROBIN, responsable de l’unité territoriale de la Vendée, à l’effet de signer, au nom du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Pays de la Loire, les actes et décisions contenus dans l’arrêté susvisé, à l’exception des matières listées aux paragraphes IX et X de l’article 1er.

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Loïc ROBIN, directeur du travail, la subdélégation de signature est donnée à MM. Jean-Michel LOIZEAU et Franck JOLY, directeurs adjoints du travail. Article 3 : En cas d’absence simultanée de Messieurs ROBIN, LOIZEAU et JOLY, la subdélégation de signature est donnée à Mesdames Corinne BERRIEIX,, Marie-Paule POUZET, Marie-Josèphe BRILLET, Corine SAINT- BLANCAT, Dorothée BOUHIER, inspectrices du travail et Messieurs Emmanuel DREAN, Jack GUILBAUD, Yannick MOGUEN, Bertrand VIGIER, inspecteurs du travail.

Article 4 : la décision n°2010-85-02 du 19 février 2010 est abrogée

Article 5 : Le responsable de l’unité territoriale de la Vendée est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Nantes, le 22 mars 2011

Pour le Préfet et par délégation,

le directeur régional des entreprises, de la concurrence

de la consommation, du travail et de l’emploi

Alain-Louis SCHMITT

13PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE ET SECURITE OUEST

ARRETE N° 11-02 donnant délégation de signature

- à Monsieur Marcel RENOUF

Préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès

du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest

- à Monsieur François HAMET

Secrétaire général de la préfecture d’Ille- et- Vilaine

- à Monsieur Philippe GICQUEL

Adjoint au secrétaire général pour l’administration de la police (SGAP Ouest) - à Monsieur Luc ANKRI

Directeur de cabinet de la préfecture de la région Bretagne, préfecture d’Ille-et-Vilaine LE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET SECURITE OUEST

PREFET DE LA REGION BRETAGNE

PREFET D’ILLE ET VILAINE

A R R E T E

ARTICLE 1er - Délégation de signature est donnée à M. Marcel RENOUF, préfet délégué pour la défense et la sécurité Ouest, auprès du préfet de la région de Bretagne, préfet de la zone de défense et sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine, pour toutes décisions et actes relatifs à l’emploi des forces mobiles de la police nationale et de la gendarmerie nationale dans la zone de défense Ouest.

ARTICLE 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marcel RENOUF, délégation est donnée sur ces matières dans l’ordre :

- à M. Philippe GICQUEL, adjoint au secrétaire général pour l’administration de la police (SGAP Ouest) ; - à M. Luc ANKRI, directeur de cabinet du préfet de la zone de défense ouest, préfet de la région Bretagne, préfet d’Ille-et-Vilaine ;

- à M. François HAMET, secrétaire général de la préfecture d’Ille-et-Vilaine. ARTICLE 3 – Les dispositions de l’arrêté n° 10-16 du 23 décembre 2010 sont abrogées. ARTICLE 4 – Le préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et sécurité Ouest est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des vingt départements de la zone.

RENNES, le 29 Mars 2011

Le préfet de la région Bretagne

préfet de la zone de défense et sécurité Ouest

préfet du département d’Ille-et-Vilaine

Michel CADOT

Reproduction des textes autorisée sous réserve de la mention d’origine Préfecture de la Vendée

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