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Conseil Municipal - 20251211 01 CM ProcesVerbal20251009
Document publié le Jeudi 9 octobre 2025 par la commune de Boissy-Saint-Léger.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 20251211 01 CM ProcesVerbal20251009)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Travail et emploi,
Hôtel de ville ● 7 boulevard Léon Révillon ● 94477 Boissy-Saint-Léger Cedex
Tél. : 01.45.10.61.61 ● info@ville-boissy.fr ● www.ville-boissy.fr
1
PROCES-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL
09 octobre 2025
Date de convocation : 03/10/2025
Nombre de conseillers : 33
- En exercice : 33
- Présents : 24
- Absent : 01
- Représentés : 08
- Votants : 32
Conformément aux articles L.2121-11 et L.2121-12 du code général des collectivités territoriales, les membres du conseil municipal se sont réunis en séance publique, salle des fêtes, 6 rue de Sucy, le 09 octobre 2025 à 19h00 sous la présidence de M. Régis CHARBONNIER, maire de Boissy-Saint-Léger.
Présents : M. Régis CHARBONNIER, Mme Eveline NOURY départ à 19h52, M. Fabrice NICOLAS, M. Michel BARTHES, Mme Odile BERNARDI arrivée à 20h01, M. Pierre CHAVINIER, Mme Jacqueline PICHON, M. Thierry VASSE, Mme Touria HAFYANE, Mme Claire GASSMANN, Mme Isabelle LE SCOUARNEC, M. Eric MORGENTHALER, M. Adama CISSOKHO, M. Jacques DJENGOU-MBOULE, Mme Amelle NAIT AMARA, Mme Evelyne BAUMONT, Mme Irène DOHE, M. Guillaume CHEVRIER, Mme Rahma ZABEUR, M. Christian LARGER, Mme Laure THIBAULT, M. Moncef JENDOUBI, Mme Claire DE SOUSA, Mme FERREIRA LINO Dervisa, M. Fabrice NGALIEMA.
Absents ayant donné procuration :
Mme Eveline NOURY représentée par M. Régis CHARBONNIER, Mme Muriel FERRY représentée par Mme Touria Hafyane, Mme Claire CHAUCHARD représentée par Mme Claire GASSMANN, M. Bakary DIABIRA représenté par M. Jacques DJENGOU, M. Stéphane MAUGAN représenté par M. Fabrice NICOLAS, M. Ludovic NORMAND représenté par M. Eric MORGENTHALER, M. Taylan TUZLU représenté par M. Michel BARTHES, Mme Pascale ISEL représentée par M. Christian LARGER.
Absente : Mme Ingrid CITERNE.
Le président ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, il a été procédé, selon l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, à l’élection d’un secrétaire de séance pris au sein du conseil. Mme Jacqueline PICHON est désignée pour remplir cette fonction.
M. Olivier PIOT, directeur général des services, M. Jean-Luc BESSAS, directeur des services techniques, Mme Agnès THOOR, assistante de la direction générale et Mme Camille MARTINEAU chargée de mission assistent à la séance.
La séance est déclarée ouverte à 19h07
Chaîne d'intégrité du document : 09 19 CF E3 D4 6E 2C 65 5D E4 E1 F0 96 1A 76 B8
Publié le : 17/12/2025
Par : Régis CHARBONNIER
Document certifié conforme à l'original
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ORDRE DU JOUR
1. Approbation du procès-verbal de la séance du 26 juin 2025.
2. Décisions prises par le maire dans le cadre de la délégation du conseil municipal. 3. Décisions prises par le conseil de territoire de l’Etablissement Public Territorial « Grand Paris Sud Est Avenir ».
4. Exposé du maire.
5. Installation de Mme Ferreira Lino nouvelle conseillere municipale suite a une demission. 6. Installation de Mme Le Scouarnec nouvelle conseillere municipale suite a une demission. 7. Désignation de Mme Le Scouarnec au sein des commissions municipales et autres instances.
8. Désignation de Mme Ferreira Lino au sein des commissions municipales et autres instances.
9. Indemnités des élus – Cessation de versement à M. Jendoubi.
10. Modification du tableau des effectifs.
11. Prorogation d’un an de la complémentaire santé avec le CIG petite couronne. 12. Convention cadre avec le CIG petite couronne en matière de prévention de santé et d’action sociale au travail.
13. Révision du régime indemnitaire des agents de la petite enfance.
14. Présentation du rapport d’activité 2024 d’infocom’94.
15. Convention avec Infocom’s 94 pour les tests d’intrusion.
16. Convention de maitrise d’ouvrage temporaire pour l’enfouissement des réseaux rue de Marolles dans sa partie comprise entre la rue de Maison Blanche et l’avenue des Châtaigniers.
17. Demande de subvention exceptionnelle 2025 – association Boissy jumelage (ABJ). 18. Créances irrecouvrables - admission en non-valeur et créances éteintes. 19. Communication du rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes relatifs au contrôle des comptes et de la gestion de la commune pour la période de 2019 et suivants.
20. Dénomination du nouveau terrain synthétique situe au stade Marcel Laveau. 21. Dénomination des aménagements paysagé au-dessus de la RN19.
22. Présentation du rapport triennal relatif à l’artificialisation des sols sur la commune de Boissy-Saint-Leger.
23. Renouvellement de la convention d’assistance architecturale avec le CAUE du Val-de- Marne.
24. Acquisition de la parcelle Hottinguer pour le passage de la sente piétonne. 25. Modification des statuts de la SPL Avenir Développement et abrogation de la délibération de 2018 relative à la cession d'actions.
26. Dérogation au repos dominical pour les commerces de détail.
27. Adhésion de la ville de Boissy-Saint-Leger à la fédération nationale des marches de France (F.N.S.C.M.F.).
28. Approbation de la convention d’occupation du domaine public avec la société TOTEM France – site « Les Glaisières ».
29. Avenant n°1 au bail commercial au sein de l’ancienne cuisine centrale de la commune de Boissy-Saint-Leger sise rue Jacques Prévert.
30. Avenant n°1 a la convention d’utilisation d’une partie de l’ancienne cuisine centrale de la commune de Boissy-Saint-Leger sise rue Jacques Prévert.
31. Présentation du bilan de la convention d’intervention foncière entre l’établissement public foncier d’Ile-de-France (EPFIF), la ville et grand paris sud est avenir sur l’année 2024.
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Par : Régis CHARBONNIER
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POINT N°01 : APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SÉANCE DU 26 JUIN 2025.
Le procès-verbal de la séance du 26 juin 2025 est arrêté à l’unanimité avec 05 abstentions (Mme Thibault, M. Jendoubi, Mme De Sousa, Mme Ferreira Lino, M. Ngaliema).
POINT N°02 : DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DE LA DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL.
N° OBJET PARTENAIRE MONTANT
2025-95
Passation d’une convention d’occupation précaire pour
la boutique éphémère, au profit de la société « ABY
GARDNER », représentée par Monsieur Laurent LOPEZ.
Société Aby Gardner
20 av Paul Doumer
93330 NEUILLY SUR MARNE
150€ HT
2025-96 Souscription d'un compte à terme auprès de l'Etat Trésor public 2 000 000,00 €
2025-97 Demande de décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4600€ Société Derichebourg
94460 BONNEUIL SUR
MARNE
112,80 € TTC
2025-98 Convention Les Petits Débrouillards pour le2 juillet 2025 (Festival de la Jeunesse)
Association les petits
débrouillards
2-20 ave du Président
Salvador Allende
93000 MONTREUIL
700€ TTC
2025-99 Contrat de prestation DISC-JOCKEY pour le 4 juillet au festival de la jeunesse
Entreprise Monteiro Kevin
3 Clos du Pré de l'Etang
94500 CHAMPIGNY SUR
MARNE
500€ TTC
2025-100 L’avenant n° 3 -Lot 8 : électricité au marché M2212 Travaux Ad’AP.
Société HUARD
Route de Gisy - Burospace
Bâtiment 16
91570 BIEVRES
11 946,18€ HT
2025-101
Passation d’une convention d’occupation précaire pour
la boutique éphémère, au profit de la société
« CREA’VAL » représentée par Madame ABRARD-
SIMON Valérie.
Société CréaVal
4 route des Templiers
91310 MONTLHERY
150€ TTC
2025-102 Contrat prestation STARPEACE-ACTIONS " pas de pitié pour les déchets"
Association starpeace-
actions
23 allée des Merisiers
77166 EVRY-GRGY-SUR-
YESSE
300,00€ TTC
2025-103 Contrat Spectacle Festival de la Jeunesse
M. Soumaré ibrahim
5 bis place de la Peupleraie
94470 BOISSY-SAINT-LEGER
1 400,00€ HT
2025-104 Contrat Show Freestyle Football Festival de la Jeunesse
Agence le cercle
Route de Digoin
71130 GEUGNON
633,00€ TTC
2025-105 Contrat prestation L2B Festival de la Jeunesse
Kams Booking
65-69 Dublin Road
Belfast Northem-Ireland
BT2 7HG
9 600,00 €
2025-106 Maintenance Ciné Digital pour la billetterie du cinéma
Société Ciné Digital
32 ter bld Ornano
93200 SAINT DENIS
864€ TTC
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2025-107 Abonnement 2025 - Licences EDR Orange Cyberdéfense
Société Orange
Cyberdéfense France
54 place de l'Ellipse
92983 PARIS LA DEFENSE
6834,85€ TTC
2025-108
M2506 – Travaux de transformation cour d’école J.
Rostand « B » en cours Oasis à Boissy-Saint-Léger – Lot
1
Société Emulithe
Voie de Seine
94290 VILLENEUVE LE ROI
292 258,34€ HT
2025-109
M2506 – Travaux de transformation cour d’école J.
Rostand « B » en cours Oasis à Boissy-Saint-Léger – Lot
2
Société Pinson Paysage
13 av des Cures
95580 ANDILLY
164 293,24€ HT
2025-110
M2509 – Travaux de requalification du parvis de l’Eglise
et la rue Mercière à Boissy-Saint-Léger - Lot 1 : Voirie et
Réseaux Divers
SARL ETS Culliet et SARL
ETS Beynier
43 rue du Moulin Bateau
94380 BONNEUIL SUR
MARNE
518 056,50€ HT
2025-111
M2509 – Travaux de requalification du parvis de l’Eglise
et la rue Mercière à Boissy-Saint-Léger - Lot 2 :
Aménagements paysagers
Groupe Loiseleur Grand
Paris Sud
5 rue Auguste Dupin
94520 MANDRES
37 353,21€ HT
2025-112 Contrat de cessions pour le Spectacle « Le loup est revenu » de décembre 2025 pour 4 représentations
Compagnie les
nomadesques
5 rue Abel
75012 Paris
8411,73€ TTC
2025-113
Contrat de cessions pour le spectacle « Tout
Molière…ou Presque » en janvier 2026 pour 3
représentations
Compagnie les
nomadesques
5 rue Abel
75012 Paris
6332,29€ TTC
2025-114 Contrat de cession Ciné concert Les pionnières du cinéma le 21/09/25 Compagnie métamorphose
6 rue Henri Gilbert
91300 MASSY
1 582,50€ TTC
2025-115 Contrat de cession : Spectacle ça fait wizz le 10 et 11 octobre 2025 (Festival les Enchantées)
Festi'val de marne
23 rue du Commandant
Jean Duhail
94120 Fontenay-Sous-Bois
5697,00€ TTC
2025-116 Annulé
2025-117 Contrat de cession pour le spectacle : Stooop le 20/01/26
Compagnie entrée de jeu
35 villa d'Alesia
75014 PARIS
2 756,97€ TTC
2025-118 Contrat de cession : spectacle Moun Bakanal le 13 et 14 février 2026 Compagnie Dife Kako
54 rue Vergniaud
75013 Paris
5658,90€ TTC
2025-119
M2625 – Marché subséquent -lot 5 : Electricité,
Réfection de l'éclairage de l'élémentaire B du groupe
scolaire J. Rostand, mise en place d'un sous-compteur
au groupe scolaire J. Rostand et Centre sportif Maurice
Préault, mise aux normes des branchements des
commerçants au marché de la ferme
Société HUARD
Route de Gisy - Burospace
Bâtiment 16
91570 BIEVRES
38 297,77€ HT
2025-120
MS2527-Lot n°6 : Chauffage, ventilation et
climatisation (CVC) de l’accord-cadre initial M2217 :
Travaux de bâtiments tous corps d’état
Société HUARD
Route de Gisy - Burospace
Bâtiment 16
91570 BIEVRES
45 185,61€ TTC
2025-121 Avenant convention de séjour : le pont de metty. ODCVL
ODCVL
Parc activité de la Roche
BP 247
88000 EPINAL
1 751,30€ TTC
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Par : Régis CHARBONNIER
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2025-122
Passation d’une convention d’occupation précaire pour
la boutique éphémère, au profit de la société
« ELORA » représentée par Madame BINET Françoise.
Société ELORA
22 av du Maréchal Davout
91800n BRUNOY
150,00€ TTC
Mme De Sousa : Quel est l’objet de l’emprunt dont il fait mention à la décision n°2025-96 ? M. le maire : Il ne s’agit pas d’un emprunt mais d’un simple placement d’un surplus de trésorerie.
M. Ngaliema : Je trouve étrange qu’à 5 mois de la fin de votre mandat, sans concertation avec le conseil, vous ayez trop d’argent au point de pouvoir le placer.
M. le maire : Cette opération n’est possible que sous la délégation donnée par le conseil au maire que je suis. Il s’agit d’une opération courante, pleinement légale, rendue possible par la trésorerie disponible de par notre bonne gestion.
Le conseil municipal prend acte de la communication de l’ensemble de ces décisons.
POINT N°03 : DÉCISIONS PRISES PAR LE CONSEIL DE TERRITOIRE DE L’ETABLISSMENT PUBLIC TERRITORIAL « GRAND PARIS SUD EST AVENIR ».
N° Décision Date Titre
N°DC2025/606 19/06/25 Adoptant le protocole transactionnel avec la société d'assurance Axa France dans le cadre du sinistre survenu sur le véhicule de Monsieur Flavien RIZOULIERES
N°DC2025/607 19/06/25 Autorisant l'occupation temporaire du parking de la cuisine centrale d'Alfortville pour les besoins de l'association club Hardbloc
N°DC2025/608 19/06/25 Portant renonciation à l'exercice du droit de priorité sur la parcelle cadastrée section AT n°139 située 13 rue des Coteaux à Ormesson-sur-Marne
N°DC2025/609 19/06/25 Adoptant le contrat de cession du droit d'exploitation d'un spectacle avec l'association La Picame
N°DC2025/610 19/06/25 Adoptant la convention de prestation de services avec l'autrice illustratrice Camille LOUZON
N°DC2025/611 19/06/25 Adoptant la convention de prestation de services avec l'artiste Natacha RATTO
N°DC2025/612 19/06/25 Adoptant le contrat de cession de droit d'exploitation avec l'association La Voie des Livres
N°DC2025/613 19/06/25 Adoptant le contrat de prestation de services avec la société Prestacles
N°DC2025/614 19/06/25 Adoptant la convention d'occupation temporaire du bureau n°17 de la pépinière-hôtel d'entreprises Atelier 47 Chennevières conclue avec la société Gaone Patrimoine
N°DC2025/615 19/06/25 Adoptant la convention d'occupation précaire de l'incubateur territorial La Dynamo- Créteil conclue avec la société Kahen Solution
N°DC2025/616 19/06/25 Déposant une demande d'autorisation de créer, d'aménager ou de modifier (DACAM) pour les travaux de réaménagement de la médiathèque de Limeil-Brévannes
N°DC2025/617 19/06/25 Portant création de vacations dans le cadre des jurys du conservatoire à rayonnement régional Marcel Dadi de Créteil
N°DC2025/618 19/06/25 Autorisant l'occupation temporaire du parking du restaurant inter-entreprises situé 14 bis rue Marco Polo à Sucy-en-Brie au profit de la société Ineo Tertiaire IDF
N°DC2025/619 19/06/25
Rapportant la décision du Président n°DC2025/397 du 17 avril 2025 et sollicitant une subvention auprès de l'Agence nationale du sport pour le financement du projet de transformation d'un terrain de football stabilisé au parc des sports Val-de-Seine à Alfortville en terrain synthétique (terrain n°2) au titre du dispositif "Plan 5000 équipements"
N°DC2025/620 19/06/25 Portant création de vacations dans le cadre des activités pédagogiques du conservatoire à rayonnement régional Marcel Dadi de Créteil
N°DC2025/621 19/06/25
Sollicitant une subvention auprès de l'Agence de l'Eau Seine-Normandie pour la réalisation de travaux de réhabilitation d'un réseau de collecte des eaux usées rue Saint Simon à Créteil au titre du 12ème programme d'intervention (2025-2030)
N°DC2025/622 20/06/25 Portant renonciation à l'exercice du droit de préemption urbain sur des opérations immobilières déterminées sur la commune de Boissy-Saint-Léger
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N°DC2025/623 20/06/25 Portant renonciation à l'exercice du droit de préemption urbain sur des opérations immobilières déterminées sur la commune de Noiseau
N°DC2025/624 20/06/25 Adoptant le contrat de cession du droit d'exploitation d'une prestation de scénographie urbaine avec l'association Le Radeau de l'hypoténuse
N°DC2025/625 24/06/25 Portant renonciation à l'exercice du droit de préemption urbain sur des opérations immobilières déterminées sur la commune de Sucy-en-Brie
N°DC2025/626 23/0/25 Portant création de cinq vacations dans le cadre des examens de fin de cycle au conservatoire à rayonnement intercommunal d'Alfortville
N°DC2025/627 23/06/25 Adoptant le marché n°C250143 relatif à l'achat d'un enrouleur et d'un flexible pour le centre nautique d'Auteuil à Villecresnes
N°DC2025/628 24/06/25 Adoptant la convention de reprise d'engins réformés du service de la propreté urbaine avec la société Sicas Euroclean SRL
N°DC2025/629 24/06/25 Adoptant la convention d'occupation temporaire du bureau n°20 de la pépinière-hôtel d'entreprises Atelier 47 Chennevières conclue avec la société Majoann Conseils
N°DC2025/630 25/06/25 Portant renonciation à l'exercice de droit de préemption urbain sur des opérations immobilières déterminées sur la commune de Limeil-Brévannes
N°DC2025/631 25/06/25
Portant renonciation à l'exercice du droit de préemption urbain sur le bien immobilier situé chemin du Marais sur la parcelle cadastrée section BQ n°149 sur la commune de Créteil
N°DC2025/632 26/06/25 Adoptant la convention de prestation de services avec la société Agence des mots
N°DC2025/633 26/06/25 Adoptant le marché n°C250149 relatif au remplacement de la sonorisation de la piscine de Sucy-en-Brie
N°DC2025/634 26/06/25 Adoptant la convention de prestation de services avec l'autrice Nina HAYER
N°DC2025/635 26/06/25 Adoptant la convention de prestation de services avec l'association Ligue de l'Enseignement du Val-de-Marne
N°DC2025/636 26/06/25 Portant renonciation à l'exercice du droit de préemption urbain à l'occasion de l'aliénation des lots de copropriété n°2 et n°3 situés 42 ter rue Henri Barbusse à Limeil-Brévannes
N°DC2025/637 27/06/25 Portant renonciation à l'exercice du droit de préemption urbain sur les lots de copropriété n°24 et n°47 situés 13 allée Léo Ferré à Limeil-Brévannes
N°DC2025/638 27/06/25 Adoptant la convention de mise à disposition du fablab itinérant "Mallapixels" avec le département du Val-de- Marne
N°DC2025/639 27/06/25 Adoptant la convention d'occupation temporaire de la piscine territoriale de Sucy-en-Brie avec le Lycée Montaleau de Sucy-en-Brie
N°DC2025/640 27/06/25 Sollicitant une subvention auprès de l'Agence nationale de l'habitat dans le cadre de la mise en œuvre du pacte territorial "France Rénov'"
N°DC2025/641 27/06/25 Portant création d'une vacation dans le cadre du Salon international du livre de poche "Créteil en poche"
N°DC2025/642 27/06/25 Sollicitant auprès d'EpaMarne une autorisation d'occupation temporaire d'une partie de la zone d'aménagement concerté des Cantoux à Ormesson-sur-Marne
N°DC2025/643 30/06/25 Adoptant la convention de prestation de services avec l'association pour le Développement de l'éveil musical
N°DC2025/644 30/06/25 Adoptant la convention de prestation de services avec l'association Enfance et Musique
N°DC2025/645 30/06/25 Adoptant la convention de prestation de services avec la société les Savants Fous - Paris Ampoule & co
N°DC2025/646 01/07/25 Adoptant le contrat de domiciliation de la société GlycUp au sein de la pépinière-hôtel d'entreprises CITEC
N°DC2025/647 01/07/25 Portant renonciation à l'exercice de droit de préemption urbain sur des opérations immobilières déterminées sur la commune de Boissy-Saint-Léger
N°DC2025/648 01/07/25 Portant renonciation à l'exercice du droit de préemption urbain sur des opérations immobilières déterminées sur la commune de La Queue-en-Brie
N°DC2025/649 01/07/25 Portant renonciation à l'exercice du droit de préemption urbain sur des opérations immobilières déterminées sur la commune de Noiseau
N°DC2025/650 01/07/25 Portant renonciation à l'exercice de droit de préemption urbain sur des opérations immobilières déterminées sur la commune d'Alfortville
N°DC2025/651 01/07/25 Portant renonciation à l'exercice du droit de préemption urbain sur le terrain situé 5 rue
Chaîne d'intégrité du document : 09 19 CF E3 D4 6E 2C 65 5D E4 E1 F0 96 1A 76 B8
Publié le : 17/12/2025
Par : Régis CHARBONNIER
Document certifié conforme à l'original
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7
Paul Valéry à Limeil-Brévannes
N°DC2025/652 01/07/25 Adoptant la convention de mise à disposition du matériel du laboratoire numérique La Mallapixels avec le Département du Val-de-Marne
N°DC2025/653 01/07/25 Adoptant la convention de prêt de matériel avec la commune de Créteil dans le cadre des animations jeunesse du dispositif Antirouille 2025
N°DC2025/654 01/07/25
Adoptant la convention de gestion des conteneurs enterrés pour la résidence Inspiration 2 située 1 esplanade Joséphine Baker, 5 rue Gisèle Halimi et 6 rue Marie Curie à Boissy- Saint-Léger
N°DC2025/655 01/07/25 Adoptant la convention de gestion des conteneurs enterrés pour les immeubles situés 2- 10 rue du Docteur Métivet à Créteil
N°DC2025/656 01/07/25 Adoptant la convention de maîtrise d'ouvrage et de financement pour la mise en place de conteneurs enterrés pour les immeubles situés 2-10 rue du Docteur Métivet à Créteil
N°DC2025/657 01/07/25 Adoptant la convention de gestion des conteneurs enterrés pour la Résidence du bois située 36 rue du Petit Bois à Créteil
N°DC2025/658 01/07/25 Portant création d'un emploi non permanent pour faire face à un accroissement temporaire d'activité au sein de la Direction des affaires générales
N°DC2025/659 01/07/25 Portant création de cinq emplois non permanents pour faire face à un accroissement temporaire d'activité au sein de la Direction de la restauration collective
N°DC2025/660 02/07/25 Adoptant le protocole transactionnel avec la société d'assurance Macif dans le cadre du sinistre avec le véhicule de Madame Alice GUEROULT
N°DC2025/661 02/07/25 Adoptant la convention d'occupation temporaire du Parc des sports Dominique Duvauchelle à Créteil avec la Régie autonome des transports parisiens
N°DC2025/662 02/07/25
Portant création de vacations dans le cadre des jurys d'examens de fin de cycles d'orientation professionnelle au conservatoire à rayonnement régional Marcel Dadi de Créteil
N°DC2025/663 02/07/25 Adoptant la convention de prêt de matériel avec la commune de Bonneuil-sur-Marne
N°DC2025/664 01/07/25 Adoptant la convention d'occupation temporaire de la piscine territoriale des Bordes à Chennevières-sur-Marne avec la commune du Plessis-Trévise
N°DC2025/665 03/07/25 Adoptant le contrat n°C250153 relatif à l'achat de matériels et équipements pour la piscine Sainte-Catherine à Créteil
N°DC2025/666 03/07/25 Adoptant le contrat n°C250154 relatif à l'achat de matériels et équipements pour la piscine du Colombier à Créteil
N°DC2025/667 03/07/25 Adoptant le contrat n°C250155 relatif à l'achat de matériels et équipements pour la piscine de la Lévrière à Créteil
N°DC2025/668 03/07/25 Adoptant le contrat n°C250156 relatif à l'achat de matériels et équipements pour la piscine territoriale de Sucy-en-brie
N°DC2025/669 03/07/25 Adoptant l'avenant n°2 au marché n°S220146 relatif à une mission de maîtrise d'œuvre pour les travaux de réaménagement du pôle gare de Sucy-Bonneuil
N°DC2025/670 03/07/25 Adoptant la convention d'occupation du Parc des Sports Roger Tisseyre à Alfortville avec l'association Alouettes Solidaire
N°DC2025/671 03/07/25 Adoptant le contrat de cession de droits d'exploitation d'une prestation de spectacle vivant avec la société Tohu-Bohu
N°DC2025/672 03/07/25
Adoptant le bail professionnel conclu avec Docteur Laurence COMPAGNON pour l'occupation des cabinets n°1 et n°2 de la maison de santé pluridisciplinaire universitaire de Créteil
N°DC2025/673 03/07/25 Adoptant le bail professionnel conclu avec Docteur Juliette SUSSAN pour l'occupation des cabinets n°3 et n°4 de la maison de santé pluridisciplinaire universitaire de Créteil
N°DC2025/674 03/07/25 Portant renonciation à l'exercice du droit de préemption urbain sur des opérations déterminées sur la commune de Chennevières-sur-Marne
N°DC2025/675 03/07/25
Autorisant la réalisation du contrat de prêt n°174927 pour le secteur public local (prêt transition écologique) d'un montant total de 6 900 000 euros auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour le financement de travaux d'eau et d'assainissement
N°DC2025/676 07/07/25 Portant renonciation à l'exercice du droit de préemption urbain sur des opérations immobilières déterminées sur la commune de Bonneuil-sur-Marne
N°DC2025/677 07/07/25 Sollicitant une subvention auprès de l'Etat dans le cadre du contrat en faveur de l'inclusion
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Publié le : 17/12/2025
Par : Régis CHARBONNIER
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Tél. : 01.45.10.61.61 ● info@ville-boissy.fr ● www.ville-boissy.fr
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territoriale
N°DC2025/678 07/07/25 Portant renonciation à l'exercice de droit de préemption urbain sur des opérations immobilières déterminées sur la commune de Limeil-Brévannes
N°DC2025/679 07/07/25 Adoptant l'avenant n°1 au marché n°S230153 relatif à la mission d'accompagnement à l'éducation au développement durable pour les années 2023-2025
N°DC2025/680 07/07/25 Portant renonciation à l'exercice de droit de préemption urbain sur des opérations immobilières déterminées sur la commune de La Queue-en-Brie
N°DC2025/681 07/07/25 Portant renonciation à l'exercice du droit de préemption urbain sur des opérations immobilières déterminées sur la commune de Sucy-en-Brie
N°DC2025/682 08/07/25 Adoptant la convention de crédit n°LBP-00021000 proposée par La Banque Postale pour un montant de 25 000 000 euros
N°DC2025/683 08/07/25
Adoptant l'avenant n°4 au marché n°S210029 relatif à la mission de maîtrise d'œuvre pour la construction d'une salle polyvalente et d'un pôle vestiaires-tribunes au complexe sportif du Belvédère à Ormesson-sur-Marne
N°DC2025/684 08/07/25 Adoptant le marché de prestation de services avec l'association Union sportive d'Alfortville Athlétisme
N°DC2025/685 11/07/25 Adoptant le marché de prestation de services avec l'Union sportive d'Alfortville Handball
N°DC2025/686 11/07/25 Adoptant le marché de prestation de services avec la société LSK Sport
N°DC2025/687 08/07/25 Adoptant le marché n°F250131 relatif à l'achat de deux véhicules électriques d'occasion
N°DC2025/688 08/07/25 Adoptant l'avenant n°1 au marché n°T240089 relatif aux travaux de réaménagement du presbytère et du bâtiment Pompe Incendie à Santeny - Lot n°2 : Ravalement
N°DC2025/689 08/07/25 Adoptant la convention de prestation de services avec la compagnie Gravitas Artis
N°DC2025/690 09/07/25 Arrêtant la liste des candidats admis à concourir dans le cadre du concours restreint de maîtrise d'œuvre pour le projet de pôle culturel de Boissy-Saint-Léger
N°DC2025/691 09/07/25 Adoptant la convention de prêt de matériel avec l'ESAT de Rosebrie
N°DC2025/692 09/07/25
Portant renonciation à l'exercice du droit de préemption urbain sur le bien immobilier au sein de l'immeuble situé 7 avenue d'Oradour-sur-Glane sur la commune de Bonneuil-sur- Marne
N°DC2025/693 10/07/25 Portant désignation du lauréat du concours restreint relatif à une mission de maîtrise d'œuvre pour la construction d'un complexe aquatique à Créteil
N°DC2025/694 10/07/25
Adoptant le marché n°F250127 relatif à l'achat de pots, de conteneurs, de plaques de cultures et autres fournitures pour le centre de production florale et arboricole de GPSEA - Lot n°2 : achat de plaques de cultures et autres fournitures pour les productions florale et arboricole
N°DC2025/695 10/07/25 Adoptant la convention de mise à disposition de locaux avec la société SRAB FILMS
N°DC2025/696 11/07/25 Adoptant l'avenant n°2 à la convention d'occupation temporaire de la pepinière-hôtel d'entreprises CITEC conclue avec la société Aedisio
N°DC2025/697 11/07/25 Adoptant la convention d'occupation du gymnase de Marolles-en-Brie avec l'Association Sportive du Collège Georges Brassens
N°DC2025/698 11/07/25 Adoptant la convention d'occupation temporaire du gymnase de Marolles-en-Brie avec l'association Etoile Marollaise
N°DC2025/699 11/07/25 Adoptant la convention de prestation de services avec la société Loop's Audiovisuel
N°DC2025/700 11/07/25 Adoptant la convention d'occupation temporaire du gymnase de Marolles-en-Brie par l'association Rencontres Marollaises
N°DC2025/701 11/07/25 Adoptant la convention d'occupation temporaire du gymnase de Marolles-en-Brie avec l'association Marolles Handball
N°DC2025/702 11/07/25 Adoptant la convention d'occupation temporaire du gymnase de Marolles-en-Brie avec le CFA AFASEC
N°DC2025/703 11/07/25 Portant renonciation à l'exercice de droit de préemption urbain sur des opérations immobilières déterminées sur la commune de Chennevières-sur-Marne
N°DC2025/704 11/07/25 Adoptant la convention d'occupation temporaire de la piscine territoriale du Bois d'Auteuil à Villecresnes avec la commune de Périgny-sur-Yerres
N°DC2025/705 11/07/25 Portant renonciation à l'exercice du droit de préemption urbain sur des opérations déterminées sur la commune de Noiseau
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N°DC2025/706 11/07/25
Sollicitant une subvention auprès de la Métropole du Grand Paris pour l'engagement de Grand Paris Sud Est Avenir dans un dispositif de veille et d'observation des copropriétés (VOC) et adoptant la convention de financement afférente
N°DC2025/707 16/07/25 Adoptant la convention d'occupation temporaire du gymnase de Marolles-en-Brie avec l'association Conservatoire de Marolles-en-Brie
N°DC2025/708 16/07/25 Adoptant la convention d'occupation temporaire de la piscine territoriale du Bois d'Auteuil à Villecresnes avec l'Institut de formation, d'animation et de conseil
N°DC2025/709 17/07/25 Portant adhésion à l'association Société française d'évaluation (SFE)
N°DC2025/710 17/07/25 Sollicitant une subvention auprès de l'Agence Nationale du Sport pour la création d'un terrain de basket 3x3 sur la commune de Périgny-sur-Yerres
N°DC2025/711 17/07/25 Sollicitant une subvention auprès de l'Agence Nationale du Sport pour la création d'un skatepark sur la commune de Périgny-sur-Yerres
N°DC2025/712 17/07/25 Sollicitant une subvention auprès de l'Agence Nationale du Sport pour la création d'un city-stade sur la commune de Périgny-sur-Yerres
N°DC2025/713 17/07/25 Adoptant la convention de prêt de matériel avec la commune de Bonneuil-sur-Marne
N°DC2025/714 18/07/25 Adoptant la convention de mise à disposition de locaux et de prêt de matériel avec l'orchestre Les Siècles
N°DC2025/715 18/07/25 Portant renonciation à l'exercice du droit de préemption urbain sur des opérations immobilières déterminées sur la commune de Noiseau
N°DC2025/716 18/07/25 Portant renonciation à l'exercice du droit de préemption urbain sur des opérations immobilières déterminées sur la commune de Limeil-Brévannes
N°DC2025/717 18/07/25 Portant renonciation à l'exercice du droit de préemption urbain sur le bien immobilier situé 77 rue Victor Hugo
N°DC2025/718 18/07/25 Portant renonciation à l'exercice du droit de préemption urbain sur le bien immobilier situé 12 rue Stanislas Révillon à Boissy-Saint-Léger
N°DC2025/719 21/07/25 Sollicitant une subvention auprès de l'Agence de l'Eau Seine-Normandie pour la création d'un poste de relevage des eaux usées rue Bernard Palissy à Créteil
N°DC2025/720 22/07/25 Adoptant le protocole transactionnel conclu avec la société Le Santeny
N°DC2025/721 22/07/25
Sollicitant une subvention auprès du Département du Val-de-Marne dans le cadre du plan "50 000 arbres pour le Val-de-Marne" pour la ZAC du centre commercial du Grand Ensemble à Alfortville
N°DC2025/722 22/07/25 Adoptant le contrat relatif à la prise en charge des déchets issus des lampes collectées dans le cadre du service public de gestion des déchets
N°DC2025/723 22/07/25 Adoptant le marché n°C250174 relatif à l'acquisition de divers produits et engrais pour le Parc des sports Dominique Duvauchelle à Créteil
N°DC2025/724 22/07/25 Adoptant le contrat n°C250175 relatif à la fourniture de trois vélos aquatiques pour la piscine de Sucy-en-Brie
N°DC2025/725 22/07/25 Adoptant le marché n°C250177 relatif à la fourniture et à la pose de protections de poteaux sur le pare-ballons du terrain de rugby du stade Val-de-Seine à Alfortville
N°DC2025/726 22/07/25 Adoptant le marché n°C250178 relatif à la fourniture et à la pose de filets sur le pare- ballons du terrain de rugby du stade Val-de-Seine à Alfortville
N°DC2025/727 22/07/25 Adoptant le marché n°C250179 relatif à la fourniture de tapis en PVC double matières pour le gymnase de Marolles-en-Brie
N°DC2025/728 22/07/25 Adoptant le marché n°C250180 relatif à la fourniture d'engrais pour le Parc des sports Dominique Duvauchelle à Créteil
N°DC2025/729 22/07/25
Autorisant le groupement constitué des sociétés Emerige et Nexity à occuper l'ensemble immobilier situé 62-64 avenue du Général de Gaulle à Créteil pour le contrôle des piézomètres installés sur le site
N°DC2025/730 22/07/25 Portant renonciation à l'exercice du droit de préemption urbain sur des opérations immobilières déterminées sur la commune de Sucy-en-Brie
N°DC2025/735 23/07/25 Adoptant le contrat de prestation de services relatif à la mise à disposition d'une exposition avec l'association Le tour d’ un monde
N°DC2025/731 23/07/25 Portant création d'un emploi non permanent pour faire face à un accroissement temporaire d'activité au sein de la direction des affaires générales
N°DC2025/732 23/07/25 Portant création de deux vacations dans le cadre de l'activité culturelle des médiathèques
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N°DC2025/733 23/07/25 Portant création d'un emploi non permanent pour faire face à un accroissement temporaire d'activité à la direction des sports et de la culture
N°DC2025/734 23/07/25 Portant création d'un emploi non permanent pour faire face à un accroissement temporaire d'activité à la direction de la cohésion territoriale et de l'habitabilité
N°DC2025/736 24/07/25 Adoptant la convention d'occupation temporaire du gymnase de Marolles-en-Brie avec le Syndicat intercommunal de la Petite Enfance
N°DC2025/737 24/07/25 Adoptant le contrat de cession du droit d'exploitation d'un spectacle vivant avec la société Tohu-Bohu
N°DC2025/738 24/07/25 Adoptant le marché n°S250126 relatif à la mission de programmation pour la construction d'un équipement socio-culturel à Créteil
N°DC2025/739 24/07/25
Adoptant le marché n°S250138 relatif à la maintenance, l'entretien et l'assistance des installations techniques de filtration et de traitement de l'eau des piscines de Grand Paris Sud Est Avenir
N°DC2025/740 24/07/25 Adoptant la convention de prestation de services avec l'artiste Louise Oligny
N°DC2025/741 24/07/25
Adoptant le contrat n°C250176 relatif aux prestations de maintenance en ligne, assistance, mise à jour, SAV et étalonnage des matériels Microlide - Cloud iCGLide pour la cuisine centrale de Bonneuil-sur-Marne
N°DC2025/742 24/07/25 Adoptant le marché n°F250139 relatif à l'évaluation de la solution Yubikey sur l'environnement Microsoft de Grand Paris Sud Est Avenir
N°DC2025/743 24/07/25 Adoptant la convention de prestation de services avec l'artiste mangaka Sourya SIHACHAKR
N°DC2025/744 24/07/25 Adoptant le contrat de cession des droits de représentation d'un spectacle avec la Compagnie l'Écho de la 3ème Rive
N°DC2025/745 24/07/25
Adoptant le marché n°S250140 relatif à l'entretien et au dépannage des installations de vidéosurveillance dans les bâtiments de Grand Paris Sud Est Avenir pour les années 2025 à 2029
N°DC2025/746 24/07/25
Adoptant l'avenant n°1 au marché n°T230050 relatif aux opérations de maintenance, de travaux et d'urgence dans les bâtiments de GPSEA pour les années 2023-2026 - Lot n° 1 : Maçonnerie, carrelage, menuiserie bois, plafonds suspendus (Secteur 1)
N°DC2025/747 24/07/25 Adoptant le contrat de prestations de service n°C250186 avec l'association Sport Solutions
N°DC2025/748 24/07/25 Adoptant la convention de mise à disposition à titre gratuit de locaux avec l'association Créteil Solidarité
N°DC2025/749 24/07/25
Adoptant la convention d'occupation temporaire de la piscine territoriale du Bois d'Auteuil à Villecresnes avec le centre de Formation Entrainement Physique Militaire et Sportif / LIME de Valenton
N°DC2025/750 24/07/25 Adoptant la convention d'occupation temporaire de la piscine territoriale de Boissy-Saint- Léger avec le collège Bernard Palissy
N°DC2025/751 24/07/25 Adoptant la convention d'occupation temporaire de la piscine territoriale de Boissy-Saint- Léger avec l'Association Sportive du collège Bernard Palissy
N°DC2025/752 24/07/25 Adoptant la convention d'occupation temporaire de la piscine territoriale de Boissy-Saint- Léger avec l'association IEM SESSAD - La Passerelle
N°DC2025/753 24/07/25 Adoptant la convention d'occupation temporaire de la piscine territoriale de Boissy-Saint- Léger avec l'association Autisme en Ile-de-France - SESSAD Les Comètes
N°DC2025/754 24/07/25 Adoptant la convention d'occupation temporaire de la piscine territoriale de Boissy-Saint- Léger avec le Collège Blaise Cendrars
N°DC2025/755 24/07/25 Adoptant la convention d'occupation temporaire de la piscine territoriale de Boissy-Saint- Léger avec la commune de Boissy-Saint-Léger - Centres de loisirs
N°DC2025/756 24/07/25 Adoptant la convention d'occupation temporaire de la piscine territoriale de Boissy-Saint- Léger avec l'association Boissy Triathlon
N°DC2025/757 24/07/25 Portant ouverture d'une procédure de participation du public par voie électronique préalable à la création de la ZAC de rénovation urbaine de l'Allée du commerce à Créteil
N°DC2025/758 24/07/25
Portant ouverture d'une procédure de participation du public par voie électronique préalable à l'approbation du dossier de réalisation de la ZAC Cité Verte Fosse Rouge à Sucy-en-Brie
N°DC2025/759 25/07/25 Adoptant la convention de maîtrise d'ouvrage unique relative aux études et travaux de
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requalification de la voirie située place San Benedetto et rue Etienne Dolet à Alfortville
N°DC2025/760 25/07/25 Portant renonciation à l'exercice du droit de préemption urbain sur les biens situés 19/19bis et 21 rue Victor Hugo à Bonneuil-sur-Marne
N°DC2025/761 25/07/25 Portant renonciation à l'exercice du droit de préemption urbain sur des opérations immobilières déterminées sur la commune de Boissy-Saint-Léger
N°DC2025/762 25/07/25 Adoptant le marché de n°C250185 pour l'organisation de la formation "Favoriser l'égalité professionnelle, prévenir et traiter les violences sexistes et sexuelles"
N°DC2025/763 25/07/25 Adoptant le marché n°C250187 pour l'organisation d'une formation relative à la compatibilité carbone et la réalisation d'un plan d'action de réduction des émissions
N°DC2025/764 25/07/25 Portant renonciation à l'exercice du droit de préemption urbain sur des opérations immobilières déterminées sur la commune de Limeil-Brévannes
N°DC2025/765 25/07/25 Portant renonciation à l'exercice du droit de préemption urbain sur des opérations immobilières déterminées sur la commune d'Alfortville
N°DC2025/766 25/07/25 Portant renonciation à l'exercice du droit de préemption urbain sur des opérations immobilières déterminées sur la commune de Créteil
N°DC2025/767 25/07/25
Adoptant le marché n°F250132 relatif à l'achat de substrats pour la Direction des productions végétales et de l'ingénierie horticole et environnementale de Grand Paris Sud Est Avenir pour les années 2025 à 2028 - lot n°1 : Achat de substrats pour la culture des plantes annuelles et bisannuelles
N°DC2025/768 25/07/25
Adoptant le marché n°F250133 relatif à l'achat de substrats pour la Direction des productions végétales et de l'ingénierie horticole et environnementale de Grand Paris Sud Est Avenir pour les années 2025 à 2028 - lot n°2 : Achat de substrats pour la culture des chrysanthèmes
N°DC2025/769 25/07/25
Adoptant le marché n°F250134 relatif à l'achat de substrats pour la Direction des productions végétales et de l'ingénierie horticole et environnementale de Grand Paris Sud Est Avenir pour les années 2025 à 2028 - lot n°3 : Achat de substrats pour les semis et le bouturage
N°DC2025/770 25/07/25
Adoptant le marché n°F250135 relatif à l'achat de substrats pour la Direction des productions végétales et de l'ingénierie horticole et environnementale de Grand Paris Sud Est Avenir pour les années 2025 à 2028 - lot n°4 : Achat de substrats pour mises en cultures en jardinières, suspensions et vasques
N°DC2025/771 25/07/25
Adoptant le marché n°F250136 relatif à l'achat de substrats pour la Direction des productions végétales et de l'ingénierie horticole et environnementale de Grand Paris Sud Est Avenir pour les années 2025 à 2028 - lot n°5 : Achat de substrats pour la culture de plantes vertes et fleuries
N°DC2025/772 25/07/25
Adoptant le marché n°F250137 relatif à l'achat de substrats pour la Direction des productions végétales et de l'ingénierie horticole et environnementale de Grand Paris Sud Est Avenir pour les années 2025 à 2028 - lot n°6 : Achat de substrats pour la culture des vivaces, jeunes plants et graminées
N°DC2025/773 25/07/25
Prenant acte de l'attribution par la commission d'appel d'offres du marché n°F250143 relatif à la conception, la fourniture et la pose d'une tribune télescopique pour une salle polyvalente
N°DC2025/774 25/07/25 Adoptant la convention de mise à disposition de l'outil numérique BTP Match avec la Métropole du Grand Paris
N°DC2025/775 28/07/25 Adoptant l'avenant n°2 au marché n°S220065 relatif aux prestations d'entretien des espaces verts des bâtiments et des infrastructures territoriales
N°DC2025/776 28/07/25
Attribuant un prix à l'association Au fil de l'eau pour son projet "Croisières pédagogiques sur les enjeux liés à l'eau" dans le cadre de l'édition 2025 de l'appel à projets "Initiatives d'économie sociale et solidaire"
N°DC2025/777 28/07/25
Attribuant un prix à la Ligue de l'Enseignement du Val-de-Marne pour son projet "La pratique du vélo, un levier d'émancipation sociale pour les femmes" dans le cadre de l'édition 2025 de l'appel à projets "Initiatives d'économie sociale et solidaire"
N°DC2025/778 28/07/25 Attribuant un prix à l'association Résidétape pour son projet "Emploi 94" dans le cadre de l'édition 2025 de l'appel à projets "Initiatives d'économie sociale et solidaire"
N°DC2025/779 28/07/25 Attribuant un prix à l'association Ressoursucy pour son projet "Optimisation des aménagements de valorisation et de logistique" dans le cadre de l'édition 2025 de l'appel
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Publié le : 17/12/2025
Par : Régis CHARBONNIER
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à projets "Initiatives d'économie sociale et solidaire"
N°DC2025/780 28/07/25
Attribuant un prix à l'association Collectif Sorority pour son projet "Entreprendre au féminin : De l'apprentissage à l'immersion" dans le cadre de l'édition 2025 de l'appel à projets "Initiatives d'économie sociale et solidaire"
N°DC2025/781 28/07/25
Attribuant un prix à l'association Val Bio Ile de France pour son projet "Relocaliser et écologiser l'aide alimentaire" dans le cadre de l'édition 2025 de l'appel à projets "Initiatives d'économie sociale et solidaire"
N°DC2025/782 28/07/25
Adoptant le marché n°F250145 relatif à la fourniture, montage et mise en service d'une alimentation autonome du système de sécurité incendie (SSI) du Parc des sports Dominique Duvauchelle
N°DC2025/783 28/07/25
Adoptant le marché n°S250147 relatif à la conception, réalisation, maintenance et hébergement de sites Internet pour la promotion du territoire de Grand Paris Sud Est Avenir
N°DC2025/784 28/07/25 Sollicitant une subvention auprès de l'Etat dans le cadre du contrat territoire lecture
N°DC2025/785 28/07/25 Adoptant le contrat n°C250192 relatif à l'achat de matériel pour le complexe sportif des bordes à Chennevières-sur-Marne
N°DC2025/786 28/07/25 Adoptant l'avenant n°1 au marché n°F230074 relatif à l'achat de vêtements de travail et équipements de protection individuelle pour les années 2023 à 2026
N°DC2025/787 28/07/25 Prenant acte de l'attribution par la commission d'appel d'offres du marché n°S250146 relatif aux prestations de sécurisation de manifestations, évènements et accueil du public
N°DC2025/788 28/07/25 Portant création d'un emploi non permanent pour faire face à un accroissement temporaire d'activité à la direction de la restauration collective
N°DC2025/789 28/07/25 Adoptant le protocole transactionnel avec la société d'assurance Matmut dans le cadre du sinistre survenu sur le véhicule de Monsieur Jonathan DOS SANTOS
N°DC2025/790 28/07/25 Adoptant l'avenant n°5 à la convention d'occupation précaire de bureaux de la pépinière- hôtel d'entreprises bio&d conclue le 11 octobre 2021 avec la société Bel'Avie
N°DC2025/791 30/07/25 Déposant une demande de permis de démolir portant sur l'ensemble immobilier bâti sis 17, 19 et 21 rue de la Montagne à La Queue-en-Brie
N°DC2025/792 31/07/25
Adoptant l'avenant n°1 à la convention d'occupation temporaire du bureau n°12 de la pépinière-hôtel d'entreprises Atelier 47 Chennevières conclue le 16 août 2023 avec la société Nature Holding
N°DC2025/793 31/07/25 Adoptant le protocole transactionnel conclu avec Mesdames Geneviève, Isabelle et Céline GUILLON, la société Suez et la société Areas Dommages
N°DC2025/794 31/07/25 Adoptant l'avenant n°1 au marché n°S240014 relatif aux prestations de gestion informatisée des recrutements pour Grand Paris Sud Est Avenir
N°DC2025/795 31/07/25
Adoptant l'avenant n°1 au marché n°T230055 relatif aux opérations de maintenance, de travaux et d'urgence dans les bâtiments de GPSEA pour les années 2023-2026 - Lot n°6 : Serrurerie, métallerie, menuiserie en aluminium et P.V.C (Secteur 2)
N°DC2025/796 31/07/25
Adoptant l'avenant n°1 au marché n°T250074 relatif aux travaux de rénovation de la grande salle de la Maison des arts et de la culture André Malraux à Créteil - Lot n°3 : Fauteuils
N°DC2025/797 31/07/25 Adoptant la convention d'occupation temporaire de la piscine territoriale de Sucy-en-Brie au profit du Collège du Petit Val
N°DC2025/798 31/07/25 Adoptant la convention d'occupation temporaire de la piscine territoriale de Sucy-en-Brie au profit de l'école Élémentaire du Petit Val
N°DC2025/799 31/07/25 Adoptant la convention d'occupation temporaire de la piscine territoriale de Sucy-en-Brie au profit du Collège du Parc
N°DC2025/800 31/07/25 Adoptant la convention d'occupation temporaire de la piscine territoriale de Sucy-en-Brie au profit du centre de secours de Sucy-en-Brie
N°DC2025/801 31/07/25 Adoptant la convention d'occupation temporaire de la piscine territoriale de Sucy-en-Brie au profit du lycée Christophe Colomb de Sucy-en-Brie
N°DC2025/802 31/07/25 Adoptant la convention d'occupation temporaire de la piscine territoriale de Sucy-en-Brie au profit du Collège du Fort
N°DC2025/803 31/07/25 Adoptant la convention d'occupation temporaire de la piscine territoriale de Bonneuil-sur- Marne au profit du collège Paul Éluard de Bonneuil-sur-Marne
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N°DC2025/804 31/07/25
Adoptant la convention d'occupation temporaire de la piscine territoriale de Bonneuil-sur- Marne au profit de la Direction des services départementaux de l'Éducation Nationale du Val-de-Marne
N°DC2025/805 31/07/25 Adoptant la convention d'occupation temporaire de la piscine territoriale de Bonneuil-sur- Marne au profit de l'Ecole Notre Dame de Bonneuil-sur-Marne
N°DC2025/806 31/07/25 Adoptant la convention d'occupation temporaire de la piscine territoriale de Bonneuil-sur- Marne au profit du collège Simone de Beauvoir de Bonneuil-sur-Marne
N°DC2025/807 31/07/25
Adoptant la convention avec l'Agence de l'Eau Seine-Normandie pour le versement d'une subvention pour les contrôles de conformité réalisé dans le périmètre retenu pour la réhabilitation du lac de Créteil
N°DC2025/808 31/07/25
Sollicitant une subvention complémentaire auprès de l'Agence de l'Eau Seine-Normandie, pour le financement des travaux de mise en séparatif des résidences Abymes, Lacharrière et Verdun à Créteil
N°DC2025/809 31/07/25
Sollicitant une subvention auprès de l'Agence de l'Eau Seine Normandie pour des travaux de mise en conformité des parties privatives d'assainissement de 14 résidences de logements sociaux appartenant à Créteil Habitat SEMIC
N°DC2025/810 31/07/25 Adoptant le marché n°C250188 relatif au contrat cadre de mandat et de fourniture de prestations de ventes aux enchères publiques en ligne
N°DC2025/811 31/07/25 Adoptant la convention d'occupation temporaire de la piscine territoriale de Bonneuil-sur- Marne au profit de la brigade des sapeurs-pompiers de Saint-Maur
N°DC2025/812 31/07/25 Adoptant la convention d'occupation temporaire de la piscine territoriale de Bonneuil-sur- Marne au profit de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris
N°DC2025/813 31/07/25 Adoptant la convention d'occupation temporaire de la piscine territoriale de Bonneuil-sur- Marne au profit de l'association Cercle de Sections Multisports de Bonneuil-sur-Marne
N°DC2025/814 31/07/25 Adoptant la convention d'occupation temporaire de la piscine territoriale de Bonneuil-sur- Marne au profit du Centre de loisirs de Bonneuil-sur-Marne
N°DC2025/815 01/08/25 Adoptant le protocole transactionnel conclu avec la société d'assurance MAIF dans le cadre du prejudice matériel subi par Madame Barça SALEH
N°DC2025/816 01/08/25
Adoptant la convention de mandat de maîtrise d'ouvrage pour la mise en conformité des installations d'assainissement et des branchements de la résidence sise 5-11 boulevard John Fitzgerald Kennedy à Créteil appartenant à Créteil Habitat SEMIC
N°DC2025/817 01/08/25
Adoptant la convention de mandat de maîtrise d'ouvrage pour la mise en conformité des installations d'assainissement et des branchements de la résidence sise 1 et 3 rue Charles Despiau à Créteil
N°DC2025/818 01/08/25
Adoptant la convention de mandat de maîtrise d'ouvrage pour la mise en conformité des installations d'assainissement et des branchements de la résidence sise 2-8 impasse Bartholdi à Créteil appartenant à Créteil Habitat
N°DC2025/819 01/08/25
Adoptant la convention de mandat de maîtrise d'ouvrage pour la mise en conformité des installations d'assainissement et des branchements de la résidence sise 1-7 impasse Auguste Rodin à Créteil appartenant à Créteil Habitat SEMIC
N°DC2025/820 01/08/25
Adoptant la convention de mandat de maîtrise d'ouvrage pour la mise en conformité des installations d'assainissement et des branchements de la résidence sise 8 rue Edouard Manet à Créteil appartenant à Créteil Habitat SEMIC
N°DC2025/821 01/08/25
Adoptant la convention de mandat de maîtrise d'ouvrage pour la mise en conformité des installations d'assainissement et des branchements de la résidence sise 1 rue Georges Seurat à Créteil appartenant à Créteil Habitat SEMIC
N°DC2025/822 01/08/25
Adoptant la convention de mandat de maîtrise d'ouvrage pour la mise en conformité des installations d'assainissement et des branchements de la résidence sise 2-6 rue Paul Cézanne appartenant à Créteil Habitat SEMIC
N°DC2025/823 01/08/25
Adoptant la convention de mandat de maîtrise d'ouvrage pour la mise en conformité des installations d'assainissement et des branchements de la résidence sise 2 et 4 rue Vincent d'Indy à Créteil appartenant à Créteil Habitat SEMIC
N°DC2025/824 01/08/25
Adoptant la convention de mandat de maîtrise d'ouvrage pour la mise en conformité des installations d'assainissement et des branchements de la résidence sise 46 et 48 boulevard John Fitzgerald Kennedy à Créteil appartenant à Créteil Habitat SEMIC
N°DC2025/825 01/08/25 Adoptant la convention de mandat de maîtrise d'ouvrage pour la mise en conformité des
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installations d'assainissement et des branchements de la résidence sise 2 et 4 impasse François Rude à Créteil appartenant à Créteil Habitat SEMIC
N°DC2025/826 01/08/25
Adoptant la convention de mandat de maîtrise d'ouvrage pour la mise en conformité des installations d'assainissement et des branchements de la résidence sise 2-14 rue Robert Delaunay appartenant à Créteil Habitat SEMIC
N°DC2025/827 01/08/25
Adoptant la convention de mandat de maîtrise d'ouvrage pour la mise en conformité des installations d'assainissement et des branchements de la résidence sise 2-6 rue Falguière à Créteil appartenant à Créteil Habitat SEMIC
N°DC2025/828 01/08/25
Adoptant la convention de mandat de maîtrise d'ouvrage pour la mise en conformité des installations d'assainissement et des branchements de la résidence sise 1-9 allée Fernand Léger à Créteil appartenant à Créteil Habitat SEMIC
N°DC2025/829 01/08/25
Adoptant la convention de mandat de maîtrise d'ouvrage pour la mise en conformité des installations d'assainissement et des branchements de la résidence sise 25 rue Emmanuel Chabrier à Créteil appartenant à Créteil Habitat SEMIC
N°DC2025/830 01/08/25 Adoptant le marché n°C250199 relatif à l'achat d'un meuble de 20 cases sur roues pour la piscine des Bordes à Chennevières-sur-Marne
N°DC2025/831 01/08/25 Adoptant la convention d'occupation temporaire de la piscine territoriale de Sucy-en-Brie au profit de l'Association Sportive du Collège du Fort
N°DC2025/832 01/08/25 Portant renonciation à l'exercice du droit de préemption urbain sur les lots de copropriété n°14 et n°27 au sein de l'immeuble situé 5 sente de Villiers à Alfortville
N°DC2025/833 01/08/25 Adoptant la convention d'occupation temporaire de la piscine territoriale de Sucy-en-Brie au profit de l'association Nautique Club Noiséen
N°DC2025/834 01/08/25 Adoptant la convention d'occupation temporaire de la piscine territoriale de Sucy-en-Brie au profit de l'Association Sportive du lycée Christophe Colomb de Sucy-en-Brie
N°DC2025/835 01/08/25 Adoptant le marché n°C250193 relatif à l'installation de structures de jeux pour enfants, jeu du morpion et jeu du labyrinthe tournant, pour la piscine de Bonneuil-sur-Marne
N°DC2025/836 01/08/25 Adoptant le marché n°C250194 relatif à l'achat de matériels pour la direction des productions végétales et de l'ingénierie horticole et environnementale
N°DC2025/837 01/08/25 Adoptant le protocole transactionnel conclu avec la société d'assurance Maxance Assurances dans le cadre du préjudice matériel subi par Monsieur Ismain AISSAOUI
N°DC2025/838 01/08/25 Portant renonciation à l'exercice du droit de préemption urbain sur des opérations immobilières déterminées sur la commune de Boissy-Saint-Léger
N°DC2025/839 01/08/25 Portant renonciation à l'exercice du droit de préemption urbain sur des opérations immobilières déterminées sur la commune de Limeil-Brévannes
N°DC2025/840 06/08/25 Adoptant l'avenant n°1 au marché n°T250102 relatif aux prestations de requalification du terrain stabilisé de football en terrain synthétique à Alfortville
N°DC2025/841 06/08/25 Adoptant la convention de prestation de services avec l'association Acropolis
N°DC2025/842 06/08/25
Sollicitant une subvention auprès de l'Etat pour le financement des travaux de réhabilitation et de valorisation du sentier d'interprétation agricole du plateau Briard au titre du volet PCAET du Fonds vert
N°DC2025/843 06/08/25 Sollicitant une subvention auprès de l'Etat pour le financement de la rénovation de la Ferme du Rancy à Bonneuil-sur-Marne au titre du volet PCAET du Fonds vert
N°DC2025/844 06/08/25 Sollicitant une subvention auprès de l'Etat pour le financement du projet de création de voies douces à Mandres-les-Roses au titre du volet PCAET du Fonds vert
N°DC2025/845 07/08/25 Adoptant la convention d'occupation temporaire des bureaux n°201 bis, 210 et 211 de la pépinière-hôtel d'entreprises CITEC conclue avec la société Aedisio
N°DC2025/846 07/08/25
Adoptant la convention conclue avec la Région Ile-de-France relative à l'attribution d'une subvention pour la construction du conservatoire citoyen de danse et de musique au sein du pôle culturel de Chennevières-sur-Marne
N°DC2025/847 07/08/25
Sollicitant une subvention auprès de l'Etat pour le financement d'une étude relative à l'implantation de stationnements vélo à l'échelle du territoire au titre du volet PCAET du Fonds vert
N°DC2025/848 07/08/25
Adoptant la convention conclue avec la Métropole du Grand Paris relative à l'attribution d'une subvention pour la rénovation thermique des toitures terrasses de la pépinière- hôtel d'entreprises Descartes à Limeil-Brévannes
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N°DC2025/849 07/08/25
Adoptant la convention conclue avec la Métropole du Grand Paris relative à l'attribution d'une subvention pour la rénovation thermique de la toiture terrasse de la médiathèque Jean d'Ormesson à Ormesson-sur-Marne
N°DC2025/850 11/08/25 Portant renonciation à l'exercice du droit de préemption urbain sur les lots de copropriété n°38 et n°80 situés 1 rue Bouglione à Bonneuil-sur-Marne
N°DC2025/851 12/08/25
Déposant une demande d'autorisation de créer, d'aménager ou de modifier (DACAM) pour les travaux de requalification du classement ERP du gymnase de Marolles-en-Brie en salle polyvalente
N°DC2025/852 12/08/25
Rectifiant une erreur matérielle concernant la décision du Président n°DC2025/810 du 31 juillet 2025 adoptant le marché n°C250188 relatif au contrat-cadre de mandat et de fourniture de prestations de ventes aux enchères publiques en ligne
N°DC2025/853 12/08/25
Adoptant l'avenant n°1 au marché n°F250111 relatif à la fourniture de produits et matériels d'entretien pour les années 2025 à 2027 - Lot n°1 : Matériels d'entretien et produits hygiéniques
N°DC2025/854 12/08/25
Adoptant l'avenant n°1 au marché n°F250112 relatif à la fourniture de produits et matériels d'entretien pour les années 2025 à 2027 - Lot n°2 : Produits d'entretien des bâtiments administratifs, surfaces sportives et extérieurs
N°DC2025/855 12/08/25 Portant renonciation à l'exercice de droit de préemption urbain sur des opérations immobilières déterminées sur la commune de La Queue-en-Brie
N°DC2025/856 12/08/25 Adoptant le marché n°S250148 relatif à l'organisation de voyages et déplacements pour les besoins de Grand Paris Sud Est Avenir
N°DC2025/857 12/08/25 Adoptant le marché n°S250150 relatif à l'audit de l'architecture réseau de Grand Paris Sud Est Avenir
N°DC2025/858 12/08/25 Portant renonciation à l'exercice du droit de préemption urbain sur des opérations immobilières déterminées sur la commune d'Alfortville
N°DC2025/859 13/08/25 Déposant une déclaration préalable pour les travaux de nettoyage des façades et de reprise de la couverture zinc de la façade est de la médiathèque de Sucy-en-Brie
N°DC2025/860 13/08/25 Portant création d'un emploi non permanent pour faire face à un accroissement temporaire d'activité à la Direction de la restauration collective
N°DC2025/861 13/08/25 Portant renonciation à l'exercice du droit de préemption urbain sur le bien immobilier situté 28 rue Victor Hugo à Sucy-en-Brie
N°DC2025/862 14/08/25
Attribuant un prix à l'association Val Bio Ile-de-France pour son projet "Relocaliser et écologiser l'aide alimentaire" dans le cadre de l'édition 2025 de l'appel à projets "Initiatives d'économie sociale et solidaire"
N°DC2025/863 14/08/25
Attribuant un prix à l'association AMAP des Roses pour son projet "Paniers solidaires et ateliers cuisine" dans le cadre de l'édition 2025 de l'appel à projets "Initiatives d'économie sociale et solidaire"
N°DC2025/864 14/08/25 Adoptant l'avenant n°1 au marché n°T240091 relatif aux travaux de réaménagement du Presbytère et du bâtiment Pompe à incendie à Santeny - Lot n°4 : Plomberie, CVC
N°DC2025/865 14/08/25 Portant renonciation à l'exercice de droit de préemption urbain sur des opérations immobilières déterminées sur la commune de Limeil-Brévannes
N°DC2025/866 14/08/25 Adoptant le marché n°C250196 relatif à l'organisation de formations à l'usage des outils de bureautique
N°DC2025/867 14/08/25 Adoptant le marché n°C250184 relatif à l'organisation de formations à l'usage des outils de bureautique
N°DC2025/868 14/08/25 Adoptant le marché n°C250200 relatif à l'organisation de formations à l'usage des outils de bureautique
N°DC2025/869 19/08/25
Adoptant la convention d'occupation temporaire du parking et des espaces extérieurs attenants de la pépinière-hôtel d'entreprises Descartes conclue avec le Comité départemental de rugby du Val-de-Marne
N°DC2025/870 19/08/25 Portant renonciation à l'exercice de droit de préemption urbain sur des opérations immobilières déterminées sur la commune de Sucy-en-Brie
N°DC2025/871 19/08/25 Adoptant le marché n°C250152 relatif à la dispense d'une formation à la maîtrise de la respiration dans la pratique théâtrale
N°DC2025/872 19/08/25 Adoptant la convention d'honoraires d'avocat conclue avec Maître Balthasar VAN ROOSENDAAL dans le cadre de la protection fonctionnelle octroyée à Madame Adeline
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Par : Régis CHARBONNIER
Document certifié conforme à l'original
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VERMEEREN et Messieurs Sylvain et Augustin VERMEEREN
N°DC2025/873 20/08/25
Portant délégation de l'exercice du droit de préemption urbain à Grand Paris Aménagement à l'occasion de l'aliénation du lot de copropriété n°13 situé 67-67 bis rue Henri Barbusse sur les parcelles cadastrées section AM n°29 et n°30 à Limeil-Brévannes
N°DC2025/874 21/08/25 Adoptant le marché n°S250151 relatif à l'assurance en garantie décennale des travaux de réaménagement de l'éco-station bus du pôle gare de Boissy-Saint-Léger
N°DC2025/875 21/08/25 Adoptant le bail de courte durée conclu avec la société Les Savouristes pour l'occupation d'une partie des locaux du restaurant sis 14 bis rue Marco Polo à Sucy-en-Brie
N°DC2025/876 22/08/25
Adoptant le marché n°S250154 relatif aux prestations de nettoyage des vêtements de travail pour le personnel de GPSEA - Lot n°1 : Secteur de Créteil, Alfortville et Limeil- Brévannes
N°DC2025/877 22/08/25 Adoptant le marché n°S250155 relatif aux prestations de nettoyage des vêtements de travail pour le personnel de GPSEA - Lot n°3 : Secteur de Mandres-les-Roses
N°DC2025/878 25/08/25 Adoptant la convention de mise à disposition d'exposition à titre onéreux avec la photographe Louise OLIGNY
N°DC2025/879 25/08/25 Adoptant le marché n°S250152 relatif à la réalisation de productions audiovisuelles pour la promotion du territoire
N°DC2025/880 25/08/25 Portant modification de la régie du Salon des métiers d'art du Plateau Briard
N°DC2025/881 25/08/25 Adoptant l'avenant n°1 à la convention constitutive d'un groupement de commandes relatif au projet "Ile-de-France Haute Résolution"
N°DC2025/882 25/08/25 Adoptant le marché n°C250203 relatif à la fourniture et à la pose de panneaux modulables pour la médiathèque de l'Abbaye-Nelson Mandela à Créteil
N°DC2025/883 26/08/25 Adoptant le marché n°S250153 relatif à l'entretien et au dépannage des matériels de restauration des cuisines centrales pour les années 2025 à 2029
N°DC2025/884 26/08/25 Portant renonciation à l'exercice de droit de préemption urbain sur des opérations immobilières déterminées sur la commune de Chennevières-sur-Marne
N°DC2025/885 26/08/25 Adoptant la convention d'occupation temporaire de la piscine territoriale de Boissy-Saint- Léger au profit de l'association Aqua Bleue Boissy
N°DC2025/886 26/08/25 Adoptant la convention d'occupation temporaire de la piscine territoriale de Boissy-Saint- Léger au profit de l'association IME ARMONIA Service passerelle
N°DC2025/887 26/08/25
Adoptant la convention d'occupation temporaire de la piscine territoriale de Boissy-Saint- Léger au profit de la direction académique des services de l'Éducation nationale et de la commune de Boissy-Saint-Léger
N°DC2025/888 26/08/25 Adoptant la convention d'occupation temporaire de la piscine territoriale de Sucy-en-Brie au profit du centre de loisirs de la Commune de Noiseau
N°DC2025/889 26/08/25 Adoptant la convention d'occupation temporaire de la piscine territoriale de Sucy-en-Brie au profit de l'association Office Municipal des Sports
N°DC2025/890 26/08/25 Adoptant la convention d'occupation temporaire de la piscine territoriale de Sucy-en-Brie au profit du Centre social municipal, maison du Rond d'Or de la commune de Sucy -en-Brie
N°DC2025/891 26/08/25 Adoptant la convention d'occupation temporaire de la piscine territoriale des Bordes à Chennevières-sur-Marne au profit du Collège Nicolas Boileau
N°DC2025/892 26/08/25 Adoptant la convention d'occupation temporaire de la piscine territoriale des Bordes à Chennevières-sur-Marne au profit du Collège Jean Moulin
N°DC2025/893 26/08/25 Adoptant la convention d'occupation temporaire de la piscine territoriale des Bordes à Chennevières-sur-Marne au profit du Collège Molière
N°DC2025/894 26/08/25
Adoptant la convention d'occupation temporaire de la piscine territoriale des Bordes à Chennevières-sur-Marne au profit de l'Union Sportive des Policiers du Commissariat de Champigny-sur-Marne
N°DC2025/895 26/08/25 Adoptant la convention d'occupation temporaire de la piscine territoriale des Bordes à Chennevières-sur-Marne au profit de la commune de la Queue-en-Brie
N°DC2025/896 26/08/25 Adoptant la convention d'occupation temporaire de la piscine territoriale des Bordes à Chennevières-sur-Marne au profit de la commune de Chennevières-sur-Marne
N°DC2025/897 26/08/25 Adoptant la convention d'occupation temporaire de la piscine territoriale des Bordes à Chennevières-sur-Marne au profit de l'association du Cercle Nautique des Bordes
N°DC2025/898 26/08/25 Adoptant la convention d'occupation temporaire de la piscine territoriale des Bordes à
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Chennevières-sur-Marne au profit de l'association du Cercle Nautique des Bordes
N°DC2025/899 26/08/25 Adoptant la convention d'occupation temporaire de la piscine territoriale des Bordes à Chennevières-sur-Marne au profit de l'association du Cercle Nautique des Bordes
N°DC2025/900 26/08/25 Adoptant la convention d'occupation temporaire de la piscine territoriale des Bordes à Chennevières-sur-Marne au profit de l'association du Cercle Nautique des Bordes
N°DC2025/901 26/08/25
Adoptant la convention d'occupation temporaire de la piscine territoriale des Bordes à Chennevières-sur-Marne au profit de la direction académique des services de l'Éducation nationale et de la commune de La Queue-en-Brie
N°DC2025/902 26/08/25
Adoptant la convention d'occupation temporaire de la piscine territoriale des Bordes à Chennevières-sur-Marne au profit de la direction académique des services de l'Éducation nationale et de la commune de Chennevières-sur-Marne
N°DC2025/903 26/08/25
Adoptant la convention d'occupation temporaire de la piscine territoriale des Bordes à Chennevières-sur-Marne au profit de la direction académique des services de l'Éducation nationale et de la commune d'Ormesson-sur-Marne
N°DC2025/904 26/08/25
Adoptant la convention d'occupation temporaire de la piscine territoriale des Bordes à Chennevières-sur-Marne au profit de la direction académique des services de l'Éducation nationale et de la commune du Plessis-Trévise
N°DC2025/905 26/08/25 Adoptant la convention d'occupation temporaire de la piscine territoriale des Bordes à Chennevières-sur-Marne au profit du Collège Albert Camus du Plessis-Trévise
N°DC2025/906 26/08/25 Adoptant la convention d'occupation temporaire de la piscine territoriale de Créteil - Le Colombier au profit de l'association des étudiants en médecine de Créteil
N°DC2025/907 26/08/25 Adoptant la convention d'occupation temporaire des piscines territoriales de Créteil - Le Colombier et La Lévrière au profit du lycée Antoine de Saint-Exupéry
N°DC2025/908 26/08/25 Adoptant la convention d'occupation temporaire de la piscine territoriale de Créteil - Le Colombier au profit de l'association Emploi Sport Solutions
N°DC2025/909 Numéro annulé
N°DC2025/910 26/08/25
Adoptant la convention d'occupation temporaire de la piscine territoriale de Boissy-Saint- Léger au profit de France Terre d'asile - Maison d'accueil et d'accompagnement vers l'autonomie pour MIE de Boissy-Saint-Léger
N°DC2025/911 26/08/25 Adoptant la convention d'occupation temporaire de la piscine territoriale de Boissy-Saint- Léger au profit du Commissariat de police de Boissy-Saint-Léger
N°DC2025/912 26/08/25 Adoptant la convention d'occupation temporaire de la piscine territoriale de Sucy-en-Brie au profit de l'Association Gymnastique Volontaire de Sucy-en-Brie
N°DC2025/913 26/08/25 Adoptant la convention d'occupation temporaire de la piscine territoriale de Sucy-en-Brie de la commune de Sucy-en-Brie
N°DC2025/914 26/08/25
Adoptant la convention d'occupation temporaire de la piscine territoriale de Bonneuil-sur- Marne au profit de l'Établissement Régional d'Enseignement Adapté de Bonneuil-sur- Marne
N°DC2025/915 26/08/25 Adoptant la convention d'occupation temporaire de la piscine territoriale de Sucy-en-Brie au profit de l'association Espace Sportif de Sucy Natation
N°DC2025/916 27/08/25 Adoptant la convention de prestation de services à titre gracieux avec l'association Ecla Hauts-De-France
N°DC2025/917 27/08/25 Adoptant la convention de prestation de services avec l'orthophoniste et formatrice Aline SEYTRE
N°DC2025/918 27/08/25 Adoptant la convention d'occupation temporaire de la piscine territoriale de Sucy-en-Brie au profit de l'association Espace Sportif de Sucy Forme
N°DC2025/919 27/08/25
Adoptant la convention d'occupation temporaire de la piscine territoriale de Sucy-en-Brie au profit de la direction académique des services de l'Education nationale et de la commune de Sucy-en-Brie
N°DC2025/920 27/08/25
Adoptant la convention d'occupation temporaire de la piscine territoriale de Sucy-en-Brie au profit de la direction académique des services de l'Éducation nationale et de la commune de Noiseau
N°DC2025/921 27/08/25 Adoptant la convention d'occupation temporaire de la piscine territoriale des Bordes à Chennevières-sur-Marne au profit du Collège Saint Exupéry
N°DC2025/922 27/08/25 Adoptant la convention d'occupation temporaire de la piscine territoriale des Bordes à
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Chennevières-sur-Marne au profit du Lycée Champlain
N°DC2025/923 27/08/25 Adoptant la convention d'occupation temporaire de la piscine territoriale des Bordes à Chennevières-sur-Marne au profit du Centre de Secours de Champigny-sur-Marne
N°DC2025/924 27/08/25
Adoptant la convention d'occupation temporaire de la piscine territoriale des Bordes à Chennevières-sur-Marne au profit de l'association Institut de Formation d'Animation et de Conseil - Ormesson animation
N°DC2025/925 27/08/25 Adoptant la convention d'occupation temporaire de la piscine territoriale des Bordes à Chennevières-sur-Marne au profit du Commissariat de police de Chennevières-sur-Marne
N°DC2025/926 27/08/25
Adoptant la convention d'occupation temporaire de la piscine territoriale des Bordes à Chennevières-sur-Marne au profit de la Maison d'Accueil Spécialisée d'Ormesson-sur- Marne
N°DC2025/927 27/08/25 Adoptant la convention d'occupation temporaire de la piscine territoriale de Créteil - Sainte-Catherine au profit de l'association Créteil Subaquatique A.C.S
N°DC2025/928 27/08/2
Adoptant la convention d'occupation temporaire de la piscine territoriale de Créteil - Sainte-Catherine au profit de l'association APOGEI 94 - établissement M. HUET Centre d'accueil de jour "Coffignal"
N°DC2025/929 27/08/25 Adoptant la convention d'occupation temporaire de la piscine territoriale de Créteil - Sainte-Catherine au profit de l'association IME La Nichée
N°DC2025/930 27/08/25 Adoptant la convention d'occupation temporaire de la piscine territoriale de Créteil - La Lévrière au profit de l'association Alpha Loisirs
N°DC2025/931 27/08/25 Adoptant la convention d'occupation temporaire de la piscine territoriale de Créteil - Le Colombier au profit de l'association APOGEI 94
N°DC2025/932 27/08/25 Adoptant la convention d'occupation temporaire de la piscine territoriale de Créteil - La Lévrière au profit de l'association les aveugles de Créteil
N°DC2025/933 27/08/25 Adoptant la convention d'occupation temporaire de la piscine territoriale de Créteil - Sainte Catherine au profit de la brigade des sapeurs-pompiers de Créteil
N°DC2025/934 27/08/25
Adoptant la convention d'occupation temporaire des piscines territoriales de Créteil - Colombier et Lévrière au profit de la direction académique des services de l'Education nationale
N°DC2025/935 27/08/25 Adoptant la convention d'occupation temporaire de la piscine territoriale de Créteil - Ste Catherine au profit de l'association USC Natation - Aquagym
N°DC2025/936 27/08/25 Adoptant la convention d'occupation temporaire des piscines territoriales de Créteil - Ste Catherine Colombier et Lévrière au profit de l'association USC Natation
N°DC2025/937 27/08/25 Adoptant la convention d'occupation temporaire des piscines territoriales de Créteil - Le Colombier et La Lévrière au profit du CCAS Club séniors
N°DC2025/938 27/08/25 Adoptant la convention d'occupation temporaire des piscines territoriales de Créteil - Colombier et Sainte-Catherine au profit du Collège De Maillé
N°DC2025/939 27/08/25 Adoptant la convention d'occupation temporaire de la piscine territoriale de Créteil - Lévrière au profit du Collège Issaurat
N°DC2025/940 27/08/25 Adoptant la convention d'occupation temporaire de la piscine territoriale de Créteil - Colombier au profit du Collège Laplace
N°DC2025/941 27/08/25 Adoptant la convention d'occupation temporaire de la piscine territoriale de Créteil - Colombier au profit du Collège Pasteur
N°DC2025/942 27/08/25 Adoptant la convention d'occupation temporaire de la piscine territoriale de Créteil - Colombier au profit du Collège Schweitzer
N°DC2025/943 27/08/25 Adoptant la convention d'occupation temporaire de la piscine territoriale de Créteil - Sainte-Catherine au profit du Collège Victor Hugo
N°DC2025/944 27/08/25 Adoptant la convention d'occupation temporaire de la piscine territoriale de Créteil - Sainte-Catherine au profit de l'Ensemble Sainte-Marie
N°DC2025/945 27/08/25 Adoptant la convention d'occupation temporaire de la piscine territoriale de Créteil - Colombier au profit de l'association KROSSFIT
N°DC2025/946 27/08/25 Adoptant la convention d'occupation temporaire de la piscine territoriale de Créteil - Colombier au profit de la Police Nationale CTCSR 94
N°DC2025/947 27/08/25 Adoptant la convention d'occupation temporaire de la piscine territoriale de Créteil - La Lévrière au profit de l'école Ozar Hatorah
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N°DC2025/948 27/08/25 Adoptant la convention d'occupation temporaire des piscines territoriales de Créteil - Colombier et Lévrière au profit de la Direction de la jeunesse à Créteil
N°DC2025/949 27/08/25 Adoptant la convention d'occupation temporaire de la piscine territoriale de Créteil - Colombier au profit du Centre de loisirs de l'hôpital Albert Chenevier
N°DC2025/950 27/08/25 Adoptant la convention d'occupation temporaire de la piscine territoriale de Créteil - Sainte-Catherine au profit de l'association IME F. Leloup - APAJH du Val de Marne
N°DC2025/951 27/08/25 Adoptant la convention d'occupation temporaire des piscines territoriales de Créteil - Colombier et Lévrière au profit de la MPT La Hayes aux Moines
N°DC2025/952 27/08/25 Adoptant la convention d'occupation temporaire des piscines territoriales de Créteil - Colombier et Lévrière au profit de l'association la Retraite Sportive de Créteil
N°DC2025/953 27/08/25 Adoptant la convention d'occupation temporaire de la piscine territoriale de Créteil - Sainte-Catherine au profit de l'association HANDI REPIT
N°DC2025/954 27/08/25 Adoptant la convention d'occupation temporaire des piscines territoriales de Créteil - Saite-Catherine et Lévrière au profit de l'université Paris Est Créteil VDM SUAPS
N°DC2025/955 27/08/25 Adoptant la convention d'occupation temporaire de la piscine territoriale de Créteil - Sainte-Catherine au profit de L'UFR SESS-STAPS
N°DC2025/956 27/08/25 Adoptant la convention d'occupation temporaire des piscines territoriales de Créteil - Le Colombier, Sainte-Catherine et La Lévrière au profit de l'association USC Triathlon
N°DC2025/957 27/08/25 Adoptant la convention d'occupation temporaire de la piscine territoriale de Créteil - Sainte-Catherine au profit de l'association USC Canoë-Kayak
N°DC2025/958 27/08/25 Adoptant la convention d'occupation temporaire de la piscine territoriale de Créteil - Lévrière au profit de l'association USC Multisport
N°DC2025/959 28/08/25
Portant création d'emplois non permanents pour faire face à un accroissement temporaire d'activité au sein du réseau des médiathèques de la direction des sports et de la culture
N°DC2025/960 28/08/25
Adoptant l'avenant n°1 au marché n°T250072 relatif aux travaux de rénovation de la grande salle de la Maison des arts et de la culture André Malraux à Créteil - Lot n°1 : Désamiantage, gros œuvre, plafond cloison doublage, menuiserie intérieure et menuiserie métallique
N°DC2025/961 28/08/25
Adoptant l'avenant n°1 au marché n°T250073 relatif aux travaux de rénovation de la grande salle de la Maison des arts et de la culture André Malraux à Créteil - Lot n°2 : Électricité
N°DC2025/962 28/08/25 Adoptant le protocole transactionnel conclu avec Madame Séverine LONGO
N°DC2025/963 28/08/25 Adoptant l'avenant n°1 au contrat de bail consenti à l'association Drogues et Société pour l'occupation des locaux sis 42 rue Saint Simon à Créteil
N°DC2025/964 28/08/25 Adoptant la convention d'occupation temporaire du local d'activités n°2 de la pépinière- hôtel d'entreprises Atelier 47 Chennevières conclue avec la société PSIG Online
N°DC2025/965 28/08/25
Sollicitant une subvention auprès de l'Agence de l'Eau Seine-Normandie pour les travaux de renforcement du collecteur d'assainissement rue de Seine à Alfortville au titre du 12ème programme d'intervention (2025-2030)
N°DC2025/966 28/08/25 Portant renonciation à l'exercice du droit de préemption urbain sur des opérations immobilières déterminées sur la commune de Boissy-Saint-Léger
N°DC2025/967 28/08/25 Portant création d'un emploi non permanent pour faire face à un accroissement temporaire d'activité à la Direction de la restauration collective
N°DC2025/968 28/08/25 Portant création d'un emploi non permanent pour faire face à un accroissement temporaire d'activité à la Direction de la restauration collective
N°DC2025/969 29/08/25 Adoptant le contrat de bail consenti à l'association Drogues et Sociétés pour l'occupation des locaux sis 42 rue Saint Simon à Créteil
N°DC2025/970 29/08/25 Adoptant la convention d'occupation temporaire du gymnase de Marolles-en-Brie avec le collège Georges Brassens.
N°DC2025/971 29/08/25 Adoptant la convention d'occupation temporaire du gymnase de Marolles-en-Brie avec la commune de Marolles-en-Brie.
N°DC2025/972 29/08/25 Adoptant la convention d'occupation temporaire du gymnase de Marolles-en-Brie avec la Direction départementale de l'Education nationale
N°DC2025/973 29/08/25 Adoptant la convention d'occupation temporaire du Parc des Sports Roger Tisseyre avec
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l'association Football Club d'Alfortville.
N°DC2025/974 29/08/25 Adoptant la convention d'occupation du Parc des Sports Roger Tisseyre avec l'association Union Sportive Alfortville Athlétisme.
N°DC2025/975 29/08/25 Adoptant la convention de mise à disposition d'une salle municipale de l'Espace culturel Paul Valéry avec la commune du Plessis-Trévise
N°DC2025/976 29/08/25 Portant renonciation à l'exercice de droit de préemption urbain sur des opérations immobilières déterminées sur la commune de Créteil
N°DC2025/977 01/09/25 Adoptant la convention d'honoraires d'avocat conclue avec la SELARL Ikos Avocats dans le cadre de la protection fonctionnelle octroyée à Madame Virginie BORYS-FUIN
N°DC2025/978 01/09/25 Adoptant la convention d'honoraires d'avocat conclue avec la SELARL Ikos Avocats dans le cadre de la protection fonctionnelle octroyée à Madame Laurence BALDINI
N°DC2025/979 01/09/25 Prescrivant l'ouverture d'une participation du public par voie électronique préalable à la création de la ZAC de rénovation urbaine de l'Allée du commerce à Créteil
N°DC2025/980 01/09/25 Adoptant la convention d'occupation temporaire de la piscine territoriale de Créteil - Sainte-Catherine au profit de l'IME Anatole France Groupe SOS Solidarités
N°DC2025/981 02/09/25
Portant résiliation du marché n°C240160 conclu avec la société Topsec France relatif à l'exploitation d'un distributeur automatique d'accessoires de piscine à usage du public à la piscine de Villecresnes
N°DC2025/982 02/09/25 Portant renonciation à l'exercice de droit de préemption urbain sur des opérations immobilières déterminées sur la commune de Noiseau
N°DC2025/983 03/09/25 Portant renonciation à l'exercice de droit de préemption urbain sur des opérations immobilières déterminées sur la commune de Limeil-Brévannes
N°DC2025/984 03/09/25
Adoptant la convention d'objectifs et de financement avec la Caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne dans le cadre du dispositif "Fonds publics et territoires" pour l'année 2025 pour le projet "Actions de sensibilisation à l'accueil et à l'accompagnement des publics empêchés en direction des professionnels des médiathèques"
N°DC2025/985 05/09/25
Portant renonciation à l'exercice du droit de préemption urbain sur les lots de copropriété n°38, 53 et 110 au sein de l'ensemble immobilier situé 2 rue de la Fontaine à Boissy-Saint- Léger
N°DC2025/986 05/09/25 Portant renonciation à l'exercice du droit de préemption urbain sur le bien immobilier situé 6 rue de Boissy sur la parcelle cadastrée section AV n°39 à Sucy-en-Brie
N°DC2025/987 08/09/25 Portant renonciation de l'exercice du droit de préemption urbain à l'occasion d'opérations immobilières déterminées sur la commune de La Queue-en-Brie
N°DC2025/988 08/09/25 Adoptant le contrat n°C250204 relatif à l'installation de miroirs dans la salle de musculation du Parc des sports Dominique Duvauchelle à Créteil
N°DC2025/989 08/09/25 Adoptant la convention de mise à disposition de locaux avec la commune d'Alfortville
N°DC2025/990 09/09/25
Adoptant l'avenant n°1 au marché n°T250075 relatif aux prestations de travaux de rénovation de la grande salle de la Maison des arts et de la culture André Malraux à Créteil - Lot n°4 : Peinture/ Revêtement sols et murs
N°DC2025/991 09/09/25
Adoptant l'avenant n°1 au marché n°T220074 relatif aux travaux d'aménagement d'une maison de santé à Noiseau - Lot n°1 : Maçonnerie, carrelage, menuiserie bois, plafonds suspendus
N°DC2025/992 09/09/25 Adoptant la convention de résiliation amiable de la convention d'incubation à l'incubateur territorial La Dynamo Créteil conclue le 11 mars 2025 avec Madame Elsa LYON
N°DC2025/993 09/09/25 Portant renonciation à l'exercice de droit de préemption urbain sur des opérations immobilières déterminées sur la commune de Limeil-Brévannes
N°DC2025/994 09/09/25 Portant renonciation à l'exercice du droit de préemption urbain sur des opérations immobilières déterminées sur la commune de Bonneuil-sur-Marne
N°DC2025/995 09/09/25
Adoptant la convention de résiliation amiable de la convention d'occupation précaire de bureaux de la pepinière-hôtel d'entreprises Bio&D conclue le 11 octobre 2021 avec la société Bel'Avie
N°DC2025/996 11/09/25
Portant renonciation à l'exercice du droit de préemption urbain sur le lot de copropriété n°30 au sein de l'immeuble situé 5 rue de Paris sur la parcelle cadastrée section AD n°248 sur la commune de Boissy-Saint-Léger
N°DC2025/997 11/09/25 Adoptant la convention de prestation de services avec la société Ask Mona
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N°DC2025/998 11/09/25 Adoptant la convention de prestation de services avec la société Futuribles
N°DC2025/999 11/09/25 Adoptant la convention de prestation de services avec Madame Anne CLERC
N°DC2025/1000 11/09/25 Adoptant la convention de prestation de services avec la société Journalism.Design
N°DC2025/1002 16/09/25 Adoptant le marché n°C250216 relatif à la fourniture et à la pose de gazon pour le parc des sports Dominique Duvauchelle à Créteil
N°DC2025/1003 16/09/25 Adoptant l'avenant n°1 au marché n°S230123 relatif à l'hébergement et la maintenance du logiciel Alphasia proposant une solution photothèque
N°DC2025/1004 16/09/25 Adoptant la convention de mise à disposition de locaux avec l'association Gymnastique volontaire de Santeny
N°DC2025/1005 16/09/25 Portant renonciation à l'exercice du droit de préemption urbain sur des opérations immobilières déterminées sur la commune de Sucy-en-Brie
N°DC2025/1006 17/09/25
Rapportant la décision du Président n°DC2025/779 du 28 juillet 2025 et attribuant un prix à l'association Recup'R pour son projet "Optimisation des aménagements de valorisation et de logistique" dans le cadre de l'édition 2025 de l'appel à projets "Initiatives d'économie sociale et solidaire"
N°DC2025/1007 17/09/25 Adoptant l'avenant n°1 du marché de prestation de services avec le Club Sportif Sucy Judo
N°DC2025/1008 17/09/25 Adoptant l'avenant n°1 du marché de prestation de services avec l'Union Sportive d'Alfortville de Basket-ball
N°DC2025/1009 17/09/25 Adoptant l'avenant n°1 au marché de prestation de services avec la société d'économie mixte Union Sportive Créteil Handball
N°DC2025/1010 17/09/25 Adoptant l'avenant n°4 au bail commercial conclu le 22 décembre 2010 avec la société Qalam Dress
N°DC2025/1011 17/09/25 Adoptant la convention d'occupation temporaire de l'atelier n°1 de la pépinière-hôtel d'entreprises Atelier 47 Chennevières conclue avec la société Atelier Tromelin
N°DC2025/1012 17/09/25
Adoptant la convention de résiliation amiable de la convention d'occupation temporaire du bureau n°15 de la pépinière-hôtel d'entreprises Atelier 47 Chennevières conclue le 28 décembre 2023 avec la société PF94
N°DC2025/1013 17/09/25 Adoptant la convention de prêt à usage d'une place de parking et d'un local à l'association Wimoov
N°DC2025/1014 17/09/25 Adoptant l'avenant n°1 à la convention de prestation de services avec la société Agence des mots
N°DC2025/1015 17/09/25 Portant renonciation à l'exercice du droit de préemption urbain sur des opérations immobilières déterminées sur la commune de Noiseau
N°DC2025/1016 17/09/25
Portant renonciation à l'exercice du droit de préemption urbain à l'occasion de l'aliénation du bien situé 25 rue du Tertre sur la parcelle cadastrée section AI n°289 à Limeil- Brévannes
N°DC2025/1017 18/09/25 Adoptant la convention de prestation de services avec l'auteur Gérard Streiff
N°DC2025/1018 18/09/25 Adoptant le marché n°F250149 relatif à la fourniture de partitions de musique imprimées pour les conservatoires de Grand Paris Sud Est Avenir
N°DC2025/1019 18/09/25 Adoptant la convention de prestation de services avec la société Agence des mots
N°DC2025/1020 18/09/25 Adoptant la convention de prestation de services avec l'association L'Instant Donné
N°DC2025/1021 19/09/25 Portant renonciation à l'exercice du droit de préemption urbain sur des opérations immobilières déterminées sur la commune de Bonneuil-sur-Marne
N°DC2025/1022 22/09/25
Adoptant la convention de versement d'une subvention de la Métropole du Grand Paris pour l'achat d'un véhicule et d'équipements techniques électriques au titre du fonds d'investissement métropolitain
N°DC2025/1023 22/09/25 Sollicitant une subvention auprès de la Métropole du Grand Paris pour l'achat de deux autolaveuses électriques au titre du Fonds Métropolitain d'Investissement
N°DC2025/1024 22/09/25 Portant renonciation à l'exercice du droit de préemption urbain sur le bien situé 68 rue de Marolles sur la parcelle cadastrée section AK n°476 à Boissy-Saint-Léger
N°DC2025/1025 22/09/25 Portant création d'une vacation dans le cadre de l'activité culturelle de la médiathèque Simone Veil à Alfortville
N°DC2025/1026 24/09/25 Portant renonciation à l'exercice du droit de préemption urbain sur des opérations immobilières déterminées sur la commune d'Alfortville
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Publié le : 17/12/2025
Par : Régis CHARBONNIER
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N°DC2025/1027 24/09/25 Portant renonciation à l'exercice du droit de préemption urbain sur le bien sis 4 cour Marcel Lecoq (cour n°9 bis) rue du général Leclerc à Mandres-les-Roses
N°DC2025/1028 24/09/25
Adoptant la résiliation amiable de la convention d'occupation de l'espace co-working de la pépinière-hôtel d'entreprises Atelier 47 Chennevières conclue le 30 mai 2025 avec Monsieur Simon COQUIN
N°DC2025/1029 24/09/25 Adoptant la convention de prestation de services avec l'association France Médiation
N°DC2025/1030 25/09/25 Adoptant la convention de mise à disposition du fablab itinérant "Mallapixels" avec le Département du Val-de-Marne
N°DC2025/1031 25/09/25 Portant création d'un emploi non permanent pour faire face à un accroissement temporaire d'activité au sein de la médiathèque de l'Abbaye - Nelson Mandela à Créteil
N°DC2025/1032 25/09/25 Autorisant l'occupation temporaire du restaurant situé 14 bis rue Marco Polo à Sucy-en- Brie au profit de la société Les Savouristes
N°DC2025/1033 25/09/25 Adoptant le contrat n°C250225 portant sur la location de longue durée (LLD) d'un véhicule 3008 de la marque Peugeot à Grand Paris Sud Est Avenir
N°DC2025/1034 26/09/25 Adoptant le marché n°C250205 relatif à l'organisation de formations à l'usage et aux stratégies d'intégration des intelligences artificielles génératives
N°DC2025/1035 26/09/25
Adoptant le marché n°S250156 relatif à une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO) pour l'audit de fin de contrat et la procédure de renouvellement des concessions de service public d'eau potable sur le périmètre des communes de Bonneuil-sur-Marne et Limeil-Brévannes
N°DC2025/1036 26/09/25
Adoptant la convention de versement d'une subvention de la Métropole du Grand Paris pour le financement des travaux de réhabilitation et de valorisation du sentier d'interprétation agricole du Plateau Briard au titre du fonds d'investissement métropolitain
N°DC2025/1037 26/09/25 Portant renonciation à l'exercice de droit de préemption urbain sur des opérations immobilières déterminées sur la commune de Boissy-Saint-Léger
N°DC2025/1038 26/09/25 Adoptant la convention de prestation de services avec le Département du Val-de-Marne
N°DC2025/1039 26/09/25 Adoptant le bail commercial conclu avec la société Friperie du Palais pour l'occupation du local n°113 situé au sein du centre commercial du Palais à Créteil
N°DC2025/1040 26/09/25 Portant renonciation à l'exercice du droit de préemption urbain sur les opérations immobilières déterminées sur la commune de La Queue-en-Brie
N°DC2025/1041 26/09/25
Adoptant les marchés n°C250210, n°C250211, n°C250212, n°C250213, n°C250214 et n°C250215 relatifs à la location de batteries électriques pour six véhicules appartenant à Grand Paris Sud Est Avenir
N°DC2025/1042 26/09/25 Adoptant la convention de prestation de services avec l'association Ligue de l'Enseignement du Val-de-Marne
N°DC2025/1043 26/09/25 Adoptant la convention de mise à disposition de locaux avec l'association Club Léo Lagrange Section Lo Stivale
N°DC2025/1045 Numéro annulé
N°DC2025/1046 26/09/25 Adoptant la convention de prestation de services avec l'association Les Toqués de la Scène
N°DC2025/1047 26/09/25 Adoptant la convention de prestation de service avec l'autrice Elisa VILLEBRUN
N°DC2025/1048 26/09/25 Adoptant la convention de mise à disposition de locaux avec l'association Culturelle et Sportive Santenoise
N°DC2025/1049 29/09/25 Portant création d'un emploi non permanent pour faire face à un accroissement temporaire d'activité à la Direction de la restauration collective
N°DC2025/1050 29/09/25 Adoptant l'avenant n°1 à la convention d'occupation temporaire du Parc des sports Roger TISSEYRE à Alfortville conclue avec la société Alfortville Energie Verte
N°DC2025/1051 30/09/25 Portant renonciation à l'exercice du droit de préemption urbain sur le bien immobilier sis 55 rue Paul Doumer sur la parcelle cadastrée section AN n°27 à Mandres-les-Roses
N°DC2025/1052 30/09/25 Portant renonciation à l'exercice du droit de préemption urbain sur des opérations immobilières déterminées sur la commune de Chennevières-sur-Marne
N°DC2025/1053 30/09/25 Portant renonciation à l'exercice de droit de préemption urbain sur des opérations immobilières déterminées sur la commune de Créteil
N°DC2025/1054 30/09/25 Adoptant la convention de prestation de services avec la société Sepia & Bodoni
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N°DC2025/1055 30/09/25 Portant création d'un emploi non permanent pour faire face à un accroissement temporaire d'activité à la Direction des sports et de la culture
M. le Maire : Faute de question, je me permets de vous donner des précisions sur : La décision 2025 874 :
A compter du 17 octobre le parvis des commerces du Bd de la gare et les places de stationnement seront livrés. Le parvis de la gare le sera début mars 2026.
La décision 2025-690 :
Elle atteste que la désignation d’un maitre d’œuvre pour notre futur pôle culturel est en cours. Maîtrise d’ouvrage : GPSEA
Missions nouvel équipement :
Enseignements artistiques / école de musique : GPSEA
Diffusion artistique et culturelle / action culturelle : Ville de Boissy
Pôle culturel incluant également :
Médiathèque : GPSEA
Cinéma : Ville de Boissy
Nouvel équipement :
- 1 610 m2 utiles :
Espaces accueil et convivialité
Enseignements artistiques :
o Départements musique
o Département art dramatique
Loges et vestiaires
Auditorium de 220 places assises
Studio de musique et d’enregistrement
Locaux administratifs
Places de parking à destination des usagers de l’équipement
Calendrier :
1er jury : 8 juillet 2025
Remise des projets : vendredi 14 novembre
Jury de choix du lauréat : 1ère semaine de janvier
Début des travaux : fin 2026 / début 2027
Durée des travaux : 2 ans
POINT N°04 : EXPOSE DU MAIRE.
1. ENTRÉE AU PANTHÉON DE ROBERT BADINTER :
Aujourd’hui, la Nation honore l’un de ses plus grands serviteurs.
Robert Badinter entre au Panthéon, ce lieu où reposent ceux qui ont fait battre le cœur de la République. Et avec lui, c’est une certaine idée de la France qui franchit à nouveau le seuil de l’éternité : une France fidèle à sa conscience, fidèle à la dignité humaine.
Robert Badinter fut d’abord un homme façonné par l’épreuve. L’enfant d’une famille juive, marquée à jamais par la tragédie de la Shoah. C’est dans cette blessure originelle qu’il puisa la force de son engagement : celle d’un homme qui savait que la justice ne peut être vengeance, que la loi ne peut être arme, que la dignité humaine ne se divise pas.
Avocat, professeur, garde des Sceaux, il incarna à chaque étape de sa vie la même exigence : faire triompher l’humanité sur la peur, la raison sur la colère, la justice sur la mort.
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Le 17 septembre 1981, à la tribune de l’Assemblée nationale, il prononça un discours que nul n’a oublié. Face aux cris, aux doutes, aux passions, il dit simplement : « Demain, grâce à vous, la justice française ne sera plus une justice qui tue. »
Ce fut un tournant dans notre histoire. Ce jour-là, parmi les derniers d’Europe, la France abolit la peine de mort. Elle choisit la vie. Elle affirma qu’aucune société ne peut être grande en ôtant la vie d’un homme, même coupable, même haï.
En défendant cette cause, Robert Badinter ne défendait pas des criminels : il défendait la République elle-même. Il défendait ce qu’elle a de plus précieux — sa capacité à demeurer juste, même face à l’horreur.
Mais son combat ne s’arrêta pas là. Il poursuivit son œuvre bien au-delà de nos frontières, plaidant sans relâche pour l’abolition universelle, convaincu que ce progrès moral devait un jour embrasser le monde entier.
Au fil des décennies, il fut la conscience vigilante de notre démocratie. Il parla peu, mais chaque mot pesait, chaque silence avait le poids de la dignité.
Son entrée au Panthéon n’est pas un simple hommage à l’homme qu’il fut, mais une leçon à l’humanité tout entière.
Elle nous rappelle qu’une Nation ne se juge pas à la rigueur de ses lois, mais à la noblesse de sa justice. Qu’il n’est pas de République forte sans compassion, pas d’État de droit sans respect du vivant, pas de liberté durable sans humanité.
Dans ces temps troublés où le doute s’insinue, où certains voudraient opposer sécurité et liberté, justice et humanité, son exemple nous rappelle qu’il n’y a pas de contradiction entre la fermeté et la grandeur morale.
En l’accueillant au Panthéon, la République se regarde dans un miroir exigeant : celui de sa conscience. Et, pour un instant, elle s’y voit telle qu’elle doit être humaine et éclairée.
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2. COURRIER DE REMERCIEMENTS DE L’OLYMPIC GYM : Je vous fais lecture d’un courrier reçu le 16/09/2025 de la Présidente de l’OGB pour partager avec vous toutes et tous ces
remerciements.
C’est l’occasion pour moi de rappeler l’engagement permanent de notre Ville à soutenir ses associations au travers de subventions, de mise à disposition de locaux et de matériels mais aussi avec des investissements qui améliorent les conditions d’exercice et les installations sportives au profit de toutes les disciplines.
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3. POINT D’ACTUALITÉ :
Pour partager avec vous mes chers collègues des informations flash.
La campagne de collecte de demandes de subventions 2026 sera ouverte ce lundi 13
octobre. Toutes les associations ont été informées pour télécharger le dossier qui doit être déposé pour le 14 décembre, la DAC restant disponible pour apporter son aide.
L’extension et l’ouverture 24/24H et 7/7j au public du parking de la Ferme est effective
depuis le 02 octobre. Un nouveau plan de circulation visant à séparer les flux de véhicules entre l’entrée et la sortie est mis en place. L’offre de stationnement auprès du marché sera encore améliorée après la livraison des nouvelles places le long des rues Mercières et Picot.
Pour rappel : la zone bleue à la Ferme ne s’applique que les jours de marché de 8h00 à 13h00.
La totalité du tapis de la chaussée et des trottoirs de la rue Marie Curie a été achevée et les
mobiliers urbains vont pouvoir être implantés sur toute cette tranche des espaces publics de la Charmeraie dans les prochaines semaines.
Le pôle Gare avance : la charpente est en cours de construction en atelier et la préparation
des massifs vient de s’achever. Ce mois d’octobre, l’assainissement du jardin central va être réalisé et dès novembre les 26 tripodes destinés à recevoir la charpente vont être posés. Il restera entre décembre et février à monter les chevrons, paver et aménager les quais pour une livraison globale début mars.
Enfin une information va être faite dans le prochain Boissy Mag’ et sur le site de la Ville suite à l’information reçue d’IDFN sur l’ouverture de la saison de chasse sur le Domaine Régional de Grosbois, je vous invite à la consulter.
Merci de votre attention.
POINT N°05 : INSTALLATION DE MME FERREIRA LINO NOUVELLE CONSEILLERE MUNICIPALE SUITE A UNE DEMISSION.
Rapporteur : M. Régis CHARBONNIER
Par courrier en date du 10 juin 2025, M. Christophe FOGEL, a informé le maire de son intention de démissionner de ses fonctions de conseiller municipal à compter du 30 juin 2025. Le siège devenu vacant, il convient alors de procéder à l’installation d’un nouveau conseiller municipal.
Conformément aux termes de l’article L.270 du code électoral, « le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit ».
Conformément à ces dispositions, Mme Dervisa FERREIRA LINO a été sollicitée en sa qualité de suivante de liste pour l’informer de son nouveau statut de conseillère municipale.
Les membres du conseil présents et représentés ont pris acte de l’installation de Madame FERREIRA LINO Dervisa en tant que nouvelle conseillère municipale.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-4 et suivants ; Vu le code électoral et notamment son article L.270 et suivants ;
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Vu le courrier de M. Christophe FOGEL, en date du 10 juin 2025, informant de sa démission de ses fonctions de conseiller municipal à compter du 30 juin 2025 ;
Vu la liste « Engagée pour Boissy » établie à l’occasion du renouvellement de l’assemblée locale en 2020 ; Vu le courrier d’information du maire à l’attention de Mme Dervisa FERREIRA LINO, suivant de liste, en date du 07 juillet 2025 ;
Vu le mail d’acceptation de Mme Laure THIBAULT en date du 06 septembre à l’attention du maire, pour informer que Mme Dervisa FERREIRA LINO accepte de siéger au conseil municipal ; Vu l’avis favorable exprimé par la commission des affaires générales - finances - ressources humaines - développement économique - intercommunalité le 30 septembre 2025 ;
Considérant que dans le cas d’un siège laissé vacant, il convient de désigner le candidat suivant de liste du conseiller municipal démissionnaire ;
Considérant que Mme Dervisa FERREIRA LINO a été sollicitée en tant que suivante de liste pour remplacer le conseiller sortant et siéger à l’assemblée délibérante ;
Entendu le rapport de M. Régis CHARBONNIER ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés ; Article 1 : PREND ACTE de l’installation de Mme Dervisa FERREIRA LINO en qualité de conseillère municipale.
Article 2 : PREND ACTE en conséquence de la modification du tableau du conseil municipal qui sera transmis à la Préfecture.
POINT N°06 : INSTALLATION DE MME LE SCOUARNEC NOUVELLE CONSEILLERE MUNICIPALE SUITE A UNE DEMISSION.
Rapporteur : M. Régis CHARBONNIER
Par courrier en date du 04 septembre 2025, M. Zouhir AGHACHOUI, a informé le maire de son intention de démissionner de ses fonctions de conseiller municipal à réception du courrier. Le siège devenu vacant, il convient alors de procéder à l’installation d’un nouveau conseiller municipal.
Conformément aux termes de l’article L.270 du code électoral, « le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit ».
Conformément à ces dispositions, M. Mohammed CHEIK a été sollicité en ses qualités de suivant de liste pour l’informer de son nouveau statut de conseil municipal, celui-ci y a renoncé.
Mme Isabelle LE SCOUARNEC a à son tour été sollicitée en sa qualité de suivante de liste pour l’informer de son nouveau statut de conseillère municipale.
Mme Isabelle LE SCOUARNEC est ainsi installée en qualité de conseillère municipale. Il appartiendra au maire de lui attribuer par arrêté les délégations qu’il conviendra.
Les membres du conseil présents et représentés ont pris acte de l’installation de Madame LE SCOUARNEC Isabelle en tant que nouvelle conseillère municipale.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-4 et suivants ; Vu le code électoral et notamment son article L.270 et suivants ;
Vu le courrier de M. Zouhir AGHACHOUI, en date du 04 septembre 2025, informant de sa démission de ses fonctions de conseiller municipal à effet immédiat ;
Vu la liste « Boissy pour tous » établie à l’occasion du renouvellement de l’assemblée locale en 2020 ; Vu le courrier d’information du maire à l’attention de Mohammed CHEICK, suivant de liste, en date du 05 septembre 2025 ;
Vu le courrier de désistement de Mohammed CHEICK à l’attention du maire, en date du 05 septembre 2025 ;
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Publié le : 17/12/2025
Par : Régis CHARBONNIER
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Vu le courrier d’information du maire à l’attention d’Isabelle LE SCOUARNEC, suivante de liste, en date du 06 septembre 2025 ;
Vu le mail d’acceptation d’Isabelle LE SCOUARNEC à l’attention du maire, en date du 08 septembre ; Vu l’avis favorable exprimé par la commission des affaires générales - finances - ressources humaines - développement économique - intercommunalité le 30 septembre 2025
Considérant que dans le cas d’un siège laissé vacant, il convient de désigner le candidat suivant de liste du conseiller municipal démissionnaire ;
Considérant que M. Mohammed CHEICK a renoncé à siéger au sein de l'assemblée délibérante ; Considérant que Mme Isabelle LE SCOUARNEC a acceptée de siéger au sein de l’assemblée délibérante ; Entendu le rapport de M. Régis CHARBONNIER ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés ; Article 1 : PREND ACTE de l’installation de Mme Isabelle LE SCOUARNEC en qualité de conseillère municipale.
Article 2 : PREND ACTE en conséquence de la modification du tableau du conseil municipal qui sera transmis à la Préfecture.
POINT N°07 : DESIGNATION DE MME LE SCOUARNEC AU SEIN DES COMMISSIONS MUNICIPALES ET AUTRES INSTANCES.
Rapporteur : M. Régis CHARBONNIER
Suite à la démission de M. Zouhir AGHACHOUI, conseiller municipal il y a lieu de procéder à son remplacement dans les commissions municipales et autres instances dont il était membre.
Il est proposé à l’assemblée de désigner Mme Isabelle LE SCOUARNEC, nouvelle conseillère municipale installée ce jour, comme membre des commissions et instances suivantes : Commissions des affaires générales, finances, ressources humaines, développement économique, intercommunalité ;
Commissions des affaires techniques - urbanismes - travaux - voiries - circulations - transports ;
Commissions des affaires de vie publiques, culturelles, sportives, de la vie associative, de l’enfance, de la jeunesse et de la petite enfance ;
Commission consultative des services publics locaux ;
Conseil d’école maternelle Rostand 2 (suppléante).
Les membres du conseil présents et représentés ont approuvé à l’unanimité avec 01 abstention (M. Ngaliema) la désignation de Madame LE SCOUARNEC au sein des commissions municipales et autres instances.
Vu la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ; Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-22 ; Vu la délibération n°2020-33 du 10 juillet 2020 constituant les commissions municipales, déterminant et répartissant le nombre de ces membres ;
Vu la délibération n°2020-34 du 10 juillet 2020 déterminant les membres dans les commissions municipales ; Vu les délibérations n°2022-67 du 15 décembre 2022, n°2023-77 du 04 décembre 2023, n°2024-02 du 08 février 2024 et n°2024-84 du 12 décembre 2024 modifiant la composition des commissions municipales et autres instances suite à la nomination de nouveaux conseillers municipaux ;
Vu la délibération n°2025-62 du 09 octobre 2025 d’installation de Mme Isabelle LE SCOUARNEC en qualité de conseillère municipale ;
Vu l’avis favorable exprimé par la commission des affaires générales - finances - ressources humaines - développement économique - intercommunalité le 30 septembre 2025
Considérant la démission de M. Zouhir AGHACHOUI conseiller municipal, à effet au 04 septembre 2025 ; Considérant qu’il convient de remplacer M. Zouhir AGHACHOUI au sein des commissions municipales et instances dans lesquelles il siégeait ;
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Entendu le rapport de M. Régis CHARBONNIER ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés ; Article 1 : APPROUVE la désignation de Mme Isabelle LE SCOUARNEC au sein des instances suivantes : Commissions des affaires générales, finances, ressources humaines, développement économique, intercommunalité ;
Commissions des affaires techniques - urbanisme - travaux - voirie - circulation - transport ; Commissions des affaires publiques, culturelles, sportives, de la vie associative, de l’enfance, de la jeunesse et de la petite enfance ;
Commission consultative des services publics locaux ;
Conseil d’école maternelle Rostand 2.
POINT N°08 : DESIGNATION DE MME FERREIRA LINO AU SEIN DES COMMISSIONS MUNICIPALES ET AUTRES INSTANCES.
Rapporteur : M. Régis CHARBONNIER
Suite à la démission de M. Christophe FOGEL, conseiller municipal il y a lieu de procéder à son remplacement dans les commissions municipales et autres instances dont il était membre.
Il est proposé à l’assemblée de désigner Mme Dervisa FERREIRA LINO, nouvelle conseillère municipale installée ce jour, comme membre des commissions et instances suivantes : Commissions des affaires générales, finances, ressources humaines, développement économique, intercommunalité ;
Les membres du conseil présents et représentés ont approuvé à l’unanimité la désignation de Madame FERREIRA LINO au sein des commissions municipales et autres instances.
Vu la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ; Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-22 ; Vu la délibération n°2020-33 du 10 juillet 2020 constituant les commissions municipales, déterminant et répartissant le nombre de ces membres ;
Vu la délibération n°2020-34 du 10 juillet 2020 déterminant les membres dans les commissions municipales ; Vu les délibérations n°2022-67 du 15 décembre 2022, n°2023-77 du 04 décembre 2023, n°2024-02 du 08 février 2024 et n°2024-84 du 12 décembre 2024 modifiant la composition des commissions municipales et autres instances suite à la nomination de nouveaux conseillers municipaux ;
Vu la délibération n°2025-61 du 09 octobre 2025 d’installation de Mme Dervisa FERREIRA LINO en qualité de conseillère municipale ;
Vu l’avis favorable exprimé par la commission des affaires générales - finances - ressources humaines - développement économique - intercommunalité le 30 septembre 2025
Considérant la démission de M. Christophe FOGEL conseiller municipal, à effet au 30 juin 2025 ; Considérant qu’il convient de remplacer M. Christophe FOGEL au sein des commissions municipales et instances dans lesquelles il siégeait ;
Entendu le rapport de M. Régis CHARBONNIER ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés ; Article 2 : APPROUVE la désignation de Mme Dervisa FERREIRA LINO au sein des instances suivantes : Commissions des affaires générales, finances, ressources humaines, développement économique, intercommunalité ;
POINT N°09 : INDEMNITES DES ELUS – CESSATION DE VERSEMENT A M. JENDOUBI. Rapporteur : M. Régis CHARBONNIER
Les délibérations du conseil municipal n° 2025-01 et n° 2025-02 du 13 février 2025 ont fixé les indemnités de fonction attribuées aux élus municipaux, ainsi que leurs majorations. Conformément à
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l’article L.2123-20-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) « toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres, à l'exception du maire, est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux autres membres du conseil municipal ».
Ces délibérations comportent donc un tableau nominatif récapitulatif des montants correspondants.
Par correspondance du 19 juillet 2025, M. Moncef JENDOUBI, conseiller municipal, a informé le maire de sa décision de renoncer volontairement à percevoir l’indemnité de fonction attachée à son mandat de conseiller municipal, tout en continuant à exercer son mandat.
Le droit à l’indemnité de fonction étant facultatif pour les élus locaux (articles L.2123-17 et suivants du code général des collectivités territoriales), il peut ainsi être fait droit à la demande de l’intéressé.
Toutefois, les délibérations précitées comportant un tableau nominatif, il est nécessaire de vous soumettre une délibération modificative permettant d’actualiser les tableaux récapitulatifs des indemnités de fonction et de leurs majorations afin de prendre en compte cette renonciation.
Les membres du conseil présents et représentés ont pris acte de la cessation de versement à Monsieur JENDOUBI.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2123-20-1 II, L.2123-22, L.2123-23 et R.2123-23 ;
Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique ;
Vu le décret n°82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique ; Vu le décret n°297 du 16 mars 2015 relatif à la majoration des indemnités de fonction des élus municipaux au titre des communes anciennement chefs-lieux de canton et au titre des communes sièges des bureaux centralisateurs de canton ;
Vu les délibérations n°2025-01 et n°2025-02 du 13 février 2025 du conseil municipal relatives aux indemnités de fonctions du maire, des adjoints et des conseillers municipaux et à leur majoration ; Vu les arrêtés du maire portant délégation de fonctions aux adjoints et aux conseillers délégués ; Vu la circulaire INTB9200118C du 15 avril 1992 relative aux conditions d’exercice des mandats locaux ; Vu l’avis favorable exprimé par la commission des affaires générales - finances - ressources humaines - développement économique - intercommunalité le 30 septembre 2025 ;
Considérant que conformément à l’article L.2123-20-1 du code général des collectivités territoriales précité « toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres, à l'exception du maire, est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux autres membres du conseil municipal » ;
Considérant que Monsieur Moncef JENDOUBI, conseiller municipal, a sollicité par correspondance du 19 juillet 2025 de renoncer volontairement au versement de son indemnité de fonction, mais demeure membre du conseil municipal ;
Considérant qu’il convient en conséquence d’actualiser les tableaux annexes nominatifs des délibérations n° 2025-01 et n° 2025-02 du 13 février 2025 précitées ;
Entendu le rapport de M. Régis CHARBONNIER ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés ; Article 1 : APPROUVE la modification du tableau récapitulatif des indemnités de fonction des membres du conseil municipal présenté en annexe de la délibération n°2025-01 du 13 février 2025 précitée conformément à l’annexe 1 de la présente délibération.
Article 2 : APPROUVE la modification du tableau récapitulatif de la majoration des indemnités de fonction des membres du conseil municipal présenté en annexe de la délibération n°2025-02 du 13 février 2025 précitée conformément à l’annexe 2 de la présente délibération.
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POINT N°10 : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS.
Rapporteur : Mme Eveline NOURY
Dans le cadre des mouvements de personnel (arrivées et départs), et pour pourvoir au recrutement sur des postes vacants ou créés de la collectivité, il est nécessaire d’actualiser le tableau des effectifs.
Pour cela, il convient de créer :
- 1 poste d’ingénieur ;
- 1 poste de rédacteur ;
- 1 poste d’EJE classe exceptionnelle ;
- 1 poste d’infirmier en soins généraux hors classe ou cadre de santé ;
- 1 poste d’infirmier en soins généraux ou cadre de santé ;
- 1 poste d’agent social ;
- 1 poste de rédacteur ;
Il convient de supprimer :
- 1 poste de technicien principal de 1ère classe ;
- 1 poste d’adjoint administratif ;
- 1 poste d’EJE ;
- 1 poste d’infirmier en soins généraux ;
- 1 poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe ;
Les membres du conseil présents et représentés ont approuvé à l’unanimité la modification du tableau des effectifs.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 modifié, relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux ;
Vu l’avis du Comité Social Territorial dans sa séance du 25 septembre 2025 ; Vu l’avis favorable exprimé par la commission des affaires générales - finances - ressources humaines - développement économique - intercommunalité le 30 septembre 2025
Considérant qu’il est nécessaire de créer ou de supprimer des postes au tableau des effectifs au regard des mouvements de personnel (entrées, sorties), des différences de grades détenus par les agents susceptibles d’être recrutés, et compte-tenu des modifications liées aux avancements de grade, ou aux nominations intervenant à la suite d’un concours ou d’une promotion interne ;
Entendu le rapport de Mme Eveline NOURY ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés ; Article 1 : APPROUVE la création des postes suivants :
- 1 poste d’ingénieur ;
- 1 poste de rédacteur ;
- 1 poste d’EJE classe exceptionnelle ;
- 1 poste d’infirmier en soins généraux hors classe ou cadre de santé ;
- 1 poste d’infirmier en soins généraux ou cadre de santé ;
- 1 poste d’agent social ;
- 1 poste de rédacteur ;
Article 2 : APPROUVE la suppression des postes suivants :
- 1 poste de technicien principal de 1ère classe ;
- 1 poste d’adjoint administratif ;
- 1 poste d’EJE ;
- 1 poste d’infirmier en soins généraux ;
- 1 poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe ;
Article 3 : DIT que les crédits nécessaires sont prévus au budget.
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POINT N°11 : PROROGATION D’UN AN DE LA COMPLEMENTAIRE SANTE AVEC LE CIG PETITE COURONNE.
Rapporteur : Mme Eveline NOURY
La commune est adhérente d’un contrat collectif de protection sociale complémentaire pour le risque santé, sous forme de convention de participation, proposé par le Centre Interdépartemental de Gestion (CIG) de la Petite Couronne à l’issue d’un appel d’offres concurrentiel.
Ce dispositif permet aux agents municipaux de bénéficier d’une couverture complémentaire sur le risque santé dans un cadre collectif et à des conditions avantageuses, grâce à la mutualisation opérée par le CIG. Le contrat actuel, d’une durée de 6 ans, arrive à échéance le 31 décembre 2025.
Dans un contexte assurantiel particulièrement tendu, marqué par une augmentation générale des cotisations et une moindre appétence des opérateurs à se positionner sur des contrats collectifs, le Conseil d’Administration du CIG s’est prononcé en faveur de la prorogation d’un an de la convention de participation, jusqu’au 31 décembre 2026.
Cette prorogation permet ainsi de :
Garantir la continuité de la couverture complémentaire santé pour les agents, sans rupture
ni modification immédiate des conditions contractuelles ;
Offrir aux collectivités et au CIG le temps nécessaire pour organiser une nouvelle procédure
de mise en concurrence dans des conditions optimisées ;
Limiter les risques d’augmentation brutale des cotisations liées à une renégociation
précipitée.
Il vous est donc proposé de prendre acte de la prorogation de la convention de participation au contrat collectif de protection sociale complémentaire santé pour une durée d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2026, dans le cadre du partenariat avec le CIG Petite Couronne.
Les membres du conseil présents et représentés ont approuvé à l’unanimité la prorogation d’un an de la convention de participation relative à la protection sociale complémentaire santé.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu la délibération du conseil municipal n° 2018-132 du 20 décembre 2018 décidant de se joindre à la consultation pour le renouvellement des conventions de participation santé et prévoyance au 1er janvier 2020 ; Vu la délibération du conseil municipal n° 2019-129 du 16 décembre 2019 portant adhésion à la convention de participation santé avec le CIG Petite couronne ;
Vu la convention de participation santé signée entre le CIG Petite couronne et Harmonie Mutuelle, pour une durée de 6 ans, jusqu’au 31 décembre 2025 ;
Vu la décision du Conseil d’Administration du CIG Petite couronne s’étant prononcé en faveur de la prorogation d’un an de la convention de participation précitée, jusqu’au 31 décembre 2026 ; Vu l’avis favorable du comité social territorial dans sa séance du 25 septembre 2025 ; Vu l’avis favorable exprimé par la commission des affaires générales - finances - ressources humaines - développement économique - intercommunalité le 30 septembre 2025 ;
Considérant le contexte assurantiel particulièrement tendu, marqué par une augmentation générale des cotisations et une moindre appétence des opérateurs à se positionner sur des contrats collectifs et l’intérêt pour les collectivités et le CIG de disposer d’une année supplémentaire pour mener à bien les négociations en vue de mettre en place une nouvelle convention de participation ;
Entendu le rapport de Mme Eveline NOURY ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés ;
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Article 1 : PREND ACTE de la prorogation de la convention de participation au contrat collectif de protection sociale complémentaire pour le risque santé pour une durée d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2026.
POINT N°12 : CONVENTION CADRE AVEC LE CIG PETITE COURONNE EN MATIERE DE PREVENTION DE SANTE ET D’ACTION SOCIALE AU TRAVAIL.
Rapporteur : Mme Eveline NOURY
La commune bénéficiait jusqu’à présent de la possibilité d’adhérer, par conventions spécifiques, aux missions facultatives proposés par le Centre Interdépartemental de Gestion (CIG) de la Petite Couronne dans les domaines de la prévention, de la santé et de l’action sociale.
Ces conventions thématiques permettaient d’accéder à des prestations ciblées mais nécessitaient la conclusion et le suivi d’un nombre important de conventions distinctes. La commune était plus particulièrement adhérente aux conventions en matière de missions d’inspection et de conseil en matière de prévention, santé et sécurité au travail (agent chargé des fonctions d’inspection, ACFI, et conseiller de prévention).
Dans un souci de simplification et de meilleure lisibilité pour les collectivités, le CIG a récemment décidé de réorganiser son offre. Les anciennes conventions thématiques (il en existait 11) sont désormais regroupées en trois conventions-cadres couvrant l’ensemble des dispositifs proposés : Dans le champ de la prévention, de la santé et de l’action sociale ;
En matière de médecine du travail ;
En matière de service social du travail ;
Ainsi, il vous est proposé que la commune adhère à la convention cadre en matière de prévention, santé et action sociale au travail, à compter du 1er janvier 2026, ce qui impliquera la résiliation des conventions spécifiques en cours au 31 décembre 2025.
La convention-cadre est signée pour une durée d’un an, renouvelée tacitement les quatre années civiles qui suivent, pour une durée maximale de 5 ans.
L’adhésion à cette convention-cadre présente un double avantage :
Elle ouvre à la commune l’accès à l’ensemble des prestations et dispositifs inclus dans le périmètre de la convention-cadre, sans obligation d’y recourir systématiquement ; Les prestations ne font l’objet d’une facturation (forfait journalier, taux horaire, ou forfait par dossier traité) qu’en cas d’utilisation effective des services.
Les prestations mobilisables dans le cadre de la convention-cadre sont les suivants : Dispositifs d’accompagnement psychosociaux (coaching, groupe d’analyses de pratiques, …) ;
Conseil en insertion et maintien dans l’emploi (sensibilisation handicap, formation référent
handicap, animation d’ateliers, …) ;
Inspection et prévention des risques professionnels (ACFI, conseiller de prévention, cercle de
la prévention, ergonomie des locaux et espaces de travail, études de postes, …) ;
Actions de santé et d’action sociale au travail (accompagnement de collectifs, appui QVT,
prévention des RPS, consultations à distance d’un assistant social du travail, …) ;
L’adhésion de la commune à cette convention-cadre proposée par le CIG Petite Couronne permettra d’assurer la continuité et la simplification du partenariat en matière de prévention, santé et action sociale au travail, tout en renforçant la capacité de la collectivité à mobiliser ces dispositifs en fonction des besoins des services et des agents.
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La convention-cadre est annexée à cette note et détaille l’ensemble de l’offre de services du CIG auquel elle donne accès. Vous trouverez également en annexe le détail des tarifs 2026 appliqués par le CIG Petite couronne pour son offre de services.
Les membres du conseil présents et représentés ont approuvé à l’unanimité la convention cadre avec le CIG petite couronne en matière de prévention, santé et action sociale au travail
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié, relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ; Vu la délibération du conseil municipal n° 2019-140 du 16 décembre 2019 portant adhésion au service ergonomie et ingénierie de la prévention des risques professionnels (EIRPR) du CIG Petite couronne, à compter du 1er janvier 2020 renouvelée tacitement pour chacune des 4 années civiles qui suivent ; Vu la délibération du conseil municipal n° 2021-97 du 16 décembre 2021, portant autorisation donnée au maire de signer la convention avec le CIG Petite couronne pour la mise à disposition d’un conseiller de prévention ;
Vu l’avis favorable du comité social territorial dans sa séance du 25 septembre 2025 ; Vu l’avis favorable exprimé par la commission des affaires générales - finances - ressources humaines - développement économique - intercommunalité le 30 septembre 2025 ;
Considérant que la commune est adhérente au service ergonomie et ingénierie de la prévention des risques professionnels (EIRPR) du CIG Petite couronne depuis le 1er janvier 2020, et a conclu une convention de mise à disposition d’un conseiller de prévention ;
Considérant que dans un souci de simplification et de meilleure lisibilité pour les collectivités, le CIG Petite couronne a récemment décidé de réorganiser son offre de services, en regroupant au sein d’une même convention-cadre toute son offre en matière de prévention, santé et action sociale au travail ; Considérant que l’adhésion à la convention-cadre proposée par le CIG Petite couronne ouvre à la commune l’accès à l’ensemble des prestations et dispositifs inclus dans le périmètre de la convention-cadre, sans obligation d’y recourir systématiquement, et que les prestations ne font l’objet d’une facturation qu’en cas d’utilisation effective ;
Entendu le rapport de Mme Eveline NOURY ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés ; Article 1 : AUTORISE le maire à signer la convention-cadre présentée en annexe, et tout document qui en découle, avec le CIG Petite couronne pour l’utilisation de son offre de services en matière de prévention, santé et action sociale au travail.
Article 2 : DIT que cette adhésion prend effet pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2026, et que cette convention est renouvelée tacitement pour chacune des 4 années civiles qui suivent, soit pour une période totale de 5 ans, sauf résiliation anticipée (cas particuliers) ou souhait de résiliation d’une des parties, exprimé avant le 30 septembre de chaque année. Article 3 : DIT que les tarifs des prestations sont fixés par le conseil d’administration du CIG Petite couronne, et peuvent faire l’objet d’une révision votée par ce même conseil et applicable à la convention en cours à compter du 1er janvier de l’année suivante. Les facturations de chaque prestation sont précédées par l’émission par la collectivité d’un bon de commande. Le CIG Petite couronne émet des titres de recettes après service fait au moins une fois par an et au plus une fois par semestre.
POINT N°13 : REVISION DU REGIME INDEMNITAIRE DES AGENTS DE LA PETITE ENFANCE. Rapporteur : Mme Eveline NOURY
La collectivité souhaite soutenir le recrutement, fidéliser les agents des métiers de la petite enfance, et améliorer la reconnaissance de leurs compétences.
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Le secteur de l'accueil collectif de la Petite enfance est notamment marqué depuis plusieurs années par des difficultés de recrutement, par un turn-over important, ce qui marque une problématique d’attractivité. Ce constat a d’ailleurs été partagé en juin 2023 par l’Inspection Générale des Affaires Sociales (IGAS).
Afin de renforcer cette attractivité, la collectivité souhaite s’appuyer sur un dispositif mis en place par la Caisse Nationale des Allocations Familiales (CNAF) dit « bonus attractivité », qui vient en soutien financier des revalorisations péréennes décidées par les collectivités.
Le cadre de ce soutien financier « bonus attractivité » est le suivant :
- Il concerne les collectivités financées par la Prestation de Service Unique (PSU). - Il est versé à condition d’instaurer une revalorisation d’au moins 100 euros nets mensuels, pour un agent travaillant à temps plein.
- Cette revalorisation doit concerner les professionnels éligibles : titulaires et contractuels, intervenant auprès d'enfants ou occupant des fonctions de direction et qui travaillent dans des Établissements d’Accueil du Jeune Enfant (EAJE) et doit être pérenne.
Le fonctionnement de ce « bonus » est le suivant :
- La CNAF finance à hauteur des 2/3 le coût total de la revalorisation décidée par la collectivité. Le reste (environ 1/3) est financé sur le budget communal.
- Le financement de la CNAF est assuré au moins jusqu’en 2027 (durée de la convention d’objectifs et de gestion 2023-2027).
- Le financement de la CNAF se met en place à compter du 1er juillet ou du 1er janvier qui suit le semestre lors duquel la collectivité a délibéré.
- Pour une délibération au 2nd semestre 2025, les subventions débuteront à compter du 1er janvier 2026.
Le coût budgétaire prévisionnel pour les agents éligibles au bonus attractivité s’établit à : - Nombre d’agents bénéficiaires éligibles : 42 agents (sur 53)
- Coût brut chargé annuel de la mesure : 72 281,20 €
- Prise en charge attendue via la CNAF (bonus attractivité) : 48 187,47€
- Reste à charge pour la collectivité : 24 093,73 €
Il est proposé d’instaurer cette revalorisation à compter du 1er novembre 2025. Cette décision marque la volonté de la collectivité de mettre en œuvre cette revalorisation sans attendre le démarrage du soutien financier de la CNAF au 1er janvier 2026 en assumant, seule, le coût complet de la mesure pour les 2 premiers mois (novembre et décembre 2025).
La prime sera versée mensuellement sur la paie des agents concernés.
Les agents éligibles au RIFSEEP, bénéficieront d’une augmentation de leur IFSE à hauteur de 100€ nets mensuels. Pour les assistantes maternelles qui ne sont pas éligibles au RIFSEEP, une prime « Bonus attractivité » d’un même montant sera créé pour leur être versée, à partir de la même date.
Par ailleurs, afin de favoriser la cohésion des équipes au sein des structures et de valoriser les missions exercées par certains agents en appui, il est proposé d’étendre la revalorisation accordée par la collectivité aux agents techniques et administratifs des établissements d’accueil du jeune enfant, de la manière suivante :
- Montant de revalorisation : 50€ bruts mensuels pour un agent à temps complet ; - Nombre d’agents bénéficiaires : 11
- Coût brut chargé annuel de la mesure : 10 118€
- Prise en charge attendue via la CNAF (bonus attractivité) : 0€
- Reste à charge pour la collectivité : 10 118€
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Soit un coût total chargé annuel, à la charge de la collectivité, toutes catégories d’agents confondus qui s’élèverait à : 34 211€.
Cette décision permettra ainsi de :
- Valoriser l’engagement et le travail quotidien des agents de la petite enfance, - Soutenir l’attractivité du secteur et la fidélisation des agents,
Un suivi annuel sera réalisé afin de :
- Contrôler la bonne prise en compte du financement CNAF dans le budget ; - Mesurer les effets sur l’attractivité et la fidélisation des agents de la Petite Enfance ;
Les membres du conseil présents et représentés ont approuvé à l’unanimité la révision du régime indemnitaire des agents de la petite enfance.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L712-1, L714-1, L714-4 à L714-13 ; Vu le code de l’action sociale et des familles notamment son article D423-9 ; Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État ; Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;
Vu le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu la circulaire n° C 2024-096 du 9 mai 2024 de la Caisse Nationale d’Allocations Familiales (CNAF) relative à la création du bonus attractivité au bénéfice des Etablissements d’accueil du jeune enfant financés par la prestation de service unique ;
Vu les délibérations du conseil municipal n° 2016-115 du 15 décembre 2016 et n° 2021-100 du 16 décembre 2021 portant refonte et modification du régime indemnitaire ;
Vu l’avis favorable du comité social territorial dans sa séance du 25 septembre 2025 ; Vu l’avis favorable exprimé par la commission des affaires générales - finances - ressources humaines - développement économique - intercommunalité le 30 septembre 2025 ;
Considérant la volonté de la collectivité de soutenir le recrutement, fidéliser les agents des métiers de la petite enfance, et améliorer la reconnaissance de leurs compétences, et ainsi participer à garantir la qualité des services rendus à la population ;
Considérant que pour améliorer l’attractivité des métiers dans certains secteurs prioritaires, notamment ceux liés à la petite enfance et au soutien des familles, la circulaire n° C 2024-096 du 9 mai 2024 de la Caisse Nationale d’Allocations Familiales (CNAF) instaure un dispositif de revalorisation intitulé « bonus attractivité » au bénéfice des professionnels de la petite enfance, qu’elle s’engage à verser sur la durée de la dernière convention d’objectifs et de gestion conclue avec l’Etat, soit jusqu’en 2027, à hauteur des deux tiers du coût chargé de la revalorisation d’au moins 100€ nets mensuels instaurée par la collectivité pour les agents éligibles ;
Considérant que pour favoriser la cohésion des équipes au sein des structures et valoriser les missions exercées par certains agents en appui, il est proposé d’étendre la revalorisation accordée par la collectivité aux agents techniques et administratifs des établissements d’accueil du jeune enfant, en dehors du soutien de la CNAF ; Entendu le rapport de Mme Eveline NOURY ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés ; Article 1 : APPROUVE la mise en place, à compter du 1er novembre 2025, d’une revalorisation pérenne de 100 euros nets par mois au bénéfice des agents titulaires, stagiaires et contractuels sur emplois permanents, occupant des fonctions de direction ou exerçant des missions auprès d’enfants au sein des établissements d’accueil du jeune enfant de la Petite enfance financés par la prestation de service unique, par le versement du « bonus attractivité » conformément à la circulaire de la CNAF.
Article 2 : AUTORISE le versement mensuellement de cette revalorisation, intégrée à l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) pour les cadres d’emplois suivants : Adjoints techniques territoriaux (occupant les fonctions d’assistant(e) auxiliaire de puériculture) ;
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Par : Régis CHARBONNIER
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Agents sociaux territoriaux (occupant les fonctions d’assistant(e) auxiliaire de puériculture) ; Auxiliaires de puériculture territoriaux ;
Puéricultrices territoriales ;
Puéricultrices cadres territorial de santé ;
Cadres territoriaux de santé paramédicaux ;
Educateurs territoriaux de jeunes enfants ;
Infirmiers territoriaux en soins généraux ;
Infirmiers territoriaux cadres de santé ;
Médecins territoriaux ;
Psychomotriciens ;
Psychologues territoriaux ;
Le versement de la revalorisation n’est pas conditionné à la manière de servir ou au présentéisme des agents. Le montant versé est proratisé selon la quotité de temps de travail (temps partiel, temps non complet), et de la durée d’emploi.
Article 3 : APPROUVE la mise en place, à la même date, d’une prime équivalente également pérenne pour les professionnels de la petite enfance non éligibles au RIFSEEP, que sont les assistants maternels (mentionnés à l’article L. 422-6 du code de l’action sociale et des familles) exerçant leur activité pour le compte d’une structure municipale.
Article 4 : APPROUVE la mise en place, à la même date, d’une revalorisation pérenne de 50 euros bruts par mois au bénéfice des agents titulaires, stagiaires et contractuels sur emplois permanents, occupant des fonctions techniques ou administratives au sein des établissements d’accueil du jeune enfant de la Petite enfance financés par la prestation de service unique. Cette mesure de revalorisation s’applique en dehors du dispositif du « bonus attractivité » prévu par la CNAF. Et autorise le versement mensuellement de cette revalorisation, intégrée à l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) pour les cadres d’emplois suivants :
Adjoints techniques territoriaux ;
Techniciens territoriaux ;
Adjoints administratifs territoriaux ;
Rédacteurs territoriaux ;
Le versement de la revalorisation n’est pas conditionné à la manière de servir ou au présentéisme des agents. Le montant versé est proratisé selon la quotité de temps de travail (temps partiel, temps non complet), et de la durée d’emploi.
Article 5 : DIT que ces mesures de revalorisation seront versées aux agents employés par la collectivité à la date de mise en œuvre du dispositif, et aux agents recrutés ultérieurement, sous réserve de remplir les conditions mentionnées ci-dessus.
L’attribution individuelle de la revalorisation sera formalisée par un arrêté individuel pris par l’autorité territoriale.
Article 6 : AUTORISE le maire à solliciter, et à signer tout document afférant à la présente délibération, et permettant l’obtention des subventions prévues par la CNAF pour le « bonus attractivité » conformément aux dispositions prévues par la circulaire précitée.
Article 7 : DIT que les crédits nécessaires sont prévus au budget.
POINT N°14 : PRESENTATION DU RAPPORT D’ACTIVITE 2024 D’INFOCOM’94 Rapporteur : Mme Evelyne BAUMONT
Le syndicat InfoCom94 est une structure intercommunale dont l’objet est la mutualisation d’une offre de solution informatique comme des logiciels dans le domaine des finances ou des ressources humaines, mais aussi des prestations de services dans l’assistance aux utilisateurs des applications susmentionnées.
Ses principales missions sont les suivantes :
Mutualiser les outils numériques pour les collectivités territoriales ;
Fournir des services : conseils, pilotage de projet, assistance, achat, accompagnement et
formation ;
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Former les agents des collectivités à l'utilisation de ces applications métiers ;
Mettre en œuvre les évolutions de maintenance réglementaire ou technique de ces progiciels,
en prenant en compte les nouveaux besoins des collectivités adhérentes.
En 2024, l’activité du syndicat, qui réunit 16 villes adhérentes, 8 syndicats intercommunaux et 2 territoires de la loi NOTRe, s’est concentrée sur le renforcement de la sécurisation du système d’information de l’établissement, et par extension, de ceux des adhérents et des conventionnés. Elle a également visé à assurer un accompagnement adapté aux attentes et aux besoins de ces derniers, tout en garantissant la fourniture de services.
Chaque adhérent est représenté au sein du comité syndical par deux délégués titulaires.
Chaque année, le syndicat rédige un rapport d'activité, qui doit être présenté aux assemblées de chaque membre.
Les membres du conseil présents et représentés ont pris acte du rapport d’infocom’94 pour l’année 2024.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5211-39 ; Vu l’arrêté du Préfet de la seine du 30 décembre 1966 portant création du Syndicat mixte du Secteur Central Val-de-Marne dénommé Incocom’94 ;
Vu le rapport d’activité et le compte administratif de l’exercice 2024 produits par le Syndicat mixte du Secteur Central Val-de-Marne – INFOCOM’94, sis 92 boulevard de la Marne 94124 la Varenne Saint-Hilaire cedex du 19 décembre 2024 ;
Vu l’avis favorable exprimé par la commission des affaires générales - finances - ressources humaines - développement économique - intercommunalité le 30 septembre 2025
Considérant l’obligation du Président d’Infocom’94 d’adresser chaque année aux maires de chaque commune membre un rapport retraçant l’activité du syndicat accompagné du compte administratif arrêté par l’organe délibérant ;
Considérant l’intérêt de la ville d’adhérer à la démarche de mutualisation des ressources informatiques soutenue par Infocom’94 ;
Considérant que ce rapport doit être communiqué par le maire au conseil municipal en séance publique. Entendu le rapport de Mme Evelyne BAUMONT ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés ; Article 1 : PREND ACTE du rapport d’activité et du compte administratif de l’exercice 2024 produits par le Syndicat mixte du Secteur Central Val-de-Marne – INFOCOM’94, sis 92 boulevard de la Marne 94124 la Varenne Saint-Hilaire cedex.
POINT N°15 : CONVENTION AVEC INFOCOM’94 POUR LES TESTS D’INTRUSION Rapporteur : M. Fabrice NICOLAS
Dans un contexte de multiplication des cyberattaques visant les collectivités territoriales, la
protection des systèmes d’information est devenue une priorité stratégique. Les attaques par
rançongiciels, le vol de données et les intrusions malveillantes représentent des risques croissants
pour la continuité des services publics et la sécurité des informations sensibles.
Afin d’accompagner ses adhérents dans le renforcement de leur cybersécurité, le syndicat a lancé
une consultation dans le cadre d’un marché innovant afin de proposer via un prestataire, un service
de tests d’intrusion visant à identifier les vulnérabilités des infrastructures informatiques. Cette
démarche proactive permet d’anticiper les menaces et de renforcer la résilience des collectivités face
aux cyberattaques.
La tarification, est fixée dans la délibération N°2025/13 du 9 avril 2025 prise par le comité syndical d’Infocom’94.
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Le tarif comprend :
Les tests d’intrusion externe,
Les tests d’intrusion interne,
Les tests d’intrusion WI-FI
La mise à disposition d’un logiciel pour rejouer les tests d’intrusion.
Tarifs 2025 à titre informatif
Nombre d’habitants Nb de jours Coût total TTC Coût pour la structure utilisatrice TTC Moins de 10 000 7 8 400€ 4 200€
De 10 000 à 50 000 10 12 600€ 6 300€
Plus de 50 000 15 16 800€ 8 400€
Les membres du conseil présents et représentés ont autorisé à l’unanimité le maire à signer la convention avec infocom’94 pour les tests d’intrusion.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29 ; ; Vu la délibération n° 2025/13 du 9 avril 2025 relative à l’actualisation des tarifs des prestations du syndicat Infocom’94 pour l’année 2025,
Vu la convention d’utilisation de l’offre de tests d’intrusion,
Vu l’avis favorable exprimé par la commission des affaires générales - finances - ressources humaines - développement économique - intercommunalité le 30 septembre 2025
Considérant le contexte de multiplication des cyberattaques visant les collectivités territoriales, la protection des systèmes d’information est devenue une priorité stratégique. Les attaques par rançongiciels, le vol de données et les intrusions malveillantes représentent des risques croissants pour la continuité des services publics et la sécurité des informations sensibles ;
Considérant le rôle d’Infocom’94 dans l’accompagnement de ses adhérents dans leur démarche de cybersécurité, le syndicat a lancé une consultation dans le cadre d’un marché innovant afin de proposer via un prestataire, un service de tests d’intrusion visant à identifier les vulnérabilités des infrastructures informatiques. Cette démarche proactive permet d’anticiper les menaces et de renforcer la résilience des collectivités face aux cyberattaques ;
Considérant que pour répondre à ces objectifs de cybersécurité, la prestation proposée dans ce cadre, comprend des audits externes (sites internet) et internes (Ethernet et Wi-Fi), un accompagnement et la mise à disposition d’un logiciel pour rejouer les tests d’intrusion ;
Entendu le rapport de M. Fabrice NICOLAS ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à L’unanimité des membres présents et représentés ; Article 1 : APPROUVE les termes de la convention de l’offre de tests d’intrusion passée avec Infocom’94, syndicat mixte du secteur central du Val-De-Marne sis 92 boulevard de la Marne 94214 La Varenne Saint Hilaire cedex.
Article 2 : AUTORISE le maire à signer tous documents relatifs à la réalisation de tests d’intrusion. Article 3 : DIT que la dépense est prévue au budget.
POINT N°16 : CONVENTION DE MAITRISE D’OUVRAGE TEMPORAIRE POUR L’ENFOUISSEMENT DES RESEAUX RUE DE MAROLLES DANS SA PARTIE COMPRISE ENTRE LA RUE DE MAISON BLANCHE ET L’AVENUE DES CHATAIGNIERS.
Rapporteur : Mme Claire GASSMANN
Afin de réaliser l'ensemble des opérations relatives aux travaux d'enfouissement, il est nécessaire de signer une convention de maîtrise d'ouvrage temporaire avec le Sigeif concernant l'enfouissement des réseaux. Cette convention prendra effet à compter de sa signature, pour la durée des travaux, soit de 2026 à 2029.
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Les réseaux concernés sont les réseaux électriques, de communications électroniques et d'éclairage public, soit 1 000 mètres de lignes aériennes à enfouir et plus de 130 branchements sont concernés pour un montant total estimé de 1 081 717€ TTC, dont 727 440€ TTC à la charge de la ville.
Les membres du conseil présents et représentés ont autorisé à l’unanimité le maire à signer la convention de maitrise d’ouvrage temporaire pour l’enfouissement des réseaux rue de Marolles avec le SIGEIF.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°85-704 du 12 juillet 1985, relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre et notamment son article 2 II ;
Vu la loi n°2000-108 du 10 février 2000, relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité ;
Vu les statuts du SIGEIF et la convention de concession pour le service public de distribution d’énergie électrique signée entre le SIGEIF et EDF ;
Vu l’avis favorable exprimé par la commission des affaires techniques – urbanisme – travaux – voirie – environnement – circulation – transport le 29 septembre 2025 ;
Considérant que la commune de Boissy-Saint-Léger doit réaliser l’enfouissement des lignes aériennes rue de Marolles dans sa partie comprise entre la rue de Maison Blanche et l’avenue des Châtaigniers ; Considérant l’estimation financière réalisée par le bureau d’études du SIGEIF ; Considérant que, dans le cadre de leur politique de création ou d’amélioration esthétique des réseaux, les communes adhérentes du SIGEIF peuvent désigner ce dernier afin d’assurer la maitrise d’ouvrage uniques des opérations d’enfouissement du réseau aérien de distribution d’électricité, support de réseau de communication électroniques et, le cas échéant, d’éclairage public ;
Considérant que, au titre des opérations d’enfouissement de ce réseau d’électricité, les participations financières auxquelles consentent les communes en applications des conventions de maitrise d’ouvrage temporaire doivent faire l’objet d’accord concordants exprimés à la majorité simple du comité syndical du SIGEIF et des conseils municipaux ;
Considérant que les autres dépenses afférentes aux travaux d’enfouissement des réseaux de communications électroniques et d’éclairage public, dont la maitrise d’ouvrage relève des communes sont fixées par la convention de maitrise d’ouvrage temporaire ;
Entendu le rapport de Mme Claire GASSMANN ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés ; Article 1 : AUTORISE le maire engager le programme d’enfouissement des réseaux aériens rue de Marolles dans sa partie comprise entre la rue de maison Blanche et l’avenue des Châtaigniers. Article 2 : AUTORISE le maire à solliciter le sigeif en qualité de maître d’ouvrage pour les opérations de mise en souterrain des réseaux électriques, les communications électroniques et le réseau d’éclairage public.
Article 3 : APPROUVE la convention de maîtrise d’ouvrage ci-jointe avec le SIGEIF. Article 4 : AUTORISE le maire à signer la convention entre la ville et le SIGEIF ainsi que tous les documents afférents.
Article 5 : DIT que la dépense sera inscrite au budget communal.
POINT N°17 : DEMANDE DE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE 2025 – ASSOCIATION BOISSY JUMELAGE (ABJ).
Rapporteur : Mme Odile BERNARDI
Ne prend pas part au vote : Mme Claire GASSMANN
Du 19 au 22 juin 2025, la ville de Boissy-Saint-Léger a accueilli une délégation de 31 personnes de la ville jumelée allemande Lauda-Königshofen.
Cet échange, axé sur l’urbanisme, a été marqué par des sessions de travail, un concert lors de la fête de la musique, ainsi que par plusieurs moments conviviaux associant les représentants du comité de jumelage et des associations locales.
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L’Association Boissy Jumelage (ABJ) a avancé l’intégralité des frais d’organisation de cette rencontre, pour un montant total de 4 112,46 €.
Dans l'objectif de garantir la continuité de ses actions et de préserver sa capacité d'initiative, l'ABJ a déposé une demande de subvention auprès du fonds citoyen franco-allemand. Cependant, cette dernière a été refusée, le fonds ayant dû faire face à un volume de sollicitations exceptionnel excédant le budget disponible.
C’est pourquoi l’ABJ sollicite auprès de la mairie une subvention exceptionnelle de 3 054,00 €, correspondant aux dépenses engagées pour :
L’organisation et la logistique de la rencontre.
L’accueil et le déjeuner officiel offerts à la délégation allemande le 20 juin.
Les frais inhérents aux échanges entre les élus des deux villes.
L’association conserve à sa charge un solde de 1 058,00 €, couvrant notamment les visites parisiennes et le barbecue participatif du 20 juin au soir.
Au vu de l’intérêt de cette action pour le jumelage et de la participation active de l’ABJ, il est proposé au conseil municipal d’attribuer une subvention exceptionnelle de 3 054,00 € à l’Association Boissy Jumelage pour l’organisation de la rencontre franco-allemande de juin 2025.
Les membres du conseil présents et représentés ont approuvé à l’unanimité l’attribution de la demande de subvention exceptionnelle à l’association Boissy jumelage.
Vu la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ; Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
Vu le code général des collectivités et notamment ses articles article L. 4221-1 et L. 4221-5 ; Vu la demande de subvention au fonds citoyen franco-allemand en date d’avril 2025 ; Vu le refus du fonds citoyen franco-allemand à la demande de subvention à cause du nombre de sollicitations exceptionnel qui excède leur budget disponible ;
Vu l’avis favorable exprimé par la commission des affaires générales - finances - ressources humaines - développement économique - intercommunalité le 30 septembre 2025 ;
Considérant que l’accueil d’une délégation allemande a nécessité des dépenses supplémentaires ; Considérant que l’action de l’ABJ est conforme aux principes de rencontres et d’amitié entre les nations défendues par la ville ;
Entendu le rapport de Mme Odile BERNARDI ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés ; ARTICLE 1 : AUTORISE l’attribution d’une subvention exceptionnelle de 3 054,00 € à l’Association Boissy Jumelage.
ARTICLE 2 : PREND ACTE du contrat d'engagement républicain de l’association.
POINT N°18 : CREANCES IRRECOUVRABLES - ADMISSION EN NON-VALEUR ET CREANCES ETEINTES. Rapporteur : M. Fabrice NICOLAS
La trésorerie principale sollicite l’admission de titres de recettes, pour un total 15 114,10€, émis les titres sur les exercices 2017 à 2024.
Ces titres concernent des participations de prestations scolaires et périscolaires et loyers. De même, la trésorerie sollicite la commune pour une extinction de créances à hauteur de 3 530,37€.
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L’admission en non-valeur est une mesure d’apurement comptable qui consiste à abandonner les créances qui se révèlent irrécouvrables malgré les poursuites et les actions engagées par la trésorerie. Les procédures de recouvrement mis en place ont été menées jusqu’à leur terme soit en se heurtant à l’impossibilité de déterminer la nouvelle adresse des débiteurs, soit en raison de l’absence de bien à saisir, soit en raison du montant exigible.
Une opération comptable d’admission en non-valeur est nécessaire pour constater les pertes détaillées dans la liste établie par la Trésorerie de Boissy-Saint-Léger et arrêtée à un montant total de 15 114,10€.
Toutefois, il est à préciser que l’admission en non-valeur n’éteint pas la dette du redevable. Le titre émis garde son caractère exécutoire. Cette procédure ne fait pas obstacle au recouvrement éventuel et à l’exercice des poursuites si les conditions en sont réunies. Elle est mise en œuvre pour apurer les comptes de prise en charge des titres de recette.
Ces titres concernent les exercices budgétaires suivants :
Les créances éteintes s’imposent à la collectivité suite à une procédure de surendettement, lorsque plus aucune action de recouvrement n’est possible. Elles font suite à une décision juridique extérieure définitive qui s’impose à la collectivité créancière et qui s’oppose à toute action en recouvrement.
Les créances étant, de droit, annulées par décision du juge, elles sont définitivement effacées. L’annulation définitive de créances s’élève à 3 530,37 € et concerne un dossier pour qui une décision de justice a été ordonnée. Ces créances concernaient des redevances, des factures de restauration scolaire, d’accueil du matin et du soir ainsi que du centre de loisirs pour l’exercice budgétaire 2017 à 2019.
M. Chavinier : Combien d’administrés figurent derrière ce chiffre de près de 15 000 € ? M. Nicolas : Plus de 300 cette année.
Mme De Sousa : Une communication est-elle déployée en direction des familles en difficulté pour les aider.
M. le maire : L’ensemble des services sont mobilisés pour accompagner les familles en difficulté. C’est le cas du CCAS, du service scolaire, de la commission des impayés… Mais aussi des partenaires qui travaillent auprès de la ville telle la CAF.
Les membres du conseil présents et représentés ont pris acte des créances irrécouvrables
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-29, L. 2343-1, R.2342-4, D.2343-7 ;
Vu le budget primitif adopté par délibération le 10 avril 2025 ;
Vu l’état des produits irrécouvrables présentés par le comptable public du service de gestion comptable de Créteil ;
2017 363,57 €
2018 813,94 €
2019 4 930,57 €
2020 4 593,73 €
2021 3 962,66 €
2022 413,17 €
2023 36,40 €
2024 0,06 €
Total 15 114,10 €
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Vu l’avis favorable exprimé par la commission des affaires générales - finances - ressources humaines - développement économique - intercommunalité le 30 septembre 2025 ;
Considérant que les états de présentation permettent de prendre connaissance pour chaque titre concerné du motif de la présentation en non-valeur par le comptable public ;
Considérant l’impossibilité pour le comptable public de recouvrer les produits figurant dans un document établi par la Trésorerie de Boissy-Saint-Léger et arrêté à un montant total de 15 114,10 € pour les admissions en non-valeur, et de 3 530,37 € pour les créances éteintes ;
Entendu le rapport de M. Fabrice NICOLAS ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés ; Article 1 : D’ADMETTRE en non-valeur les produits de la commune figurant sur l’état joint et s’élevant à la somme de 15 114,10 € au titre des exercices 2017 à 2024.
Article 2 : D’ETEINDRE les créances liées à la restauration scolaire, d’accueil, de centre de loisirs et de redevances d’un montant total de 3 530,37 € au titre des exercices 2017 à 2019. Article 3 : DE DIRE que la dépense sera imputée au chapitre 65 nature 6541 « Créances admises en non- valeur » et nature 6542 « Créances éteintes » du budget 2025.
POINT N°19 : COMMUNICATION DU RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES RELATIFS AU CONTROLE DES COMPTES ET DE LA GESTION DE LA COMMUNE POUR LA PERIODE DE 2019 ET SUIVANTS.
Rapporteur : M. Régis CHARBONNIER
Les Chambres Régionales des Comptes (CRC) exercent sur les collectivités territoriales une triple compétence de contrôle de la responsabilité des gestionnaires publics, d’examen de la gestion et de contrôle budgétaire.
Elles ont aussi une mission d’évaluation des politiques publiques et des conditions de leur mise en œuvre au niveau local par leur contribution aux enquêtes thématiques diligentées par la Cour des Comptes.
À l’issue de cet examen, la CRC établit un rapport définitif qui est transmis au maire. Ce rapport doit être communiqué, pour information, au conseil municipal lors de sa plus proche réunion. Cette communication est obligatoire et ne donne pas lieu à un vote d’approbation ou de rejet du contenu du rapport.
Par lettre portant engagement de la procédure de contrôle des comptes et de la gestion de la commune de Boissy-Saint-Léger pour les exercices 2019 et suivants, en date du 25 septembre 2024, le Président de la Chambre Régionale des Comptes d’Ile-de-France a informé monsieur le maire de la mise en œuvre d’une mission de contrôle.
Cette mission de contrôle a porté sur les points suivants :
La gouvernance communale,
La situation financière,
La tarification des services publics locaux,
Des magistrats rapporteurs ont été désignés. L’équipe chargée de l’instruction a rencontré monsieur le maire le 03 octobre 2024 pour présenter sa mission.
Les magistrats ont demandé la communication de documents (délibérations, arrêtés, contrats, documents budgétaires, …) sur place et aussi de manière dématérialisée.
L’analyse a été menée entre octobre 2024 et décembre 2024 en s’appuyant sur l’envoi de questionnaires et échanges avec les directions.
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Sur la base des informations recueillies, l’équipe chargée de l’instruction a eu un entretien avec monsieur le maire le 19 décembre 2024 portant sur la synthèse orale de son constat préalable à la rédaction du rapport provisoire.
Le 7 avril 2025 un rapport d’observations provisoires confidentiel et non communicable conformément à l’article L.241-4 du code des juridictions financières a été adressé à monsieur le maire.
Les réponses au rapport d’observations provisoires ont été transmises le 6 mai 2025.
Le 24 juillet 2025 un rapport d’observations définitives confidentiel et non communicable a été adressé à monsieur le maire.
La réponse de monsieur le maire au rapport d’observations définitives a été transmise le 5 septembre 2025.
Le rapport d’observations définitives a été arrêté par la CRC et officiellement notifié à la commune le 10 septembre 2025.
Le rapport de la CRC analyse différents aspects de la gestion communale, tant sur le plan financier que dans la conduite des politiques publiques.
Il comporte :
Des constats objectifs sur la situation de la commune, des recommandations formulées par la juridiction financière, destinées à améliorer certains points de gestion et des observations reconnaissant les efforts entrepris par la municipalité au cours des dernières années.
Ont notamment été relevés :
« La qualité de l’information budgétaire et financière », reconnue comme claire, sincère et transparente, gage de confiance et de lisibilité dans la présentation des comptes ; « La prise en compte effective des observations provisoires », traduisant la réactivité et la volonté d’écoute et d’amélioration continue des pratiques de gestion ;
« Des comptes correctement tenus », reflétant la rigueur et le sérieux de l’administration financière ;
« Le travail d’amélioration mené dans le cadre du Délai Global de Paiement », salué comme une démarche structurante de pilotage stratégique ;
« La justification des restes à réaliser » (RAR), considérée comme un élément de sincérité et de fiabilité des documents financiers ;
« Le partenariat constructif instauré avec le comptable public », qui contribue à sécuriser les procédures et à consolider la qualité de la gestion ;
« Une situation financière saine et satisfaisante », appuyée sur des fondamentaux solides et durables ;
« Un levier fiscal très peu sollicité », non activé depuis 2014 à l’exception d’un ajustement ponctuel en 2022, et avec un taux foncier demeurant inférieur à la moyenne de la strate, ce qui illustre une politique fiscale respectueuse des contribuables ;
« Des charges de gestion maîtrisées » et stables, démontrant la vigilance constante portée à la soutenabilité financière et reflet d’une gestion efficace ;
« Des dépenses de personnel contenues », soulignant une gestion responsable de la masse salariale ;
« Une capacité d’autofinancement jugée satisfaisante », qui garantit et soutient la poursuite des projets de la collectivité ;
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Par : Régis CHARBONNIER
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« L’absence de recours à l’emprunt depuis 2021 », conjuguée à une dette sécurisée et à un portefeuille classé A, appréciés comme le signe d’une gestion prudente et sécurisée de l’endettement ;
La collectivité a engagé en 2020 la renégociation d’un emprunt structuré à risque hérité de la précédente mandature, dont le coût pesait lourdement sur les finances locales. Cette opération a permis de dégager plusieurs centaines de milliers d’euros d’économies, réorientées vers les services publics de proximité.
« Une action volontariste en matière de recherche de financements », illustrant la volonté de diversifier les ressources au service des projets locaux ;
« Un fonds de roulement croissant et une trésorerie en progression », renforçant la solidité financière de la collectivité ;
« Des opérations d’investissement inscrites dans une perspective jugée satisfaisante », qui confirment la capacité de la collectivité à préparer l’avenir tout en préservant ses équilibres financiers.
Le rapport établit également cinq recommandations de régularité et une recommandation de performance qui sont d’ores et déjà initiées.
Renseigner les annexes aux documents budgétaires et comptables conformément à l’instruction budgétaire et comptable M57 : les modifications ont déjà été apportées au BP 2025
Mandater les intérêts moratoires et les indemnités forfaitaires en cas de dépassement des délais globaux de paiement : l’exercice 2025 démontre une nette amélioration des délais de traitement.
Tenir un inventaire physique exhaustif et cohérent avec l’inventaire comptable, conformément à l’instruction budgétaire et comptable : le travail est déjà engagé par les services.
Apurer le compte 23 « immobilisations en cours » en application des prescriptions de l’instruction budgétaire et comptable M57 : l’apurement pluriannuel est d’ores et déjà programmé en lien avec le comptable public.
Distinguer la gestion du service d’exploitation cinématographique « le forum » au travers d’un budget annexe relevant de l’instruction budgétaire et comptable M4 : la finalité du cinéma, culturelle et éducative, confirme qu’au regard de son objet d’intérêt général (favoriser l’accès du plus grand nombre à la culture cinématographique), de ses modalités d’organisation et de son financement public, l’activité présente le caractère d’un service public administratif (SPA). Approfondir la prise en compte des besoins des publics en favorisant l’évaluation des dispositifs existants et des services publics proposés : des actions sont également engagées dans le champ social, de l’enfance, de la petite enfance ou encore de la santé.
Conformément au code des juridictions financières, le rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes revêt un caractère public dès lors qu’il a été présenté aux membres du conseil municipal, lors de la plus proche réunion qui suit sa notification à monsieur le maire.
M.Ngaliema : Je m’interroge de ne pas lire de recommandation sur les placements que vous réalisez par voie de décision.
M. le maire : Les magistrats de la cour des comptes ont émis cette recommandation dans les premiers mois du contrôle. Comme nous l’avons mis en œuvre rapidement, ils ont retiré la recommandation du rapport final.
M. Jendoubi : A l’époque où je travaillais à la mairie de Boissy, je peux témoigner que les procédures d’inventaire existaient. Ils semblent qu’elles se soient perdues.
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Je déplore les fragilités mises en exergue : l’absence de contrôle interne, l’inadéquation de notre politique tarifaire…
M. le maire : Si vous avez des propositions, n’hésitez pas à les partager avec moi.
Mme Thibault : Si le rapport est secret, les élus auraient pu être informés de la tenue d’un contrôle. Je souhaite nuancer votre lecture : Faible ambition, Taux de réalisation bas, Plans d’investissement peu réalisables, Manque de contrôle interne, Défaut de planification, une prudence qui confine à l’inertie…Ce rapport relève une certaine rigueur comptable.
La Chambre régionale des comptes a trouvé un excellent lecteur, voire même un interprète inspiré. Vous avez raison de saluer le rapport de la Chambre régionale des comptes : c’est un exercice sérieux et rigoureux, et chacun doit s’en réjouir.Seulement, il est étonnant que nous découvrions ce rapport à son terme. On aurait pu être informé que la Chambre menait un tel travail, d’autant qu’il a duré plusieurs mois et mobilisé l’intégralité des services, que je souhaite une nouvelle fois remercier pour leur implication auprès des Boisséens. Je sais que ces contrôles sont souvent pesants pour les services et les élus.
Puisque nous avons maintenant ce rapport entre les mains, permettez-moi de vous citer quelques passages qui viennent nuancer votre lecture très enthousiaste. Car si le rapport souligne une gestion comptable solide, il décrit aussi une gestion prudente mais sans ambition — et c’est bien là tout le problème.
Je cite moi aussi la Chambre régionale des comptes : « une ambition en décalage avec ce qui a été réalisé et une fragilité de la prospective qui se pose pour les exercices à venir. » La Chambre régionale des comptes constate également « une fragilité du pilotage des dépenses d’investissement. » En clair, on annonce beaucoup, on réalise peu. Les projets sont évoqués, mais peinent à voir le jour. La Chambre questionne la crédibilité de la prospective financière — autrement dit, elle doute que les plans d’investissement annoncés soient réellement tenables ou suivis des faits. De fait, les dépenses d’équipement de la commune sont moins importantes que celles des communes de la même strate. Ensuite, le rapport évoque un contrôle interne à structurer, des documents budgétaires incomplets et des engagements hors bilan non recensés. Cela signifie que la commune ne dispose pas encore d’une vision globale de ses engagements, ni d’outils modernes de pilotage. C’est une gestion qui fonctionne au jour le jour, sans cadre stratégique, sans véritable planification. Dans un contexte économique incertain, où les collectivités doivent arbitrer, prioriser et anticiper, gérer au présent ne suffit plus. La Chambre le dit très clairement au sujet des politiques publiques : « approfondir la prise en compte des besoins du public, en favorisant l’évaluation des dispositifs existants et des services publics proposés ».Autrement dit, il n’y a pas d’évaluation sérieuse des politiques mises en œuvre : on dépense, on reconduit, mais sans mesurer si les actions répondent réellement aux besoins des Boisséens.
Sur les services aux familles, le constat est le même. Je cite : « une reconduction des tarifs sans interrogation des objectifs et une analyse des publics à l’état d’ébauche. » Cela veut dire que, depuis des années, la politique tarifaire bouge peu, les dispositifs ne sont pas réévalués et aucune réflexion d’ensemble n’est engagée pour adapter les services aux réalités d’une population jeune, parfois précaire, en constante évolution.
En somme, Boissy-Saint-Léger est gérée avec sérieux, mais sans souffle. Vous revendiquez une stabilité budgétaire, et c’est louable, mais la stabilité ne peut pas devenir une excuse à l’immobilisme. On peut être rigoureux et ambitieux, on peut sécuriser les finances tout en investissant pour l’avenir.
Ce que nous montre ce rapport, c’est que la commune a choisi la prudence, parfois jusqu’à l’inertie. Boissy a besoin d’une équipe qui planifie, innove et évalue — pas seulement d’une équipe qui fait tourner les chiffres.
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Comme le dit très clairement la Chambre régionale des comptes, je cite encore : « la commune est volontaire pour s’engager dans la mise en place d’un contrôle interne. » Volontaire, oui, mais après 17 ans de mandat, on aurait pu espérer que ce soit déjà fait. En conclusion, Monsieur le Maire, ce rapport n’est pas une victoire : c’est un rappel. Un rappel que la rigueur comptable ne remplace pas une vision politique. Un rappel que la sécurité financière n’a de sens que si elle sert des projets concrets et porteurs pour les habitants.
Boissy-Saint-Léger mérite une gestion prévisible, pas seulement prudente ; créative, pas seulement comptable ; ambitieuse, pas seulement administrative — et ce rapport, noir sur blanc, vient nous le rappeler à tous.
M. le maire : Le rapport définitif doit être partagé dès la première séance du conseil. C’est le cas ce soir. Le taux de réalisation des projets s’apprécie dans la durée. Je vous donne rendez-vous pour mesurer le taux de l’exercice en cours. Le fait que la chambre souligne une faible hausse des tarifs est matière à fierté pour mon équipe et moi-même.
M. Cissoko : Ce bon rapport alors que nous avons commencé le mandat par une pandémie mondiale ne mérite pas votre partialité.
M. Ngaliema : Je souhaite que figure au compte-rendu le fait que c’est la CRC qui a demandé à la ville de placer l’argent que vous avez placé via la décision 2025-96.
M. Larger : En réaction au débat qui vient d’avoir lieu, il me semble que les débats sur les tarifs municipaux ont toujours eu lieu, que l’estimation des besoins de la population a été faite et les réponses apportées. Sur ce point, c’est plutôt la traçabilité de ces éléments en terme comptable correspondant aux règles rappelées par la CRC qui est à améliorer. C’est toujours un évènement important pour une collectivité d’être l’objet d’un contrôle de la Chambre Régionale des Comptes. Pourtant, toutes les collectivités sont concernées et auront un jour la visite, vaguement inquiétante, des magistrats de la CRC.
En l’occurrence, Boissy n’avait pas fait l’objet d’un contrôle de la CRC depuis longtemps, et c’est à l’initiative de la CRC elle-même que ce contrôle a eu lieu, dans le cadre d’un programme annuel. La chambre a, entre autres motifs de satisfaction pour Boissy, noté la qualité de la tenue des comptes et le faible endettement de la commune.
Elle note des comptes fiables et une situation financière solide. Deux de ses recommandations portent sur des procédures d’utilisation de l’instruction budgétaire et comptable M 57 à améliorer. Elle engage par ailleurs la commune à réduire les délais de paiement et à rapprocher l’inventaire comptable de l’inventaire physique des immobilisations. La ville a déjà engagé des mesures pour répondre à ces demandes.
La chambre salue l’état du fonds de roulement net global de la commune (FRNG), correspondant à 88 jours de charges courantes. J’ai ainsi appris, grâce à ce rapport, qu’il existait une norme de bon niveau de ce FRNG, soit entre 60 et 90 jours.
Pour le cinéma, nous sommes évidemment solidaires du choix politique de maintenir ce service culturel de proximité hors des normes commerciales, malgré la recommandation de la CRC. Ce rapport est pour nous un vrai motif de satisfaction. Les finances de Boissy sont bien gérées, la ville est en bonne santé financière. Les recommandations de la CRC concernent des sujets plus techniques et avec comme seul enjeu celui de les suivre, ce qui a déjà été mis en œuvre. M. Barthes : Un rapport de la Chambre régionale des comptes très largement positif, qui met en valeur la qualité de la gestion budgétaire et financière menée par notre majorité depuis plusieurs années.
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Malgré les baisses de dotations, notre majorité municipale a su continuer à mettre en œuvre des politiques publiques au service des habitants, bien souvent en les protégeant, en leur permettant de s’épanouir et de prendre toute leur place dans notre belle cité de Boissy-Saint-Léger. Le triptyque, base de nos services publics — égalité, continuité, adaptabilité — a été plus que développé, tant en matière de services à la population qu’en matière de gestion des services municipaux.
Je tiens à rendre hommage aux agents, aux services, aux directions — notamment la direction financière et la direction générale — pour le travail fourni, qui a permis de respecter les règles des finances publiques, aussi bien en matière de fonctionnement qu’en matière d’investissement, tout en permettant à notre commune de s’équiper et de se développer sans s’endetter de manière excessive.
M. Nicolas : Monsieur le Maire, Cher.e.s collègues
La mise en place d’un contrôle de la chambre régionale des comptes est une chose normale, légale et saine dans une démocratie comme la nôtre.
La ville de Boissy n’a pas connu une telle vérification depuis plusieurs années, ce qui témoigne déjà d’une gestion qui n’interrogeait pas au fil des années.
Néanmoins, la mise en place des échanges riches et conséquents avec la CRC sur un peu plus de 2 mois a été une expérience importante et enrichissante.
En effet, suivre le budget d’une ville ne se limite pas à effectuer un exercice de gestion. Expliquer nos choix politiques nous a amenés à présenter la réalité de notre quotidien, la vision que nous avons pour accompagner nos concitoyens tant au regard des services publics que nous maintenons ou développons, que des divers tarifs proposés dans le souci de respecter le pouvoir d’achat des boisséens.
Ce rapport souligne donc la qualité de l’information budgétaire et financière, une situation saine et satisfaisante, des charges de gestion et de personnels contenus et maitrisées.
Mais il souligne également que le levier fiscal est très peu sollicité, que notre tarification des services proposés n’augmente pas de façon significative permettant d’intervenir comme un amortisseur social, que notre capacité d’autofinancement est satisfaisant et permet de garantir la poursuite des projets de la collectivité, que l’absence de recours à l’emprunt conjugué à une dette sécurisée dégagent plusieurs centaines de milliers d’euros réorientés vers les services publics de proximité.
Je tiens d’ailleurs à rappeler la renégociation d’un emprunt à risque hérité de la mandature 1995/2008 qu’il a été nécessaire de traiter afin de ne garder que des emprunts classés A.
Enfin, ce rapport souligne la collaboration menée avec les travaux de la CRC et la volonté d’améliorer nos process. La prise en compte effective et rapide des observations provisoires traduise ainsi la volonté d’écoute et d’amélioration continue. A titre indicatif, le rapport provisoire relevait 8 recommandations de régularité et 2 recommandations de performance.
Le suivi des recommandations du rapport final s’inscrit dans cette volonté de démarche structurante, de sécurisation des procédures et de consolidation. Ainsi, les réponses à 5 des 6 recommandations sont d’ores et déjà mise en œuvre en lien avec le comptable public, traduisant là encore la rigueur et le sérieux de l’administration que je souhaite féliciter au passage pour cet énorme travail.
Mais il y a des recommandations peu recommandables !
La CRC étudie les dossiers avec un œil impartial, comptable et administratif.
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Le politique administre la collectivité suivant ses engagements, ses promesses mais toujours dans l’esprit de la loi.
Et cela peut mener parfois à des divergences d’interprétations.
Le service public n’a pas vocation à être équilibré financièrement, encore moins à être « rentable ».
C’est le cas pour la restauration scolaire, les accueils périscolaires, les activités du service jeunesse… L’ensemble de ces services est subventionné par la collectivité, pour tous les administrés quel que soit leur participation calculée selon leurs ressources.
A Boissy, nous avons fait le choix de considérer que la culture doit être accessible au plus grand nombre. Cela se traduit par les aides apportées aux associations, la mise à disposition de salles, le partenariat avec le réseau des médiathèques ou des conservatoires de musique, l’agenda culturel annuel proposé à la salle de spectacle…
Dans cet esprit, la ville de Boissy inscrit l’activité de son cinéma comme une offre culturelle et non comme « un service industriel et commercial ». Nous confirmons notre choix politique de pouvoir offrir des séances de cinéma aux élèves de maternelle, de primaire, de collège voire de lycée, souvent suivies de débat en salle de projection ou en classe, tout le temps inscrit dans un processus pédagogique.
La culture n’est pas un bien marchand quand elle est gérée par une collectivité. L’organisation de notre cinéma ne correspond pas à une entreprise privée, son activité n’est pas lucrative et évidemment ses tarifs ne permettent pas de couvrir les diverses dépenses.
Puisqu’aucune de ces conditions n’est réunie à Boissy, la recommandation de la CRC de mettre en place un budget annexe pour le cinéma « le Forum » signant ainsi son arrêt de mort ressemble à un jugement d’opportunité contre lequel la ville va argumenter pour préserver le droit à la culture pour tous.
Je vous remercie.
Les membres du conseil présents et représentés ont pris acte de la tenue d’un débat sur le rapport définitif de la Chambre Régionale des Comptes et de prendre acte de la communication du rapport définitif de la Chambre Régionale des Comptes
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29 ; Vu le code des Juridictions Financières et notamment ses articles L.211-8 et L.243-6 ; Vu le rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes (CRC) d’Ile-de-France et la réponse de Monsieur le Maire sur le contrôle des comptes et de la gestion communale pour les exercices 2019 et suivants, ci-annexés ;
Vu l’avis favorable exprimé par la commission des affaires générales - finances - ressources humaines - développement économique - intercommunalité le 30 septembre 2025
Considérant que par courrier en date du 25 septembre 2024 le Président de la chambre régionale des comptes d’Ile-de-France, a informé Monsieur le maire de l’engagement d’une procédure de contrôle des comptes et de la gestion de la commune de Boissy-Saint-Léger sur les exercices 2019 et suivants ; Considérant que le rapport d’observations définitives a été arrêté par la chambre régionale des comptes d’Ile- de-France et officiellement notifié à la commune le 10 septembre 2025 ;
Considérant que conformément à l’article L.243-6 et R.243-13 du code des juridictions financières le rapport d'observations définitives est transmis par la chambre régionale des comptes à l’exécutif de la collectivité territoriale ayant fait l’objet d’un contrôle et que ce rapport doit être présenté par le maire au plus proche conseil municipal et donne lieu à un débat ;
Considérant que conformément à l’article R.243-16 du code des juridictions financières, ce n’est qu’après la réunion de l’assemblée délibérante qui suit la notification que le rapport d’observations définitives,
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accompagné de la réponse de monsieur le maire, devient un document communicable à toute personne qui en fait la demande ;
Entendu le rapport de M. Régis CHARBONNIER ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés ; Article 1 : PREND ACTE de la tenue d’un débat sur le rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes d’Ile-de-France et de la réponse de monsieur le maire sur le contrôle des comptes et de la gestion communale pour les exercices 2019 et suivants,
Article 2 : PREND ACTE du rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes d’Ile-de- France et de la réponse de monsieur le maire sur le contrôle des comptes et de la gestion communale pour les exercices 2019 et suivants, annexés à la présente délibération,
POINT N°20 : DENOMINATION DU NOUVEAU TERRAIN SYNTHETIQUE STIUE AU STADE MARCEL LAVEAU.
Rapporteur : M. Pierre CHAVINIER
La commune a réalisé la construction d’un nouveau terrain synthétique au sein du stade Marcel Laveau. Afin de faciliter son repérage et son identification dans les différents documents municipaux et sportifs, il convient de lui attribuer un nom officiel.
La ville souhaite rendre hommage à M. Olivier Kapo, ancien joueur international français de football, qui a passé une partie de son enfance à Boissy-Saint-Léger.
Il est ainsi proposé de dénommer le nouveau terrain synthétique :
« Terrain Olivier Kapo »
M. Jendoubi : Faut-il voter sur ce point compte-tenu que cela a déjà eu lieu le 27 septembre ? M. le maire : Oui, il faut voter. Le club a choisi de le faire le 27 septembre dans la mesure où elle est la date anniversaire d’Olivier Kapo.
M. Ngaliema : Je m’étonne que ce soit le club qui a été organisateur dans la mesure où le logo de la ville figure sur l’invitation.
M. le maire : Je réitère que c’est le club qui a organisé l’événement.
M. Ngaliema : Le 27 septembre dernier, vous avez inauguré et baptisé un équipement public avant même que le conseil municipal n’en ait décidé. Ce n’est pas de la démocratie locale, c’est du fait accompli. En pleine période de réserve électorale, alors que vous êtes déjà en campagne — en tout cas officieusement —, cette cérémonie, médiatisée par des articles de BFM et du Parisien, n’était rien d’autre qu’une opération de communication électorale déguisée, financée par des moyens publics. Nous respectons profondément Olivier Kapo, que je connais personnellement — et d’ailleurs, rectificatif, il n’a pas grandi à Boissy —, mais nous refusons que son nom soit instrumentalisé comme un outil de campagne. C’est la raison pour laquelle je voterai contre cette délibération. Je pense d’ailleurs que c’est un manque de respect pour lui, dans la mesure où, si les élus faisaient correctement leur travail, nous voterions contre, car notre rôle n’est pas de valider ce qui a déjà été fait, mais de décider en amont, avant que cela ne soit réalisé.
Les membres du conseil présents et représentés ont approuvé à la majorité avec 01 abstention (M. Jendoubi) et 01 vote contre (M. Ngaliema) la dénomination du nouveau terrain synthétique.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’avis favorable exprimé par la commission des affaires techniques - urbanisme - travaux - voirie - environnement - circulation - transport le 29 septembre 2025 ;
Considérant qu’il convient de faciliter le repérage du nouveau terrain synthétique en lui attribuant un nom ;
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Considérant que la ville a souhaité solliciter un ancien international Français ayant passé une partie de son enfance à Boissy-Saint-Léger ;
Entendu le rapport de M. Pierre CHAVINIER ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité avec une abstention (M. Jendoubi) et un vote contre (M. Ngaliema) des membres présents et représentés ;
Article 1 : APPROUVE la dénomination du nouveau terrain synthétique situé au stade Marcel Laveau : terrain Olivier Kapo.
Article 2 : AUTORISE le maire à effectuer l’ensemble des démarches pour la mise en œuvre de la dénomination du terrain synthétique.
POINT N°21 : DENOMINATION DES AMENAGEMENTS PAYSAGER AU-DESSUS DE LA RN19. Rapporteur : Mme Claire GASSMANN
Dans le cadre de l’aménagement urbain de la commune, des aménagements paysagers ont été réalisés au-dessus de la RN19, créant un espace public de qualité qui relie différents quartiers de Boissy-Saint-Léger et contribue à améliorer le cadre de vie des habitants.
La première phase de ces aménagements paysagers est actuellement en cours de réalisation et est cartographiée sur le plan ci-dessous.
Afin de faciliter leur repérage et leur identification dans les documents municipaux, il convient de leur attribuer un nom officiel.
La ville souhaite mettre en avant son patrimoine communal à travers cette dénomination.
Il est ainsi proposé de nommer ces aménagements :
« Les Jardins de la Ferme »
Les membres du conseil présents et représentés ont approuvé à l’unanimité la dénomination des aménagements paysager au-dessus de la RN19.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’avis favorable exprimé par la commission des affaires techniques - urbanisme - travaux - voirie - environnement - circulation - transport le 29 septembre 2025 ;
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Considérant qu’il convient de faciliter le repérage du nouvel aménagement situé au-dessus de la RN19 en lui attribuant un nom ;
Considérant que la ville a souhaité mettre en avant son patrimoine communal ; Entendu le rapport de Mme Claire GASSMANN ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés ; Article 1 : APPROUVE la dénomination des aménagements au-dessus de la RN 19 : les jardins de la ferme Article 2 : AUTORISE le maire à effectuer l’ensemble des démarches pour la mise en œuvre de la dénomination des aménagements au-dessus de la RN19.
POINT N°22 : PRESENTATION DU RAPPORT TRIENNAL RELATIF A L’ARTIFICIALISATION DES SOLS SUR LA COMMUNE DE BOISSY-SAINT-LEGER.
Rapporteur : Mme Claire GASSMANN
En application de l’article L.2231-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les communes dotées d’un document d’urbanisme doivent établir, au minimum tous les trois ans, un rapport sur le rythme d’artificialisation des sols et sur le respect des objectifs de sobriété foncière.
Ce dispositif s’inscrit dans les dispositions issues de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite « Climat et Résilience », complétée par la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023, fixant pour objectif : D’atteindre le zéro artificialisation nette (ZAN) à l’horizon 2050,
Avec un objectif intermédiaire de réduction de moitié de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers (NAF) entre 2021 et 2031, par rapport à la décennie précédente (2011-2021).
Le rapport doit être présenté à l’organe délibérant de la collectivité, faire l’objet d’un débat et d’une délibération, et être transmis aux autorités mentionnées à l’article L.2231-2 du CGCT (Préfet, Région, EPCI). Vous retrouverez ce rapport à cette note.
Ce rapport permet donc de diagnostiquer la consommation foncière de la commune sur la période 2011 – 2023 et ainsi de définir la trajectoire de réduction de l’artificialisation pour 2031.
Entre le 1er janvier 2011 et le 1er janvier 2023, la consommation d’espaces NAF sur le territoire communal a représenté 0,95 hectare.
Cette consommation est essentiellement imputable à :
L’habitat : 0,65 ha,
Les activités économiques : 0,11 ha,
Des usages divers (voirie, mixte) : environ 0,20 ha.
À titre comparatif, certaines communes voisines ont enregistré une consommation foncière bien supérieure sur la même période (Villecresnes : 11,44 ha ; Sucy-en-Brie : 13,28 ha). En conséquence, Boissy-Saint-Léger se situe dans une trajectoire de sobriété foncière avérée.
Situation de l’artificialisation du territoire
Selon les données OCS GE de 2021 :
La commune compte 395,83 ha artificialisés, soit 44,38 % de sa superficie totale (892 ha). Répartition principale des sols artificialisés :
Zones résidentielles et tertiaires : près de 50 %,
Infrastructures routières, ferroviaires et réseaux : environ 20 %,
Espaces bâtis et surfaces minérales (parkings, voiries imperméabilisées) : environ 35 %.
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Cette proportion traduit le caractère urbain dense de Boissy-Saint-Léger.
Le présent rapport constitue la déclinaison locale exigée par l’article L.2231-1 du Code général des collectivités territoriales.
Il met en évidence une consommation foncière particulièrement faible depuis 2011, limitée à 0,95 hectare en douze ans, démontrant que la commune s’inscrit déjà dans une logique de sobriété.
Conformément aux objectifs fixés par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 « Climat et Résilience », la commune doit réduire de moitié sa consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers (NAF) sur la décennie 2021-2031 par rapport à la précédente (2011-2021). L’objectif de consommation pour Boissy-Saint-Léger est donc fixé à 0,475 hectare à horizon 2031.
Toutefois, la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023, visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux, a introduit la notion de « garantie communale » d’un hectare. Cette disposition, intégrée dans les documents d’urbanisme supra-communaux et en particulier dans le SDRIF-E, permet à la commune de maintenir, en cas de besoin spécifique, un niveau de consommation équivalent à sa trajectoire actuelle.
En résumé, Boissy-Saint-Léger se trouve dans une situation favorable au regard des objectifs nationaux de sobriété foncière, grâce à une consommation limitée d’espaces naturels au cours de la dernière décennie. L’enjeu pour l’avenir réside désormais moins dans la réduction d’une consommation déjà faible que dans la transformation qualitative du tissu urbain existant et dans le renforcement de la résilience du territoire face aux exigences du « zéro artificialisation nette ».
Mme De Sousa : À la lecture du rapport de présentation, il est mis en exergue que l’artificialisation des sols du territoire de la ville concerne pour 50% les zones résidentielles et tertiaires pour la période 2011-2023. Il faut donc porter une attention toute particulière à la préservation des sols dans les zones constructibles en augmentant le pourcentage de pleine terre sur les parcelles et en évitant ainsi:
- l’aspiration des ménages à davantage de surface et à des extérieurs trop minéraux ; - la recherche de la plus-value pour les investisseurs immobiliers ;
- l’enjeu des opérations de renouvellement urbain insuffisamment qualitatif.
Certaines préconisations, d’ailleurs, ont été inscrites dans l’enquête publique environnementale menée en 2023 préalablement à la modification du PLU de la ville. Des Boisséens ont en effet exprimé dans ladite enquête publique, je cite : « Mettre un terme à la pratique des divisions parcellaires dans les quartiers pavillonnaires de Boissy, qui tend à réduire drastiquement les surfaces naturelles. » « Ralentir la proximité des constructions. » « Que l’on cesse de détruire nos bois et forêts, mais aussi nos pavillons pour construire des immeubles. »Certes, vous avez apporté des corrections dans ce sens au dernier PLU, mais il aura fallu attendre 15 ans pour corriger certains effets négatifs de votre politique en termes d’urbanisme et engager les prémices d’une maîtrise de la densification du tissu pavillonnaire uniquement. Heureusement que les espaces préservés, que sont la Forêt Notre-Dame, la Forêt régionale de Grosbois et le Domaine du Piple, projet porté récemment par la Région Île-de-France, viennent équilibrer le caractère urbain dense de la ville. M. le maire : Le PLUi a été adopté hier soir au conseil de territoire. Y est entériné l’accroissement de la part de pleine terre. Je vous informe par ailleurs que nous luttons de longue date contre la pression foncière. C’est la vocation de l’outil Papag que nous avons développé et que vous avez pourtant rejeté.
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Nos opérations de renouvellement urbains sont très qualitatives. J’en veux pour preuve le satisfecit des habitants de la HaieGriselle de la démolition du centre commercial, l’aménagement du square de la dalle du P1.
M. LARGER : une conséquence bienvenue de la loi climat et résilience d’avoir à présenter ce rapport triennal sur l’artificialisation des sols.
0,95 hectares de consommés entre 2011 et 2023, sans compter la déviation de la nationale 19 qui fait l’objet d’un traitement particulier, c’est un très bon bilan.
Pour nous écologistes, il est essentiel de pouvoir favoriser la construction d’autres logements, dans une dynamique mesurée, tout en protégeant les espaces naturels. C’est par la densification des zones d’habitats que ce double objectif est réalisable. Et Boissy le fait, ce que nous saluons. Peut- être, pour améliorer encore cette faible consommation, faudra-t-il envisager de modifier dans un avenir proche le PLUi de GPSEA afin de trouver des pistes d’amélioration de ce bilan, sachant que la ville n’est pas décisionnaire sur tous les projets d’urbanisation, des particuliers, des entreprises ou d’autres collectivités pouvant utiliser leurs droits à construire. Je pense à un projet qui ne concerne pas Boissy, la prison de Noiseau, mais qui illustre mon propos sur ce que peuvent subir des communes.
Si Boissy conserve un droit à artificialiser de 4750 m² dans les 6 années qui viennent, cet objectif sera atteignable par la volonté de l’équipe municipale de réduire les surfaces imperméables partout où ce sera possible, citons les espaces naturels de la Charmeraie ainsi que le programme de création de cours oasis dans les écoles.
Les membres du conseil présents et représentés ont pris acte du rapport triennal relatif à l’artificialisation des sols sur la commune
Vu la Loi n°2021-1104 du 22 août 2021 dite « climat et résilience », portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ;
Vu la Loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux ; Vu le décret n° 2023-1096 du 27 novembre 2023 et notamment son article 3 ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.231 et R.231- 1 ; Vu le code l'urbanisme et notamment son article L 101-2-1, ;
Vu le schéma directeur de la Région Ile-de-France (SDRIF-E) approuvé le 11 septembre 2024 par la région île de France et approuvé par décret en Conseil d’État le 10 juin 2025 ;
Vu le plan local d'urbanisme de la commune de Boissy-Saint-Leger approuvé le 26 septembre 2018 et modifié le 7 février 2024 ;
Vu la délibération du conseil territorial de l'EPT GPSEA en date du 9 juin 2021, prescrivant l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI),
Vu la délibération du conseil territorial de l'EPT GPSEA en date du 13 décembre 2023, prenant acte du débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables (PADD) du PLUI, Vu la délibération du conseil territorial de l'EPT GPSEA en date du 4 décembre 2024, arrêtant le projet de PLUI ; Vu l’avis favorable exprimé par la commission des affaires techniques - urbanisme - travaux - voirie - environnement - circulation - transport le 29 septembre 2025 ;
Considérant que le premier rapport local de suivi de l'artificialisation des sols doit faire l'objet d'une délibération afin de servir de base pour le suivi de la consommation foncière du territoire communal et de la réduction progressive des surfaces artificialisées ;
Considérant qu'il convient de prendre acte des chiffres de la consommation d'ENAF sur la période de référence 2011-2020, et d'officialiser la trajectoire de consommation d'ENAF de 2025-2031 ; Considérant l'objectif fixé par l'État de réduire de 50% de la consommation d'ENAF l'horizon 2030 ; Considérant que la consommation des ENAF entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2020 sur la commune de Boissy-Saint-Leger s'élève à 0,95 hectare,
Considérant que la consommation d'Espaces Naturels Agricoles et Forestiers (ENAF) est majoritairement destinée à de l’habitat (0,65 ha) entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2020 sur la commune de Boissy- Saint-Leger ;
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Considérant que la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 « Climat et Résilience » fixe pour la commune un objectif de réduction de moitié de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers (NAF) sur la période 2021-2031, soit un plafond de 0,475 hectare à horizon 2031 ;
Considérant que la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 instaure une « garantie communale » d’un hectare, permettant aux communes de maintenir, en cas de besoin spécifique, un niveau de consommation équivalent à leur trajectoire actuelle ;
Considérant que cette disposition est intégrée dans les documents d’urbanisme supra-communaux, et notamment dans le SDRIF-E ;
Entendu le rapport de Mme Claire GASSMANN ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés ; Article 1 : PREND ACTE du débat sur le contenu du rapport de suivi de l'artificialisation des sols pour la commune de Boissy-Saint-Leger.
Article 2 : APPROUVE ledit rapport, tel qu'annexé à la présente délibération. Article 3 : PRECISE que ce rapport sera transmis dans les 15 jours aux préfets de Région et de département, à la Présidente de la Région Ile-de-France, au Président de la Métropole du Grand-Paris et au Président de l'Etablissement public territorial Grand Paris Sud Est Avenir.
POINT N°23 : RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION D’ASSISTANCE ARCHITECTURALE AVEC LE CAUE DU VAL-DE-MARNE.
Rapporteur : M. Régis CHARBONNIER
La commune de Boissy-Saint-Léger est adhérente au Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement du Val-de-Marne (CAUE 94), organisme départemental créé par la loi sur l’architecture du 3 janvier 1977 afin de promouvoir la qualité architecturale, urbaine, paysagère et environnementale. Cette adhésion permet à la collectivité de bénéficier d’un accompagnement technique spécialisé, notamment par la mise à disposition d’architectes-conseils assurant des permanences régulières.
Ces permanences sont ouvertes aux habitants, aux porteurs de projets et aux professionnels du territoire, dans l’objectif de garantir une meilleure qualité des constructions, une insertion harmonieuse dans le site, et de promouvoir les démarches de transition écologique et énergétique. Elles constituent également un appui précieux pour les services municipaux, en particulier dans l’instruction des autorisations d’urbanisme et dans l’élaboration des projets communaux. Entre le 1er janvier 2023 et le 30 septembre 2025, 199 rendez-vous ont été organisés avec un architecte-conseil dans le cadre de la convention liant la ville de Boissy-Saint-Léger au CAUE 94. Les permanences ayant lieu une fois par semaine, cela signifie qu’en moyenne chaque journée de permanence a réuni 1,8 rendez-vous, une fois les périodes de vacances scolaires déduites. Ces données illustrent à la fois l’importance de l’accompagnement du CAUE auprès des particuliers et des porteurs de projets privés.
Par ailleurs, le CAUE a également accompagné la collectivité dans la définition de l’OPAH, dans la caractérisation architecturale du centre-ville et en qualité d’organisateur de balades urbaines.
La convention actuellement en vigueur, conclue en 2023 et renouvelée à deux reprises de manière tacite, arrivera à échéance en décembre 2025. Il convient dès lors d’anticiper ce terme et de procéder à son renouvellement, afin de garantir la continuité de cet accompagnement.
Le maintien du partenariat avec le CAUE 94 représente un atout pour la commune et pour l’ensemble des Boisséens, en renforçant la qualité du cadre de vie, en soutenant les ambitions de sobriété foncière et de préservation des paysages, et en accompagnant les habitants dans leurs démarches de construction et de rénovation.
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L’objectif est le renouvellement de la convention d’assistance architecturale qui permettra : L’organisation de permanences d’architectes-conseils au bénéfice des habitants et porteurs de projets ;
L’appui technique du CAUE auprès des services communaux dans l’instruction des
autorisations d’urbanisme ;
Le soutien de la commune dans ses réflexions relatives à la qualité architecturale, paysagère
et environnementale de son territoire.
Le montant de l’adhésion et de la convention d’assistance architecturale est fixé par le CAUE 94 d’un montant de 6 000,00 Euros (six mille euros) et imputé au budget communal pour l’année 2026.
Les membres du conseil présents et représentés ont approuvé à l’unanimité la convention de partenariat avec le Conseil d’Architecture d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE) du Val-de- Marne.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2122-22 et L.2122-23 ; Vu l’article 6 de la Loi n°77-2 du 3 janvier 1977 relatif aux Conseils d’Architecture d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE) ;
Vu la délibération du conseil municipal du 15 novembre 2022, approuvant l’adhésion et le renouvellement de la convention architecturale avec le Conseils d’Architecture d’Urbanisme et de l’Environnement ; Vu le projet convention d’assistance architectural signé avec le Conseils d’Architecture d’Urbanisme et de l’Environnement ;
Vu projet de renouvellement de convention d’assistance architectural avec le Conseils d’Architecture d’Urbanisme et de l’Environnement et de la cotisation y étant afférant pour l’année 2026 Vu l’avis favorable exprimé par la commission des affaires techniques - urbanisme - travaux - voirie - environnement - circulation - transport le 29 septembre 2025 ;
Considérant que la convention d’assistance architecturale conclue avec le CAUE 94 en corollaire de l’adhésion au Conseil d’Architecture d’Urbanisme et de l’Environnement du Val-de-Marne (CAUE 94), permet l’organisation de permanences d’aide à la qualité architecturale ;
Considérant dans ce cadre, que l’architecte-conseil du CAUE 94 fournit lors des permanences, aux personnes qui désirent construire les informations, les orientations et les conseils propres à assurer la qualité architecturale des constructions et leur bonne insertion dans le site environnant ; Considérant l’intérêt que revêt, le bénéfice de l’assistance d’un architecte-conseil du CAUE 94 au profit de la commune et des Boisséens ;
Considérant en conséquence que la précédente convention, conclue en 2023 et renouvelée à deux reprises de manière tacite, arrive à son terme en décembre 2025 ; qu’il convient, dès lors, de procéder à son renouvellement et de signer une nouvelle convention d’assistance architecturale ; Entendu le rapport de M. Régis CHARBONNIER ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés ; Article 1 : APPROUVE la convention de partenariat avec le Conseil d’Architecture d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE) du Val-de-Marne, afin de réaliser un programme d’actions de conseil et de formation sur les enjeux de qualité architecturale, urbaine, et environnementale. Article 2 : PRECISE que cette nouvelle convention est conclue pour une durée d’un an, renouvelable deux fois maximum par tacite reconduction.
Article 3 : PRECISE que la contribution annuelle de la ville s’élève à 6000 euros. Article 4 : AUTORISE le maire à la signer à tous les documents afférents. Article 5 : DIT que la dépense en résultant est imputée au budget communal 2026.
POINT N°24 : ACQUISITION DE LA PARCELLE HOTTINGUER POUR LE PASSAGE DE LA SENTE PIETONNE.
Rapporteur : M. Régis CHARBONNIER
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La commune de Boissy-Saint-Léger s’inscrit dans une dynamique de valorisation de ses espaces naturels et de développement des mobilités douces, en cohérence avec les orientations fixées par son Plan Local d’Urbanisme (PLU).
Dans ce cadre, il est proposé d’acquérir la parcelle cadastrée AC 0113, d’une superficie de 1 550 m², sur la base de la négociation menée entre les consorts Hottinguer et la Région Île-de-France dans le cadre du rachat du bois du piple, pour un montant de 2,12 €/m² soit 3286 €.
Cette parcelle, actuellement classée en zone NC, a vocation à accueillir un espace vert ouvert au public, ce qui la rend compatible avec le projet de sente piétonne.
Cette acquisition revêt un intérêt stratégique. Elle constitue en effet une étape essentielle dans la reprise du projet de voie verte visant à ouvrir le bois du piple vers le centre-ville. La maîtrise foncière de cette parcelle permettra de créer un nouvel accès réservé exclusivement aux mobilités douces (piétons et cycles), en direction de la rue de Paris.
Au-delà de la seule acquisition, ce projet répond à plusieurs objectifs :
Offrir aux habitants un nouvel espace vert de proximité, accessible et dédié aux loisirs ;
Renforcer les liaisons piétonnes et cyclables entre le bois du piple et le centre-ville, réduisant
ainsi la place de l’automobile au profit de mobilités plus durables ;
Améliorer le cadre de vie des Boisséens en développant une trame verte urbaine continue et
cohérente ;
Mettre en œuvre concrètement les Orientations d’Aménagement et de Programmation
(OAP) du PLU, qui identifient ce secteur comme un levier pour développer les continuités écologiques et les liaisons douces.
L’acquisition de la parcelle AC 0113 permettra ainsi à la ville de sécuriser le foncier nécessaire à la réalisation de ce projet d’intérêt général, conciliant transition écologique, mobilité durable et valorisation du patrimoine naturel.
Les membres du conseil présents et représentés ont autorisé à l’unanimité le maire à signer tout document relatif à l’acquisition de la parcelle Hottinguer pour le passage de la sente piétonne.
Vu Le code général des collectivités territoriales ;
Vu Le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu Le code de l’urbanisme, notamment ses articles L.210-1, L.213-3, L.300-1, L.213-1 ; Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Boissy-Saint-Leger approuvé le 26 septembre 2018 et modifié le 7 février 2024 ;
Vu Les plans ;
Vu l’avis favorable exprimé par la commission des affaires techniques - urbanisme - travaux - voirie - environnement - circulation - transport le 29 septembre 2025 ;
Considérant que la commune de Boissy-Saint-Léger s’inscrit dans une dynamique de valorisation de ses espaces naturels et de développement des mobilités douces, en cohérence avec les objectifs de transition écologique et de qualité du cadre de vie ;
Considérant qu’il est proposé d’acquérir la parcelle cadastrée AC 0113, d’une superficie de 1 550 m², sur la base de la négociation menée entre le Consort Hottinguer et la Région Île-de-France dans le cadre du rachat du bois du piple, pour un montant de 2,12 €/m² ;
Considérant que cette parcelle, actuellement classée en zone NC, a vocation à accueillir un espace vert ouvert au public et se trouve compatible avec le projet de sente piétonne reliant le bois du piple au centre-ville ; Considérant que cette acquisition constitue une étape stratégique dans la reprise du projet de voie verte, permettant de créer un nouvel accès réservé aux mobilités douces (piétons et cycles) en direction de la rue de Paris ;
Considérant que ce projet répond à plusieurs objectifs d’intérêt général :
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Offrir aux habitants un nouvel espace vert de proximité, accessible et dédié aux loisirs ; Renforcer les liaisons piétonnes et cyclables entre le Bois du Piple et le centre-ville, réduisant ainsi la place de l’automobile au profit des mobilités durables ;
Améliorer le cadre de vie des Boisséens en développant une trame verte urbaine continue et cohérente ; Mettre en œuvre les OAP du PLU favorisant les continuités écologiques et les liaisons douces ; Entendu le rapport de M. Régis CHARBONNIER ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés ; Article 1 : APPROUVE l’acquisition par la commune de Boissy-Saint-Léger de la parcelle cadastrée AC 0113, d’une superficie de 1 550 m², au prix de 2,12 €/m² pour un montant de 3 286 € hors frais de notaire.
Article 2 : APPROUVE de destiner cette parcelle à la création d’un espace vert public intégré au projet de voie verte reliant le bois du piple au centre-ville.
Article 3 : AUTORISE le maire à signer l’acte authentique d’acquisition et toutes pièces nécessaires à la réalisation de cette opération.
Article 4 : DIT que la dépense sera inscrite au budget communal, chapitre et article correspondants.
POINT N°25 : MODIFICATION DES STATUTS DE LA SPL AVENIR DEVELOPPEMENT ET ABROGATION DE LA DELIBERATION DE 2018 RELATIVE A LA CESSION D'ACTIONS.
Rapporteur : M. Régis CHARBONNIER
La commune de Boissy-Saint-Léger est actionnaire de la société publique locale d’aménagement (SPLA) Avenir Développement, aux côtés de Grand Paris Sud Est Avenir (GPSEA) et de cinq autres communes du Haut Val-de-Marne (Sucy-en-Brie, Le Plessis-Trévise, Noiseau, Ormesson-sur-Marne et La Queue-en-Brie).
Créée en 2018 à la faveur du transfert de la compétence « Aménagement de l’espace » aux établissements publics territoriaux, cette société a succédé à l’ancienne SPLA Haut Val-de-Marne Développement. Elle constitue un outil privilégié de GPSEA pour exercer la compétence d’aménagement dans le respect des orientations communales, en bénéficiant du régime de la quasi- régie qui autorise l’attribution directe de concessions d’aménagement.
Depuis sa création, avenir développement a connu une croissance importante. Dotée initialement d’une seule opération d’aménagement (la ZAC des Portes de Sucy II), elle détient aujourd’hui huit concessions d’aménagement, dont une dans le cadre d’un projet de renouvellement urbain (Bois l’Abbé à Chennevières-sur-Marne), ainsi que plusieurs mandats de travaux publics portant sur des équipements culturels d’intérêt territorial (le pôle culturel de Chennevières-sur-Marne, le conservatoire de musique de la Ferme du Rancy à Bonneuil-sur-Marne).
Dans cette dynamique, il est aujourd’hui proposé de transformer la SPLA en SPL au sens de l’article L.1521-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et de modifier ses statuts. L’objectif est d’élargir son objet social au-delà de l’aménagement afin de lui permettre de conduire :
Des études, financements, constructions, rénovations, maintenances et gestions d’équipements publics, logements, locaux commerciaux ou industriels ;
Des interventions sur le patrimoine bâti ou foncier, comprenant dépollution, démolition, extension, reconstruction ou valorisation ;
La promotion et la valorisation de biens fonciers et immobiliers appartenant aux actionnaires, sous réserve d’une complémentarité avec son activité principale. Cette évolution vise à diversifier les missions de la SPL, à la rendre plus compétitive et à permettre l’ouverture de son capital à de nouvelles communes actionnaires.
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Par ailleurs, il convient de rappeler que, lors de la transformation de 2018, les communes actionnaires avaient délibéré pour céder collectivement 8 003 actions à GPSEA, au prix de 1 € l’unité, afin d’accompagner le transfert de compétence. Cette cession n’a jamais été réalisée, le registre des titres ayant été perdu. Les modifications statutaires désormais envisagées rendent cette opération inutile. Chaque commune devra donc abroger la délibération de 2018 relative à cette cession. Enfin, la révision des statuts permettra de renforcer le contrôle des actionnaires, tant majoritaires que minoritaires, grâce à la création d’un comité d’engagement et de contrôle, dont le fonctionnement sera encadré par un règlement intérieur validé par les instances de la société. En conséquence, le conseil municipal est appelé à :
Approuver les statuts modifiés de la SPL Avenir Développement ;
Abroger la délibération de 2018 relative à la cession des actions ;
Autoriser le maire à prendre part à l’assemblée générale extraordinaire de la société et à signer toute pièce afférente.
Cette décision permettra à la commune de maintenir sa place dans la gouvernance de la SPL, de bénéficier de l’élargissement de ses missions au service des territoires et de participer à la consolidation d’un outil stratégique d’aménagement et de développement local.
Mme De Sousa : Sur quel type de projet cette structure pourra-t-elle agir ? M. le maire : Sur tous types de projets : Aménagement, dépollution, gestion de services…
Les membres du conseil présents et représentés ont approuvé à l’unanimité la modification des statuts de la SPL avenir développement et abrogation de la délibération de 2018 relative à la cession d'actions.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1521-1, L.1531-1 et suivants, L.5211-1 et suivants et L.5219-2 et suivants ;
Vu le code de commerce et notamment les article L.225-1 et suivants ;
Vu le code de l’urbanisme et notamment les article L.327-1 et suivants ;
Vu la délibération du conseil municipal n°2018-47 du 25/05/2018 relative aux modifications statutaires de la société publique locale d’aménagement (SPLA) Haut Val-De-Marne Développement ; Vu les statuts de SPLA Avenir Développement ;
Vu l’avis favorable exprimé par la commission des affaires techniques - urbanisme - travaux - voirie - environnement - circulation - transport le 29 septembre 2025 ;
Considérant que, depuis le transfert de la compétence « Aménagement de l’espace » en 2018, Grand Paris Sud Est Avenir (GPSEA) a consolidé un outil d'aménagement territorial en augmentant le capital et en refondant la gouvernance de la SPLA préexistante, dont les actionnaires sont désormais GPSEA et six communes du Haut Val-de-Marne ;
Considérant qu’aucune autre commune n’a pu prendre part au capital de la SPLA Avenir Développement dès lors que la compétence « Aménagement de l’espace » avait été transférée au Territoire ; Considérant que, pour mémoire, le nombre de représentants au conseil d’administration a été fixé à dix-huit membres, dont dix-sept membres désignés par GPSEA, actionnaire majoritaire de plus de 80% du capital et un membre désigné par les six communes actionnaires réunies en assemblée spéciale ; qu’ainsi, à l’échelle de l’assemblée des actionnaires et du conseil d’administration, soit directement, soit via la représentation de GPSEA, toutes les communes sont représentées dans la gouvernance de la SPLA ; Considérant que chacune des six communes actionnaires de la SPLA dispose d’un membre à l’assemblée générale et d’un membre à l’assemblée spéciale ;
Considérant que, dotée initialement d’une unique opération d’aménagement (la zone d’aménagement concerté des Portes des Sucy II), Avenir Développement s’est considérablement développée et est titulaire aujourd’hui de huit concessions d’aménagement, dont une portant sur un projet de renouvellement urbain (Bois l’Abbé à Chennevières-sur-Marne) ainsi que de plusieurs mandats de travaux publics relatifs à la réalisation d’équipements culturels d’intérêt territorial, à savoir le pôle culturel de Chennevières-sur-Marne et le conservatoire de musique dans la Ferme du Rancy à Bonneuil-sur-Marne ;
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Considérant qu’afin de poursuivre son développement, de diversifier ses missions et de demeurer compétitive, il est proposé de transformer la SPLA Avenir Développement en société publique locale, en modifiant ses statuts pour élargir son objet social à la réalisation d'études, au financement et à la gestion de divers équipements, immeubles et infrastructures publiques, en plus des opérations d'aménagement. Considérant qu’agissant exclusivement pour le compte de ses actionnaires, l’élargissement de son objet social permettra à la société de réaliser des opérations qui, si elles relèveraient toujours de la compétence de GPSEA, ne ressortirait plus uniquement du champ de l’aménagement, mais également d’assurer des missions relevant de compétences communales ;
Considérant que cette transformation permettra ainsi d’ouvrir le capital social de la société à d’autres communes ;
Considérant qu’il est par ailleurs à noter que les communes historiquement actionnaires avaient délibéré en 2018 pour céder 8003 de leurs actions à GPSEA au prix de 8003 euros, en raison du transfert de la compétence « Aménagement de l’espace », ce conformément aux dispositions de l’article L.1521-1 du code général des collectivités territoriales susvisé ;
Considérant que cette cession n’a toutefois jamais été réalisée, en raison de la difficulté à retracer le mouvement des titres de la société, le registre ayant été perdu dans les déménagements successifs de la société ;
Considérant que les modifications statutaires envisagées rendent désormais inutiles cette cession ; que chacune des collectivités actionnaires devra, par voie de conséquence, abroger la délibération afférente ; Considérant que cette refonte est également l’occasion de toiletter certaines stipulations des statuts ; Considérant enfin que cette évolution s’accompagne d’un renforcement du contrôle des collectivités actionnaires, majoritaires comme minoritaires, par leur participation active au comité d’engagement et de contrôle dont le fonctionnement est prévu aux les statuts et régi par le règlement intérieur du conseil d’administration ; que la modification du règlement intérieur sera soumise à la validation des instances de la société ;
Considérant que le conseil municipal de chacune des six communes actionnaires d’Avenir Développement devra approuver les statuts modifiés ; que le projet de statuts modifiés sera soumis, par la suite, au vote de l’assemblée générale extraordinaire de la SPLA ;
Entendu le rapport de M. Régis CHARBONNIER ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés ; Article 1 : ABROGE en conséquence les articles 5 et 6 de la délibération du conseil municipal n°2018-47 du 25 mai 2018 susvisée relative aux modifications statutaires de la SPLA Haut Val-de-Marne Développement.
Article 2 : ADOPTE les statuts modifiés, ci-annexés, de la SPL Avenir Développement. Article 3 : AUTORISE le Président de la SPL Avenir Développement à signer les statuts modifiés, ci-annexés, ainsi que tout document s'y rapportant.
POINT N°26 : DEROGATION AU REPOS DOMINICAL POUR LES COMMERCES DE DETAIL. Rapporteur : M. Jacques DJENGOU
Dans le cadre de son engagement en faveur du développement économique local et de l’attractivité du territoire, la ville de Boissy-Saint-Léger définit chaque année les dimanches durant lesquels les commerces de détail pourront ouvrir exceptionnellement.
Cette démarche poursuit deux objectifs :
Soutenir l’activité des commerçants en leur permettant de répondre à l’afflux de clientèle
lors de périodes clés (fêtes de fin d’année, soldes, grands événements, etc.) ;
Garantir les droits des salariés, conformément à la loi dite « Macron » du 6 août 2015, qui
encadre strictement le travail dominical.
Ainsi, les ouvertures dominicales reposent sur le volontariat des salariés et s’accompagnent de compensations prévues par la loi (double rémunération et repos équivalent).
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La fixation annuelle de ces dates constitue un outil au service du commerce local, tout en veillant à préserver un juste équilibre entre dynamisme économique, qualité de vie des habitants et conditions de travail des salariés.
Aux termes de l’article L.3132-26 du code du travail, le maire peut, par arrêté municipal, après avis du conseil municipal et du conseil métropolitain, accorder aux établissements commerciaux dont le repos hebdomadaire est normalement fixé le dimanche, jusqu’à douze dérogations par an au repos dominical.
La liste des dimanches concernés doit être fixée avant le 31 décembre 2025 pour l’année civile 2026.
Le principe du repos dominical demeure la règle. Les dérogations accordées sont encadrées par plusieurs obligations :
Chaque salarié concerné perçoit :
o Une rémunération égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente ;
o Un repos compensateur équivalent en temps.
Seuls les salariés volontaires, ayant donné leur accord par écrit, peuvent être employés le dimanche dans le cadre des « dimanches du Maire ».
Le refus de travailler le dimanche :
o Ne peut donner lieu à aucune mesure discriminatoire ;
o Ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement.
Au vu des demandes formulées par plusieurs enseignes de différents secteurs d’activité, il est proposé la liste des dimanches ci-dessous :
Pour les commerces alimentaires :
▪ 04 janvier 2026
▪ 08 février 2026
▪ 29 mars 2026
▪ 12 avril 2026
▪ 17 mai 2026
▪ 14 juin 2026
▪ 12 juillet 2026
▪ 9 août 2026
▪ 30 août 2026
▪ 25 octobre 2026
▪ 20 décembre 2026
▪ 27 décembre 2026
Pour les concessionnaires automobiles :
▪ 18 janvier 2026
▪ 15 mars 2026
▪ 14 juin 2026
▪ 13 septembre 2026
▪ 11 octobre 2026
Les membres du conseil présents et représentés ont approuvé à l’unanimité avec 03 votes contre (M. Tuzlu, M. Normand, M. Barthes) la liste des dimanches où il sera possible de déroger au repos dominical.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques ; Vu l’avis favorable exprimé par la commission des affaires techniques - urbanisme - travaux - voirie - environnement - circulation - transport le 29 septembre 2025 ;
Considérant les demandes formulées par les gérants de commerces de détail pour l’obtention de dérogation au repos dominical pour l’année 2025 ;
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Considérant la possibilité du maire d’accorder des dérogations au repos dominical aux commerces de détail dans la limite de 12 dimanches par an et qu’au-delà des 5 dimanches, la décision du maire sera prise sous réserve de l’avis conforme du conseil de la Métropole du Grand Paris ;
Considérant la nécessité d’arrêter la liste des dimanches dérogeant au repos dominical par le conseil municipal avant le 31 décembre pour l’année suivante ;
Entendu le rapport de M. Jacques DJENGOU ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés ; ARTICLE UNIQUE : APPROUVE la liste des dimanches où il sera possible de déroger au repos dominical pour tout commerce de détail de la commune sur l’année 2025, et ce sous réserve de l’avis conforme du conseil de la Métropole du Grand Paris :
Pour les commerces alimentaires : Pour les concessionnaires automobiles : - 04 janvier 2026 - 18 janvier 2026 - 08 février 2026 -15 mars 2026 - 29 mars 2026 -14 juin 2026 - 12 avril 2026 -13 septembre 2026 - 17 mai 2026 -11 octobre 2026 - 14 juin 2026
- 12 juillet 2026
- 9 août 2026
- 30 août 2026
- 25 octobre 2026
- 20 décembre 2026
- 27 décembre 2026
POINT N°27 : ADHESION DE LA VILLE DE BOISSY-SAINT-LEGER A LA FEDERATION NATIONALE DES MARCHES DE FRANCE (F.N.S.C.M.F.).
Rapporteur : M. Jacques DJENGOU
Le marché de la ferme constitue un atout essentiel pour l’attractivité et la vitalité de Boissy-Saint- Léger. Lieu d’approvisionnement de proximité, de convivialité et de dynamisme économique, il contribue fortement à l’animation de notre cœur de ville.
Dans un contexte où les attentes des habitants et des commerçants évoluent, et où la réglementation encadrant l’organisation des marchés est de plus en plus exigeante, il apparaît pertinent pour notre commune de s’appuyer sur l’expertise d’un réseau national reconnu.
La Fédération Nationale des Marchés de France, la F.N.S.C.M.F., principale organisation de défense professionnelle du commerce ambulant en France, fédère plus de 12 000 adhérents et 128 syndicats répartis sur tout le territoire. Forte d’une expérience de plus de 100 ans, elle œuvre à dynamiser les centres-villes et à promouvoir des marchés de qualité.
L’adhésion de notre commune permettrait de bénéficier de nombreux atouts, parmi lesquels : Un accompagnement juridique et réglementaire : expertise sur les questions relatives aux autorisations d’occupation du domaine public, aux obligations de consultation des organisations professionnelles et à la réglementation de police des marchés. Un appui opérationnel et des conseils pratiques pour la gestion quotidienne du marché et son bon fonctionnement.
Des formations spécialisées destinées aux placiers et aux élus (organisation, hygiène,
attractivité, gestion des déchets).
Un soutien à l’attractivité grâce à des animations (ex. : “Le Marché des Enfants”), ainsi qu’à
des outils numériques (“Mon beau marché”, “Saveur Marché”) pour accroître la visibilité de notre marché.
Des avantages matériels : tarifs préférentiels pour la signalisation “Marchés de France”.
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Une reconnaissance nationale : possibilité de candidater au label “Marchés de France”, gage
de qualité et de valorisation pour notre commune, et de participer au trophée annuel récompensant les initiatives innovantes.
Le montant de la cotisation annuelle est fixé en fonction de la population de la commune. Pour Boissy- Saint-Léger (entre 15 000 et 100 000 habitants), il s’élève à 400 € par an. L’adhésion comprend également l’envoi d’une newsletter régulière.
Les membres du conseil présents et représentés ont autorisé à l’unanimité le maire à entreprendre toutes démarches nécessaires pour formaliser cette adhésion.
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions, Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2121-29, L.2121-30 et L.5211-1 relatifs aux compétences du Conseil municipal et à la possibilité pour une commune d’adhérer à des associations ou syndicats représentatifs,
Vu le règlement intérieur du marché forain de la ferme adopté par le Conseil municipal, Vu la circulaire du 12 mars 2012 relative aux activités commerciales et artisanales ambulantes, Vu l’avis favorable exprimé par la commission des affaires techniques - urbanisme - travaux - voirie - environnement - circulation - transport le 29 septembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que le marché forain de la ferme constitue un équipement structurant de la vie locale, contribuant à la vitalité économique, à l’attractivité commerciale du centre-ville et au lien social entre habitants et commerçants,
CONSIDÉRANT que la gestion d’un marché communal nécessite un suivi constant des évolutions réglementaires, sanitaires, fiscales et organisationnelles,
CONSIDÉRANT que le syndicat des marchés de France regroupe et représente l’ensemble des commerçants non sédentaires au niveau national, tout en apportant un appui aux collectivités dans la gestion et la valorisation de leurs marchés,
CONSIDÉRANT que l’adhésion de la commune au syndicat des marchés de France présente plusieurs avantages:
Un accompagnement juridique et technique en matière de réglementation des marchés et d’occupation du domaine public,
Une veille réglementaire et législative constante permettant à la commune d’anticiper les évolutions et de sécuriser ses pratiques,
La possibilité de bénéficier de formations, d’outils méthodologiques et de conseils personnalisés pour la gestion quotidienne du marché,
Le développement d’un réseau de partenaires et l’échange de bonnes pratiques avec d’autres collectivités et gestionnaires de marchés,
Une meilleure valorisation et promotion du marché de Boissy-Saint-Léger au sein d’un réseau national, contribuant ainsi à son attractivité.
Entendu le rapport de M. Jacques DJENGOU ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés ; ARTICLE 1 : ADHERE au Syndicat des Marchés de France.
ARTICLE 2 : DIT que Les cotisations afférentes à cette adhésion seront inscrites chaque année au budget communal, au chapitre des charges générales de fonctionnement.
ARTICLE 3 : AUTORISE le maire à entreprendre toutes démarches nécessaires pour formaliser cette adhésion, signer les documents correspondants et représenter la commune au sein des instances du syndicat.
POINT N°28 : APPROBATION DE LA CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC AVEC LA SOCIETE TOTEM FRANCE – SITE « LES GLAISIERES »
Rapporteur : Mme Claire GASSMANN
La commune de Boissy-Saint-Léger est actuellement liée à la société TOTEM France par une convention d’occupation du domaine public permettant l’implantation d’équipements de
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télécommunication. Cette convention, signée initialement en 2003 et complétée par un avenant en 2013, arrive à échéance et doit être renouvelée.
Il est proposé au conseil municipal d’approuver une nouvelle convention qui prendra effet à compter du 20 février 2025, pour une durée de 12 ans, renouvelable par périodes de 6 ans.
Cette convention concerne l’emplacement situé au stade Marcel Laveau – rue de Valenton à Limeil- Brévannes (parcelle cadastrée C n°595, d’une surface de 21 m² environ). L’autorisation donnée à TOTEM France porte sur l’installation et l’exploitation d’un Point-Haut, c’est-à-dire une infrastructure passive destinée à accueillir des équipements techniques de télécommunication (pylône ou mât, antennes, câbles, coffrets, armoires techniques, etc.).
En contrepartie de cette occupation, TOTEM France versera à la commune une redevance annuelle de 19 503,91 €, augmentée automatiquement de 2 % chaque année. Ce montant pourra être ajusté en fonction de l’arrivée ou du départ d’opérateurs de téléphonie mobile supplémentaires.
La convention précise par ailleurs :
Les conditions d’accès et d’entretien des équipements par TOTEM France et ses clients ; Les modalités de résiliation, notamment pour motif d’intérêt général ;
Les garanties apportées à la commune quant à la remise en état des lieux en fin de contrat.
En résumé, cette convention permet à la ville de sécuriser juridiquement et financièrement l’occupation de son domaine public par la société TOTEM France, tout en garantissant un cadre clair pour l’implantation et l’exploitation des infrastructures de télécommunication.
Les membres du conseil présents et représentés ont autorisé à l’unanimité le maire à signer ladite convention ainsi que toutes pièces nécessaires à son exécution.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu la convention en date du 20 février 2003 ainsi que l’avenant n°1 en date du 7 août 2013 ; Vu le projet de convention d’occupation du domaine public établi entre la commune de Boissy-Saint-Léger et la société TOTEM France (SAS au capital de 416 518 500 €, immatriculée au RCS de Créteil sous le n°833 460 918), représentée par sa Directrice du Patrimoine ;
Vu l’avis favorable exprimé par la commission des affaires techniques - urbanisme - travaux - voirie - environnement - circulation - transport le 29 septembre 2025 ;
Considérant que la présente convention a pour objet, d’une part, de résilier la convention de 2003 et son avenant de 2013 et, d’autre part, d’assurer la continuité de l’occupation du domaine public communal à compter du 8 août 2025 ;
Considérant que cette convention définit les conditions dans lesquelles l’autorité signataire autorise l’occupation par TOTEM France de l’emplacement sis au stade Marcel Laveau – Rue de Valenton – Limeil- Brévannes (Réf. cadastrale Section C – Parcelle 595, surface d’environ 21 m²), afin d’y implanter, gérer et exploiter des infrastructures passives (Point-Haut) nécessaires aux réseaux de communications électroniques ; Considérant que la convention précise la nature des équipements techniques pouvant être installés (pylônes, mâts, antennes, câbles, coffrets, locaux techniques, armoires électriques, etc.) et les modalités d’accès et d’entretien afférents ;
Considérant que cette autorisation est consentie pour une durée de 12 ans à compter du 20 février 2025, renouvelable tacitement par périodes de 6 ans, sauf dénonciation ;
Considérant que l’occupation donne lieu au versement par TOTEM France d’une redevance annuelle de 19 503,91 € TTC, révisable chaque année à hauteur de 2 % et modulable selon l’ajout ou le retrait d’opérateurs exploitants supplémentaires ;
Entendu le rapport de Mme Claire GASSMANN ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés ;
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ARTICLE 1 : APPROUVE La convention d’occupation du domaine public conclue avec la société TOTEM France, telle qu’annexée à la présente délibération.
ARTICLE 2 : AUTORISE le maire à signer ladite convention ainsi que toutes pièces nécessaires à son exécution. ARTICLE 3 : DIT que la présente convention prendra effet à compter du 20 février 2025, pour une durée de 12 ans, renouvelable tacitement par périodes de 6 ans.
ARTICLE 4 : PRÉCISE que la redevance annuelle est fixée à 19 503,91 € nets, assortie d’une clause de révision annuelle de 2 %, et modulable en cas d’arrivée ou de départ d’opérateurs supplémentaires.
POINT N°29 : AVENANT N°1 AU BAIL COMMERCIAL AU SEIN DE L’ANCIENNE CUISINE CENTRALE DE LA COMMUNE DE BOISSY-SAINT-LEGER SISE RUE JACQUES PREVERT.
Rapporteur : M. Régis CHARBONNIER
La commune de Boissy-Saint-Léger a conclu, en janvier 2021, un bail commercial avec l’Établissement Public Territorial Grand Paris Sud Est Avenir (GPSEA) pour l’installation d’une recyclerie dans l’ancienne cuisine centrale, rue Jacques Prévert.
Les travaux de réaménagement, d’un montant de 809 988,62 € HT (financés à près de 80 %), ont permis également le relogement des restaurants du cœur. En contrepartie de cet investissement, la commune a accordé une franchise de loyer à GPSEA, lequel s’acquitte uniquement des charges locatives.
Jusqu’à présent, celles-ci étaient refacturées à hauteur de 50 %. Or, il apparaît qu’au terme des travaux, GPSEA occupe en réalité 76 % de la surface totale.
L’avenant soumis à l’approbation du Conseil municipal a donc pour objet d’actualiser : La désignation des surfaces occupées par GPSEA (613,72 m²),
Et les modalités de remboursement des charges, désormais fixées à 76 % au lieu de 50 %.
Toutes les autres clauses du bail restent inchangées.
Les membres du conseil présents et représentés ont autorisé à l’unanimité le maire à signer l’avenant au bail commercial et tout document afférent.
POINT N°30 : AVENANT N°1 AU BAIL COMMERCIAL AU SEIN DE L’ANCIENNE CUISINE CENTRALE DE LA COMMUNE DE BOISSY-SAINT-LEGER SISE RUE JACQUES PREVERT.
Rapporteur : M. Régis CHARBONNIER
La commune de Boissy-Saint-Léger a conclu, en août 2023, une convention d’utilisation d’une partie de l’ancienne cuisine centrale avec l’association les restaurants du cœur du Val-de-Marne, rue Jacques Prévert.
Le local dédié aux activités de l’association représente 145,98 m2. La mise à disposition de l’espace se fait à titre gracieux, l’association s’acquitte des charges consécutives aux frais de chauffage, de consommation d’eau et d’électricité.
Considérant que l’association jouit également d’un accès aux espaces commun dont la surface totale est de 601,60 m2, il convient de prendre en compte au prorata le montant de ces charges en plus des charges propres, à savoir 24% des charges totales.
L’avenant soumis à l’approbation du conseil municipal a donc pour objet d’actualiser :
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Les modalités de remboursement des charges, désormais fixées à 24 %.
Toutes les autres clauses du bail restent inchangées
Les membres du conseil présents et représentés ont autorisé à l’unanimité le maire à signer l’avenant au bail commercial et tout document afférent.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et suivants ; Vu le bail commercial conclu le 19 janvier 2021 entre la commune et l’Établissement Public Territorial Grand Paris Sud Est Avenir (GPSEA) pour l’implantation d’une recyclerie dans l’ancienne cuisine centrale, sise rue Jacques Prévert ;
Vu l’avis favorable exprimé par la commission des affaires techniques - urbanisme - travaux - voirie - environnement - circulation - transport le 29 septembre 2025 ;
Considérant que le bail initial prévoyait une refacturation des charges (fluides et entretien) à hauteur de 50 % ; Considérant qu’au terme des travaux, il apparaît que GPSEA occupe en réalité 76 % de la surface du bâtiment, soit 613,72 m² ;
Considérant la nécessité d’actualiser les surfaces et les modalités de refacturation des charges locatives ; Entendu le rapport de M. Régis CHARBONNIER ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés ; Article 1 : APPROUVE l’avenant n°1 au bail commercial conclu le 19 janvier 2021 avec GPSEA, modifiant la désignation des surfaces occupées et les modalités de remboursement des charges locatives. Article 2 : DIT que les charges locatives seront désormais refacturées à hauteur de 76 % du montant global, au lieu de 50 %.
Article 3 : AUTORISE le maire à signer l’avenant au bail commercial et tout document afférent.
POINT N°31 : PRESENTATION DU BILAN DE LA CONVENTION D’INTERVENTION FONCIERE ENTRE L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D’ILE-DE-FRANCE (EPFIF), LA VILLE ET GRAND PARIS SUD EST AVENIR SUR L’ANNEE 2024.
Rapporteur : M. Régis CHARBONNIER
Dans le cadre de la convention d’intervention foncière signée le 20 février 2018 entre l’Etablissement Public Foncier d’Ile-de-France (EPFIF), l’Etablissement Public Territorial Grand Paris Sud Est Avenir et la ville, l’EPFIF a l’obligation de présenter son bilan d’activité annuel aux collectivités signataires de cette convention.
Ce bilan est composé des biens en stock au 31 décembre 2024 (voir ci-dessous).
Adresse Nature Surface (m²) Date d’acquisition
8Ter-10 rue
Stanislas Révillon Pavillons 4 310 24/10/2023
63 av du Général
Leclerc Pavillons 3 776 10/06/2022
12 rue de
Valenton Pavillons 1 150 23/11/2023
19 rue de
Valenton Pavillon 600 10/06/2022
31/33 boulevard
de la Gare Pavillons 1 087 20/12/2022
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La valeur du stock foncier garanti par la ville au 31/12/2024 est de 604 000€.
Mme De Sousa : Quid de la prise en compte de l’artificialisation dans les cas de construction de logements collectifs à la place de pavillon ?
M. le maire : Je vous confirme que dans de tels cas, l’Etat prend pleinement en compte l’occupation des sols. En achetant plusieurs pavillons contigus et en reconstituant une unité foncière, on peut être amené à construire des logements collectifs moins dense que la surface qu’occupait les pavillons antérieurement.
Les membres du conseil présents et représentés ont pris acte de la communication du bilan d’activité de l’année 2024 dans le cadre de la convention d’intervention foncière tripartite.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu la délibération du conseil municipal n°2017-113 en date du 15 décembre 2017 approuvant la convention d’intervention foncière conclue entre la commune de Boissy-Saint-Léger, l’Etablissement Public Foncier d’Ile- de-France (EPFIF) et l’Etablissement public territorial Grand Paris Sud Est Avenir ; Vu la convention conclue entre la commune de Boissy-Saint-Léger, l’Etablissement public territorial Grand Paris Sud Est Avenir et l’EPFIF signée le 20 février 2018 ;
Vu la délibération du conseil municipal n°2020-119 en date du 28 septembre 2020 approuvant l’avenant n°1 à la convention d’intervention foncière conclue entre la commune de Boissy-Saint-Léger, l’Etablissement Public Foncier d’Ile-de-France et l’Etablissement public territorial Grand Paris Sud Est Avenir ; Vu la délibération du conseil municipal n°2021-79 en date du 16 décembre 2021 approuvant l’avenant n°2 à la convention d’intervention foncière conclue entre la commune de Boissy-Saint-Léger, l’Etablissement Public Foncier d’Ile-de-France et l’Etablissement public territorial Grand Paris Sud Est Avenir ; Vu l’avenant n°1 à la convention conclue entre la commune de Boissy-Saint-Léger, l’Etablissement Public Foncier d’Ile-de-France, l’Etablissement public territorial Grand Paris Sud Est Avenir signé le 19 mars 2021 ; Vu l’avenant n°2 à la convention conclue entre la commune de Boissy-Saint-Léger, l’Etablissement Public Foncier d’Ile-de-France, l’Etablissement public territorial Grand Paris Sud Est Avenir signé le 20 janvier 2022 ; Vu l’avis favorable exprimé par la commission des affaires techniques - urbanisme - travaux - voirie - environnement - circulation - transport le 29 septembre 2025 ;
Considérant l’obligation de l’Etablissement Public Foncier d’Ile-de-France d’informer la commune et Grand Paris Sud Est Avenir sur le bilan d’activité annuel présentant l’état des acquisitions et des cessions ; Considérant que la valeur du stock foncier garanti par la ville au 31/12/2024 est de 604 000 € ; Entendu le rapport de M. Régis CHARBONNIER ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés ; Article 1 : PREND ACTE de la communication du bilan d’activité de l’année 2024 dans le cadre de la convention d’intervention foncière tripartite.
Article 2 : DIT que la valeur du stock garanti par la ville sera annexée au compte administratif de la commune.
La séance est levée à 22H14
La secrétaire de séance Le maire
Adjointe au maire
Mme Jacqueline PICHON M. Régis CHARBONNIER
Chaîne d'intégrité du document : 09 19 CF E3 D4 6E 2C 65 5D E4 E1 F0 96 1A 76 B8
Publié le : 17/12/2025
Par : Régis CHARBONNIER
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